Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Nobody does it better…

Nicolas Sarkozy, le 13 octobre 2006 :

Je ne veux pas faire une discrimination positive sur des critères ethniques qui serait la négation de la République. Mais je veux que sur la base de critères économiques, sociaux, éducatifs, on mette tous les moyens nécessaires pour combler des écarts qui sont devenus insupportables et qui mettent en péril la cohésion nationale. Il faut aider ceux qui veulent s’en sortir à s’en sortir.

Ou éventuellement les empêcher d'entrer.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE, mais on devrait dire HALDÉ), apprends-je via Michel Huyette (attention : site en Comic Sans), a rendu trois délibérations, non encore publiées sur son site, relevant trois cas de discrimination à l'embauche… à l'École Nationale de la Magistrature.

Ainsi, soit un poste vacant pour enseigner aux bébés embastilleurs[1] les mystères et gloires de la fonction de juge d'application des peines. Soit le magistrat A. et le magistrat B., tous deux candidats à ce poste.

Le magistrat A. a été quatre années juge d'application des peines (JAP). Le magistrat B., un an. Avant d'être JAP, le magistrat A. a exercé dans quatre postes différents, contre un seul pour le magistrat B. Le magistrat A. a enseigné en faculté et est déjà intervenu ponctuellement devant des auditeurs de justice, ce qui n'est pas le cas du magistrat B. Ajoutons que le magistrat A. comme le magistrat B. sont tous deux des femmes, ce qui exclut que ce critère soit pertinent. Le directeur de l'École, qui doit donner un avis, indique sa préférence pour le magistrat A.

Seulement voilà, le magistrat A. exerce des responsabilités dans le Syndicat de la magistrature (SM), clairement marqué à gauche.

Et, mystères de la vie, c'est le magistrat B. qui est pourtant finalement retenu par la Chancellerie (la décision relevant du Garde des Sceaux, qui n'a pas à indiquer les motifs de son choix).

Le magistrat A., supputant une discrimination de nature politique, saisit la HALDE, qui demande des explications. La réponse de la Chancellerie vaut son pesant de canapés Dalloyau : le magistrat B. a été préférée car… elle parle mieux l'anglais. Et Dieu sait que pour former des futurs JAP aux mystères de la computation de la mi-peine, l'anglais est indispensable.

Et par trois fois estimera la HALDE (délibérations 2008-186, 2008-187 et 2008-188), des membres du Syndicat de la magistrature présentant objectivement un meilleur profil que d'autres impétrants seront écartés au profit de candidat plus… politiquement corrects.

Pour citer Michel Huyette, dont je partage pleinement l'opinion :

Ce qui rend beaucoup plus mal à l'aise, c'est de savoir que les décisions telles les recrutements à l'Ecole de la magistrature sont prises au plus haut niveau du ministère de la justice, de fait par la ministre et ses plus proches collaborateurs. Or le premier cercle autour de tout Garde des sceaux est constitué de.... magistrats qui, la plupart du temps, obtiennent des postes prestigieux lorsqu'ils retournent en juridiction, notamment des postes de procureur général dans une cour d'appel. Or la ministre de la justice a demandé il y a quelques mois que dans chaque tribunal un membre du Parquet (un substitut du procureur de la République) soit spécialement chargé de traquer et de poursuivre devant les tribunaux correctionnels les auteurs de toutes formes de discrimination. Et ses proches collaborateurs quand ils deviendront procureurs généraux transmettront très certainement aux procureurs dont ils seront les supérieurs hiérarchiques des consignes de fermeté envers toute personne ayant décidé de mettre en œuvre un mécanisme discriminatoire, par exemple lors de l'embauche en entreprise.

Décidément, place Vendôme, l'air pince rudement, et il fait très froid.

Notes

[1] Le terme officiel est « auditeur de justice ».

Commentaires

1. Le lundi 29 septembre 2008 à 11:42 par Thau

Et que valent les délibérations de la Halde ?

