Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Vol au-dessus d'un nid d'avocats

Billet en écho à celui de Gascogne. Les avocats aussi sont responsables disciplinairement, et pour nous édifier, l'Ordre publie, dans son bulletin hebdomadaire qui nous est destiné, les décisions prises par le Conseil de discipline. Oui, nous sommes jugés nous aussi par nos pairs.

Tout à fait arbitrairement, voici la dernière livraison, les décisions rendues au mois de novembre. Cela concerne exclusivement des avocats parisiens.

[Le conseil de discipline] a statué sur le cas d’un confrère à qui une cliente avait remis des fonds dans le but de désintéresser un organisme bancaire.
Or, ces fonds n’ont pas été déposés sur le compte CARPA de l’avocat mais sur son compte personnel professionnel pendant une durée de 4 ans avant d’être remis au contradicteur dans le cadre d’un règlement transactionnel.
Dans une autre affaire, l’avocat concerné s’était vu confier une mission de rédacteur d’acte de cession de fonds de commerce et de séquestre amiable du prix de vente du fonds. Il est cependant apparu qu’en dépit de multiples demandes provenant du vendeur et de son conseil, l’intéressé n’a jamais justifié avoir déposé les fonds à la CARPA et n’a pas remis de comptes des fonds dont il était séquestre.
Il a refusé de rendre compte de sa mission et a été condamné à remettre sous astreinte à un administrateur judiciaire les sommes dont il était dépositaire.
Il ne s’est finalement exécuté que partiellement et avec un grand retard.
L’avocat a soutenu que les sommes manquantes correspondaient à des acomptes d’honoraires qui lui étaient dus mais le Bâtonnier puis le Président de la cour d’appel de Paris, appelés à statuer sur cette question, ont estimé que les honoraires prétendument dus devaient être restitués.
Dans une autre affaire, concernant une action en comblement de passif, l’avocat avait assuré son client que le mandataire liquidateur accepterait une contribution volontaire de sa part et que dès lors le tribunal ne mettrait pas à sa charge une somme supplémentaire.
Le client a versé les fonds sur le compte CARPA de son avocat mais ce dernier n’a pas pris de conclusions à l’audience, ne s’est pas personnellement présenté et n’a pas transmis au mandataire liquidateur la participation volontaire du client.
C’est dans ces conditions, que ce dernier a été condamné à une contribution au passif plus importante que le montant qu’il avait volontairement réglé.
De multiples relances ont été nécessaires pour que l’avocat verse, un an plus tard, les fonds qu’il avait reçus. Dans le cadre d’une autre acquisition de fonds de commerce et d’une négociation, l’avocat, qui avait reçu diverses sommes à consigner, n’a pas justifié du dépôt de ces sommes à la CARPA ni répondu aux multiples demandes de sa cliente.
L’intéressé a, par ailleurs, vendu un véhicule qu’il avait loué en leasing et dont il avait cessé de payer les loyers, ce qui a donné lieu à une citation devant le Tribunal Correctionnel.
Ce dernier a établi un calendrier de paiement des sommes dues par l’avocat mais ce calendrier n’a pas été respecté.
Il a également été poursuivi pour non-paiement d’un arriéré de loyers professionnels et de cotisations dues à la CREPA.
L’ensemble de ces faits constituent des infractions répétées aux dispositions du règlement intérieur concernant les maniements de fonds ainsi que des violations des principes essentiels de la profession.
Décision : interdiction temporaire d’exercice de la profession pour une durée de trois ans et privation de faire partie du conseil de l’Ordre, du CNB et d’autres organismes professionnels pendant une durée de 10 ans

Cette formation de jugement a également été saisie à la requête du Procureur Général près la cour d’appel de Paris, du cas d’un confrère qui a fait l’objet d’une condamnation pénale du chef de tentative de chantage.
L’avocat concerné a indiqué à un confrère, dans le cadre d’un contentieux opposant leurs clients respectifs, qu’à défaut de conclure une transaction, il révèlerait le passé pénal de l’autre partie.
Ces faits constituent des manquements graves aux principes d’honneur, de probité, et de loyauté régissant la profession d’avocat aux termes de l’article 1er du règlement intérieur national repris par le règlement intérieur du Barreau de Paris.
Décision : interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie du sursis. Privation du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant 10 ans

