Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La suppression annoncée du juge d'instruction (suite mais pas fin)

La suppression du juge d'instruction, il y a ceux qui sont pour.

Il y a aussi ceux qui sont contre et qui peuvent aller le manifester . http://www.jeunesmagistrats.fr/instruction/

Motion rédigée par des magistrats hors de tout cadre syndical ou associatif.

Commentaires

1. Le mardi 20 janvier 2009 à 22:22 par Objectif-Magistrat

Dis donc, du beau monde a signé cette pétition !

2. Le mardi 20 janvier 2009 à 22:36 par Triskael

Bonsoir maître, bonsoir Lulu...

Maître, savez vous que Le Monde vous a repris ?... Bonne soirée.

3. Le mardi 20 janvier 2009 à 23:08 par Objectif-Magistrat

Mieux que l'AFP : Maitre Eolas !

4. Le mercredi 21 janvier 2009 à 00:54 par GPS

Si j'ai bien suivi les explications données ici, les droits de la défense et les libertés sont un peu mieux garantis, mais tout de même pas merveilleusement, divers exemples ont permis d'en prendre la mesure, quand il y a un juge d'instruction.

Ils le sont moins bien, et c'est un euphémisme, quand il n'y en a pas, et que la procédure est entre les mains du seul parquet.

Or, l'immense majorité des procédures relève du deuxième cas.

Le postulat implicite de toute cette campagne est que la suppression du juge d'instruction vaudra alignement sur le pire : il n'y avait pas grand-chose de positif, pas grand-chose à sauver, 5% des affaires et là-dedans un pourcentage non négligeable de ratages, de plantades, de catastrophes et d'abominations, il n'y aura plus rien du tout.

Ne serait-il pas plus raisonnable de tenter de demander qu'un équilibre meilleur soit trouvé ? Que ce qui est pour l'instant accordé à la défense dans les affaires où un juge d'instruction est désigné, et qui n'est pas toujours mirobolant, soit étendu aux affaires où il n'y a pas de juge d'instruction ?

Au nom de quoi se battre pour le juge d'instruction si cela revient à entériner et à acclamer le système actuel, qui, pour autant que je le comprenne, est nettement à deux vitesses, dont une marche arrière ?

Pour l'instant, les deux points qui me semblent les plus pertinents dans la défense du juge d'instruction concernent le « contradictoire » (mais pourquoi le réserver à ces seuls cas ?) et la décision de poursuivre, où la plainte avec constitution de partie civile permet de contrecarrer l'éventuelle inertie volontaire du parquet (mais n'y a-t-il d'autres mécanismes imaginables pour atteindre cet objectif ?).

Voici donc une pétition de plus que je ne signerai pas.

Du reste, je ne crois pas faire partie de sa clientèle de « magistrats, fonctionnaires de Justice, avocats, partenaires de la Justice et citoyens », car, bien que citoyen, j'ai l'impression que cette dernière mention ne désigne pas une catégorie supplémentaire de signataires éventuels, mais vient s'ajouter aux précédentes à titre de simple apposition, comme dans l'expression bien connue « explorateur et homme du monde ».

5. Le mercredi 21 janvier 2009 à 08:40 par Diab

Entièrement d'accord avec GPS sur la critique de fond et sur le fait qu'il convient de s'intéresser aussi (voire prioritairement) aux 95 % de procédures dans lesquelles le juge d'instruction n'intervient pas.

Là où je ne le rejoins pas, c'est que prendre prétexte de ces 95 % pour ne pas tenter de sauver les 5 % (qui sont quand même les affaires les plus sensibles, les plus complexes et les plus graves) me semble douteux.

Ou alors, c'est prendre pour principe qu'aucun système autre qu'absolument parfait ne mérite d'être défendu et qu'aucune réforme, fut-elle totalement absurde et nuisible, ne mérite d'être contestée à partir du moment où elle concerne un système qui n'est pas parfait. Et estimer que rien ne mérite d'être tenté si cela ne débouche pas directement sur le paradis terrestre. En somme, une bonne raison pour, en toute circonstance, ne surtout rien faire.

A mon sens, la pétition ne défend pas le juge d'instruction en lui-même (de nombreux système étrangers font au moins aussi bien que nous sans juge d'instruction) mais dénonce une réforme qui fait passer les dossiers les plus sensibles et les plus graves d'un magistrat indépendant censé instruire en toute impartialité vers un magistrat représentant (qu'on le veuille ou non) l'accusation et soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice.

