Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Brèves pour les publicistes

Amis juristes qui taquinez le droit public, quelques nouvelles pour vous.

Adieu, monsieur le commissaire du gouvernement.

Désormais, le magistrat administratif chargé de présenter devant les juridictions administratives une proposition de solution au litige, proposition étayée en droit mais présentée en son seul nom et en toute indépendance, s'appellera le rapporteur public. Il s'agit d'une spécificité de la justice administrative française, et d'une garantie fondamentale pour les justiciables, surtout ceux qui ne sont pas assistés d'un avocat (auquel il ne se substitue pas, mais il peut inviter le tribunal à soulever d'office des moyens d'ordre public et ordonner et clarifier des arguments un peu épars et peu juridiques). C'est pour cela que le gouvernement envisage de le retirer du contentieux des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF ; il est d'ores et déjà absent des procédures expresses contre les APRF[1] et les RATATA. Oui, le gouvernement —Loi Hortefeux du 20 novembre 2007— a inventé un truc qui s'appelle le RATATA[2], qui relève de la compétence de la PAF[3] et du BAF[4] : qui a dit qu'il manquait d'humour ?).

Plus d'infos sur cette métamorphose chez Frédéric Rolin.

Adieu, Code des marchés publics.

Et bonjour, code des marchés publics. Notre infatigable vigie du palais Bourbon nous annonce une prochaine réforme du Code éphémère : je vous rappelle que la mouture actuelle date du 4 août 2006. À vos aspirines.

Notes

[1] Arrêtés préfectoraux de Reconduite à la Frontière

[2] Refus d'Admission sur le Territoire Au Titre de l'Asile

[3] Police Aux Frontières

[4] Bureau de l'Asile aux Frontières

Commentaires

1. Le jeudi 26 juin 2008 à 16:09 par Mussipont

Mon Dieu, il est du 4 août 2006 ? Comme le temps passe vite...

Chouette, je vais pouvoir encore me faire payer une formation à Paris! :)

2. Le jeudi 26 juin 2008 à 16:24 par Neko

On n'attend même plus que le code soit annulé pour le refondre ? A croire que certains services n'ont rien d'autre à faire et doivent justifier leur existence !

Sur le rapporteur public, je suis très partagé. Un nom très prosaïque et dont je ne suis pas sûr qu'il lèvera toutes les ambiguïtés.

3. Le jeudi 26 juin 2008 à 16:28 par villiv

pour éviter tous les "problèmes" suscités par l'appellation de ce personnage,

on aurait dû l'appeler "l'homme/la femme sans nom"

hé oui, on pouvait s'étonner de son appellation auparavant, mais aujourd'hui, comment va t'on faire pour distinguer le "juge rapporteur" du "rapporteur public" ?

Quant au Code... évidemment qu'il vont nous le chambouler encore une fois : après une annulation partielle de celui-ci peu après sa sortie, la mise à jour des seuils en début d'année, etc etc, c'est qu'il va bientôt avoir 2 ans ... DONC on arrive à l'age du changement pour le Code des marchés publics ;-)

4. Le jeudi 26 juin 2008 à 16:31 par Jules

Merci pour cette veille Maître Eolas (êtes vous réellement généraliste? vous intervenez dans tous les domaines semble-t-il ...)
Pour vous chatouiller un peu, je précise juste que la dernière mouture du code des marchés publics date en réalité du 1er août 2006 (date de la signature du décret) que le 4 août est la date de sa publication au JO mais que son entrée au vigueur a été fixée au 1er septembre 2006 (article 8 du décret). Bien à vous ... Un confrère.

5. Le jeudi 26 juin 2008 à 16:52 par Leopold Stotch

L'Avocat de la République, ou l'Avocat Indépendant, ça aurait été pas mal. Un titre qui lui aurait permis de continuer à rendre des conclusions.

6. Le jeudi 26 juin 2008 à 16:53 par Soudia

Ce qui donne au féminin : Madame la rapporteuse (rapporteure ?) publique vous avez la parole pour vos conclusions (votre rapport public ?). Rien à faire je ne m'y fait pas. Ce doit être mon côté juge administratif conservateur (voire rétrograde). Quand ou CMP, vu l'âge de mes dossiers, j'ai déjà plusieurs codes de retard ...

7. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:03 par Raph

Rapport public ? Yes ! J'ai gagné mon pari.. (oui, on sait s'amuser en fac de droit)

8. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:17 par Lucca

Mouais, mouais, mouais.

Quand on sait que l'instruction du dossier est faite par un juge-rapporteur (appartenant à la formation de jugement) qui, au début de l'audience, présente un bref rapport (résumé des thèses des parties reprennat les diverses étapes de la procédure), je ne suis pas sûr qu'on y gagne en clareté.

Mais bon, ce que j'en dis.

9. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:26 par missgab

Moi qui abregeait beaucoup dans mes cours de droit, quelle perturbation de ne plus pouvoir écrire CG et d'avoir a mettre RP qui voulait déjà dire Rapport... ca va s'embrouiller dans les cours des étudiants de 2ème année que je fut un temps il y à longtemps. Et si mon prof sévit toujours, les abréviations étaient très nécessaires !! sur ce merci Me Eolas pour nous tenir au courant de toutes et toutes et encore toutes ces modification !!!!!

10. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:29 par Chamery

Il est un peu tôt pour dire adieu au code des marchés publics. L'amendement adopté hier par l'Assemblée nationale prévoit surtout une réforme du code de justice administrative, du code de procédure civile et de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Pour réformer le code des marchés publics, le Gouvernement n'aurait pas eu besoin d'une habilitation à légiférer par ordonnance puisque ce code est réglementaire et non législatif.

11. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:43 par villiv


@ Lucca #8

je suis du même avis (voir mon commentaire ci-dessus)

si ça se trouve, d'ailleurs, c'est justement pour nous perdre encore un peu plus (pourtant je suis publiciste) ?!


12. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:45 par Jules

@ Chamery

Les marchés publics, en tout cas ceux des collectivités territoriales, ne sont pas d'essence réglementaire mais législative (il porte atteinte à la liberté des collectivités territoriales matière qui relève de l'article 34 de la constitution). Mais si c'est bien le premier ministre, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, qui nous fait le plaisir de modifier si souvent le code des marchés publics, c'est parce qu'il dispose pour ce faire d'une habilitation législative héritée de la IIIeme république, la loi du 5 octobre 1938 et son décret d'application du 12 novembre 1938. Tout cela est d'ailleurs parfaitement légal, comme nous l'a appris le Conseil d'Etat (CE, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, req. n°238039).

13. Le jeudi 26 juin 2008 à 17:47 par v_atekor

RATATA relève de la compétence de la PAF et du BAF. Au pif : Asterix chez les Vikings?

14. Le jeudi 26 juin 2008 à 18:11 par boratkehul

maître, excusez ma médiocrité latente mais je vois pas la différence s'agissant des CMP (code des marchés publics)...

Bouh... c'est nul le changement de nom... c'est pour faire plaisir à la CEDH ? merci kress alors ?
que j'aimais m'imaginer comme commissaire du gouvernement (quoique), maintenant rapporteur public, ça fait un peu, cafteur de service... désolé elle était facile. d'ailleurs, vous avez remarqué que le CG (moi j'écrivais CdG pour pas faire double emploi avec le conseil général) n'existera plus pour les contentieux des étrangers: c'était pour pas faire double emploi...

15. Le jeudi 26 juin 2008 à 18:20 par justiciable

Bon "rapporteur public" je ne suis pas sur que cela clarifie son rôle pour les profanes , mais la au moins ( dans cette réforme des juridictions administratives ) il y à l'origine une nécessité à mettre en conformité notre droit avec la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE. ( formation de jugement versus rôle de conseil pour l'administration par exemple.

Pour les autres domaines la gesticulation et l'explosion quasi combinatoire législative relévent au mieux de l'incontinence textuelle au pire de l'utilisation démagogique de la loi et du droit.
Aprés notre coupe du monde rugby épouvantable et l'euro de football une loi sur la préparation des équipes nationales me parait requise ;

Sur le site web de l'UMP on s'interroge gravement sur l'opportunité de légiférer sur un âge limite pour le téléphone portable ...

Ne parlons pas des "innovations" pénales c'est trop triste.

