Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Et ça fait quoi, un procureur ?

Troisième et dernier volet de notre saga. Sautons directement au cœur du récit.

Le vice-procureur Parquetier arrive tôt, comme tous les jours où il est en charge du traitement en temps réel. Il y a toujours de l'imprévu, et la fin de matinée est toujours surchargée. Autant profiter du calme de début de matinée pour traiter les premiers dossiers.

D'abord, saluer les greffières. Elles aussi vont passer une rude journée. Première tasse de café, et coup d'œil à la pile des dossiers. Il y en a déjà quelques uns. Qui les a traité... Ha, c'est Lincoln. Bon, il ne devrait pas y avoir trop de surprises. Qui compose le tribunal cet après midi ? Le président est le juge Gascogne. Ouille. Pas commode celui-là. Il aime autant taper sur les avocats que sur les procureurs. Quoique... Depuis quelques mois, il est devenu plus zen. Premier assesseur... Dadouche. Sympa, mais il ne faut pas lui casser les pieds. Deux juges d'instruction. Il va falloir être vigilant sur les procédures. Et un juge de proximité pour compléter. Hé ! Hé ! Le président adore les juges de proximité, les délibérés vont être animés.

Allez, hop, au bureau.

Veste posée sur le porte manteau : l'agitation donne chaud.

Premier dossier : affaire Boullu. Conduite en Etat d'Ivresse. Premier relevé : 0,46mg. Deuxième : 0,47mg. Profession... Artisan marbrier. Donc besoin de conduire. Allez, en Ordonnance pénale. On va demander le tarif « petite ivresse » : 500 euros d'amende, suspension de trois mois. Il doit bien avoir un apprenti ou en employé qui conduit. Pas de prison avec sursis, il n'a pas de casier, c'était un petit dépassement.

Hop, dans le casier Ordonnance pénale.

Deuxième dossier : Affaire Ladrón. ILE, vol, recel, recel, recel. Je prends.

« Allô, madame le greffier ?

« - Monsieur le procureur ?

« - Vous pouvez m'appelez un interprète en espagnol pour une comparution immédiate cet après midi ?

« - C'est fait. Monsieur Tapioca est en route.

« -Parfait, merci. »

In Petto : Alors voyons. La saisine... Les policiers sont appelés par le personnel du Mac Quick de la place Georges Rémi pour un vol commis dans l'établissement... Le voleur a été repéré par un client, qui s'en est saisi. La police arrive 5 minutes après, pas de coups, pas de fouille par les vigiles du restaurant... Il est conduit aussitôt auprès de l'OPJ de permanence. Notification des droits dans la foulée. Prolongation... Voici le fax envoyé par Lincoln, dans les temps. La procédure est bonne.

Alors, sur les faits. Le vol est établi. Il s'est emparé du portefeuille, l'a sorti du sac, c'est un vol, pas une tentative. On a un témoin, il a été entendu... Le prévenu nie les faits, il a jeté le portefeuille par terre et a prétendu qu'il était tombé...Ben voyons.

Les recels... Deux téléphones portables, un ticket restaurant... Quoi ? Un ticket restaurant de 7 euros ? Décidément... Allez, qui vole un oeuf recèle un boeuf.

Ensuite, sur les téléphones... Réquisition aux opérateurs, qui ont donné les coordonnées des propriétaires... Ils ont été entendus... Allons bon, le premier dit qu'il avait perdu son téléphone et n'avait pas signalé la perte, s'agissant d'un téléphone mobicarte. Pas de vol, pas de recel.

Mais... Mais... Par le MBA de Rachida Dati ! Le deuxième propriétaire aussi déclare que c'était une perte. C'est sa fille qui l'avait perdu dans le bus. Perdu, mon oeil, oui. Mais du coup, je n'ai rien pour les deux recels.Et deux réquisitions judiciaires facturées pour rien, deux.

Et le ticket restaurant ? Ils ont appelé la société okké, qui émet ces titres. Encore une réquisition judiciaire. C'était des tickets de la société Mondass Assurance. La société a indiqué qu'un de leurs employés, Séraphin Lampion, s'était fait voler son carnet de tickets restaurant au marché aux puces. Il avait déposé plainte, la copie est annexée. Bon, j'ai de quoi caractériser le recel du ticket restau.

(Soupir)

J'adore quand un dossier se déballonne. Un portefeuille restitué, un ticket restaurant de 7 euros, restitué aussi. Ha, il a fière allure, mon dossier. Je vais encore me prendre de l'ironie du président Gascogne.

Ha, oui, il y a l'ILE, aussi. Entré sans visa, il y a trois ans, aucune démarche en cours pour sa régularisation, pas de famille en France. L'ILE est caractérisée. On va poursuivre sous cette qualification pour pouvoir demander une interdiction du territoire comme peine complémentaire, elle n'est pas prévue pour le vol ni le recel.

Attends un moment... Il a quel âge ? 19 ans. Donc il est arrivé à 16 ans ? Il n'y a pas un truc pour les mineurs dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Flûte, il faut que je vérifie.

Ha, voilà, article L.313-11, 2bis. Il aurait fallu qu'il soit confié à l'ASE, et il aurait eu droit à sa carte. Mais on lui a dit de se cacher des autorités, et voilà, c'est trop tard. J'adore ce dossier.

Dring dring.

« -Monsieur le procureur, l'interprète est arrivé, et Monsieur Ladrón est au dépôt.

« - Merci. Le B1[1] est arrivé ? »

« - A l'instant. Il est néant. »

In Petto : Primodélinquant. Ha, oui, le président Gascogne va adorer.

« - Merci. Vous me faites monter Monsieur Ladrón ?

« - Bien Monsieur le procureur. »

Quelques minutes plus tard, entre un jeune homme, menotté, escorté d'un policier.

« - Bonjour Monsieur, asseyez-vous.

« - Sientese aqui, por favor.

« - Bonjour Monsieur l'interprète. Alors vous vous appelez Ramón Ladrón Hurtero, vous êtes né le 31 juillet 1988 à Alcazaropolis, au San Theodoros.

« - El fiscal le pregunta si usted se llama Ramón Ladrón Hurtero, nacido el treinta y uno de julio del ochenta y ocho, en Alcazaropolis.

« -Si. »

In Petto : Concentre-toi sur ce que dit l'interprète, sinon, tu vas avoir une migraine avant l'audience.

« - Vous avez été arrêté pour un vol de portefeuille, et d'avoir recelé deux téléphones portables et un ticket restaurant. Qu'avez-vous à me dire sur ces faits ?

« - Sur le vol du portefeuille, il dit que c'est bien lui, il avait besoin d'argent pour manger.

« - Ha, vous reconnaissez donc ?

« -Si.

« - Parce que ce n'est pas ce que vous aviez dit à la police.

« - Il dit qu'il avait peur, les policiers criaient très fort.

« - Bon je note : Je reconnais le vol du portefeuille. Et sur les téléphones ?

« - Il dit qu'il les a acheté 20 euros chacun dans la rue des Frères Loizeau.

« - Quartier mal famé. Vous devriez peut être garder votre argent pour vous acheter à manger plutôt qu'acheter des téléphones portables. Et le ticket restaurant ?

« -Il dit que c'est un individu qui en distribuait à des amis rue des frères Loizeau, et qu'il lui en a demandé un.

« - Et pourquoi vous n'avez pas utilisé le ticket restaurant plutôt que voler un portefeuille ?

« -Il dit que c'était une bêtise et qu'il regrette.

« - Je note : C'était une bêtise et je regrette. Pour le ticket restaurant, on me l'a donné dans la rue. Bon, Monsieur, vous allez passer devant le tribunal cet après midi pour être jugé. vous voulez un avocat ou vous voulez vous défendre tout seul ?

« - Il veut un avocat.

« - Vous avez un avocat ou vous en voulez un commis d'office ?

« - Il dit qu'il n'a pas d'argent.

« - Un avocat commis d'office, c'est un avocat gratuit.

« - Alors il veut l'avocat gratuit.

« - Très bien. Il va aller voir un enquêteur de personnalité, puis il rencontrera son avocat. Merci, monsieur l'interprète.

« -Gracias, Señoria. Adios.


Laissons le vice-procureur Parquetier tranquille pour qu'il finisse ses dossiers, et retrouvons le l'après midi même. Il a revêtu sa robe et est assis dans le prétoire, au bureau réservé au procureur, sous la fenêtre, sur l'estrade, à côté du tribunal. Le box des prévenus lui fait face, la porte s'ouvrant régulièrement pour amener le stock des prévenus en emmener ceux qui ont été jugés.

