Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le législateur récidive.

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Limitation des possibilités de sursis, création du concept de réitération d'infraction pour permettre le cumul des peines même hors les cas de récidive, obligation de la prison ferme dans certains cas de récidive.

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Obligation faite au juge de motiver son choix de ne pas recourir à l'emprisonnement en cas de récidive.

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs : instauration des peines plancher.

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : création de la rétention de sûreté permettant de garder un condamné enfermé au-delà de sa peine en cas de risque de récidive.

Devinez ce que le président souhaite pour lutter contre la récidive ? Vous avez gagné. Une loi.

Le Premier président de la Cour de cassation, M. LAMANDA a remis aujourd’hui au Président de la République son rapport "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux".

Ce rapport dresse un tableau très complet du dispositif mis en place pour lutter contre la récidive mais en pointe également les lacunes.

Quatre lois en rafales, il y a encore des lacunes. On ne saurait imaginer plus bel hommage au travail législatif.

Pour y remédier, il fait au Président de la République 23 propositions qui sont pour partie législatives et pour partie liées à l’organisation des systèmes judiciaires et pénitentiaires.

S’agissant des propositions d’ordre législatif, elles ont pour objectif d’imposer des mesures de surveillance de sûreté aux sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut être appliquée.

(…)

Le Président de la République souhaite que les propositions d’ordre législatif fassent rapidement l’objet d’un projet de loi.

En fait, l'idée est de lutter contre la récidive en ensevelissant les délinquants sous les J.O.

Et comme il n'est de bonne farce qui ne se termine sur une chute burlesque :

Le Chef de l’Etat a confirmé à M. LAMANDA, que la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions du rapport.

Comme pour la mise en œuvre des propositions du rapport Attali ?

Via Jules.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 5 juin 2008, 22:02 par Et vole l'albatros !

Pour la condamnation du gouvernement pour récidive !

Le droit et la loi sont des affaires un tant soit peu sérieuses ! Ce gouvernement et Monsieur Sarkozy semblent l'oublier de manière régulière voire permanente !! La loi pénale est encore plus sérieuse, car elle porte atteinte à la liberté de...

Commentaires

1. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:05 par koz

Vous jouez sur les mots, tous les deux, et vous le savez. La lacune provient de ce qu'une partie du dispositif voulu dans la dernière loi a été invalidé, et qu'il convient de régler ces questions.

Eolas:
Je ne joue nullement sur les mots. Primo, que le législateur, malgré les avertissements des juristes, persiste dans la voie qui mène à l'invalidation le rend responsable de la lacune en question, le CC n'est que le facteur qui amène la mauvaise nouvelle. Deuzio, les trois lois antérieures à la rétention de sûreté, elles n'étaient pas censées lutter contre la récidive ? Parce qu'aucune disposition de la loi du 12 décembre 2005 n'a été invalidée, la loi du 5 mars 2007 n'a vu que l'extension aux associations départementales de maires du droit de se constituer partie civile pour diffamation, pour non respect de la procédure législative, et la loi sur les peines planchers a été intégralement validée. Y'a des moments où les excuses finissent par faire long feu, mon cher Koz.

2. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:08 par Geabulek

C'est ubuesque tout de même... Le pire étant que les journaux n'insistent pas plus que ça sur cet acharnement législatif... sic.

3. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:08 par Mussipont

@koz : soit, peut être. Etes vous toutefois prêt à parier qu'avant la fin du mandat aucune autre loi sur la récidive n'aura été soumise au parlement?

4. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:11 par Huguenot

Lorsque le législateur bavarde, le citoyen ne lui porte qu'une oreille attentive...

5. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:18 par Hastur de Carcosa

A Huguenot: ne serait-ce plutôt le contraire? Une oreille distraite?

Quant à cette logorrhée législative sur les récidivistes, elle était consternante il y a 3 ans, elle l'est aujourd'hui encore plus.
Si, au lieu de pondre une loi tous les 6 mois et d'empiler des édifices normatifs inapplicables, l'Etat essayait déjà juste de remplir les obligation qui lui incombent dans le traitement pénal, les choses seraient sans doute moins alarmantes.

