Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La justice se refait une virginité

La cour d'appel de Douai a annulé l'annulation du mariage obtenu à la suite du mensonge de l'épouse sur sa virginité.

Las, je n'en sais pas plus pour le moment que le sens de la décision.

Si quelqu'un peut me procurer le texte de l'arrêt : eolas[at]maitre-eolas.fr.

Décidément, cela deux fois coup sur coup, après la rectification de l'erreur matérielle par la chambre de l'instruction de Paris, qu'une cour d'appel m'inflige un cruel camouflet. Ce n'est pas la première fois ; mais heureusement, la cour de cassation est là.

Commentaire de la décision, dès que possible.

Commentaires

1. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:14 par Atreyuh

Je connais un ancien commentateur de ce blog qui doit bien se foutre de nous, cher Maître... il va peut être même revenir savourer sa victoire (de courte durée espérons)...

2. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:18 par Lilly

Et bien j'attends avec impatience le commentaire de cette décision!

Et merci Maître pour tous ces billets qui m'ont appris à voir la justice autrement.

3. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:24 par pseudo

Une cassation me paraît peu probable, l'existence d'un vice du consentement étant une question de fait.

4. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:24 par Sartorius

Mais que disait la jurisprudence de la cour de cassation, au juste?

Les "qualités essentielles" des conjoints sont-elle:

  1. Commune à tout mariage?
  2. Particulière à un mariage, les époux se mettant d'accord avant le mariage? Explicitement ou implicitement?
  3. Autre?

"S'il y a eu erreur ... sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

N'y a-t-il pas eu une énorme confusion sur le terme "qualité" lui même? Il ne s'agit pas ici d'une "qualité" par opposition à un "défaut", mais simplement d'une "caractéristique", d'un "état" de la personne.

5. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:25 par Juju

Mais qui a dit que le droit, et plus particulièrement lorsqu'il est "appliqué" par les juges du fond, était une science exacte?

6. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:27 par Hub

Peut-on faire annuler un mariage après un divorce ?

7. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:27 par villiv

"la cour d'appel de Douai a annulé l'annulation"

c'est pas pour dire (oh la, la prétérition qui s'annonce)

mais quand même : on dirait une décision du Conseil d'Etat ...

premier exemple au pif :

"Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES BLES D'OR demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1996 par laquelle le maire de Nantes a refusé de proroger le permis de construire qui lui a été accordé le 9 décembre 1994 ; "

alors.. qui c'est qui voulait quoi à l'origine cool

8. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:28 par Sartorius

@pseudo:

Il faudrait en connaître plus sur les motifs de la décision de la cour d'appel, mais on peut imaginer que la cassation porte sur l'interprétation de la loi justement (cf. ma réponse ci dessus): les "qualités essentielles de la personne" sont elles communes à tous les mariages ou spécifiques à un mariage?

Si la jurisprudence de la cour de cassation va dans le sens de mon 2., j'espère bien que l'époux et son avocat vont former un pourvoi en cassation !

9. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:34 par Judge Dredd - Avocat provincial

Encore une fois, à lire la dernière dépêche Yahoo, il me semble que la décision de la Cour ait été dictée par la chancellerie et par l'opinion publique.

Je ne sais plus qui a dit ça : " l'opinion publique est une prostituée qui tire le juge par la manche..."

Que reste-t'il aujourd'hui de l'indépendance de la justice après toutes les affaires que vous évoquez ?

Pas grand chose à mon humble avis.

10. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:36 par Le Chevalier Bayard

Une décision sans surprise en raison du buzz médiatico-politique qui a entouré cette affaire !

La Cour de cassation subversive, maintenant, j'attends de voir !

11. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:37 par Casino

Comme Sartorius j'aimerais bien en savoir plus sur les motifs de la décision de la cour d'appel ... Quelqu'un a une piste ?

12. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:38 par Mathieu

L'annulation est annulé. Les deux nouveaux époux qui ne souhaitais plus l'être sont donc nouvellement marié a nouveau. Et on appelle cela un progrès de la justice et de l'égalité...

Voir l'article de Wikipédia qui résume pas mal les tenants et aboutissants : http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Affaire_de_l%27annulation_d%27un_mariage_pour_erreur_sur_la_virginit%C3%A9_de_l%27%C3%A9pouse&curid=3015390&diff=35348298&oldid=35021907#cite_ref-1

13. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:39 par oliv

@9 (Dredd)

Lui

14. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:40 par Mathieu

Correction du lien vers Wikipédia.

15. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:42 par claude

Voici ce que j'ai lu de plus objectif dans les compte rendus journalistiques:

"En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage", a notamment estimé la cour d'appel, selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse. "Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale", selon la cour.

Est donc qualité essentielle, selon la Cour d'appel de Douai, ce qui en son absence a une incidence sur la vie matrimoniale. Je ne suis pas sûr alors de la bonne application de ce principe aux faits.

16. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:47 par Lucas Clermont

L'annulation avait été possible en première instance parce que les deux époux s'accordaient au sujet de l'erreur sur la qualité essentielle, la femme reconnaissant qu'elle avait sciemment menti au sujet de sa virginité. Si désormais l'un des deux époux se lasse d'être le centre d'intérêt morbide des médias et demande simplement le divorce, je doute que la démarche en cassation ait une chance de succès.

17. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:55 par tshirtman

VIVE les mariés!

.... 'tain la geule qu'elle doit tirer -_-, elle va la regretter sa fleure à la longue, c'est le but si ça se trouve, les filles soyez sages, voyez ce qui peut vous arriver...

18. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:02 par ltb22

Il semble que la cour d'appel soit allé assez loin, en donnant une nouvelle (à ma connaissance) de la définition des fameuses qualités "essentielles" : celles dont l'absence, ou la présence, ont "des incidences sur la vie matrimoniale." On voit mal comment interpréter, ou même appliquer, ce nouveau principe. D'une part, il déplace le problème, le dol prévu par le législateur pour annuler un mariage répondant plutôt à cette question : l'époux aurait-il contracté mariage si l'épouse n'avait pas menti sur cette qualité? D'autre part, on voit mal, à nouveau, comment apprécier l'incidence sur le mariage : si ce mensonge empêche l'époux d'aimer pleinement sa femme, il ya clairement incidence sur la vie matrimoniale! A mon sens, mais je ne suis pas juriste : arrêt inique.

19. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:03 par Aristote

Ainsi la vie sentimentale passée n'aurait aucune incidence sur la vie matrimoniale ! Quel déni de la réalité !

Et denier toute importance à "la vie sentimentale", est-ce vraiment une bonne nouvelle.

Enfin, attendons les attendus...

Bien à vous.

20. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:04 par avocat

Bonjour Eolas,

J'espérais cette décision et une nouvelle fois n'étais absolument pas d'accord avec votre analyse.

Le contrat de mariage comme tout contrat obéit à des normes supérieures en droit civil (j'espère que ce n'est pas parce que vous traitez essentiellement du droit pénal et des étrangers que vous avez oublié les fondamentaux).

Le contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public français Assujettir le contrat de mariage à des considérations comme la virginité me semble incompatible avec l'ordre public français qui n'existe pas seulement au pénal mais également au civil

Et surtout, retenir la virginité comme qualité substantielle pose un problème probatoire et discriminatoire: comment, moi, une femme je peux savoir et prouver que celui que j'attendais vierge au mariage l'étais bien ? je compte sur son aveu ???

Eolas:
Cher confrère,
Merci de votre souci, mais non, je n'ai pas oublié les fondamentaux comme la hiérarchie des normes, qui, ça tombe bien s'appliquent aussi en droit pénal et en droit des étrangers. C'est l'avantage de pratiquer diverses matières : non seulement on n'oublie pas les fondamentaux mais en plus on ne se permet pas d'insinuer que les autres puissent aussi les oublier. Question de respect. Vous devriez songer vous-même à vous diversifier, à ce propos.
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre affirmation selon laquelle « Assujettir le contrat de mariage à des considérations comme la virginité me semble incompatible avec l'ordre public français ». Dommage que vous n'ayez pas daigné nous faire la grâce d'un argument pour l'étayer. Votre truc, c'est le sarcasme, on a bien compris.
Quant à votre sortie finale sur la discrimination, outre votre confusion entre la présence de l'hymen et la virginité, le fait que la physiologie diffère entre l'homme et la femme n'interdit pas de le prendre en considération à peine de discrimination. Sauf votre respect, c'est parfaitement idiot. Ainsi, imaginons que la femme soit incapable de mentir sans que son nez s'allonge. Faudrait-il interdire au juge de tenir compte de cet allongement prétexte que l'appendice nasal de l'homme, lui, est stoïque face au mensonge et que cela crée une discrimination ? En outre, dans cette affaire, aucun problème probatoire ne se posait, l'épouse ayant reconnu tant ce défaut de virginité que le fait que son époux en faisait une considération essentielle dans son consentement et que le fait qu'elle avait faussement et en connaissance de cause affirmé qu'elle était bel et bien vierge.

21. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:05 par olivier

heu moi je n'y comprends plus rien! sauf que pour être sûr de rien y comprendre (ou alors prendre son contraire) je vais écouter rachida...dddddaaaatttttttttiiiiiiii ! euh on peut être enceinte, musulmane et pas mariée?

22. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:06 par Sartorius

"comment, moi, une femme je peux savoir et prouver que celui que j'attendais vierge au mariage l'étais bien ? je compte sur son aveu ???"

Et pourquoi pas? Si mes souvenirs sont bons, c'est ce qu'il s'est passé ici: la femme a avoué à son mari qu'elle n'était pas vierge.

23. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:06 par mourkos

et bien, il ne fait pas bon réviser les libertés fondamentales pour le grand oral en ce moment. J'ai l'impression que les décisions pleuvent pour me noyer sous les révisions.

24. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:27 par Bobby

1/ Pour le peu qu'on sache, la cour d'appel semble revenir vers une conception restrictive de la notion d'erreur sur la personne (comme jusqu'en 1975 je crois) ou d'erreur sur ses caractéristiques ("qualités") essentielles. Cette conception s'était élargie du fait d'abord du législateur et ensuite de la jurisprudence de la Cour de cassation.

2/ Le dol n'est pas une cause d'annulation de mariage en droit civil français (contrairement au droit canonique ou au droit d'autres pays où il l'est dans certains cas - souvenir à vérifier : si la tromperie porte sur un élément essentiel au consentement ou à la vie matrimoniale).

25. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:30 par Justed

Il fallait s'y attendre... étant donné l'islamophobie grandissante d'une partie de la bourgeoisie française dite éclairée (cf dernier ouvrage d'Emmanuel Todd).

26. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:32 par Bôôh

Quelles sont les conséquences légales pour les époux de cette annulation de l'annulation de leur mariage ? Si j'ai bien compris, ils ne sont pas à nouveau mariés, mais leur mariage est plutôt à nouveau considéré comme existant et ininterrompu depuis la date des noces ?

Rien qu'au niveau des déclarations fiscales, comment se débrouille une telle situation ? Déclaration commune de revenus sur toute la période ? Remboursement des éventuelles allocations perçues (à supposer que l'un ou l'autre des mariés ait perçu des sommes qu'ils n'auraient pas perçues à deux), risque de poursuites pour fausse déclaration ?

Est-ce que l'un des époux peut se plaindre du fait que l'autre ait rompu la communauté de vie ?

Quelle aurait été la situation si entre la 1e décision et la décision en appel, l'un des époux avait contracté un autre mariage ou un pacte civil ? (je sais qu'avec des si...)

Est-ce que cette annulation en appel (ou cassation) d'une annulation de mariage est une première en droit français ?

27. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:43 par Sni

Je ne vois vraiment pas en quoi l'exigence de virginité serait incompatible avec l'ordre public français si la condition de divorcé ne l'est pas!

D'après ce que je sais, le juge doit rechercher les qualités essentielles de façon subjectives donc telles qu'elles sont perçues par le demandeur peu importe qu'elles soient farfelues/absurdes/stupides pour le reste de l'humanité. La définition apparemment retenue par la cour d'appel (cf commentaire 14) consacrerait donc une approche objective de ces qualités avec pour référence la "vie matrimoniale". Libre ensuite de penser que des questions de sexe n'ont aucune incidence sur la vie matrimoniale...

Sinon, pour le problème probatoire et discriminatoire, je rigole bien en pensant à ce qu'ont enduré tous les hommes depuis la nuit des temps jusqu'à une époque récente : suis-je bien le père de cet enfant? Rare sont les femmes ayant subi ce trouble existentiel.

28. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:44 par Matheiu

Partons d'un bon pied : moins de balises et plus de sens...

Je gage que les deux principaux concernés s'entendent toujours ( l'inverse serait cocasse ) avec ferveur sur un sabordage en règle ( et si possible rapide voire immédiat ) de leur mariage nouvellement dés-annulé. N'étant ni juriste ni marié je n'ai de ce fait aucune information sur les stratégies à mettre en branle pour obtenir un résultat rapide. Peuvent ils ( l'un, l'autre ou les deux ) redemander l'annulation pour cause d'intervention ministérielle de non consentement, de non vie commune, ou que sais-je d'autre...

Quel sot funeste je fais ! On dit bien jamais deux sans trois, les protagonistes de cette farce vont devoir subir une troisième procédure... Y a-t-on seulement pensé en haut lieu ?

29. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:44 par hm

n° 19

"Le contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public français Assujettir le contrat de mariage à des considérations comme la virginité me semble incompatible avec l'ordre public français qui n'existe pas seulement au pénal mais également au civil"

Il me semble que vous faites erreur sur la chose: le contrat est effectivement le mariage conclu. En revanche, il faut d'abord consentir de conclure ce contrat qui par la suite ne donne pas que des droits, mais crée surtout des obligations. Et il me semble que c'est le consentement qui a été obtenu via le mensonge initiale. Le mariage n'aurait jamais existé si la fiancée avait dit dés le départ qu'elle ne correspondait pas à la personne que le fiancé voulait épouser pour des raisons qui lui incombent (et que l'on peut critiquer si l'on veut).

Si vous refusez le principe que chacun est libre d'établir ses propres critères pour consentir à un mariage, comment faut-il faire alors? Voulez-vous établir des critères objectifs qui ont pour résultat le consentement? Autrement dit, après avoir rempli un questionnaire exhaustif et avoir répondu positivement à chaque question, les fiancés ne peuvent plus refuser le mariage qui les liera à la solidarité mutuelle? Pour vous, le mariage est-il un droit opposable?

30. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:47 par Sartorius

Code Dalloz 2004:

Jugé qu'il y a erreur sur une qualité essentielle dans les cas suivants: lorsque l'un des époux

  1. a été tenu dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre,
  2. a ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé,
  3. ou de condamné de droit commun,
  4. ou de prostituée,
  5. ou lorsqu'il s'est trompé sur sa nationalité,
  6. ou sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales,
  7. ou à procréer,
  8. ou sur son intégrité mentale,
  9. ou lorsqu'il a ignoré l'existence de la curatelle de son futur conjoint,
  10. ou lorsque l'autre époux était dépourvu de la volonté de s'unir effectivement et durablement et d'en assumer les conséquences légales.

31. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:48 par mauhiz

C'est marrant comme les gens ont toujours pas compris que le motif de l'annulation n'est pas la virginité mais le mensonge de l'épouse sur une qualité que le mari jugeait essentielle. Si je juge essentiel (et l'annonce comme tel à icelle) que ma femme soit gauchère et qu'elle me ment là dessus, l'annulation éventuelle du mariage m'exposera-t-elle au courroux des associations de droitiers?

On peut lyncher publiquement le mari pour sexisme (il le mérite peut-être), mais selon la loi l'annulation de ce mariage est légitime. Ca m'intéresse aussi de voir comment la cour d'appel a étayé son annulation.

32. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:55 par caféducommerce

@30: je ne crois pas qu'un mensonge sur une qualité non substancielle soit de nature a faire annuler un contrat, quel qu'il soit.

Il faut d'une part établir le caractère substanciel ou non de la qualité requise, puis le mensonge sur cette qualité substancielle.

MAis je peux me tromper.

33. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:55 par Me TARTEMPION

Amis juristes blogosphériques, du calme !

Que de commentaires peut-on déjà lire sur la base d'une brève de l'AFP ou d'autres agences de presse...

Attendez tous de lire l'arrêt avant d'écrire n'importe quoi à son sujet et de vous insulter !

Non mais...

34. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:56 par Sni

Les annulations d'annulation de mariage donnent lieu à des situations assez amusantes (sauf quand on les vit bien sûr) : les époux ont toujours été mariés. Si on a passé des actes qui n'auraient pas dû être, ils tombent bien sûr eux aussi, conséquence de l'annulation.

Si les époux ont été voir ailleurs pendant ce temps, il s'agit d'un adultère "de bonne foi" qui peut évidemment servir de fondement à une demande en divorce pour faute, idem pour la rupture de communauté de vie...

Les époux n'ont par contre pas pu se remarier ou passer un PACS puisqu'ils sont toujours considérés comme mariés pour l'Etat-civil jusqu'à un jugement passé avec force de chose jugée ce qui n'est pas le cas de la 1ère instance.

En réalité, une telle annulation par la cour d'appel se rapproche beaucoup de l'annulation d'un jugement de divorce prononcé en première instance : surprise, vous êtes mariés!

Y a pas à dire, qu'est-ce qu'on se marre avec les fictions juridiques...

35. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:57 par caféducommerce

je précise, bien que ne connaissant pas la motivation de la Cour, que rattacher l'appréciation de la substancialité à l'objet du mariage (au sens large) ne me semble pas abhérent.

36. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:58 par GRANTUMU

@ avocat19

Le mariage n'est pas un contrat (au moins le socle, sauf erreur de ma part), c'est une institution. Ca n'est donc pas à l'entière disposition des parties pour tout ce qui n'est pas d'ordre public.

Je ne vois pas en quoi la recherche de la virginité est contraire à l'ordre public. Personnellement, je trouve cela très con (dans son acception stupide). Mais si ces deux là avaient convenu d'en faire pour eux un élément essentiel ... elle était libre de se marier avec ce gugus.

Quant à vos arguments sur la preuve de la virginité. D'autres ont tenté de vous expliquer pour l'hymen, je n'y reviens pas. La preuve se rapporte par tout moyen légal. La gent mâle justifiera, dès que les avocats américains auront trouvé l'adresse, de la mise en demeure qu'elle ne manquera pas de faire délivrer au Créateur afin qu'il dote hic et nunc, et sous astreinte comminatoire, avec effet rétroactif, tous ses membres-sociétaires (paix à nos pieds) de prépuces fiscibles au premier usage.

Cette annulation d'annulation est tristissime.

37. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:00 par claude

Est qualité essentielle, selon la Cour d'appel de Douai, ce qui en son absence a une incidence sur la vie matrimoniale. La Cour semble procéder par simple affirmation en indiquant que ni la vie sentimentale passée de la future épouse , ni sa virginité n'a d'incidence sur la vie matrimoniale.

