Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Un juge heureux mais pas content

Par Musashi, juge d'instance


Je suis un juge heureux, car je ne fais pas de pénal, ou très peu, 20 % de mon temps, parce que je ne connais pas de juge qui ne fasse pas un minimum de pénal.

Le pénal nous bouffe tous, nous prend de plus en plus de temps, 60 % de temps total des juges, le reste, c'est du civil.

Je suis juge d'instance. D'ou mon bonheur. Relatif quand même.

Assesseur dernièrement au tribunal correctionnel, on a dû mettre 2 ans ferme (4 ans dont 2 ans SME) à un toxicomane qui avait 4 condamnations à son casier judiciaire, dont 3 pour stupéfiants, et dont la récidive était visée. Il encourait 10 ans pour détention de 2 grammes de cannabis. La peine plancher était de 4 ans. Il sortait de prison, aucun projet, on a baissé à 2 ans avec difficulté. Avant, c'était il y a 18 mois, il aurait eu quelques mois fermes, voire un TIG. Ce n’est plus possible.

Bref, on me fait remplir les prisons. Je le fais, on l'a fait, nous les juges, ligotés par les textes législatifs, on perd de plus en plus de latitude. On applique la loi. Les gens ont voté pour ça aussi. La surpopulation des prisons, c’est aussi la responsabilité des électeurs.

On n'est pas content de faire cela. Mais si on plus on nous reproche les conséquences de l'application de ces textes, soit la surpopulation pénale et les conséquences que cela entraîne sur les prisonniers, alors effectivement on n’est pas content.

Je ne suis pas content.

On peut être heureux et pas content quand même.

Je ne suis pas content à cause de l’attitude de mon Ministre.

Je préférerais à tout prendre un ministre cynique qui assume les conséquences de sa politique pénale. Cela aurait le mérite d'être clair.

Je ne supporte plus les fausses concertations (sur la carte judiciaire dont l'idée n'était pas mauvaise mais dont l'application est désastreuse. Depuis un an, rien n’a avancé au niveau de la Chancellerie. On ne parle pas d’argent, surtout pas, et on fait des projets au niveau des Cours d’Appels sans connaître réellement nos possibilités d’action, surtout, qu’en plus, la commission Guinchart a conclu au transfert de certains contentieux des tribunaux d’instance vers les tribunaux de grande instance. Aller faire des projets avec ça!!!!!!!,.... mais on perd un temps fou quand même.......)

Je ne supporte plus non plus les "je vous soutiens" alors que tous les actes démontrent le contraire.

Je suis juge d'instance. Donc je suis quand même heureux. Je passe 80 % de mon temps à faire du civil. Essentiellement des jugements civils et des tutelles des majeurs.

Du contentieux et du gracieux. j'aime bien les tutelles des majeurs, le gracieux. Je suis là pour aider, pas pour sanctionner. Je rassure les filles (eh oui, c'est essentiellement les filles) qui culpabilisent de prendre les 1000 euros de retraite leurs mères qu'elles hébergent et que leur reprochent les autres membres de la famille, les autres filles, ou fils. Le calcul est vite fait de toute façon. une maison de retraite, c'est 1500 euros, minimum. 1000 euros pour s'occupe de la mère, c'est donné alors qu'il y a déjà pour 200 euros de couches par mois pour changer la mère et qu'il faut la supporter 24 heures sur 24, et ce même si elle ne vous reconnais pas.....oui, c'est ça la vie, ce n'est pas la misère, seulement la vie. J'en ai plein des situations comme ça.

Je rassure aussi le tuteur qui culpabilise de laisser la mère, âgée, veuve depuis peu et plus guère vaillante, et ses deux fils handicapés de 40 ans vivre dans une maison sans wc et douche. Je suis aller les voir. Ils étaient heureux ensemble. Je fais quoi ?, je les sépare pour qu'ils vivent au propre dans des maisons spécialisées.... mais séparées car aucune structure n'accueillera ensemble la mère et ses deux fils.... ou je fais tout pour les laisser ensemble.... j'ai ordonné de les laisser ensemble et je débloque 10000 euros de leurs comptes, car ils ont de l'argent, pour construire un wc et une douche. Les séparer les tueraient. C'est de ma responsabilité. C'est pour ça que je fais ce métier, pour être utile aux gens.

