Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Brèves considérations sur la relaxe de Jean Sarkozy

Beaucoup de lecteurs m'assaillent pour que je les éclaire sur la relaxe dont a bénéficié le président du groupe UMP au Conseil général des Hauts de Seine, poursuivi sur citation directe par la partie civile pour un délit de fuite, relaxe accompagnée de la condamnation de la partie civile à lui payer 2000 euros pour « procédure abusive ».

Je vais essayer, mais après avoir posé une réserve importante : je n'ai pas eu accès au dossier. Si les explications procédurales que je vais donner sont certaines, les éléments de fait me viennent de la presse ; or les journalistes étant faillibles, sauf Aliocha, il est possible que des approximations se soient glissées dans leurs comptes-rendus.

Une autre réserve s'impose : la qualité de fils de P… du prévenu, et le caractère létal qu'a l'évocation du nom de son géniteur sur toute objectivité chez une portion non négligeable de mes concitoyens et la rédaction de Marianne, font que la culpabilité du prévenu était considérée comme axiomatique, et sa relaxe, forcément injuste. Qu'il soit clairement entendu que sur ce blog, tout le monde a droit à la présomption d'innocence, fût-il fruit des œuvres du Président de la République, ou juge d'icelui.

Rappelons brièvement les faits : le 14 octobre 2005, place de la Concorde à Paris 8e, une automobile de marque Bayerische Motoren Werke est emboutie par l’arrière par un scooter qui prend la fuite, le conducteur prenant, d'après le conducteur et son passager, soin de leur présenter son médius en extension. Les deux occupants de la voiture, Messieurs B. père et fils affirment avoir relevé le numéro du deux-roues à l’aide d’un téléphone portable, mais ne sont pas en mesure de reconnaître le conducteur coiffé d’un casque (ci-contre, une photo de Jean Sarkozy avec son casque, mais il est possible que ce ne soit pas le même).Jean Sarkozy avec sa belle crinière couleur des blés d'automne qui rend secrètement jaloux le maître de céans

Les dommages à la belle teutonne sont légers : 260,13 euros au titre des réparations engagées. Là, j'ai un premier problème. La presse relate que le numéro du scooter a été transmis à l'assurance qui aurait par trois fois relancé le fils de l'homme présidentiel.

Généralement, toute assurance auto a une franchise, une somme que l'assuré garde à sa charge et qui évite à l'assurance d'indemniser le dérisoire (ce qui exclut les dommages les plus fréquents, d'ailleurs). De plus, quand les dégâts dépassent le montant de la franchise, ou que l'assurance exclut toute franchise, les compagnies d'assurance, pour éviter des frais disproportionnés, ont l'habitude d'indemniser de leur poche leur assuré sans exercer de recours contre l'assurance adverse en dessous d'un certain montant (1500 euros environs pour les assurances habitation, m'a un jour expliqué l'avocat d'une compagnie d'assurance). Donc l'intervention de l'assurance me paraît curieuse.

En outre, que je sache, les assurances n'ont pas accès au fichier des immatriculations, seules l'ont les services de police. Donc faute de plainte, il est à mon sens impossible que l'assurance de l'automobiliste ait su à qui chanter pouilles. Mise à jour : mes lecteurs sont formidables, je suis indigne d'eux. Oui, les assurances ont accès au fichier des permis de conduire et des cartes grises, à certaines conditions (art. L. 330-2, 8° du code de la route).

Toujours est-il qu'une plainte finit par être déposée en février 2006. C'est semble-t-il à cette occasion (cette théorie est contestée par le prévenu relaxé), le propriétaire du scooter dont l'immatriculation correspond au numéro relevé est identifié.

L'enquête de police tourne court, le parquet ayant probablement décidé de classer l'affaire eu égard au préjudice modeste (dégâts matériels légers, pas de blessés) et à la légèreté de la preuve. Le parquet savait-il que le mis en cause était Jeannot les bouclettes au moment de la décision de classement ? Je l'ignore.

Le conducteur n'en démord pas et en fait même une question de principe, les plus coûteuses : il décide de saisir lui-même le tribunal correctionnel pour suppléer à la carence du parquet.


Premier apparté : que viens-je de dire ?

En procédure pénale, l'action publique, qui consiste à demander à une juridiction pénale (on dit aussi répressive sans aucun sens péjoratif) de juger les délinquants, peut être mise en mouvement soit par le parquet (c'est son rôle naturel), soit par la victime directe du délit. On peut le faire de deux façons : soit en saisissant d'une plainte avec constitution de partie civile le doyen des juges d'instruction, soit en saisissant directement le tribunal correctionnel : c'est la citation directe par la partie civile, que le parquet appelle des affaires « entre parties » ce qui est inexact car il est malgré tout concerné au premier chef.

La citation est dans ce cas rédigée par la partie civile (ou par son avocat, mais l'avocat n'est pas obligatoire pour une citation directe), qui prendra attache avec les services du parquet pour avoir une date et au besoin la chambre qui aura à connaître de l'affaire. Puis il fait délivrer la citation par huissier, comme pour une assignation au civil. À cette première audience, l'affaire n'est pas examinée au fond. Le tribunal vérifie la validité de la citation et fixe une consignation, une somme que la victime devra déposer au service de la régie du tribunal avant une certaine date, à peine de nullité de la citation. Le tribunal renvoie à une deuxième audience pour vérifier que la consignation a été déposée et fixer la date de jugement définitif, en accord avec les avocats des parties pour la durée de leur plaidoirie. Le parquet est libre de s'associer aux poursuites s'il estime le dossier solide et les faits graves, ou se contenter de bouder sur son estrade. Il devra quand même requérir à la fin de l'audience de jugement. Précisons que la victime admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle est dispensée de consigner.

La consignation vise à assurer le paiement d'une éventuelle amende pour abus de constitution de partie civile. Elle est intégralement restituée à la victime en cas de jugement de condamnation. Elle est restituée, amputée de l'amende, en cas de relaxe.


C'est donc notre automobiliste qui va mettre en mouvement l'action publique. Les qualifications retenues sont : délit de fuite, défaut de maîtrise du véhicule, dégradations légères, soit un délit et deux contraventions.

Le délit de fuite consiste en, quand on a causé un accident de la circulation (je mets en gras car le délit de fuite ne s'applique qu'en cas d'accident de la circulation, ce qui n'est pas toujours su), à quitter les lieux sans laisser ses coordonnées (pour faire simple: la loi distingue les obligations du conducteur impliqué selon qu'il y a ou non des blessés).

Les dégradations légères ne posent pas de problème, quant au défaut de maîtrise, c'est une contravention qui résulte automatiquement de la survenance d'un accident sauf force majeure. Si choc il y a eu, c'est que le conducteur ne maîtrisait pas son véhicule. CQFD, et c'est jusqu'à 750 euros d'amende.

Aux grands moyens répondent les grands moyens, puisque c'est un des meilleurs pénalistes de la place que Casque d'Or va recruter. Et l'affaire va basculer dans la démesure.

Deux expertises vont avoir lieu, pour examiner les traces d'impact sur la voiture et sur le scooter. Deux expertises. Ai-je besoin de préciser qu'aucun expert judiciaire ne se fera rémunérer moins de 260,13 euros pour une telle expertise ? Ces frais d'expertise ont dû être avancés par la partie civile, mais je n'ai aucune information là-dessus.

Elles vont conclure que les traces relevées sur la voiture ne correspondent pas au récit fait par la victime. Je ne sais pas si le scooter a seulement pu être examiné.

Toujours est-il que le tribunal se retrouve à l'audience avec, comme éléments à charge, la victime qui affirme avoir relevé le numéro du scooter, mais reconnaît ne pas avoir pu identifier le conducteur (qui seul est l'auteur des différentes infractions). À décharge, deux expertises qui concluent que le récit de la victime n'est pas corroboré par les constatations sur le véhicule. Et un parquet qui requiert la relaxe. Mon confrère Thierry Herzog n'avait pas besoin de mobiliser son talent pour obtenir la relaxe (même s'il l'a quand même fait, une heure durant, au moment de plaider).

Reste la question des 2000 euros.

Ils peuvent avoir plusieurs fondement juridiques.

Il peut s'agir d'une amende civile pour abus de constitution de partie civile (art. 392-1 du CPP) d'un montant pouvant aller jusqu'à 15000 euros, prélevé sur la consignation. Mais je ne pense pas que tel soit le cas puisque la presse laisse entendre que cette somme serait versée à Mini-Bling, les amendes civiles étant versées au Trésor Public, et cette amende doit être requise par le parquet, et les comptes-rendus d'audience étaient muets sur ce point.

Il peut s'agir de dommages-intérêts demandés par le prévenu relaxé (art. 472 du CPP) pour abus de constitution de partie civile.

Enfin, il peut s'agir d'une requête de l'article 800-2 du CPP, visant au remboursement des frais d'avocat du prévenu relaxé, indemnité en principe à la charge du Trésor, mais que le tribunal peut mettre à la charge de la partie civile.

J'opine pour la deuxième solution, puisqu'Easy Rider a déclaré que cette somme serait versée à une association pour les enfants malades, et mon confrère Herzog, s'il a gardé un cœur d'enfant, est en parfaite santé.

En quoi l'obstination de la victime a-t-elle pu être considérée comme abusive ? Difficile à dire pour moi qui ne connais pas le dossier ni n'étais présent à l'audience. L'attitude, les propos de la partie civile ont pu jouer.

Le fait de vouloir envers et contre tous amener au pénal une affaire sur un incident mineur comme il s'en produit des dizaines chaque jour, d'un préjudice de 260 euros, et de maintenir sa demande malgré une carence de la preuve et des expertises battant en brèche ses affirmations, sachant que le prévenu porte un patronyme illustre, qu'il était candidat aux élections cantonnales, et que la médiatisation de cette affaire a des conséquences politiques qui n'ont pu échapper à la partie civile et qui peuvent expliquer son obstination me paraît être une explication suffisante pour la décision des juges.

C'est une affaire regrettable à tout point de vue car il y a eu, d'un côté ou de l'autre, instrumentalisation de la justice (et elle a horreur de ça, vous n'avez pas idée), et les commentaires sur cette affaire montrent que tous les opposants au président ont pris fait et cause pour l'automobiliste, estimant que le fils de ne pouvait qu'être coupable, avec le nom qu'il porte (et donc la justice à la botte du pouvoir, vous savez, la justice qui vient de relaxer Hamé pour la troisième fois sur des poursuites voulues par le papa de).

