Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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En V.O. pour le moment

Billet rapide pour mes lecteurs anglophones. Mais c'est tellement beau et tout frais, je ne veux pas vous en priver.

(…)Our basic charter cannot be contracted away like this. The Constitution grants Congress and the President the power to acquire, dispose of, and govern territory, not the power to decide when and where its terms apply. Even when the United States acts outside its borders, its powers are not “absolute and unlimited” but are subject “to such restrictions as are expressed in the Constitution.”

(…) Because our Nation’s past military conflicts have been of limited duration, it has been possible to leave the outer boundaries of war powers undefined. If, as some fear, terrorism continues to pose dangerous threats to us for years to come, the Court might not have this luxury. This result is not inevitable, however. The political branches, consistent with their independent obligations to interpret and uphold the Constitution, can engage in a genuine debate about how best to preserve constitutional values while protecting the Nation from terrorism. (…).

(…)We hold that petitioners may invoke the fundamental procedural protections of habeas corpus. The laws and Constitution are designed to survive, and remain in force, in extraordinary times. Liberty and security can be reconciled; and in our system they are reconciled within the framework of the law. The Framers decided that habeas corpus, a right of first importance, must be a part of that framework, a part of that law.

The determination by the Court of Appeals that the Suspension Clause and its protections are inapplicable to petitioners was in error. The judgment of the Court of Appeals is reversed. The cases are remanded to the Court of Appeals with instructions that it remand the cases to the District Court for proceedings consistent with this opinion.

It is so ordered.

Supreme Court Of The United States, 553 U. S. (2008), Boumediene v. Bush, 12 juin 2008. (PDF)

Commentaires

1. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:12 par Onurb

Voir aussi:
fr.news.yahoo.com/ap/2008...

2. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:20 par didier

J'étais en train de le lire la décision et ça fait vraiment plaisir. Mais 5-4 et toujours les mêmes. Une nomination républicaine de plus à la Cour et on aura un revirement.

3. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:25 par tokvil

5-4, je n'en suis meme pas sur, je pense que c'est une plurality. i.e. une majorité est d'accord pour reverse, mais pas pour les memes raison.


j'approfondi plus tard.

4. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:25 par N. Holzschuch

L'équilibre des pouvoirs, ça donne de belles surprises comme ça, quand le judiciaire vient taper sur les doigts de l'exécutif ; j'aime beaucoup (et en plus, c'est bien écrit, ce qui ne gâte rien).

5. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:26 par Atreyuh

"The laws and Constitution are designed to survive, and remain in force, in extraordinary times."

C'est tellement beau...
Kudos to the Supreme Court!

Mais comme le souligne didier, c'est du serré...

6. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:28 par Triskael

Bien !

Maintenant, prochaine étape : qu'ils soient effectivement jugés non pas par le tribunal militaire qui est organisé à Guantanamo, mais par un tribunal fédéral sur le sol des USA.

7. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:29 par Pipo

Trop bien, on a traité cela en DPI.

8. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:30 par FB

The game is over comme dirait l'autre

9. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:31 par Pipo

@Me Eolas: pas beaucoup de boulot aujourd'hui? Vous vous sentez en vacances judiciaires? :)

10. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:33 par didier

@Tokvil : c'est bien 5-4. Il y a une brève opinion de Souter signée par Ginsburg et Breyer, mais les trois signent aussi l'opinion de la cour par Kennedy. Le texte de Souter ne présente pas une alternative à Kennedy.

11. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:33 par Humstel

Moi mon passage prefere c'est: 'If, as some fear, terrorism continues to pose dangerous threats to us for years to come, the Court might not have this luxury.'

Avec 'as some fear' et 'the Court might not have this luxury' en gras.

12. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:34 par N. Holzschuch

@tokvil: je cite le texte :
"KENNEDY, J., delivered the opinion of the Court, in which STEVENS,
SOUTER, GINSBURG, and BREYER, JJ., joined. SOUTER, J., filed a concur-
ring opinion, in which GINSBURG and BREYER, JJ., joined. ROBERTS,
C. J., filed a dissenting opinion, in which SCALIA, THOMAS, and ALITO,
JJ., joined. SCALIA, J., filed a dissenting opinion, in which ROBERTS,
C. J., and THOMAS and ALITO, JJ., joined."

(mais ne me demandez pas ce que ça veut dire... IANAL)

@didier : n'oubliez pas qu'un juge peut évoluer au court du temps. L'exemple le plus frappant est la (démissionnaire en 2005) Sandra Day O'Connor, qui est devenue opposante à la peine de mort, après en avoir été une partisane.

13. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:35 par Yves D

Pan sur le bec à GW Bush donc ...

Mais ce qui m'a frappé c'est la phrase :
"Because our Nation’s past military conflicts have been of limited duration, it has been possible to leave the outer boundaries of war powers undefined."

La 2e Guerre Mondiale et le Vietnam ont duré quand même bien plus qu'une année ... Ca fait donc bizarre de lire ça maintenant, comme une "excuse" pour ne pas l'avoir fait plus tôt (bon pour le Vietnam, il n'y avait pas besoin de Guantanamo, le Napalm faisait l'affaire ...)

Et puis, pour moi qui ne connais pas le vocabulaire US du droit, le mot "petitioner" ça se traduit comment ?

14. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:35 par Humstel

Et l'ambiguite (tiree par les cheveux) de 'It is so ordered.' est la cerise sur Framboisier.