Ca ne va pas être simple d’être utile l’année prochaine quand je vais devoir revoir TOUTES les mesures que j’ai en stock en 3 ans et demi. Ce n’est pas compliqué, ma charge de travail pour les tutelles va doubler, et celle de ma greffière, bénie soit elle pour sa disponibilité et sa compétence, tripler. (J’ai bien écrit TRIPLER). On va se débrouiller, parce qu’on n’aura aucune (AUCUNE) aide.

Le parlement vote des lois sans s’inquiéter une seule seconde de leurs applications, c’est un autre débat qui fait quand même partie de ce débat.

Je me déplace une fois par mois pour les tutelles et je fais des vues des lieux dans les dossiers civils. Je fais de la proximité, et ce bien avant l'invention de ce mot. J'aime ça. Je met fin aux conflits. J’apaise.

Je suis heureux car je n'ai pas toujours été juge d'instance. Je connais donc mon bonheur actuel. J'ai été au parquet aussi, comme substitut. 60 heures par semaine, un travail de forçat, pas d'horaires, des contraintes énormes, mais tellement passionnant, tellement. on sent battre le pouls de la ville, en tout cas de sa délinquance, c'est déjà ça. Mais c'était il y a plus de 10 ans. Ca à changé, moins de latitude, plus de contrôle.

Ma charge de travail est correct et je sais que là aussi j'ai de la chance. Beaucoup de collègues gallèrent.

Plus le temps. Plus le temps de prendre le temps de la réflexion. D'ou certaines erreurs.

D'ou aussi les incompréhensions. Car plus le temps de motiver ses jugements. Et motiver, c'est expliquer, à soi et aux parties, pourquoi on prend telle décision, et pas telle autre.

Mais le temps de la réflexion ne se comptabilise pas et depuis quelques années, tout est comptabilisé. Chaque juge, pour être rentable, devra faire tant de jugements. Ce qu'il y a dedans, ca ne rentre pas dans la comptabilité.

Le métier se transforme et je suis certain que ce n'est pas dans l'intérêt du justiciable. D'ou ma révolte. Petite.

Pour la première fois, je serai sur les marches du palais jeudi, pour protester contre les doubles discours, les incohérences, les intimidations de mon Ministre.

Bon sang, ce n’est quand même pas trop demander d’avoir un Ministre qui ne dit pas tout et son contraire.....ça me paraît être le minimum...faut croire que non, en fait.

Je déclare quand même que je suis un juge heureux pour l’instant parce que c’est aussi mon tempérament et que tout n’est pas noir de mon métier. Mais je ne suis pas content parce que la place du noir augmente dangereusement. Je suis donc inquiet.

Voila, c’est un peu brouillon (même beaucoup en me relisant, mais je ne sais comment élaguer), mais comment tout dire en un billet . Je n’ai pas parlé de mes greffiers qui sont aussi une autre source de contentement. Tous ne sont pas greffiers, nombreux sont les “faisant fonctions” qui font le même travail, aussi bien, mais sont moins payés, mais tous font de leurs mieux, sincèrement. Dans mon petit tribunal, il y a une bonne ambiance, ça joue aussi.

En tout cas, merci à Me EOLAS et les colocataires d’essayer d’expliquer notre métier qui n’est pas simple, même si il en donne l’impression.

Commentaires

1. Le jeudi 23 octobre 2008 à 13:32 par faisant fonction de greffier du juge des tutelles

Merci ... permettez-moi d'ajouter ces quelques mots, car il y a longtemps que je réfléchis à ce sujet précis : « nous nous débrouillerons » ... Non, nous ne nous débrouillerons pas ...Cela fait longtemps déjà que nous nous « débrouillons » ; de ce fait, nous sommes nous-mêmes les instruments de notre malheur, et partant, du malheur des autres (les justiciables au sens large). Il y a des limites à la débrouille ...
C'est pour avoir été plusieurs années « greffier » du Juge des tutelles, (l'adjoint administratif faisant fonction de que vous mentionnez) , que je me permets d'intervenir ... J'ai abandonné . Trop lourd à assurer correctement dans un contexte de pénuries de moyens, et de volonté délibérée de réduire le temps accordé au justiciable .... Ce n'est pas nouveau ... Le processus est en marche depuis de nombreuses années ... J'ai mis mon intelligence au service d'un fonctionnement plus moderne de nos outils de travail. Ce que je gagnais en temps, de dactylo, de secrétariat, (les fameuses trames mentionnées dans ces colonnes) , de travail de saisies de base de données (!) , c'était pour le mettre au service du public (accueil, téléphone, humanité et respect), et du juge (recueil de données utiles, ce que l'on appelle pudiquement « aide à la décision ») . J'ai jonglé dans ce cadre pendant de nombreuses années .
D'une part : pour que tout cela fonctionne à peu près correctement, je ne comptais déjà pas les dépassements d'horaire... D'autre part, on ne m'autorise même plus à respecter ce cadre, et ma notation s'en ressent ...Je refuse de remplir mes objectifs (sic), je me refuse même à les définir. Et je continuerai à maintenir que le respect et le service du public sont incompatibles avec la mise en grille du temps accordé à un numéro d'affaire... Une collègue greffier a pris ma place. Elle aime ce service. Elle est jeune, elle a deux enfants et les responsabilités qui vont avec cette vie de famille ..(cf code civil). Comment va-t-elle se débrouiller ? Comment va-t-elle faire trois fois plus ? Sachant que le stress (de tous et tout azimut) n'obéira pas à la fonction y = 2x , mais bel et bien à y = x au carré , voire x puissance haine ! Je ne fais que rejoindre tout ce qui s'est dit sur ce blogue ... Nous parlons vraiment tous de la même chose ...
Merci à Me EOLAS pour cette initiative ... Merci à tous.

