Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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De la méthode, ou de son absence

Anecdotique, peut-être, mais tellement représentatif de la politique de gribouille qui semble être l'unique objectif du législateur depuis des années, et je devrais parler de décennies, et qui ont le don de m'agacer prodigieusement.

Le 31 octobre 2007 était promulguée une loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'idée, ma foi, était plutôt bonne, même si elle créait une énième autorité administrative indépendante qui permet au Gouvernement de se délester du poids de quelques responsabilités en priant les mécontents d'aller se plaindre ailleurs.

« Lieux de privation de liberté ? » vous étonnerez-vous. Oui : c'est une expression à tiroir visant à désigner à la fois les prisons et les centres de rétention administratives pour les étrangers, que la loi définit par une charmante litote : « local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire », c'est-à-dire en se contentant de dire ce qu'ils ne sont pas.

Ce Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), calqué sur le modèle du Médiateur de la République, est censé pouvoir venir à tout moment visiter prisons, centre de rétention administratives (CRA), locaux de rétention administrative (LRA), commissariat, zones d'attente, et tout ce que l'imagination fertile de la République a trouvé pour bafouer le premier mot de sa devise (on estime leur nombre à 5500 tout de même), pour « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Ce qui est d'un optimisme béat, la réalité étant qu'il irait constater que ces droits ne sont pas respectés, et ce dans des lieux qui, s'ils appartenaient à une personne privée, l'exposeraient à 10 ans de prison.

Toujours est-il que la création de cette autorité était attendue avec impatience par la profession, qui assurément lui aurait donné du travail à faire.

Le 12 mars 2008, le décret d'application était enfin publié, dernier préalable à la mise en place de cette autorité, avec la désignation de l'heureux lauréat.

À ce jour, toujours rien. Certes, il y avait des urgences comme dénoncer la Convention de Strasbourg de 1963, mais tout de même. Il s'agissait d'un projet de loi du Garde des Sceaux, voté au pas de charge (projet déposé le 11 juillet, adopté le 18 octobre, pendant la session extraordinaire).

L'Ordre des Avocats s'est donc enquis auprès de la Chancellerie si, quand ils auront enfin fini de rectifier des fautes de frappe aux effets potentiellement désopilants, ils pensaient à nommer le CGLPL.

La réponse nous est communiquée dans notre bulletin interne (n°19 du 13 mai 2008), et, comment dirais-je ? Ah, voilà : elle vaut son pesant de cacahouètes.

la nomination de ce haut fonctionnaire semble être remise en cause par le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République adopté le 28 avril 2008 en Conseil des ministres. Il prévoit en effet la création d’un «défenseur des droits des citoyens» nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans. Cette institution remplacerait le médiateur de la République et également le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Oui mes chers amis, vous avez bien lu. Une loi dont le projet a été déposé en juillet 2007, dont le décret d'application vient d'être pris ne va probablement jamais être appliquée car un autre projet de loi va créer une nouvelle autorité qui remplacerait l'autorité déjà créée mais pas nommée. Car il est tellement urgent de défendre nos droits qu'il faut reporter la mise en application des mesures adoptées à cette fin. Sous réserve bien sûr que d'ici là, une nouvelle idée ne vienne pas faire avorter la précédente. Vous savez ce que c'est, la réforme, ça tient parfois du coïtus interruptus.

Les honorables parlementaires qui ont dû sacrifier la moitié de leurs vacances l'été dernier pour voter la loi institutant le CGLPL vont apprécier. Je serais au Gouvernement, j'inscrirais le projet de loi constitutionnelle au cours d'une session extraordinaire l'été prochain, histoire d'ajouter à cette farce le comique de répétition.

Commentaires

1. Le jeudi 8 mai 2008 à 19:55 par Dominique

Maitre Eolas,

je sais que vous ne faites pas de consultation sur le Web, mais je me pose la question après ce texte, et je vous la pose : "Est il possible à un citoyen de poursuivre l'état (le Gouvernement ?) pour défaut d'application de la loi ?"

2. Le jeudi 8 mai 2008 à 20:10 par Mazarin

Pas la peine. L'état français est très régulièrement pointé du doigt au niveau européen, et ça n'affecte pas plus que ça nos gouvernants.

Qui plus est, un juge de Tribunal administratif pousserait-il le crime de lèse-état jusqu'à décider qu'une telle requête puisse être recevable ? Rien n'est moins sûr.

