Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Mes lecteurs sont formidables (2)

… et le second apport est dû à une de mes Taupes®, qui m'a fourni des documents statistiques internes au ministère de la justice sur la CRPC, plus récents que ceux que j'ai pu trouver.

On y apprend que sur les 181 tribunaux de grande instance (TGI) existant à ce jour, le nombre de tribunaux n'utilisant pas cette procédure est passé de 62 à 15 (ce chiffre fluctue selon les mois, des petits tribunaux pouvant n'avoir aucune affaire en CRPC pendant de longues périodes). D'octobre 2004 à décembre 2007, 126 839 affaires ont été traitées en CRPC dont 97% sur convocation (le prévenu est libre et a le temps de préparer sa défense) et 3% sur déférement (le prévenu est en état d'arrestation et est amené directement du commissariat au procureur) soit 3 808 dossiers.

Des affaires terminées sur cette période, 88,1% se terminent par une peine homologuée. Parmi les échecs, 7,1% s'expliquent par la non comparution du prévenu, 2% par un refus de la peine par le prévenu, et 2,8% par un refus d'homologation par le juge.

Le nombre d'affaires nouvelles progresse régulièrement sur 2007, hormis les mois d'été où ce nombre chute brutalement (5 668 affaires nouvelles en juin 2007, 2 757 en juillet, 1 357 en août, 6 046 en septembre).

Le TGI pionnier en la matière est celui de Lyon, qui en 2004 a à lui seul audiencé la moitié des affaires. Il en reste le premier utilisateur parmi les “gros”[1] TGI devant Paris (1 508 CRPC à 1 446). Quand on sait que Dominique Perben est depuis mars 2004 vice-président du Conseil Général du Rhône et conseiller général de Lyon (6e canton), on comprend mieux.

Le champion de France 2007 est un poids moyen : le TGI de Grasse, avec 1 692 dossiers.

Ce sont les moyens et petits tribunaux qui ont le plus recours à la CRPC : depuis septembre 2007, elles représentent plus de 10% des poursuites correctionnelles engagées par ces tribunaux.

À titre indicatif, le nombre de “réponses pénales” pour des délits (suites données à une plainte, ou à la constatation d'une infraction par la police) est en 2007 de 1 226 255.

42,2% de ces réponses sont des alternatives aux poursuites (médiation, rappel à la loi, injonction thérapeutique, composition pénale). Cela laisse 708 247 poursuites dont 500 328 sont portées directement devant le tribunal correctionnel, 30 398 donnent lieu à une instruction, 58 208 concernent des auteurs mineurs et vont au juge des enfants, et 51 000 en CRPC.

Le taux de classement sans suite est passé en 10 ans de 45% à 20%. Si je ne mets pas en doute l'acharnement au travail des parquetiers, la vraie explication à cette baisse spectaculaire est due au gouvernement Jospin, qui en 1998 a modifié le mode de calcul de ce taux, en passant du taux d'affaire dont l'auteur n'est pas identifié au taux d'affaires dont l'auteur identifié n'est pas poursuivi (résultat : taux 1998 : 45,9% ; taux 1999 : 34,9%).

Notes

[1] Les “Gros” sont : Lyon, Paris, Toulouse, Bobigny, Evry , Bordeaux, Pontoise, Versailles, Lille, Nanterre, Marseille, Créteil.

Commentaires

1. Le mardi 6 mai 2008 à 12:05 par Phi.

Un petit mot pour signaler que certaines petites voire moyennes juridictions usent abondamment de la CRPC sous la forme de "CRPC immédiate" : à défaut de disposer de suffisamment de magistrats pour assurer chaque jour une audience de comparution immédiate (trois magistrats du siège et un parquetier mobilisés pendant une audience entière, soit plusieurs heures), la CRPC permet d'apporter une réponse immédiate dans des domaines qui ne se limitent plus au contentieux routier (comme c'est le cas dans d'importantes juridictions, ce que vous aviez déjà noté...).

Ainsi, si l'infraction est reconnue, la Permanence du Parquet orientera l'affaire vers la "CRPC i", à défaut de quoi, la détention provisoire de la personne sera débattue jusqu'à la prochaine audience de comparution immédiate (deux trois jours plus tard tout au plus).

Les juridictions tendent donc à s'approprier cette procédure, et les derniers chiffres que vous indiquez (toujours sujets à caution à mon sens, mais à la marge...) en sont la parfaite illustration.