L'avocat pourra alors saisir la Cour de cassation pour lui demander de casser l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il n' a pas expliqué en quoi le fait constaté par le mari et reconnu par l'épouse ne peut avoir d'incidence sur la vie matrimoniale.

38. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:06 par styves

La décision de la Cour d'appel, qu'il me tarde de lire, est certainement est aussi sinon plus fondée en droit que la première.

En attendant, je rappelle si besoin est que le mariage n'est pas un simple contrat civil fondé sur le consensualisme comme certains voudraient le faire croire aux crédules, mais une institution. Il est alors normal que son annulation ne repose pas uniquement sur le sentiment d'un des époux mais prenne en compte l'ordre public.

39. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:09 par Me TARTEMPION

"Ils sont toujours mariés à l'heure qu'il est", a simplement déclaré à l'AFP Me Xavier Labbée, l'avocat de l'époux, après avoir pris connaissance du jugement. "Cet arrêt m'apparaît très inquiétant", a estimé Me Labbée, jugeant que "nos libertés individuelles (étaient) gravement menacées".

Voilà ce que rapportent les gazettes du ouaib...

Même les avocats racontent n'importe quoi: quid des "libertés individuelles gravement menacées" en l'espèce ? Les deux pourvoyeurs de jurisprudence divorceront, et puis voilà...

40. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:19 par Herbie

Je n'ai jamais été d'accord avec les motifs du jugement en première instance, en revanche, la solution me semblait pourtant la bonne.

Si j'ai bonne mémoire, le jugement avait prononcé la nullité du mariage car l'action en nullité se fondait sur le mensonge de l'épouse. Or, le mensonge n'est pas une cause de nullité du mariage. Le motif est d'autant plus incohérent que lorsqu'on apprécie l'erreur en tant que vice du consentement, on reste indifférent au comportement du cocontractant, d'où que le mensonge n'a pas pu provoquer une erreur sur les qualités essentielles, sauf à le qualifier de dol, et le dol n'est pas une cause de nullité du mariage, contrairement au contrat de droit commun.

En revanche, la jurisprudence de la Cour de Cassation admet l'erreur sur les qualités essentielles à raison d'un contexte social particulier (tel le contexte religieux), dès lors qu'il est démontré que la volonté d'avoir un mariage religieux était déterminante dans la volonté du conjoint.

Le problème dans le jugement de Lille, ou dans les conclusions de l'avocat de l'époux, c'est de n'avoir pas voulu parler de ce contexte religieux, peut-être par crainte, pour préférer la zone plus neutre du mensonge, alors même que la jurisprudence de la Cour de Cassation montrait que l'argument était recevable.

Donc si la Cour de Cassation suit sa jurisprudence, pas de surprise, l'arrêt d'appel sera confirmé.

41. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:19 par claude

Résumé des motifs de l'arrêt : http://www.lemonde.fr/web/son/0,54-0@2-3224,63-1119781@51-1119774,0.html

42. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:20 par stellar

Difficile d'avoir une opinion pour l'instant, à l'absence du texte de l'arrêt. On risque sinon d'inaugurer une nouvelle épreuve redoutable, le commentaire d'arrêt sans l'arrêt (on peut noter que cerataines personnes publiques se sentent qualifiées pour cette discipline).


La dépêche d'AP évoque différents arguments dont l'attitude ambigüe du mari (marri aussi), qui invoquait le mensonge de sa promise plus que son état. Etait-ce uniquement pour les media et l'opinion publique ou les conclusions de son avocat étaient-elles dans la même logique? Dans ce cas, il était assez logique que la Cour lui en fasse subir les conséquences et ne puisse prendre en compte l'erreur.


"Dans sa décision, non publique, rendue lundi, la cour d'appel de Douai considère que la virginité de l'épouse n'a pas été invoquée par l'époux devant la cour "comme une qualité essentielle recherchée par le mari lors du mariage et qu'elle n'a pas été une condition posée à l'union", relève le parquet général dans un communiqué."

La cour semble aussi estimer qu'il y a un problème de preuve.


On verra donc ce qui relève du texte de l'arrêt et de l'exégèse du communiqué de presse. Pour l'instant, il peut s'inscrire dans les 2 tendances de la qualité essentielle : in abstracto, appliquée par certaines juridictions du fond (mais pourquoi alors cette insistance sur la preuve?) et in concreto, appliquée par d'autres juridiction et par le Cour de Cassation (le point faible de la position de l'époux tenant à la preuve du caractère essentiel).

Il pourrait même vouloir associer les 2 notions :

  • in concreto si l'exigence était clairement exprimée avant le mariage et que le demandeur en apporte la preuve,
  • à défaut, acceptation possible de l'erreur sur la qualité substantielle déterminée objectivement, in abstracto, si son absence a une incidence (sous entendu sans doute, suffisante) sur la vie matrimoniale.

43. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:26 par Gascogne

Et concernant les conséquences, heureusement que le délai de viduité de l'ancien art. 228 du code civil a été supprimé, sinon, bonjour les calculs si elle avait voulu se remarier...

44. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:51 par ramses

Ayant été l'un des grands contradicteurs de ce Jugement, je ne pourrais que me réjouir de ce rejet... Mais je m'en abstiendrai, considérant, comme Maître Eolas dans un précédent billet, qu'il s'agit d'un immense gâchis que l'on aurait pu éviter de faire subir aux époux.

Mais le principal responsable de cette situation n'est-il pas le défenseur de l'époux, qui s'est empressé de publier un commentaire du Jugement dans la Revue Dalloz, sans lequel un journaliste n'aurait pu en être informé ?

Sur l'analyse de la décision, à laquelle il est prématuré de se livrer avant d'en avoir le texte in-extenso, je rejoins la position de Stellar (41).

La virginité n'étant pas reconnue comme une "qualité essentielle", l'assentiment de l'épouse ne pouvait prospérer, pas plus que le "mensonge" dont l'époux ne rapporte pas la preuve, non plus que celle de la non-virginité ou de relations antérieures de son épouse.

Je n'ai pas le sentiment que cette décision sera soumise à la Cour de cassation, qui, outre qu'elle occasionnerait des frais importants pour les époux, ne pourrait que confirmer le maintien des liens matrimoniaux.

Seule la voie du divorce semble maintenant envisageable pour rompre cette union.

45. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:09 par Big Orno

Tiens !, quand plusieurs contributeurs sur ce blog contestaient la première décision, en avançant des arguments pas forcément idiots qui viennent comme par hasard d'être repris par la cour d'appel (comme le fait que ce n'est pas aux époux de juger ce qu'est une qualité essentielle, sinon n'importe quoi pourra être une qualité essentielle), que de mépris n'a-t-on pas vu, y compris de la part d'Eolas..

"vous n'avez rien compris", "vous ne comprenez pas le droit", "laissez moi vous expliquer", etc.

Tous ceux qui contestaient la première décision étaient au mieux des ignorants du Droit avec une majuscule, au pire des gens pas très fut-fut à qui il fallait tout expliquer...

J'espère que la poursuite de cette affaire amènera certains à un peu plus de modestie.

46. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:18 par Etudiant BordeauxIV

@ avocat (commentaire #19) : Se souvenir des fondamentaux, vous dites? Je vous trouve malheureusement trop prompt à qualifier le mariage de contrat, alors qu'il y a un débat doctrinal à ce sujet, et qu'il est classiquement considéré comme une institution. Et ça, c'est du cours du première année...

La solution première était la bonne : les critères du consentement au mariage n'ont pas à être appréciés dans le fond, mais dans la forme. En l'espèce, il voulait une femme vierge pour épouse, avant même de vouloir se marier avec cette femme. Le TGI de Lille n'avait pas dégagé une obligation pour les femmes de rester vierge jusqu'au mariage, ni avait reconnu un droit au mari d'avoir une femme vierge pour épouse. De plus, le mari n'avait exercé aucune contrainte sur cette femme pour qu'elle l'épouse, et avait exprimé son point de vue de façon claire.

L'ordre public n'exige pas que l'on écarte la virginité des conditions déterminantes du consentement au mariage, il exige que la liberté du consentement soit sauvegardée. Or, ce n'est qu'en appréciant les éléments déterminants du consentement in concreto qu'on leur donnera un sens. Apprécier in abstracto les éléments déterminants du consentement reviendrait à juger des opinions personnelles (et religieuses? oups... tabou) : rappelons-nous qu'est barbare celui qui croit en la barbarie. Et histoire de conclure sur un autre de ces fondamentaux : article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : "elle (la République) respecte toutes les croyances".

47. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:28 par De Bx

Quelques infos sur Le Monde. Mais méfiance, puisque le journaliste parle de décision "cassée" par la Cour d'Appel... On appréciera, comme on appréciera aussi que l'annulation aurait été prononcée par un tribunal correctionnel. Le Monde fait fort en ce moment. Je vous laisse juge :

Bon, Libé, lui, énonce : "La cour d'appel a estimé notamment : "En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage". En tout état de cause la Loi ne précise pas ce qu'est une qualité essentielle ; la Cour d'appel, elle entend le faire en l'espèce. Cette décision ne me paraît pas correcte, ni sains. Chaque a le droit de déterminer ce qui est pour elle une qualité essentielle. C'est mieux pour tout le monde. Peut-être et surtout pour l'épouse et pour les jeunes musulmanes entrant dans le mariage.

48. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:32 par De Bx

Les liens pour le commentaire précédent :

Le Monde

Libé

49. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:37 par Véronique

Vous, je ne sais pas.

Mais, moi, j'ai la nette impression que Big Orno serait le pseudo d'Augustissime.

Tout semble y être.

Le ton, les mots, et même le choix du pseudo du pseudo. Bref le style...

50. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:43 par Claire

Faut pas rêver, Eolas! Pourquoi voulez-vous que la Cour de cassation change quelque chose à cette décision, qui est conforme aux valeurs de la République française. C'est le premier jugement qui ne l'était pas, celui que vous vous obstinez à défendre.

J'ai cru comprendre que la Cour d'appel s'est prononcée aussi sur l'histoire du consentement à la procédure de la pauvre épousée. Là encore, je me demande si vous allez encore justifier ce qui ne tenait juridiquement pas la route.

Quant à celui, ou celle qui continue à dire ou penser que le premier jugement n'était pas fondé sur la virginité, je crois que son cas est désespéré.

Eolas:
Vous savez, vous pouvez marteler que j'ai tort, tant que vous ne prendrez pas la peine d'expliquer en quoi ce jugement n'était pas conforme aux valeurs de la République, je ne risque pas de changer d'avis. Vous me reconnaîtrez au moins cet avantage sur vous : quand je donne mon point de vue, je l'étaye.

51. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:48 par Sni

@ Big Orno

Ce sont toujours des ignorants du Droit, mais à cette catégorie, il faut désormais ajouter certain magistrats : ce n'est pas parce qu'un jugement est rendu qu'il faut le considérer comme la vérité vraie et qu'on ne peut pas le critiquer.

En l'occurence, il semble qu'il s'agisse d'un revirement (il nous manque toujours le texte) et qui n'apparait pas très opportun. Désormais, Loisel pourra dire "en mariage, il se fourvoit qui peut".

52. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:48 par Yves D

EOLAS le prend pour un camouflet ...

Moi je dirais simplement que cela prouve que le droit est bien une science humaine ... De ces sciences dites "molles" où, avec la même application et la même rigueur, on est capable d'obtenir des résultats diamétralement opposés !

Sans qu'aucun des deux ne soient faux ...

53. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:51 par De Bx (ter et der)

Désolé pour les erreurs orthographiques dans les commentaires précédents.

On espère que la Cour de Cassation aura l'occasion de rectifier le tir dans quelques mois ou dans quelques années lorsque toute passion sera retombée. Après tout, si les mariés avaient été sans religion affichée qu'en aurait-il été de la décision ? La loi ne précise pas, pourquoi le juge le ferait-il à sa place ? On risque d'établir une hierarchie dans les qualité essentielles, et de là, une discrimination. On risque aussi de voir se renforcer un certain intégrisme, du moins de voir un recul dans la libération et l'indépendance des filles nées de parents musulmans pratiquants. Pas très laïque que tout cela. Pas très "intégratif" dans une société qui a besoin d'air.

54. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:00 par De Bx (Bon pas der)

Non, la Cour d'Appel dit le droit comme un manche. Cette arrêt, ne vaut pas grand chose. Il va dans le sens de la grande majorité de l'opinion publique, mais c'est tout. Tout cela n'est pas très libéral, et il aurait mieux valu que les magistrats communiquent en première instance.

Je le redis, j'espère que la Cour de Cassation posera un arrêt de principe dans cette affaire. Un arrêt contraire à celui que nous commentons ici ; un arrêt, contrairement à ce que l'on peut croire, plus libéral et plus conforme à l'esprit de notre Justice.

Eolas:
Il n'y aura pas de pourvoi. Les époux jettent l'éponge, et font une procédure de divorce. Pour défaut de virginité de l'épouse, mais au moins, personne ne l'écrira.

55. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:15 par Pascal

Petit cas pratique :

Charles est lycéen à Poitiers où il vit chez ses parents et où il milite au Front National. Son bac en poche, il monte à Paris pour faire son droit à Assas et occupe une chambre dans une cité universitaire parisienne.

Ludivine occupe la chambre voisine à celle de Charles. Ludivine est une parisienne d'origine. Elle est militante au Parti Socialiste et grande fan de Ségo. Elle trouve géniale que Charles vienne de Poitiers, la terre d'élection de son idole politique.

Ludivine est surtout très mignonne et Charles se la taperait bien. Pour la séduire, il prétend être lui-même militant socialiste à Poitiers et agir régulièrement aux côtés de Ségolène et de son équipe. Conquise, Ludivine tombe dans les bras et dans le lit de Charles. Elle lui propose de l'accompagner à Reims au congrès du PS et il accepte. Charles tombe réellement amoureux de Ludivine et fait son caméléon au congrès de Reims auprès des amis socialistes de Ludivine. La puissance du congrès socialiste aidant, Ludivine, des étoiles plein les yeux, demande à Charles s'il veut bien d'elle comme épouse. Charles dit oui.

Le week-end suivant, il descend à Poitiers annoncer la nouvelle à ses parents et ses amis du FN. Il leur explique que Ludivine est socialiste mais qu'il s'en fiche et leur demande de rester discrets après d'elle sur son appartenance au FN. Le mariage se déroule à la Noël et tout le monde est content.

Le 6 janvier, le couple prend son petit déjeuner et Ludivine pose sur la table le courrier qui vient d'arriver. Machinalement, Charles ouvre une lettre qui lui est adressée, laissant tomber son le nez de sa femme un courrier à l'entête du FN lui proposant de rénouveler sa cotisation pour la nouvelle année.

Charles explique gêné à Ludivine qu'il lui a menti sur son engagement politique mais que ça ne veut pas dire qu'il ne l'aime pas. Que oui il reprendra bien sa cotisation au FN mais qu'après tout ce n'est que de la politique et que ce n'est pas si grave s'ils n'ont pas les mêmes idées. Il prend l'exemple de ses parents qui n'ont jamais voté de manière identique (son père a toujours voté FN et sa mère toujours voté pour Chirac), ce qui ne les a pas empêché de réussir leur mariage.

Ludivine se sent trahie et refuse de continuer à vivre avec Charles. Elle veut faire annuler son mariage et vient vous demander conseil car elle sait que vous cartonnez en droit de la famille.

Question 1 : Pensez-vous que Ludivine puisse obtenir l'annulation de son mariage et expliquez pourquoi ?

Question 2 : Si Ludivine obtenait l'annulation, pensez-vous que cette jurisprudence puisse être considérée comme une entrave à l'article XI de la déclaration des droits de l'Homme : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi." ?

56. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:18 par Axonn

Je ne pense pas qu'on puisse accuser la Cour d'appel de ne pas savoir appliquer la loi. Par contre, je pense que peu de juges auraient le courage d'appliquer froidement la loi quand ça risque de mettre contre eux à la fois l'opinion publique et les parlementaires.

Si les juges ont rendu un jugement qu'ils savent mauvais à cause de pressions, je les plains, car je pense qu'ils ont été déchirés d'agir ainsi.

57. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:25 par PB

Cet arrêt me donne l'occasion de revenir sur le blog de Maitre Eolas, duquel j'ai été absent depuis quelques mois, mon épouse avocate ayant décidé de m'offrir une formation expresse au divorce contentieux... Me voilà donc depuis quelques semaines devenu spécialiste de ces questions...

Un pourvoi en cassation serait effectivement intéressant pour les juristes que nous sommes mais je me demande si dans ce cas il ne faudrait pas lancer une souscription nationale pour payer les frais d'un tel contentieux (le dernier -et premier- pourvoi que j'ai géré a couté très cher à mon client alors que les plus hauts spécialistes estimaient la cassation certaine...).

Si les conseils des parties sont raisonnables les époux devraient logiquement introduire une procédure de divorce. Au cas d'espèce, il n'y aura pas de difficultés pour un divorce "pour altération définitive du lien conjugal". L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce. Dans une telle hypothèse le divorce est de droit.

Vous allez me dire que l'époux ne voulait pas se retrouver divorcé...mais bon moi non plus je ne voulais pas...

58. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:28 par Der de Bx (Peut-être)

Excellent sujet ! mais Ludivine a t'elle posé pour condition au mariage que son futur ne soit pas militant du FN ? D'autre part Charles en acceptant d'épouser Ludivine ne range t'il pas un peu ses opinions dans sa poche ? Pour ce qui concerne la violation de la DDHC en cas d'annulation, hypothèse peu probable, on serait dans la même situation si l'on interdisait toute relation sexuelle avant le mariage. Ce n'est pas cela qui est reproché dans la décision de la Cour d'Appel, c'est le mensonge sur l'existence de la virginité.

59. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:29 par Tortuga

On retrouve toujours dans les discussions sur cette annulation la question de savoir si la virginité de l'épouse était ou une qualité essentielle. Je trouve, personnellement qu'il n'est pas du tout évident que ce soit une qualité, car la virginité ne change pas la nature de la personne, et c'est un état extrêmement temporaire (surtout pour une femme qui se marie).

Quand je regarde dans un dictionnaire, je trouve comme définition de qualité : "Caractéristique de nature, bonne ou mauvaise, d'une chose ou d'une personne". Pour moi, la virginité ne correspond pas à cette définition. La notion de qualité a-t-elle un sens différent en droit ?

60. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:34 par Citoyen mitoyen

Dommage que les époux n'aillent pas plus loin, la Cour de cassation aurait pu aller dans leur sens. En 2005 elle s'est déjà prononcée contre une Cour d'appel dans une affaire d'annulation de mariage fondée sur des convictions religieuses. Dans cet arrêt, elle a rappelé à la Cour d'appel que :

"l’erreur sur les qualités “substantielles” de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l’autre partie (...)"

61. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:42 par Sartorius

@Citoyen mitoyen:

Mais qu'est-ce que vous racontez? Ca n'a rien à voir...

