Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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24 heures

24 heures[1], c'est un claquement de doigts. C'était hier, c'était là, à l'instant. C'est fugace, c'est court. C'est le laps de temps entre deux berceuses chantées à ma fille.

24 heures, pour un avocat, c'est le délai dans lequel, quand on fait appel d'une décision de placement en détention provisoire, on peut demander un examen immédiat de cette demande par le président de la chambre de l'instruction (le "référé-liberté").

24 heures, c'est le délai d'appel d'un jugement d'un tribunal correctionnel statuant sur une demande de mise en liberté [2], ou contre une ordonnance du juge d'application des peines en matière de réduction de peine, ou de modalité d'exécution des mesures de liberté conditionnelle, ou encore du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative[3].

24 heures, c'est le dernier délai pour les parties avant l'audience d'assises pour se dénoncer mutuellement la liste des témoins cités.

24 heures, c'est le temps qu'il faut à Jack Bauer pour sauver le monde.

Ca passe vite.

Mais pas toujours.

Jeudi 14 février 2008, jour de la Saint-Valentin, l'audience du juge des libertés et de la détention de Paris, statuant en matière de rétention administrative, avait 78 dossiers à traiter. L'audience a commencé vers neuf heures. Elle s'est achevée un peu après neuf heures. Le lendemain matin.

Je n'y étais pas, Dieu merci.

Mais avis à la population. La machine folle est officiellement emballée. On atteint les limites. On ne peut pas aller plus loin, car au bout de 24 heures, c'est l'audience suivante qui commence. Sauf à terme à employer tous les juges ayant le grade suffisant (il faut être vice-président pour être juge des libertés et de la détention) à cette activité.

C'est moi ou bien il y a comme un problème, là ?

On essaye d'expulser des avocats qui vivent et travaillent en France depuis 46 ans.

On expulse des étrangers déjà en partance pour leur pays pour un coût de 3000 à 11000 euros.

On arrête des enfants à l'école.

On consacre deux fois plus d'argent à la police des étrangers qu'à l'accès au droit et la défense en justice des plus démunis (600 millions d'euros contre 300 millions).

Les juridictions administratives sont paralysées par l'afflux du contentieux des étrangers qu'elles doivent traiter en urgence absolue.

Et maintenant, les juges judiciaires affectés au contentieux des étrangers siègent 24 heures.

C'est assez dingue pour vous comme ça, ou c'est bon, on peut aller encore plus loin dans la démence ?

Notes

[1] Merci à ma consoeur Stéphanie pour l'idée du titre du billet.

[2] Devinette pour les étudiants en droit qui font de la procédure pénal : dans quelle hypothèse le tribunal correctionnel a-t-il à connaître des demandes de mise en liberté ?

[3] Il s'agit des étrangers frappés par un arrêté de reconduite à la frontière que le préfet décide de priver de liberté afin de permettre une exécution forcée de la mesure. Au bout de 48 heures, ils doivent être présentés à un juge qui statuera sur la légalité de la privation de liberté et l'opportunité de sa prolongation, qui ne peut excéder 15 jours, renouvelables une fois, pour un total de 32 jours.

Commentaires

1. Le jeudi 21 février 2008 à 23:38 par Clems

"C'est assez dingue pour vous comme ça, ou c'est bon, on peut aller encore plus loin dans la démence ?"

Au fond, vous connaissez la réponse. Vous avez d'ailleurs donné la solution :

"Sauf à terme à employer tous les juges ayant le grade suffisant (il faut être vice-président pour être juge des libertés et de la détention) à cette activité."

Qui n'en veut du poste de juge ? Si vous avez des gros diplômes ou une formation équivalente presque validée, c'est le moment de postuler.

2. Le jeudi 21 février 2008 à 23:38 par Assayag

C'est sûr c'est tous les jours fête actuellement. Dans toute démocratie digne de ce nom les propos sur les sectes, Mme Kouchner à France Monde ou les descentes de police à 1000 devant les caméras provoqueraient d'énormes remous. Mais là rien, quelques titres et un 20h et on passe à la guignolade suivante...On ne sait plus si il faut rire ou pleurer.

Cordialement,

PS lors d'une émission de Capital B Hortefeux avait évoqué un coût moyen de 11000 euros par reconduite à la frontière ... X 25000

3. Le jeudi 21 février 2008 à 23:44 par Sophie L.L

C'est depuis longtemps beaucoup trop dingue.
Merci beaucoup pour tous ces billets et la raison qui guide votre plume.

4. Le jeudi 21 février 2008 à 23:56 par Jean-Marie Le Ray

Tout ça évoque en moi l'histoire du pessimiste qui dirait à l'optimiste : "C'est dingue, je ne crois pas qu'on puisse aller encore plus loin dans la démence..."
Et de l'optimiste qui répondrait au pessimiste : "mais si, mais si !"
JML

5. Le jeudi 21 février 2008 à 23:59 par Lucas Clermont

Démonstration limpide comme d'habitude.

Vous utilisez le bon levier en faisant entrevoir que cet acharnement contre les étrangers pénalise tous les Français parce que c'est tout le fonctionnement de la justice qui est perturbé. Cela rappellera qu'il y a quelques mois François Bayrou et Ségolène Royal estimaient nécessaire de doubler le budget de fonctionnement du ministère de la justice. Nicolas Sarkozy, par l'acharnement contre les étrangers semble n'avoir augmenté que la charge de travail, dans des proportions conséquentes.

6. Le vendredi 22 février 2008 à 00:06 par Jean

Si on peut aller plus loin:

Confier le soin du délibéré et du jugement à ... tataaaaa: un ordinateur - C'est plus économique non?

7. Le vendredi 22 février 2008 à 01:02 par Chompitiarve

Bonsoir
Depuis le temps que je suis votre blog, Monsieur, j'ai l'impression de retrouver la qualité et l'intelligence qui ont disparu ou quasi depuis 10 ou 15 ans sur France Culture.
Bon. Je vous dois bien ce remerciement, je ne le développe pas plus, il est franc et chaleureux. Voilà.
Pour votre billet d'aujourd'hui,
simple question de Candide : à ce stade de saturation, face à l'absurdité de la situation, additionnée à son ignominie, est-il impensable que se coalisent en un GROS mouvement de colère tous les intervenants de la chaîne judiciaire, juges, avocats, mais aussi, peut-être, eventuels policiers conscients, etc, enfin bref, que peut-il "matériellement" se produire si le bouzin est mécaniquement à ce point coincé ?
Ne peut-ce, selon votre visée impliquée des choses représenter un vrai détonnateur d'un effondrement massif qui dépasserait la seule administration judiciaire ?
Je ne pense pas que vous soyez du genre à souhaiter une catastrophe, (elle est là, déjà, peut-on dire) mais un virage qui ne soit pas un clash vous semble-t-il encore possible ?

