Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Antieuropéisme ordinaire

J'inaugure une nouvelle rubrique “droit européen” pour des billets qui auraient en leur temps eu plus leur place sur Publius.

Mais mon désaccord avec la ligne éditoriale prise par le site, certes laissé entre les mains d'un seul rédacteur, mais qui à l'information sur l'Europe préfère des propos approximatifs mais résolument anti-européens me font quitter ce navire avec de profonds regrets.

Ceci étant réglé, ma phase dépressive post-référendum a cessé, et je me sens à nouveau d'humeur à bouffer du noniste.

L'idée de ce billet est née en lisant un billet sur le blog d'un assistant parlementaire, blog très intéressant pour avoir une vision du Sénat vu des coulisses, comme fait Authueil depuis l'Assemblée. Je connais et estime son auteur, et c'est pourquoi le voir sombrer aussi rapidement dans les lieux communs habituels de l'anti-européisme sans réflexion préalable me paraissait indigne de lui (je n'en dirai pas autant de la récupération qui en a été faite par les nonistes habituels, qui étaient tout à fait dans leur ligne).

Le billet relatait une séance publique de la Vénérable Assemblée sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi, pour lequel l'urgence a été déclarée, j'y reviendrai, vise, comme son intitulé alambiqué le laisse deviner, à transcrire en droit français des directives européennes.

C'est ici qu'une pause s'impose.

Le terme de droit européen connaît plusieurs acceptions. Au sens le plus large, il s'applique à tous les droits liés aux institutions européennes, dont l'Union Européenne (UE) fait partie sans en être l'intégralité. Ainsi, le Conseil de l'Europe, qui n'a rien à voir avec l'UE, est une source de droit européen, dont la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, mais aussi de nombreuses conventions internationales dont la fameuse convention de 1963 sur la limitation des cas de double nationalité dont nous avons déjà parlé. On peut aussi y inclure d'autres organisations internationales comme l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER) fondée en 1950 afin d'humilier la France chaque année en organisant le concours de l'Eurovision. Notons que dans ces derniers cas, la notion d'Europe est plus extensive que celle qui fait débat au niveau de l'Union Européenne. La Turquie fait partie du Conseil de l'Europe, de même que la Russie, et l'UER s'étend jusqu'en Israël, et inclut le Maroc (qui a participé à l'Eurovision en 1980 avec l'inoubliable chanson Bitaqat Khub interprétée par Samira Said (18e et avant-dernière place avec 7 points), l'Algérie, la Tunisie, le Liban, la Syrie, l'Égypte, et la Libye, ces six pays n'ayant encore jamais participé au concours.

Dans un sens plus étroit, le droit européen s'entend du droit de l'Union Européenne. Les juristes parlent de droit communautaire, souvenir du temps où l'UE était composée de diverses Communautés, celle du Charbon et de l'Acier, celle de l'Énergie Atomique (EURATOM) et la Communauté Économique Européenne (CEE), devenue Union Européenne en 1992.

C'est de ce droit que je vais vous entretenir dans cette catégorie de billets.

Le droit communautaire se divise en deux branches : le droit européen fondamental (ou primaire) et le droit européen dérivé.

Le droit européen fondamental est celui issu des Traités : principalement celui de Rome, mais en réalités plus nombreux : il y a eu deux traités signés à Rome le 27 mars 1957, celui créant la CEE, et celui créant EURATOM, ajoutons-y le Traité de Paris de 1951 créant la première des Communautés, celle du Charbon et de l'Acier (CECA), et tous les traités modificatifs (Traité de fusion, 1965 ; Acte Unique, 1986 ; Traité de Maastricht, 1992 ; Traité d'Amsterdam, 1997 ; Traité de Nice, 2001 ; Traité de Rome, 2004, qui n'entrera pas en vigueur ; Traité de Lisbonne, 2007). Le droit européen fondamental est donc le droit du fonctionnement de l'Union Européenne, qui fera l'objet de nombreux billets. Il fixe les compétences de l'Union, ses organes (la Commission, organe permanent qui représente l'Union face aux États membres, le Conseil Européen, organe législatif, composé des chef de gouvernement des États membres, le parlement européen, qui représente les citoyens de l'Union dans le processus législatif, la Cour de justice des Communautés européenne qui tranche les conflits nécessitant une interprétation du droit européen, entre autres).

Le droit européen dérivé est l'innovation majeure du droit communautaire, et la raison de son succès, dû à son efficacité.

La réalisation des objectifs de l'Union (liberté de circulation des personnes, des biens et des services, création d'un espace de libre concurrence dans les limites de l'Union) suppose une harmonisation du droit dans les 27 États membres dans les domaines où l'Union est compétente. Une différence de droit crée forcément une distorsion de la concurrence.

L'Union Européenne a donc le pouvoir d'édicter des normes selon un processus distinct de la négociation de traités (processus très long et difficile), normes qui s'imposent aux États membres. Ces normes peuvent prendre deux formes : soit un règlement européen, qui est directement applicable dès sa publication au journal officiel des communautés européennes (JOCE, bientôt le Journal officiel de l'Union Européenne), soit une directive, qui donne des instructions précises sur le droit à mettre en vigueur et une date limite à laquelle les États membres devront avoir transposé ces normes en leur droit interne selon leur processus législatif normal. Les Traités précisent les cas dans lesquels l'Union peut agir par voie de règlement et ceux où elle doit utiliser des directives. On peut résumer en disant que la directive est le principe.

La directive doit, pour entrer en vigueur, être transposée en droit interne. En France, cela peut se faire par décret, ou par une loi si la directive porte sur des domaines auxquels l'article 34 de notre Constitution donne pouvoir à la seule loi.

L'opération de transposition législative limite la liberté du parlement. Il ne peut modifier le sens de la directive, ni a fortiori adopter des normes inverses (sous peine de censure par le Conseil constitutionnel). Néanmoins, il garde une marge de manœuvre, qui pour être étroite n'en existe pas moins.

Des lois devenues fort célèbres sont issues de directives : la LCEN (Directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur), la loi DADVSI (Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).

Un État membre qui ne transposerait pas la directive dans le délai imparti par celle-ci commettrait ce que le droit européen appelle un manquement. La Commission, l'organe permanent représentant l'Union, peut poursuivre l'État devant la cour de justice pour lui voir infliger une amende (les montants se comptent en dizaines de millions d'euros), et plusieurs fois s'il tarde à transposer. Les recours en manquement constituent 95% de l'activité de la Cour (en 2007 : 212 recours contre 9 recours en annulation d'un acte de l'UE qui serait contraire à son droit fondamental).

Précisément, la France s'est faite une spécialité de laisser passer les dates de transposition, et de transcrire dans l'urgence, sous la menace d'une action en manquement, voire après une condamnation. Elle est dans le tiercé de tête des pays les plus poursuivis en manquement avec la Grèce et l'Italie (suivie par l'Allemagne et le Luxembourg). Je dois toutefois reconnaître qu'elle fait des efforts visibles ces dernières années, ses recours en manquement oscillant entre 20 et 25 par an de 2000 à 2004 à 11 en 2005, 9 en 2006 et 14 en 2007.

Ce qui nous ramène au blues de notre conseiller parlementaire sénatorial.

La loi qui était soumise à la chambre haute est la transposition non pas d'une directive, non pas de deux directives, mais de cinq directives portant sur la lutte contre les discriminations[1], certaines pointant un retard de cinq ans (qui a parlé d'écart entre les paroles et les actes ?).

La France est donc en retard, et sous la menace de procédures en manquement. Ce qui à quelques semaines de la présidence française de l'Union ferait très mauvais effet. D'où déclaration d'urgence, et impatience du Gouvernement.

Résultat : le travail du Sénat sur la définition de la discrimination a été détricoté en Commission mixte paritaire, et au sénateur rapporteur, madame Muguette Dini, qui le regrettait, le gouvernement, par la bouche délicate du Secrétaire d'État à la famille, madame Nadine Morano a répondu que « La Commission européenne nous a demandé très explicitement de reprendre sa définition des discriminations. Si le Parlement retient une autre définition la Commission n'hésitera pas à saisir la Cour de Justice européenne(...). »

Conclusion de notre assistant bougon :

Toujours la même logique, la Commission a dit que...et si on ne file pas droit, c'est pan sur le bec devant la Cour de Justice. C'est beau la discussion en Europe.

Le plus tragi-comique dans cette affaire, c'est que dans la soi-disant réforme des institutions ils prétendent vouloir revaloriser le pouvoir du Parlement; ce serait risible si ce n'était pas si grave.

Comme le démontre encore une fois cet exemple, le Gouvernement français prend ses ordres auprès de la Commission européenne et le Parlement est prié d'enregistrer ces ordres sans avoir rien à redire (cf déclaration de Morano), le débat parlementaire devient alors une farce et le pire c'est que personne ne semble s'en émouvoir

(Applaudissements sur les blogs eurosceptiques).

Pour ma part, je ne peux que donner raison au Gouvernement. Si sortir l'argument du diktat de Bruxelles suffit à mettre au pas une assemblée parlementaire qui gobe la couleuvre en allant maugréer sur la vilaine Commission, il aurait tort de s'en priver, c'est plus efficace que le 49,3 qui de plus n'est pas invocable devant le Sénat.

Cher Assistant, le gouvernement se paye votre fiole. Cela fait cinq ans qu'il aurait dû soumettre au parlement la question, et lui laisser le temps d'envisager une transposition qu'il estimerait conforme à notre tradition juridique sans pour autant violer l'esprit de la directive. Comme le rappelle le rapporteur du sénat,

l’avis de la Commission européenne n’est pas celui de la Cour de justice des communautés européennes. La Commission européenne peut tout à fait soutenir une thèse, la France en plaider une autre et la Cour de justice trancher en faveur de la France.

Or, en l’espèce, je crois vraiment que la position de la Commission européenne n’est pas très respectueuse du traité européen et que le droit est plutôt de notre côté.

L’article 249 de ce traité dispose, en effet : « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Je ne partage pas son avis sur le fond du projet (notamment son opposition modèle anglo-saxon communautariste / modèle latin du vivre ensemble qui prêterait à sourire n'était une actualité lamentable et une histoire récente tragique sur le thème du vivre ensemble), mais là, elle a raison. Le Parlement a une marge de manœuvre, la transposition d'une directive n'a jamais été un copier-coller du texte technique et redondant d'une directive ; et celui qui s'emploie à l'en priver est le Gouvernement, l'œil sur son semestre de présidence de l'Union, et certainement pas la Commission, qui a patienté 5 ans sans rien dire, faut-il le rappeler.

Les lois de transposition de directives dans la panique sont immanquablement de mauvaises lois, au texte touffu et lourd. L'article 6 de la LCEN en est une parfaite illustration. Et il suffit de comparer les lois belges de transposition des mêmes directives pour constater qu'elles ne sont pas des reprises in extenso des directives, et donc que les parlements du Plat Pays ont bien eu un rôle à jouer dans la version finale du texte.

L'épouvantail bruxellois a bon dos. Il sert d'alibi depuis tellement longtemps que plus personne, même au parlement, ne prend la peine de vérifier si on ne lui fait pas prendre des vessies pour des lanternes. Alors que nous avons fait payer cher à l'Europe les conséquences de cette défausse, qui a fait le lit de l'extrême droite et de l'extrême gauche lors du référendum de 2005.

D'où l'ouverture de cette rubrique, pour vous expliquer ce qu'est VRAIMENT le droit européen, et ce qu'il dit réellement.

Bientôt, je vous parlerai de la Némésis des droits sociaux à en croire les habituels prophète de l'apocalypse néo-libérale : les arrêts Laval, Viking et Rüffert de la CJCE. Préparez vous à entendre des baudruches se dégonfler.

Notes

[1] Directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, directive 2002/73 du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; directive 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, et encore cette dernière n'est-elle que partiellement transposée.

Commentaires

1. Le lundi 26 mai 2008 à 11:50 par aliocha

Joli dossier, merci d'avoir attiré l'attention dessus. Je suis d'accord avec votre analyse du jeu gouvernemental, j'observe néanmoins que cette petite manip politique ne sert pas les intérêts européens même si elle de bonne guerre :-)
Effectivement, le parlement était joliment coincé. Si j'ai bien compris, ces directives sont d'harmonisation minimale, on peut donc adopter des mesures plus protectrices lors de la transposition, mais en revanche, il n'est pas possible de réviser les garanties européennes à la baisse. Si la commission impose en outre une reproduction fidèle des définitions, cela signifie-t-il du coup qu'on ne peut pas modifier la définition, fut-ce pour la rendre plus efficace ? Pourtant les trois directives parlent en coeur d'harmonisation minimale et donc de la possibilité pour les Etats membres d'aller plus loin....
Bref, en dehors de cet aspect, le fond du débat était intéressant. Faut-il encore utiliser le mot race dans les textes juridiques alors que sa pertinence est de plus en plus discutée ? De même, faut-il utiliser celui de sexe et ne vaudrait-il pas mieux le remplacer par genre ? Un texte juridique rédigé au conditionnel offre-t-il une sécurité d'application suffisante ? En voilà de beaux débats !

2. Le lundi 26 mai 2008 à 11:53 par Thierry

Ahhh, Maître !!

si seulement vous aviez été mon prof de droit communautaire ! et si seulementvous étiez secrétaire d'Etat aux affaires européennes (encore que l'actuel tenant du titre (fr.wikipedia.org/wiki/Jea... se débrouille pas mal, paraît-il) ...

3. Le lundi 26 mai 2008 à 11:54 par Джугашвили

LCEN et DADVSI... Hahaha, je lol

La France fait tout dans l'urgence, c'est normal, cela permet de faire passer des lois liberticides d'une manière totalitaro-monarchique...

Je voudrais juste signaler : Il y a, concernant le referundum, une ambiguïté majeure, me semble-t-il :
=> Le NON ne signifie pas forcément que les français ont dit non à l'europe.

Le non signifie aussi Non à la constitution qui nous était présentée.

J'ai lue la constitution européenne, la vraie, celle de 350 pages (je suis de nature obsessionnelle), et c'était un texte ridicule. Même moi j'aurais pu faire mieux.

Manque cruel de clarté, de style, et surtout manque de définitions. Très importantes lacunes à ce niveau là. Trop.

Le rédacteur n'avait même pas le courage de définir "l'europe".
Mettre à plat que l'europe est faite sur des bases chrétiennes aurait été un minimum pourtant.

J'ai donc voté non à ce torchon. Mais je suis pour l'europe. Et dans mon entourage, tout le monde a fait pareil pour cette raison.

Eolas:
Quel dommage que vous et votre entourage n'ayez pas au préalable lu les textes actuellement en vigueur, auquel le non nous condamnait à rester soumis, notamment le formidable Traité de Nice. Je n'ose rêver que vous ayez pris part au processus d'élaboration, public et ouvert aux contributions, comme nous ne le reverrons plus jamais, où vous nous auriez fait don d'un meilleur texte qui n'aurait pu qu'entraîner l'approbation béate des 25 pays signataires, je n'en doute pas.

