Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Parquet flottant

Par Gascogne


Par un arrêt non encore publié en date du 18 septembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de porter un nouveau coup aux dispositions nationales régissant la vie de nos parquets.

Au départ de cette bien sombre histoire est une disposition législative que le monde entier nous envie mais dont il faut bien reconnaître qu'elle est assez spécifique. Trop, même. Il s'agit de l'article 505 du Code de Procédure Pénale. Selon ce texte, le procureur général près la cour d'appel (le sous-chef des parquetiers) dispose d'un délai d'appel de deux mois en matière correctionnelle. Jusque là, rien de bien transcendant. La spécificité de ce texte réside dans le fait que le condamné moyen, tout comme d'ailleurs le procureur de la République près le tribunal de grande instance (le sous-sous-chef), ne disposent quant à eux que d'un délai de 10 jours pour faire appel de ces décisions (art. 498 du même Code).

Ces dispositions signifient donc en pratique que si le procureur de Tataouine les Oies, pris la tête sous les piles, a laissé passer le délai d'appel d'un dossier (dix jours, c'est court), il pouvait toujours aller faire repentance tête basse (le poids des piles) auprès de son chef adoré pour lui demander de faire appel. Après sévère remontrance et humiliation publique, l'erreur était ainsi corrigée.

Le problème est que la personne poursuivie ne pouvait se retourner vers personne. Si elle laissait passer son délai d'appel, il était trop tard. La décision était exécutoire. Elle pouvait certes écrire un petit courrier au procureur général, mais on imagine assez bien l'empressement de celui-ci pour faire appel d'une décision qu'il trouvait bonne, puisque condamnant lourdement l'insolent innocent.

Cette différence des appels n'est pas neutre : en effet, lorsque seul le condamné fait appel, ce que l'on nomme un appel principal, la cour ne pourra pas aller au delà de ce que le tribunal a prononcé. Par contre, si le procureur fait appel, la cour retrouve la possibilité de se prononcer dans le cadre du maximum fixé par la loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les procureurs font systématiquement ce que l'on nomme un appel incident lorsque le condamné ose contester la première décision.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (cette instance castratrice des parquets, comme déjà signalé) a condamné la France sur cette base en estimant que l'article 6 de la convention, qui traite notamment de l'égalité des armes entre les parties, était violé (malgré de savantes recherches, je n'ai pas retrouvé l'arrêt en question : si quelqu'un peut mettre un lien en commentaire, je lui en serai éternellement reconnaissant et débiteur). La Cour de Cassation vient de lui emboîter le pas en estimant qu'il convenait désormais que les cours d'appel considèrent les appels du procureur général intervenant plus de dix jours après la décision contestée comme irrecevables. C'est une application pure et simple de la suprématie de la norme européenne sur la loi française, puisque l'article 505 du CPP n'est en rien abrogé.

Il semblerait que les délices de la distinction entre décision exécutoire (après dix jours) et décision définitive (après deux mois) soient en passe de ne plus être enseignés à l'ENM...

Encore un sujet pour le 13 heures de TF1 sur la disparition de nos spécificités nationales...

Commentaires

1. Le vendredi 19 septembre 2008 à 13:49 par Fred

c'est juste pour vous signaler cet intéressant article dans lequel j'imagine que bien des avocats vont se econnaître:

www.lemonde.fr/le-monde-2...

2. Le vendredi 19 septembre 2008 à 13:58 par Jul Earthwalker

Sang du Christ !

Vivement l'arrêt CEDH à dispo ; je pars le chercher !

3. Le vendredi 19 septembre 2008 à 13:59 par raven-hs

Clap clap.
Et en plus la chambre ciminelle n'a mis que 2 ans pour se conformer aux exigences posées par l'arrêt CEDH, Ben Naceur contre France.

4. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:01 par Guile

J'ai comme une impression étrange. En effet, je ne sais pas si vous êtes satisfait de cette nouvelle jurisprudence, dans la lignée de celle de la CEDH ou si vous trouvez cela inquiétant.

Pour ma part, je salue totalement la volonté de rendre le "combat" entre le parquet et le prévenu à armes égales. Maintenant, il serait peut être utile de rallonger le délai pour faire appel, que ce soit pour le prévenu ou pour le Parquet. Notamment pour eviter le fameux "poid des piles".

A mon humble avis, cette décision ne va pas permettre à notre J.P. Pernaud national de nous faire rêver, comme peux le faire un reportage sur la fabrication de tonneaux dans le cantal...


