Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La réforme de la justice des mineurs (acte II)

Par Justice, juge des enfants mineurs.




Voilà, nous avançons à grand pas. La commission Varinard vient de déposer son volumineux rapport (bonne lecture à tous ...) ; ses propositions deviennent officielles. C'est désormais à la Garde des sceaux de trancher.

Je sais que je vais encore frustrer du monde (on est tous des frustrés, ne vous inquiétez pas !) mais il ne s'agit pas pour moi de commenter toutes les idées émises dans ce rapport (j’ai tout parcouru mais mon temps est un peu limité aussi...). Un bon aperçu a été fait dans un autre billet. Il y a des choses intéressantes, c'est certain, d'autres un peu plus surprenantes. Bref, excusez encore, je voudrai au contraire me centrer sur ce qui "dérange", c'est à dire ce qui sort du lot, apparaît inhabituel, voire a priori incroyable.



En numéro un : les enfants de 12 ans pourraient aller en prison

La rumeur n'est désormais plus une rumeur. Il s'agit bien d'une proposition formulée à la GDS.
La proposition : “La fixation d’un âge de responsabilité pénale à douze ans permet, en matière criminelle, d’appliquer aux mineurs âgés de douze à seize ans le traitement pénal applicable à ce jour aux seuls mineurs âgés de treize a seize ans.

Ainsi, en matière criminelle, un mineur âgé de douze ans au moment des faits pourra être condamné par un tribunal des mineurs et se voir appliquer une peine. De même, dans l’hypothèse ou le placement sous contrôle judiciaire n’aura pas paru suffisant, ce mineur pourra être placé en détention provisoire, dans les limites aujourd’hui applicables aux mineurs de 13 à 16 ans (une durée de six mois qui peut être prolongée, une seule fois et a titre exceptionnel, d’une durée de six mois).”

Elle mérite sa position "numéro un" non seulement par son écho médiatique mais surtout par ce qu'elle viendrait signifier (les 2 étant intiment liés évidemment).

Nous avons déjà beaucoup débattu à ce sujet ; je n'y reviendrai donc pas. Personnellement, je reste sur ma position et encore pardon pour les frustrations liées aux explications non fournies sur : « pourquoi un gosse de 12 ans est immature et ne peut être jugé comme un plus grand ». Cela fait appel à la psychologie, à l'éducatif, au médical, au juridique, au bons sens également. Voilà pourquoi c'est trop long ...



En numéro 2 : le tribunal correctionnel pour les mineurs (de mieux en mieux !)



Depuis quand ne parle-t-on plus de tribunal Correctionnel pour les mineurs ? Eh bien, ma bonne dame, il faut remonter loin dans la mémoire collective ... (ça, ce n’est jamais très bon en matière de mineurs, vu les déboires et les erreurs commises dans le passé pour réprimer toujours plus sévèrement). Moi je n’étais pas né mais je m’en souviens car c’est le texte fondamental en matière de droit des mineurs que j’applique au quotidien : je veux parler de l’ordonnance du 2 février 1945. Cela fait donc 63 ans que les mineurs n’ont plus de liens avec les Tribunaux pour majeurs.

Petit retour en arrière (toujours nécessaire en cas de réforme proposée).

Jusqu’au XVIIIème siècle, l’enfant ne bénéficie pas d’un régime pénal spécifique et peut être condamné comme un majeur par les mêmes tribunaux.

Le Tribunal Correctionnel, avec le Code Pénal de 1810[1], reste la juridiction compétente pour eux et est composée par 3 magistrats. La loi du 28 avril 1832 vient même l’autoriser à juger certains crimes commis par les mineurs.

Art.68 du Code Pénal de l’époque : “ L’individu âgé de moins de 16 ans qui n’aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de déportation ou de celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels...

Les peines peuvent être sévères et on estime au milieu du XIXème s. que 50% des mineurs jugés par ces juridictions sont condamnés à une peine supérieure ou égale à un an.

Grâce à la loi du 22 juillet 1912, des règles particulières, à consonance éducative, sont instaurées spécifiquement pour les mineurs (obligation d’enquêter sur son histoire familiale). Le mineur est désormais jugé par une chambre spéciale du tribunal de première instance, le tribunal pour enfants et adolescents. Toutefois, ce

« Tribunal pour enfants n'était qu'une fiction. Le Tribunal Correctionnel ordinaire se constituait en tribunal pour enfants ou en chambre du conseil mais sa composition ne variait pas. En outre les magistrats restaient soumis à la loi du roulement et passaient un ou deux ans, quelquefois moins, au tribunal pour enfants » (Hélène CAMPINCHI, avocate à la cour de Paris in « Revue de l'Education Surveillée » n°778 ;1 – mars 1946)



Il faut attendre 1945 pour que notre pays, conscient de la spécificité des problèmes touchant les mineurs, créé un Juge des Enfants :

“Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, désigne au sein de chaque tribunal de grande instance un magistrat qui prend le nom de Juge des Enfants” (art. 4, version initiale de l’ordonnance)

et une juridiction réellement particulière, le Tribunal Pour Enfants :

“Les mineurs de 18 ans[2] auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des Tribunaux Pour Enfants” (art.1)

Que se passe-t-il quand une affaire concerne un mineur et un majeur ? Dès 1945, il est prévu que

“lorsque le mineur de 18 ans est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs inculpés âgés de plus de 18 ans, la poursuite qui le concerne sera disjointe”.

Depuis 1951, il est désormais prévu, dans l’intérêt des victimes, d’unifier l’action civile :

“lorsqu’un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises compétente à l’égard des majeurs. En ce cas, les mineurs ne comparaissent pas à l’audience mais seulement leurs représentants légaux” (art.6 Ord. 2 février 1945).

Si le mineur n’a pas encore été déclaré coupable, le tribunal correctionnel peut alors surseoir à statuer sur l’action civile.

Personnellement, je n’ai jamais vu appliquer cet article. C’est dommage car il faciliterait les démarches de la victime, l’exécution de la décision (en prévoyant la solidarité entre les condamnés majeurs et mineurs) et elle garantirait la cohérence des décisions. En effet, le Juge des Enfants n’est pas forcément informé des sommes allouées par le tribunal correctionnel à la victime. Il peut donc avoir une appréciation différente.



Voici la proposition :

Création d’un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé.
Composé d’au moins un juge des mineurs, le tribunal correctionnel pour mineurs sera compétent : - pour les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive. Il ne pourra alors être saisi que par le juge des mineurs ou le juge d’instruction. - pour les infractions commises par des jeunes majeurs au cours de l’année suivant leur majorité. Il sera dans cette hypothèse saisi par le juge d’instruction ou par le parquet.”

Cette proposition, je le dis, est des plus surprenante. Je ne disconviens pas de l’intérêt d’une progressivité de la sanction (ce que l’on fait au quotidien) mais j’y vois ici un retour en arrière sans précédent. Non seulement le mineur n’est plus jugé par une juridiction spécialisée pour mineurs (si elle est composée d’un seul juge des enfants, ce n’est pas une juridiction spécialisée ; par ailleurs le Juge des Enfants pourra ne rien connaître de la situation du jeune) mais en plus on permet son jugement avec des majeurs ... Et pourquoi pas demain, dans ces conditions, ne pas prévoir d’incarcérer ensemble majeur et mineur de plus de 16 ans ?

Cette proposition est inutile. Le Tribunal Pour Enfants a toute possibilité d’appliquer les sanctions et peines prévues par la loi. Par ailleurs, si l’on veut réellement favoriser le sort des victimes, commençons par appliquer l’article 6...

Numéro trois : la Cour d’Assises des mineurs compétente pour le tout.

La proposition :

En revanche, le caractère spécialisé de la cour d’assises des mineurs ainsi que la plénitude de juridiction dont elle dispose qui lui permet de juger de faits commis par un même accuse antérieurement et postérieurement à sa majorité et des affaires mixtes mettant en cause des mineurs et des majeurs a été rappelé. Cette réalité a conduit la commission à préconiser qu’elle traite des faits commis par un mineur avant et après ses seize ans si la decision de renvoi l’a saisie de l’ensemble de ces faits.