8. Le vendredi 22 février 2008 à 01:04 par Christine

Ils iront aussi loin qu'ils auront envie d'aller. Et même encore plus loin. Et nous resterons là à ne pas les regarder faire. Paralysés. Sans réponse convaincante face à la question qui tue: "parce que vous, vous proposez quoi comme solution?"

Aujourd'hui, il y avait 30 militaires en armes dans le wagon du RER. Ils sont descendus à ma station. Personne ne leur a demandé ce qu'ils faisaient là. Moi non plus, d'ailleurs.

9. Le vendredi 22 février 2008 à 01:07 par Richard

Il y a un retour du [bip].

Ce qu'il faudrait c'est une élection présenditielle indirecte avec comme grands électeurs des gens de moyenne d'âge 90 ans, qui n'ont aucun plan de carrière devant eux, se fichent de la popularité, et sont totalement libres de choisir qui ils veulent.

10. Le vendredi 22 février 2008 à 01:32 par Toulousaine

Je vous recommande la lecture du Canard de ce mercredi. Un article édifiant sur la rafle au Foyer "Terre aux Curés" (curieuse dénomination j'en conviens...) qui relate comment les juges se sont fait avoir par les RG pour une prétendue opération contre des "marchands de sommeil".

La procédure judiciaire a été clairement détournée de son objectif afin d'assurer l'éloignement d'une centaine de travailleurs sans papiers qui ont été munis de bracelets numérotés pour pouvoir les identifier !!!

Y'en a marre !!!

11. Le vendredi 22 février 2008 à 01:55 par Proteos

Il y a un problème avec la comptabilisation de l'ensemble de l'action budgétaire 04 ("Police des étrangers et sûreté des transports internationaux") de la mission "police nationale" du ministère de l'intérieur. Il est précisé dans les documents qu'une partie a été transférée au ministère de l'immigration (les 80M€ de la mission "police des étrangers" dudit ministère):
www.performance-publique....
Par contre, la totalité des frais de personnels de la PAF sont toujours pris en compte dans cette action "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux". Les frais de personnels représentent au total plus de 90% des montants dépensés pour cette action. Les effectifs de la PAF ne sont pas mentionnés (ou j'ai mal lu).
C'est d'ailleurs corroboré par le fait que dans les documents relatifs au ministère de l'immigration, il est dit que les 39M€ consacrés aux expulsions sont essentiellement des frais de billetterie (1523€ par expulsion en moyenne).
Bref, on a apparemment d'un côté les frais de billetterie et les frais de fonctionnement des prisons avant expulsions (80M€), d'un autre les frais de personnels inclus dans un blob de 600M€ où sont aussi inclus les flics qui fouillent les bagages après les portiques. Ce qui rend très difficile l'évaluation du coût véritable des expulsions et leur comparaison avec l'aide juridictionnelle qui, elle, est comptée d'un coup et est constituée quasi-exclusivement de paiements aux avocats, etc.

Mais les audiences de 24h non-stop sont-elles légales? Il me semblait que personne n'avait le droit de travailler plus de 11h par jour? A moins que le juge ne change? Ça paraît complètement dingue...

Eolas:
Les gendarmes d'escorte ont bien fait l'intégralité de l'audience. Pas le choix. Pour les juges et les greffiers, je ne sais pas.

12. Le vendredi 22 février 2008 à 03:56 par Paul

A quand la grève du zèle ou les JLD remettent dans la rue toutes les personnes frappées d'une reconduite à la frontière ? Sans long débat, en 5 min ?

13. Le vendredi 22 février 2008 à 03:58 par raven-hs

Pour la devinette [1]:

Le TA est compétent pour le placement en rétention administrative, mais c'est le tribunal correctionnel qui est compétent pour prononcer la prolongation de cette mesure et donc éventuellement refuser cette prolongation ce qui conduit à remettre en liberté l'individu.

C'est ça ?

Eolas:
Non, seul le JLD est compétent pour ça. La réponse ne relève pas du droit des étrangers.

14. Le vendredi 22 février 2008 à 05:04 par berli

Ça ira mieux quand on aura élu Berlusconi.

15. Le vendredi 22 février 2008 à 05:46 par omadhawn

Sur le fondement de l'art 78-2 CPP, interpellation en flagrant délit de séjour irrégulier ?

Eolas:
Oui. Contrôle pour rechercher le délit de port d'arme qui révèle un délit de séjour irrégulier -> enquête de flagrance.

16. Le vendredi 22 février 2008 à 06:40 par Raramel

Pour la devinette:

Lorsque une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur les demandes de mise en liberté (art. 148-1 CPP). Par suite, si le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, celui-ci est compétent pour connaitre des demandes de mise en liberté formées par les prévenus placés en détention provisoire.
Il faut toutefois préciser qu'en principe, l'ordonnance de règlement (qui clôture l'instruction) met fin à la détention provisoire provisoire (art. 179 al.2 CPP). Maintenant, si le CPP fait de cette règle le principe, la pratique est peut-être différente; les praticiens pourront peut-être dire ce qu'il en est.

Eolas:
Bravo. Et je vous confirme que la pratique consacre l'exception.

17. Le vendredi 22 février 2008 à 06:49 par Véronique

@ Christine

" Sans réponse convaincante face à la question qui tue: "parce que vous, vous proposez quoi comme solution?" "

On peut toujours être dans les indignations. Celles légitimes et nécessaires. Mais aussi, souvent, celles mécaniques et obligatoires.

Maintenant, d’un point de vue seulement technique ou opérationnel, pour rejoindre le propos du billet de la note d'Eolas.

Des administrations cumulent un nombre conséquent de secrétaires ou d'agents administratifs que l‘évolution de la société a rendu moins nécessaire.

Une organisation administrative pensée et voulue en termes de ressources humaines, de définitions de charges de travail, de formations adaptées à des évolutions. Bref, un parti pris réellement gestionnaire qui inclurait une notion comme celle d'emplois et de ressources permettrait de penser les recrutements des Fonctions Publiques et des Administrations avec les notions de souplesse et d‘adaptabilité.

Il y aurait là une possibilité, peut-être, d'épargner à Lulu la photocopieuse pour qu'elle puisse se consacrer d’abord à ses dossiers.

Mais dès qu'on essaie d'aborder un propos comme, par exemple, celui d'Eolas sous un angle plus pragmatique qu'indigné, d'entrée, il y en aura toujours pour nous opposer que des débuts de solution comme celle que j'ai évoquée ne sont pas envisageables.

" ...Vous n'y pensez pas, les statuts, les anciennetés - qu'on confond avec la notion d' expérience - les trucs, les machins etc, etc."

18. Le vendredi 22 février 2008 à 07:20 par Moi

.... cca explique l'idée des petitpois-robots.

19. Le vendredi 22 février 2008 à 07:26 par Serge Slama

@11 des précisions :

www.assemblee-nationale.f...

Hortefeux:

Dans ce budget, les dépenses d’éloignement ne concernent sur le programme 303 que les seuls frais de transport pour 39,6 millions d’euros. Les autres crédits relatifs notamment aux services de police (PAF et sécurité publique), restent imputés sur le programme 176 «Police nationale » de la mission « Sécurité ».