Le président demande à l'huissier d'appeler la première affaire.


L'huissier annonce « Dossier numéro 4, Ladron, Ramon ». L'interprète se place à la hauteur du prévenu. Le président tend le dossier au juge de proximité, qui a préparé ce dossier.

Le juge constate l'identité du prévenu, rappelle la prévention. Froncement de sourcil du président, il a l'air de ne pas comprendre quelque chose. Il doit être en train de se dire « Tiens ? IL n'y avait pas une histoire de téléphones portables, dans ce dossier ? »

Le juge attaque les faits, mais est aussitôt coupé par le président qui lui murmure quelque chose à l'oreille.

Le pauvre rougit et bredouille, avant de demander au prévenu s'il accepte d'être jugé tout de suite pendant que le président lève les yeux au ciel. Les juges de proximité et la procédure...

Pendant ce temps, le prévenu regarde son avocat d'un air interrogatif. Bon sang, ils ne briefent pas leurs clients avant l'audience sur le fait qu'on va leur poser cette question ?

Bon, il est d'accord. Le juge de proximité reprend son résumé des faits, qui est rapide. Récit de l'arrestation, déclarations en garde à vue, et l'identification du propriétaire des tickets restaurant.

La parole est donnée au prévenu, qui renouvelle ses aveux sur le vol, et maintient qu'on lui a donné le ticket restaurant. Le président demande à la salle s'il y a des parties civiles. Silence. Petit regard en coin vers le procureur. « Ce n'est guère étonnant... ».

In Petto : Oui, je sais, on a audiencé un dossier à sept euros de préjudice, le recel des téléphones nous a claqué dans les doigts...

« Des questions ? »

C'est d'abord au procureur. Il se lève et demande au prévenu :

« Mais vous pensiez que ce monsieur qui distribuait ces tickets restaurants s'était rendu rue des frères Loizeau pour distribuer gratuitement ses tickets restaurants comme ça, par bonté d'âme ?

« -Non, traduit l'interprète, s'ils étaient à lui, il les aurait gardé pour manger. Et puis c'est réservé à ceux qui ont un travail, ça.

« - Pas d'autre question. »

In Petto : Hop, trop facile. Coup d'oeil à l'avocat du prévenu. Il secoue la tête, accablé. Hé oui, son client vient de reconnaître le recel. Il n'a pas de question. Hé. Hé. Tu m'étonnes.

« Monsieur le procureur, vous avez la parole pour vos réquisitions. »

In Petto : Bon, vu le dossier et le profil, on ne va pas être méchant. C'est un dossier qui en fait aurait dû en rester au traitement administratif par un arrêté de reconduite à la frontière, on va le remettre sur les rails qu'il n'aurait pas dû quitter...

« Inutile de s'étendre longuement sur ce dossier, qui est d'une simplicité diaphane. Le vol est établi et reconnu par le prévenu ; quant au recel du ticket restaurant, il est établi par le fait que le prévenu reconnaît qu'il savait que ce généreux mécène n'était pas le propriétaire des tickets restaurants. La jurisprudence exige que le receleur sache que le bien recelé provient d'une infraction, mais il n'a pas à connaître la nature exacte de l'infraction principale. Cette infraction, nous la connaissons : c'est le vol dont a été victime Monsieur Lampion. Enfin, le prévenu est entré sans visa, et n'est pas muni d'un titre de séjour, ce qui constitue le séjour irrégulier.

« En conséquence, vous déclarerez le prévenu coupable des trois préventions.

« S'agissant de la peine, eu égard au fait que le prévenu n'a aucun condamnation à son casier, que le préjudice a été réparé par la restitution des objets volés et recelés, je demande simplement une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans à titre principal. Le prévenu étant sans domicile fixe et en situation irrégulière, une remise en liberté reviendrait à ce que l'infraction de séjour irrégulier continue à être commise. En conséquence, je demande que l'interdiction du territoire soit assortie de l'exécution provisoire, ce qui entraînera de plein droit son placement en centre de rétention. »

Voyons ce que l'avocat trouve à redire... ? Bon, tout va bien : il lit la lettre de Guy Môquet.

« - Monsieur le procureur...

Un avocat s'est glissé près du bureau du procureur.

« - Bonjour Maître...

« - Je suis dans le dossier Grobeauf, uméro 11, les violences conjugales...

« - Oui ?

« - Tenez, voici des conclusions en nullité que je soutiendrai tout à l'heure, et des pièces, des justificatifs du travail de mon client, bulletins de salaire, contrat de travail.

In Petto : Hé oui, on n'a pas peur de cogner sa femme mais on a peur de perdre son boulot... Bah, je comptais demander un sursis avec mise à l'épreuve pour que Monsieur aille habiter un peu ailleurs, pas l'envoyer en prison pour qu'il perde son boulot. Par contre, il va falloir lire ces conclusions et y répondre, tout en suivant les débats du dossier. Bon, le président met l'affaire Ladrón en délibéré à la suspension d'audience. L'après midi va être longue...


Épilogue : Ramón Ladrón sera condamné à une interdiction du territoire d'une durée de trois ans, avec exécution provisoire. L'audience se terminera à 22 heures 10. 16 dossiers auront été jugés.

Notes

[1] Bulletin numéro 1 du casier judiciaire. C'est le relevé le plus complet, réservé à la justice. Il est géré par un service situé à Nantes, qui répond par fax aux demandes urgentes de toute la France.

Commentaires

1. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:13 par villiv

pas trop vite, Eolas, pas trop vite...

comme indiqué à Thib, à l'instant, j'ai 2 billets de retard...

Trop dur, mais heureusement, le week-end approche...

Merci encore, quand même, évidemment, car c'est ça le message essentiel que je tiens à vous faire passer...

;-)

2. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:20 par Lucas Clermont

À propos du dossier Grobeauf, pourquoi l'avocat de la défense communique-t-il les justificatifs professionnels de son client au procureur et pas au juge ? Et les conclusions en nullité ? C'est la procédure ? Et le procureur communique sa réponse auparavant ?

Sinon plus généralement, le leitmotiv de tous ces billets sur l'activité d'un procureur : mais comment peut-on travailler sur plusieurs dossiers à la fois alors que les conséquences humaines peuvent être si déterminantes pour les prévenus ou les victimes ? Le comment, ne porte pas sur la méthode mais plutôt comment peut-on tolérer cela professionnellement ?

3. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:30 par Gascogne

A vous entendre, c'est "Gascogne s'habille en Prada"...
Bref...Ceci étant, juste un petit étonnement sur l'affaire Boullu : à un taux pareil, avec je suppose un B1 néant, c'est plutôt par ordonnance pénale que ce genre de dossier est traité (sous mes riantes contrées, ça vaut un mois et demi de suspension et un stage de sensibilisation à la sécurité routière). Une CRPC, c'est quand même franchement lourd...Et puis je n'ai pas très bien compris la phrase sur les peines plancher, la CEA étant punie de 2 ans d'emprisonnement.
@ Lucas Clermont : on le "tolère" parce qu'on n'a pas vraiment le choix. Le droit de grêve nous est interdit, et nous avons en outre une certaine conscience professionnelle. D'où pour nombre de parquetiers des journées de 12 heures sans une minute de repos. Le traitement en temps réel, c'est l'enfer sur terre...

4. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:50 par parquetier

"Monsieur, vous allez passer devant le tribunal cet après midi pour être jugé. Vous avez un avocat ou vous en voulez un commis d'office ?"

Non, la première question c'est "vous voulez un avocat ou vous voulez vous défendre tout seul ?", car l'avocat n'est pas obligatoire en CI, et je ne vois pas pourquoi on ne poserait pas toutes les bonnes questions.
Ensuite s'il dit qu'il veut un avocat, "vous en connaissez un ou on demande qu'il vous soit désigné d'office ?"

« - Il dit qu'il n'a pas d'argent.

« - Un avocat commis d'office, c'est un avocat gratuit.

« - Alors il veut l'avocat gratuit

Bon, ben à lundi, Gascogne, je vais tâcher de ne pas trop prévoir de comparutions immédiates ce week-end, mais s'il y en a, j'aurai pas fait exprès, c'est les gens qui sont intenables.

5. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:12 par Triskael

Par curiosité, le mari violent aurait eu quoi comme condamnation - si condamnation il y aurait eu - si ce cas n'avait pas été fictif ?

6. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:20 par Triskael

Merci pour les précisions maître. :)

7. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:30 par dopo

"-Gracias, Señoria. Adios."
Ce serait "Su Señoria", mais "Votre Honneur", je le dirais plutôt à un juge qu'à un proc. Avec tout le respect que j'ai pour les procureurs, naturellement.
Ceci-dit, je ne connais des procédures judiciaires ce que j'ai entraperçu dans les séries américaines +, depuis peu, ce que je lis sur ce blog, et de l'espagnol mes vagues souvenirs de collège.

8. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:32 par Salomon Ibn Gabirol (HS)

Hors sujet, mais pour ceux qui sont au courant de l'histoire (cf. www.maitre-eolas.fr/2006/... ), Gernalow Wilson a ete liberé.

www.cnn.com/2007/US/law/1...

Maitre, quand vous aurez relayé cette info dans une prochain billet, vous pouvez supprimer ce hors-sujet.

9. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:36 par Salomon Ibn Gabirol (HS - Erratum)

Il n'a pas encore ete liberé. La peine a laquelle il a ete condamnée a ete jugée contraire a la constitution et sa liberation devrait intervenir sous peu.

10. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:37 par Mani

Les "in petto" sont les outils littéraires les plus puissants de votre récit, qui, comme tout bon récit, présente mieux la réalité qu'un simple témoignage.

La morale de l'histoire est malheureusement bien dans la veine réaliste : mobiliser policiers, interprètes, avocats, magistrats, centre de rétention pour ce cas démontre si besoin l'absurde disproportion de moyens que la République met au service d'une idée folle.

Le picolo qui conduit gentillement est surement plus dangereux que notre estranger, mais ce picolo lui, il vote et paye des impôts et en plus, ne le répétez pas, il est chef d'entreprise ...

On est tous complices.

11. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:38 par parquetier

nan, ça va, ça va... z'êtes drôlement courageux, en plus de tout le reste, de vous mettre dans la peau d'un proc. Imaginez si le polyjuice a des effets perpétuels à cause d'une erreur de dosage. Très délicat le polyjuice comme potion.

12. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:42 par Olivier

Je ne comprends pas votre "B1"...
Si il est en situation irrégulière, par définition il ne peut être connu, non ?
Et de plus, n'étant pas connu, il pourrait donner n'importe quel patronyme bidon pour qu'on n'en trouve aucune trace au B1, même s'il a en fait un casier à son vrai nom...

13. Le vendredi 26 octobre 2007 à 19:23 par futur maitre

Bonjour maitre Eolas, c'est la première fois que je viens parler sur votre site malgré les nombreuses lectures que j'ai pu faire de vos billets, et vous remercie car c'est toujours un plaisir.
Je vous remercie aussi de ces trois derniers billets qui viennent completer mes cours d'organisation juridictionnelle dictés par un professeur las d'enseigner cette matière.
Merci encore et bravo pour votre blog et vos billets.

14. Le vendredi 26 octobre 2007 à 20:39 par OuvreBoîte

C'est normal tous ces gens qui envoient encore des fax ? je veux dire, nombre d'entre eux ont probablement moins de 60 ans, on est en 2007, tout ça ...

Il y a des audits sur la tenue du casier judiciaire ? POC a très opportunément rappelé le problème constitué par la massification de la collecte de données par la police dans le commentaire 50 du post précédent ; on est certes encore loin des scores des multiples listes fabriquées par le département de la sécurité intérieur américain depuis le 11 septembre 2001, mais tout cela parait pas aller dans le sens d'un travail efficace de la police judiciaire (sans parler de la protection des libertés inviduelles).

15. Le vendredi 26 octobre 2007 à 21:53 par Alex K

En définitive ce que ce très intéressant et complet post m'a surtout appris, c'est que les parquetiers de permanence travaillent dans la même urgence que nous, avocats de permanence aux comparutions immédiates.

On ne peut dès lors que saluer leur travail, en tout cas lorsqu'ils suivent l'approche raisonnable,oserai-je dire humaniste que vous décrivez dans votre récit.

Je dois dire des quelques audiences de comparutions immédiates auxquelles j'ai participé que ce n'était pourtant pas toujours le cas et que certains magistrats du Parquet chargent particulièrement leurs réquisitions, mais bon, vous avez certainement beaucoup plus d'expérience que moi.

Je suis assez épaté du nombre de magistrats du siège et du parquet qui interviennent sur ce blog, leur apport.

A part mon trop court stage en juridiction à l'EFB, on n'a guère d'occasions de mieux comprendre la démarche suivie par les magistrats, et votre blog est une formidable tribune pour cela.

Merci à tous


Votre récit montre cependant des magistrats du Parquet plus modérés dans leur approche et réquisitions que certains que j'ai pu croiser

16. Le vendredi 26 octobre 2007 à 21:54 par Alex K

Erratum, pardon de la dernière phrase qui aurait dû être coupée au montage!

17. Le vendredi 26 octobre 2007 à 22:01 par yves

Et alors si le vice procureur se plante dans son orientation (comparution immédiate au lieu de reconduite à la frontière), après il se fait taper sur les doigts par son chef ?

18. Le vendredi 26 octobre 2007 à 22:02 par Loop

Cher Maître, avez-vous été procureur dans une autre vie? ;-)

19. Le vendredi 26 octobre 2007 à 22:29 par Jerome

@ Eolas "Pour envoyer une autorisation écrite et signée reçue immédiatement avec une trace papier, on n'a pas encore trouvé mieux."

Certes, c'est en entreprise, mais je l'ai déjà utilisé pour signer des validation de dépense ayant des montants à 6 chiffres, qui me met en responsabilité autant qu'une signature manuscrite, et je l'utilise aussi pour ma déclaration d'impôt donc avec l'état : la signature électronique.
Et pour les impôts, ça m'étonnerai que l'état me permette de dire que je n'ai pas signé... Donc c'est que la signature électronique doit bien être légalement bien crédible.

Mais bon, dépenser des sous dans les Fax, ça rentabilise d'autres entreprises, alors continuez!
(et puis bon, les rares mains courantes que j'ai faites, j'avais une forte envie de prendre le clavier du policier qui les rentrait dans l'ordinateur tellement je m'endormais à attendre qu'il ai fini de taper avec ses 2 doigts, donc demander une signature numérique à tout le monde, gloups...)

20. Le vendredi 26 octobre 2007 à 22:49 par Juge

@15: c'est bien le problème des centres de formation des avocats! On demande désormais aux auditeurs de justice de faire 6 mois de stage en cabinet d'avocat, mais nous ne voyons que rarement des élèves avocats dans les tribunaux. Il paraît que le stage en juridiction était obligatoire, mais qu'il ne l'est plus (c'est ce que m'ont dit les rares avocats de passage chez nous, à confirmer ou infirmer).
Le magistrat responsable dans un tribunal s'appelle le DCS (directeur de centre de stage). C'est à lui qu'il faut écrire si vous avez envie de faire un stage de découverte ou une immersion plus longue dans la vie d'un tribunal.

21. Le vendredi 26 octobre 2007 à 22:49 par olivier d.

bonjour,
vous indiquez : "Notification des droits dans la foulée" : de quoi s'agit-il exactement ? d'un équivalent du fameux "vous avez le droit de garder le silence..." des séries américaines ?

22. Le vendredi 26 octobre 2007 à 22:57 par Esurnir

@Jerome: Juste une question : C'est quoi une main courante ?

23. Le vendredi 26 octobre 2007 à 23:02 par OuvreBoîte

Jerome@19
Là on n'est plus dans la notion de trace papier, c'est autre chose ;
La signature électronique est valide légalement, par contre vu la manière dont est délivré le certificat utilisé pour signer les impôts, il y a la place pour quantité de contestations.

@Eolas
"On" n'a pas dû beaucoup chercher; Il y a jamais de contestations liées à ces documents ? Une signature sur un fax, c'est comme une signature sur une photocopie non certifiée conforme, ça a pas vraiment de valeur.
En plus le caractère "immédiat" du fax est assez nettement contestable ; c'est très lent comme méthode de transmission et selon la résolution employée ça peut être très moche.
C'est quand même gênant que les services de l'état balancent dans toute la France des extraits des parties les plus confidentielles des casiers judiciaires par des canaux sans aucune sécurité.

