Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Libéré par une faute de frappe ?

Il fallait s'y attendre. À l'offensive des magistrats devait répondre une contre-offensive, médiatique bien entendu, puisque sur le terrain de l'argumentation, le général Lefèbvre a démontré que la position était imprenable.

Et quel bonheur d'avoir cette affaire qui tombe à point nommé, d'une personne libérée contre la volonté du juge car celui-ci aurait commis une erreur de rédaction dans son jugement. Cela tombe tellement à point nommé qu'on pourrait croire que c'est fait exprès, mais vous le verrez, je suis convaincu qu'il n'en est rien.

Que s'est-il donc passé ?

N'ayant eu accès à aucune des pièces du dossier, je me fonde sur les éléments donnés par la presse, qui me semblent assez convergents pour en tirer des conclusions fiables. J'insiste sur cette réserve, mes déductions s'étant parfois révélées en partie erronées. Je suis avocat, pas devin.

Une personne était mise en examen pour des faits de viols, l'un accompagné d'une séquestration de la victime et l'autre sous la menace d'une arme.

Le juge d'instruction de Créteil en charge du dossier a estimé début octobre avoir fini son instruction : tout le monde a été interrogé, au besoin confronté, les expertises ont été rendues, le dossier est selon lui prêt à être jugé. Il a donc rendu un avis à partie[1] les informant de cela, ce qui leur ouvre un délai d'un mois pour demander des actes complémentaires qu'elles estimeraient utiles, ou pour présenter des observations sur le sort à réserve à ce dossier (non lieu, mise en accusation devant les assises, requalification en délit et renvoi devant le tribunal correctionnel). Cette phase finale de l'instruction s'appelle le règlement.

Aussitôt, l'avocat de la défense a présenté une demande de mise en liberté. C'est un réflexe. L'article 175 notifié fait disparaître des arguments qui avaient pu justifier la détention provisoire : le risque de concertation frauduleuse, puisque les mis en cause ont été interrogés et confrontés, est moindre voire inexistant ; le risque de pression sur les victimes aussi puisqu'elles aussi ont été entendues, leur témoignage figure au dossier. Bref, tout ce qui consiste à permettre à l'instruction de se dérouler en toute sérénité ne tient plus. L'avocat de la défense provoque donc un débat sur la nécessité de continuer à détenir son client.

Le juge d'instruction qui reçoit la demande la transmet d'abord au procureur de la République, mais il doit donner sa réponse dans un délai de cinq jours, que le procureur ait ou non donné son avis. Puis le juge peut soit remettre en liberté, soit, s'il n'est pas d'accord avec cette mesure, transmettre la demande au juge des libertés et de la détention (JLD) avec son avis motivé, expliquant pourquoi selon lui la détention provisoire s'impose. Le JLD doit statuer dans les trois jours : lui seul peut ordonner le placement, le maintien ou la prolongation en détention provisoire.

L'ordonnance, prise sans débat oral pour aller plus vite, puisque chacun a donne son avis par écrit, peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.

C'est précisément ce qui s'est passé. Le juge d'instruction s'est opposé à la libération, a transmis au JLD, qui a rejeté la demande, et l'avocat a fait appel.

L'appel d'un refus de mise en liberté ou de prolongation de la détention doit être examiné dans des délais stricts : 15 jours en principe, porté à 20 jours si le détenu a demandé à comparaître devant la cour (ce délai est de dix jours, porté à 15 en cas de demande de comparution, pour le placement en détention). Le non respect de ce délai entraîne la remise en liberté d'office.

Dans notre affaire, le délai a été respecté, et le 17 octobre, l'arrêt a été rendu. Et c'est là que l'affaire se noue.

La cour d'appel, ce n'est pas contesté, avait décidé de rejeter l'appel. Le mis en examen devait rester détenu jusqu'à son procès.

Pour comprendre ce qui s'est passé ensuite, une brève explication de ce à quoi ressemble une décision de justice.

Elle se décompose en trois parties : le chapeau, les motifs, le dispositif.

Le chapeau (peut-être les greffiers utilisent-ils un autre terme ?) contient les informations sur la décision et la procédure : la désignation de la juridiction (Cour d'appel de Paris, 5e chambre de l'instruction), le numéro d'enregistrement de l'affaire (n°2008/XXXXX, XXXXX étant le numéro d'ordre de l'affaire ; on approche la 5700e à ce jour), la date de la décision, le nom des parties, des avocats, des magistrats ayant pris la décision, de l'avocat général ayant requis, du greffier rédigeant la décision, et un bref rappel de la procédure (date des demandes et décisions du juge d'instruction et du JLD, dépôt de mémoires par les parties, nom des avocats présents à l'audience).

Les motifs rappellent dans une première partie, le “rappel des faits”, les faits motivant l'instruction, puis dans une deuxième, la “discussion”, expose les arguments des uns et des autres avant d'y répondre et de donner l'opinion de la cour.

Le dispositif clôt la décision. Elle est introduite par les mots « Par ces motifs », et expose en quelques phrases ce qu'ordonne la cour.

Ainsi, tout avocat qui reçoit une décision de justice saute à la dernière page pour lire le « par ces motifs » et savoir s'il a gagné ou perdu. S'il a gagné, il bondit sur son dictaphone pour informer son client. S'il a perdu, il lit les motifs pour voir où le juge s'est trompé.

Un arrêt de chambre d'instruction rendu en matière de détention provisoire peut avoir deux dispositifs (trois, si la demande est irrecevable, si l'appel a été fait hors délai par exemple).

Soit la cour maintient en détention. Le dispositif sera :

PAR CES MOTIFS, Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance du juge des libertés du …

Soit la cour décide de remettre en liberté :

PAR CES MOTIFS,
Dit l'appel recevable,
Infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du …,
Ordonne la remise en liberté de Monsieur LANDRU Henri Désiré,

La plupart du temps, la mise en liberté s'accompagne d'un placement sous contrôle judiciaire dont les modalités sont énumérées :

Place LANDRU Honoré Désiré sous contrôle judiciaire sous les obligations ci-après :
- Se présenter périodiquement à la gendarmerie de Gambais (Yvelines) ;
- S'abstenir de recevoir ou de rencontrer de riches veuves, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- Ne pas détenir de cuisinière ou de poêle à bois.

Dans notre affaire, l'arrêt rejetant la demande de mise en liberté aurait dû être rédigé comme le premier modèle : par ces motifs, confirme l'ordonnance.

Or à la suite d'une erreur, c'est infirme qui a été écrit. Mais sans plus.

Le greffier n'a pas vu l'erreur et a signé l'arrêt, le président a fait de même, et l'arrêt a été notifié. En effet, pour un œil distrait ou fatigué, le dispositif court, les lettres -nfirme qui le composent, tout cela a l'apparence d'un arrêt de rejet, comme la cour a dû en rendre une dizaine identique le même jour.

Le parquet général, à qui l'arrêt est également notifié, n'a rien vu non plus.

Les parties civiles, à qui l'arrêt est notifié, n'a rien vu non plus (ce qui explique peut-être le ton rageur de leur avocat).

L'avocat de la défense, lui, l'a vu. Et il a fait ce que j'aurais fait, ce que tout avocat de la défense aurait fait : il a serré les fesses pendant cinq jours.

Pourquoi cinq jours ? C'est le délai de pourvoi en cassation contre cet arrêt. Un éventuel pourvoi aurait été incontestablement couronné de succès puisqu'il y a contradiction entre les motifs et le dispositif.

Une fois ce délai expiré (soit : le 17 octobre + 5 jours = 22 octobre, dernier jour pour se pourvoir, +1 = le 23 octobre, la journée d'action des magistrats, par le plus grand des hasards, j'en suis convaincu), il est allé voir le juge d'instruction pour lui faire remarquer qu'il avait une décision définitive infirmant l'ordonnance du JLD. Donc le titre de détention a disparu. Son client est arbitrairement détenu. Soit le juge le remet en liberté, soit il se rend pénalement complice de séquestration arbitraire, et on renvoie des procureurs en correctionnelle pour ça.

Le juge d'instruction n'avait donc pas d'autre choix que d'ordonner la remise en liberté, qu'il a assorti d'un strict contrôle judiciaire.

Quelques questions qui se posent désormais :

Comment une telle erreur a-t-elle pu se produire ?

Je ne sais pas. Ce genre d'erreur est hélas rarissime (il y a un précédent en 1994, c'est tout à ma connaissance), et s'explique en partie par le rythme de galérien imposé aux chambres de l'instruction, qui doivent faire face à un contentieux sans cesse grandissant (il y a des instructions aux parquets leur imposant de requérir la détention dans de plus en plus de types d'affaires, tandis que la loi a élargi les possibilités de recours des détenus, toujours cette schizophrénie dont parlent les juges).

Les jugements et arrêts ne sont-ils pas relus ?

Si, en principe deux fois avant la signature, par le président et le greffier, qui signent la décision, le greffier l'authentifiant en y apposant le sceau de la cour, et plein de fois avant l'expiration du délai de pourvoi, par l'avocat général, les avocats des parties, le juge d'instruction, et le directeur d'établissement à qui la décision est notifiée, qui tous auraient pu tiquer et déclencher le pourvoi. Une enquête administrative s'impose pour identifier l'erreur et éviter qu'elle ne se reproduise. L'Inspection Générale des Services Judiciaires va pouvoir servir à quelque chose.

Pouvait-on éviter cette mise en liberté ?

À partir du 23, à mon sens non. L'arrêt était définitif, et réduisait à néant le titre de détention. Garder cet homme prisonnier, c'était le séquestrer. Or séquestrer, c'est mal, d'ailleurs cet homme était mis en examen pour avoir commis de tels faits, entre autres. J'ai rappelé qu'un magistrat, et pas n'importe lequel, est renvoyé en correctionnelle pour avoir peut-être commis de tels faits.

Le parquet général pouvait former un pourvoi en cassation (suspensif) dans le délai de 5 jours, il ne l'a pas fait. Les parties civiles le pouvaient aussi (art. 568 du CPP), mais elles ne l'ont pas fait.

Et la rectification d'erreur matérielle ?

L'USM prétend que là est le salut. Je disconviens respectueusement.

L'article 710 du CPP prévoit que l'on peut saisir à nouveau la juridiction ayant statué pour « procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. »

Purement matérielles. Or la jurisprudence de la cour de cassation en la matière est très claire, transposant d'ailleurs les règles appliquées en matière de rectification d'erreur matérielle en procédure civile : l'erreur purement matérielle ne peut aboutir à changer le sens de la décision. La contrariété entre un dispositif et les motifs d'une décision de justice ne sont susceptibles que de la voie de la cassation, en aucun cas cela ne peut constituer une "erreur matérielle". Le dispositif est la seule partie du jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux et la seule qui a l'autorité de la chose jugée. Voir l'arrêt Crim. 26 juin 1984, solution maintenue lors d'une affaire similaire à celle qui nous occupe le 9 février 1994 et inconfirmée le 17 juin 2003. Un exemple d'erreur matérielle dont la rectification est admise est un jugement qui condamne à payer 1000 au titre du préjudice matériel, 42 millions au titre du préjudice moral et 500 au titre des frais d'avocats alors que le dispositif ne reprend qu'une condamnation totale de 1500 : il s'agit d'une simple erreur d'addition (voir par exemple, pour des montants un peu inférieurs, cet arrêt du 25 février 1991).

La cour, saisie d'une telle requête par le parquet sur instructions expresse du Gouvernement, risque fort de refuser de rectifier son erreur, ce qui permettra une fois de plus de taper sur les magistrats qui osent refuser de violer la loi pour rattraper leurs bévues.

N'est-ce pas scandaleux, horrible, un déni de justice, un nouvel Outreau, un dysfonctionnement sans précédent, comme je l'ai lu dans les commentaires des lecteurs du Figaro.fr ?

Non, loin de là.

Que s'est-il passé ? Un homme, accusé d'avoir commis deux viols, mais toujours présumé innocent faute d'avoir été condamné (Ça ne vous rappelle rien ? Je vous aide : article 9), a été remis en liberté. Je vous la refais en plus court. Un présumé innocent a été remis en liberté. Je voudrais que ça arrive plus souvent, surtout concernant mes clients. Mais ce n'est pas sexy, alors voyez comment on vous le présente.

Un récidiviste, voire un multirécidiste pour 20 minutes (qui à sa décharge semble reprendre le texte d'une dépêche d'agence) a été remis en liberté par erreur. Sous-entendu en ce moment même il doit être en train de violer jusque dans vos bras vos filles et vos compagnes.

NON, NON et NON : il n'est pas récidiviste, faute d'avoir été condamné une deuxième fois, et la première condamnation ne porte pas sur des faits de viols. De plus, cette condamnation antérieure daterait de 2007, soit postérieurement aux faits de viols commis en 2006. Il ne peut donc pas être légalement considéré comme récidiviste. Il n'a JAMAIS réitéré son comportement criminel après avoir été condamné. Il est même parfaitement possible que la condamnation de 2007 ait mis fin à son comportement, et qu'il solde ses dettes pénales.

Ce n'est pas un violeur en série, rien ne permet d'affirmer qu'il va récidiver, même si des expertises médico-psychologiques soulignaient sa dangerosité : on parle de risques, pas de certitudes, et en l'occurrence, ce monsieur n'ayant pas été déclaré dément, la perspective de devoir passer un jour prochain aux assises a de quoi le décourager à passer à nouveau à l'acte.

Y a-t-il faute lourde de l'État engageant sa responsabilité ?

C'est ce que pense l'avocat d'une des parties civiles, qui compte agir très bientôt, annonce-t-il. Mieux vaut tard que jamais. Je me demande toutefois quel préjudice vont invoquer les victimes. La liberté est-elle un préjudice ? La peur des victimes ? Mais si la cour avait décidé de le remettre en liberté, ce préjudice aurait tout autant existé. En fait, il s'agit de la déception de ne pas obtenir ce que l'on souhaite ; ce n'est pas indemnisé par l'État.

En conclusion

Comme je l'ai dit en introduction, ce haro sur le baudet est de bonne guerre, même si l'exploitation qui en est faite, et qui consiste à amplifier les faits (c'est Hannibal Lecter qu'on a libéré…) pour exciter le peuple contre ses juges est infiniment regrettable. Tout comme le sont les propos du président de la République, qui depuis la Chine, a déclaré « Je n'ai pas l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce quelqu'un a fait une erreur matérielle ». Atteinte à la présomption d'innocence, atteinte à la séparation des pouvoirs, complicité de séquestration arbitraire par instructions… Ah, l'immunité pénale du président, ça a du bon.

Et cette attaque tous azimuts contre la magistrature rebelle fait flèche de tous bois, y compris s'il le faut de manière totalement infondée. Je parle de l'affaire de « l'évadé » de Montpellier.

Mais cela fera l'objet d'un prochain billet, je suis en code jaune.

Notes

[1] Les praticiens disent : “le juge a notifié l'article 175”, car c'est l'article 175 du CPP qui prévoit cela.

Commentaires

1. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:41 par villiv


Hé bah voila,

encore un billet de plus... ça ne s'arrêtera jamais ;-)

Sans rire, je n'ai pas tout lu mais je pense que je vais enfin y voir plus clair dans cette histoire ;

Merci Eolas

PS. : je suis certain que "la consécration", c'est pour bientôt... j'imagine en effet que beaucoup d'arguments s'échangeront prochainement sous le visa du PERMALIEN #xxxx du blog d'Eolas
;-)



2. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:45 par xtph

l'erreur qui s'est glissée dans l'arrêt de la chambre d'accusation rend la libération de l'accusé inévitable. Mais le juge d'instruction dans cette affaire n'est pas dessaisi, (c'est lui qui a pris la décision de placement sous contrôle judiciaire ?), pourquoi dans ce cas ne peut il pas prendre immédiatement un mandat d'amener et redemander son placement sous détention au JLD. Il me semble que le JLD peut prendre un nouveau mandat de dépôt après annulation pour vice de forme même en l'absence de faits nouveaux.

Eolas:
Il n'y a pas eu d'annulation pour vice de forme, mais infirmation de l'ordonnance.

3. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:50 par Pepèresiffleur

Relation des faits reprochés au libéré par erreur:

En détention provisoire à la maison d'arrêt de Fresnes, l'homme, âgé de 48 ans, est accusé de viol, enlèvement et séquestration . En avril 2006, l'individu avait été mis en examen pour avoir séquestré sa concubine pendant 12 jours sous la menace d'une matraque électrique et de l'avoir violé plus de quarante fois.

Il est également accusé du viol d'une jeune femme de 21 ans rencontrée lors d'une soirée. Cette dernière aurait été séquestrée en avril 2006 également, et obligée d'avoir des relations sexuelles avec son agresseur sous la menace d'un couteau;

Tout le monde est rassuré de savoir ce présumé innocent comme dit notre si bon Maître en liberté!

Eolas:
Et donc les magistrats n'ont rien retenu de l'affaire d'Outreau, c'est ça ?

4. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:51 par Siskotte

@Eolas : oui la 1ere page du jugement est aussi appelé chapeau par les greffiers

Eolas:
Ouf. Mon maître ne s'était donc pas moqué de moi.

5. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:52 par boratkehul

Mon cher villiv, vous apprendrez que le blog de Maître Eolas est une mine d'or quand on est en stage dans un cabinet d'avocat, spécialisé entre autres dans le droit pénal. ça remplace presque les codes et les manuels.

Vous n'ignorez sans doute pas Maître que le plus important pour nos politiques actuels est de coller à l'opinion publique.. Ne vous étonnez donc pas si un élu très haut (je vous rassure c'est pas dieu) préférera rassurer l'opinion publique plutôt que d'être remarquable juridiquement.

En gros, il n'y a pas de quoi fouetter un chat, quoi. J'ai quand même le sentiment que votre collègue bloggueur www.huyette.net serait plus véhément contre ses collègues magistrats...

préparez bien vos conclusions pour votre code jaune

6. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:52 par David

Cher Maître,

Il est possible que je me trompe, mais il me semble avoir relevé une erreur. La présomption d'innocence n'est-elle pas prévue par l'article 9-1 du Code civil ? Si nous sommes d'accord, alors je pense que le lien de l'article 9 du Code civil renvoyant à une décision de la Cour de cassation sur la rectification d'erreur matérielle n'est pas le bon...

Sans mauvais jeux de mots, je pense qu'il y a une faute de frappe...

Eolas:
Non, pas de faute de frappe. Elle est bien prévue par l'article 9. De la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

7. Le lundi 27 octobre 2008 à 13:58 par Gascogne

"Infirme l'ordonnance du juge des libertés et de l'instruction"

Dingue comment les réformes s'enchaînent. Je ne l'avais pas vue passer, celle-la.

Eolas:
Vous savez que j'ai dû me relire trois fois avant de voir mon erreur ? Comme quoi…

8. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:02 par Numero7

La sacro-sainte presomption d'innocence ne fait-elle pas oublier qu'une personne envoyee devant les assises est avant tout presumee coupable ?

9. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:03 par Damien

Beau billet, Maître. Merci.

10. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:05 par Humstel

Voyons si j'ai bien compris.
Le violeur presume a ete libere de sa detention provisoire. Il est donc en attente de jugement. Existe-t-il un dispositif qui, ayant reconnut l'existence d'une erreur, permettrait de rapprocher arbitrairement et artificiellement la date du jugement afin d'oter le "presume" qui gene tant de monde ?
Notre hote parle d'une "enquête administrative". Si celle-ci conclut (dans des delais brefs) a une erreur (voire une faute ?), cela procure-t-il un moyen d'agir sur la procedure engagee contre le justiciable ? Si oui, quel est ce moyen et qui peut s'en saisir ?

Eolas:
Difficile. La loi prévoit qu'un mis en accusation détenu doit être jugé dans le délai d'un an. Difficile de faire passer en priorité un libre dans l'espoir de l'incarcérer le plus tôt possible, au risque de faire mariner un innocent plus longtemps.

11. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:05 par aliocha

Ah ! la vilaine et sotte presse que voilà. Elle a une fois de plus failli à sa mission en parlant de la libération accidentelle d'un présumé violeur alors qu'elle aurait dû se féliciter qu'une erreur d'inattention remette en liberté un innocent. Et elle devra aussi se féliciter lors d'un prochain billet de remise à niveau qu'un homme sur le point d'être condamné aux assises décide fort judicieusement de quitter son procès au lieu d'attendre que la foudre judiciaire lui tombe sur la tête. Comment n'y avais-je pas pensé plus tôt ? Au fond, la justice n'est jamais aussi efficace aux yeux d'un avocat que lorsqu'elle faillit. Et la presse jamais aussi condamnable que lorsqu'elle dénonce un dysfonctionnement. Ainsi en est-il de tous les métiers qui dérangent. Montgolfier appelle cela assez justement "le devoir de déplaire". Cher Versac si vous trainez dans les parages, voilà encore une point commun entre les juges et les journalistes ;)

Eolas:
Il faudrait voir à ne pas voir la critique de la presse partout. Je précise même que c'est elle qui a permis la rédaction de ce billet. Puis-je critiquer 20 minutes qui parle de multirécidiviste à tort et à travers, ou les journalistes ont-ils un statut de martyr qui fait de chacune de leurs erreurs un miracle de la foi ? Et si vous voulez entonner le refrain des journaliste qu'un méchant avocat critique, attendez le billet sur l'évadé de Montpellier. Je risque d'être plus féroce.

12. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:07 par EPR

Et si la chambre de l'instruction effectuait la rectification, l'accusé pourrait-il être mis sous les verrous à nouveau? (N'étant pas avocat, je trouve embêtant que ce monsieur soit libre contre l'avis des magistrats...).
Certes, il y aurait un pourvoi en cassation avec des fortes chances de succès (quoi que, les révirements, ça existe aussi...); mais cela prendrait peut-être quelques mois: ce serait - de mon point de vue - un moindre mal.
Ca a du sens ou je suis en pleine droit-fiction?

Eolas:
Je vois mal comment. Il y a eu levée d'écrou. Le mandat de dépôt a pris fin. À quel titre interpellerait-on cet homme pour le conduire en détention ? La loi prévoit que le pourvoi, en matière de détention est suspensif ; elle ne prévoit rien pour une incarcération pour rectification d'erreur matérielle, et pour cause. Seul la violation de son contrôle judiciaire permettrait désormais de l'incarcérer à nouveau.

13. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:09 par Clems

"quitter son procès au lieu d'attendre que la foudre judiciaire lui tombe sur la tête." C'est encore la faute à Mesrine.

14. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:09 par Tomtom

Maître,

Sans aucun cynisme de ma part, cette histoire ne peut elle servir la cause des magistrats?
L'on pourrait très bien expliquer qu'une coquille de la sorte est due aux conditions de travail de ces magistrats, des greffiers, etc. En somme un argument pour la thèse.
Bon, j'admet que cela ferait un peu monde des bisounours, et je pense plus vraissemblablement que cette histoire va enfoncer encore un peu plus le clou, et desservir le coprs de la justice dans son ensemble, plus qu'autre chose, et c'est bien dommage.

Eolas:
Oui, je ne doute pas que le Garde des Sceaux va voler au secours de l'institution et expliquer à l'opinion qu'en fait, c'est la faute du gouvernement qui n'a pas fait les réformes budgétaires nécessaires.

15. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:14 par Humstel

@Alioha :
Vivement que les journaux deplaisent a leur proprietaire ! C'est leur devoir apres tout.

16. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:17 par Bertaga

Vous avez écrit :"Ce genre d'erreur est hélas rarissime"
Ne vouliez-vous pas plutôt écrire "Ce genre d'erreur est heureusement rarissime" ?

Eolas:
Non, hélas : je suis avocat de la défense.

17. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:17 par Oumm Mouhammad

Ouf!!! Des que j ai entendu cette histoire j'étais venue ici mais a l époque il y avait une série de billets de professionnels de la justice... Ah, c'est bien plus clair dans ma tête a présent, j attends de lire un peu plus les commentaires car certaines questions m'intéressent... Merci Eolas!

18. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:23 par aliocha

@humstel : et vivement que le public les soutiennent quand ils déplaisent à leur propriétaire, je ne me souviens pas d'avoir observé de mobilisation citoyenne lors du rachat des Echos. J'ai du mal à me rappeler d'une quelconque réaction lors du limogeage de Genestar. Je n'ai pas souvenir d'un vaste mouvement de soutien aux journalistes du Figaro quand ceux-ci ont protesté récemment contre l'immixion de leur actionnaire dans leurs affaires. En revance, je me souviens très bien des commentaires acides contre Marianne quand ce journal il y a quelques semaines a appelé à la vigilance. "Ces journalistes, il feraient mieux de s'occuper de faire leur métier plutôt que ne nous ennuyer avec leurs problèmes personnels".

Eolas:
Dire que l'éviction de Genestar est passée inaperçue me paraît une entorse à la vérité, fût-elle journalistique, chère Aliocha.

19. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:23 par nemo auditur

Mon Vénéré Maître,
votre interprétation de l'article 710 CPP me paraît emprunte d'une erreur qui n'a rien de matérielle.
Ce texte permet bien évidemment de rectifier le dispositif des décisions, sinon il n'aurait aucun intérêt. L'arrêt que vous citez vous-même du 25 février 1991, qui a censuré une cour d'appel pour avoir refusé de rectifier une erreur d'addition dans le dispositif, en est un parfait exemple.
Il est seulement interdit aux juridictions de substituer dans le dispositif de nouvelles dispositions "qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles", en procédant à une nouvelle appréciation de l'affaire.
Mais lorsqu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, aucun problème.
Voir par ex. Crim. 2 mai 2007, Bull. crim. n° 114, pvoi n° 06-88306 : "Attendu qu'en application de l'article 710 CPP, les chambres de l'instruction peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions". Dans cette affaire, une chambre de l'instruction avait exposé dans ses motifs qu'elle estimait l'appel bien fondé, mais avait énoncé au contraire dans le dispositif qu'il était "mal fondé". La chambre de l'instruction ayant refusé de rectifier son erreur, aux motifs erronés qu'il lui était interdit de modifier son dispositif, elle est censurée.
C'est exactement le même cas de figure dans notre médiatique affaire, et le parquet aurait dû se précipiter pour former une requête en rectification...

20. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:23 par Lulu

à Pepèresiffleur;

Vous relatez les faits reprochés à ce mis en examen comme si leur gravité démontrait à elle seule que ces faits sont établis.

Cette personne est mise en examen donc présumée innocente, je vous le rappelle.

Souvenez-vous, mon bon Monsieur, de ces gens qui pendant l'instruction de l'affaire dite d'Outreau, hurlaient avec les loups et traitaient les mis en examen de monstres.

On sait ce qu'il en est advenu à la Cour d'Assises.

21. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:25 par Mazarinet

Avocat ou Mage ?

Pour vous, Maître, il y a lieu d'inventer la fonction de Mage-Avocat, pour la sagesse de vos avis.

22. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:26 par J.F.Sebastian

"toujours présumé innocent faute d'avoir été condamné"
Une question à ce propos, est-ce que le fait pour tous les journaux de parler de "violeur présumé" respecte la présomption d'innocence ? Autrement dit, est-ce que légalement, ça "passe" ?

Eolas:
On y a répondu avec talent à ma place.

23. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:27 par Tache d'Huile

Ce M. Lefebvre a le sens de la nuance:

"Si les magistrats avaient, d'eux même, fait preuve de fermeté dans la condamnation des multirécidivistes, le gouvernement n'aurait pas eu à faire voter les peines planchers", renchérit M. Lefebvre.

"L'acharnement, dont ils font preuve aujourd'hui, à caricaturer l'action de Rachida Dati, en parlant notamment de mécanisation de la justice, doit donc être vu comme une autocritique", déclare le secrétaire national de l'UMP.

"Plus leur réaction est violente, plus les magistrats reconnaissent, de fait, qu'ils n'ont pas répondu à la montée de la délinquance des années 2000 et aux nouvelles formes de violence qui se développaient avant qu'un coup d'arrêt ne soit donné par une nouvelle réponse pénale adaptée".


www.lemonde.fr/web/depech...

Ne mériterait-il pas un prix Busiris pour l'encourager?

24. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:31 par Tache d'Huile

@ Aliocha

On n'a pas non plus entendu beaucoup de protestations lorsqu'un ancien membre du cabinet de F. Fillon a été nommé à la tête d'Europe 1.

25. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:32 par Tache d'Huile

@ Aliocha

On n'a pas non plus entendu beaucoup de protestations lorsqu'un ancien membre du cabinet de F. Fillon a été nommé à la tête d'Europe 1.

26. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:33 par Mazarinet

@ Eolas,

Mage ou Avocat ? Pour vous, Maître, il va falloir créer le titre de Mage-Avocat, pour la clairvoyance et la sagesse de vos avis sur ce blog !

27. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:36 par Logos

@ EPR: Les délais de pourvoi en cassation sont dépassés.

@ pepersiffleur: Ce n'est pas Maitre Eolas qui le dit, mais l'article 9-1 du Code Civil ainsi et surtout que l'art 9 Constitution de 1789 (je pense d'ailleurs que c'était à cette référence que maître Eolas faisait allusion xtph).

Dans l'ensemble, je comprend pas les réactions des gens. Ca n'est pas un blog de société mais d'explication du droit applicable (bête et méchant parfois même).
On est en train de brouter les juges pour qu'ils appliquent le droit justement, mais d'un autre côté, on est tout aussi prêt à piétinner nos garanties quand ca nous arrange (cf: présomption d'innocence agrémenté sauce culpabilité).

Juste signale que la présomption d'innocence est un fait, un principe, une règle pour toute personne qui n'est pas encore jugée. La détention provisoire ne sert pas à écarter l'individu de la société, seulement à palier à l'insuffisance du contrôle judiciaire. (Art 137 CPP)
Principe est la liberté > controle judiciaire> détention provisoire.


28. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:52 par hée!! hho!!! la!!!

avant que les pages se remplissent; théonrie du complot mise à part: la ligne rédactionnelle des journaux incriminés: comme à l'habitude, on serait presque étonné du contraire:
pour faire simple: à revoler un bonbon aprés(c'est un multirécidiviste(pris sur le fait + ce qu'il n'a pas avouer encore)
ce qui s'écrit; pour moi cela dépend du quartier de la victime!mise à part le probléme de la victime:savoir qu'en ne déménageant pas ou ne pas pouvoir et savoir qu'il sait ou j'habite: si je creche en banlieue (ce qui n'est pas préciser ni dans l'article ni dans la dépéche je serais plutot du coté de la victime)enfin l'erreur d'écriture et l'abus de prison avant le procés :la je suis circonspect,
enfin les éléments du dossier en cas de viol en principe on fait s'il y a des traces un examen pour analyses à l'hopital par un médeçin ensuite on compare..donc meme non juger il doit exister de fortes chances que le type en question n'est pas innocent-à moins qu'elle soit aveugle et la c'est rare.heureusement-ensuite il y a son témoignage de visu -
elle à vue et reconnue(?) a moins que..et puis enfin le soi disant: que risque t'il à accabler son dossier?: en liberté surveillée et de rester chez lui c'est le mondre mal..comme la fuite peut etre expliqué ensuite comme un aveu ou un acte pour prouver son innocence..
l'erreur d'écriture:inutile de taper sur le juge qui à puisque c'est expliquer par une erreur d'écriture..
la prison avant:en principe elle est motivée: fuites dangers pour les victimes ou les futures..sinon vu de moi c'est plutot justifié sauf les procédures inhabituelles-
présomption: certain moins que d'autres: sinon vous faites un bon avocat et c'est votre métier-j'arrive presque à etre convaincu.. mais pour ce cas la pas vraiment.
péresiffleur et voila on commence à avancer à grands pas sur le chemin de la vérité-je connaissais pas le passé de _
sinon eolas c'est une info grossiére que vous avez lus.
ce soir des Lus avec le thé-bonne journée-

29. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:52 par Jules

"En effet, pour un œil distratit ou fatigué"

Est-ce une façon de prouver que nous lisons vos billets d'un oeil... "distratit" ?... :)

J

30. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:55 par Pierrot

Présomption d'innocence ou non, le type ne devait pas être libéré. Il y a faute. Quand il y a faute, il doit y avoir sanction.

Présomption d'innocence ou non, le type doit être jugé pour viol, ce qui revient tout de même à dire, si la justice fait bien son travail, qu'il y a de sérieuses présomptions qu'il soit effectivement un dangereux criminel. Bien sûr, si la justice fait mal son travail, à l'inverse, une bonne partie des gens en attente de jugement seraient en fait des innocents... Donc, ce ne serait pas grave si on les libérait par accident.

Cet article n'est pas vraiment convaincant (euphémisme). Il est contre-productif ; il donne de bonnes raisons à ceux qui en veulent à la justice française de se conforter dans leurs préjugés.

Eolas:
Je n'ai jamais prétendu être plus puissant que les préjugés. J'offre un havre à ceux qui n'en ont pas. Nuance.

31. Le lundi 27 octobre 2008 à 14:58 par nap

Bonjour,

@20 : concernant le mot "présumé" : les journalistes l'utilisent dans le sens de "probable", "supposé", "hypothétique"

(ce qui personnellement m'irrite un peu... mais apparemment la langue française pourrait leur donner raison).

Juridiquement lorsqu'une chose est "présumée" c'est qu'on la tient pour vrai sauf si l'on prouve le contraire.

Par exemple la présomption d'innocence : vérité tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

D'où le "problème" de compréhension à mon avis.

Mais si les journalistes voulaient bien éviter d'utiliser présumer... ce serait pas mal... ça éviterait les "qui pro quo" ;o)

@+

32. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:02 par Bôôh

Est-ce pour être de concert avec le sujet que cet article est parsemé de coquilles ? :
- œil distratit
- intruction
- séquester
- cet haro
- aux chambre de l'instruction

33. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:04 par Alex


@Eolas

Merci beaucoup pour ce message éclairant, sur l'affaire en question, mais également sur le fait que la présomption d'innoncence n'est pas (plus?) une valeur qui va de soi et que ce principe doit être défendu. Avez-vous un billet à ce sujet, un projet de billet?
Par ailleurs, merci pour le passage très clair sur la récidive qui remet bien les choses en place.
Un renvoi à vos précédents billets sur le sujet serait bienvenu pour vos nouveaux lecteurs!
(en particulier www.maitre-eolas.fr/2007/...

Deux petites erreurs dans le présent billet, me semble-t-il:

* le lien vers l'article 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est mauvais: on tombe sur un arrêt de février 1991 de la Cour de Cassation.

* un lapsus à propos du JLD:
"Soit la cour décide de remettre en liberté :
PAR CES MOTIFS, Dit l'appel recevable, Infirme l'ordonnance du juge des libertés et de **l'instruction** du …, Ordonne la remise en liberté de Monsieur LANDRU Henri Désiré,"
ne s'agirait-il pas plutôt du juge des libertés et de la DETENTION?

Alex

34. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:06 par Humstel

@Aliocha
Ah mais je vous soutiens de tout mon coeur, tres chere journaliste. Je reve juste de voir de belles enquetes documentees et non manipulees sur la collusion entre le pouvoir et les milieux d'affaires, les derniers delits d'inities ou la corruption de hauts fonctionnaires (quitte a enfin donner corps a mes fantasmes sur la theorie du complot).
Ceci dit, peut etre que meme avec une presse detachee de son souci de financement, c'est impossible.

35. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:08 par Bôôh (et pas Petruk)

Hors sujet : une petite ligne pour vous signaler que le formulaire m'a inscrit par défaut un autre pseudo et un autre email que ceux utilisés précédemment (Bôôh) après rafraichissement de la page

36. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:11 par GreG

Merci pour toutes ces explications Maître, en revanche je me permets d'apporter un bémol. J'ai le sentiment que vous prenez clairement partie pour l'avocat de la défense, et donc de cet homme "présumé innocent", sans connaître plus que nous les éléments du dossier (à charge), et cela fait que votre billet n'est plus objectif ou impartial.
Certes, et vous avez raison de le souligner, cet homme n'a pas encore été jugé, nous devons donc lui accorder la présomption d'innocence, et c'est vrai que certains journalistes sont allez un peu vite en besogne, mais de là à dire que ce n'est pas un violeur récidiviste, rien ne vous me permet de l'affirmer.
Nous ne savons même pas s'il a décidé de plaider coupable ou non coupable (merde si ça s'trouve il n'y a que dans les films qu'on entend ça...) mais surtout il faut quand même dire qu'il ne s'agit pas d'une simple rumeur, qu'on en est pas non plus au stade du dépôt de plainte ou de la mise en examen. Il y a de l'eau (ou plutôt de l'encre) qui a coulé sous les ponts depuis la mise en garde à vue de cet homme et qui a conduit la justice à demander le renvoi de cette affaire devant les assises pour "enlèvement, séquestration et viols". Donc qu'il soit encore présumé innocent je veux bien, mais il a quand même un sacré paquet de casseroles aux fesses.
Aussi, lorsque vous dites que sa liberté ne représente aucun préjudice pour les (présumées ?) victimes car on ne parle que de "risques" (majeurs tout de même) et que SI la cour avait décidé de le remettre en liberté le préjudice aurait de toute façon été le même... OK, si ma tante en avait elle s'appellerait mon oncle, mais là en l'occurrence, la justice avait bien décidé de le garder en détention, et pas pour rien non plus.
Enfin, vous avez omis de préciser que ce présumé innocent avait déjà été remis en liberté sous contrôle judiciaire une première fois et qu'il n'avait pas respecté ses obligations. L'interdiction lui avait été faite notamment de ne pas fréquenter les bars et les boîtes de nuits mais ça ne l'a pas empêché à l'époque de se faire interpeller à la sortie d'une boîte de tango avec deux jeunes femmes aux bras.

37. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:18 par nv

sans vouloir troller sur le nouveau sujet de troll aliochesque, qui est bien éloigné de a problématique de cet abominable criminel qu'un magistrat peu soigneux aura remis en liberté (si j'ai bien lu l'article de notre mlaitre à tous), je ne pense pas que lémédia, ou léjournalistes aient ici mal fait leur boulot. Mais enfin, bonjour les traitements.

Comme pour les jugements défaillants, cela s'explique. Et c'est cela qui serait intéressant : comment traiter cette information, qui peut être soulignée aux agence s de presse par ceux qui y ont intérêt, avec justesse ? A la base il faudrait se poser quelques questions sur les encadrements, la formation judiciaire des journalistes d'agences, les conditions favorables - ou pas - à faire du desk avec intelligence (c'est à dire en enquêtant de leur bureau)... Et forcément, on comprendra l'enchainement logique. Je te spinne une news, tu reprends, agencier, ça circule ilico, etça se déforme à volonté, sur fond de sensationnalisme.

...

38. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:19 par villiv

@ aliocha (#10 et au dela ;-) )

J'ai lu avec beaucoup d'attention la plupart de vos échanges avec Eolas... et je prends prétexte de ce commentaire là pour indiquer que, d'après moi, finalement, je pense que beaucoup de monde est souvent d'accord avec vous sur le rôle de la Presse (et cela d'une façon générale, naturellement, même s'il est difficile de généraliser).

Par exemple, ici, je ne pense pas (non plus) qu'il aurait été bien compris ou bien perçu par tout un chacun que la presse, en général, "se [félicite] qu'une erreur d'inattention remette en liberté un innocent" ...

Du moins est-ce ainsi que j'ai compris votre commentaire...

Mais c'est là que tout bascule... car finalement, la question n'est-elle pas celle de savoir ce qu'il fallait que la presse "dise", ou pas, de cette affaire ET CELA au delà (et c'est là que tout se joue, je pense) du fait qu'elle allait inéluctablement engendrer un énorme travail, de la part des juristes qui adorent ça, sur le sens des mots utilisés dans la Règlementation applicable ainsi que, bien sûr, sur les notions d'erreurs matérielles.

Mais du coup, si la Presse se limite à ça, je crois qu'on aura perdu beaucoup...

Enfin, moi j'dis ça j'dis rien...


39. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:20 par Pepèresiffleur

Je rappelle en passant à certains que la Cour confirmait le maintien en détention, et à moins d'avoir manqué un épisode, les faits eux-mêmes ne sont pas contestés.

Et oui, laissons la justice trancher (n'est-ce pas Landru?) sur son sort mais avec un prévenu présumé innocent attendant sagement derrière les barreaux son procès!

40. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:21 par Bart Cordell

On saura donc vendredi si les magistrats de la Chambre de l'Instruction sont indépendant. Ou pas. Et s'ils le sont, je ne doute pas un seul instant que l'on s'arrangera pour mettre une fille dans les pattes du Sieur Montes pour justifier une nouvelle saisine du JLD aux fins de son révocation de son contrôle judiciaire. Le monde est ainsi fait.

41. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:23 par Philonous

La difficulté vient du fait que l'intention du juge était en effet de maintenir le présumé innocent en détention provisoire, intention justifiée (si je comprends bien) par la potentielle dangerosité de l'individu. Même si a posteriori, l'erreur de syntaxe n'est pas choquante du point de vue de l'application du droit (qui laissait ouverte aussi bien la possibilité d'une remise en liberté que le contraire), il n'en reste pas moins que pour l'opinion public, ce qui devait nécessairement servir de référent en matière de justice, c'est la décision que le juge avait l'intention de rendre, pas celle qu'il a effectivement rendue. Cette dernière n'est pas injuste en soi, mais injuste par rapport au jugement que le juge avait l'intention de rendre, pas celle qu'il a rendue par erreur.

Or du point de vue du droit, seul compte ce qui a été écrit. Cette distinction entre l'intention qui précède l'action et les conséquences de cette action pose donc intuitivement quelques problèmes de compréhension. Il paraît contradictoire pour à peu près n'importe qui d'affirmer conjointement qu'il était juste que le juge décide de maintenir le prévenu en détention provisoire et qu'il est finalement non moins juste de l'avoir libéré (mais par erreur).

42. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:24 par villiv

@ aliocha (#10 et au dela )

J'ai lu avec beaucoup d'attention la plupart de vos échanges avec Eolas... et je prends prétexte de ce commentaire là pour indiquer que, d'après moi, finalement, je pense que tout le monde est souvent d'accord avec vous sur le rôle de la Presse (et cela d'une façon générale, naturellement, même s'il est difficile de généraliser).

Par exemple, ici, je ne pense pas (non plus) qu'il aurait été "bien compris" par tout un chacun que la presse, en général, "se [félicite] qu'une erreur d'inattention remette en liberté un innocent" ...

Du moins est-ce ainsi que j'ai compris votre commentaire...

Mais c'est là que tout bascule... car finalement, la question n'est-elle pas celle de savoir ce qu'il fallait que la presse "dise", ou pas, de cette affaire au delà (et c'est là que tout se joue, je pense) du fait qu'elle allait inéluctablement engendrer un énorme travail, de la part des juristes qui adorent ça, sur le sens des mots utilisés dans la Règlementation applicable ainsi que, bien sûr, sur les notions d'erreurs matérielles.

Mais du coup, si la Presse se limite à ça, je crois qu'on aura perdu beaucoup...

Enfin, moi j'dis ça j'dis rien...


[PS] ce commentaire appaîtra peut-être 2 fois... Désolé, apparemment, y'a de la friture sur la ligne ;-)

43. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:31 par aliocha

@eolas 10 : Vous faites l'innocent chez vous mais qui est venu commenter chez moi ce matin pour accuser les journalistes du JDD d'être des résistants de la dernière heure ? Qui n'explique la justice que par opposition à ce qu'en disent les médias en prenant toujours le soin de les démolir au passage quand il suffirait d'apporter un éclairage technique plutôt qu'un démenti au vitriol, et qui défend en ce moment les juges toujours contre les médias accusés d'indifférence ? Ne me demandez pas de vous-estimer, mon intelligence s'y refuse. Et ne me demandez pas non plus d'être calme quand vous faites tout pour m'énerver dès le lundi matin et chez moi encore !

Eolas:
Pour le JDD : je réagissais à votre billet "coup de chapeau", qui me paraissait un poil exagéré. Une telle pugnacité il y a un an aurait attiré mon admiration.
Pour la justice par opposition aux médias, je réfute. Quand je réagis à un article de presse, il me paraît normal que je le cite et que j'explique pourquoi il m'a fait réagir. Et en l'espèce, je n'ai pas usé de vitriol. J'égratigne 20 minutes, mais bon sang ! Qualifier en corps 20 de multirécidiviste quelqu'un qui n'est même pas récidiviste, ça vous paraît une simple faute de frappe ? Dieu merci, ils ne citent pas son nom. Contrairement à TF1, mais qui ne le traite que de récidiviste.
Quant à l'accusation d'indifférence des médias à l'égard des juges en colère, je ne me souviens pas l'avoir émise.

44. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:32 par voixlibre

Comme je l'ai dit en introduction, cet haro sur le baudet est de bonne guerre, même si l'exploitation qui en est faite, et qui consiste à amplifier les faits (c'est Hannibal Lecter qu'on a libéré…) pour exciter le peuple contre ses juges est infiniment regrettable.
je me suis permise de reprendre une phrase de Maitre Eolas que je trouve trés intéressante et qui m'amène à me tourner vers Aliocha


tant pis si je m'attire les foudres d'aliocha

oui la presse une certaine presse a beaucoup à se reprocher

vous n'aurez tout de même pas l'outrecuidance Aliocha d'affirmer encore que la presse ( enfin une majeure partie) tenue par des grands groupes financiers garde toute l'indépendance de sa ligne éditoriale?

Plus personne n'est dupe !!!

pour s'en convaincre intérrogez les journalistes de la Dépêche du midi qui appartient comme vous le savez à un conseiller général trés connu ( ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres..)

une certaine presse est devenue le valet du pouvoir en place
qu'il soit de gauche ou de droite
rares sont les journaux ayant encore des journalistes de qualité qui font leur véritable métier à savoir donner une information impartiale et vérifiée .
les journalistes sont aussi dans la course à l'échalote
le fric c'est chic......


45. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:33 par Ferdi

@Boooh (#32)
Pour autant que vous ne soyez pas la même personne, vous devez sans doute travailler dans la même société, et en tout cas être "vu" de l'extérieur par la même adresse IP.
J'avais déjà rencontré ce genre de problèmes à l'époque où je travaillais dans un grand groupe Français.

@Eolas
Si le gouvernement finit par abandonner la piste judiciaire en correction de l'erreur, peut-il néanmoins se tourner vers un autre service pour mettre en place une surveillance discrète de la personne (je pense aux services de Police notamment) ?

46. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:34 par tschok

@ Eolas,

Sans présumer en rien du succès de la requête en rectification d'erreur purement matérielle, il me semble tout de même que la question est plus ouverte que ce que vous indiquez.

Dans les espèces que vous citez, il était question de réparer une omission à statuer sous couvert de rectification d'erreur purement matérielle, ou d'ajouter à un jugement en l'interprétant à partir de notes d'audience, par exemple.

Donc, assez clairement, on est hors du champ de l'erreur purement matérielle.

N'ayant pas les motifs de la décision sous les yeux, il est évidemment difficile de se faire une idée précise.

Si ces motifs sont claires et vont dans le sens de la confirmation, sans équivoque ni ambiguïté ou obscurité, alors il me semble bien que la rectification est possible sans avoir pour cela besoin d'innover par rapport à la jurisprudence existante.

Nul besoin de rompre avec une conception byzantine du droit pour enfin venir au "bon sens judiciaire" comme le souhaite Philippe Bilger sur son blog.

Si, maintenant, les motifs ont été rédigés à coup de lance pierre, comme c'est assez habituel devant la chambre de l'instruction, là, effectivement, la carottes sont cuites.

Pour les amateurs, sur legifrance, 1352 occurrences à "rectification d'erreur matérielle".

Régalez-vous.

47. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:36 par Numero7

On lit dans la presse qu'un violeur s'est enfui du proces, sans attendre sa condamnation. Maintenant qu'il a ete condamne, on peut legalement parler de lui comme du "violeur", mais celui qui a quitte la salle d'audience ne l'etait pas encore. Il ne s'est donc pas enfui, puisqu'il etait encore presume innocent !

48. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:53 par Krka

Maitre, je vous vois parler de 20 minutes, mais pas de direct matin. Les pages 8 et 9 du numéro du jour ont du vous échapper (téléchargeable ici)
directmatin.directmedia.f...
Vos activités de la semaine dernière ne sont pas passé inaperçu.

Eolas:
Ah ! Vous voyez, Aliocha, qu'il y a d'excellents articles dans la presse : ceux qui disent du bien de moi !

49. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:53 par darty

eh bien moi je pense que le procureur des petits pois aurait dû se sacrifier et le laisser en taule. de toute ma,niere , il aurait été absout de tous ses péchés par ses copains .

50. Le lundi 27 octobre 2008 à 15:54 par columbine

c'est quand même incroyable, je n'ai pas lu dans la presse que l'avocat des parties civiles avait eu le jugement en main et n'avait pas vu l'erreur. l' avocat s'est bien gardé de se vanter de cette même incompétence dont il affuble les magistrats...

51. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:09 par Billy Budd

J'étais stupéfait de l'interprétation qui semblait être faite de l'article 710 du CPP, la Cour de Cassation acceptant depuis longtemps de rectifier ce type d'erreurs en matière civile alors que la rédaction de l'article 462 du CPC ne diffère finalement que très peu.

Nemo Auditur semble cependant apporter un bémol à la position exposée et ma seule surprise réside désormais dans le délai pris pour audiencer une nouvelle audience afin qu'il soit statué sur la rectification.

Enfin, je trouve piquant que l'avocat des parties civiles invoque la responsabilité de l'Etat alors qu'il n'avait point vu la difficulté lui-même ...

52. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:16 par Arnaud

Moi dans cette affaire, je ne me posais qu'UNE SEULE question... Les responsables de la faute (car vous admettez bien qu'il y a eu faute) peuvent-ils être sanctionnés ?...

Parce que bon... Un hôpital qui - oups ! - vous envoie 10 fois la dose normale de rayons X, il peut être poursuivi.
Un architecte qui - oups ! - se plante dans ses calculs sur la résistance des matériaux et fait une maison qui s'écroule, il peut être poursuivi.

Des magistrats qui - oups ! - font libérer quelqu'un qui devait rester en prison..... ???????? alors ?...

Dommage, c'est une question à laquelle vous ne répondez pas.

Quant à l'argument qui veut que l'erreur "s'explique en partie par le rythme de galérien imposé aux chambres de l'instruction", il ne tient pas la route... En effet, il s'appliquerait tout aussi bien aux médecins, architectes, et tout un tas d'autres travailleurs qui, eux, risquent d'être poursuivis et condamnés s'ils commettent une faute.
Les magistrats sont-ils vraiment au dessus de tout ça ?

Eolas:
Non, je ne réponds pas à la question, car elle ne me semblait pas se poser, mais puisque vous la posez, du moins vous semblez la poser, en m'accusant de ne pas y répondre, voici : pénalement, les juges n'ont commis aucune faute. Dieu merci, libérer quelqu'un, fût-ce par erreur, n'est pas encore un crime en France. Civilement, c'est à dire réparer les dommages que leur faute a causés. Le principe est que les juges ne sont pas directement responsables civilement. C'est l'État qui est responsable des dommages causés par le service public de la justice, qui peut se retourner contre les magistrats responsables pour qu'ils remboursent les sommes que l'État a payé. Ici, quel est le préjudice ? Pour le moment, il n'y en a aucun. Espérons que ce sera toujours le cas. Si l'individu réitère les faits, la faute sera constituée. Mais la contrariété ressentie par les victimes n'est pas en soi un préjudice découlant de cette erreur, car ce monsieur avait déjà été remis en liberté et n'a pas respecté son contrôle judiciaire, et la cour avait le droit de le remettre en liberté si elle le décidait, ce qui aurait été aussi contrariant pour les victimes. Ergo : pas de préjudice causé par la faute, par de responsabilité civile de l'État, et des juges par ricochet. Disciplinairement, le garde des Sceaux, d'office ou à la demande d'une des partie,s peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature d'une procédure disciplinaire. Se posera la question de savoir si ne pas avoir repéré cette erreur de traitement de texte est un manquement aux devoirs et obligations d'un magistrat. Une enquête sera diligentée, le magistrat sera entendu, son greffier aussi, et le Conseil prendra une décision sanctionnant ou pas le magistrat. Vous me permettrez de douter qu'une faute disciplinaire soit retenue pour une erreur de deux lettres. Administrativement, selon les constatations qui seront faites par l'Inspection Générale des Services Judiciaires, et les rapports qui seront faites au chef de cour (le premier président de la Cour d'appel de Paris), la notation du magistrat pourra en prendre un coup. Cela ne sera pas suffisant pour effacer les mérites d'une longue carrière sans accroc dans la magistrature, et je crois que ce président de chambre, promis à une prochaine promotion à la cour de cassation, ira bientôt du quai des orfèvres au quai de l'Horloge, comme prévu.

53. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:16 par Lucas Clermont

Concentré sur la description juridique j'ai laissé échapper ce qui est une idée séduisante : la possibilité d'une «contre-offensive médiatique», c'est à dire une exploitation concertée de l'incident judiciaire par les services de communication soit de l'UMP, soit de l'Élysée.

Naturellement j'étais plus enclin à attribuer cet éclairage aux mauvaises habitudes de la presse qui préfère présenter et vendre une information facile à lire avec de belles histoires. L'erreur commise dans cette cour d'appel est humaine, chaque lecteur peut retrouver dans sa propre activité quelque acte manqué similaire fondé sur les habitudes de lecture rapide.

Les magistrats se sont encore fait rouler par l'exécutif ! Ça marchera pas toujours.

54. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:22 par L Harting

"Comment une telle erreur a-t-elle pu se produire ?". Tous ceux qui utilisent un traitement de texte savent les dangers d'un "copier-coller". Tous ceux qui ont à lire des quantités de textes comprenant des formules répétitives savent l'énorme risque de lire ce que l'on s'attend à lire.
La bonne question est : pourquoi une telle erreur a-t-elle été autant médiatisée? Un indice : le 24 est le lendemain du 23.
Ce qui nous amène directement au débat sur la presse qui a lieu dans les commentaires ci-dessus.
NB : je ne veux pas savoir qui est "coupable"; mais il serait intéressant d'expliquer (au besoin avec une étude de ce cas) la relation entre le pouvoir et la "grande presse" : par exemple l'importance des "urgent" de l'AFP, ou de la multiplication des communiqués sur la même affaire ...

55. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:25 par Kerri

étonnant,
je pensais que les greffiers faisaient des copié-collé des arrêts, en changeant les numéro de requêtes, les faits de l'espèce,... mais qu'ils ne s'embétaient pas à retaper toutes les formules à chaque fois.

56. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:32 par El Re

Ce genre d'erreur typographique étant statistiquement inévitable, il me semble que la faute revient essentiellement aux avocats de la partie civile qui sont payés, entre autre, pour veiller au grain, et, ici, à se pourvoir en cassation si besoin est (mais dans les délais impartis).

Helas, j'espère que vous comprendrez que vos explications sont absolument inaudibles pour 90% des gens (statistiques persos, n'allez pas me titiller là-dessus). Le drame serait que la personne commette un acte grave alors qu'il est en liberté. Malheureusement il existe des gens qui peuvent difficilement s'empêcher de commettre de viols, même s'ils risquent gros, ou qui se convainquent qu'ils ne seront pas pris (je ne parle pas de ce M., qui est innocent jusqu'à preuve du contraire, mais du problème que pose ce type d'erreur).

A mon sens, la meilleure défense pour les magistrats est de dire que cette affaire est une (possible) catastrophe, et que le seul responsable est l'état de délabrement de la justice, au niveau de celle de la Roumanie, et la charge de travail extravagante qu'on fait porter aux juges, et, à travers eux, aux justiciables et citoyens "ordinaires".

57. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:33 par El Re

Ce genre d'erreur typographique étant statistiquement inévitable, il me semble que la faute revient essentiellement aux avocats de la partie civile qui sont payés, entre autre, pour veiller au grain, et, ici, à se pourvoir en cassation si besoin est (mais dans les délais impartis).