Ce n'est pas la cour de cassation qui dit cela, mais la requérante.

Et la cour de cassation a... rejeté le pourvoi !

62. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:44 par 240-185

L'association "Ni Putes Ni Soumises" se réjouit du remariage de facto des mariés... qui voulaient se séparer d'un commun accord. Donc cette association se réjouit d'un remariage forcé. Super.

63. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:52 par Galandris

Question : l'appel ayant été jugé recevable, les frais de justice sont-ils à la charge des époux ?

64. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:02 par Déci Maître

"La cour d'appel a estimé notamment : "En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage", selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse. "Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale", selon la cour. En première instance, le 1er avril, le tribunal de grande instance de Lille avait annulé l'union pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", rappelle la cour d'appel. "Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu (à Lille, ndlr) sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public", note également la cour d'appel, qui a jugé recevable l'appel du parquet.

65. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:11 par Citoyen mitoyen

@ Sartorius # 61 : Et merde, ça fait deux fois de suite que je me méprends sur un arrêt, ils sont vraiment illisibles vos trucs... attendu par-ci... attendu par là, mais attendu que...

Dont acte, mais c'est pas la peine de vous énerver non plus.

66. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:13 par NormalienEnPuissance

si peut vous aider...

Partant, je teste vos italiques, gras, et autres boutons pour souligner

Encore merci pour tout.

et zou je repars à mon partiel de TD de droit commercial...

67. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:25 par G.S.

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi est-il envisageable ?

68. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:25 par DMonodBroca

D'un tabou, l'autre.

Il y a ceux qui attachent tellement d'importance à la virginité qu'ils en viennent à recoudre les hymens.

Et il y a ceux qui voudraient tellement que la virginité n'aient aucune importance qu'ils en viennent à recoudre ce mariage, cassé pour non-virginité.

Sacraliser la virginité, sacraliser la non-virginité : l'un vaut l'autre.

Pourquoi fait-on toujours ce qu'on reproche à l'autre de faire ?

69. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:38 par Mussipont

@PB 57 : je me disais il y a peu, tiens on ne voit plus guère m'sieur PB sur le blog d'Eolas. Heureux de vous y revoir ! :) Et puis, une de perdue, dix de retrouvées.

70. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:48 par Antonin

SI ya un pourvoi en cassation l'arrêt de la cour d'appel sera cassé, c'est clair net et juridiquement logique!

Merci la haute juridiction!!!!!

71. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:49 par PB

@ 69 Mussipont

Quelle horreur dix ! On ne m'y reprendra pas de sitot...

72. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:49 par Numero 7

Si c'était la femme qui avait demandé l'annulation, comme elle le méritait, il n'y aurait eu aucun problème. Mais le mari "bafoué" voulait que la justice lui rende son honneur (pas de rouge sur le drap blanc, ce qui peut tout aussi bien signifier impuissance que non-virginité) et la justice, ce n'est pas son rôle. La femme avait seulement accepté cette procédure pour aller plus vite ! Donc c'est très bien comme cela.

73. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:57 par AVOCAMARS13

Je me sais parfaitement hors sujet du point de vue juridique (bien qu'avocat, je ne hasarderai pas à commenter une décision que je n'ai pas lue sachant que je ne prétends pas voir les compétences nécessaires pour écrire un article de doctrine bien documenté), mais j'avoue que j'ai honte pour nous tous.

Contrairement au courant dominant des commentateurs, je n'y vois aucune victoire, mais en fin de compte un inquiétant signe d'oppression des individus pour satisfaire aux egos de ceux qui prétendent nous formater et de ceux qui crient plus fort que les autres et dont les médias se nourrissent pour vendre leur daube.

Pauvres gens qui, bien malgré eux, sont bien les seuls à avoir fait les frais des egos surdimensionnés donneurs de leçons en tous genres, bien pensants qui savent mieux que nous ce que nous devons dire, penser et même vivre maintenant!

J'ai honte pour mon pays.

Et je m'inquiète du monde dans lequel j'ai jeté avec inconscience ma progéniture...

74. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:18 par mytho

Il n'y aura de pourvoi? c'est bien dommage.... je ne suis pas certaine que la Cour de cassation ne casserait pas l'arrêt sur la question de la conscience qu'avait chacun des époux de la virginité de la femme comme étant une qualité essentielle de leur mariage...ou plus largement sans parler de la virginité, sur la connaissance qu'avait chacun des époux des "facteurs" ou des "paramètres" qui étaient essentiels pour que leur consentement, leur engagement, soit suffisamment et valablement "éclairé"....que ce soit la virginité ou autre chose, la virginité ici n'étant que la situation d'espèce soumise aux juges du fond. Cela aurait pu être tout à fait autre chose. Le problème étant que dans cette histoire, en se focalisant sur la question de la virginité "on" ne peut s'empêcher de porter un jugement de valeur sur la question et tomber dans un débat sur ce qui est "juste" ou ce qui est "injuste", aux yeux de l'opinion publique...(quid les journalistes..) la justice n'est pas là pour être juste, il faut se rappeler que la "justice" a un bandeau sur les yeux, elle est aveugle. Qu'en pensez vous Eolas?

75. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:20 par stellar

Ma contribution au cas pratique de Pascal (# 55)

1) Cela me paraît très compromis avec les éléments fournis. En effet, elle n'apporte pas la preuve que les convictions socialistes de son promis (ni même son absence d'opinion frontalement nationales (voire Danniel Pennac) aient été des éléments déterminants de son consentement.

2) Si jamais elle produisait une preuve de son exigence, comme un échange de lettres où il reconnait qu'elle ne l'épouse que parcequ'il est militant socialiste groupie de Ségolène (le vote pour une motion concurrente aurait conduit d'ailleurs à une rupture immédiate), ce choix personnel ne me paraît pas devoir violer la liberté d'opinion. Ludivine n'empêche pas Charles d'avoir ses opinions, mais de les avoir et d'épouser Ludivine, ce qui en soi n'est pas une liberté fondamentale.

76. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:25 par Aristote

@ Pascal #

Si Ludivine avait explicitement dit à Charles qu'elle refuserait de se marier à un membre du FN, peut-être, je laisse à Maître Éolas le soin de confirmer ou non. Mais dans votre histoire, Ludivine ne le dit pas.

Dans l'histoire de Lille, le futur époux avait clairement fait savoir à la future épouse que la virginité était pour lui importante. La cour d'appel semble dire (sous réserve de la lecture de l'arrêt), que plus personne n'a le droit de considérer que la virginité puisse être importante, au motif que la vie sentimentale antérieure n'a pas d'impact sur la vie matrimoniale ! Il me semble que ce faisant elle dépasse les bornes de l'appréciation des faits de la cause pour trancher un débat d'ordre général auquel il vaudrait mieux appeler des psys, des moralistes, etc.

Bien à vous.

77. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:26 par Atreyuh

@ Big Orno

Vous m'avez manqué, si vous saviez !!!

78. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:32 par Chris

@Pascal 55

Si l'on en croit les juges de la Cour d'Appel et les 150 députés européens signataires de la pétition contre le jugement de 1er instance, Ludivine n'a absolument pas été victime d'une manipulation visant à obtenir son consentement au mariage.

Attendu que le fait de ne pas être militant socialiste ne peut être vu comme une qualité essentielle de la personne, Ludivine n'obtiendra jamais l'annulation de son mariage.

79. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:37 par Cracoucas

Pauvre France dont le système judiciaire cède au caprice du Prince!

80. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:54 par PB

Sur le cas Ludivine !

Quand j'étais jeune étudiant en droit (pléonasme), j'allais souvent en cours avec une jeune fille magnifique qui affichait plutot des opinions de gauche et ne cachait pas toute l'horreur que lui inspirait les idées du FN... Quelques années plus tard la croisant par hasard, elle m'apprend qu'elle est mariée et heureuse avec un dentiste, haut responsable du FN... Comme quoi, femme varie...(enfin là je dérive encore sur mon cas personnel...désolé...)

81. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:02 par JLV

"Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage" (extraits du 1er jugement). Le problème était donc bien les qualités essentielles de la personne, en l'occurrence la virginité de l'épouse. Question : qui est qualifié pour dire si la virginité est une qualité essentielle ? Est-ce le mari ? (devrait-je dire le marri ?) Il en est sans aucun doute convaincu. On peut penser à titre personnel ce qu'on veut de cette conviction (personnellement je le plains de véhiculer au XXIème siècle de tels préjugés), mais est-ce à lui de dire le droit ? Son épouse a acquiescé, certes, mais quel choix avait-elle dans cette triste affaire ? Et a-elle plus de légitimité à dire le droit ? Le 1er tribunal a jugé que le mariage pouvait être annulé, sans doute pour mettre fin à cette situation ubuesque, plus qu'autre chose (avec l'accord des 2 parties). La cour d'Appel en a jugé autrement, estimant semble-t-il que la non-virginité n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Ce qui parait évident, puisque par définition cet état de virginité, s'il avait été réel au jour du mariage, l'époux se serait fait un plaisir (à tous les sens du terme) d'y mettre fin. Le caractère provisoire de la virginité semble un des éléments indiscutables de cette affaire. En conclusion, les époux vont divorcer, et au moins il sera clair à l'avenir (sauf cassation ?) que la virginité n'est pas (au moins légalement, en France, aujourd'hui) une condition essentielle du mariage. Cela évitera la reproduction d'une situation qui ressemblait fichtrement plus à une répudiation qu'à autre chose ...

82. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:06 par mytho

@ PB, 80, wouah...quelle classe...quand je pense qu'elle a préféré un député du FN à quelqu'un comme vous, à l'analyse si fine???comment cela peut -il se faire...on se demande...

83. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:07 par PB

@ 81 "Cela évitera la reproduction d'une situation qui ressemblait fichtrement plus à une répudiation qu'à autre chose ..."

Et bien avec le nouveau droit du divorce, sans vouloir vous affoler, vous avez vite fait de vous retrouvez en dehors de chez vous et en deux ans au maximum vous êtes divorcé que vous le vouliez ou non. Donc la répudiation, elle s'applique...

84. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:08 par PB

@ 82 mytho.

Je n'ai osé lui demander... c'était peut-être le problème...

85. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:15 par mytho

@ PB 84, ah oui...je comprends..je comprends...trop timide..

86. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:18 par Cracoucas

@JLV #81

Mais ce n'est pas la non virginité de la femme en question qui fondait le 1er arrêt mais le fait qu'elle a menti à celui qu'elle allait épouser à propos d'une chose dont elle savait qu'elle avait de l'importance pour lui.

En vertu du principe :" Menteuse un jour, menteuse toujours" le tout frais mari a demandé l'annulation de ce qu'il a dès lors considéré comme une mascarade.

87. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:23 par Meufapolo

On parle, on blogue... de la virginité de son épouse comme qualité essentielle pour le mari, qui, certes, a été trompé. Sa femme a reconnu son mensonge. Qu'ils se séparent, ou divorcent.

Mais ne convient-il pas d'examiner le role du procureur? Une annulation pour quelque chose d'aussi personnel et privé? Cela semble remettre en cause beaucoup des progrès sociaux qui ont été faits. Pourquoi a-t-il accepté cette action en justice?

L'Etat ne doit pas se meler de la sexualité des gens, ni de leurs phantasmes. Si un procureur peut commencer une action pour faire annuler un mariage entre deux hommes, sur le seul fondement de l'absence de difference de sexe, et cela nous fait hurler, pourquoi est-ce que nous ne hurlons pas sur cette non-intervention du procureur, qui aurait peut-etre du insister sur un divorce tout simple pour ce couple?

Mille mercis à vous, Maitre Eolas, pour nous tous, les premières année de droit, d'avoir tout bien expliqué!

88. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:43 par CEM

Question humble d'un ignorant en droit civil : et si cet arrêt, loin de céder à de quelconques pressions, avait "simplement" l'ambition d'amorcer un revirement de jurisprudence ?

Il s'agirait de faire passer la notion de "qualité essentielle" d'une définition essentiellement subjective à une conception plus objective. En d'autres termes, les époux ne pourraient plus ériger n'importe quoi - et notamment la virginité de l'épouse - en qualité essentielle dont le défaut peut entraîner l'annulation du mariage.

Cela ne serait-il pas assez opportun, d'ailleurs ?

89. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:47 par Le Chevalier Bayard

"in concreto" en 1ère instance, "in mediatico" en appel à suivre Pierre Bourdieu : " Les juges seraient-ils les gardiens de l'hypocrisie collective" ?

90. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:49 par Jordi

"estimant semble-t-il que la non-virginité n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Ce qui parait évident, puisque par définition cet état de virginité, s'il avait été réel au jour du mariage, l'époux se serait fait un plaisir (à tous les sens du terme) d'y mettre fin."

Mais non, cela n'a rien d'évident. Quand on dit que ce qui est en jeu, c'est la virginité de la femme, ce n'est absolument pas la présence physique de l'hymen. C'est le fait qu'elle ait eu ou non des rapports sexuels antérieurs. Et si une femme a eu des rapports antérieurs, ou si une femme n'en a pas eu, son nouveau mari ne peut pas, de toute façon, changer cet état de fait et rétro-agir sur le passé... Vous voyez ce que je veux dire ?

Par ailleurs, l'argument de la discrimination entre les sexes me semblent très très fragile. Pour ma gouverne personnelle, quelqu'un pourrait-il me préciser s'il est juridiquement opportun d'opposer à cet argument (à savoir "oui mais si c'était un homme on n'aurait pas pu savoir s'il était vierge, donc c'est un jugement discriminatoire) le principe de la liberté de la preuve ?

Merci par avance.

91. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:55 par stellar

L'argument de la discrimination entre les sexes ne me semble pas non plus opérant. En effet, l'absence de virginité de l'épouse ne pourra ressortir de ce qu'aurait constaté le mari (il est partie à l'instance, qu'est-ce qui prouve qu'il dit vrai et n'aurait pas consommé le marriage lui-même...), un examen gynecologique serait irrecevable car contraire à la dignité de l'épouse.

Les moyens acceptables me semblent être l'aveu judiciaire (le conjoint reconnait les faits) ou des témoignages (un ou une ex par exemple) à condition qu'ils soient incontestables.

92. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:02 par Clems

"Vous savez, vous pouvez marteler que j'ai tort, tant que vous ne prendrez pas la peine d'expliquer en quoi ce jugement n'était pas conforme aux valeurs de la République, "

Vous n'avez pourtant jamais répondu sur ces points lorsqu'ils étaient évoqués par des intervenants juristes que ce soit ici ou ailleurs. Par exemple, il suffit de réécouter l'interview donnée à la radio pour se rendre compte que vous ne rentrez jamais dans le débat lorsqu'il se posait sur les principes républicains. Et l'un des premiers est que l'on n'accorde pas l'annulation pour faire plaisir aux époux. Un second qu'il faut un motif portant sur une qualité essentielle reconnue comme telle par la société, c'est à dire quelque chose de sérieux et conforme à l'institution du mariage. Un exemple ? N'est pas valable une demande d'annulation portant sur un mensonge sur l'état de fortune du conjoint. Si l'on considère qu'il est inconvenant d'annuler un mariage pour un point portant sur un mobile aussi peu honorable que la fortune et pourtant si commun, pourquoi faudrait il considérer un motif qui provient de considérations religieuses douteuses et non représentatives ?

Et pourtant ce n'était pas des objections stériles, il s'agissait des arguments juridiques données par des confrères et pour la radio votre consoeur.

Peut être que répondre avant vous aurait mieux préparé au terrain. Lorsqu'on ignore les arguments de la partie adverse, jusqu'à les moquer, c'est un premier pas inéluctable que l'on fait vers le KO. Même le boxeur qui fanfaronne se prépare à esquiver en salle d'entrainement, il ne fait pas comme si cela n'existait pas. Votre plus grosse erreur a été de laisser entendre à tout le monde que votre interprétation était la seule possible, la seule correcte en droit.

Comment expliquez vous, vous aujourd'hui que votre vision s'avère finalement totalement fausse ? La pression politique, médiatique expliquerait tout ? J'espère que vous n'allez pas vous duper à ce point là.

93. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:15 par Milimaître

Décidément je suis esbaubi par l'esprit frondeur de nos conseillers de Cour d'appel en ce moment. On mets à bas une jurisprudence séculaire, on redéfinit la notion de qualité substantielle de la personne, c'est beau une justice en ébullition. A quand la reconnaissance prétorienne de la personnalité juridique aux chiens dangereux pour les condamner quand il tue d'innocentes victimes ? l'abolition du droit à l'humour quand il permet de blesser nos puissants par l'intermédiaire du Baron Samedi ?

La Cour de Cassation n'a qu'à bien se tenir !

94. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:20 par julocello

Mais la loi se garde de définir ces qualités essentielles, et la jurisprudence de la cour de cassation laisse le juge décider si, selon lui, les qualités invoqués sont ou non essentielles. On appelle cela le pouvoir souverain du juge du fond, la cour de cassation n'étant pas juge du fond mais du droit. Seules exigences de la jurisprudence : l'erreur doit être objective et déterminante, c'est-à-dire reposer sur un fait et être telle que, sans cette erreur, l'époux ne se serait pas marié.

La "société" ne reconnaît donc pas de qualité essentielle comme vous l'écrivez.

D'autre part, s'avérer faux est une aporie (s'avérer=se révéler vrai)

Vous avez le droit de n'être pas d'accord mais gardez votre bile. Je ne suis pas sûr que vous mesuriez la chance que représente ce blog pour tous les curieux du droit et les avides d'esprit critique.

95. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:27 par julocello

je m'adressais à Clems 92

96. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:36 par Axonn

@JLV

Ce que j'adore avec ce raisonnement, c'est que ça revient à encourager une fille à mentir et à épouser un homme qui, dès qu'il découvrira la vérité, la détestera. Ce qui lui promet des années de bonheur.

Et c'est pas malin de prendre la décision parce que ça ressemble à une répudiation sans ce demander ce que c'est vraiment.

97. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:42 par clems

La "société" ne reconnaît donc pas de qualité essentielle comme vous l'écrivez.

Une bonne partie correspond à ce que la morale réprouve dans notre société, elles ne sont pas sortis du chapeau comme le lapin d'alice, ces qualités essentielles. Donc non ce n'est pas éloigné de ce que souhaite ou ne souhaite pas la société au moins pendant une époque. C'est le concept de la personne mariable ou non mariable. Un ancien bagnard, une ancienne prostituée, un divorcé marié religieusement, un impuissant, un obsédé sexuel qui collectionnait les femmes y compris avant la nuit de noces --> pas mariable a moins de le savoir et de se marier en connaissance de cause. Comme si il fallait en vouloir....

La non vierge cela ne passe pas, un non riche non plus. Cela vous surprend t'il ? A vanneste il faudrait demander pour les anciens homos.

98. Le mardi 18 novembre 2008 à 01:03 par Simplet

Donc, à quelques mois d'intervalle, le "droit" (les guillemets deviennent obligatoires) nous apprend:

-que la virginité d'une épouse peut être une qualité essentielle du mariage -que la virginité d'une épouse ne peut pas être une qualité essentielle du mariage.

