Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La révolte des petits pois

Enfin !

Depuis des années que je pratique le droit des étrangers, confronté à des situations du type de celles que je raconte ici, je me disais que ce n'était pas possible, que ça ne pouvait durer indéfiniment. Que les petits pois, qu'ils soient de l'ordre des petits pois en boîte ou des petits pois en bocaux, n'allaient pas supporter indéfiniment une politique absurde, ruineuse, aboutissant à des charges de travail écrasantes, tout ça au nom de l'intérêt général qui, si on ne le confond pas avec un intérêt électoraliste, n'apparaît guère mis en danger par les pauvres gens conduits menottés devant eux. Qu'ils allaient finir par se révolter et dire non aux dérives de l'administration.

Ça y est, ça commence à bouger dans le potager.

Ainsi, dans le Val d'Oise, à deux reprises, le préfet, soucieux sans doute de boucler ses chiffres, a pris des rafales de dizaines d'arrêtés de reconduites à la frontière contre des Roms (une cinquantaine le 6 août, 21 de mieux en septembre). Par autant de jugements rendus les 13 août et 21 septembre, le tribunal administratif de Cergy a annulé tous ces arrêtés. À arrêtés identiques, jugement identiques : le simple fait d'occuper illégalement un terrain n'est pas suffisant pour caractériser une menace à l'ordre public qui seule permet de reconduire un ressortissant de l'UE (tous sont Bulgares ou Roumains). Et je crois savoir qu'une nouvelle fournée de 50 arrêtés anti-roms a été pris, promis au même destin, si seulement ils arrivent à former leur recours dans les 48 heures, ce qui est évidemment l'objectif du préfet : bombarder d'arrêtés, croiser les doigts pour qu'un maximum ne fasse pas l'objet d'un recours dans les 48 heures ce qui les rend exécutoires tout aussi illégaux qu'ils soient, et hop, objectifs atteints.

Pas besoin d'être grand clerc pour lire dans ces jugements un certain agacement du juge délégué. Si je puis me permettre une suggestion : dans ces affaires, faites droit aux conclusions d'indemnité de l'article L.761-1 du CJA. À toutes. Au montant demandé, ou ne serait-ce qu'à 1000 euros, le tarif habituel. Frappez la préfecture au portefeuille. C'est le seul langage qu'elle comprend. Sinon elle continuera. Si vous l'aviez fait, cette plaisanterie aurait coûté à la préfecture 121.000 euros. Je vous garantis qu'elle aurait arrêté.

Les petits pois en robe des champs ne pouvaient être en reste. Et c'est de la belle Bretagne que vient, une fois n'est pas coutume, le rayon de soleil, même s'il avait commencé à briller à Toulouse. Le premier président de la cour d'appel de Rennes, statuant en appel des ordonnances du JLD en matière de rétention administrative, a déclaré contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CSDH), qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, le maintien en rétention d'un couple avec un bébé d'un an en retenant, concernant l’enfant, les « conditions de vie tout à fait anormales pour un bébé d’un an » qui lui sont imposées du fait de sa soustraction soudaine à son cadre de vie habituel, le domicile de ses parents, et concernant les parents, la « grande souffrance, morale et psychique [que leur inflige] cet enfermement avec leur bébé, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée, dépasse le seuil de gravité requis » pour l'application de l'article 3, ce quand bien même le Centre (Saint-Jacques-de-la-Lande, quelques images ici dans une affaire similaire) était équipé d'une nurserie. Oui, les centres de rétention sont équipés de nurserie. Rappelons que les mineurs ne sont pas juridiquement expulsables.

Références de la décision : Rennes, ord. Prem. prés., 29 septembre 2008, n°271/2008, Sivanadyan. Le JLD de Toulouse avait déjà rendu une décision en ce sens : TGI Toulouse, ord. JLD, 18 février 2008, n°344/2008, Kocharyan.

Mouvement éphémère avant une reprise en main par la cour de cassation, ou mise du législateur face à ses responsabilités par le pouvoir judiciaire, comme Dieu Montesquieu l'a voulu ?

Nous verrons, mais en attendant, bien qu'il ne soit pas d'usage de remercier un juge pour avoir simplement fait son travail : merci, messieurs les présidents. Vous ne pouvez pas savoir comme ça fait du bien de lire, en tête de ces décisions, « Au nom du peuple français ».

La discussion continue ailleurs

1. Le dimanche 5 octobre 2008, 09:59 par Combats pour les droits de l'homme

De l’intérêt supérieur des nourrissons de ne pas être enfermés en rétention administrative

Ils sont curieux ces juges judiciaires - ceux-là mêmes que le président de la République a qualifié de “petits pois“. Ils veulent absolument que les enfants en bas âge ne soient pas “accueillis” en centre de rétention pou...

Commentaires

1. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:27 par boratkehul

j'avais vu ça sur le blog de votre collègue Serge SLAMA.... les juges devraient se méfier.. De petits pois, ils vont finir par se faire carrotter...

2. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:45 par breizhnoé

L'esprit (des Lois) souffle sur nos tribunaux...

3. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:45 par eulPIng

Et tout ceci en pleine action européenne en faveur des Roms (émission entendue sur France-Inter il y a 15j environ).
www.coe.int/t/dg3/romatra... (et connexes)

4. Le vendredi 3 octobre 2008 à 10:58 par tshirtman

Enfin une bonne nouvelle, merci...

5. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:21 par Bôôh

Je me suis étonné, il fut un temps, de l'absence de réaction franche de toute une partie de l'opposition (en dehors de quelques vagues reproches au début, puis lors de l'émeute dans un des centres, ils sont depuis passés à autre chose). Et finalement, si c'était simplement parce que ça les arrange bien ? En effet, dans une optique de reprise du pouvoir dans quelques années, le fait que le gouvernement en place ait éliminé du territoire nombre de personne, leur permettra d'y mettre le hola sans que la population peureuse tf1vore puisse leur reprocher les hordes de sans papiers menaçant leur emploi leur sécurité leur santé (bah oui, voyons, on les soigne gratis eux pardi peuchère ben dis-donc). En un mot, râler pour la forme mais bien s'assurer de laisser faire les grands méchants ?

6. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:35 par Triskael

Espérons que l'exécutif ne prenne pas ombrage de ce vent de révolte au point de "demander" (je préfère utiliser une litote) au pouvoir législatif de restreindre le pouvoir judiciaire pour que celui-ci arrête d'embêter le premier...
Parce que tant l'exécutif que le législatif en sont capable... Malheureusement.

7. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:47 par Humaniste

Trés bien.
Vous ne pouvez pas savoir comme ça fait du bien de lire, en tête de ces décisions, « Au nom du peuple français »

8. Le vendredi 3 octobre 2008 à 11:53 par GeoTrouvetout

Pour info,

Je crois que la définition des acronymes ne fonctionne pas comme elle devrait. Rien n'apparaît quand on laisse la souris dessus, et ce depuis plusieurs billets.