Gascogne :
La disparition de ce délai dont je n'ai jamais compris l'utilité ne me choque pas. Par contre, je ne peux pas vous suivre dans votre quête d'égalitarisme à tout prix entre le parquet et la défense : le parquet représente l'intérêt commun, alors que l'avocat représente un intérêt particulier (avant tir de barrage : n'y voyez là aucune condescendance de ma part). Le parquet commande la force publique, et est en ce sens une émanation de l'Etat. Il possède d'importantes prérogatives de puissance publique. C'est une des raisons pour lesquelles l'erreur de menuisier (qui n'en a jamais été une) ne sera jamais corrigée, n'en déplaise à certains.


5. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:04 par boratkehul

c'est pas l'arrêt du 31 mars 1998 Reinhardt & Slimane Kaïd e.a c. Fra ?

6. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:06 par bartabas

Le lien: cmiskp.echr.coe.int////tk...

7. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:11 par Jul Earthwalker

Raven-hs l'emporte haut la main.

Voici le lien :
cmiskp.echr.coe.int////tk...

8. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:13 par X.

C'est l'arrêt Ben Naceur c. France, 3 octobre 2006, Requête no 63879/00.

:)

Qui a aussi des incidences en droit fiscal ... le délai d'appel du ministre est de 4 mois contre 2 pour les autres parties. Cela impose la recevabilité des appels provoqués :)

9. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:15 par raven-hs

cmiskp.echr.coe.int/tkp19...

c'est le lien pour l'arrêt CEDH, Ben Naceur contre France du 3 octobre 2006.

10. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:27 par boratkehul

oups, je me suis trompé ; toutes mes excuses.

Si même la Cour de cassation se met à cirer le parquet, où va-t-on..?
bon we

11. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:29 par raven-hs

oups je me suis trompé, le lien qui marche : slurk.free.fr/upload/AFFA...

12. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:36 par petit-filou 313-5

@gascogne

J'avais lu sur ce blog que l'appel n'avait pas pour objet de contester l'appréciation souveraine des juges de première instance. Et maître Eolas expliquait que les juges demandaient souvent au condamné lors de l'audience : "qu'avez-vous à reprocher au jugement, hormis le fait qu'il vous ait donné tort bien sûr".

Bref, il faut soulever des moyens de droit pour que l'appel puisse espérer aboutir favorablement.

Qu'en est-il de l'appel du Parquet ? Doit-il être lui aussi reposer sur une violation de la loi ?

Les juges ne pourraient-ils pas, dans l'esprit de cette décision relative à l'égalité des parties, rétorquer la chose suivante :

"qu'avez-vous, monsieur le Procureur, à reprocher au jugement de 1er instance, hormis le fait que vous estimiez qu'il n'a pas été suffisamment sévère avec le condamné, (ce qui n'est pas un moyen de droit mais relève de l'appréciation des magistrats du siège) ?"

Comment les procureurs motivent-ils leur appel incident en fait? Existe-t-il des phrases "toutes faites et pré-remplies"?

Merci.


Gascogne :
Vous avez dû mal lire. L'appel est une voie de réformation, c'est à dire que l'on reprend tout à zéro, et que l'on statue à nouveau. Libre donc aux parties de dire qu'elles ne sont pas contentes de la décision des premiers juges, tant sur la culpabilité que sur la peine. Les recours basés sur la violation de la loi sont les pourvois en cassation, où effectivement l'on n'examine cette fois que l'application du droit.
Quant à la motivation de l'appel incident, on se contente en général de dire que l'on souhaite que la Cour retrouve la plénitude de sa compétence...


13. Le vendredi 19 septembre 2008 à 14:39 par léo

www.courdecassation.fr/pu... <= arrêt de la CEDH

14. Le vendredi 19 septembre 2008 à 15:04 par crapette

je me permets juste d'apporter une petite rectification, l'arrêt date du 22 mai 2008 et non du 18 septembre ;)

15. Le vendredi 19 septembre 2008 à 15:06 par crapette

autant pour moi, l'arrêt de la cour de cassation est bien du 18 septembre. C'est l'arrêt de la CourEDH qui date du 22 mai... milles excuses

16. Le vendredi 19 septembre 2008 à 15:19 par Gavot

"J'avais lu sur ce blog que l'appel n'avait pas pour objet de contester l'appréciation souveraine des juges de première instance."

Si si.

"Bref, il faut soulever des moyens de droit pour que l'appel puisse espérer aboutir favorablement."

Pas nécessairement. C'est bien, mais vous pouvez aussi arguer d'une mauvaise appréciation des faits, et/ou de l'excellente réinsertion du prévenu depuis la première instance, et/ou de la réparation du préjudice... liste non exhaustive.