Intéressant...

Et on parle de science du droit !?

Science de Diafoirus, probablement.

99. Le mardi 18 novembre 2008 à 01:40 par A .ugustissim.e

@Atreyuh : « Je connais un ancien commentateur de ce blog qui doit bien se foutre de nous, cher Maître... il va peut être même revenir savourer sa victoire (de courte durée espérons)... »

Il serait en effet facile d’inviter les lecteurs à apprécier dans toute son étendue la saveur du commentaire suivant et de la réponse d’Eolas : http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/30/969-n-y-a-t-il-que-les-vierges-qui-puissent-se-marier#c56717

Il serait en effet facile d’inviter les lecteurs à faire une collection de tous les commentaires garantissant que la subjectivité des qualités essentielles se déduit du Droit aussi directement que le caractère ondulatoire de la lumière se déduit de l’expérience de Fresnel.

Il serait en effet facile de rappeler aux lecteurs la spectaculaire absence de respect manifestée à l’égard des adversaires du jugement de Lille, renvoyés à leurs études de droit par l’effet d’un sectarisme dont vous êtes le meilleur apôtre.

Mais ce serait vain. Les positivistes du droit sont encore une fois pris en défaut, mais après avoir eu l’impression de tirer sur une ambulance, puis de mitrailler un corbillard, rien ne sert de vaporiser les catacombes. Car vous saurez toujours expliquer que la cour d’appel est faite d’incompétents, a plié sous le poids de l’opinion, et qu’elle n’aurait pas manqué d’être corrigée par la Cour de Cassation.

Non, si je sors brièvement de ma réserve, ce n’est pas pour me foutre de vous, cher Atreyuth, car même le ridicule se mérite. Si je sors de ma réserve, c’est simplement pour appeler une fois encore l’auteur et les commentateurs de ce blog à cesser de considérer la justice comme la propriété des juristes et à s’ouvrir sincèrement à la discussion avec les vraies gens.

Un jour peut-être verra-t-on Eolas accueillir le billet d’un représentant du café du commerce et les débats se déplacer du monde des juristes à celui des citoyens. Ce jour-là seulement je savourerai ma vraie victoire en ces lieux.

Eolas:
Je vous répondrai que les conseillers de la cour d'appel sont eux aussi des juristes dès que j'aurai reçu votre certificat d'authenticité de gent.

100. Le mardi 18 novembre 2008 à 01:46 par ramses

@ PB

Heureux de vous revoir parmi nous et désolé de ce qui vous arrive.

J'espère au moins que votre épouse, Avocate, dispose de revenus sensiblement équivalents aux vôtres, sinon, gare à la prestation compensatoire !

La réforme du divorce a en effet consacré une sorte de répudiation au bénéfice du demandeur qui, de plus, peut se révéler matériellement douloureuse pour le défendeur. J'espère que ce ne sera pas votre cas. Sinon, bienvenue au Club !

@ Mytho 85

PB est encore sous le choc, allez-y mollo, Mytho :)

101. Le mardi 18 novembre 2008 à 01:58 par ramses

@ Augustissime Big Orno

Heureux de vous revoir parmi nous, vous me manquiez !

Toutefois, puis-je vous suggérer d'avoir le triomphe modeste ?

"A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire" (Le Cid, Corneille)

102. Le mardi 18 novembre 2008 à 02:10 par ramses

@ Eolas 54

"Il n'y aura pas de pourvoi. Les époux jettent l'éponge, et font une procédure de divorce. Pour défaut de virginité de l'épouse, mais au moins, personne ne l'écrira."

Le Conseil de l'épouse a en effet déclaré que sa cliente allait demander le divorce.

Je ne pense pas que la question de la non virginité sera le motif de la demande, mais plutôt le comportement brutal de l'époux au cours de la nuit de noces...

Avec demande de dommages-intérêts et prestation compensatoire à la clef.

Si j'étais son Avocat, c'est ce que je lui conseillerais.

103. Le mardi 18 novembre 2008 à 02:39 par Myrdyn

Assez logique, tout ça.

A l'époque, nous avions été plusieurs à soutenir très exactement ce que la Cour a retenu. Ca me paraissait assez limpide, je ne vois pas ce qui inspire autant de faux-sens.

EM

104. Le mardi 18 novembre 2008 à 07:05 par Pascal Sanz

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte “Commentaire modéré par troll détector™” surplombe l'image.

105. Le mardi 18 novembre 2008 à 07:09 par hatonjan

Moi je reste quand même assez sceptique sur le comportement de certains face à la cour d'appel. Que le maitre des lieux ne soit pas dans la même philosophie que la cour d'appel est une chose, mais cela ne permets pas de critiquer si ouvertement une décision dont nous n'avons toujours pas tout les tenants et aboutissants. Donc restons digne, il ne s'agit pas d'un combat Eolas vs Cours d'appel de Douai, donc il va falloir déjà essayer de comprendre ce jugement. En attendant, je propose une pleine théière de Darjeeling.

106. Le mardi 18 novembre 2008 à 07:46 par mytho

@ 100 Ramses

oui oui, c'est pourquoi j'ai atténué mes propos, parce que PB traverse un moment certainement très douloureux.

@ PB, Ramses, ensuite, vous n'imaginez pas que Madame peut avoir aussi une PC à payer à Monsieur ???et oui, Messieurs..ça arrive...cela dit, c'est vu de mon côté, mais je sais que du vôtre c'est un sale sale moment...et bon courage à vous.

107. Le mardi 18 novembre 2008 à 08:19 par Jordi

"Un ancien bagnard, une ancienne prostituée, un divorcé marié religieusement, un impuissant, un obsédé sexuel qui collectionnait les femmes y compris avant la nuit de noces --> pas mariable a moins de le savoir et de se marier en connaissance de cause. Comme si il fallait en vouloir....

La non vierge cela ne passe pas, un non riche non plus. Cela vous surprend t'il ? A vanneste il faudrait demander pour les anciens homos."

Comme quoi, quand la société se mêle de déterminer des "qualités essentielles objectives", ça dérape ! Considérer que le fait d'être une ancienne prostituée ou un ancien bagnard est plus "essentiel" que d'être secrètement ruiné, par exemple, relève d'une idéologie qui, forcément, n'a rien d'objectif. En ce qui me concerne, par exemple, j'aurais tendance à avoir un ordre de priorité inverse. Ce jugement, c'est vraiment la porte ouverte à toutes les fenêtres...

108. Le mardi 18 novembre 2008 à 09:11 par dulocalauglobal

@ Yves D (52)

Dans ce cas, la biologie aussi est une science humaine...

109. Le mardi 18 novembre 2008 à 09:35 par Dji

@ A .ugustissim.e Magnifique prose, j'espère que si un jour vous aurez à vous produire en justice, vous choisirez pour vous défrendre un gérant de café. Mais vous ne le ferez pas car ce gérant de café ne possèdera pas la culture juridique nécessaire pour assurer votre défense. Ne vous trompez, cher partisant du tribunal populaire, ce n'est pas du dédain pour la profession de cafetier, c'est simplement reconnaitre que, dans le même ordre de chose, vous n'iriez pas pratiquer une intervention à coeur ouvert car celle çi nécessite une certaine compétence.

C'est vrai, la loi est l'expression de la volonté générale et ceci est essentiel: exprimez vous, voter. Mais le juge ne serait être tenu à autre chose que de respecter uniquement cette loi votée, et non pas les vélléités de certains s'estimant à même de parler au nom du peuple alors qu'il ne parlent qu'en leur nom propre. Car ce faisant, les juges méconnaitraient alors la volonté du peuple souverain qui s'exprime par le biais des députés et des sénateurs, hommes et femmes élues et non pas de sondages ou enquêtes d'opinions dont la profondeur est en accord avec la réflexion de ceux qui arguent de ces éléments pour parler de justice.

110. Le mardi 18 novembre 2008 à 10:25 par Big Orno

@Sni :"Ce sont toujours des ignorants du Droit, mais à cette catégorie, il faut désormais ajouter certain magistrats : ce n'est pas parce qu'un jugement est rendu qu'il faut le considérer comme la vérité vraie et qu'on ne peut pas le critiquer."

... Droit dans ses bottes, et surtout oublions la modestie. Je déplore le mépris exprimé envers ceux qui n'étaient pas d'accord, et vous voilà reparti dans ce mépris. Selon vous, tous ceux qui ont contesté la première décision sont donc des "ignorants du droit". Dis donc, être bardé de certitudes absolues comme vous l'êtes est-il une bonne façon de voir le droit ? Je pose juste la question.

Quand la loi disait *qualité essentielle*, Eolas et beaucoup d'entre vous lisaient *qualité décrétée sans justification comme essentielle par un seul des époux aussi absurde et dérisoire ou extravagante que soit cette qualité exigée*. La cour d'appel a simplement dit que la caractéristique d'essentielle ou non de cette qualité exigeait un minimum d'objectivité. Mais je vous laisse à loisir dire que ces magistrats ignorent le droit, que seul Vous connaissez.

111. Le mardi 18 novembre 2008 à 10:32 par tshirtman

@Augustissime, bonne idée, et faisont voter les lois au PMU après le boulot, la loi sera bien plus juste et plus logique comme ça. Et la justice en place publique, à la crié, a prendre sur place ou à emporter.

J'aime les "vrais gens"...

112. Le mardi 18 novembre 2008 à 10:32 par Benoit

@ Der de Bx (58)

Sur le cas pratique Ludivine :

Vous dites : "Ludivine a t'elle posé pour condition au mariage que son futur ne soit pas militant du FN ?"

Certes non, mais dans les cas d'annulation accordée car un époux découvre que son conjoint est un ancien prisonnier ou une ancienne prostitué, pensez-vous vraiment que le demandeur de l'annulation avait au préalable explicitement exigé de son futur époux qu'il ne soit pas ancien prisonnier ou ancienne prostituée ?

Vous dites également : "Charles en acceptant d'épouser Ludivine ne range t'il pas un peu ses opinions dans sa poche ?"

Non puisque dans l'énoncé du cas pratique il indique clairement à Ludivine qu'il va reprendre sa cotisation au FN pour la nouvelle année.

Vous dites enfin : "Ce n'est pas cela qui est reproché dans la décision de la Cour d'Appel, c'est le mensonge sur l'existence de la virginité."

Dans le cas pratique, ce que Ludivine peut reprocher à Charles, au délà du fait d'adhérer au FN, c'est bien de lui avoir menti en lui faisant croire qu'il avait les mêmes opinions politiques qu'elle.

113. Le mardi 18 novembre 2008 à 11:08 par clems

"Mais ce serait vain. Les positivistes du droit sont encore une fois pris en défaut, mais après avoir eu l’impression de tirer sur une ambulance, puis de mitrailler un corbillard, rien ne sert de vaporiser les catacombes. Car vous saurez toujours expliquer que la cour d’appel est faite d’incompétents, a plié sous le poids de l’opinion, et qu’elle n’aurait pas manqué d’être corrigée par la Cour de Cassation."

Et la CEDH etc etc. Et à la fin il reste le bon sens et la morale.

114. Le mardi 18 novembre 2008 à 11:34 par Sni

Comme le souligne maître Eolas avec justesse, il faut étayer : j'étaye donc.

Petite histoire du droit : 1804-1975, seule l'erreur sur la personne est admise en droit français (c'est-à-dire l'erreur sur l'identité civile, en gros c'est le cas improbable où vous vous marriez avec la mauvaise jumelle).

En 1975, suite à de fortes revendications de la part de personnes qui se rendaient compte que celui ou celle qu'elles avaient épousé ne disposaient pas des qualités essentielles qu'elles attendaient (des catholiques soit dit en passant, les musulmans, athées etc n'ayant aucun problème avec le divorce), le législateur modifient le 2ème alinéa de l'article 180 pour y introduire l'erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Analyse faite de la loi, de la volonté du législateur etc, les juges appliquent le texte en définissant les qualités essentielles comme celles qui sont perçues par essentielles par le conjoint qui demande l'annulation. Ils encadrent néanmoins fortement cette possibilité en exigeant la preuve que cette erreur avaient été déterminante du consentement, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas d'être déçu post-mariage, il faut aussi prouver que l'époux n'aurait pas consenti au mariage s'il n'avait pas fait cette erreur. Le plus souvent, cela passe par le fait d'avoir prévenu le conjoint, celui-ci se contentant de mentir ou de garder le silence (cela permettait de faire passer un peu mieux la pilule puisqu'il était au courant de la qualité recherchée et ne peut protester de sa bonne foi).

On a donc une loi relativement claire, une jurisprudence bien établie, un cas d'école avec des époux qui consentent à la procédure, ce qui supprime le très délicat problème de preuve. Donnez ça à n'importe quel partiel de droit, tout le monde vous donnera la même solution que le TGI de Lille sans sourciller. C'est en cela qu'il n'y avait qu'une seule façon de trancher le litige et que le reste n'est qu'erreur sur le droit.

Pour l'arrêt de la cour d'appel que dire? D'abord, il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque l'appréciation devrait se faire désormais dans l'abstrait, par rapport à des valeurs largement admises par notre société. La solution n'est pas extrêmement choquante en ce qu'elle ne fait qu'adopter une interprétation de la loi différente de celle qui prévalait auparavant ; elle ne viole pas la loi au sens strict. Il n'empêche : elle viole complètement l'esprit de la loi, à savoir ce pour quoi celle-ci a été adoptée et une jurisprudence bien établie.

Arrêt rendu par une cour d'appel à la suite d'une affaire très médiatique et rendu à la suite d'un appel demandé par la garde des sceaux qui penchait fortement en faveur de cette solution, on peut légitimement douter de la valeur juridique de cet arrêt. En clair, s'il ne se fait pas casser, il pourra être rangé dans la catégorie "arrêt d'espèce sans valeur à part celle de rappeler que le droit n'est pas une science exacte et qu'on a parfois des surprises"

Et s'il s'agit d'un véritable revirement de jurisprudence? Et bien en dehors de mes opinions personnelles selon lesquelles il m'est difficile de forcer quelqu'un à en épouser un autre lorsqu'il s'est trompé sur cette personne (le tout contrôlé par un juge), je considère que lorsque le Parlement vote une loi au nom du peuple français, un des principes républicains veut que le juge l'applique avant tout et même s'il dispose d'un pouvoir législatif, il est bon qu'il laisse plutôt au Parlement le soin de se prononcer sur une question qui a suscité tant de débat dans l'opinion.

Je ne suis pas très partisan de cette catégorie qui n'a jamais protesté contre l'application de cet article tant qu'il servait à annuler des mariages où des cathos se rendaient compte que leur conjoint était divorcé puis hurle au scandale et aux principes républicains lorsqu'un musulman fait la même chose pour son épouse qui lui ment sur sa virginité et demande au juge de ne pas appliquer le droit et de chercher une autre solution plus satisfaisante.

115. Le mardi 18 novembre 2008 à 11:55 par Atreyuh

@ clems

"Et à la fin il reste le bon sens et la morale."

La morale qui comme chacun sait depuis sa première année fait partie intégrante de notre système juridique...elle a même son Code...

116. Le mardi 18 novembre 2008 à 11:58 par Anatole Turnaround

@ Sni

Bravo. Vous êtes désormais pour moi un maître.

117. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:12 par Lucas Clermont

qu'une cour d'appel m'inflige un cruel camouflet

Nenni ! Vous n'étiez pas l'avocat d'une des deux parties. D'autre part ces billets relatifs à cette affaire ont permis de porter un regard serein, courtois, bienveillant, consensuel, et avec un peu de second degré aussi sur les mécanismes judiciaires. C'était très bien !

D'autre part, la qualité essentielle du camouflet ne doit pas s'apprécier subjectivement sauf à vouloir rechercher le consensus avec Augustissime qui prétend que le camouflet est objectif. Hum !

118. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:23 par Clems

"Analyse faite de la loi, de la volonté du législateur etc, les juges appliquent le texte en définissant les qualités essentielles comme celles qui sont perçues par essentielles par le conjoint qui demande l'annulation."

Du tout, la loi ne dit pas cela : " Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 JORF 5 avril 2006

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

La loi ne dit pas que c'est l'époux qui fixe par avance ce qui est ou n'est pas une qualité essentielle. Cela reste au juge de le déterminer. Et qui le détermine depuis toujours par rapport aux valeurs que la société. Au contraire, il y a une limitation, autrefois on parlait de qualités estiment que les deux termes se confondent, à mon sens c'est une erreur.

Si on nomme l'erreur dans la personne, alors il reste l'erreur portant sur la substance. Hors il est une erreur de considérer que l'erreur sur la substance correspond à une erreur sur les qualités essentielles. Une erreur sur les qualités essentielles, c'est beaucoup plus restrictif, cela sous entend une perception commune de ce qui est essentiel.

Ce qui est essentiel à : correspond à l'essence de la personne, ce qui peut la définir en tant que être. Pour le mariage cela concerne énormément l'honorabilité.

Ce qui est substantiel à : est bcp plus difficile à définir car cela correspond plus à la matière, ce qui la compose. Ainsi la virginité si on considère juste l'hymen est la matière. Cela ne touche pas l'etre. En revanche, un voeu de chasteté touche à l'être mais il est difficile de se marier en restant chaste. La capacité de procréer est une qualité substantielle mais est tellement importante qu'elle touche également à l'être, donc à son essence. Voila pourquoi certains se trompent en estimant que ces deux termes se confondent car ils se peuvent se chevaucher. On retrouve parfois encore ces distinctions dans certains commentaires juridiques. Car ces distinctions existaient avant la réforme de la loi. Aujourd'hui, la loi précise "les qualités essentielles", c'est donc un rejet implicite de ce qui touche -seulement- à la matière de l'objet du contrat qui est il ne faut pas l'oublier une personne, non un produit.

119. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:30 par Claire

@Sni Ton raisonnement est totalement infondé et erroné au plan juridique; il ne s'agit certainement pas d'un revirement de jurisprudence, mais de la pure et simple application du droit et de la loi.

120. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:33 par Clems

"Analyse faite de la loi, de la volonté du législateur etc, les juges appliquent le texte en définissant les qualités essentielles comme celles qui sont perçues par essentielles par le conjoint qui demande l'annulation."

Du tout, la loi ne dit pas cela : " Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 JORF 5 avril 2006

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

La loi ne dit pas que c'est l'époux qui fixe par avance ce qui est ou n'est pas une qualité essentielle. Cela reste au juge de le déterminer. Et qui le détermine depuis toujours par rapport aux valeurs de la société. Au contraire, il y a une limitation, autrefois on parlait de qualités substantielles, certains estiment que les deux termes « qualités essentielles et substantielles » se confondent, à mon sens, c'est une erreur.

Si on nomme l'erreur dans la personne, alors il reste l'erreur portant sur la substance, direz-vous. Hors il est une erreur de considérer que l'erreur sur la substance correspond à une erreur sur les qualités essentielles. Une erreur sur les qualités essentielles, c'est beaucoup plus restrictif, cela sous entend une perception commune de ce qui est essentiel.