Le Conseil a évoqué le dossier d’un avocat à qui il était reproché d’avoir laissé se poursuivre l’exploitation de deux sites internet comportant des informations publicitaires à son bénéfice.
En dépit d’engagement pris devant le Conseil de l’Ordre, il est apparu que l’avocat concerné n’était pas intervenu auprès de la société qui exploitait ces sites, et dont il était le conseil, pour faire retirer la publicité litigieuse.
Par ailleurs, l’intéressé avait déclaré dans la presse qu’il garantissait à ses clients le succès de procédures concernant la restitution de points de permis de conduire perdus, fait constituant une publicité de nature à induire en erreur les clients ainsi qu’un démarchage au sens de l’article 15 du décret du 12/07/05 et de l’article 10 du règlement intérieur national. Outre ce démarchage, il était fait grief à l’avocat d’avoir manqué à la prudence, ses clients, forts des assurances qui leur avait été données, s’étant souvent trouvés en garde à vue avec immobilisation de leur véhicule et notification d’amendes délictueuses.
A un confrère qui lui reprochait ses conseils mal avisés, il a adressé un courrier comportant des termes blessants ce qui constitue un manquement à la confraternité mais aussi au secret professionnel, l’intéressé ayant communiqué à des tiers des correspondances entre avocats.
Ces faits constituent un manquement aux principes d’honneur, de probité et de loyauté rappelés à l’article 1 du RIN et repris par le RIBP.
Décision : interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 9 mois

La discussion continue ailleurs

1. Le vendredi 7 décembre 2007, 11:30 par Dounâouy

Ce n’est pas beau de mentir !

J’en avais parler dans ce billet, mais le conseil de l’ordre des avocats m’a devancé ! Grace à Eolas , et en particulier ce billet , j’ai lu le Bulletin de l’ordre des avocats de Paris, je suis tombé à la page 3 sur ç...

Commentaires

1. Le jeudi 6 décembre 2007 à 18:52 par nap1128

Bonjour,

"L’avocat concerné a indiqué à un confrère, dans le cadre d’un contentieux opposant leurs clients respectifs, qu’à défaut de conclure une transaction, il révèlerait le passé pénal de l’autre partie."

Ah ? Tous les coups ne sont donc pas permis ?
Et moi qui croyait les échanges entre avocats étaient couverts par le secret professionnel...
On ne peut donc pas discuter de tout les aspects d'un dossier de manière discrète ?

J'en suis fort marri...

@+

2. Le jeudi 6 décembre 2007 à 18:53 par Aurélie

Voilà ce qui vous conforte bien dans l'idée de ne pas faire votre pub ici, et à juste titre.

3. Le jeudi 6 décembre 2007 à 18:55 par AS22

Conclusion : les avocats ne sont ni pire ni meilleur que les autres.
Petite question de béotien : qu'est-ce-que la CARPA?

4. Le jeudi 6 décembre 2007 à 18:55 par samsa

Il me semble que les magistrats se montrent nettement plus imaginatifs dans leurs dérives que les avocats. Le Conseil de la Magistrature s'amuse d'avantage ?

5. Le jeudi 6 décembre 2007 à 18:58 par Herbie

Le coup classique d'avoir oublié d'envoyer la demande d'appel dans les temps est-il lui aussi passible d'une sanction disciplinaire ?

6. Le jeudi 6 décembre 2007 à 19:27 par Aurélie

@ Eolas, 2: aucunement !

7. Le jeudi 6 décembre 2007 à 19:29 par Dyonis

Bonjour,

"Privation de droit de faire partie du conseil de l'ordre"
J'imagine qu'un avocat privé de ce droit peut toujours exercer sinon il n'y aurait pas d'interdiction temporaire d'exercice,

D'ou ma question: Qu'es-ce que cette privation change pour l'avocat condamné?

merci :)

8. Le jeudi 6 décembre 2007 à 19:51 par O.

Est-ce que vous avez des cas plus croustillants à partager ?

Dans ce gout-là par exemple :
jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/J...