Je vois avec une consternation parfois amusée , parfois désabusée des textes de plus en plus nombreux être balayés par une nouvelle "loi" ( les guillemets deviennent de rigueur ) avant même d'avoir été appliqués et donc encore moins évalués.

En matiére juridique comme audiovisuelle ou budgétaire la France se rappoche de l'Italie ....

Nul n'est censé ignorer la loi mais les ignorants eux ne légiférent pas sans tréve ...

RATATA ? même pas RATATATOUILLE ? sacré Brice.

Et tous mes voeux de succés pour votre cap des 10000 billets ca ne devrait pas être trop difficile avec des thémes récurrents comme "la non retroactivité sauf si", "le controleur des prisons introuvable" et autres douceurs ....




16. Le jeudi 26 juin 2008 à 18:36 par Alice

Pour continuer sur les "brèves pour les publicistes", publication hier du rapport 2008 du Conseil d'Etat, n'oubliez pas d'y jeter un œil en cas de concours imminent...
D'autant plus qu'il traite cette année du sujet à la mode s'il en est : "Le contrat, mode d'action publique et de production des normes"

Plus d'infos et une présentation ici :
www.conseil-etat.fr/ce/ra...

17. Le jeudi 26 juin 2008 à 19:13 par Jules

@ Alice

Merci Alice ! Et si vous voulez consulter l'intégralité du rapport, la documentation française le met gracieusement à la disposition du public :

lesrapports.ladocumentati...

18. Le jeudi 26 juin 2008 à 20:06 par SH

Ah, en lisant votre titre je pensais que vous parliez de la rupture caractérisée de l'égalité des candidats hier au concours de l'ENM, avec un joli sujet complètement hors-programme pour les publicistes ("L'administration et le droit de la concurrence", alors que ni le droit communautaire matériel, ni les marchés publics, ni les contrats administratifs, ni les biens de l'administration ne sont au programme des écrits).

Dommage mais merci quand même pour votre billet...

19. Le jeudi 26 juin 2008 à 20:23 par justiciable

@SH les programmes de l'ENM sont connus avant le concours , non ? comment le sujet peut il être hors programme ?

(question interessée)

par ailleurs l'interview du vice-président du conseil d'état dans les échos d'hier était fort intéressante ( même pour un futur infâme privatiste ...)

20. Le jeudi 26 juin 2008 à 20:25 par SH

@justiciable

Oui, le programme est bien délimité ; d'où le fait que tous les publicistes se posent la même question que vous aujourd'hui. En tout cas l'ambiance n'était pas gaie hier dans les centres de concours : pleurs, soupirs, énervement, nervosité et procès-verbaux de constatation à la fin de l'épreuve.

Pour avoir travaillé sérieusement pendant deux ans, on le prend vraiment comme une insulte et du mépris pour les efforts accomplis.

Mais je doute qu'il y ait grand chose à faire... Bref, ce n'est pas le sujet de ce topic, désolé.

21. Le jeudi 26 juin 2008 à 20:49 par rutrapiop

Mon dieu...
Rapporteur Public... La lecture de l'Arrêt Kress va perdre de sa saveur, me voila fort navré.

Et que dire de mon Professeur de Droit Administratif, presqu'à la retraite.
Il va devoir changer son cours sur ce point la. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, vous faîtes la le malheur d'un homme, qui voyant en cette institution un point fixe dans le monde hautement jurisprudentiel, et donc fortement mouvant, qu'est le Droit Administratif.

Ah oui, décidemment, cela sonnera moins bien à nos oreilles. Et comme dirait une de mes chargée de TD : "Si après l'arrêt Kress, vous ne savez toujours pas écrire Commissaire, on ne pourra plus rien pour vous."

22. Le jeudi 26 juin 2008 à 20:59 par Soudia

Réponse d'une (vilaine ?) publiciste : si le sujet est hors programme (c'était le sujet de quelle épreuve au fait ?), vous pourrez toujours, en invoquant ce motif, demander l'annulation du concours quand les résultats seront publiés. De préférence en joignant une requête en référé suspension parce que, vu les délais de jugement ...

En effet, les procédures de notation des différentes épreuves ne sont pas détachables de la décision arrêtant le classement de sortie, l’irrégularité éventuelle de ces procédures de notation pouvant être invoquées par les requérants à l’appui de leurs conclusions contre le classement.

