Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Je disconviens respectueusement

Notre Bâtonnier bien-aimé s'est fendu aujourd'hui d'un communiqué qui, chose rare, me laisse sans voix, ce qui ne m'empêche pas, je ne suis jamais à une prouesse près, de prendre la parole pour disconvenir respectueusement.

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris a estimé mardi que la juge d'instruction, qui a délivré le mandat d'amener à l'encontre de l'ancien directeur de publication de Libération, Vittorio de Filippis, "aurait dû être suspendue". Cette magistrate du tribunal de grande instance de Paris "aurait dû être suspendue par le ministre de la Justice, à l'initiative du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de la violence qu'elle s'est autorisée à l'égard d'un journaliste", écrit Christian Charrière-Bournazel dans un communiqué.

Tout d'abord, s'agissant d'un juge d'instruction, magistrat du siège, c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui prend la décision de suspension, à l'initiative du ministre de la justice (art. 50 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Know thy enemy.

Ensuite, cette décision suppose l'urgence. Monsieur de Filippis et son désormais célèbre slip ayant tous deux retrouvé la liberté quelques heures après cette interpellation qui, quoi qu'on en pense sur l'opportunité, était légale, il me paraît difficile d'invoquer une quelconque urgence, l'existence même d'une faute paraissant douteuse.

Qu'il me soit donc permis d'émettre une opinion dissidente et de me désolidariser expressément avec ce communiqué, que je trouve infondé, inopportun, et mâtiné d'un rien d'opportunisme, ce qui me déplaît attendu qu'il est un peu pris en mon nom. Au moins, on aura échappé au point Godwin.

Il regrette qu'"aucune haute autorité de la magistrature ni du Parlement ne (se soit) élevée pour condamner cette méthode digne de la Grèce des colonels ou de l'Espagne du franquisme".

Mais de justesse.

Commentaires

1. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:31 par Hyyo

"en raison de la violence qu'elle s'est autorisée à l'égard d'un journaliste"

Ah, mais si ç'avait été un Mohamed, on l'aurait félicitée !

2. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:36 par villiv

de justesse, oui ... de mini justesse !!

euh, sinon, sur la notion de "Qu'il me soit donc permis d'émettre une opinion dissidente et de me désolidariser expressément avec ce communiqué" :

vous vous permettez vous-même, c'est ça ?

alors là, on a pas fini si on peut se permettre soi-même ;-)

bientôt, on s'autorisera à penser aussi ?!

;-)

3. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:39 par Quixotte

Il a pété un plomb votre bâtonnier ?

4. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:39 par QIAH

j'adore le godwin-light à la fin du communiqué :) cette méthode est généralisable à l'infini pour exprimer tous les degrés de désaccords: "les procédures de divorce en Allemagne sont dignes des heures sombres de la Norvège!"

5. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:40 par Quixotte

Il a pété un plomb votre bâtonnier ?

6. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:40 par Humaniste

D'après lui, il y a certain de ses clients avec qui on peut "s'autoriser de la violence" et d'autres non ?

Fameux avocats !!!

Ils sait que ce n'est pas elle qui à procédés aux actes violents?

Bon, d'accord elle a haussé le ton dans son bureau, mais je pense que Fillipis s'en remettra et qu'il aurait préféré une hurlante à une fouille. Ça ne vaut pas la suspension!!

7. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:45 par lol

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte “Commentaire modéré par troll détector™” surplombe l'image.

8. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:45 par L'Enkostik

.... " de la Grèce des colonels ou de l'Espagne du franquisme"..... Ho ho ho ! ou de la France du Sarkosysme ?

9. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:55 par Jerome

Mais quel est le rapport entre les actes reprochés et la magistrate? De ce que j'ai compris : - la magistrate a fait son boulot, en convoquant un mec qui n'avais pas trop envie de venir la voir avec une demande courtoise (les lettres) - les policiers qui sont venus prendre le journaliste ont pris eux par contre du zèle entre 6h du matin et l'heure de présentation à la magistrate.

A quel endroit je fais une erreur d'appréciation? Pour quelle faute aurait-elle dûe être suspendue? c'est elle qui a commis les supposés actes ignobles?

10. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:56 par indi

Ben c'est quoi ce communiqué,

il veut rallumer la guerre de tranchée entre avocats et magistrats le Bâtonnier de Paris.

Je soupçonne Fantômette de l'avoir un peu trop secoué. (voilà ce que c'est de donner des boules à neige à quelqu'un qui ne sait pas s'en servir ou mal)

Sauf erreur, je ne vois pas trop la faute d'avoir délivré un mandat d'amener qui n'est que l'ordre donné à la force publique de conduire devant le juge la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.

Les modalités d'exécution du mandat (heure d'intervention, menottes, fouilles ...ect) sont de la compétence des forces de Police qui exécutent le mandat.

Je ne comprends pas bien l'intérêt de ce communiqué

Il y a des moments où il aurait été préférable de ce taire

Donc, il n'y a plus qu'à attendre le retour de manivelle de la part des magistrats. Allez GO

ça va nous revenir en pleine poire

11. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:56 par Alfredo Allegra

Ne pouvant pas faire grand chose pour suspendre Muriel Josié, il risque de vouloir se rattraper en vous... suspendant... très haut... très fort... pour vous faire taire.

12. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:57 par Tache d'Huile

Disons que même si le bâtonnier est en période électorale pour la désignation de son dauphin, ces propos que l'on pourrait qualifier d'%*£-/#§+& en raison de leur référence à des régimes totalitaires ne sont pas pour autant excusables, d'autant que la violence alléguée semble provenir de fouilles au corps qui correspondraient plutôt à une pratique pour le moins contestable au dépôt.

En d'autres termes, le Bâtonnier se trompe vraisemblablement de cible.

Faudra-t-il faire une pétition en faveur de la juge ainsi mise en cause?

13. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:59 par hatonjan

Mouarf, c'est rassurant, la folie et la médiatisation atteint tout le monde... Bon courage, à quand l'élection?

Eolas:
Les 9 et 10 décembre.

14. Le mardi 2 décembre 2008 à 17:59 par Légisphère

C'est elle qui a demandé aux policiers de lui amener le monsieur. Si elle n'avait pas pris un mandat d'amener, mais seulement par exemple un mandat de comparution, le monsieur ne serait pas passé par la case "prison-like" (en pire) que sont les locaux de garde à vue et autres dépôts de palais de justice.

Eolas:
J'entends bien. Elle pouvait aussi faire délivrer la convocation par OPJ (art. 80-2 du CPP). Il demeure que le fait de choisir la voie la plus coercitive est un choix. Discutable en opportunité, mais inattaquable en droit.

15. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:00 par Clems

En ce moment, elle est en arrêt maladie cette dame ? Il ne s'agit pas forcément de penser à une sanction mais plutôt à évaluer son état de santé. La justice reconnait que l'état mental et à mettre à un niveau d'égalité avec l'état physique. Si elle n'est pas punissable dans l'urgence, il me semblerait assez opportun de demander si cela est possible un avis d'aptitude ou d'inaptitude fusse t'il temporaire.

Car pour le moins je trouve les faits relatés assez inquiétants. Je veux bien croire que cette procédure est habituelle bien que totalement choquante pour les petits mohamed mais l'appliquer de cette façon à un ancien patron de presse démontre que l'on manque cruellement de discernement. Je ne placerais pas "par défaut" ce manque par un souci exacerbé d'égalitarisme. Je n'y crois pas des masses.

"«Je signale alors que j’ai déjà été fouillé d’une manière un peu humiliante deux heures plus tôt et je refuse de baisser mon slip à nouveau. Bien que comprenant l’absurdité de la situation et mon énervement, ils me répondent que c’est la procédure et qu’ils doivent appeler la juge devant mon refus. Celle-ci leur répond que soit je respecte la procédure et dans ce cas-là elle m’auditionnera et je serai libéré; soit j’assume mes actes»."

On ne peut pas mettre cette maladresse sur le compte des policiers. En plusieurs heures elle avait le temps de s'enquérir de sa situation (elle sait qui elle convoque et pour quel motif de mise en examen), de changer d'avis sur la méthode, se raviser si ce n'était qu'une question de stress. Le fait de persister dans l'erreur est vraiment un élément à prendre en compte.

Eolas:
Où trouvez-vous cette énergie pour être toujours aussi ridicule dès que vous l'ouvrez ? Vous vous dopez ?

16. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:01 par Petruk

Ce communiqué n'est pas (encore?) pris en mon nom mais je m'autorise à penser qu'il m'est permis de m'en désolidariser tout à fait voire complètement. Na!

17. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:02 par Simplicissimus

@villiv (2)

cf. le Trésor de la Langue Française emploi A.3.b.

En précaution oratoire, pour exprimer une opinion qui pourrait sembler déplacée ou qui pourrait blesser qqn

Les exemples sont presque toujours délicieux... cf., mais c'est le paragraphe précédent :

Appelez-moi capitaine et permettez-moi, mademoiselle, de vous poser une question. Serais-je indiscret si j'osais allumer ma pipe?

18. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:07 par Citoyen mitoyen

"(...) aurait dû être suspendue par le ministre de la Justice, à l'initiative du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de la violence qu'elle s'est autorisée à l'égard d'un journaliste."

affirmation juridiquement aberrante : c'est le mandat d'amener qui a été violent ? ou la façon dont il a été exécuté ?

contradictoire : demander la suspension d'une juge qui a appliqué le code de procédure à la lettre, c'est too much. Qu'il s'insurge contre la loi, je veux bien, d'ailleurs elle va être changée et c'est tant mieux, mais pas contre ceux qui l'appliquent. En plus, jeter le discrédit sur la justice en dehors d'une audience, c'est pas bien Monsieur le bâtonnier.

teintée de mauvaise foi : il a visiblement oublié les raisons qui ont motivé ce mandat d'amener.

l'opportunité politique : Heu bon c'est pas flagrant mais je m'interroge...

(oui je sais je vais me faire des amis)

19. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:08 par HDM

Je suis d'autant plus solidaire avec votre dessolidarisation respectueuse que personne n'a entendu ledit Bâtonnier :

- sur le découpage en pôles spécialisés de la Cour d'Assise près la Cour d'Appel de Paris à l'initiative de son Premier Président,

- ni sur cette circulaire du 13 juin 2008 de la Chancellerie qui permet d'imposer aux magistrats instructeurs, en charge de faits (pour exemple mais entre autres) de Tags, de signaler lesdits dossiers pour dessaisissement au profit de la Section antiterroriste !

- ni sur la descente de plusieurs gendarmes dans une classe de 4ème (au collège donc à priori des enfants entre 11 et 13ans) pour fouille des élèves et de leurs sacs, dans le cadre d'une recherche de stupéfiants

Il est suffisamment de motifs pour s'indigner à bon escient, dans la dérive sécuritaire actuelle, pour ne pas galvauder par un communiqué fort mal à propos, la réaction au nom de l’Ordre des Avocats de Paris.

20. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:20 par Tuloup

Le silence est d'or....

21. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:22 par Tache d'Huile

"Il regrette qu'"aucune haute autorité de la magistrature ni du Parlement ne (se soit) élevée pour condamner cette méthode..."

M. Magendie n'a-t-il pas immédiatement diligenté une enquête interne? Il faut au minimum attendre le résultat de cette enquête,non?

Eolas:
La présomption d'innocence ne s'applique pas aux magistrats, voyons?

22. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:22 par OuvreBoîte

On n'ose se demander quel supplice il lui aurait réservé si, pire que journaliste, il s'était agit d'un avocat.

Eolas:
Taisez-vous malheureux ! Des juges d'instruction vous lisent !

23. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:28 par hatonjan

@13 Eolas: 9 et10, de ce mois, là dans une semaine? Et bien, c'est un coup de poker pour garder sa place (il semblait en danger?). L'aspect "politique" de Citoyen mitoyen en 18 semble démontré.

Eolas:
Le bâtonnier Charrière-Bournazel n'est pas en danger car il ne peut se présenter à sa propre succession, et est encore en poste pour un an. Il n'a donc aucun avantage électoraliste à tirer de sa saillie.

24. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:40 par Alex

Incroyable qu'il se soit trouvé un avocat pour pondre un tel monument de bêtise, et un bâtonnier pour le signer. Je suis vraiment sans voix.

25. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:41 par Alpaga

@Clems

"Je veux bien croire que cette procédure est habituelle bien que totalement choquante pour les petits mohamed mais l'appliquer de cette façon à un ancien patron de presse démontre que l'on manque cruellement de discernement."

Il fallait oser, vous l'avez fait. Chapeau !

26. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:41 par Philonous

Ca rejoint une question que je m'étais posé après l'intervention de notre cher Président. Certes, la façon dont la procédure a été appliquée n'est pas acceptable, quand bien même elle serait conforme à la loi. Le juge dispose d'une certaine latitude pour appliquer la loi: c'est cela qui rend plus ou moins juste ses décisions. Ici, il me semble, comme Clems (qui, de mon point de vue, ne dit pas que des choses ridicules), qu'il y a eu manque de discernement.

Par contre, de là à envoyer cette juge en arrêt maladie ou l'accuser de tous les torts du monde, non. M. de Filippis devait répondre à sa convocation; et qu'il ne l'ait pas fait est quand même très regrettable. Je trouve qu'on a quand même tendance à oublier ce point. On peut s'interroger sur la manière, mais la convocation était fondée. J'espère que la prochaine fois que M. de Filippis (ou toute autre personne) recevra une pareille convocation, il lui donnera l'importance qu'elle doit avoir.

27. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:42 par Clems

Qu'est ce que vous trouvez ridicule ? De ne pas savoir faire la différence entre un petit compte et un grand compte ? Ou d'estimer qu'une personne qui agit ainsi est peut être en situation de dépression ?

Savez vous seulement que dans le privé, l'employeur (et dans le public aussi) peut à tout moment demander un passage de son employé chéri par la case médecin du travail ? Que plus de 80 % des avis d'inaptitudes sont des avis d'inaptitudes temporaires, que la grande majorité de ces avis là sont des mesures de protection par rapport à l'état de stress avéré dans lequel ils sont ?

Si vous trouvez normal qu'un professeur gifleur soit suspendu provisoirement par sa hiérarchie (qui va le faire passer par la case médecin à un moment ou un autre ne serait ce qu'en raison de son propre arrêt maladie de plusieurs mois), trouvez aussi normal qu'on imagine que ce type de vérification le soit pour des magistrats lorsqu'on a l'impression qu'ils agissent sous le coup de l'émotion.

Mais je reconnais que vous avez le droit de trouver ce type de doléances ridicules. Imaginer que l'on soit en désaccord avec vous l'est toujours autant, jusqu'au jour où vous tombez de votre siège. Pour remonter dessus, vous vous dopez ?

28. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:42 par Constantin

Cette histoire de slip va finir par partir en couille...

29. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:45 par Maboul Carburod....z

Je disconviens aussi.

Commenter une décision dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants et un exercice délicat et souvent casse gu...

Ce matin, j'écoutais encore sur France Info un haro sur les magistrats, concernant une affaire tragique de suicide d'un père qui venait de tuer son enfant.

S'il y a erreur d'appréciation, encore faut-il jouer carte sur table en ayant connaissance de tous les éléments sur lesquels le magistrat a statué.

Les procès sur la place publique sont toujours déplaisants.

Peut-être que votre bâtonnier regrette les tribunaux révolutionnaires, si respecteux des droits de la défense, et cette belle époque de la Terreur où une certaine opinion publique était reine ?

Comme disait un des mes regrettés professeurs de droit : Rien n'arrête le progrès.

30. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:49 par Citoyen mitoyen

Ça y est !! j'la tiens l'opportunité politique !!

Mes engagements

L'exercice au quotidien d'un contre pouvoir démocratique par la résistance

  • à l’intrusion de l’exécutif
  • aux excès des juges
  • aux lois liberticides

31. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:50 par hatonjan

@23 Eolas : Et bien merci, je ne savais pas le nombre de mandat limité pour les bâtonniers. Par contre, je ne comprends pas trop le "1 an", les élections seront les 9 et 10 décembre 2009?

32. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:52 par Alpaga

@Clems

Non en fait j'ai parlé trop vite. Continuez, vous êtes géniale ! Je suis fan.

33. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:54 par Axonn

Depuis qu'un journal a qualifié de "Point Godwin" la blague de Leterme sur radio Mille collines, le sens de "Point Godwin" a été étendu. M. le bâtonnier a donc bien gagné son point.

34. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:58 par Julien

@hatonjan. C'est le dauphin qui est élu dans une semaine et qui deviendra (s'il est confirmé par les électeurs dans un an, ce qui est en pratique systématique) désigné batonnier pour 2 ans.

35. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:06 par Calvin

Je me demande comment on peut dire un truc pareil sans se rendre compte qu'on dit une énormité. Surtout quand on est un mec qui représente un peu la justice (je ne sais pas vraiment ce qu'est un batonnier, j'irais voir ça plus tard). J'sais pas, encore il aurait dit ça au PMU du coin, entre deux bières au barman, j'aurais toléré, mais là, dans un communiqué, alors qu'il a sans doute du choisir ses mots avant de le balancer. Vraiment, ça me dépasse...

36. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:14 par NormalienEnPuissance

demande de modération du commentaire 8 ( et du miens partant )

37. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:15 par Bébèrt

Le point Godwin ne se gagne pas, il s'atteint. Vous ne pouvez donc pas le distribuer comme un vulgaire point Burisis.

38. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:15 par NormalienEnPuissance

et merci pour tout pour hier soir...

39. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:18 par AIXOIS

Bien que désaprouvant fortement la manière dont à été mis a execution ce mandat d'amener, qui reste inexcusable. Il faudrait tout de même se rappeler que les magistrats en général, et plus particulierement instructeurs, n'aiment guère que l'on se fouttent de leur figure et que l'on les considèrent comme de la roupi de sansonnet .

L'histoire telle qu'elle est racontée depuis cette affaire oublie bien soigneusement d'appuyer sur le fait que le directeur en question avait été régulierement convoqué, et ce à plusieures reprises, par la dite juge.

POURQUOI N'Y A T'IL PAS REPONDU ?

Si on ne peut que désaprouver ce qui s'est passé au dépot, on ne peut tout de même pas dire que le mandat en lui même n'a pas été un peu " cherché "

Aprés on s'étonne que plus personne ne respecte la justice ! pas étonnant si même les personnes comptant comme des " exemples" aux yeux de la société s'en fouttent comme de leur premier slip !

40. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:21 par Alaloupe

Maître Eolas, je ne suis pas un spécialiste du droit, juste un lecteur lambda.

C'est le paragraphe suivant qui personnellement me rend perplexe :

"«Je signale alors que j’ai déjà été fouillé d’une manière un peu humiliante deux heures plus tôt et je refuse de baisser mon slip à nouveau. Bien que comprenant l’absurdité de la situation et mon énervement, ils me répondent que c’est la procédure et qu’ils doivent appeler la juge devant mon refus. Celle-ci leur répond que soit je respecte la procédure et dans ce cas-là elle m’auditionnera et je serai libéré; soit j’assume mes actes»."

La juge n'avait-elle pas, comme me semble-t-il vous l'expliquiez dans un précédent billet, l'obligation d'auditionner immédiatement (ou au mieux, dès que possible) M. de Filippis au lieu de le faire "tousser," de surcroît pour la deuxième fois?

N'avait-elle aucune autorité pour demander aux agents de police si une fouille avait déjà été effectuée et, dans l'affirmative, leur dire d'amener M. de Filippis dans son bureau pour l'audition?

Ou alors j'ai raté un épisode...

Et que veut dire "... soit vous assumez vos actes."? Que si M. de Filippis n'accepte pas de se faire fouiller, il n'y aura pas d'audition?

41. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:24 par Photine

Au moins, on aura échappé au point Godwin.

Il regrette qu'"aucune haute autorité de la magistrature ni du Parlement ne (se soit) élevée pour condamner cette méthode digne de la Grèce des colonels ou de l'Espagne du franquisme".

Mais de justesse.

effectivement !!! ;))))

42. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:26 par Clems

@39 Vous ne trouvez pas que la contorsion est un peu visible ? Si l'on doit remercier De Filippis pour sa participation involontaire à l'amélioration des droits de la défense (l'article est lui bien volontaire), il faut aussi le remercier pour sa résistance passive. Encore est il que cette résistance n'est pas démontrée à l'heure qu'il est. Il est encore un peu tôt pour la revendiquer.

43. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:30 par CEDHnow

"quoi qu'on en pense sur l'opportunité, était légale".

Vous voulez dire qu'un juge a bref delai a statuer sur cette detention par mandat d'amener ?

Tiens j'en avais pas entendu parler.

Le mandat d'amener peut etre "legal" dans le droit interne (et encore que..) mais violé l'article 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (since 1974) ;)

On rappelle l'article préliminaire du code de procédure pénale qui s'applique aussi à Paris (oui!oui!)

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Et comme tous le monde sait maintenant un juge d'intruction n'est pas une autorité judiciaire d'apres la jurisprudence de la CEDH.

44. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:33 par omen999

pour apprécier le manque de discernement réel ou supposé de mme josié, il faudrait quand même savoir si vittorio de filippis a réellement éludé les convocations du juge

son avocat soutient le contraire...

en ces périodes de réforme, voilà peut-être l'occasion de ressusciter la question ordinaire et d'y soumettre ensemble le juge et son "client" pour y voir plus clair

45. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:37 par Mathaf Hacker

C'est dommage que Cohn Bendit n'aît pas embrassé la carrière d'avocat, il n'aurait pas dit mieux que le bâtonnier. Remarquez, vous avez quand même le prestigieux mâitre Noël Mammère.

46. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:39 par PEB

Cette affaire aura au moins eu le mérite de désolidariser les magistrats des avocats, eux qui badinaient céans si gentiment ces derniers jours...

C'est la réduction à la normalité. :p

47. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:44 par Alaloupe

@omen999

Que M. de Filippis ne se soit pas présenté aux convocations du magistrat est un point qui n'a pas été démenti par l'intéressé lui-même... Dans ce contexte, la décision de procéder à un mandat d'amener était en ligne avec le CPP.

48. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:49 par omen999

@47

sur ce point, son avocat tient des propos un peu plus nuancés:

49. Le mardi 2 décembre 2008 à 19:58 par ranide

Vous vous rappelez le présumé innocent libéré par suite d'une erreur de plume, qui en attendant que la chambre d'instruction statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle, avait été placé en garde-à-vue à la suite d'une vieille affaire d'agression opportunément réactivée ?

Eh bien le tribunal correctionnel de Paris a statué aujourd'hui.

50. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:00 par Alaloupe

@48

Vu, je retire ce que j'ai dit; autant pour moi.

51. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:04 par hoshiko

@ HDM "dans une classe de 4ème (au collège donc à priori des enfants entre 11 et 13ans)"

Dites donc, vos enfants doivent être surdoués pour que vous croyiez que (la très grande majorité) des 11 à 13 sont en 4e... L'âge "normal" (sans redoublement) d'entrée en 4e est de 13 ans, avec 1 redoublement, 14, etc...

52. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:06 par Axonn

@ Bébert

Apparemment vous ne connaissez pas le Godwin ASCII des geeks.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Point_Godwin#Explications

53. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:13 par Clems

"pour apprécier le manque de discernement réel ou supposé de mme josié, il faudrait quand même savoir si vittorio de filippis a réellement éludé les convocations du juge"

Ce n'est pas le mandat d'amener qui pose souci. Le syndicat de police rappelle qu'ils sont dans ce type de procédure à la disposition du juge qui supervise en totalité ce type d'opérations (ce qui suppose qu'il est joignable). Donc la méthode (menottes, fouille par deux fois) elle est à mettre à l'actif du magistrat et non des policiers. Magistrat qui pouvait sans aucune difficulté faire autrement et donner une allure plus cordiale à cette convocation y compris dans le cadre du mandat d'amener.

Si on ne comprend pas qu'il s'agit du droit d'expression, d'une question de délit d'opinion (la diffamation), de plus indirecte (un commentaire d'un article, d'un autre internet) et qui vise rien moins que le directeur de la publication, titulaire d'une carte de presse par défaut du principal quotidien d'opposition pour un procès qui risque de finir en relaxe (ils y croient à leur procédure ?). Si avec tout cela on ne se dit pas, "bon je le convoque sous escorte mais attention que cela ne me pète pas dans la gueule", c'est pour moi une vraie interrogation.

54. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:17 par Nakuru

En psychanalisant le communiqué du Bâtonnier, j'en déduis qu'il était assidu au cours de doit international mais lisait la presse en procédure pénale.. Vive la Province

55. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:28 par Big Micke

Le bâtonnier a t-il donc si peu de chose à faire qu'il se sent obligé de commenter une polémique qui ne concerne même pas les avocats? A moins qu'il s'agisse d'un communiqué d'ordre politique. Mais qu'il laisse donc la politique aux politiciens.

56. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:38 par CBS

Le prochain piege du gouvernement sera de nommer un huge intependant a l'americaine quoi
"c'est le seul moyen d'avoir d'avoir un avis indenpant"
N.sar
Surtout la peau de ces Juges qui font leur travail
Je me souviens de kevin stark
et le resultat etait top coiba
On pari ?
Be sure you fall on the trap be my guess

57. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:40 par Irène

Tss, de quoi s'offusquer ? Le bâtonnier profite d'un fait divers médiatique pour se faire entendre... Ce n'est pas ce que font quotidiennement nos chers gouvernants ?

58. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:43 par Lulu

Quand je lis tous ces commentaires, je me dis qu'une petite explication en matière de mandats d'amener ne sera pas du luxe;

@ CEDHnow;

Arrêtez de faire dire tout et n'importe quoi à cette pauvre convention européenne des droits de l'homme; M. DE FILIPPIS n'a pas subi de détention provisoire; pour savoir enfin de quoi vous parlez, allez lire les articles 122 et suivants du Code de procédure pénale.

"Et comme tous le monde sait maintenant un juge d'intruction n'est pas une autorité judiciaire d'apres la jurisprudence de la CEDH."

Qu'est-ce que c'est que cette ânerie? Si vous faites référence à l'arrêt Winner, je vous rappelle qu'il concernait le parquet. Si vous confondez procureur de la république et juge d'instruction, vous ne pouvez pas comprendre grand-chose à la procédure pénale française.

@ Omen999;

Liberation s'indigne depuis la semaine dernière mais semble beaucoup plus embarrassé sur la question des convocations. Sans connaître l'affaire, je vous indique que l'on n'émet pas de mandat s'il n'y a pas eu des difficultés à faire venir la personne.

@ Clems;

Ce n'est pas le mandat d'amener qui pose souci. Le syndicat de police rappelle qu'ils sont dans ce type de procédure à la disposition du juge qui supervise en totalité ce type d'opérations (ce qui suppose qu'il est joignable). Donc la méthode (menottes, fouille par deux fois) elle est à mettre à l'actif du magistrat et non des policiers. Magistrat qui pouvait sans aucune difficulté faire autrement et donner une allure plus cordiale à cette convocation y compris dans le cadre du mandat d'amener.

La méthode à l'actif du magistrat et puis quoi encore? Si l'exécution du mandat était assurée par le magistrat à quoi serviraient les gendarmes et les policiers je vous le demande?

Le magistrat émet le mandat, mais les modalités de l'interpellation et les éventuelles mesures de sûreté (menottes, fouilles) sont à l'appréciation des policiers. Ah, elle a bon dos la juge d'instruction dans cette affaire...

59. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:51 par avocat

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte “Commentaire modéré par troll détector™” surplombe l'image.

60. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:03 par Giudice

Pour une fois je ne suis pas entièrement d'accord. C'est vrai que la juge n'a rien fait d'illégal, mais sa décision est vraiment excessive et j'ai tendance à me crisper quand un média politiquement orienté est malmené vainement. Apparemment je ne suis pas le seul à m'offusquer.

Me Charrière saisit l'opportunité d'un cas fortement médiatisé pour remettre en cause des méthodes qui seraient ridicules si elles n'étaient pas potentiellement dangereuses. Vous savez à qui il me fait penser ce faisant? Un certain blogueur qu'on appelle Eolas...

Eolas:
S'agit-il de remettre en cause des méthodes, de contester le champ d'application des mandats comme trop étendu ? J'applaudis. Mais là, il demande la suspension immédiate de cette juge, prélude à une sanction disciplinaire. Ce blog ne joue pas les sycophantes.

61. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:08 par Alaloupe

Ce qui me paraît important de souligner, en dehors de toute considération politique, c'est que la volonté du président de la république, de son premier ministre, du président du groupe UMP à l'Assemblée de faire procéder à la révision du CPP à ce sujet, cela dénote bien un malaise plus général et des dérapages pas si isolés que ça. Je comprends moins bien l'attitude du ministre de l'intérieur ou celle du ministre de la justice où, pour eux, le problème ne semble même pas exister.

62. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:09 par Fieffégreffier

@ avocat : "elle aurait pu mettre le méchant en examen sans même le recevoir, une LRAR suffit (vous savez ? lisez la JP sous 80-1 et suivants on peut même mettre en examen une personne en fuite)".

ouh là, elle est bien bonne celle là !!

La mise en examen "d'une personne en fuite" ne le sera que lorsqu'un mandat d'arrêt aura été notifié et qu'un PV de recherches infructueuses au dernier domicile connu aura été établi par les policiers ou les gendarmes.

63. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:11 par Lulu

@ 59;

Si vous êtes avocat, moi je suis le pape.

Que diable vient faire l'article 1 du CPP dans cette histoire?

"elle aurait pu mettre le méchant en examen sans même le recevoir, une LRAR suffit (vous savez ? lisez la JP sous 80-1 et suivants on peut même mettre en examen une personne en fuite)"

On ne met pas les gens en examen par courrier sauf s'ils sont témoins assistés et encore, ils ont le droit de réclamer un interrogatoire au juge d'instruction qui doit obligatoirement faire droit à cette demande.

Quant à la mise en examen des personnes en fuite, elle est possible mais sous de strictes conditions et notamment émission d'un mandat d'arrêt suivi d'un PV de recherches infructueuses.

"la coercition n'est jamais nécessaire, la contrainte non plus"

Si les articles 122 et suivants du CPP prévoient des mandats c'est pas pour rien quand même...

Quelqu'un qui écrit autant d'inepties en si peu de lignes n'est pas avocat.

Se faire passer pour ce que l'on est pas afin de crédibiliser les bêtises que l'on raconte, c'est ridicule et pathétique.

64. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:14 par Fieffégreffier

@ 59 Oups, désolée maître, je n'aurais pas dû "feeder ze troll", mais là... alors là ... non mais alors là !!

65. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:17 par Fred

@61 Le plus étonnant dans tout elà, c'est qu'on parle beaucoup de la juge, mais pas des policiers. On veut réformer le CPP, mais on entend pas parler du Code de déontologie de la Police Nationale, ni en particulier de son article 7 :

" Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire.

Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques."

66. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:18 par Diego

@ 64 : "mais là... alors là ... non mais alors là !!" c'est la réplique de miou-miou dans les Valseuses quand elle découvre enfin le bonheur de vivre, non ? Pas loin du minor detector ça...

Parenthèse champêtre

67. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:22 par Clovis

Voila le genre de communiqué d'une rare malhonnêteté qui ne me laisse d'autre solution que d'être pleinement corporatiste.... Votre bâtonnier gagnerait à se rendre compte qu'il vient de donner son petit coup de pelle à la tombe de la démocratie en appellant à des sanctions disciplinaires contre une décision légale, inopportune peut-être mais légale...

68. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:26 par Citoyen mitoyen

On en sait un peu plus sur ces fameuses convocations, du moins du côté de l'avocat du journal...

69. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:31 par Sartorius

Article de l'Express: Un suspect libéré par erreur en octobre a été relaxé à Paris

Je cite:

Le dossier concernant la relaxe venait d'une plainte déposée le 2 juin 2008 par un homme qui désignait Jorge Montes comme l'auteur d'une violation de domicile et d'une tentative d'agression au couteau.

Il est apparu à l'audience que le plaignant avait été relancé par la police après la sortie de prison de Montes le 23 octobre, afin de pouvoir remettre l'homme en garde à vue six jours plus tard.

La police a poussé le plaignant a porter plainte pour pouvoir remettre le suspect en prison?

Au secours, dites moi que j'ai mal compris...

70. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:34 par Alapage

Moralité, si vous ne répondez pas à au moins une convocation, prévoyez un bon sirop contre la toux.

71. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:46 par Citoyen mitoyen

@ Alapage # 70 : Attendons de savoir ce qui s'est passé du côté de l'instruction, je doute que les 3 convocations aient été inventées de toute pièce, surtout en LRAR, ça ne doit pas être difficile à prouver.

En tout cas, si l'avocat avait connaissance que les flics étaient déjà passés au domicile de son client pour être entendu par la juge, je trouve assez gonflé qu'il ne soit pas entré en contact avec elle à l'époque et qu'il dise aujourd'hui : pourquoi ne m'a-t-elle pas appelé depuis pour prendre rendez-vous avec moi ?

72. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:47 par Elthaniel

Personnellement avant de taper sur la juge, j'aimerais qu'on éclaircisse deux points (et si ça a été fait, je vous prie d'excuser mon inattention) :

1) La juge était elle au courant du traitement dont a été victime ce journaliste ? Par au courant, je veux dire est-ce que les policiers l'ont informé de ce qu'ils avaient fait (fouille intégrale etc..) et des raisons qui les ont conduit a penser que c'était absolument nécessaire ?

2) Si oui, comment les policiers ont ils présentés et justifiés ces mesures auprès d'elle ?

C'est bien beau de dire "c'est elle la responsable", mais on ne peut être responsable des actes d'autrui que si l'on sait réellement ce qu'ils ont fait, comment et pourquoi ET que l'on a donné son approbation. Parce que d'après ce que j'ai lu (et j'avoue que ces détails m'ont peut être échappé, ne lisant pas forcément tous les commentaires faute de temps) elle a juste pris le mandat d'amener, pas l'option "traitement dégradant".

Bref, je m'interroge sur la bonne foi (apparemment supposée) des "Forces de l'Ordre" dans cette affaire.

Et une fois encore, si la preuve de cette bonne foi a été apportée je vous prie de bien vouloir m'excuser.

73. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:52 par siarres

Vous savez que vos débats me font peur ,j'ai la chance de n'être ni juge ni avocat et je ne suis pas en examen ( mais sait on jamais...) J'avais constaté que des avocats lançaient leur clients dans des procédures dont ils ne connaissaient rien ( Tient par exemple la diffamation...) j'avais constaté que des juges validaient des actes ( par exemple d'huissier ) qu'ils n'avaient pas examinés . Mais voir que sur une même procédure dont les faits sont connus ( même si vous les appréciez différemment) on en arrive soit à 1 = Il faut mettre la personne convoquée à poil- c'est normal , c'est un acte légitime de prudence je passe sur le reste ou bien 2= il faut suspendre " adivinis" la magistrate de suite ! conduit a se demander si la réforme du CPP suffira , j'opte pour rendre obligatoire un test aussi pour le concours de l ENM que pour le CAPA le test du sac de pommes de terre - triez les petites d'un coté les grosses de l'autre Après tout avoir du bon sens ( Eolas déteste le bon sens ) ça pourrait être utile ?

74. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:53 par mad

Une petite précision sur le point godwin cher hôte, il ne se limitte pas aux croix gammées et aux moustaches carrées.

le point godwin est attribué de droit à tout participant à une discussion (sur internet au départ, mais le propre de la sous culture est de se répandre) qui, se trouvant à cours d'arguments, assimile son contradicteur à une référence unanimement considérée comme infamante, pour faire passer le débat à un autre niveau (flamme war).

A l'origine la règle a été formulé par et pour des américains, ou l'épithète correspondant a la description le plus souvent employé était "nazi". mais ça marche tout aussi bien avec la Russie stalienne, la Grèce des colonels, l'argentine de Pinochet, la France de vichy ou tout autre dictateur qui ne s'est trouvé du mauvais coté de l'histoire.

75. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:58 par Alaloupe

Le message 70 est de alaloupe et non pas alapage. La fatigue, désolé ...

@Sartorius

Il s'agissait de trouver rapidement une parade au vice de forme qui avait permis à M. Montes d'être remis en liberté et susceptible de fuir la justice avant sa ré-incarcération. Manifestement cela s'est transformé en l'arroseur arrosé. C'est l'éternel débat sur la dangerosité supposée d'une personne remise en liberté qui mérite cependant d'être posé, dans un sens comme dans l'autre.

76. Le mardi 2 décembre 2008 à 21:59 par siarres

72@elthaniel La juge d'instruction qu'on qualifie de vice présidente ( il y a là un truc qui me géne ,je me demande si on se comprend bien sur son rôle ) n'avait pas besoin qu'on lui fasse la description de ce qui se passe au dépot du palais cela fait plusieurs années qu'elle sait comment fonctionne ce service . ce qui aurait pu la surprendre c'est que ça se passe autrement .

77. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:05 par christianL

Je prends depuis l'origine et comme tous ici, un réel plaisir à venir sur ce blog où l'on y apprend tant de choses. Ceci étant écrit,je me demande parfois si certains (@15 Clems, entre autres) n'y prennent aussi pas des cours de masochisme quand je vois la réaction et les fessées administrées par le maitre de céans (et non séant...).

78. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:05 par Clovis

@Alaloupe 74

Si vous appelez parade ce qui , à en croire les termes de l'article, serait possiblement qualifiable de subordination de témoin et de dénonciation calomnieuse et/ou d'infraction imaginaire, par personnes dépositaires de l'autorité publique...Mais je suis certain que ce ne peut être le cas. Nous sommes en démocratie, hein?

79. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:07 par Clovis

@Siarres

Vice-président est un grade correspond à un niveau de salaire. Juge d'instruction est une fonction qui peut être exercé par un juge, magistrat du second grade, ou un vice-président, magistrat du 1er grade.

80. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:08 par Alaloupe

@Siarres

En justice, les textes et les procédures sont constamment sujets à interprétation, d'où débat. Heureusement que vous ne vous êtes pas rendu sur un blog de pilotes d'aviation commerciale, Airbus et Boeing confondus pour ne pas nommer de marques;-) c'est encore pire et vous envisageriez plutôt de prendre votre voiture pour votre prochain voyage;-)

81. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:10 par Elthaniel

@siarres :

Je ne vois toujours pas en quoi ça excuse les policiers, d'une part.

Et d'autres part en quoi la juge est responsable de ce qu'ils font, parce que si mauvaise foi de leur part il y a, je doute que ce soit juste pour cette fois là.

C'est pas parce qu'on est juge d'instruction que l'on pense automatiquement que les policiers font n'importe quoi. L'idéalisme ça existe (de moins en moins certes), la naïveté aussi et l'idée que les gens ne sont pas stupide au point d'exercer des traitements dégradants sur la personne d'un directeur de publication d'un quotidien national pour une "banale" affaire de diffamation.... ou alors elle a pris cette mesure exprès pour que ce genre de mauvais traitements fasse la une des journaux (oui, j'ose la créditer d'un minimum d'intelligence et de réflexion quand même).

82. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:17 par Duashabetetbenependentes

Sans vouloir en rajouter sur ce pauvre Vittorio de Filippis
je constate que
la façon dont il a été traité par la police lors de son arrestation et de son transfert
prouve au moins que nous sommes en démocratie:
la police s'est conduit avec lui comme elle l'aurait fait
avec n'importe quel arabe ou noir ou gitan ou sqautteur ou pouilleux SDF ...
Si ce pauvre Vittorio de Filippis avait eu un traitement de faveur,
qu'aurait-on été en droit de penser sur l'égalité entre les citoyens ?

83. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:19 par siarres

@78 Clovis Oui je sais ce qui m'interroge c'est pourquoi utilise ton dans les média son grade , pour donner plus de relief ? le public ignore qu'il y a " foule" de vice-présidents ce n'est pas une autorité exeptionnelle . @79 Elthaniel ,les policiers n'ont pas fait n'importe quoi , je suis sur qu'ils ne pensaient pas infliger un traitement dégradant . Le monde de la délinquance ne fonctionne pas comme un salon de thé - mais je n'excuse pas ce fonctionnement qui est trés fréquent .

84. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:20 par Fenotte

@ Siarres

Le juge d'instruction décide de la procédure, en l'espèce du mandat d'amener. Les conditions dans lesquelles il est exécuté dépensent exclusivement de la police : c'est son travail. C'est ce que Mme Dati aurait pu dire dans son communiqué, je trouve dommage qu'elle ne l'ait pas fait. Mais on ne va pas chipoter, pour une fois qu'elle soutient les juges...

En tous cas, le juge pouvait légitimement penser que les policiers appliquaient la circulaire du 11 mars 2007, dont voici un extrait choisi:

La fouille de sécurité : l'article C117 de l'instruction générale du 27 février 1959 prise pour l'application du code de procédure pénale précise que cette mesure ne peut être pratiquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Pratiquée systématiquement, a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue, elle est attentatoire à la dignité et contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l'évolution du droit interne et européen. Il y aura donc lieu dès à présent de limiter en règle générale les mesures de sûreté à la palpation de sécurité. Dans l'hypothèse où des vérifications plus adaptées apparaîtraient nécessaires, il conviendrait d'en évoquer l'application avec l'officier de police judiciaire qui détient des éléments lui permettant une appréciation de la dangerosité des personnes. (…)

(Instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue)

circulaire signée par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas sarkozy.

85. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:21 par Alaloupe

@Clovis

Tout à fait d'accord avec vous. La question néanmoins reste : comment, de manière légale et suite à un vice de forme, remettre en cellule une personne qui n'aurait pas dû en sortir (si tant est qu'elle représente réellement un danger pour la société)? A quel moment précis la sécurité doit-elle prendre le pas sur la légalité et inversement? Vaste débat. Pour ma part, bien que je sois attaché aux droits les plus fondamentaux de la personne, je n'ai pas encore trouvé de réponse satisfaisante.

86. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:30 par vitruve

14-16 C'est bien pourquoi je persiste à penser qu'il faut modifier les règles et réserver les mesures coercitives aux situations extrèmes . De même la garde à vue,dont les abus sont flagrants, doit être impérativement encadrée. Si nous n'y parvenons pas espérons que la Cour européenne des droits de l'homme nous y contraindra.

Pour ce qui est du Bâtonnier ses réactions sons parfois outrées, mais au moins il ne se cantonne pas dans l'habituelle langue de bois.

87. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:33 par APARIS

Quand le Bâtonnier s’exprime, c’est un peu de vous que nous entendons. Mais d’où vient son pourvoir ? Sa parole ne s’impose pourtant pas à tous les avocats pour preuve votre blog. Merci de vos prochaines lumières.

88. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:35 par siarres

@83 Fenotte , Oui trés bien pour la circulaire , mais il me semble - en tous cas il y a quelque temps c'était ainsi - que les conditions de présentation sont différentes selon le lieu ou se elle se déroule - sans parler de la rue des italiens où tout est calme et volupté - on aurait put l entendre au chateau des rentiers - en le faisant amener au palais on devait s'attendre à ce qui s'est produit - je ne prend pas la défense des policiers ,je comprend qu'ils ont un fonctionnement adapté à leur " cheptel" si j'ose dire

89. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:37 par Clovis

@ Alaloupe 84

C'est simple. en ne respectant pas la jurisprudence.

quand j'ai eu à étudier l'introduction au droit, j'ai appris que la jurisprudence n'avait aucune valeur normative en France. le Juge de base n'est pas forcé de suivre les interprétations de la Cour de cassation. Entendons-nous bien: dans ma pratique quotidienne, je suis la jurisprudence de la Cour de cass, parce qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne justice de rendre des décisions qui seront infirmées en appel, ce qui est normal pour que la Loi soit à peu près appliquée de la même manière sur tout le territoire national.

Mais, dans les cas qui me posent conscience, je n'hésiterai jamais à rendre une décision contraire à la jurisprudence, si jamais celle-ci m'apparaît faire obstacle à la décision LEGALE qui me semble plus juste. Au risque d'être infirmé en appel, mais cela est le jeu normal de la décision judiciaire

En l'espèce, à tort ou à raison, la Cour de Cassation a adopté une vision extraordinairement restrictive de la rectification d'erreur matérielle en matière pénale. il ya avait pourtant une contradiction manifeste entre l'esprit ( la motivation ) et la lettre ( le dispositif infirmant le maintien en détention).

C'était au Parquet Général de saisir la chambre en requête en rectification d'erreur matérielle; Et à la Chambre de se prononcer pour ou contre la rectification. La Cour de cassation aura à trancher de nouveau, mais c'est en la saisissant que sa jurisprudence peut évoluer...ce qui, finalement, après détour par l'Elysée, est la situation juridique actuelle.

90. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:42 par Giudice

à Eolas sous 60 Il est vrai que la méthode choisie est peu présentable. Malgré tout, le bâtonnier sait parfaitement que sa demande n'a qu'une valeur symbolique puisqu'il est sans fondement à proposer la suspension d'un magistrat (même si je ne voudrais pas parler en son nom).

C'est faire un procès d'intention que de voir dans cette demande autre chose qu'une plainte contre une logique inutilement répressive, logique que cette juge personnifiait hier, mais que d'autres appliqueront demain. Comme toujours pour les sanctions exemplaires, elles sont malheureuses pour celui qui en écope...

(A mon humble avis).

91. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:44 par Léandre

Nous étions habitués depuis longtemps à ce que les journalistes ne comprennent pas grand chose à la procédure pénale et au droit. Nous avions découvert depuis peu que le Ministre de la Justice pouvait dire également un certain nombre de bêtises en la matière. Mais si le Bâtonnier s'y met aussi, il n'y a plus qu'à brûler nos codes !

92. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:47 par Clovis

@ Giudice 89

En ces conditions, je m'étonnes officiellement par communiqué sur ce blog que le bâtonnier de Paris n'ait été déporté provisoirement à Cayenne en attendant son procès pour y répondre du délit de discrédit sur une décision judiciaire. Je rassure tout le monde: ce communiqué n'a qu'une valeur symbolique puisque je suis sans fondement à proposer des poursuites pénales.

93. Le mardi 2 décembre 2008 à 22:49 par Sorrybut

@Lulu sous 58

Le sens du mot détention n'a pas, à l'article 5 CEDH, le sens restrictif que vous lui donnez. Ce sens n'est pas limité par les articles que vous citez.

94. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:02 par DMonodBroca

Le bâtonnier a voulu surpasser Eolas. Ce n'est pas bien malin, je vous l'accorde, et même carrément irréfléchi, mais c'est Eolas qui avait commencé. "Malheur à celui par qui le scandale arrive".

95. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:14 par Légisphère

Au maître des lieux en 14, je ne faisais que répondre au commentaire 9 qui ne semblait pas trop voir la relation entre la décision du magistrat et le traitement infligé au journaliste: lorsque j'ai rédigé mon commentaire, les commentaires 10, 11 12 et 13 n'apparaissaient pas encore.

Sinon, sur le fond, je suis d'accord, la décision du mandat d'amener en soi n'est pas illégale, elle est même peut-être logique. Mais elle est franchement inopportune, sauf à ce que cette magistrate ait eu envie de faire connaître à Monsieur de Filippis les méthodes employées par la police parisienne, les locaux de garde à vue et ceux du dépôt du Palais.

Soyons clairs, quand on est magistrat, qu'on a deux sous de jugeotte et qu'on veut interroger pour une affaire de diffamation un journaliste important d'un des principaux quotidiens nationaux, on fait attention à ce qu'on fait, on prend des gants, parce que sinon, il se passe ce qui s'est passé: jusqu'à notre Président bien aimé qui se fende d'une intervention. De ce point de vue, je plussoie Clems dont la réaction ne me semble pas ridicule. La juge d'instruction n'étant pas un perdreau de l'année, à l'extrême limite, elle se serait fendue d'un coup de téléphone aux policiers chargés de l'exécution du mandat pour leur demander d'être un peu moins brutaux et matinaux que d'hab, les choses auraient certainement été un peu différente.

Après, on peut toujours déplorer qu'il serait anormal que Monsieur de Filippis, juste parce qu'il est journaliste dans un grand journal ce qui lui permet de faire du bruit, ait droit à un traitement de faveur par rapport au commun des justiciables. D'ailleurs, je le déplore. Cela montre juste que le traitement du commun des justiciables est intélorable, puisqu'il ne faudrait pas en parler...

Le grand mérite de cette aventure, c'est de mettre un coup de projecteur sur les méthodes employées par la police pour assurer leur sécurité. Pour le reste, qu'il s'agisse du battage médiatique, du communiqué du batonnier et des autres, c'est plutôt désolant, au fond, car il y a beaucoup d'hypocrisie et d'opportunisme dans les réactions outrées des uns et des autres.

96. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:16 par Lucas Clermont

Je vous promets, je me force mais je n'arrive pas à m'indigner. D'où vient qu'en France et depuis quelques années, on a l'impression que c'est Pagnol ou Audiard qui écrivent les faits divers judiciaires dont les médias s'empareront ? Ça tire dans tous les sens, et comme dans les Tontons flingueurs le ridicule ne tue pas. Accessoirement je me demandais, vos batônniers de Paris, vous les sacrez à Reims ?

P.-S. Évidemment c'est toujours Zola qui écrit ce dont on ne parle pas.

97. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:19 par omen999

@58 Lulu

"Liberation s'indigne depuis la semaine dernière mais semble beaucoup plus embarrassé sur la question des convocations"

les imprécations de libération ne m'intéressent pas vraiment, en revanche les précisions de me levy beaucoup plus (voir mon lien #48)

"Sans connaître l'affaire, je vous indique que l'on n'émet pas de mandat s'il n'y a pas eu des difficultés à faire venir la personne"

nous sommes d'accord mais ça ne règle pas nécessairement le cas de mme josié

98. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:29 par Salvatore

Si Sire Eolas me le permet, je voudrais faire une petite parenthèse au sujet de la fouille, puisqu'il semble que ce soit cela qui pose problème.

Etant flic, quand j'entends nombre de personnes assimiler cet acte de sécurité élémentaire à une volonté de porter atteinte à la dignité du gardé à vue, j'ai envie de rappeler quelques faits. Je commencerais par celui d'un collègue respectueux de la dignité et des notes ministérielles hypocrites qui a eu la gorge tranchée par un gardé à vue qui avant planqué une lame de rasoir entourée de cellophane dans son anus. Ce collègue a agonisé plusieurs minutes avant de mourir. En remerciement de son respect strict des notes ministérielles, sa veuve a le droit chaque mois quand elle reçoit la pension de son mari de se souvenir à quel point il a montré de la dignité pour son bourreau... J'ai moi-même été attaqué avec une arme artisanale à l'époque où je respectais cette note criminelle et que je faisais encore parfois chef de poste. Je crois ne pas me tromper en disant que la plupart des flics ayant fait chef de poste peuvent raconter au moins une petite histoire de ce type.

Je passe également sur tous les risques pour la sécurité des autres GAV et bien entendu, sur la sécurité du GAV lui-même. Alors la dignité du gardé à vue est un critère essentiel d'une police à visage humain, nous sommes tous d'accord sur ce point. Sauf qu'il faut arrêter l'hypocrisie et comprendre que bien avant la dignité et la pudeur de chacun, il y a un critère bien plus important : la sécurité, celle du policier mais également celle du GAV et de ceux qui partagent sa cellule. Donc trêve d'hypocrisie. La dangerosité d'un individu ne se lit pas sur le front. On ne peut pas nous reprocher (à raison) le contrôle au faciès d'un côté pour nous demander d'appliquer des règles de sécurité à la gueule de l'autre.

Croyez-vous vraiment que des flics jubilent à mater le cul d'un GAV dans un plaisir sadique d'humiliation... Il n'y a que Libé et ses lecteurs, restés bloqués en 1968, qui en sont pleinement convaincus.

Donc avant de nous parler de dignité, j'invite bon nombre d'intervenants à comprendre que dans un commissariat, il ne se joue pas uniquement que des affaires d'ego et un combat abstrait de notions juridiques. Il se joue parfois, même souvent, l'avenir de nombreuses existences et quelques fois de manière la plus tragique.

Donc j'invite les intervenants plutôt choqués des méthodes policières de ne jamais perdre de vue que parfois nous payons de nos vie, au mieux de notre sang, toute cette hypocrisie... Fin de la parenthèse.

99. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:36 par Sorrybut

@Salvatore Vous pensez sérieusement que ce journaliste cachait une arme dans l'anus lorsque les policiers sont venus le chercher ?

100. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:38 par Personne

@Salvatore

Ha c'est beau vous avez le petit exemple larmoyant avec la veuve éplorée rappelant discrètement la modestie du salaire et la petite touche personnelle pour faire encore plus dans le vécu. Vous auriez pu être acteur voire même auteur, peut-être que si vous ne supportez pas les contraintes de votre métier vous devriez penser à en changer d'urgence. Mais avec ce genre de discours n'espérez pas le moindre respect.

101. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:41 par Clovis

Je ne suis pas d'accord avec Salvatore sur les conséquences qu'il tire mais il a le mérite de poser l'autre face du pb: imaginons les cris et les incantations si un gardé à vue ou un détenu en égorge un autre sans avoir été fouillé...

102. Le mardi 2 décembre 2008 à 23:51 par mytho

"Monsieur de Filippis et son slip ayant retrouvé la liberté...", ouh la...bravo, il fallait oser...je ne suis pas certaine que les journalistes apprécient..c'est caustique, c'est l"humour" pas carabin mais "avocat"..pas très classe on ne pouvait s'empêcher de la faire...j'ai bien ri...

103. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:06 par HDM

@31 - hatonjan

Effectivement il y a des élections les 9 et 10 décembre 2008 pour renouveler une partie des membres du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris et pour désigner le futur Bâtonnier qui pendant 1an est le Dauphin, le Bâtonnier actuel restant en exercice jusqu'en décembre 2010 où le dauphin prendra en charge son mandat.

104. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:08 par artemis

bonsoir à tous

@ personne

je ne pense pas qu'on puisse balayer du revers de main comme vous le faites aussi facilement le post de salvatore ce post a le mérite de nous faire voir l'autre coté de la pièce je pense qu'il faut être vraiment blindé pour supporter tous les jours la violence et le risque

ne soyons pas encrés dans nos petites certitudes dialoguons les uns avec les autres sans violence verbale ou dédain je pense que c'est comme cela que nous avancerons

105. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:17 par artemis

@ mytho

allez il est minuit passé les enfants sont depuis longtemps couchés

croyez vous que le slip de de FILIPPIS ait vraiment retrouvé la liberté ( il n'y a qu'eolas pour l'affirmer) dans la mesure ou cette affaire de slip va partir en couille comme le dit plus haut constantin ??? mdr

106. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:24 par Personne

Le respect ça se mérite, et c'est pas en justifiant des humiliations sexuelles et des violences avec de la démagogie que ça se gagne, surtout une pratique quasi-systématique pour quelques cas exceptionnelles. Sinon on pourrait appliquer les loi-antiterroristes au moindre PV de circulation avec des raccourcis pareils. Si la police se permet de choisir les lois qu'elle respecte elle n'a plus aucune légitimité.

107. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:31 par Philonous

@Salvatore

Le problème, justement, c'est que dès lors que vous généralisez (un seul a déjà été dangereux donc tous peuvent l'être), vous remettez aussi en cause les droits de personnes qui ne sont pas dangereuses et subissent cette humiliation. Vous dites que ce n'est pas une partie de plaisir de regarder l'anus d'un GAV, et cela, je veux bien le croire. Mais convenez aussi que tout policier est avant tout un être humain, et que toute personne ayant un pouvoir entre les mains peut être disposée à en abuser. Le droit doit protéger autant le GAV que le policier. Je pense quand même que tout le monde ne peut pas trancher la gorge d'un policier avec une lame de rasoir (étant données mes capacités de combat au corps-à-corps, j'en serais bien incapable). Il faudrait éventuellement penser à réserver la GAV uniquement aux personnes potentiellement dangereuses... Mais que tout un chacun puisse subir cela, ce n'est pas normal. Et cette procédure peut être en outre utilisée à des fins indignes. Il y a forcément un équilibre à trouver.

108. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:32 par ramon

De Bournazel, l'homme rouge, il ne reste que la cravate.

( Aucune contrepéterie, juste une référence historique)

109. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:35 par Minerva

104 commentaires et pas un ne souligne un fait exceptionnel, je rectifie cet oubli... Notons donc dans les annales (haha) que notre Garde des Sceaux soutient ses ouailles (pour une fois) et réclame que "l'indépendance de la magistrate soit respectée" (oui oui)

110. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:00 par villiv

Flash info :

La cour d'appel de Versailles aurait jugé que les pv pour stationnement ne sont pas justifié au motif qu'il n'existe pas d'obligation d'afficher le ticket derriere le pare-brise.

Déjà entendu parler de ça, mais sans la décision, pas évident d'en dire plus...

Un billet peut être?

111. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:03 par BB

Mouais, les menottes (et un éventuel mandat d'amener), pour un journaliste poursuivi pour diffamation, c'est tout de même du grand délire et il me semble que le Bâtonnier a raison de s'offusquer, même si l'opportunisme est peut-être présent dans sa démarche. Il est utile de rappeler un ou deux faits procéduraux : la diffamation reste à 90% une affaire privée (par opposition à "publique") et l'imbécile (si, si) qui met en oeuvre l'action publique en saisissant un juge d'instruction plutôt que d'agir par citation mérite surtout une prescription (les initiés comprendront). Quant au juge d'instruction qui fait du zèle - car c'est le cas à mon avis - sur une affaire de diffamation, il mérite incontestablement ces reproches. Prenez le comme vous l'entendez, mais c'est mon avis. Cordialement.

112. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:10 par Personne

@villiv : http://www.maitre-eolas.fr/2008/07/11/1029-les-pv-de-stationnement-seraient-ils-illegaux

113. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:35 par ramses

Dans l’affaire présente, peut-on parler de diffamation, alors qu’il ne s’agit que de révélations de condamnations judiciaires antérieures du plaignant, Xavier Niel ?

En d’autres termes, encoure t’on une condamnation pour avoir révélé de tels faits avérés ?

Le Juge d’instruction, dans cette affaire, a conclu par un non-lieu à deux reprises et attribué des dommages-intérêts au profit de Libération, dont un journaliste avait fait état du passé judiciaire de M. Xavier Niel.

Ne peut-on pas en conclure que, dans la 3ème affaire impliquant un commentaire au sujet du même article, il n’aura pas une attitude différente ?

Dans ces conditions, était-il bien nécessaire de délivrer un mandat d’amener à M. de Filippis, plutôt que de classer l’affaire sans suite ?

J’aimerais avoir votre point de vue de juriste, car je ne suis qu’un “mékeskidi”, contrairement aux apparences.

Après la bataille, voici ma vision de la situation :

Tout d’abord les perdants :

1) Rachida Dati, qui, pour une fois, soutient un Juge dans une procédure border-line 2) Les Juges, qui font bloc avec leur collègue 3) MAM, qui soutient ses policiers dans leur excès de zèle 4) Xavier Niel, remis opportunément sous les feux des projecteurs pour son passé sulfureux 5) La blogosphère, qui va y regarder à 2 fois avant d’appuyer sur “Envoi”

Et les gagnants :

1) Le triumvirat Orange/Bouygues/SFR qui rêve d’écarter le vilain petit canard, par qui le scandale arrive 2) La Presse de gauche, qui cristallise le mécontentement de l’opinion 3) Le Président (first winner) : a) Il s’élève au-dessus de la mélée b) Il aide ses amis (Bouygues, Bolloré…) c) Il marginalise ses 2 Ministres devenus encombrants d) Il affaiblit et désavoue le pouvoir judiciaire en dépénalisant la diffamation e) Il se crée un adversaire monolithique recentré à gauche, plus facile à combattre f) Il fait diversion à un moment clé de l’éclatement du PAF g) Il tente de museler la blogosphère (ça, c’est pas gagné d’avance…)

On est très très loin des mauvais traitements infligés à un patron de Presse. Ceux-ci ne constituent qu’un leurre, la partie émergée de l’iceberg… La commission d’enquête dira peut-être dans quelles conditions la Juge a été conduite à délivrer un mandat d’amener contre un Patron de Presse, pour un “délit” remontant à 2 ans et pour lequel 2 non-lieu ont déja été prononcés.

114. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:36 par El Re

Pour parler clairement, y a-t-il eu fouille anale?

115. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:37 par Salvatore

Je m'attendais bien à ce qu'on me réponde qu'il faut faire preuve de discernement. D'ailleurs, je l'attendais pour vous poser une question : A quoi reconnait-on un homme dangereux ? A quoi reconnait-on une personne capable de faire du mal à un flic et beaucoup plus problématique à lui-même ou un autre gardé à vue ?

C'est une vraie question parce que si vous avez la réponse, donnez la nous parce que nous sommes une bonne centaine de milliers de flics à chercher la réponse infaillible... Ben oui, infaillible parce que nous n'avons pas droit à un pourcentage de perte.

Parce que si on commence à acquérir un feeling pour sentir certains dangers, il n'y a véritablement aucun moyen de détecter une personne désespérée qui veut mettre fin à ses jours par exemple. Or, des cas de personnes salies dans leur honneur (je pense par exemple aux accusations de pédophilie) ou certains ILE qui préfèrent la mort plutôt que l'humiliation du retour au pays (en particulier parce que les familles se sont ruinées pour le faire venir en France), ces cas peuvent conduire ces individus à des gestes extrêmes. Des tentatives de suicide dans les geôles, ce n'est pas si rare. Et il ne faut pas oublier que les chefs de poste, chargés de la sécurité dans ces geôles ne sont quasiment jamais au courant des motifs précis de la GAV et encore moins de la personnalité du gardé à vue. Il est dans une gestion à très court terme. C'est pour cela qu'il est quasiment impossible au chef de poste de se faire une idée précise de la dangerosité du GAV. Et c'est donc pour cela que je dis que cette note ministérielle est une pure hypocrisie, un parachute administratif pour décharger l'institution de tout reproche, laissant le chef de poste décider entre d'une part une sécurité aléatoire mais administrativement correcte et de l'autre une sécurité optimale mais sans aucun filet administratif.

Donc pour répondre Philonous, "l'équilibre possible" est une chimère, du moins pour cette question. A mon avis, le problème vient avant tout de l'abus de la mise en garde à vue (autre parachute) et de l'abus de la mise en détention provisoire... Tout ceci pour pallier à une défaillance générale du système.

@Personne : Je n'attendais pas votre respect, je vous rassure. J'ai bien compris que vous n'en aviez pas pour moi, ni pour mon collègue mort et sa veuve et probablement pas tellement pour toute ma profession. Mais désolé que cela contredise votre dogmatisme mais ceci est bien une réalité. Et cet exemple est un exemple parmi tant d'autres. Tous ne se finissent pas aussi mal mais les blessures de policiers au poste ou les GAV mis en danger faute de fouille efficace, ce n'est pas une vue de l'esprit, c'est une réalité quotidienne des policiers. Si votre intégrisme idéologique vous le permet encore, je vous invite à partager le quotidien d'un chef de poste d'un commissariat. Et les contraintes comme vous dites, je les accepte. Mais me faire tuer ou blesser pour une note ministérielle hypocrite n'est pas une contrainte, c'est une ineptie. Mais je ne vais pas me lancer dans les justifications, il est évident que vous n'êtes pas là pour dialoguer et essayer de comprendre mais pour vous conforter dans vos dogmes.

En tout cas, c'est assez drôle de voir votre vision à géométrie variable de la dignité et du respect...

Pour tous les autres, je reste bien évidemment ouvert à la discussion dans le respect et la plus pure dignité que je réserve à la personne humaine... Et vous pouvez rester habillés bien sûr ;D

116. Le mercredi 3 décembre 2008 à 01:54 par PrometheeFeu

@Clems 27: "Si vous trouvez normal qu'un professeur gifleur soit suspendu provisoirement par sa hiérarchie (qui va le faire passer par la case médecin à un moment ou un autre ne serait ce qu'en raison de son propre arrêt maladie de plusieurs mois), trouvez aussi normal qu'on imagine que ce type de vérification le soit pour des magistrats lorsqu'on a l'impression qu'ils agissent sous le coup de l'émotion."

Je vous explique: une gifle (surtout sur un mineur) est un acte manifestement illégal. Le professeur en question avait avoue le geste et n'avait même pas cherche a donner une explication légal. Ici, il semble que la magistrate a agis légalement même si un peu brutalement. C'est un peu la différence entre un type que l'on arrête en train de braquer une banque et un autre qui a dit a son voisin: "Je m'en fout de votre olivier" (Insulte?)