2. Le jeudi 23 octobre 2008 à 13:32 par Bardass

Votre description parcellaire du métier de juge d'instance et de son environnement a bien plus de valeur que l'ensemble des déclarations de votre Ministre de tutelle, béni soit-Elle entre tous les ministres.

Merci pour votre "brouillon".

3. Le jeudi 23 octobre 2008 à 14:31 par LDiCesare

Je n'ai pas trouvé otre billet brouillon mais passionnant et émouvant.

4. Le jeudi 23 octobre 2008 à 22:56 par ceriselibertaire

Ce qui ressort souvent de la lecture c'est une absence de choix. Un ton commun : je suis si fier de participer à ma mission, c'est les autres qui font que je la remplis mal. C'est un discours professionnel (ou peu professionnel) que j'entends dans tous les métiers.

Je trouve votre témoignage différent, il témoigne de la capacité que l'on a d'influencer sur son environnement.

Une bonne ambiance ça change tout, comme un sourire.

5. Le vendredi 24 octobre 2008 à 12:00 par Mr Sardine

"La surpopulation des prisons, c’est aussi la responsabilité des électeurs."

Oui, on a tendance à l'oublier un peu trop souvent...

6. Le samedi 25 octobre 2008 à 08:11 par Mussipont

"La surpopulation des prisons, c’est aussi la responsabilité des électeurs." : le problème c'est que cette question disparait miraculeusement au moment des campagnes électorales, c'est vraiment surprenant...

A part ça M. Musashi, je vous ai déjà posé la question mais vous avez du la rater, il vous vient d'ou ce pseudo?

7. Le samedi 25 octobre 2008 à 14:28 par faisant fonction de greffier du juge des tutelles

à cerise libertaire , en 4 : Ah! la communication ! Dire avec le sourire au justiciable : je suis désolée, mais le temps qui m'est imparti pour vous répondre est épuisé ... Quand je réponds au téléphone, j'ai souvent reçu ce message : "merci pour votre gentillesse" mais la réponse que j'avais apportée était en réalité complètement nulle (une réponse correcte m'aurait demandé beaucoup plus de temps) . J'insiste : le système a atteint ses limites . Oui, nous pouvons également être Ineptes, mais avec le sourire ....
à tous : Est-ce ce service public là que vous voulez ?

8. Le dimanche 26 octobre 2008 à 11:39 par hatonjan

Brouillon? Non, certes ce n'est pas un joli document bien écrit, mais au moins il reflète l'honnêteté, l'immédiateté des sentiments.
Quand à l'électeur, on lui avait promis des belles prisons neuves, enfin les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.

9. Le dimanche 26 octobre 2008 à 18:18 par Musashi

@ Mussipont....mon pseudo vient de Miyamoto Musashi, héros des livres de Eiji Yoshikawa, La Pierre et le Sabre et La Parfaite Lumière........que je lis et relis régulièrement depuis mon adolescence.....et le votre ????

cordialement à tous

10. Le dimanche 26 octobre 2008 à 18:19 par Musashi

@ Mussipont....mon pseudo vient de Miyamoto Musashi, héros des livres de Eiji Yoshikawa, La Pierre et le Sabre et La Parfaite Lumière........que je lis et relis régulièrement depuis mon adolescence.....et le votre ????

cordialement à tous

11. Le lundi 27 octobre 2008 à 12:23 par Mussipont

@Musashi : merci pour votre réponse, je ne savais pas si vous faisiez référence au héros de Yoshikawa (que j'ai lu il y a longtemps et qui m'a aussi beaucoup marqué) ou bien au super-cuirassé de la marine japonaise de la seconde guerre mondiale qui portait le nom de la province de Musashi (il faut dire que la marine de guerre est un de mes nombreux dada!).