2. Le lundi 29 septembre 2008 à 11:51 par jojo

En effet, il fait meilleur à Bourges...

3. Le lundi 29 septembre 2008 à 11:53 par Sébastien

Bonjour,

J'ai le vague souvenir, dans le GAJA, d'un arrêt du Conseil d'Etat qui annulait un refus d'admission à l'ENA d'un élève dont le père était communiste.

N'y aurait-il pas eu, pour l'intéressé, possibilité d'attaquer la décision du ministère devant le TA ?

Eolas:
Non. S'agissant d'une telle décision, c'est le Conseil d'État qui est directement compétent (art. R.311-1, 3° du CJA)

4. Le lundi 29 septembre 2008 à 11:58 par Mel

Simple question "formelle"' : Quelle est le statut de la HALDE ? Comment peut-elle demander au garde des sceaux de justifier sa décision puisqu'il n'en a pas l'obligation ?

Eolas:
Réponse sur le site de la HALDE. (lien)

5. Le lundi 29 septembre 2008 à 12:03 par Yves D

Bah, ce n'est peut être qu'une coïncidence ! Que par 3 fois un magistrat du SM n'ait pas obtenu le poste face à un magistrat d'un syndicat plus "à droite", n'est peut-être qu'un coup de malchance ...

Avec une Garde des Sceaux qui doit être très joueuse, pour avoir fréquenté des gens appréciant fortement les casinos, je pense que c'est l'hypothèse qu'il faut privilégier, non ?

6. Le lundi 29 septembre 2008 à 12:08 par Neko

@Sébastien

Bien entendu, A. peut contester la nomination de B. directement devant le Conseil d'Etat, en se fondant sur la discrimination dont elle estime avoir été l'objet. En revanche, l'issue de la procédure est loin d'être prévisible, même si le Conseil peut souvent faire preuve d'un bon sens rafraîchissant.

Maître, je vois que vous faites preuve dans votre billet d'une regrettable insolence vis-à-vis de notre munificente Garde des Sceaux, que les doux rayons de mille soleils bienveillants illuminent sa route.

Eolas:
Le Conseil d'État a bien été saisi, et les recommandations de la HALDE seront produites. Ça sent le roussi pour la Chancellerie.

7. Le lundi 29 septembre 2008 à 12:17 par Lulu

Ces trois discriminations à l'embauche (car c'est manifestement de la discrimination syndicale) étaient qui plus est:

1) insultantes pour les collègues concernés, dont on supposait ainsi qu'ils n'étaient pas capable de faire la part des choses entre leurs activités syndicales et leurs activités d'enseignement;

2) insultantes pour les auditeurs de justice, que l'on estime manifestement très influençables et incapables de se forger leur propre opinion sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.

8. Le lundi 29 septembre 2008 à 12:52 par Serge Slama

Les délibérations sont accessibles sur le site du SM
www.syndicat-magistrature...

Le Monde et d'autres journaux ont consacré des articles à ce sujet

9. Le lundi 29 septembre 2008 à 12:56 par Serge Slama



Voici le lien vers l'article du Monde du 20 septembre
www.lemonde.fr/societe/ar...

Sinon l'anonymisation par le SM des délibérations est assez râtée...

Eolas:
Ah, d'accord. Ils ont discriminé la présidente du syndicat. Pas très subtils, à la Chancellerie.

10. Le lundi 29 septembre 2008 à 13:04 par Serge Slama

PS: pour ceux abonnés à l'AJDA, dans une brève du numéro du 29 septembre, le porte parole du Garde des Sceaux répond aux délibérations de la Halde

11. Le lundi 29 septembre 2008 à 13:47 par Guile

La finesse de la discrimination ressemble à un éléphant dans un magasin de porcelaine....