Helas, j'espère que vous comprendrez que vos explications sont absolument inaudibles pour 90% des gens (statistiques persos, n'allez pas me titiller là-dessus). Le drame serait que la personne commette un acte grave alors qu'il est en liberté. Malheureusement il existe des gens qui peuvent difficilement s'empêcher de commettre de viols, même s'ils risquent gros, ou qui se convainquent qu'ils ne seront pas pris (je ne parle pas de ce M., qui est innocent jusqu'à preuve du contraire, mais du problème que pose ce type d'erreur).

A mon sens, la meilleure défense pour les magistrats est de dire que cette affaire est une (possible) catastrophe, et que le seul responsable est l'état de délabrement de la justice, au niveau de celle de la Roumanie, et la charge de travail extravagante qu'on fait porter aux juges, et, à travers eux, aux justiciables et citoyens "ordinaires".

58. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:34 par Sub-marine

Décidément, les erreurs de plume n'ont pas toutes le même écho médiatique, tout dépend d'où elle viennent...

Ainsi, notre Garde des Sceaux, offusquée de ce qu'un mineur ait pu être envoyé en prison sans être vu par un magistrat du parquet, alors même que ledit mineur n'avait pas daigné se présenter à une convocation devant le tribunal, faisait rédiger le lendemain du suicide de ce mineur un décret.

Ce décret, n°2008-1040, signé le 9 octobre 2008 et publié au JORF du 10 octobre 2008, a ainsi créé un article D48-5-3 du code de procédure pénale. Ce texte dispose, in fine, que les dispositions d'un autre article "ne sont pas applicables, lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D.49-5 , l'extrait de la décision etc etc..."

Mais, surprise, au JO du 18 octobre 2008, voilà que paraît un "décret rectificatif" (!!??), daté du 9 octobre 2008 (??!!) et portant le même numéro que son prédecesseur. Ce nouveau décret se contente d'écrire : "rectificatif au JO du 10 octobre 2008, édition électronique, texte n°28, et édition papier, page 15586, seconde colonne, 9ème ligne, au lieu de "D49-5", lire : "D49-35""...

Quelle créativité réglementaire ! Et quelle facilité à balayer d'un trait de plume un lapsus calamine ! Si seulement les décisions de justice étaient aussi aisées à modifier...

Mais au fait, quelqu'un relit les décrets avant leur signature ? Et les personnes qui les signent (en l'espèce, François FILLON, premier ministre, et Rachida DATI, Garde des Sceaux), elles les relisent ? Et avant leur publication au JO, il n'y a pas de relectures ?

Ah, toujours cette bonne vieille histoire de la paille dans l'oeil du voisin........

59. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:39 par Joel

@47, a propos de l'autre violeur qui s'est enfui pendant la deliberation.

Je pense que c'est bien une fuite, car il etait cense rester jusqu'a la fin d e son proces. Mais d'ailleurs, j'attends avec impatience
le billet d'Eolas sur cette affaire, car je me souviens dans son billet "petit vademecum pour les juris d'assises III"
qu'il expliquait que, pour un accuse aux assises, avant la deliberation,
"S'il (l'accuse) est libre, il (le juge)
lui enjoindra de ne pas quitter le palais de justice pendant le délibéré. Le service d'ordre y veillera."

Joel

60. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:43 par letis

Et donc si j'ai bien compris, les avocats des parties civiles se sont eux aussi trompés en ne relaisant pas l'arrêt correctement ? après ça ils ont beau jeu de piailler ...

61. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:47 par xtph

je me suis mal exprimé en #2
Lorsque la chambre de l'instruction décerne mandat de dépôt ou qu'elle infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de l'instruction disant qu'elle est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire

nous sommes bien dans une hypothèse ou la chambre d'instruction a infirmé (par erreur) la décision de placement. elle ne semble pas s'être réservé le contentieux de la détention. Si les décisions en matière de détention continue de relever du juge d'instruction et du jld c'est que les circonstances qui ne justifiaient pas le placement aux yeux de la chambre à un moment donné, peuvent évoluer dans le temps. la décision infirmant le placement à donc l'autorité de chose jugée mais une autorité provisoire. L'infirmation d'un placement en détention n'interdit pas un placement ultérieur si les conditions sont remplies.

dans cette affaire les conditions qui justifiaient le placement en détention on été reconnues par la chambre d'instruction (même si par erreur le dispositif dit le contraire), puisque le juge d'instruction est compétent pour saisir le JLD je ne comprends pas pourquoi le juge d'instruction ne pourrait pas les faire constater à nouveau.

j'espère simplement ne pas dire d'ânerie

62. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:48 par Aristote

Sans doute en fait-on trop sur cette affaire. Il n'empêche. Si le moindre pépin survient dans un hôpital ou sur la chaîne d'emballage d'un quelconque industriel, la justice saura trouver un responsable. Un pépin dans l'administration de la justice, c'est la faute à personne. Essayez, si vous êtes chirurgien, de plaider "le manque de moyens"!

J'ai le sentiment, peut-être à tort, qu'il y a décidément deux poids et deux mesures, pour les petits pois et pour les autres.

Bien à vous.

63. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:54 par Adjudant chef LaPinaille

Ceci prouve l'incohérence totale de cette justice honteusement communiss...

Je m'essplique :

Dans un monde parfait (tel moi...), un jugement qui commence par un chapeau devrait s'épanouir en veston pour se conclure en calbut...

Repos !

64. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:56 par boratkehul

je pencherais plutôt à l'article 9-1 du code civil...

il serait bon que vous donniez des leçons à nos gouvernants, même si eux sont guidés par le besoin de plaire à l'opinion publique.

65. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:57 par godlucky

quel bonheur de lire ce billet ! tant d'intelligence et d'humour ! continuez pour nous aider à comprendre ...
asi va-t-il enquêter sur le traitement médiatique de cette histoire ? les caméras était là !!! manipulation ou délire d'interprêtation...

66. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:58 par Humaniste

Oui, il faut sanctionner le coupable, mais le vrai: celui qui a mis 6.6 milliard dans la justice alors qu'il en faut 13, celui qui a ouvert 40 place au concours quand il en faut 240.
En pratique, je ne pense pas qu'on poursuivra qui que ce soit, cela risquerait de relancer le débat sur les moyens de la justice et le nombre de magistrat. Or le débat n'a pas lieu d'être puisque "il y a un large consensus pour dire que le nombre actuel de magistrat est suffisant"

Pour ce qui est de la presse, elle est victime du besoin de rapidité actuel: il y a 10 ans encore les journalistes pouvaient vérifier et approfondir avant le bouclage, maintenant c'est au premier qui mettra l'info sur son site (et comme tout le monde, c'est le premier que j'irai lire)
Dans un second temps il faut approfondir, comme dans le cas du jeune "connu des service de police" qui a un casier vierge.

Pour ce qui est du parti prit délibéré d'Eolas, c'est cette évidente mauvaise foi corporatiste de l'avocat de la défense qui, prise au second degré donne sa saveur au billet.

67. Le lundi 27 octobre 2008 à 16:59 par Humaniste

Oui, il faut sanctionner le coupable, mais le vrai: celui qui a mis 6.6 milliard dans la justice alors qu'il en faut 13, celui qui a ouvert 40 place au concours quand il en faut 240.
En pratique, je ne pense pas qu'on poursuivra qui que ce soit, cela risquerait de relancer le débat sur les moyens de la justice et le nombre de magistrat. Or le débat n'a pas lieu d'être puisque "il y a un large consensus pour dire que le nombre actuel de magistrat est suffisant"

Pour ce qui est de la presse, elle est victime du besoin de rapidité actuel: il y a 10 ans encore les journalistes pouvaient vérifier et approfondir avant le bouclage, maintenant c'est au premier qui mettra l'info sur son site (et comme tout le monde, c'est le premier que j'irai lire)
Dans un second temps il faut approfondir, comme dans le cas du jeune "connu des service de police" qui a un casier vierge.

Pour ce qui est du parti prit délibéré d'Eolas, c'est cette évidente mauvaise foi corporatiste de l'avocat de la défense qui, prise au second degré donne sa saveur au billet.

68. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:00 par gogol

On peut légitimement se demander dans quel Etat de droit on vit? Il suffit de la médiatisation d'un fait somme toute banal pour que l'on aboutisse à une hystérie collective (encore une!). Comme Alexis de Tocqueville, je crains que la démocratie soit menacée dans ses fondations du fait que l'opinion apparaît, plus que jamais, comme une marionnette entre les mains d'un pouvoir de type nouveau associant le politique et les médias. Le sarkozysme n'est finalement que le résultat de l'alliance de la "gueuse" et du tube cathodique en remplacement de celle qui aura longtemps gouverné la France : le Trône et l'Autel.
Je voudrais particulièrement souligner le degré de populisme que l'on atteint avec l'ineffable Frédéric Lefebvre, porte parole de l'UMP (et donc du Président), dont la dernière saillie fût de constater amèrement que "si les magistrats avaient, d'eux-mêmes, fait preuve de fermeté dans la condamnation des multirécidivistes, le gouvernement n'aurait pas eu à faire voter les peines planchers". C'est incroyable !!! (Communiqué du 23/10).
La solution pour s'en sortir est l'éducation des masses, et votre super blog y contribue sensiblement cher maître.

69. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:00 par Arnaud

@62: Aristote

Voilà... d'accord avec vous...

70. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:01 par Tache d'huile

@Sub-marine

Et les fautes ne reçoivent pas toutes le même traitement de la part des politiques, qu'il s'agisse d'une faute de frappe (rarissime) d'un magistrat ou des "fautes de frappe" (rarissimes)de policiers de Montfermeil.

71. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:04 par Philonous

@Arnaud: Si Eolas ne répond pas directement à "la seule question" que vous vous posiez, c'est peut-être parce qu'il considère justement que ce n'est pas la question la plus importante en l'état. Avant de hurler à la sanction, il faut se demander quel est la gravité de la faute et où se situe l'erreur exactement. Comme l'ont dit certains commentateurs, cette erreur était statistiquement inévitable. Donc le juge n'a plus qu'à espérer que son erreur vienne à un moment où ce ne sera pas trop grave, histoire que ça n'attire pas l'attention.

Bien entendu, libérer quelqu'un alors qu'on avait préalablement jugé qu'il devait aller en prison n'est pas un fait anodin, mais comme l'a dit Eolas, rien ne prouve pour le moment que les conséquences de cette remise en liberté aient été si dramatiques.
Dans le cas présent, ce n'est pas qu'un juge qui s'est trompé. Et l'argument des conditions de travail semble bien tenir. Avec plus de temps, plus de moyens pour faire une vérification, cette erreur aurait moins de chances de se produire.

La comparaison avec le médecin ou l'architecte ne me semble pas tenir. D'abord, seules les fautes les plus graves des médecins sont éventuellement poursuivies, et le plus souvent, elles ont eu des conséquences immédiates et dramatiques. Dans le cas des rayons X, il me semble en outre que ce n'était pas une erreur isolée... Ensuite, dans le cas de l'architecte, il décide plus que le magistrat des conditions dans lesquelles il travaille. Aller plus vite ne rapporte rien au magistrat, seulement il n'a pas le choix. L'architecte a ce choix-là.

Pour finir, les magistrats peuvent être condamnés devant le CSM, mais encore faut-il bien réfléchir à la nature de l'acte sur lequel on doit les juger. Est-ce l'erreur elle-même qui doit être sanctionnée, ou seulement les conséquences de l'erreur? Et dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat n'est-elle pas engagée? Les magistrats ne rendent pas la justice en leur nom...
Donc faut-il revoir le recrutement des magistrats, et intégrer dans leur concours une épreuve montrant que même dans des conditions extrêmes, ils ne feront jamais d'erreur de typographie? Ou, certes, sanctionner peut-être, mais surtout mettre les magistrats dans de meilleures conditions afin d'éviter que les erreurs ne se produisent? Avant de condamner, il faut réfléchir aux conditions dans lequel un acte condamnable s'effectue...

72. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:05 par Opéra


"Je ne sais pas. Ce genre d'erreur est hélas rarissime "

plutôt "heureusement rarissime", non ?

En tous les cas merci pour votre éclairage sur cette histoire qui, à mon sens, sort opportunément au meilleur moment pour les détracteurs du monde judiciaire.

73. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:06 par soudia

@ 62 : si un pépin arrive dans un hôpital, et ça arrive bien plus souvent que vous ne l'imaginez, et que la victime décide de faire un recours, c'est l'hôpital qui paie, pas le médecin ...

74. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:09 par arbobo

il comparaîtra donc libre, comme beaucoup d'accusés.

Le nombre de viols commis chaque année est très impressionnant (plus de 50'000), plus encore que le nombre de procès ne le laisse paraître,
mais visiblement le gouvernement (en général, celui-ci n'est pas le premier à tomber dans ce travers) semble incapable de penser qu'on pourrait protéger les victimes autrement qu'en incarcérant leurs agresseurs présumés.
Prison, ô panacée, elixir démocratique :-/

on ne va pas poster un planton devant la porte de chaque victime, mais tout de même, s'en remettre systématiquement à la prison ça fait peur. L'imagination au pouvoir, c'est pas encore pour demain o_X

Pour le reste, cette affaire ne fait que démontrer le bien fondé de la grogne des magistrats, malgré les imprécations grotesques de Lefebvre, dont le boulot est de gueuler plus fort que les autres (un de ces jours ce sera contre vous, eolas, ou votre profession). D'ailleurs je n'ai pas terminé la lecture des différents professionels qui se sont exprimés chez vous ces derniers jours, mais je me joins à tous les remerciements qui leurs ont été adressés.

75. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:09 par Soudia

@ 62 : à tort l'ami. Si un pépin arrive dans un hôpital, ce qui arrive car les médecins, eux aussi sont humains et que l'hôpital manque également de moyens, c'est l'hôpital qui indemnise la victime ou ses ayant-droit, pas le médecin.
Bien à vous

76. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:10 par Julien

Merci encore pour ce billet....

J'ai noté la levée d'écrou et donc le manque de motif "nouveau" pour le ramener au chaud....

Etant donné l'émoi provoqué, la panique généralisée qui s'installe sur le monde, les chaussures Dior de notre vénérée qui s'usent plus vite que de raison et la muraille de Chine qui parle....

Ne peut-on évoquer un trouble légitime à l'ordre public ?

77. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:11 par mad

@40 : arnaud
La différence réside dans la liberté d’appréciation du magistrat : c’est lui qui décide si oui ou non le mis en examen doit rester en prison en attendant le procès.
Il n’a pas de formule mathématique sur la résistance des matériaux ou la nocivité des rayons pour s’aider lui. Et le magistrat est responsables de ses actes, dans les limites de sa capacité d’appréciation. exemple : un procureur qui maintient en détention un homme, qui a été reconnu innocent dans une première affaire, mais qui va être mis en examen dans une autre affaire bientôt (moins d’une semaine) risque 1° la correctionnelle 2° des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation sans droit à pension 3° un éventuel recours de l’état si il a eu à payer des indemnités à la personne injustement emprisonnée.

Dire que les magistrats sont responsable est faux : pèse sur eux une triple responsabilité , pénale, civile, et disciplinaire.

@Pèresifleur « les faits ne sont pas contestés » je ne sais pas ou vous avez lu que le mis en examen avait avoué.

@ Eloas : pour la défense des journalistes, l’exemple vient d’en haut. Selon le monde, notre omniprésident à dit, depuis là ou il pouvait bien se trouver pour sauver le monde et l’économie « "Je n'ai pas l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce quelqu'un a fait une erreur matérielle" »

@ à 47 et 59 : il semblerait que l’accusé soit parti non pas pendant le délibéré, mais pendant qu’il était encore libre de ses mouvements, du moins si j'en crois www.huyette.net/article-2...

78. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:11 par VEO

On pourrait ajouter, concernant la première condamnation dont il est fait état pour qualifier notre présumé innocent de violeur multirécidiviste, qu'elle était de deux ans dont un avec sursis.
Pour des faits de viol avec séquestration, cela paraît fort peu (au regard du tarif ordinaire) et laisse à penser que le dossier n'était peut être pas aussi limpide que la presse veut bien aujourd'hui le présenter.

C'est quelque chose que nos concitoyens oublient souvent: le pouvoir des mots.

Si un enfant de 16 ans braque la sucette de son ami avec un pistolet à eau, cela peut être qualifié de vol sous la menace d'une arme.

Cela ne vaut même pas un rappel à la loi (ni même l'attention de la justice) mais il n'en reste pas moins que la qualification pourrait être retenue et que n'importe quel journaliste (ou président) pourrait présenter cet adolescent comme un danger social dont l'incarcération est impérative.

Il suffirait d'oublier la réalité matérielle des faits et de se borner à ne faire mention que de leur qualification.

C'est pour cela que le Maître des lieux, comme tout avocat, hésite à formuler une opinion avant d'avoir l'intégralité du dossier sous les yeux...

79. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:11 par EPR

@ Logos (27)

Merci de lire avant d'écrire.
J'évoquais un éventuel pourvois en cassation contre une hypothétique décision de la chambre d'instruction de rectifier l'erreur.
Comme cette décision n'a pas encore été prise (et ne le sera peut -être jamais), le délai de pourvoi n'a pas encore commencé à courir. Donc il n'a pas expiré.
Ce qui a expiré est le délai de pourvoi à l'encontre de la décision dont le dispositif comporte l'erreur.

80. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:17 par Atreyuh

Excellent, comme toujours!

Vous allez finir par me faire aimer le pénal ;)

81. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:17 par Atreyuh

Excellent, comme toujours!

Vous allez finir par me faire aimer le pénal ;)

82. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:22 par aliocha

@eolas 43 : Voilà que c'est mon rubriquage qui est en cause maintenant. Oui cette interview mérite un coup de chapeau parce que son ton est corrosif. Et dans mon métier à moi, qui n'est pas le vôtre, ça mérite un grand bravo.

Quant à mon coup de gueule, il couvait depuis que vous avez tourné ma consoeur en ridicule à cause d'une question de résumé. Et puis vous avez attaqué le JDD. Ce journal se range à vos côtés, on pouvait imaginer que ça vous plaise, qu'au nom de votre haute autorité morale sur vos lecteurs vous disiez : "voilà un bon papier". Que nenni, la bonne interview, l'interview sans concession arrive trop tard. Elle ne plait pas au Maître qui considère qu'elle est sans doute inspirée par un calcul politique mesquin sur l'air de "le vent tourne, ça sent la disgrâce, il est temps de tirer sur Dati". Pur procès d'intention. Et si ici vous n'avez presque rien dit sur la presse, je commence à me méfier de l'effet qu'ont vos articles sur vos lecteurs. Car vous les avez tellement habitués à l'idée que les journalistes décidément ne comprennent rien (sauf Pascale Robert-Diard quand elle raconte la vie d'un pénaliste, fort bien d'ailleurs) qu'ici comme sous les précédents billets, ils vont en déduire naturellement que c'est encore la faute de la presse. Sans compter le billet à venir que vous nous promettez déjà d'être à charge. J'aime trop la liberté d'expression pour me dresser contre ceux qui critiquent mon métier ou pour empêcher le débat. D'ailleurs je le prouve sur mon blog. Mais j'ai horreur qu'on transforme les journalistes en bouc-émissaires. Surtout si c'est pour attaquer non pas leurs fautes mais leurs obligations professionnelles que l'on fait passer pour des erreurs, de la paresse ou de l'indigence intellectuelle.