Cordialement

9. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:10 par JA

@Me Eolas: pas juge "délégué" mais "désigné" (magistrat désigné de surcroît).
Je trouve que la pression indirecte ou non à notre endroit par les élus locaux ou le préfet (contentieux général compris) est de plus en plus voyante ; j'ai en tête l'exemple d'un préfet du sud de la france ou tel autre politique local qui n'hésite pas à se plaindre auprès du chef de juridiction, après un jugement défavorable,
évidemment, ils sont diplomatiquement éconduits, mais ce climat est désagréable.
...mais bon, il était plus important de créer un super défenseur des citoyens, il ne faudrait pas renforcer les juges chargés de contrôler les autorités publiques!

10. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:11 par Karo

Enfin ça bouge ! Merci pour ces bonnes nouvelles. Vous éclairez ma journée.

11. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:14 par JA

@Me Eolas: concernant la condamnation du L761-1, vous avez raison, et il s'agit souvent pour nous de faire passer un certain nombre de message aux parties à l'instance (tous contentieux confondus) à travers le rejet, la condamnation partielle ou totale, grâce à la prise en compte de l'équité que prévoit ledit article;

12. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:26 par J.F.Sebastian

Voyons, maître, pourquoi taper sur ce pauvre préfet qui ne fait que se débarrasser d'encombrants déchets ?

C'est du moins ce que dirait Philippe Leroy, sénateur UMP et président du Conseil général de la Moselle...

Interrogé il y a moins d'une semaine à propos des déchets nucléaires, il les a comparé aux gitans, un "problème" dont "personne ne veut".
J'imagine qu'ils apprécieront la comparaison et l'esprit d'ouverture qu'elle démontre.
(la vidéo est disponible ici : www.lesmotsontunsens.com/... et sur le site de France 3)

13. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:38 par Passant

Que trouvez-vous donc à reprocher aux préfets ?

Normalement, ce ne sont pas les chiens fidèles qu'on juge, mais leurs maîtres, et surtout, l'électeur qui les nourrit

14. Le vendredi 3 octobre 2008 à 12:57 par Triskael

@Passant

Ce qu'on reproche aux préfets, c'est pas qu'ils obéissent aux ordres d'expulsions, c'est qu'il font du zèle à un point qui est indécent.
Je doute qu'il y ai une directive venant du ministère du métèque et du drapeau obligeant les préfets à prendre en un jour ou deux une cinquantaine d'arrêtés d'expulsions dans l'espoir que certains seront appliqués...

15. Le vendredi 3 octobre 2008 à 13:08 par Contra

... l'arrêt d'hier de la CourEDH me paraît avoir plus de répercussions pratiques pour les personnes que vous défendez ;o))

Rusu c. Autriche (requête no 34082/02)

(traduction) La Cour trouve par ailleurs frappant que les autorités autrichiennes n’aient pas tenu compte de la situation de la requérante : celle-ci n’avait apparemment l’intention ni de séjourner illégalement en Autriche ni de se soustraire à la procédure d’expulsion. La Cour réaffirme que la détention d’un individu est une mesure d’une gravité telle qu’elle revêt un caractère arbitraire si elle n’est pas justifiée comme mesure de dernier ressort. Considérant que la détention de la requérante n’était pas dénuée de tout arbitraire, la Cour juge dès lors, à l’unanimité, qu’il y a également eu violation de l’article 5 § 1 f).

---
... M'enfin, la CourEDH n'aura mis que 6 ans pour le dire ;o)

16. Le vendredi 3 octobre 2008 à 13:43 par Cat

Dans le genre, "les préfets ont la classe", les Brits ont fait fort, hier aussi:

www.metro.co.uk/news/arti...

(Metro est pas une référence en matière journalistique, mais je trouve l'image de ce policier souriant, tout content de passer des menottes à la mariée, particulièrement choquante).

Cat

17. Le vendredi 3 octobre 2008 à 14:14 par Far

Parce qu'il existe une limite à l'énergie qu'est sensé mettre un Préfet dans l'application de la lettre et l'esprit des instructions qu'il reçoit ?

Nous connaissons tous les objectifs chiffrés qui sont les leurs.

Nous savons que l'administration suit tout au long de l'année la progression du travail des services vers cet objectif.

Nous savons aussi que ceux dont les services ne semblent pas à même d'atteindre les objectifs fixés sont repérés, convoqués publiquement, au vu et au su de leurs services, et nous pouvons imaginer ce qu'ils peuvent entendre au cours de ses convocations.

Et, aux dernières nouvelles, sauf cas très particulier, nul Préfet n'a particulièrement "explosé" son objectif de résultat, y compris en recourant aux méthodes ici dénoncées.

Donc, ce n'est certainement pas du côté des Préfets qu'il faut chercher l'origine du problème : ça reviendrait à accuser le chauffeur routier d'être à l'origine de la pollution du camion qu'il conduit, ça reviendrait à accuser le capitaine de l'Erika d'être le premier responsable de la pollution provoqué par son navire.

18. Le vendredi 3 octobre 2008 à 14:19 par Ferdi

Cher maître,

Même s'il est évident que frapper au portefeuille fait mal, il me parait douteux que les juges appliquent jamais votre idée, tout du moins de manière systématique.
N'oubliez pas que le détenteur de ce portefeuille détient également les "sceaux" de leur -maigre- budget actuel.

En ces temps où certains de nos décideurs raisonnent d'une manière à peine digne de la cour d'école de mes plus jeunes, le jeu du lancer du porte-feuille pourrait avoir un mauvais effet de bord 'boomerang'.

19. Le vendredi 3 octobre 2008 à 14:28 par Ferdi

-suite du commentaire 17-

J'y pense à présent ... à la lumière d'une affaire récente, un juge pourrait-il condamner un préfet pour procédure abusive suite à un arrété du même ordre ?

En ce cas, ce cher monsieur en ferait les frais sur ses propres deniers. Là, ce serait quand même un peu plus moral !

Eolas:
Long story short : non.

(je sais ... le droit et la morale ... mais sur le fond, c'est faisable ou pas ?)

20. Le vendredi 3 octobre 2008 à 14:32 par sandrine

bonjour je suis totalement inepte en matiere juridique (je suis infirmiere) mais je souhaiter juste pousser un ouf de soulagement a la lecture de billet. ce blog m'instruit un peu a chaque visite .merci

21. Le vendredi 3 octobre 2008 à 14:33 par Yom

"Frappez la préfecture au portefeuille. C'est le seul langage qu'elle comprend. Sinon elle continuera. Si vous l'aviez fait, cette plaisanterie aurait coûté à la préfecture 121.000 euros. Je vous garantis qu'elle aurait arrêté."