4. Le lundi 26 mai 2008 à 11:58 par Jérôme

Je voudrais ajouter deux remarques à ce billet :
- le droit français a inspiré le droit communautaire. Par exemple, une directive de 1985 s'inspire de la loi française de 1972 sur la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile. Je suis sûr qu'en y regardant de plus près on pourrait trouver d'autres exemples.
- je serais extrêmement étonné que dans le processus de rédaction des directives et autres textes de droit communautaire, le gouvernement français ne donne pas à un moment ou à un autre son avis. Je ne parle bien sûr pas du rôle du parlement européen dont le rôle reste ignoré en France.

A propos des arrêts Laval, Viking et Rüffert, Jean Quatremer apporte une réponse (bruxelles.blogs.liberatio... ) à un article publié sur Libération.

Eolas:
«je serais extrêmement étonné que dans le processus de rédaction des directives et autres textes de droit communautaire, le gouvernement français ne donne pas à un moment ou à un autre son avis.»
Un peu mon neveu : il ne donne pas son avis, il les vote ! Les représentants du gouvernement sont la principale puissance législative de l'UE, devant le Parlement.

5. Le lundi 26 mai 2008 à 12:00 par EPC

On peut aussi citer dans le droit européen le droit issu de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée en 1973 à Munich et mis en oeuvre par l'Office européen des brevets. Cette mise en oeuvre suscite parfois des critiques de la part des institutions européennes, comme le Parlement européen en matière de brevetabilité des logiciels...
Cette Europe là comprend la Turquie, la Norvège, et même la Suisse.

www.epo.org
europeanpatentcaselaw.blo...

6. Le lundi 26 mai 2008 à 12:02 par Atom Heart

Bonjour,

Merci d'ouvrir une telle rubrique sur le fonctionnement du droit européen. Les sources pédagogiques n'étant pas si abondantes que ça.

Une question sur votre texte : si j'ai bien compris (ce dont je doute) un règlement s'applique tel quel au droit local alors qu'une directive doit être traduite et donc adaptée à l'appareil législatif des états membres.

Le travail d'adaptation du parlement n'existe donc pas pour un règlement ? J'ai du mal à croire qu'il soit possible d'écrire des textes applicables en l'état à tous les états membres, en tenant compte des spécificités de leur législation nationale.

Eolas:
Les règlements sont applicables directement, sans passer par la case parlement. Il faut dire qu'ils concernent des domaines par essence internationaux, de relations entre états, où les parlements n'ont rien à faire. Prenons par exemple le règlement 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Il pose des règles simplifiées permettant de signifier les assignations et jugements d'un pays de l'UE à l'autre, sans passer par la voie diplomatique.

7. Le lundi 26 mai 2008 à 12:03 par Solveig

@ Eolas,

Pourquoi écrivez-vous donc que la "Communauté Économique Européenne (CEE), [est] devenue Union Européenne en 1992?
L'UE englobe la CE et ne s'y subsitue pas, cela sera fait uniquement si le Traité de Lisbonne entre en vigeur. La CE n'a pas disparu en 1992.

Eolas:
La CE, non. La CEE, oui.

8. Le lundi 26 mai 2008 à 12:05 par AP

J'estime trop Maître Eolas pour le voir tomber dans la critique facile de tout ceux qui ne verraient pas la construction communautaire actuelle d'un bon oeil.

Même s'il est un fédéraliste européen convaincu, j'invoque devant lui et sur ce blog le droit d'être un euro-critique.

Tout discussion à propos de l'Europe ne doit pas se faire uniquement entre Europhiles Béats et Europhiles extatique et tout critique du modèle communautaire ne doit pas être ravalée à un "je-ne-sais-quoi" primaire. L'Union européenne n'est pas toute blanche ou toute noire, je réclame donc le droit à la critique.

Il n'y a rien de primaire à s'émouvoir du fait que le Parlement français et le Gouvernement ne sont finalement plus à l'origine des lois qu'ils votent et mettent en oeuvre. Cela pose un milliard de questions sur les principes qui nous gouvernent et il n'y a toujours rien de choquant à parler de cela.

Disposer de pouvoir d'adaptation à la marge de texte adoptés ailleurs, ne me semble pas me permettre de qualifier un Parlement de souverain. Si le Parlement n'est plus souverain, c'est qu'il partage cette souveraineté avec quelqu'un; si cette souveraineté est partagée cela veut dire que finalement lors des élections législatives les citoyens ne votent pas réellement pour leur législateur.

Retirez leur souveraineté aux députés, très bien mais dans ce cas-là dites le aux citoyens lors des élections législatives; arrêtez avec l'illusion, savamment entretenue, que le Parlement peut tout.

Au final ce qui me dérange réellement dans le fonctionnement actuel entre Etats-membres et Institutions communautaire, ce sont les faux-semblants et l'hypocrisie.

Les Etats jouent aux Etats souverains chez eux et dès qu'ils sont à Bruxelles, ils oublient tout; je rejoindrais Maître Eolas quand il dit Bruxelles a bon dos, effectivement l'excuse Bruxelloise est bien trop facile souvent pour dissimuler tout ces renoncements.

La différence entre Eolas et moi c'est que moi ces renoncements je ne les trouve pas opportuns du tout et aussi que je ne suis vraiment pas favorable à l'avènement d'une fédération européenne. Mais cela est une autre histoire.

AP

Eolas:
Dont acte : vous ne tombez pas dans le panneau du gouvernement, il vous caresse juste dans le sens du poil.

9. Le lundi 26 mai 2008 à 12:06 par Solveig

@ Eolas encore

Maître, je vous cite encore : " La directive doit, pour entrer en vigueur, être transcrite en droit interne." Au risque de paraître tatillonne, je me permets de préciser que les directives entrent en vigueur dès leur publication au JOCE

Eolas:
Je vous confirme, vous êtes tatillonne.

10. Le lundi 26 mai 2008 à 12:11 par Konràd

J'ai hâte de voir les prochains articles de la nouvelle catégorie. Je me demande si je vais retrouver la même "pensée unique" que l'on retrouve partout ailleurs. Cela me rappel mon professeur de droit européen.
Tout en restant "pro-européen", je m'inquiète souvent de cette construction européenne.
Le Parlement fait ce qu'il peut avec les peu de moyens dont il dispose.
Le droit communautaire n'est pas celui qui depuis toujours fait tout de façon trop hâtive?

Eolas:
Le processus législatif européen peut recevoir beaucoup d'épithètes. Hâtif n'est certainement pas un de ceux-là. Pour le reste, que la construction européenne vous inquiète, soit. Depuis 1957, j'ai pour ma part une autre liste de motifs d'inquiétude, mais chacun son truc. Pourriez vous toutefois faire un peu d'introspection et dire EN QUOi cela vous inquiète ? ce n'est pas que l'inquiétude pour l'inquiétude me dérange, mais elle m'ennuie et je la laisse au camp d'en face. On est inquiété par ce qu'on ne connaît pas. Comptez sur moi pour vous désinquiéter. Si vous en avez envie s'entend.

11. Le lundi 26 mai 2008 à 12:13 par Wulf

Une chose me chagrine néanmoins : quelle est la légitimité démocratique de la Commission européenne qui émet tant de directives ? C'est son manque de légitimité et son orientation clairement libérale (on a pu y voir des ultra-libéraux comme Bolkenstein mais jamais de vrais anti-libéraux, les gens de gauche qui y sont allés étaient plutôt du genre molassons sur le social) qui me peinent et m'énervent. Que ses directives s'imposent à des assemblées élues est très gênant également.

Hélas la seule façon que moi et d'autres ont vu de s'opposer à cela était de voter NON, même si le traité augmentait (un peu) le pouvoir de la seule instance démocratiquement élue de l'Union : le parlement européen. Au final cela a je pense un mauvais calcul, la protestation a été ignorée et un vote OUI aurait peut-être été préférable...

L'Europe me laisse toujours assez sceptique, du moins telle qu'elle est organisée actuellement et j'ai laissé depuis quelque temps la naïveté béate de celui qui vote les traités aveuglément et se réjouit de tout ce qui est européen... Pourtant je reste persuadé que construire l'Europe politique est indispensable, mais pas celle qui a été construite depuis 10 ou 15 ans ! Et l'arrêt Viking me choque particulièrement (mais peut-être allez-vous réussir à me convaincre que ce n'est pas une atteinte au Droit de grève, je suis impatient d'avoir votre analyse !)

Un noniste (presque) repenti

Eolas:
La Commission est désignée par les chefs d'États démocratiques. Elle a autant de légitimité démocratique que les ministres, les préfets et les juges de la République, qui ne sont pas élus. L'élection n'est pas la seule source de légitimité démocratique. Tous les satrapes de la terre sont triomphalement élus à 99%, n'oubliez pas. Et la Commission n'émet aucune directive. Les directives sont votées par le Conseil (représentants des gouvernements en place dans les États membres) et le parlement (élu au suffrage universel direct).

12. Le lundi 26 mai 2008 à 12:13 par herve

Maître, autant vous êtes admirable en droit pur, autant lorsque vous mélanger vulgarisation/explication et militanisme ....

Eolas:
Trop fatigué pour finir ses phrases ?

13. Le lundi 26 mai 2008 à 12:16 par Jérôme

Je ne vous le fait pas dire !

14. Le lundi 26 mai 2008 à 12:23 par FB

Pourquoi parlez-vous de droit européen là où les juristes entendent plutôt "droit communautaire" (le droit européen est la plus part du temps le droit de la Convention EDH), et pourquoi "transcription" alors que toutes les autorités parlent de "transposition"? Par esprit de contradiction?

Merci pour ce billet, sauf pour votre stigmatisation lassante des "nonistes". Je sais que, pour vous, ça a été difficile à avaler mais admettez qu'il existe des raisons (au sens plein du terme) de voter "non" qui ne sont pas idéologiquement "extrêmes" ni infondées (ou les deux).

Eolas:
Extrêmes, je vous l'accorde. Infondées, je ne vous l'accorde pas. (Pour la transposition : enfer, vous avez raison ! Je me disais que le mot me paraissait bizarre… J'ai rectifié)

15. Le lundi 26 mai 2008 à 12:32 par Solène

Juste pour pinailler un peu: "la loi qui était soumisE à la chambre haute".
Et pour être complet on pourrait rappeler qu'une directive non transcrite pourra être appliquée directement au justiciable devant les juridictions nationales après un certain délai. L'action en manquement permet de faire mal au porte monaie, et l'application directe permet de contourner la mauvaise volonté du pays membre...Il devra payer et voir la mesure appliquée! mouhahahaha (rire machiavélique)

Eolas:
Si j'ai bien lu Cohn-Bendit, la directive non transposée n'est pas directement applicable, mais tout acte qui lui est contraire, même antérieur, devient illégal, avec obligation pour le Gouvernement de l'abroger.

16. Le lundi 26 mai 2008 à 12:36 par Jérôme

@ Wulf,

La commission est composée de commissaires nommés collégialement par le conseil européen (composé des chefs d'Etat et de gouvernements). Le Parlement européen doit approuver cette nomination. Je ne pense pas que l'on puisse qualifier les Etats européens et le parlement européen élus au suffrage universel comme anti-démocratiques.

Au sujet de l'arrêt Viking, je vous conseille la lecture du billet de Jean Quatremer à son propos.

17. Le lundi 26 mai 2008 à 12:37 par Konràd

D'habitude, en droit national, je n'ai pas souvent le même avis (politique) que vous, sur tel ou tel sujet, qu'il soit sur les institutions, le droit des étrangers etc (vous arrivez même à me faire changer d'opinion) mais dès qu'il s'agit du droit européen, vous apparaissez tout de suite plus militant. Tout de suite "l'autre camp" ! Je n'en fait pas partie, mais oui je suis inquiet. Inquiet sur la façon dont est construite notre Europe. De façon hâtive (ou précipitée, comme vous voulez) et sans vraiment l'avis des peuples. Vous qui êtes un fervent défendeur des droits de TOUS. Le droit européen est LOURD, c'est un carcan, il est très complexe. C'est pourtant le droit le plus récent...
J'en connais certes peu a côté de vous, mais j'attends justement que vous m'en appreniez d'avantage, sans pour autant tomber dans le militantisme (ça n'a pas été encore fait), tout comme le faisait mes profs. J'attends justement un avis différent des juristes et universitaires, pas le même que ceux des politiques.

18. Le lundi 26 mai 2008 à 12:40 par Thau

Pour avoir bataillé en son temps pour la transposition de directives touchant au domaine de l'environnement, je partage votre point de vue.

Néanmoins, j'ai le sentiment que le couplet "C'est la faute aux technocrates de Bruxelles" a perdu en résonnance depuis quelques années.

19. Le lundi 26 mai 2008 à 12:46 par Jérôme

@ Solène,

Pour compléter encore un peu, une directive non transposée n'a pas d'effet entre les particuliers (effet horizontal). Elle n'a d'effet qu'à l'égard des Etats qui ne l'auraient pas transposé dans les temps (effet vertical).

20. Le lundi 26 mai 2008 à 13:02 par Valesco

Excellente initiative !
Vous aurez cependant fort à faire.

21. Le lundi 26 mai 2008 à 13:03 par Valesco

@ Jérôme : n'est-il pas également possible pour un particulier d'invoquer une directive non transposée contre l'Etat ?

22. Le lundi 26 mai 2008 à 13:06 par Charles

Merci pour ce billet.
Vous parlez du "Conseil Européen", formé des chefs (d'Etat ou) de gouvernement des pays membres, comme un des organes législatifs de l'Union. Cet organe n'est-il pas plutôt le "Conseil des ministres", dit "Conseil" tout court, formé des ministres de la matière débattue (en principe). Le Conseil Européen, lui, est déjà un organe de concertation au plus haut niveau et de définition d'orientations politiques, votant également sur quelques points non législatifs (désignation du président de la Commission, convocation d'une CIG ...). Ou bien je me trompe ?

23. Le lundi 26 mai 2008 à 13:15 par Ouache

Ceci dit, il serait agréable que vous arrêtiez de taper a tour de bras sur les nonistes...
déjà parceque j'en suis un, ouïlle.
j'ai le droit de penser qu'on est pas obligé d'accepter n'importe quel projet bancal parce qu'une évolution est nécessaire. Et la façon dont on a traité le résultat du référendum en adoptant un sois disant "mini" traité est révoltant; quoi que vous en pensiez.
Pourtant, je n'ai rien contre le principe même de l'UE, au contraire; et j'ai conscience qu'en ce moment l'Europe nous est bien utile pour jalonner les agissement d'un certain petit teigneux en manque de reconnaissance médiatique. De même que la façon dont on utilise ses directives pour essayer de faire des lois qui dérivent largement du but originel me révolte (dadvsi, fourtou..)
Enfin, quand on vois qu'il y a encore quelques semaines nos politiques se targuaient de vouloir restaurer la confiance en l'UE, y a encore du pain sur la planche..

24. Le lundi 26 mai 2008 à 13:19 par Paralegal

Il n'y a pas que le domaine de la lutte contre les discriminations qui soit l'objet de l'empressement du gouvernement alors que le 1er juillet approche à grands pas: la responsabilité environnementale devient tout à coup très urgente également...
www.journaldelenvironneme...