?? :o)

9. Le jeudi 6 décembre 2007 à 20:21 par Raph

Si c'est celui à qui je pense (pour le dernier), les clients se feront moins plumer...

10. Le jeudi 6 décembre 2007 à 20:23 par Alastor

@Dyonis
Notre homme est exclu du conseil de l'ordre, c'est à dire, je pense, d'une l'instance représentative des membres de l'ordre. Il reste membre de l'ordre et peu donc continuer à exercer.

11. Le jeudi 6 décembre 2007 à 20:29 par hoshiko

Monsieur le Magistrat*,
Puis-je me permettre de vous signaler une coquille? :)
"un courrier comportant des termes blessantS"

*ayant déjà dit "Maître" à Gascogne au-dessous de son précédent billet de ce jour...

12. Le jeudi 6 décembre 2007 à 21:05 par Aymeric Jacquet

Votre flux RSS est tronqué maintenant Eolas ? C'est mal.

13. Le jeudi 6 décembre 2007 à 21:47 par Aymeric Jacquet

Hmmm peut être netvibes qui me joue un tour alors. Ahh non, je n'ai rien non plus en direct avec Firefox et IE7 ne détecte rien non plus de son côté.

14. Le jeudi 6 décembre 2007 à 21:59 par Xor

Bonjour
Une petite question ,un avocat peut il contester ce type de décision devant un tribunal? (ma question est aussi valable pour les cas des magistrats)
Ps Merci pour votre blog

15. Le jeudi 6 décembre 2007 à 21:59 par Voyageur juridique

En France, les ordres organisent-t-ils des inspections dans les cabinets, comme on le fait dans plusieurs pays étrangers ?

16. Le jeudi 6 décembre 2007 à 22:04 par PB

Et bien la dernière décision parait très intéressante, n'est-ce pas un avocat qui était régulièrement cité par un magazine automobile paraissant le mardi et qui se vantait de prendre entre 3.000 et 5.000 euros par dossier pour un taux de réussite de 100 % ? Celui qui s'approche trop du soleil...

17. Le jeudi 6 décembre 2007 à 22:47 par Eric

Je me posais la question suivante : existe-t-il une sorte de "casier judiciaire/displinaire public" des avocats, permettant à un justiciable de s'informer facilement des éventuelles sanctions dont un avocat a été l'objet dans le passé ? Ou faut-il faire des recherches dans l'ensemble des bulletins hebdomadaires de l'ordre ?

Si un tel fichier public existe, quelles informations y figurent ?

Merci d'avance à ceux qui m'apporteront une réponse à mes interrogations.

PS : désolé pour le vocabulaire employé un peu n'importe comment

18. Le jeudi 6 décembre 2007 à 22:50 par Voyageur juridique

@Eolas,
Au Québec, le Barreau n'est pas une police, mais il peut procéder à des inspections dans l'intérêt du public et de la justice.

19. Le jeudi 6 décembre 2007 à 22:56 par Earered

Pas grand chose à voir, mais des caractères spéciaux venant probablement d'un copier-coller gène le flux RSS. Il est présent juste avant "[Le conseil de discipline]", "Cette formation de jugement", et "Le Conseil a évoqué le"

Ça donne des erreurs dans le flux, et seul le paragraphe commençant par "[le conseil de discipline]" apparait.

(Le caractère spécial est visible sous Debian Linux avec Iceweasel (Firefox) comme un symbole UTF8, peut être n'apparait il pas sous Windows)

20. Le jeudi 6 décembre 2007 à 23:03 par Esurnir

@Eolas, pour votre favicon il y a un probleme, dans le script html de la page il y a DEUX FOIS (ligne 99 et 601 respectivement) un lien vers un favicon, un vers le favicon lui meme, l'autre vers un fichier .png qui n'existe pas. Ce qui fait que sous firefox, le favicon s'affiche une demi seconde avant de disparaitre faute de .png.