Au surplus, je crains que jouer la justice contre les médias ne soit au fond terriblement contreproductif. D'ailleurs, je m'en retourne à la crise financière, j'en ai assez de la justice, je la trouve ingrate, vaniteuse et je suis fatiguée qu'elle s'outrage à chaque fois que la presse synthétise le byzantinisme abscons de son fonctionnement. Il va falloir arrêter de confondre les colonnes d'un journal avec les débats de prétoire. Surtout quand on s'aperçoit, comme sur la rectification d'erreur matérielle, que nos ombrageux gardiens de l'othodoxie juridique contre les pauvres plumitifs ignares ne sont même pas d'accord entre eux. Franchement, ça me fait hurler de rire.

Eolas:
Quand vous aurez fini de hurler de rire, vous pourrez relire quelques archives pour constater que je ne critique pas systématiquement la presse. Le biais que vous croyez déceler chez moi est tout simplement qu'un mauvais article (appréciation subjective : est mauvais un article que j'estime mauvais) a plus de chances de me faire réagir au point d'en faire un billet. Maintenant, si vous prenez mes commentaires autres que laudatifs envers votre profession sur votre blog pour une agression, je veillerai à ne plus déranger la sérénité de l'ambiance. J'ai mieux à faire.

83. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:27 par HDM

Merci pour ce billet très clair.

Voici pour information les références de l'affaire en 1994 qui se posait exactement dans les mêmes termes avec en extrait l'arrêt de la Cour de Cassation du 18.01.1994

Cour de cassation Chambre criminelle
Audience publique du 18 janvier 1994
N° de pourvoi: 93-85225

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Y... F., mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 1993 qui a ordonné la rectification d’un précédent arrêt rendu par la même chambre d’accusation le 7 octobre 1993 et statuant sur sa demande de mise en liberté.
......
......
Attendu que, pour rectifier à la requête du procureur général le dispositif dudit arrêt en y remplaçant les termes “ bien fondé “ par “ mal fondé “ et les mots “ infirme l’ordonnance entreprise “ par “ confirme l’ordonnance entreprise “, la chambre d’accusation par l’arrêt attaqué rappelle les motifs précités de l’arrêt du 7 octobre 1993 et observe que c’est à la suite d’une erreur purement matérielle que le dispositif a déclaré l’appel bien fondé et a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction et qu’il convient de rectifier cette erreur “ afin de rendre le dispositif conforme à ce que la cour avait décidé “ ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que seul ce dispositif qui conférait un droit à la liberté avait été notifié conformément à l’article 217 du Code de procédure pénale, l’arrêt attaqué a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le premier moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 1993 ;

DIT en conséquence que F. Y... est détenue sans droit depuis le 8 octobre 1993 à 0 Heure ;
Et attendu qu’il ne reste rien à juger ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi.

Publication : Bulletin criminel 1994 N° 24 p. 44
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris (chambre d’accusation), du 15 octobre 1993

84. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:32 par bleu horizon

"Vous avez écrit :"Ce genre d'erreur est hélas rarissime"
Ne vouliez-vous pas plutôt écrire "Ce genre d'erreur est heureusement rarissime" ?

Eolas:
Non, hélas : je suis avocat de la défense. "

jamais de la partie civile?

85. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:43 par Logos

Ok pour engager la responsabilité des magistrat pour faute, mais sur quel fondement alors???
Avoir permis à un individu, peu recommandable d'aprés les faits, mais surtout présumé innocent, d'être libre en attente de son procés? C'est le principe envers le mis en examen.
N'avoir pas mis malgrés tout l'accusé en détention provisoire alors qu'une décision passée en force de chose jugée est applicable? Ca c'est un délit...
Opéré une contradiction entre le dispositif et les motifs? C'est une voie de Cassation.

On peut évoquer la personnalité de l'auteur, sa dangerosité, ses attaches, la réitération de ses actes. Mais tout ca est éventuel. Le risque ne s'est pas réalisé.


@ opéra: Non c'est bien "hélas", car maitre Eolas étant avocat, ca lui faciliterait la vie si plus d'erreurs de ce type étaient commises ;)

86. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:43 par Isabelle

Question à la cantonade : certains d'entre vous utilisent-ils le terme « rubrum » pour désigner la première page d'un jugement, autrement dit le « chapeau » ?

87. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:47 par Logos

@EPR 79: Aux temps pour moi, je suis confus.
J'avais bien lu, mais je pensais que vous étiez passé d'une idée à une autre. (me/ court s'immoler pour sa(ses?) aneries).

88. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:49 par Salomon Ibn Gabirol

@Eolas: "S'il a gagné, il bondit sur son dictaphone pour informer son client"

Soit votre dictaphone fait telephone, et je veux le meme.
Soit vous prevenez vos clients d'une victoire par courrier (que vous ne redigez meme pas vous meme, mais que vous dictez), et vous etes un tantinet cruel. Prudent certes, mais cruel.

89. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:56 par mauhiz

à qui l'erreur nuit-elle ou profite-t-elle?

Pour le prévenu et son avocat, c'est bénéfique (si l'on exclut la publicité autour des faits qui lui sont reprochés). Pour la "société" dans son ensemble, représentée par le procureur (?), c'est un tort (puisqu'il voulait le laisser enfermé). Pour le juge, peu lui importe... et pour le greffier, c'est pan sur les doigts.

A mon avis, c'est le procureur qui est en tort (c'est à lui de faire attention), et donc s'il y a punition à attribuer, c'est à ce fonctionnaire d'être sanctionné...

90. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:56 par mauhiz

à qui l'erreur nuit-elle ou profite-t-elle?

Pour le prévenu et son avocat, c'est bénéfique (si l'on exclut la publicité autour des faits qui lui sont reprochés). Pour la "société" dans son ensemble, représentée par le procureur (?), c'est un tort (puisqu'il voulait le laisser enfermé). Pour le juge, peu lui importe... et pour le greffier, c'est pan sur les doigts.

A mon avis, c'est le procureur qui est en tort (c'est à lui de faire attention), et donc s'il y a punition à attribuer, c'est à ce fonctionnaire d'être sanctionné...

91. Le lundi 27 octobre 2008 à 17:58 par dadouche

Dans cette affaire, je suis particulièrement étonnée que cette erreur de clavier (soyons moderne) ait échappé au greffe de l'établissement pénitentiaire, habitué à éplucher consciencieusement les titres de détention (et c'est bien normal).

Une erreur de cette anture ne peut qu'arriver un jour ou l'autre, quand on sait la masse de décisions que chaque magistrat est amné à signer. J'ai moi même du signer un certain nombre de décisions rectificatives (erreurs de nom, de date, de montant) pour avoir, par manque de temps et de dioptries, relu trop hâtivement des décisions comportant de multiples mentions diverses et variées.

Je comprends que beaucoup s'émeuvent de cette affaire qui est tout à fait regrettable, mais il faut à mon sens garder le sens de la mesure, ce à quoi l'ineffable Maître BERTON n'a pas franchement contribué.
La remise en liberté de ce mis en examen ne cause en l'état de préjudice à personne. Si j'ai bien compris (et donc sous réserve), il était au début de l'affaire sous contrôle judiciaire et avait été incarcéré pour non respect de l'obligation de pointage. De plus en plus d'accusés comparaissent libres devant les Assises, ça n'empêche pas les peines de tomber une fois qu'ils sont condamnés.
La posture "nous allons attaquer l'Etat pour dysfonctionnement" ne tient pas une seconde pour qui a fait un demi semestre de droit et n'est donc que de la poudre aux yeux dans un combat anti-magistrat. Je crois que c'est ça qui est le plus pénible dans la couverture médiatique qui a (fort opportunément convenons-en) accompagné cet incident.

Enfin, à titre plus général, le respect rigoureux (parfois en apparence absurde ?) des formes est aussi ce qui permet de s'assurer du respect du fond.
Quand un OPJ oublie dans un PV de garde à vue de mentionner expressément qu'il a avisé le Parquet alors qu'il a effectivement réveillé le parquetier à 3 heures du matin, la procédure tombe. Et c'est normal.
Quand le traitement de texte "mange" une partie de la notification des droits dans un procès verbal de première comparution devant le juge d'instruction et que personne ne s'en aperçoit à la signature, c'est aussi une nullité.
"La forme est la soeur jumelle de la liberté", même quand elle est pénible, qu'elle sagouine les affaires de sa frangine et que les parents n'en peuvent plus de leurs chamailleries. Et la forme, c'est aussi de ne pas prendre le risque qu'on puisse faire dire a posteriori à une décision ce qu'elle n'a pas dit.

92. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:01 par Lonewolf1300

Le président de la République Française, à propos de cette affaire : « Je n'ai pas l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce quelqu'un a fait une erreur matérielle ».

3 faits erronés dans la même assertion (pas qualifié de violeur puisque non condamné, pas récidiviste puisque pas condamné, pas d'erreur matérielle à invoquer).

C'est pas une faute de frappe (ou bien de "petite..."). Alors, c'est de la manipulation, du spectacle, du mensonge, de l'ignorance, de la stupidité ? Ou tout à la fois ? qui va mettre cela en exergue et rectifier aux yeux du public ?

Car c'est bien cela le drame, comme dans la plupart des affaires" révélées par certains médias : les données inexactes ou erronées font plus de bruit que la vérité...

93. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:11 par krz

Merci pour ce billet, plus que bienvenu pour les éclaircissements et explications qu’il offre. Toutefois, si complet et correcte soit-il, je me permets un commentaire:

Vous écrivez : « La cour d'appel, ce n'est pas contesté, avait décidé de rejeter l'appel. Le mis en examen devait rester détenu jusqu'à son procès. » et aussi « Or à la suite d'une erreur, c'est infirme qui a été écrit. »

Permettez, et veuillez bien m’en excusez, ma franchise, mais pouvons nous être bien sur de tout cela ? Croyez bien que je ne vous jette aucune pierre et je ne mets nullement en cause votre probité ou votre crédibilité mais dans cette « affaire », nul part je ne vois ou je ne trouve d’éléments sérieux venant étayer cette affirmation.

Il me semble que, sur ce sujet en particulier, tout le monde rapporte et analyse des faits qui sont tenus pour vrai (ou qui sont présumés vrais) sans rien qui semblent venir les supporter et donc une seule hypothèse est envisagée.

Dans Le Monde du 24, je lis : « C'est une faute de frappe qui est à l'origine de cette remise en liberté : "la cour infirme" au lieu de "confirme". Le président de la chambre d'instruction a signé sans grande attention un arrêt de la cour d'appel de Paris qui prévoyait, à l'origine, le maintien en détention d'un violeur récidiviste, la considérant comme "l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions". Le Monde daté du 28 écrit « après la libération (…) suite à une faute de frappe ».
Aucune source n’est jamais citée directement comme étant à l'origine des informations rapportées. Si testus unus testis nullus, quel crédit puis je apporter à ces simples affirmations ?

J’ose croire que le journaliste à bien fait son travail et qu’il a vérifié que c’est effectivement le cas. Mais tant que cette affirmation n’est étayé en rien (déclaration du ministère, d’un avocat, copie du document ou autre), il m’est difficile de ne pas conserver un doute. Le communiqué de presse du ministère de la justice sur ce sujet est d’un laconisme qui m’incite à conserver une certaine prudence.

Aussi j’estime qu’il serait plus correct d’utiliser le conditionnel et d’envisager toutes les hypothèses. Vous même en êtes bien conscient : "N'ayant eu accès à aucune des pièces du dossier, je me fonde sur les éléments donnés par la presse, qui me semblent assez convergents pour en tirer des conclusions fiables. J'insiste sur cette réserve, mes déductions s'étant parfois révélées en partie erronées"

En l'occurence, est il vraiment déraisonnable d’émettre l’hypothèse que le juge (la CA ?) a simplement décidé de ne pas suivre le JLD ?

94. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:15 par Arnaud

@71: Philonous

Donc si je comprends bien, vous croisez les doigts pour que le libéré reste bien sage jusqu'à sa comparution...
Je trouve étrange que votre réaction se limite à: "boaf... si ça se trouve, c'est pas si grave..."

C'est quand même dommage que certains continuent à défendre l'idée que les juges ne sont pas responsables des décisions qu'ils prennent.
Je re-cite Spiderman: "de grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités"... Les juges ont des pouvoirs immenses... ne seraient-ils vraiment responsables de rien ?

95. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:18 par Gascogne

"L'USM prétend que là est le salut. Je disconviens respectueusement"

Et je disconviens tout aussi respectueusement au fait que vous disconveniez. La solution est peut être là :
www.legifrance.gouv.fr/af...

Eolas:
Je disconviens itérativement : dans l'arrêt de 2007, la contradiction affectait deux termes du dispositif : « dit l'appel mal fondé, et infirme l'ordonnance ». Le dispositif infirmait et renvoyait au juge pour qu'il instruise. La phrase "dit l'appel mal fondé" n'était là que par erreur ; elle a pu être supprimée sans changer le dispositif. Dans l'affaire qui nous occupe, le dispositif dit simplement «infirme». Il y a contradiction avec les motifs. Or nous dit la jurisprudence, seul le dispositif fait foi jusqu'à inscription de faux.

96. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:26 par Tache d'Huile

@Dadouche

Il est piquant de constater que l'ineffable Me Berton n'a pas non plus décelé l'erreur avant que la décision ne devienne définitive.
Son indignation peut dès lors être considérée comme une diversion.

97. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:31 par Tinkerbell

Je suis d'accord avec Dadouche sur le fait que "l'éclat" auquel s'est laissé allé l'avocat d'une des victimes n'a fait que renforcer la grogne contre les magistrats à un moment on ne peut plus délicat.
ça me chagrine d'autant plus que ce confrère tornitruant n'est autre qu'un des avocats des acquittés d'Outreau...
Ce qui me fait apparaître son intervention comme encore plus déplacée
La schizophrénie n'est pas que du côté de l'opinion publique, de toute évidence

98. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:34 par GreG

@ aliocha : Rassurez-vous, même si tous les keskidis de ce blog boivent comme du p'tit lait les explications techniques et à vocation pédagogique du Maître, nous sommes suffisamment intelligents pour faire la part des choses sur d'autres aspects. J'ai moi-même beaucoup apprécié les 2 articles publiés hier par le JDD au sujet de Rachida Dati et j'ai surtout apprécié celui qui met en évidence que derrière elle il y a un Premier Ministre et surtout un Président "monarque" (entouré de conseillers de l'ombre) qui tirent toutes les ficelles, ce que beaucoup semblent ignorer volontairement.

www.lejdd.fr/cmc/societe/...

Dans toutes les affaires qui remuent notre société c'est toujours Sarkozy (et sa politique), et même pas Fillon, qui est montré du doigt, à part les affaires judiciaires pour lesquelles seule Rachida Dati semble être toujours LA coupable. Je ne suis pas à même de juger si ses réformes (enfin celles voulues par Sarkozy) sont bonnes ou pas, si elle est vraiment incompétente ou pas, mais je dénonce un acharnement excessif contre cette seule Garde des Sceaux. D'ailleurs ce n'est pas compliqué, je ne me souviens même pas du nom de ses prédécesseurs (à part Badinter) tant ils ont été épargnés alors que dieu sait si la justice va mal depuis longtemps, mais je ne suis pas prêt d'oublier celui de Rachida Dati.
Autant je soutiens à fond le corps judiciaire dans ses revendications car il est dans l'intérêt de tout le monde que la justice avance, autant je dis aux magistrats et autres : ne vous trompez pas de cible, si demain vous obtenez la tête de Dati (ce qui risque d'arriver un jour) je ne suis pas certain que les choses iront mieux pour autant.

Aussi, il n'aura échappé à personne que Maître Eolas ne porte pas Mme Dati dans son coeur, et c'est son droit, mais cela a souvent biaisé ses jugements, même en mettant un point d'honneur à refuser toute attaque personnelle, ce qui est une bonne chose lorsqu'on voit le niveau des commentaires sur d'autres médias en ligne.

Et dans l'affaire de cet homme soupçonné entre autres de viols, il est intéressant de souligner avec quelle ferveur il met en avant la "présomption d'innocence" alors qu'il n'y a pas si longtemps un simple article à scandale du Canard Enchaîné a suffit à ce que le maître des lieux (et beaucoup d'autres de ses pairs) soient convaincus que Dati avait utilisé un faux MBA, sans aucune preuve et sans qu'il y ait eu un vrai jugement.

Comme quoi, chacun ne voit que ce qu'il ne veut bien voir, et chacun n'apporte du crédit qu'à ce qui l'arrange ou sert ses opinions. Pour ma part, je pense que les journalistes qui ont précisé : un violeur "présumé" ou un homme "accusé/soupçonné de viols" ont bien fait leur travail car comme l'a dit un précédent commentaire j'imagine mal la presse titrer : "Un présumé innocent a été remis en liberté par erreur." En revanche, ceux qui ont titré "un violeur récidiviste ou multirécidiviste" sont allé vite en besogne et on surtout fait du sensationnel.

99. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:43 par moi

Salut mon gros,
Bon, je vais t'expliquer un truc: deux racailles ont commis un viol sous la menace d'une arme, donc ils doivent aller au trou. Point final.
Ca te pose un problème? Tu vis dans quel planète? Sur la planète "Babar"??

100. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:44 par rico

Ca marche pas

101. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:47 par Nico44

A quand le respect de la présomption d'innocence par les journalistes? N'a t-on pas retenu la leçon du désastre d'Outreau?

Cette nouvelle affaire, regrettable certes, n'est pourtant pas si dramatique que ça, comme vous le notiez. Les justiciables crient haro sur la justice pour avoir remis en liberté un présumé innocent? Peut-être que justement les journalistes, et même notre Président, ne savent pas ce qu'est la présomption d'innocence, mais connaissent bien mieux cette "présomption de culpabilité" utilisée à outrance par la grande distribution médiatique. En effet, il est quasi-permanent que les journalistes (tous médias confondus) usent de l'expression absurde (c'est un euphémisme) d'"auteur présumé"! Mais présumé de quoi? d'être coupable? De même, tous les médias parle d'"un violeur" remis en liberté (je passe sur le multirécidiviste comme vous l'avez rappelé). Mais qui peut savoir qu'il est l'auteur d'un viol? Personne. Seule la justice peut se prononcer sur ce point, et certainement pas cette presse à scandale qui ne connait pas le droit ou pire, qui ne veut pas le connaître. Il faut donc les inviter, comme vous le faisiez chez Me Eolas, à méditer l'article 9 de la DDHC ou bien encore l'article 6.2 de la CESDH.