Bonne continuation à chacun.

2. Le mardi 6 mai 2008 à 12:12 par PB

Doit-on comprendre que Dominique Perben a une capacité d'influence sur le TGI de Lyon ?

Bon, bien dans ce cas il n'aura pas tout perdu...

3. Le mardi 6 mai 2008 à 18:26 par Avocat Breton

Je repense à une chose...disposition que je n'ai jamais utilisée...il est possible au justiciable de demander au Parquet de "bénéficier" d'une CRPC.

Quelqu'un l'a t'il fait ? et dans quelle situaition ? et avec quel résultat ?

Eolas:
Oui, une fois, sans effet, le parquet de Paris ne m'ayant même pas répondu alors que lors d'une réunion préparatoire avec les avocats, un membre du P12 avait promis qu'une réponse serait envoyée en recommandée. Je pense que cette disposition est d'ores et déjà tombée en désuétude : le parquet garde l'inititative des poursuites et le choix de leur forme.

4. Le mardi 6 mai 2008 à 19:56 par JL COLOMBANI

J'ai mis un lien sur mon blog.
Bravo et merci pour vos analyses.
Vous êtes un modèle.

5. Le mardi 6 mai 2008 à 22:52 par Richard

que ceux que j'ai pu trouver -> és

6. Le mardi 6 mai 2008 à 22:59 par Delio

@Richard

Il y a des fois, au lieu de dire des bêtises (enfin de les écrire) on ferait mieux de :

1 - Sortir son chien
2 - Faire un tour aux toilettes
3 - Se servir un petit whisky

Il arrive parfois à Eolas de se tromper mais là, celui qui s'égare c'est vous !

7. Le mercredi 7 mai 2008 à 01:30 par candida

En quoi consiste exactement la composition pénale?

8. Le mercredi 7 mai 2008 à 08:05 par Sylvie LO RE

Je vais tenter de vous donner les chiffres du TGI de TULLE

9. Le mercredi 7 mai 2008 à 09:47 par didier Schneider

commentaire hors sujet, mais actualité oblige : L'Etat condamné pour préjudice moral à un prisonnier lié aux conditions d'incarcération :

www.alternatives-economiq...

10. Le mercredi 7 mai 2008 à 11:43 par parquetier

à avocat breton, 3, tiens ça me rappelleune petite histoire drôle: J'ai eu le "culot" de refuser une fois au tout début de la réforme une CRPC sur demande, en matière d'agression sexuelle sur mineure par un tonton, qui voulait sans doute éviter les tracas. L'avocat de tonton était tout furieux, il a même écrit à mon Procureur pour se plaindre de mon esprit obtus, idéologue et fermé à toute modernité, en mettant mon refus sur le compte d'un immobilisme réfractaire à toute innovation en matière de procédure. Mmmmmhihihi... Je ne vous raconte pas les commentaires doucereux de mon Procureur me lisant la lettre, et se demandant s'il devait la faire figurer à mon dossier disciplinaire. Il s'agissait en fait de l'avocat qui s'occupait, fort bien sans doute, des affaires de tonton, mais qui aurait mieux fait de passer la main en matière d'appétences sexuelles de son client à un pénaliste.

11. Le mercredi 7 mai 2008 à 11:52 par avocatlyon

Cela est totalement hors sujet, mais il y ayurait un projet de loi selon lequel le délai de droit commun de prescription serait ramené à 5 ans dans toutes matières civile.

Quid?

12. Le mercredi 7 mai 2008 à 12:04 par aliocha

@avocatlyon : ce projet fait suite au rapport Catala de septembre 2005 sur la réforme du droit des obligations. Philippe Malaurie, membre du groupe de travail, y avait traité la question de la prescription civile, proposant de ramener celle-ci de 30 ans à ....3 ans ! Le Sénat s'est saisi l'an dernier du sujet, a procédé à de nombreuses auditions et a conclu, suivant en cela Philippe Malaurie, que notre système de prescription civile était confus, obsolète, peu sécurisant et qu'il devait être réformé. Les sénateurs ont toutefois retenu une prescription de droit commun de 5 ans ou lieu de 3 comme proposé par Malaurie. La proposition a été adoptée en première lecture au Sénat et se trouve en cours d'examen à l'assemblée. Elle est soutenue par le gouvernement.