Actuellement, que se passe-t-il lorsqu’un mineur a commis un crime de l’âge de 15 ans à l’âge de 17 ans ? Vous l’aurez compris, il s’agit dans ces hypothèses de faits de nature sexuelle (viols) et non de crimes de sang (sauf à imaginer un mineur meurtrier en série ...).

Une instruction est obligatoirement menée par un juge d’instruction et, si les charges sont suffisantes, le mineur est renvoyé devant le Tribunal Pour Enfants (pour les faits commis avant ses 16 ans) et devant la cour d’Assises des Mineurs (pour les faits commis postérieurement).

Il n’y a pas d’ordre. Le mineur peut être jugé par la Cour d’Assises avant ou après le procès devant le Tribunal Pour Enfants.

Dernièrement, le Tribunal Pour Enfants que je présidais a ainsi passé une journée entière à entendre des témoins, des experts, le mineur, la famille alors que la Cour d’Assises avait déjà condamné le mineur pour des faits qui étaient dans la continuité complète de ceux commis avant l’âge de 16 ans (mêmes victimes).

Perte de temps incroyable sachant, en plus, que les peines prononcées sont généralement confondues entre elles après pour n’en former qu’une seule[3]...

Cette proposition est intéressante car elle a le mérite de donner plénitude de juridiction à une juridiction déjà spécialisée (la cour d’assises des mineurs), composée de 2 Juges des Enfants et de jurés. Elle évitera des procès à répétition où souvent les mêmes éléments sont débattus (on peut évidemment difficilement passer sous silence ce qui s’est passé avant et après 16 ans ...).



Numéro 4 : le tribunal pour mineurs à juge unique.



La proposition :

Le tribunal des mineurs siégeant a juge unique sera compétent pour le jugement des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale a 5 ans d’emprisonnement. Cependant, les mineurs comparaissant en détention provisoire et les mineurs en état de récidive légale devront obligatoirement être poursuivis devant la juridiction collégiale. Le renvoi devant la juridiction collégiale est de droit sur demande du mineur. Le tribunal des mineurs siégeant à juge unique pourra prononcer des sanctions et des peines.

La commission considère que le tribunal des mineurs statuant à juge unique, tel qu’elle l’a défini, aura vocation à juger une part importante des dossiers, actuellement orientés en chambre du conseil. Le procureur de la République disposera alors de la possibilité de prendre des réquisitions dans des affaires qui aujourd’hui ne lui sont pas soumises et de faire usage plus utilement de son droit d’appel. En effet, le tribunal des mineurs siégeant a juge unique devrait permettre d’audiencer plus facilement ces affaires que devant le tribunal des mineurs siégeant en collégialité.

D’une part, en l’absence des assesseurs, le tribunal des mineurs statuant a juge unique ne suppose que la réunion du personnel judiciaire habituellement présent dans les palais de justice. Ainsi, les audiences du tribunal des mineurs statuant à juge unique pourront être fixées a un rythme plus soutenu.”



Je ne comprends pas le raisonnement[4]. “La commission considère que le tribunal des mineurs statuant à juge unique, tel qu’elle l’a défini, aura vocation à juger une part importante des dossiers, actuellement orientés en chambre du conseil”. Les dossiers orientés actuellement en audience de cabinet et vers le Tribunal Pour Enfants ne se ressemblent pas. Dans le premier cas, on souhaite prononcer des mesures éducatives (parce que les mineurs les méritent), dans le second cas plutôt des peines (même si les mesures éducatives restent possibles). Je ne vois donc pas bien pourquoi créer ces nouvelles audiences à juge unique.

les audiences du tribunal des mineurs statuant a juge unique pourront être fixées a un rythme plus soutenu”. Les assesseurs nous font perdre du temps, c’est cela ? Si c’est cela (car ça y ressemble) disons le, plutôt que de faire croire que Juge des Enfants seul sera bien plus performant. Ah oui, j’oubliais ! Il ira forcément plus vite car :
- un vol avec effraction, c’est 5 ans d’emprisonnement encouru (donc juge unique) ;
- un vol avec effraction et en réunion, c’est 7 ans (donc présence de 2 assesseurs).
Le temps d’examen du dossier dans les 2 cas doit et devra être le même, sous peine de faire de “l’abattage” comme cela arrive dans certaines audiences pour majeurs.



Numéro 5 : élaboration d’un code spécifique.



Il serait intitulé “Code de la justice pénale des mineurs” recouvrant ainsi l’ensemble des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables aux mineurs.

Jusqu’à présent, les Juges des Enfants ouvraient leur code pénal (celui qui est applicable aux majeurs) et cherchaient vers la fin l’ordonnance du 2 février 1945, figurant parmi de multiples autres textes.

Il est évident que nous étions attachés à ce texte, non pas pour son appellation vieillotte mais pour son symbole. 1945 marque un tournant historique dans le droit des mineurs.

Malheureusement, très régulièrement, on nous servait la même soupe ! “Mais les mineurs de 1945 ne sont plus les mineurs d’aujourd’hui ...”. Ah, bon j’avais pas remarqué ...Et le citoyen de 1958, il ressemble à celui d’aujourd’hui ?

Autant dire que cette connotation ancienne (bien que le texte ait toujours été adapté à son époque[5]) facilitait le message public tendant à discréditer le droit des mineurs et à militer pour sa réforme en profondeur.

Ce code aura le mérite de regrouper tous les textes concernant le droit pénal des mineurs et donnera ainsi, au moins en apparence, le sentiment de “neuf” ou de “modernité”.

Notes

[1] NdEolas : Abrogé en 1994, remplacé par un nouveau code entré en vigueur le 1er mars 1994.

[2] Je rappelle que la majorité pénale à 18 ans date de 1906, avant elle était à 16 ans. NdA.

[3] NdEolas : quand une juridiction confond des peines, elle ne se trompe nullement. La confusion de peine (du latin fondre ensemble) consiste à ordonner que des peines prononcées par des juridictions différentes pour des faits distincts mais non commis en récidive s'exécuteront simultanément et non successivement.

[4] NdEolas : Moi, je le comprends trop bien.

[5] NdEolas : L'ordonnance de 1945 a été réformée 34 fois en 63 ans, dont 12 fois ces dix dernières années, les dernières fois en août 2007, mars 2007 (deux fois, le même jour !), janvier 2005 et mars 2004 rien que par l'actuelle majorité.

La discussion continue ailleurs

1. Le vendredi 5 décembre 2008, 00:48 par Eclipse

Quelques liens épars ...

Mes amis gauchistes sont parfois énervants, mais voilà pourquoi je ne voterais jamais Sarkozy... La liste des choses à ne pas faire au réveillon de Noël, version japonaise ... La crise et l'Euro ... J'ai tendance à penser comme Eichengreen. Au...

Commentaires

1. Le jeudi 4 décembre 2008 à 13:38 par raven-hs

Prems !!

( je demande l'indulgence du maître des lieux : c'est la 1ere fois )

Eolas:
Maitre Eolas muni d'une batte de Base-ball poursuit un lecteur taquin

2. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:08 par Mathaf Hacker

Le poême de Jacques Prévert, sur la mutinerie d'août 1934 au bagne pour enfants de Belle Ile en Mer.Une prime de 20 francs avait été offerte à quiconque capturerait un fugitif.

''La chasse à l'enfant

Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !
Au-dessus de l'île on voit des oiseaux
Tout autour de l'île il y a de l'eau
Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !

Qu'est-ce que c'est que ces hurlements
Bandit ! Voyou ! Voyou ! Chenapan !
C'est la meute des honnêtes gens
Qui fait la chasse à l'enfant

Il avait dit j'en ai assez de la maison de redressement
Et les gardiens à coup de clefs lui avaient brisé les dents
Et puis ils l'avaient laissé étendu sur le ciment
Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !

Maintenant il s'est sauvé
Et comme une bête traquée
Il galope dans la nuit
Et tous galopent après lui
Les gendarmes les touristes les rentiers les artistes
Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !

C'est la meute des honnêtes gens
Qui fait la chasse à l'enfant
Pour chasser l'enfant, pas besoin de permis
Tous le braves gens s'y sont mis
Qu'est-ce qui nage dans la nuit
Quels sont ces éclairs ces bruits
C'est un enfant qui s'enfuit
On tire sur lui à coups de fusil
Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !

Tous ces messieurs sur le rivage
Sont bredouilles et verts de rage
Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !

Rejoindras-tu le continent rejoindras-tu le continent !
Au-dessus de l'île on voit des oiseaux
Tout autour de l'île il y a de l'eau.

Jacques Prévert''

3. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:10 par Sad Panda

Je trouve toutes ces réformes très logiques. Hugo disait (grosso modo) que pour une école qu'on ouvrait, c'est une prison qu'on fermait. Etant donné qu'on ferme les écoles, il faut bien balancer de l'autre côté...

4. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:15 par jeancharles

Justice,

Quel est l'impact de ces propositions pour le mineur prevenu ou assusé dans son droit d'avoir un proces equitable prévu par l'article 6§1 de la Convention ?

C'est difficile de voir si ces propositions sont un renforcement des garanties pour un proces equitable (audience publique vs. audience de cabinet) ou au contraire une diminution de ses garanties...

Merci pour votre billet...

5. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:17 par Robi

Suite à la proposition N°2, un ex-mineur passera devant le tribunal correctionnel pour mineur si l'instruction dure ou un tribunal pour enfant si elle est rapide ?

Désolé de revenir à la première proposition, mais un point m'inquiète encore plus, surtout dans la manière de dire les choses : l'exceptionnel de la prolongation de la détention provisoire n'est pas à prendre au sens où les six premiers mois deviennent habituels, si ?

6. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:19 par Mazarinet

"Something is rotten in the state of Denmark." Hamlet Act I, scene 5

7. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:23 par Citoyen mitoyen

"En Grande-Bretagne, l’incarcération des mineurs n’empêche pas les récidives" : quatre sur cinq récidivent dans les deux ans suivant leur libération.

8. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:45 par Youkoulélé

Merci pour votre billet et je m'en vais lire ce rapport car moi je ne comprends toujours pas pourquoi c'est 12 et pas 13 ans.

9. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:51 par toto

@ Eolas et tous évidemment :

Des contre-propositions ici :

Le club, qui réunit des experts tels que la professeure de droit et ancienne député socialiste, Christine Lazerges, l'avocat Jean-Pierre Mignard, le magistrat Gilbert Flam ou le professeur de droit Thomas Clay, formule dix contre-propositions "pour mieux répondre à la délinquance des mineurs".

via : lemonde.fr

10. Le jeudi 4 décembre 2008 à 14:55 par Mussipont

@ Youkoulélé : ben ça c'est pourtant facile à comprendre : en fait on s'en fout complètement de l'âge d'incarcération, l'important c'est de montrer que l'on est ferme vis à vis de la délinquance des enfants mineurs

La loi n'a plus pour but d'améliorer une situation ou de régler un problème, elle est faite pour montrer que l'on agit, les résultat et l'application importe peu. De toute façon, on fera une nouvelle loi au prochain fait divers médiatisé.

11. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:11 par Raphaël

Je suis perplexe face aux réactions suscitées par la responsabilité pénale à 12 ans.

Cela date un peu, mais je ne me souviens pas qu'il se soit passé quelque chose de particulier lorsque qu'un jour de juin à approximativement 13h30, je suis passé de l'âge de 12 ans à celui de 13 ans...

Ce que je veux dire par-là, c'est que la pertinence de considérer un enfant pénalement responsable se mesure plutôt à l'aune de sa maturité et de sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes. Partant de là et à la lumière des différences de maturité que l'on trouve dans la tranche des 10-18 ans (voir au-delà), il me semble que vouloir fixer une limite "juste" est totalement illusoire.

Donc bref...13 ou 12 ans, quelle différence ?

Eolas:
Pourriez-vous m'expliquer ce qui s'est passé un beau jour de juin vers 13h30, quand tout à coup, vous avez eu 10 ans ? Un indice pour vous souvenir : visiblement, ça ne s'est pas reproduit avant le jour de vos 18 ans.

12. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:17 par Charp

5 ans de prison rien que pour un vol avec effraction, cela fait froid dans le dos quand même. Et cela, c'était avant cette loi. Là, la justice donne vraiment l'impression d'une machine à broyer.

A votre avis, pour quelles raisons cette importance donnée au juge unique? Raisons budgétaires? Juge unique censé être parfois plus en phase avec l'orientation plus répressive des nouvelles lois? Intervention plus facile du procureur de la République (et dans ce cas, quel sens à donner à cette intervention)? Tout cela n'est pas exclusif, cependant.

13. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:20 par sophia

Si on estime que les mineurs de 12 ans sont responsables pénalement, il faudrait d'abord savoir les écouter et les entendre quand ils sont monnaie d'échange dans les conflits du couple parental où ils sont exclus de la discussion sous tous les prétextes au "profit " de leurs parents trop souvent moins "innocents" qu'eux . Les enfants sont soupçonnés de mensonge ou à "protéger" en les faisant taire . Il a fallu des années pour que soit prise en compte la parole des femmes et que l'on ose parler de la violence qui leur est faite... Combien de temps faudra-t-il encore pour que tombent les derniers bastions de la colonisation par les adultes pervers? Magistrats ,avocats et experts en tous genre doivent d'urgence se pencher sur cette parole baillonnéee.. des enfants et des malades mentaux"??

14. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:20 par sereatco

Bonjour, Dans "Aujourd'hui" d'aujourd'hui, J-L Daumas ,directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et membre de la commission explique que le seuil de 12 ans correspond à un âge médian dans la Communauté Européenne. Dans ce cas, c'est une conception bizarre de ce qu'est une médiane ! A ma connaissance seul le Royaume-Uni a fixé la barre de la responsabilité pénale plus tôt (dix ans). Les autres pays sont plutôt à 14 ans voire 16. Me trompe-je ? Il précise également que la commission propose d'interdire l'incarcération en dessous de 14 ans en matière correctionnelle ce qui pour lui devra " vider davantage les prisons que l'inverse". J'avoue être surpris : pratique-t-on couramment en France l'incarcération des moins de 14 ans pour des délits ? Enfin, il indique que la nouvelle compétence du tribunal correctionnel est "une mesure symbolique de gradation de la réponse pénale". Je ne crois pas que le désaissisement du trbunal des enfants qu'entraîne cette mesue puisse être considérée comme "symbolique". A bientôt.

15. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:26 par toto

Eolas (en réponse à 11) : > "Pourriez-vous m'expliquer ce qui s'est passé un beau jour de juin vers 13h30, quand tout à coup, vous avez eu 10 ans ? Un indice pour vous souvenir : visiblement, ça ne s'est pas reproduit avant le jour de vos 18 ans."

Bon celle-là je la met tout en haut de mon Top 10 des réponses typiquement "éolassiennes" (qui ,en général , provoque chez moi une bonne tranche de rire )!

16. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:34 par Axonn

@ Raphaël

Je crois qu'il est arrivé dans certains pays de retenir le critère de la puberté et non celui de l'âge. Mais c'est d'un compliqué à utiliser...

Le problème de fixer un âge limite est le même dans de nombreux domaines. Vous ne faites rien d'autre que rappeler l'argument du paradoxe sorite contre la notion de majorité.

