Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Petite leçon d'histoire du droit à destination de Rue89

Rue89 s'est fendu d'un bref article sans intérêt (ce n'est pas moi, ce sont les lecteurs qui le disent) sur la rentrée des avocats des Pipoles. Les avocats d'iceux ont envoyé des assignations qui attendent au courrier des avocats des publications concernées. Rien de neuf sous le soleil. Je retrouve moi-même mes urgences, il y a juste un peu moins de nichons et plus de préfets, c'est moins glamour (cela dit avec le plus profond respect pour les mamelles de Michel Gaudin).

Un passage [Depuis rectifié] m'avait fait froncer le sourcil gauche :

Cet automne, les tribunaux donneront raison -ou tort- à ces « people » qui poursuivent la presse en vertu de l’article 9 du code civil. Depuis leur rédaction par les juristes de Bonaparte en 1803, ces quelques lignes, que de nombreux avocats savent par cœur, stipulent que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Je passe sur l'usage inapproprié du verbe stipuler qui permet de faire juriste sauf aux yeux des juristes : stipuler veut dire promettre, seul un contrat peut stipuler (ou un traité international, qui est un contrat entre États souverains) ou la faute d'accord à people, le pluriel en anglais prenant aussi un S sauf pour les adjectifs qui sont invariables[1].

C'est l'irruption des juristes de Bonaparte qui me laisse pantois. Et la date aussi.

Le Code civil, de son petit nom Code Napoléon (c'est encore son nom officiel, même s'il n'est plus employé) est entré en vigueur le 21 mars 1804, soit deux siècles et trois semaines avant mon blog, tous les juristes savent cela. S'il est exact de parler de Bonaparte (ce n'est qu'en décembre de cette même année que le Premier Consul Bonaparte deviendra Napoléon Ier), pourquoi 1803 ?

Ce d'autant plus (et là c'est mon sourcil droit qui se soulève) que l'article 9 du Code civil, tous les juristes le savent aussi, a été créé par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, article 22. Sans être agrégé d'histoire, je puis vous assurer sans crainte de me tromper que Napoléon Bonaparte n'avait cure des nichons des célébrités publiées à la Une des magazines, du fait de son mépris pour la vie privée des citoyens autant que du fait que la photographie n'avait pas encore été inventée.

Donc pourquoi 1803 ?

La lumière m'est venue de Légifrance. Non que ce site ait quoi que ce soit à m'apprendre sur l'article 9. Mais les mentions sous le numéro d'article sont manifestement à l'origine de l'erreur d'Augustin Scalbert.

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

Ces mentions sont fort utiles pour les juristes qui doivent faire face aux complications nées de l'application de la loi dans le temps. Elles informent des dates de création et de modification des textes afin que nous puissions le cas échéant aller chercher la version en vigueur au moment des faits nous intéressant.

La première mention est la loi du 18 mars 1803 (17 Ventôse An XI), première des 36 lois qui ont promulgué les 36 titres du Code civil des Français. Promulgué mais pas mis en vigueur, ce qui n'aura lieu que d'un bloc en mars 1804.

La deuxième mention est celle de la loi du 10 août 1927, qui va abroger l'article 9. En effet, l'article 9 original ne portait pas du tout sur la vie privée mais sur la nationalité française. Relisons-le, ça fait rêver.

Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suit sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.

Aujourd'hui, naître en France ne donne droit au séjour ou à la nationalité que si on y réside ensuite au moins huit années et également au jour de la demande. Le droit Napoléonien, ce dictateur belliciste, était plus libéral envers les étrangers que le nôtre. Cherchez l'erreur.

Ce n'est donc qu'en 1970 qu'un nouvel article 9 prendra la place laissée vacante, mais son contenu n'a aucun rapport avec l'article 9 original.

Légifrance ne distingue pas : pour lui, le Titre Premier du Code civil a été créé par une loi de mars 1803, le hiatus de 1927 à 1970 n'a aucune importance.

Et voilà comment un journaliste voulant épater la galerie se mélange les pinceaux en laissant entendre à ses lecteurs que le droit de la presse people remonte au Consulat.

Concluons en redressant une injustice. Les « juristes de Bonaparte » ont un nom. Ils sont quatre, qui ont rédigé l'essentiel du Code civil. Ils méritent d'être cités : François Denis Tronchet, Jacques de Maleville, Jean Étienne Marie Portalis et Félix Julien Jean Bigot de Préameneu. En ces temps de législation biodégradable, leur travail subsiste après deux siècles. Ce qui en droit équivaut à l'éternité.

Notes

[1] Mise à jour : au temps pour moi, People est déjà un mot pluriel et ne prend donc pas de S. Pan sur le bec d'Eolas.

Commentaires

1. Le vendredi 22 août 2008 à 01:36 par Med

« S'il est exact de parler de Bonaparte (ce n'est qu'en décembre de cette même année que le Premier Consul Bonaparte deviendra Napoléon Ier) »

Plus précisément, il n'a été couronné que le 2 décembre 1804. Cependant il a été proclamé Empereur le 18 mai de la même année. Cela ne change rien à l'affaire cependant.

2. Le vendredi 22 août 2008 à 01:43 par Mr. Sandwich

"(...) la faute d'accord à people, le pluriel en anglais prenant aussi un S sauf pour les adjectifs qui sont invariables."

À vrai dire, en Anglais, le mot "people" est une exception et si l'on parle de personnes et non de peuples, il est invariable :)

3. Le vendredi 22 août 2008 à 01:51 par Manu

"qui permet de faire juriste sauf aux yeux des juristes"

Jolie phrase :)

4. Le vendredi 22 août 2008 à 01:54 par Raph

"Le droit Napoléonien, ce dictateur belliciste, était plus libéral envers les étrangers que le nôtre."
A quoi se rapport "le nôtre" ? Droit ou dictateur belliciste ?

Eolas:
Maitre Eolas, inflexible, montre la sortie à un lecteur penaud qui s'y dirige, la mort dans l'âme.

5. Le vendredi 22 août 2008 à 02:13 par Mr. Burger

Hmm " ... Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année ... de l'acte de soumission."

On pouvait donc avant devenir Français plus facilement mais rester esclave, aujourd'hui on ne peut pas aussi facilement le devenir et on reste esclave du système qui maintient un statut précaire, so not big difference il me semble même si différences il y a.

Eolas:
Soumission s'entend de “s'engager à”, pas de renoncer à sa liberté.