Sinon, le "citoyen" de la pétition s'adresse bien évidemment à tous ceux qui se sentent concernés par la manière dont la justice est rendue en France.

Le texte de la pétition est loin d'être parfait, je l'aurais souhaité plus ambitieux, mais il a le mérite de poser certains principes importants et son caractère un peu consensuel est certainement le prix à payer pour obtenir une mobilisation à hauteur de l'enjeu.

Diab, juge d'instruction signataire de la pétition

6. Le mercredi 21 janvier 2009 à 09:11 par Gascogne

@ GPS : pourriez-vous donner un chiffre un peu plus exact du "pourcentage non négligeable de ratages, de plantades, de catastrophes et d'abominations" ? Et à partir de quel pourcentage (5 %, 10 % d'affaires "ratées" ?) faut-il supprimer une institution qui fonctionne depuis 200 ans ? Parce que des trains déraillent, faut-il supprimer la SNCF ? Améliorer les conditions de sécurité, je vous l'accorde, mais tout mettre par terre, c'est un raisonnement de gamin capricieux qui casse son jeu parce qu'il n'arrive pas à le faire fonctionner. C'est ce que certains appellent la "rupture".

7. Le mercredi 21 janvier 2009 à 11:44 par GPS

@Gascogne

1) Vous connaissez beaucoup mieux la justice que moi, qui n'en suis pas. Comme je doute que vous puissiez m'opposer le « zéro défaut », je vous retourne la question : en dessous de quelle proportion les ratages, plantades, catastrophes et abominations doivent-ils être tenus pour négligeables ?

2) L'ancienneté n'est pas un argument. Il semble d'ailleurs que l'institution ne se soit pas, durant ces deux siècles, contentée de vieillir dans son jus, mais qu'elle ait également évolué, ce qui tendrait à prouver que sa perfection n'est pas constitutive, si vous me permettez l'ironie.

3) Je ne me reconnais pas dans la rupture improvisée et irréfléchie. Ne me faites pas de procès d'intention. Déjà que les magistrats me font peur… Mais je confesse que je me reconnais encore moins dans le refus de tout changement.

8. Le mercredi 21 janvier 2009 à 11:58 par Gascogne

Et au dessus de quel pourcentage ces imperfections, qui existent, doivent elles être considérées comme non susceptibles d'être corrigées ? Quand on veut se débarrasser de son chien, on l'accuse de la rage. C'est plus pratique que de payer un vétérinaire pour le soigner. Il n'y a dans le monde judiciaire aucun refus de tout changement. La participation à toutes ces commissions malheureusement fantoches, les propositions faites par les syndicats, le démontrent. Et pour ne pas subir les procès d'intention, évitez vous-même d'en faire au monde judiciaire : la crainte qu'il vous inspire, pour des raisons que je ne connais pas, n'est pas bonne conseillère.

9. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:29 par GPS

@Gascogne

la crainte qu'il vous inspire, pour des raisons que je ne connais pas

J'habite Outreau. Ou bien je lis les journaux. Choisissez.

Autre hypothèse : je fréquente ce blog, je vous y lis, et j'en tire la conclusion, sans vouloir vous blesser, que je n'aimerais pas être votre justiciable. Votre réaction à toute contradiction m'inspire des inquiétudes quant à votre pratique du contradictoire. J'admets qu'il s'agit d'un procès d'intention. Mais que voulez-vous : si je me retrouve devant vous, ou l'un de vos semblables, cela ne voudra pas forcément dire que j'ai commis une infraction. Mais cela voudra dire que vous avez pas mal de pouvoir sur ma pauvre personne.

Quand on veut se débarrasser de son chien, on l'accuse de la rage. C'est plus pratique que de payer un vétérinaire pour le soigner.

S'il a besoin d'un vétérinaire, c'est donc qu'il a vraiment la rage. (Ou une autre maladie, d'accord.)

Il n'y a dans le monde judiciaire aucun refus de tout changement.

Nous voulons tous une meilleure justice. Reste à savoir ce que nous entendons par là, et par quels moyens y parvenir. Sur le premier point, j'imagine que nous pourrions tomber d'accord. Sur le deuxième point, vous écartez d'emblée, vous refusez qu'on touche à l'instruction. Moi pas. J'essaie de me forger une opinion. Vous en avez une, bétonnée. Nous sommes en désaccord. Tant que je ne suis pas votre justiciable, cela ne me dérange pas. Cela m'intéresse.