Je ne souhaite à personne d'être jugé par le tribunal de l'opinion publique. Me reviennent les immortelles paroles de mon confrère Moro Giafferi (1878-1956) : « L'opinion publique, chassez-là du prétoire, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche. »

Commentaires

1. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:18 par boratkehul

Comme quoi, la colère est mauvaise conseillère.

j'avoue que j'avais beaucoup de mal sur cette affaire: le montant du préjudice doit être inférieur aux honoraires d'un avocat, si je ne m'abuse...

Au surplus, bien qu'il soit marié, il pourrait mettre du biactol, parce que c'est pas terrible terrible ;-)

2. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:27 par Maître quidam

Bravo! J'espère vous lire bientôt sur les aventures cocasses de Christophe Barbier, qui vient d'envoyer un pauvre type en prison grâce à ses prouesses journalistiques (et le bougre s'en défend dans ses éditos vidéo de l'Express avec sa pugnacité habituelle...). Certes je caricature mais bon...

3. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:31 par Groquick

" la qualité de fils de P… du prévenu [...] tout le monde a droit à la présomption d'innocence, fût-il fruit des œuvres du Président de la République".
Oups...
Il aurait été préférable d'indiquer: " la qualité de fils de P… du prévenu [...] tout le monde a droit à la présomption d'innocence, fût-il fruit des œuvres du P...".
Sinon, c'est une phrase à caractériser, pour un représentant de l'Etat zélé, le délit d'outrage à P...



4. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:36 par Patrick

Une petite erreur Maître, en matière d'assurances la franchise ne s’applique pas aux tiers, en cas de dommages dont il est responsable l’assuré se verra déduire la franchise de ses réparations, mais la victime sera payée au premier centime.

5. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:38 par tafkap

Mouais... Un tantinet lâche quand même Lorenzo Lamas de s'être barré sans, au moins, s'excuser.
Peut-être bling mais pas class.

6. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:39 par Pierluigi MATTEI

Maître, et que dire des familles d'enfants absentéistes qui auront droit à rappel à la loi (sic) au commissariat de Police comme le site du Parisien en rapporte ?
www.leparisien.fr/hauts-d...

au fait, P. c'est pour prince ?

7. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:43 par Yves D

Je ne fais pas partie de ceux qui critiquaient la relaxe de ce Fils de P... (de notre République, pas de l'UEFA, bien sûr)

Mais je suis fort aise de voir que ces demandes nous ont permis de lire un billet très instructif (sur "comment porter plainte", ou plutôt, "comment mettre en mouvement l'action publique") pour le béotien que je suis.

8. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:45 par Mazarinet

Bravo Maître !
Que mille soleils radieux célèbrent la sagesse de vos avis !

9. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:51 par Anatole

En bon Français, je réclame une action létale sur le h de léthal.

10. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:51 par Indi

C'est dingue ce que le scooter de Jean attire les expertises.

Janvier 2007 expertise ADN pour retrouver les voleurs du dit scoot
2008, deux expertises dont l'une ordonnée par le tribunal pour vérifier la hauteur de roue du scooter avec le point d'impact sur le véhicule.

Il porte malheur ce scooter, Il est grand temps de passer au vélo avec le joli gilet jaune, cheveux au vent

11. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:52 par Krka

J’avais lu sur le blog célèbre d’un avocat inconnu (maitre-eolas.fr/Les-lecon... l’histoire d’un homme qui ne pouvait pas prouvé qu’il avait prêté de l’argent. Cette histoire n’était pas très morale, mais je ne suis pas sur que la morale soit le thème principal de ce blog.

Je ne suis donc pas surpris par le résultat commenté aujourd’hui. Les leçons du maitre me l’ayant fait pressentir.

12. Le jeudi 2 octobre 2008 à 17:56 par vroum vroum

Quels sont les critères pour fixer le montant de la constitution de partie civile ?

Les mauvaises langues, dont je ne suis pas, disent que cette fixation se fait " à la tête du client" et que les juges retiennent parfois des montants excessivement hauts pour décourager les procédures qui leur paraissent inutiles.

Ce qui constituerait en somme un pré-jugement, voir un déni de justice.

Qu'en est-il dans les faits ? Ce montant est-il plafonné ? peut-on contester cette décision ou s'agit-t-il d'une mesure d'administration de la justice, insusceptible de recours ?

Eolas:
Non point ; à Paris, il y a un tarif indicatif de 1000 euros, modulé en fonction des revenus de la personne. Je n'ai jamais vu un montant démesuré, hormis une fois un juge qui a fixé à 3000 euros pour décourager la partie civile dans une plainte manifestement fantaisiste. Elle a consigné. Sur l'appel : non, que je sache, l'appel n'est pas recevable, faute de décision mettant fin à l'action pénale.

13. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:02 par Pierluigi MATTEI

ce sont les ressources de la partie qui en principe doivent être évaluées pour fixer le montant de la consignation … le parquet de Paris les fixe également en fonction du caractérisation de la plainte (sic) … je vous vole les réponses Maître ! le Doyen a d'ailleurs faculté de dispenser la partie du paiement de la consignation … oui vroum vroum au parquet de Paris chez les doyennes ils se passent des choses assez incroyables !

Eolas:
Si vous me volez mes réponses, veillez au moins à ce qu'elles soient correctes : le parquet ne fixe jamais le montant des consignations. Il peut oprésenter des observations avant que le tribunal ne la fixe, mais je ne l'ai jamais vu faire.

14. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:03 par Pierluigi MATTEI

je voulais dire de la "caractérisation" et non du … pardon

15. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:09 par Capello

Ecrivez plutôt "fils de P........" parce qu'avec 3 points on pourrait mal interpréter !
En français létal s'écrit sans h contrairement au mot anglais.

16. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:09 par Nemosus

Une voiture qui avait serré de trop près mon véhicule en a arraché le rétroviseur.
Un passant ayant relevé le numéro du maladroit, je suis allé voir mon assureur qui a pris son téléphone... et son correspondant lui a aussitôt donné le nom du propriétaire.
C'est ainsi que cela se passe dans la "vraie vie" !

Eolas:
Ce que c'est qu'être avocat dans un univers parallèle…

17. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:11 par Pierluigi MATTEI

et pourquoi pas fils de N. ? N comme Nicolas !

18. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:27 par vroum vroum

@Pierluigi MATTEI


Merci pour vos réponse.

Vous avez bien fait de rectifier votre premier commentaire car dans la première version l'apparition du mot "sic" m'a laissé croire que l'expression reproduite était véridique et que la maîtrise de langue française n'était donc pas irréprochable au parquet de Paris. :)

Je reste cependant sur ma faim;

- Pourquoi le Parquet fixe-t-il le montant de la consignation ? Cette prérogative ne relève pas du juge ? La constitution de partie civile vise à contourner le principe de l'opportunité des poursuites qui appartient au procureur, dès lors, lui confier la fixation du montant de la consignation revient à reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.

- Arrive-t-il que les juges mettent volontairement une consignation élevée afin de rendre la citation difficile, voire impossible ?

- Peut-on faire appel de cette décision ?

19. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:36 par Mani

"la qualité de fils de P… du prévenu"

Avec un P comme Péripatéticien ?

20. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:37 par gg

@18 : c'est le tribunal (ou le juge d'instruction) qui fixe le montant de la consignation et nonle Parquet

21. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:40 par Pierluigi MATTEI

vroum vroum, en effet j'étais en train d'écrire du caractère voilà pourquoi … le sic est à situer par rapport au rappel à la loi qui à ma connaissance est effectivement une prérogative du magistrat et ne relève pas des O.P.J. enfin les journalistes du Parisien ainsi que l D.D.S.P. du 92 en font peut-être un usage "étendu"

je voudrais vous répondre mais d'une part je ne voudrais voler les réponses à Mâitre EOLAS … je voudrais vous suggérer, si vous en avez l'occasion d'aller faire un tout vous-même vous vous rendrez compte !
enfin je ne vous le souhaite pas … quand on se constitue partie civile on est généralement, quel que soit le motif victime d'une infraction donc … enfin en principe les doyens du parquet sont en place pour rendre l justice dont ce que vous énumérez ne devrait JAMAIS avoir lieu, il se peut qu'ils aient beaucoup de travail, on va dire comme cela ! mais les choses changent aussi ! grâce à Mademoiselle DATI

22. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:43 par gg

@18 :

Article 88 du Code de procédure pénale : le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Article 392-1 du CPP : lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

23. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:45 par Cimon

@ 4 et eolas

Pour compléter, c'est l'article R. 211-13 du code des assurances : "[n'est pas opposable] aux victimes ou à leurs ayants droit [...] la franchise prévue à l'article L. 121-1 [principe de la franchise]".

A priori l'assureur en dommages auto de la victime est tenu à indemnisation au-delà de la franchise. Il est automatiquement subrogé aux droits de la victime (enfin, au-delà de la franchise), donc s'il veut retrouver son argent, il est possible qu'il ait engagé une action en justice en utilisant les éléments fournis par son assuré.

24. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:46 par Pierluigi MATTEI

oui une ordonnance fixe le montant de la consignation et vous pouvez faire appel sous 10 jours à partir de la date où elle vous est notifiée

comme Eolas l'explique il y a deux sortes de partie civile, la citation directe au tribunal ou la mise en mouvement du ministère public, qui d'ailleurs a lieu uniquement après qu'il y ait eu classement sans suite par le parquet ou que trois mois se sont écoulée après dépôt de plainte au commissariat, devant le procureur (contre récepisssé) ou dépôt par envoi postal RAAR

le montant de la cosignation se base sur votre plainte, disons qu'il n'y a pas incompatibilité, puisque l'affaire n'a pas encore été complètement instruite donc le doyen qui fixe le montant le fait en amont sur la base de votre déclaration, s'il considère que la plainte n'est pas suffisammment caractérisée il peut la renvoyer devant le PR pour vous entendre si le PR n'y a pas déjà procédé.

Elle garantie le dédommagement des mis en cause si à l'issue de l'instruction le dossier ne donne pas lieu à renvoi devant le tribunal et à poursuites .

25. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:50 par Pierluigi MATTEI

voilà gg vous avez été plus vite que mois dans le post des textes ! c'est plus explicite et clair

26. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:55 par Pierluigi MATTEI

gg les J.I. font partie du parquet, vous confondez PR et JI les deux sont au parquet un JI n'est pas un juge du siège par contre le MP est présent à l'audience et est chargé de requérir

Eolas:
Heu… HEIN ? Les juges d'instruction sont bien des juges du siège, certainement pas des parquetiers !

27. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:58 par gg

@26 : quoi ???????? les juges d'instruction sont des juges du siège !!!

28. Le jeudi 2 octobre 2008 à 18:58 par Sartorius

@1 (boratkehul):

Je ne savais pas que Biactol fait aussi partir les grains de beauté.

29. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:03 par gg

@26 : concernant le JI, voyez le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.metiers.justice.gouv....

30. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:05 par Bleu

Selon certaines sources, le demandeur à l'action civile aurait fait l'objet d'une taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse.

31. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:08 par berli

Cet aparté pète d'un p… de trop.

32. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:17 par Hapax

Deux remarques :

1) "Le parquet savait-il que le mis en cause était Jeannot les bouclettes au moment de la décision de classement ? Je l'ignore"

On peut le penser car comment la partie civile aurait-elle eu accès aux informations du fichier des cartes grises sinon par le biais de l'accès à une enquête préliminaire (sauf si l'on retient cette hypothèse qu’une hargneuse compagnie d’assurance ait eu l'information et la lui ait donnée) ?


2) « Reste la question des 2000 euros.
Ils peuvent avoir plusieurs fondements juridiques.
(…)
Enfin, il peut s'agir d'une requête de l'article 800-2 du CPP, visant au remboursement des frais d'avocat du prévenu relaxé, indemnité en principe à la charge du Trésor, mais que le tribunal peut mettre à la charge de la partie civile »

Négatif à mon sens sur cette dernière hypothèse : l’indemnité prévue par l’article 800-2 du Code de Procédure Pénale est limitée par ce que l’avocat aurait touché s’il était intervenu au titre de l’aide juridictionnelle (article R.249-2 du Code de Procédure Pénale).

A ma connaissance, l’AJ n’est hélas pas à cette hauteur !

Voilà, sinon tout d’accord… :-)

33. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:17 par vavavoom

@ Eolas

En outre, que je sache, les assurances n'ont pas accès au fichier des immatriculations

si mais pas tout
voir CDR L330-2 8°
et en ce qui concerne les infos du permis
voir L225-5 7°

34. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:22 par Pierluigi MATTEI

gg, être un juge inamovible est indépendant cela ne signifie pas siéger au tribunal ! les ji siègent au parquet et rendent des ordonnances ! merci à vous !

Eolas:
Cher monsieur, cessez je vous prie de dire n'importe quoi sur mon blog, vous avez le vôtre pour ça. Surtout si c'est pour être envahissant en commentaires. Le juge ne siège pas au parquet, cette phrase est un non sens. Les juges d'instruction sont juges du siège et la plupart tiennent d'ailleurs des audiences correctionnelles à juge unique (à Paris, c'est la 29e), ou sont assesseurs de correctionnelle.

35. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:22 par J M

wé ...
En même temps la justice retient les deux expertises, mais quid de la première qui aurait été contredite (quoique moi aussi mes informations viennent de la presse, hein) ?

Qui plus est, il me semble qu'il y a eu une certaine disproportion entre l'"accident" et les moyens mis en oeuvre pour sa résolution. Vous mentionnez sans trop approfondir. A décharge, si vous n'avez aucun élément du dossier, il est clair que vous ne pouvez que donner les aspects juridiques.

En tout cas, merci pour l'exercice d'objectivité. Je pense qu'il me donne une bonne leçon.

Bonne soirée.

JM

36. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:24 par TheCélinette

Décidément la colère est mauvaise conseillère. Tous ces frais de procédure auraient pu bien mieux profiter à de bonnes oeuvres !

Eolas:
Le cabinet Herzog est une excellente œuvre.

37. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:29 par Mr Peer

Sur l'histoire du numéro d'immatriculation, j'avais eu un accident avec délit de fuite, et je m'étais empressé de relever les inscriptions de la plaque d'immatriculation. Le lendemain, je tentais de porter plainte mais après avoir avoué à l'agent que j'avais en ma possession la fameuse immatriculation, celui-ci a rejeté ma demande et m'a dit de régler ça avec l'assurance...

38. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:35 par Audrey

@ Pierluigi MATTEI
Cliquez sur le lien donné par gg, documentez vous un peu et cessez de mettre des points d'exclamation partout comme si vous aviez découvert le fil à couper le beurre.

39. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:39 par gg

@34 : je persiste et je signe !!! le juge d'instruction est bien un juge du siège ; il lui d'ailleurs de présider des audiences correctionnelles ou de sièger comme assesseur aux assises ou au tribunal correctionnel.

Une ordonnance est obligatoirement rendue par un juge du siège ; le parquet fait des réquisitions et en aucun cas des ordonnances !!!

Eolas:
Je vous confirme que c'est vous qui avez raison.

40. Le jeudi 2 octobre 2008 à 19:44 par salah

Peu importe les dires et si l’expertise est plausible ou non ,le montant de la franchise n’étant ‎pas atteint !‎

41. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:09 par Pierluigi MATTEI

cher Audrey, à mon avis j'ai bien découvert le fil à couper le beur ! vous aurez tout de même la gentillesse de me permettre de m'exprimer en faisant usage de la ponctuation qui me convient puisque j'ai besoin de me documenter ? nous sommes d'accord cher gg en ce qui concerne le dernier alinéa de Votre commentaire ! Mr Peer vous devriez vous rapprocher de l'I.G.S. ou l'I.G.P.N. je vous le suggère !

42. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:12 par Pierluigi MATTEI

puisque en aucun cas l'A.P.J. / O.P.J. aurait dû vous refuser un dépot de plainte pour délit de fuite

43. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:13 par gg

@41 : à partir du moment où l'on parle de juge (juge d'instance, juge aux affaires familiales, juge de l'application des peines, juge des enfants, juge d'instruction, etc.), nous sommes en présence de magistrats du siège.

44. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:15 par gg

@37 : une plainte peut être adressée par courrier au Procureur de la République ; il n'y a aucune obligation de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie

45. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:18 par Pierluigi MATTEI

vroum vroum vous pouvez m'écrire à cette adresse :
pierluigi.mattei@wanadoo.fr

pour les autres ne pas confondre le travail de mise en état, d'instruction, de rapport, avec celui de JUGER, d'apprécier une affaire ! croyez-moi, cela n'a que peu de choses à voir ! merci à Maître EOLAS pour ce petit salon que je trouve toujours très chaleureux ! : )

Eolas:
Merci à vous, mais veillez à ne pas l'envahir.

46. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:21 par Pierluigi MATTEI

oui gg mais les policiers et gendarmes sont chargés des enquêtes en général donc la plainte leur sera, de toute manière, transmise ! : )

j'adore l'amateur ! c'est parce que j'aime

47. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:22 par gg

@45 : relisez votre code de procédure pénale ; vous avez tort !!

48. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:23 par boratkehul

@ comm. #28,

je crains, mon cher Sartorius, qu'il n'ait pas que des grains de beauté. Cela dit, je ne le connais pas personnellement contrairement à vous, manifestement. ;-)

c'est darty mon kiki !!!!! (merci aux Inconnus pour cette blague)

49. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:24 par gg

@46 : les APJ et OPJ sont sous les ordres du Parquet qui a l'opportunité des poursuites et dirige les enquêtes : si vous adressez une plainte par courrier au PR, elle sera obligatoirement enregistrée au BOP du TGI et traitée puis transmise au service enquêteur pour compétence, l'enquête aura donc obligatoirement lieu !!

Eolas:
Sauf si la plainte est aussitôt classée sans suite, ce qui est le cas d'une grande par d'entre elles.

50. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:27 par gg

@46

Article 40 du CPP : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

51. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:34 par noisette

Bonjour,

sans vouloir généraliser à une profession, je tiens à préciser que les experts peuvent aussi se tromper. Pour un délit mineur, avec "délit de fuite" et dont j'ai été la victime, les conclusions de l'expertise d'assurance avait de quoi faire rire, dans mon cas c'était jaune. Je ne dois pas être le seul dans ce cas.

Faute de temps (jeune papa), de motivation, je n'ai pas décidé de donner suite par un quelconque procès.

Mais je l'ai encore en travers de la gorge des années après -on ne se refait pas (ma fille de 3 ans était juste derrière la portière volontairement emboutie, il y avait aux yeux du policier qui s'occupa de ma plainte une mise en danger et dégradation volontaire).

Mais à cette occasion, c'est sans doute le seul intérêt de ces souvenirs -et c'est pourquoi j'ai utilisé les guillemets pour qualifier le délit de fuite dont je fus victime- j'ai appris que poursuivre le fuyard annulait d'office le délit de fuite (en l'occurrence, c'était une Dame d'un certain âge, en Mercedes, pas si mauvaise conductrice puisque je n'ai pu la rattraper qu'à la faveur d'un feu rouge).

Bref, j'ai réparé ma vieille voiture.

Et j'ai changé d'assurance: j'ai choisi la même que celle de la Dame...on apprend même des voyous.

52. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:37 par Salomon Ibn Gabirol

Mais ou diable Messieurs B. père et fils ont-ils pu trouver le numero d'immatriculation de Boucles d'or, autrement que si celui-ci a bien été impliqué dans l'accident dont ils disent etre les victimes?

Ca ne s'invente pas un numero de plaque quand meme?

Eolas:
Non, mais connaître un numéro de plaque d'immatriculation ne suffit pas prouver l'existence d'un choc ou l'identité du conducteur.

53. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:48 par Lulu

"être un juge inamovible est indépendant cela ne signifie pas siéger au tribunal ! les ji siègent au parquet et rendent des ordonnances ! merci à vous !"

Ouh là là...

Pierluigi MATTEI,

Je suis juge d'instruction et sauf changement législatif voire constitutionnel la nuit dernière, je suis un magistrat du siège, inamovible et indépendant du parquet.

Donc votre expression "les Doyens du parquet" est une aberration complète.

Je ne puis qu'approuver le post d'Audrey et vous suggère vivement d'arrêter d'induire en erreur les internautes en débitant des aneries sur un ton péremptoire...

Eolas:
Absolument ; c'est le monopole du parquet. (Désolé, un proc m'a contrarié aujourd'hui)

54. Le jeudi 2 octobre 2008 à 20:49 par Horo

"Fils de P..." ; "Jeannot les bouclettes"; etc...

C'est quoi ça ? -___- et ça se dit avocat...

Eolas:
Constipation passagère ? Dragées Fuca.

55. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:02 par boratkehul

@ # Lulu 52

M. Lulu, faut pas lui en vouloir à Pierluigi MATTEI, il est journaliste, il peut pas être bon en droit (Aliocha...)... et il bosse au jdd, ce qui aggrave son cas :-)

Evidemment, un juge d'instruction ne siège pas au parquet. ça ne veut rien dire (gascogne, c'est à vous)

qui peut lui expliquer la procédure pénale ? parce que moi, je suis pas en état...

Eolas:
M. Mattei n'est pas journaliste, il a un blog hébergé par le jdd. Tout comme Raph qui commente régulièrement ici n'est pas journaliste au Monde.

56. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:06 par aliocha

@boratkehul : Hum, vous me cherchez vous ! Si on peut être journaliste et comprendre un peu le droit, m'enfin ! Et merci de ne pas me comparer avec le Monsieur dont les commentaires ressemblent à s'y méprendre à une attaque de spams......

57. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:09 par zardoz

Pour votre information, les compagnies d'assurance ont accès au fichier des cartes grises...

58. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:25 par Eowyn

Je ne sais pas si Jean Sarkozy est coupable, et ne porte pas d'a priori sur sa culpabilité, et donc sur l'éventuelle injustice de la condamnation.

Cependant, je ne crois pas abusif d'aller en justice, même pour réparer un préjudice minime, lorsque la partie adverse refuse même de discuter. En bref, je comprends l'automobiliste qui s'est trouvé confronté à ce qu'il a perçu (peut-être à tord, nous ne connaissons pas le dossier) comme une inégalité entre le citoyen lambda et le Fils de, qui pourrait échapper à ses responsabilités.
En ce sens, ce n'est pas une instrumentalisation de la justice que d'aller devant elle pour demander paiement d'une somme, alors même que tout dialogue (je ne dis pas paiement, mais bien dialogue) a été refusé par Jean Sarkozy...

59. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:25 par holdi

D'après Le Post, M. B. fera appel:
www.lepost.fr/article/200...

Je vois mal comment il pourra avoir gain de cause dans un tribunal, mais il est certain qu'il aura gain de case auprès de l'opinion publique.

60. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:28 par boratkehul

Ma chère aliocha (# 55), c'était de l'humour. Vous pensez bien que je vous adore....

Si le Maître de ces lieux vous recommande, c'est comme dirait L'OREAL (R) que vous le valez bien...

vous m'en voulez pas trop ?

61. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:33 par boratkehul

Vous savez Eowyn (# 57), il ne faut pas abuser.

il y a un adage latin qui dit "de minimis non curat praetor" : en substance, on ne dérange pas le juge pour des litiges infimes.

je pense que ce monsieur en a fait une question de principe. mais Maître Eolas confirmera qu'il y a des clients qui n'ont que ça à foutre de faire des procédures.

Comparez les honoraires de l'avocat (appel compris puisqu'il semblerait qu'il y ait appel) avec le coût des désagréments... vous faites quoi vous ?

62. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:35 par aliocha

boratkehul : Du tout, je plaisantais moi aussi, ça doit être de ferrailler avec le maître qui me manque mais bon, il a l'air occupé ailleurs ;)

63. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:38 par Duralex Sex Led

"la qualité de fils de P… du prévenu"
On pense immédiatement à une injure, mais "fils de" c'est un fait donc c'est de la diffamation.
Trouvez-vous un bon avocat, vous allez en avoir besoin.

Je reviens à votre "Décidément, place Vendôme, l'air pince rudement, et il fait très froid." qui m'intrigue (www.maitre-eolas.fr/2008/...
Ce n'est pas de la diffamation, c'est publique donc si c'est répréhensible c'est une injure.
Votre propos est peu précis car on n'y cite aucune personne, et l'injure est au second degré, donc en apparence pas d'injure.
Mais replacé dans son contexte et grâce au lien vers Hamlet, on comprend de qui vous parlez ainsi que le qualificatif déplaisant.
Pourrait on qualifier votre propos d'injure ?
Le second degré et le manque apparent de précision (Place Vendôme) rend l'injure impossible ?

64. Le jeudi 2 octobre 2008 à 21:40 par indi

"les J.I. font partie du parquet, vous confondez PR et JI les deux sont au parquet un JI n'est pas un juge du siège"

Au secours j'en appel à troll detector

65. Le jeudi 2 octobre 2008 à 23:03 par Younes

Encore une fois merci pour tous ses éclairages, qui en période de révision, constituent un bon apport.

J'aime les différents surnoms donnés à M.Sarkozy fils. J'en suggère d'autres = le filleul chanceux de M. Hortefeux, le petit à tata et tonton Balkany, le liquidateur du 9-2, le Besancenot de droite, le fils spirituel de M.Devedjian...

Maître attention à la taille de vos phrases = 3 phrases en 13 lignes à la fin du billet, soit une moyenne de 4,33 lignes par phrase. Un peu beaucoup, vous ne trouvez pas !

66. Le jeudi 2 octobre 2008 à 23:16 par Younes

@ 62 = Duralex sex led => Fils de p... n'est ni une injure, ni une diffamation, c'est un effet "bloguistique", à l'image de l'expression "fils de pub" souvent employée dans la presse.

Mais maître Eolas voulait simplement dire que Jean Sarkozy est un fils de président ! Pourquoi, par conséquent spéculer sur ce qui n'a pas lieu d'être ?

67. Le jeudi 2 octobre 2008 à 23:18 par Serein

J'essaie d'imaginer ce qui s'est passé dans la tête de notre automobiliste... Parce qu'il y a quand même une part de machiavélisme là-dedans, j'en ai l'impression (le coup du citoyen outragé, bof bof).

Donc il se fait emboutir sa jolie voiture par un scooter. Donc il relève la plaque et, pour une raison qui n'a pas été éclaircie si j'ai bien compris, il pense qu'il s'est fait percuter par Jean S., fils de.

De là, seul ou avec un avocat, il a deux options :
- l'option raisonnable : j'en ai pour 260 €, l'assurance en remboursera une partie, ça fait partie de la vie à Paris, de la circulation dans les grandes villes, la prochaine fois je prend le métro ou mon 4X4 (comme ça c'est ce petit con qui se fera mal, et pas moi).
- l'option déraisonnable et "machiavélique" (attention mon raisonnement est tordu) : je déclare que c'est Jean S. qui m'a percuté. Après tout, tout le monde sait qu'il a un scooter, et le type avait une adorable chevelure blonde qui dépassait de son casque, et j'ai bien cru reconnaître une tête connue. Qu'est-ce que je vais pouvoir en tirer ?
Si je porte plainte, cela peut déboucher sur 2 choses : soit ça ne donne rien, et bien entendu si ça ne donne rien c'est parce que la justice de ce pays est pourrie, népotisme, "selon que vous serez puissant ou misérable" etc., bref je me fais un coup de pub médiatique à peu de frais et la clique politico-présidentielle l'a dans l'os.
Soit, dans notre démocratie médiatique où la justice fait frétiller dans les chaumières tous les soirs au JT, où le poujadisme n'est jamais bien loin, où la justice a toujours à cœur de se montrer indépendante du politique, surtout quand ça ne risque rien, bref dans l'optique politico-médiatique de la chose, le tribunal ne peut que me donner raison. Et paf, "ils" l'ont encore dans l'os, tandis que moi je me fais rembourser mes frais. Sans compter que mon avocat est ravi de passer à la télé, ça lui fait une bonne pub et ça nous pose tous deux comme des héros.

Je sais, c'est tordu. Mais depuis le début de cette "affaire", c'est à ça que je pense. Il est finalement facile de faire trembler les "forts", tant la mentalité française est prête à voir des passe-droits partout et à dénoncer ceux-ci (au détriment des vrais problèmes).

68. Le jeudi 2 octobre 2008 à 23:35 par Raph

Le défaut de maitrise n'existe plus dans le code de la route... C'est soit une vitesse excessive ou alors un défaut de maitrise de la vitesse du véhicule.

Pour l'accès au FNA (fichier national automobile), seul les forces de l'ordre et la préfecture y ont accès.

69. Le jeudi 2 octobre 2008 à 23:52 par CEDHnow

@67 et eolas

pour les fichiers FNI et FCA beaucoup de gens y ont acces et bien sur pour le FNI les assurances.

www.cnil.fr/index.php?id=...

www.cnil.fr/index.php?id=...

M. S... a droit a une analyse de sa relaxe sans les motifs du jugement tandis que M. H..doit présenter les motifs du jugement pour que l'on trouve comment on a bien pu le relaxer ce gaillard...présumé innocent.

Bon apparemment la plainte au service de police avait ete perdue..les expertises ont determinées qu'on ne pouvait faire d'expertise je crois...et M. S...a refuse d'indemniser pour les degats le plaignant..c'est pour cela qu'il est allé en justice..aurait il eu gain de gause a la juridiction de proximité ?




70. Le jeudi 2 octobre 2008 à 23:56 par vavavoom

@
Eolas En outre, que je sache, les assurances n'ont pas accès au fichier des immatriculations, seules l'ont les services de police. Donc faute de plainte, il est à mon sens impossible que l'assurance de l'automobiliste ait su à qui chanter pouilles. Mise à jour : mes lecteurs sont formidables, je suis indigne d'eux. Oui, les assurances ont accès au fichier des permis de conduire et des cartes grises, à certaines conditions (art. L. 330-2, 8° *du code des assurances* ).

bin oui mais non ! ;) pas du code des assurances mais du code de la route , pas grave le lien pointe bien.
j'imagine que ça devait être un proc bien difficile aujourd'hui :-)

71. Le vendredi 3 octobre 2008 à 00:19 par Dadouche

"Deux expertises vont avoir lieu, pour examiner les traces d'impact sur la voiture et sur le scooter. Deux expertises. Ai-je besoin de préciser qu'aucun expert judiciaire ne se fera rémunérer moins de 260,13 euros pour une telle expertise ? Ces frais d'expertise ont dû être avancés par la partie civile, mais je n'ai aucune information là-dessus."

Sauf erreur de ma part (après tout, j'ai bien follement considéré pendant mes cinq années à l'instruction j'étais un juge), ces expertises, destinées à réunir des éléments de preuve sur l'action publique, sont des frais de justice laissés à la charge de l'Etat et payés par le Trésor.
D'où d'ailleurs certains abus de plainte avec constitution de partie civile, qui sont déposées pour pouvoir faire faire des investigations aux frais du contribuable dans des affaires où la victime n'avait pas assez de "billes" pour intenter une action devant une juridiction civile, où la charge de la preuve repose sur le demandeur.