Mais tout cela semble procéder de la fascination actuelle pour les "monstres". Pour citer Audiard, "ça fait rêver le bourgeois et reluire les bonnes femmes". La société a la fascination pour ceux qui, aux marges, en viennent à accumuler l'horreur et donc à dédouaner le reste des citoyens. Car, dans tout cela, la réflexion qui revient le plus souvent est "ils ne sont pas comme nous".
Je dirais qu'au contraire, ils sont, pour reprendre Nietzsche, cette fois, "humains, trop humains".

6. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:29 par boratkehul

il y a quelques mois, dans la revue AJDA (janvier 2006), M. Renaud Denoix de Saint-Marc, alors Vice-Président du Conseil d'Etat, parlait d'incontinence législative (je sais pas s'il désignait les plus agés des parlementaires...). Je serais curieux de savoir ce qu'il penserait désormais.

Mes enseignants de droit public considérait que la loi n'était qu'un texte qui énonçait des éléments généraux, que les règlements, circulaires et tutti conti, venaient compléter. J'ai le sentiment que désormais, il y a une loi pour tout et pour rien. Je parie qu'il y aura une loi sur la non-virginité des femmes (mdr...)

Plus sérieusement, cette propension du législateur confine au n'importe quoi : les lois sont préparées et votées dans l'urgence, donc bâclées, donc quasi inapplicables pour rester poli.

remarquez, la bonne nouvelle, c'est que des juristes au chômage, c'est pas pour demain....

7. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:31 par boratkehul

ah, j'oubliais, comme c'est bientôt l'euro (Maitre, on attend un billet la-dessus...) et que Nicolas Anelka va le jouer, j'ai envie de le plagier dans une publicité pour un dessert

"ON REMET çA" ?? (avec le mouvement des doigts sur le coeur qui va bien, genre twix...)

8. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:31 par Lazarre

En recherche on nous enseigne une méthodologie très claire pour résoudre un problème donné :

1- Présenter le problème, l'identifier clairement et l'expliciter
2- Faire un bilan complet de la situation en la matière, des travaux menés précédemment sur le sujet, de leurs résultats et de leurs perspectives
3- Proposer une ou des solution(s) au problème, en les explicitant.
4- Eprouver, par la démonstration ou par l'expérimentation, chacune des solutions proposées
5- Tirer conclusion des résultats obtenus, et les mettre en perspective.

Et une fois seulement ces 5 étapes passées on songe à la mise en application.

Visiblement il y a des personnes au gouvernement qui auraient bien besoin de rappels en terme de méthodologie.

Comme quoi les chercheurs peuvent être utiles partout, même là où on ne les attend pas.

9. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:34 par Herbie

Bientôt il sera encore plus pénible d'être pénaliste que fiscaliste.

10. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:42 par Phryge

j'avais vu un tableau très instructif sur la récidive (fait par les démographes qui bossent pour l'administration pénitentiaire, donc à priori relativement fiable)

la conclusion est que les plus récidivistes sont les jeunes de moins de 24 ans petits délinquants (jusque là pas de surprise, les récidives criminelles ou en matière de délinquance sexuelle sont incomparablement plus rares contrairement à ce que peuvent dire les médias)

Mais ensuite la comparaison était faite selon que les détenus déclaraient avoir ou non une famille et un emploi.
La conclusion était que les détenus ayant une famille et un emploi récidivaient dans moins de 10% des cas tandis que ceux n'ayant aucun des deux récidivaient dans plus de 70% des cas.
(les démographes prenaient ici une acception large de la récidive, bien plus compréhensible pour l'opinion publique que la récidive légale)

Donc, la meilleure loi contre la récidive serait de trouver un travail à tous les détenus fraichement sorti de prison et de préférence mixte pour qu'en plus ils trouvent une copine non ?

mais qui se ferait élire avec un programme comme ça ?

11. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:47 par Lazarre

@ Phyrge :
La proposition est intéressante, la seule limite est qu'en période de morosité, on pourrait alors se trouver tenté de commettre un acte vil pour pouvoir bénéficier du programme de réinsertion ^^

Par contre assurer à tout citoyen un emploi acceptable et une vie épanouie serait un bon moyen non seulement d'éviter la récidive, mais aussi de réduire la délinquance. Mais l'Etat préfère dépenser 73 milliards par an en niches fiscales. Comme quoi, la politique est avant tout une question de choix.

12. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:51 par Francovich

A Lazare:

Méthodologie sans enthousiasme n'est rien...

13. Le jeudi 5 juin 2008 à 14:52 par Lazarre

@ Francovich :
Mais la folie gagne toujours à faire preuve d'un peu de méthode.

14. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:05 par aliocha

@eolas : voui, voui, voui, les piques sont amplement justifiées et l'étouffement des délinquants sous les piles de JO m'a bien fait rire, (une variante du fameux bottin policier ?), mais il me semble qu'il y a aussi des choses intéressantes dans ce rapport pour le pénaliste que vous êtes, j'aimerais bien votre analyse sur le reste des propositions....

Eolas:
Il est vrai que la personne de l'auteur peut rassurer quant au contenu. Peut-être aurait-il fallu commencer par là en 2005 ? Promis, je le lirai avec attention.

15. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:05 par Johan Buret

Pour la justice comme pour en informatique, ce ne sont pas les codes les plus gros, les plus lourds et les plus redondants qui assurent un fonctionnement véloce et efficace du système.
Il n'y avait clairement pas besoin d'une loi supplémentaire sur la récidive.

16. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:07 par Nepo Yliad

Vu que la remise et la lecture du rapport, n'a fait semble s'il même pas l'objet d'une brève aux +/- 20H d'hier ni aux +/- 13H du jour ( a rapprocher du foin media fait lors de la "demande de consultation" ) il semblerait que la rétroaction ai définitivement du plomb dans l'aile.


17. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:18 par Thibault

Le Président de la Cour de Cassation n'a rien fait que présenter des propositions de bon sens, que demande la justice depuis un certain temps.
Et comme vous le précisez Eolas, la réponse du Président de la République ressemble beaucoup à une entreprise de communication.

Mais le projet de rétention de sûreté semble en tout cas bien difficile à mettre en oeuvre en court terme ! ;o)

18. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:25 par Véronique

@ Lazarre

"Par contre assurer à tout citoyen un emploi acceptable et une vie épanouie serait un bon moyen non seulement d'éviter la récidive, mais aussi de réduire la délinquance. "

Ah bon !

Parce que dans l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, la délinquance était réduite, et la récidive, zéro ?

Eolas:
Non, pas plus que les emplois n'étaient acceptables (ils n'étaient pas refusables, nuance) et la vie épanouie.

19. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:29 par FilouBilou

Que la plume du ministère public soit serve, lorsque Rachida le veux, je peux comprendre (même si le principe peut se disctuer); mais que le Premier Président de la Cour de cassation accepte, sans sourciller, de travailler comme "consultant" du Président de la République (qui plus est pour trouver un remède à une sanction du conseil constitutionnel), je ne m'en remet pas.

Certes, ce n'est pas une violation du principe de séparation des pouvoirs stricto sensu, mais bon... y'avait aucun autre magistrat ou autre juriste en France qui avait le temps de bosser là-dessus?

Eolas:
Cela ne me choque pas du tout. Le juge a beaucoup de choses intéressantes à dire au législateur, et il n'y a pas plus d'atteinte à la “séparation des pouvoirs”, expression très galvaudée au passage, quand un juge conseille le président que quand celui-ci dit vouloir une loi qui ne devrait pas être de son ressort.

20. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:40 par Concepteur du projet ump 2012

Je pense qu'à un certain niveau de récidive, il faudrait prévoir une procédure accélérée, sans audience publique couteuse et inutile, avec interdiction de se faire assister d'un avocat et peine plancher non négociable, sauf cas particulier à définir.

21. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:42 par Le_Pompiste

La rétention de sûreté, c'est pour les crimes graves : par exemple, et grâce à la Patrie des Droits de l'Homme, les coupables d'être nés ailleurs prennent maintenant 18 mois pour respiration illégale...

22. Le jeudi 5 juin 2008 à 15:54 par Guignolito

"Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux" : L'homme de la rue pense à Fourniret et autres criminels décrits comme monstres dans la presse.