12. Le lundi 29 septembre 2008 à 13:54 par Justed

Il a dit "pas sur des critères ethniques", mais il n'a pas dit "pas sur des critères politiques ou syndicaux".
Prudent, finalement le bonhomme.
Il l'était moins quand il déclarait en 2006 vouloir favoriser les crédits hypothécaires à l'américaine.
Tout se serait mieux passé, si le postulant avait été parent avec R. Dati :
tempsreel.nouvelobs.com/a...

13. Le lundi 29 septembre 2008 à 13:56 par Dadouche

@ Yves D.

"Que par 3 fois un magistrat du SM n'ait pas obtenu le poste face à un magistrat d'un syndicat plus "à droite", n'est peut-être qu'un coup de malchance ..."

Vous extrapolez fortement. Il n'est pas ici question d'une préférence accordée à un autre syndicat (ce qui serait en soi déjà inadmissible) mais du refus de la Chancellerie de laisser un membre du SM enseigner aux futurs magistrats, sans doute pour ne pas risquer que l'esprit de ceux-ci soit "pollué"
par des enseignements nécessairement partisans. C'est encore plus grave...

14. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:19 par Aristote

Je n'appartiens pas aux professions juridiques. Je suis perplexe devant l'existence de l'ENM, dont les tares sont celles de l'ENA : un concours passé à un âge tendre décide de l'accès à la carrière, un moule unique qui "homogénéise" le corps judiciaire et dont la culture a toutes les chances de refléter le "progressisme" propre aux institutions universitaires, lequel n'est pas contradictoire avec le conservatisme corporatiste le plus crasse.

Il me semble que beaucoup de pays recrutent de façon nettement plus diversifiée leurs magistrats, et souvent parmi des praticiens expérimentés du droit. Le contrôle idéologique des enseignants n'y revêt alors pas l'importance qu'il a en France.

Je serais intéressé par la perspective des professionnels.

Bien à vous.

Eolas:
On fait souvent le parallèle, en effet. Je ne trouve pas pertinent. L'ENM ne donne accès qu'à une carrière : celle de magistrat. L'ENA ouvre à toutes les carrières de la haute fonction publique, de l'Inspection des Finances au Conseil d'État (ou le corps des conseillers de TA/CAA pour les queues de peloton) en passant par la préfectorale. C'est déjà une différence essentielle. De ce point de vue, l'ENM est plus proche de l'École nationale supérieure de police qui forment les commissaires de police. Le recrutement à la sortie de la fac, qui fait l'essentiel du recrutement, est une nouveauté par rapport au recrutement traditionnel chez des juristes expérimentés, la plupart d'anciens avocats; a plutôt été imité à l'étranger. C'est le cas notamment en Espagne. Dire que l'école formate est un peu une tarte à la crème. On peut dire la même chose de toutes les études supérieures qui passent nécessairement par une école. Les écoles de commerce formatent, les écoles d'ingénieur formatent, seule y échappe l'École de Formation du Barreau qui ne prodigue aucune formation. Les auditeurs de justice sortent de quatre, généralement cinq, années de fac de droit (ou de Sciences Po, trois ans + khâgne = 5 ans). Ils passent trois années de formation dont deux se passent en stages extérieurs à l'école, voire au monde judiciaire. Bref, l'école formaterait en un an à peine ce que la faculté n'a pas réussi à formater en 5 ans ?

Il faut vraiment ne pas fréquenter les magistrats pour croire qu'ils sortent d'un moule. Bien au contraire, et si les avocats font ce qu'ils peuvent pour "choisir leur juge" en jouant sur les compétences territoriales mais aussi les tableaux de roulement, ce n'est pas pour rien. Parfois, quand je fais appel en matière pénale, j'attends de savoir devant quelle formation est audiencée l'affaire pour savoir si je me désiste ou pas. Enfin, dire que quelqu'un comme Georges Fenech sort du même moule que Mme Perreux, présidente du syndicat de la magistrature, est proprement absurde.