23. Le jeudi 26 juin 2008 à 22:08 par SH

Oui certains y ont pensé, mais quelle utilité sinon une nouvelle loi de validation? Je ne vois pas comment les candidats déçus pourraient voir leur préjudice réparé...

24. Le vendredi 27 juin 2008 à 02:38 par Davinel

M. Hortefeux serait donc un fan de Pokemon. C'est mignon.

25. Le vendredi 27 juin 2008 à 09:17 par Jean

La vie du nouveau (2001) nouveau (2004) nouveau (2006) code des marchés publics est ephémère.

Alors de grâce, ne lui enlevez pas 3 jours de vie...

Le CMP actuellement en vigueur date du 1er et non du 4 Août 2006.


26. Le vendredi 27 juin 2008 à 10:00 par Ano

Ce qu'il y a de merveilleux dans le monde des acheteurs publics, c'est qu'on évite la sclérose intellectuelle due aux automatismes.

L'idée de l'abandon du code pour une application directe des directives européennes est donc abandonnée jusqu'à la prochaine fois?

27. Le vendredi 27 juin 2008 à 10:21 par IceCream

@Chamery
Remarque pertinente si ce n'est (et je n'avance ici qu'une hypothèse) la création d'un code de la "commande publique", remplaçant le CMP, pour intégrer à côté des marchés publics des dispositions éparpillées d'autres contrats eux satisfaisant cette commande publique, comme les Contrats de Partenariats, les marchés privés passés sous l'ordonnance de 2005, mais encore les BEA et AOT et les délégations de services publiques (peut être là aussi un changement dans sa dénomination pour coller à l'appelation communataire la plus proche : la concession de travaux).

Je pense que pour l'instant il est tôt pour mesurer quelle sera l'ampleur de cette réforme. Après tout il pourrait simplement s'agir d'harmonisation sur les termes relatifs au marché, et là je pense notamment à la définition de marché de travaux, de concession de travaux et l'apllication de ces définitions nouvelles au code des marchés publics et aux divers contrats que j'énumère ci-dessus...

28. Le vendredi 27 juin 2008 à 10:26 par Kerri

'tain j'avais parié que la dénomination "commissaire de la loi" serait retenue :(

29. Le vendredi 27 juin 2008 à 11:15 par sda

héhé, un nouveau code des marchés publics ... ca me rappelle une remarque de mon prof de droit administratif de deuxième année :
"Cette fois, ils ont fait fort les énarques" ...

30. Le vendredi 27 juin 2008 à 11:22 par SH

@Kerri 28

"Commissaire à la loi" eût été d'ores et déjà vieux jeu dans la mesure où le juge administratif passe désormais presque plus de temps à écarter la loi au profit de normes supranationales qu'à appliquer la loi...

31. Le vendredi 27 juin 2008 à 11:31 par Bert

Rien à voir mais je vous signale un article du populaire du centre de ce jour : "meilleur apprenti indésirable".
Un jeune comorien en France depuis 10 ans (Mayotte d'abord, en métropole depuis 2006) qui a reçu une injonction de quitter le territoire le 19 mars a reçu la médaille d'or départementale et la médaille d'argent régionale du meilleur apprenti ébéniste le 9 juin dans les salons du rectorat de Limoges. Il contestait l'arrêté du préfet (audience hier). Jugement en délibéré

32. Le vendredi 27 juin 2008 à 13:25 par Albatros

Aujourd'hui les RATATA, demain... les RAGNAGNA...

Qui a dit "Ça va saigner !" ?

33. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:52 par François GILBERT

Il n'y a pas à s'inquiéter pour le code des marchés publics : la disposition concerne l'ordonnance de 2005 relative aux personnes publiques et privées non soumises au dit code, mais relevant de la directive "marchés".

C'est un peu technique, mais l'essentiel est de savoir que vous pouvez conserver votre code fraîchement acquis.

34. Le vendredi 27 juin 2008 à 22:20 par Axonn

à une faute d'orthographe près (un T doublé) Ratata est le nom d'un Pokémon.

pokedex.p-pokemon.com/pkm...

