Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Affaire de la dénonciation : l'analyse des professionnels

L'ANAS, Association Nationale des Assistants de Services Sociaux, publie sur son site une analyse juridique fort intéressante et accessible de cette affaire : contexte juridique, ce que pouvait faire l'assistante, etc. Très utiles pour les travailleurs sociaux qui se demanderaient quelles sont leurs marges de manœuvre exacte. Avec l'autorisation de l'auteur, j'en reprends l'intégralité ici, le site de l'ANAS n'étant pas un blog, il ne permet pas les commentaires.

Comme d'habitude, le point de vue exprimé après cette ligne n'engage que son auteur.


Dénonciation d'un sans-papiers : Décryptage d'un cas heureusement isolé

L'affaire de Besançon provoque des réactions massives sur différents blogs. On constate une série d'interrogations et affirmations marquées par des confusions importantes. Plusieurs d'entre elles intéressent autant les professionnels de service social que le grand public. Nous les reprenons donc, en nous appuyant sur les éléments du PV mis en ligne.

Des précisions importantes sur le cadre

Le cadre de la mission est celui d'une « AEMO judiciaire », prévue par les articles 375 et suivants du Code Civil. L'article 375-2 précise que « ''Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.'' »

Le service dans lequel exerce cette professionnelle est une association de sauvegarde de l'enfance, donc un service de droit privé. Cette assistante sociale est tenue au secret professionnel par profession (art. L.411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

L'intervention de cette professionnelle est bien située dans le cadre de la protection de l'enfance, sous mandat judiciaire confié à son service par le Juge des enfants. Si elle ne peut opposer le secret professionnel à ce dernier, il lui est interdit de transmettre à un tiers extérieur des informations sur tout renseignement protégé par le secret professionnel, soit « ce que le professionnel aura appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice de son exercice professionnel » (Crim.19/12/1995).

► Des éclaircissements nécessaires

« Quelle valeur a ce PV ? »

Un Procès Verbal n'est pas un document anodin. Il est un élément essentiel d'une procédure judiciaire, qui acte et fige les propos tenus à un moment dans une affaire. De plus, ces propos ne sont pas écrits par le déclarant mais par un officier de police judiciaire. Le style, la rédaction et les mots choisis le sont par lui. Il est donc important de relire et faire modifier toute formulation ou description qui ne correspondrait pas à la réalité.

De plus, ce PV a été réalisé à sa demande par l'assistante sociale et non sur la volonté des services de police. Nous savons que dans ce dernier, le contexte peut être très différent. Ainsi, dans l'affaire dîte « de Belfort », une assistante sociale avait été confrontée à une pression importante qui aurait pu la mener à faire des déclarations dictées par la tension vécue. Il n'en fut rien. Dans l'affaire de Besançon, difficile de dire que ces mots ont été dictés sous la pression. Nous pouvons donc émettre l'hypothèse qu'ils reflètent de façon fidèle sinon exacte les propos tenus.

Enfin, sur la valeur du document, il convient de savoir que l'agence France Presse a attendu d'en visualiser la copie originale avant de rédiger une dépêche.

« Une dénonciation, n'est-ce pas comme un signalement ? »

Rappelons que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance « réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d'un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. »1

Un signalement porte sur une situation dans laquelle un enfant est en risque de danger ou en danger. Ce risque de danger ou danger est évalué et argumenté à partir de faits, analyses et hypothèses aboutissant à une proposition. Ce sont ces éléments qui sont transmis au Juge ou au Procureur, conformément aux textes légaux touchant à la protection de l'enfance et au secret professionnel (art. 226-14 du Code Pénal).

Le seul cas où il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c'est lorsqu'il y a péril (article 223-6 du Code Pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la santé voire à la vie d'une personne.

En reprenant le PV, il apparaît que :
- La professionnelle a eu connaissance des informations dont elle fait part dans le cadre de son exercice professionnel ;
- Les faits énoncés ne montrent pas un danger pour les personnes : la phrase « De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions » ne suffit pas à démontrer qu'il y a danger en l'état. Paradoxalement, elle tendrait à signifier que tout acte de dénonciation de la situation en génèrerait. Il n'est affirmé aucune pression ou violence sur la mère ou les enfants. De même, lorsqu'il est affirmé « Je l'ai interrogé sur sa présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille dans laquelle j'interviens, tout en l'informant qu'il ne pouvait pas rester à cette adresse, Madame B... vivant une situation financière et familiale fragile. », il n'est fait mention d'aucune volonté de départ exprimée par la mère. Rappelons que cet homme est le demi-frère de Madame B. Enfin, une « situation financière et familiale fragile » n'est pas suffisante pour constituer une situation de péril ou de danger.

A partir de ces éléments, il apparait bien que l'acte effectué constitue une dénonciation d'une personne sans-papiers et non un signalement ayant trait à la protection de l'enfance. Si cette professionnelle avait évalué que la présence de cet homme constituait un fait générateur de risque pour les enfants, elle devait en référer uniquement au Juge des enfants ayant ordonné la mesure d'AEMO.

« Quelle responsabilité de la hiérarchie de cette professionnelle ? »

C'est une des grandes questions de cette affaire. La professionnelle a-t-elle agit de sa propre initiative sans en référer à sa hiérarchie ou, au contraire, c'est avec l'accord, voire à la demande, de sa hiérarchie qu'elle s'est rendue au commissariat ? Nous en saurons sans doute plus dans quelques temps. Mais n'oublions pas que le professionnel reste pénalement le seul responsable en cas de violation du secret professionnel. Le rôle de sa hiérarchie ou de ses pairs n'est qu'un élément du contexte ayant amené au délit. Nous réaffirmons l'importance que les professionnels ne restent pas seuls surtout lorsqu'il s'agit de déposer dans le cadre d'une enquête ou devant un tribunal. Les encadrements intermédiaires doivent pouvoir être soutien lorsque le témoignage est légitime et légal, et « garde-fou » lorsque des passages à l'acte répréhensibles sont envisagés.

« Quelle autre possibilité avait-elle ? »

Il faut d'abord définir le problème : si la famille concernée par l'AEMO accueillait cet homme volontairement, il devient un des acteurs du système avec lequel le travailleur social exerçant la mesure doit faire. Nous ne choisissons pas ceux qui peuvent ou pas vivre en interaction avec la famille. Cela relève du choix des personnes et les assistants sociaux n'ont pas à abuser de leur pouvoir pour imposer telle présence ou telle absence. Même si certaines personnes peuvent nous interpeller nous ne pouvons laisser notre sentiment personnel prendre le dessus. C'est une des bases du positionnement professionnel, l'application du principe éthique de non-jugement.

Si la situation et les comportements de cet homme constituaient un risque pour les enfants ou leur mère (donc indirectement les enfants), et si un travail avec la mère ne pouvait modifier le contexte, la saisine de l'autorité judiciaire pouvait se faire. Comme nous l'avons vu, les éléments du PV ne vont pas dans ce sens.

En clair, le rôle des assistants de service social, qu'ils exercent en AEMO ou ailleurs n'est pas de dénoncer une personne sans-papiers, quand bien même elle est contraire à ce que nous souhaiterions.

« Et pourquoi les ASS ne dénonceraient-elles pas les sans-papiers ? »

Les assistants de service social interviennent dans des situations variées, avec des publics très différents dont certains sont en situation irrégulière ou sont en contact avec des personnes en situation irrégulière. Il s'agit qu'ils puissent travailler avec ces personnes afin de faire évoluer une situation a minima vers une vie décente. Par exemple, lorsqu'une femme en situation de séjour irrégulier est victime de violences conjugales, il faut qu'elle puisse trouver de l'aide. Les assistants de service social de secteur sont par exemple des interlocuteurs de premier plan : en les rencontrant, les victimes peuvent trouver de l'aide sans se mettre dans une situation qui constitue pour elles une autre forme de danger. De même, une mère peut venir parler sans risque de la consommation de drogue de son fils sans que cela débouche sur une intervention policière. Si le secret professionnel permet de protéger des informations privées et le plus souvent légales, il est la condition pour que se disent des situations d'irrégularité. C'est à partir de la réalité de la situation que peuvent se co-construire des solutions. Ce travail se double d'une mise en perspective des risques à court, moyen et long terme de la situation. C'est une des étapes pour modifier une situation et faire en sorte que la société soit protégée. En effet, si la mère ne peut parler des passages à l'acte délictueux de son fils, jusqu'où la dérive ira-t-elle ? Quelle souffrance pour l'enfant, sa mère et des potentielles victimes des passages à l'acte ? Quel coût pour la société ? Même chose pour une femme victime de violence : plus elle restera dans cette situation, plus elle risque d'en sortir détruite. C'est le fait de parler à un professionnel soumis au secret qui est une condition de la résolution de la situation de danger. Ne nous y trompons pas : si les assistants de service social dénonçaient les « sans-papiers », ils ne tarderaient pas à ne plus en voir du tout, et les personnes sauraient très facilement masquer ces situations. La précarité des conditions d'existence de ces personnes s'en trouverait accrue, au risque de l'ensemble de la société : qui pourrait en sortir gagnant ?