Je serais curieuse de savoir combien (de millions) d'euros ont coûté les condamnations de la France par la CJCE à des sommes forfaitaires et astreintes pour défaut de transposition dans le délai imparti ou pour transposition incorrecte.

Ravie en tous cas de savoir que vous allez nous éclairer de vos lumières sur le droit communautaire, c'est très bienvenu !

D'ailleurs, je commence de suite : j'avais récemment tiqué sur l'expression "loi européenne" employée dans un article de presse, mais j'ai vu que la déclaration du Conseil européen à Laeken en 2001 prévoyait une nouvelle nomenclature, selon laquelle la directive serait appellée "loi-cadre".
europa.eu/scadplus/europe...

Il semblerait que cette typologie ne soit pas reprise dans le traité de Lisbonne qui sera applicable lorsqu'il aura été ratifié par tous les Etats membres. Savez-vous ce qu'il en est ? Je suis perdue.

En aparté, je regrette aujourd'hui de n'avoir pas, mais alors absolument pas - pour de fausses excuses personnelles, suivi le débat sur la Constitution européenne, au point pour la seule et dernière fois de n'avoir pas exercé mon devoir de vote.

Mais à la lecture que j'ai faite récemment des sites institutionnels de l'UE, j'ai retenu deux choses : d'une part, si la Constitution avait été adoptée, on aurait désormais un seul traité, ce qui ne sera pas le cas avec le Traité de Lisbonne ; d'autre part, le vote à la majorité qualifiée au Conseil et la procédure de co-décision qui y est associée, qui rend plus démocratique le processus législatif européen puisque le rôle du Parlement est accru, seraient devenus le principe, ce qui n'est pas acté avec Lisbonne. C'est très schématique, mais même ainsi, me trompé-je de beaucoup ?

Sinon, je reposte le lien vers le rapport d'information du Sénat intitulé "Vers la présidence française de l'union européenne : blanchiment, protection civile, immigration, asile et terrorisme"
www.senat.fr/noticerap/20...

25. Le lundi 26 mai 2008 à 13:21 par Solveig

@ Eolas,

Malgré mes remarques, je dois louer la qualité pédagogique du billet de ce jour, tout en ajoutant à votre commentaire que si la CEE a disparu, c'est au profit de la CE et non de l'UE, voilà, c'est dit!

26. Le lundi 26 mai 2008 à 13:35 par Gilbert

Il y a dans la logique même des institutions européennes un point qui me chagrine beaucoup : le pouvoir législatif repose dans les mains du Conseil, c'est-à-dire les pouvoirs exécutifs des différents pays membres.

Il y a clairement une rupture du principe de séparation des pouvoirs, qui explique à mon avis une grande part de ce qu'on reproche à l'Europe : l'exécutif profitant de ce pouvoir législatif supérieur pour imposer localement des décisions impopulaires, il est assez logique que de nombreuses décisions impopulaires soient prises au niveau Européen, avec un minimum de publicité...

Il me semble avoir lu quelque part ici que ce principe de séparation des pouvoirs n'était pas absolu, mais je me demande ce que pense du sujet le maître des lieux...

Gilbert

27. Le lundi 26 mai 2008 à 13:38 par Bernard

Un grand merci, cher Maître, pour cette belle introduction. Dans le pays où je vis (les Pays-Bas), la doctrine veut que l'Etat qui manque à transposer une directive devient civilement responsable (ce qui par exemple en matière de droits d'auteur peut mener loin...). Qu'en est-il en droit français??

28. Le lundi 26 mai 2008 à 13:53 par célia


c'est une excellente initiative maître ! M'est avis que ce qui nourrit le plus l'anti-européanisme est la méconnaissance du fonctionnement de l'Union et de ses institutions. C'est un sujet complexe, et votre démarche de clarification est louable. Elle permettra de tordre le cou à des rumeurs aussi fausses qu'ineptes qui circulent sur le sujet, et dont vous fournissez un exemple criant dans votre billet!

29. Le lundi 26 mai 2008 à 14:01 par Aldoo

Publius devenu anti-européen ? Wow, je tombe de haut. En 2005, sans ce site, il y aurait eu de grandes chances que j'aie voté non au référendum ! (après 2005, j'avoue que mon intérêt pour se blog a fait pouf)
Eh bien, tout fout'l camp, ma bonne dame !

30. Le lundi 26 mai 2008 à 14:11 par Augustissime

Je l’écris d’autant plus facilement que j’ai voté favorablement au traité : il y un déficit de démocratie dans le fonctionnement des institutions européennes.

La chaîne du pouvoir est longue : le citoyen vote pour un parlement (ou un président) qui désigne un gouvernement qui élit une commission qui propose des directives que le gouvernement (ou son successeur) approuve. Les processus prennent des années : personne ne se sent redevable in fine des décisions prises. Le pouvoir de la commission est démesuré pour une instance dont la légitimité est si indirectement dérivée des élections : proposer des directives face à une foule de pays, c’est une force considérable. Le rôle du Parlement, seule instance directement élue, est négligeable. On peut continuer encore longtemps.

C’est bien de pourfendre les nonistes, c’est encore mieux de s’interroger sur les différentes motivations du nonisme et sur les manières d’y répondre.

31. Le lundi 26 mai 2008 à 14:13 par Milimaître

Afin d'ouvrir le débat sur un peu de légistique :

Il semblerait qu'une mode actuelle de notre Parlement consiste dans le domaine des libertés fondamentales à écrire les textes en reprenant les formulations de la CEDH.

Le dernier exemple en date est la loi dite "secret des sources journalistiques" dans laquelle a été reprise un des principes posé par la CEDH dans l'arrêt Goodwin/GB.

Cette "mode" me semble aussi detestable que de copier-coller les directives. Rédiger des lois à partir de la jurisprudence c'est oublier que celle-ci dépend des faits de l'espèce,... et surtout pour les décisions de la CEDH qu'elles sont rédigées dans un style de droit anglo-americain avec des décisions très longues et motivées.

Par ailleurs, et je doute que cette conséquence ait été décelée par nos parlementaires, cela revient à faire de la CEDH un troisième degré de juridiction. Car qui sera le mieux à même d'appliquer ses principes (repris dans une loi) à des faits si ce n'est la CEDH elle-meme ?

Qu'en pensez-vous chez Confrère ?

32. Le lundi 26 mai 2008 à 14:16 par JX

"qui a fait le lit de l'extrême droite et de l'extrême gauche lors du référendum de 2005."

Il ne vous échappera cependant pas que jamais les scores électoraux cumulés de l'extrème-droite et de l'extrème gauche n'ont été aussi bas que depuis 2005 ?

33. Le lundi 26 mai 2008 à 14:18 par edgar

France emerged as the country most at ease with its Muslim population.
The French were most likely to say they had Muslim friends, to accept
if their child wanted to marry a Muslim, and to say Muslims in their
country had received unjustified criticism and prejudice.

Financial Times, Britons 'more suspicious' of Muslims

By Daniel Dombey in London and Simon Kuper in Paris

Published: August 19 2007

Pour le reste, rien ne dit qu'en prenant son temps le Sénat aurait pu concilier les deux conceptions de la lutte contre les discriminations. Et puis il y a des moments où le gouvernment peut ne pas avoir envie, pour des tas de raisons, de se fâcher avec la Commission.

Très content de voir que je vais être instruit sur l'Europe, grâce à vous qui savez, je vais enfin devenir ouiste et voir l'avenir avec confiance.

Vous auriez pu continuer à rédiger sur Publius, apparemment vous voulez bien cohabiter avec 27 nationalités mais pas avec Gus. Large conception du débat.







34. Le lundi 26 mai 2008 à 14:20 par Luk

Youpie!

Le retour du débat européen dans mon blog préféré (ou presque. Il y a quand-même des blogs en bande-dessinée...) C'est génial!

Bonne chasse au noniste!

35. Le lundi 26 mai 2008 à 14:31 par Véronique

" Je voudrais juste signaler : Il y a, concernant le referundum, une ambiguïté majeure, me semble-t-il :
Le NON ne signifie pas forcément que les français ont dit non à l'europe.
Le non signifie aussi Non à la constitution qui nous était présentée." ( Джугашвили )

Je voudrais juste signaler qu'au moment du oui et du non, ben, j'ai pas mal discuté avec des oui et avec non.

Aucun n'avait lu les 350 pages. Moi en premier.

Mais le plus "ambiguë" à mes yeux, c'est que très peu savait ou avait très peu compris ce qu'est qu'une constitution. Là, je savais.

A la suite des posts qui félicitent Eolas pour la pédagogie de ce billet, je pense que la méconnaissance de l'idée européenne participe de la même ignorance, au niveau national, des institutions, d'une culture et d'une histoire.

Pour ceux qui souhaitent compléter l'idée qu’ils se font de l’ Europe, je me permets de leur signaler, entre mille autres publications :

"Le monde d'hier: souvenirs d'un Européen" de Stefan Zweig


36. Le lundi 26 mai 2008 à 14:35 par Yves D

@15 (solène et Eolas) et 19 (Jérôme)

Je confirme, pour être directement opposable (dans un état membre), une Directive doit être transposée dans le Droit de cet état membre.
Cependant, la transposition permettant "l'interprétation" (je n'emploie pas le terme "traduction", car une Directive est déjà publiée dans les langues principales de l'UE (et à terme dans toutes les langues reconnues de l'UE (donc quand même pas en Basque, ni en Breton ...)), cette transposition, donc, amène à des textes de lois/règlements nationaux pouvant être forts différents ... ce qui n'est pas pour simplifier les choses, et ne va pas toujours dans le sens de l'objectif initial (par exemple marché unique et pas de barrières aux échanges). J'y reviendrai.

@ tous ceux qui disent "l'Europe s'est faite trop vite" (et donc forcément mal) ...
Euh, c'est quoi "trop vite" ? On est dans ce processus de construction européen depuis plus de 50 ans (car la rédaction du traité CECA avait commencé bien avant 1957) ...
Est-ce vraiment "trop vite" ?
Et en combien de temps Napoléon avait "fait" une (certe impériale) Europe ?
C'était mieux fait ? En tout cas, d'un point de vue Droit, il y en a de nombreux restes, et pas seulement dans le Code Civil Français ...
Ne vaut-il pas mieux un processus "non guerrier" de construction, certes plus long, mais au moins pacifique et beaucoup plus démocratique (n'en déplaise à certains).

Mais il faut bien comprendre et admettre que, pour paraphraser un comique de l'époque de la CEE à 12 états membres, si mettre au point un texte législatif en France met du temps, ça en met 12 fois plus au niveau Européen ;-)

Pour revenir sur la dchotomie Directive / Règlement, et le retard régulier dans les transpositions par la France, on ne peut y voir qu'un péché d'orgueil.
Les "petits" pays transposent en général beaucoup plus vite.
Alors pourquoi pas la France (ni l'Italie ou l'Allemagne) ?
C'est avant tout une question d'accepter vraiment les "règles du jeu" que l'on a soit même mis en place !

Mais bon, mon commentaire commence à devenir un peu long. Et comme le maitre de ces lieux dit qu'il y aura de nombreuses autres occasions de billets, je développerait aussi à ces occasions.

37. Le lundi 26 mai 2008 à 14:36 par boratkehul

maître,

je ne vais pas vous embrasser, pas ce genre de familiarités entre nous, mais vous avez eu une idée merveilleuse, du moins judicieuse, que de consacrer vos talents à l'Europe communautaire

Je l'aimais bien moi le Traité de Nice... c'était une belle salade.... par contre, le traité de Lisbonne ne me plait pas... Il ne faut pas se moquer du monde: c'est une pâle copie de traité constitutionnel avec plus d'incohérences et de bétises... Un texte de droits de l'homme (la Charte des droits fondamentaux déjà bien circonscrite) non applicable au Royaume-Uni et à la Pologne, un processus décisionnel qui va bien être complexe à propos duquel il faudra attendre au moins 10 ans pour le jauger et le juger... Bref, ce nouveau traité ne me plait pas, et pas uniquement parce que je ne suis pas pro-Sarko...

bk

38. Le lundi 26 mai 2008 à 14:46 par Джугашвили

@Eolas - 3

Cher Eolas, j'ai lu le traité de Nice et divers textes associés, et, sauf votre respect, je m'en fous.

Quand on me demande de voter pour une constitution, je lis cette constitution, et si elle me plaît, je vote oui, sinon je vote non.

C'est comme ça que je fais et c'est comme ça que le monde entier devrait faire.

Parce que c'est en faisant des calculs complexes et probabilistes sur les interactions avec les lois X et Y s'entrecroisant avec les traités T et Z que l'on finit par s'emmêler les pinceaux.

Je n'ai pas pris part au processus d'élaboration puisqu'un ami à moi l'a fait et m'a raconté que ce n'était pas la peine, selon lui seul un avis de juriste ou de personne "du grattin" était retenu. Alors j'aurais peut-être dû aller voir par moi-même (même si je n'avais pas le temps à ce moment là), mais les processus d'élaboration de la Vème république ont un peu tous cette gueule là, pour ce que j'ai pu en voir. Un pseudo-débat style lestelechargements.com pour faire un peu de com, mais en fait on fait dans son idée.

Et puis il faudrait m'expliquer comment une assemblée d'élaboration supposée libre et participative est parvenue à pondre un torchon pareil.
A croire qu'ils n'avaient jamais lus une constitution.
Un texte qui manque à ce point de courage et de clarté n'est pas digne d'en être une.

Ah j'oubliais le style aussi. Une constitution qui commence par "Sa majesté roi des Belges", franchement c'est ridicule dès la première ligne.
Le fond est nul, ils auraient au moins pu lêcher la forme.

Une bonne idée aurait été de confier ce travail à des étudiants fraîchement sortis de droit des différents pays, puis de s'inspirer des idées communes relatés.
Là on aurait facilité l'approbation des pays, et on aurait eu un texte plus solide que celui de Giscard.

39. Le lundi 26 mai 2008 à 14:47 par Le Dino

pour mon premier commentaire sur ce blog (n'étant pas du tout juriste, je lis, j'essaie de comprendre, mais je n'interviens pas), je suis tout ému.

Plus sérieusement, je n'avais pas lu la constitution et je n'avais pas voté pour le réferendum.
Car les deux camps n'arrivant pas à me convaincre j'avais choisi la pèche.

Concernant l'Europe, j'aimerais savoir un jour ce que veulent en faire nos dirigeants.
Si c'est du fédéralisme, avec un "super-état", pourquoi pas, mais que ce soit dit clairement.
Si c'est une communauté économique "seulement" pourquoi pas aussi, mais ce n'est pas plus clair.

Mes craintes dans le cas du fédéralisme, c'est que cela finisse comme beaucoup de fédérations, par une bonne guerre civile.
Cependant, l'augmentation régulière de la taille de l'Union Européenne me semble être une manière déguisée de répondre à la question. Les dirigeants européens dans leur grande majorité ne veulent pas d'une fédération.