Le montant de 39,6 millions d’euros a été calculé pour financer* 26 000 reconduites effectives*, chiffre qui représente non pas un objectif fixé aux services mais une estimation budgétaire, qui sera adaptée lorsque l’on disposera des résultats de l’année 2007. En lien étroit avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense, M. Brice Hortefeux s’est montré résolu à obtenir de la Commission européenne un abondement de ces dépenses par l’intervention du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen pour les frontières extérieures, dont la
dotation globale pour la France est évaluée à 13 millions d’euros.


Le troisième poste de dépenses concerne la lutte contre l’immigration illégale, avec 14 % des crédits de paiement et près de 85 millions d’euros. Cette dotation doit permettre d’assumer les engagements pris en matière de gestion des 2 400 places en centres de rétention administrative (CRA) qui sont attendues fin 2008 en application du plan triennal lancé en 2005 par le comité interministériel de contrôle de l’immigration. À ce propos, alors qu’en France les concessions au secteur privé ne concernent guère que l’entretien courant et le ménage, on peut observer qu’au Royaume-Uni, sur les dix centres existants, sept sont totalement privés.

L’augmentation de 23 % des crédits consacrés à la prise en charge sanitaire et sociale des étrangers en CRA confirme que la France respecte intégralement ses obligations communautaires au plan humanitaire.


Au sein du programme 303, le ministère disposera également des crédits de développement de deux grandes applications nationales : GREGOIRE qui prendra à la mi-2009 le relais du système d’information AGDREF, devenu obsolète, pour la gestion des dossiers individuels des ressortissants d’origine étrangère, et EURODAC – base de données européennes de reconnaissance des empreintes digitales – avec la poursuite en 2008 de l’implantation de 10 nouvelles bornes, qui s’ajouteront à la trentaine existante. L’efficacité de la politique de contrôle aux frontières et de délivrance des titres ou des visas biométriques, nécessitera de regrouper au sein de cette mission, en 2009, l’ensemble des crédits informatiques y compris ceux de l’application « Réseau mondial visa ».


www.senat.fr/rap/a07-096-...


b) L'éloignement des étrangers : une priorité réaffirmée

L'autre partie importante du programme « Immigration et asile » concerne le coût des éloignements. Les coûts liés à la police des étrangers continuent en revanche de figurer dans la mission « Sécurité » pour un montant de* 613,4 millions d'euros en crédits de paiement.*

Dotée de 80,4 millions d'euros en autorisations 'engagement et de 79,1 millions d'euros en crédits de paiement, elle représente 19 % des crédits du programme 303. La dépense se répartit comme suit :

- 27,6 millions d'euros au titre du fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) pour 2.391 places prévues à la mi-2008.
Le plan triennal de construction et de modernisation des CRA qui s'achèvera en 2009 ne devrait pas être suivi d'un nouveau plan à moyen terme ;

- 39,65 millions d'euros au titre des frais d'éloignement (transports) ;

- 8,09 millions d'euros au titre de la prise en charge sanitaire dans les CRA et en zone d'attente ;

- 5,16 millions d'euros en AE et 3,86 millions d'euros en CP au titre de l'accompagnement social des retenus. Cette mission est exercée par la CIMADE.

Selon le projet annuel de performances pour 2008, ce montant doit permettre de tendre vers un nombre de *26.000 reconduites à la frontière l'an prochain (hors outre-mer), pour un coût moyen de 1.523 euros par
reconduite.*

Le coût réel est néanmoins supérieur, ne serait-ce qu'en y ajoutant les crédits de la police aux frontières. Il est également difficile de prévoir l'évolution de ces coûts, ceux-ci variant énormément en fonction de la destination de retour (les frais de transport représentant la plus
grosse partie du coût total).

20. Le vendredi 22 février 2008 à 08:30 par PEB

Que nos dirigeants regardent le deuxième épisode de la mini-série sur la Résistance diffusée cette semaine.
On y voit des Français opposés à la chasse au Juif et à l'étranger. Il y avait une foule d'Auvergnats qui, comme dans la chanson de Brassens, soustrayaient aux croquants de la Poilice et de la SS 250 000 hommes, femmes et enfants. La traque d'Etat fut un échec, y compris pour les nazis. La politique de l'époque s'opposer à l'atavisme de notre peuple. Les conseillers de l'ex-maréchal lui suggéraient de modérer ses discours, la France n'étant pas antisémite.

D'après un reportage de France 2, il commence à y avoir un mouvement de citoyens protégeant chez eux des clandestins...

Ne serait-il pas plus intelligents de poursuivre le crime en général et de sanctionner les marchands de chair fraîche à l'occasion d'enquêtes sur, par exemple, le travail illégal? De toute façon, sauf au moment de l'arrivée des intéressés sur le territoire, il est très difficile humainement, socialement et très coûteux d'esspulser (ave l'assent de Môssieu Charles Pasqua) les pauvres hères qui s'échouent au pas de notre porte.

21. Le vendredi 22 février 2008 à 08:32 par Gascogne

@ Rararel (#16) et Eolas : Tant qu'à lire l'article 179 du CPP, autant le lire jusqu'au bout : "L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire [...] Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention [...]". Il n'est, dans cet article, nul part question de principe et d'exception.
Au sujet du billet, j'ai cru très longtemps qu'en matière de justice, nous avions touché le fond de la piscine. Et je me rends compte désormais que depuis quelque temps, on gratte le liner...
@ Clems : "Si vous avez une formation équivalente presque validée, c'est le moment de postuler."
C'est très bas, mais ça m'a fait beaucoup rire...;-)

Eolas:
Si les avocats devaient lire les articles du code jusqu'au bout, ils n'auraient plus de raison de faire appel des ordonnances du juge d'instruction. Avouez que ce serait dommage.
Plus sérieusement, sans faire de la glose sur le CPP, quand on dit : l'ordonnance de règlement met fin à la détention, puis que TOUTEFOIS, le juge PEUT maintenir en détention, ça fait quand même un peu principe / exception. Comme dans la phrase "la liberté est la règle, la détention l'exception",vous savez ?

22. Le vendredi 22 février 2008 à 08:33 par FC

Une information dans ce billet:

"Jeudi 14 février 2008, jour de la Saint-Valentin, l'audience du juge des libertés et de la détention de Paris, statuant en matière de rétention administrative, avait 78 dossiers à traiter. L'audience a commencé vers neuf heures. Elle s'est achevée un peu après neuf heures. Le lendemain matin."

Le reste: journalisme à sensations.

Eolas:
Vous avez raison. Au lieu de faire du journalisme, je ferais mieux de faire avocat pour défendre les étrangers, et d'ouvrir un blog plutôt qu'un magazine.
Quoi, j'ai dit une connerie ?