10. Le mercredi 21 janvier 2009 à 13:33 par Cobab

Gascogne : « Parce que des trains déraillent (…) »

Pas de provocation je vous prie :o)

Mais c'est vrai que ce sont des circonstances où on est heureux que le parquet ne soit pas seul…

11. Le mercredi 21 janvier 2009 à 16:47 par hatonjan

cher GPS, Vous lisez les journaux c'est magnifique, après encore faut il voir lesquels et votre esprit critique dessus. Vous habitez Outreau? alors vous devriez savoir que le parquet dans cette affaire n'a pas été non plus parfait, et que je ne suis pas sur que sans JI nous n'aurions pas eu le même résultat, voire pire... Certes, l'ancienneté n'est pas garante de perfection, mais néanmoins si autant de gouvernement, de guerre, de changement de type de régime ne l'ont pas completement entérré, c'est qu'il faut y réflechir sérieusement avant de le faire, ce qui ne semble pas completement le cas. Il est évident que le système peut s'améliorer, au passage, à budget constant ? Non car ce qui m'inquiète pour la justice de nos jours ce sont deux choses : -son budget, avouons le, minable. -les réformes permanentes, qui font que beaucoup de monde s'y perd et on a du mal à évaluer les résultats d'une réforme. Sans être pour des textes vieux de 200 ans, sincèrement le JI est une belle illustration, à peine les leçons tirées d'outreau et pas encore appliquées qu'on change encore d'avis. Attention, trop de changement ne permets pas une meilleur organisation, cela permets une désorganisation permanente.

12. Le mercredi 21 janvier 2009 à 16:48 par Gascogne

@ GPS : heureux que vous reconnaissiez me faire un procès d'intention. Mais je passe sur le passage qui compare mes interventions sur ce blog à ma pratique professionnelle...
Quant au fait d'affirmer que j'ai une opinion "béton" sur le maintien du juge d'instruction, toutes mes félicitations pour votre analyse. Et si je vous disais que je suis très loin d'être contre la disparition du magistrat instructeur ? Mais non, vous avez raison : dés lors que l'on me balance Outreau ou l'opinion médiatique à la figure (l'avis de JM APHATIE sur la question, peut-être...), j'ai tendance à écarter d'emblée le débat contradictoire.

13. Le mercredi 21 janvier 2009 à 19:46 par Fenotte

Bon édito dans le Monde daté d'hier (20 janvier), où le journaliste se demandait si le Président de la République n'envoyait pas ses fusées, telles la suppression de la pub en soirée sur les TV publiques et la suppression du juge d'instruction comme un rideau de fumée pour cacher son impuissance sur ses principaux sujets de campagne.
Moi, je crois surtout qu'il sait que le financement de la loi Clément sur les pôles de l'instruction est impossible.
Alors, plutôt que d'avouer qu'on ne l'appliquera pas, on supprime le juge d'instruction.

Dans Le Monde, le journaliste termine en disant qu'avec la suppression du juge d'instruction, il permet à la gauche de se refaire sur les libertés publiques.

La gauche ne sera peut-être pas capable de profiter de cette brèche, dommage pour elle.

Car si le PDR va jusqu'au bout de cette idée sans proposer un dispositif réfléchi et efficace contrebalaçant cette suppression, cette réforme pourrait lui revenir en pleine figure comme un boomerang, à l'instar de la superbe loi d'amnistie sur le financement des partis politiques au début des années 1990.

Il suffira d'attendre un fait divers comme par exemple un policier qui tue ou blesse un jeune dans une banlieue : si des émeutes se produisent, il ne pourra pas calmer les esprits en déclarant qu'une enquête du parquet fera toute la lumière.

Comme le disait notre cher Eolas " les hommes politiques ne mesurent pas à quel point il leur manquera".

14. Le mercredi 21 janvier 2009 à 19:53 par GPS

@Gascogne

En lisant sous votre signature « faut-il supprimer une institution qui fonctionne depuis 200 ans ? », j'avais cru à une prise de position implicite. Si ce n'était qu'une question, réellement posée et non rhétorique, pardonnez au pauvre lourdaud que je suis de ne pas l'avoir entendue. Je me pose la même. Mais j'ai tendance à répondre oui, à condition que les garanties (insuffisantes ?) offertes par l'instruction soient au moins maintenues dans la nouvelle organisation, et étendues aux cas (majoritaires) où elles ne s'appliquent pas faute d'instruction.