Bon je pense que je vais resous-mariner pour encore quelques mois. :)

40. Le lundi 26 mai 2008 à 14:49 par Yves D

Désolé pour les nombreuses fautes de grammaire de mon message précédent (pas eu le temps de relire) ...
Comme je terminais par un "je développerai" (sans "t"), et dans cette attente, je conseille aux lecteurs de ce blog, la lecture de ce court résumé sur la problématique de la transposition des Directives. C'est clair et en Français, et on ne peut plus officiel ...

ec.europa.eu/governance/b...

Je me permets de souligner la phrase : "ce qui affecte la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire, ainsi que la qualité de la législation nationale et régionale".

Pour bien connaitre une Directive (celle sur les Produits de Construction), il est clair que la solution "Directive" pour assurer le marché unique est loin d'être le méchanisme optimum ... d'ailleurs, dans le cadre de la révision de cette Directive, elle devrait devenir un Règlement ... A suivre ...

41. Le lundi 26 mai 2008 à 14:50 par Maître Nègre

Pour la (grosse) précision:

L'article 249 du TCE distingue 5 catégories d'actes, se distinguant les uns des autres par leurs effets juridiques. Parfois, le traité précise quel type d'acte les institutions doivent prendre. Par exemple en matière de coordination économique. Mais très souvent le traité reste muet; il appartient alors aux institutions de décider quel est l'instrument normatif ou non normatif le mieux adapté aux objectifs considérés. Enfin, pour clore cette petite introduction, il faut préciser que la Cour de justice a le pouvoir de requalifier un acte, il ne dépend pas de la qualification que lui attribue son auteur mais de son contenu, de son objet et de sa portée. Par exemple le Conseil peut avoir pris un règlement qui est en fait une décision individuelle. Sur ces bases, il faut distinguer tout d'abord le règlement, la directive, la décision et enfin considérer les deux autres catégories d'actes dépourvues de force obligatoire: les avis et les recommandations.


1. Le règlement

Il se caractérise par 3 éléments qui permettent de le rapprocher d'une loi dans les ordres juridiques nationaux. 1. Il revêt une portée générale. C'est une norme impersonnelle et abstraite dont les destinataires ne sont pas désignés ni même identifiables. Il va s'appliquer à des catégories d'ensemble. 2. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments. A cet égard, il peut à la fois imposer un résultat mais aussi les moyens pour y parvenir. C'est une faculté dans la pratique de nombreux règlements renvois. Aux autorités communautaires le soin de prendre les mesures requises. Et lorsqu'il confère une large marge d'appréciation aux dites autorités communautaires, le règlement tend à se rapprocher d'une directive. 3. Le règlement est directement applicable dans les Etats membres. Cela signifie deux choses; toute mesure de réception qui viserait à en modifier la nature est interdite, et un règlement est capable par lui-même de créer des droits ou des obligations dans le chef des particuliers. Ainsi, dés son entrée en vigueur, le règlement s'applique simultanément et uniformément dans toute la communauté.


2. La directive

C'est sans doute l'acte communautaire le plus original. Ses caractéristiques imposent en effet une transposition nationale. Les caractéristiques sont naturellement définies à l'article 249; à cet égard la directive semble se distinguer en tous points du règlement. Trois caractéristiques.

1. Elle lie tout Etat membre destinataire. A priori, elle n'a donc pas vocation à avoir une portée générale, puisque ses destinataires peuvent être identifiés. En pratique cependant, la directive accède à une portée générale dans la mesure où elle est adressée à tous les Etats membres. Nous n'avons pas eu de directive adressée spécifiquement à un seul Etat-membre.

2. La directive lie en outre quant aux résultats à atteindre, mais laisse aux autorités nationales une liberté de moyens. A la différence du règlement donc, une directive n'est pas supposée déterminer les modalités de son application. Pour garantir l'uniformité dans l'application, la Commission et le Conseil ont souvent rédigés des textes extrêmement détaillés, ne permettant guère aux Etats de prétendre exercer leur liberté de moyens. Pratique dite des "directives règlements". Les Etats sont poussés à transcrire mot à mot le texte communautaire. Cette tendance a néanmoins été dénoncée, et s'est atténuée sous l'effet d'une part du principe de proportionnalité et d'autre part sous l'effet de la "nouvelle approche" initiée par le Conseil à partir de 1985 en matière notamment de normalisation technique. Il demeure toutefois que la compétence laissée aux autorités nationales quant à la forme et aux moyens dépend des objectifs que les institutions ont entendu voir atteindre. Par exemple l'harmonisation de la TVA: le résultat est chiffré, il n'y a pas de liberté de moyen.


3. Enfin, la directive n'est pas directement applicable. L'article 249 ne le dit pas explicitement, mais cela se déduit de la liberté de moyens laissée aux Etats. Dés son entrée en vigueur, une directive va s'intégrer aux ordres juridiques nationaux, mais elle ne va y créer d'obligations qu'à l'égard des autorités publiques. Elle ne modifie pas par elle-même la situation des particuliers et ne peut les affecter qu'à travers son acte national de transposition. Si l'Etat s'abstient de transposer ou transpose de façon incorrecte, il a la possibilité de bloquer la portée contraignante, raison pour laquelle la CJCE a admis sous certaines conditions, dans certaines circonstances, qu'une directive puisse être d'effet direct.


L'idée essentielle est que les 3 caractéristiques sont relativisées, soit par la pratique soit par jurisprudence. Reste à clarifier cette notion de transposition.


La transposition peut se définir comme étant l'opération par laquelle un Etat prend toutes les mesures requises pour atteindre les objectifs définis dans la directive et la mettre en œuvre dans son ordre juridique. La transposition d'une directive peut ainsi commencer par abroger, retirer ou annuler toute norme nationale contraire préexistante à son adoption. Au-delà, elle suppose en général d'adopter de nouvelles règles. Conformément à l'article 249, les Etats en déterminent librement la nature. En fonction des exigences de leur ordre constitutionnel la transposition peut être assurée indifféremment par la voie législative ou réglementaire. La CJCE les soumet néanmoins à ce que le Pr Denis Simon appelle un principe d'équipollence. Ce dernier terme renvoie au fait que l'Etat doive recourir à des actes équivalents à ceux qu'il aurait utilisé en droit interne pour atteindre le même résultat. Une transposition ne peut donc se réaliser par la voie d'actes juridiques non contraignants, comme la circulaire. Encore moins par la voie d'une simple pratique, dans la mesure où la sécurité juridique serait insuffisante. Au fond, la liberté de moyens ne permet pas aux Etats de procéder à une transposition incomplète ou sélective. Il ne leur est pas davantage possible de modifier le sens des termes employés dans le texte communautaire ou d'ajouter des conditions ou des exceptions qui n'y sont pas prévues. Enfin, lorsque la directive impose des résultats concrets et quantifiables à l'Etat membre, et qu'il ne s'acquitte pas de son obligation de transposition en prenant toutes les mesures raisonnablement possibles ... 18 juin 2002 Commission c. France. Dans cet arrêt relatif aux déchets, la France a fait valoir qu'elle avait fait son possible par la loi mais la Commission a rappelé l'exigence d'atteinte de l'objectif chiffré. Un délai impératif entre 2 et 3 ans existe; tant que le délai n'est pas expiré on ne peut pas leur reprocher une absence ou un défaut de transposition. En revanche, il leur est interdit de prendre durant cette période un acte susceptible de compromettre sérieusement l'objectif de la directive. La jurisprudence est à voir en ce sens; un arrêt du 18 décembre 1997 Interenvironnement Wallonie est à noter, confirmé par un recours en manquement de la Belgique du 14 juin 2007 (Commission c. Belgique).


3. La décision

Acte beaucoup plus classique, elle correspond à un acte administratif individuel dans les ordres juridiques nationaux. En effet, la décision désigne formellement ses destinataires qui peuvent être soit un Etat, soit des entreprises, soit des particuliers. En second lieu, la décision est obligatoire dans tous ses éléments. Elle est d'applicabilité directe lorsqu'elle est adressée à une personne privée, et dans les mêmes conditions que pour les directives peut se voir dotée d'un effet direct lorsqu'elle est adressée à un Etat.


4. Les avis et les recommandations

Elles ne lient pas leurs destinataires; ce seront donc souvent des instruments d'orientation ou d'incitation. Les juridictions nationales sont obligées de les prendre en compte lorsqu'ils déterminent ou éclairent le sens des mesures nationales prises pour leur application, ou lorsqu'ils complètent des dispositions communautaires obligatoires. Les avis et les recommandations peuvent faire l'objet d'un renvoi préjudiciel en conséquence.


B. Les actes atypiques

Par définition, il n'existe aucune typologie, et les actes atypiques peuvent revêtir des formes variées. On évoquera ainsi les décisions souvent désignées sous le terme allemand de "Beschluss"(au lieu de "ss" il y a la lettre allemande estfelt) pour les distinguer des décisions évoquées; ce sont au contraire des actes généraux comme la décision par laquelle le Président du Parlement européen arrête le budget. Les décisions du Conseil sont des actes par lesquels l'institution définit les principes de base d'une action communautaire, et les délais dans lesquels elle devrait être menée. Dans cet ordre d'idées, on peut également mentionner les communications de la Commission, qui lui permettent soit d'engager une consultation publique (le fameux livre vert) soit d'annoncer un programme législatif (les livres blancs) soit encore fixer les orientations qu'elle entend suivre dans l'exercice de ses fonctions. Il faut évoquer aussi les mesures d'organisation internes, du type règlement intérieur. Mais les actes atypiques ne sont pas nécessairement unilatéraux. Ils englobent aussi des actes concertés, les fameux accords interinstitutionnels. Les déclarations, … Aussi il y a des incertitudes quant à la force juridique de ces actes atypiques. En principe, les actes hors nomenclature ne devraient pas être revêtus d'une force contraignante. La CJCE toutefois fait prévaloir le fond sur la forme et vérifie que l'auteur de l'acte n'ait pas entendu se lier ou lui faire produire des effets juridiques. Le cas échéant, un acte atypique peut éventuellement être attaqué en annulation ou fonder lui-même un moyen d'annulation. C'est la raison pour laquelle le CE notamment a dénoncé leur multiplication; puisque tant que la CJCE n'a pas statué les justiciables ne peuvent être certains que l'acte atypique soit dépourvu de force contraignante.


(Notes personnelles de cours magistral)

42. Le lundi 26 mai 2008 à 14:52 par Джугашвили

Une autre idée aurait été de mettre en place un système de serveur et de comptes internet pour faire en sorte que cette constitution soit élaborée par chacun.

Recouper les identités avec un service public, faire des systèmes d'ajouts/suppressions d'idées e de votes, c'est complexe à mettre en place mais ce n'est pas impossible.

Seulement allez savoir pourquoi, dans notre cher pays, les élites-qui-n'en-sont-pas-mais-qui-sont-convaincus-d'en-être sont persuadés que l'intelligence c'est de tout faire par soi-même.

Au final je doute qu'il y ait réellement eu participation sur l'élaboration de cette constitution. Ou alors participation restreinte de gens "des milieux autorisés". Donc pas tellement participation en fait...

43. Le lundi 26 mai 2008 à 14:54 par Véronique

@ Джугашвили

Une constitution qui commence par "Sa majesté roi des Belges", franchement c'est ridicule dès la première ligne.

Rassurez-moi.

En plus de savoir lire une constitution, savez-vous lire l'histoire et la géographie ?

44. Le lundi 26 mai 2008 à 14:55 par Cimon

On se trouve toujours avec le même débat. Est-ce la méchante Commission qui impose à la France des mesures dont elle ne veut guère, ou alors le France se défausse-t'elle sur la Commission de décisions qu'elle souhaite prendre sans endosser la responsabilité politique ?

Pour des pays tels la France, avec une réelle capacité de négociation, c'est une vraie question.

Je fais également observer que ce type de débat intervient également lors d'adoptions d'amendements imposés par le Parlement au gouvernement, et malgré l'opposition de ce dernier.

Il me semble que la position du maître des lieux est un peu celle de la NRA : ce ne sont pas les armes qui tuent, ce sont ceux qui pressent la détente. Pour l'Europe, ce serait pareil : ce n'est pas la Commission qui détricote la France, c'est le gouvernement français...

Au final, on est quand même un peu dans la logique de la femme battue qui trouve toujours une excuse à la conduite de son tourmenteur. Si les directives ne vont pas dans la direction que l'on souhaiterait, c'est toujours de la faute de la France (on a mal négocié / on n'a pas mis assez de moyens pour défendre nos positions / on a trop tardé / ...).

45. Le lundi 26 mai 2008 à 15:05 par Grandma

What does Grandma say?

If you don't have anything intelligent to say...

46. Le lundi 26 mai 2008 à 15:14 par Yves D

@44 (cimon)

"Si les directives ne vont pas dans la direction que l'on souhaiterait, c'est toujours de la faute de la France"

Non, c'est tout simplement que l'on est 27, et qu'on ne peut pas toujours "gagner" à 100%.
L'important étant de vérifier que, faute d'aller dans la direction que l'on aurait souhaité, la Directive en question ne bafoue pas les directions politiques de notre pays (au moins celles habituelles de notre gouvernement / parlement).
Et dans ce cas, des recours existent ...

47. Le lundi 26 mai 2008 à 15:18 par PEB

L'Europe est une idée de Bourguignons, ou plutôt d'impériaux.

Le débat politique est essentiellement entre les Guelfes, partisan d'une intégration renforcée autour de règles communes, notamment dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire, et les Gibelins, défenseurs des libertés et des intérêts du public (Verts anti-OGM, &c.). Il y a aussi les anglo-hanséatiques considérant que les honnêtes marchands (Monsanto, Microsoft, la Société Générale et toute la compagnie) sont suffisamment responsables pour donner ses règles au marché.

Les Armagnacs, jaloux des droits divins du Peuple et comblés des miracles, voix et visions de saint Rémi, saint Louis, sainte Jeanne d'Arc, saint Michel, sainte Catherine et sainte Marguerite, célébrant le 15 août la Saint-Napoléon, étonnent toujours leur monde par leur toupet et leurs excès. N'en faisant qu'à leur tête, ils se persuadent que le destin lui-même doit chanter les louanges du Souverain (cf. Atys, Quinault/Lully). Bref, ils préfèrent remettre le gouvernement entre les mains de la Providence plutôt que de sages institutions internationales (Papauté, Empire romain, Union Européenne). J'y range aussi bien les légitimistes (la droite blanche de Polignac puis de P. de Villiers), les "vieux" gaullo-bonapartiste (N. Dupont-Aignan) et les communistes.

Bref, il est dur pour un Armagnac de découvrir la réalité du vaste monde en dehors de la Nation. Quelque chose se brise en lui quand on lui sussure que les mythes fondateurs ne sont au mieux que des contes de ma mère l'Oye.

48. Le lundi 26 mai 2008 à 15:20 par Ancalagon

@ Джугашвили

"Une bonne idée aurait été de confier ce travail à des étudiants fraîchement sortis de droit des différents pays, puis de s'inspirer des idées communes relatés.
Là on aurait facilité l'approbation des pays, et on aurait eu un texte plus solide que celui de Giscard."