15. Le jeudi 12 juin 2008 à 18:52 par didier

@N. Holzchuch

"N'oubliez pas qu'un juge peut évoluer" : je n'oublie pas, encore que O'Connor opposée à la peine de mort, c'est peut-être trop dire. Si les juges nommés par les républicains votaient en bloc, ce serait 7-2. Peut-être qu'Alito ou Roberts évolueront, ils ont le temps. D'autant que dans dix ou vingt ans, les questions politiques devant la Cour ne seront plus celles qui ont fait qu'ils ont été choisis. Mais à court terme (Stevens a 88 ans) une nomination républicaine, sauf accident à la Souter, devrait déplacer vraiment l'équilibre de la Cour.

16. Le jeudi 12 juin 2008 à 19:16 par Historique

@13
Le petitioner, c'est le demandeur, je pense.

17. Le jeudi 12 juin 2008 à 19:23 par Yves

Et ceci le jour où le royaume-uni, si j'ai bien compris, a donné le droit à la police de détenir sans présenter à un juge pendant 42 jours en cas de terrorisme (notion très vague). Donc Habeas Corpus, mais seulement au bout de 42 jours. J'ose espérer que le 42 n'est pas un hommage à Douglas Adams

18. Le jeudi 12 juin 2008 à 19:24 par N. Holzschuch

@Triskael: c'est aussi dans le texte de la décision. Les tribunaux spéciaux, tel qu'actuellement organisés à Guantanamo, ne permettent pas aux accusés de préparer efficacement leur défense, et donc ne réponds pas aux critères de l'Habeas corpus. L'administration a toute liberté pour préparer un tribunal comme elle le souhaite (séparation des pouvoirs, encore) à condition que l'accusé puisse se défendre selon les règles habituelles (accès au dossier et assistance, par exemple). Ils ne sont pas obligés de les juger aux États-Unis mais ils sont obligés de les juger dans les règles (ce qui est le plus important).

19. Le jeudi 12 juin 2008 à 19:48 par Mathaf Hacker

Dans le même temps, la G.B. vient de voter la garde à vue de 42 jours pour les terroristes. Adieu, magna carta.

20. Le jeudi 12 juin 2008 à 19:51 par FX

"The Nation will live to regret what the Court has done today. I dissent." (Scalia, J., dissenting)

What a nice chap!

21. Le jeudi 12 juin 2008 à 19:53 par Sylvain

"Liberty and security can be reconciled;


and in our system they are reconciled within the framework of the law. "


C'est le passage que je trouve le plus fabuleux.

22. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:00 par Matthieu

@Yves D (13):
Oui et non. Ici la Cours Supreme evoque la possibilite d'une guerre incessante, s'etalant sur plusieurs decenies, contre le terrorisme, sans location particuliere. Un peut comme la guerre froide mais cette fois si avec des champs de batailles, pas forcement dans les meme pays a chaque fois, certes. Elle evoque la crainte que les dispositions militaires autrefois limitees dans le temps (quelques annees) deviennent relativement permanentes (quelque decennies) auquel cas l'excuse "d'exception" ne tiendrait pas.

23. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:18 par peripapetikos

oh 42 jours, 42 jours! Avec L'Anti-Terrorism Crime and Security Act 2001, on pouvait garder en geole un terroriste désigné comme tel par le seul Ministre de l'intérieur, pour une durée illimité et sans qu'il ne connaisse les charges retenues contre lui (et pourvu qu'il ne soit pas un sujet de Sa Majesté)...Ah c'était le bon temps.

Cependant dans une décision, elle aussi historique, les law lords ont dis que c'était très bien tout ça. C'est l'une des plus belles décisions que je n'ai jamais lu. La sagesse du juge y resplendi. Comme ici.

Bon cependant, ces histoires de 42jours ça crée des crises:
news.bbc.co.uk/2/hi/uk_ne...

24. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:24 par Fatiha

Tenez ça me rappelle l'histoire d'un pilote de l'armée de l'air algérienne qui devait participer à une formation en Amérique du Nord, interpellé malgré le fait qu'il participait à un programme militaire officiel, il a été emprisonné dans une sorte de "cage", sans pouvoir même se tenir debout, comme un animal, privé de sommeil, soumis à la torture, à la fin il n'attendait plus que la mort. Un arabe, sûrement musulman, et qui sait piloter un avion (et pour cause c'est son job!) pardi, c'est suspect! Une commission avait décrété son absolue innocence mais il restait emprisonné, c'était il y a quelques années, je ne sais pas ce qu'il est devenu. Y serait peut-être temps en effet que la Cours suprême s'y intéresse.

ps: ça n'est pas tout à fait lié, mais je lis qu'Obama a créé un site où il réfute les "rumeurs" les plus insultantes à son égard: qu'il aurait qualifié d'un terme raciste les Blancs ou encore qu'il serait...musulman. Et quand bien même il l'eût été, est-il besoin qu'il jure ses grands Dieux ne pas l'être, dans le même élan qu'il réfute des accusations infamantes telles que des propos racistes etc. J'imagine que si un candidat d'un pays musulman devait se défendre de n'avoir jamais été juif ou chrétien, c'eût été dénoncé comme scandaleux, à juste titre...

25. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:42 par Javi

Excellent! Voilà qui serait de bon ton de rappeler dans tous les pays qui doivent lutter contre le terrorisme.

26. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:52 par littlehorn

Voilà une décision étonnante et bienvenue. Je me demande comment ça va changer les choses, ou même si les choses vont changer. Je rappelle quand même que Guantanamo n'est qu'une seule prison, et pas la pire. Sa fermeture est déjà envisagée depuis pas mal de temps, y compris par des types de l'administration Bush si je me souviens bien.

27. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:58 par littlehorn

Par exemple, est-ce que cette décision va avoir un effet sur les black sites, ces prisons secrètes qui ne sont pas sur le territoire américain ? Et même si c'était le cas, il reste toujours les alliés peu regardant sur les droits de l'Homme, comme l'Egypte.

28. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:58 par tokvil

at 12.
"KENNEDY, J., delivered the opinion of the Court, in which STEVENS,
SOUTER, GINSBURG, and BREYER, JJ. Joined.

on a 5 juges qui sont d'accord pour reverse (i.e. cassent l'arret d'appel qui validait la juridiction des comissions miliaires"

joined. SOUTER, J., filed a concur-
ring opinion, in which GINSBURG and BREYER, JJ., joined. ROBERTS,$

la c'est la concurring opinion, on est d'accord pour le resultat, mais pas pour les memes raison. Pour le demandeur au pourvoi (petitioner) ca ne change rien, mais en terme de précédent ca change tout. Par exemple, si Souter écrit que c'est pour des raisons purement procédurales que le jugement du fond est cassé, alors le gouverenemnet n'a cas respecter la procédure pour obtenir le même resultat au fond.

Des fois, une concurring opinion est juste un point supplémentaire ajouté. des fois, c'est un véritable pamplet contre la majority opinion.
Dans le cas de Boumedienne, je confirme que c'est bien une Majority opinion et non une plurality. Souter dit dans les premieres lignes qu'il est en accord complet avec ce qui est dit dans la Majority opinion


C. J., filed a dissenting opinion, in which SCALIA, THOMAS, and ALITO,
JJ., joined. SCALIA, J., filed a dissenting opinion, in which ROBERTS,
C. J., and THOMAS and ALITO, JJ., joined."

C'est eux qui ne sont pas d'accord. Les 4 juges les plius conservateurs.



29. Le jeudi 12 juin 2008 à 20:59 par Saint-Just

@19 Mathaf Hacker

le raccourci est saisissant, et me semble être précisément le type de titre sensationnel que ce blog s'applique a restituer à ses justes proportions.
Outre qu'il s'agit d'une bataille plus politique que judiciaire, le processus est loin d'être terminé et l'issue d'être certaine

30. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:07 par Mathaf Hacker

Les pourvois ont bien lieu sur le sol américain, les deux candidats à la présidence se disent favorables à la fermeture du centre de détention de Guantanamo:
www.timesonline.co.uk/tol...
Coté GB, Gordon Brown a passé sa loi d'extrême justesse après des mois de polémique. Les sujets de sa Majesté sont loin d'être tous anglicans, depuis un certain temps.
Ces deux décisions au sens contraire, quasi simultanées, font un effet troublant.

31. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:08 par littlehorn

"L'administration a toute liberté pour préparer un tribunal comme elle le souhaite (séparation des pouvoirs, encore) à condition que l'accusé puisse se défendre selon les règles habituelles (accès au dossier et assistance, par exemple). Ils ne sont pas obligés de les juger aux États-Unis mais ils sont obligés de les juger dans les règles (ce qui est le plus important)."

Question: et s'il n'y a aucun jugement ? Est-ce que la décision s'attaque aux termes "unlawful combatants" qui sont ce qui a permis les détentions de plusieurs années ? Si ce n'est pas le cas, alors cette décision c'est du pipi de chat.

32. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:14 par Mathaf Hacker

@28 Saint-Just
Je ne peux pas m'empêcher de remarquer l'asymétrie entre le retour au droit fondamental de la magna carta d'un côté de l'Atlantlque, et les brèches qui sont ouvertes de l'autre. Ce pratiquement le même jour.

33. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:26 par N. Holzschuch

@littlehorn (31): Le jugement porte précisément sur les "unlawful combatants", et l'Habeas corpus est la possibilité pour tout un chacun de remettre en question sa détention *avant le procès*, en attendant qu'il y ait procès, dans le cadre d'un processus contradictoire (une fois qu'il y a eu procès, la détention est moins discutable, en général).

C'est là que je n'ai pas été clair (il faut dire qu'il y a plusieurs tribunaux à la suite). Le sens de la décision d'aujourd'hui, c'est que les détenus de Guantanamo peuvent remettre en question leur détention-indéfinie-sans-jugement, devant un "quelquechose" qui décidera si effectivement ils sont trop dangereux pour être laissés en liberté, ou si ils peuvent être relâchés... Décision qui n'a pas forcément d'effets sur leur jugement quand au fond, sur les faits qui leur sont reprochés. Mais décision qui doit être prise lors d'un processus contradictoire, avec respect des droits de la défense (communication du dossier, accusation pour des faits précis, assistance d'un avocat...)

Bon, une fois de plus, IANAL, et j'ai probablement perdu une occasion de me taire plutot que de dire des bêtises...

34. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:30 par Vivian

Est-ce qu'on peut en profiter pour lancer un troll sur l'opportunité de fusionner les ordres judiciaires et administratifs en France, et d'accorder des pouvoirs de juge constitutionnel p.ex. à la Cour de Cassation ?

(chronométrons Trol Detector…)

35. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:34 par Saint-Just

@32 Mathaf Hacker
Le parallèle est indiscutablement légitime.
Mais l'impact de la décision de la C.S. reste à apprécier, et les 42 jours sont loins d'être acquis.
Gordon Brown peut néanmoins se réjouir de cette "victoire humiliante" (The Times) puisqu'elle servira peut-être de prétexte à un début de Combat des Chefs chez les Tories...

36. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:47 par El Re

Concernant la composition de la court et le vote serré (Wikipedia):
Seven of the current justices of the court were appointed by Republican presidents, while two were appointed by a Democratic president. It is popularly accepted that Chief Justice Roberts and Justices Scalia, Thomas, and Alito compose the Court's conservative wing. Justices Stevens, Souter, Ginsburg and Breyer are generally thought of as the Court's liberal wing.[15] Justice Kennedy, generally thought of as a conservative leaning moderate, is considered most likely to be the swing vote that determines the outcome of certain close cases.[16]

(Texte en GFDL).

37. Le jeudi 12 juin 2008 à 21:47 par Mathaf Hacker

@35 Saint-Just
En lisant le PDF des attendus de la Cour Suprême, on voit dans le détail que les décisions des cours militaires extra-territoriales sont par nature nulles et non-avenues, puisque ces tribunaux ne sont pas compétents. C'est un retour au droit.

38. Le jeudi 12 juin 2008 à 22:15 par michael conan

Bonjour Je trouve ton blog génial
j'aimerait vraiment avoir ton talent bravo ton blog déchir grave pourrait tu me donné des petit conseil pour savoir un peut déssiné?
en espérant avoir une réponse de ta par
je te dit a bientot j'espere?


Voici Mon EMAIL Msn
michael.conan@hotmail.fr

39. Le jeudi 12 juin 2008 à 22:28 par Therion

"It's a good news".

Ca se dit ça ? On est obligé de mettre un s à "new"? (j'ai l'intuition anglophone que oui, mais je suis pas très fiable sur le sujet.)

40. Le jeudi 12 juin 2008 à 22:39 par XS

"The determination by the Court of Appeals [..] was in error. The judgment of the Court of Appeals is reversed."

Il y a des fois où l'on apprécie l'autorité de la justice.

C'est aussi le pragmatisme anglo-saxon.

Peut-être pourrait-on s'en inspirer pour rendre le style des décisions de la Cour de cassation compréhensible par un français moyen? (sans avoir besoin d'un DEA de programmation logique, par exemple?)

Sur la décision 5-4, cela veut dire que les 4 qui sont en minorité acceptent que les 5 majoritaires rédigent comme ils veulent, en sermonnant la cour d'appel? (cf: "Our basic charter cannot be contracted away like this.", etc)



41. Le jeudi 12 juin 2008 à 22:44 par El re

@37 il semble pas. Le texte se fonde sur le fait que l'habea scorpus n'est pas respectée par la commission militaire pour renverser le jugement. Mais si la juridiction militaire respectait ce droit, les plaignants n'auraient pas obtenus gain de cause.

42. Le jeudi 12 juin 2008 à 22:49 par Esurnir

@XS: Citation:
"Petitioners argue to no avail that
§7(b) does not apply to a §2241(e)(1) habeas action, but only to “any
other action” under §2241(e)(2), because it largely repeats that section’s
language. The phrase “other action” in §2241(e)(2) cannot be
understood without referring back to §2241(e)(1), which explicitly
mentions the “writ of habeas corpus.”"

Il reste de la place pour le DEA.

43. Le jeudi 12 juin 2008 à 23:40 par Hubert Montjoie de Saint-Denis

Dans le même thème, la démission du shadow house secretary pour protester sur l'extension du délai de garde à vue :
news.bbc.co.uk/2/hi/uk_ne...

44. Le vendredi 13 juin 2008 à 00:56 par Triskael

@N. Holzschuch

"et j'ai probablement perdu une occasion de me taire plutot que de dire des bêtises..."
Non pas, au contraire. J'avais pas très bien compris la référence à l'Habeas Corpus. Maintenant c'est clair.

"Le sens de la décision d'aujourd'hui, c'est que les détenus de Guantanamo peuvent remettre en question leur détention-indéfinie-sans-jugement, devant un "quelquechose" qui décidera si effectivement ils sont trop dangereux pour être laissés en liberté, ou si ils peuvent être relâchés..."
Si je me souviens bien, l'Habeas Corpus ne fait que dire si la détention est proportionnée ou non à la faute imputée : si la détention est injuste, le prisonnier a le droit de demander à l'instance judiciaire supérieure à celle qui a ordonné son emprisonnement de le relâcher. Je me trompe ?...

45. Le vendredi 13 juin 2008 à 01:00 par Triskael

@eolas

N'existe-t-il pas un prix qui soit "décernable" aux personnes permettant une grande avancée des libertés individuelles et de la Justice ? (Autre que le prix Nobel de la paix qui je crois a déjà été décerné dans un cas comme celui-là.)
Sinon, il faudrait constituer un comité, équivalent au Jury Busiris, qui attribue un tel prix. ^^

46. Le vendredi 13 juin 2008 à 07:32 par Le_Pompiste

Voila une décision essentielle, mais le PATRIOT act reste hélas solide (voir De l'exception à la règle: USA PATRIOT Act Robert Harvey & Hélène Volat, Paris: Lignes (Essais), 2006, 215 p.)
(auteurs qui devraient avoir la faveur du Maître des Lieux, c'étaient des ouiistes forcenés ;-))
Quand aux promesses des candidats en campagne (30) ...Je veux bien faire crédit à Obama ...et encore... www.bakchich.info/article...

47. Le vendredi 13 juin 2008 à 08:24 par bayonne

@38 tiens l e blog se skyblogckise ! :)

48. Le vendredi 13 juin 2008 à 08:49 par Rossel

@34 Vivian "Est-ce qu'on peut en profiter pour lancer un troll sur l'opportunité de fusionner les ordres judiciaires et administratifs en France, et d'accorder des pouvoirs de juge constitutionnel p.ex. à la Cour de Cassation ?"
Par temps de crise, le Conseil d'Etat ( Rubin de Servens 1962) se montre moins respectueux du pouvoir et davantage respectueux des libertés individuelles que la Cour de Cassation(Fohran1961)...
Alors fusionner les ordres de juridiction serait particulièrement mal venu..