Seul moyen de remedier a ce probleme : Trouvez ou diable se trouve cette reference au favicon .png. Si vous avez une copie de votre site web sur votre ordinateur, theme inclus, cherchez dans le dossier contenant les fichier "favicon.png" si vous possedez windows live search ou mieux google desktop ca devrait etre rapide, sinon allez dans la recherche windows puis cherchez dans "tout les fichier" et inscrivez favicon.png dans "un mot ou une phrase" et pensez a restreindre la recherche dans votre dossier. Si vous trouvez le fichier fautif, patchez le en modifiant dans un editeur de texte tout les favicon.png en /icon/favicon.jpg

21. Le jeudi 6 décembre 2007 à 23:03 par Esurnir

P.S. Si je suis abscons n'hesitez pas a me le dire.

22. Le jeudi 6 décembre 2007 à 23:33 par Stéphane Boudin

Il n'y a à ma connaissance pas de "casier judiciaire" consultable par nos éventuels clients des avocats indélicats.

D'aileurs, est ce que cela rebuterait vraiment certains sachant que notre confrère Vergès a déjà fait l'objet de suspension de l'exercice de la profession à plusieurs reprises ?

Ce qui est à la fois rassurant et inquiétant dans le "tableau de chasse" de novembre, c'est que les avocats condamnés ont quand même commis de vrais actes bien lourds, constitutifs pour certains, d'infractions pénales.

Inquiétant parce que certains n'hésitent pas à aller très loin dans le sordide.

Rassurant parce que l'on voit bien qu'il y a peu de "brebis galeuse" en proportion du nombre d'avocats exerçant la profession.

23. Le vendredi 7 décembre 2007 à 02:03 par Schmorgluck

Le premier cas évoqué dans ce billet me semble illustrer typiquement l'intérêt du compte CARPA pour faire la part des choses. Système qui, si je ne m'abuse, est unique au monde, mais pas pour longtemps, car beaucoup de pays sont intéressés et envisage d'en adopter un similaire. Comme quoi tout n'est pas déglingué dans ce pays.

24. Le vendredi 7 décembre 2007 à 08:54 par Phil dans ta chambre

@Voyageur Juridique et Eolas (15)

L'inspection des cabinets n'est du ressort ni de l'ordre ni de la police mais des services d'hygiène.

Mille fois pardon mais je ne pouvais pas m'en empêcher.

25. Le vendredi 7 décembre 2007 à 08:55 par Voyageur juridique

@23
Effectivement la CARPA est institution remarquable qui intéresse des barreaux étrangers.
@22
L'intérêt bien compris du public voudrait qu'en France, chacun puisse avant de choisir un avocat, savoir s'il a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire récente (des inspections visant à vérifier notamment l'expertise des avocats et la bonne tenue de leurs dossiers seraient également conformes à cet intérêt...comme le sont l'inspection des avions contre laquelle personne ne proteste). Ce n'est pas le cas, à ma connaissance, et c'est bien dommage. La France pourrait ici s'inspirer d'exemples étrangers.

26. Le vendredi 7 décembre 2007 à 09:16 par fantômette

Toujours en réponse à la question d'Eric, et pour compléter celle de Stéphane Boudin.

Le casier judiciaire (le vrai) n'est pas d'avantage rendu public.

Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal. Commander le casier judiciaire d'un tiers sans y être habilité est une infraction.

Certains organismes publics (autorités administratives et militaires) peuvent dans un cadre précis solliciter la communication du casier judiciaire d'un tiers. En général, il s'agit de vérifier l'éventuelle existence d'un passé pénal lorsque l'on postule à certaines fonctions publiques.

Enfin, l'autorité judiciaire peut, quant à elle, toujours vérifier le casier judiciaire de toute personne sur laquelle elle enquête, ou qu'elle va juger.

27. Le vendredi 7 décembre 2007 à 10:04 par Infreequentable

Sont rigolos, les avocats !
Y'en a même qui ne voient plus les lignes jaunes !

28. Le vendredi 7 décembre 2007 à 11:42 par Eric

@Stéphane Boudin & fantômette

Merci beaucoup pour vos réponses. J'espère bien que le casier judiciaire de qqn n'est pas public, ça serait une belle atteinte aux libertés !