Ce qui est essentiel à : Correspond à l'essence de la personne, ce qui peut la définir en tant que Etre. Pour le mariage, cela concerne énormément l'honorabilité.

Ce qui est substantiel à : Correspond plus à la matière, ce qui la compose. Ainsi la virginité si on considère juste l'hymen est la matière. Cela ne touche pas l'être. En revanche, un voeu de chasteté touche à l'être mais il est difficile de se marier en restant chaste. La capacité de procréer est une qualité substantielle mais est tellement importante qu'elle touche également à l'être, donc à son essence. Voila pourquoi certains se trompent en estimant que ces deux termes se confondent car ils se peuvent parfois se chevaucher. On retrouve encore ces distinctions dans certains commentaires juridiques. Car ces distinctions existaient avant la réforme de la loi. Aujourd'hui, la loi précise "les qualités essentielles", c'est donc un rejet implicite de ce qui touche -seulement- à la matière de l'objet du contrat qui est il ne faut pas l'oublier une personne, non un produit.

121. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:41 par hatonjan

@114 Sni : Je suis assez intéréssé par votre avis, mais est-il possible de l'étayer par des "preuves" (notamment la jurisprudence 1975-2008) ? Par avance merci

122. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:42 par Clems

Je rajoute que dans "essentiel" il y a l'idée d'un jugement. C'est un jugement collectif que l'on fait sur ce qui est essentiel ou non. Dans substantiel, cela reste beaucoup plus subjectif et individualisé, ce que l'on considère comme important dans le cadre du contrat. Cela ne transporte pas le concept d'un jugement sur ce qu'est la personne, ce qui la fonde dans un ensemble de valeurs.

123. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:04 par Sni

@ Clems

"La loi ne dit pas que c'est l'époux qui fixe par avance ce qui est ou n'est pas une qualité essentielle." Elle ne dit pas le contraire non plus, c'est pour cela que je dis que si l'on s'en tient à la lettre du texte, les deux interprétations sont possibles.

Je comprends votre distinction sur les qualités essentielles et les qualités substantielles mais pour moi, le débat revient à savoir qui doit définir ces qualités : vous les définissez in abstracto (essentiel=honorabilité, substantiel=la matière (en très gros)) mais on peut parfaitement concevoir qu'elles soient définies par l'époux lui-même ou au moins dégagées par le juge de la volonté de l'époux.

Ici par exemple, la virginité pouvait être perçue par le mari comme une qualité essentielle car déterminante de son consentement et une foule de petites considérations (le fait que la future mariée vote tel ou tel parti, qu'elle s'habille de telle ou telle façon, qu'elle aime tel ou tel réalisateur...) perçues seulement comme substantielles c'est-à-dire ayant concourues au consentement mais non déterminantes de celui-ci.

Je ne suis pas sûr que l'on puisse fixer une limite objective à ce qui est essentiel et ce qui est seulement substantiel. Philosophiquement sans doute mais dans le cadre de l'article 180, je ne pense pas que ce soit ce qu'il faille faire. Comme je le disais, le 2ème alinéa a été introduit en 1975 justement pour que des personnes qui étaient capables de montrer que pour elles une qualité particulière était essentielle puissent obtenir l'annulation du mariage en cas de défaut de cette qualité. Cet article, dans son esprit, était directement tourné vers ces personnes et pas vers une protection de l'ordre public qui voudrait qu'on annule tout mariage dans lequel fait défaut des qualités essentielles prévues dans une liste.

D'ailleurs pourquoi l'action en annulation pour erreur sur les qualités essentielles n'est-elle ouverte qu'à l'époux qui se prétend victime de l'erreur et pas au ministère public, à l'autre époux ou même aux héritiers de l'époux victime? C'est peut-être bien parce que seul cet époux est apte à dire quelle qualité est essentielle pour lui et donc le seul à savoir quand il faut agir...

124. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:25 par Clems

Allons bon, vous voulez annuler le mariage de carla ?

Et non, la loi de 75 ne sert pas à permettre à. Même si elles n'étaient pas majoritaires, il y avait déjà une forte tendance en matière d'annulation pour satisfaire les demandes portant sur les erreurs sur les qualités essentielles ou sur les qualités substantielles. Il faut donc voir dans la loi de 75 une consécration pour ces dernières et une limitation pour les autres. Ce n'est pas par hasard que "substantiel" n'est pas cité. Prétendre que c'est la loi de 75 qui permet cela correspond à de la publicité mensongère car nie ce qui existait avant. Il serait plus juste de parler de reconnaissance d'une partie de la doctrine de l'époque et des arrêts liés.

C'est un peu comme la loi sur le droit opposable en matière de logement. Avant cette loi, il existait des tribunaux pour condamner les collectivités, maintenant c'est mission impossible, justement en raison d'un cadre plus restrictif. L'absence de cadre permet une libre interprétation de la loi, des textes, le juge doit se prononcer. Avec un cadre, il ne fait plus ce qu'il veut. Certes une porte s'ouvre, mais elle mène vers un cul de sac. Bref, lorsqu'une porte fait son apparition, il serait bon de s'interroger sur sa destination.

125. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:27 par Anatole Turnaround

@ Sni et Clems.

Puisque vous parlez de philosophie, et si vous ne fréquentez ce blog que depuis peu, laissez moi vous conseiller une visite chez Taton et Groscrate qui devisaient de l'essentiel et de qui, époux ou juge, doit le définir.

126. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:33 par Clems

Au passage, je vous conseille de lire ceci : ["L'absence d'intention conjugale: mariage simulé ou erreur sur la personne?" |https://papyrus.bib.umontreal.ca/jspui/bitstream/1866/1391/1/Absence%20d%27intention%20conjugale.Mariage%20simul%C3%A9%20ou%20erreur%20sur%20la%20personne.pdf|fr]

127. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:40 par clems

@124

Bah il est mort né l'enfant. Donc non, je ne vais pas lire ces bêtises, ce n'est pas viable.

128. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:52 par Sni

Je ne voit pas le rapport avec le mariage de Carla.

Sinon pour la situation avant 1975, en théorie, il n'y avait pas d'annulation pour erreur sur les qualités (jurisprudence Berthon 1862).

Ensuite, les cours d'appel ont tenté d'infléchir cette jurisprudence à partir du milieu du XXème et le législateur leur a donné raison avec la réforme mais a-t-il véritablement réfléchi au moment de choisir entre substantiel, essentiel etc ou était-ce un hasard? Je penche pour le hasard : le législateur utilise parfois des termes différents de ceux que la jurisprudence a consacré depuis longtemps alors lorsqu'il s'agit de consacrer des arrêts de cour d'appel sans l'unité imposée par la cour de Cassation...

Cela dit, la question mérite de s'y pencher et je vais aller fouiner dans les débats parlementaires afin de confirmer mes dires.

129. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:00 par kader

Les 2 fiancé(e)s qui voulaient se séparer et oublier cette triste affaire sont remariés de force par l'Etat car l'opinion publique l'a décidée ainsi. Quelle régression pour la liberté individuelle et le droit d'épouser la personne de son choix sans que son consentement soit vicié.C'est vraiment pitoyable, surtout quand la justice cède au populisme le plus crasseux.

130. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:06 par Clems

@127 Le document que je vous ai donné à lire tranche nettement en faveur de ma version puisqu'il considère que c'est la position du Doyen Cornu qui triomphe. Et comme c'est du droit comparé, c'est également intéressant de constater que le débat n'était pas que national.

131. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:26 par PB

@ 100 Ramses et 106 Mytho

Après avoir été mis dehors de chez moi (classique), m'avoir privé de mes enfants (re-classique), vous pensez bien qu'une professionnelle ne va pas se priver de demander une prestation compensatoire ! Ceci étant dit une prestation compensatoire demandée par un avocat à la cour contre un autre avocat (qui ne dispose pas de fortune familiale), cela ne manque pas de sel... Cela parait assez invraisemblable mais il apparait que très étrangement les revenus de mon épouse (qu'elle fixe elle-même) et qui étaient proches des miens l'année dernière ont connu une baisse brutale il y a quelques mois. On ne pourra pas lui reprocher de ne pas bien préparer ses dossiers...

132. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:33 par Hugo

@ ''Eolas: (en réponse au post 54) Il n'y aura pas de pourvoi. Les époux jettent l'éponge, et font une procédure de divorce. Pour défaut de virginité de l'épouse, mais au moins, personne ne l'écrira.''

Curieux, je croyais avoir compris que vous nous expliquiez qu'en fait, contrairement au apparence, ... ce n'était pas vraiment écrit non plus dans le premier jugement (ie c'est le mensonge sur une qualité essentielle librement partagée et non la non-virginité.) ???

133. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:33 par ramses

J'aimerais revenir sur 3 points qui me paraissent importants dans cette affaire :

1) Personne (à part moi) ne soulève la responsabilité de Me Labbée, par lequel le "scandale" est arrivé, en publiant le Jugement dans la Revue Dalloz. Sans cette publication, le Jugement de Lille serait passé complètement inaperçu.

2) La Cour d'Appel ne renverse pas la Jurisprudence, elle ne fait que l'éclairer, en rappelant que les "qualités essentielles" n'ont pas à être interprétées par les époux, mais par les Juges.

3) La décision met un terme à ce qui apparaissait comme une dérive, à savoir l'"annulation d'un mariage par consentement mutuel", qui n'a jamais été l'intention du Législateur. Elle rappelle également qu'en matière d'annulation d'un mariage, l'acquiescement d'une partie ne saurait emporter la preuve de ce qu'affirme l'autre partie.

134. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:36 par Billevesée

Augustissime: "Un jour peut-être verra-t-on Eolas accueillir le billet d’un représentant du café du commerce et les débats se déplacer du monde des juristes à celui des citoyens. Ce jour-là seulement je savourerai ma vraie victoire en ces lieux." En ce qui me concerne, à partir de ce jour-là, je m'abstiendrai de lire ce blog: les débats du café du commerce fleurissent à l'envi autour de nous; inutile d'en lire encore plus sur le net. L'un des intérêts des billets d'Eolas and co est précisément leur éclairage du monde parfois si obscur de la justice.

135. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:39 par Der de Bx

@ Benoît en réponse à votre commentaire 112

Dans les cas ou il y a eu demande d'annulation parce que le (la)conjoint(e) était ancien(ne) prostitué(e) ou prisonnier(e), souvent, il y avait intention dolosive (captation d'héritage) et se qui se révélait, c'était l'absence de sincérité. D'autres part, ces cas sont anciens et je ne suis pas sûr qu'aujourd'hui encore ils soient acceptés.

Pour le renouvellement de sa carte au FN, peut-être peut on considérer qu'il est entre deux feux, et qu'il souhaite laisser un peu de temps au temps, qu'il ne veuille pas annuler trop abruptement son soutien à ce parti politique, juste histoire de garder la face vis à vis des autres militants. Pour la troisième remarque que vous formulez, je n'ai pas lu exactement la même chose que vous. A vous lire, (Commentaire 112), on peut être amené à croire que le fait de ne pas être socialiste peut être une cause de nullité de l'union. Que diraient les juges dans ce cas précis ? Je ne sais pas, pourquoi ne pas l'admettre après tout. Mais, ici il n'est plus question de mensonge. J'ai donc bien peur que cela soit refusé. Ces cas pratiques proposés aux étudiants, par l'absence de détails dans les faits, deviennent souvent des cas théoriques et l'analyse dès lors doit envisager tous les cas. Les juges du premier degré apprécient souvent en tenant compte de ce qui n'est pas dit, de ce qui est implicite et qui n'apparaît obligatoirement au premier coup d'oeil.

136. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:43 par ramses

@ Mytho 106

Statistiquement, les prestations compensatoires sont réglées par 3 % des femmes... Donc, 97% des hommes y sont condamnés.

@ PB 130

La "baisse brutale" des revenus d'un conjoint réclamant une prestation compensatoire est un grand classique ! S'agissant d'honoraires, elle peut malheureusement être difficile à vérifier... Mais vous n'êtes pas dépourvu de moyens d'investigation, je ne vous l'apprendrai pas, vous êtes vous-même Avocat !

137. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:58 par de passage

@ramses 134

"Statistiquement, les prestations compensatoires sont réglées par 3 % des femmes... Donc, 97% des hommes y sont condamnés."

Euh ... le donc dirait plutôt que 97% des prestations compensatoires sont versées par des hommes.

Vous dites, là, que dans 97% des divorces, les hommes sont condamnés à verser une prestation compensatoire.

138. Le mardi 18 novembre 2008 à 15:09 par ramses

@ 137 de passage

Vous avez très bien compris ce que j'ai voulu dire. Donc, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas écrit.

La répartition des prestations compensatoires, dans les divorces auxquelles elle donne lieu, est de 3% pour les femmes et 97% pour les hommes. Ca vous va comme ça ?

139. Le mardi 18 novembre 2008 à 15:36 par ELEONOR

Merci Pascal ! Votre exemple humoristique est fort probant à mon sens. Il en est de même de l'argument :" la nouvelle épousée a reconnu qu'elle n'était plus vierge et a demandé elle aussi l'annulation ". Pas au début à ma connaissance et aussi probant que :Seul(e)s les salarié(e)s qui seront VOLONTAIRES travailleront le dimanche.

140. Le mardi 18 novembre 2008 à 15:40 par PB

@ Ramsés

Selon ce que j'ai pu lire il n'y a des prestations compensatoires que dans 12 % des divorces, qui se répartisent ensuite à 97 % à des prestations payées par les hommes. Ce qui est lié au fait que les prestations compensatoires sont souvent prévues dans des divorces où les époux ont vécu longtemps ensemble avec un homme qui travaillait et une épouse presque sans ressource puisqu'elle était mère au foyer. La situation inverse étant beaucoup plus rare cela explique ce pourcentage. De là à condamner tous les hommes à une prestation compensatoire, il y a un pas que l'on ne saurait franchir....

Pour revenir au sujet, une infirmière étudiante de 20 ans, un ingénieur de 30 ans, c'est une hypothèse intéressante pour une demande de prestation compensatoire...(la courte durée du mariage est cependant un critère important pour la refuser).

141. Le mardi 18 novembre 2008 à 15:48 par stellar

@ sni (# 114) et ramses (# 133)

Je préfère attendre de lire le texte de l'arrêt de la Cour d'appel avant d'estimer qu'il s'agit réellement d'un revirement de jurisprudence. Pour l'instant, on en est à recoller des pièces de puzzle et il y avait déjà eu des arrêts refusant l'annulation d'un mariage en estimant que la preuve n'avait pas été apportée du caractère essentiel de la qualité contestée.

Il semble en revanche que la Cour ait refusé de considérer que l'aquiescement de l'épouse à la procédure valait en soi reconnaissance de son absence de virginité et du caractère essentiel de ce point pour son futur, qu'il aurait clairement exprimé avant le mariage.

Je partage l'opinion de ramses sur la maladresse de Me Labbé qui a fait publié le jugement, qui plus est avant l'exporation du délai d'appel. S'il avait atetndu, on aurait eu un pourvoi dans l'intérêt de la loi, sans conséquences pratiques pour les parties en cause et qui nous aurait directement la solution de la Cour de cassation.

142. Le mardi 18 novembre 2008 à 15:51 par PEB

J'en reviens à mes commentaires précédents.

L'erreur in personam consisterait en un empêchement majeur dirimant la réalité du consentement. La nullité doit pouvoir être invoquée lorsque l'un des époux putatif s'aperçoit d'un handicap caché ne permettant pas une vie commune harmonieuse ou bien, mais je ne sais pas ce qu'en pense la jurisprudence, une situation patrimoniale désespérée. Ce dernier cas offre une protection majeure. En effet, en cas de saisie, comme le mariage serait nul et de nul effet, l'autre patrimoine demeurerait insaisissable.

143. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:00 par ramses

@ PEB 142

La protection des patrimoines respectifs est assurée par un contrat de mariage en "séparation de biens", qu'il est fort opportun de souscrire, en cas de disparités importantes ou de risques inhérents à la profession d'un des conjoints.

Ce contrat ne met toutefois pas à l'abri des "dépenses courantes du ménage", mais atténue fortement les risques de saisie.

144. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:02 par mytho

@ ramses 136, et bien je n'ai pas eu de bol...mais mieux vaut faire envie que pitié...et l'on me dira que c'était le prix à payer..je l'ai juste un peu en travers de la gorge, mais ça passe, ça passe, ce n'est que du matériel!!!! tête haute, et pour vous aussi Messieurs..TETE HAUTE et dignité.

145. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:11 par stellar

@ Eolas

Vous n'avez aucune taupe dans le Nord?

Je m'étonne que le ministère de la justice n'ai pas mis le texte de l'arrêt à disposition.

146. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:21 par ramses

@ PB 140

Je n'ai jamais prétendu que tous les hommes divorcés seraient soumis au versement d'une prestation compensatoire. D'ailleurs, beaucoup de femmes ne la réclament pas, ce qui explique ce chiffre de 12% que vous évoquez et que je ne conteste pas.

Mais même dans le cas où la femme dispose de revenus personnels, il est assez courant que celle-ci réclame une prestation compensatoire, destinée à lui permettre de maintenir son train de vie antérieur, même si elle est à l'origine du divorce (sauf dans des cas extrêmement rares où elle serait condamnée aux "torts exclusifs").

Statistiquement, en cas de divorce conflictuel, demandé "pour faute" par l'autre époux, les Tribunaux tranchent pratiquement toujours aux "torts partagés", entraînant l'attribution d'une prestation compensatoire, ce que j'estime particulièrement injuste.

Vous connaissez le proverbe : "Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage". Les JAF ont une fâcheuse tendance à s'en accaparer.

Certes, la durée du mariage entre en jeu, mais elle n'est pas déterminante, dans la mesure où l'épouse, dans le cas présent, pourrait démontrer une rupture brutale, entraînant pour elle une "perte de chance" pour l'avenir.

147. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:29 par ramses

@ mytho 144

Ah bon, vous faites partie des 3% alors ?

Heureux d'en rencontrer une, mais bienvenue au Club quand même :)

Personnellement, j'ai eu un peu de mal à faire le chèque, mais c'est du passé... Et j'ai quand même eu la satisfaction de diviser par 6, grâce aux efforts de mon Conseil, les prétentions exhorbitantes de l'adversaire (eh oui, c'est comme ça qu'on appelle son ex après 5 années de procédure marathon).

148. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:53 par Big Orno

@Véronique, etc. Je ne suis pas "Augustissime". J'imagine que Eolas pourra vous le confirmer puisqu'il doit avoir accès aux adresses IP des commentaires.

Maintenant, si je ne suis pas le seul à regretter que si on n'est pas d'accord avec Eolas, on est très vite traité d'ignare, de mal-comprenant, etc., c'est peut-être qu'il y a un fond de vrai.