3. Le jeudi 8 mai 2008 à 20:10 par jijin

a Dominique : je crois bien qu'il y a un delai maximun entre un vote legislatif et un decret mais je ne suis pas sur


si je me souviens bien, de memoire donc(*), la CNIL est parmi ses homologue europeen une des moins bien loti question finance, y aurait-il un lien ?

(*) se doit etre sur une emission d'Arte a propos de la biometrie... ý verifier.

4. Le jeudi 8 mai 2008 à 20:23 par Serge Slama

La création d'un défenseur des droits des citoyens (qui ne défendra pas que les "citoyens" au sens strict du terme puisque sa compétence s'étendra aux droits et libertés fondamentaux de tous les individus, du moins je l'espère) est une très bonne chose.
Il faut s'en réjouir
Néanmoins il faudrait en profiter pour supprimer la demi-douzaine d'autorités administratives indépendantes dont les compétences se chevauchent largement et qui coûtent dans l'ensemble chères (voir un rapport parlementaire sur les AAI) et n'ont pas séparément les moyens de leur action.

Ainsi, par exemple, imaginons un mineur étranger détenu arbitrairement dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et qui est fiché illégalement (sur Eloi, par exemple) et qui fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de son origine par des forces de l'ordre qui ont fait une mauvaise application de la loi et en même temps on lui refuse la communication de son dossier, il peut adresser, directement ou indirectement, selon les cas, une réclamation auprès du CGLPL, de la HALDE, de la CNIL, du Défenseur des enfants, de la CNDS, du Médiateur, de la CADA, etc.

Le mieux serait donc de fusionner dans une seule et même autorité, qui en serait plus administrative mais constitutionnelle, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la CNIL, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission d'accès aux documents administratifs, le CGLPL et la HALDE.

Ce fondement constitutionnel permet de résoudre l'absurdité de confier à une administration la protection des atteintes aux droits et libertés fondamentaux produits par l'administration.
On a vu aussi avec la décision du CC sur la loi "Outreaux" que le médiateur, étant rattaché à l'exécutif, ne pouvait intervenir dans la procédure disciplinaire des magistrats sans atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Mais on sait que les actuelles AAI sont très réticentes à cette idée. Par exemple, la recommandation de la HALDE sur la loi Hortefeux a été une façon pour cette autorité de s'affirmer au moment où il était envisagé qu'elle soit intégrée dans le défenseur des droits des citoyens

5. Le jeudi 8 mai 2008 à 20:45 par Mathieu

Quelle surprise ! Il existe au sein de l'actuel régime sarkozyste des personnes qui proposent et exécutent des stratégies visant à repousser aux calendes l'application de textes conçus pour être une gène à l'appareil répressif, pardon aux solutions de maintien de l'ordre.
Pour parler vrai j'aurais été surpris de la création d'une telle autorité doté de moyens dignes de ce nom. Je ne suis pas surpris de cet épilogue.
Ça fait cinq ans que moi et d'autres crions au loup, il y a un an, une majorité de votants n'ont pas entendu ce que nous disions, soit. Il ne faudra pas me dire "si j'aurais su j'aurais pas venu"...

Eolas:
D'un autre côté, les «textes conçus pour être une gène à l'appareil répressif» ont été conçus par la majorité même qui oublie de les appliquer. Cela fait-il cinqans que votre Vigilance savait que le loup n'allait pas appliquer les lois qu'il votait ?

6. Le jeudi 8 mai 2008 à 20:51 par Kerri

le défendeur des citoyens et des libertés, vous devez ben connaitre cher maître, je me suis laissé dire qu'une institution similaire existait déja au Royaume d'Espagne, peut-être pourriez vous nous dire ce qu'il en est la bas de son fonctionnement et de son efficacité?

Personnellement, il me semble que c'est une très bonne idée du projet de réforme des institutions, si la personne nommée à ce poste a une certaine envergure, je pense que les libertés publiques ne pourraient que s'en trouver étendues.

7. Le jeudi 8 mai 2008 à 20:55 par Lyobodo

@ Dominique :

La réponse à votre question est Oui, et cela se passe de l'autre coté... celui de la justice administrative et du Conseil d'Etat.

Le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre la décision de refus de prendre une mesure d'application, et ce refus sera considéré comme illégal au terme d'un "délai raisonnable" apprécier en fonction des circonstances (pour l'annulation du refus de prendre les décrets d'application de la loi littoral 12 ans après le vote de la loi : CE 28 juillet 2000 Association France Nature environnement, 322).