« Quelle confiance entre la famille et l'assistante sociale ? »

C'est un des risques entrainé par cette situation. Comment cette assistante sociale pourrait demain travailler avec la confiance de la mère et des enfants dont elle a dénoncé le demi-frère et l'oncle ? Plus largement, comment avoir confiance en une professionnelle si les familles se demandent si, en sortant de l'entretien, cette professionnelle ne va pas aller tout raconter au commissariat ? Cette dénonciation résout peut-être le problème de la professionnelle, mais la défiance qu'elle risque de renforcer auprès des familles concernées par des mesures d'assistance éducative ne va pas aider les autres professionnels à soutenir les enfants et parents qu'ils rencontrent.

« L'ANAS devait-elle réagir aussi fort ? »

Si le principe de confraternité est un des devoirs établis dans le code de déontologie de la profession, l'ANAS ne pouvait rester silencieuse au regard des éléments de cette affaire. Nous soutenons les collègues qui font vivre au quotidien, dans des conditions extrêmement difficiles, les valeurs du travail social. Ce fut le cas par exemple lors de l'affaire de Belfort. On ne peut défendre le secret professionnel et l'invoquer quand cela nous arrange, pour le rompre lorsque cela nous convient. De plus, cette affaire intervient alors que les professionnels du secteur se sont mobilisés depuis plusieurs années pour dire l'importance du secret professionnel. De même, la question du secret et de la situation d'une personne sans-papiers a permis de préciser il y a quelques mois comment concilier les situations de secret et de témoignages. Enfin, le Conseil Supérieur du Travail Social vient de produire un avis sur la question.

L'ANAS ne pouvait donc se taire. Les membres de l'association sont aussi confrontés aux réalités difficiles, nous savons la complexité des conditions de travail au quotidien, la solitude des travailleurs sociaux dans des situations de tension et les responsabilités qu'ils prennent dans des cadres parfois flous. Sur la question du secret professionnel, auquel nous sommes soumis par profession, nous devons être vigilants.

C'est cet objectif que nous visons à travers notre réaction. Et que chacun sache qu'en voyant une assistante sociale, il peut éprouver de la confiance plutôt que de la crainte.

Laurent PUECH
Président de l'ANAS

Commentaires

1. Le lundi 30 juin 2008 à 13:27 par Mathaf Hacker

Quelle célébrité Maître Eolas, vous êtes le Phoenix des hôtes de ces bois. Adieu Zola, adieu Dreyfus, vive Eolas !

2. Le lundi 30 juin 2008 à 13:45 par Monsanto Agriculture France SAS

Sommation interpellative

Je suis l'assistante sociale de Besançon, je vous somme de cesser de parler de moi.

En même temps, je vous somme de cesser de parler des sans-papiers dont mon second employeur a besoin pour produire ses semences.

Puis, je vous somme de cesser de parler des semences de mon second employeur.

Enfin, je vous somme de vous auto-radier du barreau de Paris qui compte bien assez de membres comme cela.

Je ne vous salue pas

P.S.
Si vous n'arrêtez pas, mon mec va venir vous casser la figure

P.S.2 j'ai des copains dans les ZUP, moi !

3. Le lundi 30 juin 2008 à 13:49 par Saperli

la mise au point de l'ANAS est claire et répond à beaucoup de questionnements sur la teneur du secret professionnel. Reste à voir maintenant si la hiérarchie a joué ou non un rôle. Les associations sont effectivement de droit privé, avec cependant souvent un président catapulté politiquement... J'attends donc impatiemment des précisions sur ce point.

4. Le lundi 30 juin 2008 à 14:03 par juju

En clair, vous faites désormais le travail des journalistes...
La "grande profession du droit", aprés les avoués et les notaires, engloberait elle également les journalistes et chroniqueurs juridiques ?

5. Le lundi 30 juin 2008 à 14:14 par Cat

Une mise au point très claire et fort bienvenue.

Cat

6. Le lundi 30 juin 2008 à 14:15 par raven-hs

" Si elle ne peut opposer le secret professionnel à ce dernier, il lui est interdit de transmettre à un tiers extérieur des informations sur tout renseignement protégé par le secret professionnel, soit « ce que le professionnel aura appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice de son exercice professionnel » (Crim.19/12/1995). "

En faite, on reproche à l'assistante de ne pas connaître la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de secret professionnel.
Le droit pénal est perçu comme assez intuitif parceque a priori il se confond avec la morale; pas besoin d'un master en droit pour savoir qu'il ne ni voler ni tuer etc.
Toutefois ce n'est pas la réalité et il est tout à fait compréhensible qu'un non juriste, comme cette assistante, ait pu penser que le secret professionel ne couvrait que les faits qui intéressait directement la situation de la personne objet de la mission et non pas tout fait connu à l'occasion de sa mission.

En outre, dans la partie " « Une dénonciation, n'est-ce pas comme un signalement ? » ", l'auteur se livre à une véritable rédaction de jugement.
Il y a un rappel du droit, l'exposé des motifs et le dispositifs, l'auteur appréciant même la valeur probante des raisons avancées par l'assistante. Il ne manque plus qu'un cinglant " Par ces motifs " pour pouvoir baisser le rideau.

Autant la démarche du maître des lieux était à mon sens nécessaire car mettant le doigt, de manière objective, sur une pratique contre-productive, révélatrice du climat actuel, autant ce communiqué tend à organiser un linchage de l'assistante sous couvert d'argument juridique.

Puisque l'auteur semble s'intéressé à la JP de la Cour de cassation, je lui rappelerai simplement que sa tentative de jugement est atteint de plusieurs vices.
-Le principe du contradictoire n'est pas respecté, embêtant pour un jugement.
-Heureusement que les juges s'appuie sur un dossier complet pour prendre leur décision et non sur un simple PV de police accompagné d'une étude sur le vol des hirondelles pour deviner les autres éléments.


J'ai le sentiment que ce texte n'a d'autre but pour l'auteur que de se refaire une virginité ( c'est à la mode en ce moment ) en accablant l'assistante. J'ai eu beau chercher la section " formation des assistantes à leurs droits et obligations dans le cadre de leur mission " je ne l'ai pas trouvé.

En résumer utiliser le PV de police, de manière anonyme, pour éclairer un sujet d'actualité portant sur un débat d'intérêt général : OUI ; faire un réquisitoire contre l'assistante sans connaître le dossier dans son entier, juste parceque l'opinion a réagi : NON. Mais encore une fois, c'est à la mode.






7. Le lundi 30 juin 2008 à 14:21 par Sly

Le ton de cette mise au point fait très "Eolas", je trouve.
Enfin une vulgarisation accessible et cependant (qui m'a l'air, à moi, inculte) exacte.

Quelque part, c'est un peu normal pour une "affaire" partie de ce blog : M.Puech s'adresse probablement en premier au lectorat de ce blog, et pour désarmer tout abus dans la presse.

Merci encore !

8. Le lundi 30 juin 2008 à 14:32 par tschok

"C'est cet objectif que nous visons à travers notre réaction. Et que chacun sache qu'en voyant une assistante sociale, il peut éprouver de la confiance plutôt que de la crainte."

Bon courage, Monsieur Puech.

9. Le lundi 30 juin 2008 à 14:34 par Tocquevil

Effectivement, cette mise au point du président de l'ANAS est très claire, équilibrée et pertinente.

10. Le lundi 30 juin 2008 à 14:48 par Petruk

@raven-hs (6)
Je pense que cette mise au point n'a pas pour objectif un lynchage. Le rappel au droit à pour but de tenter de sauvegarder la relation de confiance entre les assistantes sociales et les personnes en difficulté.
Dans l'urgence l'ANAS tente de sauver les meubles et il me semble qu'elle ne sort pas des clous.

Pas besoin de mastère en droit pour se rendre compte qu'en procédant de la sorte l'assistante sociale à rendu plus difficile la tache de ses collègues.
Si faire un rappel des textes en vigueur c'est "accabler l'assistante" et c'est déjà trop dur pour cette pauvre petite alors il faut qu'elle change de boulot parce que à mon avis il y a des personnes qu'elle peut côtoyer dans le cadre de sont travail qui sont autrement plus accablées que cela.