6. Le vendredi 22 août 2008 à 02:43 par Kerri

à la B.U j'ai lu divers bouquins forts intéressants sur la formation du code civil, et notamment des compte rendus de ce que l'on pourrait appeler "travaux préparatoires". Il s'avère que si le droit Napoléonien accorde la nationalité française assez facilement, ce n'est pas par altruisme, mais d'avantage pour pouvoir soumettre plus de citoyens à la conscription.
remarquez que parfois, même aujourd'hui, le législateur ne mesure pas tous les effets d'une loi qu'il va voter.

7. Le vendredi 22 août 2008 à 03:59 par GreG

Hors sujet, mais concernant vos deux "dictateurs bellicistes" vous saviez qu'ils ont en commun leur petite taille ?

1m68 très exactement pour les deux.

C'est dingue de voir où peut mener un complexe d'infériorité quand même...

8. Le vendredi 22 août 2008 à 05:00 par Xa

Petite digression pour vous faire partager une petite perle qui m'a fait sourire bien que, de ma belgique lointaine, je sois moins au fait des subtilités du droit administratif français.

fr.youtube.com/watch?v=Sz...

(la voix off n'est pas top mais c'est une video d'amateurs)

9. Le vendredi 22 août 2008 à 07:04 par brigetoun

beau numéro d'article, le 9, tout au moins dans l'ancien temps - bah, de nos jours aussi d'ailleurs
Bon la phrase sur les raisons pour lesquelles la France était moins stupidement fermée, jusqu'à faciliter la nationalisation, est revenue une fois encore. Qu'importe l'intention, c'est le fait qui compte (s'applique toujours aux sportifs d'ailleurs -on pourrait élargir les critères)

Eolas:
Naturalisation. La nationalisation ne s'applique qu'aux biens privés.

10. Le vendredi 22 août 2008 à 07:24 par Salomon Ibn Gabirol

Et le cinquieme mousquetaire alors?! Cambaceres a quand meme pas mal bossé sur ce code aussi....

Eolas:
Il demeure qu'il n'en est pas plus rédacteur que Napoléon. Il présidait, en tant que Second Consul, les commissions de rédaction quand le Premier était empêché. Certes, il était juriste ; il avait même rédigé son propre projet quelques années plus tôt. Mais il ne faisait pas partie de la bande des Quatre.

11. Le vendredi 22 août 2008 à 07:24 par Francois

Maitre, vous vous êtes certainement trompé pour le mot people. "People" est la forme pluriel de "person", et donc de ce fait ne prend jamais de s, qu'il soit utilisé comme un adjectif ou un nom.

12. Le vendredi 22 août 2008 à 07:27 par Dave

Pour compléter la pinaillerie de Mr. Sandwich (en réponse à la pinaillerie pour une fois infondée de notre bien cher Maître): 'people' (dans le sens de 'personne', non celui de 'peuple') est déjà un pluriel en anglais, c'est le pluriel de 'person'.

Mais bon, pour peu que ces messieurs du quai Conti veuille bien l'ajouter à l'édition 2009 (si ce n'est fait), il sera alors envisageable de considérer le substantif francisé comme sujet au règles françaises en matière de pluriel...

13. Le vendredi 22 août 2008 à 07:35 par Bertrand Lemaire

Et ce pauvre Jean-Jacques-Régis de Cambacérès ? Le plus connu des rédacteurs du Code Civil n'a pas l'heur de vous plaire ou bien lui reprocheriez-vous de ne pas avoir tenu la plume lui-même, se contentant de dicter et de présider les travaux ?

Eolas:
Si j'exclus Napoléon, a fortiori, je ne puis qu'exclure Cambacérès. Ou dois-je aussi rajouter tous les Conseillers d'État et les Cinq-Cent ?

14. Le vendredi 22 août 2008 à 07:48 par aliocha

@salomon Ibn Gabirol : et n'oublions pas d'Aguesseau qui, de mémoire, avait sérieusement amorcé la codification en matière de donations et de testaments.
@eolas : Et hop, un sujet sur la presse ! Je préparais déjà la défense de mes confrères et m'apprêtais à ferrailler joyeusement...Las ! il n'y a rien à défendre, la faute est avérée, impardonnable, désolante au vu de l'effort d'investigation accompli. Cela étant, vous auriez pu relever ce que l'article avait de flatteur à l'égard de votre profession. Songez donc, on y apprend que plusieurs avocats connaissent par coeur l'article 9 du code civil ! Une prouesse cérébrale qui a visiblement ébloui mon confrère ;) Comme quoi....les journalistes sont bien mal remerciés de l'admiration qu'ils vouent aux avocats, quelle injustice !

15. Le vendredi 22 août 2008 à 08:29 par Véronique

Sans être juriste, écrire :

"Depuis leur rédaction par les juristes de Bonaparte en 1803, ces quelques lignes, que de nombreux avocats savent par cœur, stipulent que « chacun a droit au respect de sa vie privée ."

ne traduit pas seulement de la part du journaliste un défaut de vérification de l'information qu'il transmet, mais également une culture historique totalement brouillée.

Quant à l'histoire du Droit, grâce à vos billets et à vos commentateurs, j'ai pu enrichir le fonds de la Bibliothèque où je travaille (de lecture publique d'une ville de province de 16 000 h) du texte de J. E. Portalis: " Discours préliminaire du premier projet de code civil ", ainsi que du traité de C. Beccaria que j'ai mentionné dans un autre billet.

J'ai lu ces deux textes avec beaucoup d'intérêt et de plaisir.

Chez l'éditeur Michalon dans la collection Le Bien commun, de la même façon qu'il existe une présentation de l'apport de Beccaria, nous trouvons une synthèse écrite par Marceau Long et Jean-Claude Monnier qui est complémentaire, pour les non juristes, de la lecture du texte de Portalis: " Portalis: L'esprit de justice " (1997).

J'ai une question.

Sous l'effet de quel événement ou de quelle évolution sociétale l'article 9 se transforme-t-il pour intégrer la notion de protection de vie privée ?

16. Le vendredi 22 août 2008 à 08:50 par Pierre-Yves

People ne prend pas de s. Sauf quand il est employé pour dire "peuple", genre 'autocthonous peoples". Vous auriez du passer dessus pour de bon, on dirait.

17. Le vendredi 22 août 2008 à 08:59 par Erwan, de ErwanéBruno

Maître, je reviens sur les deux commentaires qui m'ont précédé sur Cambacérès : il me semble qu'il est à l'origine d'une bonne partie du code civil.
Et ça nous arrange plutôt bien, puisqu'étant lui même homosexuel, il paraît qu'il a volontairement orienté le code civil de manière à ne pas être nuisible à notre communauté (ni à lui-même, donc).
Pour l'anecdote, sa tombe au père Lachaise est toujours un haut lieu de célébration du code civil et autres joyeusetés.