En outre, le juge peut enjoindre, sous astreinte, le Premier ministre à prendre les mesures d'application de la loi (même décision ; voir aussi CE 8 juillet 1996 Association lyonnaise de protection des locataires ; CE 13 janvier 1997 M. Viscontini et Mme Kessler Alouis). La publication du décret d'application pendant l'instance contentieuse rend le recours sans objet et le juge prononce un non lieu à statuer (CE 25 juillet 2005 Association Bretagne Atelier).

8. Le jeudi 8 mai 2008 à 21:01 par Lyobodo

@ Mazarin :
le Tribunal administratif non, il serait incompétent, mais le Conseil d'Etat oui au titre de sa compétence en premier et dernier ressort (article R 311-1, 1° du Code de Justice administrative)

9. Le jeudi 8 mai 2008 à 21:07 par Jap

Et si les magistrats s'intéressaient un peu plus aux lieux de détention et de garde à vue, comme le Code le leur impose pourtant ... Je viens de faire très scrupuleusement la visite de l'établissement pénitentiaire de la ville où je travaille. Comme à chaque fois, je constate qu'il est dans un état lamentable. Je l'écris sur le registre des visites. J'alerte ... mais je suis désespérément seule. La lecture du registre des visites est d'ailleurs édifiante : aucun JLD n'y a mis les pieds, aucun président de correctionnelle, seul 2 juges d'instruction s'y sont rendus. Mention spéciale au Procureur qui y va une fois par an et rencontre des détenus. Chacun a sa très mauvaise excuse (ah, mais j'y vais pour les débats contradictoires, ah, mais on sait, ça fait si longtemps qu'on le dit, ah, mais tu n'as qu'à nous organiser une visite...). Et évidemment, le fameux "ah, mais on n'a pas le temps", comme si j'en avais plus. Voilà, je n'en dirai pas plus, mais c'est un commentaire très modéré.

10. Le jeudi 8 mai 2008 à 21:44 par didier Schneider

à Mazarin #2 :
"Pas la peine. L'état français est très régulièrement pointé du doigt au niveau européen, et ça n'affecte pas plus que ça nos gouvernants."

Vrai : www.alternatives-economiq...

11. Le jeudi 8 mai 2008 à 21:46 par Charlie

Est-ce que les hopitaux psychiatriques étaient considérés comme des LPL, et donc pouvant etre contrôlés par le mort-né CGLPL ?

Eolas:
Oui, c'est expressément prévu par la loi.

12. Le jeudi 8 mai 2008 à 21:54 par k.tasse.trof

@ jijin (3) à titre indicatif pour les délais entre vote législatif et décret :

selon le rapport "sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique," enregistré le 23.01.08 (www.assemblee-nationale.f... )

quelques copiés-collés au sujet des décrets non parus encore :

"Cinq articles de la loi (sur 58), les articles 6, 18, 22, 28 et 55 resteraient donc totalement ou partiellement inappliqués."

"Comment peut-on rendre compte, trois ans et demi après la promulgation de la loi, de ce que certains décrets d’application ne sont toujours pas publiés ?"
1 "Le décret prévu à l’article 6-II est en cours de finalisation."
2 "La non-publication du décret prévu à l’article 18 est due à une erreur de rédaction de la loi. [...] Depuis, le décret est en cours d’élaboration."
3 "...est en cours de finalisation. Son importance pour la mise en application de la loi est cependant limitée. [...] et le décret devrait paraître prochainement"
4 "La mention d’un décret à l’article 28 a été insérée à la demande des opérateurs mobiles. [...] " et il n'y en pas besoin pour l'instant, la demande était une précaution
5 "Le décret prévu à l’article 55 est en cas particulier. En effet, son élaboration paraît avoir été abandonnée." Suivent des explications et "Cette mesure semble donc vouée à ne jamais recevoir d’application." La loi Chatel du 3 janvier 2008 "abroge implicitement " cet article. Le reste de l'explication mérite lecture, elle se termine par "Cette exception constitue donc un contre-exemple choquant à l’intérieur d’un texte" et par "La loi Chatel est donc le début d’une reprise à zéro d’un problème qui avait été traité par la LCEN. Qu’on en soit arrivé là est choquant."

Mais je crois que tout cela va changer. La circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, signée par M. François Fillon dit, entre autres : "Mais l'objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n'est pas encore atteint.
Je considère qu'une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun d'entre vous."

s'il c'est lui qui le dit...