23. Le vendredi 22 février 2008 à 08:41 par Audrey

Clems, j'ai plein de beau diplômes et je postule au poste de magistrat. Mais on n'attend le nombre de postes au concours de la magistrature, qui ne fait que diminuer depuis 5 ans. Alors, est il utile de le rappeler, que nous sommes en plein papy boom. Alors oui, Maître, je crois qu'on va aller encore plus loin dans la démence. Vous savez, on demande déjà aux médecins et infirmiers dans les hôpitaux publics d'assurer des gardes de 36 heures, alors pourquoi pas un tel système dans la justice. Ah oui, c'est sûr, au bout de 24 h, ni le magistrat ni le greffier ne seront plus très frais. Mais on admet de prendre le risque d'une erreur médicale alors, pourquoi pas celui d'une erreur judiciaire? C'est navrant.

Eolas:
J'en conviens. Mais ne vous découragez pas, c'est un métier formidable que vous voulez faire. Je préfère vous avertir tout de suite de ce qui vous attend, comme ça, il ne vous restera plus que les bonnes surprises à découvrir.

24. Le vendredi 22 février 2008 à 09:11 par tjibaou

pardon si cela n'a pas un rapport direct avec ce billet mais voilà comment nous nous débrouillont ( depuis peu) pour que notre monteur algérien notre script russe notre story boardeuse iranienne puissent travailler en france en y séjournant avec sa famille je ne suis pas celui qui s'occupe concretement de ça dans la structure mais le responsable de prod m'assure que celà fonctionne, tout les étrangers ne sont pas égaux

www.invest-in-france.org/...


25. Le vendredi 22 février 2008 à 09:14 par OlEB, juge de base

@Eolas

J'ai peur que la machine folle ait de quoi fonctionner au niveau judiciaire. En effet, quand vous dîtes "il faut être vice-président pour être juge des libertés et de la détention", ce n'est plus exact depuis quelques années.

Le JLD est, en principe, un VP mais, à défaut, on prend le Juge le plus ancien dans le grade et, à défaut, un moins ancien et ainsi de suite jusqu'à pouvoir employer, en cas d'empêchement (ou d'occupation à 5 autres audiences de 24 h) le petit dernier nommé depuis deux mois comme magistrat de plein exercice.
Bref, sur une grosse juridiction, si on a besoin, on peut mobiliser beaucoup de JLD.

D'ailleurs, depuis 2006, l'ENM ayant constaté que - en violation du texte régissant la désignation du JLD comme précédemmment résummé - certaines juridictions employaient de façon régulière des magistrats nouvellement nommé comme JLD, les chargés de formation ont décidé d'ajouter une formation JLD durant la période de préaffectation. Cette formation comporte en particulier un volet droit des étrangers cher à votre coeur.

Eolas:
Je serais très curieux de connaître le contenu de cette formation. Les documents pédagogiques de l'ENM ne sont pas confidentiels, non ?

26. Le vendredi 22 février 2008 à 09:14 par YR

J'ai une seule question : si la justice se trouve dans l'incapacité de statuer sur une demande en moins de 24 heures, que se passe t'il ?

Je n'ose imaginer que c'est le demandeur qui se retrouve lésé...

Eolas:
Le demandeur étant le préfet, non. La seule obligation est de saisir le JLD dans les 48 heures du placement en rétention (horodatage du greffe faisant foi). Les lésés sont le greffier qui a fait les 24 heures d'audience, les gendarmes qui ont fait l'escorte et des dizaines d'aller retour entre le dépôt et la salle d'attente du JLD, et bien sûr les étrangers, mais bon, hein, ils n'avaient pas le papier avec le tampon qui va bien, alors de quoi se plaindraient-ils ? Ce ne sont plus êtres humains, ce sont des tumeurs.

27. Le vendredi 22 février 2008 à 09:17 par pb

à chaque fois que je me pose cette question, les évènements postérieurs me prouvent que oui, on peut toujours aller plus loin...
après 25 000 en 2007, 26 000 en 2008 etc...

merci pour ce billet!

28. Le vendredi 22 février 2008 à 09:20 par JR

Tant qu'un juge ne sera pas mort d'épuisement à la têche, rien ne sera fait.

Notre beau pays est ainsi, prévenir, on ne sait pas faire.

Qui se dévoue ?

29. Le vendredi 22 février 2008 à 09:28 par nouvouzil

TR: Question d'un élève de CM2:

'M'sieur, pourquoi on va parrainer un enfant juif alors que dans la classe, il y a Eduardo qui va être expulsé en Colombie?'

Eolas:
-"Parce qu'Eduardo est encore vivant, mon petit. C'est ton fils qui parrainera Eduardo quand il sera à son tour en CM2. Chaque chose en son temps."

30. Le vendredi 22 février 2008 à 09:32 par Amélie

Petite question que vous aborderez sans doute dans un très prochain : comment un(e) ministre sous les ordres du président peut-il décider seul(e) d'une loi réprouvée par la totalité du monde judiciaire?
Emmanuel Todd disait l'autre jour : "On a l'habitude de dire que lorsque l'on touche le fond de la piscine, on donne un coup de pied et l'on remonte. Cette fois, la piscine n'a plus de fond".

31. Le vendredi 22 février 2008 à 09:35 par Florence

Et maintenant...? Après l'indignation partagée le temps de ce billet, comment réagir?
La situation ne fait que s'empirer et toujours aucune véritable opposition à l'horizon.

Merci à vous Maître de nous informer ainsi. Cela me permet de mon côté d'alerter les gens que je côtoie, mais dans leur confort quotidien, l'indignation quand elle existe n'est bien souvent que passagère... Déprimant mais à force de persévérer et d'affûter les arguments, peut-être que la réaction finira par arriver...

Eolas:
Je n'ai pas de solution miracle pour le moment. Je me contente déjà de mettre en lumière les absurdités du système. Au moins, je prive mes concitoyens de l'excuse de l'ignorance.

32. Le vendredi 22 février 2008 à 09:48 par greffier en chef

@ proteos et eolas
Lors de cette audience, les magistrats se sont relayés, mais pas le greffier qui a tenu une audience de 24 heures, avec pour seul dédommagement une prime d'astreinte de 30 euros et un rattrapage d'heures qu'il ne pourra jamais effectuer !
Le manque d'effectifs est tel à Paris que toutes les semaines des audiences correctionnelles se terminent ainsi au milieu de la nuit. Tout fonctionne encore uniquement grâce à la conscience professionnelle des fonctionnaires, au prix du sacrifice de leur vie privée et de leur santé (pas le temps de manger, à peine celui d'aller aux toilettes, temps de sommeil plus que raccourci).
Aucune perspective d'amélioration ne nous est annoncée.
Jusqu'où peut-on aller ? Faut-il attendre une erreur judiciaire ou un drame humain pour que les choses évoluent ?

33. Le vendredi 22 février 2008 à 09:52 par Addy

La question est : jusqu'à quand le système tiendra-t-il?
Parce que ce n'est actuellement que la bonne volonté de tous les acteurs qui fait tourner la machine...Or, tout le monde a ses limites. Même les magistrats.