Eolas:
Dommage alors qu'il n'ait pas participé à la rédaction du code pénal, qui prévoyait des peines de prison pour les actes homosexuels.

18. Le vendredi 22 août 2008 à 09:03 par Aq

Dans le texte d'origine, un phrase bien française, people est mis au pluriel. Il devrait donc s'accorder selon notre sympthique grammaire.

19. Le vendredi 22 août 2008 à 09:06 par Mussipont

@aliocha : Doit on considérer Rue 89 comme un organe de presse? Sur la page d'accueil de Rue 89 il est écrit :

"Rue89 est un site d'information et de débat indépendant et participatif. "

Je crois que le billet d'Eolas devrait plutôt être rangé dans la catégorie "Mon ami internet" ;) .

20. Le vendredi 22 août 2008 à 09:20 par boratkehul

ça sent bon la rentrée...

Avez-vous remarqué qu'un député PS porte en son nom deux noms de juriste ? Ben oui, J-C (pour Jean-Christophe pas autre chose) Cambadélis (cambacérès et portalis)..

Maître, pour recoller à votre billet, vous n'êtes pas sans savoir que n'est pas juriste qui veux. ça demande beaucoup de travail et accessoirement, un peu de talent. Regardez certains juristes qui oeuvrent désormais en politique...

Vous voulez pas demander à toute la presse (écrite, audoivisuelle et désormais "webiste") de vous embaucher comme une sorte de consultant. toutes les anneries ne seraient pas évitées mais il y aurait un filtre de grande qualité... :-)

21. Le vendredi 22 août 2008 à 09:36 par monsieurL

people ou peoples ? itérer ou réitérer?


JE SORS

22. Le vendredi 22 août 2008 à 09:39 par Serge Slama

"La deuxième mention est celle de la loi du 10 août 1927, qui va abroger l'article 9. En effet, l'article 9 original ne portait pas du tout sur la vie privée mais sur la nationalité française. Relisons-le, ça fait rêver.

Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suit sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.

Aujourd'hui, naître en France ne donne droit au séjour ou à la nationalité que si on y réside ensuite au moins huit années et également au jour de la demande. Le droit Napoléonien, ce dictateur belliciste, était plus libéral envers les étrangers que le nôtre. Cherchez l'erreur."



Mâitre

L'article 9 du Code napoléon est traitre. En fait c'est une régression imposée à Napoléon par les auteurs du Code civil et le Tribunat.

Il ne concernait pas stricto sensu les étrangers (cad ceux nés à l'étranger d'un père étranger cf article 3 de la Constitution de l'An VIII et la procédure d'admission à domicile)

Il concernait les enfants d'étrangers. Dès lors qu'un enfant d'étranger était né en France et y résidait à sa majorité il était, en vertu de l'article 2 AUTOMATIQUEMENT français
"Article 2. - Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français".

Bonaparte souhaitait que le Code civil confirme cette automaticité pour intégrer les enfants d'étrangers dans ses Armées. Néanmoins les auteurs du Code civil, fidèles à la conception de juristes d'Ancien régime ont souhaité privilégier le seul droit du sang (enfants né d'un père français).
Finalement, après un certain nombre de tensions avec le Tribunat (c'est décrit en détail par Patrick Weil dans Qu'est-ce qu'un Français?), le compromis se fait sur l'article 9, cad la faculté d'option: le fils d'un étranger a le choix à sa majorité entre la nationalité de son père ou celle de son pays de naissance.

Dès la fin de Monarchie de Juillet, cette faculté d'option va être sévèrement critiquée car elle favorise les jeunes étrangers nés en France qui échappent à l'armée (voir en particulier le Cours de code napoléon de Demolombe).
En 1849 la Seconde République consacre le double droit du sol (l'enfant né en France d'un père étranger lui-même né en France est automatiquement français)
Après l'institution de la conscription en 1872 et après un débat parlementaire très long (de 1880 à 1889), les Républicains réussissent à réduire la faculté d'option en 1889 mais c'est seulement après la Première guerre mondiale qu'elle est supprimée par la loi du 10 août 1927 qui sort le droit de la nationalité du Code civil pour créer le Code de la nationalité française (d'où l'abrogation).
Evidemment les Républicains sont guidés par la même préoccupation que Napoléon: forcer l'enfant d'étrangers né en France à devenir français à sa majorité pour lui imposer la conscription et pallier à la dénatalité.
C'est ce motif conjoncturel qui amènera le Conseil constitutionnel en 1993 a estimé lorsque la loi Méhaignerie viendra supprimer l'automaticité du droit du sol à la naissance à dire qu'il ne s'agit pas d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République
www.conseil-constitutionn...


23. Le vendredi 22 août 2008 à 09:44 par Septembre

"Napoléon Bonaparte n'avait cure des nichons des célébrités publiées à la Une des magazines, du fait de son mépris pour la vie privée des citoyens autant que du fait que la photographie n'avait pas encore été inventée."
Sur le 1er point, il faudrait creuser la question et interroger l'ineffable Guy Breton. Sur le second, si la photographie n'avait effectivement pas été inventée, Napoléon avait bien compris l'intérêt de l'usage des images (comme avant lui les promoteurs de la réforme tridentine) et a fait multiplier la diffusion des lithographies et autres types d'images le mettant en scène, contribuant ainsi à créer sa propre légende de son vivant.

24. Le vendredi 22 août 2008 à 09:54 par NB

cet article est de la même veine : sans interêt

Eolas:
Ainsi que votre commentaire, l'ensemble est donc harmonieux.

25. Le vendredi 22 août 2008 à 09:56 par Pax Romana

@ 11 & 12 :

Pour finir de pinailler sur people, il ne s'agit pas du pluriel de person. Le pluriel de person est persons. People est un nom collectif, appelant l'accord au pluriel (la syllepse étant un principe grammatical en anglais). Il est employé pour certaines acceptions comme pluriel de person. Par ailleurs, people, dans son acception de « peuple », admet lui-même comme pluriel peoples.

26. Le vendredi 22 août 2008 à 09:57 par Erwan, de ErwanéBruno

@NB : intéressante attitude que celle de commenter l'inintéressant pour faire remarquer son manque d'intérêt.. ..Mais alors mon commentaire aussi ?

27. Le vendredi 22 août 2008 à 10:14 par mémotechn'Haik'style

la loi ne stipule pas, pour stipuler c'est comme pour copuler il faut être deux...