11. Le lundi 30 juin 2008 à 14:49 par David M.

@6 :

je m'attendais à cette objection du "on ne va quand même pas lui demander d'apprendre par coeur la jurisprudence/les articles du code". Elle vient naturellement après le "elle est dans son bon droit !", qui une fois démonté, lui laisse donc place.

Déjà,

1. puisque vous citez des grands principes du droit positif, laissez moi vous rappelez le plus connu d'entre eux "Nemo censetur ignorare legem".
2. la jurisprudence ne créée pas le droit, elle ne fait qu'expliciter ce que dis déjà le code. Le code qui traite de son domaine d'activité. Parce que oui, il vaut mieux qu'elle connaisse les grands principes (secret professionnel c'est quand même pas rien) qui régissent son activité. Il en va de même pour tout le monde, exemple bateau, l'employeur a intérêt d'avoir un background minimal en droit du travail.
3. concernant l'erreur qu'aurait pu commettre de bonne foi cette pauvre assistante sociale de prendre ce cas comme un qu'elle aurait l'obligation de dénoncer, elle tombe en morceaux rapidement pour peu qu'on ait vu le cas d'espèce. En effet la loi prévoit que dans cette situation elle doit avertir le procureur, il n'est nullement fait référence aux services de police...où cette dame a tout de suite filé.

Bref, qu'on me dise qu'elle ait fait une petite erreur de bonne foi, je veux bien l'admettre mais qu'on me le montre sérieusement. Car là, non seulement elle ne sait pas distinguer ce qui relève du secret professionnel et ce qui n'en relève pas, mais en plus elle ne sait pas à qui porter connaissance des faits délictueux. Et même en l'admettant, si en cas de doute sur ce qu'elle doit faire, son premier réflexe c'est d'aller à la police dénoncer un étranger au lieu de, au hasard, ouvrir le code, alors je ne suis pas sur que ce soit tellement mieux que d'aller dénoncer volontairement.

12. Le lundi 30 juin 2008 à 15:06 par Matthieu

@6 : (et en complement de @11), a defaut de connaitre le droit (et encore, il n'est pas interdit de se renseigner avant de faire une deposition) elle pouvait se contenter de se conformer aux usages et a la deontologie de sa profession. En passant, je n'ai pas encore lu une intervention d'un/une collegue AS qui exprime autre chose que de la desapprobation. Les travailleurs sociaux que je connais sont horrifiees par cette histoire.

13. Le lundi 30 juin 2008 à 15:17 par Ferdi

@Raven-hs

Vous pinaillez mon cher ... ce communiqué est extrèmement intéressant car il donne une définition "sur le terrain" de ce qu'est le secret professionnel et un rappel de la mission de l'AS.
Sur le terrain, ce sont ces notions qui sont les plus difficilement appréhendables, car vous avez affaire à de l'humain uniquement et vous êtes face à des situations qui vous déchirent parfois.

Vous pouvez suer sang et eau pendant des mois pour essayer de recoller des morceaux de famille, de faire en sorte que l'ancien drogué ait un cadre familial qui même s'il ne l'aide pas, ne le détruit pas plus, tenter d'inverser une spirale infernale.
Et au moment où le bout du tunnel semble s'approcher, une personne entre dans le microcosme que vous avez contribuer à relever (la mère va mieux mentalement, elle s'est se trouvé un ami) ... et ce nouveau venu apportant son lot de problèmes (qui n'en a pas) vous fiche tout en l'air en un rien de temps.
La mère repart en dépression, le cadre familial éclate, le fils désespéré sort le soir, rencontre ses anciens amis ... et retombe dans la drogue.

Et vous, que faites-vous ? Impuissant, vous rentrez en pleurant. Et c'est d'autant plus rageant que vous avez vu venir les choses avec votre expérience. Bien sur que ce n'est pas scientifique, il n'y a pas de certitudes absolues, mais vous saviez ... que ça allait se passer ainsi.

L'émotion et la fragilité des personnes sont les deux plus grandes inconnues de ce métier.

Loin de moi d'excuser cette AS, il n'en demeure pas moins que je la comprends.
Je trouve que ce communiqué a une grande valeur pédagogique car il rappelle bien la limite de l'action de l'AS, tout en donnant des références juridiques, certes, mais qui ne sont là que pour étayer la valeur des propos tenus.

Le respect des termes de la mission prime sur la réussite de cette mission. C'est juste et il doit en être ainsi.
... mais ce n'est pas évident tous les jours.

14. Le lundi 30 juin 2008 à 15:27 par PEB

Voilà un début de formation continue fort bien troussé.

Le principe de base de s'en rapporter à l'éthique et à la déontologie et de s'en référer au bureau doit être compris et respecté.

Cette mise au point n'avait de but que de restaurer le crédit de la profession tout rappelant leur devoir aux ASS.

"Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites!"

15. Le lundi 30 juin 2008 à 15:46 par Dalmasio

Une mise au point très claire ? On est surtout frappé de l'indigence de cette "mise au point" tant sur le fond que sur la forme ("le secret professionnel auquel nous sommes soumis par profession" (sic), "le principe éthique de non-jugement", etc.)

Et une question : qui, au sein de la police ou de la justice, a trahi "le secret professionnel" pour que le procès-verbal qui fait le fond de l'affaire débarque sur ce blog ?

Eolas:
Personne. Il s'agit d'une pièce d'un dossier civil, communiqué par le préfet, débattu publiquement lors d'une audience. Vous me prenez pour un débutant ?

16. Le lundi 30 juin 2008 à 15:51 par Petruk

On peut imaginer que le fameux procès verbal fait partie du dossier d'expulsion de ce monsieur sans-papiers. Rien ne l'empêche de le diffuser...non?

Eolas:
À mon sens, oui. Les 35 bis sont des procédures civiles, où le préfet est en demande. Il doit communiquer ses pièces.

17. Le lundi 30 juin 2008 à 16:18 par Moi

La nación entera agradece su homenaje a la roja.

Eolas:
Me alegro muchísimo para España. No merecía esta sequía de resultados durante 44 años. Es una injusticia reparada. O el principio de esta reparación. ¡ A por el Mundial ! Excepto si lo gana Francia, claro. Tengo que respetar la hierarquía de mis fealdades. Y vaya placer de leer un Español hablar de LA nación entera. Sobretodo el finde siguiendo la decisión de un referendum en el País Vasco !

18. Le lundi 30 juin 2008 à 16:31 par serdan

Je suis complètement l'avis de Mathaf Hacker (n°1).

19. Le lundi 30 juin 2008 à 17:17 par Baobab

Jeune futur diplômé Assistant Social, je m'étonne fortement de ces critiques allègrement dispensées quant à la réaction de l'ANAS. D'une part, nul n'est censé ignorer la Loi, d'autre part, la formation (3 ans et multidisciplinaire en alternance) intègre parfaitement l'ensemble des notions relatives au secret professionnel, y compris les cas de levée du secret, les sanctions en cas de levée non autorisée, et la jurisprudence relative à celui-ci. La position professionnelle de cette assistance sociale me semble donc vivement inapropriée.

20. Le lundi 30 juin 2008 à 17:31 par salah

Sous la question « L'ANAS devait-elle réagir aussi fort ? » ? la conclusion de Monsieur ‎Laurent PUECH Président de l'ANAS est disproportionnée par sa douceur .

Sa demande de ‎vigilance n’amène pas plus de réponses aux travailleurs sociaux qui peuvent être choqués voire ‎qui peuvent condamner la démarche singulière d’une de leurs collègues.‎

Aussi bien pour le grand public que pour les familles concernées ,il importe peu que l’assistante ‎sociale fasse partie du corps administratif ou celui de l’associatif ,ce qui compte c’est qu’elle a ‎été mandatée par un juge pour suivre cette famille. Et que cette mesure lui permet d’entrer dans la ‎vie intime pour faire son rapport et que celui-ci devait être remis au seul juge.