24. Le vendredi 26 octobre 2007 à 23:07 par Aristide F.

Si un avocat mérite d'être appelé Maître, c'est bien Eolas.
Je pense que Montaigne a appris le Latin avec autant de joie et de facilité que j'apprend le droit (sinon l'orthographe) avec Eolas.

25. Le vendredi 26 octobre 2007 à 23:19 par Esurnir

On pourrait resoudre le probleme en utilisant les methodes de cryptographie actuel dans le dommaines des signature electronique afin de permettre de facon irrefutable de verifier l'identite des personnes signant des documents officiels et les envoyant par courrier electronique.

Pourquoi pas, par exemple, fournir a l'état un certificat X.509 pour qu'il puisse attribuer des certificats aux différentes administration. Apres cela on donne par exemple a un procureur un certificat X.509 personnel qu'il pourra utiliser afin de signer la totalité de ses emails. La hiérarchie des certificat permettra de montrer l'authenticité de la signature électronique de façon plus irréfutable qu'une simple signature papier falsifiable.

26. Le samedi 27 octobre 2007 à 00:31 par OuvreBoîte

Esurnir@25 : l'état n'a probablement pas besoin de vous pour savoir comment fonctionne une AC, le minéfi en a déjà 4 ou 5 en comptant celle des contribuables.
Mais la question n'est pas comment faire fonctionner le processus en tout électronique mais plutôt les problèmes que pose cet emploi inconsidéré du fax ; de toute façon les juristes entretiennent manifestement un attachement sentimental à leur stock d'arbres morts et leur enlever est un sujet délicat, on s'en est aperçu la dernière fois que le sujet est sorti.
En outre il apparaît clairement que l'institution judiciaire bute sur des problèmes plus urgents et plus graves que la dématérialisation de ses procédures.

27. Le samedi 27 octobre 2007 à 00:45 par Alex K

@20 Juge
Pour vous répondre, à l'époque où j'étais à l'EFB à Paris, le stage en "juridiction" (en réalité siège ou parquet) était obligatoire mais ne durait qu'un mois. Je l'ai pour ma part fait au Parquet financier rue des italiens.

Depuis la réforme (loi du 11 février 2004), le stage en juridiction n'est plus obligatoire, mais facultatif, pouvant être remplacé par exemple par un stage en enteprise, dans une autorité administrative indépendante, ou une institution communautaire.

Cela pour adapter la formation aux profils de chaque élève avocat et notamment ceux nombreux qui n'envisagent pas d'avoir une activité contentieuse.

Donc, ce stage n'est plus obligatoire, mais s'il est choisi, il pourra en revanche durer 6 mois contre un seul précédemment, ce qui permet d'acquérir une expérience bien plus dense.

28. Le samedi 27 octobre 2007 à 00:47 par marsu

@25 : c'est plus compliqué que cela. Si la signature n'est pas "qualifiée", la signature est bien reconnue juridiquement mais c'est au signataire d'apporter la preuve (que la signature est valide) en cas de contestation. Donc bof.
Et faire de la signature qualifiée c'est pas vraiment évident...

Le fax, je pense que c'est facile de vérifier qu'il a bien été émis par le bon numéro de téléphone...

29. Le samedi 27 octobre 2007 à 00:47 par Raph

Hors sujet (toutes mes excuses)

La Cour suprême de Géorgie ordonne la libération d'un adolescent condamné pour une fellation
[27/10/2007 00:30]

NY131-0605071009

ATLANTA (AP) -- La Cour suprême de Géorgie a ordonné vendredi la libération d'un jeune homme emprisonné depuis plus de deux ans pour une fellation avec une jeune fille consentante.

Par quatre voix contre trois, la plus haute instance judiciaire de l'Etat américain a estimé que la condamnation à dix ans de prison infligée à Genarlow Wilson était cruelle et inhabituelle.

Le ministre de la Justice de Géorgie, Thurbert Baker, a ensuite fait savoir qu'il acceptait cette décision.

Le jeune homme a été remis en liberté.

«Je n'ai jamais abandonné espoir dans notre système judiciaire», a déclaré sa mère Juannessa Bennett.

Quant à Wilson, aujourd'hui âgé de 21 ans, il a donné un conseil aux adolescents: «ils devraient beaucoup hésiter» avant de «prendre certaines décisions», a-t-il dit.

Il purgeait une peine de dix ans de prison pour des faits remontant au Nouvel an 2003. Alors âgé de 17 ans, il avait été filmé lors d'une fête alors qu'une adolescente de 15 ans lui faisait une fellation. Or l'âge de consentement à des relations sexuelles était à l'époque fixé à 16 ans dans cet Etat. La loi a depuis changé mais cela n'est pas rétroactif.

Genarlow Wilson avait également été accusé en 2003 du viol d'une adolescente de 17 ans à la même fête, mais il a été acquitté par un jury. Cinq autres garçons qui se trouvaient à la soirée ont conclu des accords avec la justice, alors que lui-même avait refusé.

La Cour suprême de Géorgie avait rejeté l'appel déposé par Genarlow Wilson, mais accepté d'examiner celui de l'Etat contre la décision d'un juge qui ramenait sa condamnation à douze mois. Ce magistrat avait estimé que la sentence infligée au jeune homme était «une grave erreur de justice» et ordonné sa remise en liberté. AP

30. Le samedi 27 octobre 2007 à 01:01 par OuvreBoîte

Raph@29 :
il avait été question des débuts de cette affaire ici :
www.maitre-eolas.fr/2006/...

31. Le samedi 27 octobre 2007 à 01:15 par Jerome

@28 : et qu'est-ce qui prouve que c'est vous à l'autre bout du Fax?
Ca m'a toujours fait rire de considérer le fax comme sûr : impossible d'authentifier la signature vu la résolution du fax, impossible de garantir que c'est une personne qui l'a envoyé, possibilité importante d'écoute (suffit de brancher un petit boitier juste avant l'endroit...).
Et surtout qu'avec toute la non-sécurité et le prix du fax, on considère qu'un email avec accusé de réception (et qu'on peut authentifier avec une signature numérique) soit considéré non-sûr :)

Mais bon, on s'éloigne du sujet, et j'ai oublié dans mon premier commentaire de remercier le maitre des lieu pour son texte. Merci!

32. Le samedi 27 octobre 2007 à 01:37 par X.

@31
Cela me rappelle une histoire corse ou le fax fut plus efficace qu'un commando (je sais que certains me comprendront !)...

:)

33. Le samedi 27 octobre 2007 à 04:29 par ji_louis

Désolé de poluer votre article, maître, mais j'ai une bonne nouvelle !
Vous vous souvenez d'un jeune noir américain qui avait été condamné à vie pour une fellation faite par une fille de 15 ans consentante alors qu'il en avait 17?
Suivez ce lien: fr.news.yahoo.com/ap/2007...

34. Le samedi 27 octobre 2007 à 05:35 par Juge

Sur la dématérialisation du casier judiciaire: sachez qu'elle est en cours, mais qu'il faut effectivement régler la question de la sécurité des connexions au casier judiciaire national, et surtout celle des moyens financiers pour mettre en place tout ça...on est pas au ministère de la Justice pour rien...
La consultation en ligne du B1 devrait être possible en gros dans les 2 ans qui viennent.

35. Le samedi 27 octobre 2007 à 08:01 par didier Schneider

@ 22 c'est ça une main courante : fr.wikipedia.org/wiki/Mai...

Dans la pratique, il faut toujours relever le numéro de la main courante ( sinon, elle a tendance à s'évaporer)

@ 32 : c'était le vendredi soir d'un week end férié ( style le week end de paques).....

36. Le samedi 27 octobre 2007 à 11:21 par dadouche

Sur la dématérialisation ça progresse en effet. Les demandes de casier (hors cas d'urgence) sont désormais faites par intranet. C'est un début.
J'ai connu (il n'y a pas si longtemps, en 2000) le temps où certaines brigades de gendarmerie n'étaient même pas équipées d'un fax. Alors la signature numérique...

37. Le samedi 27 octobre 2007 à 12:10 par christian17

Un peu hors sujet Maître...Canal + va lancer une nouvelle chaîne, Planète justice, j'imagine que vous avez déjà l'info, mais avez vous pensé à poser votre candidature pour une émission..un billet..une chronique...? en gardant l'anonymat et le style de votre blog...je pense que ce n'est pas incompatible il faut juste trouver le format...mais avec votre CV ..(ce blog)...je pense que vous pourriez prétendre à une visibilité sur ce média si il correspondant à l'éthique qui est la votre...ainsi votre rôle aurait une autre audience complémentaire au blog. juste un suggestion...:-)

38. Le samedi 27 octobre 2007 à 13:24 par lormars

cf réponse 22, juste pour le plaisir de la maniaquerie orthographique, un petit correctif :

Une mainlevée : un seul mot. Mainmorte : idem. Par contre, une main courante : en deux mots.