Sauf que, cher Maître, le porte-feuille en question est garni par le contribuable !
Frappons donc le préfet au porte-feuille ou tout agent public fautif, le contribuable paie déjà assez d'amendes (européennes notamment) comme cela...

22. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:02 par JA

@Ferdi 18: c'est précisemment tout l'intérêt d'avoir un budget autonome géré par une institution indépendante: je vous informe con que le budget de la justice administrative est géré par le CE , ce qui croyez moi, évite bien à se poser la question des représailles sournoises et différées de représentant de l'Etat, d'élus locaux ou de ministre, y compris celui de la justice, en bref les émanations de l'Exécutif, mécontents de jugements défavorables (puisque nous le jugeons à travers notamment l'administration pénitentiaire et la discipline des magistrats judiciaires)

23. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:03 par YR

Il est assez difficile de répondre à l'argument suivant, frappé comme il se doit du sceau du Bon Sens (c)(r)(TM) :

"Et alors ? Il faudrait mieux séparer l'enfant de sa mère, c'est çà ? Parce que la mère, elle est là illégalement, et donc elle doit partir, et donc son gamin avec, et donc le gamin il est mieux en rétention avec elle."

Tous ces "donc" sont difficiles à réfuter, dès qu'on concède que la mère est effectivement en situation irrégulière au regard de la loi sur le séjour des étrangers et que la loi prévoit effectivement l'éloignement. Certains parviennent même à trouver très attentionné le fait d'équiper les CRA de jeux pour enfants...

Ce qui amène la seconde salve de Bon Sens (c)(r)(TM) :
"Elle avait qu'à être en règle, la mère, aussi. Elle aurait pas été mis en rétention..."

Cette tautologie est encore plus difficile à combattre, puisqu'il faut alors expliquer comment on peut devenir un clandestin, sans être entré clandestinement dans le pays...

Enfin, l'imparable :"Alors il suffit que les clandestins fassent des gamins pour ne pas être expulsé ? C'est trop facile !"

Une fois qu'on a expliqué ironiquement qu'il n'y a pas de bile à se faire, les préfets expulsant aussi les nourissons, reste le fond de la question : si les mineurs sont inexpulsables, et s'ils ne peuvent (ou ne doivent) être séparés de leurs parents, les parents deviennent logiquement inexpulsables. Que répondre à cette apparente logique ?

24. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:17 par Abadir

Mais, c'est que j'vais finir par refaire du DROIT des étrangers !!!

25. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:18 par Raph

"Frappez la préfecture au portefeuille. C'est le seul langage qu'elle comprend. Sinon elle continuera. Si vous l'aviez fait, cette plaisanterie aurait coûté à la préfecture 121.000 euros. Je vous garantis qu'elle aurait arrêté."

Et le préfet aurait fait appel de toutes les décisions...

26. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:21 par arfi

et l'appel n'est pas suspensif...

27. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:22 par arfi

sauf en matière électorale

28. Le vendredi 3 octobre 2008 à 15:54 par Ferdi

@JA (#22)

Ah bon ?!?

Mais alors le garde des sceaux qui pavoise devant qui veut l'entendre que le budget de la justice à augmenté de 177 MEuros, et les candidats à l'élection présidentielle qui voulaient doubler le budget de la justice
-ne voyez surtout aucune corrélation entre ces deux affirmations, elle serait le plus pur fait d'un hasard malveillant-

En fait ces gens n'y seraient donc pour rien ? vraiment pour rien ?
Pardonnez mon ignorance, je viens de me prendre une bonne gifle là ... mais de quelle manière le contribuable finance-t-il ce budget alors ?

Eolas:
Ne vous laissez pas abuser : annoncer une augmentation de 177 millions d'un budget de 6, 6 milliards d'euros, c'est annoncer une augmentation de 2,8% une année où l'inflation dépassera les 3%. Donc c'est une diminution du budget qui est annoncée.

29. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:14 par Raph

@Ferdi
Le fonctionnement des juridictions administratives est plus compliqué : Le Conseil d'Etat indique le nombre de places à pourvoir dans chaque juridiction.
Ensuite, le ministère de l'intérieur y place les greffiers et leurs équipes, et le ministère de la justice place les magistrats.
Ensuite, le VP du CE signe les contrats avec les assistants de justice et vacataires, en fonction des demandes de chaque TA ou CAA.
Pour le mobilier et l'informatique, ça dépend des Domaines et de la DSI du CE.
Pour tout le reste, les greffiers en chef des TA se débrouillent avec leurs budget global... Autrement dis, une fois que le fonctionnement courant est passé, il ne reste rien, et il faut se débrouiller avec le code de la route ed 2001... Facile... surtout quand on sait que le TA est compétent pour le contentieux des permis à points..

30. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:14 par Aristote

Je dois avoir un coeur de pierre, mais je ne comprends pas le magistrat de Rennes. Je suis père de quatre enfants, j'aurais compris une décision fondée sur le fait que l'on aurait séparé l'enfant de ses parents, mais là ??

On peut trouver intolérable toute mise en oeuvre d'une politique visant à expulser des clandestins, cela je peux comprendre. Mais dire que cette situation précise est particulièrement inhumaine ??

Mon intuition est qu'on a ici encore une fois un magistrat en désaccord avec la politique gouvernementale et qui joue sur le sentiment, pensez donc, un enfant de un an, pour interpréter à sa façon les textes.

Bien à vous.

Eolas:
Comme quoi avoir des enfants ne rend pas plus perspicace. Avez-vous déjà été enfermé dans une prison qui ne porte pas son nom 32 jours durant avec un seul de vos enfants ? Vécu du matin au soir derrière des grilles, avec une liberté de déplacement limitée (votre chambre - toilettes - salle commune ou une unique télé beugle), éventuellement accès à une cour, entourés d'adultes que vous ne connaissez pas et qui ne parlent pas votre langue ? Pas de jouet pour lui, vous avez droit en tout et pour tout à 20 kilos d'affaires personnelles ? Non ? Et bien ceux qui ne croient pas faire du sentiment ou de la politique quand ils réfléchissent y arrivent, eux.

31. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:31 par Victoire

Et dire que bientôt on va recommander à ces pauvres préfets de cesser de reconduire, avec ce que ça coûte : www.lefigaro.fr/flash-act... !

Pas un métier, moi j'vous dit. Même si c'est toujours mieux que de se faire traiter de petit pois.

Bon courage, Maître, je vois que le niveau d'alerte s'élève ...

32. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:43 par Lucas Clermont

À propos de Toulouse justement, je me demande quelle influence ont les cercles de prière des Franciscains en solidarité avec les sans-papiers : www.franciscainstoulouse....

Par ailleurs je ne me souviens pas avoir lu parmi les commentateurs de vos billets, les témoignages de magistrats qui ont eu à connaître directement de ses affaires de séjours irréguliers. La pudeur, tout de même !

33. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:45 par Mani

Aristote, si vous êtes épris de vérité, rendez visite aux "retenus" dans le centre de votre choix ...