Encore une fois, je regrette que, lors du billet sur la première décision judiciaire, ceux qui la contestaient en interprétant différemment le texte de loi que Eolas, étaient raillés sans autre forme de jugement.

Maintenant, quand je lis "Sni" qui affirme que, n'ayant pas compris le premier jugement, je suis ignorant du droit, mais que les magistrats de la cour d'appel sont aussi ignorants du droit, cela me renforce dans l'idée que le comportement de certains n'est pas des plus modestes. Non ?

J'imagine que la plupart d'entre vous êtes capables de penser par vous-mêmes, que "maître Eolas" n'est pas votre maître à penser, donc vous n'avez pas à vous sentir concernés si vous n'avez pas personnellement ce comportement hautain envers ceux qui sont en désaccord. C'est tout.

149. Le mardi 18 novembre 2008 à 17:25 par mytho

@ramses, et oui je fais partie des 3%, pas de chance...en fait pour tout vous dire, pour me débarrasser au plus vite de cette affaire sordide (car malheureusement on tombe vite dans le sordide et les calculs d'apothicaires minables.....), j'ai lâché...j'aurais pu argumenter, me vautrer par terre, faire les poubelles, mais pour quoi faire, grands dieux? plaie d'argent n'est pas mortelle, il faut garder sa fierté. Ce que je reproche aux avocats dans ces affaires (moi même l'étant) c'est le manque d'élégance, les juges ne sont pas des assistantes sociales, les avocats ne sont pas des psy, et si l'on veut s'en sortir au plus vite de ce marasme il faut lâcher, sinon c'est un engrenage sans fin. tant pis. les autres veulent passer pour des victimes? et bien tant mieux pour elles. qu'ils restent au niveau du caniveau.

150. Le mardi 18 novembre 2008 à 17:28 par Abadir

Cette décision de la Cour de DOUAI me fait penser qu'il n'y pas qu'en Australie que les crocodiles sont menacés par des crapauds venimeux ! Oui, il me semble que cette décision (prise sur mesure comme l'on coud une robe de haute couture) sera bien pire, dans ses conséquences, que le mal ... cette fuameuse recherche de virginité ;-)

151. Le mardi 18 novembre 2008 à 17:42 par ELEONOR

A Abadir. Approuvant l'arrêt rendu par la cour de Douai je trouve tout particulièrement convainquant de votre part de me traiter indirectement de "crapaud venimeux". Je n'ose imaginer les qualificatifs dont vous pourriez affubler "l'infidèle" (choisissez l'acception du terme ) ,voire la jeune fille ayant "fauté" avant de se glisser dans la couche nuptial près de son seigneur et maître.

Eolas:
Si vous interprétez les décisions de justice comme vous comprenez les propos qui ne vous sont pas destinés, je suis conforté dans mon soutien à la solution du tribunal.

152. Le mardi 18 novembre 2008 à 17:47 par Couplus

N'est-ce pas Loisel qui avait dit "en mariage, trompe qui peut ?" ?

Faut-il rappeler qu'une des discussions à l'époque de l'instauration du code civil, portait sur le fait de savoir s'il fallait appliquer la théorie des vices au CONTRAT qu'est le mariage ?

Eolas:
DOnc si Loysel a dit cela, l'article 180 du code civil devient inapplicable ? Ou ce brocard signifie-t-il que la nullité pour dol est irrecevable ? Ici, l'époux n'invoquait pas le dol mais bien l'erreur ayant vicié son consentement. Peu importe que cette erreur ait été sciemment provoquée, sauf à protéger l'époux menteur et pas l'époux qui ne fait que se taire, ce qui est peu logique.

153. Le mardi 18 novembre 2008 à 18:41 par claude

Un peu plus d'extraits de la décision : http://www.liberation.fr/societe/0101266843-hymen-rompu-mariage-recousu

154. Le mardi 18 novembre 2008 à 18:44 par ELEONOR

Si la "faribole" des crododiles et des crapauds venimeux ne vise pas les magistrats qui ont rendu l'arrêt ,voire la chancellerie , en effet je n'ai rien compris. Approuvant l'arrêt je me sentait donc INDIRECTEMENT visé. Ps : Je n'ai effectivement pas appris à interpréter les propos sibyllins et les décisions de justice chez les ....jésuites. Respectueusement tout de même

155. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:06 par Pascal

Merci à Couplus (151) de rappeler le véritable élément fondateur (et à mon sens responsable) de toute cette polémique : c'est le fait que le code civil n'applique pas la "théorie des vices au contrat de droit commun" au contrat qu'est le mariage.

Je comprends qu'il existe trois causes de vices de consentement entrainant la nullité d'un contrat de droit commum: - le dol (cas du consentement obtenu par la tromperie ou la manipulation) ; - la violence (cas du consentement obtenu par la violence physique ou morale) ; - l'erreur sur la personne (cas du consentement obtenu par une tromperie sur l'identitée physique de la personne).

Or, s'agissant du mariage, le code civil ne reconnait comme cas possible de vice de consentement, que la violence ou l'erreur sur la personne, et non le dol. Pourquoi ? Je ne sais pas.

En 1975, avec la loi sur la divorce, le législateur a décidé d'élargir la notion d'erreur sur la personne en ajoutant à l'erreur sur l'identitée, l'erreur sur des qualités essentielles de la personne. Le législateur n'a cependant pas précisé quelles étaient les qualités essentielles qui restent donc à l'appréciation des tribunaux. Pour reconnaître une telle erreur, celle-ci doit être objectivement constatée, c'est-à-dire apparaître essentielle dans l'opinion publique et la société, mais elle doit aussi revêtir un caractère subjectif pour celui qui en est victime. Il appartient à ce dernier d'établir que l'erreur a eu un caractère déterminant et que si il en avait eu connaissance, il n'aurait pas consenti à cette union.

Je comprends donc pour ma part qu'une double reconnaissance est nécessaire pour que cette qualité essentielle soit valable. A savoir une reconnaissance par la société (à la libre appréciation du juge) et une reconnaissance par l'époux victime (dont il doit apporter la preuve).

Il resort de tout ça que le fait d'obtenir le consentement au mariage par le mensonge (cas constitutif d'un dol) n'est pas une cause de nullité du mariage. Mais que mentir sur une qualité essentielle (pour la société ET pour l'époux victime) est source de nullité.

Dans le cas d'espèce qui nous occupe, il paraît quand même difficile de prétendre que notre société considère la virginité comme une qualité essentielle pour le mariage, ce qui n'empêche certes pas qu'un citoyen a le droit de le penser. Mais pour obtenir la nullité il faudrait que la société le pense également ; s'il est le seul à le penser, cela n'entraîne pas nullité.

Lorsque la Chancellerie nous explique que le jugement de 1er instance se fonde sur le mensonge de l'épouse et non sur sa virginité défaillante, c'est faux. Pour écarter la virginité, il aurait en fait fallu que le juge se base sur la notion de vérité. La VERITE entre époux est une qualité que notre société moderne reconnaît comme essentielle dans le mariage et c'est de ce manque de vérité dont l'époux se prétend victime. Pour la société d'aujourd'hui, une fille dépucellée ne remet pas en cause l'harmonie du mariage, mais une fille menteuse oui.

C'est peut-être un peu tiré par les cheveux, mais c'est la solution juridique qui m'aurait finalement parue la plus claire.

Mais la solution la plus simple serait encore à mon avis que l'on modifie la loi pour admettre le dol parmi les vices possibles de consentement au mariage. Plutôt que de se prendre la tête avec des extensions de la notion d'erreur sur la personne pour y introduire des éléments subjectifs et personnels pouvant entraîner la nullité, il me semble quand même que notre société serait suffisamment adulte pour trouver normal que lorsque le consentement au mariage est obtenu par le mensonge ou la manipulation, il soit déclaré nul.

Moralité du XXe siècle : c'est pas beau de coucher avant le mariage ! Moralité du XXIe siècle : c'est pas beau de mentir !

156. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:14 par Hub

@Pascal154

En tant que mékéskidi, c'est la première explication raisonnablement convaincante et sans parti pris idéologique de ce jugement que je lis. Merci ! Je suis curieux et impatient de lire la réponse d'Eolas.

157. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:25 par ELEONOR

Avec Pascal 154, comme Hub, j'ai compris. Vous voyez qu'il y a parfois des miracles même chez les incrédules bouchés à l'émeri comme moi.

158. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:34 par Aurelien

@Eolas: ''Une personne qui se suicide ne fuit pas une situation mais une souffrance. On peut fuir une situation en prenant la fuite, en changeant de nom, en partant à l'étranger, en rentrant dans les ordres ou la Légion. La souffrance, on ne peut la fuir. D'où l'échappatoire définitive. N'ayant Dieu merci jamais connu les abîmes de la souffrance, je ne permettrai pas de juger ceux qui n'ont pu en revenir. À conditio nqu'ils soient partis seuls."

Et si vous nous parliez de droit plutot?

Eolas:
On vous a déjà dit que vous étiez formidablement plaisant, vous ? Non ? C'est normal.

159. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:38 par ELEONOR

Mais pour lors le dol n'est pas admis. Si d'aventure le législateur le prenait en compte il devrait en sus être prouvé. D'autres éléments que les accusations de l'un des conjoints et les aveux de l'autre ( on n'établit pas aisément les raisons pour lesquelles elle ou il reconnait les faits) devraient être nécessaires. Eléments matériels ou pour le moins suffisemment objectifs.

160. Le mardi 18 novembre 2008 à 20:10 par javi

@154: Justement, j'avais cru lire dans le jugement initial (qui annulait le mariage) que ce que le juge avait retenu était le mensonge reconnu par la jeune fille.

Si j'ai bien suivi votre raisonnement, le jugement aurait donc dû être confirmé?! Ce n'est pas le cas, donc je suppose que la cour d'appel a préféré à votre interprétation celle de Bilger, comme quoi c'est la société (via le juge) qui décide ce qui est essentiel ou non, et le mensonge n'en fait pas partie -contrairement à l'impuissance, ou à la capacité de faire des enfants par exemple, ce qui dit beaucoup de choses sur ce que la société attend du mariage d'ailleurs-

161. Le mardi 18 novembre 2008 à 20:21 par bsheep

@20 et la réponse d'Eolas. je vous trouve bien agressif pour ceux qui ne partagent pas votre point de vue, Cher Eolas, c'est inhabituel. Je pensais pour ma part que la décision de 1ère instance pouvait se justifier, et sous réserve de pouvoir la lire, il me semble que la Cour exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, peut aussi avoir un autre point de vue, en espérant qu"il soit libre des contraintes politico médiatiques. Je suis pour ma part civiliste, auxiliaire de justice et ancien enseignant de droit de la famille. je ne pense ne pas encourir vos foudres en précisant simplement qu'outre Loisel, on peut rappeler qu'une qualité essentielle dans le cadre du mariage doit être objectivement essentielle et subjectivement déterminante. Autrement dit, pour la seconde condition, il faut que dans le cas d'espèce elle ait été déterminante du consentement du conjoint, ce qui en l'occurence semblait avéré. Mais il faut aussi pour être en conformité avec la société française que la qualité invoquée soit objectivement déterminante du mariage, c'est à dire que, pour une part importante de la population, la qualité invoquée soit effectivement considérée comme une condition sine qua non de l'union. Sur ce point, on peut quand même considérer qu'en France, la virginité n'est plus pour la majeure partie de nos concitoyens une condition essentielle du mariage. dès lors, le mensonge sur un point non essentiel ne peut entrainer la nullité. A ce titre, la décision de la Cour pourrait être fondée, non? Votre bien dévoué.

162. Le mardi 18 novembre 2008 à 21:14 par archicotte

Cette décision est ahurissante ; il semble désormais acquis que les futurs époux ne peuvent donner leur consentement qu'au regard de critères limitativement énumérés par la bienséance. A quand le mariage obligatoire dès que deux personnes célibataires remplissant les critères républicains requis se rencontreront ? La Justice déraille à fond, tout comme l'économie et le débat politique. C'est la chute de Rome !

163. Le mardi 18 novembre 2008 à 21:22 par Atreyuh

@ EOLAS

Rien à voir cher Maître, mais connaissez-vous la BD "Korrigans" de Civiello et Mosdi ? Vous allez trouver ça d'un idiot, mais l'un des korrigans porte votre nom, et se voit même qualifié de "Maître Eolas" à la fin du tome 4... Ok je sors...

164. Le mardi 18 novembre 2008 à 21:33 par didier Schneider

je m'étonne que la pétition signée par 534 magistrats ne fasse pas les unes des médias.

Anatole, Dadouche, Gascogne, Lulu, nous ferez vous le plaisir d'éditer la pétition sur cet site au travers d'un billet ?

165. Le mardi 18 novembre 2008 à 22:55 par Big Orno

@Véronique:"j'ai la nette impression que Big Orno serait le pseudo d'Augustissime." (...) "même le choix du pseudo"

Eh bé, j'arrive sur le blog, dont j'ai très peu lu les billets précédents à part un ou deux, et on m'a déjà collé une étiquette, d'un-e utilisateur-trice visiblement peu apprécié-e. Ca va vite les classements ici... En tout cas, si j'ai un style proche de cette personne, vous avez désormais 2 Augustissime pour le prix d'un. ;-) par contre, Véronique il faudra que tu m'expliques en quoi le pseudo Augustissime a un quelconque rapport avec celui de Big Orno. Moi pas comprendre.

Pour le reste, je retiendrai la mention que "bsheep" (@161) qui dit que c'est inhabituel que Eolas soit agressif envers ceux qui ne partagent pas son point de vue. D'ailleurs, pour ma part, j'étais en désaccord avec la décision en première instance, mais pas pour les arguments d'"avocat" (@20), que je ne partage pas.

166. Le mardi 18 novembre 2008 à 23:11 par Khee Nok

Cher Maître,

Bien que n'étant absolument pas juriste, je me permets de reprendre la phrase de Avocat:

"Assujettir le contrat de mariage à des considérations comme la virginité me semble incompatible avec l'ordre public français"

Imaginons qu'au nom de la protection de leur virginité un nombre non négligeable de jeunes femmes voient à leur corps défendant leurs familles ou autres proches s'ériger en gardien de leur virginité, ce qui se traduirait par des atteintes directes à leurs libertés (de s'habiller à leur fantaisie, d'aller et venir, d'avoir la vie sexuelle de leur choix).

Si tel était le cas (et il y a hélas assez de cas anecdotiques pour penser que ce n'est pas une pure fiction) alors il me semble en effet que légitimer - même indirectement - l'exigence de virginité pourrait porter préjudice aux jeunes femmes potentiellement victimes de telles pressions, et donc à "l'ordre public".

Motivation qui serait assez comparable à celle qui permet de règlementer le port de signes religieux dans les écoles: le respect de la liberté de conscience voudrait que leur port (ou non-port) soit a priori laissé à l'appréciation des élèves (c'était l'avis initial du Conseil d'Etat, je crois). Mais les agissements d'un certain nombre de gardiens du temple rendent l'exercice du "non-port" périlleux et dès lors il peut arriver qu'il faille interdire à tous l'exercice de cette liberté de choix pour protéger ceux qui n'en veulent pas.

Ce serait donc un cas où il faudrait arbitrer entre la liberté des conjoints concernés (définir librement ce qui est à leurs yeux essentiel chez l'autre), et le droit des jeunes femmes à mener leur vie comme elles l'entendent. Par définition, tout compromis pourra être considéré comme liberticide par rapport à l'un ou l'autre de ces critères.

Cordialement,

167. Le mardi 18 novembre 2008 à 23:14 par Axonn

@ didier Schneider

Ah bon, vous ça vous étonne quand les médias n'ont rien à faire des magistrats contre Dati ?

@ archicotte

C'est exactement ça. En fait ce n'est pas forcément bien, mais c'est cohérent. Si on accepte que l'opinion publique fasse pression sur la justice, le plus simple est de mettre dans la loi des termes flous qui sont interprétés conformément aux bienséances.

Je conclus de cette affaire que l'annulation avait fait voir à tout le monde que l'on peut exposer clairement ses convictions en matière de moeurs avant le mariage, et en faire des exigences. Heureusement avec cette annulation d'annulation on retourne à la bonne vieille routine où toutes les discriminations ont lieu en cachette.

168. Le mardi 18 novembre 2008 à 23:42 par Boscombe Street

Je suis abasourdi en voyant touts ces genscommenter un arrêt qu'ils n'ont pas lu. Bbeaucoup manquent d'ailleurs de connaissances élémentaires et mériteraient un zéro pointé (notamment sur le rôle de la cour de cassation : confondre les attendus de la cour avec l'énoncé des motifs figurant dans mémoire du demandeur au pourvoi et faire die à l'arrêt très exactement le contraire de ce que les magistrats ont affirmé !!!!). De grace laissez les arrêtistes de métier nous livrer leur sentiment sur cette décision. Que diriez-vous d'un mèdecin qui poserait un diagnostic sans avoir examiné ni le patient, ni les radios, ni les résultats d'analyse et sans avoir pris le temps de réfléchir. L'avocat de l'intimé me semble calamiteux quand il annonce qu'il ne formulera pas de pourvoi. Il faut avoir longuement réfléchi et pris l'avis d'un spécialiste (par exemple un avocat aux Conseils) avant de faire prendre une telle décision à son client. La profession médicale me semble plus sérieuse : je ne connais pas un seul généraliste qui déconseillerait une intervention chirurgicale sans avoir pris l'avis d'un ou plusieurs spécialistes, d'un chirurgien et éventuellement d'un cardiologue et d'un anesthésiste. Les vrais juristes qui écrivent sur ce blog savent d'ailleurs quelles en seraient les conséquences juridiques, judiciaires, disciplinaires et éventuellement pénales pour un tel praticien. Hélas les conseils des ordres d'avocats et le CSM ne me paraissent pas aussi rigoureux que le Conseil natIonal de l'Ordre des mèdecins qui élimine impitoyablement les confrères peu scrupuleux qui se sont fourvoyés dans la profession ; il est vrai qu'il y va de notre vie à tous. Le problème c'est que s'il est facile de trouver un avocat pour assigner un medecin il est plus difficile de trouver un avocat qui aceptera d'assigner un de ses confrères.

169. Le mercredi 19 novembre 2008 à 00:03 par RG

@167

je ne connais pas un seul généraliste qui déconseillerait.......

Je vous en sers combien de douzaines ?

170. Le mercredi 19 novembre 2008 à 00:10 par Petar Nestor

Cher maitre (et chers colocataires),

En premier lieu je voudrais m'excuser d'etre un peu long dans mon commentaire mais c'est mon premier et il me semble civil de me presenter un minimum avant de poster. Je suis un Keskidi comme il semble que nous soyons nommés ici, nous pôvres quidams ignorants du droit et de la règle. De plus j'ai bien peur d'avoir découvert ce blog lors de cette fameuse affaire de mariage annulé comme ( si j'ai bien compris) pas mal de vos lecteurs actuels. Au moins me reconnaitrez vous le mérite d'avoir pris le temps de lire et relire les sujets et les commentaires avant de m'immiscer dans votre communauté. Alors dire que j'apprécie ce blog, autant par ce qu'il m'apprend que par le style de l'ecriture du maitre des lieux peut paraître supperflu mais tout de meme, ... quel style...