49. Le vendredi 13 juin 2008 à 09:44 par Neko

Quand le pouvoir judiciaire se souvient de sa mission première et qu'il s'en donne les moyens, nous avons des décisions de cette trempe, dont je pense qu'elles sont à mettre au même niveau que Roe v. Wade, Brown v. Board of Education ou Marbury v. Madison. Un très grand cru. D'ailleurs, dans cette affaire, j'ai toujours été très étonné de constater que de nombreux conseils des prévenus, des militaires du fait de la nature du tribunal, ont toujours été parmi les plus ardents défenseurs des principes de l'habeas corpus et ont rejeté en masse le statut d'exception de leurs clients. Une très belle illustration de ce que doit être le métier d'avocat.

En revanche, je ne peux m'empêcher d'insérer ici un peu de mauvais esprit : cette décision intervient bien tard et, comme par hasard, au plus bas de la popularité de W, un "lame duck" comme on en a rarement vu ...

50. Le vendredi 13 juin 2008 à 09:51 par Francfort1

@46 (Bayonne)
Je me faisais la même réflexion... ;-)

SInon,

GOD BLESS AMERICA!!!!

C'est la preuve qu'un système judiciaire sain et indépendant est bien l'épine dorsale de tout système démocratique!

51. Le vendredi 13 juin 2008 à 09:57 par Moi

@38: Merci. Ça fait du bien de rire le vendredi matin.

52. Le vendredi 13 juin 2008 à 10:15 par GroM

Et pendant ce temps-là, le Conseil d'Etat se demande s'il vaut mieux appliquer la théorie de la loi écran, celles de circonstances exceptionnelles ou celles des actes de gouvernement ...

53. Le vendredi 13 juin 2008 à 10:23 par Pax Romana

Allez, je me lance, pour les non-anglophones :

Notre charte fondamentale ne peut être écartée de cette façon. La Constitution donne au Congrès et au Président le pouvoir d'acquérir des territoires, d'en disposer et de les gouverner, non pas le pouvoir de décider quand et où ses termes s'appliquent. Même lorsque les États-Unis agissent en dehors de leurs frontières, leurs pouvoirs ne sont pas « absolus et illimités » mais sont sujets à « des restrictions telles que celles exprimées dans la Constitution ».

Du fait que les conflits armés passés de notre Nation ont été limités dans le temps, il a été possible de laisser indéfinies les limites des pouvoirs de guerre. Il se pourrait que la Cour doive renoncer à ce si, comme d'aucuns le craignent, le terrorisme continue de présenter pour nous une dangereuse menace dans les années à venir. Cependant, on peut éviter d'en arriver à une telle extrémité. Les branches politiques, en cohérence avec leurs obligations indépendantes d'interprétation et de maintien de la Constitution, peuvent s'engager dans un vrai débat sur la meilleure façon de préserver les valeurs constitutionnelles tout en protégeant la Nation du terrorisme.

Nous soutenons que les demandeurs peuvent invoquer les protections procédurales fondammentale de l'habeas corpus. Les lois et la Constitution sont conçues pour survivre, et rester en application, dans des circonstances extraordinaires. La liberté et la sécurité peuvent être réconciliées, et dans notre système elle le sont dans le cadre de la loi. Ceux qui ont conçu ce cadre ont décidé que l'habeas corpus, un droit de première importance, devait en faire partie.

La Cour d'Appel, en déterminant que la Clause de Suspension et ses protections étaient inapplicables aux demandeurs, était dans l'erreur. L'arrêt de la Cour d'appel est renversé. Les causes sont renvoyées à la Cour d'appel, à laquelle il est fait instruction de les renvoyer à la Cour de district pour qu'ils soient traités conformément à la présente opinion.

Il est ainsi ordonné.

54. Le vendredi 13 juin 2008 à 10:23 par Yves D

Mince, mon Marque-Page a bogué ... je tombe en fait sur un blog de SkyRock (voir com #38)

Houla, à lire Francfort1, Moi (#50), Bayonne (#46), il s'agirait même d'un virus qui a contaminé pas mal de navigateurs internet ;-)

@ Historique (#16)
Vous pensez ou vous êtes sûr ? J'avais compris moi aussi qu'il devait sans doute s'agir du demandeur, mais, comme Eolas le souligne souvent, le vocabulaire et la précision des termes ayant son importance dans le juridique, je voulais avoir la traduction exacte de "petitioner" ...

55. Le vendredi 13 juin 2008 à 10:28 par Yves D

@ Eolas

Je sais que vous avez déjà écrit à ce sujet, mais un petit rappel (ou un lien direct) sur la spécificité de l'Habeas Corpus ne me ferait pas de mal (et je ne pense pas être le seul, le droit anglo-saxon m'étant encore moins familier que le français, malgré le nombre des série TV qui s'y réfèrent).

56. Le vendredi 13 juin 2008 à 10:43 par mad

L'habeas corpus, sauf erreur de ma part, est la consécration du principe selon lequel nul ne peut être détenu sans jugement, ou au dela de la durée de sa peine.
Des exceptions sont bien sur possible pour les gens en attente de jugement, mais elles doivent être limitées et encadrées.

@14 : En 2000, la loi qui prévoyait 90 jours de garde à vue pour les personnes soupçonnées de terrorisme avait échoué. Selon certains de mes professeurs de l'époque, une disposition moins "médiatique" mais tout aussi attentatoire aux libertés aurait probablement certainement été adopté.
90/2 = 45, j'espère que la suite des évènements ne leurs donnerons pas raison.