13. Le jeudi 8 mai 2008 à 21:59 par La Pause

Cher Maître, une question totalement hors-sujet me brûle les lèvres : Ségolène Royal attaque Jean-Pierre Raffarin en diffamation pour avoir évoqué à son sujet une "délinquance sociale" suite à sa condamnation à verser les salaires impayés à ses anciennes assistantes.

Laissons tout de suite de côté le fait que chacun puisse estimer la sortie de M. Raffarin pertinante ou non.

La justice française ayant condamnée Ségolène Royal, où est le propos diffamant ? De manière générale, je reste de plus en plus souvent perplexe devant ce type d'attaques en diffamation qui semblent, à mes yeux d'observateur lambda, proches de l'abus de justice. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Eolas:
Le propos diffamant est, je pense, d'avoir qualifié de délinquance ce qui n'était qu'un simple conflit entre un employeur et des salariés. Les conseils de prud'hommes ne sont pas des tribunaux correctionnels. Bref, d'avoir pris une condamnation civile et d'en avoir fait une condamnation pénale pour salir l'honneur et la réputation d'un adversaire politique. Je parie pour une condamnation du matou du Poitou.

14. Le jeudi 8 mai 2008 à 22:00 par Lyobodo

@ Charly

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté il semble qui prévoient la compétence du CGLPL en matière de visite des locaux vont dans lse sens d'une réponse positive :
"Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique."

15. Le jeudi 8 mai 2008 à 22:13 par Suzanne

"Je serais au Gouvernement, j'inscrirais le projet de loi constitutionnelle au cours d'une session extraordinaire l'été prochain, histoire d'ajouter à cette farce le comique de répétition."

Cela pourrait même être présenté comme une garantie de qualité au nom du "parallélisme des formes"...

16. Le jeudi 8 mai 2008 à 22:14 par Sable de la Terre

Cher maître,

Vous avez sans doute déjà écrit un billet à ce sujet, mais je n'ai pas écumé les archives. Pourriez-vous nous donner votre point de vue précisément sur le rôle de la prison, sa place dans la société, plus globalement, grosso modo votre "Surveiller et Punir" personnel....
Votre avis sur cette querelle sans fin m'intéresse vivement. Quel équilibre entre dissuasion (hypothétique) et réinsertion (pas garantie non plus)...
Vous soulignez avec justesse la honte que constitue les prisons françaises, que répondez-vous à ceux qui arguent avec une inconscience déconcertante que "c'est bien fait pour eux".
Je m'en réfère à vous car j'ai beaucoup de mal à développer mes arguments en la matière, l'émotion étant souvent dominante chez les interlocuteurs.
Oui je sais, il faudrait avoir le temps de pondre une thèse là dessus... Mais si vous avez 5 mn, je vous en saurais gré !

Eolas:
Vous pondre une thèse en cinq minutes ? Mais certainement.

17. Le jeudi 8 mai 2008 à 22:23 par Tristan

@ La Pause

"Ségolène Royal attaque Jean-Pierre Raffarin en diffamation pour avoir évoqué à son sujet une "délinquance sociale" suite à sa condamnation à verser les salaires impayés à ses anciennes assistantes.
[...]
La justice française ayant condamnée Ségolène Royal, où est le propos diffamant ? "
Les conseils de prud'hommes ne jugent pas les délits. Traiter de "délinquante sociale" quelqu'un qui n'en n'a commis aucun, c'est de la diffamation, et j'espère bien que Jean-Pierre Raffarin se fera condamner. S'il pouvait aussi être condamné pour "incompétence chronique" et "torture de la langue française", ce serait aussi pas mal, malheureusement de tels délits n'existent pas.

A propos, n'avons-nous pas là un candidat au prix Burisis ? Propos juridiquement aberrants, teintés de mauvaise foi et mus par l'opportunité politique. Il manque la contradiction, soit, cela ferait un peu prix Brurisis au rabais, mais bon, faisons un geste pour ce brave Raffarin qui ne sait plus quoi dire pour faire parler de lui.

Eolas:
L'Académie Busiris ayant été fort critiquée pour son prix à Monsieur Dionis du Séjour, elle est devenue exigente pour ses attributions (Monsieur Hortefeux est passé à deux doigts du prix pour avoir affirmé sans rire que l'examen au cas par cas des dossiers des étrangers sans papiers grévistes était le contraire de l'arbitraire).

18. Le jeudi 8 mai 2008 à 22:23 par Джугашвили

"et qui ont le don de m'agacer prodigieusement."

Vous êtes loin d'être le seul.