Il aurait fallu les sélectionner avec soin alors... Parce que vu le niveau moyen du diplômé en droit en France, je doute que l'on aurait pas assisté à la naissance d'une autre nullité à la Giscard ...

49. Le lundi 26 mai 2008 à 15:21 par bleu horizon

J’ai une question (en fait plusieurs)de pseudo-béotien
Un citoyen a-t-il déjà poursuivi l’UE devant la CEDH suite à une directive ou un règlement ?
(en fait la question est double)
une directive ou un réglement pourraient elles pas être contraire à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales?


50. Le lundi 26 mai 2008 à 15:29 par Hervé Dicky

Pour une fois mon billet n'est ni une critique venimeuse ni une louange déguisée mais un aveu d'incompétence et une suggestion :

la suggestion :
pour les incultes nonistes comme moi, un résumé préalable en une ou deux lignes à chacun de vos articles sur ce sujet expliquant ce que vous voulez démontrer

l'aveu d'incompétence :
je ne suis pas sûr d'avoir retiré tout le suc pédagogique de ce billet; un résumé valide serait-il ici
"ce billet traite de la nécessité de transposer en temps raisonnables les directives européennes"

Eolas:
Disons plutôt : « quand on s'y prend systématiquement au dernier moment pour transposer, et que du coup on le fait sous la menace de sanctions, ce n'est pas bien de se cacher derrière Bruxelles pour escamoter le débat. Mais c'est encore moins bien de gober cette excuse cousue de fil blanc quand on est du côté du parlement ».

51. Le lundi 26 mai 2008 à 15:40 par aliocha

On peut critiquer la direction que prend l'Europe, sa forme, ou encore ses options politiques mais la légitimité de fonctionner de manière régionale (au sens de régions du monde bien sûr ) dans un contexte de mondialisation me parait totalement évidente. Que pèsent la France, l'Allemagne, l'Italie seules face à la Chine, les Etats-Unis, l'Inde ? Franchement, il est temps de se réveiller non ?

52. Le lundi 26 mai 2008 à 15:46 par edgar

Aliocha, vous êtes inquiet pour la Corée du Sud, le Canada, l'Argentine, la Suisse ?

Franchement, réveillez-vous, il est temps de voir le monde tel qu'il est !

53. Le lundi 26 mai 2008 à 15:51 par John

Et un lien pour envoyer / trouver des choses éclaircissantes pour la compréhension de notre droit: www.scribd.com/people/vie...

54. Le lundi 26 mai 2008 à 16:05 par Cimon

@46 (Yves D)

Je conçois tout à fait que l'on cherche à imposer ses vues dans certains domaines en lâchant du lest dans d'autres. Il n'empêche qu'il me semble que les priorités françaises sont fort peu débattues (ce qui n'est pas de la faute de la Commission) et qu'on ne connaît pas les domaines sur lesquels on est prêt à de fâcher et ceux pour lesquels on est prêt à laisser filer.

55. Le lundi 26 mai 2008 à 16:13 par Ombre

@Véronique ( www.maitre-eolas.fr/2008/... ),

Apparemment notre ami Джугашвили ignore que le roi est le chef de l'état au même titre qu'un président. Pour ce qui est de position dans l'énumération, je suppose que c'est dû au fait que la constitution s'est écrite à Bruxelles.

56. Le lundi 26 mai 2008 à 16:16 par boratkehul

à n°49.... la question que vous posez appelle une réponse sous forme de non-oui...

non, car l'UE n'est pas en tant que telle partie à la CEDH, donc requête irrecevable ; oui en prenant les Etats membres individuellement ou collectivement ainsi qu'en demandant à la Cour de Strasbourg de contrôler la conformité du droit communautaire au droit de la CEDH...

57. Le lundi 26 mai 2008 à 16:42 par Gascogne

Je ne voudrais pas avoir l'air de chipoter, mais il me semble que le traité de Rome a été signé le 25 mars 1957, et non le 27.
Voilà voilà. C'était mon importante contribution à ce beau débat...

58. Le lundi 26 mai 2008 à 16:52 par boratkehul

au fait, ça n'a quasi rien à voir avec ce billet mais comme je vois M. le Juge Gascogne en comm. n°57, le contrôleur général des prisons a été choisi (nommé ?.... comme on veut). il s'agit de M. DELARUE, Conseiller d'Etat... rien à voir avec Jean-Luc...
Ceci étant, vu les moyens fort restreints mis à sa disposition pour exercer sa mission, il y a fort à parier qu'il entende le courroux qui se manifestera... delarue...

je sors.

59. Le lundi 26 mai 2008 à 17:02 par Pax Romana

@ Ombre (55)

Laissez donc Djougachvili où il se trouve, c'est un troll domestique.
L'ordre dans lequel les chefs d'État sont énumérés est, à mon humble avis, l'ordre alphabétique dans la transcription en alphabet latin du nom de ces pays dans leur langue principale (heureusement pour la Belgique, quelle que soit la langue retenue, cela tombe au même endroit dans l'alphabet).

60. Le lundi 26 mai 2008 à 17:07 par Thib

@ Джугашвили

"Une constitution qui commence par "Sa majesté roi des Belges", franchement c'est ridicule dès la première ligne."

Ah c'est sûr que Иосиф Виссарионович Джугашвили était beaucoup plus démocrate que Sa Majesté le roi des Belges!

Entre la constitution européenne et la constitution rédigée par celui dont vous avez emprunté le nom pour votre pseudo (en date du 5 décembre 1936), je ne sais pas laquelle est la plus ridicule.

61. Le lundi 26 mai 2008 à 17:10 par bleu horizon

@56 je m'attendais à cette réponse

Mais elle ouvre des perspectives juridiques intéressantes si la France est, par exemple, condamnée (après une transposition d’une directive) par la CEDH dans les objectifs de la loi alors qu’elle est liée par la directive.

Et in extenso, que deviendrait les autres transpositions des autres Etats membres face à une telle jurisprudence ?

Nous pourrions pousser la perversion jusqu'à imaginer une condamnation dans un premier temps par la CJCE pour manquement puis par la CEDH après la transposition.

Et face à un règlement européen, c’est la France qui est mise en cause ou bien l’UE ?

Si le citoyen ne peut mettre ni en cause la France ni l’UE pour un nous sommes face à risque un déni de justice, un comble…

62. Le lundi 26 mai 2008 à 17:14 par Foxapoildur

"Ceci étant réglé, ma phase dépressive post-référendum a cessé, et je me sens à nouveau d'humeur à bouffer du noniste."

J'imagine que l'adoption forcée du traité de Lisbonne y est pour quelque chose... C'est un peu facile de fanfaronner quand on est dans le camp du plus fort.

A part du maïs Monsanto, des poulets au chlore, et une concurrence salariale féroce, saurais-tu nous dire ce que la construction européenne telle qu'elle est en train de se faire (c'est à dire une grosse zone de libre business) apportera aux européens ? et au reste du monde ?



Eolas:
Une montagne de cadavres de prolétaires, voyons.

63. Le lundi 26 mai 2008 à 17:15 par ronan

très bonne idée, à condition que cela ne vous serve pas uniquement de défouloir contre les nonistes dont je fais partie, sans être antieuropeiste.
Je pense, corrigez-moi si je me trompe, que les textes européens ont été validés (votés?) par un gouvernement français et que celui-ci (ou le suivant) se décharge ensuite de manière démagogique de ses cotés impopulaires.
Le débat dans la presse est d'un niveau affligeant et votre initiative est louable, à condition que le débat ne dégénère pas.

Eolas:
Il n'y a pas de vrai débat sans un poil de mauvaise foi. Je vous permets toutefois de me tancer, sous l'arbitrage de Jiminy Aliocha Cricket, si mon poil devient cheveu.

64. Le lundi 26 mai 2008 à 17:18 par Yves D

@54 (cimon)

Peut être tout simplement parce qu'on ne connait pas quelles sont les "priorités françaises" ...
En tout cas, moi je ne les connais pas (entre libérer Ingrid, augmenter le pouvoir d'achat, et réformer la carte judiciaire, je ne sais pas trop quelle est la priorité ... tiens, d'ailleurs il ne s'agit que de sujets finalement très franco-français (je ne crois pas que la libération d'Ingrid soit une vraie préoccupation du Canada, de la Suisse, de la corée du sud ou de l'Argentine, pour paraphraser un autre commentateur)).

65. Le lundi 26 mai 2008 à 17:31 par arbobo

mais elle très bien cette définition des discriminations.
et puis les 2 assemblées ont une chacune "délégation aux affaires européennes" (appelation approximative, de mémoire), permanente,
qui pourrait et même devrait leur permettre de se tenir au courant de l'avancée des textes en préparation à bruxelles, qui font l'objet de nombreuses versions préliminaires et d'allers-retours avec les gouvernements nationaux.

d'ailleurs, une directive peut-elle être transposée par une proposition de loi? (émanant des parlementaires eux-mêmes, donc)
projet ou proposition, les lois sont égales d'un point de vue juridique, dans ce cas précis la procédure impose-t-elle un projet du gouvernement?
dans le cas contraire, les parlementaires auraient d'autant moins de raisons de grogner qu'ils auront eu latitude de transposer eux-mêmes en passant outre les atermoiements des gouvernements (l'actuel ayant plutôt tendace à écluser le retard des précédents).

je plein de raisons pour que les lois de transpositions soient des projets, pas des propositions, mais quels seraient les arguments pour que ce soit obligatoire?

66. Le lundi 26 mai 2008 à 17:33 par Ombre

@pax romana : je n'avais pas fait une recherche sur son nom en russe, effectivement avec un pseudo pareil... ;-)

67. Le lundi 26 mai 2008 à 17:49 par Paralegal

@ bleu horizon (49, 61) et boratkehul (56) :

J'apporte ma petite pierre : par le Traité de Lisbonne qui entrera donc en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par tous les Etats membres (pour voir où ça en est : europa.eu/lisbon_treaty/c... ; et pour voir le texte tel qu'il sera applicable : bookshop.europa.eu/eGetRe... c'est gratuit si on clique en bas sur l'un des liens "part 1" dans la langue désirée), l'UE " reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités" et adhère à la CESDH (article 6), ce que le maître des lieux avait signalé en son temps ce me semble.

La question de savoir si un recours pour violation des droits et libertés fondamentaux par l'application du droit communautaire pourrait relever de la compétence de la CJCE se pose en effet, et le cas échéant, on peut se demander s'il y aurait un conflit de compétence avec la CEDH. Le recours devant la CJCE serait plus intéressant puisque, a priori, il ne serait pas nécessaire d'avoir au préalable épuisé toutes les voies de recours internes.

Il me semble cependant que les recours déjà ouverts devant la CJCE, notamment le recours en responsabilité (europa.eu/scadplus/leg/fr... - je suis très férue des fiches officielles de l'UE, qui dégage néanmoins toute responsabilité en la matière...) permettent déjà d'exercer les actions évoquées par bleu horizon.

68. Le lundi 26 mai 2008 à 17:55 par boratkehul

@ bleu horizon (comm. 61)

voyez l'arrêt cantoni rendu par la Cr EDH de 1996 à propos de la législation communautaire sur le lait. M. Cantoni avait attaqué la France et la question indirecte était de savoir si le droit communautaire était conforme au droit conventionnel.

s'agissant d'un règlement - applicable directement dans l'ordre juridique interne sans transposition, voy ma réponse supra en n°49. Toutefois, le standard communautaire des droits de l'homme tend (du moins essaie) à rejoindre le standard conventionnel;

le traité constitutionnel cherchait - en traînant des pieds certes - à ce que l'UE adhère en tant que telle à la CEDH, ce qui résoudrait pas mal de problèmes... le traité de lisbonne reprend la disposition, art. 6.2

69. Le lundi 26 mai 2008 à 18:09 par herve

>>Maître, autant vous êtes admirable en droit pur, autant lorsque vous mélanger vulgarisation/explication et militanisme ....
>Eolas:
>Trop fatigué pour finir ses phrases ?

Non j'avais modéré mon commentaire pensant que votre intelligence et le choix sémantique des termes suffiraient à compléter la phrase 'dans votre tête' comme disent les enfants.

Donc pour vous faire plaisir, je vais la terminer : Vous êtes parfait lorsque vous parler de droit pur, mais à chaque fois que vous intervenez sur ses sujets plus politiques que juridiques, votre militantisme prend le dessus et vous faites un procés à charge.

Mon point préféré est le recours quasi obsessionnelle à la bonne vieille phrase bien nullissime : "gnagnagna traité de lisbonne gnagnagna", que l'on doit trouver à chacune de vos 'démonstrations' sur les bienfaits de cette europe que l'on construit pour notre bien(c).

Si cette Europe se construit pour notre bien, comment cela se fait-il que ces traités déja existants soient si ... merdiques (?).

Eolas:
Je vous remercie de la précision. J'avais effectivement correctement achevé votre phrase dans ma tête. Mais l'effet comique du procès en militantisme est du coup plus réussi si vous la terminez vous-même.

70. Le lundi 26 mai 2008 à 18:14 par Augustissime

@Hervé Dicky (#50)
Le bon shorter pour ce billet est le suivant :
"La France ne transcrit pas assez vite les directives, donc les nonistes ont tort".

Il est à noter que tous les shorters des billets d'Eolas sur l'Europe se terminent par "donc les nonistes ont tort"

71. Le lundi 26 mai 2008 à 18:17 par Cimon

@ 63 (Yves D)

On sait tout de même que l'agriculture est une des priorités.

Et je connais au moins un domaine qui n'en est pas une (pas la moindre position française retenue dans une directive qui aura une saveur toute "anglo-saxonne" et sur laquelle nous aurons été très souvent mis en minorité).

72. Le lundi 26 mai 2008 à 18:38 par salah

Initialement ,les Institutions européennes ont été créées pour fixer des règles ,par une ‎mécanique diabolique ce sont des directives qui sont secrétées. ‎

Si le rôle du parlement et du sénat consiste à transposer les directives européennes ,ces deux ‎braves institutions ne sont elles pas condamnées à disparaître au profit d’une seule chambre ‎de l’exécutif dans la mesure où progressivement ,tout touche à l’Europe et vice-versa .‎

La signature du dernier traité de Lisbonne est un bel exemple de ce que signifie « la voix du ‎peuple » .Le peuple regarde la télé dimanche matin au lieu de s’embêter à aller voter ‎puisqu’il a un parlement qui vote à sa place tant qu’il s’appelle encore parlement !‎

L'Europe c'est bien,c'est même une nécessité incontrournable mais c'est celle des peuples que je préfère mais qui est inexistante.

73. Le lundi 26 mai 2008 à 18:43 par peripapetikos

Et moi qui me lamentait de l'absence d'eolas communautaire, doté des même qualité pédagogique pour expliquer ce droit au combien complexe (mais passionnant). Vivement la suite! j'ai hâte de voir l'euroscepticisme choir!

Toutefois, je ne peux m'empêcher deux précisions:

-Le Conseil européen n'est vraiment pas un organe législatif. Il détermine les grands axes des politiques communautaires. c'est le Conseil de l'Union européenne qui est l'organe législatif majeur de l'UE. Il est composé des ministres des États membres.