57. Le vendredi 13 juin 2008 à 10:51 par Djoulay

President Bush, appearing with Prime Minister Silvio Berlusconi of Italy at a news conference in Rome, said he was unhappy with the decision. “We’ll abide by the court’s decision — that doesn’t mean I have to agree with it,” the president said, adding that “it was a deeply divided court, and I strongly agree with those who dissented.”

J'adore la séparation des pouvoirs :)

58. Le vendredi 13 juin 2008 à 11:12 par yellowrose

Le texte wiki sur Habeas Corpus l'explique bien aux non juristes comme moi, cf. fr.wikipedia.org/wiki/Hab...

<citation>
On traduit souvent le latin habeas corpus par « que tu aies [ton] corps », qu'on interprète comme l'énoncé d'un droit fondamental à disposer de son corps, compris comme la protection contre les arrestations arbitraires. Cette traduction est erronée. La formule débute l'ordonnance qui s'adresse au geôlier et non au prisonnier. Il s'agit d'un ordre de produire le prisonnier devant la Cour : « Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné ».
<fin citation>

59. Le vendredi 13 juin 2008 à 11:25 par Simplicissimus

C'est vrai que ça fait plaisir.

Mais, ça fait peur aussi. Comme le dit le titre de l'édito du New York Times :
Justice : 5 - Brutality :4

Un score si serré sur un tel enjeu ! Attention aux prochaines nominations.

Et même si ce n'est pas pareil ici, on voit bien tout l'intérêt de laisser le Sénat avec un mode de scrutin parfaitement déséquilibré politiquement.

60. Le vendredi 13 juin 2008 à 11:53 par Neko

Sur un sujet que vous reconnaîtrez tous et qui n'a rien à voir, des éclairages intéressants :

warner.blogs.nytimes.com/...

Et surtout, pour vous faire vraiment peur : www.nytimes.com/2008/05/1...

61. Le vendredi 13 juin 2008 à 12:10 par j

La victoire de GB (gordon brown) en GB serait que transitoire, au moins je l'éspère. Quoique pas élu, the Lords ont tendance a renvoyer de la mauvaise législation, ils n'ont pas le droit de la supprimer entièrement mais sans leur accord un projet de loi n'est pas applicable. Le texte disputé devient un ballon de tennis, assez amusant parfois.

J'ai honte de nos MPs - supprimer des droits qu'on a gagné il y a 8 siècles à cause d'un petit con barbu, montre bcp trop de respet à ce dernier. Mais il y existe toujours un prétexte pour les gouvernements de tenter de nous controller de plus en plus.

62. Le vendredi 13 juin 2008 à 12:40 par Bashô

Et que pensez-vous du dissenting opinion de chief justice Roberts? (je ne parle pas de celui de Associate Justice Scalia qui s'est surpassé dès les premières lignes)

63. Le vendredi 13 juin 2008 à 13:14 par X.

Tout le monde se réjouit de cette décision (moi le premier) mais je tiens tout de même à préciser que la "Constitution suit le drapeau": elle s'applique partout où le pouvoir est exercé par les USA (précédent de la Cour Suprême de 1890 de mémoire)... L'administration actuelle invoquait que ce précédent n'était plus applicable.

De plus pour les régimes exorbitants au profit des "méchants" je vous renvoie aux décisions de la Cour Suprême sur la détention administrative et préventive des personnes ayant des liens avec le Japon durant la seconde guerre mondiale; ce n'est pas vraiment glorieux !

64. Le vendredi 13 juin 2008 à 13:24 par wam

www.lemonde.fr/elections-...

Guantanamo : Bush et le Congrès désavoués par la Cour suprême
LE MONDE | 13.06.08 | 10h03 • Mis à jour le 13.06.08 | 10h03
Washington, correspondante

ans une affirmation retentissante du rôle des juges dans le système institutionnel américain, la Cour suprême a remis en cause, jeudi 12 juin, le fondement des décisions du président George Bush et du Congrès sur la conduite de la "guerre antiterroriste". "Les lois et la Constitution sont conçues pour survivre et rester en vigueur même en des circonstances extraordinaires", a rappelé la Cour.

Saisie pour la troisième fois depuis 2004 de la question de la légalité des détentions à Guantanamo, la Cour a décidé que les prisonniers ne pouvaient pas être privés de leur droit à contester leur captivité devant un juge civil. Sous la pression de l'administration, le Congrès avait passé deux lois en 2005 et 2006 privant les détenus de recours en habeas corpus, un droit qui existe en Angleterre depuis 1215.

La décision a divisé la Cour. Dans l'opinion rédigée au nom de la majorité, le juge Anthony Kennedy a récusé l'idée que la protection de la Constitution américaine ne s'applique pas sur la base navale de Guantanamo, louée depuis 1903 à Cuba, les Etats-Unis n'en ayant pas la souveraineté. "La Charte fondamentale de la nation ne peut pas être ainsi sous-traitée", écrit-il.