Mon sentiment d'ensemble est que depuis 2002, la "sécurité" en France s'est dégradée (hormis la sécurité routière). Et je crois ne pas être le seul à le penser.

Évidemment, on ne saurait accuser d'incurie les différents ministres de l'Intérieur qui se sont succédés, notamment celui qui est resté le plus longtemps à ce poste...

L'autre point, c'est que s'il se passe une année sans que l'on passe de lois anti-criminels, en plus d'incompétence, le gouvernement se verrait accuser par l'opinion publique d'inaction. Criminelle, bien entendu.

Alors voilà, on a ce qu'on mérite : des lois tape-à-l'oeil, qui introduisent plus de failles dans le système qu'elles n'en corrigent. Mais au moins, dans les sondages, l'honneur est sauf !
Et en 2012, on pourra dire, lors du débat télévisé :

"Nous avons fermement combattu la déliquance :
* en 2007 une loi contre les mineurs délinquants,
* en 2008 une loi contre les pédocriminels,
* en 2009 une loi contre les immigrés qui restent trop longtemps et prennent notre travail,
* en 2010 une loi contre les pirates, blogueurs et internocriminels,
* en 2011 une loi pour le fichage global généralisé contre tous les fraudeurs et terroristes
* en 2012 une loi contre tous ceux qui causent votre sentiment d'insécurité dans votre voisinage
Votez donc pour moi, car je fais vraiment tout pour la sécurité de mes concitoyens !"

Rendez-vous en 2017, donc.

23. Le jeudi 5 juin 2008 à 16:34 par Hakanaitsuki

D'après ce que j'ai pu lire sur le site du Monde aujourd'hui, il y aurait dans ce rapport certes quelques propositions de modifications législatives mais surtout une mise en évidence du manque certain de moyens pour lutter contre la récidive et quand je lis le détail des recommandations, j'ai plus l'impression que cela dit que l'on aurait pu faire quelque chose depuis longtemps, sans faire je ne sais combien de lois mais en voulant bien se donner les moyens...

En revanche, le coût pour réaliser ces propositions sera tel que j'ai malheureusement de gros doutes quant à leur mise en oeuvre. D'où la nouvelle loi en trompe l'oeil, on commence à avoir l'habitude...

A la limite, plutôt que de faire semblant avec une nouvelle loi qui ne changera rien ou pas grand chose, il faut peut-être poser cette question: veut-on oui ou non mettre les moyens dans une politique pénale humaine? Car oui ça a un coût financier mais on y gagnera en humanité...

24. Le jeudi 5 juin 2008 à 16:41 par Damien B

"Le Chef de l’Etat a confirmé à M. LAMANDA, que la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions du rapport."

Un JO roulé bien serré pour tabasser le futur récidiviste est il un moyen suffisant pour le bras armé de la justice ?

25. Le jeudi 5 juin 2008 à 16:49 par Djoulay

@19: Quid de la présomption d'innocence, du droit au procès équitable... ?
Sinon j'ai bien aimé le "sauf cas particulier à définir".

26. Le jeudi 5 juin 2008 à 17:17 par Mussipont

Voici le résumé des 23 mesures préconisées par le Président Lamanda (site monde.fr) :

1 - Promouvoir la recherche et l'enseignement en criminologie.

2 - Confier la définition des orientations et des priorités de la recherche criminologique, la coordination des différentes études et la valorisation de leurs résultats à un conseil scientifique national.

3 - Favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien.

4 - Compléter en criminologie clinique les formations initiale et continue de certains professionnels.

5 - Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de l'administration pénitentiaire.

6 - Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

7 - Généraliser les expériences concluantes du programme de prévention de la récidive testé actuellement au sein de certains établissements pénitentiaires.

8 - Créer un centre d'observation dédié spécifiquement à l'évaluation de la dangerosité criminologique de certains condamnés.

9 - Permettre au président de la juridiction de jugement, au représentant du ministère public et au juge de l'application des peines, de signaler, au moyen d'une fiche normalisée, des condamnés à placer en observation dans ce nouveau centre .

10 - Préciser qu' en cas de révocation d'une libération conditionnelle, il est possible de mettre en oeuvre, au terme de la détention de l'intéressé, une mesure de surveillance de sûreté.