Une dernière question, pour compléter tout ceci. Il y a qq années, j'ai été convoqué à ce qu'on appelle la JAPD = Journée d'Appel à la Défense. J'ai sympathisé avec une personne qui m'a dit vouloir s'engager dans l'armée, pour "retrouver le droit chemin après avoir fait qq bêtises", bêtises pour lesquelles il avait été condamné.
Puis il m'a dit ceci : les policiers, lors d'un contrôle d'identité, ont un moyen de savoir si votre casier est vierge, à travers votre carte d'identité. Sur la photo imprimée sur la carte, il y a chez la majorité des gens un petit point bleu foncé en haut à gauche = ceux qui n'ont pas de casier (j'ai pu vérifier ça sur ma carte et celle de nombreux amis). Pour ceux qui ont un casier, il n'y a pas de petit point (preuve à l'appui = sa propre carte d'identité).

J'avoue que je reste circonspect par rapport à la réalité de la chose, mais ça m'intrigue encore des années après = qqn en saurait-il davantage, pour infirmer/confirmer ceci ?

29. Le vendredi 7 décembre 2007 à 12:15 par Stephan

ouppsss je n'ai pas de point bleu sur la photo de ma carte d'identité, merci maitre d'avoir confirmé que ce n'est pas le signe d'un passé tourmenté...

30. Le vendredi 7 décembre 2007 à 13:10 par Nom ou pseudo

Ce billet pourrait appeler un complément sur l'éventail des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard des avocats. Depuis l'admonestation paternelle à la radiation.

D'ailleurs, je ne sais même pas si l'admonestation paternelle est considérée comme une sanction.

31. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:22 par le petit prince

Savez vous qu'actuellement un avocat grenoblois est poursuivi devant le tribunal correctionnel en raison de propos tenus au cours d'un proçès en Cour d'Assises ? ceci me questionne. (ne connaissant pas le fond de l'affaire je n'ai pas vraiment d'opinion)
Cependant,
L'audience avait lieu aujourd'hui et les avocats apportant leur soutien n'ont pas pu accéder à la salle d'audience... gardée par des policiers... ceci me questionne également ... il me semble que d'une part une audience correctionnelle est publique et que d'autre part un avocat en robe doit pouvoir accéder à toute audience...

un avis Maître des lieux ?

32. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:40 par le petit prince

certes pour le huit clos, les mineurs et les JAF mais une audience correctionnelle ? comment justifier d'empêcher un avocat d'entrer alors même qu'il a un dossier à plaider ...

33. Le vendredi 7 décembre 2007 à 15:07 par tafkap

Après un tel billet, qui pourra vous accuser d'esprit corporatiste...

34. Le vendredi 7 décembre 2007 à 15:58 par Nom ou pseudo

En réponse au commentaire 30.

- Merci pour la réponse. Et au temps pour moi.

- Les informations que j'ai trouvées sur votre billet m'ont logiquement renvoyées sur l'article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 qui décrit les sanctions disciplinaire en ne mentionnant pas l'admonestation paternelle. Il ne s'agit donc pas d'une sanction disciplinaire, mais elle fait partie du fameux dossier que certains ont appelé ici "casier judiciaire de l'avocat".

Si j'ai bien compris, l'admonestation paternelle ne peut pas être portée devant le premier président de la Cour d'appel mais entache tout de même le dossier d'un avocat. Quid de la contestation de cette admonestation ?

35. Le vendredi 7 décembre 2007 à 16:38 par Humstel

Je ne comprends pas ce qu'il est reproché à l'avocat dans la dernière affaire, celle de "la publicité litigieuse". Cet avocat s'est fait de la pub sur internet alors qu'il n'en avait pas le droit ? C'est-à-dire que toute publicité est interdite aux avocats ? Ou peut-être tout est dans le "laisser se poursuivre l'exploitation de sites internet etc." : une telle exploitation de sites internet a déjà été reprochée à l'avocat pour des raisons non indiquées par Me Eolas et on le sanctionne pour avoir ignoré une injonction à y mettre fin ? Mais pourquoi n'a-t-il pas été sanctionné dès l'établissement qu'une telle exploitation s'est avérée être une infraction ? J'avoue que je m'y perds.
Bien sûr, prétendre qu'il pouvait garantir le succès de procédures, je comprends que ça puisse tomber sous le coup d'une infraction pour publicité mensongère (si c'est le bon terme), mais ce n'est pas, il me semble, la première chose qui lui soit reprochée, mais la seconde.