Eolas:
AUX MOINS deux, si vous me permettez…

28. Le vendredi 22 août 2008 à 10:17 par aliocha

@Mussipont 19 : Certes, certes mon ami. Mais si vous fouillez dans le site, vous verrez que l'équipe est constituée de journalistes professionnels et que l'auteur du papier est journaliste avec une expérience de chroniqueur judiciaire. Cela étant, vous avez bien fait d'attirer mon attention sur le fonctionnement du site, je ne m'y étais jamais penchée attentivement et j'ignorais qu'il y avait des contributeurs non journalistes.
@véronique : ma chère, si l'inculture devenait un crime et qu'un dictateur fou vous confie le soin d'en être le juge, je gage que les 9/10ème de la population seraient condamnés à la peine capitale.....Il ne vous effleure jamais l'esprit que ceux qui ignorent ce que vous savez peuvent aussi savoir ce que vous ignorez ?

29. Le vendredi 22 août 2008 à 10:36 par claude

Procurez-vous également :
Centre de recherche de droit privé (Nancy)
Le code civil français : évolution des textes depuis 1804 /
Paris : Dalloz, 2000

30. Le vendredi 22 août 2008 à 10:41 par Humstel

@Serge Slama (22)
Merci pour cette mise en perspective. Droit du sol, droit du sang donnent toujours l'impression de tenir du principe sacre (que l'on soit en faveur de l'un et/ou l'autre ou pas), j'aime la lecture pragmatique que vous faites de l'evolution de leur usage.

31. Le vendredi 22 août 2008 à 10:44 par Liberal

Rappelons que sous Napoléon, être Français donnait surtout le droit de se faire trouer la paillasse sur les divers champs de bataille d'Europe.
Depuis cette époque, on peut légitimement considérer que la "valeur nette" du passeport français (ie. les droits moins les devoirs) a fortement augmenté, ce qui pourrait expliquer la hausse de la demande pour ledit passeport et le moindre enthousiasme des autorités à le délivrer.
Ceci suggère une réponse élégante aux questions d'immigration : réduire cette valeur nette en augmentant les devoirs qui viennent avec la nationalité française.
De nombreux économistes ont proposé l'idée de taxer assez fortement la résidence/naturalisation, voir les 5 ou 6 derniers paragraphes de ce billet d'éconoclastes econoclaste.org.free.fr/d...
Je cite le billet : "il faut faire un choix : une protection sociale importante, ou une immigration importante. Les progressistes qui se déclarent favorables simultanément à un état-providence à la scandinave et à une immigration conséquente feront face rapidement à des contradictions insurmontables. Il est regrettable que le débat ne soit jamais posé en ces termes."

32. Le vendredi 22 août 2008 à 10:45 par Deilema

apparemment, le Monde ne s'en tire pas mieux question histoire du droit :
www.lemonde.fr/societe/ar...
ou comment annoncer comme nouvelles des dispositions qui existent déjà...

33. Le vendredi 22 août 2008 à 10:47 par roch

Mon anecdote favorite sur le code civil : minilien.com/?ColWrM8rHT

34. Le vendredi 22 août 2008 à 11:05 par Kikoolol

"Le droit Napoléonien, ce dictateur belliciste, était plus libéral envers les étrangers que le nôtre."

Mais à l'époque il n'y avait pas le problème de l'islam et de la guerre de civilisations sous-jacente!

Eolas:
Vous plaisantez, j'espère ?

35. Le vendredi 22 août 2008 à 11:23 par PEB

Pour réconcilier les consuls et les quatres sages, disons que les premiers étaient maître d'ouvrage tandis que les seconds maîtres d'oeuvre.

Rendons hommage au Consulat qui donna à notre pays sa véritable constitution: le Code Civil. Ce texte vivant a apporté, depuis plus de siècle, une stabilité juridique au pays à travers les révolutions. Il a su évoluer avec nos moeurs: désormais la puissance paternelle ne met plus les enfants en prison par droit de justice familiale privée!

Pour le droit de la nationalité, il faut se reporter au jus soli de la Révolution:

Constitution de 1791
Article 2.
Sont citoyens français :
- Ceux qui sont nés en France d'un père français ;
- Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ;
- Ceux qui, nés en pays étranger d'un père français, sont venus s'établir en France et ont prêté le serment civique ;
- Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.

Projet de Constitution girondin, Condorcet, 1793, MJP
Titre II
De l'état des Citoyens,
et des conditions nécessaires pour en exercer les droits
Article premier.
Tout homme âgé de vingt et un ans accomplis, qui se sera fait inscrire sur le tableau civique d'une Assemblée primaire, et qui aura résidé depuis, pendant une année sans interruption, sur le territoire Français, est Citoyen de la République.

Consititution de l'An I (1793) (le plus généreuse !)
Article 4.
Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ;
- Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ;
- Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen français.

Constitution 1795, an III de la République
Article 8.
Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paye une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Article 9.
Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République.
Article 10.
L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française.

Consititution de l'An VIII (1799)
Article 2.
Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.

@Serge Slama: il ne faut donc pas non confondre la Constitution de la République sous sa forme consulaire (dans son article 2) puis impériale avec le Code Civil des Français (pour le ci-devant article 9). Le droit du sol dans l'esprit des révolutionnaires a toujours été principe a valeur constitutionnelle dans le but de briser la prédominance du sang et des maisons. Cette volonté est sans doute à rapprocher de l'institution du mariage civil et du divorce dans le but de briser un sacrement qui unit indéfectiblement la famille. A la différence du sujet, le citoyen doit pouvoir se fondre dans la masse indistincte de la Nation.
L'Ancien Régime considérait le Royaume comme une réunion de familles. Cette conception féodale tire ces racines dans les tribus germaniques et chez les Pères conscrits de la Ville Eternelle mais aussi du droit naturel comme quoi l'autorité des princes procède du Quatrième Commandement, c'est-à-dire de l'honneur dû et rendu à ses père et mère.

Autre temps, autre moeurs, on a pu en juger autrement à une époque où la France avait subi le plus grand traumatisme depuis Waterloo.

36. Le vendredi 22 août 2008 à 11:33 par abc

Les « juristes de Bonaparte » ont un nom. Ils sont quatre, qui ont rédigé l'essentiel du Code civil. Ils méritent d'être cités : François Denis Tronchet, Jacques de Maleville, Jean Étienne Marie Portalis et Félix Julien Jean Bigot de Préameneu.
A ce propos une anedocte vécue : lors d'un concours visant à sélectionner des juristes, épreuve de culture générale -je reste volontairement dans le flou- l(a) candidat(e) se nommait Tronchet. L'un des membres du jury s'extasie "Quel nom de grand juriste !" Pas de réaction Voulant aider "Voyons, un des 4 rédacteurs du code civil Allez, je suis sûr que vous en connaissez d'autres" Réponse "Ben mes cousins qui habitent à côté d'ici"
Des années après j'en ris encore !