J'ai été obligé de vérifiier dans le dico avant de faire mon malin... et merci pour vos billets.

Au plaisir.

39. Le samedi 27 octobre 2007 à 14:23 par Kerri

vous êtes sur que Mme Dati a un MBA? il ne figure pas dans sa biographie officielle:
www.premier-ministre.gouv...

40. Le samedi 27 octobre 2007 à 14:41 par Val' (La dormeuse)

Petites précisions sur la main courante :
- en zone police : dans ma provinciale contrée, elle ne donne lieu à aucune communication au Parquet, exceptée l'hypothèse d'une plainte ultérieure à laquelle elle serait jointe. Le ou les mis en cause ne sont par conséquent pas entendu(s)
- en zone gendarmerie : j'ai pu constater que le "plaignant" avait parfois tout intérêt à éviter cette terminologie, sous peine de s'entendre rétorquer que "cela n'existait pas" et de se voir renvoyer à domicile...on parle, dans ce corps, de "procès verbal de renseignement judiciaire". Ce dernier fait l'objet d'une communication au Parquet.

On y retrouve un peu "tout et n'importe quoi" (parfois) :
- des infractions parfaitement caractérisées, et qui auraient pu faire l'objet d'une plainte sans la "forte incitation" du service "receveur" à ne formuler que cette simple déclaration (ah...les statistiques...) (inversement, certaines plaintes n'auraient bien évidemment jamais du voir le jour, aucune infraction n'étant caractérisée : je pense notamment à l'hypothèse de menaces devant être réitérées : pas de réitération, la mention sur main courante peut éventuellement permettre de caractériser le premier terme en cas de réitération ultérieure ; réitération, une plainte est possible)
- diverses mentions ne concernant en rien le droit pénal : "abandon du domicile conjugal" (concernant des couples vivant maritalement, c'est encore mieux...), "non représentation d'enfant" (alors qu'aucun jugement n'a statué sur le lieu de résidence habituel des enfants...) etc...

Il ne s'agit bien évidement pas de critiquer ici la pratique des services concernés (on fait avec les moyens dont on dispose, y compris en terme de formation) mais de simplement faire état de mon humble expérience en la matière.

41. Le samedi 27 octobre 2007 à 16:07 par zerbinette I

Je ne suis pas familière des juges et des procureurs, (quoique, un peu plus maintenant), mais j'ai des amis au San Theodoros et je connais bien Monsieur Tapioca, c'est donc un vrai plaisir de lire ce billet.

42. Le samedi 27 octobre 2007 à 18:27 par Lucca

Trois remarques :

La première pour le plaisir de chipoter. Dans ce billet, vous écrivez :

"Et le ticket restaurant ? (...) La société [Mondass Assurance] a indiqué qu'un de leurs employés, Séraphin Lampion, s'était fait voler son carnet de tickets restaurant au marché aux puces."

Or vous écriviez dans le billet précédent :

"- Vous savez où le carnet de tickets restaurant a été volé ?
- Non ?
- Au Mac Quick de la place George Rémi."

La seconde pour dire que la rue des Frères Loizeau m'a fait sourir. Dans le ressort du TGI où j'exerce, tous les biens recélés proviennent de la place Dupond(t) [private joke, désolé].

Enfin un sentiment personnel sur le souhait d'être ou non jugé tout de suite :
"Pendant ce temps, le prévenu regarde son avocat d'un air interrogatif. Bon sang, ils ne briefent pas leurs clients avant l'audience sur le fait qu'on va leur poser cette question ?"

J'ai constaté que plus on insiste sur ce point, plus le client, qui était pourtant sûr de sa réponse le plus souvent positive lors de l'entretien, est déstabilisé quand le Président lui pose la question.



43. Le samedi 27 octobre 2007 à 19:39 par Diane

il y a très certainement eu un rectificatif,que j'ai sans doute loupé mais avocat commis d'office ne signifie pas " avocat gratuit" .une commission d'office n'est gratuite que si le justiciable relève de l'aide juridictionnelle. Bref s'il a les moyens, il devra payer.

44. Le samedi 27 octobre 2007 à 21:35 par Franck

Bel encouragement pour la profession d'artisan marbrier, bravo

45. Le samedi 27 octobre 2007 à 22:25 par Jean-Pierre

Pourquoi le fait que le portefeuille ait été restitué gêne-t-il le procureur?
Ce n'est pas le voleur qui l'a restitué spontanément.
Pourquoi alors cela contribue-t-il au déballonage du dossier?

46. Le samedi 27 octobre 2007 à 23:30 par Dharma

Je tiens tout d'abord à remercier Eolas pour son blog qui a soutenu ma vocation pour la profession depuis plusieurs années.

Je souhaite juste apporter quelques précisions sur la nouvelle formation des élèves Avocats que j'ai eu le privilège d'étréner puisque j'ai intégré un CRFPA en janvier 2006.

Après un peu plus de 6 mois d'alternance (2 semaines en cabinet d'Avocats, 2 semaines à l'Ecole), nous avons la possibilité d'effectuer des stages durant 6 mois ou de nous inscrire en Master 2 à l'Université (nous achevons notre formation par un dernier de stage de 6 mois, à temps complet dans un cabinet d'Avocats).

Je suis tout à fait d'accord avec la remarque d'Eolas concernant l'utilité du passage en juridiction. J'ai eu la chance de rester deux mois au Parquet, notamment au STD, ce qui me permet de confirmer l'aspect parfaitement réaliste du post d'Eolas. J'aimerais cependant apporter deux bémols à la remarque de mon futur confrère sur la nécessité des stages en juridiction.

Tout d'abord,nous sommes de plus en plus nombreux chaque année à intégrer les centres de formation (la question du numerus clausus se posera peut être un jour...). De ce fait, les places en juridiction sont chères et le processus de "sélection" des stagiaires est on ne peut plus flou (en ce qui concerne mon centre, aucune explication n'a été fournie pour justifier du choix d'un élève plutôt qu'un autre). Effectuer un stage en juridiction n'est donc pas une opportunité offerte à tous les élèves.

En outre, je me permets de rappeler que les élèves avocats ne sont pas rémunérés pendant leur stage en alternance et ne le sont qu'à hauteur de 33% du SMIC pour leur dernier stage de 6 mois. Durant leurs deux années de formation, les élèves avocats n'ont pas le droit aux bourses universitaires (boursière au 3ème échelon à l'Université, je n'ai eu le droit à aucune bourse du CNB lors de ma formation à l'Ecole). Bien que nous ne bénéficions pas plus du revenu minimum d'insertion, nous devons acquitter des frais d'inscription au centre de formation d'un montant de 1.600,00 euros pour deux ans (et puisque les élèves avocats ne vivent pas de travail et d'eau fraîche, ils doivent comme nous tous financer leur logement et subsistance alimentaire mais également assurer les voitures et faire les pleins d'essence qui leur permettent de se rendre tant au Cabinet qu'au Palais où on hésite rarement à les envoyer plusieurs fois par jour pour des démarches au greffe, tout comme il leur est vivement recommandé de disposer d'un téléphone portable pour être joints et pouvoir joindre leur maître de stage à l'occasion desdites démarches...).

Dans ces circonstances, il me semble difficile d'inviter les élèves avocats à renoncer à 6 mois de stage en entreprise, correctement indemnisés, pour choisir d'effectuer des stages non rémunérés dans les juridictions (et ce alors que le travail effectué y est bien plus conséquent que celui d'un auditeur de justice : à titre d'exemple j'ai été affectée à un service ayant un poste vacant et j'ai rédigé bon nombre de projets de réquisitoire définitifs, traité du courrier..., mais ce n'est là qu'un détail.)

Je ne peux que louer les efforts pour améliorer la formation des jeunes Avocats et favoriser les échanges avec les membres de la Magistrature mais il me semble que les contraintes financières qui pèsent aujourd'hui sur les élèves intégrant les CRFP sont trop importantes pour leur permetrent de choisir leurs lieux de stage de "PPI" sur le seul critère de l'utilité professionnelle.