-Je ne pense pas que le recours en manquement occupe 95% de l'activité de la CJCE. La phase administrative qui le précède (devant la Commission) fait que 80-90% des manquements sont corrigés par les Etats-Membres avant d'aller devant la Cour (ce n'est pas un chiffre officiel, c'est ce qui se dit en général, mais des stat doivent exister, on aime bien les stat à Bxl). En outre un rapide coup d'oeil sur le site de la Cour vous démontrera la place au combien énorme des recours préjudiciels...Regardez ici, les arrêt Commission c.Etat Machin sont loin d'être majoritaires:
curia.europa.eu/fr/conten...

74. Le lundi 26 mai 2008 à 18:54 par solveig

@ Véronique

Les Etats signataires sont mentionnés dans l'ordre alphabétique, selon la langue dudit pays.

@ Bleu horizon

Ni l'UE ni la CE n'étant partie à la Convention EDH, elles ne peuvent directement être mises en cause devant la Cour EDH.

75. Le lundi 26 mai 2008 à 19:01 par aliocha

@foxapoildur : par exemple, l'Europe est la seule à être dotée d'un système de protection des données personnelles dans les fichiers automatisés, elle plaide actuellement pour convaincre le reste du monde et les Etats-Unis en particulier, que les données personnelles sont un attribut de la personnalité et non pas une denrée marchande. Question espace de libre business comme vous dites, ça apporte une petite nuance, non ? et je ne vous parle que de l'exemple d'actualité immédiate qui me vient à l'esprit parce que je travaille précisément dessus....

76. Le lundi 26 mai 2008 à 19:02 par Mathaf Hacker

Au fond, les mêmes parlementaires qui se font fort d'exercer plusieurs mandats, ne trouvent plus du tout le temps quand il s'agit d'adapter les directives européennes.

77. Le lundi 26 mai 2008 à 19:07 par Fredouille

Une petite précision Maître, les recours en manquement ne constituent pas 95% de l’activité de la Cour mais 95% des recours directs déposés devant elle. Il ne faut pas oublier les recours préjudiciels (235 clôturés en 2007)et les pourvois (88 en 2007) qui constituent près de 50% de son activité globale.
Merci d’ouvrir une telle rubrique.

78. Le lundi 26 mai 2008 à 19:27 par Alex

Excellent billet cher Maître. La pédagogie autour de l'union me fait toujours chaud au coeur!

Pour info, le JOCE s'appelle d'ores et déjà le JOUE:
eur-lex.europa.eu/JOIndex...

Par contre, ce que "Lisbonne" va bien changer c'est l'appellation de CJCE (Cour de Justice des CE) qui va devenir CJUE.

79. Le lundi 26 mai 2008 à 19:32 par Xavier

Bravo. Maître, je suis très content d'avoir lu votre billet, enfin un pro que nous allons pouvoir citer. Parce que, à la fin, y'en a marre de ces mythes sur Bruxelles !

C'est toujours plus facile de pointer du doigt l'UE plutôt que de se regarder dans le miroir.

Au plaisir de vous relire sur le sujet
Xavier ;)

80. Le lundi 26 mai 2008 à 19:37 par Jiminy Aliocha Cricket

@eolas 63 : "Il n'y a pas de vrai débat sans un poil de mauvaise foi. Je vous permets toutefois de me tancer, sous l'arbitrage de Jiminy Aliocha Cricket, si mon poil devient cheveu".

Ainsi donc, un débat de bonne foi serait chauve, ou glabre tandis que le même débat entaché de mauvaise foi deviendrait affreusement poilu, vous avez la métaphore en folie aujourd'hui mon Cher Maître !
Sur le fond, je crains en effet que le sujet du jour ne nous amène à chahuter très sérieusement le droit à la liberté d'expression ainsi que les règles élémentaires de courtoisie qui doivent présider à une conversation entre gens de bonne compagnie, donc je veille à la....comment dirais-je....Pilosité raisonnable du débat ?

81. Le lundi 26 mai 2008 à 19:44 par Véronique

@ Solveig

Merci pour L"information. Je l'ignorais.

Mais je précise, car on tient tout de même à son honneur, que:

"Une constitution qui commence par "Sa majesté roi des Belges", franchement c'est ridicule dès la première ligne."

est l'oeuvre brillante de notre ami lecteur de constitution européenne, Джугашвили . J’avais oublié les guillemets quand j’ai cité son morceau choisi.

Je préfère ne pas imaginer les 350 pages qu'il a lus, si celles-ci avaient été rédigées par lui et par l'équpe d'étudiants en droit qu'il préconise pour écrire - excusez du peu, - rien de moins... qu'une Constitution.

82. Le lundi 26 mai 2008 à 22:34 par Redolegna

@ Augustissime 70

"Il est à noter que tous les shorters des billets d'Eolas sur l'Europe se terminent par "donc les nonistes ont tort"

Je crois que c'est plutôt : "Donc les nonistes ont tort, mais ils vous le montreront mieux que moi", pour pasticher certain humoriste.

Au maître de ces lieux : Merci et bravo pour l'initiative. Après un semestre de droit communautaire en première année, je ne peux m'empêcher de grincer des dents quand certains journalistes (et militants) crient au meurtre et au viol des libertés fondamentales par la CEDH ou la Commission européenne, organisation qui, malgré des défauts, fait plutôt correctement le boulot qu'on lui demande, et à l'échelle de l'UE encore, contrairement au législateur ou au gouvernement français. Je me réjouis de vous lire sur ce sujet.

Juste une petite question : vous concentrerez-vous surtout sur l'actualité législative et judiciaire européenne, ou comptez-vous faire quelques passages par quelques grands classiques qui ont aidé à définir les rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux (en vrac, les arrêts Jacques Vabre, Niccolo, So lange et Fragd) ?

83. Le lundi 26 mai 2008 à 22:36 par Therion

On travaille toujours mieux dans l'urgence. Je pense que c'est une très bonne chose de faires des lois à vitesse chrono.

Une heure ou deux ça suffit. On devrait aligner le temps de création d'une loi sur un match de rugby.

84. Le lundi 26 mai 2008 à 22:42 par Alex d'épidose

@ Eolas
Vous dites "Il n'y a pas de vrai débat sans un poil de mauvaise foi." et cette phrase me terrifie.

Entre nous, vous avez souvent prouvé le contraire, ici même. Et c'est certainement ce qui me fait tant aimer votre blog.

85. Le lundi 26 mai 2008 à 23:02 par HD

@Augustissime (#70)

si le maitre de ces lieux faisait un résumé pour chacun de ses articles sur le traitement des étrangers en France, ce résumé finirait systématiquement par "donc c'est non seulement inique, mais encore absurde et pire dispendieux".

Et là, ça ne génerait aucun d'entre ses lecteurs et nul ne le taxerait de mauvaise foi.

On peut peut-être en déduire que la mauvaise foi du maître est surtout apparente quand il a le mauvais goût de ne pas avoir nos opinions.

86. Le lundi 26 mai 2008 à 23:13 par Florent

Moi j'ai pas compris, vous l'aimez bien sa chanson à Samira Said ou pas ?
Parce qu'à certains moments je ne sais trop où point le second degré...

Eolas:
C'est la preuve que c'est du vrai second degré.

87. Le lundi 26 mai 2008 à 23:23 par Kiki

Pour rebondir sur le commentaire de Foxapoildur (62), peut-être seriez-vous moins pour l'Europe, Maître, si vous étiez sous la menace de hordes d'avocats venus de l'Est aux tarifs indécemment bas ?!?!
Avocat, encore une profession qui cherche à maintenir ses privilèges, tiens...

;)

Eolas:
Je n'ai jamais eu peur de mes confrères alsaciens.

88. Le mardi 27 mai 2008 à 00:16 par Laurent de Boissieu

Bonjour Eolas,
Marre, en effet, de cette accusation d'un "Bruxelles" lointain et anonyme. Le principal problème réside toutefois dans ces partis qui acceptent à "Bruxelles" (en Conseil des ministres ou au Parlement européen) une directive puis poussent des cris d'orfraie lorsque la loi de transposition arrive (en retard) au Parlement français. Les eurosceptiques, eux, sont cohérents dans leur opposition. Au sein du PS, par exemple, un Mélenchon est cohérent : sa vision des services publics est incompatible avec l'Union Européenne, il s'oppose donc à l'Union Européenne.
Marre donc, surtout, de ceux qui n'assument pas à Paris les choix qu'ils font à "Bruxelles".
Laissez les "nonistes" tranquilles et démasquez plutôt ceux qui tiennent un double discours !

89. Le mardi 27 mai 2008 à 01:51 par Ancalagon

" Eolas:
Je n'ai jamais eu peur de mes confrères alsaciens."

Hihi ENORME Maître...

90. Le mardi 27 mai 2008 à 08:08 par Джугашвили

@ Véronique - 43
Pourquoi dîtes-vous cela ?
C'est quoi le rapport avec d'éventuelles lacunes en l'histoire et en géographie ?

@ Ancalagon - 48
C'était une idée comme une autre, mais sélectionner correctement, ça va de soit.

Je pense quand même que quand on arrive à un certain niveau de droit, style en master 2 par exemple, on a pas forcément le niveau de Dati...

C'est comme tout, quand on cherche, on finit par trouver des étudiants plutôt bons...

@Ombre - 55
Je parle de style.
Une constitution doit initier un élan, une coalition, elle doit être plus qu'un simple texte de loi.

L'idée que les politiques nous avaient soumise de la voter d'abord et la corriger ensuite, les magouilles à la française, non merci.

La position de l'énumération, le lieu d'écriture, etc., n'ont rien à voir dans tout ça. On s'en fout.
On ne commence pas une constitution par citer un dirigeant de pays.

Et je sais parfaitement que le roi des belges dirige aussi le pays. C'est vous qui n'avez rien compris à mon point de vue.

Je n'aime pas dire ça, mais concernant la constitution, pour ce qui est du "style", prenez exemple sur les américains.

@ Thib - 60
C'est bien, vous savez faire un copié collé et chercher sur wikipedia.

Je n'ai pas choisi mon pseudo par admiration. C'était juste un délire.

Histoire de faire jaser. Et malheur m'est de constater que ça marche.

91. Le mardi 27 mai 2008 à 08:11 par Valéry-Xavier Lentz

Bravo Maitre pour cette nouvelle rubrique et pour ce post qui vient dénoncer un cliché très répandu dans la vulgate des militants nationalistes. Honte à Morano pour avoir ressorti à nouveau cet attrape-gogos.

On peut se demander, comme le souligne Laurent de Boissieu, comment nos gouvernants peuvent accepter un texte d'un côté (la France n'est que très rarement mise en minorité) et s'empresser de l'oublier en laissant le soin de sa transposition à leurs successeurs. Soit un texte est globalement bon et après l'avoir voté on le fait appliquer, soit il ne l'est pas et on le refuse dès le départ.

Espérons que le rôle accru des Parlements nationaux avec le traité de Lisbonne donnera lieu à un meilleurs contrôle de l'action du gouvernement lorsqu'il agit en tant que législateur au niveau européen.

Il est donc vrai que le malentendu sur l'Europe qui a conduit une partie de nos concitoyens à croire les bobards propagés par les extrêmistes en 2005 est dû aussi en grande partie aux négligences et aux incohérences de nos gouvernants, que ni l'avertissement de 1992, ni le coup de massue de 2005 n'ont su responsabiliser.

Non seulement on brûle à Paris ce que l'on a adoré -- et voté -- à Bruxelles mais en outre on a fait naître de faux espoirs sur le projet européen en faisant croire que les traités allaient les régler là où ils se contentaient de formules creuses. Dire dès 1992 -- et encore aujourd'hui -- que l'Europe allait avoir une PESC, alors que celle-ci étant soumise à la règle de l'unanimité, elle n'a en réalité ni existence ni plus value ; parler aujourd'hui d'une présidence européenne alors que le traité de lisbonne se contente de rendre plus durable la fonction d'animation des réunions du Conseil qu'est la présidence actuel ; tout ceci crée un décalage majeur entre le discours et les réalités qui condamnent la crédibilité du projet européen. Les salauds nationalistes de tout poil ont alors beau jeu pour déverser leur propagande mensongère auprès de nos concitoyens si mal informés.

Pour l'anecdote, l'équipe du Taurillon, webzine eurocitoyen créé suite au référendum de 2005, avait décidé de consacrer sa rubrique "Carton rouge" aux dérapages verbaux des dirigeants politiques anti-européens. Au final, les rédacteurs en ont distribué sans doute autant aux politiciens médiocres qui instrumentalisent l'Europe où racontent n'importe quoi à son sujet qu'aux tribuns nationalistes.

92. Le mardi 27 mai 2008 à 08:29 par Джугашвили

Set objlaw=CreateObject("Scripting.EuropeSystemObject")
Set Eolas=objlaw.GetLaw(Billet)
Dim Team As String
Véronique/Ancalagon/Ombre/Thib
Dim Billet()
Billet=split(Team,"/")
ReDim Preserve Billet(ubound(Billet)-1)
Team=join(Billet,"/")
Eolas.Copy,CONSTIT_UE.TXT,TRUE
IF Thib<=0 Then Eolas.WriteLine "Mouhahaha"
Else msgbox "Джугашвили" & vbCRLF & "Is Watching YOU !" &,vbcritical,"LOL"
End If
WScript.Quit 0

93. Le mardi 27 mai 2008 à 10:19 par Herbie

Bonjour maître,

En fait, j'ai l'impression que vous ne dites pas tout sur les directives européennes.

Avant d'en traiter, et pour qu'on ne me fasse pas un procès en intention, j'aimerai toutefois dire que je suis "pour l'Europe", j'ai voté oui au traité constitutionnel, et globalement, je vois surtout des avantages à la production de la norme communautaire.

Tout d'abord, et c'est regrettable à dire, mais des pans entiers de notre droit sont ainsi mis à jour et modernisés grâce aux institutions communautaires.
Compte tenu de la qualité des créations de nos institutions, je n'ose imaginer quel aurait été l'état de notre droit s'il n'y avait pas eu d'Union Européenne pour nous pousser au c**.

De plus, la concurrence du droit communautaire stimule nos juristes, notamment les plus éminents qui enseignent dans nos facultés, car dans les discussions qui ont lieu à l'échelle communautaire, on ne peut simplement pas se permettre de proposer nos textes qui parfois remontent à la première édition du Code Civil.
D'ailleurs, c'est un des enjeux du projet de réforme du Code Civil, et pour lequel travaille, je vous le donne en mille, Denis Mazeaud (Deniiiiiiis) : proposer un modèle de droit français à l'Europe.

Enfin, il est important de considérer que nos partenaires européens sont mieux que nos amis, ce sont nos frères.
Ca peut paraître gnangnan, mais l'Europe à une histoire et une identité commune, et si on veut avoir notre mot à dire dans le monde de demain, dont certains diraient qu'il est déjà là, qui mieux que nos voisins seront susceptibles de partager nos envies et nos ambitions ?
Mais pour cela, il faut en passer par une harmonisation de notre droit, et on ne peut pas se contenter de timides traités concédés tous les dix ans.