"Qu'en est-il de l'appel du Parquet ? Doit-il être lui aussi reposer sur une violation de la loi ?"

Non non.

17. Le vendredi 19 septembre 2008 à 15:32 par mourkos

slimane kaid et Reinhart concerne la communication des réquisitions de l'avocat général au seul juge du siège, je crois.
Revirement intéressant et prévisible au vu de la correction bancale qu'apporte -ait- la loi du 15 juin 2000 à ce déséquilibre. Néanmoins, je trouve insatisfaisant que ce soit le juge qui fasse un tel travail de mise en conformité avec la CEDH, il serait bon que le législateur réagisse un peu plus vite. Surtout qu'il a tendance à être prolixe. Au lieu, de prendre des mesures d'urgence sur la collégialité de l'instruction pour dans deux ans - l'idée n'est pas bête mais la prendre en urgence pour reporter son application en sachant que la même loi a été voté deux fois et jamais appliquée...-, il ferait mieux de s'attarder un peu sur les évolutions nécessaires pour que la France dispose d'une législation conforme à la convention

18. Le vendredi 19 septembre 2008 à 15:40 par JBP

Gascogne, en robe de magistrat avec un chapeau et des bottes de mousquetaire poursuit une rapière à la main un Troll qui s'enfuit effrayé ; Un texte 'Commentaire modéré par troll détector(tm)' surplombe l'image.

19. Le vendredi 19 septembre 2008 à 15:52 par chicago_il

est-ce l'arrêt gacon contre france requête n° 1092/04?

20. Le vendredi 19 septembre 2008 à 16:12 par Dan.B

cmiskp.echr.coe.int/tkp19...

C'est l'affaire Gacon contre France...CEDH, 22 mai 2008, req. n° 1092/04, Gacon c/ France.

Bien à vous.

21. Le vendredi 19 septembre 2008 à 16:17 par Dan.B

Ah désolé pour le lien précédent...Celui-ci devrait fonctionner.

cmiskp.echr.coe.int////tk...

22. Le vendredi 19 septembre 2008 à 17:29 par violette

Une question qui me vient à l'esprit en marge du sujet traité ci dessus. Les règles de forme de l'acte de signification d'une décision en matière civile sont particulièrement strictes (acte d'huissier, forme et délai du recours possible, voire juridiction compétente). Je crois me souvenir de mes quelques années d'acrobatie devant le Tribunal correctionnel que le prononcé de la condamnation se fait sans expliquer comment en faire appel, dans quel délai etc etc... Ca me semble particulièrement grave notamment pour le prévenu non assisté d'un avocat, vu les conséquences et la brièveté du délai. Mais peut être ma mémoire me joue-t-elle des tours? quelqu'un peut il m'éclairer sur les obligations d'information en matière pénale ?

23. Le vendredi 19 septembre 2008 à 18:02 par didier Schneider

une pensée émue pour vos collègues lorrains, Gascogne ?

www.europe1.fr/Info/Actua...


Gascogne :
Quelle idée aussi de ne pas travailler dans le sud...


24. Le vendredi 19 septembre 2008 à 20:03 par Paralegal

Décision très bienvenue de la Cour de cassation, parce que deux mois, c'est trrèès long, quand on a été relaxé ou acquitté, qu'aucun appel n'a été interjeté dans les 10 jours, et qu'on doit encore attendre de savoir si on est vraiment tiré d'affaire. C'est même incroyable que ça ne soit pas venu plus tôt.

J'ai une petite question sur l'arrêt CEDH de 2006 : la solution se fonde également sur l'impossibilité pour le requérant d'interjeter un appel incident. Je voudrais être sûre d'avoir compris les subtilités de l'effet dévolutif de l'appel : est-ce que cette référence visait bien implicitement la possiblité de faire appel également contre les dispositions civiles du jugement ? Parce sans cela, l'appel incident du requérant ne changerait pas grand chose, sauf à démontrer à la suite du parquet sa volonté de faire réformer le jugement dans son volet pénal.

25. Le vendredi 19 septembre 2008 à 22:44 par Marie-Christine BLIN

@ Me EOLAS en référence à 18 :

ne faudrait-il pas changer le personnage du Troll Detector ?
A moins que Gascogne garde l'accent où qu'il exerce, contrairement à son adresse mail disparue.


Gascogne :
Gascon je suis, Gascon je reste, quel que soit mon lieu d'exercice. Quant à mon adresse disparue (de vos tablettes ?), en voici une nouvelle qui devrait vous contenter :
gascogne[at]maitre-eolas.fr (ça n'est pas une blague, en plus du blog, le Maître héberge courriellement parlant ses invités).