Pour finir, je crois utile de souligner que le montant globalement très faible des rétrocessions minimales et la multiplication des temps partiels rendent difficiles le remboursement d'un prêt étudiant lors des premières années d'exercice.

Avec un peu de chance, cette question ne me concernera plus dans quelques jours (les résultats du CAPA approchent) mais je souhaite beaucoup de courage à la nouvelle promotion d'élèves avocats qui aura besoin d'une motivation considérable pour arriver au terme de ces deux années de formation.

47. Le dimanche 28 octobre 2007 à 01:04 par Nono Le Rouje

@19, 23,25: le fax chiffrant existe et est utilisé. Néanmoins, dans d'autres domaines que la justice, quand on veut de la confidentialité (et respecter les textes), l'échange d'infos se fait de "la main à la main". Mais bon, c'est aussi le genre d'infos qui est stocké dans des armoires fortes, et pas en vrac dans des dossiers qui traînent sur un bureau en permanence, y compris la nuit.


Après, reste à savoir quel est l'intérêt d'une transmission plus sécurisée (en authentification ou chiffrement). Ca revient à se poser la question de qui peut avoir intérêt à connaître les informations confidentielles, à quel point elles peuvent nuire et quels sont les moyens qui sont utilisables par d'autres pour y accéder. Bref, selon que la personne qui veut accéder (sans y avoir le droit) aux informations est Marcel, chauffeur routier ou Alexei, agent du FSB, les moyens à mettre en oeuvre ne seront pas les mêems (et n'auront pas non plus le même coût, surtout). Parce que la sécurité, ça entraîne aussi des contraintes à l'utilisation !!!

48. Le dimanche 28 octobre 2007 à 01:56 par Michèle BAUER

Pour répondre à votre question, mon cher Eolas, quelques fois, le Procureur ça fait du zèle

Petite anecdote:

- correctionnelle compa immédiate, je soulève une nullité de procédure qui est retenue, mon prévenu sort

- deux mois après instruction criminelle ouverte sur les mêmes faits violences aggravées requalifiés en violence avec arme

le prévenu avait un trop gros casier...

Zèle injustifié à mon sens ! non ?

49. Le dimanche 28 octobre 2007 à 10:55 par Gascogne

@ Michelle BAUER : euh, non, pourquoi ? Une annulation de procédure n'entraîne pas interdiction pour le procureur de reprendre les poursuites là où elles se sont terminées, sauf prescription. Maintenant, il faut reconnaître le côté un peu mesquin de l'oubli du caractère criminel des faits lors de la compa pour le reprendre dans le cadre d'une information judiciaire. C'était visiblement le mandat de dépôt que le parquet visait dans un cas comme dans l'autre.
Comme quoi, les nulités, c'est à manier avec précaution...

50. Le dimanche 28 octobre 2007 à 12:25 par Bird on the wire

Cher maître,

Merci pour vos brillantissimes billet, aussi pertinents que pédagogues.
Précisément sur ce sujet, avez-vous jamais songé à enseigner ? Je sais vous êtes avocat, et telle n'est pas votre métier, mais vous avez d'illustres prédécesseurs, Robert Badinter notamment. De plus, ce site témoigne d'un soucis de partager votre expérience, je ne doute pas que vous adoreriez le faire en amphi.
Bien cordialement

51. Le dimanche 28 octobre 2007 à 16:52 par lena

Quel bo métier que de transmettre son savoir!

52. Le dimanche 28 octobre 2007 à 16:59 par mayaa

Cher maître Eolas,

merci pour vos billets pertinents sur le rôle du Procureur. Elève avocate, je termine un stage en juridiction où j'ai pu assister à une permanence agitée du Procureur au STTR, entre coups de fil parfois incompréhensibles; les réquisitions en vue d'autopsie ou d'extension de compétence territoriale à faire; la gestion de la comparution immédiate d'autant plus que la personne était sous curatelle, et depuis la loi du 5 mars 2007, plusieurs formalités sont nécessaires afin d'éviter la nullité de la procédure (cela a provoqué une rude montée d'adrénaline pour le Procureur étant donné qu'elle n'a su que peu de temps avant le statut de personne protégée de son mis en cause!!). Gérer l'urgence dans ces conditions n'est pas chose aisée et la vigilance est de mise pour l'avocat, à condition d'être au courant des actualisations juridiques et en ce moment, c'est plutôt difficile vu la pléthore de textes.
J'aimerais enfin rebondir sur le commentaire également pertinent de Dharma; effectivement les stages en juridiction ne sont pas pour tout le monde, le Parquet de Lille fait d'ailleurs un boycott cette année; le CRFPA est de plus exigeant en terme de PPI vu qu'il faut amener de l'originalité (sous-entendu partir à l'étranger),il semble oublier que nous ne sommes pas tous égaux en termes de moyens financiers, les aides à la mobilité sont ridicules, les bourses limitées (moi non plus je n'y ai pas eu droit et pourtant pas l'ombre d'un revenu à l'horizon) sans compter qu'aucune aide pour nous soutenir dans nos recherches de PPI n'est fournie lorsque certaines administrations ou certains organismes ne souhaitent pas trop qu'un futur avocat (avec un peu de chance et beaucoup de réussite) vienne observer leur mode de fonctionnement. Bref je suis tout à fait d'accord avec Dharma, la motivation n'est pas chose aisée à conserver, contrairement au stress, désolée d'avoir été un peu longue :-)
Cordialement

53. Le dimanche 28 octobre 2007 à 19:43 par OX

@27 Alex K
Il n'est pas évident que le stage en juridiction, s'il est choisi par l'élève, puisse durer 6 mois.

En effet, au Centre de Formation du Nord-Ouest, dont je ressortis, le conseil d'administration a décidé de limiter le stage en juridiction à trois semaines, et il n'est pas possible de cumuler.

Les raisons sont que le centre prend en charge 240 élèves sur deux années, et que les juridictions ont été débordées de demandes durant la première année, qu'elles ont malgré tout accepté.

Les stages ont donc été de mauvaise qualité (à en juger par les retours mitigés sur ceux-ci), et l'Ecole, soucieuse de ménager les rapports entre la profession et les juridictions, a imposé une limitation très stricte.

Malheureusement, beaucoup trop stricte à mon sens. Trois semaines, c'est mieux que rien, mais ce n'est vraiment pas grand'chose...

Alors, le stage en juridiction "longue durée", peut-être à Paris, mais sans doute pas ailleurs.

54. Le dimanche 28 octobre 2007 à 19:46 par OX

Edit: au fait, tout pareil que Dharma.

55. Le dimanche 28 octobre 2007 à 20:46 par Michèle BAUER

@ Gascogne

Tout à fait, vous avez résumé la situation: la mesquinerie est de requalifier en criminelle des faits qui étaient passés en compa (correctionnelle)

Pourquoi ? Justifier la détention provisoire car un crime c'est très grave...

Et en effet, les nullités sont à manier avec précaution, j'ai écrit un billet à ce sujet sur mon Blog: conte cruel ou réglement de compte !

Le Procureur pouvait demander également l'ouverture d'une instruction, la nullité n'effaçant pas la de l'infraction mais tout de même il est allé fort !

56. Le dimanche 28 octobre 2007 à 22:51 par Fred

Quid de l'affaire du faux diplome de Rachida Dati ?
www.infos-des-medias.net/...
Y a t il un procureur pour ça ?

57. Le lundi 29 octobre 2007 à 01:17 par juste en passant

L'art 433-17 Code pénal ne trouverait-il pas à s'appliquer ?

"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

58. Le lundi 29 octobre 2007 à 08:41 par Olivier2

Quelqu'un peut confirmer que les Conclusions sont bien données directement au procureur ? (A quand un billet de Maître Eolas sur les Conclusions ??)
Sinon, dans les cas similaires aux exemples de Maître Eolas mais en plus complexe, c'est à dire quand il y a une instruction, pourquoi le procureur quitte son rôle habituel pour le "sous traiter" au juge d'instruction ? Dans ce cas, quelle est la fonction du procureur ? Pourquoi les juges d'instructions existent-ils ? Ne pourrait-on pas imaginer des procureurs instructeurs ?

Questions de néophyte, mais peut-être ne suis pas le seul ici.

59. Le lundi 29 octobre 2007 à 10:06 par v_atekor

Il faudrait aussi vérifier si Ramon Ladron, alias Aristide Filoselle n'est également coupable d'usurpation d'identité ....