34. Le vendredi 22 février 2008 à 09:52 par Remy

On peut aller plus loin encore : augmenter les délais du recours contre l'expulsion : 1 an par exemple et faire que le recours contre une décision d'expulsion ne soit plus suspensif.

Et puis utiliser la rétention de sûreté pour les avocats qui ne seraient pas d'accord...

35. Le vendredi 22 février 2008 à 10:03 par henriparisien

Bon, on est face à un problème organisationnel. Il y a 4 façons d’agir :
1> Ne rien faire ;
2> Simplifier les procédures. Dans le cas concerné, c’est réduire les droits des justiciables ;
3> Augmenter les capacités de traitements en donnant plus de moyen à la justice ;
4> Supprimer le process, en arrêtant de fixer des objectifs numériques, et même en arrêtant de rechercher les étrangers en situation irrégulière.

Je préfère de loin la 4° solution. Il est malheureusement fort probable qu’avant d’en arriver là, on teste d’abords les 3 premières solutions.

Eolas:
Rassurez-vous. La 3 est exclue.

36. Le vendredi 22 février 2008 à 10:04 par Siskotte

@31 : je me disais aussi
sinon question qui me turlupine, le greffier a eu droit à ses 30 euros de prime, cependant le 14 février 2008 n'était pas un jour de WE ou un jour férié ...
et autre question concernant toujours le greffier, il a eu le droit a son repos de 11 heures entre ses 2 services ?? je veux dire entre son service de jeudi (celui qui s'est terminé le vendredi) et celui du vendredi, ou il a enchainé directement ?
je vois que le service en question ne va pas en s'améliorant ....

37. Le vendredi 22 février 2008 à 10:05 par FC

@30: ben voilà, c'est ce que je me tue à essayer de dire. L'indignation ne sert à rien. Pire: elle est contre-productive. Elle ne mène jamais à l'action, elle en tient lieu. Il n'est pas anormal de passer à autre chose une fois qu'on s'est indigné: c'est dans la nature même de l'indignation, dont la fonction est de nous permettre de gérer psychologiquement une information qui nous heurte.

Résoudre les problèmes suppose de comprendre, et donc de renoncer au doux plaisir de l'indignation, qui n'est qu'une façon de se positionner par rapport au problème: "moi je suis bien, et il y a des gens pas bien qui créent délibérément une situation insoutenable, par pure méchanceté".

Les services sont débordés. Que faut-il faire?
-donner plus de moyens à la justice?
-arrêter la politique du chiffre?
-changer la loi?
-un mélange tout ça?

Est-il légitime de contrôler l'immigration? Si oui, quels moyens sont légitimes et lesquels ne le sont pas? Tout, plutôt que de parler du fond.

Il y a deux façons d'enterrer un problème: créer une commission; créer l'indignation. Le second est, de loin, le plus sûr.

Eolas:
L'indignation que vous me reprochez vous empêche au moins de nier l'existence du problème. Ce qui est le premier pas pour le résoudre. Je ne me pense pas aussi inutile que vous voulez bien le croire.

38. Le vendredi 22 février 2008 à 10:06 par B.Samson

Eolas, après vous avoir lu, Notre Très Grand Président a dit :
"Est-il normal que des juges, des greffiers, des gendarmes, soient obligés de travailler 24 heures d'affilée? Et bien, moi, je dis NON. Ce n'est pas supportable. Ce n'est pas digne. Et donc, nous allons faire en sorte que les délinquants ne prennent plus en otage notre Police et notre Magistrature. A partir d'aujourd'hui, les étrangers en situation irrégulière seront reconduits à la frontière immédiatement. Et qu'on ne m'accuse pas d'attenter aux libertés, ceci est une mesure pragmatique pour la bonne administration de la Justice à laquelle je vous sais tous tr ès attachés : ils pourront exercer les recours qu'ils estimeront nécessaires ENSUITE."
Eolas, je ne vous remercie pas.

39. Le vendredi 22 février 2008 à 10:06 par FC

Autant pour moi, je n'avais pas vu le post d'henriparisien.

Le billet aurait gagné à intégrer une telle analyse en conclusion.

40. Le vendredi 22 février 2008 à 10:17 par Réflexive

Voici un article dans Libé sur les possibilités de régularisation à la demande des employeurs d'étrangers en situation irrégulière : qu'en pensez vous Maître Eolas ? Est ce une vraie ouverture ? Comment la concilier avec la volonté d'expulser à tour de bras ?
www.liberation.fr/actualite/societe/311595.FR.php

41. Le vendredi 22 février 2008 à 10:20 par Sylvestre

Une simple citation d'Einstein devrait répondre à votre question :

"Je ne connais que deux choses infinies : l'Univers et la bêtise humaine. Et encore pour l'Univers je n'ais aucune certitude."

42. Le vendredi 22 février 2008 à 10:31 par Maitre Yogi

Eolas>"24 heures, c'est le temps qu'il faut à Jack Bauer pour sauver le monde.".

Non. 24 heures, c'est le temps qu'il faut à Jack Bauer pour sauver le monde, mais 24 fois. Mais que fait la justice ?

43. Le vendredi 22 février 2008 à 10:35 par Major MacLambert

FC @ 36, vient de dire (et d'autres avant lui), je cite :

«
Les services sont débordés. Que faut-il faire?
-donner plus de moyens à la justice?
-arrêter la politique du chiffre?
-changer la loi?
-un mélange tout ça?
»

Moi je dis :
-> plus de moyens ? On vous dit non, et au contraire, on ferme des tribunaux ! Magique... bientôt, le peu de fonctionnaires de la justice vont devoir travailler non seulement 24/24 non stop, mais à trois sur le même bureau et à trois bureaux (mobilier) dans le même bureau (la pièce). Nouvelle norme de salubrité, l'étalon ne sera plus 9 m² mais 9 fonctionnaires par pièce MINIMUM.
-> arrêter la politique du chiffre ? On vous dit non, on vient à peine de l'instaurer (notation des ministres, objectifs chiffrés, sondages de modelage d'opinion) et ça marche fort, on ne va pas s'en passer aussi vite pour fusiller certains et encenser d'autres selon le sens du vent (d'ailleurs de plus en plus nauséabond)
-> changer la loi ? Ben oui, ça on le fait, et on le fait plutôt bien, le Conseil Constitutionnel vient encore de baisser son froc. Mais on le fait dans le sens qui nous arrange NOUS, déideurs, pas VOUS, applicateurs. (rhô, j'en ai encore une bonne : vous en avez assez, des applicateurs, ou on vous en reprend d'autres ? C'est le seul budget en extension, à la Justice, à part le budget d'explulsion des reconduits)
-> un mélange de tout ça ? Hem... Rachida, tiens, regarde ! T'es jeune, t'as tout l'avenir devant toi. Et l'avenir ressemble à une patate chaude. En général, les jeunes, c'est des fusibles. On t'a pas appris ça, à l'école de la magistrature ? C'était pas seulement pour le droit du travail, tu sais...