En réaction à Eric (17) et aux réponses à sa question sur la possibilité de vérifier si un avocat n'a pas été sous le coup de sanction disciplinaire : puisque le Conseil de Discipline rend publique ses décisions, peut-être peut-on fouiller par des outils informatiques l'ensemble de ses comptes rendus et établir une liste d'avocats fautifs et de leur(s) sanction(s). Ou y a-t-il une impossibilité matérielle qui m'échappe ? Le cas échéant, ce travail pourrait être fait par une association liée à la l'assistance juridique du citoyen, non ?

Enfin, sur la réponse 22 de S. Boudin et son soulagement au faible nombre de brebis galeuses : on ne connaît pas exactement le nombre de brebis galeuses mais seulement celui de celles qui sont passées en Conseil de Discipline (CdD). Bien sûr, on pourrait discuter que n'est brebis galeuse que l'avocat déclaré comme tel par le CdD mais je note simplement que c'est le bâtonnier qui décide qui sera passible (?) ou non du CdD (d'après Eolas 24/10/06). Cela me semble une faiblesse qui n'est compensée que par l'intégrité supérieure du bâtonnier.

36. Le vendredi 7 décembre 2007 à 16:48 par Le Glop

. Le jeudi 6 décembre 2007 à 21:59, par Voyageur juridique

En France, les ordres organisent-t-ils des inspections dans les cabinets, comme on le fait dans plusieurs pays étrangers ?

Réponse d'Eolas :

Non. C'est un ordre, pas une police.


Humm...Humm...Humm....C'est vraiment ne pas connaitre les copinages qui ont court entre là un membre du Conseil de l'Ordre, là tel Syndicat...L'Ordre - mettons à part les servies type bureau carrière etc - est là pour museler la masse, fermer son clapet à l'avocat lambda. Vous feignez de l'ignorer, rassurez moi!

37. Le vendredi 7 décembre 2007 à 18:35 par Stéphane Boudin

Une réponse sur la bonne tenue des dossiers des avocats et la gestion rigoureuse des affaires : il est possible d'obtenir en notre qualité d'avocat une certification ISO 9001 (je crois que c'est encore le bon numéro) par un organisme certificateur.

Malheureusement, peu de cabinets y ont recours, la certification ayant un coût certain et ne répresentant pas une valeur ajoutée flagrante.

Le bouche à oreille reste l'un des meilleurs systèmes.

Pour répondre à Humstel en commentaire 35, vous avez mal compris les faits. Il n'était pas reproché à l'avocat d'avoir son propre site Internet mais "il lui était reproché d’avoir laissé se poursuivre l’exploitation de deux sites internet comportant des informations publicitaires à son bénéfice."

La publicité nous est autorisée depuis maintenant pas mal de temps et elle se libéralise de plus en plus. C'est ainsi que de nombreux confrères ont leur propre site (et ce, d'autant plus avec la Blogosphère mise en place par le CNB).

Ce qui lui était reproché en l'espèce, c'est que deux autres sites appartenant à l'un de ses clients lui faisaient de la publicité en renvoyant par lien hypertexte sur son propre site.

Cela peut paraître surprenant d'autant que tout le monde sait que la plupart du temps, l'avocat se forge sa clientèle par le bouche à oreille et donc que ce sont ses anciens clients qui lui en amène des nouveaux.

En l'espèce, l'idée est d'éviter ce que l'on appelle les apporteurs d'affaires, c'est à dire les sociétés qui font de la publicité pour les avocats et rabattent les clients potentiels vers lui, moyennant ainsi le malheur des gens, ce qui est parfaitement inadmissible.

La "brebis galeuse" ne l'est qu'à partir du moment où elle a été reconnue comme telle par une décision (présomption d'innocence, quand tu nous tiens). Pour le reste, il existe bien des confrères indélicats comme dans toute profession mais ce n'est évidemment pas la majorité.

38. Le vendredi 7 décembre 2007 à 22:52 par henriparisien

@Stéphane Boudin

J'ignorais que la publicité était maintenant autorisé pour les avocats. Je n'ai pas très bien compris votre "Ce qui lui était reproché en l'espèce, c'est que deux autres sites appartenant à l'un de ses clients lui faisaient de la publicité en renvoyant par lien hypertexte sur son propre site".