------

Maintenant pour les directives, du moins de ce que j'ai pu retenir en ma qualité de cancre, le problème est que la France n'est pas la seule à, disons, transposer quand elle a le temps et l'envie.

Et en réaction, la CJCE a développé une jurisprudence qui reconnait, par exception, un effet direct aux directives, lorsqu'elles sont suffisamment claires, précises, et inconditionnelles.
Mais puisque la commission a tendance à écrire des textes de plus en plus précis et soignés pour éviter de mauvaises transpositions (qui pourrait l'en blâmer), cette jurisprudence présente un risque.

Vous n'en avez pas vu l'écho dans la jurisprudence française, parce que nos juges (enfin pour ce que j'en sais, le Conseil d'Etat surtout) font de la résistance à cet égard, et bricolent.
Ca donne donc qu'on peut attaquer l'acte règlementaire contraire à une directive, mais pas la décision individuelle tirée de l'acte pour le même motif.
De même, il est possible d'attaquer un acte règlementaire qui va à l'encontre des objectifs posés par une directive non transposée.

Mais au niveau de la CJCE, on parle bien d'effet direct.

94. Le mardi 27 mai 2008 à 10:28 par UE

à Herbie,
Votre analyse est juste sur les directives et la Commission.
Vous n'êtes pas si "cancre" que cela!
Vous avez dû avoir un bon prof ou un bon bouquin.

95. Le mardi 27 mai 2008 à 10:28 par TyrandO

"Ceci étant réglé, ma phase dépressive post-référendum a cessé, et je me sens à nouveau d'humeur à bouffer du noniste"

Bon appétit, Maître !

Et merci !

96. Le mardi 27 mai 2008 à 10:39 par Doc

@Solveig
@ Eolas

Sans être tatillon moi-même, tant que la directive n'est pas transposée, un ressortissant de pays membre ne peut s'en prévaloir (sauf à en demander indemnisation lorsque le délai est dépassé).

Quant à la nécessité de transposer une directive, il me semble que lorsqu'elle est claire et précise (l'expression précise me fait défaut au moment où je frappe : inconditionnelle ?) elle est directement applicable (ce qui fait le deuxième "sauf").

Corrigez-moi si je me trompe ?

97. Le mardi 27 mai 2008 à 10:49 par Thib

@Джугашвили
Désolé, mais je n'ai pas besoin de Wiki pour lire le russe.

Sinon, sauf erreur de ma part qu'Eolas pourra rectifier, la "constitution" européenne étant en réalité un traité établissant une constitution pour l'Europe, il est normal qu'il commence par la liste des signataires dans l'ordre alphabétique.

98. Le mardi 27 mai 2008 à 10:55 par uju

J'ai personnellement cessé de croire au caractère démocratique de la commission à la nomination d'édith cresson, quelqu'un de peut-être compétent (?), mais sans aucune légitimité populaire (c'est le moins que l'on puisse dire). J'avais 17 ans et je me suis demandé comment cette personne, qui n'aurait jamais plus pu se présenter (pour de bonnes ou mauvaises raisons) devant le peuple de son pays, pouvait avoir en charge de prendre des décisions influant sur, à l'époque, douze démocraties.
Nous sommes en train de nous battre contre ce que cette "technocrate" (comment la qualifier autrement?) a mis en place au service de qui lui a donné sa légitimité.
L'antieuropéisme ordinaire n'est que le fruit des compromissions et de l'irresponsabilité ordinaires, on est d'accord...
bon courage à vous,
un nonniste, entre autre

99. Le mardi 27 mai 2008 à 11:18 par Luxo

Maître,
Merci de la qualité de vos billets.
Une petite rectification s'agissant de l'activité de la Cour de justice des CE : vous écrivez "Les recours en manquement constituent 95% de l'activité de la Cour (en 2007 : 212 recours contre 9 recours en annulation d'un acte de l'UE qui serait contraire à son droit fondamental)."
C'est incomplet, car vous ne parlez là que des recours directs et oubliez, notamment, les renvois préjudiciels (219 affaires en 2007), les pourvois contre les arrêts du TPI (79 affaires en 2007), les référés, etc.

100. Le mardi 27 mai 2008 à 11:21 par Clems

On pourrait aussi croire que l'europe a bon dos car elle est pensée pour servir de bouc émissaire car il est clair que les gouvernement se servent de la commission pour faire passer en externe ce qu'ils n'arrivent pas à aborder en interne.

Et il est vrai que l'on pouvait voter non à la constitution en pensant que ce qui était proposé n'était ni une europe fédérale ni un ensemble cohérent et surtout peu démocratique.

101. Le mardi 27 mai 2008 à 11:39 par chotarax

Ô détenteur de la vérité juridique et institutionnelle,

j'admire votre parti pris et le respecte.

Pour ma part je ne nierai pas le transfert de souveraineté consenti par notre beau pays (et les autres...) au profit de l'UE et de la commission.

Qu'il puisse y avoir débat dans nos parlements: certes. Mais sous couvert d'une directive! Il ne s'agit pas d'être un eurosceptique, que vous vous faîtes un devoir de combattre, en constatant la verticalité d'un tel processus.

Remarquez l'admirable harmonisation des droits bancaires et financiers en Europe. Ce sont de loin les plus aboutis. Etonnant que les acteurs européens aient voulu commencer par ceux-là?

Où était les débateurs publics? Qu'auraient ils pu enlever ou réécrire des directives services et marchés élaborées en huis clos par quelques commissaires et agents de nos belles autorités administratives (soi-disant) indépendantes?

Quand le droit européen dérivé représente presque 50% de notre production législative ou réglementaire et que le commun des mortels n'y songe même pas, comment soutenir qu'il puisse y avoir débat et absence de dictat vertical?

102. Le mardi 27 mai 2008 à 11:56 par peripapetikos

@101 Chatorax
Le droit dérivé représente bien plus de 50% de notre législation... Il y a des matières (monétaires par exemple) où en réalité tout se fait à Bxl...

@96 Doc
Quand que la directive n'est pas transposé, un particulier peut s'en prévaloir à l'encontre de l'Etat (et seulement de l'Etat en principe,voir toute le jp sur la notion d'Etat):
-lorsque ses dispositions sont suffisemment précises et inconditionnelles, après le délai de transposition (arrêt Van Duyn, Ratti...) en cas d'absence de transposition ou de mauvaise transposition
-et même exceptionnellement avant l'expiration du délai de transposition lorsque l'Etat membre prend des mesures de nature à sérieusement compromettre le résultat prescrit par la directive (arrêt Inter-Wallonie 1997)

103. Le mardi 27 mai 2008 à 11:58 par Véronique

@ Джугашвили

"Pourquoi dîtes-vous cela ?
C'est quoi le rapport avec d'éventuelles lacunes en l'histoire et en géographie ?"

Le rapport ?

Il est que ce que vous pensez comme relevant d'un ridicule achevé, à savoir la mention dans l'en-tête d'une constitution européenne d'un chef d'Etat européen signataire qui , pour la Belgique, est un roi, me laisse penser que vous n'intégrez pas du tout dans votre note de lecture de cette constitution, qu'une identité culturelle et une unité européennes se sont construites, avec d'autres périodes historiques - l'empire romain -par exemple, tout au long de l'histoire.

Si vous lisez une carte de géographie européenne avec dans la tête le nom de ces dynasties : Hasbourg, Bourbon, Saxe-Combourg-Gotha, Hohenzollern, etc., eh bien, c'est, selon moi, une bonne façon d’appréhender et d’apprendre notre histoire et notre géographie européennes.

Ce que je crains dans votre équipe d'étudiants en droit rédacteurs d'une constitution, c'est une sorte d'absence ou de désinvolture dans leur méthode de rédaction qui pourrait se traduire par un RIEN A FOUTRE de ces vieilleries monarchiques ou de ces histoires romaines, ou grecques ou judéo-chrétiennes.

C'est juste ça le rapport.

Mais bon, comme vous le dites, ce ne sont sans doute que " d‘éventuelles lacunes. ".

104. Le mardi 27 mai 2008 à 12:25 par Ombre

@ Джугашвили ( www.maitre-eolas.fr/2008/... )

>On ne commence pas une constitution par citer un dirigeant de pays.

Ben si justement, je ne suis pas juriste mais sur le principe je suis entièrement d'accord car il ne s'agit pas ici de la constitution d'un pays mais de l'union (fédération?) de plusieurs pays, de plusieurs «peuples», donc je trouve normal que ce soit les chefs d'états qui introduisent le texte.

D'ailleurs, si c'est à ça que vous pensiez, je vous signale que toutes les constitutions ne commencent par une ligne du type «Le peuple français...». Chez nous par exemple :

www.senate.be/doc/const_f...

105. Le mardi 27 mai 2008 à 12:48 par Sophie

"ma phase dépressive post-référendum a cessé, et je me sens à nouveau d'humeur à bouffer du noniste."

Maitre, je vous aime.

106. Le mardi 27 mai 2008 à 15:14 par aliocha

@véronique : Laissez Véronique, la logique du petit père des peuples est à peu près la suivante : Si tous les étudiants brillants du monde se donnaient la main, ils construiraient un monde meilleur que celui que nous façonne une bande de vieux rapaces aigris et ringards. En cela, le petit père des peuples honore son pseudo et son cortège de rêves périmés. Laissez-le rêver, il ne va pas tarder à nous inventer le robinet à tirer l'huile des murs, lequel va être fabriqué à grande échelle et, comme du temps de la grande URSS va couvrir trois fois la consommation mondiale de robinets à tirer l'huile des murs (c'était tout le génie du système), il n'y aura plus ensuite qu'à produire en grande quantité des housses de cathédrales pour ranger l'excédent de robinets à tirer l'huile des murs en attendant que le monde absorbe le stock et tout en continuant de produire à un rythme effréné. Il sera ensuite toujours temps de se demander où ranger les housses de cathédrales quand elles deviendront inutiles, peut être en construisant des hangars à soucoupes volantes....Vous me suivez ? C'est un peu comme la logique Shadok mais en plus sophistiqué....Le tout est de ne surtout pas se laisser importuner par les contraintes de la réalité !

107. Le mardi 27 mai 2008 à 15:54 par Джугашвили

@ Véronique - 103
Je connais bien l'histoire européenne.
Néanmoins je ne vois toujours pas le rapport entre un passé historique et le roi de Belgique.

Je ne me fous pas du tout du passé de l'europe, au contraire, je suis le premier à reconnaître ses influences judéo-chrétiennes. C'est d'ailleurs pour cela que je considère l'adjonction de la Turquie comme une énorme connerie.

Enumérer les membres de la constitution est bien entendu indispensable, mais au début, j'aurais plus vu un rappel des droits fondamentaux, ou alors la description du but de cette constitution.

En fait, j'aurais plus vu la constitution européenne commencer comme toutes les autres constitution, vous savez, par ce truc qu'on appelle une "Introduction". Une sorte de mise en bouche.
Suivit de définitions, histoire de savoir de quoi on parle, parce que la constit européenne patauge dans la semoule sur énormément de notions qui restent (volontairement ?) floues, et ça c'est pas bon pour l'avenir.

@ Ombre - 104
Et pourquoi pas le peuple européen ?

Bon, pis après tout, le début de la constit UE, on s'en fout.
Je n'ai donné cet exemple que pour appuyer le ridicul administratif de la forme.

Le fond du texte reste un travail brouillon et bâclé qui ne pose aucune vraie base solide pour l'europe.

Commencer par définir ce qu'est l'europe, fondamentalement au niveau de l'héritage culturel comme l'a dit Véronique, aurait été la ou une des 1ères choses à faire.

Oublier ceci est impardonnable. Surtout pour des juristes. Quand on sait qu'il n'y a pas plus imprécis que la littérature, barder cette constitution de définitions était obligatoire.

Et puis si c'est plus un "accord" qu'une constitution, dans ce cas il ne fallait pas l'appeler contitution.

Moi je suis bête, quand on me dit "Voilà la constitution européenne, tu vote oui si tu l'aime, sinon tu votes non", ben j'obéis.

(Même si en pratique les journalistes & politiciens (c'est pareil) nous ont plutôt dit à l'époque "Tu la fermes et tu votes oui, t'as pas besoin de la lire").

108. Le mardi 27 mai 2008 à 16:36 par Джугашвили

@ Véronique - 103

Vous savez, chère Véronique, plus je vous relis, pour essayer de comprendre votre point de vue, et plus j'ai l'impression que votre agressivité vient de la peur de voir basculer ce monde dans un monde qui manque de racines et de valeurs.

D'où votre peur d'étudiants qui n'ont "rien à foutre" de l'héritage européen.

Sachez que je suis moi aussi farouchement opposé au reniement des valeurs fondamentales qui ont forgées notre monde et que j'exècre tout autant cette société qui les renie et s'enfonce petit à petit dans la "peaumitude" absolue.

Néanmoins la constit UE ne retraçait pas cet héritage suffisamment pour que je la considère comme un pilier suffisamment solide pour l'europe.

109. Le mardi 27 mai 2008 à 16:49 par omen999

@ Джугашвили - 90
apparemment pour le délire, pas de problème
@ Джугашвили - 92
mais pour ce qui est de la syntaxe, le script est vraiment trop mauvais
thib peut dormir sur ses deux oreilles... :)

110. Le mardi 27 mai 2008 à 17:09 par Doc

@ 102 peripapetikos

Merci de ces précisions !

(Eolas doit me bouder...)

111. Le mardi 27 mai 2008 à 17:34 par Julien

@uju (98)
Il y a 2 éléments à noter par rapport à Edith Cresson :
1 - on peut difficilement la qualifier de "technocrate" ; ce qualificatif est normalement réservé à des personnes ayant de fortes compétences techniques, mais sans légitimité politique ; pour Edith Cresson, c'était plutôt l'inverse (je cherche encore ces compétences techniques).

2 - c'est suite à la nomination d'Edith Cresson (et à sa façon de choisir ses conseillers à Bruxelles) que la commission dans son ensemble a été censuré par le parlement européen (démission forcée), ce qui n'est pas arrivée en France depuis 1962. De plus, suite toujours à cette démission, le parlement a pris l'initiative d'interroger chaque candidat à un poste de commissaire avant de voter l'investiture de la commission dans son ensemble. Ca a permis au parlement de refuser un candidat avant l'investiture. Ca donne au parlement européen un contrôle sur la nomination de la commission très nettement supérieur à celui du parlement Français sur la nomination du gouvernement.

112. Le mardi 27 mai 2008 à 17:56 par Yves D

@71 (cimon)

"On sait tout de même que l'agriculture est une des priorités."

Sans doute, mais quelle agriculture ?
L'agriculture intensive, celle issue du remembrement agricole, ou l'agriculture biologique ? Ou un peu entre les deux, l'agriculture dite "raisonnée" ... sachant que cette "priorité" donnée à une politique agricole varie selon les majorités élues en France ...