La Cour a aussi déterminé que la procédure de révision du statut des détenus par la justice militaire, prévue dans la loi sur le traitement des détenus de 2005 et la loi sur les commissions militaires de 2006, ne fournissait en aucun cas un substitut "adéquat" à l'habeas corpus. Le risque d'erreur est trop grand, a souligné le juge Kennedy. "Et sachant que les conséquences peuvent être la détention pour la durée des hostilités, lesquelles pourraient durer une génération ou plus, ce risque est trop significatif pour être ignoré." Les avocats des détenus et les défenseurs des droits de l'homme se sont félicités d'une décision qui "rétablit l'Etat de droit", estime le professeur Jamin Raskin, et pourrait "sonner le glas" de la prison de Guantanamo, selon Kenneth Roth, le directeur de Human Rights Watch. Pour Charles Swift, l'ancien avocat militaire qui a obtenu le premier jugement en faveur de Salim Ahmed Hamdan en 2004, l'administration Bush avait choisi Guantanamo en 2001 dans l'idée que les "garanties constitutionnelles ne s'y appliquent pas". "Or la Cour dit que la Constitution s'applique. Ils ont un gros problème", souligne-t-il.

A Rome, où il poursuit sa tournée européenne, le président Bush a indiqué que son administration allait respecter l'opinion de la Cour mais il s'est déclaré "en plein accord" avec les quatre juges conservateurs qui ont cosigné deux opinions dissidentes. Il n'a pas exclu de proposer une nouvelle législation mais à cinq mois de l'élection de son successeur, et avec un Congrès démocrate, cette possibilité paraît largement hypothétique.

Dans leurs opinions dissidentes, le président de la Cour, John Roberts, et le juge Antonin Scalia s'en prennent violemment à leurs collègues. Pour M. Roberts, la majorité de la Cour a décidé d'invalider "un système soigneusement étudié par les représentants du peuple" sans avancer de procédure de remplacement. Il en déduit que ses collègues cherchent à donner au judiciaire "le contrôle de la politique fédérale sur les ennemis combattants".

A son habitude, le juge Scalia est cinglant. Lui aussi reproche aux magistrats de vouloir se substituer, en temps de guerre, à la volonté populaire. "Quelle compétence a la Cour pour mettre en cause le jugement du Congrès et du président? Aucune. Au bout du compte, le traitement des prisonniers ennemis dans cette guerre va être confié à la branchequi en sait le moins sur les préoccupations de sécurité nationale."

"ARROGANCE JUDICIAIRE"

Le juge Scalia regrette que l'on demande aux militaires "l'impossible tâche de montrer à un tribunal civil qu'il existe des preuves justifiant le confinement de chacun des prisonniers". Dressant la liste des 30 anciens de Guantanamo qui "sont retournés au combat" après leur libération, il affirme que la décision de ses collègues va entraîner "la mort d'un plus grand nombre d'Américains".

Le sénateur Lindsey Graham, l'un des artisans, avec le futur candidat John McCain, de la loi de 2005 cassée par la Cour, s'est insurgé, lui aussi, contre l'ingérence de la justice dans les affaires antiterroristes. "La Cour a donné à des juges civils le droit de prendre des décisions sur le plan militaire, a-t-il réagi. Des juges, dans les districts les plus progressistes du pays, vont avoir la faculté de déterminer qui constitue une menace pour les Etats-Unis." David Rifkin, un ancien conseiller de George Bush père, a dénoncé "l'arrogance judiciaire" : "Ce que les juges ont signifié, c'est : nous aussi, nous avons notre mot à dire ." Sur le plan concret, les conséquences de la décision sont encore difficiles à évaluer; 270 suspects se trouvent à Guantanamo, dont 80 seulement sont en attente de poursuites. Quelque 200 requêtes en habeas corpus, déposées depuis plusieurs années au tribunal du District of Columbia, vont être ranimées. "Le chaos", a prédit un chroniqueur. La décision de la Cour n'exclut pas que le juge fédéral puisse ordonner des remises en liberté.

Corine Lesnes
les précédentes décisions de la Cour suprême

C'est la troisième fois que la Cour suprême conteste le processus mis en place pour juger les détenus de la "guerre antiterroriste".
Juin 2004 (Rasul versus Bush) : la Cour décide que les "ennemis combattants" ont le droit de contester leur détention devant un juge civil.
Plusieurs centaines de détenus déposent des demandes devant le tribunal fédéral à Washington. Au mois d'août, des avocats sont admis à Guantanamo.
Octobre 2005 : le Congrès adopte le Detainee Treatment Act (comportant l'amendement McCain). Il interdit les traitements cruels, inhumains et dégradants, mais prive les détenus du droit de recours à l'habeas corpus.
Juin 2006 : la Cour déclare que cette loi ne peut pas supprimer les recours déjà engagés (Hamdan versus Rumsfeld).
Octobre : le Congrès vote la loi sur les Commissions militaires qui réaffirme que les étrangers, y compris ceux qui résident aux Etats-Unis, n'ont pas droit à l'habeas corpus dès lors qu'ils sont désignés comme "ennemis combattants".
12 juin 2008 : la Cour décide de rétablir l'habeas corpus.


65. Le vendredi 13 juin 2008 à 15:41 par Joel

Il y a eu beaucoup de questions sur l'habeas corpus.

Puisque Maitre Eolas n'aura peut-etre pas le temps de repondre en detail ou
de donner ce lien, rappelons qu'il en a deja expose brievement le principe et l'histoire dans le billet signalant l'attribution du prix Busiris a Alberto Gonzales.

maitre-eolas.fr/2007/01/1...

66. Le vendredi 13 juin 2008 à 15:49 par Joel

@58.

Oui c'est ca. Si j'ai bien compris les explications (d'Eolas d'abord, puis ailleurs)
il s'agit de l'obligation a l'autorite policiere (ou militaire, ou peu importe) qui
arrete une personne de la presenter (au plus vite) en chair et en os devant un juge,
qui decidera lui du maintien en detention (en attendant un proces) ou de la remise en liberte.

Ca peut avoir l'air mineur, mais quiconque a ete arrete au moins une fois sait a quel point c'est essentiel.