Décidemment le journalisme (pas le grand journalisme si rare, mais le faits divers, l'approximatif, le survol) ne concourt pas aux mêmes enjeux que la justice. Cela me rappelle les propos de Denis Salas dans son "essai sur le populisme pénal" qui explique que les justiciables sont traversés par des sentiments contradictoires. D'un côté ils souhaitent plus de sévérité, plus de détention provisoire (tel le présent exemple) mais quand des justiciables sont déténus injustement (tel le procès d'Outreau), tout le monde s'indigne et condamne unanimement la détention provisoire, et encore plus le magistrat instructeur.
Il suffirait de respecter la présomtpion d'innocence, au lieu de faire du spectaculaire pour faire mousser le lecteur. Que se passerait-il si l'accusé etait acquitté? Personne n'en parlera ou alors on s'indignera qu'il ait passé du temps en détention provisoire.

Alors de grace, j'implore les journalistes d'employer le bon vocable juridique: suspects, mis en examen, prévenu/accusé et non auteur présumé ou directement violeur multirécidiviste.

A l'instar de Mme Royal, il me vient un proverbe chinois qui dit ceci: "Pardonnez leur, car ils ne savent pas ce qu'ils font".

102. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:52 par Soudia

Du boulot pour Troll Detector !

Eolas:
Done.

103. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:53 par tschok

Sur les obstacles à une rectification:

Autre passage casse gueule, dans l'arrêt de 1994 reproduit au com 83 par HDM:

"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que seul ce dispositif qui conférait un droit à la liberté avait été notifié conformément à l’article 217 du Code de procédure pénale, l’arrêt attaqué a méconnu le principe ci-dessus rappelé".

Ca, ça peut être très ennuyeux pour le ministère public.

Si l'arrêt n'a pas été notifié in extinso au mis en examen... ça se corse.

104. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:58 par Axonn

Venant d'un journal intelligent, on pourrait penser que la cohabitation sur une même page de l'affaire du libéré par erreur et de la journée d'action des magistrats n'est pas un procédé infâme pour discréditer les magistrats mais signifie au contraire que les journalistes ont peut-être réalisé qu'il pourrait y avoir un lien entre cette affaire et les cadences infernales auxquelles sont soumis juges et greffiers. Mais je doute que telle ait été l'intention du Figaro de vendredi.

105. Le lundi 27 octobre 2008 à 18:59 par Fantômette

@ tschok

Je vous renvoie à l'extrait cité au commentaire 83 par HDM.

A ma connaissance, cet arrêt est le précédent qui se rapproche le plus de l'espèce actuelle.

En l'état actuel du droit positif, la requête en rectification d'erreur matérielle doit échouer. Si elle devait prospérer, ce serait un revirement de jurisprudence. Qu'un revirement soit possible, c'est incontestable. Qu'il soit souhaitable, je suppose que c'est affaire de point de vue (vous devinez le mien). Mais l'état du droit est l'état du droit.

Je vois un intérêt structurel à conserver toute sa rigueur à la jurisprudence actuelle. Lorsque l'on demande aux greffes et aux magistrats de faire toujours plus avec toujours moins, on leur demande de prendre ce genre de risque. Venir distordre les principes du droit pour corriger les effets pervers d'une politique de bouts d'chandelle ne saurait rencontrer mon approbation (dont les conseillers à la cour de cassation se passent sans difficulté, j'en suis consciente, mais je n'en pense pas moins).

A revenir sur cette jurisprudence, que se passerait-il ? Sauf erreur de ma part, on aurait une décision qui, passés les délais de recours, rend "de jure" toute détention arbitraire. Mais on passerait outre ? Le temps de rectifier par une jurisprudence, sans doute, rétroactive d'application immédiate ?

Et puis, ya une autre question en suspens.

Si on rectifie, qu'on réincarcère le mis en examen et qu'il se suicide ? Keskonfait ? On aura trop de monde à auditionner, l'IGS y passera toutes ses nuits jusqu'au nouvel an.

106. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:00 par Fantômette

@ tschok

Je vous renvoie à l'extrait cité au commentaire 83 par HDM.

A ma connaissance, cet arrêt est le précédent qui se rapproche le plus de l'espèce actuelle.

En l'état actuel du droit positif, la requête en rectification d'erreur matérielle doit échouer. Si elle devait prospérer, ce serait un revirement de jurisprudence. Qu'un revirement soit possible, c'est incontestable. Qu'il soit souhaitable, je suppose que c'est affaire de point de vue (vous devinez le mien). Mais l'état du droit est l'état du droit.

Je vois un intérêt structurel à conserver toute sa rigueur à la jurisprudence actuelle. Lorsque l'on demande aux greffes et aux magistrats de faire toujours plus avec toujours moins, on leur demande de prendre ce genre de risque. Venir distordre les principes du droit pour corriger les effets pervers d'une politique de bouts d'chandelle ne saurait rencontrer mon approbation (dont les conseillers à la cour de cassation se passent sans difficulté, j'en suis consciente, mais je n'en pense pas moins).

A revenir sur cette jurisprudence, que se passerait-il ? Sauf erreur de ma part, on aurait une décision qui, passés les délais de recours, rend "de jure" toute détention arbitraire. Mais on passerait outre ? Le temps de rectifier par une jurisprudence, sans doute, rétroactive d'application immédiate ?

Et puis, ya une autre question en suspens.

Si on rectifie, qu'on réincarcère le mis en examen et qu'il se suicide ? Keskonfait ? On aura trop de monde à auditionner, l'IGS y passera toutes ses nuits jusqu'au nouvel an.

107. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:01 par 240-185

Excellent billet, comme toujours, Maître, c'est toujours rafraîchissant d'avoir un éclaircissement par quelqu'un du monde judiciaire, et je m'aperçois qu'on est à des lieues du catastrophisme généralisé que certains journaux ont voulu faire passer...

[HS]
Une faille spatio-temporelle dans votre blog me dit que j'aurais posté un commentaire (vide, de surcroît) avec les coordonnées de Nico44, e-mail compris. Que s'est-il passé ?
[/HS]

108. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:04 par Jerome

Ah Aliocha vs Eolas... Quel bonheur que de vous lire... Deux "fortes têtes".
N'arrêtez pas!

109. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:04 par tschok

@ Gascogne com 95 et Eolas,

Pas si bête que ça.

La cour de cass vise les motifs dans son attendu.

"L'erreur évidente" est celle qui correspond à une contrariété dans le dispositif,certes, mais par rapport aux motifs.

Sauf que, dans l'affaire actuelle, si c'est seulement le dispositif qui a été notifié, je crois que c'est la fin du match.

Notifier une dispositif erroné, c'est le faire entrer dans le marbre. Erreur ou pas.

110. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:05 par PEB

Ce billet est clair et lumineux.

On a donc une personne inculpée (décidément, je ne m'y ferais jamais au politiquement correcte de Mme Lebranchu) de viol qui a été placé, pour rattraper le coup, en liberté surveillée.

Je comprends l'inquiétude des victimes et des bonnes gens. Cependant, nul n'a établi de quoi il en retourne réellement. La suite de la procédure sera là pour le (co-i)nfirmer.

Le meilleur moyen de limiter les dégats, ne serait-il pas d'avancer la date du procès? Plus tôt la culpabilité sera établie (ou non), plus tôt on pourra définitivement statuer sur le sort du misérable.

Dans une enceinte judiciaire, il est plus difficile de se tromper car il y a du monde pour écouter les débats (ou non).

L'accident industriel tend à prouver que, faute sans doute de temps et la fatigue aidant, les officiers de justice ont du mal à prendre le temps de se relire sereinement. Même à la cour des Comptes, le faible, c'est le greffe et le greffe, c'est la tour de contrôle.

111. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:09 par Thalès

C'est la première fois que je poste ici mais j'ai 2 questions
1) Si comme le dit l'avocat de la partie civile, il y a faute lourde de l'état alors l'avocat de la partie civile est co-responsable de la faute puisqu'il a signé le document. Auquel cas les parties civiles pourraient se retourner contre leurs propres avocats. J'ai bon ?
2) Ne pensez-vous pas que ceux qui vont décider s'il y a erreur matérielle ou pas, risque de prendre une décision en fonction d'éléments extérieurs au dossier parce que soit :
- il décide que la personne doit rester en liberté et là il s'expose au fait d'être convoqué par la garde des sceaux (on a vu par ailleurs qu'appliquer la loi ne protège pas de ce genre d'évènements) sans compter qu'ils vont se faire assassiner par la presse
- il décide de remettre que la personne doit retourner en prison et là on risque de se demander si la décision a été prise en toute indépendance (c a dire pour éviter des ennuis avec la garde des sceaux)
Ils peuvent aussi très bien décider que la personne doit rester en liberté juste pour prouver leur indépendance
Je sais bien qu'ils doivent juger juste sur le dossier mais j'ai du mal à croire que ces êtres humains puissent rester imperméable à tout le pataquès que va devenir cette affaire

Merci d'avance

112. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:11 par Axonn

Euh, concernant les possibles sanctions contre les magistrats : j'ai trouvé un journaliste pour souligner qu'en guise de sanction, le Président pouvait refuser de signer la nomination à la Cour de Cassation.

Heu Maître, je lis ceci dans votre billet :
"Comment une telle erreur a-t-elle pu se produire ?

Je ne sais pas. Ce genre d'erreur est hélas rarissime "

Est-ce que ce hélas est une erreur, ou une manière très osée de dire que si plus d'erreurs de ce type se produisaient, on prendrait enfin conscience des conditions de travail des juges ?

113. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:16 par DMonodBroca

@31 nap

Lorsqu'on dit d'un accusé qu'il est "présumé innocent" on croit appliquer l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais en réalité on ne l'applique pas, on ne fait que répéter son énoncé, et on se croit quitte.

Appliquer cet article 9, article essentiel, l'appliquer dans tout son sens, dans toute sa profondeur, c'est dire de l'accusé qu'il est innocent, "innocent" pas "présumé innocent", et le considérer comme tel.

Entièrement d'accord avec votre analyse, maître Eolas. Le respect des formes légales, même si des erreurs peuvent s'y glisser parfois malencontreusement, est notre protection contre l'arbitraire. Ni Madame Dati, ni M. Sarkozy n'ont l'air de comprendre cela. Leur volonté leur sert de loi. Ce qui est un comportement d'enfants gâtés, comportement incompatible avec l'"Etat de droit", expression dont ils se gargarisent pourtant à l'occasion...

114. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:21 par tschok

@ Fantômette,

Toute jurisprudence, même de principe, est un cas d'espèce. Les arrêt de règlement sont interdits et la jurisprudnce se suit autant qu'elle se fait.

Dans le com 83 d'HDM le motif de cassation est la notification du seul dispositif, ce qui forme la limite à ne pas franchir.

On ne peut pas rectifier un dispositif erroné dès lors qu'il a été notifié aux parties, sans les motifs de l'ordonnance.

Normal: la partie en défense est bien fondée à croire qu'il n'y a pas erreur, puisqu'elle ne peut la deviner. Elle ne peut donc préparer sa défense ou engager un recours puisqu'elle croit qu'il a été fait droit à sa demande.

Ca, je suis d'accord avec vous, c'est du marbre: je ne vois pas la cour de cass revenir sur ce principe, ou bien alors il faut se préparer à une nouvelle condamnation de la France devant les instances européennes.

Pour tout le reste, quand on analyse les décisions dans leur diversité, on voit que la question est ouverte mais repose essentiellement sur une question de texte: à la lecture du dispositif, est il évident qu'il est contraire aux motifs?

Si oui, rectification.

Sinon, peut on s'appuyer sur des notes d'audiences? Niet dit la cour.

Peut on en profiter pour juger sur une omission? Niet.

En pratique, toujours niet.

On ne peut rectifier le dispo dans un sens qui implique qu'on complète les motifs,car cela suppose de statuer à nouveau, donc de bafouer le principe d'autorité de la chose jugée.

Non seulement il faut que ce soit clair, évident, mais en plus il faut que ce soit complet, cohérent. J'ai pas le texte des motifs, alors je ne peux pas vous dire.

Vous savez bien comment la chambre de l'instruction rédige ses arrêts: s'ils ne sont pas suffisamment clairs et complets, alors le lien de cohérence entre le dispositif et les motifs, qui n'est pas toujours évident même en l'absence d'erreur, cesse de l'être en cas d'erreur.

115. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:28 par Billevesée

Après quelques années de lecture attentive de ce blog, moi qui ne suis pas juriste, je sens que je passe insensiblement du clan des mékeskidis à celui des métoucéklère; merci.

116. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:29 par jarrien

je vais sans doute paraitre étrange mais j'ai beaucoup ri de l'illustration: henri désiré landru....avec, bien sur, une vive attention au fond de l'affaire qui relève d'une complexité un peu plus profonde que ce qu'on en laisse paraitre...

117. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:32 par Tigrou_bis

Eh bien, je dois dire que j'attendais ce billet, ne comprenant guère les dires des journalistes... Non pas parce qu'ils racontent des bêtises (même si ça peut arriver, mais loin de moi l'idée de vouloir vexer Aliocha et ses confrères), mais parce que personne ne semblait capable d'expliquer comment "cette lamentable erreur" avait pu arriver. Je trouve votre billet très pédagogue, et je vous remercie chaudement d'avoir éclairé ma lanterne !

Je me surprends à présent moi-même, à défendre un autre point de vue que celui "du bistrot du coin"... En particulier lorsque j'entends "Eh, t'as entendu, 'ils' ont encore fait une bavure, 'ils' ont libéré un violeur ! Dingue, non ?"...

Encore merci à Eolas, et à tous les lecteurs qui enrichissent le débat...
Une mékeskidi qui l'est un peu moins depuis qu'elle lit ce blog ;)

118. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:36 par Lucas Clermont

Tout de même que se passe-t-il depuis avant hier ? On nous surexpose l'agitation des magistrats (qu'est-ce qu'on en a à foutre ?), on commente abondamment la libido de danseurs de tango uruguayens chanceux (c'est une pub de la Française des jeux ce gonze), on glose sur la bière Bud et toujours rien sur les survêtements roses qui se sont fait décalquer au Stade de France ce week end. Enfin quand même Christophe Dominici, il avait l'air plus secoué que Rachida Dati, non ?

119. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:41 par Siskotte

@Kerri : les greffiers ne font pas simplement des copier/coller en changeant le n° de l'arrêt, si c'était le cas, autant donner la charge à un ordinateur ....
par contre, nous utilisons des trames, sorte de canevas où dans le meilleur des cas nous remplissons les trous (notamment pour les chapeaux), et où pour le reste on modifie

pour le reste de cette affaire, j'attends de savoir si des sanctions contre le magistrat et le greffier auront lieu et dans quelle proportion

à titre subsidiaire, il reste la question de cette requête en rectification matérielle

et à titre infiniment subsidiaire, la question de notre mariée :)

120. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:41 par GreG

RECLAMATION TECHNIQUE : Il semblerait qu'il y ait un souci avec votre fil RSS de commentaires. Dans mon agrégateur votre billet s'affiche deux fois alors qu'il n'a rien à faire là et le dernier commentaire date de ce matin 09h21. Aussi j'ai dû passer sur le fil ATOM pour que tout rentre dans l'ordre. Peut-être que ça vient de moi mais je vous le signale à tout hasard...

121. Le lundi 27 octobre 2008 à 19:42 par olivier sers

Etant démuni d'archives depuis mon départ à la retraite je ne puis dater les faits avec précision mais me souviens très bien qu'ils se sont déroulés à l'époque où Pierre Sadon était chef du Parquet de la Cour de Paris, donc sauf erreur pendant les années 70. La même erreur a été commise, mais en sens inverse : la Chambre d'accusation, après avoir justifié dans ses motifs l'infirmation d'une ordonnance de mise en liberté, l'a confirmée par erreur dans son dispositif (on appelait alors cette juridiction la "chambre des évêques", tant elle était habituée à confirmer les rejets de demande de liberté).
Que croyez-vous qu'il arriva ? L'avocat du prévenu, Pierre-Noël Ioos si ma mémoire est bonne, attendit l'expiration du délai de pourvoi et demanda l'élargissement de son client qui lui fut refusé. Sadon déposa une demande de rectification d'erreur matérielle, publia un communiqué vengeur contre Ioos, stigmatisant son incompétence juridique, et saisit le Conseil de l'Ordre d'une plainte contre lui. La Chambre d'accusation rectifia l'erreur matérielle dans le sens demandé, l'arrêt rectificatif fut cassé par la Chambre criminelle dans des délais très brefs, le détenu élargi et Ioos bien sûr ne fut pas sanctionné par le Conseil de l'Ordre. Quant à Sadon, il en fut pour sa courte honte sans autre forme de sanction.
Le motif de la cassation fut, de façon conforme à une jurisprudence effectivement constante, qu'on ne peut sous couvert de rectification d'erreur matérielle modifier la chose jugée et qu'une contradiction relevée entre les motifs et le dispositif d'un arrêt de Cour d'appel ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation.
Cela laisse quand même un malaise intellectuel. Considérer qu'un lapsus calami vaut chose jugée me paraît le type même de l'idée dangereuse. Elle profite aujourd'hui comme naguère et jadis à la défense, mais pourrait très bien se retourner contre elle un jour. Selon la belle formule de la loi, "ce que le dossier révèle ou que la raison commande" doit être l'unique boussole en matière de rectification.Or là, le doute n'est permis sur aucun des deux points

122. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:00 par Brigadier-chef Harald

@ Numéro7 :

"La sacro-sainte présomption d'innocence ne fait-elle pas oublier qu'une personne envoyée devant les assises est avant tout présumée coupable ? "

Voilà. Vous résumez en une phrase le triste état d'esprit de l'opinion publique française qui préfère prendre le risque de voir des innocents incarcérés plutôt que de prendre le risque de laisser un coupable en liberté. Je ne suis pas psy, aussi je ne me risquerais pas à chercher l'origine de cette façon de considérer la justice. Seulement je ne peux m'empêcher de penser que tout citoyen peut à son corps défendant se retrouver pris dans une affaire où il n'a joué aucun rôle. Ceux qui pensent ainsi penseraient-ils de même si d'aventure cela leur arrivait ?

123. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:11 par antoine

J'estime que les derniers cathares ont été mis au bûcher. Malgré la baisse du prix du pétrole et la constance du prix de la stère de bois, il est hors de question d'accuser, brûler, lancer une pierre à ce greffier dont l'activité harassante nous est souvent dépeinte ici. Qu'il reçoive par ces lignes tout mon soutien et mon admiration. Juste une remarque : combien de gendarmes en corse autour de la propriété d'un citoyen pour assurer la sécurité d'une pelouse si verte qu'elle ne me parait pas adéquat au grenelle de l'environnement? Pourrait-on pas en hélitreuiller un en urgence pour coller aux basques à ce bienheureux violeur? Après tout, Paris, c'est pas l'himalaya.... Mekeskidi.

124. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:16 par aixois

@aliocha11
nonobstant le fait qu'il ne soit agréable d'entendre, ou de lire une critique à l'encontre de sa corporation, il est tout de même génant que la presse, encense comme une avancée humaniste, (et ce n'est guère criticable) la loi sur la présomption d'innocence; puis que huit ans après, la même presse laisse à penser que les juges n'auraient pas fait leur boulot, quand un présumé innocent, use des dispositions de cette même loi, pour se faire la belle avant que l'on ne le mette au violon !
Une explication honnète à charge et à décharge serait apprécié de temps en temps.
Ily a aussi des QI d'huitres parmi vos lecteurs !

125. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:25 par lagos

@ olivier sers

Bravo pour votre remarque sur le malaise intellectuel, un peu de bon sens ne fait pas de mal, entre intégrisme juridique et foire médiatique.

126. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:26 par anne

A maître Eolas, à propos du n° 98, de Greg :
ça fait 4 fois que je viens sur ce blog; je suis une béotienne, mais je trouve que les béotiens de mon espèce ne doivent pas être appelés, les "keskidis"; je trouve ça méprisant !

Si l'opinion des "keskidis" est contre vous, rien ne bougera.

merci de me répondre sur ce point...

127. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:33 par Melka

Merci,

Je suis magistrat depuis deux ans à peine, de la génération post-Outreau qui fait dans son froc à la simple idée qu'une décision inopportune puisse être qualifiée d'erreur.

J'ai été un des rares à ne pas manifester le jeudi 23 octobre. Mes collègues me l'ont (gentiment, l'ambiance reste bonne) fait savoir. La cause était en effet louable mais je suis assez désespéré car je reste persuadé que nos timides revendications auront à chaque fois un effet inverse que celui que nous espérons. Quelques minutes sur les marches d'un palais de justice et nous sommes alors aussitôt taxés de corporatistes corrompus, ou "enfants gâtés" comme dirait l'autre.

Dans ce contexte, si l'affaire du "confirme-infirme" ne m'a pas surpris, elle a en revanche renforcé ma conviction que chaque coquille de la magistrature sera à chaque fois le bon moyen de nous décridibiliser, le pire étant que, même lorsqu'il n'y a pas de coquille, on peut faire gober que tout est potentiellement une faute. Le coup de l' "évadé" de Montpellier est caractéristique et me débecte : avec quel culot peut-on arriver à faire croire qu'un mec qui comparait libre peut s'évader alors qu'il n'est pas encore condamné ? c'est déjà une chance que ce monsieur soit venu à son procès mais, ne désespérons pas, peut-être qu'un jour on s'insurgera des jugements rendus par défaut.

le combat que mène actuellement les juristes de France est hélas selon moi perdu d'avance. Je suis en effet stupéfait de l'image que l'opinion a de nous. Sommes-nous réellement des monstres méprisants ne pensant qu'à faire souffrir le justiciable ? Je ne me savais pas aussi sadique pourtant en entrant en fac de droit. Je prends mes audiences en jean/converse/barbe-de-trois-jours mais il semblerait que je me sente supérieur. Ma juridiction n'a pas de quoi me payer des post-it mais il s'agirait, selon les plus avisés, d'une tour d'Ivoire. Je passe mon temps, dans les scènes de la vie courante, à croiser les mineurs que j'ai jugés, échange avec eux quelques banalités mais apparemment, je ne serai pas "humain".

J'adôôôre ce qualificatif fourre-tout. Aaaah, l'humanité...vaste programme de l'E.N.M. Dernièrement, j'ai entendu que le Conseil Supérieur de la Magistrature préconisait que pour que la confiance entre le peuple et la Justice se renoue, il faut que nous soyons plus "humains".

Alors, mon très cher Maître, conseillez-moi, que dois-je faire pour avoir enfin cette qualité dont je suis dépourvu ? dois-je prendre mes audiences en string avec des plumes dans le cul ?

Je m'égare, mais ça fait du bien car, en dépit d'une cause perdue d'avance, et au delà de la fainéantise supposée des magistrats, je n'ai jamais autant bossé dans ma vie que depuis que je fais ce métier. Je coupe les cheveux en quatre, m'angoisse de questions en tout genre, rédige des motivations fleuves pour bien expliquer le pourquoi du comment d'une décision qui ne plaira sûrement à personne. Je mets moi-même mes jugements en forme afin qu'on ne vienne pas dire que "c'est la faute du greffier" et, surtout, je lis, je relis, je relis, je barre, je corrige, je rature, etc...Mes yeux embués à trois heures du mat' opèrent des lapsus visuels alors, pour plus de précautions, je fais relire à ma greffière...et pourtant, je ne suis pas à l'abri des erreurs matérielles.

Si ce jour arrive et que la presse me flingue, pourriez-vous écrire un billet à titre posthume ?

Trêve de déprime, merci encore pour la qualité de votre journal

128. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:49 par GreG

@ Anne # 125 :

Je préfère l'appellation de "keskidi" qui exprime bien l'excitation de mes neurones à la lecture de certains termes techniques et autres articles de loi que celui de "béotien" dont les synonymes sont aussi : "rustre, lourdaud, inculte, goujat, malotru, mufle..." j'en passe et des pires.

C'est plutot mignon "keskidi"... tant que ce n'est pas "kesketékon". :)

129. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:59 par ranide

Au risque d'énoncer une opinion discordante et contraire au ton général de ce blog, je pense que les meskeskidis, fussent-ils lecteurs du figaro.fr, ont raison de ne pas comprendre qu'un homme accusé de faits graves, placé en détention provisoire parce qu'il a déjà méconnu les obligations qui lui avaient été imposées dans le cadre d'un premier contrôle judiciaire, puisse être remis en liberté à la faveur d'une erreur de plume ou de clavier. Ils ne se laisseront pas convaincre par toutes les savantes spéculations autour de la jurisprudence relative aux conditions et aux limites de la rectification d'erreur matérielle en matière pénale et ils n'ont pas tort : il n'est pas normal que la détention ou la liberté d'un homme dépendent d'une erreur matérielle ou d'un revirement de jurisprudence, alors que comme le rappelle olivier sers (comm 120) elles ne doivent dépendre que du dossier et de la raison.

Comme l'a dit un syndicat de magistrats (je ne me rappelle plus lequel), ce type d'erreur matérielle est "statistiquement" inévitable, parce que les juges, les parquetiers et les greffiers (et les surveillants des maisons d'arrêts et les avocats des parties civiles) ne sont que des hommes et que ce type d'erreur est humaine (même avec plus de moyens matériels, pas sûr que cette erreur "idiote" aurait été évitée).

En fait, il me semble que le vrai sujet d'étonnement et de scandale n'est pas tant dans la survenance de cette erreur matérielle - statistiquement inévitable et donc prévisible - mais dans l'incertitude quant à l'efficience des moyens juridiques existants pour la rectifier (puisqu'ils dépendent d'une interprétation de la jurisprudence et de la loi). Il me semble que le précédent de 1994 aurait dû amener le législateur à "rectifier" l'article 710 du CPP (il a d'ailleurs été modifié 2 ou 3 fois depuis 1994) pour donner une voie procédurale "sûre" à une rectification d'erreur matérielle nécessaire en cas de contradiction entre la motivation et le dispositif des décisions de justice en matière pénale, et pour imposer la notification aux parties des décisions in extenso et non pas seulement de leur dispositif. La chambre de l'instruction et/ou la cour de cassation y pourvoiront peut-être à propos de cette affaire ; mais je ne vois rien de rassurant pour les libertés ni pour l'indépendance des juges et la sérénité de la justice à ce que la réincarcération de cet accusé intervienne à la faveur d'un retournement de jurisprudence soumise à une telle pression médiatique et politique.

130. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:01 par Vonric

"Ce genre d'erreur est hélas rarissime">hélas ? Vous vouliez peut être écrire heureusement ?

Sur le fond en effet, on a peut rappelé la condition du prévenu en attente et sa condition de présumé innocent. Je ne sais d'ailleurs meme pas s'il a avoué les faits reprochés...

131. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:09 par Fiéffégreffier

@ 91 Dadouche
"Dans cette affaire, je suis particulièrement étonnée que cette erreur de clavier (soyons moderne) ait échappé au greffe de l'établissement pénitentiaire, habitué à éplucher consciencieusement les titres de détention (et c'est bien normal)."

Je pense que c'est parce que le greffe de la maison d'arrêt n'a pas reçu d'ordre de mise en liberté et de radiation d'écrou ...

132. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:11 par Axonn

@ ranide

Ce qui est très important, c'est qu'à l'issue de votre démonstration, vous avez rejeté la faute sur le législateur et non le juge. Je ne pense pas que le Maître des lieux vous trouvera buté. En fait, je pense qu'il serait très heureux si 10% (institut français de pifométrie) des lecteurs du Figaro avaient su faire le même cheminement que vous.

133. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:06 par bambino

"Ce genre d'erreur est hélas rarissime"

même pour un avocat de la défense, je vois mal en quoi ce genre d'erreur vous sert: l'individu -fut-il récidiviste, multi récidiviste, ou comme dans notre cas, ni l'un ni l'autre- retrouve une liberté qui ne semble pas méritée. En quoi la Justice est-elle gagnante? en quoi cela fait-il progresser la qualité et la pertinence des jugements rendus dans nos tribunaux? En quoi votre client est-il mieux défendu lorsque cela se produit? Désolé si c'est trivial, mais vraiment, ça m'échappe. (tout comme ça m'a échappé si c'était de l'humour)

134. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:08 par Marcus Tullius Cicero

observation sur le commentaire de Arnaud "Arnaud. Moi dans cette affaire, je ne me posais qu'UNE SEULE question... Les responsables de la faute (car vous admettez bien qu'il y a eu faute) peuvent-ils être sanctionnés ?... Parce que bon... Un hôpital qui - oups ! - vous envoie 10 fois la dose normale de rayons X, il peut être poursuivi. Un architecte qui - oups ! - se plante dans ses calculs sur la résistance des matériaux et fait une maison qui s'écroule, il peut être poursuivi. Des magistrats qui - oups ! - font libérer quelqu'un qui devait rester en prison..... ???????? alors ?... Dommage, c'est une question à laquelle vous ne répondez pas."

Me EOALAS a parfaitement répondu à votre interrogation. Cela étant puisqu'on en est à envisager de poursuivre en responsabilité les magistrats pour ne pas avoir décelé les fautes de frappes de leur greffier, comment se fait-il que l'on évoque jamais la question de la responsabilité des rédacteurs des textes de lois, décrets et autres circulaires non seulement indigestes mais très souvent truffés de fautes de frappes !

Exemple : le fameux décret pris par la Garde des Sceaux dans la nuit du 9 au 10 octobre, consécutif au suicide du mineur dans la maison d'arrêt de METZ-QUELEU, et qui quatre jours après ce premier décret était piteusement obligée de prendre un nouveau décret rectificatif au JO, pour rectifier une erreur matérielle ...

Marcus Tullius Cicero

135. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:29 par Médor

Mieux vaut un innocent mort qu'un coupable en fuite
Foucher, préfet de police
... peut être apocryphe mais j'aimerai bien savoir jusqu'où ira cette bêtise !

136. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:53 par voixlibre

@ Anne

Attention Anne pour que le Maitre vous répondre il faut faire des ronds de jambe, ne pas paraître péremptoire, dire la formule magique s'il vous plait sinon vous serez traitée d'incorrecte et certains se feront un plaisir de vous expliquer pourquoi le Maitre n'a pas répondu.

je ris encore des leçons de pseudo bonne manière qui m'ont été donné hier soit par Monsieur Eolas soit par ses chiens de garde ( là je suis volontairement provocatrice)

mais étant du milieu je connais bien la prétention naturelle de certains
alors chère Anne ne soyez pas déçue et continuez de poser vos questions




137. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:01 par DMonodBroca

@ 127 Melka

Il a du vrai dans ce que vous dites. Les protestations du monde judiciaire ont une fâcheuse tendance à se retourner contre lui.
Il lui reste à adopter le mot d'ordre de la famille royale britannique : never explain, never complain.
Cela revient à occuper la place de la victime innocente sacrifiée pour le bien de tous... Quelle fantastique régression ! Nous n'en sommes malheureusement pas loin.

138. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:06 par vitruve

Ce qui permet, Cher GREG de dire qu'"il" n'est pas un violeur récidiviste, c'est, qu'à ce jour "ll"n'a pas été condamané pour viol en état de récidive.
DURA LEX SED LEX

139. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:36 par Buttle

Mais comment est-ce qu'on obéir jusqu'à ce point là ? Il y a trois pages qui disent quelque chose, et une seule et unique phrase (même un mot... non, une syllabe même !) ... et c'est ce petit machin qui va rester ? Toute cette bureaucratie, ce travail, cette organisation, ce temps, ces démarches, etc. pour en arriver à des situations comme celle là ?

Et si par un concours de circonstance, il y avait écrit qu'ils devaient infliger des décharges électrique de 450 V, ils auraient obéi ? L'expérience de Milgram...

Tout ça, ça me fait penser à Brazil, le film réalisé par Terry Gilliam, avec l'insecte qui provoque la faute de frappe au début du film... c'est exactement ça ! On y est, aujourd'hui, je crois...

140. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:48 par Clems

Admettons que la cour retienne l'erreur matérielle.

Dans ce cas, n y a t'il pas une seconde contradiction avec la décision de le placer sous contrôle judiciaire ? Ce qui signifierait que sans manquer à ses obligations, il retournerait en prison. Est ce seulement encore possible ? J'aurais tendance à imaginer que le placement sous contrôle judiciaire entérine la décision d'infirmation.

Et quid d'un recours en cassation de la défense dans ce cas ? Est ce que cela signifie que si la cour de cassation infirme (dans cette hypothèse) la cour d'appel que la décision d'enfermer monsieur serait arbitraire et donc susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans une action en réparation ?

141. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:49 par Caht

@ Nico44 (101)
"A l'instar de Mme Royal, il me vient un proverbe chinois qui dit ceci: "Pardonnez leur, car ils ne savent pas ce qu'ils font"."

Un proverbe chinois ??? Mais c'est une citation de la Bible ! (et présentée comme telle par Mme Royal si j'en crois divers sites)

Désolée pour le hors sujet

142. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:57 par Marthe EDOC

Et pourquoi l'article 710 du CPP, situé dans le LIVRE CINQUIEME (DES PROCEDURES D EXECUTION) TITRE PREMIER (DE L EXECUTION DES SENTENCES PENALES), s'appliquerait-il aux décisions rendues par la Chambre d'instruction en matière de DP, étant observé qu'il ne s'applique pas aux decisions du JLD (crim 3 juin 2003 bull crim 112), qui lui , d'ailleurs pendant ce temps, répare ses erreurs, tout seul tranquille, sur un fondement inconnu du CPP...moi pas comprendre.

143. Le mardi 28 octobre 2008 à 00:21 par KJI

Tiens... ça recommence... les pseudos, emails et sites web d'autres personnes qui apparaissent sur mon "formulaire" à moi (Note : oui, ce ne sont pas mes pseudo ("KJI"), email (blog@t**b******r*******.net) et site web ("www.t**b******r*******.ne... qui apparaissent, ce sont ceux de quelqu'un d'autre... mais qui ?) Pas terrible ça...

144. Le mardi 28 octobre 2008 à 00:43 par Iceman

@ numéro7 : "La sacro-sainte presomption d'innocence ne fait-elle pas oublier qu'une personne envoyee devant les assises est avant tout presumee coupable ?"

La présomption d'innocence au contraire est une très bonne chose. Dans le cas contraire, on bascule dans un état totalitaire et arbitraire où chaun peut, à sa guise, accuser son voisin, son frère, un ami... Et le faire emprisonner sans aucune preuve.
En conséquence. NON, NON et NON, un accusé, même présenté devant une cour d'assises N'EST PAS PRESUME COUPABLE ! Il n'est déclaré coupable (notez bien la subtilité) qu'après les délibérations du jury.

@ maître Eolas : Merci pour ce blog que je découvre aujourd'hui avec plaisir et sur lequel, je viendrai de temps en temps promener mes yeux fatigués par tant d'incompétence rédactionnelle de la presse française.

Iceman

145. Le mardi 28 octobre 2008 à 05:24 par sam

je n'ai pas lu tous les commentaires mais il y a un arrêt récent de la chambre criminelle du 16 septembre 2008 sur le juge des libertés et de la détention et la rectification des erreurs non matérielles. n°08-84.893. y'at-t-il un lien ?

146. Le mardi 28 octobre 2008 à 07:21 par JL

Bonjour, vous écrivez :

""Soit la cour maintient en détention. Le dispositif sera :
PAR CES MOTIFS, Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance du juge des libertés du …
Soit la cour décide de remettre en liberté :
PAR CES MOTIFS, Dit l'appel recevable, Infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du …,
Ordonne la remise en liberté de Monsieur LANDRU Henri Désiré,

Dans notre affaire, l'arrêt rejetant la demande de mise en liberté aurait dû être rédigé comme le premier modèle : par ces motifs, confirme l'ordonnance.
Or à la suite d'une erreur, c'est infirme qui a été écrit. Mais sans plus.""


Mais sans plus ? Que voulez-vous dire?

Permettez moi de poser une question naïve. Pourquoi dans le cas confirmation vous n'écrivez pas : "maintient la mise en détention", alors que pour l'infirmation vous précisez : "Ordonne la remise en liberté".?

De deux choses l'une : ou bien la formule était sémantiquement contradictoire, incompréhensible pour toute personne sensée : on ne peut à la fois infirmer et maintenir une même chose, ici la mise en détention,

ou bien le greffier a fait un copié-collé de formule, et tous ceux qui ont jeté ne serait-ce qu'un simple coup d'œil sur la décision n'auront pas manqué de voir que l'on a "ordonné la remise en liberté" et non pas "maintenu la mise en détention".

La différence saute aux yeux.

C'est pourquoi, cher maître, désolé, mais votre démonstration n'en est pas une pour moi. L'explication officielle n'est pas recevable.

147. Le mardi 28 octobre 2008 à 08:55 par Aristote

@ 75

Sans doute est-ce l'hôpital qui paye, mais au passage un médecin du dit hôpital s'est vu assigné par la justice la responsabilité de l'acte, ou de l'absence d'acte. Que le médecin soit "assuré" par l'hôpital n'y change rien. Il y a bien deux poids et deux mesures !

Bien à vous.

148. Le mardi 28 octobre 2008 à 08:55 par dimsum

je me joins à la foule pour scander vos louanges!!!
mais moi ce qui m'épate le plus c'est d'apprendre que vous arriviez à serrer les fesses pendant 5 jours!!!
chapeau! (si j'ose)

149. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:20 par Humaniste

@94: reponsabilitee du juge
Vouloir sanctionner un juge qui se trompe ou fait le mauvais choix (dans le repect des texte), c'est aussi inteligent que de vouloir virer le presentateur de la meteo chaque fois qu'il se trompe

150. Le mardi 28 octobre 2008 à 11:01 par Billy Budd

Mais, au fait, c'est quoi un juge qui se trompe ?