60. Le lundi 29 octobre 2007 à 11:12 par mytho

@ eolas, votre blog est essentiellement axé sur le pénal si je ne m'abuse?

61. Le lundi 29 octobre 2007 à 11:49 par Alex

@ Eolas, sous 57: malgré la prescription pénale, il y aurait je pense matière à sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne ayant menti sur ses diplômes pour entrer à l'ENM.
Il a déjà été jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (formation "siège", 8 avril 1993), que le fait de commettre une infraction pénale avant sa nomination en qualité de magistrat est "par nature inconciliable avec l'exercice du pouvoir de juger". Le cas d'espèce concernait une personne condamnée définitivement pour des détournements frauduleux commis dans le cadre de son ancienne profession, la sanction avait été la révocation.
Ni l'absence de condamnation pénale antérieure ni la prescription n'interdiraient à mon sens à l'autorité disciplinaire d'établir la matérialité des faits d'usage sans droit d'un diplôme officiel, et donc de prononcer les sanctions appropriées.
A noter enfin que les faits touchant à la probité me semblent exclus du bénéfice des lois d'amnistie.

62. Le lundi 29 octobre 2007 à 14:30 par AmdC

Sérieusement, en interne, les gens se donnent vraiment du "Monsieur le Procureur" et du "Madame la Greffière" ou c'est juste pour illustrer vos billets didactiques ?

63. Le lundi 29 octobre 2007 à 15:21 par mytho

@ eolas
merci. c'est tout à fait normal de parler de ce que l'on connaît le mieux.en fait, avocat n'est pas un métier, ce sont différents métiers bien spécifiques et l'on ne peut s'aventurer sur des terres que l'on ne connaît pas...

64. Le lundi 29 octobre 2007 à 15:33 par Mee

@Eolas(62) : Pour avoir eu l'honneur et le privilège d'avoir récemment été mis en examen au TGI de Paris, le juge d'instruction (jean-chemise) tutoyait la greffière et réciproquement. En plus il a été adorable avec moi, il a pris la peine de téléphoner lui-même aux scellés pour connaitre leurs horaires, qu'il m'a ensuite aimablement écrit sur un post-it, que j'ai collé sur mon ordonnance de levée des scellés. Bref j'ai été surpris par l'absence de formalisme.

65. Le lundi 29 octobre 2007 à 17:00 par Paralegal

Merci pour ces trois billets fort instructifs "dans la peau d'un procureur".

Un truc me chiffonne : le substitut Lincoln de permanence, harassé par les appels incessants, s'est-il trompé - in petto - en qualifiant le vol du portefeuille de tentative, alors que le vice-procureur Parquetier a à juste titre qualifié ce délit de vol ("Le vol est établi. Il s'est emparé du portefeuille, l'a sorti du sac, c'est un vol, pas une tentative.") ?

Je n'arrive pas à visualiser ce qui se passe lors de la transmission des dossiers au petit matin: le tribunal a-t-il été finalement été saisi par le substitut de fait de tentative de vol (notamment) ou par le vice-procureur, - qui aurait éventuellement rectifié la qualification - d'une poursuite pour vol ?

66. Le lundi 29 octobre 2007 à 17:15 par mytho

@ eolas..ah oui? oh ben non, moi je me sens très très loin de tout cela et de plus en plus loin....en fait, à l'heure qu'il est, je préfèrerai me faire un bon ciné....

67. Le lundi 29 octobre 2007 à 17:27 par didier Schneider

Grève de la magistrature sur la carte judiciaire le 29 novembre

www.lemonde.fr/web/depech...

Et vous, magistrats, ferez vous la grève des audiences ? ou la grève tout court ?

68. Le lundi 29 octobre 2007 à 17:42 par KATY NESTOR

69. Le lundi 29 octobre 2007 à 19:06 par Vz

Merci pour ce billet. Quelques questions à propos de la main courante :
- l'intérêt pour le justiciable de déposer une main courante réside donc dans le fait qu'elle permettra d'étayer sa thèse au moment où il finira par déposer plainte ? A-t-elle une autre utilité si ce n'est d'effrayer le présumé fautif ?
- du fait qu'elle précède la plainte, s'apparente t-elle à un témoignage à charge, si audience il y a ?
- dans un autre registre, la main courante déposée dans un commissariat municipal est-elle également communiquée au parquet ?

70. Le lundi 29 octobre 2007 à 19:19 par Juge

@67: est interdite au corps judiciaire "toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions" (article 10 alinéa 3 de l'ordonnance du 22/12/1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).
Donc, non, pas de grève, ni des audiences, ni "tout court".

71. Le lundi 29 octobre 2007 à 19:20 par Manue

Oh je n'avais jamais vu votre joli dessin exterminator de commentaire malvenu ! Bravo ! ... je passais juste pour vérifier si vous étiez toujours de ce monde ... je vois que oui, assurément, alors j'attends !

72. Le lundi 29 octobre 2007 à 19:21 par didier Schneider

WHHHHAAAAAaaaa ! efficace le logiciel 'pub neutralisator' !

même que son élément actif ( que l'on voit dépasser du dos) plaira beaucoup à ceux issus de Paris II....

73. Le lundi 29 octobre 2007 à 19:24 par mytho

@ 72 dîtes donc Monsieur Schneider, vous n'allez pas remettre cela avec Paris II!!!!!!!quelle image vous avez là...voilà les lieux communs...pfffffffffffffff...........

74. Le lundi 29 octobre 2007 à 19:26 par hungarian

en grande forme, le patron, en ce moment, caraMBA ( de Rachida D...., oups)

75. Le lundi 29 octobre 2007 à 22:34 par PlaignantCurieux

Au sujet de la plainte.

Toutes les plaintes déposées sont-elles suivies d'action, ne serait-ce que d'un classement sans suite, ou arrive-t-il que des plaines passent à la trappe ? (via un "Plainte-Neutralisator" par exemple)

76. Le lundi 29 octobre 2007 à 22:37 par PlaignantCurieux

J'ai oublié de demander : Une plainte a-t-elle une durée de validité, une sorte de date limite de consommation au delà de laquelle elle n'a plus d'effet... (ni de goût).

77. Le lundi 29 octobre 2007 à 23:03 par paramoteur

... pas à ma connaissance.. Mon notre grand Maitre devrait nous éclairer plus en détail à ce sujet ;-)

78. Le mardi 30 octobre 2007 à 00:02 par didier Schneider

72 "Il y a aussi la version Troll detector."

Certes. Mais n'avez vous pas une image plus soft, que celle vous montrant la mine réjouie d'avoir asséné un coup de batte de base ball sur le crâne de quelqu'un ?

Un passage à la trappe, par exemple...

79. Le mardi 30 octobre 2007 à 02:26 par Esurnir

@Plaignant curieux: Les plaintes peuvent être classer sans suite par le parquet.

80. Le mardi 30 octobre 2007 à 08:10 par Alex

@76: l'action publique se "prescrit". Si vous portez plainte pour un délit et qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction n'est réalisé dans les 3 ans, la prescription est acquise. C'est 10 ans pour un crime, et 1 an pour une contravention.
Les parquetiers doivent donc veiller à ce que les services d'enquête qui recueillent les plaintes les fassent remonter au plus vite au Parquet, et que ces plaintes soient ensuite traitées par un magistrat.
J'ai le souvenir d'une unité financière d'un service de police qui avait laissé traîner plus de 700 plaintes en matière d'infractions de chèque dans ses placards, sans même informer le Parquet local de l'existence de ces plaintes... Il a fallu plusieurs assistants de justice employés à temps plein pour "sauver" de la prescription le plus de procédures possibles.

81. Le mardi 30 octobre 2007 à 10:17 par sinequanon

bonjour maître,

une question est soulevée par l'affaire de l'arche de zoé.
quel est le role du procureur dans une telle affaire? peut-il avoir un rôle?
les Français qui commettent des infractions à l'etranger ne doivent-ils pas etre jugés en france par la justice française?

merci

82. Le mardi 30 octobre 2007 à 10:25 par sinequanon

(pour reprendre le billet ci dessus),
j'apprends d'ailleurs que le parquet français a ouvert une enquete préliminaire...les deux gouvernements agissent donc de concert?....voilà bien une question interessante
ps: je ne veux pas rentrer dans la polémique mais je veux juste parler du sujet d'un point de vue strictement juridique.

merci maître

83. Le mardi 30 octobre 2007 à 10:28 par didier Schneider

Rachida Dati va muter le procureur d'Agen malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature (www.lemonde.fr/web/depech...