La réponse est en gros la suivante : il faut tracer une courbe représentant le nombre d'adolescents devenant matures à cet âge donné en fonction de l'âge. Puisqu'il doit exister un seuil exact de maturité permettant d'être jugé. Puis on regarde combien d'adolescents on laisse à droite de la barre des 13 ans, et des 12 ans. Ceux qui sont entre les deux barres sont ceux qui avec la nouvelle loi, seront jugés comme s'ils étaient matures, alors qu'ils ne le sont pas. Et je pense la densité est très forte entre ces deux barres.

17. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:38 par Raphaël

@Eolas :

Je ne vois pas ce que vous avez en tête en m'orientant sur mon passage de 9 à 10 ans. Par analogie avec le passage à 18 ans, j'imagine qu'il s'agit d'un changement de "catégorie"...

Toujours est-il que la situation est semblable concernant la majorité; la limite symbolique de 18 ans n'est pas "juste", elle est arbitraire. Certains individus n'ont pas encore la maturité et un sens des responsabilités suffisant pour être véritablement considérés comme des adultes, et pourtant dès cette limite franchie, les voilà autorisés à disposer de leur compte d'épargne, à voter, et à conduire un bolide de 300 CV.

Pour être "juste", il faudrait pouvoir faire du cas par cas, or si j'ai bien compris, ce n'est justement plus possible. Donc encore une fois : 12 ou 13 ans, quelle différence puisque de toute façon arbitraire ?

Question subsidiaire puisque visiblement 12 ans c'est beaucoup trop tôt de votre point de vu : Que penseriez-vous de calquer l'âge de responsabilité pénale sur l'âge de la majorité ?

18. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:44 par Raphaël

@Axonn :

Je me doute bien que c'est un problème compliqué. Même à l'aide de courbes et de statistiques il subsiste un problème de taille : définir ce qu'est la maturité.

Vous pouvez fixer la limite que vous voulez, ça sera toujours trop tôt pour certains, et trop tard pour d'autres.

19. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:45 par Ferdi

Bonjour à tous,

Pardonnez-moi, je n'ai pas bien compris tout ça ... qu'adviendra-t-il de l'actuel juge des enfants ? Changera-t-il de casquette au profit de celle de juge des mineurs dans le TCM ou alors s'agira-t-il d'une autre personne ?

Quant à votre cinquième paragraphe, pourquoi considérez-vous comme 'dérangeant' le fait d'avoir un code spécifique aux mineurs ? Ca ne permettrait-il pas au contraire d'éviter qu'un ajout dans le code (pour majeurs) n'impacte de manière détournée les enfants ? J'y vois plutôt un garde-fou ... suis-je trop crédule ?

Merci par avance,

20. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:59 par PEB

La réforme veut, si j'en crois le garde des Sceaux, convertir le principe du "malitia supplet aetatem" en "malitiam supplet aetas". En gros, la procédure serait strictement tarifée à l'âge: Cet âge est fixé à 18 ans depuis 1906. Depuis plus d’un siècle, en-dessous de 18 ans, on est jugé selon les règles spéciales applicables aux mineurs.
Ce principe n’exclut pas pour autant que des règles particulières de procédure soient prévues pour les mineurs les plus âgés. La justice pénale des mineurs a toujours distingué selon la maturité des délinquants. Plus un mineur approche des 18 ans, plus le régime pénal qui s’applique à lui se rapproche également de celui des majeurs. C’est justifié et logique. Cela doit rester le cas.

A propos des 12 ans, je tiens à préciser qu'en droit canon, on est enfant ("infans" = incapable de parler), jusqu'à l'âge de raison qui est de 7 ans. L'âge nubile est à 16 ans, sauf dispositions civiles augmentant cet âge et la majorité y est fixée à 18 ans.

La codification simplifiera sans doute l'accès aux textes mais aussi mettra le législateur au pied du mur pour proposer un tout cohérent. Il faudra voir à l'usage la création d'un dossier unique de personnalité, somme des heurs et malheurs du jeune.

Quant au reste, il y a l'idée que la solennité, l'exemplarité et la célérité de la sanction frapperont l'esprit du jeune au point de le remettre dans le droit chemin. La présence de la victime (souvent un camarade) sera consacrée, entre autres, pour faire accéder le jeune à la connaissance du mal dont il est objectivement responsable.

En philosophie, la justice des mineurs peut être sous-tendue par deux hypothèses:

  • Selon les Jansénistes, l'enfant, capable du mal dès ses maillots et enfances, est un être pervers que seul la Grâce peut parcimonieusement sauver. Auquel cas, il est légitime de punir fortement ses méfaits afin de préserver le corps social. On doit éventuellement lui retrancher l'individu mettant en péril sa santé.
  • L'orthodoxie voit dans le mineur une personne raisonnable accessible à la conversion. C'est un acte de charité que de le détourner de son péché pour qu'il accomplisse ensuite devant tous toute bonne œuvre agréable au Créateur. Ses bienfaits consisteront en l'acceptation librement consentie de la bienveillance universelle.

Au législateur de choisir entre ces deux options.

21. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:59 par El Re

Vous rigolez Eolas, mais un sénateur de l'Illinois a déclaré qu'il ne voyait pas l'utilisté de fixer une limite d'âge.

Bref c'est comme si on laissait la possibilité à la justice de prononcer des peines iniques, en prétendant que de toute manière "les juges sauront faire la part des choses". Et c'est sans doute pour cela qu'on condamne à 2 ans de prisons une voleuse de chaussette à 9,50 euros. Les gens éduqués ou riches peuvent se défendre, faire valoir leur droits, les autres en seront pour leur pomme.

22. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:29 par mourkos

j'aime/j'aime pas : les mineurs seront responsables à partir de 12 ans : that's freaking bullsh**, il n'y a pas de régime différents entre majeur/mineur sur la responsabilité pénale : est responsable celui qui est capable de discernement au moment de la commssion de l'infraction./ tribunal correctionnel des mineurs : bah on avait pas déjà la même chose pour les cour d'assise... est-ce qu'un magistrat qui a suivi une formation spécifique (laquelle?) pour le jugement des mineurs est gage de bonne justice ? code spécial des mineurs : bah c'est bien une nouvelle loi qui est directement codifiée, c'est mieux que 7500 lois et 82 000 réglements en vrac... Personnellement, je crois que je suis arrivé à un point que peu m'importe le contenu de la loi, je rêve d'une norme qui soit précise, concise, bien rédigée, codifiée... C'est d'abord une obligation constitutionnelle. je vais faire mon aristocrate -dans le sens où ce serai le gouvernement des meilleurs- mais il y en a marre des lois prise en fonction du sens de la clameur publique, ce qui est particulièrement vrai en proc' pénale. De Gaulle n'avait-il pas rappeler l'interdiction des mandats impératifs ? le plus exemple est la collégialité de l'instruction : loi prise selon une procédure d'urgence pour une application reportée à dans 5 ans... qui ne le sera pas car de toute façon c'est trop cher...

23. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:51 par truc

Eolas : "Dernièrement, le Tribunal Pour Enfants que je présidais a ainsi passé une journée entière à entendre des témoins,..."

Vous avez présidé un Tribunal pour Enfants ?

24. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:53 par truc

Milles excuses, je n'avais pas lu "par Justice, juge des enfants" (vous pouvez supprimer le commentaire précédent)

25. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:57 par verel

"Dernièrement, le Tribunal Pour Enfants que je présidais"

il y a un moment où j'ai perdu le fil ! Eolas est devenu Juge ou les tribunaux pour enfant sont présidés par des avocats?

26. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:58 par verel

Oups désolé, j'avais lu "Par Eolas" sans voir qu'en dessous il y avait "Par Justice, juge des enfants mineurs"

27. Le jeudi 4 décembre 2008 à 17:14 par didier Schneider

"Dernièrement, le Tribunal Pour Enfants que je présidais a ainsi passé une journée entière à entendre des témoins, des experts, le mineur, la famille alors que la Cour d’Assises avait déjà condamné le mineur pour des faits qui étaient dans la continuité complète de ceux commis avant l’âge de 16 ans (mêmes victimes).