117. Le mercredi 3 décembre 2008 à 02:57 par Philonous

@114: Si ce que vous dites est vrai et qu'il est matériellement impossible de faire la part des choses (je suis tout à fait prêt à le croire), il est effectivement urgent de réduire les GAV ou de trouver une autre solution, car sinon, effectivement, on ne fera que contribuer à imposer le droit par la crainte, ce qui ne contribuera pas à donner envie de le respecter (pas plus que ses représentants). Même si on admet l'idée que, dans aucun cas, les policiers n'ont les moyens de se faire une idée assez précise de celui à qui ils ont à faire, cela ne justifie pas le traitement qu'a reçu M. de Filippis (ou toute autre personne accusée mais non dangereuse). La juge, au moins, devait bien se douter qu'il n'allait pas sauter sur les policiers avec une lame de rasoir préalablement dissimulée dans son anus... De même, imposer deux fouilles, était-ce nécessaire? Ou le discernement n'est-il encore dans ce cas qu'un vain mot? Il faut forcément, à un moment, qu'on s'intéresse à la dangerosité du prisonnier. Et je continue à penser que l'idée de discernement n'est pas à jeter aux orties... Il ne s'agit pas d'une sorte d'"instinct magique", ni d'une simple règle à appliquer qui permettrait de régler tous les problèmes (si quelqu'un avait une telle solution, ça se saurait). Le problème, c'est qu'on est dans une logique du type "dans le doute, tout le monde doit y passer". Cela ne me paraît pas respecter le droit des prisonniers à une certaine dignité. Et au travers des discours de certains avocats (dont Eolas), il ressort également que cette procédure conduit parfois à humilier purement et simplement la personne en GAV, ce qui ne devrait jamais être le cas. Par contre, je ne dis pas que la responsabilité doit en incomber entièrement aux policiers (d'ailleurs, il me semble que peu de personnes, s'il y en a, ont affirmé une telle chose). Et je souscris tout à fait à vos propos concernant l'abus de GAV ou de mise en détention provisoire, et les défaillances du système à ce sujet. C'est là qu'il y aurait une véritable réforme de la justice à faire (et pas les mesures qu'on nous présente actuellement, et qui ne vont guère résoudre les dysfonctionnements que vous évoquez, à mon avis). Je n'ai jamais cherché à défendre la note ministérielle que vous dénoncez à raison. Je comprends donc et ne peut que souscrire à l'idée que les policiers doivent se prémunir autant que possible des agressions à leur encontre et prévenir les TS. Mais il serait urgent de s'interroger sur la façon dont ça peut être fait en respectant malgré tout les droits des personnes qu'on considère systématiquement comme des agresseurs ou des suicidés potentiels. Et ce n'est certainement pas à moi de trouver une réponse: il y a des gens plus compétents que moi pour cela, dont certains qui sont censés être payés pour s'interroger sur ce genre de problème...

118. Le mercredi 3 décembre 2008 à 05:25 par Cyber-cola

@Alaloupe 84 La question néanmoins reste : comment, de manière légale et suite à un vice de forme, remettre en cellule une personne qui n'aurait pas dû en sortir ? A quel moment précis la sécurité doit-elle prendre le pas sur la légalité et inversement? Vaste débat.

Cela fait froid dans le dos! A mon sens la sécurité ne doit JAMAIS prendre le pas sur la légalité. A la très extrême limite le code pénal prévoit que le particulier peut invoquer cette excuse. Mais cette disposition ne s'adresse qu'aux personnes privées, pas à l'autorité publique. Accepter que l'Etat, ou l'une de ses composantes, puisse s'affranchir de la légalité au nom de la sécurité c'est... == Bip! - Point GODWIN atteint! ==.

@ Salvatorre 114 (répondant à "Personne") Je n'attendais pas votre respect, je vous rassure. J'ai bien compris que vous n'en aviez pas pour moi, ni pour mon collègue mort et sa veuve et probablement pas tellement pour toute ma profession.

C'est un peu le même problème que pour Alaloupe. Il faut faire la différence entre les personnes, qui sont des êtres humains qui méritent tout le respect, et leur profession. Des policiers, c'est à dire l'Etat, est un outil mis en place par le peuple pour une fonction définie. J'ai autant de respect pour la police que pour un ciseau à bois (au demeurant un très bel outil!).

Lorsque, dans le cadre d'un mandat d'amener un policier vient me chercher à six heures du matin, comprendrais-t-on que je lui propose d'aller discuter la question au bistrot du coin ou que je lui glisse un billet de 500 euros pour qu'il regarde ailleurs pendant que je pars en courant. C'est pourtant ce que je ferais en toute légalité si il était une personne privée. Il pourrait accepter sans problème. Mais il est là en tant que policier. Je n'ai pas le droit de lui proposer, il n'a pas le droit d'accepter. Lorsqu'il me demandera des choses contraires à ma dignité ce sera, de même, un fonctionnaire doté de pouvoirs extraordinaires auquel je suis tenu d'obeïr et non pas Silvain ou Edouard motivés par la peur de se faire trancher la gorge.

Si je tolère qu'un particulier viole la loi car il n'est qu'un être humain avec ses faiblesses, je suis intraitable sur la question avec l'Etat dont je suis quelque part actionnaire et qui est à mon service...

119. Le mercredi 3 décembre 2008 à 06:18 par sev

sur la seconde fouille à corps:Le passage au dépôt du palais de justice, lieu sous compétence judiciaire et où les règles de l'administration pénitentiaire s'appliquent totalement (dont la fouille à corps, à l'arrivée et lorsque l'individu est extrait pour être amené à l'étage supérieur, au palais de justice proprement dit) est un point de passage obligé. Le dépôt, c'est comme une prison, simplement il est situé dans un palais de justice.

120. Le mercredi 3 décembre 2008 à 08:06 par Véronique

@ ramses (post 112)

" 1) Rachida Dati, qui, pour une fois, soutient un Juge dans une procédure border-line 2) "

Le débat de Rachida Dati n'est pas défendre ou ne de pas défendre un juge du siège.

Son débat est aussi de considérer que la justice est une autorité indépendante.

Dans mon esprit, la justice n'est pas seulement indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs. Les décisions de justice doivent pouvoir bénéficier d'une indépendance intellectuelle par rapport aux carcans et aux usages politiquement et médiatiquement corrects du moment.

Quant au communiqué du bâtonnier, il fait pour moi parti de ces politiquement et médiatiquement corrects qui agissent comme des contraintes insidieuses et prégnantes, et qui condamnent d'entrée, sans autre forme de débat, celui ou celle, excentrique - au sens précis du terme - qui ose les transgresser.

Simplement parce que un jour ce il ou elle tient à dire clairement ce qu'il ou elle est professionnellement, et ce que son métier représente.

121. Le mercredi 3 décembre 2008 à 08:25 par sevand

Comme un certain président, voila un bâtonnier arrivant (toujours pour le premier) planté en chevalier blanc à "récupérer les affaires médiatiques" souhaitons que les gens n'en soient pas dupes pour autant. Les occasions de se taire se perdent...

122. Le mercredi 3 décembre 2008 à 09:21 par Poilauxpattes

Nous voilà maintenant à l'étape où on cherche à voir si à un moment ou à un autre la loi a été mal appliquée. Pour revenir au(x) fait(s), peut-on décortiquer l'affaire dès le début et voir à partir de quel moment il y a une sortie de route judiciaire ?

1°- Suite à un article publié sur internet par Libé concernant un FAI, un bloggueur dépose un commentaire pouvant être considéré comme diffamatoire.

2° - Le journal Libé, représenté en la personne de son directeur de la publication laisse passer ce commentaire. Publication volontaire (provocation, droit d'expression,…), négligence, ou autre raisons ?

3° - Le concerné, le PDG du FAI, estime ce commentaire diffamatoire et dépose une plainte avec constitution de partie civile contre le directeur de la publication (probablement aussi contre le journal et l'auteur du commentaire d'ailleurs, le sait-on ?)

4° - La plainte met la machine judiciaire en branle, un juge est nommé pour instruire la plainte

5° - Deux courriers de convocation sont adressés au journaliste visée par la plainte. (On ne sait toujours pas si le directeur de la publication est le seul mis en cause par la plainte et à avoir reçu une convocation).

6° - Face au silence du concerné qui ne répond ni se déplace (et semblent-ils aussi de ses avocats puisque les convocations leur étaient remise), la juge en charge du dossier décide de faire intervenir la force publique via un mandat d'amener.

7° - La force publique s'exécute avec zèle en ce qui concerne la procédure

Vous connaissez la suite et la série des déclarations des uns et des autres, …des journalistes au président de la République et qui ne concernent que les étapes 6 et 7 !

A partir de quelle(s) étape(s) y-a-t'il un passage dans la zone rouge du non respect du droit ?

123. Le mercredi 3 décembre 2008 à 09:30 par Minghella

En lieu et place de se saisir de cette affaire pour montrer, EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT CORPOREL dans un tel cadre, pour faire valoir le "commun" de ce qui se joue en l'espèce, Maître C-B (que j'ai entendu une fois plaider, il y a quelques années, et qui me semblait être tout à fait brillant, pourtant), joue la carte de l'exception comme contradiction première de l'affaire.

Là, je dois reconnaître que je ne comprends pas. L'opportunisme politique, l'exagération, la grandiloquence, sont si grands que Maitre C-B déshonnore la cause même de ce qu'il défend.

Voilà qui me rend sceptique sur la capacité de cet avocat qui enfonce une affaire en pensant la porter haut.

...

Est-ce cela qu'être avocat, appliquer la mauvaise foi à ce niveau là ?

Est ce la vérité qui anime l'avocat, l'élucidation ?

Manifestement pas, et c'est bien dommage.

Minghella

124. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:07 par Versiondel'avocat

@39 Aixois et à ceux qui posent la question: "POURQUOI N'A T'IL PAS REPONDU ?" insinuant en cela que si M. Filippis s'est retrouvé dans cette situation, c'est qu'il l'a peut-être bien cherché et que ses avocats ont fait preuve de légèreté voire d'incompétence...

La réponse est donnée par l'avocat de M. Filippis, Me Jean-Paul Lévy, dans un entretien avec "le point" (lien donné dans le commentaire n°68):

A la question: La juge a délivré un mandat d'amener ... parce que celui-ci n'a pas répondu à ses multiples convocations.  ?

L'avocat Jean-Paul Lévy répond: " Je ne sais pas de quoi on parle quand on dit qu'il y a eu trois convocations. Dans le dossier, il n'y en a qu'une ! Le 15 juillet dernier, la juge Muriel Josie a donné instruction aux policiers de lui présenter mon client le 20 août à 11 heures. Toujours selon le dossier, le 19 août, les policiers se sont rendus au domicile de Vittorio de Filippis. Ils ont constaté que le portail était fermé par un cadenas et que la maison n'était pas habitée. Normal, en août, mon client était en vacances" .

L'avocat complète ensuite sa réponse en précisant que la juge a vérifié que l'adresse de M. Filippis était bien la bonne par le biais des services fiscaux. C'est alors que le mandat d'amener a été délivré. Surtout, il indique que, "... depuis 2007, je m'étais signalé auprès -du Juge- comme étant l'avocat de Vittorio de Filippis". L'avocat estime alors qu'il était aisé pour le Juge de prendre contact par téléphone et il semble qu'il ne cherchait pas à procéder de manière dilatoire car il ajoute que "...naturellement, nous serions allés très paisiblement devant elle, mon client et moi-même..."

--> La suite montre une divergence d'appréciation sur les suites juridiques à donner:

- entre les affirmations de Me Eolas, qui en commentaire 14 affirmait "Il demeure que le fait de choisir la voie la plus coercitive est un choix. Discutable en opportunité, mais inattaquable en droit. " , - alors que pour Me Jean Paul Levy, la décision est parfaitement attaquable en droit, puisqu'il déclare dans la suite de l'entretien qu'il introduit un "recours en nullité de la procédure devant la cour d'appel". La réparation du préjudice moral est prévue aussi.

Qui a eu connaissance de ce type de recours en nullité devant la Cour d'appel, que notre disconvenant mais néanmoins estimé hôte n'a pas envisagé, et de quelle manière M. Filippis peut-il demander des dommages-intérêts ? Une réponse précise permettrait à tous ceux confrontés à cette situation de mener ces actions, ce qui pourrait peut-être réellement faire cesser à terme cette pratique.

Eolas:
J'ai lu cette interview dans le Point. Je prendrai ce que dit mon confrère avec prudence. Visiblement, il assimile des convocations pour mise en examen avec une première tentative de mandat d'amener menée en août. La question : y a-t-il eu des convocations par courrier laissées sans réponse ? est esquivée. M. de Filippis disait pourtant clairement en avoir reçu et les avoir transmis à son avocat. L'hypothèse qu'on laisse entendre ici est que la juge aurait directement recouru au mandat d'amener, sans jamais avoir convoqué par courrier. L'affirmation qu'un juge procès ainsi me paraît pour le moins douteuse et totalement contraire à la pratique, surtout pour une affaire de diffamation (j'en ai quelques unes au compteur, figurez-vous). J'aurais besoin de preuves plus solides que les déclarations de l'avocat de la partie lésée. Pour une mise en examen, le juge envoie en recommandé la convocation avec un formulaire de désignation d'avocat à lui renvoyer. En outre, il n'est ni prévu par le code ni par la pratique que le juge prenne rendez-vous téléphonique avec l'avocat. Il balance sa convocation, et on se débrouille pour être libre, se faire substituer ou supplier le juge de décaler sa convocation. En matière de diffamation, les reports sont rares vu le faible enjeu des interrogatoires. S'il est des dossiers où on peut se permettre de laisser le client aller seul, c'est bien ceux-là. Enfin, mon confrère va exercer un recours en nullité. Sur quel fondement, si j'ose dire ? Si c'est sur le choix du mandat d'amener, il va dans le mur. Le code ne prévoit aucune nullité. Si c'est sur la fouille, c'est une mesure administrative qui n'a donné lieu à aucune poursuite, incompétence. Si c'est sur la tardiveté de la notification du mandat, là, oui, il peut obtenir la nullité de la mise en examen. Qui avec un peu de chance peut entraîner la prescription (un acte nul n'est pas interruptif de prescription).
Quant à la demande de dommages-intérêts devant la chambre de l'instruction, je veux croire que c'est le journaliste qui aura mal compris.

125. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:12 par siarres

Merci à @ poilsauxpattes pour cette remise en perspective de l « affaire » les faits sont essentiels . Il me semble manquer une marche à ce Golgotha de la justice , il y a eu certainement une audience dont les avocats du ou des défendeurs ont été informés – au moins pour la consignation - ( je ne connais pas bien la réforme de mars – mais c'était sous l'ancien régime) Si au moins cela permettait d'aboutir à la dépénalisation de la diffamation dont nous savons qu'elle sert surtout à couvrir des «  omertas » professionnelles Au passage les juges devraient être plus généreux pour les malheureux qui sont victimes de cet abus ( article 700 et préjudice moral )

126. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:25 par Shad

Très honnêtement, je ne sais pas si la procédure utilisée était légale ou pas. Au sens strict certainement. A l'aune des principes fondamentaux, qui interdisent tout traitement dégradant et commandent que soit respecté un principe de proportionnalité, peut-être pas. Il faut, me semble-t-il également, rappelé que les normes de sécurité qu'appliquent les policiers (qui peuvent justifier des fouilles à corps) doivent être conformes au droit et les Magistrats du TGI de Paris ne peuvent pas se désintéresser de ce qui se pratique au sein de leur juridiction.

Toutefois, ce qui me choque le plus dans cette affaire, c'est l'économie sélective de l'indignation de nos chers journalistes. Où était-elle cette indignation lorsque l'on accrue la répression contre les mendiants, les prostituées, les immigrés, les pauvres en général, les mineurs délinquants, les mineurs en danger (pour ces derniers les lois du 5 mars 2007 passées inaperçues), et lorsque dans le même temps on a déclaré que la pénalisation du droit des affaires étaient une grave erreur, alors que les statistiques montraient d'une part que le taux de répression en la matière était ridiculement bas en comparaison avec les autres catégories d'infraction et ce qui se pratique à l'étranger et notamment aux EU (affaires Worldcom et ENRON si vous vous souvenez).

Au final, quel message cela véhicule-t-il? Que le droit pénal et le formidable outil de répression que constitue la procédure pénale sont faits pour les pauvres... les classes dangereuses disait-on il y a un siècle.

127. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:27 par Aristote

Quelques questions, dont les réponses sont peut-être évidentes, mais pas pour moi.

1) Existe-t-il pour un quidam privé l'équivalent de la notion de "siège social", d'élection de domicile qui permette de lui adresser les courriers dont il est important qu'il prenne connaissance ?

2) Quoi qu'il en soit du 1) ci-dessus, a-t-on aujourd'hui une bonne idée sur le fait de savoir si de Fillipis a eu ou non connaissance des convocations à lui adressées ? Je présume que oui, qu'il a l'habitude de faire suivre son courrier quand il déménage, mais je peux être dans l'erreur.

3) La procédure à lui appliquée au dépôt s'applique-t-elle (a) à toute personne ayant un rendez-vous avec un juge d'instruction, ou (b) uniquement à celles à qui il a fallu envoyer la force publique pour les faire comparaître ? Si c'est (b) quel est le profil moyen de la population en cause, peut-il justifier les "précautions" prises ?

Bien à vous.

128. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:29 par henriparisien

@salvatore

Je comprends tout à fait les motifs que vous invoquez. Il est effectivement indispensable de s’assurer que les GAV ne conservent pas d’objets susceptibles d’être utilisé comme des armes. Et qu’a ce titre, le contrôle doit être systématique.

Mais je reste quand même perplexe face aux moyens utilisés. Un détecteur de métaux n’aurait-il pas la même efficacité ? Tout en permettant aux GAV de conserver une partie de leur dignité et en faisant gagner du temps aux forces de l’ordre ?

129. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:32 par Mazarinet

Que serait-il arrivé si M. de Filippis avait en plus fait pousser de beaux plants de tomates sur sa fenêtre ?

La réponse est .

130. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:33 par PEB

Merci au policier de nous avoir montré que le but est d'abord la sécurité des personnes. Par construction, il est difficile de présumer de la bonne volonté d'un suspect.

Ces fouilles, qui ne donneront pas nécessairement lieu à procès-verbal, ne sont pas des accessoires de la procédure pénale mais un élément du traitement policier.

Dans les aéroports, les douanes peuvent, sans mandat (ce contrôle est de nature fiscale, économique et financière), pratiquer des fouilles au corps. Dans ce cas, un ancien douanier m'a dit qu'il fallait sagement obtempérer. Sans comportement coopératif, ce qui ne devait durer qu'un méchant quart d'heure risque de durer la journée et de vous faire manquer vos rendez-vous importants.

S'il faut sans doute rénover nos culs de basse-fosse, je pense que, sans nécessairement renoncer à ses droits, c'est la bonne attitude face à l'autorité publique. D'un autre côté, je comprend que cela demande une longanimité certaine.

131. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:33 par Hervé_02

@salvatore.

J'entends bien votre problématique et je la comprends bien : qu'est ce qui fait la différence entre une personne qui va être dangereuse et une autre ? Je n'ai pas de réponse toute faite. Maintenant posons la question sous un autre angle. Qu'est-ce qui me dit que le policier qui va venir me chercher ne va pas 'peter un plomb' et me coller quelques claques parce que je lui demanderais un peu de respect ? Comment distinguer le bon policier du mauvais policier (peut être parce qu'il a trop de pression, une vie familiale pas au top, pas sa dose de sexe, pas fait pour ça, etc...) ? Comment dans une affaire de "parole (policier) contre parole (prevenu)" vous jugez de qui dit la vérité ? N'existe-t-il pas de policiers ne vouant pas un respect idolatre à la loi ?

Vous non plus vous n'avez pas de réponses à ces questions ? Ok, dans ce cas pourquoi la réponse est toujours en défaveur du non-policier ?

Puisque vous n'avez pas la réponse à ces questions et qu'il me semble que la 'justice' n'a pas comme priorité absolu de punir les comportements délictueux des forces de l'ordre (entrainant un sentiment d'impunité et de toute puissance, ceci expliquant peut-être cela), ne vous étonnez pas que le commun ne porte pas une confiance a-priori dans ses forces de l'ordre. Ne vous étonnez pas que pour le commun, avec la 'peur du gendarme' vienne la non légitimisation de sa personne et sa mise sur la sellette à chacun de ses actes.

Le droit n'est pas la morale, le respect ne se gagne pas par la force. Un service d'ordre ne peut pas faire son travail juste par la force. il suffit de voir ce qu'il se passe en banlieu. Je ne suis pas persuadé que le non respect des forces de l'ordre vient d'autre choses que des comportements de ses membres.

Alors oui, il y a des "gros maichant pas bo" qu'il faut gérer. Maintenant si vous pensez sérieusement que ce monsieur était potentiellement dangereux pour lui ou pour les autres, ne vous étonnez pas que d'autres pensent que vous puissiez faire parti de la longue cohorte des mal comprennant.

On ne recolte que ce que l'on sème.

132. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:34 par olivanto

@ Salvatore

Ouf...enfin un policier qui défend son steak...j'aurai pas à le faire. N'ayez pas trop de craintes, toute le France ne se reconnait pas dans des "SorryBut"," Personne"," Philonous" et autre 68-like, bien au chaud dans leur fauteil, dans leur villa, n'ayant jamais eu besoin d'appeller à l'aide un "flic", et ne voyant dans la Police qu'un défouloir verbal, bien à la mode, et toujours prêt à donner des leçons de démocratie.

A tel point que je me demande pourquoi on prend le temps d'expliquer les choses ; que la Police n'est pas que un repaire de fonctionnaires alcoliques, aigris, agressif et xénophobes. Que la Police ne peut se permettre le noble choix d'appliquer ou pas la loi, en fonction du courant politique qui traverse en courant d'air la tête de nos dirigeants et celles des bien pensants...Que tous les policiers ne sont pas suicidaires et choisissent de mettre toutes les chances de leur coté, avant de laisser un suspect libre de ses mouvements....J'en oublie que nos amis bien pensants croient que mater des anus est un plaisir vicieux propre aux policiers...

C'est "tendance", visiblement, de jeter pierres & injures à la Police. Puissiez vous tous un jour avoir besoin d'elle, vous qui la calomniez si bien.

133. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:39 par siarres

@Shad vous interpelez les journalistes vous avez raison ils devraient étre " la lumiere de la conscience publique " mais le mal est bien plus grand ;l'art 8 de la déclaration du 26 aout 1789 édicte " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécéssaires ... Ce qui reléve en principe du Conseil Constitutionnel .. avez vous vu une seule loi contestée sur cette base ? Cela permet selon l'humeur du moment d'enfermer ,les mendiants ,les homos ou les chanteurs de chansons paillardes .

134. Le mercredi 3 décembre 2008 à 10:39 par -Gari-

Sauf erreur de ma part, la juge mise en cause ne s'est pas exprimée. Est-ce un choix personnel ("never explain, never complain") ou parce qu'un réglement quelconque l'en empêche ?

135. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:04 par Maboul Carburod....z

@134 Devoir de réserve et secret de l'instruction.

Eolas:
Secret de l'instruction et secret professionnel. Le devoir de réserve ne lui impose qu'un ton modéré.

136. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:10 par engagé guignol

Cher Salvatore,

Comment ne pas comprendre votre émotion lorsque vous évoquez ceux de vos collègues qui ont payés de leurs vies leur souplesse dans l'application de la prodédure? Ceci étant, je suis persuadé que vous comprendrez également l'émotion de l'opinion publique lorsqu'elle apprends qu'un homme a perdu la vie durant sa GAV ou bien qu'il s'est suicidé deux jours après avoir été relaché. Je veux croire que ces destins tragiques là ne sont pas absents de vos pensées lorsque vous écrivez "Donc avant de nous parler de dignité, j'invite bon nombre d'intervenants à comprendre que dans un commissariat, il ne se joue pas uniquement que des affaires d'ego et un combat abstrait de notions juridiques. Il se joue parfois, même souvent, l'avenir de nombreuses existences et quelques fois de manière la plus tragique."

Bien à vous.

137. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:11 par siarres

Maitre pardonnez moi de revenir à la charge : n'y a t il pas eu une audience ( dans le cabinet du juge ) pour la consignation et pour fixer l 'identité et la domiciliation , les défendeurs y sont ils allés ? sinon pourquoi?

138. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:18 par Jef

@Salvatore 98 et suivant

Merci pour l'expression courtoise de vos avis, par ailleurs fort intéressants et bien motivés. Ceci dit:

.Permettez moi de "disconvenir" à mon tour à votre propos sur "La dangerosité d'un individu ne se lit pas sur le front." Sur le front peut être pas, mais bon...Je me fais parfois arrêter en infraction au CDLRpar la maréchaussée , calme dans mon costume 3 pièces, mesuré et respectueux dans mes propos...et jamais aucun gendarme ne m'a intimé l'ordre de descendre pour palpation ou autre fouille.

. Par ailleurs, à l'époque du "tout sécuritaire" et de l'usage généralisé du portique détecteur de métaux, n'avez vous pas le sentiment que la fouille anale relève d'un lointain passé? Et à supposer que le GAR ait la capacité de tuer à main nue (sait on jamais, avec toutes ces ceintures noires de sport de combat), la dite fouille ne servirait à grand chose

139. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:40 par Bébèrt

@Axonn #52 Les vrais Geeks consultent les GAQ usenet, pas Wikipedia : http://www.faqs.org/faqs/usenet/legends/godwin/

Par ailleurs la loi de Godwin est suffisament explicite : "la probabilité tend vers 1" ...

140. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:47 par Clems

@LULU ''"La méthode à l'actif du magistrat et puis quoi encore? Si l'exécution du mandat était assurée par le magistrat à quoi serviraient les gendarmes et les policiers je vous le demande?

Le magistrat émet le mandat, mais les modalités de l'interpellation et les éventuelles mesures de sûreté (menottes, fouilles) sont à l'appréciation des policiers. Ah, elle a bon dos la juge d'instruction dans cette affaire...

'' «Je signale alors que j’ai déjà été fouillé d’une manière un peu humiliante deux heures plus tôt et je refuse de baisser mon slip à nouveau. Bien que comprenant l’absurdité de la situation et mon énervement, ils me répondent que c’est la procédure et qu’ils doivent appeler la juge devant mon refus. Celle-ci leur répond que soit je respecte la procédure et dans ce cas-là elle m’auditionnera et je serai libéré; soit j’assume mes actes».

Syndicat alliance : ""ont simplement exécuté les instructions d'un magistrat ayant délivré un mandat d'amener"

Donc un il n'est à ce jour pas contesté que c'est bien le juge qui a ordonné la deuxieme fouille, enfin les policiers, le syndicat de police et le ministre de l'intérieur indiquent que la police dans une affaire de ce genre est mise à la disposition du juge qui supervise l'opération et donne des instructions. Je veux bien mettre sur le compte des policiers le menottage, mais il faut rendre à césar ce qui appartient à césar pour le reste.

Remarquez que DATI prend bien soin d'éviter la question de la forme en essayant de limiter le débat au bien fondé du mandat d'amener.

141. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:57 par Zythom

Avec ce numéro avancé de commentaire, je peux me permettre un léger HS: je suis très impressionné, Maître, par votre aisance avec les langues anciennes: "Know thy enemy".

Il m'a fallu puiser avec efforts sur Google pour trouver, non pas l'origine de cette citation, mais l'explication du terme "thy".

Non seulement vos billets donnent des cours de droit, mais ils nous emmènent également dans les arcanes linguistiques et historiques. Fin du HS.

Bravo!

142. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:04 par Mwana Sao

Les avocats de ce blog sont tous d'accord pour dire que : - les pratiques en cause sont quotidiennes - qu'elles ne figurent pas dans les PV

Quand on aura fini de s'indigner à tort, à raison, sincèrement ou avec opportunisme, je serai un jeune avocaillon heureux si nous avions l'habitude de systématiquement recenser ces actes dans nos dossiers, les conserver dans des archives réservées au sein d'une association d'avocats, les partager entre avocats et nous en servir comme : - outil pédagogique - retour d'expériences pour les commissions et travaux législatifs - base de données "quasi jurisprudentielles" pour avocats - moyens de pression pour les dossiers qui seraient tentés de "sortir" du droit

Bien entendu, la gestion de cet outil ne serait pas confiée à Monsieur le Batonnier :-)

143. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:08 par Alma

Les bâtonniers peuvent-ils se voir décerner le prix BUSIRIS?

144. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:13 par Xavier

La version des policiers, intéressant....

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/affaire-filippis-la-version-des-policiers/920/0/296626

145. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:15 par zadvocate

@EOLAS en réponse au 124

L'autre solution c'est qu'en annonçant un recours devant la chambre de l'instruction avec demande de DI, le confrère fait de la communication quand bien même il sait pertinemment que la cour ne peut examiner une telle demande. (l'hypothèse du journaliste qui ne comprend pas est sérieusement à envisager :))

Nous sommes après tout dans une affaire médiatique, ca n'aurait rien de surprenant et on a vu d'autres confrères faire des annonces fracassantes qui se sont révélées n'être que du flanc.

(souvenez de l'enveloppe d'un certain Gilbert C.....)

Pour terminer, je n'aurais pas souhaité être à la place de Madame DATI lorsqu'hier le premier ministre s'est dit choqué par cette affaire devant l'assemblée nationale alors qu'elle avait auparavant indiqué que tout cela était normal, reprise en cela par sa collègue de l'intérieur.

Le palais ayant senti le vent tourner dans les médias a pris le sens du vent quitte à désavouer deux de ses ministres.

Bel exercice de politique girouette.

146. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:20 par Esculdifargo

Euh, rassurez-moi maître il ne fait pas de pénal votre batonnier ?

147. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:27 par Citoyen mitoyen

@ Clems # 140 :

Je crois que vous mélangez tout, un mandat d'amener ça ressemble à ça...

Il est bien écrit : "Mandons et ordonnons à tous officiers ou agents de la Police judiciaire et à tous agents de la Force publique d’amener devant nous en se conformant à la loi, (...)"

A partir de là, ce sont les représentants de la force publique qui "exécutent" ce mandat, c'est leur boulot, leur mission. Ce sont eux qui organisent l'interpellation, qui jugent et décident des mesures de sécurité à prendre, et d'ailleurs vu comment sont rédigés les textes de loi relatifs au menottage et aux fouilles, on constate que ceux-ci font appel à l'appréciation et au discernement des fonctionnaires de police.

Le syndicat Alliance se couvre en disant : une juge nous a demandé de lui présenter untel et on l'a fait en respectant la loi européenne nos procédures et nos consignes administratives. Qui vous dit que la juge savait que ce journaliste avait déjà été fouillé une première fois ? C'est la procédure administrative du dépôt qui veut que toute personne faisant l'objet d'un mandat d'amener ou d'une GAV soit fouillée ainsi avant d'être présentée à un juge mais cette procédure n'est pas du ressort du juge. S'il arrive un malheur lors de l'entrevue, ce sont les flics du dépôt qui sont responsables.

148. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:27 par Lulu

@ Clems

"Donc il n'est à ce jour pas contesté que c'est bien le juge qui a ordonné la deuxieme fouille"

"il n'est pas contesté"... Qu'en savez-vous ma brave dame, puisque la juge d'instruction et les policiers sont contraints au silence, secret de l'instruction et devoir de réserve oblige?

Vous vous contentez des déclarations d'un syndicat de policiers qui cherche manifestement à refiler la patate chaude à la juge d'instruction.

Vous vilipendez la juge d'instruction sans avoir sa version des faits ni celle des policiers (qui n'est pas nécessairement la même que celle de leurs syndicats).

Heureusement que je ne procède pas comme vous quand j'instruis un dossier. Heureusement que je ne décrète pas avec suffisance et après avoir entendu une seule version des faits: "il n'est pas contesté".

Je persiste et je signe: les mesures de sûreté ne sont pas décidées par les magistrats. Quand un juge d'instruction délivre un mandat d'amener, il est exécuté par les policiers ou les gendarmes. Sinon pourquoi leur confierait-on l'exécution dudit mandat?