Eolas:
En l'espèce, il s'agit d'expertises ordonnées par le tribunal, non par un juge d'instruction. Étant en défense, je n'ai pas eu l'occasion d'être confronté à ce cas mais dans un dossier, une cour d'appel avait, d'office, ordonné une expertise et fixé une consignation à la charge de la partie civile qui n'avait rien demandé (l'expertise visait il est vrai à établir le montant du préjudice, dont l'existence était certaine). La décision m'avait parue juridiquement douteuse, cela dit.

72. Le vendredi 3 octobre 2008 à 00:33 par zadvocate

Pensez vous que Thierry Herzog ait été conseillé au fils par le père dont il est l'avocat ? :)

Ayant un client commun, je dois dire que j'ai été agréablement surpris de la gentillesse (je n'évoque même pas ses qualités d'avocat) du sieur Herzog. D'autres "kadors" ou prétendus tels pourraient en prendre de la graine.

Un confrère sympathique qui a su rester simple sans prendre la grosse tête quand certains issus des hautes sphères sont devenus ses clients

73. Le vendredi 3 octobre 2008 à 00:56 par holdi

@64: "Le grand frère de la future Mlle Dati" ?

74. Le vendredi 3 octobre 2008 à 01:03 par Kenny

>D'après Le Post, M. B. fera appel:
>www.lepost.fr/article/200...

>Je vois mal comment il pourra avoir gain de cause dans un tribunal, mais il est >certain qu'il aura gain de case auprès de l'opinion publique.

La partie civile qui a mis en mouvement l'action publique sur citation directe peut faire appel d'une relaxe ?? Je croyais que seul le procureur de la république pouvait la demander.

Eolas:
La partie civile peut faire appel d'une relaxe ; mais si le parquet ne fait pas appel, l'action publique est éteinte : la cour ne peut que prononcer des dommages-intérêts.

75. Le vendredi 3 octobre 2008 à 01:09 par Axonn

@ 65

Tout à fait, fils de président, quoi d'autre ?

(ça me rappelle le "tout le monde sait que Sarkozy n'est pas pauvre)

Dire que Jean Sarkozy est le fils de Nicolas Sarkozy pourrait passer pour de la diffamation tant cela peut être mal perçu, mais il y a l'exception de vérité.

76. Le vendredi 3 octobre 2008 à 02:07 par Raph

Les assureurs passent par le GIE ARGOS, et n'ont pas accès directement aux FNA il me semble

77. Le vendredi 3 octobre 2008 à 02:55 par holdi

@73: M. B. a été condamné à payer 2000€ à M. S. pour procédure abusive

78. Le vendredi 3 octobre 2008 à 06:26 par FD

J'opine, ou j'incline ?

79. Le vendredi 3 octobre 2008 à 06:37 par Véronique

Pour ceux qui sont dans le gros brouillard Siège / Parquet:

www.amazon.fr/justice-en-...

www.amazon.fr/justice-en-...

@ Fantômette

Aux Que sais-je (PUF) et Repères (La Découverte), nous pouvons ajouter la collection Les Essentiels (Milan)...

80. Le vendredi 3 octobre 2008 à 07:37 par didier Schneider

j'échange un barril d'Augustissime contre un de P.L.Mattei.

Un preneur ?

81. Le vendredi 3 octobre 2008 à 07:45 par Véronique

Pour Jean Sarkozy, honnêtement, je n'ai pas suivi cette " affaire ". Je me rappelle juste une grande bousculade médiatique dans des journaux TV, lors d'une comparution de JS.

Je suis sensible à nouveau à votre travail d'explication de fond qui aurait permis aux différents médias relatant ce jugement d'apporter des clés intelligentes d'analyse au lieu de s'en tenir à l'effervescence mousseuse de cette affaire.

" Je ne souhaite à personne d'être jugé par le tribunal de l'opinion publique. Me reviennent les immortelles paroles de mon confrère Moro Giafferi (1878-1956) : « L'opinion publique, chassez-là du prétoire, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche. » " (conclusion de votre billet)

Pardonnez-moi, mais je pense que la phrase de votre confrère historique, si elle était prononcée aujourd'hui, mériterait d'être nuancée et complétée.

Ces dernières décennies, je pense que c'est beaucoup plus l'opinion médiatique qui a tiré et qui s'emploie à tirer le juge par la manche.

Je voudrais seulement dire ma considération pour les magistrats qui savent résister à cela. Je ne pense pas nécessairement à " l'affaire " JS. Je veux dire que je respecte toujours la solidité et le cran intellectuels. C’est une disposition de l’esprit qui m’apparaît être aujourd'hui la plus estimable - au sens de valeur - dans toute profession ayant à voir avec l’autorité.

82. Le vendredi 3 octobre 2008 à 09:04 par boratkehul

au fait, merci Maître, je ne savais ce que signifait le sigle "BMW"... mainteant je sais...

danke schön ou si vous préférez gracias...

83. Le vendredi 3 octobre 2008 à 09:16 par kiceki

Bonjour,

Permettez moi, tout en louant votre estimable respect de la présomption d'innocence, émettre quelques réserves sur le point central de cette affaire : la preuve.

Vous conviendrez avec moi que ni l'identité du prévenu, ni le montant des dégâts et encore moins les conditions d'assurance de la victime n'ont quoique soit à voir avec la culpabilité recherchée.

La critique qui pourrait être faite, à mon sens, du jugement rendu se situe au niveau de l'administration de la preuve.

Je n'ai pas eu accès au dossier, mais sur les seuls éléments que vous me livrez je constate : que le numéro de plaque a été relevé. Il est donc prouvé par un élément objectif que le véhicule du fils de P... était impliqué. Je ne sais pas ce qu'il a opposé pour sa défense, mais à moins de justifier de ce qu'il se trouvait ailleurs ou de ce qu'il avait prété son véhicule à un tiers, je ne vois pas sur quel base écarter le relevé d'un numéro d'immatriculation comme preuve de l'implication de son propriétaire.

Le rapport de l'assurance ne pourrait intervenir que pour établir l'absence de preuve d'une infraction, or, à vous lire, j'ai l'impression que le problème se situait au niveau de l'identification de son auteur, me trompe-je ?

Quant à la relaxe requise par le parquet, on ne peut qu'approuver qu'elle le fut et regretter qu'elle ne le soit pas dans bien d'autres cas où les dossiers sont pourtant plus minces (il y a déjà quelques siècles que Lafontaine remarquait cette étrange coincidence entre puissance de l'accusé et bienveillance de ses juges).

Finalement, ne faut-il pas se réjouir de cette décision qui pourra être utilement produite à décharge pour les prévenus dont le dossier ne révèle que des identifications hasardeuses ou des preuves indirectes ?

84. Le vendredi 3 octobre 2008 à 09:31 par Duralex Sex Led

@65: J'avais bien compris mais quand même fils de p... ça fait drôle.
@72: c'est ignoble, mais drôle.

85. Le vendredi 3 octobre 2008 à 09:58 par Gascogne

gg # 39 : "le parquet fait des réquisitions, et en aucun cas des ordonnances".
Euh, bon, d'abord, je prends des réquisitions, je n'en fait pas. Ensuite, il m'arrive de rendre des ordonnances, comme par exemple des "ordonnances de placement provisoires". Que c'est compliqué, la justice...
@ Boratkehul # 55 : même pas envie de répondre aux anneries de notre nouvel ami Pierluigi. Fin de perm, trop crevé...
@ Dadouche # 71 : dis donc, Bibiche, et l'article 88-2 du CPP, c'est pour les chiens ?

86. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:11 par boratkehul

@ Dadouche (#71) : l'art. 88-2 CPP prévoit que "le juge d'instruction peut en cours de procédure ordonner à la partie civile qui demande la réalisation de l'expertise de verser préalablement un complément de consignation afin de garantir le paiemen des frais susceptibles d'être mis à sa charge pour procédure dilatoire (art. 800-1 CPP al. 2)

@ # 85 : Merci Gasgogne pour l'information, je ne savais pas (moi publiciste de formation avec thèse en droit communautaire)... Bonne nuit alors

87. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:16 par Mazarinet

@72 :
Les carrières de Me Herzog et d'autres confrères pénalistes célèbres est évoquée par Pascale Robert-Diard dans www.lemonde.fr/le-monde-2...

88. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:20 par Mazarinet

Oups: "sont évoquées"...

89. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:27 par Pascal

Bonjour à tous,
monsieur Mattei vous avez raison qu'un fonctionnaire de police ne peut refuser une plainte mais encore faut il que le délit soit constituer dans ses éléments constitutifs...Mais je ne dois rien vous apprendre.
Ensuite, le délit de fuite est un des fonds de commerce des commissariats qui a le plus de difficultés à être constitué car souvent, le plaignant possède une immatriculation mais là reste le point sensible de son obtention et de la volonté souvent honteuse des assurances de vouloir à tout prix un dépôt de plainte.
Pourquoi? Simplement que l'identification se fait plus rapidement alors que vous l'avez noter maître Eolas ces derniers ont un accès restreint au fichier.

A ce sujet, maître Eolas, vous notez qu'il faut qu'il s'agisse d'un accident de la circulation. Quel est votre définition de ce terme plus que vague.
En vous remerciant et vous souhaitant une bonne journée.

90. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:44 par Shain

J'auri une seule chose à dire :
Merci maître pour cet article

91. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:58 par Mr Sardine

Je me demandais si une éventuelle condamnation de Jean Sarkozy pouvait avoir pour conséquence de lui interdire d'exercer un mandat public. Enfin, j'en doute, puisque si j'ai bien compris il ne s'agit que d'une contravention...

92. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:09 par The duck

J'aurais tendance à faire confiance à l'expertise démontrant que le témoignage de Monsieur B. est inexact. J'imagine qu'il n'est pas si compliqué de prouver qu'un véhicule donné n'a pas pu causer certains dommages sur un autre véhicule. Mais du coup ça voudrait dire que Monsieur B. s'est embêté à trouver par un moyen quelconque l'immatriculation du scooter le plus célèbre de France juste histoire d'embêter le fils de et ainsi mettre dans l'embarras son papa?

93. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:29 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

Malgré tout, je ne peux pas m'empêcher de penser qu'une personne qui relève une plaque d'immatriculation (place de la Concorde, généralement on a autre chose à faire que relever des plaques d'immatriculations. Survivre à ce capharnaum ? Par exemple), dépose une plainte, puis insiste tout de même jusqu'au point de porter l'affaire en correctionnelle, est une personne très très énervée de s'être fait rentrer dedans, d'avoir pris un signe d'insulte pour toute excuse, et d'avoir découvert que c'était parce qu'elle avait affaire à un fils de que personne ne semblait voulait la suivre dans ses velléités revanchardes.

J'aurais une tendance à considérer que peut-être l'automobiliste savait qui lui était rentré dedans, mais que c'est parce qu'il n'a pas apprécié de se voir jeter au visage une insulte d'une personne se pensant (je n'ose dire "sachant") intouchable que l'automobiliste s'est lancé dans pareille aventure judiciaire.

Décidément, que d'aventures avec ce scooter ...

94. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:38 par Scytales

Bien le bonjour à tous, et mes plus chaleureux remerciements au Maître des lieux pour la qualité de son blog, qui est pour moi une remarquable source d'informations, d'inspirations, et de remise en question.

@ boratkehul (#86), Dadouche et Eolas (#71), pour compléter votre échange :

Lorsqu'une juridiction pénale a statué sur l'action publique, les mesures d'instruction qu'elle ordonne sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles du code de procédure civile (art. 10 du code de procédure pénale).

A ma connaissance, c'est le seul cas dans lequel une partie peut être tenue de consigner l'avance du coût d'une expertise ordonnée par une juridiction pénale de jugement.

Pour le fun, j'ajoute une question relative à l'interprétation de cette disposition du code de procédure pénale sur un cas d'école.

Quid dans le cas d'une déclaration de culpabilité qui serait suivie d'un ajournement du prononcé de la peine ?

Doit-on considérer que la juridiction a statué sur l'action publique, de sorte qu'une expertise en vue de statuer sur les intérêts civils ordonnée au stade du jugement d'ajournement devrait relever des dispositions du code de procédure civile, ou doit-on considérer que la juridiction n'a pas encore statué sur l'action publique, de sorte que le coût de la mesure d'instruction relève des frais de justice criminels?

Eolas:
L'ajournement est une déclaration de culpabilité : le tribunal a statué sur l'action publique. Telle est mon interprétation.

95. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:19 par Indi

L'Avocat de Mr Hamed BELLOUTI vient d'annoncer que son client allait faire appel.

Ca va faire cher la réparation

96. Le vendredi 3 octobre 2008 à 13:16 par Dadouche

@ Gascogne

Désolée Chouchou, ça date d'après mon départ de l'instruction, j'avais pas tout suivi...

97. Le vendredi 3 octobre 2008 à 13:18 par Duralex Sex Led

Un petit aparté:

Je viens encore de recevoir un mail avec un très long texte à la fin me disant que l'expéditeur n'est pas responsable du contenu, que je m'engage à ne pas divulguer le contenu, à détruire ce message s'il m'a été envoyé par erreur ...

Ca faudrait la peine (pour les lecteurs ignorants comme moi) de faire un bilan de certains droits sur Internet: messages, sites ...

Par exemple, je clique sur un site et il y a une page qui défini les conditions d'utilisation que je peux très bien ne pas trouver tellement elle est cachée. Ces conditions d'utilisation sont parfois sur plusieurs (parfois de très nombreuses) pages avec des liens partout.
D'autres (Google Chrome) décline des conditions d'utilisation dans lesquels il est dit à la fin que seule la version anglaise est valable.
Mon fournisseur d'accès (très coloré) ajoute même la nécessité de respecter une Netiquette (gloubi-boulga de considérations morales et de conseils de sécurité).

Enfin (mais pas finalement) comment mes enfants mineurs surfant sur Internet pourraient avoir signé un contrat ?

Désolé de troller Jean Sarozy.

98. Le vendredi 3 octobre 2008 à 14:31 par Fred

"C'est une affaire regrettable à tout point de vue car il y a eu, d'un côté ou de l'autre, instrumentalisation de la justice (et elle a horreur de ça, vous n'avez pas idée), et les commentaires sur cette affaire montrent que tous les opposants au président ont pris fait et cause pour l'automobiliste, estimant que le fils de ne pouvait qu'être coupable, avec le nom qu'il porte (et donc la justice à la botte du pouvoir, vous savez, la justice qui vient de relaxer Hamé pour la troisième fois sur des poursuites voulues par le papa de)."

mouais, au vu des commentaires dans les forums de certains journaux comme le monde, c'est pas spécialement cette impression que j'ai eu franchement.

N'empêche, y aurai t'il seulement eu une affaire si quelques semaines auparavant on n'avait pas mobilisé des moyens surdimensionnés pour retrouver la mob de Jean sarkozy. Tous ceux qui se fait cambrioler un jour ont du apprécier. En tout cas c'est mon cas.

pour ma part c'est surtout l'indignation de citoyen qui m'anime dans tout ce qui touche la famille sarkozy

99. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:08 par Solo

(d'après la presse), les experts n'ont pas affirmé qu'il y avait eu un choc "tel que décrit par la victime" (sûrement n'avait-il pas assez d'éléments pour être affirmatif à 100% sur ce point), mais ont constaté qu'il y avait un choc.
ça et le fait que l'automobiliste a relevé la plaque d'immatriculation : miracle ! elle correspond bien à un scooter, et au scooter du beau blond. Quelle coïncidence...
1. un choc
2. le numéro de plaque du scooter de

Le fils sarkozy : 21 ans, recrute un des meilleurs avocats parisiens pour sa défense

D'un côté, un gros coup de chance (l'automobiliste n'a sûrement que ça à faire de ses soirées... un maniaque, sûrement voulant nuire à la famille présidentielle)

De l'autre côté, quelle clairvoyance (à 21 ans), quel mérite.

Tout est normal.

100. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:16 par stepan

Sous toutes réserves, il me semble que votre article (très drôle au demeurant) oublie la réforme intervenue par la loi du 5 mars 2007 qui modifie l'article 85 du CPP concernant la plainte de la victime avec constitution de partie civile (notamment son alinéa 2).

Eolas:
Nenni : l'article 85 ne s'applique qu'aux plaintes avec constitution de partie civile donnant lieu à ouverture d'une instruction. Nous sommes ici dans le cadre d'une citation directe devant le tribunal correctionnel. Please : il m'arrive de me tromper, mais pas aussi grossièrement.

101. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:22 par gpciczar

Mon Cher Confrère,

Sauf erreur de ma part, les sommes accordées au titre de l'article 800-2 du CPP sont limitées au montant qui aurait été pris en charge par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle en application de l'article R.249-2 du même code.

Dans son impartialité, il est probable que le Tribunal ait cru bon d'accorder à Monsieur Darty une somme accordée sur le fondement de l'article 475-1.

Eolas:
Impossible : l'article 475-1 ne s'applique qu'au bénéfice de la partie civile.

102. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:02 par stepan

Au cas présent oui. Seulement la généralité de l'expression "En procédure pénale..." utilisée pourrait (peut être) induire en erreur un lecteur non spécialiste.

103. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:03 par Arnaud

@98: Le scooter volé avait été retrouvé tout simplement abandonné sur un parking. Aucun moyen "surdimensionné" n'a été employé pour le retrouver.

Avant de s'indigner, le citoyen ferait mieux de se renseigner. Ca demande un peu de temps, mais c'est tellement plus sain.

Il me semblait pourtant que le blog de Maître Eolas devait nous inciter à ne pas se contenter de lire les titres des articles de journaux et à chercher à comprendre avant de s'emballer. Que ne suivez vous ce noble conseil...

104. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:17 par toto

Je ne pense pas que vos explications tiennent si on enlève votre argument sur les franchises.

Vous abimez une voiture. Mais le montant des dégâts est inférieur à la franchise. Hop! Pas de problème! Vous ne devez rien!

L'an dernier, un gars a percuté ma voiture qui était stationnée. Une personne qui était présente a relevé le no d'immatriculation pour moi.
J'ai contacté mon assurance, qui a fait expertiser la voiture (dégâts: environ 300€).
Malgré les nombreux témoignages bidons du proprio de la voiture comme quoi il n'était pas sur les lieux, elle a fini, après plus d'un an, par obtenir le remboursement par l'assurance adverse.
Je pense que tout ça a couté bien plus que 300€ à mon assurance, et pourtant, je me suis bien fait rembourser.

105. Le vendredi 3 octobre 2008 à 18:26 par Fred

@103: Arnaud

il est vrai que faire des tests adn pour retrouver le voleur d'un scooter est une pratique tellement courante que l'on n'y fait même plus attention.

J'attend encore qu'une quelconque enquête soit faite pour mon dernier cambriolage. Au bout de 8 ans sans nouvelles je dois m'inquiéter?

"Avant de s'indigner, le citoyen ferait mieux de se renseigner"
elle est bien cette formule finallement

106. Le vendredi 3 octobre 2008 à 19:45 par Fantômette

@ Véronique

Les Essentiels, bon. Mais je ne m'attends toujours pas à les retrouver à la bibliothèque de l'Ordre.

107. Le vendredi 3 octobre 2008 à 21:13 par Dric

prdchroniques.blog.lemond...

Pascale Robert-Diard s'est procurée le jugement. C'était bien le 472 CPP...

108. Le vendredi 3 octobre 2008 à 21:20 par Dric

prdchroniques.blog.lemond...

109. Le vendredi 3 octobre 2008 à 23:44 par RG

@95 Indi "L'Avocat de Mr Hamed BELLOUTI vient d'annoncer que son client allait faire appel"

Vu l'épaisseur de ses éléments matériels il risque de plaider les mains dans les poches, si toutefois il y a des poches à une robe d'avocat...

Eolas:
Une poche, du côté gauche ; et des deux côtés, des fentes pour passer les mains et atteindre les poches du pantalon.

110. Le samedi 4 octobre 2008 à 00:05 par noisette

Bonsoir,

je me permets de reposer la question, cette fois sans la noyer dans mes souvenirs (désolé):

est-il vrai que poursuivre et rattraper le fuyard fait tomber de facto la possibilité de se plaindre d'un délit de fuite ?

Merci :)

Eolas:
Non. Le délit de fuite est constitué dès l'instant où, ayant conscience d'être impliqué dans un accident, le conducteur ne s'arrête pas le plus vite possible.