Mon point de vue sur les actions du ministère de la justice depuis 5 mois hésite entre deux camps : louer la lutte contre l'immobilisme, et celui de ne constater que la ministre ne fait que provoquer des départs et des levées de bouclier à chaque décision.


84. Le mardi 30 octobre 2007 à 10:34 par INTIME CONVICTION

Ca se fait "renouveler", quoiqu'en pense le CSM en l'occurrence
qu'il n'existe "aucun intérêt du service à nommer Bernard Blais en surnombre, à quelques mois de la retraite et contre son gré, à la Cour de cassation".
Pas d'inquiétude, Balladur veut réformer le CSM.



85. Le mardi 30 octobre 2007 à 12:17 par Gascogne

@ INTIME CONVICTION : "Pas d'inquiétude, Balladur veut réformer le CSM."
Vous avez parfaitement raison. Et quand le CSM sera enfin composé majoritairement de non magistrats nommés par le pouvoir politique, à l'encontre de tous les standards européens, nous plaçant une fois de plus au ban de l'Europe, et alors, soit dit en passant, que toutes les instances disciplinaires des autres professions françaises sont majoritairement composées des membres de la profession, nous aurons enfin une mainmise complète de l'exécutif et éventuellement du législatif sur ce grand corps immobile et malade.
Je persiste dans ce que je pense depuis quelques temps : la France va bientôt avoir la justice qu'elle mérite.

86. Le mardi 30 octobre 2007 à 14:33 par Larousse

"Un avocat commis d'office, c'est un avocat gratuit."
A mon sens, cette fausse idée circule un peu trop parmis les justiciables. Il ne faut pas confondre commission d'office et admissibilité à l'aide juridictionnelle, surtout que maintenant c'est le greffier qui va établir un certificat des ressources annoncées par le prévenu à l'audience. Finies les déclarations sur l'honneur... Pour les prévenus qui ont des ressources supérieures à 800 €, mais qui sont dans les geoles en attente d'une comparution immédiate (et n'ont donc pas leur chéquier sur eux), l'avocat sera non seulement gratuit pour le prévenu, mais aussi pour l'Etat (et donc jamais payé!!!)

87. Le mardi 30 octobre 2007 à 16:31 par Esurnir

@Eolas : Euh ca me parrait zarb ces articles. Donc quel juridiction est compétente lorsqu'un sénégalais massacre a la hache un Indonésien.

88. Le mardi 30 octobre 2007 à 16:32 par Esurnir

@Eolas ah m*** pas vu le "hors" du territoire.

89. Le mardi 30 octobre 2007 à 19:58 par sinequanon

ok mais alors en vertu de l'article 113-6, pourquoi les français ne sont-ils pas juhés en france dans l'affaire arche de zoé?
"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République."

90. Le mardi 30 octobre 2007 à 20:33 par Esurnir

@Sinequanon: Au pif parce qu'on ne peut pas imposer une extradition a un État souverain ?

L'extradition est un acte de politique étrangère, le Tchad ne veut pas nous les laisser et veut les charcuté eux même.

91. Le mardi 30 octobre 2007 à 21:56 par Tony

Les procureurs font bien leur boulot, pas comme les avocats...

Je pense qu'on devrait obliger les avocats à faire la moitié de la peine de leur client, cela les apprendrait à se tourner les pouces pendant les audiences.

92. Le mardi 30 octobre 2007 à 21:59 par Tony

Et si le prévenu est reconduit à la frontière, et bien l'avocat aussi!

Allez, hop, embarquez-moi tout ça.

93. Le mardi 30 octobre 2007 à 22:03 par Esurnir

@Tony: Je suppose que c'est du 683eme degré.

94. Le mardi 30 octobre 2007 à 23:03 par Esurnir

@Eolas mais le préfet encourra-t-il que la moitie de la peine ? Ce serait assez cruel vu qu'il faudra le couper en deux afin de conserver une partie au pays et envoyer l'autre en charter.

95. Le mardi 30 octobre 2007 à 23:49 par Tony

N'empêche que les avocats ils en fichent pas lourd, à voir les blogs volumineux qu'ils produisent au lieu de bosser. Et vas-y que c'est la faute du prefet, que le parquetier il est méchant, que la ministre elle est trop directive. Y'a des bagnes à Caillennes pour 30 ans qui se perdent...

96. Le samedi 3 novembre 2007 à 18:18 par amttma

j'ai un peu peur. Il n'avait ni à voler un porte-feuille, ni 2 portables, ni un ticket resto. Se retrouver en centre de rétention avec 3 ans d'interdiction du territoire !

97. Le lundi 5 novembre 2007 à 09:16 par aspi-rine

J'ai apprécié l'expression " par le MBA de RD"...


98. Le lundi 5 novembre 2007 à 10:09 par aspi-rine

Mais je vous lis Maître...
@ Gascogne 85:
je suis d'accord . Le fait que ce soit des personnes nommées par l'exécutif qui contrôle la discipline des magistrats constitue une violation de la séparation des pourvoirs (il ne reste pas grand chose de ce principe, déjà) et aussi une pression sur les magistrtas par les politiques.....

99. Le lundi 5 novembre 2007 à 13:52 par Pask

Puisque nous sommes à la rencontre du droit des étrangers et du rôle du procureur, je me permets de vous soumettre cet extrait d'un article du Gisti, qui m'interroge.

(Il s'agit d'une dame qui s'est opposée à l'expulsion de sans papiers sur un vol Air France, et qui a été jugée pour cela)

"En juillet 2007, bien que Mme Durupt assume, revendique même de ne pas être restée passive devant tant de mauvais traitements, le tribunal la juge non coupable du délit de provocation à la rébellion et prononce sa relaxe. La procédure judiciaire aurait dû s’arrêter là. Ce serait chose normale pour qui réfléchit au sens d’une condamnation pénale au regard des faits et de la personnalité de la prévenue. Mais le parquet l’entend différemment : il fait appel de la décision. Est-ce de sa propre initiative ou sur instruction de l’autorité hiérarchique ?"

Auriez-vous un éléments de réponse à la dernière question ?

L'intégralité de l'article est à cette adresse :
www.gisti.org/spip.php?ar...

100. Le lundi 5 novembre 2007 à 14:15 par Pask

C'est-à-dire ? Le Parquet doit y motiver l'appel ?

101. Le lundi 5 novembre 2007 à 14:32 par Pask

Merci d'avoir pris le temps de me répondre ! Maintenant il va falloir que je trouve le moyen de me tenir au courant des suites de l'affaire Durupt...

102. Le mercredi 7 novembre 2007 à 11:36 par rambo

103. Le mardi 4 décembre 2007 à 19:38 par Auric

Bonjour, je viens de découvrir ce site et je me permets de vous poser une question. J'écris une pièce de théâtre et je ne sais pas beaucoup de choses sur les procureurs et leurs activités... Y a t-il par exemple, un nom de jargon pour désigner le "non commencement de la poursuite pénale"? que les procureurs utiliseraient entre eux? On a fait un dossier pénal à qq mais on découvre qu'il est innocent, c'est quoi le nom de CA en jargon? Y a-til des initiales pour désigner cela? Apres y a d'autres questions à vous poser, ca serait possible de vous envoyer un email?? Merci infiniment. Un dramaturge.

104. Le mercredi 5 décembre 2007 à 16:21 par Auric

Merci infiniment de votre aide. J'ai d'autres questions à vous soumettre. SI je dis: X est inculpé et "poursuivi en état de liberté" . Y a-t-il une autre façon plus appropriée et plus correcte pour dire cela?

J'ai également besoin de nommer correctement les accusations suivantes, pour que ce soit exactement les vrais équivalents dans la juridiction française.
-arrestation illégale et poursuite abusive,
-pot-de-vin,
-favoriser des infracteurs (si on pouvait mettre un nom pas un verbe....)
-faux intellectuel
-soustraction de documents (ou d'écritures?)

Merci beaucoup

105. Le jeudi 6 décembre 2007 à 19:15 par Auric

Par Favoriser des infracteurs, je voulais dire: Si un procureur aide un contrevenant, ca s'appelle comment? lorsqu'un procureur aide qq a échapper aux accusations des enquêteurs... voilà. C'est quoi le mot pour infracteurs? Contrevenant? Coupable? le plus utilisé? Merci.

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