Si je résume, un avocat aurait le droit de faire de la publicité, mais pas - par exemple - de payer google pour qu'il mette un lien sur son site ?

39. Le vendredi 7 décembre 2007 à 22:55 par henriparisien

Bon, j'ai du mal comprendre. Je viens de taper "avocat permis de conduire paris" sur google et il y a effectivement plusieurs avocats qui achètent leur lien.

Il est surement reproché à cet avocat une sorte de "publicité mensongère".

40. Le samedi 8 décembre 2007 à 00:43 par Stéphane Boudin

Google est un moteur de recherche. Il est donc normal d'y retrouver des liens. La question des liens commerciaux peut se poser mais elle est à rapprocher de l'insertion d'un encart publicitaire dans un journal. C'est donc autorisé.

Ce qui est interdit, c'est de demander à ses clients ou de laisser ses clients sciemment faire de la publicité pour soi (que ce soit en en mettant un lien, en distribuant des cartes de visite ...).

II est par contre autorisé de sous-traiter à un prestataire sa stratégie marketing et publicité.

41. Le samedi 8 décembre 2007 à 09:04 par Humstel

Merci pour toutes ces précisions, tout est clair maintenant.

Au passage, je souris intérieurement à un passage de l'article 10.11 du "règlement intérieur harmonisé en vigueur dans tous les barreaux de France" cité dans Eolas 23/05/05 :
"Il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable à l'Ordre de tous liens hypertextes qu'il envisagerait de créer."
Une condition exprès d'accession à l'Ordre doit être d'être insomniaque !

42. Le samedi 8 décembre 2007 à 09:21 par sylvie

Mon Cher Confrère: ayez une petite pensée émue pour ceux ou celles qui sont désignés comme administrateur de ces confrères indélicats. Je l'ai été récemment et il m'a fallu donné beaucoup pour redonner une certaine confiance à des pauvres gens abusés

43. Le samedi 8 décembre 2007 à 14:21 par Stéphane Boudin

La phrase concernant les liens hypertextes est une aberration en ce qu'elle est imprécise. Ce qui génait ici au moment de la rédaction était bien évidemment les liens hypertextes avec des sites extérieurs et non les liens internes. Je ne m'imagine pas déclarer à mon ordre tous les liens internes de mon blog. Sinon, je devrais leur écrire tous les deux jours.

Il serait bon que sur certains points, la rédaction des RI soient confiés à des "spécialistes" afin de ne pas se retrouver avec des textes difficilement applicables en l'état.

44. Le dimanche 9 décembre 2007 à 12:46 par Clerc Obscur

En ce qui concerne les inspections, les chambres de notaires et d'huissiers en effectuent régulièrement au sein des études relevant de leur ressort, sans que cela soit vécu comme une contrainte de nature "policière".

45. Le dimanche 9 décembre 2007 à 23:20 par DRH

Pour info:
Concernant le dernier avocat, cela a fait l'objet d'un article dans Le Parisien cette semaine.
Reprenant en gros les termes du Conseil.

46. Le lundi 10 décembre 2007 à 22:53 par client soucieux

Bigre, vais-je recevoir une lettre de mon avocat m'indiquant qu'il ne peut plus s'occuper de mon cas avant septembre 2008 ? En effet, j'ai fait appel à un avocat qui pourrait rentrer dans le 3e cas, étant donné que son nom figure sur un site Web consacré aux problèmes de points...
Sur le fond, je reste pantois qu'un avocat ne fasse pas diligence suite à un engagement auprès du conseil de l'ordre.

47. Le lundi 10 décembre 2007 à 23:03 par client rassuré

Alors que j'avais googlé sans succès, il suffisait de suivre le billet indiqué en rétro-lien (trackback).
Je me disais que la demande devait être telle, pour la récupération de point, qu'un avocat spécialisé n'aurait pas besoin de faire de la publicité et refuserait du monde. Je me demande combien de temps ça prend (en heures passées) à un spécialiste pour récupérer les points d'un client. L'ancien ministre de l'Intérieur a créé un marché et fait la fortune de divers avocats avec sa répression.