Mais revenons au fond de ce sujet; Ma premiere réaction fut de me dire; si les deux parties sont d'accord pour l'annulation de ce mariage, pourquoi aller contre, au nom de quel principe, s'agissant d'un contrat privé entre deux personnes?

Un dernier commentaire du maitre des lieux a toutefois introduit le doute dans mon esprit. J'ai bien compris que le jugement condamnait le mensonge plutôt que la virginité et c'est pour cette raison que, de prime abord j'ai adhéré complètement à l'argumentation des juges et d'Eolas. Mais en découvrant que le couple n'allait pas se pourvoir et allait simplement divorcer ( comme tout un chacun), deux questions me sont venues à l'esprit:

- Le fait d'etre vierge ou pas n'est surement pas le seul mensonge qui puisse etre rescencé entre les millions de couples français. Faudrait -il annuler tous les mariages dès le premier mensonge? Sinon, ou la limite doit elle se fixer dans le temps ou dand la "gravité" du mensonge?

- Si l'on regrette son mariage, la loi républicaine a prévu la possibilité de divorcer (et si on est deux à le regretter de divorcer par conssentement mutuel), n'est-ce pas suffisant? Enfin, si le probleme est d'ordre religieux, j'avoue ne pas avoir assez de connaissances en droit (ni en coutume) musulman mais n'est il pas possible d'annuler le mariage religieux comme dans la religion catholique? Un mariage suivi d'un divorce pour la loi. Un mariage annulé donc innexistant pour la communauté religieuse à laquelle on veut adherer.... Tout le monde est satisfait....

En esperant éviter le troll detector et avide d'avoir vos avis,

Bien à vous

171. Le mercredi 19 novembre 2008 à 00:30 par Citoyen mitoyen

@ Boscombe Street # 167 :

"(...) beaucoup manquent d'ailleurs de connaissances élémentaires et mériteraient un zéro pointé (notamment sur le rôle de la cour de cassation : confondre les attendus de la cour avec l'énoncé des motifs figurant dans mémoire du demandeur au pourvoi et faire die à l'arrêt très exactement le contraire de ce que les magistrats ont affirmé !!!!)."

Heu... oui présent ! J'ai comme l'impression que vous parlez de moi, en tout cas il est vrai que j'ai encore du mal à lire un arrêt de cassation - normal me direz-vous, je ne suis pas juriste - mais que diable, si je suis là, c'est pour COMPRENDRE (la justice). Notez bien que je n'ai pas dit APPRENDRE (votre métier) alors de grâce, comme vous dites, nous sommes sur le fil de commentaires d'un blog, nous ne sommes pas en train de faire un exercice illégal de votre profession.

A croire qu'on n'est jamais autant jugé que sur un blog de juriste, sûrement une déformation professionnelle. Heureusement qu'il y a des intervenants comme Fantômette et autres qui se donnent la peine de nous expliquer calmement les choses du droit et qui nous aident à mieux comprendre la justice de notre pays ; c'est, il me semble, le but de ce blog.

On peut vous laissez entre vous si vous voulez, mais je pense que cet espace d'expression perdrait de son intérêt. C'est une bonne chose que les professionnels puissent se contredire confronter entre eux, mais c'est aussi enrichissant lorsqu'ils se confrontent à des néophytes, notamment en ce qui concerne l'actualité judiciaire. On n'a certainement rien à vous apprendre sur le droit, mais pourtant vous pourriez saisir l'opportunité de mieux saisir comment, nous, nous appréhendons la justice, comment nous la percevons ou la méconnaissons, et j'ai espoir qu'avec un peu de recul, cela pourrait même vous aider dans votre métier de tous les jours.

Rassurez-vous, mon erreur a été rectifié illico presto, je n'ai pas une besoin d'attendre le 167e commentaire pour m'en appercevoir. :)

Bon, j'espère que dans cette affaire de mariage annulé il y aura un pourvoi en castration, mais ça me semble compromis.

172. Le mercredi 19 novembre 2008 à 00:37 par Citoyen mitoyen

Erratum : Je voulais dire : (...) dans cette affaire d'annulation de mariage annulé...

173. Le mercredi 19 novembre 2008 à 00:43 par Simplet

@Boscombe Street

Si je ne m'abuse, en France vous ne pouvez vous marier religieusement sans vous être marié civilement au préalable ( ce qui est curieux d'ailleurs, on se demande pourquoi la République devrait donner son assentiment à la pratique d'un rite sans incidence juridique )

Mais inversement -au moins pour la religion catholique romaine - le mariage est un sacrement indissoluble, sauf motif d'annulation reconnu par ladite religion.

L'annulation du mariage civil par un tribunal, a t-il obligatoirement pour conséquence que le mariage religieux est lui aussi annulé ?

174. Le mercredi 19 novembre 2008 à 00:56 par ramses

@ Petar Nestor 169

A moins de s'appeler Caroline de Monaco, un mariage célébré dans la religion catholique ne peut en pratique être annulé. La religion musulmane, par contre, permet le remariage religieux.

Par ailleurs, la Cour de Douai vient de préciser que le mensonge avant l'union, pouvant donner lieu à une éventuelle annulation, ne peut être retenu que dans la mesure où il se rattacherait à une qualité essentielle de la personne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

175. Le mercredi 19 novembre 2008 à 01:02 par ramses

@ Citoyen mitoyen 170

A ma connaissance, le pourvoi en castrationsemble en effet compromis et serait hors de proportion par rapport aux griefs de Mme X à l'égard de M. Y :)

176. Le mercredi 19 novembre 2008 à 01:12 par Pascal

@Javi (160)

Je me trompe peut-être mais j'avais cru comprendre que dans le jugement du tribunal, la qualité essentielle invoquée par le mari est : LA VIRGINITE DES EPOUX. La preuve que cette qualité est viciée : l'épouse reconnait avoir menti à son fiancé en lui faisant croire qu'elle était vierge alors que ce n'était pas le cas.

Je pense que face à l'exposé du cas, il serait regrettable que le juge ne puisse pas annuler le mariage. Mais selon moi il aurait dû le faire en affirmant une autre qualité essentielle, à savoir LA VERITE ET LA CONFIANCE ENTRE EPOUX. La preuve que cette qualité en viciée : l'épouse reconnait avoir menti à son fiancé sur un élément qu'elle savait capital pour lui dans son choix de mariage.

Si je me trompe en affirmant que le juge de 1ère instance a utilisé le principe de VIRGINITE DES EPOUX comme qualité essentielle du mariage plutôt que d'affirmer un principe de VERITE ET CONFIANCE ENTRE EPOUX, j'en serais le premier ravi.

177. Le mercredi 19 novembre 2008 à 01:33 par Citoyen mitoyen

En tout cas, le procureur de Lille a eu le nez fin et a été plus rapide que l'avocat de l'époux... (ah ces avocats... qu'est-ce qu'ils sont malins!)

Le procureur de Lille a demandé en urgence que ce jugement d'annulation ne soit pas exécuté, c'est-à-dire ne soit pas enregistré à l'état civil. "L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rend notamment impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie, a-t-on expliqué de même source. Pour éviter cette hypothèse, le procureur de Lille Philippe Lemaire a assigné les parties en référé pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'annulation rendu le 1er avril par le tribunal de Lille. Cette demande sera examinée le 12 juin par le premier président de la cour d'appel de Douai. Le procureur de Lille a agi après que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, a demandé lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul (Nord) - où l'union a eu lieu - de transcrire le jugement d'annulation du mariage.

178. Le mercredi 19 novembre 2008 à 01:37 par Citoyen mitoyen

Bon j'imagine qu'ils voulaient dire : (...) "En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer infirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie."

179. Le mercredi 19 novembre 2008 à 01:57 par Citoyen mitoyen

... ah bin non j'avais pas vu le "que", donc ça va.

180. Le mercredi 19 novembre 2008 à 02:22 par ramses

@ Citoyen mitoyen

Vous avez de la chance, vous êtes pile dans la plage horaire où Troll Detector est dans les bras de Morphée...

181. Le mercredi 19 novembre 2008 à 02:27 par Crocox

Ah quelle prévisibilité cet arrêt ! je me demande ce qui est le plus grave: admettre la virginité comme qualité essentielle dans certains cas ou tolérer le crachat politico-médiatique sur le principe d'indépendance à la justice... Comme le dit l'adage " en mariage, sarko peut" ... Tout le monde admet qu'il est désormais très facile de divorcer, alors pourquoi garder la partie de l'article 180 relative à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ? Où étaient les médias et les politiques lors de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ( 1997 il me semble ) qui a soutenu la Cour d'appel dans sa prise en considération des convictions religieuses d'une catholique ayant épousé un homme divorcé qui lui avait justement caché cette qualité ? Deux poids, deux mesures ?

182. Le mercredi 19 novembre 2008 à 02:31 par ramses

@ Pascal 175

Je vous signale que nous n'en sommes plus à discuter du Jugement de 1ère instance, la Cour d'Appel a tranché.

183. Le mercredi 19 novembre 2008 à 02:38 par ramses

@ Crocox 180

"...l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ( 1997 il me semble ) qui a soutenu la Cour d'appel dans sa prise en considération des convictions religieuses d'une catholique ayant épousé un homme divorcé qui lui avait justement caché cette qualité ? Deux poids, deux mesures ? " Tout simplement parce que ce mensonge empêchait un mariage religieux... Rien à voir avec la virginité.

184. Le mercredi 19 novembre 2008 à 03:11 par Slitskin

Un petit coup d'oeil sur la jurisprudence étrangère ?

La règle de l'art 180 CCfr a justement un précédent dans le code civil suisse-en français en plus, que demande le peuple !- qui date, la règle en cause y compris, de 1912. Les deux règles sont tellement similaires qu'il paraît difficile de nier qu'elles ont une origine (et un but ?) commun;

Art. 107 Un époux peut demander l’annulation du mariage:

  1. 1. ...
  2. 2. ...
  3. 3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en

erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint;

  1. 4. ...

Cela vous rappelle quelquechose ?

"5" (je simplifie un peu) conditions d'applications pour que l'action soit ouverte: -Une intention de tromper -Une erreur sur une qualité du conjoint (la belle-mère ne compte pas-> il me semble que c'est la même chose en France sur une base jurisprudencielle (cf Mega Code Civil Dalloz 04) -Une qualité personnelle (donc pas le patrimoine ndlr) -Un rapport de causalité entre le comportement du cojoint trompeur (action/omission) et l'erreur -Et enfin la temps attendue "qualité essentielle"

Alors quid ? Tout d'abord dans la plupart des pays européens il me semble que le mariage reste une institution c'est d'ailleurs ce qui est souligné plus haut: "Le mariage n'est pas un contrat (au moins le socle, sauf erreur de ma part), c'est une institution." GRANTUMU (n.36) Dès lors il n'est pas pertinent de lui appliquer les règles des créances/obligations. Ensuite nous nous retrouvons toujours face au même problème d'appréciation subjective ou objective. La théorie objective consiste à prendre "le sentiment général de la population en cause" ou "la vision du bon père de famille moyen français" pour définir la qualité essentielle. L'autre théorie consiste à considérer qu'est essentielle "la tromperie ayant une conséquence possible sur la vie du couple dans le futur". Notez que le fait que l'erreur doive être déterminante est discutable, ne serait-ce que du fait qu'on ne peut généraliser les solutions des contrats au mariage pour les raisons vues supra, et généralement non retenu par les doctrines allemandes et suisses, ce qui semble correct j'y reviens tout de suite. Ainsi c'est bien la théorie subjective qui est retenue dans ces deux autres ordres juridiques : "Der erweckte Irrtum muss nur subjektiv, nicht auch objektiv für die Heirat wesentlich gewesen sein. Der Betrug als solcher kann die eheliche Gemeinschaft schon als unzumutbar erscheinen lassen (Geiser/Lüchinger, Basler Kommentar, 2. Aufl., N 10 zu Art. 107 ZGB)."

Comment notre chère cour suprême (unique en Suisse pour tous les domaines du droit) est-elle arrivée à ce résultat ? Tout d'abord notons que lorsque le texte d'une loi est peu clair -ce qui semble limpide vu les 177 commentaires sur le sujet- il faut en rechercher le sens; "la volonté du législateur", "l'esprit de la loi". Notez que de nouveau je joue au copieur: "le législateur modifie le 2ème alinéa de l'article 180 pour y introduire l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. Analyse faite de la loi, de la volonté du législateur etc, les juges appliquent le texte en définissant les qualités essentielles comme celles qui sont perçues par essentielles par le conjoint qui demande l'annulation." Sni (n°114) C'est un principe sacro-saint du droit continental établit sous Justinien déjà. (Inst. Jus 534 ap. JC). Le moyen le plus sûr pour trouver la volonté du législateur consiste à rechercher notamment l'histoire et surtout le BUT de la norme. Comme dit supra (c. n°114) le législateur a émis cette règle dans le cadre d'une libéralisation du droit du divorce mais ce n'est qu'un indice. Le vrai fondement de la théorie subjective est basé sur le but de la norme le Telos -d'où le nom de méthode téléologique-. Je doute que ce but soit différent d'un pays à l'autre en Europe (mais là cela tient vraiment de la supposition). Le but de cette norme de droit privé ne semble pas consister en la protection de l'ordre public français, cette norme n'est pas là pour faire respecter la morale. Cette norme ne semble -du moins c'est l'interprétation allemande et suisse après les auteurs avaient peut-être abusé sur le schnaps- pas être là en premier lieu pour tenir compte du vice de l'élément subjectif (volonté) de l'époux "trompé"; d'où le fait qu'on écarte le caractère déterminant de l'erreur. Cette norme est là pour garantir que le mariage ne soit pas déjà mal parti dès son avènement. Si un époux commence à mentir à l'autre sur un élément que le 1er tient pour l'essentiel, critique autant abandonner tout de suite. Ainsi si le vice rend, dès le commencement du mariage, la continuation de ce dernier fortement improbable (d'où la définition du caractère essentiel supra) mieux vaut que le mariage soit tout simplement annulé. Ainsi peu importe que l'élément tenu pour critique par un époux soit le fait que son conjoint ne soit pas un meurtrier en série, qu'il ait ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé (Cf Dalloz) ou lorsqu'il s'est trompé sur sa nationalité (cf Dalloz) ou sur son aptitude à procréer (Cf Dalloz) ou encore sur l'"appétit" sexuel de son conjoint (FamPra.ch 1/2006 vom 03.02.2006) ou même qu'il ronfle extrêmement fort (tant qu'on est hors de l'abus de droit) ou encore qu'il soit vierge (précisément l'exemple type donné par les tribunaux allemands et suisses). Ce qui compte c'est de se demander si la continuation du mariage est possible ou pas. Cela a déjà été dit (dans les commentaires précédents) et c'est conforme -plutôt que l'aspect subjectivement déterminent de l'erreur- aux principes du droit de la famille qui tendent à protéger l'union conjugale (du moins dans le pays du chocolat). Il semble bien que la théorie subjective doit au final être retenue.

Si vous doutez encore mettez vous à la place de l'épouse. Elle ne veut pas être mariée avec des visions d'un autre âge, elle sait qu'elle a menti et le dit et on lui colle une procédure de divorce qu'elle devrait déjà actionner après la nuit de noce (vu les circonstances du cas). Cela semble profondément injuste. Le droit privé est là pour coller au mieux aux intérêt de la population -en théorie- pas pour faire respecter l'ordre ou la morale publique, "républicaine" ou pas, dans le mariage.

Je ne crois pas que les juges en cause aient été stupides ou aient tenté un revirement de jurisprudence. Ce que je crois c'est qu'ils ont utilisé une tactique très connue des magistrats -notamment pénaux- en Suisse: le "renvoi" à l'autorité supérieure. En effet le jugement -qui n'est pas manifestement erroné et peu être soutenu pour notre cas- calme ainsi l'exécutif et l'opinion publique et la Cour supérieure dont l'autorité est moins mise en doute -quoique..- casse ensuite le verdict et cela passe comme dans du beurre. Après là il semble y avoir souci enfin... c'est un autre propos.

Encore une fois je ne donne que mon avis d'amical voisin et j'admets tout à fait que l'interprétation française de cette norme puisse être différente de celle des rigoristes, légalistes germaniques. D'ailleurs vu le nombre d'avis doctriaux divergeants sur cette affaire je ne doute pas que les prochains Dalloz s'enrichirons sur cette question. Désolé pour la taille du texte :/

185. Le mercredi 19 novembre 2008 à 03:23 par JC-Moreau

Si l'on en croit la presse, l’argument décisif de la Cour d’appel de Douai serait que le mensonge de l'épouse sur sa virginité ne peut entraîner la nullité du mariage parce que ladite virginité "n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale".

Dans cette hypothèse, la Cour d'appel se serait illustrée par une singulière méconnaissance de la fonction de l'article 180 du code civil, lequel porte essentiellement sur l'obligation de sincérité pré-conjugale, et non sur la vie matrimoniale future. Pour un peu, l'on pourrait en effet croire que la Cour d'appel a substitué une logique juridique à une autre (en l'occurrence la "philosophie" du divorce à celle de la nullité) pour refuser à l'époux le bénéfice d'une loi censée garantir l'intégrité de son consentement matrimonial...

Du reste, si le critère de l'"incidence sur la vie matrimoniale" devait être retenu, serait-il tout à fait fantaisiste de considérer que le mensonge de l'épouse sur un fait qui intéresse la sensibilité religieuse de l'époux et, par suite, sur sa conception du mariage, est de nature à influer considérablement sur la vie matrimoniale?

Bref, comme beaucoup je pense, c'est avec impatience que j'attends la lecture intégrale de l'arrêt de la Cour d'appel.

186. Le mercredi 19 novembre 2008 à 03:50 par ithaque

Ce serait bien de savoir si parmi ces va-t-en guerre laïcards, il y en a qui mettraient la main à la poche afin d'aider cette femme à payer les frais (d'avocat) de sa future procédure en divorce.

187. Le mercredi 19 novembre 2008 à 08:45 par Serina

@ Kader "Quelle régression pour la liberté individuelle et le droit d'épouser la personne de son choix sans que son consentement soit vicié."

On ne peut pas parler de régression car aucune annulation pour mensonge sur la viriginité avait été prononcée jusqu'à présent. L'époux qui considère la virginité comme une qualité essentielle pourra toujours divorcer.

188. Le mercredi 19 novembre 2008 à 11:02 par Clems

"Dans cette hypothèse, la Cour d'appel se serait illustrée par une singulière méconnaissance"

Oui je lisais déjà ce genre de phrases avec l'arrêt de la chambre rose sur le CNE. Il serait bon de considérer que la totale méconnaissance est surtout quelque chose qui vous caractérise en toute hypothèse évidemment : Prénuptialement sans que cela ne vous empêche d'écrire. Comme quoi.