26. Le vendredi 19 septembre 2008 à 22:48 par Fantômette

Sans blague, c'est vrai que les appels du PG, c'est le plus souvent parce que le procureur avait planté le délai ?

J'étais persuadée qu'il y avait une stratégie d'appel différente pour le PG et les procureurs.

Avec la disparition du délai de deux mois, y a t-il un intérêt à conserver un droit d'appel distinct pour le PG ?


Gascogne :
Tu me vois blaguer en parlant de mon sous-chef ? Un peu de sérieux, je te prie. Le PG n'est au courant des affaires de première instance que par le procureur (et de temps en temps par la presse ou par une député hystérique qui demande des sanctions contre un parquetier). C'est donc le plus souvent le parquet de première instance qui est demandeur à l'appel. Ceci étant, sur un dossier particulièrement sensible où l'information transite immédiatement par le parquet général, le PG peut avoir une analyse différente de son procureur.


27. Le samedi 20 septembre 2008 à 12:57 par Débile Menthol

Si je lis bien l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Gacon contre France:
Le délai supplémentaire pour le procureur général est contraire à l'égalité des deux parties.
Mais le jugement en appel n'est pas remis en cause.
La morale est sauve, mais il n'y a pas un problème ?

28. Le samedi 20 septembre 2008 à 14:28 par Sans pseudo

@ Gascogne, réponse sous 25
Je crois que ce n'est pas une très bonne idée de mettre une adresse courriel valide.
Il me semble que des robots sont chargés de traquer ces adresses dans les pages html
afin de constituer un répertoire à spam.
L'usage est d'écrire par exemple gascogne [chez] maitre-eolas.fr.

(Cela dit si votre pe nis n'est pas suffisamment enlarge ou que vous désirez buy du v1agra
vous pouvez la laisser ainsi).

29. Le samedi 20 septembre 2008 à 15:17 par Marcel

Cette disparition du délai de deux mois a-t-il un effet (ou est-il susceptible d'en avoir un) sur l'utilisation systématique de l'appel incident de la part du parquet ? Ou la conséquence est-elle strictement limitée au fait de pouvoir se dire après 10 jours "c'est fini, c'est vraiment fini" ?


Gascogne :
Deuxième option, mon général. L'appel incident suivant nécessairement l'appel principal du condamné, il intervient donc dans les 10 jours (dans les faits, le greffier correctionnel vient voir son parquetier préféré pour lui signaler que le condamné a fait appel et lui demander s'il souhaite faire appel également).


30. Le samedi 20 septembre 2008 à 17:00 par salah

Aussi bien pour le condamné que pour le procureur de Tataouine (un des lieux de tournage du ‎film « la guerre des étoiles » ), dix jours pour former appel, semble un délai assez court .
Pour ‎le condamné qui est privé de liberté ,certes le temps qu’il passe en prison est par définition ‎long. Il est déplorable , faute de temps nécessaire pour rencontrer comme il se doit son client, ‎que l’un avocat engage la procédure d’appel sans qu’il y ait une véritable concertation sur les ‎intérêts du pourvoi dans des délais raisonnables.

Mais objectivement si l’administration judiciaire veut se targuer un jour que le chiffre des ‎affaires pour lesquelles il y a eu appel est en baisse ,elle a tout intérêt à faire sauter le blocage ‎dans les délais rendant l’appel systématique côté condamné ou côté procureur.

31. Le samedi 20 septembre 2008 à 19:03 par parquetier

euh, Gascogne, soit je t'ai lu trop vite, soit j'ai loupé une réforme, mais depuis quand " lorsque seul le condamné fait appel, ce que l'on nomme un appel principal, la cour ne pourra pas aller au delà de ce que le tribunal a prononcé" ?
J'ai connu au contraire un Président de chambre des appels correctionnels facétieux qui ne manquait pas de rappeler que ça peut être moins mais que ça peut aussi être plus, histoire de mettre l'appelant à l'aise, lorsqu'il trouvait l'appel peu justifié.

Eolas:
**tousse tousse** article 515 du CPP **tousse tousse** (lien)

32. Le samedi 20 septembre 2008 à 19:34 par parquetier

oups, ouh là, faut que je retourne faire la sieste... c'est qu'évidemment il y a à chaque fois appel incident du parquet. Où est mon hamac ?

33. Le samedi 20 septembre 2008 à 21:44 par Lemovis

CEDH 27/10/93 Dombo Beheer c/ Pays-Bas: dégage le principe de l'égalité des armes fondé sur 6.1 CEDH. Il implique "l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans un net désavantage par rapport à l'adversaire".