19. Le jeudi 8 mai 2008 à 22:49 par Raph

Le problème avec le comique de répétition est que la frontière avec le lourd est très mal déterminée...

20. Le jeudi 8 mai 2008 à 23:00 par Marie-Aude

En fait l'avantage de ce genre de choses, c'est de permettre :

1- de faire deux réformes, et donc d'incrémenter d'autant le compteur. J'imagine déjà "M'mme Chabot, j'ai t'nu mes promesses, les réformes, c'est pas une, c'est pas deux, c'est trois que je vous fais pour le même prix" (j'anticipe comme vous sur la prochaine modification, avant les décrets d'application)
2- de ne rien faire en réalité

Camelottage et jeu de bonneteau...

21. Le jeudi 8 mai 2008 à 23:01 par didier Schneider

à La pause, et Tristan :

S.R. a été poursuivie au pénal par ses anciens employés pour travail dissimulé.
tempsreel.nouvelobs.com/s...

Et le travail dissimulé est un délit : www.travail-solidarite.go...

L'affaire s'est retrouvée étouffée par un non lieu, cassé par la cour de cass'.

L'affaire est donc toujours pendante, S.R. devra repasser en correctionnelle.

Eolas:
Et la présomption d'innoncence ne s'applique pas aux adversaires de Monsieur Raffarin ?

22. Le vendredi 9 mai 2008 à 00:51 par Delio

@didier Schneider

Si l'affaire est pendante, elle n'est pas jugée. Donc, Mme Ségolène Royal n'a pas à être considérée comme délinquante, même par un ancien premier ministre mâtiné de représentant chez Jacques Vabre....

Enfin, c'est ce que j'ai cru devoir retenir de la présomption d'innocence.

23. Le vendredi 9 mai 2008 à 06:55 par catherine

Mon humble participation à ce débat en tant que citoyenne de base : je trouve cela affligeant mais hélas pas surprenant. Aurons nous un jour de vrais dirigeants pour qui l'intérêt du plus grand nombre prévaudra sur leurs intérêts particuliers et qui feront avec conscience et rigueur le métier pour lequel nous les payons ?

Eolas:
… nous les élisons. La contrepartie du mandat présidentiel n'est pas l'indemnité de fonction, nos anciens présidents nous l'ont rappelé avec constance.

24. Le vendredi 9 mai 2008 à 08:13 par H.

Clemenceau disait que la guerre était une chose trop sérieuse pour être confiée aux militaires. L'inverse semble de plus en plus vrai lorsqu'on constate l'indigence de notre personnel politique.

Eolas:
Les militaires sont trop sérieux pour qu'on leur laisse la guerre ??

25. Le vendredi 9 mai 2008 à 08:22 par CJ Cregg

Splendide, cette nouvelle illustration d'incohérence et d'incontinence normative !

@ Gérard Slama (n° 4)
Un peu de rationalisation serait sans doute utile, mais la fusion de toutes les autorités administratives indépendantes est une option "nucléaire" d'une ambition telle qu'elle n'a aucune chance de voir jamais le jour, qu'elle serait pratiquement irréalisable et soulèverait sans doute nombre de problèmes imprévus.

Si on commençait pas ne pas allonger indéfiniment la liste actuelle, quitte à revoir les attributions des institutions existantes et, SIMULTANEMENT, LEURS MOYENS.
Ben quoi, on peut rêver un peu, non ?

26. Le vendredi 9 mai 2008 à 08:55 par Marc

Depuis deux ans environ, votre blog est une source régulière de réflexion pour moi, vos notes et les commentaires qui les suivent m'éclairent, avec cette dose de désaccords qui permet le débat.

J'ai une question sans doute trop personnelle, motivée par votre dernière note mais qui s'inspire plus globalement de votre travail ici.
En tant qu'avocat, comme moi en tant qu'enseignant, nous sommes témoins directs d'un certain nombre de dysfonctionnements de l'Etat que vous dénoncez méthodiquement.

Ce "privilège" de fonction ne vous pousse-t'il pas à vous engager de façon politique?

Bien à Vous,

Marc

Eolas:
Je crains d'avoir une vision trop lucide de la politique pour goûter au plaisir de descendre dans l'arène. Espérer être élu suppose de rejoindre un parti ou de devenir un potentat local (ce qui à Paris est impossible). Donc de faire allégeance, et d'attendre son heure dans l'ombre de quelqu'un. Ces quelqu'uns ayant pris l'habitude de faire de l'ombre jusque sur leur lit de mort. Puis de carresser sans cesse l'électeur dans le sens du poil. Je suis trop grande gueule et impatient pour ça.