Bien sûr, il y a une “mentalité magistrat”. Mais vient-elle vraiment de l'École ? Devient-on magistrat par hasard ? Je ne le crois pas, pas plus qu'on ne devient avocat par accident. Tous ont en commun une mentalité légaliste : quoi qu'on en pense, il faut appliquer la loi, la même pour tous et de la même façon pour tous car c'est sur ça que repose l'équilibre de la société. La préoccupation pour la paix sociale, la conscience du prix inestimable de pouvoir sortir de chez soi sans avoir peur de ne pas y rentrer le soir (c'est ce que viennent chercher beaucoup de sans papiers en France). Et la volonté d'être de ceux sur qui le maintien de cette paix repose. Que ce soit en réprimant les délits ou tout simplement en apportant une solution définitive à un conflit familial ou de voisinage, car le délitement du tissu social nait aussi d'injustices subies au quotidien. Voilà, à mon sens, le point commun aux 8000 magistrats français, qu'ils soient au parquet ou au siège, et peut être même pour certains à la Chancellerie. Je ne crois pas que ce soit l'ENM qui leur inculque cette mentalité, mais si c'est le cas, vive l'ENM.

15. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:26 par Esurnir

Ah oui, question subtilité la chancellerie est très forte! Un jour peut-être la pratique de traiter des cvs anonyme se généralisera mais bon surtout dans un domaine aussi discrétionnaire que la machine de l'État, je ne retiens pas mon souffle.

16. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:29 par boratkehul

Ah, Maître, heureux de vous retrouver, c'était long trois jours sans vous.

C'est vrai comme vous l'écriviez que cela fait désordre. Discriminer alors qu'on lutte contre la discrimination... Puisse le Procureur de la réunion ou d'Epinal (au hasard) attaquer la ministre dont il relève... c'e serait se faire hara-kiri... non ?

sébastien (#3), c'est l'arrêt Barel (CE, Ass, 28 mai 1954)

atristote (#14), les magistrats anglais sont recrutés sur titre et justifiant d'une certaine expérience, notamment d'avocats.. (je verrais bien Eolas avec la perruque rendre la justice au nom de Sa très gracieuse majesté)...

17. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:29 par Raphaël

La réponse de la Chancellerie vaut son pesant de canapés Dalloyau : le magistrat B. a été préférée car… elle parle mieux l'anglais.

Et peut-être même qu'en fouillant bien le CV du magistrat B. on pourrait trouver quelques leçons de piano et une pratique des rollers...

Eolas:
Voire un MBA ?

18. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:35 par kebra

Je vais faire l'Eolas du diable. Pour les recrutements que j'ai eu l'occasion de faire dans la boite privée où je bosse, à partir du moment où les candidats avaient les compétences requises, ce qui me déterminait c'était la personalité des candidats et les résultats qu'il avait pu obtenir, pas le nombre d'année d'expérience où les diplomes. Je ne sais pas ce qu'est un "meilleur profil objectif". Pour que votre démonstration soit valide, il faudrait donc démontrer qu'il n'y a pas eu de candidats membres du syndicat de la magistrature retenus face à des candidats avec un "meilleur profil objectif" (mais peut être d'autres atouts).

Eolas:
Je vais vous aider. Poste à pourvoir : enseignant.
A : A enseigné en fac, et occasionnellement à l'école où le poste est à pourvoir, devant le public à qui il aura à enseigner. B : N'a jamais enseigné.
A : a pratiqué la matière à enseigner pendant quatre ans. B : L'a pratiqué pendant un an.
Rubrique autres expériences : A : A occupé quatre autres postes dans le corps concerné par l'enseignement. B : a occupé un autre poste.
Langues étrangères (non nécessaires dans l'enseignement concerné) : A : pas de langue étrangère. B : maîtrise de l'anglais.

A bat B sur tous les critères ayant un lien avec l'enseignement à fournir. A a objectivement un meilleur profil que B. Le directeur de l'école ne s'y est pas trompé.

19. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:36 par Sébastien

@ boratkehul

Merci !

20. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:41 par dandyvelvet

malheureusement cette pratique va s'étendre au sein de l'enm pour les auditeurs de justice puisque le gouvernement est en train de détruire le concours d'entrée (88 places cette année, 250 il y a 4 ans). Désormais les magistrats seront presque tous recrutés sur dossier... en toute objectivité bien sur.

21. Le lundi 29 septembre 2008 à 14:52 par Indi

"Or le premier cercle autour de tout Garde des sceaux est constitué de.... magistrats qui, la plupart du temps, obtiennent des postes prestigieux lorsqu'ils retournent en juridiction, notamment des postes de procureur général dans une cour d'appel."

Eh oui, Stéphane NOEL, qui a mené la réforme de la carte judiciaire a été nommé le 2 juillet 2008 Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges.

Eolas:
Aaaaaaaaaaaah… Je m'étais toujours demandé comment la cour d'appel de Bourges avait pu échapper à l'autodafé…

22. Le lundi 29 septembre 2008 à 15:14 par Lulu

"malheureusement cette pratique va s'étendre au sein de l'enm pour les auditeurs de justice puisque le gouvernement est en train de détruire le concours d'entrée (88 places cette année, 250 il y a 4 ans). Désormais les magistrats seront presque tous recrutés sur dossier... en toute objectivité bien sur."

Je n'aurais jamais cru défendre un jour la chancellerie mais je dois vous contredire, dandyvelvet.

Certes, le nombre de places offertes au concours d'entrée de l'ENM a considérablement baissé ces deux ou trois dernières années. Mais je ne crois pas que cela signifie que les recrutements complémentaires vont être privilégiés. Tout simplement parce que les recutements d'auditeurs de justice sur titre doivent respecter un ratio, ils ne peuvent dépasser le tiers des places offertes au concours.

Non, c'est plus simple que ça. L'Etat veut faire des économies, donc réduit ses effectifs. La magistrature est touchée comme les autres corps de l'Etat.

Sur ce sujet, voir la très pertinente question du sénateur Badinter (question n°04563 du 29 mai 2008) et la réponse (très langue de bois certes) du Garde des Sceaux.

23. Le lundi 29 septembre 2008 à 16:14 par boratkehul

@ Eolas, # 17... Attention, malheureux, ne parlez pas d'un MBA !!!

Vous risquez une "hoareau" et d'être cité à comparaître par un procureur (Gascogne au hasard ?)...

24. Le lundi 29 septembre 2008 à 16:29 par Choule

A ce stade je me pose une question : tout le monde dort bien, la nuit, dans l'administration judiciaire de notre beau pays ?

Eolas:
Certainement pas : les procureurs de permanence sont réveillés régulièrement par leur portable.

25. Le lundi 29 septembre 2008 à 16:41 par Abadir

Dear Ms. A., please repeat after me : "My Taylorrette is rich ! So, she'll consol me with a beautiful bag HERMES or PRADA or LA FOIR'FOUILLE because she's so great, so cute, so clever, so unique....".

26. Le lundi 29 septembre 2008 à 16:41 par Le bultineur

Il n'y a pas qu'au 13, place Vendôme où il fait froid mais aussi à la bibliothèque de la Chancellerie. Quand on remarque qu'à côté du mobilier national dans la cave à Vendôme sont disposés des cartons de vêtements pour bébés avec le nom de notre ministre; on peut également se demander si c'est vraiment de nominations dont elle s'occupe en ce moment...

27. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:09 par herminejov

Certains ont ici des réflexes de publicistes et pensent ainsi seulement en terme d'annulation du refus de nomination au poste en cause.

En tant que publiciste, je souhaiterai aller plus loin: n'y a-t-il pas là une infraction pénale? J'avoue ne pas savoir si le discrimination syndicale est un comportement sanctionné par le Code.