@72 (salah)

"L'Europe c'est bien [...] mais c'est celle des peuples que je préfère mais qui est inexistante"

L'Europe a été bâtie par des démocraties. Le parlement européen est démocratiquement élu. Le Conseil de l'Europe est composé de personnes issues des démocraties européennes. Les Commissaires Européens (de la Commission Européenne donc, celle qui rédige la majorité des Directives) sont bien des fonctionnaires, mais nommés par des représentants élus démocratiquement (comme le sont par exemple les Préfets en France).
Alors c'est quoi "l'Europe des peuples" ???

Enfin,
@88 (Laurent de Boissieu)
Je pense en effet que c'est un vrai problème et qui amène la mauvaise (à tous les sens du terme) de l'Europe qu'en a malheureusement une grande partie de notre population.
C'est ce que j'exprimais dans mon premier commentaire (#36):
"C'est avant tout une question d'accepter vraiment les "règles du jeu" que l'on a soit même mis en place !"

113. Le mardi 27 mai 2008 à 19:02 par EN

Au milieu de cette pléiade de commentaires, je suis tombé sur celui qui reproche à la défunte Constitution européenne de commencer par "Sa Majesté Roi des Belges", parce qu'il trouve ça ridicule, et dit qu'on aurait pu faire un effort sur le style...

Je voulais commencer à rétorquer, à dire que n'importe quel traité international contient le nom des parties contractantes, y compris lorsqu'elles appartiennent à une monarchie (incroyable non ?), mais je laisse tomber, le stock d'arguments débiles est décidément inépuisable, et la lutte, désespérée...

114. Le mardi 27 mai 2008 à 19:21 par aliocha

@EN : les joies de la société de communication je suppose, il aurait fallu mobiliser une grande boite de com' pour offrir un habillage attractif à la chose, éventuellement organiser des sondages sur les préférences de chaque peuple en terme de vocabulaire, de présentation du texte...ôter les mots compliqués ou anxiogènes, mettre de la couleur. Et puis ensuite pour le lancement, imprimer des tee shirt, organiser un grand concert, demander à Barbelivien de pondre une chanson sur la Constitution etc..... :-)

115. Le mardi 27 mai 2008 à 20:12 par Véronique

@ Джугашвили

Non, non, je ne suis pas une inconditionnelle des racines et des terroirs.

"Ah j'oubliais le style aussi. Une constitution qui commence par "Sa majesté roi des Belges", franchement c'est ridicule dès la première ligne.
Le fond est nul, ils auraient au moins pu lécher la forme."

" Sa majesté roi des Belges "...et, c'est tout un fragment d'histoire et de style européens qui sautent aux yeux.

Avec une petite curiosité historique: un roi des Belges et non pas un roi de Belgique. Nous avons eu, nous aussi, cette petite originalité ou faute de goût avec un roi des Français, plutôt qu'un roi de France. Mais tout cela appartient aux profondeurs du temps. Et puis bon, après tout, ce n'était qu'un Orléans.

La Turquie dans l'Europe ?

Vaste question.

Mais je n'oublie pas que l'Orient-Express traversait l'Europe jusqu'à Constantinople.

Je n'oublie pas qu'en Hongrie, il demeure, je crois, une mosquée comme la frontière d'un empire ottoman disparu. Et puis, dans les viennoiseries, le croissant des cafés parisiens, ben, je crois savoir que c'est un vestige des anciens turques.

Voilà, cher ami, comment avec des rien du tout, des rédacteurs d’une constitution peuvent irriguer avec leurs imaginaires la forme de leur texte.

Vous ne pensez pas ?

Allez, bonne soirée.




116. Le mercredi 28 mai 2008 à 07:03 par Eric RONZANI

La réaction de Джугашвили aux premières lignes du traité établissant une constitution pour l'Europe ("Sa Majesté le Roi des Belges") m'a profondément troublé.
Jusqu'à présent, je pensais que le respect dû au citoyen imposait que l'on ne le considère pas, à priori, comme incapable de comprendre un texte soumis à son approbation. Je savais, bien-sûr, qu'il s'agissait d'un "cas limite" et que beaucoup d'exemplaires de ce TCE ne seraient pas lus, mais il me semblait que l'envoi systématique du document correspondait à une position de principe, suivant laquelle, en démocratie, on ne doit pas distinguer entre un "grand public" qui peut se contenter d'extraits choisis, de synthèses, et des initiés qui auraient accès au document intégral.
Джугашвили ne milite visiblement pas chez les camelots du roi, mais surtout il n'avait visiblement jamais lu ni les traités européens antérieurs, ni même aucun traité international, documents qui sont soumis à des contraintes juridiques (et donc stylistiques) plus fortes que les documents de droit interne tels que la constitution des USA, qu'il juge plus inspirée dans son style (s'agissant du contenu, je pense qu'il est également plus difficile d'être inspiré entre nombreux Etats européens aux traditions différentes qu'entre Pères fondateurs d'un Nouveau Monde).
Or le 29 mai 2005 on demandait bien aux Francais de ratifier un traité, qui visait à établir une "constitution" dont l'appellation était d'ailleurs controversée parmi les juristes, l'UE étant encore loin de constituer un Etat.
Dans cette affaire, le malentendu potentiel s'étendait ainsi non seulement de l'intitulé ("constitution") jusqu'aux dispositions les plus détaillées (il fallait, pour les juger, connaître l'état antérieur du droit communautaire, et non porter une appréciation dans l'absolu), mais encore aux formules préliminaires, qui sont simplement celles de tout traité international.
Puisse Eolas contribuer à dissiper cet énorme malentendu !
Il faudrait, entre autres, trouver le temps de recenser toutes les directives qui ont eu un effet généralement considéré comme positif (sur la protection des oiseaux, des milieux, ...).

117. Le mercredi 28 mai 2008 à 18:33 par Appuleius

Très bonne initiative que cette orientation européenne des billets !!
De plus lecture plaisante et pertinente à 4 jours de mon orale de Dt Communautaire.

118. Le mercredi 28 mai 2008 à 22:20 par J M

Hello.

C'est bien, c'est déjà l'Europe ici: entre Staline (mais pas plu haut que l'Oural) et autres Belges (le roi par exemple), bein tout le monde est là.

Sinon, bravo pour votre billet. Et il en est besoin.
Par exemple, il est intéressant de noter que pour la crise de la pêche/routier/taxi, enfin tout ce qui consomme peu ou prou du pétrole, c'est la voie de la TVA qui a été choisie et non celle de la TIPP. Du coup, ça fait passer Bruxelle pour le grand méchant loup, et l'état pour le pauvre bonhomme qui voudrait bien, mais n'peut point.

Triste.

Votre blog devrait être envoyés aux marins pêcheur , histoire de ... (je ne finis pas mes phrases non plus, ça a l'air hype comme truc).

Bonne soirée

JM

119. Le mercredi 28 mai 2008 à 23:50 par Ombre

@Джугашвили ( www.maitre-eolas.fr/2008/... )

>Et pourquoi pas le peuple européen ?

Parce que l'Europe est composée de plusieurs peuples, de plusieurs régions et que seuls les chefs d'États sont les seuls à représentér leur pays? Je ne vois vraiment pas où est le problème… D'ailleurs cette liste n'est pas nominative on ne parle pas de Albert II ou Nicolas Sarkozy mais de fonction et quand on parle d'un monarque on précède son titre d'un «sa majesté» de même que que l'on précède de «monsieur» un président. Mais je vous rassure tout de suite quand on s'adresse au roi on ne dit pas «votre majesté», on dit «sire», c'est plus sympa. ;-) En fait, si on réfléchit bien, cette liste de chefs d'états est équivalente au «Nous peuple français».

Pour ce qui est de la forme, AMHA un texte juridique se doit juste d'être clair et sans interprétations possibles, le reste on s'en tape. J'ai plutôt l'impression que ce qui vous gêne c'est qu'on n'ait pas suivi l'avis du Vatican qui demandait une référence à l'histoire chrétienne de l'Europe. Personnellement, étant athée, ce genre de demande me choque profondément, c'est un manque total de respect vis à vis des athées et des croyants d'autres religions. On n'a pas séparé l'église et l'état pour y retrouver une référence dans la constitution européenne.

De plus le «politiciens-journalistes tous pourris» me gêne aussi beaucoup… Les politiciens, qu'ils soient européens, ou nationaux sont élus par le peuple qu'il y aient parmis eux des pommes pourries ce n'est pas étonnant, il a en toujours qui seront là pour profiter d'un système. Mais j'ai le faiblesse de croire qu'en pourcentage, lls ne sont pas plus nombreux que dans le reste de la population.

Laurent Gloaguen avait écrit un excellent billet sur le traité :

embruns.net/carnet/actus-...

@Véronique ( www.maitre-eolas.fr/2008/... )

Voilà, vous avez mis le doigt dessus : roi des Belges et pas roi de Belgique, le roi règne mais ne gouverne pas. C'est le peuple qui a choisi un roi comme chef d'état.

120. Le jeudi 29 mai 2008 à 03:08 par CEH

@ Véronique, Eric RONZANI et quelques autres
Franchement faut arrêter de se foutre du monde. Le traité pouvait lui-même renvoyer à une annexe qui aurait contenu le corps de la constitution. L'on évitait ainsi fort aisément ce qui a semblé à notre ami Joseph et bien d'autres sans doute comme une bizarrerie. Soit dit en passant j'ai le plus grand respect pour sa majesté ... :)
En répondant à des arguments moisis par des arguments miteux vous ne faites pas avancer le débat.

Par contre, certains parlaient de valeurs et plus précisement de valeurs chrétiennes. Pourquoi n'évoque-t-on donc pas le débat qui justement s'était noué sur cette question.

121. Le jeudi 29 mai 2008 à 19:54 par max

Moi j'aurais plutôt préféré:
"Chronique de l'antieuropéisme ordinaire".
Mais c'est peut être un peu long.

122. Le vendredi 30 mai 2008 à 04:08 par ramses

@ Ombre

Vous êtes athée... Nul n'est parfait, mais ce n'est pas une raison pour mettre en doute les origines chrétiennes de l'Europe.

Eolas:
Je ne suis pas athée, mais dire que le christianisme est le fondement de l'Union, ça me fait doucement rire. L'Union, comme dans la croisade contre les albigeois, la lutte contre l'arianisme, et les guerres de religion qui ont déchiré l'Europe lors de l'apparition du protestantisme, et notamment la France pendant un siècle ? “Meurs, sale huguenot, mais avec respect, car nous sommes tous deux chrétiens…” La France qui d'ailleurs était un allié traditionnel du Grand Turc contre les Habsbourg, pourtant catholiques. Non, la seule tradition qui est ici conservée est d'user de la question religieuse à des fins politiques.


A cet égard, l'entrée de la Turquie dans l'UE, en dehors de sa position géographique, me paraît surréaliste.

Eolas:
Sa position géographique ? Vous vous êtes demandé un jour où était Chypre, ou Malte ?


A propos, rassurez-moi, le Traité de Lisbonne n'a pas aboli le droit à référendum pour l'accession des nouveaux entrants ?

Eolas:
Comment l'aurait-il pu ? Ce référendum obligatoire, qui n'est pas un droit à référendum est prévu par la Constitution, qui ne peut être moifié par un traité, fût-il européen. Il n'y a que des nonistes pour crorie le contraire. Non, ce référendum obligatoire disparaîtra (je l'espère) à l'occasion de l'actuelle réforme constitutionnelle.

123. Le vendredi 30 mai 2008 à 07:42 par maup

Dans 50 ans, un lecteur fouillant dans les archives ne pourra qu'être persuadé que les nonistes de 2005 étaient des extrémistes de droite ou de gauche. Je n'y avais encore jamais pensé, mais la récurrence de cet anathème a peut-être aussi pour objectif de réécrire l'Histoire pour les générations futures. A creuser...

Ca me rappelle le meeting de Sarko à Strasbourg pendant sa campagne. Dans son discours il avait raconté un joli conte, dans lequel Monnet et De Gaulle avaient construit l'Europe la main dans la main. Les spectateurs alsaciens, chacun avec son déambulateur, avaient bu ces paroles avec béatitude...

Eolas:
Non, je crois que dans 50 ans, les lecteurs se marreront devant les caliméros nonistes qui, dès qu'on les critique, pleurnichent sur le mode “personne ne nous aime, c'est parce que nous avons raison et que les autres sont méchants”.

124. Le vendredi 30 mai 2008 à 08:06 par maup

Certes, je corrige: des caliméros extrémistes!

125. Le vendredi 30 mai 2008 à 14:55 par Ombre

@ramses ( www.maitre-eolas.fr/2008/... )

>Vous êtes athée... Nul n'est parfait

Je ne suis pas parfait (qui l'est?) mais je suis tolérant et je n'ai pas insulté les croyants fréquentant les commentaires de ce billet, je n'ai fait que donner un avis politique.

Pour le reste, je suis d'accord avec Eolas.

126. Le samedi 31 mai 2008 à 02:49 par ramses

@ Eolas commentaire 122

Je sais surtout que Malte et Chypre n'ont pas de frontières communes avec l'Iran, l'Irak et la Syrie ! Malte et Chypre sont de tradition chrétienne, ce qui n'est pas le cas de la Turquie. Malte fait naturellement partie de l'Europe aux plans géographique et culturel, au même titre que la Crète. En ce qui concerne Chypre, elle a obtenu son appartenance à l'UE pour justement contrebalancer l'invasion turque.

Si on admettait (ce qui à mon avis n'arrivera jamais) que la Turquie adhère à l'Union, pourquoi pas le Maghreb et les pays du Moyen-Orient bordant la Méditerrannée ?

Quel sera à terme, selon vous, le dénominateur commun de l'UE, si on fait abstraction de la culture et des traditions ?

A mon sens, on est déjà allé beaucoup trop loin avec cette Europe à 27, qui n'a plus rien à voir avec les principes du Traité de Rome et deviendra malheureusement de plus en plus ingouvernable.

Quant à la voie référendaire, c'est la seule, à mon avis, qui puisse exprimer librement le choix des peuples.

Vous aurez sûrement remarqué que tous les pays ont choisi la voie parlementaire pour ratifier le Traité de Lisbonne, sauf l'Irlande... Une petite surprise de ce côté là n'est pas exclue !

Vous parlez de Constitution Européenne, mais elle n'a pas été ratifiée, donc chaque pays est libre d'adopter l'une des deux voies, parlementaire ou référendaire pour ratifier le Traité de Lisbonne.

Il me paraît personnellement fort regrettable que la France ait "changé de voie", alors qu'une majorité s'était déclarée contre ce projet de Constitution (ceux que vous appelez les "nonistes" sont en fait l'expression majoritaire de la volonté du Peuple). Dans chaque élection, une majorité se dégage et les principes démocratiques font qu'on s'en accomode... Il se trouve qu'une majorité de Français avait refusé ce projet et je suis surpris du peu de réactions, face à l'approbation par le Parlement d'un traité qui ressemble fort au projet initial ! Il faut reconnaître que ça s'est fait très discrètement et que le peuple à d'autres soucis plus immédiats !

Ceci dit, j'essaie d'exprimer mon point de vue, tout en respectant le-vôtre.

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