37. Le vendredi 22 août 2008 à 11:58 par Clems

@36
Moi aussi je connais un Tronchet.
www.coinbd.com/bd/series/...


38. Le vendredi 22 août 2008 à 12:00 par Véronique

@ aliocha

" Il ne vous effleure jamais l'esprit que ceux qui ignorent ce que vous savez peuvent aussi savoir ce que vous ignorez ? "

Si, de façon permanente.

Je ne me pique pas de me présenter comme journaliste, qui plus est, avec une expérience de chroniqueur judiciaire, et d'écrire des articles concernant les dispositions des textes juridiques relatifs à la protection de la vie privée des people.

Quant à la culture historique de base, croyez-moi les ignorances et les anachronismes ne sont pas une rareté, très loin de là.

Pour le moindre commentaire ici ou ailleurs, je me contrains à vérifier préalablement de ce que j'avance. Si je ne sais pas ou si je ne maîtrise pas, je le dis.

Je ne vois pas pourquoi les journalistes ne se seraient pas tenus de respecter des obligations de justesse dans leur travail d'information.

39. Le vendredi 22 août 2008 à 12:03 par Véronique

Evidemment:

...je me contrains à vérifier préalablement ce que j'avance.
...pourquoi les journalistes ne seraient pas tenus de respecter...

40. Le vendredi 22 août 2008 à 12:05 par holden

"Promulgué mais pas mis en vigueur, ce qui n'aura lieu que d'un bloc en mars 1804".

Quelle distinction faites vous entre les deux pour une loi qui ne nécessite pas de décrets d'application?

Eolas:
Le Code pénal actuel est entré en vigueur le 1er mars 1994. Pourtant, il a été promulgué le 23 juillet 1992 (JO page 9893 ). Je fais une distinction d'un an et neuf mois, pas vous ?

41. Le vendredi 22 août 2008 à 12:33 par actarus51

Je chipote maître, mais le 18 mars 1803, c'est le 27 ventôse an XI et non le 17.



42. Le vendredi 22 août 2008 à 12:37 par claude

Autre exemple d'entrée en vigueur retardée : le texte sur l'arrêt de l'utilisation des poches de sang dans l'affaire du sang contaminé, édicté par Laurent Fabius.
Mais l'on ouvre là un hors sujet.

43. Le vendredi 22 août 2008 à 12:53 par People

"People est déjà un mot pluriel et ne prend donc pas de S. "

Mais si, mais si, people prend un s car il arrive que des people se dédoublent...

fr.news.yahoo.com/purepeo...

44. Le vendredi 22 août 2008 à 12:56 par Do

Le monsieur a retenu la leçon semble-t-il... L'article a été modifié :-)

45. Le vendredi 22 août 2008 à 13:09 par Augustin Scalbert

Merci, Maître, pour cette leçon d'histoire du droit. Grâce à vous, j'ai pu rectifier mon erreur.

Comme beaucoup de vos lecteurs, j'apprécie vos billets et votre plume. Etait-il cependant nécessaire d'interpréter les avis des lecteurs de Rue89 pour insulter mon travail, en le qualifiant de "sans intérêt (ce n'est pas moi, ce sont les lecteurs qui le disent)". Une minorité de lecteurs le dit, et la moyenne des 40 votes a pour l'instant jugé ce papier "utile".

De même, vous dites que j'ai voulu "épater la galerie". Je ne cherche pas à "épater la galerie", je ne fais que mon travail, Maître. En l'occurrence, sur ce passage précis, je l'ai fait approximativement, je le regrette et m'en excuse sous mon papier.

Par ailleurs, je n'ai jamais laissé entendre que "le droit de la presse people remonte au Consulat", j'évoquais le droit à la protection de la vie privée, qui, heureusement, ne concerne pas que les "people" (sans "s", comme l'usage de la presse le veut).

Pour conclure, merci, sincèrement, de m'avoir permis de rectifier.

Merci aussi de ne pas dénaturer ce que j'ai écrit et les avis de mes lecteurs pour amuser les vôtres. Je suis journaliste, donc je me mélange les pinceaux et j'épate la galerie. Vous êtes avocat, donc vous tordez la réalité pour vos effets de manche ?

Eolas:
Si vous appréciez ma plume vous devez savoir qu'elle ne rechigne pas à l'ironie mordante et au sarcasme. Néanmoins, le dernier de mes objectifs était d'insulter votre travail — de le critiquer, oui, et “sans intérêt” n'est pas une insulte mais une critique, du thème choisi tout particulièrement. J'ai une très haute opinion de la presse et de son rôle, ce qui me conduit à être impitoyable avec elle. Votre consœur qui signe Aliocha en a parfois fait les frais ; et moi aussi car ses retours de flamme sont redoutables.

J'jaoute qu'au moment où j'ai commencé à écrire ce billet (hiers soir vers 23h00), les avis publiés n'étaient pas dythirambiques dans leur majorité (ils étaient même hors sujet pour la quasi totalité, ce qui tend à démontrer le peu d'intérêt éveillé chez eux). Je n'ai pas suivi leur évolution.

L'erreur de datation que vous avez faite est de pur détail, et je me suis amusé à jouer le juriste chipoteur en la redressant pour laisser entendre que ce passage était le seul intéressant de l'article. Pas à cause de la qualité de votre travail, mais du thème choisi. Les People, sans s donc, sont une certaine facilité, le fait qu'à la rentrée, ils attaquent naturellement les revues qui ont étalé leurs vacances est d'une banalité affligeante et ne constitue pas plus une information que le fait que l'avis d'imposition attend les vacanciers à leur retour. Si elles attendaient Noël pour ce faire, oui, ce serait intéressant de se demander pourquoi.

Ce faisant, je ne pense pas avoir dénaturé vos propos. Mais si vous avez ressenti ce billet comme une attaque personnelle, sachez qu'il n'en est rien, et vous présente mes excuses pour ma maladresse.

46. Le vendredi 22 août 2008 à 13:19 par holden

pardonnez moi maître d'y insister, mais habituellement on associe "entrée en vigueur" et publication au JO (après promulgation)... d'où mon étonnement sur ce décalage... étonnement tout aussi vif concernant le nouveau Code pénal...

Eolas:
L'entrée en vigueur immédiate (soit le lendemai nde la publication au JO) est le principe, mais ce n'est qu'un principe, qui peut recevoir des exceptions. Application au passé (effet rétroactif), ou, ce qui est plus fréquent, entrée en vigueur reportée à une date certaine ou à la promulgation des décrets nécessaires à son application. Pour le Code pénal, c'était nécessaire eu égard aux règles d'application de la loi dans le temps et au travail considérable de préparation à l'entrée en vigueur. Cette entrée en vigueur a d'ailleurs été repoussée une fois.