Dans l'affirmative, je trouve qu'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la personne ayant pris la décision permettrait mieux aux syndicats et à leurs membres de se faire respecter des politiques, que la simple annulation de la décision par le CE (si tant est que les délais n'ont pas déjà expiré).

28. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:18 par jugeadministratif

@Herminejov: Demandez au magistrat Stilinovic si la voie de recours juridictionnel devant le CE ne permet pas de se faire respecter du ministre ....outre l'annulation de sanction que le garde des sceaux de l'époque (guigou) , les dommages et intérêts qu'il a obtenu ont été considérables et à la mesure de ses préjudices .

29. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:22 par JA

@14 et Me Eolas: n'éxagérez pas avec votre queue de peloton!
Le corps des juges administratifs par les autres voies de recrutement attirent des juristes praticiens (avocat, juriste secteur public et privé) , des universitaires, des hauts fonctionnaires en détachement et des fonctionnaires expérimentés
Cette diversité du recrutement en fait sa richesse et sa technicité.

30. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:27 par herminejov

@ jugeadministratif: Je n'ai pas entendu parler de cette affaire. Et comme je suppose que ce n'est pas le ministre, mais le ministère, qui a payé, on parier que son retentissement est limité chez les non-juges.

Alors qu'une condamnation pénale, même à l'euro symbolique, me paraîtrait très persuasive si elle était reprise par la presse.

Enfin, il ne s'agit pas là de considérations juridiques.

31. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:28 par jugeadministratif

@Thau: le CE a répondu à cette question par un arrêt du 13 juillet 2007, n°294195:
"Considérant, d’une part, qu’il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle émet des recommandations sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité n’énonce pas, en principe, des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ; que, par suite, ces recommandations ne constituent pas, par elles-mêmes, des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir; qu’il en irait, en revanche, différemment de recommandations de portée générale, qui seraient rédigées de façon impérative"

32. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:33 par jugeadministratif

@30: cela concerne l'affaire des disparus de l'Yonne et les poursuites disciplinaires contre les magistrats chargés du dossier.
Le magistrat Stilinovic revient sur cette sanction annulée par le CE dans son ouvrage sur ladite affaire, et il y dit avoir découvert à cette occasion (!) d'ailleurs le légalisme et le sens du Droit du juge administratif...(mieux vaut tard que jamais, vous me direz; Me Eolas parlerait à ce propos plutôt de légalo-rigide))

33. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:36 par Un ingénieur brevets

@ Eolas sous 14: "...pas plus qu'on ne devient avocat par accident..."

C'est pourtant bien ce qui risque de m'arriver prochainement... mais ce n'est pas grave: la lecture d'un excellent blog viendra (sans doute) compenser mon manque de "formatage" en fac de Droit et à l'École de Formation du Barreau...

Désolé pour le hors sujet....

34. Le lundi 29 septembre 2008 à 17:41 par Emmanuel M

Ah la la, nos pauvres magistrats. Pour un peu on verserait une larme.

J'ai tendance à penser qu'il faut faire un choix entre deux hypothèses :
* les magistrats sont des petits pois, obéissant religieusement aux consignes gouvernementales. Ce sont des simples exécutants, interchangeables. Toutes discrimination est inadmissible.
* les magistrats sont de hauts fonctionnaires, exercant pour la Nation de lourdes responsabilités et disposant d'une avste marge d'appréciation. Les magistrats en charge de l'enseignement exercent des responsabilités encore plus lourdes, puisqu'ils influencent l'action des futures promotions de l'ENM. Dans cette optique, l'idée de brider les candidatues trop politisées devient plus pertinente. Ecarter des gauchistes qui se servent de leur fonction comme d'un relai politique est non seulement possible, mais souhaitable.

Sinon, une option intéressante serait celle retenue aux US : l'élection des juges. Je doute que dans ces conditions, beaucoup de militants SM garderaient leur siège.