Allez, je sais bien que je ne vous convaincrai pas puisque vous êtes manifestement décidée à vous payer la juge. Mais au moins arrêtez de raconter n'importe quoi sur un sujet que vous ne maîtrisez manifestement pas (les mandats d'amener et leurs modalités d'exécution).

149. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:27 par dimdamdom

Bravo pour la leçon de procédure au bâtonnier, mais enfin... N'est il pas heureux que ce brave homme s'énerve et abuse en sollicitant la suspension d'un magistrat dont au demeurant on n'a guère envie de fréquenter le cabinet quand on la connait, n'est ce pas bon de profiter de cette petite affaire pour dénoncer plus largement certaines méthodes, une procédure pénale liberticide? A chasser le bâtonnier vous reléguer l'essentiel...Trop de positivisme?

Eolas:
Profiter de cette affaire pour dénoncer la procédure pénale française et ses aspects moyenageux ? J'en suis ! Demander la suspension du juge qui a pris la décision ? Je suis allergique à la démagogie et risque le choc anaphylactique.

150. Le mercredi 3 décembre 2008 à 12:58 par Léandre

@ 127 Aristote

1°) Il y a en effet une possibilité d'élection de domicile, mais uniquement au moment de la mise en examen. Or, pour être mis en examen, il faut d'abord se présenter devant le juge d'instruction pour la première comparution. (qui est généralement le seul interrogatoire en matière de diffamation)

2°) M. de Fillipis ne semble pas contester avoir reçu les convocations. Il indique ne pas y avoir répondu, mais les avoir transmises à son avocat. Est-ce par négligence, désintérêt ou stratégie pour atteindre le délai de prescription ? Nul ne le sait.

3°) La plupart des personnes convoquées par le juge d'instruction viennent d'elles-mêmes et ne passent évidemment pas par le dépôt. Ne passent par le dépôt que les personnes conduites par la force publique, à savoir celles qui sont déférées dans la continuité d'une garde à vue, celles qui sont en détention provisoire et celles qui font l'objet d'un mandat d'amener ou d'arrêt. J'ignore les pratiques parisiennes, mais en province, dans la plupart des cas, les personnes sont conduites directement devant le magistrat mandant, sans passer par le dépôt.

151. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:06 par CEDHnow

''Reponse a Mme Lulu 58. Quand je lis tous ces commentaires, je me dis qu'une petite explication en matière de mandats d'amener ne sera pas du luxe;

@ CEDHnow;

Arrêtez de faire dire tout et n'importe quoi à cette pauvre convention européenne des droits de l'homme; M. DE FILIPPIS n'a pas subi de détention provisoire; pour savoir enfin de quoi vous parlez, allez lire les articles 122 et suivants du Code de procédure pénale.

"Et comme tous le monde sait maintenant un juge d'intruction n'est pas une autorité judiciaire d'apres la jurisprudence de la CEDH."

Qu'est-ce que c'est que cette ânerie? Si vous faites référence à l'arrêt Winner, je vous rappelle qu'il concernait le parquet. Si vous confondez procureur de la république et juge d'instruction, vous ne pouvez pas comprendre grand-chose à la procédure pénale française.''

Je disconviens tres respectueusement Mme Lulu. L'ane CEDHnow vous explique pourquoi :

L article 5-1 s applique a toute privation de liberte (garde a vue, "retenue" au "depot", detention provisoire, enfermement en hopital psychiatrique etc..)

Ici on est dans le cas prevu a l article 5-1 c) : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf

Et effectivement l arret MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE (et non l arret winner ;) ) dispose que le juge d instruction (sorte de procureur d enquete pour les keskidi) n est pas une autorite judiciaire :

64. {{Doit également être examinée la question que pose sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention la durée de la privation de liberté subie par les requérants : treize jours à bord du Winner auxquels s’ajoutent – selon les cas – deux ou trois jours de garde à vue à Brest. Sur ce tout dernier point, le Gouvernement affirme certes que les deux juges d’instruction se sont déplacés les vingt-quatrième et quarante-huitième heures pour notifier à chacun des intéressés la prolongation de leur garde à vue. Cette thèse, à l’appui de laquelle le Gouvernement ne produit aucun élément, n’est cependant corroborée ni par l’exposé des faits figurant dans l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes du 3 octobre 2002 ni par aucun pièce du dossier Il y a lieu de toutes façons de retenir que les requérants n’ont été présentés à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3 qu’au moment de leur comparution devant le juge des libertés et de la détention en vue de leur placement en détention provisoire (le 28 juin 2008 pour les uns, le 29 pour les autres), soit après quinze ou seize jours de privation de liberté.}}

Donc M. de Fillipis n a pas ete presente a une autorite judiciaire et aucun juge n a verifie la legalite de sa detention.

Sur la legalite d une detention pour un fait non puni d emprisonnement, allons voir l arret R.L MJD c. France :

87. En l’espèce, la Cour relève que les policiers sont intervenus initialement dans le restaurant des requérants en raison du bruit fait par le requérant lorsqu’il avait procédé à la fixation d’un panneau sur la porte de l’issue de secours. Elle constate avec les parties que le délit de tapage est prévu par la loi (article R.623-2 du code pénal) mais qu’il n’est puni que d’une peine d’amende et non d’une peine d’emprisonnement (paragraphes 43 et 78 ci-dessus). 88. Elle note en outre que, de toute évidence, le bruit en question avait cessé lorsque les policiers arrivèrent sur place, puisque il est allégué que le requérant a fixé deux vis avec une perceuse, ce qui ne saurait être la cause d’une nuisance prolongée. 89. Pour ce qui est du délit allégué d’outrage, la Cour note qu’il est effectivement prévu par la loi (article 433-5 du code pénal) et peut conduire à une peine d’emprisonnement. Elle relève toutefois sur ce point qu’il ne ressort pas du dossier que les requérants aient été, ultérieurement, poursuivis pénalement de ce chef. 90. La Cour rappelle à cet égard que l’absence d’inculpation et de renvoi en jugement n’implique pas nécessairement que la privation de liberté du requérant ne poursuivît pas un objectif conforme à l’article 5 § 1 c). L’existence d’un tel but doit s’envisager indépendamment de sa réalisation et l’alinéa c) de l’article 5 § 1 ne présuppose pas que la police ait rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, soit au moment de l’arrestation, soit pendant la garde à vue (Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 29, § 53, et K.-F. c. Allemagne, arrêt du 27 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2673-2674, § 61) 91. En l’espèce, la Cour relève toutefois que le requérant n’a jamais été présenté à un juge après son arrestation. 92. La Cour est en conséquence d’avis que l’interpellation du requérant ne se justifiait ni au regard des faits qui pouvaient lui être reprochés, ni par la crainte de la réitération d’une infraction ou de sa fuite, ces deux derniers motifs n’ayant d’ailleurs pas été invoqués. 93. Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

j espere que cela vous aura aider a mieux comprendre la Convention applicable en france depuis 1974 superieure aux lois interne, et sa jurisprudence.

152. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:09 par Marc G.

Le Bâtonnier CH. B. a peut être eu un coup de sang mais il faut bien dire qu'il est justifié et je ne pense pas qu'il faille avoir quelque réticence à son communiqué qui est juste au fond.

Un problème cependant : on entend ça et là que cette malheureuse interpellation serait une atteinte intolérable à la Liberté de la Presse. Certes Mais surtout "l'atteinte intolérable" concerne d'abord un citoyen qui a encore quelques droits dans ce Pays comme tous les autres qu'ils soient journalistes, directeurs ou ex directeurs de publication, ouvriers, ingénieurs et même travailleurs clandestins tchétchenes ou sénégalais.

Pourquoi se focaliser sur la Liberté de la Presse alors que c'est l'état de droit et des pratiques policieres et judiciaires intolérables qui sont en cause?

153. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:14 par ahbenpasvraimentquantmeme

Qu'en savez-vous ma brave dame, puisque la juge d'instruction et les policiers sont contraints au silence, secret de l'instruction et devoir de réserve oblige?

vous voulez dire que l omerta et la loi du silence regne sur les fouilles corporelles au "depot" dans les caves du palais de justice de Paris.

Vous vous contentez des déclarations d'un syndicat de policiers qui cherche manifestement à refiler la patate chaude à la juge d'instruction.

Vous vilipendez la juge d'instruction sans avoir sa version des faits ni celle des policiers (qui n'est pas nécessairement la même que celle de leurs syndicats).

Heureusement que je ne procède pas comme vous quand j'instruis un dossier. Heureusement que je ne décrète pas avec suffisance et après avoir entendu une seule version des faits: "il n'est pas contesté".

Vous l avez prouve efficacement avec votre commentaire Mme LULU vous n agissez pas avec suffisance, aucune trace.. ;) juste la 2eme fouille c est les militaires de la gendarmerie qui la font..pas les policiers...chacun son tour..

mais ne nous arretons pas a des points de details...

154. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:18 par Audrey

Alors, je vais probablement me joindre à la longue cohorte des68-like comme disent si aimablement nos amis policiers. Néanmoins, pensez vous qu'une procédure pénale profondément réformée et respectueuse de la dignité humaine pourrait éviter des cas comme celui de M. de Phillipis ou comme ce qui semble s'être passé lors de cette "descente" dans ce collège de Marciac? Nous n'avons à notre disposition que la version médiatique de l'affaire. La juge d'instruction ne pourra pas s'exmprimer sur ce point. Elle a, semble-t-il, respecté la procédure, peut être sévèrement mais elle a respecté la loi. En revanche, il semblerait que les policiers aient fait preuve d'un zèle un peu trop approfondi (si je puis me permettre) lors de l'exécution du mandat. Ils ont agi en dehors de la loi. Parce que à l'évidence, les fouilles corporelles ne doivent être pratiquées que lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que l’on est en présence d’une grave atteinte à la sécurité, susceptible de mettre des vies humaines en danger

Alors, bien sûr notre procédure pénale est parfois archaïque mais pensez vous que la réformer préviendra ce genre d'évènements qui ne résultent que d'abus individuels?

155. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:27 par alithia

Je disconviens respectueusement à votre analyse.

Le Bâtonnier défend un principe qui relève des libertés publiques : celles de tout citoyen, celles de la presse et de la libre expression, car le mandat d'amener est une mesure disproportionnée pour un fait non criminel, qui mérite tout au plus une amende.

Heureusement qu'il est des avocats et des représentants de l'Ordre des Avocats pour être capables d'avoir une vision autre que strictement procédurale et uniquement formaliste, et pour se préoccuper des principes, juridiques mais aussi politiques.

La décision du juge Josié représente un abus. En tant que citoyen et en tant que juriste (il a le droit d'être les deux à la fois) le Bâtonnier fait bien de le dire, et de dénoncer cet abus, dont le Président de la République et le porte-parole de l'Elysée reconnaissent eux-mêmes que c'est bien de cela qu'il est question. L'un et l'autre se sont exprimés pour confirmer ce que l'on avait compris, à savoir que l'abus est possible puisqu'il s'agit, selon mleurs dires, de réformer les règles des conditions de la procédure de comparution devant le TGI afin de s'assurer que les arrestations et détentions soient faites dans le respect de la dignité de la personne. Ce qui signifie a contrario très clairement que ça n'est pas le cas actuellement, puisque cela ne peut être assuré. Sinon il n'y aurait pas lieu de réformer la procédure de comparution via mandat d'amener et la manière dont les gens sont traités. Or on a vu à cette occasion qu'étaient appliquées là des mesures qui sont réservées aux cas relevant du terrorisme. inculpation dont par ailleurs use de manière abusive le ministère de l'Intérieur, comme on l'a vu récemment, par parenthèses

Le Bâtonnier, citoyen et juriste, fait bien de rappeler que la suspension du juge aurait pu et dû être demandée par le Conseil de la Magistrature au Ministre de la Justice, qui eût dû accepter la demande.

Enfin quand le contrôle de l'audiovisuel public , pour ne pas dire la mainmise du pouvoir sur celui-ci agite et inquiète nos concitoyens, les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse méritent des réactions fermes. Il est de l'honneur de l'Ordre des Avocats qu'il ait réagi par la bouche du Bâtonnier. Le contraire eût été inquiétant.

En dehors des prétoires il existe une vie politique, une situation politique qui concernent tous les citoyens, ainsi que des décisions du pouvoir qui sont appréciées et aussi contestées, et en tout cas commentées et cela à condition que les media soient libres. Situation politique et décisions du pouvoir sur lesquelles les citoyens ont leur mot à dire, via les media parmi d' autres possibilités. C'est une des conditions fondamentales de la démocratie. Si cette condition est réduite, cela porte atteinte à la démocratie.

Or une série de mesures, passées, présentes et à venir, laissent penser qu'elles portent atteinte à la démocratie. Cette intimidation de la presse n'est pas un fait qui peut être isolé de nombreuses autres mesures de contrôle qui se mettent en place, ou sont projetées, dès le berceau pour les unes, dès douze ans pour l'emprisonnement pour d'autres, ainsi que le pouvoir de décisions des médecins sur certains malades transféré au Procureur, sur fond d'explusion des étrangers sans aucun recours ni possibilité de défense qui leur soit accordée, et dans le cadre d'une obsession sécuritaire en passe d'entraîner des réformes pour toutes les institution s (école, santé, justice, police, etc..)

Et ce n'est pas le droit qui seul peut juger de tout cela, càd. de la situation politique et des diversités d'options. Et ce n'est pas le droit qui a le dernier mot sur la question de ce qu'il convient de faire pour protéger les libertés. Ce dernier mot lui est imposé par la politique, dans tous ses aspects, y compris l'intervention des citoyens.

Seul un juridisme naïf peut s'imaginer le contraire, qui ignore que le droit s'élabore, s'applique et s'exerce toujours dans un contexte politique et sous des déterminations politiques qui donnent les grandes orientations.

Quand certaines libertés sont menacées, il est bon pour la démocratie que les citoyens réagissent. Et les juristes aussi dont les capacités à juger selon le droit ne font pas disparaître leurs capacités à juger politiquement, en citoyens et, espère-t-on leur sensibilité aux injustices que les principes politiques d'une démocratie leur permettent d'apercevoir.

156. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:40 par Guillaume

Peut-être tout simplement que M. de Filippis a été désagréable, voire insultant, avec les policiers, ce qui, même dans un état de droit, et même pour un journaliste, est déconseillé à toute personne raisonnable.

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/affaire-filippis-la-version-des-policiers/920/0/296626

Ca n'excuse rien, mais ca peut expliquer beaucoup, comme on peut facilement comprendre qu'un Juge qui ne voit personne venir à ses convocations, peut considérer qu'on se moque de lui et recourir à la manière forte, mais légale.

157. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:41 par zadvocate

@EOLAS en réponse au 124

L'autre solution c'est qu'en annonçant un recours devant la chambre de l'instruction avec demande de DI, le confrère fait de la communication quand bien même il sait pertinemment que la cour ne peut examiner une telle demande. (l'hypothèse du journaliste qui ne comprend pas est sérieusement à envisager :))

Nous sommes après tout dans une affaire médiatique, ca n'aurait rien de surprenant et on a vu d'autres confrères faire des annonces fracassantes qui se sont révélées n'être que du flanc.

(souvenez de l'enveloppe d'un certain Gilbert C.....)

Pour terminer, je n'aurais pas souhaité être à la place de Madame DATI lorsqu'hier le premier ministre s'est dit choqué par cette affaire devant l'assemblée nationale alors qu'elle avait auparavant indiqué que tout cela était normal, reprise en cela par sa collègue de l'intérieur.

Le palais ayant senti le vent tourner dans les médias a pris le sens du vent quitte à désavouer deux de ses ministres.

Bel exercice de politique girouette.

158. Le mercredi 3 décembre 2008 à 13:55 par hatonjan

Trouver le mandat d'amener un peu ferme, je comprends, mais finallement, as t on le choix? Selon certains, c'est disproportionné, pour ma part, je reste plus distant de ce raisonnement, et je vais le tourner à l'envers : Nous serons d'accord, pour être mis en examen, il faut venir voir Monsieur le juge d'instruction ( sauf fuite évidente et sous conditions). Donc ce juge, il peut vous convoquer autant de foi qu'il veut, tant que vous n'êtes pas venu le voir, il ne peut pas vous mettre en examen. Donc, si vous jouez au mort, vous ne serez jamais mit en examen, voire jamais renvoyé devant la juridiction compétente. Donc il faut ce mandat d'amener, certes en dernier recours, mais il doit exister, sinon on aurait quequepart une "immunité médiatique" de facto. A la question, étais ce réellement le dernier recours, je ne sais pas, mais qui le sait? je ne suis pas sur grand monde sur ce blog. Les conditions où se sont d'exécution de ce mandatsont peut être cirticable, et là je vais donner mon avis: Les policiers (ou gendarmes) ont tous appris des procédures, et ils n'ont pas vraiment à réfléchir souvent à leur niveau si on les applique ou pas. En général, adapter la procédure, ça viens de la hierarchie, pas du policier lambda. Et vous voyez, la procédure elle prends aussi en compte le danger -en général- de telle action. Sauf qu'il doit y avoir une procédure sur le mandat d'amener, mais pas une pour journaliste, pour médecin, pour paysan, pour camarade du parti communiste, etc. Donc je pense que ces policiers/gendarmes ont appliqué une procédure, dont ils ne sont pas maitre, conçue pour leur sécurité, et dont ils y collent sans réfléchir. Alors après, vous me direz que donner la profession et les motifs d'inculpation sont pas fait pour faire joli, mais, je ne suis pas sur que tous les policier/gendarme y portent attention et savent bien l'interpréter, donc à défaut, procédure de base. Après, la procédure de base, elle ne me choque pas trop, hormis que baisser son slip c'est pas la honte en soit, tant que ça reste pour des motifs de sécurité, on le fait bien en médecine du travail pour des motifs de santé, et sous la douche après le sport pour des motifs d'hygiène (enfin j'espère ^^).

159. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:05 par petruk

L'article du point présentant la version des policiers est vraiment à lire. Cette version peut bien sur être contestée (comme celle de M. de Phillipis) mais les deux semblent compatibles. Simplement les protagonistes développent des aspects différents.

Si M. de Phillipis s'est montré aussi odieux et agressif que la version des policiers le laisse entendre, les menottes me semblent appropriées et le seul point gênant reste les deux séances de striptease qui ressemblent à l'exercice d'une vengeance. Je note que depuis le début le maitre des lieux me semble tiquer surtout sur cet aspect.

Mais appliquer la même procédure à M. de Phillipis qu'à n'importe quel quidam moins en cour, ne me parait pas une raison suffisante pour justifier toutes ces belles indignations, surtout si c'est précisément pour sous-entendre que de telles pratiques sont normales habituellement mais que là ça vaut pas paske le monsieur il est chef de Libé alors quand même....

De plus tout le bruit autour de cette affaire est une nouvelle occasion de taper sur les juges gauchistes qu'il est décidément plus que nécessaire de reprendre en main. Je remarque que l'artillerie de l'indignation pilonne la juge de manière très précise sans toucher les policiers.....

160. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:12 par Citoyen mitoyen

@ alithia # 155 :

Que le bâtonnier - avec son gros bâton - défende les libertés publiques, c'est très bien. Qu'il s'insurge contre l'incohérence ou la rigidité de certaines lois ou du CPP, c'est très bien aussi. Mais qu'il demande la suspension immédiate d'une juge qui applique ces mêmes lois alors qu'il ne connaît pas lui-même tous les tenants et les aboutissants de cette affaire, c'est du grand n'importe quoi. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que plus les jours passent et plus on nous apprend des révélations sur cette affaire qui tendent à relativiser les premières déclarations fracassantes tenues par les représentants de Libé.

Il ne faut pas confondre application - même rigide - de la loi et violation de la loi. J'ai bien compris que dans son programme, le sieur bâtonnier était parti en croisade contre "les excès des juges" mais si on commence à sacrifier un ou plusieurs magistrats à chaque fois qu'on veut changer une loi, ils va plus nous en rester beaucoup. Pour peu que les autres, après avoir récupéré tous les dossiers de leurs ex-collègues, se retrouvent condamnés par la CEDH pour non respect des délais et qu'ils finissent par péter les plombs, on va finir par avoir des suicides au sein de la magistrature.

Non c'est pas sérieux, et quant aux déclarations du Président Sarkozy - également ancien ministre de l'Intérieur - et de son premier ministre, franchement dans le genre faux-jeton on ne fait pas mieux. C'est carrément du guignol de l'info qu'ils nous ont servi.

161. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:20 par Dilettante

@ Eolas sous 124

Et ceci, lu dans Le Monde, cela ne permet pas d'agir en nullité ? : Avocat spécialiste de la presse, Me Basile Ader rappelle qu'en vertu de l'article 52 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, "si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être préventivement arrêtée".

162. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:22 par dimdamdom

Elolas, vous n'allez quand même pas vous faire une allergie au motif que le bâtonnier rame dans le sens du vent...cette chère magistrate n'en vaut pas la peine...il y a des injustices plus profondes en ce bas monde. Et puis être injuste avec un magistrat qui use sans se poser de questions d'une procédure moyenageuse me rend le bâtonnier presque sympathique...

163. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:25 par Bouh

Comme Eolas, je disconviens respectueusement avec le Bâtonnier Charrière-Bournazel.

Qui, à mon goût, n'a été guère inspiré par les principes de modération et courtoisie.

164. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:25 par Lucas Clermont

Le point de vue incident de Dominique Barella. Il n'y lynche pas le juge d'instruction, il évoque à peine le journaliste désormais vedette et se sert de cette affaire médiatisée pour expliquer comment on arrive à ces restrictions de liberté trop fréquentes (les stats et la garde à vue à l'initiative des policiers).

Accessoirement, ceci m'intrigue : Alors soyez prudents, ne sortez plus sans le numéro de portable d’un avocat dans votre poche : il est votre paratonnerre juridique en période d’intempéries pour nos libertés publiques.. On peut vraiment déranger son avocat à tout moment ?

165. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:28 par tglavine

Que notre justice va mal...bien mal...très mal...Et notre Président bien aimé (sic) de reprendre de volée notre garde des sceaux mal aimée (resic)...une fois de plus, les juges sont la cible du petit tout là haut qui veut absolument leur peau! Pitoyable et peu importe le cas d'espèce...

166. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:30 par Citoyen mitoyen

@ Dilettante # 161 :

Il me semble que pour être mis en examen, il eut d'abord fallu que l'intéressé réponde aux convocations en vue d'un interrogatoire de première comparution, ce qui est toute la source du problème, non ?

167. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:40 par Aristote

@ Léandre # 150

Merci.

Arrivé là, il me semble que l'on peut critiquer sur le plan général le traitement des prévenus passant par le dépôt de Paris, mais que Monsieur de Fillipis n'avait qu'à répondre aux convocations à lui adressées, et qu'il ne peut se plaindre d'avoir subi un traitement discriminatoire.

Bien à vous.

168. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:51 par hatonjan

@162 dimdamdom: Vous savez, ramer avec uen rame trouée, c'est pas terrible, c'est gacher uen énergie plus productive ailleurs, et ça rends ridicule. Quel beau jugement de valeur sur la magistrate, vous l'avez déjà condamnée moralement, sans avoir els éléments pour en juger, c'est assez comique pour un donneur de leçon. Quand au mandat d'amener, une procédure moyen ageuse? Oh chouette, au 21ème siècle, on ne fait plus de mandat, on invite els gens, on leur propose même un buffet chaud. Rassurez moi, le mandat d'arrêt et le mandat de dépôt sont préhistoriques?

169. Le mercredi 3 décembre 2008 à 14:59 par siarres

@161 Dilettante Oui mais sous l'empire de la loi de 1881 il était possible de mettre en examen ,sans comparution - au moins théoriquement - alors on fait comment? Parce que pour bénéficier d'un non lieu il faut etre mis en examen ....la question de l'audience de conciliation- consignation n'étant pas éclaircie je commence à penser que l'avocat de Filipis se remue beaucoup pour couvrir une absence tonitruante sur ce dossier

170. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:03 par mytho

@ artémis...ouais cette histoire de slip va partir en couilles...mdr!!!!!! @ et pour les petits morveux de moins de 12 ans, je propose de réouvrir Cayenne. On les envoie en bateau et on les fait ramer, non mais.. OUUI Madame DATI, vous n'êtes pas assez stricte, le cachot, la paillasse pour ces petites fientes...comme cela ils comprendront ce que c'est que la vie....bon la prochaine fois que je défends un mineur, je l'envoie directement à la Conciergerie. C'est juste à côté.

171. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:03 par pierrot123

Au hasard de la lecture, je relève quelques jolies perles, qui, si elles sont un peu trop préméditées pour être tout à fait naturelles, ne me remplissent pas moins d'aise:

Je vous cite:

<<...ce communiqué,....., inopportun, et mâtiné d'un rien d'opportunisme...>> Bel exemple de "faux oxymore"...

<<...ce blog ne joue pas les sycophantes...>> Sur ce blog, on ne balance pas... quoi qu'il en soit, on se délecte...

<<...Je risque le choc anaphylactique...>> Et là, Maître, le coup de grâce, si vous me permettez.

Par bonheur, "la langue" ne se perd pas partout, merci...

172. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:09 par sanfran

Au fond, cette affaire est simple comme la lune

173. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:15 par alithia

Legisphère comm. 95 le dit très bien : un peu de discernenement ne nuit pas.

Occasion de rappeler que les conditions de passage par le dépôt sont les mêmes pour tous (et c'est heureux). Mais les faire subir à un journaliste est les mettre en lumière. Le juge devrait en avoir conscience. Un peu de bon sens ne nuit pas : il y a une société faites de citoyen sous l'observation desquels se déroule l'action judicière et policière. Si ces conditions de sécurité se justifient pour les grands criminels , -et on donnera raison à la police et au policier intervenu sur ce point-, elles ne se justifient pas pour un délit mineur.

Il ya tout de même la question de la proportionnalité : pour un (éventuel) délit de la sorte, est-ce justifié de choisir la voie passant par le dépôt ? Et pour quelqu'un qui a un avocat connu du juge et qui se serait rendu à la convocation ?

Enfin il y a aussi la question de la fouille au corps , réservée aux dangereux criminels et autres personnes soupçonnées de terrorisme : était-ce le cas ? Le juge peut donner des instructions aux policiers sur le traitement qu'il convient de réserver à la personne conduite au dépôt. Et une fois encore on n'oubliera pas l'actualité où une bande de jeunes est accusée de terrorismùe, sans preuves qui surcharge cette affaire du traitement du journaliste comme un dangereux terroriste, incitant à penser que, décidemment, les pratiques d'exception se généralisent.

Ne pas donner d'instructions, de la part du juge, ne pas distinguer les cas, c'est mettre les policiers dans une situation impossible. Le témoignage du policier ne m'inspire que cette conclusion : ils ont besoin d'instructions, pour pouvoir agir avec discernement, eux aussi. Ils sont chargés d'une mission, ils l'appliquent dans le cadre de la loi et des instructions.

Car, dans tous ses aspects, cela a à voir avec les libertés publiques.

Et c'est à cette question des libertés publiques que réagit le Bâtonnier et dans un certain contexte où nombre de libertés publiques sont menacées. Il n'est pas possible d'en faire abstraction, sauf à créer toutes les conditions de l'indignation publique, dont le Bâtonnier se fait le porte-parole, parfaitement autorisé en cela par les déclarations contradictoires des Ministres de l'Intérieur et de la Justice d'une part, et de l'Elysée, de l'autre.

174. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:16 par Lulu

@ CEDHnow;

“j espere que cela vous aura aider a mieux comprendre la Convention applicable en france depuis 1974 superieure aux lois interne, et sa jurisprudence”.

Je trouve assez fort de café vos “leçons de droit”, tant vos écrits sont bourrés d’approximations et d’inepties. Reprenons vos erreurs les unes après les autres.

1)

“le juge d instruction (sorte de procureur d enquete pour les keskidi)”

Alors là les bras m’en tombent. Qu’est-ce que ça veut dire “procureur d’enquête”? Le Procureur de la République ne s’occupe-t-il pas lui-même d’enquêtes? Vous rendez vous compte de l’énormité que vous proférez en assimilant le juge d’instruction, qui est un magistrat du siège, à un membre du ministère public? Je ne vais pas revenir en détail sur les différences de mission et de statut, que le maître des lieux a largement exposé au fil de ces billets. Mais n’induisez pas en erreur les profanes en affirmant que parquetier et juge d’instruction, c’est la même chose. Car ce n’est pas la même chose.

“Et effectivement l arret MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE (et non l arret winner ) dispose que le juge d instruction (sorte de procureur d enquete pour les keskidi) n est pas une autorite judiciaire”

Alors là je rigole. C’est fort quand même, de faire dire à un arrêt le contraire de ce qu’il dit, à fortiori après l’excellent billet de Gascogne sur cette affaire (appelez Winner par facilité). Reprenons l'extrait, CEDHnow

“Doit également être examinée la question que pose sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention la durée de la privation de liberté subie par les requérants : treize jours à bord du Winner auxquels s’ajoutent – selon les cas – deux ou trois jours de garde à vue à Brest. Sur ce tout dernier point, le Gouvernement affirme certes que les deux juges d’instruction se sont déplacés les vingt-quatrième et quarante-huitième heures pour notifier à chacun des intéressés la prolongation de leur garde à vue. Cette thèse, à l’appui de laquelle le Gouvernement ne produit aucun élément, n’est cependant corroborée ni par l’exposé des faits figurant dans l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes du 3 octobre 2002 ni par aucun pièce du dossier Il y a lieu de toutes façons de retenir que les requérants n’ont été présentés à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3 qu’au moment de leur comparution devant le juge des libertés et de la détention en vue de leur placement en détention provisoire (le 28 juin 2008 pour les uns, le 29 pour les autres), soit après quinze ou seize jours de privation de liberté.”

Ce que disent les juges de Strasbourg, c’est que rien ne prouve que les requérants aient été présentés à un juge d’instruction, contrairement à ce que prétend le gouvernement français (pas de pièces en ce sens dans le dossier, pas de PV de prolongation de GAV notamment). Les requérants n’ont vu que des magistrats du parquet, “qui ne sont pas une autorité judiciaire”, etc...

Les juges de Strasbourg n’ont jamais affirmé que le juge d’instruction n’est pas une autorité judiciaire. Ce serait une énormité, compte tenu de son statut de magistrat du siège, qui lui garantit inamovabilité et indépendance. Au contraire, la motivation retenue permet de supposer que si les requérants avaient été présentés à un juge d’instruction, la décision de la Cour eût été différente.

3)

“Sur la legalite d une detention pour un fait non puni d emprisonnement, allons voir l arret R.L MJD c. France”

Je n’ai jamais écrit que les mandats n’étaient pas soumis à la convention EDH mais qu’il ne s’agissait pas de détention (provisoire dans votre esprit) comme vous le prétendez. Au fait, l’arrêt que vous citez a trait aux interpellations et gardes à vue pour les délits non punis d’emprisonnement ça n’a rien à voir avec les mandats.

Les âneries que vous débitez avec constance au long des différents billets me ferait sourire si elles ne risquaient pas d’induire les internautes en erreur.

Au fait, j’espère que vous n’êtes pas étudiant en droit. Parce que dans ce cas, je peux vous annoncer que vous n’allez pas casser la baraque aux partiels.

175. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:16 par Fanfan

Je ne peux que souscrire (en toute humilité) à ce billet d'humeur du bâtonnier dont le propos n'est pas de dire le droit, en l'occurrence, mais, plus simplement, son indignation face à une humiliation qui semble - à la lecture des comptes rendus - fort peu motivée. L'indignation étant par essence subjective, libre à chacun de la partager ou non.

176. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:32 par Citoyen mitoyen

@ CEDHnow :

Ahahaha... je vous confirme que j'ai tenté à plusieurs reprises de lire et surtout d'interpréter sur ce blog des arrêts de cour d'appel et de cassation, et à chaque fois je me suis vautré. Si je rigole ce n'est pas méchant mais juste parce que j'ai vécu les mêmes tirages de bretelles. :)

"Attendu que....

"Attendu que....

"Mais attendu que...

Bon finalement il vaut mieux attendre l'avis des professionnels.

177. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:34 par Yamamoto

C'est triste, aucun billet sur les tueurs de caténaires SNCF

Vous saviez qu'ils ont sortis un livre "l'insurrection qui vient" ?