Perte de temps incroyable sachant, en plus, que les peines prononcées sont généralement confondues entre elles après pour n’en former qu’une seule"

Préférez vous l'addition des peines, comme en Espagne ou aux Etats-Unis ?

Car à vous lire, la confusion des peines obstrue inutilement la justice.

Et quelle est la méthode la plus efficace, la plus morale ?

28. Le jeudi 4 décembre 2008 à 17:16 par justice

à JeanCharles (com 4) : la commission réaffirme un certain nombre de fondamentaux comme l'assistance obligatoire par un avocat. Elle est allée plus loin en prévoyant enfin une seule procédure applicable aux mineurs. Avant, soit on appliquait tous les textes procéduraux des majeurs (quasiment impossible vu le nombre de mineurs jugés), soit une procédure officieuse (quel vilain terme !) sans trop de contraintes juridiques, soit un mixte des 2 (ce qui était souvent le cas pour assurer un minimum de garanties). Au final, les avocats ne savaient jamais sur quel pied danser ! Impossible de soulever une irrégularité puisque le juge pouvait toujours (sauf pour les actes les plus importants) invoquer la procédure officieuse. Désormais, il est proposé une seule procédure à suivre à la lettre, c'est à dire (et j'y ai toujours été favorable) une procédure simplifiée. Je pense donc que les garanties pour le mineur seront renforcées à ce niveau. Je déplore toutefois qu'il n'y ait pas un délai (même court) donné aux parties pour formuler des demandes avant le renvoi de l'affaire devant le tribunal. Ca, ce n'est pas une bonne idée du tout pour les droits de la défense ... Il faut également avoir bien en tête que l'objectif de beaucoup de propositions est de donner plus de pouvoirs au Parquet qui pourrait convoquer directement le mineur déjà connu directement devant le Tribunal. Finalement, comme pour un majeur... De plus en plus, le choix du juge des enfants est lié et sera même contestable par la voie de l'appel ... On lui impose déjà de renvoyer tels mineurs devant le tribunal (en fonction de son âge et de la peine encourue), le Procureur peut convoquer directement le mineur devant le tribunal (procédure de présentation immédiate) ... Tout cela va indéniablement s'accentuer dans un esprit de plus grande sévérité. Cela part peut-être d'une bonne idée (juger rapidement) mais comporte des risques mal appréhendés par la commission : celui de ne pas laisser du temps au mineur pour changer et de le démontrer. Bref, encore une fois, le régime s'aligne vers celui des majeurs ...

29. Le jeudi 4 décembre 2008 à 17:38 par Marcel

@sereatco, 14 : Je vous confirme que dire de 12 ans qu'il est l'âge médian dans la communauté européenne est un chiffre propagandiste et mensonger. Il est basé sur des données notoirement erronnées, généralement basée sur le fait qu'on fait semblant de ne pas voir la différence entre "âge à partir duquel on peut répondre de ses actes devant un tribunal" et "âge à partir duquel on peut recevoir une peine, dont la prison".

Ainsi, on a entendu récemment que l'âge minimum d'incarcération était de 10 ans en Suisse : c'est bien-sûr totalement faux. C'est l'âge à partir duquel on peut être jugé responsable de ses actes, mais à cet âge, seules des mesures similaires aux mesures éducatives et sanctions éducatives françaises peuvent être prises. De même, on a entendu dire que l'âge minimum d'incarcération en Suède était de douze ans : c'est totalement faux. Jusqu'à 14 ans inclus, en Suède, un mineur délinquant relève des services sociaux de la protection de la jeunesse. Il ne peut être incarcéré qu'à partir de 15 ans et le nombre de mineurs incarcérés en Suède par année se compte - réellement - sur les doigts d'une main.

Bref, les chiffres en la matière sont complètement erronés. Et s'agissant de professionnels, j'ai du mal à croire qu'il s'agisse d'une erreur involontaire. Je crois réellement qu'il s'agit de mentir sciemment.

30. Le jeudi 4 décembre 2008 à 17:44 par Yasunari

Bon, il va falloir que je creuse mais je me souviens d'avoir lu une très zolie étude réalisée par une association de medecins et psychologues en milieu carcéral aux US. Il s'agissait de comparer les taux de récidive des mineurs suivant les Etats. Je crois me souvenir que dans les Etats qui, pour des raisons budgétaires ou doctrinales, faisaient juger les mineurs par des tribunaux "pour adultes", ces taux étaient doublés...

Je cherche les références...

31. Le jeudi 4 décembre 2008 à 18:26 par Péhène

Avant d'abaisser la "majorité" pénale à 12 ans, nos dirigeants feraient mieux d'améliorer le dispositif déjà en place et de faire en sorte que les infractions causées par les mineurs fassent l'objet de réactions de la part de la Justice, ce qui est vraiment loin d'être le cas, et ce qui pousse donc certains d'entre eux à aller toujours plus loin dans la délinquance, un sentiment d'impunité s'installant dans leurs esprits. Les rappels à la loi c'est très bien, mais pour un gamin "turbulent" cela équivaut à "pisser dans un violon".

32. Le jeudi 4 décembre 2008 à 19:58 par César

Fixer un âge légal où l'on bascule de l'immaturité à la criminalité est une bonne chose, en tout cas moins pire que de laisser à quelques uns le soin d'apprécier le "taux" de maturité de chaque enfants: mieux vaut un arbitraire objectif que plusieurs arbitraires qui se démultiplient, car le premier a au moins le mérite d'instaurer une certaine égalité de tous devant la loi, et répond aussi à l'impératif de prévisibilité des sanctions.

Quel âge exactement pour la responsabilité pénale? Tout est envisageable (12ans, 13ans, 12ans et demi,...), donc autant se fier à l'avis des spécialistes (médecins, psychologues, criminologues,...), lesquels préconisent plutôt une responsabilité pénale entre 13 et 14ans me semble t-il. En tout cas, il est difficile de saisir en quoi abaisser le seuil de la responsabilité pénale est susceptible de répondre au problème de la délinquance des mineurs; la prison apparait de plus en plus comme un milieu criminogène, alors que le but des mesures prise à l'encontre du mineur devrait avant tout s'orienter vers sa réinsertion et son éducation - ce que, paradoxalement, la commission approuve. Au bout du compte, cette proposition de passage de la responsabilité pénale à 12ans demeure peu compréhensible, sauf à l'analyser cette sous l'éclairage - et ça devient habituel ces derniers temps - d'une volonté pernicieuse d'amplifier le sentiment général de sécurité au détriment de l'utilité même de la peine et du bon sens. Une fois de plus on veut gouverner aux sentiments, et non à l'esprit.

33. Le jeudi 4 décembre 2008 à 20:29 par mourkos

c'est dingue comme à la tv, varinard passe bien mieux que face à un amphi de 2nde année.

34. Le jeudi 4 décembre 2008 à 20:43 par Socio Pat

Quatre remarques à propos du rapport Varinard et des commentaires judicieux de "Justice". 1. A propos des 12 ans: typique des chiffons rouges agités par le pouvoir actuel : on se focalise dessus et on oublie le reste. Mais au fait, si c'est l'âge de la responsabilité pénale, cela signifie que les infractions commises par des moins de 12 ans seront jugées au civil? Alors que les stage de formation civique ont été prévus comme "sanction éducative" pour les moins de 13 ans par Perben 1... 2. A propos du juge unique : s'il doit se substituer au jugement de cabinet, celui-ci est-il maintenu? Rien n'est moins sûr... et c'est là que la bât blesse parce qu'il permet de prononcer rapidement (ne serait-ce qu'à titre provisoire) des mesures éducatives et uniquement éducatives. Rappelons que le rêve de nos chers gardes des sots (et des diams) depuis quelques années, c'est de faire une comparution immédiate pour toutes les infractions de mineurs... C'est là en tout cas un chantier de combat plus important que les 12 ans, parce que c'est cela qui va permettre au parquet de requérir des peines (type SME) à tout va... et de faire de la PJJ un service de probation. Et d'augmenter les incarcérations des 14-16 (qui n'ont pas droit à la détention provisoire, les pauvres) ne serait-ce que par non respect des sursis et autres mesures probatoires (CEF...). 3. On n'a pas d'info sur la séparation des rôles du JPE (civil/pénal). Ce serait là la fin des haricots... 4. Last but not least, quelle philosophie ce rapport donne-t-il à la justice des mineurs? Une priorité absolue à l'ordre public au détriment de l'éducabilité ou une conception de la pédagogie de la sanction dont j'attends impatiemment qu'on me donne les fondements...