Je n'ai rien dit d'autre, sauf à préciser que cette réponse affirmative conditionnelle s'appuyait sur des arguments échangés ici ou là, et quelques débordements difficilement niables dont Outreau n'est que l'étendard ou le coup de clairon, mais pas l'unique occurrence, et dont je ne crois pas que le fait d'atteler les juges d'instruction en couples ou en n-uples nous protégerait.

Au risquer d'aggraver mon cas, je maintiens que vous ne me donnez pas l'impression de quelqu'un qui apprécie d'être contredit. Ce n'est grave que dans l'hypothèse pratique, mais induite par votre profession, où votre contradicteur serait seul, innocent, désarmé, desservi par les apparences, tandis que vous auriez dans votre camp tout l'appareil judiciaire, forces de police comprises, et une conviction bien arrêtée.

Je ne prétends nullement que cette idée que je me fais de vous est juste. J'espère bien que non, et votre présence dans ce blog me donne à penser plutôt le contraire.

Mais pouvez-vous me garantir qu'aucun magistrat devant lequel je pourrais être conduit ne ressemblera à mon Gascogne imaginaire ? Et, si vous ne pouvez pas m'offrir cette garantie, est-il possible que vous vous représentiez que je n'ai pas besoin d'une expérience personnelle malheureuse pour me méfier des magistrats ? Quand je mentionne la crainte que m'inspire le monde judiciaire, vous suggérez aussitôt que j'y ai sans doute des raisons que vous ne connaissez pas. C'est bien, décidément, me traiter en suspect, en non en interlocuteur, et cela ne me rassure pas.

Mon message initial ne suggérait pas de fusiller les magistrats, ni même certains d'entre eux. Il se contentait de dire que je ne signerai pas la pétition. Vous ne m'avez pas fait changer d'avis. Et vous ? La signez-vous ? Je vous pose la question non pour polémiquer ou faire un effet de manche, mais parce que votre réponse m'intéresse.

15. Le jeudi 22 janvier 2009 à 11:59 par Barbecane

Mais bon sang qui a réussi ce tour de magie de justifier l'élimination des juges d'instruction en conclusion des prémisses de l'affaire d'Outreau? Comment peut-on même arriver à formuler les bases logiques de ce raisonnement ? ''Si ratage judiciaire alors suppression du juge d'instruction Or affaire Outreau = ratage Donc suppression du juge d'instruction...'' L'idée même de verser à l'appui de l'argument pour l'élimination du juge d'instruction, l'affaire Outreau, est fausse, refausse et pourrie. Depuis quand le particulier suffit à nier l'universel ? L'accident de train cité en exemple par Gascogne est très bon. Il s'agit en premier lieu d'un accident. En tirer conclusion qu'ainsi le service public est défectueux et que pour l'améliorer, (éviter les accidents), il faut le privatiser... par exemple ?! Et démontrer qu'un parlementaire ayant trahi sa mission suffirait à démontrer que le suffrage universel connait des ratés induisant la nécessité d'éliminer la démocratie... ça marche? j'ai bon? Mais pourquoi ne pas verser au contradictoire les faits par lesquels on sait indubitablement que les juges d'instruction ont fait un travail remarquable à l'appui de leur maintien? L'affaire Outreau n'a simplement pas lieu de citer dans cette histoire. Cette induction est obscène. Elle a autant de pertinence que le reportage vidéo de Staline atterrissant à Berlin pour libérer la ville. Flûte flûte. Merci de me permettre cette colère, submergé par le sentiment d'une injustice profonde, d'un procès inéquitable, d'une manipulation éhontée. J'en ai honte. Honte qu'un chef d'Etat français se comporte ainsi. Honte que certains de mes concitoyens se repaissent d'une propagande de république bannière.

16. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:41 par Emmeline

Pourquoi ne pas au moins laisser un peu de temps à la réforme votée précisément suite à l'affaire d'Outreau ? Quand on vient de donner un médicament qui n'est pas effectif immédiatement contre la rage à son chien, ça vaut la peine d'attendre un peu pour le piquer...