L'éditeur La Fabrique propose un large extrait gratuit en téléchargement :

http://www.lafabrique.fr/IMG/pdf_Insurrection.pdf

178. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:51 par omen999

@ EOLAS #124 "Visiblement, il assimile des convocations pour mise en examen avec une première tentative de mandat d'amener menée en août."

si le mandat d'amener a été décerné pour une date précise (20 août à 11h ?), pourquoi les policiers se sont-ils présentés au domicile la veille sauf à décider, a priori, d'inviter mr de filippis à passer au minimum 15/20 heures dans leurs locaux...

ou alors me levy raconte n'importe quoi

bon c'est vrai que son bâtonnier lui donne l'exemple

179. Le mercredi 3 décembre 2008 à 15:55 par Dilettante

@ Citoyen mitoyen 166

Arrêtez vos sophismes ! On pourrait être emprisonnné avant la mise en examen, mais pas après !? C'est ainsi que vous défendez les libertés publiques ?

Ce que l'article 52 de la loi de 1881 signifie, c'est que la privation de liberté est radicalement incompatible avec le délit de presse.

A supposer que le mandat d'amener soit nécessaire, le juge devait recevoir immédiatement M. de Filippis. La mise en cellule et le passage par le Dépôt étaient totalement exclus. Un directeur de publication ne peut être emprisonné, même 5 minutes. Point barre.

180. Le mercredi 3 décembre 2008 à 16:07 par hatonjan

@179 Dilettante : Reprenons cet article 52 (à jour, evidemment) : Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être préventivement arrêtée, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24 (par. 1er et 3), 25, 27, 36 et 37 ci-dessus. Déjà, elle ne s'applique qu'à un mise en examen, ce qu'il n'était pas avant de voir Mme le juge, et l'était après, d'où la différence.

181. Le mercredi 3 décembre 2008 à 16:11 par hatonjan

Je me demande si j'ai pas dit une grosse ânerie à mal me relire Oo

182. Le mercredi 3 décembre 2008 à 16:30 par Citoyen mitoyen

@ Dilettante # 179 :

Que j'arrête mes sophismes... oh oh ! :)

Et vous prenez un Cachou ça va vous détendre...

Non, je me suis contenté d'interpréter cet article - peut-être mal - et c'est d'ailleurs pour cela que j'ai précisé : "Il me semble..."

Moi j'ai compris que pour être mis en examen ce journaliste devait se rendre dans le bureau de la juge pour un interrogatoire de première comparution. A partir de là, il est qualifié de "mis en examen" et ne peut, dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse, faire l'objet d'une quelconque GAV et détention provisoire en attendant le procès.

Mais comme il ne s'est pas rendu dans le bureau de cette juge, il n'avait pas encore le statut de "mis en examen" et donc l'article 52 m'est apparu caduque, d'autant plus qu'il n'a pas fait l'objet d'une "détention" mais d'une "retenue". Désolé si j'ai l'air de chipoté mais c'est la loi qui veut ça, pas moi.

Mais j'ai peut-être tout faux sur l'interprétation de cet article, moi je ne demande qu'à comprendre.

Concernant les modalités d'exécution du mandat d'amener, qui sont de la responsabilité de la force publique, je suis entièrement d'accord avec vous, le passage au dépôt et les fouilles sont inadmissibles.

Mais faut vous calmer...

183. Le mercredi 3 décembre 2008 à 16:47 par Test-onlyone

Que certains ici défendent une justice à 2 vitesses, très répressive pour le monsieur tout le monde, et très laxiste… ‘CEDH’ pour les riches (et puissant), ça me révolte ! Je me croyais en démocratie, et dans un pays où tout le monde est égal. Visiblement, certains préfèrent qu’une caste conserve des privilèges…

Si c’est une procédure habituelle, et bien à rien a dire sur la procédure. Quelle soit ensuite décrié comme dégradante et humiliante, et qu’il faut donc la modifier pour TOUT le monde, alors là d’accord.

Mais bon, passons, ici, ce n’est pas le sujet. Le bâtonnier, premier et défenseur de la cause avocat remet en cause un juge qui a fait une application stricte de la loi. Et là, c’est plus grave que l’épreuve dégradante que peuvent subir les GAV. (Toute !). C’est grave, parce que le premier avocat du barreau (de Paris j’imagine) ne reconnaît pas la loi quand elle s’applique.

Qu’il s’interroge plutôt sur l’action qu’aurait du faire les avocats de Libé ! Qu’il s’interroge sur le temps qu’il fait à Paris ! Qu’il s’interroge sur une possible évolution de la loi pour être plus en adéquation avec la CEDH ! Mais, ce communiquer est très grave. Parce qu’à mon sens, il remet en cause l’application de la loi pour tous !

NB : comme qqun utilise mon pseudo habituel… faut que j’en change… : (

184. Le mercredi 3 décembre 2008 à 17:04 par clepsydre

"digne de la Grèce des colonels ou de l'Espagne du franquisme"

A mon humble avis, le point Godwin est atteint. Ces références ont quand même bien dans l'"esprit" de la référence au nazisme.

C'est l'esprit qu'on condmane ici, non la lettre.

185. Le mercredi 3 décembre 2008 à 17:48 par Axonn

Faut demander à Mike Godwin, il est avocat après tout.

En fait, je pense que stricto sensu la loi de Godwin ne s'applique qu'aux discussions, pas aux communiqués.

Je note aussi que chez Christian Charrière-Bournazel, la référence godwinesque vient à la fin. Le stade ultime de l'agressivité, c'est d'introduire par Hitler. Comme ça : http://www.conservapedia.com/index.php?title=Theory_of_evolution&oldid=541152

(et c'est pas une parodie)

186. Le mercredi 3 décembre 2008 à 17:51 par Robi

C'est marrant, mais même après autant de commentaires, il y a une hypothèse que personne n'a émise : n'est-il pas envisageable que la magistrate ait émis volontairement (et légalement) le mandat d'amener ce journaliste pour que les conditions des GAV soient discutées sur la place publique ?

Il me parait possible qu'elle aussi n'apprécie pas la fouille automatique, et pour une fois, elle n'a pas tout fait pour l'éviter à une personnalité.

Mon idée est-elle si idiote pour que personne ne l'ait eu avant ? (mais j'ai j'ai raté des commentaires)

187. Le mercredi 3 décembre 2008 à 18:10 par Nemo

C'est amusant cette faculté qu'ont certains à faire des magistrats la cause de tous les maux...on ne pointe pas l'aberrance de la loi mais plutôt le magistrat dont le devoir est de l'appliquer. Si jamais un grand courant d'air passe dans votre maison vous créant les plus grands frissons, vous fermez portes et fenêtres ou vous allumez le chauffage? Il faut savoir distinguer causes et conséquences, symptômes et racines du mal...le magistrat en l'occurence a certes manqué de discernement dans le choix de la procédure mais le problème est peut être simplement cette appétance ambiante criminalisant de plus en plus les infractions de presse. La voie civile devrait suffire (si tant est que les préjudices étaient un peu mieux appréciés financièrement).

188. Le mercredi 3 décembre 2008 à 18:13 par Robi

Mon commentaire s'adressait principalement à ceux qui reprochent à la juge d'instruction de n'avoir pris ni pincette, ni téléphone, ni autre convocation... (et c'est peut-être finalement moins hors sujet que je le pensais).

PS à Me Eolas : je vous prie d'accepter le fait d'avoir lu jusqu'ici (à la recherche de vos réponse) comme preuve de l'estime que je porte à votre blog.

189. Le mercredi 3 décembre 2008 à 18:55 par Trop c'est trop

On apprend aujourd'hui que le fameux commentaire d'internaute, celui réputé si diffamatoire, est resté en ligne "le 22 octobre 2006, de 22 h 30 jusqu'à 9 h 15 le lendemain", soit moins de 12 heures, et de nuit.

C'est effectivement un trouble considérable, qui justifiait de dilapider le maigre budget de la justice en actes vraiment nécessaires à la sauvegarde de l'état de droit. Un juge, deux transports de police sur place, la dignité d'un homme bafouée : tout cela pour quelques lignes que personne n'a peut-être lues et que personne ne cite (on aimerait pouvoir les apprécier).

C'est vraiment du beau travail, une oeuvre d'art, la parfaite jouissance du b....l ambiant (oui, vous voyez, ce mot est laid, je m'autocensure).

190. Le mercredi 3 décembre 2008 à 20:02 par Citoyen mitoyen

@ Trop c'est trop # 189 :

Concernant ce fameux commentaire, je vous aide...

191. Le mercredi 3 décembre 2008 à 20:05 par Citoyen mitoyen

Ah bin non même pas, ça c'était quelques mois plus tôt. Décidément on s'y perd...

192. Le mercredi 3 décembre 2008 à 20:33 par artemis

__je viens de découvrir un document tres interessant sur les fouilles à corps j'ai appris qu'il existait des appareils électroniques chaise BOSS pouvant replacer ces méthodes dégradantes__ je vous mets le lien

mais à l'heure des économies je pense que cela ne sera pas pour demain.....

193. Le mercredi 3 décembre 2008 à 21:30 par Rizgar Amin

Merci. Heureusement qu'on peut toujours venir lire ici des considérations autres que panurgiennes. Nous sommes désormais résignés à voir les gens des médias se comporter comme des moutons irréfléchis, prêts à recopier n'importe quelle ânerie pourvu qu'elle soit bien scandaleuse. Mais pas les avocats. Enfin, seulement une minorité facile à identifier (les avocats à la radio et à la télé avant d'être avocats à la Cour). Et pas le prestigieux primus inter pares du plus prestigieux Barreau de notre beau pays. Mais quelle mouche l'a donc piquée ?

194. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:24 par XS

Tout à fait d'accord avec vous, Maître. Cette histoire de bâtonnier qui crie "haro sur le baudet" (ou la baudette?) n'est pas digne, alors qu'il devrait savoir que Mohamed, Fouad et Piotr y ont droit tout le jour.

Mais dites-moi, si Me Charrière-Bournazel évite apparemment le prix Busiris, ne risque t-il pas d'être poursuivi par Mme Muriel Josié pour diffamation? Après tout, son affirmation peut sembler mensongère (c'est du moins, ce que vous sembler penser aussi) et susceptible de provoquer un préjudice professionnel à Mme Josié.

Le poste de bâtonnier donne t-il une immunité, soit légale soit de facto, par rapport à certaines poursuites?

Il serait remarquable si refusant par fierté pour son poste de répondre aux convocations du juge, il faisait finalement l'objet d'un mandat d'amener musclé.

Sur les rapports entre Justice et Police, Anatole Turnaround disait qu'ils évoluaient vers une logique de prestation facturée. A votre connaissance (ou celle d'Anatole ou de Gascogne), les mandats d'amener sont-ils facturés au Ministère de la Justice? En cas de litige sur la prestation (son déroulement ou sa qualité), quelle est la juridiction compétente: le Tribunal de Commerce, le Tribunal administratif la Cour des Comptes (ces derniers sont aussi des magistrats). Le Ministère de l'Intérieur pourrait-il perdre sa "licence" (de la même façon qu'une société de transport ou une banque peuvent perdre leur licence en cas de fait grave lié à leur activité).

195. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:25 par Olivier from Madinina

Tout d'abord, je précise que OUI, la police commet des abus de pouvoir et prend des libertés avec les droits des personnes qu'elle interpelle. J'y ai goutté ... et cela m'a laissé un goût très désagréable (plus d'autres petites séquelles).

Mais dans cette affaire, je suis assez surpris que si peu de gens ne prennent la peine de relever qu'un seul point de vu est communiqué : celui de Mr de Filippis. Prendre pour argent comptant les déclarations d'un journaliste engagé politiquement (en pas du coté du pouvoir en place) et la montée en pression orchestrée par ... des personnes appartenant à sa corporation, à propos de sa confrontation à l'autorité policière ... ça me semble juste pas sérieux.

Même si, encore une fois, j'ai la certitude que la police peut déraper, je reste perplexe sur ce cas : Vu la forte probabilité que les agents de police connaissaient l'activité professionnelle de Mr de Philippis, je me demande quel intérêt ils avaient à lui infliger ce genre de traitement, sachant très bien qu'il ne faudrait pas plus de quelques heures pour que ce soit à la une de tous les journaux... et qu'ils se retrouvent mis à l'index par la france entière. Alors qu'à l'inverse, l'interpellé avait, lui, tout intérêt à ce que cette histoire devienne très médiatique...

Bref, je me contenterai d'attendre d'y voir plus clair avant de monter sur mes grands chevaux ... sans la moindre preuve, hormis les déclarations d'une personne arrêtée. Comme l'ont fait remarqué certains, s'il avait s'agit de "Mohammed", cette affaire n'aurait probablement pas été médiatisée. Je rajouterai que, dans cette hypothèse, nombre d'indignés d'aujourd'hui auraient très vite conclus que ce dernier, de toute façon, mentait sûrement !

196. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:28 par vitruve

OLIVANTO. Le pretexte de la sécurité ne me paraît pas sérieux. En effet si Monsieur de Phillipis avait répondu à la convocation qu'on prétend lui avoir envoyée, il serait venu au Palais de justice seul, ou accompagné de son avocat. Il aurait alors subit le simple contrôle appliqué à tous ceux qui entrent au Palais de Justice. Il n'aurait pas été fouillé ! Il n'aurait pas été menotté ! Les policiers sont -ils plus craintifs ou plus vulnérables, que, les touristes,les justiciables, les avocats, ou les juges ?. Enfin, je veux croire que lorsque des policiers vont interpeller une personne, ils s'avent s'ils auront à faire à un criminel sanguinaire, un terroriste violent, ou un convoqué négligent !.

197. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:29 par XS

? ? ? ? ? Sur mon commentaire 194, merci de lire les '?' aux bons endroits. J'ai l'impression que le site en mange quelques-uns.

198. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:33 par STA

Il est critiquable de réclamer une suspension contre le le juge en cause en se trompant sur un point de droit, comme l'a fait selon vous le Bâtonnier. Il reste que pour une fois, le Bâtonnier de Paris prend une position publique, peut-être fondée de façon bancale, mais qui est juste dans le fond. Nous avons eu tant de bâtonniers ectoplasmiques depuis ces dernières années (et cela s'annonce encore le cas pour les prochaines élections - désolantes) que son initiative ne peut qu'être saluée. J'aimerais bien lire, au moins une fois, le commentaire d'un magistrat qui ne prendrait pas de façon mécanique et automatique la défense de son collègue, et qui poserait le problème en termes de libertés publiques.

199. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:33 par bayonne

@117 et autre policier

je ne suis pas policier mais je comprend un peu nos amis qui sont choqué de devoir se mettre nu devant d'autre hommes en uniforme, cela depend des croyances de chacun, je prend ma douche au boulot le soir, devant des ouvriers et personnellement cela me fait ni chaud ni froid, si un jour il m'arrive la meme mesaventure que notre slip nationale, cela me feras le meme effet -> aucun.

mais bon c'est comme passer devant le medecin pour une Gonorrhée il suffit de se dire que c'est une demande professionnelle et que c'est pour notre bien.

200. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:41 par mytho

quel sketche!! en tous les cas l'histoire du slip de Filippis me rappelle les "gros yeux" que les policiers avaient faits à ce Guillaume Dasquier, autre journaliste horriblement maltraité par l'institution....le pauvre en était tout tremblant comme une feuille sur les plateaux de télévision..je n'ose m'imaginer dans l'état où il aurait été si on lui avait fait baisser son pantalon....

201. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:45 par artemis

@bayonne

j'espère que vous plaisantez ce n'est pas seulement se mettre nu c'est se pencher en avant toussez et eventuellement que quelqu'un vous fouille l'anus et le vagin pour une femme

à vous lire on va dire que c'est bien et que les gens qui sont fouillés y prennent du plaisir .... je rève avant de dormir ce soir

je pense qu'il y a des moyens électroniques qui pourraient éviter cela allez voir mon post précedant

202. Le mercredi 3 décembre 2008 à 22:59 par XS

Sur ces fouilles corporelles, et sur le désagrément que cela implique, à la fois pour la personne qui visionne et celle qui est visionnée, on n'a pas encore entendu les psychanalystes.

Voila un exemple de ce qu'ils pourraient sortir: ici.

203. Le mercredi 3 décembre 2008 à 23:55 par Que la force soit juste et que la Justice soit forte

@mad sous 74

Très bien l'explication sur le point godwin mais s'il vous plait, évitez de doubler vos consonnes à chaque fois (limitte, gammés...) et surtout d'indiquer que Pinochet est un dictateur argentin! Il est CHILIEN!!!

204. Le jeudi 4 décembre 2008 à 00:19 par ramses

@ alithia 155

Je partage complètement votre analyse et j'approuve également la déclaration du Bâtonnier au sujet de cette pénible affaire, à propos de laquelle les juristes semblent s'attacher plus à l'aspect du droit pur en matière de fouilles corporelles, plutôt qu'à son opportunité dans le cas présent, comme le souligne Audrey (154). Le lien qu'elle indique semble d'ailleurs interdire ce type de fouille (mise à nu), la Juge ne l'ayant, à ce moment, pas encore mis en examen. Il était donc présumé innocent.

Et si l'on devait systématiquement faire déshabiller toute personne que l'on suppose avoir commis un délit, ça se saurait depuis longtemps...

Il s'agit d'une mesure d'intimidation dégradante, réitérée sur ordre de la Juge. C'est à mon avis très grave et la clameur publique en témoigne, de même que les prises de position du Président et du Premier Ministre.

Pour en revenir au fond de l'affaire, j'espère avoir un point de vue de juriste à mon comm. 113, si ce n'est pas trop demander ?

"Dans l’affaire présente, peut-on parler de diffamation, alors qu’il ne s’agit que de révélations de condamnations judiciaires antérieures du plaignant, Xavier Niel ?

En d’autres termes, encoure t’on une condamnation pour avoir révélé de tels faits avérés ?

Le Juge d’instruction, dans cette affaire, a conclu par un non-lieu à deux reprises et attribué des dommages-intérêts au profit de Libération, dont un journaliste avait fait état du passé judiciaire de M. Xavier Niel.

Ne peut-on pas en conclure que, dans la 3ème affaire impliquant un commentaire au sujet du même article, il n’aura pas une attitude différente ?

Dans ces conditions, était-il bien nécessaire de délivrer un mandat d’amener à M. de Filippis, plutôt que de classer l’affaire sans suite ?"

205. Le jeudi 4 décembre 2008 à 00:29 par mad

@203 : Que la force soit juste et que la Justice soit forte Oui je sais, mais je ne pensais pas que ça prendrais 129 messages avant que quelqu'un ne le remarque.

206. Le jeudi 4 décembre 2008 à 00:37 par RG

@ Ramses

Dans ces conditions, était-il bien nécessaire de délivrer un mandat d’amener à M. de Filippis, plutôt que de classer l’affaire sans suite ?

Là j'ai la vague impression que Lulu va s'énerver, âneries, tout ça....

207. Le jeudi 4 décembre 2008 à 00:41 par ramses

@ Olivier from Madinina 195

Bref, je me contenterai d'attendre d'y voir plus clair avant de monter sur mes grands chevaux

Alors, vous pouvez y monter tout de suite... A moins que vous ne soyez pas au courant des derniers rebondissements, dont tout le monde parle dans la Presse et à la Télé :

Rachida Dati a déclaré que la procédure judiciaire était "tout à fait normale" Michèle Alliot-Marie a déclaré que les policiers "avaient fait leur travail" Nicolas Sarkozy veut dépénaliser la diffamation François Fillon se dit choqué...

Ca ne vous suffit pas comme preuves de sincérité des dires de M. de Filippis ???

208. Le jeudi 4 décembre 2008 à 00:45 par RG

202 XS

on n'a pas encore entendu les psychanalystes. Voila un exemple de ce qu'ils pourraient sortir: ici

Des théories fumeuses. Les français en tiennent une couche certes mais pas sept, et une grosse.

209. Le jeudi 4 décembre 2008 à 00:53 par ramses

@ Me Eolas

Je vous trouve plus sourcilleux, lorsque vous dénoncez, avec raison, les injustices commises à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

Pour tout dire, je ne comprends pas que vous ne vous indigniiez pas du traitement dégradant subi par M. de Filippis.

Est-ce parce qu'il est journaliste ?

210. Le jeudi 4 décembre 2008 à 01:20 par Poilauxpattes

En tout cas, tout ce pataques judiciaire pour quelques mots sans intérêt laissés par un internaute lambda sur un site qui ne fait même pas le 10ème de la fréquentation ici présente... des fois le Droit c'est tortueux !

211. Le jeudi 4 décembre 2008 à 09:51 par ekkor

Hormis l'erreur, il est vrai assez grossière et choquante, du Bâtonnier sur le régime de la "suspension" d'un magistrat du siège (par le CSM et non par le Ministre), j'approuve tout à fait ce communiqué y compris la comparaison qu'il fait ici avec les pratiques de l'Espagne franquiste. Quelle que soit la réglementation française et ses éventuelles insuffisances, la "fouille au corps" est une pratique moyenâgeuse parfaitement inadmissible et les policiers ou gendarmes qui la pratiquent irrégulièrement et illégalement parfois avec la complicité de magistrats indignes de leur profession doivent être poursuivis et suspendus en application de la théorie des baïonnettes intelligentes. Un fonctionnaire doit refuser d'obéir à des ordres manifestement illicites et illégaux d'où qu'ils viennent. Si ces faits et charges sont avérés, tous ces gens devraient être suspendus sans délai et écartés d'urgence des Palais de Justice, dans l'attente d'être jugés, en raison de la menace qu'ils font peser quotidiennement sur la société civile. L'ordre est manifestement illégal lorsqu'il contrevient à la Convention Européenne des Droits de l'Homme laquelle s'impose aux fonctionnaires puisqu'elle est supérieure à toutes les lois, décrets, arrêtés et circulaires qu'ils peuvent être tentés d'utiliser pour justifier leurs actes.

212. Le jeudi 4 décembre 2008 à 10:07 par Salvatore

Je voudrais juste rapidement rectifier une erreur énorme que j'ai entendue plusieurs fois ici, par des juristes en plus. Ce que l'on subit en garde à vue n'est pas une fouille à corps mais une fouille de sécurité (même si une fouille à corps est possible dans certains cas suivant l'enquête : dissimulation de sachets de coke par absorption, etc.). La fouille de sécurité n'autorise en aucun cas la fouille anale ou vaginale comme je l'ai entendu. Une fouille de sécurité n'autorise que la mise à nu d'un individu pour s'assurer qu'aucune arme manufacturée ou artisanale soit dissimulée par le GAV. Donc le coup de la position baissée et de tousser sert à mettre "à vue" une quelconque arme dissimulée.

D'ailleurs, le texte qui réglemente la fouille de sécurité n'a rien à voir avec celui de la fouille à corps. La fouille à corps est un acte judiciaire, pas la fouille de sécurité. Je vous renvoie à l'article C117 de l'instruction générale du 27 février 1959.

Pour les autres remarques qui me sont en partie adressé, je répondrai plus tard quand j'aurai plus de temps.

213. Le jeudi 4 décembre 2008 à 10:26 par Petruk

@Ramses 207. Les diverses indignations n'apportent pas grand chose à mon sens. Le plus important pour se faire une idée de l'affaire, cela reste les faits. C'est à dire la version de M. de Filippis mais aussi celle des policiers que vous ne commentez pas.

Je ne penses pas me faire beaucoup d'illusions sur le déroulement de ce type d'opérations policières. Le maitre des lieux s'est suffisamment exprimé là dessus pour que même les profanes puissent se faire une idée assez précise.

M. de Filippis a été convoqué mais a choisi de ne pas venir. Il a tout fait apparemment pour faire un esclandre. Son journal en retire une notoriété nouvelle (même si elle est éphémère) qui sera efficacement convertie en recettes publicitaires. Comme cela a été dit, si les policiers ne sont pas des enfants de cœur, en l'espèce leur version semble crédible car les remous autour de l'affaire ne leur apporteront rien de positif. Leur intérêt était que tout se passe sans accrocs.

Il y a suffisamment de gens qui se retrouvent les fesses à l'air dans un commissariat sans avoir snobé une convocation d'un juge ni été agressifs, souvent en ayant pour seul tord d'avoir été au mauvais endroit au mauvais moment, pour qu'on puisse s'indigner sans avoir à transformer de Filippis en nouveau Mandela (en plus courageux).

Donc pour conclure, le buzz autour de cette affaire commence a être extrêmement pénible ce qui explique que le maitre des lieux soit allé prendre l'air.

214. Le jeudi 4 décembre 2008 à 10:48 par gdm

@Salvatore "La fouille de sécurité n'autorise en aucun cas la fouille anale ou vaginale comme je l'ai entendu. Une fouille de sécurité n'autorise que la mise à nu d'un individu pour s'assurer qu'aucune arme manufacturée ou artisanale soit dissimulée par le GAV. Donc le coup de la position baissée et de tousser sert à mettre "à vue" une quelconque arme dissimulée." Tous à poil dans les aéroports alors !!!

215. Le jeudi 4 décembre 2008 à 12:20 par Clems

"Qu'en savez-vous ma brave dame, puisque la juge d'instruction et les policiers sont contraints au silence, secret de l'instruction et devoir de réserve oblige?"

Jeune homme ou monsieur si vous voulez bien. Votre interrogation est mignonne mais malheureusement assez facile à démentir :

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/affaire-filippis-la-version-des-policiers/920/0/296626

Il est vrai que pour l'instant je n'ai rien qui proviendrait de la juge d'instruction. Le secret de l'instruction, il vole en éclat, je pense qu'elle aura aussi beaucoup de mal à continuer cette procédure à moins de déporter l'affaire. Le devoir de réserve, il me semble qu'elle pourrait en sortir vu les circonstances et les mises en cause. Après tout, il serait difficile de lui reprocher de ne pas user des mêmes armes.

216. Le jeudi 4 décembre 2008 à 12:51 par CEDHnow

@174 Lulu

CEDH now dit: “Sur la legalite d une detention pour un fait non puni d emprisonnement, allons voir l arret R.L MJD c. France”

Lulu réponds: Je n’ai jamais écrit que les mandats n’étaient pas soumis à la convention EDH mais qu’il ne s’agissait pas de détention (provisoire dans votre esprit) comme vous le prétendez. Au fait, l’arrêt que vous citez a trait aux interpellations et gardes à vue pour les délits non punis d’emprisonnement ça n’a rien à voir avec les mandats.''

Cedhnow reponds: Des que vous etes arrete et privé de votre liberté, vous etes place en DETENTION que ce soit appelé garde à vue, retention, hospitalisation d'office dans un hopital psy..., detention provisoire et detention suite a condamnation..

L'arret que je cite est pour une contravention non puni d'emprisonnement et non un pour delit non puni d'emprisonnement. Restons precis Mme Lulu.

Lulu dit : Les âneries que vous débitez avec constance au long des différents billets me ferait sourire si elles ne risquaient pas d’induire les internautes en erreur.

Cedhnow reponds : ..voir meme faire condamner la France à la CEDH par erreur ;) Les juges de la Cour europeeene des droits de l'homme apprécieront ces reflexions sur leurs arrêts par un juge d'instruction francais. En tout cas, l'ane CEDHnow est toujours la pour vous aider a une meilleure comprehension de la jurisprudence de la CEDH :)

Lulu dit: Au fait, j’espère que vous n’êtes pas étudiant en droit. Parce que dans ce cas, je peux vous annoncer que vous n’allez pas casser la baraque aux partiels.

Cedhnow reponds: Merci pour vos encouragements personnels mais ne vous inquietez pas la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme n'est pas trop enseignée en France ;) ni meme à l'ENM non ? ;)

Je comprends que cela vous semble impossible que le code de procedure penale francaise que vous appliquez tous les jours, ne respecte PAS la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme...mais c'est le cas et en plus les citoyens peuvent saisir directement la Cour europeeene des droits de l'homme sur ces violations apres avoir epuise les voies de recours internes effectives en France.

"Il y a lieu de toutes façons de retenir que les requérants n’ont été présentés à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3 qu’au moment de leur comparution devant le juge des libertés et de la détention en vue de leur placement en détention provisoire (le 28 juin 2008 pour les uns, le 29 pour les autres), soit après quinze ou seize jours de privation de liberté."

L'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction qui s'est déroulé avant la comparution devant le juge des libertés et de la détention n'est pas considéré comme une presentation devant une autorité judiciaire au titre de l'article 5§3. C'est la realité de l'arret Mme LULU. Le juge d'instruction exerce des fonctions de poursuite incompatible avec ses fonctions de controle des detentions. Ce n'est pas sur son independance ou son statut que l'on se base.

L'arret Zervudacki avait conclu à la violation de l'article 5§1 pour la detention d'attente avant premiere comparution devant le juge d'instruction! (meme si on sait bien que cela s est passe apres une detention de garde à vue sans mandat d'amener et avant les nouveaux articles de loi 803-2, 803-3 CPP).

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=807161&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

L'ane CEDHnow vous donne un extrait de l'arret Zervudacki pour la violation de l'article 5§4. Dans l'affaire Filipis, il y a egalement une violation de l'article 5§4.

2. Appréciation de la Cour

74. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 5 § 4, les personnes arrêtées ou détenues ont droit à avoir accès à un tribunal qui examine le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de l’article 5 § 1, de leur privation de liberté (Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, pp. 34-35, § 65). Cette garantie s’applique quels que soient les motifs de la détention et que celle-ci soit régulière ou non au regard du droit interne et de l’article 5 § 1 (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 39-40, § 73 et Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, § 77, 15 juillet 2005.

75. Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le « droit à un tribunal », l’article 5 § 4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute restriction procédurale, notamment en matière de délais. Toutefois, l’objectif qui sous-tend l’article 5, la protection de la liberté et de la sûreté de l’individu, ainsi que l’importance des garanties qui s’y attachent, impliquent et exigent que les restrictions d’ordre procédural au droit qu’a une personne privée de liberté de contester la légalité de son maintien en détention devant un tribunal fassent l’objet d’un contrôle particulièrement strict (Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 85, CEDH 2003-I (extraits), 9 janvier 2003 et Kostov c. Bulgarie, no 45980/99, § 30, 3 novembre 2005).

76. Une voie de recours, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, doit exister avec un degré suffisant de certitude pour fournir à l’individu concerné une protection appropriée contre une privation arbitraire de liberté (Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 24 juin 1982, série A no 50, § 54 et E. c. Norvège, arrêt du 29 août 1990, série A no 181-A, § 60)

77. Dans la présente affaire, la Cour ne peut que relever que les voies de recours auxquelles se réfère le Gouvernement ne concernent que les personnes déjà mises en examen par le juge d’instruction. Or, le grief de la requérante porte précisément sur la période se situant entre la fin de la garde à vue et la comparution devant le juge d’instruction.

Par ailleurs, les arrêts cités par le Gouvernement dans le cadre de son argumentation sous l’angle de l’article 5 § 1, et tendant à prouver que les juridictions contrôlaient la légalité de la détention pendant la période du déferrement, ne convainquent pas la Cour que tel était le cas.

Dès lors, la Cour constate que la requérante ne disposait en droit interne d’aucun recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.

78. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Pour finir, la jurisprudence de la CEDH et la Convention sont plus influencée par l'habeas corpus et magna carta (XIIIe siecle) que par les lettres de cachet. Je comprends donc votre difficulté a comprendre l'esprit de la Convention.

Sinon pour citoyen mitoyen, ne demandez pas a un juge d'instruction de vous dire que M. Filipis peut saisir la CEDH pour le mandat d'amener d'une "collegue"..mais bon.

Eolas:
Si vous avez lu l'arrêt Zervudacki, vous l'avez mal compris. Cet arrêt sanctionne la période de rétention suivant une garde à vue avant la présentation à un magistrat. Avant la loi du 9 mars 2004 (les faits remontent à 1997), aucun texte ne prévoyait cette privation de liberté, en violation de l'article 5§4. C'est depuis chose faite : la loi prévoit une privation de liberté de 20 heures max à peine de nullité de la procédure. L'arrêt Zervudacki ne concerne donc pas la situation de M. de Filippis qui n'a jamais été en garde à vue. Sa privation de liberté est prévue par l'art. 125 du CPP (lui aussi modifié par la loi du 9 mars 2004, ce n'est pas un hasard) : 24 heures max. Votre affirmation que l'article 5§4 de la CSDH a été violé est purement gratuite. Je parie que si votre boulangère vous rend mal la monnaie, vous hurlez à la violation du premier protocole additionnel ?