35. Le jeudi 4 décembre 2008 à 20:49 par justice

à Charp (com 12) : vous avez raison de vous poser cette question et on est en droit de se la poser. Qu'est ce qu'il leur prend, d'un coup d'un seul, de vouloir d'un juge unique ? Les raisons sont exposées par la commission elle-même et je les trouve honteuses (pardonnez moi ma franchise). Un juge tout seul va plus vite ; il se pose moins de question donc il "abat" plus de dossiers. Allez assister à une audience correctionnelle à juge unique pour les majeurs et vous aurez une idée plus concrète ... Quant à dire que les dossiers seront moins graves, donc plus simples à juger, cela me fait rire ... J'en ai donné un exemple : entre un vol avec effraction et un vol avec effraction+réunion, quelles différences ? ce sont des dossiers similaires qui demanderont le même temps car ce qui compte le plus chez un mineur : 'c'est ce qu'il EST'. C'est donc sa personnalité qu'il faut analyser et comprendre. Mais dans le 1er cas (juge unique), il y a tout lieu de penser que le Parquet (qui en aura le droit) surchargera les audiences, à charge pour le juge de les juger en un temps records. Sinon, quel serait l'intérêt ??

36. Le jeudi 4 décembre 2008 à 20:58 par justice

à sophia (com13) : "Magistrats ,avocats et experts en tous genre doivent d'urgence se pencher sur cette parole baillonnéee...des enfants ". Ne pensez vous pas au contraire que l'on reproche aux magistrats d'avoir trop écouté la parole des enfants ?

37. Le jeudi 4 décembre 2008 à 21:05 par justice

à Ferdi (com15) : évidemment, le juge des enfants devra courir pour aller siéger à l'audience du Tribunal Correctionnel pour mineurs (c'est volontaire si je ne mets pas d'abréviation comme vous ; il n'est pas créé ; il faut peser chaque mot ; tribunal ... correctionnel ... pour mineurs. Impressionnant !). Ce sera donc le même. Imaginez : un tribunal avec 1 juge des enfants. Là, pas le choix, c'est lui. Un tribunal avec 2 JE. On tourne, chacun son tour, etc. etc.

Quant à votre 2ème interrogation, vous m'avez mal compris. J'ai mis en lumière des points qui (à mes yeux) sortent du lot, tant négativement que positivement. Je crois d'ailleurs avoir exprimé quelques avantages à cette codification, tout comme à la plénitude de juridiction de la cour d'assises des mineurs.

38. Le jeudi 4 décembre 2008 à 22:10 par megastef

Manifestement, personne ne semble s'être demandé là-haut comment on peut en arriver à sanctionner des personnes pour non respect d'une règle (quelle qu'elle fût) alors que ces personnes ont un âge où il pourrait être compris qu'elle ne les aient pas encore appris.

Allons-nous vers une reconnaissance du caractère inné de la connaissance de la loi ?

Navrant.

39. Le jeudi 4 décembre 2008 à 22:12 par Educateur

Je suis prêt à parier que dans quelques années on modifiera ces mêmes lois pour baisser encore l'âge de responsabilité pénale.

Ces enfants sauvageons et graine de délinquant ne sont que les symptômes d'une société malade. Ces mesures ne sont que des sparadraps sur un cancer. Pire encore, la prison pour les jeunes c'est un catalyseur de délinquance.

40. Le vendredi 5 décembre 2008 à 01:17 par Marcel

@39 : J'ai pris le pari, en 2006, qu'au plus tard au cours de la prochaine législature (2012-2018), l'âge minimum d'incarcération serait fixé à 10 ans. On est en train de franchir la première étape. Il y en a encore deux. Je pense que je vais gagner mon pari. Hélas...

41. Le vendredi 5 décembre 2008 à 09:42 par jeanvaljean

Détection de la possible délinquance à partir de 3 ans. Mise en prison à partir de 12 ans.

Cela laisse 9 ans à ces dangereux criminels pour sévir en toute impunité.

Un laxisme scandaleux de la part de ce gouvernement. Allez, zou, tous au bagne les morveux !

42. Le vendredi 5 décembre 2008 à 09:50 par Cépadmoi

" C'est pas la faute des enfants , c'est la faute des parents " . Mais qui a élevé ces parents ? C'est bien les grands-parents ...! Allez : " Au gnouf , les Papy-Mamies!" ;-)

43. Le vendredi 5 décembre 2008 à 10:47 par jeanvaljean

@Cépadmoi

Tout à fait d'accord. Et comme il n'y aura pas assez de place pour coffrer tout le monde, je propose une inversion du territoire : que les actuelles prisons soient transformées en zones de liberté dans lesquelles vivront les quelques milliers de personnes réellement innocentes en France (elles y seront bien, il paraît que c'est un paradis et qu'il y a même la télé) et que tout le reste du territoire devienne un gigantesque centre de détention. Il suffit juste de faire pivoter les barrières anti-évasion.

Il y a des jours où je suis un peu désespéré. La grandeur d'une société se mesure à l'aulne de la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Quant on voit comment sont traités les enfants, les SDF, les travailleurs immigrés, les handicapés, les chômeurs, ... je me dis que nous vivons dans un monde vraiment minable. Je ne suis même pas certain que le Moyen-äge était aussi inhumain.

44. Le vendredi 5 décembre 2008 à 10:50 par Ferdi

Bonjour,

Merci pour votre réponse précédente.

D'accord, je retarde un peu, mais en prenant conscience que la volonté de fixer un age de responsabilité pénale était norme européenne, je suis allé sur le site du Sénat et je viens d'y lire un petit résumé de l'état de la chose chez nos voisins. http://www.senat.fr/lc/lc52/lc520.html

Je comprends aisément que comparaison ne soit pas raison, en revanche d'après ce document, même avec une limite à 12ans, la France serait plutôt dans une moyenne européenne ... et quant aux conséquences de ce changement, ni l'Angleterre ni les PaysBas ne me semblent avoir un système liberticide et ultra-répressif envers les mineurs.

Faut-il craindre plutôt l'usage qui en sera fait dans le contexte actuel ?

45. Le vendredi 5 décembre 2008 à 10:59 par Astre Noir

Un bel exemple de maljournalisme, entendu sur canal+ mercredi soir, proféré par un célèbre éditorialiste spécialisé dans le "donnage de leçons"...

Je ne donnerai pas de nom, mais si vous ne trouvez pas avec les indications ci-dessus, c'est que vous êtes vraiment "apathique"

Au sujet de la possibilité de mettre en prison les mineurs en matière criminelle, il a traduit "criminel" par "meurtrier" Maître, pourriez vous donner quelques cours de rattrapage à notre brillant éditorialiste, et lui rappeler que le viol, le vol à main armée, le trafic de drogue sont aussi considérés comme des crimes

46. Le vendredi 5 décembre 2008 à 11:50 par emma

Maitre, oh Maitre Eolas! Après 7lecture, vous etes sans doute devenu mon idole! (1autographe pliz?)

je veux dire, franchement est ce que vous voyez un enfant en class de 5ème attérir en prison, parce qu'il a commit 1 délit qui, à raisons des circonstances aggravantes assorties, devient un criminel au sens strict? non mais c'est pas possible! Je crois que pour s'en rentre compte, faudrait qu'un membre de cette commission ayant élaboré le projet, voit du jour au lendemain son enfant de douze ans faire une connerie en bande et se voit appliqué leur superbe idée Fraiche et lumineuse!