P.S : à tous ceux qui ne sont pas d'accord, que penseriez vous de nommer Bruno Mégret en président d'un tribunal statuant sur les demandes d'asile ? Il a probablement les compétences TECHNIQUES requises !

Eolas:
Je suis admiratif devant votre capacité à concentrer autant de sottises en si peu de mots.

Un chargé d'enseignement à l'ENM n'est pas un commissaire politique. En matière de droit d'application des peines, on peut être à droit ou à gauche, la mi-peine reste la mi-peine, et les conditions de la libération conditionnelle restent les mêmes. Il reste le pouvoir d'appréciation du juge sur le dossier, certes, et un juge du SM sera sans doute plus enclin à croire en la nature humaine qu'un juge de la défunte APM. Il demeure que le pouvoir d'appréciation se fait sur la base d'un dossier concret, après instruction, enquête par le SPIP, le cas échéant dépôt de conclusions et de justificatifs par l'avocat, à l'issue d'une audience où le parquet donne son avis, l'administration pénitentiaire aussi, et l'avocat du détenu est entendu, et parfois même écouté. Le parquet a le droit de faire appel de la décision de libération conditionnelle. Imaginer qu'un chargé d'enseignement, serait-il endoctriné, pourrait laver le cerveau des pioupious-magistrats en un atelier de quatre heures est absurde.

Ensuite, attention au tour de rein, car quand vous dites que brider les candidatures politisées est souhaitable puis qu'une ligne plus bas vous prônez l'élection, vous risquez le lumbago intellectuel.

Enfin, cerise sur le gâteau, votre reductio ad megretum. Bruno Mégret est ingénieur des Ponts et Chaussées. Il n'a donc aucune compétence technique requise pour siéger à la Cour Nationale du Droit d'Asile (seul tribunal statuant en matière d'asile), un ami ayant fait Centrale ajoutant qu'ayant fait Polytechnique, il n'a probablement aucune compétence technique du tout.

35. Le lundi 29 septembre 2008 à 18:00 par Hyo

@Emmanuel M. 35 "Ecarter des gauchistes qui se servent de leur fonction comme d'un relai politique". Belle vision de la conscience professionnelle de Mme Perreux. Votre commentaire est à la limite de l'insulte.

On ne vous a jamais dit qu'on pouvait être de gauche et honnête, et savoir distinguer son engagement militant de ses fonctions professionnelles ? ça vaut quand on est de droite aussi, d'ailleurs...

36. Le lundi 29 septembre 2008 à 18:08 par BZHACHE

Bon, il fallair relever... "Comic Sans", cruel mais juste.

37. Le lundi 29 septembre 2008 à 18:19 par Aristote

@ Eolas,

Vous l'avez justement deviné, je ne fréquente pas les magistrats, ce qui, sans vouloir le moins du monde attenter à leur honneur, est a priori plutôt une bonne chose !

Votre comparaison avec les autres écoles oublie le fait qu'il y a de nombreuses écoles d'ingénieurs, de commerce, de nombreuses facultés de médecine, etc. et une seule ENM. En bon libéral, je me méfie des monopoles, et plus particulièrement des monopoles de formation. La nature pourvoit à préserver une diversité certaine dans le corps des magistrats et je m'en réjouis ; il n'empêche.

Bien à vous.

Eolas:
Être un bon libéral n'interdit pas d'être un libéral qui pense, j'ai l'impression que cela s'oublie beaucoup dans le courant libéral français ces temps ci. L'ENM n'est pas un monopole d'État condamné par le libéralisme. L'ENM est une école d'État formant les fonctionnaires de l'État et les préparant à exercer leurs fonctions de magistrat, fonction régalienne que nul ne dispute à l'État hormis les libertariens, qui disputent tout à tout le monde. L'État recrute de 80 à 200 nouveaux magistrats chaque année. Le “marché” est plutôt réduit. Il me paraît d'une bonne gestion que la formation de ces futurs magistrats ait lieu dans un endroit unique, qui s'occupera de leur donner l'enseignement pratique du fonctionnement de l'institution judiciaire, les notera et attribuera leur premier poste. Créer des écoles privées de la magistrature, ou plusieurs ENM pour créer une concurrence me paraît inutilement coûteux (je doute de la viabilité économique du premier projet). Par contre, tous ces élèves magistrats viennent d'horizons différents : de diverses facultés de droit (aucune n'est sur-représentée), de Sciences-Po, d'autres administration, du secteur privé (prenez Mme Dati par exemple). Elle est là, l'absence d'uniformisation qui compte. Pas dans le doublement des structures.