27. Le vendredi 9 mai 2008 à 09:26 par Gascogne

Juste une petite réaction au commentaire de ma collègue JAP. Je veux bien prendre ma part de responsabilité dans l'absence de visite de la maison d'arrêt de mon siège (sur le trottoir d'en face, pas très compliqué pourtant), mais encore faudrait-il que le Code nous donne un quelconque pouvoir suite à cette possibilité de visite. Taper sur les magistrats qui ne font pas un travail qui ne sert strictement à rien, je n'en vois pas l'intérêt. C'est sans doute encore mon corporatisme viscéral qui remonte, mais quand il s'agit de pisser dans un violon, j'ai généralement mieux à faire...
PS : au fait, vous savez où ils partent, les jolis cahiers que j'ai été le premier à griffonner, en tant que JAP, puis en tant que JI ?
PS 2 : savez vous également si les parlementaires de votre ressort, c'est à dire ceux qui ont le pouvoir budgétaire, vont régulièrement visiter les établissements comme la loi les y autorise ?

28. Le vendredi 9 mai 2008 à 09:43 par aliocha

@dominique et jijin : le Conseil d'Etat a consacré son rapport annuel 2006 à la sécurité juridique. Il rappelle que selon une étude menée par le Sénat en 2005, sur 1000 textes adoptés depuis 1981, 222 n'avaient toujours pas reçu application faute de décrets. Je n'ai donc pas l'impression qu'il y ait un délai imposé au gouvernement pour rendre les lois effectives ! Actuellement, le délai moyen de publication des mesures d'application d'une loi est de 10 mois. Toutefois, le CE semble avoir défini une notion de "délai raisonnable" dans un arrêt du 27 novembre 1964 Ministre des Finances c/ Dame veuve Renard.

29. Le vendredi 9 mai 2008 à 10:08 par Mathieu

@ Maître Éolas en 5,

Je ne suis pas un Vigilant - fr.wikipedia.org/wiki/Vig... - il y a méprise Maître !
Je suis un citoyen Français ( si ,si, ça signifie encore quelquechose ) désabusé, déçu et dégouté. Je savais que Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa Chanoine d'Honneur de l'Archibasilique Saint-Jean de Latran, serait en quelque sorte l'avatar politique de la loi de Murphy ( ou L.E.M. pour les intimes ) surtout lorsqu'il est question du respect de mes con-citoyens ( et je ne parle pas des autres personnes partageant avec nous le territoire souverain français ) ...

Bref le seul élément que je voulais mettre en avant est l'existance de personne dont le rôle est de conçevoir et éxecuter des stratégies visant à retarder l'application de textes fait pour "protéger" les citoyens...

Je suis sur que ce projet là : www.laquadrature.net/file... ne rencontrera aucun problème de ce genre...

Eolas:
Pari tenu. On verra votre préscience à l'usage.

30. Le vendredi 9 mai 2008 à 10:40 par Véronique

@ Gascogne

Quand un magistrat a le pouvoir d'envoyer une personne pour un séjour en prison, il n'est ni absurde, ni inutile que ce dernier, de sa propre initiative, tienne à se rendre compte, de visu, de la situation de l'hôtellerie .

Si les magistrats qui, à un titre ou un autre, interviennent dans une décision d'emprisonnement, se rendaient régulièrement dans les lieux de détention, histoire de se montrer, ne pensez-vous pas que cela contribuerait à rendre les pouvoirs publics plus volontaires quant à l'amélioration des conditions des détention ?

La témérité de JAP est à encourager.

31. Le vendredi 9 mai 2008 à 12:01 par Gascogne

@ Véronique : dans le monde des bisounours, je ne doute pas que les pouvoirs publiques (qui eux aussi, soit dit en passant, viennent en prison, notamment dans le cadre des commissions de surveillance, présidées par les prefets) seraient ravis d'intervenir devant tant d'abnégation des magistrats. Dans la vraie vie, ils sont beaucoup moins réceptifs.
Votre premier paragraphe laisse penser que les magistrats "qui envoient en prison" ne vont jamais voir l'hôtellerie. C'est bien évidemment inexact. Outre le stage pénitentiaire de quinze jours que font les auditeurs de justice, quasiment tous les magistrats pénalistes vont visiter au moins une fois l'établissement pénitentiaire de leur ressort, tout comme les juges des enfants vont visiter les foyers où ils placent les pitchouns. Le débat portait plutôt sur les visites périodiques, prévues par le code de procédure pénale. Les parquetiers ont beau visiter régulièrement les locaux de gardes à vue, ils restent toujours dans un piteux état.
Si les magistrats avaient le moindre pouvoir de lobbying, ça se saurait depuis bien longtemps...