17. Le jeudi 22 janvier 2009 à 16:10 par Nicolas L

Petite dépêche très récente de l'AFP sur le sujet :

"Le nouveau "juge de l'instruction", voulu par Nicolas Sarkozy, devrait donner son feu vert aux décisions du parquet portant atteinte aux libertés, et pourrait le forcer à exécuter des actes sur demande des parties, selon un document de travail de la Chancellerie. Ce nouveau magistrat serait en fait baptisé "juge de l'instruction et des libertés" (JIL), puisque le nouveau schéma entraînerait la suppression du "juge des libertés et de la détention", selon ce document du 12 janvier que s'est procuré jeudi l'AFP. Cette nouvelle configuration confierait au seul parquet la direction des enquêtes "sous le contrôle obligatoire" du JIL. Le JIL serait ainsi compétent pour "autoriser le parquet à procéder à des actes portant atteintes aux libertés individuelles" (perquisitions, écoutes téléphoniques, mandats d'amener ou d'arrêt...). Il statuerait également "sur les demandes des parties tendant à l'ouverture même de la phase d'instruction (et) à la réalisation d'actes", pouvant obliger le parquet à les exécuter. S'il est saisi par le parquet ou une des parties, il déciderait, après un débat contradictoire, l'issue de l'instruction (non lieu ou renvoi devant le tribunal). Il serait compétent en matière de placement ou de prolongation de détention provisoire, au sein d'une nouvelle "chambre de la détention et de la liberté", composée de trois magistrats (deux JIL et un juge de proximité). Plus généralement, les droits de la défense seraient renforcés tout au long de la procédure. Même s'il reste absent des interrogatoires du gardé à vue, tous filmés, l'avocat pourrait avoir copie des PV d'audition et demander des actes aux enquêteurs. Un nouveau statut de "suspect entendu sans garde à vue" serait créé, donnant à celui-ci le droit de connaître l'infraction dont il est soupçonné. Intitulé "Pistes de mise en oeuvre des orientations définies par le Président de la République", ce document n'envisage pas l'indépendance du parquet, ni la suppression des "instructions individuelles" données par la Chancellerie. Mais il estime qu'il "serait opportun de prévoir que le procureur est libre de ne pas exécuter des instructions qu'il estimerait contraire à son obligation de respecter le principe de recherche de la vérité et d'enquête à charge et à décharge". Interrogé par l'AFP, le porte-parole de la garde des Sceaux Guillaume Didier n'a pas confirmé l'existence de ce document. "Qu'il y ait dans les services du ministère de la Justice des gens qui élaborent des pistes de réflexion, c'est fort possible et normal", a-t-il ajouté, rappelant qu'un groupe de travail devait rendre un rapport sur le sujet et que Rachida Dati "mène des consultations". Le 7 janvier, le président Sarkozy a souhaité la suppression du juge d'instruction, remplacé par un nouveau magistrat, "le juge de l'instruction", qui ne dirigerait plus les enquêtes, mais contrôlerait leur déroulement."

18. Le jeudi 22 janvier 2009 à 16:24 par ji_louis

Question d'un mékeskidi: Que pensez-vous de cette version de la disparition du juge d'instruction: http://fr.news.yahoo.com/2/20090122/tfr-le-parquet-pourrait-etre-controle-pa-f56f567.html

Je crois que vos griefs sur la mainmise du parquet disparaitraient, non?

19. Le jeudi 22 janvier 2009 à 22:55 par XS

Une analyse de Corinne Lepage (politique, mais aussi avocate et militante des libertés publiques):

Justice : une dérive autocratique par Corinne Lepage

Je trouve que c'est une assez bonne synthèse. Quand à la conclusion, c'est un point de vue qui peut-être discuté, et qui contient aussi des vues politiciennes, mais on irait effectivement vers une justice, contrôlée par le pouvoir, qui, en fonction du parti gouvernant, dépénaliserait certains délits et durcirait les peines pour d'autres. C'est immoral et très dangereux.

20. Le vendredi 23 janvier 2009 à 08:56 par Nicolas L

@ XS 19

Nous sommes déjà dans un système où la justice est contrôlée par le pouvoir, le gouvernement et sa majorité parlementaire dépénalisant ou durcissant certaines infractions selon les humeurs. C'est d'ailleurs une des prérogatives de nos représentants. Ils sont même payés pour ça !

21. Le vendredi 23 janvier 2009 à 10:15 par Gascogne

Pour continuer le débat concernant les pays sans juge indépendant dans le cadre des dossiers financiers impliquant des "puissants", c'est en Allemagne, et ça n'est pas nécessairement rassurant...

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