11 - Prévoir que la violation des obligations de la surveillance judiciaire provoque, non pas la révocation de la mesure, mais sa suspension, du fait de la réincarcération de l'intéressé.

12 - Prévoir, en cas de violation des obligations de la surveillance de sûreté, la possibilité, de soumettre l'intéressé à de nouvelles obligations de contrôle, la rétention de sûreté demeurant l'ultime recours.

13 - Prévoir la possibilité, pour la commission de révision des condamnations pénales, lorsqu'elle suspend l'exécution d'une peine privative de liberté, de l'assortir d'une ou plusieurs obligations de surveillance et de contrôle, dans l'attente de la décision ultérieure de la Cour de révision.

14 - Mettre en place, sans délai, une prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés dangereux, si possible, dès le début de leur détention.

15 - Renforcer, en greffiers, agents administratifs et assistants de justice, les effectifs des services de l'application des peines des juridictions.

16 - Créer un référentiel des normes de suivi des condamnés afin de permettre aux juges de l'application des peines de donner un mandat précis aux services pénitentiaires d'insertion et de probation .

17 - Augmenter les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et spécialiser une partie d'entre eux dans les suivis renforcés, avec le soutien d'équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales.

18 - Augmenter les effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques des établissements pénitentiaires.

19 - Apporter une attention particulière à la médecine pénitentiaire, en complétant en ce domaine la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.

20 - Numériser l'entier dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.

21 - Concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.

22 - Dans les cas ou, la surveillance électronique mobile n'est pas applicable, prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle.

23 - Permettre à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d'ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d'une surveillance électronique mobile, dès lors qu'elle l'estimerait suffisante.

Je note une cruelle abscence de mesures spectaculaires qui risque fort de décevoir en Haut Lieu...

27. Le jeudi 5 juin 2008 à 17:18 par Miaou

@ Concepteur du projet ump 2012

Haaa haaa haaa haaa haaa !!! Très bonne plaisanterie...

Ah, on me fait signe dans l'oreillette que ça n'en est pas forcément une, ou du moins que pour certaines personnes c'est ce qu'il conviendrait de faire...

Alors 1. un certain niveau de récidive, ça veut dire quoi ? parce que celui qui vole une fois par an un paquet de bonbons sera vite ç un certain "niveau de récidive", quoi que puisse vouloir dire la formule, mais n'en sera pas moins, sur le plan criminologique, mille fois moins dangereux que celui qui tuera une fois.

2. Une audience publique coûteuse et inutile... Récidive implique être condamné à nouveau, après une condamnation antérieure définitive, pour des faits similaires ou assimilés ; condamnation veut dire que l'infraction soit caractérisée dans tous ses éléments et que la procédure pénale ait été respectée, et pour le constater il faut une juridiction. Le risque à défaut, sans compter toutes ces petites choses droits de l'hommiste que sont les libertés fondamentales, les engagements internationaux de la France, etc... ? Des erreurs judiciaires en pagaille, des procédures abusives par les forces de l'ordre (du moins une poignée d'entre eux, et ça suffit) quand ils veulent voir un em*** partir au trou pour longtemps), etc... C'est ce que vous voulez ? Et justement, la présence du public et, surtout, l'assistance d'un avocat sont indispensables pour éviter de tels abus, le coût devant rester une considération secondaire.

3. Peine plancher non négociable : par nature, si elle est encourue et ne peut être écartée, elle est non négociable ; seules ses modalités font alors l'objet de discussions.

4. Sauf cas particulier à définir... Et vous faites comment pour vous assurez qu'une personne les remplit ou pas ? Vous demandez à quelqu'un de vérifier ? Au hasard, on pourrait confier cette tâche à un juge, pourquoi pas ?.. Tiens, ça existe, ça s'appelle une audience.

Bref, vous réussisez, en quatre lignes, à proposer quelque chose d'impraticable, de totalement contraire à toutes les avancées judiciaires patiemment conquises depuis plus de deux siècles, qui demanderaient une révision constitutionnelle majeure. Vous êtes en contact avec la réalité, ou votre rêve de "protéger les petits nenfants des monstres pédophiles" y fait obstacle ?