Eolas:
En fait, c'est dû à une erreur de rédaction. Les magistrats sont censés visiter une fois par an les prisons et lieux de garde à vue de leur ressort avec des pots de peinture et des pinceaux pour passer un coup sur les murs. La rectification sera opérée dès qu'on aura corrigé le décret sur les dates d'entrée en vigueur de la rétention de sûreté. D'ici 2023.

32. Le vendredi 9 mai 2008 à 12:03 par Ferdi

@Veronique (#30)

Et en quoi, s'il vous plait, le fait de connaitre la situation (lamentable) d'un lieu de détention changerait-il la vie d'un magistrat (hormis lui donner un sentiment d'impuissance) ? Espérez-vous qu'il condamne à une privation de liberté dans son salon Louis XV ?

Quant au fait de se montrer en ces lieux en espérant que cela fasse changer les choses, voici un beau voeu pieux, mais je crains que ce ne soit guère plus ... quand on voit l'effet qu'ont eues les nombreuses demandes officielles preuves à l'appui, les condamnations CEDH et autres.

Comment pouvez-vous blamer quelqu'un qui trouve inutile de donner des coups d'épée dans l'eau ? Et même si tous le faisaient, croyez-vous sincèrement que ça résulterait en autre chose qu'une belle masse de papier dans un dossier d'archives ?

Ferdi.

33. Le vendredi 9 mai 2008 à 12:38 par Véronique

@ Gascogne

J'avoue que que la précision apportée par Eolas éclaire d'un jour nouveau ma perception des choses...

"mais je suis désespérément seule. La lecture du registre des visites est d'ailleurs édifiante : aucun JLD n'y a mis les pieds, aucun président de correctionnelle, seul 2 juges d'instruction s'y sont rendus. (JAP)

Mais tout de même, on peut penser que la dream team de la juridiction de JAP, est lourde à remuer et à motiver... pour refaire les peintures !

@ Ferdi

" Et en quoi, s'il vous plait, le fait de connaitre la situation (lamentable) d'un lieu de détention changerait-il la vie d'un magistrat (hormis lui donner un sentiment d'impuissance) ? "

Changer la vie d'un magistrat ?

Ben, en fait, ce n'est pas exactement sous cet angle que je voyais le débat.


34. Le vendredi 9 mai 2008 à 17:28 par Clément

"ne va probablement jamais être appliquée car un autre projet de loi va créer une nouvelle autorité..."

Compte tenu de la tournure que prennent les choses, il est fort peu probable que ce projet de loi soit adopté car des députés socialistes jusqu'à ceux de la majorité contestent ouvertement (pour des raisons différentes) le projet.
Il est clair que Sarkozy ne prendra pas le risque de réunir le Congrès sans avoir l'assurance que les 3/5 des députés/sénateurs votent oui et fera donc retirer la loi avant ou plutôt la reportera à plus tard...

35. Le samedi 10 mai 2008 à 11:48 par Xiawi

@ Mathieu en 29,

A propos de la loi Olivennes qui n'aurait aucun mal à passer, j'aurais tendance à prendre le pari avec Eolas, ne serait-ce parce que les mastodontes de l'internet (Yahoo, Google, Exalead :-), ...) viennent d'envoyer une note de 25 pages au gouvernement pour s'en plaindre. Vous conviendrez surement que la majorité actuelle offre généralement une oreille attentive à ce genre d'interlocuteur...

36. Le samedi 10 mai 2008 à 11:58 par Xiawi

Pour revenir au sujet du billet, il me semble avoir lu que la prochaine loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République inclurait une espèce d'obligation à promulguer les décrets d'une loi avant d'en voter une autre sur le même sujet (néanmoins, je me demande si ce n'est pas une réaction qu'avait eu Eolas dans un billet précédent!). Rêvons un peu et imaginons d'attendre une évaluation des effets de la loi précédente avant d'en voter une autre. Chaque ministre se verrait obligé de publier les décrets d'application et d'évaluer les effets de la loi votée par son prédécesseur avant de pouvoir à son tour ajouter son nom à l'histoire de France. Quelle meilleure motivation?