111. Le samedi 4 octobre 2008 à 00:13 par rbuc

Le jugement, excluant la possibilité de fracasser le pare choc arrière d'une BMW avec le garde boue d'un Vespa, remet singulièrement en cause le rappel des faits selon lequel le 14 octobre 2005, place de la Concorde à Paris 8e, une automobile de marque Bayerische Motoren Werke est emboutie par l’arrière par un scooter. Comme quoi, faut pas relater des dossiers sur la base des articles de presse.
Sinon, je reste assez sidéré par la publication intégrale du jugement. Il n'y a pas une vague recommandation de la CNIL excluant la publication des jugements sous une forme non anonyme au nom d'un légitime droit à l'oubli?

Eolas:
D'une part, il ne s'agit que de recommandations ; d'autre part, ces recommandations concernent les formes textuelles : html, doc, txt, etc, où les mots sont indexés par Google. Pas les fichiers images.

112. Le samedi 4 octobre 2008 à 01:46 par holdi

@111: Vous devez faire allusion à cela
www.cnil.fr/index.php?id=...

113. Le samedi 4 octobre 2008 à 07:46 par GreG

Voici les éléments du jugement : prdchroniques.blog.lemond...

Par ailleurs, l'automobiliste percuté a décidé de faire appel suite au soutien populaire et financier dont il a fait l'objet, notamment grâce au site LePost.fr.

114. Le samedi 4 octobre 2008 à 08:08 par Couard Anonyme

Allez, je m'essaye à l'exercice de reconstitution pipôtesque de l'évènement :

La BMW pile, le scooter est obligé de piler à son tour et son conducteur n'appréciant guère donne un coup de pied dans l'arrière de la voiture. Puis passe sur le côté gauche pour faire un bras d'honneur aux passagers de la BMW afin de ne pas faire mentir sa réputation d'homme raffiné.

Le conducteur de la BMW ignore qu'il n'y a pas eu de choc à proprement parler et apprend qu'il a été percuté par le fils d'un individu dont l'aménité envers les personnes qui égorgent des moutons dans des baignoires n'est plus à démontrer. Et voilà qu'il s'imagine qu'il tient avec le délit de fuite (bien plus qu'en raison des dégâts assez modestes) de quoi assouvir son ressentiment.

Las... les experts sont formels sur le fait qu'il n'y a pas eu de contact entre le scooter et la BMW.

Bref, pas de bol.

115. Le samedi 4 octobre 2008 à 15:40 par Poilauxpattes

2 petites remarques sans intérêt :

1°) "260,13 euros au titre des réparations engagées" : vu le prix des accessoires et interventions sur une Bayerische Motoren Werke, pour ce tarif le garagiste a simplement du passer un coup d'éponge sur le par-choc !

2°) J'ai lu : "je vois mal comment il pourra avoir gain de cause dans un tribunal, ...mais il aura gain de case auprès de l'opinion publique".

C'est pas sûr… Vous connaissez l'adage : "Peut importe qu'on parle de vous en bien ou en mal, au final on ne retiendra que votre nom".
C'est le B-A BA de la communication (politique).
Bravo, déjà fortiche le fiston !

116. Le samedi 4 octobre 2008 à 16:32 par Geronimo

On voit bien, Maître, que vous avez l'habitude de défendre les pires individus.
Au passage, un petit coucou à Edvige de ma part.

117. Le samedi 4 octobre 2008 à 16:32 par holdi

Quand vous dites "fiston", vous parlez de M.B., fils de la partie civile M. B. et témoin de celle-ci ?
Parce que l'autre fils, le fils de notre Président, n'est pas celui qui a enclenché la procédure ni fait appel.

Ce qui m'aurait choqué, c'est que la justice donne raison à M. B. avec ces éléments, et qu'un numéro de plaque suffise à prouver la culpabilité de quelqu'un. J'étais le voisin de [chanteur], j'aurais pu noter le n° de sa jolie voiture de sport et affirmer qu'il avait renversé mon Vélib' et moi-même. En m'y prenant quelques mois après ces faits imaginaires, histoire de ne pas me faire pincer par d'éventuelles caméras de surveillance.

118. Le samedi 4 octobre 2008 à 18:12 par noisette

Merci Maitre Eolas,

et désolé de vous avoir fait un tantinet travailler en ce beau samedi. :)

119. Le samedi 4 octobre 2008 à 18:34 par holdi

Précision informatique: Google indexe les PDF (rajouter l'argument "filetype:pdf" dans le champ de recherche) et peut extraire le contenu textuel s'il y en a, ce qui n'est pas le cas pour le fichier dont nous parlons puisque ce n'est effectivement qu'une image (un scan des minutes du greffe). M'enfin c'est couper les cheveux blonds en quatre, je le reconnais.

A vrai dire, la CNIL faisait ces recommandations en pensant aux bases de données juridiques, où les moteurs de recherche permettent des recherches croisées rapides.

120. Le samedi 4 octobre 2008 à 18:59 par gg

Le jugement motivé du TC de Paris du 29 septembre dernier est consultable à l'adresse suivante : prdchroniques.blog.lemond...

121. Le samedi 4 octobre 2008 à 20:05 par Poilauxpattes

Il y a quelque chose qui m'échappe dans toute cette affaire et du débat qu'elle suscite : le conducteur du scooter "identifié" et donc présumé avoir percuté la voiture a-t-il nié les faits ?

122. Le dimanche 5 octobre 2008 à 10:14 par siarres

Pardonnez moi Maitre ( que mille hermines se jettent à vos pieds! ) mais je reviens sur la question de Stépan @100
En effet la réforme mise en oeuvre le 1er mars 2008 impacte nécéssairement l'article 85 du CPP sinon la réforme n'a plus d'intérét .
je m'explique ; s'il sufit de se constituer à quoi sert d'attendre la décision de carence du parquet ?
J'avoue ne pas avoir les décrets d'application ,mais je vois mal quel distingo il faudrait faire entre des citations directes où la constitution de PC serait obligatoire ( loi de 1881 par ex ) et celle ou elle serait facultative pour mettre en oeuvre l instruction .

123. Le dimanche 5 octobre 2008 à 15:55 par titi

Que deviennent des procédures abusives ,ou mensongères ouvertes avec l'aide judiciaire et évidement , avec comme adresse celle de l' avocat commis
Quels sont les critères pour l'obtention de la dite aide
Merci

124. Le dimanche 5 octobre 2008 à 20:27 par m'hamed bellouti

cher maître
je suis surpris de lire vos commentaires sur une affaire dont vous n'avez qu'une partie des éléments, même si vous emettez toutes réserves. vous commettez quelques erreurs : exemple, je conduisais avec un passager qui n'est pas mon père mais un ami. ce dernier avait constaté les dégâts occasionnés sur le pare choc arrière du véhicule comme l'avait fait l'expert de mon assurance (MAAF) 2 semaines après. bref votre déontologie devrait vous pousser à vous abstenir d'épiloguer sur une affaire aussi compliqué.
Sans parler d'un expert judiciaire qui se contredit entre janvier 2008 et juin 2008 (doc à l'appui) et estime ne pas avoir besoin de convoquer moi ou le témoin pour rédiger un rapport d'expertise CONTRADICTOIRE !!!
Pour votre information c'est un an apres les faits que j'ai connu l'identité du fuyard et c'est en janvier 2007 suite au vol de son scooter qu'un sentiment d'injustice m'a fortement motivé à poursuivre ce "citoyen" . d'ailleurs sachez que le procureur n'a jamais classé ma plainte (elle a bien disparu de ce commissariat du 16e Paris) car en janvier 2008, j'ai écrit en LRAR au ministre de l'intérieur qui m'a répondu n'avoir aucune réponse à me fournir et qu'elle allait diligenter une enquête auprès du prefet de police de Paris (document à l'appui)!! bref il y a plein d'éléments troublant et une multitude de questions qui reste sans réponse dans cette banale affaire mais une affaire de principe très importante pour moi.

cordialement

m'hamed bellouti
pour toutes questions ou... soutien, vous pouvez m'écrire mhamedbellouti.soutien@hotmail.fr

Eolas:
Cher Monsieur,

Je supposerai, pour l'intérêt de l'échange, que vous êtes bien celui que vous prétendez être, n'ayant aucun moyen de m'en assurer (même si votre IP correspond à votre immatriculation).

Pour votre surprise de me voir parler de cette affaire que je ne connais que peu, c'est uniquement que vous êtes nouveau ici. C'est donc bien excusable. Je ne parle que des dossiers que je connais mal, ceux dans lesquels j'interviens étant couverts par le secret professionnel.

Et à propos, s'agissant de votre invocation de ma déontologie, je vous remercie de votre… prévention à mon égard, le terme me paraît adéquat. Puisqu'on en est à se donner des conseils, je vous suggérerais quant à moi de prendre garde aux accusations que vous lancez parfois à la légère. Un bon conseil n'a pas de prix, mais vous pouvez aisément chiffrer celui-ci à 2000 euros.

Les amabilités étant terminées, voyons désormais vos arguments.

Tout d'abord, il ne vous a pas échappé que le tribunal y a répondu (jugement, page 4, moitié du haut). Je passerai sur le comique involontaire de reprocher à l'expert de se contredire et de ne pas avoir fait une expertise… contradictoire. Le vocabulaire juridique a ses coquetteries.

Vous oubliez qu'il y a eu deux avis d'experts qui, loin d'être contradictoires, vont dans le même sens, concluant à l'incompatibilité de votre récit avec les traces constatées. Les expertises n'ont pas été contradictoires, dites-vous. Le tribunal vous répond que si, puisque l'expert a pu échanger avec les parties par courrier. Il a même sollicité en vain le témoignage de votre passager. Vous lui reprochez de ne pas avoir organisé de réunion d'expertise. Le tribunal vous répond que rien ne l'y obligeait, l'expertise pénale n'étant pas par nature contradictoire (je vous confirme n'avoir jamais été convié à une autopsie, ni à assister à la lecture de traces d'ADN relevés sur les lieux d'un crime). Ce qui compte est que ses résultats soient débattus contradictoirement, et ils l'ont été à l'audience. Vous n'en tirez pas les mêmes conclusions que le tribunal ; cela ne prouve pas que ce soit le tribunal qui ait tort et vous qui ayez raison.

Vous dites que l'un des experts se serait contredit entre janvier et juin. Je n'en sais rien, je n'ai pas, moi, ces fameux documents à l'appui. Sachez cependant qu'un expert ne rend qu'un seul rapport d'expertise. Qu'il peut rendre des rapports d'étape, dont le contenu peut changer au vu des éléments fournis par les parties en réponse à ce premier rapport. Donc seul compte le dernier rapport, celui rendu au tribunal, fût-ce en retard.