Et puisque nous en somme aux sentiments, imaginez vos quatre enfants "retenus" avec vous.

Un centre de rétention, ça sue l'angoisse, le stress, les tentatives de suicide, c'est une cave où la symétrie des vies est révélée par l'échec et la honte.

Exposer un nourrisson à ce climat n'est pas sain, et nous devons plus aux faibles qu'aux forts.

C'est en tout cas ce que les hommes croyant en leur prochain considèrent comme juste.

34. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:53 par Lucas Clermont

Et l'article de circonstance d'Eva Joly dans le Monde : www.lemonde.fr/opinions/a... titré : «Omerta sur les clandestins».

Avec par exemple : «la pression grandissante exercée sur les préfectures, les services de police, de gendarmerie et sur la justice est une incitation permanente à franchir la ligne rouge de la légalité républicaine».

Au lieu de s'occuper des bâtonniers feraient mieux de remettre au pas tout de suite tous ces insolents de magistrats !

35. Le vendredi 3 octobre 2008 à 16:53 par Geux Belle

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Je suis père de quatre enfants, j'aurais compris une décision fondée sur le fait que l'on aurait séparé l'enfant de ses parents, mais là ??
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Vous êtes vraiment sincère ?

36. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:11 par X.

Le L.761-1 est effectivement une arme redoutable. Cependant elle est à double tranchant.

Lorsque l'on statue sur de telles conclusions, on doit prendre en compte non seulement des considérations d'équité (c'est le côté Robin des bois du juge administratif) mais également on doit juger la prestation de l'avocat (autrement la qualité de son travail et de ses diligences car l'équité implique également cette appréciation) et le tout se combine pas très bien avec le mécanisme de l'aide juridictionnelle.

C'est comme cela que cela se passe dans l'arrière boutique.

Un avocat mauvais ou moyen (le cas le plus fréquent, la majorité des avocats étant privatistes dans leurs activités quotidiennes, cela se ressent) ne verra que rarement des FI accordés au maxima de sa demande: il aura le "tarif syndical", de 500 à 2000 euros selon le dossier et le degré de juridiction.

Un avocat excellent (j'en connais !!! et pas tous publicistes d'ailleurs), qui soulève le moyen opportun, répond comme il faut aux conclusions adverses, qui a une argumentation étayée (surtout pas du: la loi l'interdit, vous annulerez l'inique décision...") et précise (cf. sur la notion de précision des moyens: CE Sect., 1er avril 2008, Isodore Eolas contre Ministre de la justice, Garde des sceaux, n°123.456, rec. p.123 avec conclusions conformes Gascogne RFDA 2009 p. 13 et s.) pourra obtenir pour son client plus que le tarif syndical (j'ai déjà vu 25 000 euros de FI accordé dans un très lourd et très complexe dossier fiscal).

Inversement l'avocat médiocre, qui gagne car il y a un moyen d'ordre public (qui n'avait pas été vu), qui n'a même pas été développé durant la phase écrite et qui donne lieu à une plaidoirie de 45 minutes qui n'a rien à voir avec le cœur du litige, il aura 0... car il n'a absolument pas contribué à la solution... même si celle-ci fait gagner son client.

Après il y a une pratique personnelle dans le L.761-1: je connais un président qui est "rat", un autre qui est plutôt généreux, un commissaire (presque un rapporteur public) qui se pose publiquement la question à l'audience du montant des honoraires de l'avocat (résultat garanti auprès des clients) pour statuer (sans la réponse !) sur le montant du L.761-1...

Enfin je connais quelqu'un qui rejette toutes les demandes de FI venant d'étrangers lorsqu'une association ou un vrai-faux avocat fourni les requêtes types!

Bref autant de magistrat, autant de pratique même si le résultat est souvent au final "au doigt mouillé"...

Mais c'est sur que 1000 euros x 120 cela fait mal !

J'ai une question pour les "petits pois" de la maison d'en face:
Si une décision de RAF est illégale, y -a-t-il possibilité de question préjudicielle ? Je n'en n'ai jamais vu mais c'est un moyen de contourner les 48 heures ... enfin en théorie !

Eolas:
Question préjudicielle… sur ?

37. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:25 par stacaa

@ferdi: le budget "lolf" de la justice administrative est contenu dans le programme (mal nommé) "conseil et contrôle de l'Etat", il est en effet admis que cela garantie, avec le positionnement du CE qui pèse assuremment sur la négociation budgétaire, une autonomie financière accrue, il est d'ailleurs plus sain que le budget ne soit pas rattaché à une autorité appelée à être controlée

cela étant, les moyens affectés ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux actuels; voyez pour des statistiques récentes des saisines des TA et CAA : www.sja-juradm.org/articl...

38. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:28 par torquemada

@34: le commentaire du magistrat Bilger sur Eva joly est savoureux aussi: www.philippebilger.com/bl...

39. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:29 par Humaniste

@30 J'ai 2 enfant et je ne me voit pas pendant 1 semaine ne pas pouvoir acheter la seul marque de lait que boit le petit de 17 mois, le jambon frais qu'il mange , cuir son filet de poulet sans sel, sans avoir le yaourt de celle de 3 ans, sans pouvoir voir un pédiatre compétant à cause de l'otite de début d'hiver, sans machine a laver pour les bavoir etc..etc...
En fait la seule question a ce poser est : "Est un endroit acceptable pour mes enfants?"
Si la réponse est non, ce n'est acceptable pour les enfants de personne(nous naissons tous libre et égaux en droits)

Note: pour vous forger un jugement sur l'acceptabilité de tels endroits, voyez les rapport de CIMADE

40. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:43 par jugedeta

@raph: je ne sais pas où vous avez exercé comme assistant de justice, mais s'il y a bien un domaine où les TA et CAA sont bien pourvus ce sont les ressources documentaires , y compris les codes, revues et les différents abonnements internet aux éditions juridiques .
En revanche, l'on peut dire que les conditions de travail se dégradent pour les magistrats, tant la norme devient pesante.

41. Le vendredi 3 octobre 2008 à 17:45 par JA

@ferdi: si vous êtes intéressé par le sujet, je vous conseille un article dans la revue pouvoirs, numéro consacré au conseil d'Etat, intitulé "le CE, ministre de la justice administrative" (en substance), où est exposé l'étendue des compétences de gestion du CE sur l'ordre juridictionnel administratif.

42. Le vendredi 3 octobre 2008 à 18:05 par Légisphère

@ X, je ne suis pas de la maison d'en face et encore moins spécialiste en droit des étrangers, mais je suppose que la question préjudicielle ne se justifierai que si l'arrêté éventuellement illégal n'est pas exécuté lors de la décision du juge judiciaire?