47. Le vendredi 5 décembre 2008 à 12:34 par mp

A première lecture, l’UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux) observe que le rapport de la Commission Varinard ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs notamment la double compétence du juge des enfants. Cependant, l’Uniopss s’inquiète de la vision négative de la jeunesse sous tendu par nombre de propositions. Certaines semblent marquer un passage d’une vision d’une jeunesse en danger à une jeunesse dangereuse : l’enfant n’est plus, seule demeure la vision juridique abstraite, le mineur. On ne regarde plus nos enfants avec empathie et bienveillance...

>>> L’UNIOPSS se félicite que certaines de ses convictions et ses propositions aient été reprises par la Commission Varinard : - les principes fondamentaux ; - le maintien de la double compétence du juge des enfants ; - la réaffirmation de la spécificité du droit pénal applicable aux mineurs ; - la nécessité d’une formation spécifique des intervenants.

>>> Pour autant l’UNIOPSS, qui rassemble les associations qui prennent en charge au quotidien les mineurs délinquant, est préoccupée par :

- La substitution du terme mineur à celui d’enfant, tant dans l’intitulé d’un code, que du changement du nom du magistrat, tribunal… marque la une volonté de clivage entre l’enfance en danger qui prendrait en compte les mineurs victimes à travers un dispositif administratif et judiciaire, et l’enfance dangereuse, les mineurs délinquants. Ce clivage ne correspond pas à la réalité que vivent au quotidien les associations. Ces recommandations ne portent pas une vision constructive de la jeunesse dont la société d’aujourd’hui a pourtant bien besoin. L’Uniopss tient à souligner que si la reconnaissance de l’acte délinquant constitue un élément fondamental et nécessaire, elle doit s’inscrire comme une étape dans le processus éducatif et non marquer un point d’arrêt, et que, par conséquent, il est essentiel d’envisager un code qui traite de la jeunesse dans sa globalité, dans la dimension civile et pénale. Pour l’Uniopss, la justice des mineurs tire sa légitimité d'une approche globale de l'enfance en difficulté.

- La fixation de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans : la France, longtemps précurseur dans le domaine du droit pénal, tout particulièrement des mineurs, retiendrait là le seuil minimal en dessous duquel l’ONU estimait qui était inacceptable de baisser et qu’il fallait au contraire s’efforcer de fixer un seuil plus élevé. L’Uniopss estime en effet ce seuil trop bas.

- Le glissement du droit pénal des mineurs vers le droit commun : les procédures rapides, l’application de la composition pénale aux mineurs, l’instauration de peine planchers sont autant de dispositions qui vont à l’encontre du principe de la spécialisation de la justice des mineurs. La possible comparution d’un mineur de 16 ans et plus devant un tribunal correctionnel, de même que la suppression des mesures éducatives, s’inscrit dans cette évolution

Du regard porté sur l’enfance, dépend le développement de ses potentialités : A travers les discours, les représentations sociales et les politiques publiques, dans une société vieillissante, l’Uniopss redoute aujourd’hui que la jeunesse tend à n’être plus considérée comme une richesse porteuse d’espoir mais comme une menace à endiguer.

L’actualité nous presse à déterminer les principes permanents d’une justice des mineurs, équilibrée et efficace, prenant en compte aussi bien les enjeux d’autorité, de responsabilité que ceux de compréhension des réalités sociologiques et psychologiques. Certes, il paraît nécessaire de réactualiser le cadre juridique du traitement des mineurs ayant commis des actes de délinquance. Cependant, seule une approche coordonnée et complémentaire des réponses civiles et pénales peut garantir une justice des mineurs efficiente.

Au delà de ces premières remarques, l’Uniopss va approfondir les 70 préconisations et sera attentive aux arbitrages de la Garde des Sceaux dans l’élaboration du projet de loi annoncé. Les associations souhaitent être parties prenantes de cette nouvelle étape.

48. Le vendredi 5 décembre 2008 à 14:18 par Simplicissimus

Une autre vision de la délinquance juvénile est possible. Et même une autre vision statistique. Cela vient des documents statistiques officiels sur le sujet dans un pays francophone. A comparer avec les publications de l'OND, vision qui en comparaison paraît exclusivement policière.

J'apprécie la présentation d'interprétations différentes du même phénomène (à la fin de la citation). Ainsi que le rappel, bienvenu, que les enfants sont de futurs adultes. Là aussi, ça change...

===== L'essentiel en bref (p. 6) ======

Ce rapport a pour but d’apporter une contribution au débat sur l’évolution de la délinquance des adolescents. Celle-ci est présentée pour la première fois sur une longue période, à partir de données statistiques harmonisées sur les jugements pénaux de mineurs.

Les résultats montrent que la hausse de la délinquance juvénile n’est pas un phénomène nouveau. Elle s’observe d’une manière presque continue depuis les premiers relevés statistiques en 1934. Mais la hausse de la délinquance des adolescents s’est accompagnée d’une baisse constante du nombre de condamnations pénales des adultes. On peut donc affirmer qu’une augmentation de la délinquance des mineurs ne conduit pas, même sur une longue période, à une hausse de la criminalité chez les adultes. La délinquance des adolescents semble être plutôt un phénomène épisodique lié à une période particulière du développement de l’individu.

La structure des infractions a très peu évolué au cours de la période considérée: il s’agit dans la grande majorité des cas d’infractions, généralement d’importance mineure, contre le patrimoine, suivies d’infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur la circulation routière. Les jugements pour des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle sont peu nombreux, même si leur part a augmenté au cours des vingt dernières années. La répartition des infractions par sexe est restée stable: les jugements concernent majoritairement des jeunes de sexe masculin.

En ce qui concerne les sanctions, on observe que le «placement extra-familial» (maison d’éducation, famille d’accueil, détention), sanction relativement lourde, autrefois prédominante, a été progressivement abandonné au profit de mesures ambulatoires et, depuis le milieu des années 70, d’astreintes au travail. On peut en déduire que le nombre d’infractions graves n’a pas augmenté, ni celui des jeunes en situation difficile, malgré la hausse du nombre d’adolescents jugés.

===== chapeau de Problématique et méthode (p. 11) =======

Les propos alarmistes sur la hausse de la délinquance des adolescents se fondent essentiellement sur un petit nombre d’affaires graves, dont les médias se font l’écho, alors que la délinquance juvénile n’est pas un phénomène nouveau.

De tout temps l’on a craint que les conduites déviantes des jeunes ne préfigurent la criminalité des adultes à venir. Pour pouvoir vérifier statistiquement si cette crainte est fondée, il faudrait disposer de données statistiques directes sur les comportements des jeunes, données qui font aujourd’hui défaut. La plupart des études qui ont été consacrées jusqu’ici à l’évolution de la délinquance des jeunes s’appuient sur des données statistiques issues de sources policières ou judiciaires. Ces études indiquent toutes une hausse de la délinquance des adolescents, mais elles donnent de cette hausse des interprétations très divergentes, comme le montrent les exemples suivants:

• Trois enquêtes réalisées auprès d’un échantillon de la population suisse en 1987, 1998 et 2000 (enquêtes de victimisation), dont les résultats ont été confrontés à la statistique policière de la criminalité et à la statistique des jugements pénaux des mineurs, semblent indiquer que ces statistiques sous-estiment l’augmentation de la délinquance – notamment des actes de violence – chez les adolescents.

• Une analyse de la statistique policière de la criminalité – réalisée à défaut de «données issues d’enquêtes répétées selon une procédure uniforme» (enquêtes de victimisation) – est arrivée à la conclusion que les adolescents commettent sans doute aujourd’hui davantage d’infractions violentes que par le passé, mais que l’enregistrement de ces infractions s’est intensifié sous la pression de l’opinion publique, de sorte que la hausse de la criminalité des adolescents serait plutôt surestimée.