35. Le samedi 28 juin 2008 à 09:44 par Youkoulélé

"Rapporteur public", c'est un rien moche....et pas tellement plus clair pour le clampin moyen qui de toutes façons ne fréquente guère le CE et autres TA....
Par ailleurs je vois que le concours d'entrée à l'ENM continue à agiter.... je comprends enfin qu'il y a un programme (après un échange à la suite d'un autre billet paru le 24). Comme la curiosité est une de mes qualités/défauts, j'ai été regarder les grandes lignes de ce concours, y compris le nombre de places offertes : 105 au total dont 80 pour le fameux premier concours. N'est-ce pas là une clé de lecture ? je veux dire par là, le nombre de places a été sérieusement réduit.... et là aussi, si quelque magistrat, avocat ou autre éclairé a des lumières... il apparaît qu'on réduit le nombre de postes des futurs magistrats alors que beaucoup de magistrats sont, comme ailleurs, des "baby boomer(s)" qui ne vont pas tarder à quitter leurs activités pour prendre une retraite (plus ou moins) méritée. Or, je croyais (trop naïvement) qu'"on" allait augmenter le nombre de magistrats.
Suis-je vraiment bête ou quoi ?

36. Le samedi 28 juin 2008 à 18:15 par La Griffe

toute la fonction publique est touchée par la réduction des effectifs ;
et les magistrats font partie du lot ; déjà que le Pouvoir s'en est toujours méfié, alors là, il s'en donne à coeur joie !

à mon avis, le fait de réduire massivement le nombre de fonctionnaires entraînera un déficit de qualité du SP, et donc on nous dira "Voyez comme ça marche mal les SP ! en plus, ça coûte cher ! allez hop ! on privatise tout !"

concernant le changement de nom du CG, j'aurais préféré "Commissaire de la loi", comme cela avait 1 temps été proposé.

37. Le dimanche 29 juin 2008 à 12:21 par Fini de rire

Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) nous explique que le changement de nom n'est pas que de la sémantique cosmétique: "Un projet de réforme - très avancé - vise en effet à restreindre singulièrement le champ d’intervention du commissaire du gouvernement en prévoyant, notamment, son éviction pour l’ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique."
Le GISTI met en ligne une pétition pour la défense du commissaire du gouvernement, initiée par l'Union Syndicale des Magistrats Administratifs et ouverte à tous : magistrats, avocats, enseignants, juristes, justiciables: www.gisti.org/spip.php?ar...

38. Le dimanche 29 juin 2008 à 19:37 par dramelay

Rapporteur public... très drole... mais déjà pris.

39. Le mardi 1 juillet 2008 à 11:36 par T

@IceCream

Bonne chance pour intégrer les contrats de partenariat, les délégations de service public dans le même code et coller à l'appelation communautaire.
Primo, les contrats de partenariat n'existent pas en droit communautaire, et secundo, par cette chaleur, personne ne songerait à sacrifier l'appelation DSP :p

40. Le mercredi 2 juillet 2008 à 10:36 par IceCream

@T

Oui je mesure la difficulté de la tache d'autant plus qu'en 2006 l'idée avait été avancée mais écartée à cause de la complexité d'organisation et de rédaction.
Je faisais ici juste référence à cette idée notamment relevé dans certains articles (Cf. "Pour un code de la commande publique").
J'ajouterais que si la réforme des CP va jusqu'au bout des désires présidentiels il faudra prévoir l'absorption ou la disparition des contrats globaux (Cf. la lettre adressée au 1er Ministre pour la stimulation des contrats de partenariats fin 2007).
Pour les CP c'est vrai que la qualification n'est pas aisée, mais néanmoins il est généralement retenu la définition de marché public, bien qu'ils puissent entrer dans le champs des concessions de travaux. Une réforme au seins du CMP serait-elle si difficile pour y faire entrer ces contrats? Je ne sais pas je ne suis pas rédacteur...^^

@ François Gilbert

Ne pensez vous pas que dans un premier temps il va être opéré quelques modification de définition dans le CMP notamment sur la notion de marché de travaux? Et dans une second temps qu'il puisse faire référence à tous les contrats éparpillés dans le droit français? Contrats qui ont pour objet de satisfaire la commande publique et qui entreraient dans cette définition de marché de travaux. In fine, les procédures de passation leur serait appliquées afin d'en finir avec le flou artistique sur la passation de ces contrats.

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