Sinon, merci de vos précisions sur l'article L761. Enfin,pour l'évaluation au "doigt mouillé", on s'en doutait un peu, tout de même ;-)

Tiens, j'ai entendu un commissaire du gouvernement conclure au rejet de la demande au titre de l'article L761-1 au motif que le conseil de mon adversaire était professeur de droit et ne pouvait donc percevoir des honoraires pour attaquer l'Etat - une décision du préfet en l'espèce, ce qui découle du décrêt-loi du 29 octobre 1936. Voilà qui a mis un peu de beaume au coeur de mon client (qui avait un très net intérêt au maintien de la décision), même si au fond, la décision préfectorale a été partiellement annulée.

Assez subversif, tout de même, si l'occupation sans droit ni titre du terrain d'autrui ne constitue pas, pour le juge administratif, un trouble à l'ordre public? Evidemment, s'il y avait autorisation communale ou préfectorale, c'est différent, mais je doute que l'administration autorise un stationnement de Rom pour ensuite les expulser, ou alors, c'est qu'il y a réel un souci de cohérence.

43. Le vendredi 3 octobre 2008 à 18:14 par X.

Attention une occupation illégale du domaine public ne constitue pas une atteinte à l'ordre public mais une simple contravention aux règles qui régissent l'usage du domaine public (principe d'indépendance des législations).

Maintenant si cette occupation génère des nuisances ou a d'autres conséquences alors là cela peut se discuter (mais ce sont les conséquences de cette occupation qui formeront un trouble à l'ordre public)...

44. Le vendredi 3 octobre 2008 à 19:06 par ORIGAMI

Enfin !

45. Le vendredi 3 octobre 2008 à 19:59 par PrometheeFeu

@Eolas: "le simple fait d'occuper illégalement un terrain n'est pas suffisant pour caractériser une menace à l'ordre public"

J'ai une question: Qu'est-ce qui constitue un "menace pour l'ordre publique." Quand on me parle de l'ordre publique, j'ai tendance a penser l'ordre publique des Carolingiens et donc vaguement l'État de droit. Mais je suppose que ce doit êtres autre chose puisque cette définition couvrirait l'atteinte a la propriété qu'est l'occupation illégal d'un terrain.

PS: Je ne cherche absolument pas a dire qu'expulser des citoyens Européens est une bonne chose.

46. Le vendredi 3 octobre 2008 à 20:24 par X.

Une menace à l'ordre public pourrait se traduire, en langage non juridique, comme une menace envers la paix sociale...

47. Le vendredi 3 octobre 2008 à 20:24 par Gathar

Je lis ce billet alors que la nuit est déjà tombée, mais, je ne sais pourquoi, un rayon de soleil vient éclairer mon appartement...

48. Le vendredi 3 octobre 2008 à 20:54 par PrometheeFeu

Je suis récemment tombe sur un commentaire sur la situation actuelle. Je paraphrase, mais je vais chercher a garder le sens. (Le mauvais lyrisme est de moi) Pendant la guerre froide, on accueillait les transfuges soviétiques a bras ouverts... Il y avait une certaine fierté a êtres un phare que les miséreux et les opprimés poursuivaient malgré les obstacles sur leur chemin. C'était le bon temps... Pas comme "les heures les plus sombres de notre histoire."

49. Le vendredi 3 octobre 2008 à 21:52 par Légisphère

@X: songez que l'occupation très temporaire d'un jardin privé par quelques activistes cagoulés, accompagné d'un jet de statue dans une piscine (pour autant que je sache) a suffisamment menacé l'ordre public du côté de Porto Vechio pour provoquer la mutation accélérée d'un haut fonctionnaire, alors une cinquantaine d'étrangers, fussent-ils ressortissants de l'UE...je comprend le préfet du Val d'Oise :-)

Plus sérieusement, les termes ont leur importance, et je comprend que la simple occupation illégal d'un terrain communal ou privé ne menace pas l'ordre public au sens où l'entend habituellement la police administrative, c'est à dire effectivement la paix sociale.

Maintenant, autant la décision rendue à Rennes ressort de la plus simple humanité dont on aurait été heureux que la puissance publique fasse également preuve (et le juge de la détention par la même occasion), autant les décisions rendues à Cergy ressortent d'une autre logique, qui est celle d'exiger une motivation bien plus solide de la part du préfet, hors toute considération humaine ou humanitaire.

50. Le vendredi 3 octobre 2008 à 23:00 par CEM

En ma qualité de petit pois du premier ordre évoqué, je tiens à vous faire observer qu'il ne nous appartient en aucune façon d'apprécier l'opportunité de la politique menée par le gouvernement et appliquée par les préfets... Nous statuons en légalité et si celle-ci tolère parfois ce que vous qualifiez d'absurdité, ce n'est pas du juge que pourra venir la "révolte", mais de l'électeur.

"Aimez-vous les uns les autres", nous dit actuellement l'opposition. Alors vous voyez, ça va peut-être venir.

Du coup, en ce qui concerne vos frais irrépétibles, maître, ça ne va pas être possible : si une somme peut être accordée sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, c'est pour couvrir les "frais exposés" par le demandeur. Dans le cas que vous évoquez (soit le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière), c'est bien simple : il n'y en a pas, le requérant étant défendu dans la quasi totalité des cas par un avocat de permanence rémunéré (?) sur le budget de l'aide juridictionnelle.

Condamner l'Etat à verser une somme à ce titre pour le sanctionner reviendrait à faire une application contra legem de la faculté ouverte par l'article L. 761-1. Et ça, rien que d'y penser, le petit pois en frissonne d'horreur.

Eolas:
En ce qui me concerne, j'interviens pour mes clients en dehors des permanences assurées par des confrères, et mes clients exposent bel et bien des frais irrépétibles.

51. Le vendredi 3 octobre 2008 à 23:30 par Redwart

"Plus sérieusement, les termes ont leur importance, et je comprend que la simple occupation illégal d'un terrain communal ou privé ne menace pas l'ordre public au sens où l'entend habituellement la police administrative, c'est à dire effectivement la paix sociale.
"

Les nuisances pouvant être occasionnées par la dit-occupation illégale ne permettent-elle pas d'invoquer la sauvegarde de la paix sociale ?

Eolas:
Quelles nuisances ? Le bruit et l'odeur ?

52. Le samedi 4 octobre 2008 à 00:56 par X.

@Eolas:

Question préjudicielle sur la légalité de l'arrêté préfectoral (art. R.312-3 CJA).
Vu les cours délais c'est pas gagné mais bon le téléphone cela existe :)
Enfin je parle d'un point de vue (à mon grand regret d'ailleurs) théorique. Non pas que j'ai une quelconque appréciation à faire sur la politique de l'actuel gouvernement (ou d'un autre) mais le délai de 48 heures est particulièrement dur et me semble "limite" au regard de l'article 13 ConvEDH même si je sais que les hautes sphères (comprenez les occupants du Palais Royal) ont une autre lecture de ce noble texte.