44. Le vendredi 22 février 2008 à 10:35 par Remy

RyanAir intervient :

[Lien supprimé]
(milieu de page)

45. Le vendredi 22 février 2008 à 11:12 par Milimaître

Moi je pense à nos Confrères de permanence qui ont dû batailler pendant au moins 19 heures d'affiler (pour les chanceux de l'après midi) et je m'interroge sur le respect du procès équitable pour une audience se déroulant aussi longtemps et aussi tard (la CEDH a d'ailleurs condamné cela pour une audience de Cour d'assises). J'espère que certains soutiendront ce moyen devant la Cour d'appel voire devant la Cour de Cassation. L'Etat doit comprendre qu'il faut se donner les moyens de ses ambitions (si vides de sens soient-elles).

Sinon j'imagine que ces 78 dossiers concernaient 78 maliens interpellés dans leur foyer pour leur bien puisqu'ils logeait dans des conditions indignes.

46. Le vendredi 22 février 2008 à 12:02 par Lameth

"C'est assez dingue pour vous comme ça, ou c'est bon, on peut aller encore plus loin dans la démence ?"

www.numerama.com/media/av...

[L'avant-projet de loi Olivennes] prévoit de donner à des agents de l'Etat le pouvoir d'exiger des fournisseurs d'accès à Internet l'identité des internautes, sans avoir à passer par une procédure judiciaire dans laquelle le juge est garant du respect des droits.

Art. L. 331-24 : "(...) La commission n'est pas tenue de satisfaire les
demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique"

Bientôt, on n'aura plus le droit de se défendre

47. Le vendredi 22 février 2008 à 12:30 par Herbie

Je me demandais un truc qui pourra paraître stupide mais rien ne coute d'y aller de sa petite question imbécile de temps en temps.

Quand un fonctionnaire travaille, comme il est parfois décrit ici, pendant une longue période, ou jusqu'au milieu de la nuit, est-il tenu de se présenter le lendemain matin à la première heure ?
Ca paraitrait un peu bizarre qu'un greffier sorte du tribunal à 3h du matin et qu'on exige de lui qu'il soit frais et dispo le lendemain à 9h !

48. Le vendredi 22 février 2008 à 12:33 par Kara

@Gascogne,

Bonjour,

Vous dites que la rédaction de l'article 179 du CPP ne prévoit ni principe ni exception, seulement deux éventualités. Pourtant les mots choisis par le législateur semblent traduire la volonté de distinguer ce qui doit être fait de ce qui peut être fait? Je pense notamment à la présence de "toutefois" qui a été préféré à "ou" et au fait que l'ordonnance de règlement doive être "spécialement motivée", ce qui sous-entend une situation particulière, exceptionnelle en quelques sortes.

49. Le vendredi 22 février 2008 à 12:52 par Siskotte

@46 : logiquement il est prévu un repos de 11heures (si je ne me trompe pas) entre 2 services, ce principe est assez peu respecté , ce qui veut dire que dans votre exemple le greffier qui a terminé a 3 heures du matin devrait revenir à 14 heures, il reviendra avant je vous le garantis ; tout comme pour le repos hebdomadaire, il est prévu que si le greffier a travaillé toute la semaine ainsi que le samedi et le dimanche, le lundi soit reposé et qu'il ne soit pas décompté parmi les heures/jours de récupération, dans la pratique le plus souvent ce lundi est compté en récupération et non pas en repos hebdomadaire

50. Le vendredi 22 février 2008 à 12:55 par oups

Concernant la devinette: "dans quelle hypothèse le tribunal correctionnel a-t-il à connaître des demandes de mise en liberté ?"

N'y a-t-il pas aussi l'éventualité d'une personne jugée en dans le cadre d'une comparution immédiate qui demande le renvoi de l'audience, qui est de droit, et pour laquelle le tribunal va devoir trancher sur son sort provisoire?

Eolas:
Non, le prévenu n'est pas encore en détention provisoire.

51. Le vendredi 22 février 2008 à 12:59 par GRANTUMU

@31: vous savez bien que l'erreur judiciaire est indifférente. OUTREAU a changé quoi (en bien)?

Les solutions aux problèmes du fonctionnement de la Justice, à laquelle les semi-escrocs qui nous gouvernent ne sont pas assujettis, sont bien connues et en constante mise en oeuvre: on déjudiciarise les contentieux de masse.
Ca continue tranquilement avec le concours notamment des représentants (abrutis?) de la profession d'avocat qui en proposent. Exemple récent: sortir des tribunaux les demandes de révision des pensions alimentaires pour les enfants.

52. Le vendredi 22 février 2008 à 13:21 par yomyom2

Ca me fait penser à un billet de Serge Slama sur le blog du droit administratif qui montre bien le problème côté JA. www.blogdroitadministrati...

Et dire que je compte passer le concours de CTACAA cette année... j'suis maso ...

53. Le vendredi 22 février 2008 à 13:44 par Thalamos

C'est l'accumulation qui fait démonstration... tous ces exemples pris un à un sont tout à fait terribles, mais on peut toujours se dire "bon, c'est très triste, mais sans doute est-ce un contre exemple, une anomalie, un bug administratif..." Franchement, je me posais la question. Je crois que maintenant, il est temps pour moi, comme pour d'autres, d'ouvrir les yeux.

54. Le vendredi 22 février 2008 à 13:54 par Vicnent

A son âge, couchée à 23h00 !!!!! (Vous lui lisez le nouveau code de procédure pénale pour favoriser l'endormissement en moins de 24 secondes ? :-)

55. Le vendredi 22 février 2008 à 14:25 par FC

@Eolas: Je ne vous crois pas du tout inutile. Et je ne suis absolument pas tenté de nier le problème. C'est tout le contraire de mon propos.

56. Le vendredi 22 février 2008 à 14:27 par Gascogne

Je persiste à dire qu'il n'y a rien de principal ou d'exceptionnel dans les dispositions de l'article 179 du CPP, mais les conditions de la DP sont nécessairement différentes à la fin de l'instruction, puisque les critères purement liés à l'enquête ont nécessairement disparus. En tout état de cause, dire que le juge "peut", ce n'est pas lier son pouvoir en indiquant qu'il ne doit intervenir qu'exceptionnellement, bien au contraire. Quant à la phrase massue sur une vague histoire de détention qui serait l'exception et de liberté qui serait le principe, elle démontre bien que quand le législateur le veut, il sait dire clairement ce qui relève du principe et ce qui relève de l'exception, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire dans l'article 179 s'il l'avait voulu.
@ # 49 : "Non, le prévenu n'est pas encore en détention provisoire." Sauf à ce que le JLD ait prononcé un mandat de dépôt avant l'audience...