Elle a failli à cette ‎obligation principale en déniant le rôle du juge . Le cadre dans lequel elle a exercé son ‎interrogatoire policier du supposé intrus à la famille ,sans qu’elle ne soit formée pour,ni n’ayant le ‎rôle et le titre, aurait très bien pu mal tourner avec des conséquences néfastes .‎

On peut en effet condamner le flou qui entache la profession d’assistant social ,notamment sur la ‎question du secret professionnel .Mais il me semble si évident que lorsque l’intervenant apprécie ‎une situation familiale ,qui de son point de vue nécessite une action urgente ,peu importe que son ‎appréciation soit fondée ou non,il est dans sans rôle de pousser la porte du bureau du juge ‎initiateur de la mesure ,autrement l’ANAS peut réagir très fort et on sera pas choqués !‎

21. Le lundi 30 juin 2008 à 17:38 par florence

je disgresse un peu mais j'ai été fort étonnée et mon estomac aussi lorsqu'en mai 2007 est sortie une circulaire signée par Mister Borloo, demandant à tous les agents anpe de faxer le double des titres de séjours à la préfecture pour une vérification... je me demande s'ils l'ont fait ?

Eolas:
Je suppose qu'il les ont vérifié. Ça a dû être passionnant. Vous avez déjà vu la photocopie d'une carte de séjour faxée ?

22. Le lundi 30 juin 2008 à 17:46 par PEB

@20: Le juge fait partie de la hiérarchie fonctionnelle de l'AS. Il saurait sans doute ordonner les mesures nécessaires. Il n'est cependant pas le bras armé de l'Etat et ses attributions sont délimitées par la loi.

Il prendrait cependant le temps de convoquer le chef de famille pour éclaircir la situation dans l'intérêt des enfants.

De toute façon, le rapport à fournir doit être autrement plus ettayé qu'une déposition à la va vite signée sur un coin de table de commissariat.

23. Le lundi 30 juin 2008 à 18:36 par Augustissime

L'analyse de l'ANAS confirme que la démarche de l'assistante sociale est inappropriée et qu'elle est grave, puisqu'elle met en péril la confiance que la population peut avoir dans cette profession. Elle confirme aussi, comme je l'indiquais sous un précédent billet, qu'elle est isolée et ne mérite certainement pas des généralisations hâtives.

Cela ne justifie pas non plus les parallèles stupides qui sont fait avec Vichy. A l'époque certains dénonçaient des juifs persécutés par une dictature au travers de lois fondés sur des considérations raciales qui conduisaient à la déportation et à d'évidentes souffrances. Qu'y a-t-il de commun avec notre affaire, sinon simplement la dénonciation elle-même ?

Une question aux juristes : à votre avis, le policier qui a recueilli la plainte peut-il être poursuivi pour complicité de violation du secret professionnel ?

24. Le lundi 30 juin 2008 à 18:37 par raven-hs

#11 :

" 2. la jurisprudence ne créée pas le droit, elle ne fait qu'expliciter ce que dis déjà le code."


Allez dire ça aux juridictions admnistratives. On apprends dès la 1ere année de droit que la jurisprudence est une source du droit. Interpréter c'est aussi créer.
Bien plus encore certains principes ont été créées de toute pièce sans texte ( un exemple parmis 100 : la théorie des troubles anormaux du voisinage ).


Sinon pour en revenir au fond, c'est pas le communiqué en lui-même qui me pose problème il permet un recadrage et c'est toujours utile mais je trouve que les passages où il parle de l'affaire vue par le prisme du juridique, sans avoir le dossier, est en trop.

Je ne prétens pas qu'ellle ne connaissait pas l'existence de son obligation de secret professionnel, je dis qu'elle ne connaissait peut être pas l'étendue exacte de cette obligation. Cette étendue ne coule pas de source.

Ce qui me gêne d'autant plus avec l'argumentation juridique qui est tenue c'est qu'on part d'un jugement moral, en gros, " c'est pas bien de dénoncé " et après on cherche une RDD pour sanctionner.
Du coup, comme la morale réprime la délation , on prend beaucoup de libertés : le seul procès verbal suffit à dire qu'elle a agit de mauvaise foi ( rien ne permet de l'affirmer mais comme moralement son geste est répréhensible c'est pas grave ), les raisons qu'elle a avancé pour justifier son geste sont fausses ( bah oui elle tente de trouver une excuse pour son geste) et on en déduit que c'est une infraction à la seule lecture du PV ( je me demande pourquoi les dossier d'instruction ou d'enquête de police sont si volumineux, un seul PV suffit ) . AU terme de cette parodie de raisonnement , l'assistante a commis l'infraction le droit rejoint la morale, l'honneur est sauf. Je dis parodie parceque ce n'est pas le tout d'invoquer des infractions encore faut-il vérifié que le présuposé de la règle ( les faits ) soit rempli. Un PV me semble bien léger pour être aussi catégorique.

Alors bien sûr que le président de L'ANAS est dans son role : il recadre les choses et jette l'opprobe sur cette assistante.

Chacun pense ce qu'il veut, mais pour ma part je suis plutôt dubitatif quand une personne avance un raisonnement juridique sur un dossier qu'il ne connaît pas pour justifier sa position en ayant simplement un pauvre PV en tout et pour tout, surtout quand l'affaire devient médiatique et que tous les coups sont permis pour sauver les apparences.

25. Le lundi 30 juin 2008 à 18:52 par Biskoto

Voici un sujet pour vous (regardez surtout la vidéo):

www.educationsansfrontier...

26. Le lundi 30 juin 2008 à 18:53 par pepe

bonjour eolas,

c'est pas un peu fatiguant d'avoir à se justifier sur l'anonymat de votre blog ? enfin, vous débordez d'énergie, il n'y a aucun doute : blog + activité d'avocat, quel est votre secret ?

sinon, VIVA ESPANA ! je suis très heureux de cette victoire pour des raisons qui me sont personnelles et d'autres footballistiques : c'est la victoire du beau jeu !

Nota : j'ai finalement vu votre commentaire en espagnol. J'étais étonné de ne pas voir une réaction de votre part sur cette victoire historique !


enfin, lu dans libé : certains étrangers du centre de vincennes transférés au centre de Nîmes du fait de l'incendie ont été libérés (grâce à l'intervention de leur avocat), mais l'Etat a refusé de leur payer le billet de retour "chez eux" (les guillemets pour ne pas trop heurter Monsieur HORTEFEUX).
J'ai trouvé ça assez classe. Pas vous ?
résultat c'est le RESF qui paie.

Bien à vous et à vos lecteurs.


27. Le lundi 30 juin 2008 à 19:16 par doude.baolescu

Une AS est formée ; le cadre du secret professionnel est abordé en profondeur pendant les trois années de formations. De plus, le secteur du travail social est l'un des mieux lotis en matière de formations collectives ou individuelles, notamment dans le domaine du droit qui évolue tous les jours. Le droit, d'ailleurs, est un des fondements majeurs de l'intervention sociale. De plus, si elle avait agi sous le couvert de sa hiérarchie, celle-ci lui aurait indiqué la marche à suivre, ce qui m'amène à penser qu'elle a agi seule - encore une erreur ; ou alors sa hiérarchie la couvre et c'est encore plus grave...

28. Le lundi 30 juin 2008 à 19:59 par indi

les couleurs Espagnol sont hissées sur le bandeau Respect

29. Le lundi 30 juin 2008 à 20:32 par Aouassi Nadia

Merci Mr Eolas d'avoir oser dénoncer les agissements de cette assistante sociale qui n'est pas unique , malheureusement. si beaucoup font leurs travails avec humanité,nombreuses sont celles qui abusent de leurs pouvoirs et sont d'une violence verbales incroyables ,avec les citoyens les plus fragiles.Elles aident et soutiennent les personnes qui leurs conviennnent, un peu a la tête du client!Le drame, est que les citoyens de la France d'en bas victimes des services sociaux n'ont aucun recours ,les assistantes sociales sont intouchables comme toutes les corporations de fonctionnaires.

30. Le lundi 30 juin 2008 à 20:36 par Fred

bon ben hors sujet, mais c'est une question liée à l'actualité

lorsqu'un militaire commet un acte du genre de celui qui fait la une aujourd'hui. Il est redevable de quelle juridiction?
Je crois qu'il existe des tribunaux militaires, c'est devant eux qu'il passera en jugement ou bien devant une juridiction civile?

merci

31. Le lundi 30 juin 2008 à 22:16 par bisane

@ Nadia (29): je ne crois pas du tout que les AS soient intouchables... Qu'ils abusent parfois de leur pouvoir, certes ! Mais il est toujours possible de les "dénoncer" à leur hiérarchie, qui ne les couvre pas systématiquement...

@ Raven-hs (6 et 24) : je ne crois pas qu'il y ait de confusion, et je ne lis pas pour ma part un réquisitoire...
Je trouve cependant la plidoirie un peu maladroite... mais n'est pas Maître Eolas qui veut !