En ce qui concerne mon pseudo, c'est tout simplement que j'habite à Pont-à-Mousson (54) dont les habitants sont les mussipontains. :)

Nipponement votre,

12. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:34 par OlEB, juge de base

Etant moi-même amateur des fonctions de l'instance je comprends que vous en soyez heureux.
J'y retourne au mois de novembre et votre description des tutelles nouvelle mouture ne me rassure pas.

En ce qui concerne votre détenteur de 2g de cannabis, il est dommage que vous ne fassiez pas plus de pénal.
Rappelons en effet que les peines plancher - et c'est là leur grande hypocrisie à mon sens- ne fixent pas un seuil d'emprisonnement ferme mais un seuil d'emprisonnement. La peine fixée (même les 4 ans de votre toxicomane) pouvaient être intégralement assortis d'un SME si vous répugniiez à l'envoyer derrière les barreaux pour une si petite quantité. Sinon, vous pouviez prononcer les quelques mois d'emprisonnement ferme que vous auriez prononcés avant les peines plancher et assortir les reste des 4 ans d'un SME, y compris si notre toxicomane avait déjà été condamné à 2 SME pour la même infraction (auquel cas le SME intégral n'est pas possible).

Quoi qu'il en soit, vous avez un parquet particulièrement acharné pour qu'il vise la détention de 2g de stups plutôt que le simple usage.

13. Le mardi 28 octobre 2008 à 06:19 par laura.conti1

Monsieur le Juge, en réponse à votre profession de foi -"je suis un juge heureux"- je dois vous le dire, l'on rencontre plus souvent des juges heureux que des majeurs protégés heureux ! Et précisément, c'est bien ce que la réforme sur les tutelles veut corriger... C'est pourquoi je veux vous transmettre ce qui en est la substantifique moelle.
Réforme des tutelles :
adoption du projet de loi en Conseil des ministres
"Le projet de loi concernant la réforme des tutelles, qui sera examiné à l’Assemblée nationale le 16 janvier prochain pour une entrée en vigueur probable le 1er janvier 2009 a été présenté hier lors d’une conférence de presse par Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. En voici les grandes lignes.
Réforme des tutelles : adoption du projet de loi en Conseil des ministres
Le projet de loi concernant la réforme des tutelles, qui sera examiné à l’Assemblée nationale le 16 janvier prochain pour une entrée en vigueur probable le 1er janvier 2009 a été présenté hier lors d’une conférence de presse par Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. En voici les grandes lignes. La nécessité d’une réforme des tutelles résulte d’une dérive du dispositif créé en 1968 : 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection juridique (soit un adulte sur 80) et 68 000 mesures nouvelles sont prononcées par an. Un million de personnes seront concernées en 2010.

Cette croissance exponentielle s’explique pour partie par l’allongement de l’espérance de vie et le vieillissement de la population. Mais aussi et surtout, force est de constater que la protection judiciaire des majeurs s’est écartée de sa finalité. En effet, face à l’augmentation de la précarisation et l’exclusion qui en résulte, nombre de mesures de protection juridique sont prononcées à des fins d’accompagnement social, indépendamment de toute altération des facultés.

Enfin, l’inflation des mesures, liée au non respect des principes édictés par la loi de 1968 compromet tout suivi réel des dossiers et rend la protection judiciaire des intéressés parfois illusoire. Son coût, toujours croissant (plus de 15 % par an) est à la charge de la collectivité publique » indique en préambule un communiqué émanant du gouvernement.

Et d'ajouter que « c’est pour cela qu’une réforme globale s’impose ». Cette dernière vise donc « d’une part à tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale, et d’autre part de renforcer les droits des personnes protégées. L’objectif étant de recentrer les mesures de tutelles et de curatelle sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles ».

Les situations de précarité et d’exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social, mises en œuvre par les départements.

La réforme, précise encore le communiqué, consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine. Et de souligne qu’elle « impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger, ainsi que de l’avis et du rôle de sa famille et de ses proches ».