47. Le vendredi 22 août 2008 à 13:28 par Jerome

@Erwan, de ErwanéBruno "(...) à notre communauté (...)"

Beurk.
(non pas l'homosexualité, mais ce communautarisme... On ne peut pas vivre ensemble, tout simplement, sans se soucier de l'orientation sexuelle d'une personne, et donc sans jamais parler de "communauté homo"?)

48. Le vendredi 22 août 2008 à 13:44 par Stéphane

A croire que ce post a été utile, l'article sur rue89 a été revu :

<i>Cet automne, les tribunaux donneront raison -ou tort- à ces « people » qui poursuivent la presse en vertu de l’article 9 du code civil. Depuis 1970, ces quelques lignes, que de nombreux avocats savent par coeur, disposent que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le juge peut sanctionner ceux qui contreviennent à l’article « sans préjudice de la réparation du dommage subi ». Comprendre : sans limite financière.</i>

Et d'ailleurs, plus de verbe "stipuler" en prime !!

Eolas:
Lisez l'ajout en bas de l'article ou le commentaire de l'auteur ci-dessus.

49. Le vendredi 22 août 2008 à 14:03 par Chabalabala

Il est toujours marrant de lire chez les juristes (de droit privé s'entend), avec un ton ému, un tremblement dans la plume, que vraiment, Portalis et consorts étaient des génies. 2 siècles putains !Quand au législateur, aux rédacteurs d'autres codes, etc, vraiment, ils sont nuls.
Certes, mais le droit civil est aussi, comment dire pour ne pas froisser ses praticiens....par nature moins apte à provoquer et à demander des connections neuronales complexes.
Surtout, il ne reste plus grand chose du code de 1804. Oui oui, 1134 quand même ! Et 1101 nom de Dieu ! Oui mais ce genre d'articles est précisément de ceux qui ne font pas débat parce qu'ils traduisent non une réflexion doctrinale mais un consensus civilisationnel : avec le christianisme, la parole lie, en dehors de toute forme (ce qui n'existait pas en droit romain). Point de discussion.

Bref, si ces messieurs avaient eu à règler la question de la définition du marché pertinent en droit de la concurrence, nul doute que leur style si pur et qui inspira tant Stendhal y eût laissé quelques plumes.

50. Le vendredi 22 août 2008 à 14:35 par Turlututu

Le 1134 existait bien avant sa reprise à l'identique dans le code de 1804, comme quoi le "Code Napoléon" n'était pas si novateur que cela.

Eolas:
Le caractère innovant du Code civil ne résidait pas dans son article 1134; ni dans le 1382, ni dans 1147. Il résidait dans les 2281 articles réunis et compilés dans un ouvrage unique de la taille d'un livre de poche, à l'époque du moins, qui contenait toutes les règles civiles applicables aux Français de la Bretagne aux Vosges, des Flandres au Roussillon, bref des pays de droit romain comme de droit coutumier, et ce de la naissance, l'acquisition de la nationalité, à la mort et aux règles successorales, en passant par le mariage, la filiation, le droit des contrats. On célèbre le Code civil, pas l'article 1134.

51. Le vendredi 22 août 2008 à 14:54 par N.C.

Je me pose la question de savoir ce qu'est le "Code Napoléon"...

Contrairement à ce que tout le monde dit, ce n'était pas le premier Code civil qui était qui intitullé "Code civil de tous les français" (des facs similés sont en ligne sur internet).

Il me semble que l'appelation "Code Napoléon" (au singulier) est venu plus tard pour désigner l'ouvrage regroupant tous les codes français.

J'ai une édition de 1855 du "Code Napoléon" (estampillée du ministère de l'interrieur, je vous prie !) "contenant la constitution et 27 Codes.

(en première page, le portrait de Louis Napoléon Bonaparte)

Tout le droit français dans un p'tit bouquin, ce n'était pas cool ?

Eolas:
Le Code civil fut rebaptisé Code Napoléon le 3 septembre 1807. Il reprit le nom de Code civil sous la Restauration (dernière édition officielle du 30 août 1816) avant de reprendre le nom de Code Napoléon par décret impérial du 27 mars 1852, décret non abrogé depuis.

52. Le vendredi 22 août 2008 à 14:55 par une admiratrice...

@ 46 holden
Pour illustrer ce décalage entre la publication et l'entrée en vigueur d'un texte, il suffit de se pencher sur la réforme du code du travail : la partie législative a été publiée au JO du 12 mars 2007. Il était précisé dans le texte qu'elle entrerait en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Mais la partie réglementaire a quelque peu tardé, elle n'a été publiée qu'au JO du 12 mars 2008 et son entrée en vigueur était elle aussi différée au 1er mai 2008... La partie législative est donc entrée en vigueur à cette date, près de 14 mois après sa publication.

En fait, cette mention d'une entrée en vigueur est différée (dans sa totalité ou pour une partie seulement d'un texte) est toujours mentionnée dans le texte.

@ Eolas
Je pensais que la promulgation était différente de la publication au JO. Mon vieux et tout rabougri "Lexique des termes juridiques" indique que la promulgation est "l'acte par lequel le Chef de l'Etat constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au Gouvernement. En était-il autrement sous Napoléon ?

53. Le vendredi 22 août 2008 à 14:56 par Fantômette

Et, ajouterais-je pour ma part à l'attention de Chabalabala :

Lorsque l'on a - dignement - fêté le bicentenaire du Code Civil, on indiquait qu'il avait conservé la moitié de ses articles originels. Plus d'un millier d'articles tout de même.

Je vous laisse par ailleurs la responsabilité de croire que traduire un "consensus civilisationnel" en quelques 2500 articles est chose aisée, et en tout cas, plus aisée que de définir le marché pertinent en droit de la concurrence.

54. Le vendredi 22 août 2008 à 15:10 par N.C.

Et je trouve que vous enterrez un peu trop rapidement Cambacérès.

La "bande des quatre" était chargé de refondre ses trois précédents projets de Code. C'est lui de père originel de Code civil... Non ?

Eolas:
Dois-je alors déterrer aussi les Conseillers d'État, le Tribunat et les Cinq-Cent ?

55. Le vendredi 22 août 2008 à 15:24 par Jicé

"de la Bretagne aux Vosges" ??
"de la Bretagne à l'Alsace" ou "de l'Atlantique au Rhin".
Le morceau de terre entre les Vosges et le Rhin est français depuis 1648.

56. Le vendredi 22 août 2008 à 15:26 par PEB

Napoléon Bonaparte était le maître d'ouvrage, Cambacérès son délégué et conseiller. Les quatres sages étaient à la maîtrise d'oeuvre.