Maestro, me parece que deberia quitar la pub para Monsanto....
El comentario, lo puede dejar, aunque no traiga nada... Pero el ... no se como se dice : "lien" de su autor no tiene nada que hacer aqui !

32. Le lundi 30 juin 2008 à 22:45 par un français en France

Félicitations a cette assistante sociale qui n'a fait que son travail de citoyenne. A ma connaissance, le fait de vivre sans papier et clandestinement est un délit et selon le code pénal toute personne est en droit d'apprehender l'auteur d'un délit afin de le présenter devant un officier de Police Judiciaire !!!!! alors ou est la polémique !!!!! s'il y avait beaucoup plus de personnes aussi courageuse que cette assisitante sociale, et un peu moins de polémiqueurs, je pense que les choses iraient beucoup mieux en France, qui est un pays a la dérive !!!!

33. Le lundi 30 juin 2008 à 22:56 par Mussipont

@32 : je crois que vous avez oublié un ! à la fin de votre post.

34. Le lundi 30 juin 2008 à 23:13 par David M.

@32 : mais que voulez vous mon brave, on est assaillis par les gauchos de tous poils !

Ce qui leur faudrait à tous ces beatniks c'est une bonne guerre pour les remettre sur le droit chemin !

35. Le lundi 30 juin 2008 à 23:42 par LostInBrittany

¡Gracias Maestro!

No puede imaginar la alegría que me ha dado ver la badera española en la cabecera de su blog.

¡Y ahora a por el Mundial!

Sinon, sur le sujet de l'assistante sociale... je n'ai vraiment rien de nouveau à ajouter, à part que des commentaires comme celui du "français en France" (32) me choquent profondement (même si à force ça finit par ne plus m'étonner). Comme "espagnol en France" je suis peut-être trop sensible aux propos xénophobes, mais je trouve très dérangeante l'idée qu'une partie des gens qui je croisse tous les jours sont du même avis que ce "français en France", surtout après avoir lu certains des commentaires sur les précédents billets sur le sujet.


36. Le lundi 30 juin 2008 à 23:54 par Nof

@32 Et en toute logique, elle s'est elle-même ensuite appréhendée et conduite devant un officier de Police Judiciaire, car venant de commettre un délit.

37. Le mardi 1 juillet 2008 à 00:01 par Que la force soit juste et que la justice soit forte

@un français en France

Oui en effet la France est en dérive à cause des personnes qui tiennent des propos tels que les vôtres.

Je suppose que vous faîtes référence à l'article 73 du CPP...et j'aimerai savoir maintenant comment un citoyen lambda peut il découvrir en flagrance un sans papier?!
Et je rappelle Monsieur le Français en France que cette assistante sociale a découvert ce sans papier pendant l'exercice de sa mission....alors non elle n'a point fait son travail!!!

38. Le mardi 1 juillet 2008 à 00:03 par raven-hs

@ Bisane ( 31 )

Maladroit(e) certainement, Plaidoirie absolument pas.

Je ne dis pas qu’elle a bien ou mal fait, mais qu’on n’a pas assez d’éléments en notre possession pour connaître les mobiles de son geste.

Il peut y avoir une volonté de faire une chasse aux sans papiers, ce n’est qu’une hypothèse parmi d’autres. Puisqu’il y a un large consensus sur ce mobile alors que rien ne vient objectivement l’étayer, je fais part de mes doutes. Que mes camarades ne soient pas convaincu, me da igual.

Pour continuer à contre courant, je vous dirai que même si dans 1 an et demi un tribunal la condamne pour violation du secret professionnel ça ne changera rien.
Ceux qui l’accablent diront : " ça fait 1 an et demi qu’on le dit, on avait raison depuis le début ! ", en réalité non car à l’époque rien ne permettait de l’affirmer et que même s’il y avait 9 chances sur 10 qu’elle soit coupable ( c'est loin d'être le cas ), la probabilité qu’il reste est trop grande pour risquer de faire porter un tel fardeau à un individu ( un remake de " il vaut mieux un criminel en liberté qu’un innocent en prison " en somme ).

J’aimerai pouvoir, comme vous, n’appliquer la présomption d’innocence qu’aux innocents mais je n’arrive toujours pas à les distinguer des coupables avant qu’ils soient jugés.

Je vous rejoins tout de même sur un point je ne serai jamais maître Eolas : j’aime pas le thé et je partage l’opinion de Coluche sur le vélo.

39. Le mardi 1 juillet 2008 à 00:31 par supergnouf

pour ce qui est de connaitre les limites du secret professionnel, je ne sais pas pour les AS, mais pour les médecins, dont je fais parti, c'est assez limite. Tout au plus, on nous apprend que c'est important (et on le comprend bien) et qu'on ne doit a priori pas le violer sauf... et la c'est beaucoup moins clair, en dehors des violences sur enfants, je n'ai aucune idée de ce qui peut/doit être dit... Alors quand on travail dans une grosse structure (j'ai eu la chance de passer quelques mois à l'assurance maladie) et que la direction nous dis que tel cas est une exception au secret professionnel, on peut être tenter de la croire, ce qui n'est malheureusement pas toujours une bonne idée...
Bref, tout ca pour dire que, peut etre, cette assistante sociale n'a pas si mauvais fond que ca, elle est juste coupable de n'avoir pas refléchi...
Peut etre aussi qu'elle a trouvé la l'occasion de satisfaire son dégouts des immigrées, j'en sais rien, mais dans le doute, pour moi, la conclusion doit être qu'il faut apprendre aux professionnels ce qu'est le secret professionnel et quelles en sont ses limites

40. Le mardi 1 juillet 2008 à 07:27 par yelrah

@39-"Peut etre aussi qu'elle a trouvé la l'occasion de satisfaire son dégouts des immigrées"
A ben si ce n'est que ça...

41. Le mardi 1 juillet 2008 à 08:00 par Aristide Pécuchet

Je sais bien, Maître, que vous ne consultez pas sur ce blog, et que de plus mon propos est hors sujet. Toutefois, l'urgence me meut.
J'ai lu (www.lemonde.fr/opinions/a... que Madame le maire du 7ème arrondissement, que je crois de vos relations, enjoignait au Préfet de police d'enregistrer officiellement les bandes hirsutes et généralement d'origine étrangère qui menacent la paix publique.
Je souhaite obtenir du maire de mon village qu'il fasse de même, en prévision d'éventuelles invasions similaires, certes improbables, mais toujours possibles vu les hordes affamées qui assiègent nos frontières comme le voit bien le commentaire 32.
Ma question est : mon maire doit-il donner directement ses ordres à la maréchaussée, ou doit-il les faire passer par l'intermédiaire du préfet ?
La Chalosse entière est suspendue à votre réponse.

42. Le mardi 1 juillet 2008 à 08:20 par Véronique

@ supergnouf

Quelle que soit la structure qui emploie une AS, je pense que celle-ci doit évaluer régulièrement la progression d’une assistance sociale et/ou éducative qui a été mise par un service ou ordonnée par un magistrat.

Cette structure, à mon avis, a une mission de contrôle sur le travail effectué par une AS ou par tout autre intervenant qu'elle emploie ou qu'elle missionne.

Je ne pense pas que la question du secret professionnel soit zappée dans la formation initiale d'une AS et des professionnels du social.

Maintenant, pour qu'une obligation comme celle du secret professionnel dépasse le niveau du seul concept, il faut préalablement interroger un candidat à un concours de fonction publique sur son aptitude à savoir appréhender des questions comme celles des déontologies minimum.

Les épreuves des concours de fonction publique ne sont pas construites de cette façon.

D'autre part, ne retenir dans cette affaire que la question d'une transgression du secret professionnel est insatisfaisante.

Il serait judicieux, à mon sens, d'interroger la notion de pouvoir et celle de son corollaire immédiat, l'abus de pouvoir.

Encore une fois, ce qui me frappe dans le PV, c'est l'absence de mentions précises quant à la structure professionnelle qui emploie l'AS, le flou et le très général de la mission éducative qui lui a été confiée.

"J’exerce la profession de ASSISTANTE SOCIALE A L’AEMO ”

Pourquoi une assistante sociale pense-t-elle qu'il lui suffit de dire seulement AEMO pour que, de son point de vue, tout soit dit au sujet de son positionnement professionnel dans un PV de dénonciation ?

Par ailleurs, l'ambiance délétère ont parle Eolas dans un autre billet, eh bien, je serais fortement inclinée à penser qu'un environnement délétère concerne d'abord le premier cercle: celui de la structure et du cadre professionnel dans lesquels intervient cette AS.

Hypothèse.