Et de conclure que « l’amélioration qualitative de la protection des personnes vulnérables est en effet l’un des objectifs majeurs de la réforme. La chancellerie dégagera à cet effet les moyens nécessaires : 30 équivalents temps plein de magistrats et 50 équivalents temps plein de fonctionnaires seront affectés dans les tribunaux ». .../...
"Renforcer les droits des personnes protégées

Le volet juridique de cette réforme vise essentiellement à renforcer les droits des personnes protégées. Protéger la personne vulnérable, et non pas seulement ses biens, devrait constituer une innovation majeure participant du respect des libertés fondamentales ainsi que des droits et de la dignité de l’homme. La mesure de protection juridique ne pourra ainsi être ordonnée par le juge qu’après avoir auditionné la personne concernée, qui pourra être assistée d’un avocat.

L’audience devrait être le temps fort de la procédure en permettant à la personne d’être, dans toute la mesure du possible, actrice des décisions qui seront prises. Ainsi, le juge devra l’informer, sous une forme appropriée à son état, des décisions envisagées, afin qu’elle puisse exprimer ses sentiments, notamment sur le choix de la personne chargée de protéger ses intérêts, l’organisation de son mode de vie ou sa prise en charge médicale…

Par ailleurs, toute personne pourra choisir préalablement celui ou celle qui serait nommé tuteur ou curateur, au cas où elle ne serait plus en mesure d’exercer ses droits et de défendre ses intérêts. Et lorsque le majeur n’aura pas pris de dispositions spécifiques, la famille et les proches seront privilégiés. Ainsi, le juge devra en principe désigner la personne vivant avec lui, ou à défaut, un membre de la famille ou un proche entretenant des liens étroits et stables.

La nomination d’un intervenant extérieur, mandataire judiciaire de protection des majeurs, ne se fera donc qu’en dernier recours. Enfin, la mesure de protection sera prise pour un temps déterminé (maximum 5 ans), et ne pourra être renouvelée qu’après l’audition du majeur et un nouvel examen de sa situation par le juge. "

C'est un virage à 180° de la loi et de l'esprit de la loi. Un exemple très significatif : Autrefois, rien n'était plus facile que déclencher une mise sous tutelle. Et la mainlevée exigeait la guérison dûment attestée par la Faculté. Aujourd'hui c'est le contraire, IL FAUT TROIS ATTESTATIONS DE MÉDECINS TOUS DU MÊME AVIS POUR OUVRIR UNE TUTELLE. La mainlevée au contraire ne se préoccupe plus de la guérison. Il suffit que la famille s'engage à prendre en charge le protégé, qu'elle en ait les possibilités et puisse prouver qu'elle a déjà accompagné le protégé dans le passé... Et naturellement, à condition que le protégé le souhaite également. Et si cela ne va pas mieux, me direz-vous ? Eh bien ce ne sera plus la justice qui sera responsable des fiascos et catastrophes en tout genre pour la moitié des protégés selon les chiffres officiels.
Des organismes sont mis en place actuellement pour une prise en charge sociale à domicile. DES AIDES SONT PRÉVUES POUR LES FAMILLES QUI SOUHAITENT S'ENGAGER AUPRÈS DE LEUR ENFANT, PARENTS OU COLLATERAL HANDICAPÉS.
C'est au magistrat que revient l'honneur de transmettre la réforme sur les tutelles aux majeurs protégés, aux tuteurs, et aux directeurs d'institutions qui les reçoivent.
Je crois qu'il faut des équipes de professionnels pour répondre à toutes les questions qui pourront leur être posées, et je vais mettre en place une proposition dans ce sens.
J'avais proposé le 3999, afin que les personnes vulnérables maltraitées, escroquées (si si !), privées de parole de tout usage de leurs avoirs puisse se faire connaître pour être soutenues et accompagnées. Ce service mis en place au début de l'année 2007 compte déjà 25 000 appels. Chaque dossier est étudié, il a fallu accomplir de véritables sauvetages. Ce que vous décrivez dans votre message "... ses deux fils handicapés de 40 ans vivre dans une maison sans wc et douche" est inacceptable de nos jours. Surtout lorsque l'on sait les prix pratiqués par ces maisons. La vie de nos concitoyens les plus fragiles doit être facilitée, c'est normal, ce n'est pas de la compassion ni de la charité, c'est un esprit de solidarité qui peut faire ciment de la société.
J'espère sincèrement, Monsieur le Juge, avoir su vous donner un aperçu du climat dans lequel la réforme doit s'épanouir, en faveur des 700 000 (un peu plus aujourd'hui) protégés dont certaine ont réellement beaucoup souffert, c'est un fait. DANS L'IDÉAL, LES MAGISTRATS DE TUTELLE S'ENGAGERAIENT EUX-MÊMES, FERAIENT ENFIN PENCHER LE PLATEAU DE LA BALANCE VERS LES PLUS FAIBLES COMME PRÉVU... ILS CESSERAIENT DE S'EN REMETTRE À DES TUTEUR QUI SONT -POUR LES PRIVÉS- DES AFFAIRISTES AVEC BUREAU DANS LE XVI°, SECRÉTARIAT ETC... AFIN DE "FAIRE BÉNÉFICIER "LES MAJEURS PROTÉGÉS DE CETTE MESURE DE PROTECTION PROMISE.