Joel


67. Le vendredi 13 juin 2008 à 16:19 par Yves D

Merci à Mad, yellow Rose et Joel pour leurs réponses sur l'Habeas Corpus.

Et bon coug=rage à Eolas pour réussir à continuer à gérer ce blog (victime de son succès).
Je lui avais déjà conseillé de faire appel au futurs ex-avoués ;-)

68. Le vendredi 13 juin 2008 à 17:48 par tschok

"The laws and Constitution are designed to survive, and remain in force, in extraordinary times. Liberty and security can be reconciled; and in our system they are reconciled within the framework of the law."

Qui, déjà, avait dit que celui qui voudrait assurer la sécurité au prix d'une atteinte à la liberté n'aurait ni l'un ni l'autre?

69. Le vendredi 13 juin 2008 à 21:50 par Xor

Quelqu'un sait il si le "553" présent dans la référence de la déscision indique que c'est le 553ièeme arret rendu par la court suprème depuis sa création. Cela me parrait trés peu. Dans le même registre est il usuel de voir figurer "vs Bush"? Il me semblerait plus "normal" que le litige oppose tout le gouvernement US à Boumediene .

70. Le samedi 14 juin 2008 à 09:29 par gallusjacobus

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Droit international - Charte des Nations unies - Décisions du Conseil de sécurité - Obligations en découlant pour les États membres - Primauté sur la Convention européenne des droits de l'homme.
Par un arrêt du 12 décembre 2007, la House of Lords a jugé que le respect du droit à la liberté, tel que garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après la "Convention"), se trouve conditionné par l'obligation pesant sur le Royaume-Uni de mettre en oeuvre les termes d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Tout en admettant que la détention du requérant portait atteinte à l'article 5, la partie défenderesse, le ministre de la défense, a toutefois soutenu que le droit à la liberté doit céder le pas devant l'obligation d'appliquer la Résolution n° 1546 (2004), du 8 juin 2004, du Conseil de sécurité, résolution selon laquelle les forces britanniques ont autorité pour arrêter et détenir le requérant.

Concluant au rejet de l'argument du requérant, Lord Bingham a mis l'accent sur l'importance des objectifs de paix et de sécurité poursuivis par les Nations unies en Irak, ainsi que par les parties contractantes ayant accepté de contribuer à la force multinationale en Irak. Ces États sont, par ailleurs, tenus, en vertu des articles 2 et 25 de la Charte des Nations unies, de mettre en oeuvre les décisions du Conseil de sécurité afin d'atteindre les objectifs des Nations unies.

À cet égard, même s'il est vrai que la Résolution n° 1546 (2004) ne crée aucune obligation explicite de détention, le Royaume-Uni est néanmoins tenu de mettre effectivement en oeuvre ses termes, ce qui inclut l'internement si celui-ci est nécessaire pour des raisons impératives de sécurité. Toutefois, en exerçant ce pouvoir d'internement, le Royaume-Uni doit veiller à ce que l'atteinte portée aux droits des détenus en vertu de l'article 5 de la Convention ne soit pas excessive eu égard aux buts poursuivis.

House of Lords, arrêt du 12 décembre 2007, X... c/ Secretary of State for Defence.

Extrait du bulletin d'information de la Cour de Cassation du 15/6/2008

71. Le samedi 14 juin 2008 à 11:39 par PEB

Cette décision de la Cour Suprême est très intéressante dans sa fome rédactionnelle. On dirait parfois un article scientifique avec moult références.
Une perspective historique à couper le souffle nous est donné à lire: ça commence dès la Magna Carta de 1215!

Ce n'est pas chez nous que les décisions des cours d'appels ou de cassation atteindraient ne telle précision documentaire. De plus, nous nous arrêtons bizarrement à 1789. Pourquoi ne pas évoquer en passant les capitulaires de saint Charlemagne et le code de Justinien, textes applicables dans les Gaules?

C'est vrai que la procédure inquisitoire permet de garder les gens au secret sans avoir à trop torturer la loi...

72. Le samedi 14 juin 2008 à 13:39 par PEB

@PEB: il existe des arrêts du conseil d'Etat qui font référence à l'ordonnance de Colbert sur la marine de 1681 (Ce 1973 Kreitmann) ou bien à l'ordonnance de Villers-Cotterêt (CE 1985 Quilleveres). C'est tout de même pas mal.

73. Le samedi 14 juin 2008 à 13:41 par GroM

Oups ... erreur de remplissage de formulaire. C'est bien moi qui ai déposé le commentaire précédent.

74. Le dimanche 15 juin 2008 à 00:41 par PEB

J'ai cru avoir un double. Ce serait un cauchemar: déjà, qu'il faut que je me supporte moi-même. :p

75. Le lundi 16 juin 2008 à 20:15 par littlehorn

www.chris-floyd.com/conte...

Comme je le craignais on s'est peut-être un peu trop vite réjoui:
"The Supreme Court decision deals exclusively with the captives being held at the American military base on Guantanamo Bay."
Contrairement à ce que disait N. Holzschuch donc, les prisons secrètes en dehors des Etats-Unis ne seront pas concernées. Il s'agit uniquement de Guantanamo.

www.antiwar.com/orig/wort...

Encore pire, les jugements dans le civil devront être mis en veille, JUSQU'A ce que les tribunaux spéciaux de Bush aient rendu leur verdict.

76. Le jeudi 19 juin 2008 à 07:05 par valery

L'habeas corpus a force de loi aux Etats-Unis ? Le Bill of right ne suffit-il pas à fonder une telle décision ? Pourquoi se référer à un texte anglais ?

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