@CEM
Il est cependant possible de condamner l'Etat aux frais irrépétibles nonobstant le bénéfice de l'aide juridictionnelle si le dispositif mentionne la condition expresse de la renonciation à son bénéfice.
Maintenant les considérations d'équité ne sont pas des considérations d'opportunité politique. Mais si l'avocat et le requérant renoncent au bénéfice de l'AJ au profit de FI supérieurs (je vais être mauvaise langue: c'est pas très dur !) sur le principe pourquoi pas ? Encore faut il que la requête, l'avocat etc... en vaillent la peine (cf supra.) ce qui n'est pas forcément gagné d'avance.

53. Le samedi 4 octobre 2008 à 03:46 par Mani

@CEM & EOLAS ("En ce qui me concerne, j'interviens pour mes clients en dehors des permanences assurées par des confrères, et mes clients exposent bel et bien des frais irrépétibles. ")

Je pense qu'il n'est pas déraisonnable d'indiquer que dans les Barreaux concernés (du ressort des TA ayant un centre de rétention), les avocats de permanence assurent le gros du "volume" du contentieux des APPRF et des OQTF traités en la forme des APRF.

Hors "protocle 91" (notamment sur Lyon) les indemnités versée au titre de l'AJ sont bien minimes.

Après tout lorsque parfois, par quelque enchantement, nous triomphons, quel mal y aurait il à allouer une somme au titre de l'article L 761-1 du CJA pour rémunérer dignement le conseil qui est à jour de JP, qui défend sont client en âme et conscience et qui travaille, souvent dans l'ombre, pour faire respecter et avancer le droit ?

Serait-ce une question tabou ?

L'avocat intervenant en permanence, qui justifie souvent d'une expérience et d'un savoir faire manifeste, mérite t'il moins de rétribution pécuniaire que l'avocat choisi ?

54. Le samedi 4 octobre 2008 à 04:19 par normalguy

"Plus sérieusement, les termes ont leur importance, et je comprend que la simple occupation illégal d'un terrain communal ou privé ne menace pas l'ordre public au sens où l'entend habituellement la police administrative, c'est à dire effectivement la paix sociale.
"

Les nuisances pouvant être occasionnées par la dit-occupation illégale ne permettent-elle pas d'invoquer la sauvegarde de la paix sociale ?

Eolas:
Quelles nuisances ? Le bruit et l'odeur ?"

Eolas, vous savez caricaturer à l'extreme, ce qui me pousse à dire que vous n'avez jamais réellement cotoyé, ou encore moins cherché à comprendre le mode de vie de la communauté dont il est ici question. Parigo bobo va.

Eolas:
Vu le niveau des arguments auquel vous recourez, vous êtes audacieux d'insinuer que vous ayez jamais essayé de comprendre quelque chose.

55. Le samedi 4 octobre 2008 à 10:44 par Redwart

"Eolas:
Quelles nuisances ? Le bruit et l'odeur ? "

Bonjour ;

Sans verser dans la caricature, voyons ;)
Je songeais également à ce genre de choses :

img393.imageshack.us/my.p...

Ainsi qu'à des branchements sur les bornes a incendie ( ceux qui ont eu un campement près de chez eux ne risquent pas de me contredire ) ....
Quid des pompiers si un incendie se déclare ?
Cela peut-il constituer une menace à l'ordre public ? ( ça ou "comment réduire sa facture d'électricité" )

Ainsi que ce genre histoire :

www.lanouvellerepublique....

( oooh que voila une bien belle destruction de biens )

Les faits restent têtus en dehors des prétoires . . .

Eolas:
On est samedi, je suis peut être mal réveillé, et en plus je suis pas dans un prétoire, et je connais rien à la vraie vie, vous savez ce que c'est. Votre démonstration que les roms troublent l'ordre public, c'est un potager à Chateauroux, c'est ça ?

56. Le samedi 4 octobre 2008 à 14:49 par Lucas Clermont

@ CEM

La «révolte» ne viendra certainement pas de l'électeur ! D'une part parce que l'électorat populaire est plutôt conservateur en matière d'immigration et de sécurité, d'autre part parce que l'électeur ne juge pas dans les mêmes conditions, ni les mêmes faits que les magistrats. Ces derniers jugent des cas humains précis dans un cadre juridique quand l'électeur est dans la pure abstraction — les étrangers en général — et dans le cadre irrationnel des fantasmes entretenus par tous les amalgames et manipulations démagogiques.


Quant à «statuer en légalité», il me semble que bien souvent on peut interpréter différemment les textes qui fondent cette légalité. Ainsi, dans ce billet, un président de la cour d'appel de Rennes et le JLD prennent des positions contradictoires au sujet de la liberté d'un même individu dans la même situation.


P.-S. Au sujet des Roms, on a avec Redwart #55 un exemple des dégâts que peuvent causer non les Roms, mais la généralisation d'un cas présenté avec pathos sur la perception d'une communauté.

57. Le samedi 4 octobre 2008 à 16:04 par normalguy

"Plus sérieusement, les termes ont leur importance, et je comprend que la simple occupation illégal d'un terrain communal ou privé ne menace pas l'ordre public au sens où l'entend habituellement la police administrative, c'est à dire effectivement la paix sociale.
"

Les nuisances pouvant être occasionnées par la dit-occupation illégale ne permettent-elle pas d'invoquer la sauvegarde de la paix sociale ?

Eolas:
Quelles nuisances ? Le bruit et l'odeur ?"

Eolas, vous savez caricaturer à l'extreme, ce qui me pousse à dire que vous n'avez jamais réellement cotoyé, ou encore moins cherché à comprendre le mode de vie de la communauté dont il est ici question. Parigo bobo va.

Eolas:
Vu le niveau des arguments auquel vous recourez, vous êtes audacieux d'insinuer que vous ayez jamais essayé de comprendre quelque chose."

Relisez, je n'apporte aucun argument, je ne fais que constater votre réaction.

58. Le samedi 4 octobre 2008 à 16:10 par normalguy

@55.

Ce genre d'argument ne vaut rien face à la pensée regnante du politiquement correcte, completement déconnectée des réalités outre ile de france...

Et puis comme vous l'aurez également constaté dnas la photo il s'agit bien d'"un potager" voyons.. ˆˆ

59. Le samedi 4 octobre 2008 à 22:23 par Anne

N'étant pas familière, loin s'en faut, des questions de droit, je me demande si vous pourriez revenir, cher maître, sur la question posée en fin de commentaire 23...

Cela part de votre phrase concernant le fait que les mineurs ne sont pas juridiquement expulsables... et j'aurais tendance à poser la même question qu'YR.

Mais cela m'interpelle aussi : à ma façon et avec mes faibles moyens, j'essaie parfois de venir en aide à des étrangers sans permis de séjour, entrés sur le territoire français tout à fait légalement et ayant fait une demande d'asile, rejetée évidemment, sinon il n'y a pas de question.