48. Le mardi 11 décembre 2007 à 10:22 par OlivierJ

Dans un reportage passé dans Zone Interdite ou le Droit de savoir (qu'il est pénible avec son ton, ce Villeneuve), l'avocat spécialisé dont il est question ici dit avoir traité 1700 dossiers de récupération de points en 2 ans 1/2. Sachant qu'il demande 4500 E par dossier, si on fait un calcul rapide ça donne un chiffre d'affaire impressionnant : 4500 * 1700 / 1.196 soit 6400 kE HT sur la période, soit 2500 kE/an HT. Il peut avoir des frais élevés sans soucis... Ce n'est plus l'Aston Martin, c'est la concession complète.
On notera au passage que l'État n'y perd pas vraiment, vu qu'il touche dans les 500 kE/an en TVA, sans compter l'impôt sur le revenu. Ça correspond à pas mal d'amendes.

49. Le mercredi 12 décembre 2007 à 16:25 par pseeudo

ça sent la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des avocats concernés auprès de leur assurance
savez-vous si ça a été le cas?

50. Le vendredi 14 décembre 2007 à 23:56 par ORIGAMI

Pour compléter vos propos, Maître, il peut être précisé que certes l'Ordre n'est pas la "police" et ne diligente en aucun cas des "inspections", lmais doit faire régulièrement des contrôles des comptabilités des Cabinets et en adresser rapport au Procureur Général.

51. Le mardi 18 décembre 2007 à 15:33 par Greg

Bonjour,

Je voudrais intervenir par rapport aux honoraires des avocats j'ai deja eu plusieurs affaires judiciaires et j ai remarqué ceux ci le même avocat m'a demandé la même somme pour une fois obtenir mon indemnisation mais pas la seconde fois.

Et je voudrais savoir pourkoi vous ne mettez pas en place un système d'honoraire à deux niveaux. L'un en cas de réussite et l'autre en cas d'échec ; il suffit de mettre en place les limites de la réussite et de l'echec sous forme d'un objectif prévu au départ.
Et je pense que de cette manière les personnes ayant recours à un avocat se sentirait moins flouées. Et aurait un sentiment de payer un résultat. Hors aujourd hui c'est un peu l'inverse ce qui est dommage.

Je voudrais avoir des avis d'avocats pour savoir si ma proposition se défend.
Cordialement.

52. Le mardi 18 décembre 2007 à 16:47 par Greg

Merci pour cette réponse
Mais je voudrais savoir si cette méthode de calcul d'honoraire est développé dans notre pays? On ne me la jamais proposé
Conaissez-vous vous même des avocats fonctionnant avec ce systeme? Est ce à moi de le proposer?
Est-il mis en place seulement dans des situations particulières?

53. Le mercredi 9 janvier 2008 à 07:24 par Antoine.A

Bonjour à toutes et à tous, veuillez m'excuser si ma question est hors sujet mais je ne suis pas coutumier de ce genre de démarche.
Je voudrais savoir si un avocat qui ne tient pas informé son client de l'évolution du dossier, de la tenu de l'audience au tribunal administratif et qui laisse courir le délai d'appel ne se manifestant que la veille de son expiration obligeant le client à prendre un autre avocat, commet une faute professionnelle.
Si tel est le cas, quel est le rôle du bâtonnier, celui ci peut il faire la sourde oreille au courriers du client et lui répondre que l'affaire ne relève pas de ses compétences mais qu'il doit saisir la juridiction civile compétente pour en apprécier?

54. Le jeudi 10 janvier 2008 à 14:23 par Antoine.A

Effectivement, la décision m'a été notifiée par lettre recommandée, mais ce que je reproche à mon avocat c'est de ne pas m'avoir informer de la tenue de cette audience que j'attendais depuis si longtemps.
Le client n'a t' il plus aucun moyen de contrôle ni aucun droit à partir du moment ou il a confié une affaire à un avocat et celui ci n'a t' il pas un devoir d'information à respecter ?, peut'il rester sans réponse aux couriers recommandés de son client ?.
Quoi qu'il en soit je vous remercie pour vos réponses.

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