Si le travail de cette professionnelle avait été suivi, évalué régulièrement, si les interrogations ou les craintes que suscitait chez elle la présence de l'inconnu avaient été d’abord susceptibles d'être écoutées par son encadrement et ainsi recadrées par sa hiérarchie, je ne pense pas que cette AS serait allée chez les policiers.

Mais dans mon hypothèse, il faut qu'il y ait en amont des interlocuteurs et des encadrements professionnels ressentis comme tels, et fiables par l‘agent.

Pour fabriquer du délétère et de l‘abus de pouvoir dans un environnement professionnel, rien de tel que des hiérarchies flottantes ou, pire, inexistantes.



43. Le mardi 1 juillet 2008 à 08:44 par tequila

@39 pas besoin d'orthographe pour faire "parti" du corps des médecins ??? et si dans l'exercice de ce type de professions qui ont trait à l'humain on ne réfléchit pas et qu'il suffit de ne pas avoir un mauvais fond ......... oùvaton
Et c'est quoi un "professionnel" ? sinon ma concierge c'est aussi bien. avec tout mon respect pour les concierges

44. Le mardi 1 juillet 2008 à 09:07 par supergnouf

pourquoi croyez vous que nous ecrivions si illisiblement nos ordonnances :)
ma remarque concernant l'assurance maladie n'est pas arrivé dans mon texte au hasard, bref, je rejoins Veronique sur son hypothese sur le premier cercle. Et, vu le peu d'information qu'on a, je suis prêt à accorder le bénéfice du doute à l'AS.
Je me désole qu'on ai pu en arriver à ce PV, mais je ne vais pas m'immoler, ca ne ferais pas avancer les choses.

Par ailleurs, mais je me suis mal exprimé, le fait de ne pas reflechir constitue pour moi un problème, different certe, mais aussi condamnable que le racisme (l'un étant souvent issu de l'autre)

45. Le mardi 1 juillet 2008 à 09:30 par Lucem Tenebris

Hors sujet.
"La commission met également l'accent sur l'évolution vers une régulation des honoraires d'avocats (barèmes indicatifs en particulier en matière de pensions alimentaires ou d'indemnisation du préjudice corporel, etc.), ou à défaut un tarif maximum fixé par l'État "
www.lexisnexis.fr/liens/d...

46. Le mardi 1 juillet 2008 à 09:59 par Doc

@ Tequila et @ superpignouf : Quand-même, même avec notre mauvaise orthographe (séquelle des QCM), nous sommes capables d'entendre le serment d'Hippocrate que nous prêtons, et qui fait la part belle au secret, et puis aussi de lire, pourquoi pas , notre code de Déontologie.
Ce qui peut aider à résister aux reproches qui nous sont faits quand nous respectons ce secret, de la part: de certaines familles soupçonneuses, de certains employés de la sécurité sociale (encore que eux, semblent connaître la loi), de la part de certains avocats (mais oui!) qui nous font demander telle ou telle attestations , de la part de bien des personnes bien intentionnées (chefs d'établissement scolaires, assistantes sociales,maires, etc...) qui ne comprennent pas que nous ne "coopérions" pas, jusqu'à notre ministre de la justice qui a qualifié l'été dernier de "dysfonctionnement " le respect de secret médical dans les prisons. Bon, au sujet d'une prescription qui pour ce que j'en avais su m'avais semblé aberrante, mais ce n'est pas une raison pour s'en prendre au secret médical.
De toutes façon, sans secret médical, il n'y aurait plus de médecins. Après, il faut voir dans quel monde nous souhaitons vivre.

47. Le mardi 1 juillet 2008 à 10:16 par Doc

...prescription qui "m'avait semblée"?

48. Le mardi 1 juillet 2008 à 10:58 par supergnouf

@Dopic

art 4 du code de déontologie médicale :
"Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi."

serment d'hippocrate (pour mémoire, je ne pense pas que ce serment ait la moindre valeur légale, ou alors, on peut envoyer directement sur la case prison une grande partie des médecins...) :
"je respecterai les secrets des foyers"

effectivement, on y parle de secret, mais on n'y dit pas dans quel cas ce secret peut etre levé ! Alors même que nous avons des obligations de le lever dans certains cas.

Tout ca pour dire que ce n'est pas si simple de savoir quand parler et quand se taire, et si le cadre professionnel de l'AS n'est pas sain de ce point de vue, ca peut devenir compliqué à gérer.

49. Le mardi 1 juillet 2008 à 11:19 par The duck

De Véronique en 42:
"Par ailleurs, l'ambiance délétère ont parle Eolas dans un autre billet, eh bien, je serais fortement inclinée à penser qu'un environnement délétère concerne d'abord le premier cercle: celui de la structure et du cadre professionnel dans lesquels intervient cette AS."

Je suis d'accord avec vous, et je suis au moins partiellement d'accord avec raven-hs quand il demande de la mesure quant aux jugements portés sur les actes de cette AS (par contre il ne me semble pas que le texte de l'ANAS « lynche » l'AS, au contraire, puisqu'on attend de savoir quel a été le comportement de la hiérarchie pour donner un avis définitif sur l'affaire).

Cela dit, je trouve l'expression « environnement délétère » utilisée par Eolas particulièrement bien choisie : l'AS a dénoncé à tort (quelques soient ses motivations), sa hiérarchie n'a peut-être pas correctement fait son boulot, ou a fermé les yeux, mais il y a un autre acteur dans cette affaire, c'est le policier qui a rédigé le PV. Et là, l'environnement délétère joue à fond : l'étranger en situation irrégulière DOIT être expulsé pour que les stats augmentent, cette AS sert un clandestin sur un plateau au policier de service, pourquoi celui-ci se poserait-il la question du bien-fondé de la démarche? Après tout, contrôler, appréhender et bouter du sans-papier, c'est le « normal business » d'une bonne partie de la police aujourd'hui non? C'est en tout cas ce que demandent les big boss du simple flic qui a pris la déposition : faire du chiffre. C'est ça pour moi l'environnement délétère : de moins en moins de personnes se posent la question de savoir si ce qu'elles font est justifié ou non.

Pendant ce temps là, mon pote sénégalais (depuis 4 ans en France, bac +5, en CDI depuis plus d'un an), même s'il a pris un avocat, va passer 4 mois sous la menace d'un contrôle d'identité en attendant la décision du tribunal administratif : un coup de pas de bol et ce sera la case centre de rétention puis...

50. Le mardi 1 juillet 2008 à 11:38 par Doc

@ supergnouf : Site de l'Ordre des médecins, en haut cliquer code de déontologie - devoirs généraux des médecins article 4 secret professionnel C- dérogations légales. Il y en a très peu.
Si ça vous interresse, un coup d'oeil à "devoirs envers les patients:-immixtion dans les affaires de famille" et "secret partagé avec les médecins conseils de la sécurité sociale.

51. Le mardi 1 juillet 2008 à 12:42 par Doc

@ supergnouf : Effectivement, le serment d'Hippocrate n'a à ma connaissance aucune valeur légale. Il n'est d'ailleurs pas exactement le même dans tout les facultés, et puis il n'y a qu'à voir la manière plutôt poétique que juridique dont il est tourné. En revanche, il a une grande valeur symbolique, du moins pour ceux qui veulent bien la lui accorder, et c'est pourquoi je l'évoquais.
Je m'explique: quand on remplit certaines fonctions ( médecins, assistante sociale , par exemple), c'est mieux d'avoir au moins lu une fois certains textes qui nous concernent, même si, c'est vrai, nous n'avons jamais été ni accompagnés ,ni même invités à le faire quand nous étions sur les bancs de la fac (je pense que c'était ce que vous vouliez souligner au départ, pour les médecins. Je ne suis pas sûre qu'il en soit de même pour les AS.)
Mais AUSSI, bien que non-juristes, nous pouvons avoir une éthique qui dans certaines circonstances nous mettra en alerte et nous fera aller vérifier les textes, ou consulter qui pourra nous éclairer (pairs, hiérarchie à l'hôpital, Ordre des médecins, voire avocat... mais là , il vaut mieux en avoir un ami d'enfance...)

52. Le mardi 1 juillet 2008 à 12:57 par Véronique

@ Duck

" au contraire, puisqu'on attend de savoir quel a été le comportement de la hiérarchie pour donner un avis définitif sur l'affaire)."

Ah !