217. Le jeudi 4 décembre 2008 à 12:52 par LTR

C'est chose fort surprenante que de lire Monsieur le Bâtonnier réclamer une sanction à l'encontre d'une juge, avant même que toute la lumière soit faite sur cette affaire qui n'en reste pas moins scandaleuse. Peut être est-ce l'ambiance politique qui déteint chez Monsieur le Bâtonnier. Nos plus hauts élus ne cessent de revendiquer haut et fort des sanctions contre les juges qui mettraient les criminels en liberté ou qui pousseraient au suicide ceux qu'ils feraient placer en détention. Quelques aboiements parfois accompagnés d'une nouvelle loi visant une poignée d'individu, voilà qui est beaucoup moins fatigant que d'assurer à son peuple le service de la Justice.

218. Le jeudi 4 décembre 2008 à 13:16 par CACHOU

Ce qui est étonnant pour ne pas dire formidable, ceux sont ces 217 (plus le mien) messages concernant ce sujet. Vous ne semblez pas savoir comment fonctionne la justice. Ces agissements sont monnaie courante. Le justiciable est du gibier. Lisez dans ce blog le billet d'un magistrat qui dit "on nous oblige à incarcérer...." Quand un flic a l'ordre de vous arrêter, il a tous les droits. Certains vous dirons, "mais non, mais non, il y a la loi, elle est respectée. etc;... blabla et blabla. Il y le papier et puis il y a la réalité. Les qualités humaines qui faisaient qu'un juge pouvait être clément et compréhensif, n'existent plus. Les accusations mensongères grouillent et détruisent des vies. La justice ne veut croire que ceux qui se posent en victimes. Les gens qui se défendent et qui sont trop intelligents sont suspects. Les journalistes sont dans la ligne de mire, voilà c'est tout. Les juges règlent leurs petits comptes et frappent. Ils ne sont pas obligés puisqu'ils sont "INDEPENDANTS". Quand ils emprisonnent à tout va, c'est bien eux qui prennent les décisions, qui d'autres? Tant d'erreurs judiciaires, 40% de la population carcérale est en attente de jugement. Combien d'innocents parmi eux? Les magistrats se posent en victimes car ils savent qu'ils seront écoutés. Il est tellement plus facile d'avoir de la compassion pour une personne qui se dit victime que pour un accusé qui se défend.

219. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:23 par tschok

@ El Re, com 114,

En principe, il n'y a pas d'acte de pénétration par la voie rectale lors d'une fouille dite de sécurité. Il y a "simplement" des actes impudiques (montrer à une personne qui vous observe les replis de son corps).

La fouille à corps, elle, prévoit des actes de pénétration. En principe, le consentement de la personne est requis sinon, c'est un viol. La fouille à corps est peu fréquente en matière de police, mais elle l'est dans le domaine carcéral. Elle s'applique de façon quasi systématique aux détenus particulièrement surveillés, surtout lorsque leur dossier porte la mention d'une évasion. Elle est appliquée lors du transfèrement ou lors du transport du détenu au palais, raison pour laquelle ces détenus ne sont pas toujours ravis d'être convoqués à répétition au palais de justice pour une audience ou pour une audition par un juge.

Il est clair que la fouille dite de sécurité est fréquemment employée par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour prendre l'ascendant sur le gardé à vue: il n'y a rien de personnel dans ce comportement, c'est une technique de domination qui se déploie dans le cadre de cette véritable partie d'échecs qu'est une garde à vue. Le caractère traumatisant de cette emprise psychologique temporaire n'est à démontrer.

Dans certains cas, le désir d'humilier prend le pas sur tout autres considérations. Cela peut venir du fait que le gardé à vue a eu un comportement insultant ou arrogant, qu'il appartient à une minorité, qu'il est membre d'une catégorie sociale propre à susciter un sentiment de vengeance sociale dans l'esprit du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, ou tout simplement parce que le fonctionnaire, avec le temps, a développé des tendances perverses.

Globalement, il n'y a pas de contrôle juridictionnel: les magistrats, par culture, ne se préoccupent pas de ce genre de questions, assez embarrassantes il faut bien le dire. Ils estiment en général que cela relève de l'activité de police et qu'ils n'ont pas à mettre leur nez dans ce genre de problèmes.

Vous pouvez êtres sûr par exemple que même des magistrats expérimentés découvrent à l'occasion de l'affaire Filippis que ce genre de problèmes existent et qu'ils relèvent aussi de la sphère judiciaire.

Concrètement, ce qui assure à l'ensemble des citoyens qu'ils ne se feront pas mettre un doigt dans le rectum par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie est le fait que l'écrasante majorité d'entre eux n'a pas une mentalité de gestapiste ou de violeur.

Maintenant, si vous tombez sur un type qui en a une, vous connaissez le tarif: "la procédure est régulière".

C'est mince comme garantie, mais c'est mieux que rien et c'est aussi la raison pour laquelle la France est régulièrement en queue de peloton pour tout ce qui concerne le respect de la dignité humaine dans les procédures de police, puis le judiciaire, puis le carcéral.

Dans le fond, on considère qu'à partir du moment où on a affaire à la justice, notre corps de citoyen ne nous appartient plus: il devient un objet source de risques ou l'enveloppe d'un indice d'infraction. Et là, on redevient brute.

220. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:33 par ramses

@ Petruk 213

Donc pour conclure, le buzz autour de cette affaire commence a être extrêmement pénible ce qui explique que le maitre des lieux soit allé prendre l'air.

Je comprends que ce "buzz" vous mette mal à l'aise, mais faites-vous à l'idée que l'affaire est loin d'être close. Vous en entendrez parler encore un certain temps.

Petit détail amusant : le lien de Me Eolas citant le communiqué du Bâtonnier renvoie maintenant sur une page vide du Desk du Monde... Pour ses derniers jours de bâtonnat, le Bâtonnier aurait-il usé du bâton?

Il est des situations où, effectivement, le mieux soit d'aller prendre l'air.

221. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:38 par lambda

Bonsoir Maître Eolas J'apprécie beaucoup votre Blog qui est remarquable, mais, après avoir lu les 218 messages, je suis malheureusement d'accord avec celui de CACHOU 218. lambda

222. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:39 par raul

Merci à tous les intervenants dans cette discussion qui nous a permis d'apprendre :

- que les voies légales sont multiples et que les autorités choisissent entre elles selon leur humeur et leur jugement - que les autorités peuvent pousser le bouchon à leur gré les yeux ouverts et qu'il ne fait pas bon être le bouchon - que le fond de l'affaire est minuscule et que le juge a gaspillé son temps et celui des autres et donc que la justice a trop de moyens - que des ministres font de la démagogie interne sans se soucier de l'utilisation des ressources limitées de la République - que Maître Eolas a oublié Outreau (toutes proportions gardées)

Bravo à son bâtonnier qui a saisi l'occasion rare de taper sur une profession (juge d'instruction) qui revendique (seule parmi les professions françaises) la reconnaissance de son infaillibilité qui la met à l'abri de toute faute professionnelle. Le passage par l'École de la Magistrature l'a dotée d'une âme et conscience qui n'a pas de commune mesure avec celle du commun des mortels.

Post Scriptum :

Plus ça change ... Plus on réforme ...

"Dans un pays (la France) où le moindre rat est administré policièrement, … cette immense fabrique de lois qui, en France, enserre toutes choses. Karl Marx Le Capital (Chapitre X, VI, note 3)

223. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:40 par ramses

@ tschok 219

Dans le fond, on considère qu'à partir du moment où on a affaire à la justice, notre corps de citoyen ne nous appartient plus: il devient un objet source de risques ou l'enveloppe d'un indice d'infraction. Et là, on redevient brute.

J'adore la "pensée tschokienne", elle devrait être enseignée à l'ENM.

224. Le jeudi 4 décembre 2008 à 18:12 par Péhène

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, visiblement emporté par l'hystérie collective que suscite l'épisode Filippis, ne se grandit pas par ce genre de déclaration. Et j'espère que tous les avocats sensés de ce barreau, et d'ailleurs, auront suivi, Maître Eolas, votre opinion dissidente.

225. Le jeudi 4 décembre 2008 à 19:17 par Fenotte

Dans le Point.fr, la version des policiers :

Publié le 03/12/2008 à 11:10 - Modifié le 04/12/2008 à 16:15 Le Point.fr Affaire Filippis : les policiers livrent leur version Par Antoine Vincent

L'interpellation musclée du journaliste et ancien-pdg de Libération Vittorio de Filippis, le 28 novembre, a suscité un véritable tollé."L'affaire Filippis", du nom de cet ancien directeur de la publication du quotidien Libération interpellé par des policiers, au petit matin, le 28 novembre, dans le cadre d'une simple affaire de diffamation, a soulevé l'in dignation de la presse et d'une bonne partie du personnel politique. François Fillon se dit "choqué", François Bayrou fustige un "dérapage" et Nicolas Sarkozy dit "comprendre l'émoi" suscité par cette affaire. Le chef de l'État a mis sur des rails une réforme de la procédure pénale relative aux affaires de diffamation, en confiant à un haut magistrat "la mission de travailler à la définition d'une procédure pénale modernisée et plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes". Deux voix dissonantes, toutefois : Michèle Alliot-Marie et Rachida Dati. La ministre de l'Intérieur assure que "la police a suivi les procédures" et que Vittorio de Filippis n'a "pas été menotté devant ses enfants". ""Un citoyen qui ne défère pas aux convocations, on lui envoie un mandat d'amener. La procédure est tout à fait régulière", abonde la garde des Sceaux. L'ancien directeur de la publication de Libération a raconté avoir été menotté, insulté devant l'un de ses fils par les policiers et fait l'objet de deux fouilles à corps. Dans leurs rapports, que lepoint.fr a pu consulter, les policiers qui ont participé à l'opération démentent l'avoir insulté.

28 novembre, 6 h 40. Trois policiers de la Brigade de sûreté urbaine du Raincy (93) se présentent au domicile de Vittorio de Filippis. Deux gardiens de la paix et une jeune femme avec le grade de lieutenant. Dans son rapport, celle-ci explique avoir tout de suite présenté à Vittorio de Fillipis le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Bobigny en lui en expliquant le contenu : "Monsieur de Fillipis était très énervé, explique-t-elle. Il s'est indigné de notre présence et des méthodes employées, refusant de nous laisser entrer. Il voulait appeler son avocat en indiquant que cette affaire était réglée."

La policière et les deux gardiens de la paix finissent par pénétrer dans le pavillon du directeur des projets de Libération . Ils restent dans l'entrée et lui disent qu'il doit les suivre : "M. de Fillipis était très agité, en colère, parlant fort et gesticulant dans le hall en nous accusant d'avoir des méthodes du Far West et d'être des cow-boys, ajoutant qu'il était patron de journal." La policière, selon ses propres mots, lui demande alors à nouveau "de façon courtoise", de bien vouloir la suivre "en se calmant. Mais il a continué à s'agiter, précisant qu'il s'agissait d'un sketch et que Coluche, à côté de nous, c'était rien".

"Les provocations répétées de Vittorio de Filippis"

Toujours selon le rapport de la policière, corroboré par ceux des deux autres policiers qui l'accompagnent, Vittorio de Filippis quitte le hall d'entrée et monte à l'étage, suivi par l'un des gardiens de la paix, à la demande du lieutenant. Celle-ci précise qu'"une fois de plus M. de Filippis s'est énervé et a demandé au gardien s'il allait le suivre partout". Une fois à l'étage, Vittorio Filippis se retrouve seul avec le policier. Celui-ci, dans le rapport qu'il a également rédigé, dit avoir essuyé des "propos méprisants". "Il m'a notamment reproché d'avoir des chaussures dégueulasses. Je tiens à préciser que mes chaussures étaient propres..." Le ton monte. Avant de redescendre avec Vittorio de Filippis, le policier lui explique qu'il a "un comportement pire que celui de certaines racailles qui restent plus courtoises que lui lors de leur interpellation". "Ça c'est une diffamation, lui a rétorqué Filippis, on va pas en rester là. On va bien se marrer !".

Une fois dans le hall d'entrée, Vittorio de Filippis se serait adressé à son fils de 14 ans, en lui disant qu'on venait de le traiter de racaille . C'est alors que le lieutenant demande l'âge du jeune Filippis pour savoir s'il peut rester seul dans la maison. Mais le père lui interdit de répondre, déclarant qu'il est grand et qu'il va aller à l'école. Les policiers quittent enfin la maison avec Vittorio de Filippis. Celui-ci, précisent encore les rapports, n'était pas menotté. Le groupe arrive au commissariat du Raincy. L'ambiance est toujours très tendue. En sortant du véhicule, Vittorio de Filippis aurait failli blesser la policière en claquant violemment la portière. Le gardien de la paix qui assure avoir des "chaussures propres" se serait encore fait traiter d' énergumène . Il précise : "Malgré les provocations répétées de Vittorio de Filippis, l'ensemble des effectifs et moi-même sommes restés courtois et patients."

Le commissaire : "Le comportement des fonctionnaires a été irréprochable"

À 7 h 15, Vittorio de Filippis est assis sur un banc, face au chef de poste. C'est aussi une femme. Comme le veut la procédure, elle lui demande de vider ses poches. Il s'exécute, toujours très énervé selon la policière qui raconte qu'il aurait jeté un paquet de cigarettes aux pieds d'un adjoint de sécurité. Le jeune policier lui aurait demandé de le ramasser. "M. de Filippis, note la chef de poste dans son propre rapport, a répondu qu'il s'en foutait. J'ai moi-même ramassé le tout."

Il est 7 h 25. Filippis se retrouve dans le bureau du lieutenant. Celle-ci lui demande de signer le procès verbal de son interpellation. Il refuse. Il aurait déclaré qu'il avait "un doctorat d'économie et que nous n'avions pas à l'interpeller pour ces faits. Il a répété que cette affaire était finie en indiquant qu'il n'avait pas vu de juge concernant cette affaire".

À 8 h 10, Vittorio de Filippis quitte le commissariat, direction le palais de justice de Pari s. Les fonctionnaires devant assurer son transport lui annoncent qu'il va être menotté pour des raisons de sécurité, compte tenu de son "attitude" et de sa "nervosité apparente". Le transport jusqu'au TGI de Paris se déroulera sans incident.

Conclusion du patron du commissariat du Raincy : "La procédure utilisée est inhabituelle en matière de délit de presse. On peut comprendre qu'il est désagréable d'être réveillé par des policiers, mais la vexation qu'a pu éprouver M. de Filippis ne saurait justifier la mise en cause de fonctionnaires dont le comportement a été irréprochable."

226. Le jeudi 4 décembre 2008 à 20:22 par CEDHnow

{{Eolas: Si vous avez lu l'arrêt Zervudacki, vous l'avez mal compris. Cet arrêt sanctionne la période de rétention suivant une garde à vue avant la présentation à un magistrat. Avant la loi du 9 mars 2004 (les faits remontent à 1997), aucun texte ne prévoyait cette privation de liberté, en violation de l'article 5§4. C'est depuis chose faite : la loi prévoit une privation de liberté de 20 heures max à peine de nullité de la procédure. L'arrêt Zervudacki ne concerne donc pas la situation de M. de Filippis qui n'a jamais été en garde à vue. Sa privation de liberté est prévue par l'art. 125 du CPP (lui aussi modifié par la loi du 9 mars 2004, ce n'est pas un hasard) : 24 heures max. Votre affirmation que l'article 5§4 de la CSDH a été violé est purement gratuite. Je parie que si votre boulangère vous rend mal la monnaie, vous hurlez à la violation du premier protocole additionnel ?}}

Je suis d'accord avec vous pour la jurisprudence 5§1 et j'avais mis une mise en garde entre parenthese : "L'arret Zervudacki avait conclu à la violation de l'article 5§1 pour la detention d'attente avant premiere comparution devant le juge d'instruction! (meme si on sait bien que cela s est passe apres une detention de garde à vue sans mandat d'amener et avant les nouveaux articles de loi 803-2, 803-3 CPP)."

Encore une fois l'arret Zervudacki et l'article 5§1c) de la Convention concerne directement la detention de M. de Filippis puisque dans les deux cas c'est une détention d'attente avant presentation devant un juge d'instruction. Dans le cas Zervudacki, c'est sur la demande d'un juge d'instruction apres une detention policiere de garde à vue, dans le cas Filippis c'est en vertu d'un mandat d'amener d'un juge d'instruction.

On peut tout de meme penser a une violation de l'article 5§1c car il n'y a pas eu de controle d'une autorité judiciaire (un JLD) meme si le mandat d'amener donne une base legale a cette detention qui manquait dans le cas zervudacki, nous sommes d'accord.

L'article 5§4 qui a été violé dans l'arret Zervudacki est violé dans le cas de M. Filippis puisqu'il n'y a pas de dispositif d'habeas corpus en France. Dans votre reponse vous confondez 5§1 et 5§4.

Relisons Zervudacki ensemble :

__Dès lors, la Cour constate que la requérante ne disposait en droit interne d’aucun recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention. 78. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.__

Et relisons l'article 5§4 : "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale."

et le 5§1c) : "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci"

Tant que les policiers ne derobe pas ce qui est dans ma fouille (cas tres improbable bien sur), je ne vois pas de violation de l'article 1 du protocole 1 :

{{Article 1 – Protection de la propriété Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.}}

227. Le jeudi 4 décembre 2008 à 22:52 par Salvatore

@GDM en 214 : Personnellement et je pense que je serais rejoint par l'immense majorité des flics se tapant l'ingrate tâche de chef de poste, je serais pleinement favorable à ne pas regarder des mecs à poil et leur anus, vu que ça n'a rien de plaisant surtout que l'hygiène de la plupart laisse plus qu'à désirer. Mais seriez-vous aussi enclin alors à nous protéger s'il y avait suicide, violence ou homicide d'un GAV parce que nous nous sommes pas assurés de sa protection en faisant le minimum à savoir désarmer ce dernier ou son "co-détenu" ?

Parce que j'ai l'impression que vous êtes bien loin des réalités de l'immense majorité de nos "clients". Pour ma part, j'ai été blessé plusieurs fois par des GAV, j'ai dû intervenir de nombreuses fois dans les geôles pour séparer des GAV se battant. Imaginez si en plus un des GAV sort une arme artisanale (qu'un détecteur de métal ne détecte pas, ce qui est la majorité des cas).

La différence entre un aéroport ou un tribunal (comme je l'ai vu ailleurs), c'est qu'un GAV est sous l'entière responsabilité du chef de poste. Ce chef de poste risque sa vie, celle de ses collègues du judiciaire qui viennent pour interroger le GAV et celles des GAV également. Et pour tout incident, il en sera le responsable. Alors la fouille de sécurité à la gueule, au feeling, c'est une technique "au bonheur la chance" qui peut vous coûter au mieux votre carrière, au pire votre vie ou celle d'un autre. Bien entendu, plusieurs ici aiment minimiser parce que cela dérange leurs dogmes et surtout montre à quel point ils sont complètement inconscients des réalités du terrain. Nous n'avons pas le droit à l'erreur. Cela dépasse de loin une question de pudeur, nous sommes dans le domaine de la défense de l'intégrité physique qui est de mon point de vue et de celui de la loi bien plus important.

Et puis, je suis certain que vous seriez des mêmes Tartuffe en vous choquant de la mort d'un GAV par un autre et en demandant la mise en pilori du pauvre flic ayant fauté...

@Tschok en 219 : Arrêtez le roman d'anticipation à la Orwell... La fouille de sécurité comme précision psychologique, c'est la première fois que je l'entends. Comme on nage en plein roman fantastique, je vais vous faire un petit topo sur le déroulement d'une GAV. En général, la fouille est faite par le chef de poste sur instruction de l'OPJ mettant en GAV. Cette instruction est devenue automatique pour les raisons expliquées déjà plus haut. Le chef de poste ne traite pas l'affaire, ne sait parfois même pas les motifs de la garde à vue. Et pour vous plonger dans l'atmosphère, ce chef de poste doit généralement gérer plus de gardés à vue que le commissariat peut techniquement en accueillir. Dans ces GAV, il y a de tout mais souvent de la délinquance d'atteinte aux personnes. Ce chef de poste a au mieux un assistant. Donc la guerre psychologique, le chef de poste s'en contrefout. Lui, il doit gérer pendant ses huit heures de vacation des individus de toute sorte. Alors pendant la fouille, rarement sont les chefs de poste qui aiment jouer au sadique ou qui jubilent à humilier le gardé à vue. Et ceci pour une raison simple. Il va falloir gérer une surpopulation dans les geôles. Donc en général, la fouille, nous la faisons en tentant au maximum de "mettre à l'aise" le GAV. Du moins, en lui expliquant que ça ne nous fait pas plus plaisir qu'à lui mais que c'est obligatoire pour sa sécurité et la nôtre. Dans l'immense majorité des cas, cela se passe bien. Avec l'expérience, quand la langue le permet, on tente même l'humour ou de parler de totalement autre chose pour faire passer la pilule.

Maintenant des tarés dans la police, il doit bien en avoir. Après tout, j'en connais parmi les avocats et les magistrats, personne ne doit être épargné. Mais pour ces tarés, nous avons l'IGS.

Le véritable problème en France n'est pas la fouille de sécurité. Les suicides après une GAV ne sont pas dûs à la fouille de sécurité. Ce qui est véritablement inquiétant en France, c'est la mise en GAV systématique et les détentions provisoires parce que la justice est de plus en plus lente. La mise en GAV systématique a plusieurs raisons dont certaines sont des dérives policières (la GAV c'est du statistiquement correct) mais c'est dû là encore à la politique "parachute". Avec la GAV, l'OPJ a une meilleure amplitude pour travailler, une meilleure couverture en cas de pépin, etc. C'est l'exemple type de l'effet inverse d'une bonne intention. Notre pays s'empresse tellement à voter des lois inapplicables pour la protection des mis en cause qu'elle produit l'effet inverse. C'est là que le vrai combat pour la dignité se situe. Mettre en garde à vue un conducteur en défaut de permis, une personne ayant diffamé ou bien d'autres délits, effectivement là il y a un vrai manque de discernement.

228. Le jeudi 4 décembre 2008 à 22:53 par Péhène

A lire l'article du Point rapporté par Fenotte (au passage, merci) je me dis que toute cette affaire est purement scandaleuse, non pas en raison de la délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre d'un journaliste, non pas non plus en raison de l'application de mesures de sécurité il est vrai pas faciles à accepter mais explicables, mais scandaleuse car elle trouve son origine dans les propos mensongers d'un homme dont le comportement a été en dessous de tout (mépris d'un magistrat, mépris des policiers, agressivité verbale, mensonges). Tous ses défenseurs, hystériques et ignorants, n'auront sûrement pas l'honnêteté de reconnaître leur emportement, et s'excuseront encore moins des propos diffamants voire outranciers qu'ils ont proféré à l'encontre des policiers depuis une semaine. Honte à vous Messieurs les journalistes, vous qui n'avez même pas cherché à connaître la vérité et qui avez crié aux loups, par corporatisme aveugle, manipulant au passage une opinion publique pas très futée.

229. Le jeudi 4 décembre 2008 à 23:00 par Salvatore

Erf désolé pour les fautes dans mon commentaire 227. Je me relirai la prochaine fois :/

230. Le jeudi 4 décembre 2008 à 23:25 par quousquetandem

@Péhène

Donc si l'on vous suit bien, le monsieur qui sait pertinemment qu'on le convoque parcequ'il a pensé (à tort ou à raison, peu importe) qu'une nouvelle convocation pour une affaire qui en est à un énième épisode sans intérêt, est une personne dont le comportement est en dessous de tout, méprisant envers les magistrats et les policiers.

Il n'a donc aucune excuse à faire valoir à être énervé quand on lui demandetrois policiers lui demandent de les suivre à sept heures du matin et que ses jeunes enfants vont être livrés à eux mêmes.

Quand on plus, on lui propose le traitement appaisant qui consiste à reluquer son intimité, on est d'autant plus autorisé à s'offusquer encore plus de son manque de discernement à poursuivre dans la voie de l'énervement?

J'ai cette chance que pareille mésaventure ne me soit jamais arrivée. Et comme je ne compte pas commencer demain (à titre préventif, des fois qu'un pandore se comporte mal avec moi) à dissimuler des objets contondants dans mon anus, j'avoue humblement que je crois que ce type d'examen aurait assez vite raison du calme que je conserve, par ailleurs, assez facilement.

Mais vous devez sans doute être fait du bois dont on fait les grands hommes, et que si par malheur vous deviez vous trouver dans une telle situation, vous auriez même une larme compatissante à la fin de l'examen pour le malheureux policier qui, à son corps défendant, s'est trouvé obligé à scruter l'innocuité de votre rectum.

Que Monsieur de Filippis se soit énervé en comprenant vite l'imbécilité de la situation, alors qu'on nous présente dans cette affaire des policiers, parfaites machines décervelées, ne faisant que suivre des instructions auxquelles ils seraient presque étrangers (ce que je ne crois pas un instant. Et personne ne me fra non plus gober qu'ils étaient ignorants de ce que représentait leur "client" du jour), me fait simplement dire qu'il a eu le comportement que la plus part d'entre nous auraient dans les mêmes circonstances.

Sauf ceux qui se refusent à ne pas comprendre que l'intervention de policiers dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas le récit vide de toute substance dont le point se fait écho.

231. Le vendredi 5 décembre 2008 à 02:52 par Salvatore

@Quousquetandem en 230 a écrit : "Que Monsieur de Filippis se soit énervé en comprenant vite l'imbécilité de la situation, alors qu'on nous présente dans cette affaire des policiers, parfaites machines décervelées, ne faisant que suivre des instructions auxquelles ils seraient presque étrangers (ce que je ne crois pas un instant. Et personne ne me fra non plus gober qu'ils étaient ignorants de ce que représentait leur "client" du jour), me fait simplement dire qu'il a eu le comportement que la plus part d'entre nous auraient dans les mêmes circonstances."

Alors deux choses me font rire dans vos propos. La première quand vous dites "(...) des instructions auxquelles ils seraient presque étrangers (ce que je ne crois pas un instant (...)". Alors maintenant la police se fait ses propres mandats d'amener et utilise les "pantins de magistrats", si favorables par culture à la police (hum...), pour interpeller qui elle veut... Ne seriez vous pas un proche de ce cher bâtonnier en assimilant notre police à une police franquiste ? J'espère avoir mal compris sinon vous en deviendriez risible et aussi crédible qu'un Filippis qui parle de respect.

Et la deuxième chose qui me fait doucement rire est quand vous dites "Et personne ne me fra non plus gober qu'ils étaient ignorants de ce que représentait leur "client" du jour". Donc la police républicaine doit appliquer des procédures différentes quand elle interpelle et place en garde à vue un PDG de Presse et un petit délinquant de la "téci" ? Ce qui me fait rire, c'est que je suis pleinement convaincu que vous faites partie de ces gens qui parlent de respect mais aussi d'égalité de traitement mais là, parce qu'il faut bien trouver quelque chose à dire pour justifier sa pose de défenseur du faible contre le fort, vous dites exactement le contraire. Continuez à vivre dans votre bocal...

232. Le vendredi 5 décembre 2008 à 03:01 par ekkor

@salvaldore 227 Le problème est que dans un état de droit, et quelles que soient les inquiétudes qui sont les leurs, ce ne sont pas les chefs de postes des commissariats de Police qui décident seuls des lois de ce pays, mais que c'est le législateur (au sens large). Si vos collègues et vous estimez que l'article préliminaire du code pénal (loi du 15 janvier 2000) est mal écrit et qu'il ne tient pas compte des priorités et des contraintes qui sont les vôtres et celles de votre corporation, vous avez toujours la possibilité d'envoyer un parlementaire s'attaquer à ce texte et demander que ce ne soit plus les juges, mais la police ou la gendarmerie qui décide seul des conditions dans lesquelles elles peut exiger de dénuder et visionner les parties intimes des gardés à vue, leur demander de se courber pour que vous puissiez y voir mieux, leur demander de tousser plusieurs fois pour ajouter à vos certitudes et lever vos appréhensions. Vous évoquez une instruction de 1959 : mon google ne l'a pas encore trouvée, mais quoi qu'il en soit, dites nous en quoi (mais je me doute que ceci n'est pas votre priorité), dans un système de hiérarchie des normes ou la circulaire est le plus bas niveau des règles de droit, une instruction pourrait-elle être selon vous supérieure au code de procédure pénale issu d'une loi et à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme (supérieure à la loi) ? dites nous aussi peut-être où elle est publiée votre instruction du 27 février 1959 et donnez nous aussi celles de 1825 (?) et de 1642 (?)

233. Le vendredi 5 décembre 2008 à 08:43 par CEDHnow

@ Pehene Je suis d'accord avec vous la version de la police est vraiment confondante pour M. de Fillipis. On y voit un homme qui tente de fuir puis de les agresser physiquement puis de s'automutiler et de suicider avec un couteau caché dans son anus...Ah ben non, il a juste voulu contacter son avocat pour qu'il soit present à l'entretien. Quel impudance!

Mais je suis d'accord avec vous, les vrais "gentlemans" se font violer leur droit sans rien dire et avec le sourire...de celui qui pense à l'arret de la C.E.D.H qui portera leur nom dans 4 ans.

Quand on leur demande de deshabiller et de tousser avant de faire le tour des caves du palais de justice avec un militaire de la gendarmerie, il pense au 5 000 euros de dommage moral qu'il obtiendront..quand on les menottes et que cela laisse des traces rouges au poignet, il pense au certificat medical du medecin qui sera joint à la requete a la C.E.D.H...

Alors Messieurs les francais, moins de blah blah quand on vous viole vos droits (et apres) et plus de requetes à la C.E.D.H.. ;)

234. Le vendredi 5 décembre 2008 à 09:08 par ekkor

@ salvatore (212) Pourriez-vous préciser où est publiée "l'instruction générale du 27 février 1959" qui, selon vous, semblerait vous autoriser à pratiquer des fouilles de sécurité systématique sans aucun discernement pendant les gardes à vues ? (si c'est sur internet, google ne semble pas au courant ..).. En tout état de cause, en quoi une instruction de 1959 aurait une force juridique supérieure (mais j'imagine que c'est le cadet de vos soucis) au Code de Procédure Pénale dont l'article préliminaire semble exclure justement le caractère systématique de ces mesures de contrainte et exiger en tous cas un "contrôle effectif de l'autorité judiciaire" ?

235. Le vendredi 5 décembre 2008 à 09:22 par ekkor

@ CEDHnow (232)

Avant de parler de requêtes à la CEDH, il faudrait déjà agir devant les juridictions internes civiles en dommages et intérêts (juge de proximité, tribunal d'Instance ou TGI selon le montant du préjudie) sur la base du dysfonctionnement du service public de la justice, ce qu'effectivement personne ne semble avoir fait (?) pourquoi ? c'est un peu étonnant effectivement .. mais si les avocats pénalistes estiment que la fouille de sécurité avec le slip baissé et les trois toussotements est légale (ce qui me parait douteux) on peut comprendre qu'ils n'attaquent pas cette pratique. Peut-être aussi est-ce leurs clients qui ne veulent pas agir ?

236. Le vendredi 5 décembre 2008 à 10:52 par siarres

@ekkor Si le corps judiciaire français préfére ne pas aller devant la Cour EDH c'est parce qu'il préfére laver son linge sale en famille ( tellement il est sale ) sauf ,j'en convient ,Eolas qui supplie ses clients pour se pourvoir devant la cour de Strasbourg . Au passage il existe une petite astuce pour pincer l'oreille de votre juge c'est de toujours faire référence dans vos requétes à tel ou tel article de la convention ça les agace ,mais ça les rend prudents . Il faut etre naif ou inexpérimenté pour avoir confiance dans les recours internes ( particuliérement sur le chapitre de l indemnisation !)

237. Le vendredi 5 décembre 2008 à 10:53 par scarpia

Sans aller jusqu'à demander des sanctions contre la Juge d'Instruction, force est cependant de constater que l'utilisation, en matière de diffamation, de moyens légaux mais disproportionnés de comparution forcée, au moment où il est plus que question de dépénaliser la matière, relève d'un "positivisme" exacerbé. L'excès de zèle de l'une a provoqué la réaction excessive de l'autre.