Crim 27/06/2000: 505 CPP n'est pas contraire à 6.1 CEDH dès lors que le prévenu bénéficie lui-même d'un droit d'appel avec un délai connu.

CEDH 6/01/2004 Guigue et SGEN-CFDT c/ France: 505 CPP n'est pas contraire à 6.1 CEDH pour les parties civiles...

CEDH 3/10/2006 Ben Naceur c/ France: 505 CPP est contraire à 6.1 pour le prévenu. Les exigences du procès équitable sont + strictes au pénal qu'au civil.

CEDH 22/05/2008 Gacon c/ France confirme: la différence de délai d'appel constitue une insécurité juridique pour le prévenu, ce net désavantage est contraire à 6.1 CEDH.

SOUS TOUTES RESERVES :)

34. Le samedi 20 septembre 2008 à 21:53 par Lemovis

Est-ce possible de se procurer cet arrêt de la chambre criminelle SVP ?

35. Le dimanche 21 septembre 2008 à 00:09 par ramses

On est à l'heure de l'information instantanée...

10 jours pour tout le monde pour faire appel me semblent amplement suffisants.

Pour le coup, je suis d'accord avec la CEDH... Egalité de traitement entre les Juges et les justiciables.

Il y a encore des différences inadmissibles :

Un contribuable a 2 mois pour enregistrer une requête au TA, suite à un recours gracieusement rejeté par l'Administration, mais celle-ci a 6 mois pour y répondre... quand elle répond !

36. Le dimanche 21 septembre 2008 à 00:49 par Marie-Christine BLIN

Youpi ! on va pouvoir faire des mails à Gascogne et aux autres invités de Maître Eolas ! merci. Il ne reste plus qu'à vous convaincre de venir à la République des Blogs ... comme lui ... et tout sera pour le mieux dans le meilleur des monde judiciaire !

37. Le dimanche 21 septembre 2008 à 14:32 par Débile Menthol

S'il faut l'égalité entre la défense et l'accusation, les procureurs vont devenir des avocats comme mes autres ?
Ceci dit, si la justice est indépendante et que nous sommes en démocratie, pourquoi l'état (le procureur) aurait-il un statut particulier ?

38. Le dimanche 21 septembre 2008 à 18:30 par Matthieu

"... lorsque seul le condamné fait appel, ce que l'on nomme un appel principal, la cour ne pourra pas aller au delà de ce que le tribunal a prononcé. Par contre, si le procureur fait appel, la cour retrouve la possibilité de se prononcer dans le cadre du maximum fixé par la loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les procureurs font systématiquement ce que l'on nomme un appel incident lorsque le condamné ose contester la première décision."

Ce que j'en comprends est que le droit d'un condamné de faire appel (principal) sans voir sa peine alourdie n'est qu'un vain espoir puisque le procureur fera systématiquement appel (incident), donnant alors à la cour le droit de prononcer un peine plus dure. Ce droit donné au condamné serait alors un peu hypocrite à mes yeux.

Ce que j'en comprends également est que le procureur pourra toujours faire appel incident (puisque son délai est supérieur à celui du condamné), alors que le condamné ne pourra pas faire appel (peut-il faire un "contre-appel" ?) suite à un appel du procureur.

Ai-je tort ?

39. Le dimanche 21 septembre 2008 à 20:29 par Marcel

@Gascogne, 29 : Et si l'avocat / le condamné "s'amuse" à déposer son appel dans les dernières heures de validité ? Le procureur ne risque-t-il pas d'être occupé et de n'avoir le temps de faire appel ? Oh bien-sûr ce n'est pas très correct, mais c'est de bonne guerre, non ?

Eolas:
Le Code de procédure pénale est pacifiste à outrance : il abhorre les guerres, bonnes ou mauvaises et ouvre un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel incident en cas d'appel principal fait in extremis (art. 500 du CPP).

40. Le lundi 22 septembre 2008 à 19:46 par DM

Cela ne risque-t-il pas de favoriser le comportement suivant : demande d'appel (je ne connais pas le terme exact) du condamné en dernière minute avant expiration du délai, afin d'éviter l'appel incident (le temps que le parquetier réagisse)?

Ok, évidemment, ça peut se régler : il suffit que le parquet rédige d'avance ses demandes d'appels incidents et qu'il n'y ait qu'à sortir le papier très rapidement...

41. Le lundi 22 septembre 2008 à 21:24 par DM

Woops, je n'avais pas vu le message précédent. Désolé...

42. Le jeudi 9 octobre 2008 à 13:10 par vavavoom

c'est celui ci l'arrêt évoqué ? (du 17 et pas 18 Septembre)
www.legifrance.gouv.fr/af...

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