Pour en finir, je ne peux que constater que, pour critiquer ce jugement, vous vous agrippez à des points de détail, alors que l'essentiel passe à la trappe : il n'y a aucune preuve objective de la réalité d'un tel choc. Aucune. Rien. Nothing. Nada. Nichts.無.لا شيء. Les experts peuvent se contredire, les plaintes disparaître, mais les voitures ne se réparent pas toutes seules. Tenez, une théorie toute simple qui explique l'existence des traces : vous freinez brutalement, à cause des véhicules devant vous. Le scooter pile, ne vous cogne pas mais le conducteur en est quitte pour une bonne frayeur. Sa trouille se mue en rage, et il donne un coup de pied dans votre voiture immatriculée à l'étranger (c'est le bruit que vous avez ouï) tout en vous faisant un geste signifiant en gros : « casse-toi pauv'con», suivant une tradition familiale bien établie. Dès lors, il n'y a pas délit de fuite. Juste la contravention de dégradations légères, dont le caractère volontaire exclut la qualification d'accident de la circulation, et qui était prescrite lors de la citation directe. Vous voyez : Jean “ I brake for Nobody ” Sarkozy peut être l'auteur des dégâts constatés, mais vous pouvez néanmoins avoir juridiquement tort, invinciblement tort.

Un dernier conseil : méditez bien ce que j'ai dit dans mon billet : les questions de principe, ce sont celles qui coûtent le plus cher.

125. Le dimanche 5 octobre 2008 à 20:29 par titi

Je veux préciser qu'il ne sagit ni d'un étranger ,ni d'une personne qui ressemble à un sans abrit
Je suis trés surpris de cette aide, si précieuse pour les pauvres gens qui en ont grand besoin

126. Le dimanche 5 octobre 2008 à 21:26 par Poilauxpattes

Je viens de lire le jugement du tribunal sur le blog de Pascale Robert-Diard et 3 dernières brèves remarques loin de toute considérations juridiques me viennent à l'esprit :

- soit l'accrochage et les dégâts occasionnés sont réels et Jean Sarkozy est vraiment l'auteur... ce qui laisse penser que la moralité du prévenu est plus que douteuse et on ne peut que s'inquiéter pour son rôle futur en politique.

- soit tout cela n'est qu'une affaire montée de toute pièce dans un but de dénigrement politique... ce qui montrent que dans notre pays certains sont prêt réaliser des manœuvres des plus minables et méprisables.

- soit il s'agit d'une regrettable erreur… et tout ce battage juridico-politico-médiatique devient alors aussi douteux et malsain. (Notons au passage que les résultats des expertises ne semblent convaincre personne ce qui traduit une méfiance de notre système).

Que l'on penche pour l'une ou l'autre de ces versions, dans tous les cas cette affaire traduit pour le moins un contexte politico-judiciaire pitoyable… malheureusement récurrent et typique de notre beau pays.

127. Le dimanche 5 octobre 2008 à 22:25 par RG

@126 Poilauxpattes

"soit l'accrochage et les dégâts..."
"soit tout cela n'est qu'une affaire montée de toute pièce dans un but..."

=> "dans tous les cas cette affaire traduit pour le moins un contexte politico-judiciaire pitoyable ......"

Argumentum ad ignorantiam !

128. Le lundi 6 octobre 2008 à 09:44 par Poilauxpattes

@RG, 127
Même avec l'aide de Wiki (fr.wikipedia.org/wiki/Arg... je ne perçois pas le sens profond et la pertinence de votre remarque. Pourriez-vous combler cette lacune ?

Mon commentaire 126 ne cherche pas confondre ou dénigrer l'une ou l'autre des 2 parties mais souligne que cette affaire repose sur un mensonge (que je n'attribue encore à personne) pour un enjeux de 260,13 euro.
Au final tout le monde est perdant, y compris l'institution judiciaire et c'est cela qui est le plus regrettable.

129. Le lundi 6 octobre 2008 à 12:03 par Maitre Yogi

@Eolas #124 :

Pour info, Pascale Robert-Diard a reçu la même visite sur son blog en commentaire, je vous en livre le contenu :

prdchroniques.blog.lemond...

[Citation supprimée] -----------------------

Vous, au moins, vous avez été épargné par la citation de La Rochefoucauld.

130. Le lundi 6 octobre 2008 à 17:48 par aliocha

@maitre Yogi : Tiens c'est amusant son appel à souscription pour financer son avocat sous le billet de Pascal Robert Diard...j'aimerais bien avoir l'avis du Maître sur ce drôle de moyen de régler les honoraires....

Eolas:
Je confirme l'illégalité du procédé. Art. 40 de la loi de 1881.

131. Le samedi 11 octobre 2008 à 13:24 par Camille CamilleA

Bonjour,
Si je peux me permettre de rajouter mon petit grain de sel dans cette histoire, et d'abord un petit rappel. Le délit de fuite est visé par l'article 434-10 du code pénal (reproduit au L231-1 du code de la route) et nécessite deux conditions, voire même trois, voire quatre, suivant la lecture qu'on en a :
"
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
[I] sachant qu'il vient de [II] causer ou d'occasionner un accident,
[III] de ne pas s'arrêter
[IV] et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
"
Donc, comme l'a rappelé Me Eolas, la première des conditions est qu'il y ait eu accident, qu'on peut aussi appeler "collision" ou "sinistre", à savoir, des dégâts, des dommages matériels, réellement constatables au moins visuellement. Sans cette condition sine qua none, pas de délit de fuite et donc inutile de passer à l'examen des conditions suivantes.
Or, entre nous soit dit, à moins d'un véhicule sortant flambant neuf du concessionnaire, pour des rayures (de faible importance, semble-t-il, vu le faible montant du devis) sur un pare-chocs d'un véhicule parisien, notamment circulant fréquemment dans des coins comme la place de la Concorde vers 16h30, il sera bien difficile pour le conducteur de savoir si elles viennent de se produire ou datent de plus longtemps et lui sont passées inaperçues… (promenez-vous dans Paris et jetez un coup d'œil attentif à toutes les bagnoles qui y circulent et qui y stationnent dans les rues et concluez vous mêmes).
Deuxième version que confirment, si j'ai bien tout compris, 3 experts indépendants les uns des autres. L'un mandaté par la compagnie d'assurances de la "victime" (procédure on ne peut plus routinière), le deuxième par la "partie d'en face", le troisième par le tribunal.
(par contre, s'il l'accident avait été confirmé, on peut dire que la condition "Sachant qu'il vient de" aurait bien été remplie par le "doigt d'honneur"…)

On notera, au passage, la troisième condition "de ne pas s'arrêter", prise au pied de la lettre par certains parquets.
Comme, par exemple, dans cette note transmise par le parquet de Versailles à tous les commissariats qui en dépendent, note intéressante à lire :
"
PARQUET DE VERSAILLES
NOTE A L'ATTENTION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MATERIELS DE LA CIRCULATION

"Madame, Monsieur,
Vous êtes victime d'un accident matériel de la circulation survenu sur la voie publique et, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pu établir de constat amiable avec le conducteur adverse.
La plainte que vous souhaitiez déposer ne sera pas reçue par les services de police ou de gendarmerie et, à ma demande expresse, il ne sera non plus procédé, dans les commissariats, au recueil d'une déclaration sur un registre dit de "main-courante".
La raison de ce qui précède est la suivante. Le fait de ne pas rédiger de constat amiable ne constitue pas une infraction pénale. Le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevé, par vous-même ou par un témoin, à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin.
En possession de ce numéro d'immatriculation, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Celui-ci se chargera lui-même d'identifier le titulaire de la carte grise du véhicule adverse et de vous faire obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Cette intervention, que vous doit votre assureur, ne peut être subordonnée au dépôt d'une plainte ou au recueil d'une déclaration par les services de police ou de gendarmerie."
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
"
Vous aurez noté la phrase commençant par "Le délit de fuite n'existe que… etc.". Traduction en clair, si ça s'était passé devant le château de Versailles, le procureur aurait botté en touche, probablement.

N.B : Une note similaire a été distribuée aux commissariats dans le Val d'Oise qui ont, eux aussi, pour consigne de la mettre sous le nez d'automobilistes qui viennent porter plainte pour délit de fuite (et de rejeter la demande, donc).
(pas fait d'enquête précise pour les autres départements, mais je suppose que ces notes ne sont pas uniques)(vu quelques témoignages sur d'autres forums spécialisés)

Et enfin, entre autres, un arrêt de la cour d'appel de Pau (29 janvier 2002, N° de pourvoi : 00/00962) passé totalement inaperçu des media :
"
En effet, le procès verbal de police se borne à enregistrer les déclarations du plaignant sans procéder aux constatations les plus élémentaires concernant la réalité des dégâts sur la voiture. Aucune recherche de traces suspectes n'a été opérée sur le camion adverse. Par ailleurs aucun témoignage distinct autre que celui du plaignant n'a été enregistré.
La seule déclaration d'un automobiliste qui porte plainte pour délit de fuite ne suffit pas, en l'absence de vérifications effectuées et objectives par l'enquêteur assermenté, notamment sur les conséquences dommageables occasionnées, à établir les éléments matériels de l'infraction du défaut de maîtrise et par suite du délit de fuite reproché au prévenu.
Les poursuites se trouvant ainsi privées des constatations matérielles de base suffisamment probantes, la relaxe s'impose.

PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Reçoit les appels comme réguliers en la forme
Au fond,
Infirme le jugement sur la culpabilité tant sur le défaut de maîtrise que sur le délit de fuite
Relaxe Monsieur X... des fins de la poursuite
"
Ça ressemble beaucoup, non ?
Pourtant, arrêt qui n'a pas fait tout le battage médiatique de la présente affaire, il faut dire que Monsieur X ne s'appelait pas J.S. et que X. père n'était pas aussi médiatiquement connu que celui de J.S.


132. Le mercredi 22 octobre 2008 à 12:06 par Rendonzacésar

On ne prête qu'aux riches. Votre citation à propos de l'opinion publique n'est pas de votre illustre confrère Moro Giafferi mais d'un jeune avocat dreyfusard, Paul Brulat. Vous la trouverez dans l'ouvrage publié par ce dernier, en 1898, chez Stock, "Violence et raison", préface de Georges Clémenceau, pp.39 ss. Très beau texte.

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