13. Le mercredi 7 mai 2008 à 12:16 par avocatlyon

@aliocha

OK mais quid des délais en cours? Ex : cas du dossier en responsabilité civile contractuelle où l'on se situe à 29 ans après avoir eu connaissance de ce pourquoi la responsabilité est recherchée?

14. Le mercredi 7 mai 2008 à 12:33 par aliocha

@avocatlyon : c'est vous l'avocat, moi je ne suis que journaliste ! Je vous avoue que votre question est excellente et que je regrette de ne pas m'y être penchée. En attendant que je regarde cela, ou qu'un expert plus savant que moi vous réponde ici, voyez les débats parlementaires sur le site de l'assemblée ou celui du Sénat. Maintenant, y'aura-t-il, ici comme ailleurs, rétrocativité d'application immédiate, je l'ignore. Voici l'adresse du dossier législatif www.assemblee-nationale.f...

Eolas:
La proposition de loi a été adoptée hier par l'Assemblée nationale en 1e lecture. Elle est donc retournée au Sénat. La réponse à la question de mon confrère lyonnais se trouve dans le futur article 2222 du Code civil : le délai raccourci partira du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans pouvoir dépasser l'ancien délai. Exemple : la loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. J'ai deux prescriptions trentenaires en cours : à la première, il reste 20 ans à courir. À la deuxième, il reste 1 an. La loi prévoit comme nouveau délai une prescription extinctive de cinq ans.
Ma première prescription est réduite à 5 ans, délai qui court à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Extinction acquise le 1er janvier 2014, cinq ans plus tard.
Pour la deuxième aussi, sauf que si elle durait cinq ans, elle dépasserait l'ancienne prescription trentenaire en se prescrivant par 34 ans (29 ans + 5 ans de nouveau délai). La prescription sera acquise à la date où l'ancienne prescription aurait été acquise, soit le 1er janvier 2010.
Bref, il faudra attendre cinq ans pour que les dossiers de responsabilité civile des avocats commencent à tomber.

15. Le mercredi 7 mai 2008 à 14:15 par avocatlyon

@ aliocha

J'ai trouvé la réponse. En réalité, on remet les compteurs à 0 à compter du jour où la loi entrera en vigueur et on rajoute 5 ans sauf si ce rajout venait à donner un délai de prescription supérieur à l'ancien, auquel cas on se réfèrerai à l'ancien.

J'essaye d'être clair, et écrire avec des mots simples car le législateur a repris la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 novembre 1973 en ces mots : "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure"

@ Eolas :
Tout cela est lourd en conséquences, ça mérite un billet spécial

Eolas:
Indeed. Mais je répugne à écrire sur un projet de loi en cours. Encoe que les divergences entre assemblée ne soient plus que de détail.

16. Le mercredi 7 mai 2008 à 16:02 par Michaël

Puisqu'on parle de sujets méritant un billet, je profite de l'occasion pour déclarer haut et fort le contentement que j'aurais à comprendre sur quel droit s'est fondée la Cour d'appel qui vient de donner raison à Leclerc quant aux médicaments.
Je ne dis (certainement pas) qu'il a raison, je me demande simplement sur quels textes suffisamment imprécis, dans ce domaine pourtant réglementé, les juges se fondent.

Evidemment, la meilleure manière de comprendre la décision et surtout la situation qui autorise le débat, ce serait un billet du maitre des lieux.... :)

17. Le mercredi 7 mai 2008 à 16:57 par Geabulek

Eolas, vous avez un nouveau collegue moustachu (non, celui auquel vous pensez, mais presque...) :
www.lefigaro.fr/flash-act...

18. Le mercredi 7 mai 2008 à 17:56 par IDA

Petite question pratique concernant le délai de prescription en matière civile, et au-delà du fait que les dossiers de responsabilité civile des avocats vont se multiplier passé les cinq premières années, cela signifie t'il que désormais lesdits avocats devront conserver leurs archives non plus trente ans mais cinq ans ?

Eolas:
Oui. PS : trente ans, c'est pour le conseil. Le judiciaire, c'est dix ans.

19. Le vendredi 6 juin 2008 à 21:33 par Nicolas

concernant la prescription civil dont on fait sujet actuellement, moi j'ai une question sur la prescription acquise et extinctive. J'ai dépassé de 11 mois le délai décennale pour une Action en Recherche de Paternité, au moment de la mise en vigueur de cette nouvelle loi, est-ce que je peux me prévaloir d'un report de 8 ans (entre 20 et 28 ans) à compter de mes 28 ans ?

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