238. Le vendredi 5 décembre 2008 à 11:20 par Péhène

A lire certaines réactions, on se demande si maintenant ce n'est pas au citoyen, et à lui uniquement, de se déterminer sur l'opportunité d'une convocation de justice ou de police. Et on en viendrait même à demander des sanctions à l'encontre d'un magistrat qui aurait l'outrecuidance d'insister dans sa volonté de convoquer tel ou tel mis en cause. Quel malotru !

239. Le vendredi 5 décembre 2008 à 12:17 par tschok

Salvatore?

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas répondu à l'objection soulevée par un commentateur: à 6h30 du matin, croyez vous que Monsieur Filippis dormait avec une lame de rasoir dans le cul, ourdissant dans le secret de son âme endormie l'assassinat par égorgement de l'OPJ qui allait le placer en cellule dans les quelques minutes qui allaient suivre son réveil?

C'est tout simple.

Une fouille de sécurité a pour unique objet la sécurité.

Pas de raison de penser que le suspect à une lame dans le cul, pas de fouille.

Vos collègue ont ils trouvé oui ou non une lame? Ou une arme? Ou un objet pouvant servir d'arme dans l'anus de Monsieur Philippis?

Avaient ils des raisons objectives de penser raisonnablement qu'un tel objet pouvait se trouver là?

Si oui, lesquelles?

Tant que vous ne serez pas capable de répondre à ces questions, en professionnel, alors, nous seront très nombreux à penser que le but réel de la prétendue mesure de sécurité était d'humilier M. Philippis afin de le punir pour son comportement jugé arrogant et de le mettre en position d'infériorité psychologique.

Or, la fouille de sécurité n'a pas pour objet de mater les récalcitrants: elle a pour objet précis d'assurer la sécurité.

Voilà, c'est tout simple dans le fond: est ce que, à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de procédure au demeurant banal, y a t'il eu ou non détournement de pouvoir à des fins étrangères au service? Un petit plaisir en passant, quoi. Une petite friandise.

On va pas en faire un plat non plus.

Et le témoignage que vous pouvez apporter en tant que professionnel est de savoir si vous même vous le faites et dans quelles conditions. Et ce que vous approuvez l'action de vos collègues ou non?

Des choses comme ça. De la pratique, quoi. Comment matez vous les récalcitrants? Comment on s'y prend concrètement pour faire taire un type qui vous insulte ou qui vous menace?

Expliquez nous la difficulté du concret. Et lâchez la langue de bois.

240. Le vendredi 5 décembre 2008 à 12:23 par ekkor

@siarres (235)

d'une part, c'est une obligation légale pour tout plaideur d'épuiser les recours internes avant de présenter une requête devant la CEDH, et d'autre part, je pourrais vous citer de nombreuses décisions internes qui, contrairement à vos affirmations, font application de l'article 55 de la constitution, et font passer la CEDH avant les lois, décrets, et autres instructions ministérielles .. Heureusement qu'il y a des juges en France qui prennent à coeur de faire leur métier correctement .. Quant à mon excellent confrère Eolas, sauf si peut-être certains posts m'ont échappé (?) non seulement il n'a encouragé personne à aller sur cette question de la fouille de sécurité devant la CEDH, mais il a au contraire beaucoup défendu le non-contrôle de cette juge qui selon lui serait parfaitement hors de cause, accusé le Bâtonnier, et ironisé sur la CEDH, allant même jusqu'à comparer le problème soumis à celui d'une boulangère qui ne rendrait pas correctement la monnaie ...

241. Le vendredi 5 décembre 2008 à 13:14 par CEDHnow

@234 ekkor

tout a fait il faut faire sa requete dans les 6 mois des faits à la C.E.D.H ou 6 mois date de decision interne definitive.

Comme la requete est communiqué à l'etat defendeur sous 2 à 3 ans vous avez le temps d'epuiser en meme temps vos voies de recours interne, en faisant une declaration au greffe de la juridiction de proximité pour dommage moral en mettant en cause l'agent judiciaire du trésor (representant l'etat). Les dommages interets sont de 4000 max devant la juridiction de prox. Pas d'appel. Procédure 1an.

Et en meme temps un petite plainte au proc par LRAR, presque toujours classé sans suite donc un ptit appel au proc general presque toujours rejeté Duree 3 à 6 mois.

Et pour etre bien sur de les avoir bien epuiser (les recours internes) un ptit recours a la CNDS par l'intermédiaire de son député/sénateur meme si ce n'est pas vraiment un recours effectif, cela montre une bonne volonté de vouloir donner des chances à la France de reparer le dommage causé par les violations.

Et voila sacré retours internes! Le processus coute 18 euro pour les 3 LRAR..et pour le 5§1c) et 5§4 on gagne a tous les coup apres une garde à vue de plus de 24h ;)

A vos requetes!

242. Le vendredi 5 décembre 2008 à 15:30 par Musashi

CEDHnow assure qu’il faut faire sa requete dans les 6 mois des faits à la C.E.D.H ou 6 mois date de decision interne definitive........

vous sortez ça d’ou ?..........., l’article 35 précise que la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.....il n’y a que dans que de très rares cas que le Cour a accepté d’examiner une affaire avant l’épuisement des voies de recours internes....et uniquement quand la solution de ces recours ne faisait aucun doute (affaires liées à PERRUCHE).....

Donc vos affirmations suivantes sont fausses, soit de dire que la requete est communiqué à l'etat defendeur sous 2 à 3 ans et qu’on a le temps d'epuiser en meme temps les voies de recours interne, en faisant une declaration au greffe de la juridiction de proximité........

On n’épuise pas les voies de recours internes ainsi, il n’y a peut être pas d’appel, mais on doit passer par la cassation....

Une certitude maintenant face à ce galimatias, CEDHnow n’est pas juriste pour un sou....

243. Le vendredi 5 décembre 2008 à 17:58 par alithia

Il est aussi des magistrats qui ont une conscience citoyenne suffisamment forte pour ne pas se laisser impressionner par les seuls arguments juridiques, indépendamment de tout le contexte politique que signifient les mesures, décisions et lois initiées par Sarkozy en matière de sécurité, répression et art de museler les media .

Il existe aussi des magistrats pour protester contre les abus divers des divers pouvoirs, lorsqu'il y a matière, qu'il soient exécutif, judiciaire, policier...

Jusqu'à présent seuls les habitants des banlieues déséhéritées et les étrangers sans papiers, avaient peur de la police. Maintenant ça gagne d'autres catégories, les classes moyennes, ainsi que ceux qui appartiennent à des catégories bénéficiant de certains avantages, en particulier les journalistes, ces avantages sans nom de se croire en démocratie et protégé par les lois et à l'abri d'abus flagrants et pratiques contraires aux droits de l'homme (la France n'étant pas conforme, dans ses principes comme dans ses pratiques avec ce que prescrivent les institutions européennes en matière de respect de la personne ; Sarkozy lui-même a dû en convenir, par cette céclaration corrigeant le ministre de la Justice et celui de l'Intérieur).

Désormais plus personne ne se croit vraiment à l'abri de ce genre d'abus, judiciaire, policier ou autres, grâce aux réformes décidées sous le règne de Sarkozy. Ce que signifie de manière exemplaire l'affaire de Filippis : un symbole, ou un condensé de la situation de ce pays. Car le traitement réservé à un journaliste pour un délit mineur qui paraît même s'avérer ne pas être un délit, comme déjà jugé, et la chose étant particulièrement mineure : un commentaire resté en ligne quelques heures avant d'avoir été supprimé.

Désormais plus personne ne se croit vraiment à l'abri de ce genre d'abus. Voilà ce qui éclate à la figure avec cette affaire.

Ne pas négliger les symboles. Certains peuvent causer des révolutions.

Désormais plus personne ne se croit vraiment à l'abri de ce genre d'abus, car toutes sortes de menaces pèsent sur tous. Même les écoliers dans leurs écoles peuvent avoir peur, même les plus jeunes. Même les enfants dès le berceau sont concernés on va chercher à repérer parmi eux les futurs délinquants.

Faire en sorte que tout le monde ait peur au nom de la (soi-disant) sacro-sainte sécurité qui n'est pas améliorée du tout dans la réalité, tout au contraire, aux dépends de la liberté : beau bilan des lois et décisions qui dégringolent en cascade -dont un paquet pendant la période de Noël, histoire de passer plus discrètement !

Ne faudrait-il pas, pour défendre les libertés, se saisir des occasions qui semblent être exemplaires, pour un faire un peu de bruit, comme l'a fait le Bâtonnier, quand au Parlement toutes les lois sont votées dans l'impuissance de l'opposition minoritaire ?

En tous cas, tous les magistrats sont loin d'être unanimes derrière un juge qui semble avoir un peu abusé, pour un délit mineur, déjà deux fois reconnu par la justice comme ne méritant pas d'être reconnu comme tel.

voir le blog de Dominique Barella http://lajustice.blogs.liberation.fr/

244. Le vendredi 5 décembre 2008 à 18:01 par alithia

phrase inachevée

Car le traitement réservé à un journaliste pour un délit mineur qui paraît même s'avérer ne pas être un délit, comme déjà jugé, et la chose étant particulièrement mineure : un commentaire resté en ligne quelques heures avant d'avoir été supprimé, a pris valeur de symbole.

245. Le vendredi 5 décembre 2008 à 22:22 par CEDHnow

@Musashi

L'ane non juriste CEDHnow vous répond :

Effectivement l'article 35 prevoit qu'il faut épuiser les voies de recours internes et on doit saisir la Cour européenne des droits de l'homme dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la dernière décision définitive.

Or on ne doit épuiser que les voies de recours internes "efficaces" et c'est la toute la difficulté.

Une jurisprudence constante considère qu'en l'absence de recours internes efficace le délai de 6 mois court à partir du lendemain de la date des faits Comm. EDH 16 juillet 1980 req n°8440/78 ou Comm. EDH 8 dec 1981 req n°8206/78 RFA.

Il n'existe pas de jurisprudence établie de la juridiction civile pour l'attribution de dommages et interets en cas de détention policiere arbitraire (violation 5§1c), 5§3 ou 5§4) ou de traitements dégradants ou inhumains (art 3 et art 8). Donc par précaution il faut mieux saisir dans les 6 mois la Cour.

Mais pourquoi se pourvoir en cassation aprés un jugement de la juridiction de proximité ? Il faut qu'il y ait eu des violations de la règle du droit pendant les audiences. Faire un pourvoi en cassation pour le "fun" ne fait que fixer le delai de 6 mois à la date du jugement de la juridiction de proximité et vu l'attente pour le jugement à la cour de cassation..vous pouvez très bien etre déclaré hors délai si le recours en cassation civile n'est pas efficace dans ce cas.

La jurisprudence de la Cour admet que vous n'ayez pas épuisé tout les recours lors de l'introduction de la requete (par precaution ne sachant pas si ces recours sont efficaces) mais il faut que ces recours soit epuisé quand elle statue (4 à 5 ans plus tard).

sauf dans certains cas ou la Cour a statué avant que les recours internes soit épuisés voir Arret Selmouni c. France.

Et attention si l'information judiciaire contre des agents de police qui vont ont fait subir une fouille corporelle illegale dure trop longtemps (plus de 2ans sans aucune nouvel evenement par ex) le recours peut devenir inefficace et vous devez saisir immediatement la Cour. Il y a une jurisprudence contre la Turquie ou les requerants ont ete declares hors delai car ils ont attendus la fin d'une instruction qui n'en finissait pas de ne rien instruire..

En esperant vous avoir éclairé et désolé pour les raccourcis...Si la jurisprudence de la CEDH vous interesse je vous recommande ce site du conseil de l'europe : http://www.coehelp.org/index.php?lang=fr_utf8

Sinon pour finir, la France s'est fait plusieurs fois condamnée par des requérants non juristes et non représenté par des avocats..mais c'était surement par erreur ;)

246. Le samedi 6 décembre 2008 à 09:41 par RG

@220 ramses

Je comprends que ce "buzz" vous mette mal à l'aise, mais faites-vous à l'idée que l'affaire est loin d'être close. Vous en entendrez parler encore un certain temps.

Vous en dites trop ou pas assez, Richard Attenborough serait intéressé ? Ben Kingsley partant ?

247. Le samedi 6 décembre 2008 à 10:43 par ekkor

@242 alithia

Le blog de Barella est certes très intéressant mais il me semble qu'en élargissant le débat sur l'abus des "gardes à vue" (qui est un vrai problème) et leurs dérapages, il détourne peut-être de la question qui fâche dans la présente affaire qui concernait non pas une "garde à vue", mais un "mandat d'amener" délivré par un juge d'instruction, lequel devait donc en application de l'article préliminaire du CPP en assurer et garantir le "contrôle effectif" et donc le contrôle du lieu de l'interpellation jusqu'à la porte de son bureau. Ce contrôle "effectif" comprenait notamment le passage au dépôt. Or le dépôt n'est qu'à quelques dizaines de mètres du bureau dudit juge. Pire, les syndicats de police accusent ce juge d'avoir par téléphone exigé que le slip de la personne soit baissé (au mépris de tous les textes, lois et circulaires quoiqu'en dise certains ..) Si ces charges et illégalités très lourdes contre ce magistrat sont avérées, le problème n'est donc pas ici d'un "habeas corpus" qui manquerait à notre législation française comme tente de le faire croire certains syndicats de magistrats, mais d'un juge qui n'ayant aucune raison d'ordonner que l'on baisse le slip de la personne, l'ordonne néanmoins. Comme le dit justement EOLAS, "know thy ennemy", mais (contrairement à ce qu'il affirme et ce qu'affirme BARELLA), "the ennemy" ici ne paraît pas être la procédure pénale française puisque notre code prévoit bien un "contrôle effectif" du juge, mais le problème est un juge qui fait du code de procédure pénale une application surréaliste, illégale et incompréhensible. Comme le dit à juste titre le Bâtonnier, et sous réserves que les charges soient vérifiées, il s'agit donc bien d'un problème de sanctions contre un magistrat mettant en péril la dignité des justiciables et de la justice. Il s'agit donc de suspendre de toute urgence du fait des décisions inhumaines qu'il prend (ordonner de faire baisser le slip) et de celles qu'il ne prend pas (contrôler que les policiers ne le fasse pas) et qui sont bien de son ressort.

248. Le samedi 6 décembre 2008 à 11:27 par CEDHnow

@ekkor

vous parlez d'un juge pour le "juge d'instruction"..oui par le statut (juge du siege) mais non par les fonctions de poursuite et d'enquete. Il faut une autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention par ex) pour controler les mesures de coercition demandé par le "juge d'instruction".

C'est juste le respect des articles 5§3 et 5§4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé en 1951 ratifié en ...1974 en France!

Doit on arrêter de violer tous les jours ces articles de la convention ? Dans un etat de droit la reponse devrait etre automatique...

Apparemment les députés et sénateurs francais sont aussi pret a legiferer qu'a visiter le "depot" du palais de justice de Paris comme l'article 719 du code de procedure penale les y autorise.

Derniere precision les 2emes fouilles corporelles sont effectuées par les militaires de la gendarmerie du palais de justice de Paris. Ceux qui poussent le public dehors quand celui ci s'exprime qui ne donne ni a boire ni a manger aux prevenus de comparution immediate...ou qui apres 18h30 ne laisse plus entrer le public au palais de justice de Paris alors que des audiences "publiques" sont toujours en cours... Si il faut en plus respecter l'article 6§1 en plus du 3 et 8 de la Convention je sais c'est trop ;)

249. Le samedi 6 décembre 2008 à 13:04 par ekkor

@ CEDH now

Même si le juge d'instruction n'est pas "l'autorité judiciaire" qu'il faudrait au vu de la jurisprudence de la CEDH que vous citez plus haut, c'est toujours mieux qu'un représentant du Parquet, comme c'est pourtant le cas pendant une garde à vue. Maigre consolation me direz-vous ... Certes, la Loi française pourrait et devrait être mieux faite en matière de garantie des justiciables, mais je pense que çà n'excuse pas pour autant un dérapage comme celui-là. Pour autant, le problème vient peut-être aussi du fait que les avocats et spécialement ceux des avocats parisiens qui sont confrontés à des exactions commises au dépôt ne poursuivent pas suffisamment les dysfonctionnements du service public de la justice (?) .. Le communiqué parfaitement justifié du Bâtonnier va peut-être aussi les aider à prendre le torreau par les cornes et trouver les ressources pour se lancer dans ces procédures un peu trop rares ...

250. Le samedi 6 décembre 2008 à 18:09 par ekkor

à noter le sur le site de la CNDS un dossier assez complet avec références documentaires qui confirme me semble-t-il de façon peu discutable, l'illégalité des fouilles à nu systématiques (circulaire du 11 mars 2003 notamment) dans les locaux de police et ailleurs pendant les gardes à vue :

http://www.cnds.fr/ra_pdf/reponses_nov_08/Avis_2007_64.pdf

251. Le dimanche 7 décembre 2008 à 10:30 par CEDHnow

@ekkor

Je suis d'accord avec vous...

Si les avocats commis d'office en comparution immediate à la 24e/23e chambre proposait à leur client ayant subi une 2e fouille corporelle à nue par les gendarmes et une violation des articles 5§1c) et 5§4 lors de leur detention au depot, une declaration au greffe à la juridiction de proximité de Paris 1er arrondissement de Paris mettant en cause l'agent judiciairement du trésor en invoquant la violation de l'article 9 du code civil, art. 3, 5§1, 5§4 et 8 de la Convention et le dysfonctionnement de la justice. Procedure rapide et sans appel permettant de faire une saisie standard de la C.E.D.H en cas d'echec...

Mais si meme M. de Filipis pour une raison que l'on ignore ne souhaite pas engager d'instance civile..

Et si les députés et sénateurs n'ont jamais visité le "dépot prevenu" du palais de justice de Paris comme l'article 719 du cpp les y autorise..

Sinon la CNDS a été saisie dans l'affaire Filipis...ils ont mis le temps ;)

252. Le dimanche 7 décembre 2008 à 15:35 par ekkor

@ CEDH now

Oui, il n'est pas même indispensable de faire une LRAR au Greffe du Juge de proximité .. une lettre simple suffit. La victime de ces pratiques manifestement inspirées des méthode de la police franquiste peut également se rendre au greffe du juge de proximité et faire la demande d'indemnisation sur place. En outre, (à la lecture de l'avis CNDS de 2007) il me semble que la faute lourde est plaidable dans de nombreux cas dès la première fouille à nue dans les locaux du Commissariat de Police : en effet, les policiers reconnaissent eux-mêmes par la voie de leurs syndicats (pas très malins ...) qu'elle est pratiquée de façon systématique et généralisée (c'est "la" procédure), sans même connaître le dossier, et qu'ils agissent donc à la fois contre les circulaires et la CNDS.

253. Le dimanche 7 décembre 2008 à 21:26 par CEDHnow

@ekkor

Exact pour les syndicats de policiers...le representant d'alliance a confirmé sur france 5 aujourd'hui..il a meme dit "qu'il suivait le code de procedure penale pour les fouilles ;) puis apres que ces fouilles n'étaient pas des perquisitions que uniquement les touchers rectaux par un OPJ etait une perquisition."

Apparemment il avait la version d'avant 2000 du code de procedure penale ;)

Article 63-5 Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 6 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

On rappelle qu'il n'y a pas eu d'investigations corporelles internes dans le cas Filippis.

254. Le dimanche 7 décembre 2008 à 22:14 par Salvatore

@ Ekkor en 234 : Pour l'article dont je parle, si Google n'est pas votre ami, vous le trouverez sur Légifrance. Et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je parle de ce texte pour justifier que ce n'est pas une fouille à corps comme on l'entend depuis le début... Quant au discernement, je vais vous faire une réponse commune avec Tschok en me répétant puisque vous ne me lisez pas attentivement... A moins que ce se soit de la pure mauvaise foi, ce qui m'étonnerait à peine ;)

@ Tschok en 239 : Décidément vous ne voulez pas me lire à fond ou vous ne comprenez pas ce que j'écris ?

Reprenons, une dernière fois parce que là, je suis las de tant de tartufferie et de clichés ne servant qu'un dogmatisme hypocrite...

Alors à votre question, je vais vous répondre par une autre question. Vous parlez de "dangerosité objective". Alors pour vous, quels sont les signes précis et objectifs d'un individu dangereux ? Je vous demande une définition précise et bien évidemment infaillible. Parce que pour votre gouverne, on parle bien ici d'humains pas d'une choucroute avariée ou d'un véhicule aux freins défectueux ! Comment précisément pouvez vous parler d'objectivité quand l'objet n'est pas un objet mais bien un sujet humain ? Si l'humain était un "objet-objectivement-objectif" (;) ) les sciences humaines seraient des sciences dures et fiables.

Alors j'ai l'impression que vous détenez la solution de la quadrature du cercle... Dites moi donc comment sans faille, sans le moindre doute, avec un pourcentage nul d'erreur, vous pouvez évaluer la dangerosité d'un humain ?

Eh oui ! C'est tout le problème. Parce que nous sommes d'horribles cerbères, nous les flics, bafouant la dignité parait-il avec plaisir. Mais en attendant, nous n'avons droit à aucune erreur, pas le droit à un pourcentage de perte. Se joue ici notre carrière, généralement accompagnée d'une peine de prison et au pire la vie d'un flic (certains diront que nous sommes payés pour ça... Pour crever ?) ou celle d'un GAV, ce qui est beaucoup plus grave sur l'échelle de la bien pensance.

Et puisque nous sommes dans la bien pensance, restons sur ce champ des bons sentiments quelques instants pour voir où conduit votre raisonnement. Alors Tschok, vous avez trouvé, Dieu soit loué, l'infaillibilité dans l'analyse de la "dangerosité objective". Quels sont alors les critères ? Il semblerait déjà qu'à vos yeux, être PDG avec des enfants soit un signe objectif de douce innocence. Ok alors en gros, moi policier républicain, je dois traiter différemment un PDG d'un prolétaire sous prétexte qu'on n'a jamais vu de PDG pouvant être dangereux ? Je fais une distinction aussi en fonction de l'ethnie et de la religion ? Alors tout d'abord, c'est faux. J'ai personnellement vécu en chef de poste, un PDG qui a tenté de se suicider dans sa geôle. Il n'avait pas été correctement fouillé par le chef de poste me précédant. Il avait tenté de se pendre avec un cordon qu'il avait planqué dans sa bouche. Mais certains diront que c'est le contre-exemple qui fache, n'est-ce pas ?

Deuxièmement d'un point de vue pratique et même éthique, en tant que chef de poste, ne pas fouiller pareillement un GAV, cela va se savoir par les autres GAV. J'ai peut-être respecté la dignité de ce GAV mais les autres se sentiront humiliés d'avoir eu un traitement différent. Cela aussi, c'est une atteinte à leur dignité. Alors dites moi comment je m'en sors pour avoir le calme dans les geôles en tant que chef de poste ? Et comment je respecte la dignité de celui que j'ai fouillé par rapport à celui que je n'ai pas fouillé ? Un individu dangereux n'a pas le droit à la dignité des autres humains ? Je vous laisse réfléchir à ce petit dilemne.

Et puis, je vous le dis, arrêtez vos fantasmes bidons de flic en guerre psychologique. Oui, l'enquêteur utilise des méthodes d'interrogatoire jouant sur la psychologie pour pousser le GAV à passer à l'aveu quand ce dernier nie tout. Oui on joue au chaud et au froid, au pote et au père fouettard avec certains GAV pour l'obliger à faire une erreur dans laquelle on va s'engouffrer. Mais je vous le répète, le chef de poste n'est pas un enquêteur. Il est réduit au boulot de maton pendant ses huit heures de vacation. Il ne sait pas pourquoi l'individu est en GAV et généralement, il s'en fout. Lui, son souci est de n'avoir aucun incident et si possible d'avoir la paix (ce qui est rare). Alors quand on a un GAV qui est complètement con, insultant et j'en passe (ce qui est fréquent), généralement on ne s'amuse pas à la guerre psychologique, surtout quand ces individus ont un cerveau proche d'une poule. Le peu d'intelligence qu'ils ont, il la mobilise pour nous pousser à la faute. Nous le savons tous. La meilleure méthode étant de l'ignorer ce qui demande une patience que vous n'avez probablement pas vous-même. C'est donc ça un chef de poste professionnel Tschok. L'enquête, la lutte psychologique avec le GAV, ce n'est pas son boulot. Arrêtez d'essentialiser le corps de la police. Nous ne sommes en rien un métier monolithique et mué par un même objectif. D'ailleurs, l'essentialisation est une forme de pensée ridicule quelque soit l'objet étudié.

Nous les flics, nous sommes les "torche-culs" de la société ou les bousiers si vous préférez une image plus champêtre. Pendant que vous dessinez un monde virtuel à des années lumières de la réalité, pétris de bons sentiments en totale déconnexion avec ce que peut bien vivre un flic et même un GAV, nous, nous nous adaptons. Nous essayons tant bien que mal de travailler dans des conditions optimales de sécurité avec des textes révélant la tartufferie profonde de nos législateurs et de nos juristes. Comment voulez vous demander à nos flics d'être totalement responsables de la sécurité de chacun dans un commissariat et dans le même temps d'avoir de moins en moins de droits à s'assurer de la sécurité de tous ? Nous naviguons vraiment en pleine hypocrisie... Une hypocrisie qui coutera des vies mais comme vous n'assumerez jamais les pots cassés, vous pouvez la soutenir sans état d'âme n'est-ce pas ?

Personnellement, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on ne fasse plus les fouilles de sécurité et que l'on se contente d'une palpation de sécurité et d'un passage au détecteur de métal (qui ne sert à rien mais ça a l'air de faire plaisir à certains ici). Mais dans le même temps, on rend le flic irresponsable de tout problème dans les geôles... Et accessoirement on autorise les caméras dans les geôles et les enregistrements peuvent servir à des poursuites judiciaires des GAV (outrage, rébellion, violences volontaires sur AFP ou sur un autre GAV, etc.). Mais là encore, je suis sûr que vous crierez au liberticide...

En attendant, retournez dans votre tour d'ivoire, vous y êtes bien... Et puis la police franquiste veille pour vous.

255. Le lundi 8 décembre 2008 à 00:19 par ramses

@ Salvatore 254

Sachez tout d'abord que j'éprouve du respect pour votre métier difficile, dont la plupart d'entre vous s'acquittent dans l'honneur et la dignité. Il y a cependant des "bavures" que vous ne pouvez pas nier.

Je ne minimise pas non plus les risques que vous encourez dans l'exercice de vos fonctions, mais un pilote de chasse ou un militaire en Afghanistan encourt aussi des risques, inhérents à la profession qu'ils ont choisie.

Vous parlez ici de GAV et de geôles, qui ne sauraient s'appliquer au cas de M. de Filippis.

Le mandat d'amener avait pour but uniquement de le conduire directement devant la Juge d'instruction qui avait requis le mandat. Ceci pouvait parfaitement se faire sans toutes ces humiliations, qu'il n'aurait pas subies s'il s'était présenté spontanément.

C'est donc parce qu'on est allé le chercher, qu'on a éprouvé le besoin de l'humilier.

D'autre part, j'aimerais que vous me confirmiez que M. de Villepin, ou le Général Rondot, ont subi les mêmes traitements lors de leurs gardes à vue.

Permettez-moi d'en douter sérieusement et cela met à mal votre théorie égalitaire des individus.

256. Le lundi 8 décembre 2008 à 01:20 par ramses

@ ekkor 250

J'indique ici un lien cliquable des conditions strictes entourant les fouilles de sécurité et le menotage, qui font l'objet d'un échange de lettres entre la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité et la Garde des Sceaux et la Ministre de l'Intérieur.

A consommer sans modération par Salvatore.

257. Le lundi 8 décembre 2008 à 07:02 par ekkor

@ salvatore (254)

Contrairement à vos affirmations, ni l'instruction du 27 février 1959, ni même la circulaire du 11 mars 2003 ne sont publiées sur légifrance. Et comme aucun site répertorié par google ni par les autres moteurs de recherche ne les a publié intégralement, il faudra donc se les procurer soit-même hors internet... pas très commode sauf peut-être pour vous et qui pouvez ne relater de vos "règles" que ce que bon vous semble : et donc pratiquement rien ..puisqu'aucun texte quel qu'il soit ne va réellement dans votre sens ....

Pour le reste, ce qui est effarant dans le récit surréaliste du quotidien que vous nous livrez ici, c'est qu'en votre qualité de "Chef de poste", vous semblez pourtant agir et décider seul à l'aveugle et sans aucun élément du dossier de la généralisation des fouilles dans votre commissariat alors que vous avez des collègues et surtout une hiérarchie qui devrait normalement vous imposer de respecter les textes, (et à défaut d'y réussir vous placer à d'autres fonctions plus passionnantes pour vous). On devrait vous les ré-expliquer parce que manifestement vous peinez à entendre les critères que les services peuvent ou doivent prendre en compte : personne ne vous a dit que la situation de "prolétaire" du gardé à vue en soit. Vous n'avez pas plus de raison d'humilier un ouvrier qu'un PDG. Mais il est vrai qu'après avoir entendu les propos de "mille pétales de roses" et ceux d'Alliot Marie, je crains fort, malgré le rappel de Sarkozy, qu'il soit difficile d'espérer dans cette cacophonie entre gouvernement et président qu'on ait réellement en ce moment le souci de faire respecter le code de procédure pénale par les forces de police : les deux ministres n'ont rien trouvé d'anormal dans la double fouille à nu qui était quand même le problème principal ...

Encore que dans la présente affaire, la première fouille à nu n'a pas eu lieu dans le commissariat de police mais en arrivant au dépôt du Palais de Justice de Paris. Heureusement donc que de Filipis n'est pas domicilié dans votre secteur (vous nous dites que les fouilles à nu y sont généralisées et systématiques) car ce ne serait pas deux mais trois fouilles à nu successives qu'il aurait alors dû subir (?)...

Contrairement à vos affirmations, ces pratiques de fouilles à nu systématiques sont la cause des suicides (parmi d'autres causes) beaucoup plus souvent qu'elles ne les empêche. Au surplus, n'importe prof ou pion vous confirmera qu'il n'est pas nécessaire mettre une personne nue pour lui faire dire ce qu'elle cache peut-être dans sa bouche .

Ci-dessous la circulaire de Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, en date du 11 mars 2003, et dont j'ai bien compris que vous vous fichez totalement, puisqu'il ne connait rien au travail de la police, ni aux suicides dans les commissariats, n'est-ce pas ?

''« Les mesures de sécurité sont de nature administrative ; elles ont pour finalité la protection du gardé à vue, des personnes et des tiers. Elles sont à distinguer de la fouille opérée par l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, assimilée à une perquisition, ainsi que des investigations corporelles internes exclusivement réalisées par un médecin dans les cas prévus par la loi. Parmi ces mesures de sécurité, deux modalités sont à distinguer : – La palpation de sécurité opérée à chaque prise en charge et lors des différents mouvements de la personne gardée à vue. Son but est de révéler le port de tout objet dangereux et sa nécessité ne saurait être remise en cause. Pratiquée par une personne de même sexe et aux travers de vêtements, elle doit être complète, méthodique et méticuleuse. – La fouille de sécurité : l’article C117 de l’instruction générale du 27 février 1959 prise pour l’application du code de procédure pénale précise que cette mesure ne peut être pratiquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui. __Pratiquée systématiquement, a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue, elle est attentatoire à la dignité et contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l’évolution du droit interne et européen. Il y aura donc lieu dès à présent de limiter en règle générale les mesures de sûreté à la palpation de sécurité.__ Dans l’hypothèse où des vérifications plus adaptées apparaîtraient nécessaires, il conviendrait d’en évoquer l’application avec l’officier de police judiciaire qui détient des éléments lui permettant une appréciation de la dangerosité des personnes. En tout état de cause, toute instruction rendant les fouilles systématiques doit être abrogée. Dans le même esprit, le menottage qui est soumis aux dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale, ne doit être utilisé que lorsque “la personne est considérée comme dangereuse pour autrui et pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite”. Un menottage excessivement serré doit être proscrit. »''

258. Le lundi 8 décembre 2008 à 07:02 par ekkor

@ salvatore (254)

Contrairement à vos affirmations, ni l'instruction du 27 février 1959, ni même la circulaire du 11 mars 2003 ne sont publiées sur légifrance. Et comme aucun site répertorié par google ni par les autres moteurs de recherche ne les a publié intégralement, il faudra donc se les procurer soit-même hors internet... pas très commode sauf peut-être pour vous et qui pouvez ne relater de vos "règles" que ce que bon vous semble : et donc pratiquement rien ..puisqu'aucun texte quel qu'il soit ne va réellement dans votre sens ....