38. Le lundi 29 septembre 2008 à 19:11 par bob

question importante : c'est qui le père ? le tout paris le sait, mais la province ne sait rien !!

39. Le lundi 29 septembre 2008 à 22:26 par Morm

@18
Kebra, votre critique n'est pertinente que s'il y a un entretien d'embauche, ce qui n'est pas le cas ( me semble-t-il ) pour les nominations émanant du ministère.

40. Le lundi 29 septembre 2008 à 22:58 par Eowyn

@ Aristote

Il y a beaucoup d'arguments en faveur d'un recrutement chez les praticiens du droit, et des arguments contre.

Je me rappelle un magistrat assez connu que j'ai eu la chance d'écouter à une conférence, qui nous a expliqué qu'à son sens, ce n'est pas l'âge ou l'expérience qui fait un bon juge d'instruction: il y a des gens qui sont fait pour ça, d'autres moins.

Une autre question: je vais passer le concours de l'ENM. Je n'ai pas envie de devenir avocat, j'ai envie de devenir magistrat. Je le sais d'autant plus que j'ai fait des stages dans ces deux mondes bien différents.

Pourquoi devrais-je donc devenir avocat avant de devenir magistrat, sous pretexte qu'on ne pourrait être un bon juge si on est juge? Je ferais sans doute beaucoup plus de mal en exerçant comme avocat qu'en exerçant comme juge.
Enfin, s'il est vrai que je n'ai pas l'expérience d'un avocat ou un juriste qui a exercé pendant 10 ans, je ne sais pas si un avocat spécialisé dans une matière (droit des affaires) serait bien meilleur comme juge dans une matière qu'il ne maîtrise pas (pénal par ex) qu'un petit jeune de 23 ans...


Eolas:
Mais vous serez avocat… La formation actuelle prévoit six mois de stage en cabinet d'avocat, au cours desquels vous êtes censé plaider au moins une fois. C'était il y a peu encore deux mois. Ce triplement, post-Outreau, est peu apprécié par les auditeurs de justice. Je dois préciser que j'ai vu fort peu de stagiaires auditeurs de justice dans les cabinets pénalistes.

41. Le lundi 29 septembre 2008 à 23:05 par Duralex Sex Led

Subtil le "Décidément, place Vendôme, l'air pince rudement, et il fait très froid".

42. Le lundi 29 septembre 2008 à 23:31 par stellar

@ Emmanuel M (# 34)
J'ai du mal à voir quelles sont pour vous les compétences requises pour sttuer sur les demandes d'asile : Bruno Megret est Polytechnicien et ingénieur des ponts et chaussées.

Eolas:
Peut-être parce qu'il sait construire des murs et couper des ponts ?

43. Le mardi 30 septembre 2008 à 13:01 par Siskotte

Je reviens sur le commentaire d'Aristote en 37 qui se méfie des monopoles de formation en parlant particulièrement de l'ENM, mais il n'y pas que l'ENM qui a un monopole de formation : l'ENG greffier), l'ENAP (administration pénitentiaire), INTEFP (inspecteur du travail), les écoles nationales des douanes (une pour les inspecteurs, une pour les contrôleurs dans la branche surveillance, et une pour les contrôleurs dans la branche opérations commerciales), l'ENPJJ ... et bien d'autres

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