37. Le samedi 10 mai 2008 à 13:22 par Boratlovefrance

Tout d'abord félicitation à Me Eolas pour cet article.

On peut juste rappeler que la mise en place de contrôleur des lieux de privation de liberté est l'application du protocole optionnel de la convention contre la torture des Nations Unis signé le 16 septembre 2005 : www2.ohchr.org/english/bo... et non encore ratifié.

On peut également remarquer que les députés et sénateurs utilisent très rarement leur droit de visite des lieux de privation de liberté comme l'y autorise l'article 719 du code de procédure pénale.

Les juges d'instructions et les juges d'applications des peines peuvent visiter les etablissements penitentiaires selon l'article 727 du code de procédure pénale.

Alors est ce que ces visites sont utiles ?

Bien sur, car meme si les conditions materielles (peintures, wc, douches) sont importantes, le sentiment d'impuissance des detenus face aux abus de pouvoirs et violences diverses des...non déténus, est mis a mal par ces visites. L'impression d'impunité est diminuée.

Ceci est pour l'aspect symbolique de la visite.

Ensuite, chaque visiteur institutionnel ou politique a la possibilité d'ecrire un rapport de visite. L'association APT a un guide tres utile pour aider a sa redaction :
www.apt.ch/component/opti...

Ce rapport de visite peut etre demandé par un détenu, un avocat ou une association en application de la loi du 17 juillet 1978 sur l'acces aux documents administratifs.

Libre a lui d'utiliser ce rapport de visite pour :
-un recours en plein contentieux au tribunal administratif pour l'indemnisation de son préjudice moral du aux conditions de detention(cf. TA Rouen Donat c.AP 3000 euros pour l'indemnisation du dommage moral)
-le communiquer au Comité europeen contre la Torture ce qui aide le comité pour la preparation des visites (www.cpt.coe.int/fr/)
-de le mettre a l'appui d'un recours a la cour europeeene des droits de l'homme pour une requete sur la violation des articles 3 et 8 pendant une detention longue dans des conditions degradantes. La jurisprudence de la cour s'etoffe depuis quelque années sur ces violations.
-a l'appui d'une demande remise en liberté pour ceux en détention preventive ?
-le communiquer au comité contre la torture (CAT) des Nations Unis et a toute ONG qui peut le communiquer aux Nations Unis pour l'examen periodique de la situation des droits de l'homme.
-a l'appui d'une demande d'indemnisation devant le tribunal de grande instance pour les conditions de detention dans un local de garde a vue (cf. Affaire Bonnet CA Angers et CA Rennes)
-a l'appui d'un refere instructions au tribunal administratif (cf. la visite de Mme Voynet au quartier disciplinaire de Fleury Merogis, OIP, TA Versailles).

Alors M.Gascogne et tous les JAP de France, etonnez nous et aidez a ce que la detention reste uniquement une privation de liberté et non l'application de traitements degradants et humiliants.

Bon courage a tous !









38. Le samedi 10 mai 2008 à 13:57 par Gathar

Une question que je me pose à propos de ce genre de visite de prison : Est-ce que ça ne serait pas profitable de les permettre (voire de les obliger) pour tout citoyen appelé à être juré, afin qu'il ait une meilleure idée des tenants et aboutissants des décisions qu'il est appelé à prendre ?

39. Le samedi 10 mai 2008 à 18:57 par zapiste

"Il prévoit en effet la création d’un «défenseur des droits des citoyens» nommé par le Président de la République".

Ben voilà, vous le tenez le prochain prix Busiris!

40. Le mardi 13 mai 2008 à 01:08 par Pax romana

@ Eolas (24) :
... ou alors, c'est peut-être que la paix est un sujet trop léger pour qu'on le laisse aux civils ?

41. Le mardi 13 mai 2008 à 17:25 par Ferdi

@BoratLoveFrance & Véronique

Merci pour ces précisions, je n'aurai jamais imaginé qu'il puisse y avoir un impact autre que de l'air brassé.
... mes plus plates excuses à Véronique en retour.

Je doute cependant que cela ait pour conséquence une hausse du budget des prisons, mais l'espoir est permis.
JAP powaaa !

Ferdi.

42. Le vendredi 16 mai 2008 à 10:49 par draftbold

Et en plus maintenant un détenu pourra communiquer par pli fermé avec une personne toujours inexistante :-)

www.legifrance.gouv.fr/af...

43. Le vendredi 13 juin 2008 à 21:46 par Test

avortement

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