151. Le mardi 28 octobre 2008 à 11:27 par Soudia

@147 : le médecin ne se voit rien assigner du tout. Ce n'est pas une question d'assurance. La faute médicale est qualifiée de faute de service ou il y a un défaut dans l'organisation du service, ce qui engage uniquement la responsabilité de l'hôpital. Des dossiers de responsabilité hospitalière j'en vois tous les jours, ce n'est pas du pénal ...

152. Le mardi 28 octobre 2008 à 12:05 par efbé

Moi, ce qui m'inquiète dans cette histoire, c'est que le choix entre deux décisions diamétralement opposées, à savoir confirmer une décision, ou pas, ne tient qu'à une lettre (ou deux, ou trois, selon la manière dont on voit les choses).
C'est peut être idiot, mais après tout, puisque la justice est rendue par des humains, et que ces humains sont amenés à commettre des erreurs, ne faudrait-il pas, tout simplement changer ces formules pour deux autres plus clairement différentes ?
Il doit bien y avoir d'autres formules qui pourraient convenir. Je ne sais pas, je ne suis pas juriste...

153. Le mardi 28 octobre 2008 à 12:21 par Avocat d'Aix

Et puis le Juge d'Instruction a libéré et instauré une "nouvelle gouvernance" des rapports de l'institution avec cette personne....
Quel effet aurait un arrêt rectifié qui prendrait date antérieurement à la décision de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire ???
Je n'ose pas parler de lettre de cachet, Tatie Roselyne débarquerait à coup sur avec son ensemble rose, et je pressens déjà avec délectation combien vont se faire entendre les meuglements médiatico populistes Datiens ou Datiste.


154. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:22 par Humstel

@Anne (126) et @voixlibre (136) : toute consideration de politesse mise a part (imaginons qu'Eolas ou les lecteurs du blog vous ai trouvees parfaitement courtoises), pourquoi faudrait-il que l'on vous reponde, a vous ou a toute autre personne ?

155. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:51 par Melka

@137 DMonodBroca

Il y a du vrai dans ce que vous dites également ! Il se peut que, de sadiques supposés, nous devenions progressivement masochistes... ;)

156. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:07 par RG

@Eolas "Sarkozy:Je n'ai pas l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce quelqu'un a fait une erreur matérielle"

A ce sujet un bon article sur le Nouvel Obs:
chroniquedelhumaniteordin...

157. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:09 par RG

@Eolas "Sarkozy:Je n'ai pas l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce quelqu'un a fait une erreur matérielle"

A ce sujet un bon article sur le Nouvel Obs:
chroniquedelhumaniteordin...

158. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:16 par ramses

"Le greffier n'a pas vu l'erreur et a signé l'arrêt, le président a fait de même, et l'arrêt a été notifié...Le parquet général, à qui l'arrêt est également notifié, n'a rien vu non plus. Les parties civiles, à qui l'arrêt est notifié, n'a rien vu non plus..."

Ca fait donc au moins 4 personnes qualifiées qui n'ont rien vu...

Mais ont-elles au moins LU l'arrêt ?

Juridiquement, vous nous expliquez que l'on ne peut envisager la rectification d'erreur matérielle, bien que la conclusion soit en parfaite contradiction avec le dispositif... soit !

Mais j'ai le sentiment que des sanctions exemplaires vont pleuvoir sur ceux qui auraient dû voir... Un peu comme à la Société Générale ou aux Caisses d'Epargne, non ?




159. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:17 par ramses

"Le greffier n'a pas vu l'erreur et a signé l'arrêt, le président a fait de même, et l'arrêt a été notifié...Le parquet général, à qui l'arrêt est également notifié, n'a rien vu non plus. Les parties civiles, à qui l'arrêt est notifié, n'a rien vu non plus..."

Ca fait donc au moins 4 personnes qualifiées qui n'ont rien vu...

Mais ont-elles au moins LU l'arrêt ?

Juridiquement, vous nous expliquez que l'on ne peut envisager la rectification d'erreur matérielle, bien que la conclusion soit en parfaite contradiction avec le dispositif... soit !

Mais j'ai le sentiment que des sanctions exemplaires vont pleuvoir sur ceux qui auraient dû voir... Un peu comme à la Société Générale ou aux Caisses d'Epargne, non ?

160. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:42 par YR

Le président, en une seule phrase, démontre certes son souci de protéger les victimes d'un violeur en série qui n'a sa place, bien entendu, que derrière des barreaux, mais également fait la leçon en trois points sur ce qu'est devenu la justice dans la France d'après.

Première leçon :
Peut être considéré comme violeur récidiviste toute personne accusée d'avoir commis plusieurs viols.

Cela afin d'éviter des complications byzantines sur le fait qu'une personne n'ayant jamais été condamnée ne peut être appelée récidiviste.

Deuxième leçon :
Peut être considéré comme violeur toute personne accusée de viol.

Peut importe que l'accusé de viol n'ait pas été condamné pour viol. La présomption d'innocence, ce reste anachronique de la France d'avant, ne tient pas face à la modernité et l'efficacité : il n'y pas de fumée sans feu, une personne jugée pour des faits de viol ne peut être complètement vierge... de soupçons.

Troisième leçon :
La Constitution est modifiée par simple parole présidentielle.

L'ancien titre VIII de la Constitution, en particulier son article 64, anciennement rédigé comme suit, n'a plus cours au moment où le président le souhaite :

"Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire."

Un grand merci au président Sarkozy pour ces leçons sur le fonctionnement de la justice française. Les victimes n'ont pas de souci à se faire, elles seront toujours très bien traitées dans la France d'après.

161. Le mardi 28 octobre 2008 à 15:08 par voixlibre

@humstel

a bien réfléchir vous avez parfaitement raison

ce qui est important c'est d'ecrire son opinion et qu'il y ait réaction des autres intervenants
en tout état de cause l'interet de ce blog est sans conteste et nous devrions les uns et les autres d"avantage échanger.

bonne journée

162. Le mardi 28 octobre 2008 à 15:09 par voixlibre

@humstel

a bien réfléchir vous avez parfaitement raison

ce qui est important c'est d'ecrire son opinion et qu'il y ait réaction des autres intervenants
en tout état de cause l'interet de ce blog est sans conteste et nous devrions les uns et les autres d"avantage échanger.

bonne journée

163. Le mardi 28 octobre 2008 à 20:51 par Iceman

@ Billy Budd : "Mais au fait c'est quoi un juge qui se trompe ?"


Ben... C'est un être humain ! "Errare humanum est. Peseverare diabolicum est."

164. Le mardi 28 octobre 2008 à 21:02 par Dominique

Et bien oui, on comprend mieux, c'est remarquablement clair (j'ai l'impression d'avoir compris ; sans doute une impression trompeuse).
Mais voyez-vous, cette erreur évoque le souvenir de l'affaire d'Outreau, plus particulièrement le rôle du procureur (Lesigne, je crois). Devant la Commission d'enquête parlementaire, ce triste personnage évoque la surcharge de travail, le manque de temps, etc. Ce qu'il dit, et que personne ne semble avoir relevé à l'époque, c'est qu'il a envoyé plusieurs personnes au trou, pour un total cumulé de 25 années de tôle, sans lire les dossiers.
Ici, une confirmation éclatante de ce que je commence à suspecter, l'usage bien établi dans la justice française, d'expédier les affaires à la hussarde.
Le triste sire (Lesigne) a été blanchi. Bien sûr. Il peut continuer à promener sa bedaine en se répétant que son honneur est intact, et je ne peux pas vous dire ce que je pense de lui, je ne pourrais pas vous reprocher de me censurer.
Combien d'Outreau à venir, combien de fonctionnaires-magistrats irresponsables qui n'ont ni le courage de faire leur travail, ni celui de démissionner s'ils estiment ne pas être en état de la faire ?

165. Le mercredi 29 octobre 2008 à 00:39 par jean

"je suis avocat, pas devin", ni journaliste... et c'est bien dommage

166. Le mercredi 29 octobre 2008 à 09:34 par Mussipont

Et le violeur présumé n'en a pas fini avec la justice :

fr.news.yahoo.com/2/20081...

167. Le mercredi 29 octobre 2008 à 10:13 par Bart Cordell

Je ne veux pas faire mon "Monsieur je l'avais bien dit", mais bon... Ce n'est pas une fille que l'on a mis dans les pattes du Sieur Montes, mais une vieille plainte ressortie de derrière les fagots pour justifier l'interpellation du susnommé. "Cet homme est dangereux" vous dira-t-on de nouveau... Et retour à la case prison.

168. Le mercredi 29 octobre 2008 à 10:32 par youp

Et que dire de la dernière phrase de cette article du monde.fr ?
"En voyage en Chine au moment de la remise en liberté, le président de la République avait demandé au parquet général de saisir la cour d'appel de Paris pour rectifier "l'erreur matérielle" qui a permis la remise en liberté d'un violeur présumé. Le parquet général qui avait pourtant expliqué que cette démarche n'était pas possible, car elle était en contradiction avec la jurisprudence, s'était finalement exécuté, saisissant la chambre de l'instruction, qui doit tenir son audience vendredi 31 octobre."

169. Le mercredi 29 octobre 2008 à 11:12 par Marcel

J'ai entendu ça, en effet, Bart. Et si j'ai l'impression que ça ressemble fort à une "bonne excuse", ce qui me choque, c'est surtout la façon dont j'entend en ce moment même France Info parler de la chose. Après avoir lu le billet d'Eolas, on a l'impression amère qu'ils persévèrent volontairement dans la multiplication d'erreur : atteinte à la présomption d'innocence, non-respect de l'anonymat, et on nous refait le coup du "multirécidiviste".

170. Le mercredi 29 octobre 2008 à 11:22 par Mike

Petite remarque sur l'opérance du recours en rectification d'erreur matérielle: l'arrêt de la chambre de l'instruction a du, en principe (art. 199 CPP), faire l'objet d'une lecture en séance publique, étant précisé que seul le dispositif est lu à l'audience.
En d'autres termes, lors de cette audience, dont le greffier a du (normalement) tenir procès-verbal, le Président a (normalement) confirmé le maintien en détention.
Ce que je veux dire par là, c'est que l'erreur ne réside pas tellement dans une divergence entre les motifs de la décision et son dispositif, mais davantage entre deux dispositifs, l'un lu à l'audience et l'autre signifié aux parties.
Personnellement, j'incline à penser qu'il y a là un cas-type pour l'exercice d'un recours en rectification... mais si j'étais la Chambre criminelle, ça se saurait.

PS: le recours n'est pas porté devant la Cour de cassation mais devant la juridiction qui a rendu l'arrêt

171. Le mercredi 29 octobre 2008 à 13:53 par Scribéré

N'oublions pas l'essentiel : que veulent dire les signatures des magistrats et des greffiers au bas des décisions rendues ? deux choses très différentes l'une de l'autre : en signant le juge atteste que la décision qu'il signe correspond bien dans un dossier donné au règlement juridique de la procédure qui lui était soumise .
En signant le greffier à son tour atteste que la décision a été rendue en respectant les règles de procédure applicables et que les mentions qu'elle contient (la décision) sont le reflet exact du déroulement des différentes phases procédurales .

Voilà c'est dit ! maintenant dans le cas qui nous interesse , il est clair que ni le magistrat ni le greffier n'ont relu attentivement cette ordonnace , faute de quoi ils auraient l'un comme l'autre vu la boulette et rectifié le tir ! ça aussi c'est dit .

La question est donc de savoir pourquoi une telle situation a vu le jour : la réponse est la même , toute proportion gardée, que dans l'affaire dite de Outreau : il y a là une série , une cascade de mauvaises habitudes que l'on retrouve d'ailleurs , exprimées différemment , dans toutes les procédures : le magistrat de la chambre de l'instruction qui écrit vite fait sur la cote du dossier un ou deux mots mal écrits, le ou la collègue qui frappe la décision (pas forcément le greffier d'ailleurs) qui ne lit pas ces mots mais les apperçoit et machinalement (vu le nombre de dossiers) les rentre dans la bécane , les feuilles glissent sur l'imprimante et vont directement dans le dossier pour rejoindre une pile "pour signature " ; le greffier jette lui aussi un rapide coup d'oeil sur le dispositif et apperçoit les lettres " ...FIRME " dont son oeil à l'habitude, sans forcement voir s'il y a IN ou CON juste avant ; le magistrat fait pareil en gros , sauf à relire un peu sa motivation dont il pense qu'elle est super importante ; il signe ; le greffier voyant que je juge à signé ne se pose pas d'autre question .
Voilà pour la signature .

Ensuite , copie de cette ordonnance à du accompagner un ordre de libération pour l'établissement pénitenciaire : ici encore chacun jette un coup d'oeil sur le fragment papier qui l'intéresse , et du coup la porte s'ouvre . . .

Alors même que si tous les intervenants dans cette chaine avaient le temps de mieux connaitre les dossiers qu'il manipule, il aurait sauté aux yeux que cette mise en liberté n'était pas voulue .

Ce n'est pas au greffier , ce n'est pas au magistrat qui ont signé cette ordonnance qu'il faut en vouloir , mais à tous les gardes des sceaux qui se succèdent depuis des décénies sans donner les moyens à tous les personnels judiciaires de travailler sereinement .

A bon entendeur , Salut .

172. Le mercredi 29 octobre 2008 à 15:33 par ramses

@ Mussipont 166

"Dans la foulée de l'intervention du président, le parquet général a annoncé avoir déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris "en exécution des instructions reçues de madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice".

Ce qui est inquiétant, dans cette affaire, c'est que la Justice semble de plus en plus "à géométrie variable", en fonction des "humeurs" du Président ou de l'opinion publique... Celà manque de sérénité.

173. Le mercredi 29 octobre 2008 à 20:50 par FRD

Haro contre Dati, Hourra pour les magistrats. Sans surprise, j'ai lu ce billet qui, bien sûr, ne pointe pas les responsabiités personnelles mais les dilue, les étale, les émiette, les pulvérise ! Un récidiviste, non, un violeur peut-être, dangereux, non, ça jamais ! Un violeur qui récidive, ce n'est que dans les journeaux (20 minutes) et les films (Le silence des Agneaux) que l'on voit ça, mon pauvre monsieur ! A l"avocat je sollicite une requête (!) ; moins de manichéisme, plus de synthèse. En allant à l'essentiel, je suis certain que vous retrouverez le chemin d'une plus grande objectivité et poserez, peut-être, les véritables questions de fond : la responsabilité personnelle des magistrats, par exemple (vaste débat). A bientôt. FRD

174. Le mercredi 29 octobre 2008 à 22:40 par Mussipont

@ramses : plus précisément une Justice à géométrie variable fonction de ce que le Président suppose être les humeurs de l'opinion publique. Mais peut être ne lit il que les commentaires sous les articles du figaro.fr ...

175. Le mercredi 29 octobre 2008 à 23:47 par holdi

Je hais ces termes de "violeur présumé", ou de "meurtrier présumé" qu'on lit à longueur de temps, puisque cela désigne à chaque fois des présumés innocents.

Coup de gueule déjà vu et revu, mais j'enrage quand je lis ça au réveil.

176. Le jeudi 30 octobre 2008 à 00:23 par Missisipi Train

Bonsoir Eolas,

Merci pour toutes ces informations. Puisque informer le citoyen de toutes les ficelles de la justice est un rôle clef de l' avocat, vous êtes sans aucun doute un excellent avocat. J'ai appris à faire preuve de détachement vis à vis des médias, mais quand on voit que même "Le Monde" s'y méprend, il y'a de quoi se poser des questions. Merci également à tous les acteurs de ce blog. Et courage pour la suite, vous en aurez malheureusement besoin.

177. Le jeudi 30 octobre 2008 à 18:38 par g--

Au fait, j'y pense et peut-être est-il un peu tard pour poser la question, mais le violeur présumé peut-il porter plainte pour diffamation contre les organes de presse qui ont titré "un violeur (récidiviste ou pas) remis en liberté".

178. Le vendredi 31 octobre 2008 à 09:35 par JA

Bonjour,
ça m'est aussi arrivée, dans mes fonctions de juge administratif, de faire le même type d'erreur. Après avoir rédigé un jugement dont les motifs expliquaient clairement que la décision attaquée était annulée, j'ai, je ne peux expliquer comment ni pourquoi, écrit à l'article 1er du dispositif que la requête était rejetée.
Ni mon président de chambre, ni la greffière, ni moi en Xième relecture n'ont vu l'erreur.
Dyslexie, subconscient...qui sait? mais ce type d'erreur est largement favorisée par la surcharge de travail.

179. Le vendredi 31 octobre 2008 à 11:56 par Anonymous

Je viens de lire une dépêche AFP sur le site du Monde qui annonce que la cours d'appel de Paris à ordonné le retour en détention (www.lemonde.fr/societe/ar...
Alors finalement, "on" a trouvé un moyen légal de satisfaire l'opinion publique?

180. Le vendredi 31 octobre 2008 à 12:06 par Bart Cordell

Triste jour pour la justice de notre pays, qui ne s'honore pas de ce genre d'arrêt.

181. Le vendredi 31 octobre 2008 à 19:10 par Swâmi Petaramesh

Tiens, il semble que la cour d'appel de Paris n'ait pas eu la même apppréciation du droit que l'avocat de la défense ou le maistre de céans...

Il faut dire que le retour au ballon du "violeur récidiviste", tel que l'appelait encore ce soir Farce Info (en récidive) avait été requis par notre bon Roy Nicolas I et I font deux et deux font quatre...

Que pèsent face à la volonté du Notre Saigneur des arguments de droit ? On se le demande, ma brave dame...

182. Le samedi 1 novembre 2008 à 12:22 par savin

Les fautes de frappe sont très très fréquentes et pour cause, hormis le fait que "personne n'a le temps ou prend le temps de "relire"......se sont des "docs" pré définis....pour la plupart dans le registre des greffières qui tapent.... qui tapent sur leur clavier...pour gagner du temps..un coup de fil d'une copine ou d'un mari......et hop la touche du clavier virevolte....

183. Le lundi 3 novembre 2008 à 01:41 par Apokrif

"Atteinte à la présomption d'innocence, atteinte à la séparation des pouvoirs, complicité de séquestration arbitraire par instructions… Ah, l'immunité pénale du président, ça a du bon."

En écrivant ceci, portez-vous atteinte à la présomption d'innocence de ce monsieur ?

Eolas:
Non. La présomption d'innocence n'est protégée qu'en cas d'engagements de poursuites. Aucune poursuite n'étant possible contre le chef de l'État, il ne saurait invoquer la protection de l'article 9-1 du Code civil.

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