" Le rôle de sa hiérarchie ou de ses pairs n'est qu'un élément du contexte ayant amené au délit. Nous réaffirmons l'importance que les professionnels ne restent pas seuls surtout lorsqu'il s'agit de déposer dans le cadre d'une enquête ou devant un tribunal. Les encadrements intermédiaires doivent pouvoir être soutien lorsque le témoignage est légitime et légal, et « garde-fou » lorsque des passages à l'acte répréhensibles sont envisagés." 'L'aNAS)

Ce que je regrette dans le communiqué de l'ANAS, c'est l'absence de l’élément suivant: le travail d'assistance sociale et/ou éducative, est , selon moi, évalué et contrôlé REGULEREMENT par les encadrements intermédiaires et supérieurs. Enfin, Je suppose que les choses se passent ainsi. Non ?

Donc.

Comment a été suivie, évaluée et contrôlée la mission de l'assistance sociale dans le cadre de cette AEMO ?

A quelle fréquence, par exemple, ont été transmis les différentes observations opérées par l'AS dans la famille ?

Bref, comment sont analysés ces rapports par le(s) donneur(s) d'ordre de la mission et les structures qui sont chargées de les appliquer ?

Je sais bien que l’aspect organisationnel du travail quotidien d’une AS peut-être gonflant à prendre en compte . Mais une réflexion sur l'organisationnel s'impose pour moi d'entrée. Un isolement professionnel n’arrive pas tout seul. Et n'aborder l'analyse que par le biais ou la seule invocation du secret professionnel pour certaines circonstances , sans regarder LES METHODES de travail habituelles des structures ne suffit pa, selon moi, pour analyser la transgression de l’AS.

" Après tout, contrôler, appréhender et bouter du sans-papier, c'est le « normal business » d'une bonne partie de la police aujourd'hui non? "

Le gros souci, là, c'est qu'une assistante sociale, elle-même, se soit transformée en policier.

Je pense que des initiatives qui révèlent des confusions de pouvoir et de fonction de ce type ne viennent pas comme ça, d'un coup d'un seul dans une structure. Qu'il y faut pour cela , selon moi, un environnement particulièrement délétère, passif, non dirigeant et non professionnel du premier cercle.

Voilà tout.






53. Le mardi 1 juillet 2008 à 13:06 par Paralegal

Je cite un extrait du communiqué du président de l'ANAS sur la question de la responsabilité de la hiérarchie de l'AS concernée :

"La professionnelle a-t-elle agit de sa propre initiative sans en référer à sa hiérarchie ou, au contraire, c'est avec l'accord, voire à la demande, de sa hiérarchie qu'elle s'est rendue au commissariat ? (...) n'oublions pas que le professionnel reste pénalement le seul responsable en cas de violation du secret professionnel."

Cette dernière affirmation ne me paraît pas correcte juridiquement.

Quelle est cette hiérarchie à laquelle il est fait référence ? S'agit-il du président de l'association loi 1901 au sein de laquelle l'AS travaille ? Auquel cas, à supposer qu'il ait été informé du projet de dénonciation ou qu'il l'ait encouragé, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que sa responsabilité pénale en tant que complice soit engagée.

En outre, pourquoi la responsabilité pénale de l'association ne pourrait-elle pas être engagée dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la personne morale seraient remplies, la notion de représentant étant entendue largement ?

54. Le mardi 1 juillet 2008 à 13:34 par Yves D

Après qqs jours sans avoir pu lire ce Blog, je suis un peu surpris des suites de "l'affaire de l'Assistante Sociale".

Surpris agréablement qu'une mise au point assez claire ait été efectuée par l'ANAS, qui recadre bien le débat, et qui indique tout de même qu'il reste quelques inconnues sur l'aspect "implication de la hiérarchie" et formation de cette AS avant de la blamer définitivement.

Mais aussi surpris que le débat prenne, finalement, un ton plus appaisé.

En dehors de quelques provocateurs (qui, j'en suis persuadé, ne le faisaient que pour provoquer des réponses indignées ... suivez les "!!!!!"), le débat s'est en effet orienté, et celà dès les premiers commentaires, sur l'aspect : faute professionnelle, plutôt que sur le simple "hou la vilaine rapporteuse".

A la réflexion, que crois en effet que c'est ce qui est (peut-être, car je veux bien laisser le bénéfice du doute à l'AS sur, sinon une incompétence, au moins une mauvaise formation) le plus choquant dans cette affaire.
Pas tant la dénonciation en elle-même (encore que), mais surtout le fait que celle-ci aille à l'encontre d'une règle présentée comme fondamentale par l'ANAS : le secret professionnel.

"On ne peut défendre le secret professionnel et l'invoquer quand cela nous arrange, pour le rompre lorsque cela nous convient" écrit l'ANAS ... dont acte !

"le Conseil Supérieur du Travail Social vient de produire un avis sur la question", précise-t-il.
Peut-être serait-il bon d'en donner le texte (ou un lien vers celui-ci) ... ça aiderait peut-être aussi d'autres professions (les médecins par exemple, hein ?)

55. Le mardi 1 juillet 2008 à 14:21 par The duck

@Véronique: "Je sais bien que l’aspect organisationnel du travail quotidien d’une AS peut-être gonflant à prendre en compte."
Gonflant ou pas, c'est effectivement un élément capital à prendre en compte pour comprendre ce qu'il s'est passé; d'où l'importance de répondre aux questions que vous posez avant le paragraphe que je cite.

Néanmoins, je perçois dans vos remarques comme un reproche à l'égard de l'auteur du texte, dans le sens où il ne répondrait pas à ces questions, et c'est le cas, je vous l'accorde. Mais je considère ce texte comme une mise au point sur les règles et le fonctionnement "habituel" (ou qui devrait l'être) des services sociaux, et non comme une analyse et un jugement sur le fond de cette affaire. L'auteur fait référence à ce cas particulier, car il est le déclencheur de tout le tintouin, mais je ne pense pas que son ambition était de noyer le poisson.

Cela dit, là où je ne vous suis pas, c'est quand vous parlez d'"isolement professionnel", car il me semble que rien ne permet d'affirmer que cette AS là était plus ou moins "professionnellement isolée" qu'un autre! Et donc avant de pointer les manquements supposés du premier cercle, attendons d'avoir les réponses aux questions que vous posez dans votre commentaire...

56. Le mardi 1 juillet 2008 à 14:35 par uranium

j'invite les assistantes sociales, pourtant connues pour leur position à gauche, de rentrer en contact avec la police ou des citoyens ordinaire spour procéder à l'interpellation des clandestins. Cet acte citoyen évitera ainsi à notre population qui a déjà du mal à joindre les deux bouts de payer des impôts pour que l'argent aille dans les poches de ces clandestins via des aides multiples et diverses.

Eolas:
Répétez après moi : les clandestins no'nt droit qu'à deux aides : l'Aide Médicale d'État et l'aide au retour. Sinon, quel courage de pousser anonymement d'autres personnes à commettre un délit de violation du secret professionnel. Je vous prie d'aller de ce pas au commissariat vous dénoncer et exiger de manière inflexible qu'on vous condamne comme complice : article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Un an de prison, et 15.000 euros d'amende (12 090 euro si vous payez dans les trente jours, vous pouvez faire un chèque depuis la maison d'arrêt). Allez, hop, les menottes. La loi est la loi. Dites vous que c'est un acte citoyen, en conformité avec vos opinions. Quoi, non ? Vous préférez vous terrer à l'abri de votre anonymat, derrière votre clavier, trop heureux qu'on ne puisse vous identifier ?
Félicitations. Ça vous fait quoi d'être dans la peau d'un clandestin ?

57. Le mardi 1 juillet 2008 à 15:20 par Aristide Pécuchet

@56 JE VOUS DEMASQUE ! Votre pseudonyme trahit votre origine teutonne (fr.wikipedia.org/wiki/Ura... confirmée par votre ignorance de la Langue Française.
Vous ignorez de plus que notre Brav' Président protège de son Bouclier Fiscal les populations qui ont du mal à joindre les deux bouts. Votre ignoble insinuation selon laquelle Brice Hors d'Ici laisserait les clandestins sucer le sang des bons Français est répugnante. Votre bave prussienne ne nous atteindra pas.
Français, sus aux alboches !

58. Le mardi 1 juillet 2008 à 16:30 par Neville

Hors sujet, mais les commentaires des billets sur le CNE étant fermés :

fr.news.yahoo.com/ap/2008...