Très chaleureusement
laura.conti1@mac.com





14. Le mercredi 29 octobre 2008 à 21:47 par Musashi

@ laura........“L’audience devrait être le temps fort de la procédure en permettant à la personne d’être, dans toute la mesure du possible, actrice des décisions qui seront prises. Ainsi, le juge devra l’informer, sous une forme appropriée à son état, des décisions envisagées, afin qu’elle puisse exprimer ses sentiments, notamment sur le choix de la personne chargée de protéger ses intérêts, l’organisation de son mode de vie ou sa prise en charge médicale… “ …...........................oui, comme avant, ça ne change pas, vous croyez quoi ? que les juges mettaient les personnes sous tutelles sans leur dire ????????

........



“C'est un virage à 180° de la loi et de l'esprit de la loi. Un exemple très significatif : Autrefois, rien n'était plus facile que déclencher une mise sous tutelle”………………c’est quoi la facilité, il fallait un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste et l’audition par un juge, comme après 2009…....

" Et la mainlevée exigeait la guérison dûment attestée par la Faculté. Aujourd'hui c'est le contraire, IL FAUT TROIS ATTESTATIONS DE MÉDECINS TOUS DU MÊME AVIS POUR OUVRIR UNE TUTELLE"…...euh, 3, vous êtes sur ??????? 431 nouveau du code civil parle D’un seul certificat, comme avant quoi??????.

" La mainlevée au contraire ne se préoccupe plus de la guérison"…... Euh, c’est quel texte ça ??????


"Il suffit que la famille s'engage à prendre en charge le protégé, qu'elle en ait les possibilités et puisse prouver qu'elle a déjà accompagné le protégé dans le passé... Et naturellement, à condition que le protégé le souhaite également. Et si cela ne va pas mieux, me direz-vous ? Eh bien ce ne sera plus la justice qui sera responsable des fiascos et catastrophes en tout genre pour la moitié des protégés selon les chiffres officiels……...........................c’est quel chiffre çà ??????…...c’est quoi un fiasco ??????????……..




"DANS L'IDÉAL, LES MAGISTRATS DE TUTELLE S'ENGAGERAIENT EUX-MÊMES, FERAIENT ENFIN PENCHER LE PLATEAU DE LA BALANCE VERS LES PLUS FAIBLES COMME PRÉVU... ILS CESSERAIENT DE S'EN REMETTRE À DES TUTEUR QUI SONT -POUR LES PRIVÉS- DES AFFAIRISTES AVEC BUREAU DANS LE XVI°"…………………..c’est peut être le problème…..il y a peut être une césure entre ce qui se passe à Paris, et en Province ou je suis…..ou tout ce sait et ou les juges ne s’en remettent pas au tuteur qui ne sont pas des professionnels, mais des personnes en retraite qui font du social et gère leurs dossiers humainement……..on ne parle pas de la même chose, désolé

15. Le mercredi 29 octobre 2008 à 22:00 par Musashi

@ OlEB, juge de base..........merci pour vos conseils éclairés, mais on y avait pensé et on a répugné à mettre plus de 2 ans de SME qui devront être suivis par le JAP qui est déjà dépassé, et ce n'est pas non plus un cadeau au condamné car c'est lourd, d'être suivi dans le cadre d'un SME.....40 mois de SME, vous imaginez ???????

le parquet, quant à lui, va peut être réviser sa politique mais ne peut l'avouer publiquement sous peine d'une convoqué à la chancellerie, la nuit de préférence.....

rien n'est simple, en fait

16. Le jeudi 30 octobre 2008 à 23:12 par Kemmei

Si même les juges heureux vont manifester, on peut peut-être se dire qu'il y a un genre de problème avec la ministre de la Justice (que milles stylos luxueux lui rédigent ses nouvelles lois)...

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