Maître Eolas, mes excuses de cette réponse quelque peu violente et trop longue, mais lorsque je lis des choses pareilles, mon sang ne fait qu'un tour.



28. Le jeudi 5 juin 2008 à 17:23 par FilouBilou

@ Eolas (sous 19)

"Le juge a beaucoup de choses à dire au législateur".

Ce que le juge a à dire hors des prétoires est souvent précieux, et parfois même plus instructif que la lecture de décisions de justice impersonnelles (contrairement aux anglo-saxons).

Mais ici, il s'agit plutôt du juge qui parle à l'Exécutif. Et il ne parle que de ce que l'Exécutif souhaite entendre. L'Exécutif donneur d'ordre reçoit ensuite, comme une consultation juridique classique, les recommandations sur ce qui devrait ou non être demandé (commandé?) au Législateur (par un vote godillot?) et sur ce que l'Exécutif devrait/pourrait faire également.

Il y a tant d'autres canaux de communication possibles et imaginables avec l'Exécutif ou le Législatif, que je comprends mal que le plus haut magistrat de l'ordre judiciaire, comme n'importe quel autre rapporteur (Attali, Olivennes, Baladur, Copé, etc. etc. etc. etc.), s'exécute comme un sous-traitant du Président de la République. Est-ce vraiment sa place? Et est-ce à lui d'être rapporteur à la suite d'une censure du conseil constitutionnel qui irrite son donneur d'ordre?

29. Le jeudi 5 juin 2008 à 17:23 par Robin

Bonjour Maître, bonjour à tous,

je ne saurai qu'approuver la critique que fait Eolas de la frénésie législative en la matière (et la critique s'étend à d'autres domaines).
Mais comme toujours les intentions aussi louables soient-elle, ne suffisent pas, il faut y mettre des moyens, humains et financiers. Là où cela a été fait, les résultats sont venus. Je crois me souvenir des dires d'un certain avocat blogueur qui expliquait que les libertés sont protégées par les règles de procédures et pas par les inscriptions au frontispice des bâtiments officiels. CQFD, si je puis me permettre.

Filoubilou (commentaire 19) --> Non, il n'y a pas de choc ni de problème à ce qu'un juge demande une intervention au législateur, pourvu que cette intervention n'ait pas de caractère obligatoire. Il est bien placé pour connaître des problèmes rencontrés par les détenus et l'administration pénitentiaire.

Toujours un plaisir de vous lire, Maître :)

30. Le jeudi 5 juin 2008 à 18:36 par FilouBilou

Vous modérez les messages a priori maintenant ?

31. Le jeudi 5 juin 2008 à 18:42 par koz

Dans ta réponse à mon commentaire, tu ne mentionnes pas la loi n° 2008-174 du 25 février 2008. Sauf erreur de ma part, elle a bien été partiellement invalidée, ou validée avec des réserves d'interprétation rendant son application présente impossible. Et il me semble que cela correspond à la mission de Lamanda.

32. Le jeudi 5 juin 2008 à 22:54 par Yves D

Les nonistes risquent eux aussi de récidiver ...

fr.news.yahoo.com/rtrs/20...

(en général, quand je lance un Hors sujet et qu'Eolas fait ensuite un billet bien détaillé dessus, on dépasse les 500 coms, alors ...)

33. Le jeudi 5 juin 2008 à 23:26 par zadvocate

Bientôt Dalloz et Litec publieront le Code de la lutte contre la récidive parce qu'avec autant de textes qui s'ajoutent les uns aux autres ca vaudrait un code à part entière :)

Je pense qu'au prochain meurtre d'enfant, on aura droit à une nouvelle loi.

Et dire que ces gens la ont une formation juridique et ont pour certains (beaucoup) porté la robe. J'en ai presque honte.

34. Le vendredi 6 juin 2008 à 00:07 par M'Naughten Rules !

Bonjour à tous,
Comment se procurer une copie du rapport Lamanda ?
A vot' bon coeur, m'sieu-dames, aidez une étudiante à boucler son mémoire...