59. Le mardi 1 juillet 2008 à 16:47 par Wilfried

Ouf ! Grâce à Dieu, la Bête Immonde a pu être renvoyée dans son horrible tanière et les Français peuvent respirer tranquille et se remettre à célébrer la diversité dans la bonne humeur festive et citoyenne. Heureusement pour notre avenir économique et notre bien-être fiscal, la France est bien placée pour contrer la baisse démographique en encourageant l'immigration (de gens de talent ?) issus des régions surpeuplées du monde. Pas de quoi s'inquiéter, hein ?
Mais le problème avec les experts du monde occidental, c'est qu'ils font plus lentement demi-tour qu'un paquebot ; en Europe, ils parlaient encore d'explosion de la population quand les écoles bâties dans les années 1970 pour anticiper la fécondité traditionnelle des catholiques se vidaient pendant les années 1990.
Dans "The Population Bomb" (1968), le nec plus ultra des traités catastrophistes, Paul Ehrlich raconte avec un allègre snobisme comment il a essayé de rejoindre son hôtel à Delhi au milieu d'un grouillement d'humain :

"Des gens qui mangent, se lavent, dorment. Des gens qui se rendent visite, se disputent, crient. Des gens qui mendient, main tendue à travers la fenêtre d'un taxi. Des gens qui défèquent et urinent. Des gens qui rassemblent le bétail. Des gens, des gens, des gens."

Mais au XXIe siècle, même Delhi manquera de gens. Même l'enfer de Paul Ehrlich ne sera pas assez fécond pour garder sa population sur le long terme. Et pourtant les experts s'accrochent à la vieille politique qui consiste à utiliser le tiers-monde comme seul source de capital humain.
Pendant l'élection américaine de 2004, John Kerry et John Edwards ont fait tout un foin de l'externalisation, c'est-à-dire l'établissement en Irlande ou en Inde de centres d'appel téléphoniques par les sociétés américaines. Pourtant, l'ensemble de l'Occident a externalisé son avenir dans le tiers-monde. L'Occident compte désormais sur le continent africain pour produire des êtres humains bon marché - les enfants dont les industriels canadiens, européens et autres estiment qu'ils reviennent trop cher à fabriquer chez eux.
Mais quand bien même vous approuvez cette politique, elle ne tiendra pas longtemps. Le rapport le plus récent de l'ONU sur la population mondiale a revu le taux de fécondité à la baisse : de 2,1 - c'est-à-dire le taux de renouvellement -, il passe à 1,85. C'est-à-dire un déclin inéluctable. La population mondiale sera au plus haut vers 2050, puis la chute s'amorcera.
En ce qui concerne les Européens, trop égocentriques ou trop imposés pour se reproduire, la position de repli pour préserver leur infertilité - le tiers-monde comme pouponnière - est également condamnée.
L'hyper rationalisme postchrétien s'avère donc objectivement beaucoup moins rationnel que la catholicisme ou le mormonisme. De fait, l'Union européenne dépendante de l'immigration adopte pour son avenir une version contemporaine de la stratégie des Shakers qui, parce qu'ils n'avaient pas le droit de se reproduire, comptaient sur la conversion pour se multiplier.

60. Le mardi 1 juillet 2008 à 16:58 par Fabrice Trochet

C'est vraiment le monde à l'envers. Dans ce pays mieux vaut être un hors la loi que respecter les règles.

Eolas:
Dans cette affaire, personne n'a respecté les règles.

61. Le mardi 1 juillet 2008 à 17:39 par hebis

Le séjour irrégulier est par nature délictuel. La dénonciation d'un délit mérite une récompense, pas d'être traîné dans la boue. Malheureusement, rares sont les personnes sensées qui dénoncent les délits...

Eolas:
Quelle est ma récompense pour avoir dénoncé cette violation du secret professionnel ?

62. Le mardi 1 juillet 2008 à 18:00 par vivien

Je suis ettoné qu'il n'y ait pas plus de gens pour faire le parrallèle, évident à mon avis, avec la médecine.
Ca ferait du bien à tous nos citoyens de première classe pour qui la dénonciation des sans-papiers passe avant le secret profesionnel. Peut être comprendront ils mieux le jour ou un proche de sans papier mourra faute de soin et par peur de la dénonciation dans la chambre de bonne au dessus de chez eux. J'espère en tout cas que l'odeur descendra jusqu'à leur appartement.

63. Le mardi 1 juillet 2008 à 18:29 par Le_Pompiste

@62 Les "citoyens de première classe" auxquels vous faites allusion sont sans doute indifférents au sort des sans-papiers et de leurs proches.
Il ne leur vient sans doute pas non plus à l'idée que virus et bactéries ne vérifient pas l'état-civil. A cet égard, laisser une population souvent déjà fragile sans secours médical serait à l'évidence prendre un risque épidémique grave. L'aide médicale d'Etat à laquelle fait allusion EOLAS @56 est d'abord une mesure prophylactique d'intérêt général.
Qu'on laisse les clandestins à la tuberculose, et les bons français "de souche" tousseront bientôt comme les étranges étrangers.

64. Le mardi 1 juillet 2008 à 18:43 par Véronique

@ The Duck

"Mais je considère ce texte comme une mise au point sur les règles et le fonctionnement "habituel" (ou qui devrait l'être) des services sociaux, et non comme une analyse et un jugement sur le fond de cette affaire."

Je ne reproche rien au communiqué de l'ANAS.

Ce qui me gêne dans le paragraphe: « Quelle responsabilité de la hiérarchie de cette professionnelle ? »,

c'est cela:

" C'est une des grandes questions de cette affaire. La professionnelle a-t-elle agit de sa propre initiative sans en référer à sa hiérarchie ou, au contraire, c'est avec l'accord, voire à la demande, de sa hiérarchie qu'elle s'est rendue au commissariat ? "

Pour l'ANAS, 2 hypothèses et seulement 2 hypothèses,:

1 -L'AS agit seule

2 - Elle agit " avec l'accord, voire à la demande de sa hiérarchie "

Je pense juste qu'il y a une hypothèse 3

Le travail de l'AS n’a peut-être pas été suffisamment évalué régulièrement. Et l’As n’a peut-être pas été suffisamment et professionnellement encadrée dans le suivi de cette mission AEMO.

Il existe chez des hiérarchies des façons d'être indifférentes, absentes, passives, et aussi des incompétences et des défauts d'encadrement . Il existe aussi, dans les hiérarchies, des bricoleurs et des professionnels très approximatifs. Ceux-la, également, en raison de cela, peuvent provoquer pas de dégâts.

Je regrette juste que l'ANSA, dans son paragraphe sur la responsabilité de la hiérarchie n'envisage pas cette éventualité.

65. Le mardi 1 juillet 2008 à 20:16 par El gringo

1- quand on lit ce billet on comprend très bien l'histoire de l'oeuf de Christophe Colomb : des heures de discussion... pour un résultat nul. Pendant ce temps le nombre de sans-papier (ou plus précisément de délinquants, ne perdons pas ce fait de vue !). Allez reprenez donc un peu de ces amuse-bouche au caviar et évitez SVP de renverser du punch sur mon smoking, je vous prie.
2- "Et que chacun sache qu'en voyant une assistante sociale, il peut éprouver de la confiance plutôt que de la crainte."
MDR, et pourquoi pas de la confiance inspirée par les policiers de l'anti-gang vis à vis des malfrats !!
3- tout citoyen constatant une situation délictuelle n'a t'il pas le devoir de la signaler pour qu'elle cesse ?

Eolas:
La moindre des politesses serait de vous assurer que nul n'a déjà utilisé de tels arguments. Visiblement, la moindre des politesses est au-dessus de vos facultés. Cherchez la réponse vous même, et vous devriez au passage trouver mon mépris pour les allusions à la gauche caviar. Vous n'êtes même pas original, en plus.

66. Le mardi 1 juillet 2008 à 20:34 par El gringo

Ah j'oubliais... Eolas:
Non, vous n'avez rien oublié. La sortie est au fond du couloir.

67. Le mardi 1 juillet 2008 à 21:17 par Seb

Que voulez-vous que l'on fasse à cette malheureuse assistante sociale ?
Qu'on la mette en taule ? Hein ?
Qu'on lui fasse cracher ses économies, qu'on lui vide son compte en Suisse, ses lingots d'or de salope dénioncatrice ?
A quoi va servir tout ce tapage ?
A rappeler qu'il est interdit de dénoncer les clandestins à la police lorsqu'on est assistante sociale ?
Et dans le cas patent ou une personne un peu faible n'osera pas mettre à la porte un clandestin, qui lui coutera trop (c'est après tout aux personnes plus fortunées de prendre en charge la misère, sinon c'est un comble !), que devra faire l'assistante ? Fermer les yeux ?

D'évidence cette loi ne SUFFIT plus.

Eolas:
Insulter cette dame ne vous honore pas, quelle que soit l'indignation que son geste peut susciter chez vous.

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