Eolas:
Bon, bon, c'est vous l'interprète de la loi. "Toutefois", "peut" introduit donc un principe. C'est bien noté.
Sur le 2e point : exact, les JLD du dimanche ! Explication : Quand il n'est pas possible de citer le prévenu en comparution immédiate à une audience... immédiate, le JLD peut prononcer un mandat de dépôt jusqu'à la prochaine audience. Donc de 24 heures, ce qui arrive lors des déférés du dimanche où il n'y a pas d'audience de CI (il y en a une le samedi). Ils passent donc la nuit du dimanche au lundi en prison et sont jugés le lundi matin. Ils arrivent bel et bien détenus en vertu d'un mandat de dépôt.

57. Le vendredi 22 février 2008 à 14:35 par Noémi

Merci...
Merci de dénoncer cette traque ignoble aux sans-papiers avec votre verve objective, merci de rompre une omerta qui se fissure chaque jour un peu plus mais jamais assez pour chasser les nuages bruns qui emplissent le ciel de France...
Notre président parle de devoir de mémoire et de vigilance... mais pour les élèves d'aujourd'hui, la vigilance, n'est-ce pas signaler les chaises vides de leurs camarades bien vivants???

Eolas:
Merci à vous mais je suis avocat, je fais du droit des étrangers : je ne prétend à aucune objectivité. J'en serais incapable.

58. Le vendredi 22 février 2008 à 14:54 par henriparisien

Un petit soucis sur votre blog : en page principal (celle avec un résumé de tout les articles) on ne retrouve plus le panneau de droite - celui avec le calendrier, les rubriques et vos blogs amis.

Ce panneau est bien présent, quand on ouvre un de vos articles.

enfin, de ma droite a moi, vous qui êtes derrière mon écran, ce doit être a gauche :)

Eolas:
? Je n'ai aucun problème de ce genre. Ca arrive à quelqu'un d'autre ?

59. Le vendredi 22 février 2008 à 15:18 par Bernard_D

Sous peine de disparaître, la France ne peut baisser les bras face à l'immigration irrégulière.
S'il faut y consacrer plus de moyens, consacrons-les. Il serait intéressant de savoir comment font les pays comparables ? Peut-être ont-ils des procédures plus simples ?

Eolas:
"Sous peine de disparaître"... Et on me reproche de faire dans l'émotion...
Comment font les pays comparables ? En Espagne, si vous avez séjourné trois ans en payant vos impôts et que vous avez un contrat de travail, on vous régularise. L'Espagne a 3% de croissance, a divisé son chômage par 2, a des excédents budgétaires tels que l'Etat rembourse les contribuables (400 euros par tête de pipe en moyenne, je crois) tout en versant 2500 euros pour toute naissance d'enfant. Enfin, elle respecte tous les critères de Maastricht pour l'euro (dette publique, inflation, déficit...). Et sa sécurité sociale est équilibrée budgétairement. Ca doit être le signe de son inéluctable disparition prochaine. Je vous tiens au courant.

60. Le vendredi 22 février 2008 à 15:30 par Siskotte

@6 : le soin de confier le délibéré et le jugement à un ordinateur ne ferait pas gagner énormément de temps, car AVANT il y a les débats :D

61. Le vendredi 22 février 2008 à 15:47 par Thibault

Bernard D> "Sous peine de disparaître"?

Pensez vous que nous serions tellement en danger par l'immigration ?
En règle générale, les scores de l'extreme droite sont toujours plus elevés la ou l'ignorance est la plus forte, c'est a dire en région ou dans les petites villages.
A paris, ou l'immigration a un taux assez elevé, le FN totalise a peine 4% des suffrages. Ce qui veut donc dire que, quand on la vit au quotidien, l'immigration n'est pas un problème.

Bien entendu, l'immigration illégale doit etre contrôlée. C'est une évidence.
Mais la tendance actuelle est une justice exceptionnellement défavorable à la défense des étrangers.
Mais notre pays réaffirme son universalité lorsqu'il traite les problèmes difficiles, et donc les questions d'immigration, avec humanité.

62. Le vendredi 22 février 2008 à 15:58 par Billy Budd

@ Clems - 1

J'y songeais sérieusement jusqu'à ce que je lise hier la déclaration d'un représentant de la Chancellerie affirmant qu'il y avait sans doute trop de Magistrats en France

63. Le vendredi 22 février 2008 à 16:08 par greffier en chef

Je vous présente toutes mes excuses pour une terrible erreur de ma part : l'audience a eu lieu en semaine, le pauvre greffier n'aura même pas droit à ses 30 euros, ceux-ci étant réservés au travail des week-ends et jours fériés.
Mea culpa....

64. Le vendredi 22 février 2008 à 16:27 par Delio

Bientôt, si j'en crois le motodidacte, ci-devant président du Conseil Général des Alpes-Maritimes et candidat à la mairie de Nice, s'exprimant sur "Direct8", il y aura encore plus d'étrangers en France. En effet, il a annoncé que le président de la République, le ministre de l'immigration (c'est ainsi que le secrétaire d'état à l'outre-mer l'a désigné) Brice Hortefeux et lui-même s'étaient concertés pour envisager une disposition qui ne permettrait plus à un enfant né sur le territoire français de parents en situation irrégulière d'être Français par le droit du sol. Ce n'était pas une idée du borgne de ne reconnaître que le droit du sang ?

Maître, vous n'êtes pas encore au chômage. Ça vous apprendra à faire du droit des étrangers !

65. Le vendredi 22 février 2008 à 16:33 par YR

"Sous peine de disparaître, la France ne peut baisser les bras face à l'immigration irrégulière. "

Le spectre de l'invasion et son corolaire, la nécessité d'endiguer un flux incontrôlable, n'apparaissent dans la discussion qu'au commentaire 58.

Pas si mal.

66. Le vendredi 22 février 2008 à 17:34 par breizhnoé

@ Henriparisien
La capture d'écran faite par Me Eolas pour son billet sur les étrangers qui coûtent cher à l'état a élargi l'affichage général du blogue.
Pousse ton curseur du bas de la droite vers la gauche et tu verras apparaître (ô miracle) les rubriques manquantes.

67. Le vendredi 22 février 2008 à 17:38 par henriparisien

@breizhnoé

Oups, j'ai honte...

68. Le vendredi 22 février 2008 à 18:08 par Xuelynom

Un billet contenant des traces d'émotions ? Eolas, vous êtes fatigué... Allez faire un tour chez koztoujours, on vous expliquera en quoi vous vous trompez et que ce n'est pas comme ça qu'il faut le prendre, et que c'était pire avant...

69. Le vendredi 22 février 2008 à 18:15 par Tess Ségur

Invasion ? Quelle invasion ? Je croyais que nous étions tous, nous les humains, descendants d'une seule et même souche venue d'Afrique...

70. Le vendredi 22 février 2008 à 18:31 par Bernard_D

Maître,
Juste quelques remarques succinctes :
1 - En Espagne, l'immigration est un phénomène récent, qui n'a pas encore eu le caractère massif qu'on connait en France.
2 - La conjoncture économique, basée ces dernières années sur un boom immobilier et de la construction et caractérisée par des déficits extérieurs lourds, s'est fortement assombrie ces derniers mois.