L'idée d'un Code était déjà en germe dès les premiers temps de la Révolution. Le Premier consul, bientôt Empereur, repris à son compte l'idée en devenant l'Hamourabi, le Moïse, le Justinien des temps nouveaux. Il fut diffusé sur tout le Continent du fait de son caractère pratique et unificateur des pratiques juridique.

Il lui fallait être complété dun code de procédure civile, d'un code pénal et d'un code d'instruction criminelle pour former le noyau du Code Napoléon unifiant la forme des contentieux les plus divers. Le reste a suivi. (On a même aujourd'hui un code du Sport!)

Ce Code était bien entendu destiné à évoluer afin de ne pas soumettre la jeune génération à la tyrannie des anciennes.

57. Le vendredi 22 août 2008 à 15:32 par PEB

@Eolas: Sous le Consulat, il n'y avait plus les Cinq-Cent mais un Corps législatif qui votait les lois sans les discuter. (Voter en assemblée plénière le texte approuvé en commission a un léger parfum de Brumaire). Les Cinq-Cents étaient l'une des deux chamb'es, me'veilleuses et inc'oyables, du Directoi'e.

58. Le vendredi 22 août 2008 à 15:40 par tschok

Ils n'ont pas poussé l'audace jusqu'à inclure dans leur article la présomption d'innocence de l'article 9-1.

Dommage.

Ca aurait donné ça:

"Depuis leur rédaction par les juristes de Bonaparte en 1803, ces quelques lignes, que de nombreux avocats savent par cœur, stipulent que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et au respect de la présomption d'innocence."

Et là, Bonaparte devenu Napoléon aurait cessé d'être un dictateur.

Zut alors!

59. Le vendredi 22 août 2008 à 15:42 par toine

que de belles phrases sur un joli sujet People(s) ....

60. Le vendredi 22 août 2008 à 16:03 par Le_Pompiste

...sans compter la célèbre "We the people..."

61. Le vendredi 22 août 2008 à 16:09 par Neville

@ People, commentaire 43. Et, à propos de respect de la vie privée, " c'est qui le père " ? ;-)

62. Le vendredi 22 août 2008 à 17:46 par People

@ Neville

Justement, la réponse à cette question est ... article 9 ! Mais bon, comme dirais Coluche, elle a peut être simplement gobé une pomme.

Alors, stop aux digressions hors sujet et, pour le coup, inintéressantes. Le maître des lieux pourrait légitimement en prendre ombrage !

63. Le vendredi 22 août 2008 à 18:08 par claude

La codification était déjà dans l'idée de Louis XVI comme de ses prédécesseurs.

Eolas:
Oui, mais c'est de passer de l'idée à la réalisation qui fait le génie. Hammourabi 1, Louis XIV 0.

64. Le vendredi 22 août 2008 à 18:08 par akhela

@ Jicé (55)

depuis 1789 seulement (et avec les interruptions 1871-1918 et 1940-1945), entre 1648 et 1789 le roi de France ne faisait qu'exercer les droits de l'Empereur sur l'Alsace et ses villes libres, mais le tout était encore terre d'Empire (preuves : l'uniforme du Régiment d'Alsace, les douanes françaises sur les Vosges et l'appellation de "territoire français à l'instar de l'étranger" sur les documents officiels, j'y rajouterais le fait que nombres de lois françaises ne s'y appliquaient pas, tradition qui perdure).

65. Le vendredi 22 août 2008 à 19:17 par Jicé

@ akhela (64)

Là n'est pas la question: le Code civil s'y appliqua dès sa promulgation, comme dans l'ensemble du territoire.

66. Le vendredi 22 août 2008 à 19:18 par Jicé

complément:

C'est pourquoi je critique l'expression utilisée par Me Eolas.

Eolas:
A l'est des Vosges, n'est-ce pas la Suisse ? Le département me semble bien frontalier.

67. Le vendredi 22 août 2008 à 19:32 par massilian

"au temps" pour moi ?
ou "autant" pour moi ?

68. Le vendredi 22 août 2008 à 20:17 par Chabalabala

au temps pour moi.

69. Le vendredi 22 août 2008 à 21:26 par NB

eolas 45 : waouww , un acte de contrition , j'aurais vécu assez longtemps pour lire ça ! c'est comme certaines météorites , une fois tous les 1250 ans .

Eolas:
Malhreueusement, je crains que nul ne vivra assez longtemps pour voir voir aimable.

70. Le vendredi 22 août 2008 à 21:54 par David

Pour chipoter à mon tour :
Le h du mot hiatus n'est pas aspiré. Un écrit donc "l'hiatus", et non pas "le hiatus" (antépénultième paragraphe).

N'hésitez surtout pas à continuer à chipoter, Maître.

71. Le vendredi 22 août 2008 à 21:57 par thierryl

Remarquable boulot de précision, once again...
Vous savez tout rendre intéressant, même les articles les plus inintéressants à la base.
Continuez.

72. Le samedi 23 août 2008 à 02:33 par héléna

petite parenthèse, people peut prendre un s, mais uniquement quand il a pour signification peuple et que ce terme est au pluriel (souvenir de merveilleux cours d'anglais en fac de droit).

73. Le samedi 23 août 2008 à 09:58 par Cedric

Bon, ce n'est pas le coeur du billet, mais il est clair que le "au temps pour moi" dans le petit (1) s'écrit "autant".

Sinon très sympathique éclairage sur la vie d'une loi, entre promulgation, mise en vigueur, modifications...

74. Le samedi 23 août 2008 à 10:43 par Javi

@Liberal: j'aime votre façon de sélectionner dans l'article d'éconoclaste la phrase qui vous sert à justifier vos opinions, contre le reste de l'article.

Un peu avant votre phrase donc, on trouve:
"Il ne s'agit pas de l'argument selon lequel les immigrés génèrent un coût pour le système de protection sociale (ils génèrent le même coût que n'importe quel individu, et les mêmes recettes aussi). Le problème est plus subtil. On constate que plus un pays, ou une région, est ethniquement divers, moins la protection sociale y est développée. "

et pourquoi me direz vous, si économiquement parlant, l'impact des immigrés sur la sécu est le même que celui des nationaux?

parce que:
"Comment l'expliquer? Tout simplement par les préjugés raciaux."

et plus précisément:
"Là ou il y a une forte diversité ethnique, la probabilité que les gens soient d'accord avec des phrases comme "les pauvres sont paresseux" est très élevée. Dès lors, l'adhésion à un fort système de protection sociale est faible"

Autrement dit, les immigrés ne sont pas les ennemis économiques de la sécu, par contre le racisme des nationaux l'est.