• Une analyse plus récente de la statistique policière de la criminalité et de la statistique des jugements pénaux des mineurs semble indiquer que l’augmentation du nombre de jeunes délinquants enregistrés par la police est un artefact résultant d’une sensibilité toujours plus sélective aux comportements problématiques des adolescents et d’un changement d’attitude des autorités face à ces comportements.

49. Le vendredi 5 décembre 2008 à 20:38 par RG

@40 Marcel

Je pense que je vais gagner mon pari

Préparez la monnaie

50. Le samedi 6 décembre 2008 à 00:32 par Phi

Encore une fois, je m'étonne de l'opposition que rencontre la proposition de Tribunal correctionnel pour les mineurs... (ce que j'avais souligné dans le billet précédent). Outre que l'initiative me paraît une mesure de bonne administration de la justice, il suffirait de garantir une certaine spécificité dans la composition du Tribunal (prévoir par exemple qu'au moins deux juges sur trois sont des juges des mineurs _j'essaie de m'habituer à l'appellation!), pour permettre de concilier toutes les préoccupations... Mais organiser une seule audience pour des faits uniques concernant des majeurs et des mineurs, je n'y voit que des avantages...

Je m'étonne en revanche du peu de retentissement que recueille la proposition de permettre l'audition et la retenue de tout mineur, quelque soit son âge, par les services d'enquête... Ou bien cette proposition n'a-t-elle existé que dans mon esprit torturé sans jamais avoir réellement figuré dans le rapport?

51. Le samedi 6 décembre 2008 à 08:51 par Antoine

A boire et à manger dans le rapport de la commission. Je n'ai pas eu le temps de le lire intégralement mais en tout cas la simple idée d'incarcérer un enfant (ou un mineur, si vous estimez que je donne dans la sensiblerie) de 12 ans est insupportable. Le problème reste surtout que malgré les effets d'annonce et l'autosatisfaction, la PJJ, pour laquelle j'exerce mon métier d'éducateur, réduit son offre de structures éducatives. A ce propos, je vous invite à signer la pétition contre les EPM (prisons pour mineurs) sur le site snpespjj.fsu.fr/ (syndicat majoritaire de la PJJ). Désolé de faire de la "propagande" pour ce syndicat (dont je ne fais pas partie) mais l'enjeu me parait suffisamment grave.

52. Le samedi 6 décembre 2008 à 10:05 par justice

@ Phil (com 50) : je ne suis pas sur que le Conseil Constitutionnel accepterait l'idée de faire juger un mineur avec un majeur ... Quant à l'idée de 2 juges des enfants dans la composition, autant laisser dans ces conditions le Tribunal Pour Enfants juger que de mobiliser 2 JE pour une affaire. Comment ferez vous dans les juridictions avec 1 seul JE ? ; et dans les tribunaux avec 2 JE on ne peut pas envisager sereinement de mobiliser en même temps ces deux magistrats dont l'un doit toujours être disponible pour les urgences. Dans les tribunaux plus importants, le roulement sera complexe également. Pensez que ces audiences seraient remplies (affaires mixtes mineurs/majeurs, jeunes majeurs, mineurs détenus, etc...) et occuperaient une bonne demi-journée au minimum. Non, vraiment, je n'y vois aucun intérêt particulier.

53. Le samedi 6 décembre 2008 à 15:52 par Axonn

M. le premier ministre, beaucoup vous pensent inutile, parmi vos amis comme vos ennemis. Mais pourtant... http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/12/06/prison-a-12-ans-francois-fillon-tacle-rachida-dati_1127579_3224.html

Alors, pour le bon sens que vous apportez ici... Merci.

54. Le samedi 6 décembre 2008 à 18:20 par UN GENIE FINANCIER

Cher maitre,

je ne suis nullement juriste et lis votre blog avec intérêt. Mon point de vue est donc (un peu) différent du votre puisque je m'intéresse au problème de société plus qu'au Droit. Je pense que la loi sur l'atteinte sexuelle des mineurs de 15 ans persécute la jeunesse puisqu'il y a consentement. Je suis d'avis de diminuer à 14 ans cette limite fixée à 15 et, simultanément, de relever à 14 ans la limite fixée à 13 en matière pénale. Ainsi, à 14 ans, on est libre de ses relations sexuelles consenties et responsable de ses délits. Un droit va de pair avec un devoir. Le message est ainsi beaucoup compris. Je développe ce point de vue dans ce post.

55. Le dimanche 7 décembre 2008 à 14:23 par savavenir

moi j'ai peur j'imagine le jour où un nouveau né sera embastillé illico sur plainte de la mere, dés la naissance au simple pretexte qu'il aurait mis des coup de pied dans le ventre de sa genitrice pendant la grosesse .

56. Le lundi 8 décembre 2008 à 16:06 par soapysophie

Ahhhh, je rêve d'une Crèche Educative Fermée ....

57. Le lundi 8 décembre 2008 à 22:32 par oudie29

Il faudrait conseiller à tous de (re)voir ce film exceptionnel "12 hommes en colère" de Sidney Lumet avec Henry Fonda. Il s'agit de juger un "enfant" de 18 ans (nous sommes dans les années 50) suspecté de parricide....au bout il y a la chaise électrique. Beaucoup de clés s'y trouvent, notamment pour corriger notre vieux "bon sens", maintes fois invoqué dans ce douloureux débat.

58. Le mercredi 10 décembre 2008 à 12:05 par efcé

pour se souvenir de la période antérieure à l'ordonnance de 45 qui a fait prévaloir l'éducatif sur le répressif, une lecture instructive et passionnante: les enfants du bagne par Marie Rouanet

59. Le jeudi 11 décembre 2008 à 15:21 par nico

à la question : "pourquoi ne pas juger un enfant de 12 ans et + comme un adulte quand il commet des crimes et des délits". Outre le bon sens je tenterai une réponse a contrario et des plus juridiques celle-là. En effet le même code pénal et les juges suprêmes considèrent - notamment en matière sexuelle - qu'un mineur de moins de seize ans est forcément victime puisque sa volonté exprimée ne saurait être prise en compte puisque inexistante. Ainsi, et même si cela s'avère vrai dans la plupart des cas et que la victime est bien victime, cette présomption qui peut écarter tout débat, si ce n'est sur la peine, devrait être la même par analogie quand ledit mineur est coupable. Or c'est l'inverse. Le mineur, quand il vole, viole ou tue retrouve sa lucidité et sa pleine et entière conscience des choses - à 12 ans donc- le tout sur l'autel du nécessaire élément intentionnel exigé pour condamner. Y a pas un problème là non? Pour finir petite devinette fort peu catholique, que l'on me pardonne, et donc incorrecte: un Roméo de 13 ans joue à touche pipi avec sa Juliette du même à age. ils sont découverts ou s'en vantent allez savoir. qu'arrivera t-il à ces suppôts de satan. Roméo est un agresseur et/ou violeur passible de prison et Juliette pourra toujours dire que c'est son amoureux et qu'elle voulait jouer à la plus grande, elle devra la fermer puisque présumée à jamais comme victime.interdiction de l'écouter donc. Et si en plus les parents de la Juliette sont limite intégristes alors là.. Le Tour est joué. Et le pouvoir des juges me direz vous. ben oui y en a qui s'en rappellent mon neveu, mais y en a d'autres pour qui ..hein..la loi c'est la loi..on est juge pas député..alors. ite missa est. Exemple excessif et un tantinet pervers me direz vous. Parait que le diable se cache dans les détails. Au secours donc, ils sont devenus fous.

Eolas:
Le parallèle avec la majorité sexuelle est loin d'être sot.

60. Le dimanche 11 janvier 2009 à 18:55 par nico

Monseigneur est trop bon.Et surement plus que les quelques juges auprès de qui j'ai tenté ce raisonnement particulier.mais je n'en démord pas et compte bien me remettre à l'ouvrage comme le breton que je ne suis pas.mais passons, nous avons un décès sur lequel réfléchir en cette année 2009.que de sujets que de sujets!merci mister présidente.

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