Ce que vous suggérez, c'est que les enfants de ses familles auraient le droit de rester sur le sol français jusqu'à leur majorité ?

Quelle est donc la démarche immédiate à entreprendre lorsque ces familles se voient signifier qu'elles doivent quitter le territoire pour faire prévaloir ce droit ? Comment faire pour rappeler à temps aux autorités que les enfants de nos écoles ne sont pas expulsables ?

Merci d'avance.

60. Le dimanche 5 octobre 2008 à 01:19 par Jeder

@ Redwart et normalguy

Si l'on s'en réfère à l'article d'Eolas, le tribunal administratif de Cergy a annulé les décisions du préfet au motif que "le simple fait d'occuper illégalement un terrain n'est pas suffisant pour caractériser une menace à l'ordre public".

Traduction: l'occupation illégale d'un terrain constituer un trouble à l'ordre public mais à la condition que soient caractérisés des actes manifestant ce trouble, qu'ils répondent à une infraction pénale (vol d'énergie, même saccage de potagé) ou qu'ils soient de nature à compromettre la tranquillité publique (rixes, tumulte, bruits, etc).

En l'occurence l'article ne nous donne pas les faits de l'espèce. Vous accusez Eolas de caricaturer votre opinion au nom du politiquement correct. Or votre opinion s'appuie sur des présuposés qui, s'ils avaient été vérifiés en l'espèce, auraient pu provoquer autant de décisions inverses du TA de Cergy sans changer un iota à la motivation.

Alors même en vous accordant, disons par hypothèse, que les campements de roms s'accompagnent, parfois, souvent, d'actes délinquants, il en reste que ces actes sont à imputer à des personnes identifiés, concernant leur expulsion, et non à une communauté entière. Ce n'est pas du boboisme, pas plus du politiquement correct. Simplement les principes de responsabilité individuelle et de présomption d'innocence.

Peut être faut-il également rappeler qu'il s'agit de ressortissants de l'UE et non de sans-papiers qui n'ont pas le droit de jouir paisiblement, ne serait-ce que d'un orteil, du sol national français et pour qui la question ne se poserait pas. Apprécieriez vous de vous voir enfermer dans un centre de rétention en Bulgarie au seul motif d'avoir planté votre tente de camping là où il ne fallait pas ?

61. Le dimanche 5 octobre 2008 à 02:34 par OuvreBoîte

@Eolas(28)
Cette affirmation est contestable dans le détail ; l'indice des prix à la consommation mesurée par l'insee est un indice synthétique de la consommation des ménages, il n'est probablement que très partiellement représentatif de la consommation du ministère de la justice. Il serait plus simple de dire que le budget est grosso modo reconduit et que cette évolution n'est pas à la hauteur de ses besoins plutôt que de vouloir finasser sur des chiffres après la virgule qui ne sont pas significatifs dans le contexte.

62. Le dimanche 5 octobre 2008 à 10:01 par Serge Slama

Les deux décisions de la CA de Rennes sont accessibles sur ce billet

combatsdroitshomme.blog.l...

63. Le dimanche 5 octobre 2008 à 17:53 par CEM

@ Me Eolas : dans ce cas, en effet, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 CJA. Mais l'intervention d'un avocat "choisi" dans ce type de contentieux reste, me semble-t-il, relativement rare.

@ Mani : il ne s'agit pas d'un tabou, je maintiens qu'il n'est pas juridiquement possible de faire application de l'article L. 761-1 du CJA lorsque l'étranger est défendu par un avocat de "permanence", puisque cette disposition ne permet d'indemniser que les frais exposés par le requérant - qui en l'occurrence n'en expose pas. A moins de présenter des conclusions en votre nom propre (avant la clôture de l'instruction) sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Je vous rejoins en revanche pour souligner le mérite de ceux des avocats de permanence qui maîtrisent cette matière devenue horriblement complexe.

@ Lucas Clermont : il est bien évident que la loi laisse subsister des marges d'appréciation qui peuvent donner lieu à des divergences (qu'on espère marginales) d'un juge à l'autre. Mais dans le cas évoqué par Me Eolas dans son billet - soit des tombereaux de mesures d'éloignement prises à l'encontre de ressortissants communautaires et promises, en l'état actuel du droit, à une annulation contentieuse dans 99 % des cas - le petit pois ne peut guère que pousser un soupir d'agacement et se venger en rédigeant sèchement un jugement qui ne sera peut-être même pas lu (à part le dispositif...).

64. Le lundi 6 octobre 2008 à 13:02 par Christophe

les cercles du silence s'élargissent.
chaque mois, chaque semaine, chaque jour peut etre, un groupe de personnes font un "cercle du silence" quelque part en France. Il s'agit de manifester par sa présence son désaccord avec cette politique inhumaine vis à vis des étrangers. pas de défilé, pas de cris, pas de slogans. un simple cercle, silencieux, 1heure, 1 fois par mois près de chez vous.
pour savoir où et quand a lieu le plus proche de chez vous, renseignez vous sur: www.educationsansfrontier...

65. Le lundi 6 octobre 2008 à 14:47 par Ferdi

@Raph, stacaa, JA et Eolas
Merci pour vos lumières sur le sujet !!

@Ouvreboîte (61)
C'est pourtant vrai, la justice est aveugle, ça évite des frais d'occuliste.

Plus sérieusement, après avoir reconnu à cors et à cris que le budget de la Justice était largement insuffisant (Cf promesses de candidats) et qu'ils allaient tous l'augmenter (voire le doubler pour certains). Je trouve un peu énorme de venir chipoter sur deux malheureuses décimales pour déterminer si oui ou non le budget a été augmenté "à pouvoir d'achat constant" comme disent les ménagères.

Comme me le disait pas plus tard qu'hier mon vénéré ami Lapalice, ce qui est pris n'est plus à prendre ... certes, mais de là à s'en réjouir, voire s'en contenter ...

66. Le mardi 7 octobre 2008 à 13:06 par Dantan

Voici des mois que je lis ce précieux blog sans jamais oser intervenir. La "matière" juridique débattue dans ces colonnes, l'immense quantité de textes et la haute technicité qui l'entourent ne cessent de m'épater moi le presque néophyte, à la fois par leur qualité et par leur profondeur. Mais parfois, à la lumière d'un fait issu de la réalité quotidienne, les meilleurs techniciens, notamment ceux du droit, se rappellent qu'entre un cuistre et un bon juriste il y a pour l'un, la capacité à disserter à l'infini sur la méthode et pour l'autre celle d'apprécier la réalité, le fonds et d'émettre un avis, parfois même personnel.

Et là, foin de théorie: en l'espèce, une tribu de Roms et son roi viennent s'installer en pleine plaine de banlieue dans le 78, en face de chez moi, sur le parking d'un restaurant plutôt sympa. Tout ceci dure 14-15 jours et ce ne sont ni les vociférations des uns et des autres ni l'indignation des voisins ou celle de la municipalité qui y changeront quoi que ce soit.