71. Le vendredi 22 février 2008 à 18:36 par etudiant

réjouissez vous, bientôt les audiences à la bougie. c'est quand meme plus fun

72. Le vendredi 22 février 2008 à 18:38 par Juris

Ce n'était pas plutot un audience du JLD du Mans?

Dsl elle était trop facile...

73. Le vendredi 22 février 2008 à 18:48 par J M

Ce n'était pas assez dingue. On a été encore plus loin: la loi de rétention de sureté a été (partiellement ?) adoptée ..... Nous n'avons plus de garde fous, le conseil constitutionnel ne joue pas son rôle.
L'heure est mûre a la dictature.

Bing ...... bing ..... "Pour qui sonne le glas ?"

74. Le vendredi 22 février 2008 à 18:56 par étudiant

mais en fait, pourquoi s'affoler, c'est plutôt un message d'espoir non?
eh oui, si on regarde le bon côté des choses, dans 4 ans, les verts seront au pouvoir, (forcément), il y aura plus d'argent pour le ministère de la justice que pour le ministère de la guerre, on ira tous au palais en vélo, les seuls contentieux concerneront le choix de l'énergie renouvelable, la taxe tobin sera votée, et on pourra enfin se consacrer à la poésie et l'amour......

finalement, c'est plutôt encourageant.

bon ok...

75. Le vendredi 22 février 2008 à 20:37 par yomyom2

Oui on peut aller plus loin dans la demence:

fr.news.yahoo.com/rtrs/20...

J'espère que c'est de l'intox

76. Le vendredi 22 février 2008 à 21:37 par nouvouzil

@yomyom2

De toutes façons, les magistrats de la Cour de Cass', ce sont des petits pois, c'est NS qui l'a dit.

Alors....

77. Le vendredi 22 février 2008 à 22:03 par Kerri

c'est complètement fou 24h d'audience!

sinon maître, la devinette: ce ne serait pas quand un juge d'instruction décide de placer un mis en examen en détention provisoire, et que le mis en examen demande à être remis en liberté: à ce moment là le JI a le choix entre saisir un jld ou accéder à la requète du mis en examen?

Après, ça fait presque un an que je n'ai pas eu de cours de procédure pénal :(

78. Le vendredi 22 février 2008 à 23:01 par Major MacLambert

@57 : oui ce décalage est dû à l'article au sujet des reconduites à la frontière, l'image des commandes de billet dépasse votre résolution d'écran... Vous devez être en 1024x768 (ce que je suis aussi au boulot et ayant constaté le même phénomène).

Maître Eolas, je ne doute pas qu'un jour prochain cette "décision" ne doive être commentée par vos soins, car quand-même assez exceptionnelle elle aussi :
www.laprovence.com/articl...

Quand je disais qu'on était sous le règne de Nicolas Ier...

79. Le vendredi 22 février 2008 à 23:03 par Kerri

oups, je viens de voir que le 16 a donné la bonne réponse :D

80. Le samedi 23 février 2008 à 08:37 par FC

L'Espagne refoule très durement les étrangers à ses frontières (21500 rien que pour les Canaries pour les 9 premiers mois de 2006). Elle expulse aussi, et sans payer le billet d'avion: 11 000 en 2005, année basse (plus 40 000 décisions non appliquées). Mais je suppose que la garde civile vient poliment frapper à la porte, demande si elle ne dérange pas et si on veut qu'elle repasse plus tard.

Plus sérieusement, la situation de l'Espagne est très différente. Elle ressemble davantage à celle de la France dans les années 60-70, en plus intense peut-être.

Il est vrai qu'ils ont l'air de gérer ça avec beaucoup de pragmatisme.

@Thibault: le lieu commun "le FN n'a de succès que dans les campagnes reculées" est aussi faux que le préjugé inverse. En Seine Saint-Denis, il fait des scores très élevés.

81. Le dimanche 24 février 2008 à 06:43 par Richard

Quand j'écrivais "il y a un retour du [bip]", je ne pensais évidemment pas à la déportation ou à la torture des résistants ou que sais-je encore, mais à l'insistance, au leitmotiv de ce gouvernement sur la "le travail" et "les valeurs morales". Ces gens passent leur temps à nous dire qu'il faut réhabiliter le travail et la patrie (pas encore la famille). Ce n'est pas une opinion honteuse, c'est juste ridicule, quand par ailleurs un ministre dépense 100 000 euros (notre argent) pour un aller simple en jet privé.

82. Le dimanche 24 février 2008 à 13:34 par yves

78 dossiers en "un peu pus de 24 heures", cela représente en moyenne 19 minutes par dossiers.

Pour régler le problème, il suffit d'augmenter la productivité. Pour le faire sans rogner sur les droits du justiciable, on peut y arriver en proposant une prime aux avocats, par exemple une A.J. augmentée de 20% si le dossier passe en moins de dix minutes, quel que soit le jugement final. On doit pouvoir aussi supprimer l'interrogatoire du justiciable dès qu'il a avocat, celui-ci se chargeant de présenter son client. Comme ça on se passe aussi des frais de traduction.

Une autre solution est la solution technologique. Le premier système expert, MYCIN, se chargeait d'aider les mèdecin dans la recherche du diagnostic (en.wikipedia.org/wiki/Myc... et le Dr House devrait s'équiper). Un tel système serait tout à fait envisageable pour accélérer le traitement de la justice et aider les juges à prendre des décisions plus vite.

On peut aussi proposer aux justiciables de renoncer à leur recour contre une prime. On économise l'Aj et les frais de la justice, cela permet de dégager quelques moyens.

On peut aussi leur proposer de ne faire appel qu'une fois arrivé dans leur pays, et se chargeant alors de frais de rapatriement s'ils gagnent. Avec le taux de renoncement qui augmentera surement, cela devrait être une opération gagnante.

Un peu d'imagination devrait permettre de solutionner élégamment ce problème tout à fait simple.

83. Le lundi 25 février 2008 à 08:27 par DM

Et imaginons que moi j'ai une action devant le TA, non liée au contentieux des étrangers. J'attends combien de temps? 2 ans?

84. Le mercredi 27 février 2008 à 20:00 par foxtrott

petite devinette
Si la République s'était comportée avec les aieux d'un certain monsieur Sarkosy, comme il se comporte aujourd'hui dans le cadre de l'immigration choisie, croyez vous qu'une déscendance aurait pu accéder à la fonction suprême en France?
La mémoire est tout de même une vertue courte

85. Le vendredi 29 février 2008 à 17:53 par jinou

Avocat de permanence cette fameuse nuit, je tiens à préciser en réponse au commentaire de Milimaitre que des conclusions d'incident ont été déposées soulevant la violation du droit à un procès équitable....
Conclusions d'incident qui n'ont eu aucun effet, les audiences s'étant poursuivies jusqu'à 08 Heures 30 le 15 Février!!!!

Eolas:
Avez-vous fait appel sur ces conclusions ? Ca valait le coup d'aller jusqu'à la CEDH pour un coup pareil.

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