On aurait aussi fait un sort à cet aveu judiciaire. Qui n'en était pas un comme je le criais ici puisqu'il ne portait pas sur les faits relatés.

"le fait que la plaignante ait formulé son acquiescement à la demande en nullité présentée par son époux ne valait pas adoption du moyen juridique soutenu en vue de l'annulation ni aveu des faits ainsi que relatés par l'époux ""

189. Le mercredi 19 novembre 2008 à 11:18 par Aristote

@ Khee Nok # 165

S'agissant du mariage, il me semble intenable de mettre sur le même plan la position d'un des conjoints avec celle de sa famille d'origine !

Le jugement de Lille n'interdisait à personne de mener la vie sexuelle de son choix. Il disait seulement que la vie sexuelle de quelqu'un engage sa personnalité en profondeur, qu'il n'est donc pas illégitime à un futur conjoint de s'enquérir du passé de l'autre, et que mentir gravement et sciemment à ce propos peut fonder une nullité.

Douai nous dit que la relation charnelle entre un homme et une femme est un non-évènement. Vive le progrès !

Bien à vous.

190. Le mercredi 19 novembre 2008 à 11:18 par quackelbeen

Relisez bien le jugement de première instance. La juge a tenté de justifier une "annulation par consentement mutuel", qui n'a pas de base en droit français. Pour ce faire elle a avancé que le fait que la mariée donnait son consentement à l'annulation revenait pour la mariée à reconnaître la validité du motif d'annulation avancé par le mari, en l'occurence un supposé mensonge sur sa virginité.

C'est une surinterprétation totale. La juge a ajouté au consentement de la mariée à cette annulation, en lui faisant dire ce que la mariée n'avait pas dit. C'est d'ailleurs exactement le sens du propos de son avocat qui s'était exprimé à l'époque sur Europe 1.

Consentir à cette annulation NE SIGNIFIAIT PAS que la mariée reconnaissait la validité de la raison invoquée par le marié à l'appui de cette annulation.

La juge aurait tout aussi bien pu annuler le mariage au motif que le comportement du marié (et de sa famille qui n'a pas hésité à reconduire la mariée chez elle) montrait à l'envie qu'une qualité essentielle (le simple respect de la dignité humaine) lui manquait manifestement.

191. Le mercredi 19 novembre 2008 à 12:55 par Citoyen mitoyen

Bon le texte intégral de cet arrêt reste toujours introuvable sur le net... AVIS AUX DOUAISIENNES ET DOUAISIENS !

En revance, voici ce que qu'aurait dit, entre autre, la Cour d'appel (en dehors des infos délivrées par l'AFP) :

Pour la Cour, le mensonge prétendu de l'épouse portant "sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité (...) n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Elle ajoute que "le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage".

Source

192. Le mercredi 19 novembre 2008 à 12:58 par Citoyen mitoyen

Bon laissez tomber, en fait ça a déjà été relayé dans la presse...

193. Le mercredi 19 novembre 2008 à 13:46 par Carlo

@ Slitskin 183

Pour peu que je vous comprenne bien, l'interprétation que vous faites de l'article 107 chiffre 3 (en vigueur depuis le 1er janvier 2000) du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) me semble – en partie du moins – erronée.

Pour rappel, cette disposition prévoit qu'un époux peut demander l’annulation du mariage lorsqu’il a contracté celui-ci «en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint».

Tout d'abord, même en cherchant bien, je n'ai pas trouvé trace de la soi-disant «théorie subjective» qui serait appliquée par notre «cour suprême» (i. e. le Tribunal fédéral) en la matière. L'avis de doctrine que vous citez à cet égard (GEISER/LÜCHINGER, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 107 CC – ouvrage qu'apparemment vous n'avez pas daigné consulter) ne professe quant à lui aucunement une telle «théorie» et ne se fonde pas non plus sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'arrêt que vous mentionnez plus loin (publié in FamPra.ch 1/2006 p. 121 ss) n'a d'ailleurs pas été rendu par le Tribunal fédéral mais par le Tribunal suprême (Obergericht) du canton de Lucerne.

Autant qu'on prenne la peine de consulter les travaux préparatoires relatifs à la novelle du 26 juin 1998 (qui a notamment introduit l'art. 107 CC), on s'aperçoit en réalité qu'il était dans l'intention du législateur que les qualités du conjoint (sur lesquelles doit porter la tromperie) fussent également appréciées objectivement. Je cite le Conseil fédéral :

«L'erreur sur les qualités du conjoint (ch. 3) doit être interprétée restrictivement, à la lumière de la finalité du mariage. Il est d'ailleurs souvent difficile de déterminer si le défaut de qualité est antérieur ou non à la conclusion du mariage et s'il n'y a pas lieu d'appliquer plutôt les règles sur le divorce. La qualité en question ne peut être que personnelle, et non matérielle, conformément à l'interprétation actuelle de l'article 124, chiffre 2, CC. Elle doit être objectivement et subjectivement essentielle » (Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse, in: FF 1996 I p. 82).

Une telle conception prévalait du reste déjà sous l'empire de l'ancien article 124 CC. Je cite à ce propos EGGER (Zürcher Kommentar, n. 7 ad art. 124 CC, avec référence au BGB) :

«Die fragliche falsche Vorstellung muss auch nach der allgemeinen Auffassung als eine notwendige Grundlage der Eheschliessung betrachtet werden».

Or, en adoptant l'article 107 CC, le législateur n'a précisément pas entendu assouplir les conditions à l'annulation du mariage (GEISER/LÜCHINGER, op. cit., n. 11 ad art. 107 CC).

Enfin, en tant que membre du pouvoir judiciaire, j'ignore tout de la prétendue «tactique très connue des magistrats» consistant en un «renvoi à l'autorité supérieure» aux fins de calmer «l'exécutif et l'opinion publique». J'ai la faiblesse de penser que l'indépendance de la justice n'est pas encore lettre morte dans notre pays (contrairement à d'autres…).

«Sage est le juge qui escoute et tard juge. Car de fol juge brefve sentence»

194. Le mercredi 19 novembre 2008 à 15:00 par JC-Moreau

@ Clems

Bonjour,

Auriez vous l'aimable bonté de me guérir de ma propre méconnaissance du sens de l'article 180 du code civil? N'est-il pas dans l'esprit de celui-ci de garantir le respect de l'obligation de sincérité conjugale, laquelle existe avant la conclusion du mariage? (En ce sens, voir Guyon, L'obligation de sincérité entre époux, RTD civ. 1964 ainsi que S. Neuville, Le silence équivoque de l’article 180 du Code civil, un héritage équivoque ; Dr. Famille 1999, chr.3.)

Par ailleurs, je viens de lire sur LePoint.fr que le jugement rendu en première instance est toujours dénoncé comme ayant un caractère discriminatoire, au motif que la virginité féminine n'a pas d'équivalent masculin.

En d'autres termes, on dénonce le caractère discriminatoire du premier jugement en invoquant le fait que puisque la virginité masculine ne peut être physiquement prouvée, une femme ne pourrait par conséquent utilement invoquer le défaut de cette qualité dans une action en nullité du mariage.

Or, s'il est recevable dans l’absolu, cet argument est cependant parfaitement inopérant en droit. En effet, l’application de l’article 180 du Code civil se soucie fort peu des verdicts physiologiques. En témoigne le refus jurisprudentiel d’ordonner des expertises médicales en la matière, celles-ci étant considérées comme portant atteinte à l’intégrité physique et à la dignité de la personne concernée (Paris, 1er déc. 1988 : JCP 89, IV,188.) C’est en effet sur un autre terrain que le droit collecte les éléments susceptibles d’emporter la conviction du juge. Ainsi, comme le démontre par ailleurs la décision tant décriée, le juge se satisfait aisément d’un simple aveu judiciaire. Or, sauf à attribuer à la gente féminine le monopole de la sincérité, il apparaît que la preuve du défaut de virginité masculine peut être établi de façon identique.

Ensuite, je veux bien entendre l'argument de la Cour d'appel qui consiste à réfuter la qualification d'aveu judiciaire, en considérant que "le fait que la plaignante ait formulé son acquiescement à la demande en nullité présentée par son époux ne valait pas adoption du moyen juridique soutenu en vue de l'annulation ni aveu des faits ainsi que relatés par l'époux". Il n'est en effet pas évident que l'acquiescement de l'épouse doive être considéré de facto comme une reconnaissance du fait allégué contre elle par son ex-re-époux.

Mais en tout état de cause, cette dernière précision ne remet pas en cause le fait qu'un aveu judiciaire sur la question de la virginité puisse survenir de la part d'une femme comme d'un homme, et que la discrimination invoquée n'existe pas en droit.

Quant à savoir si la condition de virginité prénuptiale de l'époux peut, dans la vie courante, être posée par une femme, il suffit pour s’en convaincre de cesser de se focaliser sur la confession religieuse des deux époux concernés en l’espèce. À titre d’exemple, les relations sexuelles avant le mariage sont prohibées chez les Témoins de Jéhovah, lesquels revendiquent près de 100 000 adeptes en France. Aussi l’hypothèse d’une action en nullité du mariage par une épouse pour qui la virginité serait une condition essentielle du mariage n’a rien de fantaisiste.

195. Le mercredi 19 novembre 2008 à 16:30 par claude

Chacun sait que lorsque l'on est amoureux , c'est d'une apparence dont on veut qu'elle corresponde à la réalité. C'est pour cela que les amoureux se posent de nombreuses questions pour vérifier. Si l'un des époux s'aperçoit qu'il est un élément d'une série en cours ou un numéro en tant que futur nouvel étalon , alors qu'il cherchait un non-obsédé sexuel et qu'il croyait l'avoir trouvé, doit-il se voir ligoter par un consentement qu'on lui a extorqué, alors que la réalité dont il n'était pas du tout amoureux a remplacé l'apparence dont il était amoureux ? S’il s’était aperçu de la différence avant le mariage, il ne se serait pas marié faute d’amour. Alors pourquoi refuser de tenir compte de ce déchirement du voile de l’apparence et de l’amour ?

Si les époux étaient mariés sous le régime légal, et s’ils ne saisissent pas la Cour de cassation, ils vont devoir passer par le divorce par consentement mutuel sans motif, mais qui sera peut-être d'une part, pour le mari, la non-virginité de la femme et le fait de lui avoir menti sur ce point et d’autre part, pour la femme, l'impossibilité de faire prévaloir à son mari sa volonté de ne pas être vierge en arrivant au mariage et l’impossibilité de faire admettre à son mari qu’elle avait le droit de le tromper sur ce point alors qu’il lui avait posé des questions précises . Intéressante hypocrisie qui consiste à fonder le divorce sur les mêmes raisons que l’annulation, mais en ne les énonçant pas ! Et s’ils ont été régis par le régime légal depuis le début de leur mariage non dissous, ils vont devoir partager en 2 tout ce qu’ils ont acquis chacun de leur côté : c’est la conséquence du régime de communauté réduite aux acquêts . Intéressante conséquence d’une inconséquence judiciaire ! Vont-ils renoncer au partage ? Ont-ils le droit d’y renoncer, ce qui reviendrait à mépriser le régime légal républicain ? Si l’époux a acquis plus que l’épouse, ne va t-on voir dans la renonciation de la femme au partage l’indice qu’elle a cédé à une pression ? Et que va-t-il se passer lorsqu’un créancier des époux pendant le mariage va vouloir agir sur les biens propres et les biens communs de l’un d’entre eux ? La suite au prochain épisode ?

196. Le mercredi 19 novembre 2008 à 16:44 par claude

L'incidence sur la vie matrimoniale est une notion bien délicate à maîtriser. J'en veux déjà pour preuve que la Cour d'appel y a renoncé puisqu'elle procède par pétition de principe. Cela commence bien, cette nouvelle jurisprudence; on sent la réflexion complète et aboutie, n'est-ce pas ?

Peut-on lire derrière l'expression vie matrimoniale la vie amoureuse du couple à l'intérieur de la vie extrapatrimoniale et à côté de la vie patrimoniale des époux ?

197. Le mercredi 19 novembre 2008 à 16:47 par ramses

@ quakelbeen 190

"La juge aurait tout aussi bien pu annuler le mariage au motif que le comportement du marié (et de sa famille qui n'a pas hésité à reconduire la mariée chez elle) montrait à l'envie qu'une qualité essentielle (le simple respect de la dignité humaine) lui manquait manifestement."

Ca, c'est à mon avis une cause de divorce, pas d'annulation, qui ne peut porter que sur des faits antérieurs au mariage.

198. Le mercredi 19 novembre 2008 à 17:22 par mytho

@ ramses, bien dormi?

199. Le mercredi 19 novembre 2008 à 18:05 par ramses

Bonsoir Mytho,

Vous l'avez remarqué, je me couche à point d'heure, mais je dors quand même 7 heures !

En plus, je suis obligé de jouer les Jiminy Cricket chez Aliocha, auprès de laquelle un déçu du présent blog est allé chercher du réconfort (de parfaite mauvaise foi, d'ailleurs), au prétexte qu'il avait été éconduit sur un commentaire se rapportant au sujet clôturé et qu'il avait inséré dans le présent sujet...

Mine de rien, blogueur, c'est un boulot à plein temps :)

200. Le mercredi 19 novembre 2008 à 18:32 par mytho

@ ramses, oui j'ai remarqué que vous étiez encore sur le pont à point d'heure, moi ce qui m'épate c'est que vous ayiez les neurones aussi actives à ces heures tardives....c'est bien...

201. Le mercredi 19 novembre 2008 à 18:47 par maitre également

Pour information, le jugement de première instance est paru au Dalloz 2008 P 1389. Il est commenté par Monsieur L'abbé (pardon Monsieur Labbé) et comble d'ironie, il est fait référence dans cette note à une thèse soutenue à Paris II et intitulée "Le sexe et l'état des personnes". L'auteur de cette thèse est Monsieur BRANLARD. Tout celà ne s'invente pas.

202. Le mercredi 19 novembre 2008 à 18:52 par maitre également une fois

j'ai oublié de rappeler que le jugement est en date du 1 avril.

Cela n'ont plus ne s'invente pas

203. Le mercredi 19 novembre 2008 à 19:06 par quackelbeen

@ ramses 197

Euh non. Je crois que pour faire à ce point une fixette sur la virginité de sa femme, je crois que cela relève de la pathologie lourde qui datait de bien avant le mariage.

C'est bien cet état d'esprit, cette exigence maladive non seulement d'exiger la virginité mais en plus de prétendre contrôler cette virginité, de toute évidence antérieure au mariage, mais pleinement révélé par le comportement post mariage, qui constitue un motif d'annulation au moins aussi légitime que celui avancé par ce triste sire.

C'est bien de raisonner en juriste. Et c'est un juriste qui vous le dit. Mais à un moment donné, il faut appeler les choses par leur nom. Ce que voulait le mari, c'est une répudiation. Et tous les savants raisonnements que je lis ici justifiant de la recevabilité d'une telle demande n'ont qu'une conséquence pratique. Justifier dans la tête de tous les apprentis contrôleurs de sexualité féminine leurs prétentions à demander des comptes aux femmes sur leur sexualité antérieure. Il ne s'agit pas d'autre chose.

Et que l'on ne me vienne pas me parler ici de respect des convictions religieuses. La fixette sur la virginité de la femme renvoie sinon consciemment, du moins symboliquement, au contrôle de la sexualité et de la reproduction des femmes par le groupe (le clan, la famille) représenté en l'occurence par le marié. Le comportement de la famille du marié est à cet égard symptomatique. Ce sont des pratiques bien antérieures aux religions en vogue actuellement. Les religions ne font, au mieux, que justifier un comportement social.

Veut-on oui ou non, sous prétexte du respect littéral de tel ou tel texte de loi, organiser en France une possibilité légale de contrôle de la sexualité des femmes, sous la menace d'une annulation de mariage dûment sanctionnée par la justice, qui signifie en pratique pour certaines femmes vivant déjà dans un mileu très contrôlé la mise au ban du groupe ou de la communauté ?

204. Le mercredi 19 novembre 2008 à 20:39 par Fafa

Quackelbeen, je crois que vous ne savez pas ce qu'est une répudiation. Vous vous méprenez car le fait que l'épouse ait acquiescé à l'action démontre qu'il ne s'agit pas d'une répudiation puisque par définition une répudiation est unilatérale. Surtout, vous oubliez que notre droit connaît un bel exemple de répudiation, à savoir le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui a même pu être qualifié de divorce-répudiation. Concernant l'exigence de virginité avant le mariage, le futur époux n'avait rien imposé à sa future épouse, il lui a simplement fait part du fait que cette qualité était essentielle et déterminante de son consentement au mariage. Partant de là, les conditions du contrat qui allait les unir étaient clairement fixées. La nuit de noces, il apprend que son épouse lui a menti dans la mesure où elle n'est pas dotée de la qualité qu'elle savait pourtant essentielle et déterminante du consentement de son époux, consentement qui a donc été vicié. Nous avions donc bien toutes les conditions pour qu'une action en annulation du mariage soit accueillie (soit dit en passant l'acquiescement de l'épouse à l'action constituait une belle preuve du fait qu'elle ait sciemment induit son époux en erreur sur un élément qu'elle savait être d'une importance capitale pour lui). En outre, je vous trouve très irrespectueux envers les personnes religieuses qui font le choix de se réserver pour le mariage. Contrairement à ce que vous semblez sous-entendre, l'exigence de virginité s'applique non seulement à la femme mais aussi à l'homme, et elle n'est pas l'apanage de la religion musulmanne puisqu'il en va de même dans la religion catholique et dans la religion juive. Il s'agit d'un choix personnel exercé par des croyants et en cela je ne vois pas en ce que cela peut gêner la population, les politiques et ces mouvements féministes (qui bien évidemment sautent sur l'occasion pour être sous le feu des projecteurs) en brandissant l'étendard du droit à chacun à la disposition de son corps, en ne se rendant même pas compte que leur attitude revient à nier la liberté individuelle de futurs époux qui veulent rester vierge jusqu'au jour de leur mariage. Il s'agit de leur vie privée. Si le mariage est uen institution, il n'en reste pas moins un contrat. C'est pourquoi on a le droit d'avoir telle ou telle exigence concernant le choix de son futur conjoint. De grâce, épargnez-nous vos discours sur la libre disposition du corps de la femme, ceci est vide de sens car en l'espèce, le mari ne lui a rien imposé, il ne l'a pas forcée à l'épouser. Ce qui est au coeur du problème c'est le mensonge commis par l'épouse. Il faut donc arrêtez de tenir des propos qui ne trouvent comme simple fondement de misérables reportages ou informations véhiculés par les journaux télévisés. Je vois que vous êtes un bon apôtre pour la manipulation médiatique.

205. Le mercredi 19 novembre 2008 à 20:46 par Eolas

Fermeture des commentaires. J'ai la décision, je prépare le commentaire, on pourra discuter sur pièce.

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