Puis un jour le jour c'est le départ. Le restaurateur qui a perdu quinze jours d'activité reste philosophe et prend quelques mesures pour sécuriser son entreprise (ici cadenas et grillage). Deux mois après … "bis repetita", et ce coup ci, "non placent", car après avoir brisé le cadenas voici à nouveau quinze jours d'occupation du parking du même infortuné restaurateur. Elus mobilisés, associations diverses sur le terrain, discrétion ultime de certains et présence quotidienne des autres, rien n'y fait. Et quinze jours plus tard, re-départ de la tribu, notre restaurateur qui a perdu ses clients et toute sa philosophie se demande pourquoi une occupation d'un terrain privé suite à entrée avec effraction est à nouveau restée impunie. La même affaire se reproduira 2 fois dans les 7 mois qui suivent.

Morale de l'histoire: le restaurateur faute de clients a fini par se lasser et a depuis fermé son beau restaurant. Le terrain est maintenant régulièrement occupé. Le bâtiment a d'abord perdu ses fenêtres, son antenne, ses néons, ses tuiles, ses portes et j'ai aujourd'hui face à chez moi une vilaine ruine sur une friche dans laquelle finissent de se sédentariser quelques irréductibles caravanes.

Ceci ne justifie pas, j'imagine, une qualification de menace à l'ordre public pouvant motiver une reconduite à la frontière. Mais cela souligne une question bien plus grave à travers le sentimentalisme exacerbé de certaines des lignes de ce blog (notamment @Christophe n°64, Jeder n°60): la loi républicaine dans toute sa portée est-elle applicable à ces étrangers? Simple comme question, non?

67. Le mardi 7 octobre 2008 à 17:55 par Humaniste

@66 et précédents
Il ne faut pas confondre les gens du voyages et les Roms, la plupart des Roms ne peuvent se payer de caravanes et font plutôt dans le genre bidon Villes.
La plupart des gens du voyage doivent squatter des terrains car les municipalités ne respecte pas la législation sur les terrains d'accueils, mais ils se font un devoir de payer eau et électricité, même si les branchement sont bricolés.
Ceci n'excuse pas l'inaction des pouvoir publique, qui devrait reloger manumilitary les gens du voyages qui s'installent sur un terrains ou la gène est réelle.

68. Le jeudi 9 octobre 2008 à 17:49 par noisette

Bonjour,

@ Dantan: vous citez les "Elus mobilisés" mobilisés contre une occupation illégale, et on comprends bien la situation de votre restaurateur, ou la votre: mais nulle mention de solution proposés par ces mêmes élus: elles sont pourtant obligatoires: serait-ce un oubli de votre part, ou leur responsabilité qui éclos au grand jour dans cette histoire ?


~~~~~~~~~~~~

J'ai quant à moi à faire le récit de personnes vivant à 500m de chez moi, sur les rives de la Seine, sous le Pont de Gennevilliers (je n'habite pas le coin le plus protégé d'Ile de France), qui possède 8 voies, aux côtés d'une carrière, le long d'une voie de chemin de fer (trains de marchandises interminables à passer), vivant dans une très grande pauvreté, sur des terrains vagues accessibles uniquement par une voie "de traverse" (qui ne mène que chez eux et aux foyer de travailleurs dont l'immeuble est dans la même situation), et effectuant leurs déplacements au "grand jour", c'est à dire dans la partie habitée du Val d'Oise, à quelques centaines de mètres de là, donc, toujours en courant, poussant parfois des caddies, portant parfois de lourdes charges, matelas, patates, tout ce que vous pouvez imaginer, toujours en courant, toujours en courant ...

Leurs enfants ne vont pas à l'école du quartier.

Pourquoi en courant ? Pourquoi pas d'école pour les enfants ?

Parce qu'ils ont la trouille. La trouille.

Leur vie est un enfer.









69. Le jeudi 9 octobre 2008 à 19:15 par noisette

Et pardon pour les fautes d'orthographes qui restent, impossible de me relire correctement dans cette si petite fenêtre de saisie, si tant est que ma relecture suffise.

70. Le samedi 11 octobre 2008 à 19:15 par Apokrif

"un juge pourrait-il condamner un préfet pour procédure abusive suite à un arrété du même ordre ?"
"Long story short : non."

Et la condamnation pécuniaire de l'Etat (quelque chose comme l'abus de droit ou le détournement de pouvoir) ?

"bien ceux qui ne croient pas faire du sentiment ou de la politique quand ils réfléchissent y arrivent, eux. "

Les extraits que vous citre semblent indiquer que le juge s'appuie sur le seul enfermement et non sur l'endroit dans lequel ils sont enfermés. A supposer que ce dernier point ait été pris en compte, comment le juge a-t-il connu les conditions de détention: déplacements sur les lieux, vistes précédentes de ce lieu, expertise, presse, rumeur...?

Si ce point de vue est partagé par d'autres juridictions, quelle sera son influence sur la possibilité de garder son bébé dans les prisons (les vraies) ?

71. Le mercredi 15 octobre 2008 à 11:48 par Pseudo

Bonjour,

J'arrive un peu tard sur ce sujet, mais étant un jeune confrère qui souhaite se former en droit des étrangers, je cherche :

- un manuel à jour,

- un code à jour, sachant que le dernier CESEDA 2008 publié par LITEC l'a été en septembre 2007. Y a-t-il une version 2009 qui devrait arriver sous peu ?

Que me conseillez-vous (à part la lecture quotidienne de ce blog bien évidemment) ?

Merci de vos réponses.

72. Le mercredi 5 novembre 2008 à 09:14 par ANTONIA

Pour avoir travaillé dans le service des étrangers d'une préfecture je ne suis pas encline à faire de l'angélisme en la matière. Rien, ni personne n'est tout noir ou tout blanc.
Ce que je sais depuis longtemps, c'est que les magistrats peuvent bien sûr influencer la politique d'éloignement d'un préfet par exemple en annulant systématiquement ces arrêtés de reconduite, ou, comme vous le dites, en tapant là où ça fait mal (les préfets détestent les imprévus qui grêvent le budget de plus en plus maigre de leur structure).
Je sais aussi que certaines personnes, récompensées par un poste dans le corps préfectoral pour leur efficacité, ne comprennent que l'on refuse d'envoyer un enfant en centre de rétention.
Mon expérience date, et les choses ont du bien changer depuis mai 2007, date à laquelle la politique du bouc émissaire s'est confortablement installée chez nous.
Cependant, j'ai toujours pensé qu'il faudrait informer nos concitoyens sur le coût réel d'une reconduite à la frontière (en heures travaillées par les ofnctionnaires de la préfecture et les magistrats, frais du centre de rétention, escorte de police, billets d'avion ou de bâteau), pour les attendrir....

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