Pour le reste, ce qui est effarant dans le récit surréaliste du quotidien que vous nous livrez ici, c'est qu'en votre qualité de "Chef de poste", vous semblez pourtant agir et décider seul à l'aveugle et sans aucun élément du dossier de la généralisation des fouilles dans votre commissariat alors que vous avez des collègues et surtout une hiérarchie qui devrait normalement vous imposer de respecter les textes, (et à défaut d'y réussir vous placer à d'autres fonctions plus passionnantes pour vous). On devrait vous les ré-expliquer parce que manifestement vous peinez à entendre les critères que les services peuvent ou doivent prendre en compte : personne ne vous a dit que la situation de "prolétaire" du gardé à vue en soit. Vous n'avez pas plus de raison d'humilier un ouvrier qu'un PDG. Mais il est vrai qu'après avoir entendu les propos de "mille pétales de roses" et ceux d'Alliot Marie, je crains fort, malgré le rappel de Sarkozy, qu'il soit difficile d'espérer dans cette cacophonie entre gouvernement et président qu'on ait réellement en ce moment le souci de faire respecter le code de procédure pénale par les forces de police : les deux ministres n'ont rien trouvé d'anormal dans la double fouille à nu qui était quand même le problème principal ...

Encore que dans la présente affaire, la première fouille à nu n'a pas eu lieu dans le commissariat de police mais en arrivant au dépôt du Palais de Justice de Paris. Heureusement donc que de Filipis n'est pas domicilié dans votre secteur (vous nous dites que les fouilles à nu y sont généralisées et systématiques) car ce ne serait pas deux mais trois fouilles à nu successives qu'il aurait alors dû subir (?)...

Contrairement à vos affirmations, ces pratiques de fouilles à nu systématiques sont la cause des suicides (parmi d'autres causes) beaucoup plus souvent qu'elles ne les empêche. Au surplus, n'importe prof ou pion vous confirmera qu'il n'est pas nécessaire mettre une personne nue pour lui faire dire ce qu'elle cache peut-être dans sa bouche .

Ci-dessous la circulaire de Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, en date du 11 mars 2003, et dont j'ai bien compris que vous vous fichez totalement, puisqu'il ne connait rien au travail de la police, ni aux suicides dans les commissariats, n'est-ce pas ?

''« Les mesures de sécurité sont de nature administrative ; elles ont pour finalité la protection du gardé à vue, des personnes et des tiers. Elles sont à distinguer de la fouille opérée par l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, assimilée à une perquisition, ainsi que des investigations corporelles internes exclusivement réalisées par un médecin dans les cas prévus par la loi. Parmi ces mesures de sécurité, deux modalités sont à distinguer : – La palpation de sécurité opérée à chaque prise en charge et lors des différents mouvements de la personne gardée à vue. Son but est de révéler le port de tout objet dangereux et sa nécessité ne saurait être remise en cause. Pratiquée par une personne de même sexe et aux travers de vêtements, elle doit être complète, méthodique et méticuleuse. – La fouille de sécurité : l’article C117 de l’instruction générale du 27 février 1959 prise pour l’application du code de procédure pénale précise que cette mesure ne peut être pratiquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui. __Pratiquée systématiquement, a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue, elle est attentatoire à la dignité et contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l’évolution du droit interne et européen. Il y aura donc lieu dès à présent de limiter en règle générale les mesures de sûreté à la palpation de sécurité.__ Dans l’hypothèse où des vérifications plus adaptées apparaîtraient nécessaires, il conviendrait d’en évoquer l’application avec l’officier de police judiciaire qui détient des éléments lui permettant une appréciation de la dangerosité des personnes. En tout état de cause, toute instruction rendant les fouilles systématiques doit être abrogée. Dans le même esprit, le menottage qui est soumis aux dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale, ne doit être utilisé que lorsque “la personne est considérée comme dangereuse pour autrui et pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite”. Un menottage excessivement serré doit être proscrit. »''

259. Le lundi 8 décembre 2008 à 10:31 par Salvatore

@Ekkor qui bégaye en 256 et 257 : C'est vraiment sympa de discuter avec vous. Pas une seule fois, vous répondez à mes arguments. Le seul que vous me rétorquez est la note ministérielle de Sarkozy (que je dénonce au passage). Vous osez même la comparaison absurde entre des flics et des profs. Pour information, quand vous êtes en garde à vue, ce n'est pas pour avoir copié sur votre camarade. Nous gérons des délinquants et des criminels, les profs des élèves. D'ailleurs, quand les profs tombent sur des délinquants, on sait comment cela finit. Je vous pensais dans une tour d'ivoire mais à ce point...

Et pour revenir à la note ministérielle, c'est du "novlangue tartuffien". La proportionnalité face à une attaque, je connais. Une attaque étant un fait objectif et mesurable. Mais la proportionnalité dans l'intention de porter atteinte à soi-même ou autrui... Mais, mais c'est Minority Report !! Dommage la Cour Européenne est en avance technologique mais sur le terrain, nous n'avons pas encore la technologie pour prévoir avec certitude les intentions.

Franchement, dans l'état actuel de nos lois et consignes administratives (et de nos moyens aussi), ce débat tourne à l'absurde. Si vous voulez qu'on puisse raisonnablement prendre le risque d'avoir un individu armé dans une geôle alors commencez par vous battre contre des abus bien pires : - l'abus des mises en GAV pour des délits mineurs et qui n'ont pas besoin d'isoler le mise en cause le temps de l'enquête (certains délits routiers, les diffamations, etc.). Une dérive policière qui arrange tout le monde, la magistrature également et notre ministère surtout atteint de chiffrite aiguë. - l'abus des mandats et des détentions provisoires - la mise à plat complète des lois sur le séjour des étrangers en France et le contrôle des services préfectoraux sur la question. C'est un comble d'avoir en France une distinction entre étranger en situation irrégulière et étrangers sans papier. - Qu'on nous autorise à mettre des caméras qui enregistrent dans les geôles de GAV. Que les enregistrements puissent servir comme élément d'enquête en cas de problème, dans un sens comme dans l'autre. - Et si on ne nous autorise plus que la palpation, que l'on soit considéré comme irresponsables si la procédure a été respectée. Et qu'on nous autorise à mettre en place de nouvelles procédures de sécurité.

Sans toute cette remise à plat, ce débat n'est que pure tartufferie.

260. Le lundi 8 décembre 2008 à 11:19 par Citoyen mitoyen

@ Salvatore # 258 :

Merci quand même d'avoir le courage de nous exposer ici, et en toute sincérité, votre point de vue de chef de poste, mais donnez-nous au moins l'espoir que ce système de merde pourrait être amélioré.

Concernant cette fameuse circulaire 11 mars 2003, je sais que Sarkozy avait eu beaucoup de mal à vous la faire avaler et j'ai lu quelque part, dans un de ses discours de ministre de l'intérieur, qu'il vous avait justement promis la mise en place de caméras en GAV pour renforcer la sécurité. A vous lire, je vois qu'il n'en est rien ou que vous ne travaillez pas dans un commissariat-pilote. :)

Pareil pour les procédures judiciaires, si effectivement un certain nombre de GAV ou de détentions provisoires pouvaient être évitées parce qu'injustifiées, ça arrangerait tout le monde, à part peut-être les statisticiens.

Mais pour en revenir à ces fouilles à corps, et notamment cet examen visuel de l'anus, avouez que même si ce n'est pas un spectacle reluisant pour vous, ça reste un moment particulièrement humiliant pour la personne et surtout quand quelques uns de vos confrères ne respectent pas scrupuleusement la procédure : obligation de se mettre à 4 pattes, porte du local entre-ouverte avec tout le monde qui matte ou qui ricane, présence d'un fonctionnaire d'un autre sexe, présence de plus 3 fonctionnaires, palpation des testicules, j'en passe et des pires, si si ça existe.

Donc déjà, si tout le monde respectait vraiment la procédure, même avec une mise à nue, je pense qu'il y aurait beaucoup moins de plaintes et que la police (et la gendarmerie et les douanes) y gagneraient en respect et humanité.

Après pour l'anus, je sais pas. OK il y a déjà eu des gros dérapages comme vous l'avez mentionnez et c'est terrible. Maintenant avez-vous des statistiques - la police devrait vu que tout est consigné par écrit - sur le pourcentage de GAV qui ont réellement dissimulé un objet dans leur rectum ? (l'anus n'étant que l'orifice extérieur) - et quant à ces personnes, étaient-elles toutes des personnes à risques ? Tox, délinquants ou criminels dangereux, avec des antécédents - donc "prévisibles" - ou est-ce que les drames sont venus de personnes insoupçonnables au premier abord .

Vous évoquiez que n'avez pas connaissance du dossier des GAV. C'est bien dans un sens : ne pas encourager l'arbitraire et mettre tout le monde au même régime. Maintenant, puisqu'il vous est demandé de faire preuve de discernement, ne pourrait-on pas imaginer un système de codification (personne à risque avec antécédents ou pas - inculpé dans une affaire mineure ou pas) qui pourrait aider à la décision juste avant la fouille ? et simplement dire : toi, on se méfie, tu nous montre tes fesses ou toi ça va, on va t'éviter de nous présenter ton trou de balle...

Je sais pas...

261. Le lundi 8 décembre 2008 à 12:53 par ramses

@ Salvatore

Sachez tout d'abord que je respecte votre profession et que je suis bien conscient qu'elle n'est pas exempte de danger. Mais sans doute moins que celle d'un pilote de chasse ou d'un soldat en Afghanistan. En choisissant cette profession, vous en avez sans doute aceepté les risques à priori. D'ailleurs, chaque profession a sa part de dangers, celles du privé étant de se retrouver au chômage.

Ceci dit, vous mélangez les problèmes, en évoquant les GAV et les geôles...

Dans le cas présent, M. de Filippis faisait l'objet d'un mandat d'amener, qui aurait dû le mener directement devant la Juge, sans passer par toutes ces humiliations.

Vous voudrez bien m'indiquer si M. de Villepin ou le Général Rondot ont subi ce même traitement lors de leurs gardes à vue dans l'affaire Clearstream.

Cela m'étonnerait beaucoup et met en pièces votre théorie "égalitaire" à laquelle vous vous rattachez pour justifier ces traitements dégradants, pratiqués sans discernement, en contradiction avec les recommandations de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

262. Le lundi 8 décembre 2008 à 18:32 par tschok

@ Salvadore, com 254,

Tout d'abord, merci pour votre réponse qui rompt avec la langue de bois que vous avez employée précédemment. Permettez moi d'y répondre point par point.

1) Sur l'appréciation du risque

Ne vous en déplaise, un risque s'apprécie objectivement, rationnellement, parce que sinon c'est l'imagination qui se met aux commandes, elle est mère de toutes les peurs et elle est sans limite.

Je retiens de votre réponse que c'est la simple crainte d'un incident pendant que le GAV est placé sous votre responsabilité qui est le mobile psychologique qui déclenche la fouille de sécurité. Ce n'est pas ce qu'est prévu par le peu de textes qui régissent la matière.

A ce tarif, vu les 580.000 gardes à vue annuelles (environ 1.600 par jour), l'essentiel de votre travail risque de tenir, pendant 8 heures de vacation, dans la contemplation des orifices de vos concitoyens, poussés à adopter des attitudes obscènes pour satisfaire votre besoin de sécurité, tout à fait légitime au demeurant.

Mais je vous invite à distinguer la crainte, qui est la perception d'un risque, et le risque lui-même, qui se quantifie plus ou moins bien, c'est vrai.

Pour gérer un risque on applique des techniques, ce qui exige une approche rationnelle: poser en principe qu'on va appliquer à tous un traitement humiliant et dégradant car 1 GAV sur 10.000 peut receler un risque mortel est un choix qui génère ses propres risques. Une personne que l'on maltraite sera mécaniquement plus violente y compris contre elle même. Ici, je crains que le vaccin provoque la maladie. Y avez vous un jour réfléchi?

Pour ma part, je ne suis pas certain que votre technique de gestion du risque soit tout à fait au point. A vrai dire, je pense que les risques à la fois les plus courant et les plus élevés sont sensiblement amoindris par des gestes simples, comme par exemple le fait d'exercer une surveillance constante, ce qui est le principe même de la garde à vue, et non pas tanquer un type dans une cellule pour, littéralement, le "perdre de vue".

2) Sur le principe d'égalité

Le principe d'égalité n'a pas pour vocation de légitimer la généralisation du pire. Au contraire. Si un gardé à vue présente des signes qui laissent croire raisonnablement qu'il peut représenter un danger, il n'est pas discriminatoire de le fouiller comme il n'est pas discriminatoire de ne pas fouiller celui qui n'en présente pas.

Vous dénaturez le principe de non discrimination et d'égalité devant la loi pour justifier une pratique border line.

Je suis ravi de vous voir vous investir avec autant de zèle dans la lutte contra la discrimination, mais je puis vous assurer qu'elle ne concerne que très peu le rectum des Français.

3) Sur mes "fantasmes bidons"

Vous désignez sous cet aimable vocable le fait que l'OPJ engage avec le gardé à vue une véritable partie d'échecs (expression que j'avais employées dans un autre com) pour aussitôt reconnaitre que cela existe, donc que ce n'est pas du domaine du fantasme.

J'ai bien compris que le chef de poste ne mène pas l'audition d'un GAV et qu'il n'est que l'exécutant d'un ordre.

Cela ne retire rien au fait qu'une fouille peut constituer un moyen de mettre en minorité un GAV.

4) Sur la bien pensance, les bons sentiments, l'essentialisation

Admettons que j'ai des défauts. Ils ne changent rien au problème, non? Alors pourquoi en parler?

5) Sur ma déconnexion du réel

Admettons là encore que je sois totalement déconnecté du réel, vivant au sommet de ma tour d'ivoire où j'idéalise le monde pendant que vous, aux prises avec une réalité cruelle, vous vous adaptez.

Je passe sur le côté stéréotypé de cette vision des choses pour vous demander en quoi vous trouvez intelligent de vous priver de l'avis d'une personne qui peut avoir du recul?

C'est bien, non, le recul? Ca sert dans la vie. C'est vous qui voyez.

6) Sur mon irresponsabilité

Je vais vous surprendre: moi aussi j'ai une vie. Moi aussi je peux me faire tuer. Je ne suis pas un être unique: il y a des gens que j'aime sur cette planète. J'ai parfaitement conscience qu'ils peuvent être blessés, tués, torturés, violés. Leur sécurité est aussi mon problème. Votre sécurité est aussi mon problème. Donc, non, j'assume les pots cassés comme vous dites. Je suis, comme nous tous, partie prenante dans le problème de la sécurité et je ne demande pas qu'on soit angélique, mais simplement qu'on fasse preuve de discernement.

Votre système de pensée "tout ou rien" m'inquiète de ce point de vue là: soit vous acceptez de prendre la responsabilité d'un GAV à la condition de le mettre à poil de lui faire écarter les cuisses et de mater son fion, ou de demander à une collègue d'en faire autant pour une femme, avec examen superficiel de son vagin et des replis des seins, soit vous refusez toute responsabilité. Le zéro risque quoi. Bon, ben notre dignité est mal barrée dites donc.

Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous faites: l'article 9 du code civil n'existe plus, l'inviolabilité du corps humain n'existe plus, la dignité de la personne humaine n'a plus lieu d'être... vous nous préparez une société encore plus dure que celle dans laquelle nous vivons... pour nous protéger. C'est gentil de votre part, mais je pense qu'on ne perdra pas grand chose à utiliser d'autres méthodes, moins violentes et moins dégradantes.

7) Sur l'hypocrisie des textes et le rôle du policier en tant que "bousier de la société"

C'est une vision un peu cynique et désespérée de votre fonction que je comprends et que je partageais jusqu'il y a peu. J'ai changé d'avis. Ce sont les policiers d'ailleurs qui m'ont fait changer d'avis. Vous devriez en fréquenter plus souvent.

263. Le lundi 8 décembre 2008 à 18:49 par ekkor

@ salvatore

Vous ne nous avez toujours pas dit quelles sont exactement les instructions de votre hiérarchie (donc a priori un commissaire de police non ?) c'était la question que je vous posais .. est-ce qu'il vous laisse une totale "carte blanche" ? est-ce qu'il est au courant de votre pratique systématique de la fouille à nu ? est-ce que c'est vous qui choisissez qui est fouillé à nu ? avez-vous dans certains cas décidé de ne pas procéder à la fouille à nu ? pour quels motifs ? est-ce qu'il est arrivé que vous alliez au renseignement auprès de vos collègues pour tenter de savoir la nature de l'infraction poursuivie ? ou est-ce que eux viennent spontanément vers vous ? est-ce qu'il arrive qu'un juge téléphone pour dire "pas de fouille à nu ?" etc ..

264. Le mardi 9 décembre 2008 à 10:08 par CEDHnow

Je crais que la police politique (Salvatore) viennent ne polluer ce post. Il y a un registre administratif des personnes en garde à vue ou est bien entendu est indiqué l'OPJ decideur et les faits reprochés à la personne. S'agissant d'un local de detention policiere, c'est le minimum pour s'assurer que la personne est bien legallement detenu. Il y a meme un titre de detention papier de garde à vue signé par OPJ dans certains commissariat. Si vous etiez chez de poste vous ne pourriez l'ignorez.

Pour finir le debat, si vous effectuiez une fouille corporelle à nue, mentionnez le sur le registre des gardes à vue (admistratif ou celui de l'article 65 du cpp), ou faites un PV autorisé par l'OPJ et puis on n'en parle plus. Si la personne attaque l'agent judiciaire du trésor pour demander des indemnités vous ressortirez votre argumentaire.

Personne n'a aucun probleme que tous les locaux de detention et du commissariat soit sous surveillance video avec enregistrement video gardé 3 mois. Bien sur pas uniquement le local de detention mais aussi les locaux d'interrogations et les couloirs. On verra sur les images les detenus tapant aux portes 3 à 4 heures pour avoir a boire ou aller aux toilettes.

La plupart des locaux de detentions de garde à vue et le depot du palais de justice de Paris ne sont pas aux normes minimales d'hebergement pour la nuit. C'est un traitement degradant.

Enfin, je crois que personne est un GAV. Il y a des citoyens placé en détention policière dite de garde à vue dans le cadre d'une enquete. Mais cela n'en fait pas un acronyme. La seule difference avec les autres citoyens c'est qu'ils sont privés de liberté momentanement dans le cadre d'une enquete policiere pour la manifestation de la verité. Ils ont droit au meme respect et au respect de leur droit dont celui de la presomption d'innocence. La detention policiere n'est pas une PEINE de detention ordonné par un OPJ. Si vous etes chef de poste, vous auriez du le comprendre.

265. Le vendredi 12 décembre 2008 à 00:29 par Salvatore

@Tschok en 262 : Après validation de mon commentaire, je me suis dit que j'aurais dû m'abstenir de cette réponse. D'abord, parce que je dois le reconnaître, je me suis allé à quelques raccourcis simplistes et un tantinet populistes que j'essayais pourtant de condamner par ailleurs. Ensuite parce que j'avais l'impression de débattre avec un mur. Peut-être fallait-il en arriver là pour que vous commenciez à vraiment présenter des arguments crédibles. Même si je ne suis pas encore d'accord sur tous vos propos, on commence à cerner le vrai problème. Pour rester synthétique, je ne reprendrai pas vos arguments point par point. J'essaierai de poser les principales problématiques que vous posez et j'essaierai d'y répondre.

Je pense que vous cernez un vrai problème de la garde à vue et je vous rassure nombreux sont les policiers qui se posent des questions sont l'évolution du travail qui en découle. Est-ce que la fouille de sécurité crée un climat de sécurité ou est-ce que la frustration voire l'humiliation d'une fouille à nu engendre l'inverse de ce qu'elle est sensée produire ? La question est bonne et je vous étonnerais peut-être en disant que je suis assez d'accord avec vous en pensant que le tout sécuritaire engendre souvent plus de violence qu'elle n'en résout.

Vous me direz alors pourquoi s'entêter à faire des fouilles à nu systématiques. Parce que le débat en France ne se situe plus sur le plan politique et social mais sur le plan judiciaire, un plan judiciaire malheureusement de plus en plus détaché de son sens premier. Notre société via sa justice (ou la justice via la société ?) tend à demander une société du zéro risque, une chimère entretenue non pas par des avancées en matière de prévention du risque mais plutôt par une condamnation de ceux qui ont fauté. A défaut de pouvoir systématiquement trouver la cause profonde d'un accident ou incident, on trouve une personne pouvant endosser cet accident comme une faute. Ca rassure tout le monde. Ce n'est plus une fatalité, la "faute à pas de chance", c'est une faute. L'exemple de l'institutrice (pour ne pas prendre un exemple policier) condamnée à 6 mois de prison avec sursis pour la mort d'un enfant ayant chuté dans un escalier qui n'était pas sous sa garde. La Justice ici s'est fourvoyée dans sa mission. Elle a conforté une dérive scientiste du zéro risque en oubliant sa principale mission : celle de donner du sens et, si possible, recréer du lien entre les victimes et la "coupable". Devant une justice aussi aveugle, incapable de comprendre toute la complexité de certaines situations et surtout incapable de quitter son approche procédurale pour une vraie personnalisation des peines, et bien on rentre dans un cercle vicieux. Tout le monde se met à avoir une approche procédurale. L'humain laisse place à la technique, à la procédure et une approche bureaucratique. Nous parlons ici des gardés à vue mais toute la société est gagnée par ce fléau de la judiciarisation. Vous me direz que nous sommes individuellement libres de ne pas appliquer ces règles ouvrant la porte aux pires dérives. Certes, mais cette liberté a un prix : notre job voire notre liberté d'aller et venir si cela conduit à des peines de prison.

Pour revenir aux fouilles de sécurité, que croyez-vous qu'il arrive s'il y a un incident dans les geôles, voire un drame. On demandera des comptes au chef de poste. S'il rétorque que l'objet qui a conduit à l'incident était planqué dans le slip du GAV et qu'il a respecté la note ministérielle, on lui dira qu'il a manqué de discernement. Ce manque de discernement peut coûter le job ou l'intégrité physique de ce flic, ou celle d'un GAV. La machine broie aveuglément. Et c'est triste à dire mais entre un manque de discernement conduisant à l'absence d'incident et le manque de discernement conduisant à un drame, l'immense majorité des collègues ont choisi. Ils ont choisi l'application d'une procédure bête et méchante leur évitant le plus d'emmerdes. Cet état de fait est vrai dans la police mais il se généralise partout. D'ailleurs, qu'est-ce que la judiciarisation de la société si ce n'est une vision bureaucratique et procédurale systématique du droit. Le serpent se mord la queue...

C'est pour cela que je parlais d'irresponsabilité pénale dans le cas où l'on applique la procédure respectueuse de la dignité du GAV. Parce que tant qu'on fera peser des poursuites pénales sur des personnes ne pouvant parfois pas maîtriser tous les tenants et les aboutissants, il n'y aura aucune remise en cause de cette approche procédurale.

Encore plus dans le cas de professions impliquant l'humain. Parce que je persiste et signe et là, je ne suis pas d'accord avec vous, l'analyse objective du risque au niveau individuel est une chimère. Si l'on peut calculer un risque avec une certaine pertinence au niveau macro-sociétal ou géopolitique, quand on touche à un individu, il y a bien trop d'inconnues pour une société comme la nôtre (celle décrite plus haut). C'est là où je voulais en venir.

Sinon quand vous dites : "Pour ma part, je ne suis pas certain que votre technique de gestion du risque soit tout à fait au point. A vrai dire, je pense que les risques à la fois les plus courant et les plus élevés sont sensiblement amoindris par des gestes simples, comme par exemple le fait d'exercer une surveillance constante, ce qui est le principe même de la garde à vue, et non pas tanquer un type dans une cellule pour, littéralement, le "perdre de vue"."

Là encore, dans l'absolu vous avez raison. Sauf qu'il faut remettre dans le contexte. L'immense majorité des commissariats sont vétustes et inadaptés à l'explosion du nombre de GAV. Les moyens ne suivent pas, les effectifs non plus. Il n'est pas rare de devoir gérer des dizaines d'individus seul, au mépris de toute règle de sécurité. Alors nous demander de ne pas "perdre de vue" un gardé à vue, je pense que c'est un vain souhait. Les caméras et les moniteurs installés sont souvent défectueux et le chef de poste doit également gérer bien d'autres missions que les gardes à vue. Mais j'ai entendu un magistrat ici même prétendre que nous étions un ministère riche donc pas de bile... Faut juste qu'on soit au courant de notre chance et tout va changer :D

Du coup, vous comprendrez mieux pourquoi dans les grandes villes, l'âge administratif moyen des chefs de poste est très bas. Ce boulot est un boulot de merde que l'on accepte de faire au début (on appelle cela le pain noir) ou quand on a les galons (et la paie) qui font passer la pilule. Sinon on s'empresse, comme moi, d'intégrer une unité spécialisée pour ne plus jamais faire ce genre de mission. J'ai aujourd'hui la chance de pouvoir profiter d'un vrai luxe, celui de ne pas choisir entre sécurité réelle et situation précaire dûe à une note ministérielle de Tartuffe. Et il faudrait me payer très cher pour retourner à ce poste. D'ailleurs, vu que personne ne veut vraiment se pencher sur ce problème plus politique que judiciaire, je vous tiens le pari qu'il sera de plus en plus difficile de trouver du personnel qualifié acceptant une telle précarité. D'ailleurs la police low cost est déjà en route avec le remplacement des gardiens de la Paix par des Adjoints de Sécurité (ADS)... A quand un chef de poste ADS ?

Sinon désolé pour le coup de la "tour d'ivoire" et quelques autres de mes propos. Ce n'était effectivement pas très constructif.

Et pour conclure, pour les flics bousiers de la société, j'entendais qu'on essuyait les plâtres du manque de courage politique quand il s'agissait de poser vraiment les enjeux. Ce n'est pas la seule tartufferie où l'on laisse les policiers gérer comme ils peuvent une question pourtant hautement politique. On nous laisse appliquer la Loi comme on peut mais nos budgets eux sont sous contrôle strict du politique alors que cela devrait être exactement l'inverse. Une vraie police professionnelle devrait être une police à qui on impose la décision du peuple en matière de politique sécuritaire mais à qui on laisse la plus grande autonomie budgétaire et technique pour appliquer cette politique. Sinon je vous rassure, j'adore mon métier et je me lève encore le matin en me disant que je suis utile à mes concitoyens... Sinon il y a longtemps que je serais parti.

Quand j'aurai un peu plus de temps, je répondrai aux autres commentaire qui me sont adressés. Sauf à CEDHnow, je n'ai pas l'habitude de parler à quelqu'un qui me traite de mytho sous prétexte qu'il n'a pas pris le temps de me lire dans le détails... Mais attention CEDHnow, écartez vous des fenêtres et des portes, la police politique antisubversion en carton vient vous arrêter pour vous conduire à Guantanamo/Orge ! :D Et c'est moi le mytho...

266. Le vendredi 12 décembre 2008 à 15:38 par ramses

@ Salvatore 265

Je vous remercie de cet éclairage, qui souligne la "Comedia del Arte" dans laquelle nous sombrons lentement, mais sûrement.

Mais à ce jeu du "c'est pas moi, c'est l'autre", nous serons à coup sûr tous perdants.

Chacun à les meilleures raisons de faire ou ne pas faire, mais la crainte de se retrouver dans ce type de situation va bientôt habiter chaque individu, aussi honnête et respectueux d'autrui soit-il.

Sommes-nous tous des délinquants qui s'ignorent ?

267. Le dimanche 14 décembre 2008 à 10:40 par ekkor

@ salvatore 265 Curieux monde que celui dans lequel le policier qui respecterait une circulaire ministérielle se sentirait menacé d'exclusion de la police en cas d'accident précisémment parce qu'il aurait respecté cette circulaire, alors que celui qui la viole au quotidien, se sent au contraire à l'abri de la critique de sa hiérarchie ..et de toute poursuites disciplinaires ..

268. Le dimanche 14 décembre 2008 à 13:53 par Salvatore

@Ekkor : Ce monde n'est pas spécifique à la police. La Justice y cède également et toutes les institutions en général. Face à la judiciarisation de la société, on ne raisonne plus sur l'impact politique et social de nos actes mais sur un rapport infractions/emmerdes judiciaires. Cette dérive bureaucratique, toutes les professions la vivent. Voilà ce qui arrive quand on abandonne le politique aux techniciens, surtout quand ces techniciens ne sont formés au politique. Si l'immense majorité des juristes était des philosophes du Droit, cela se saurait. Du coup, l'immense majorité des lois en France sont soit des supports de communication, généralement creuses (les lois de reconnaissance de génocide notamment), soit des lois qui ne sont que des postures morales qui se prétendent universalistes pour couper court au débat. Ces dernières sont trop souvent lancées comme une bonne intention mais sans analyse profonde de leurs impacts. Ces lois sont nombreuses et ont créé des dérives et des vices que personne ne veut condamner aujourd'hui de peur d'être catalogué d'horrible dictateur. Ces lois sont devenues d'autant plus inattaquables qu'elles se sont revêtues d'universalisme. Cette pure pensée de l'ère industrielle est de mon point de vue le terreau des pires pensées totalisantes. Universelle donc indiscutable, voilà comment une loi devient illibérale. Tant que les techniciens décideront à la place des humanités, nous dériverons lentement vers une "démocratie illibérale" pour utiliser un vocable de Fareed Zakaria. Et la police ne sera pas forcément l'institution la plus menaçante face à cette dérive... Pensez que cette dérive touche de plein fouet l'éducation de vos enfants. Pourtant le remède demande si peu...

@Ramses : Si vous pensez que j'ai voulu attribuer la faute de ces dérives à une autre institution que la mienne, c'est probablement que je me suis mal expliqué. Cette dérive est une dérive globale touchée par toutes les institutions et dont chacun est un peu responsable en tant que citoyen, professionnel, individu et parent. En revanche, c'est un fait que tout le monde se refile le bébé jusqu'à ce qu'il atteigne le bout de la "chaîne alimentaire"... Pour cet exemple, le chef de poste de police.

Sinon je sais que je vais être contredit par les "marchands du Temple" de l'institution judiciaire, à savoir les avocats (je taquine ;) ) mais de mon expérience, des individus "honnêtes et respectueux d'autrui" dans les geôles de police, il n'y en a pas tant que cela. L'immense majorité des innocents que j'ai vue en garde à vue, l'était à cause de dénonciations calomnieuses et non à cause d'une dérive du système. Ensuite des erreurs, il y en a et il y en aura toujours. Ce n'est pas le produit des dérives dont on parle. Parce que pour revenir à l'exemple dont on parle ci-dessus, cette "victime de notre Etat franquiste" s'est senti au dessus des lois pour ne pas répondre à des convocations de la Justice, très franchement, il y avait de bien meilleurs exemples pour combattre les abus de la mise en garde à vue.

Donc Ramses, si vous êtes honnête et respectueux d'autrui (pour cette dernière qualité, vous devenez collector :D), je vous rassure, vous avez peu de "chance" de finir dans une geôle en GAV. Sachez que sur les 580 000 GAV annuelles, la grande majorité sont des habitués qui aiment nous rendre visite plusieurs fois par mois, certains par semaine. Du coup, le nombre de personnes connaissant la GAV en France est assez faible même si dernièrement les chiffres ont explosé avec un durcissement sur le routier.

269. Le dimanche 28 décembre 2008 à 17:18 par ekkor

@salvatore

Pour revenir au coeur du sujet qui nous occupe, puis-je vous recommander la lecture de l'arrêt du conseil d'Etat rendu le 14 novembre 2008, concernant les pratiques de "fouilles intégrales" de la pénitentiaire que la juridiction administrative, après s'être déclarée compétente, censure : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0832.shtml. C'est ici une vrai camouflet de la haute juridiction administrative infligée à la magistrature du judiciaire, spécialement les parquets qui ne semblent pas capables de mettre un peu d'ordre dans les pratiques ..

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