35. Le vendredi 6 juin 2008 à 01:32 par Axonn

@ Yves D

C'est combien de fois, "en général" ? :-)

36. Le vendredi 6 juin 2008 à 03:17 par ramses

"Toute personne humaine a une chance de rédemption", c'est votre Bâtonnier qui le dit :

www.lemonde.fr/web/son/0,...

37. Le vendredi 6 juin 2008 à 10:21 par aliocha

Au fait, quelqu'un a ce rapport ? je ne le trouve pas......

38. Le vendredi 6 juin 2008 à 10:31 par koz

Ca n'a jamais empêché de commenter, ça...

39. Le vendredi 6 juin 2008 à 11:18 par Mussipont

@aliocha : il n'existe qu'en un seul exemplaire, est actuellement sur le bureau de Monsieur le Président de la République, et il s'auto-détruira dans 30 secondes...bip...bip...

40. Le vendredi 6 juin 2008 à 11:51 par aliocha

@mussipont : Paf ! ça y est il s'est auto-détruit. Toute blague mise à part, en principe, quand un rapport est remis à un officiel, il est mis en ligne immédiatement après. Je vais retourner sur le site de l'Elysée mais tout ceci m'étonne, en outre, je n'ai pas reçu l'invitation à la remise, ce qui m'agace....grrrrrr ! Il est vrai que je ne travaille pas souvent avec l'Elysée en revanche j'ai de très bons rapports avec la cour de cass'. Et hop, je pars en chasse de la chose.....

41. Le vendredi 6 juin 2008 à 12:26 par Véronique

@ zadvocate

"Bientôt Dalloz et Litec publieront le Code de la lutte contre la récidive parce qu'avec autant de textes qui s'ajoutent les uns aux autres ca vaudrait un code à part entière "

ouais, ouais, ça pourrait être drôle.

Mais, par exemple, ceci:

" 5 - Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de l'administration pénitentiaire.

6 - Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation. "

Ben moi, je dois dire que je suis étonnée que cela ne soit préconisé et conseillé… qu'aujourd'hui.

@ Eolas

"Peut-être aurait-il fallu commencer par là en 2005 ?" (à aliocha)

Je ne suis quand même pas sûre que tout cela serait passé comme une lettre à la poste et comme une formalité, en 2005, auprès des professions et des dogmes judiciaires.

Rien que pour le mot dangereux. Même Fantômette, encore aujourd'hui, ne veut pas en attendre parler.

Alors, ces préconisations publiées en 2005 ? Hum... je ne suis pas convaincue. Non ?

42. Le vendredi 6 juin 2008 à 13:20 par Yves D

@34 axonn

L'exagération était volontaire, car j'espérais une remarque du proprio de ces lieux ... remarque que vous avez faite.
L'objectif (caché) était de lui faire penser à revenir aux thèmes de "la justice pour les nuls" qui est la base de ce blog, et donc de continuer à déflorer, heu non, et donc de faire les quelques billets promis (la série sur le droit européen, l'intervention du Ministère public dans certains cas, etc ...)

43. Le mercredi 11 juin 2008 à 09:06 par aliocha

Tiens, il ne bouge plus ce billet, comme c'est dommage. J'ai entendu dans complément d'enquête lundi soir une psy parler de Fourniret, pour elle il s'agit d'un pervers et la spécialiste d'ajouter que les pervers sont incurables, déclarations qu'elle n'est pas la seule spécialiste à faire ces derniers temps. Ce qui repose la question de la récidive de ce type très particulier de criminels et du traitement qu'il convient de leur réserver. Prison ou psychiatrie ?....................................

44. Le jeudi 12 juin 2008 à 14:45 par aliocha

le lien vers le rapport Lamanda, enfin publié :lesrapports.ladocumentati...

45. Le jeudi 26 juin 2008 à 18:03 par Emilie, CIP

@ Véronique
à propos de :
Mais, par exemple, ceci:

" 5 - Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de l'administration pénitentiaire.

6 - Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation. "

Ben moi, je dois dire que je suis étonnée que cela ne soit préconisé et conseillé… qu'aujourd'hui."

Z'allez rire. C'est notre mission première (voir décret du 13.04.1999 portant création des SPIP et le CPP). Apparemment, y a encore des présidents de cour de cass qui le découvre.

On avance.

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