75. Le samedi 23 août 2008 à 14:45 par Jicé

Maître,

Votre réponse sur 66 me perturbe. Etes vous sérieux ?

Soit vous parlez du massif montagneux des Vosges et à l'est il y la plaine d'Alsace, soit vous parlez du département des Vosges et à l'est il y a principalement le Haut-Rhin. Au nord-est le Bas-Rhin, au sud-est le territoire de Belfort.

Au nord la Meurthe et Moselle, au nord-ouest la Meuse, à l'ouest la Haute Marne et au sud la Haute Saône.

Aucune frontière avec un pays étranger.

Soit l'est de la France vous est peu familier, soit je n'ai pas tout compris. Dans ce dernier cas, merci de ne pas m'en tenir rigueur.

76. Le samedi 23 août 2008 à 15:10 par YR

"Le droit Napoléonien, ce dictateur belliciste"

Le droit peut-il donc être dictateur belliciste ?

Quel est le nom de cette figure de style ?

77. Le samedi 23 août 2008 à 19:30 par bardabu

@76 : une anacoluthe pour le terme général, et une syllepse pour être précis.

Pour "stipuler" je ne trouve pas sur internet la définition juridique d'Eolas. Il est dit que stipuler concerne d'abord une personne physique et donc c'est pas abus qu' "un contrat stipule". D'autre part, dans un document non juridique, même s'il traite de la chose juridique mais avec un regard extérieur, la définition littéraire est permise. Elle stipule (antonomase) qu'il s'agit de faire savoir expressément. Ce qui convient.

78. Le samedi 23 août 2008 à 20:05 par Scarabée

Stipuler :

Étymol. et Hist. 1. 1289, juill. « énoncer comme condition ou comme garantie dans un contrat » stipuler que (Arch. dép. Meurthe-et-Moselle G 54); 1325 part. passé adj. (Mon. hist. Neuchâtel, I, 364 ds Gdf. Compl.: sus la poine de [...] stipulee et promise); 2. fin xive s. « contracter dans la forme de la stipulation [c'est-à-dire par l'échange d'une interrogation et d'une réponse effectuées avec des paroles solennelles] » (Roques t. 2, I, 816; stipulor: stipuler c'est demander petitivement et ensuit responsion permissive); 1436 part. prés. subst. estre stipullans (Jugement ds Arch. de Bretagne, t. 7, 1894, p. 135); 1476 part. prés. (ds Isambert, Rec. gén. des anc. lois fr., Paris, Belin-Leprieur, t. 10, p. 761: stipulant et acceptant pour le roi... propriété, seigneurie). Empr. au lat. stipulari « exiger un engagement formel, faire promettre par contrat »; à basse époque « promettre par stipulation, par contrat » (533, Digesta Justiniani).

Source : centre national de ressources textuelles et lexicales
www.cnrtl.fr/definition/s...

Selon le vocabulaire juridique Ass. Henri Capitant :
Stipuler :
1. Usuellement, convenir
2. Plus spéc., préciser un des éléments de l'accord, en donnant à cette prévision contractuelle la forme d'une clause expresse et même écrite. On dit souvent par erreur que la loi stipule.
3. Sens originaire : acquérir des droits par convention; pour un contractant, faire promettre à
l'autre l'accomplissement d'une prestation, soit à son avantage, soit en faveur d'autrui

79. Le samedi 23 août 2008 à 20:23 par Pas Eolas

@YR
Ce n'est pas une anacoluthe (faute de construction)? Sinon, ça peut aussi être un hypallage (un mot ne se rapporte pas au mot auquel il est logiquement rattaché, mais à un autre...)

Eolas:
Merci de ne pas prendre mon pseudo pour commenter.

80. Le samedi 23 août 2008 à 20:55 par Eowyn

Désolée, mon pseudo ressemble au vôtre (sauf que le mien est celui d'une potiche dans le seigneur des anneaux, pas d'un sage gaelique) et s'affiche parfois quand je tape "e". D'où l'erreur....

81. Le samedi 23 août 2008 à 22:37 par mourkos

j'aurais tendance à penser que seules les parties stipulent (car comme pour copuler, il faut être deux comme on l'a exactement fait remarquer).
les contrats comme les lois ou les conventions disposent.

82. Le dimanche 24 août 2008 à 15:56 par bardabu

@Eowyn : oui vous avez raison, c'est une hypallage, la syllepse concerne l'accord (exemple : "la plupart sont attentifs"). Mais l'anacoluthe n'est pas forcément une faute, et concerne une rupture syntaxique. De là on peut tout imaginer. Pour éviter la rupture, Eolas aurait dû dire :
"Le droit Napoléonien, dont l'initiateur est un dictateur belliciste."

Il y a bien une rupture par omission, mais qui ne gène pas la compréhension, gagne en rapidité et ajoute même un sens supplémentaire, donc ce n'est pas une erreur.

www.etudes-litteraires.co...

83. Le lundi 25 août 2008 à 12:30 par moa

"deux siècles et trois semaines avant mon blog, tous les juristes savent cela"
Votre pseudo mis à part, vous fête-t-on le 24 février ou le 18 avril ?

@ Bardabu. Une antonomase n'est pas celà. Cette figure consiste à utiliser un nom propre à la place d'un nom commun, ou l'inverse. Exemples : des Bidochons mangeant dans du Limoges.

84. Le lundi 25 août 2008 à 15:20 par bardabu

@moa : exact... bardabu 0, langue française 2.

85. Le mardi 26 août 2008 à 16:39 par Hapax

Pour compléter la note d'histoire, l'article 9 actuel est dû notamment au comportement de la presse à l'égard du fils de Gérard Philippe : "La reproduction dans un hebdomadaire, dans un but purement commercial, de clichés photographiques non autorisés d’un enfant se trouvant dans un lit d’hôpital et les indications données sur l’état de santé, réel ou supposé, de cet enfant ainsi que sur les soins dont il est l’objet, constituent une immixtion intolérable dans la vie privée” (CA Paris, 13 mars 1965, dame Philippe c. France Editions Publications, JCP, G, 1965, II, 1422).

Pas de vide juridique, déjà.... Mais une belle construction prétorienne à suivi (qu'est ce que la "vie privée" ?) !

C'est cela, la beauté du droit. ;-))

86. Le dimanche 31 août 2008 à 06:29 par Jean-Marie Le Ray

"autant pour moi" : inattention ou ignorance ?

JML

87. Le mercredi 3 septembre 2008 à 23:04 par CEH

@ akhela 64
Durant la seconde guerre mondiale, l'Alsace ne fut annexée qu'en 1943, la dernière des parenthèses est donc 1943-1945 et non 1940- 1945.

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