Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pour en finir avec la présomption d'innocence

Dans les commentaires sous mon billet reprenant le rapport de la CNDS sur cette affaire de violences policières couvertes par la hiérarchie, des commentateurs, policiers ou gendarmes, se déclarent choqués de voir un avocat fouler ainsi au pied la présomption d'innocence de ces policiers, qui n'ont pas été jugés et condamnés pour ces faits. Et de me tancer d'oublier ainsi mes grands principes quand les personnes visées font partie des forces de l'ordre. Ce n'est donc pas une réaction corporatiste : c'est la seule défense des droits de l'homme qui les anime.

J'applaudis à leur réaction : je pense que les forces de l'ordre ne seront jamais assez soucieuses des droits de l'homme et de la présomption d'innocence. Même si sur ce coup, la réaction est erronée.

Car on fait dire à la présomption d'innocence tout et n'importe quoi. Ce qui est déjà agaçant. Mais quand en plus c'est à moi, avocat de la défense, qu'on fait la leçon sur le sujet, ça en devient horripilant.

La présomption d'innocence, une bonne fois pour toutes n'est qu'une chose : une règle de preuve en matière pénale.

C'est à l'accusation, généralement le parquet, mais parfois la victime qui agit de son propre chef, d'apporter les preuves de la culpabilité, et non à l'accusé de démontrer son innocence. Si cette preuve n'est pas rapportée, la relaxe s'impose, sauf devant la cour d'assises, où c'est l'acquittement qui s'impose, mais ça revient au même.

Point.

Ce qui ne veut pas dire que le rôle de l'avocat de la défense est de rester les mains dans les poches et criant « présomption d'innocence ! » au moment de plaider (même s'il existe des avocats qui emploient cette tactique). Il faut démonter les preuves, les contester, démontrer qu'elles n'ont pas de force probante, qu'elles laissent subsister un doute sur la culpabilité qui s'oppose à la condamnation.

JAMAIS la présomption d'innocence, qui est une présomption SIMPLE, c'est à dire que la preuve contraire peut être rapportée, n'a interdit de dire ou de laisser entendre que telle personne était coupable. C'est même l'objet de la plainte de la victime. Ou alors, quoi ? Une femme vient porter plainte contre son mari qui vient de la frapper : faut-il l'arrêter pour atteinte à la présomption d'innocence de son époux ? Dois-je porter plainte contre tous les juges d'instruction qui concluent leur ordonnance de règlement en disant qu'il existe contre mon client des charges suffisantes d'avoir commis un délit ou un crime ? Dois-je citer en correctionnelle les procureurs qui demandent au tribunal de les déclarer coupables alors que le tribunal ne les pas encore déclaré coupables, donc qu'ils sont présumés innocents ?

Vous voyez l'absurdité de l'argument.

À une époque où les juges d'instruction s'intéressaient un peu trop à leurs turpitudes, nos dirigeants, pris dans un élan droit-de-l'hommiste d'autant plus rare qu'il émanait d'une écrasante majorité de droite, ont introduit dans le code civil un article 9-1 protégeant la présomption d'innocence d'un régime proche de celui de la vie privée. Il est désormais interdit de présenter publiquement comme coupable une personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction (loi n°93-1013 du 24 août 1993, art. 44, remplacé par une nouvelle rédaction issue de l'article 91 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000). Vous voyez, quand je vous dis que rien ne fait plus pour les droits de la défense que d'appliquer la loi à ceux qui la votent ?

C'est depuis cette époque que le mot « présumé » est le compagnon inséparable des mots tueurs, violeurs, voleurs et autres du même acabit dans la presse, dans le plus grand respect de la loi mais pas toujours de la langue française.

Mais voyez les limites de cette protection : il faut que la personne qui s'en prévaut fasse l'objet de poursuites, d'une instruction, ou à tout le moins d'une enquête.

Or, nos policiers cités dans le rapport ne font l'objet d'aucune poursuite, d'aucune enquête, et les ministres concernés ont répondu clairement qu'il n'en était pas question. C'est même précisément le scandale dénoncé par ce rapport.

C'est-à-dire que par un tour de passe-passe, on transforme le problème mis en lumière par le rapport de la CNDS (les policiers ne seront pas poursuivis) en bouclier pour les protéger : puisqu'ils ne seront pas poursuivis, on n'aurait pas le droit de les dire coupables, peu importe qu'un rapport détaillé de la CNDS l'établisse (donc qu'une preuve de la culpabilité soit apportée, conformément au principe de la présomption d'innocence). En tant qu'avocat, j'apprécie l'audace du procédé mais il est hélas un peu gros (c'est un métier, que voulez-vous).

Ou alors, qu'on me poursuive, qu'on me condamne, car je vais devant vos yeux ébahis porter une atteinte insupportable à la présomption d'innocence.

John Wilkes Booth a tué Abraham Lincoln.

Et qu'on interdise et brûle tous les livres d'histoire qui contiennent cette affirmation portant atteinte à la présomption d'innocence de Booth, et qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a eu des centaines de témoins : celui-ci ayant été abattu lors de son arrestation le 26 avril 1865, il n'a jamais été jugé coupable de cet assassinat.

Commentaires

1. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:03 par Gascogne

Une mise au point qui fait du bien : je me tue à le répéter aux avocats qui me vocifèrent dessus en plaidant lors des débats contradictoires devant le JLD que mes réquisitions de mandat de dépôt sont une atteinte intolérable à la présomption d'innocence de leur client...

2. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:10 par alexandre

Quoiqu'on en dise, quoiqu'on fasse, une personne mise en examen n'est plus tout à fait innocente. D'ailleurs, elle est "présumée innocente" mais plus juste innocente tout court.

Il y a d'ailleurs une sacrée hypocrisie sur cette présomption d'innocence ; comme vous le rappeliez si justement, une personne qui commet un crime ou un délit devant témoins, faut-il continuer à faire croire qu'elle est innocente jusqu'à sa condamnation ? Certes, lors de son procès, on pourra parfois lui trouver des circonstances atténuantes ou des vices de procédure qui feront qu'elle ne sera pas condamnée. Mais est-ce que ça la rend innocente pour autant ?

D'un autre côté, il ne faut pas considérer que seuls les coupables sont jugés. Sinon, la justice ne servirait plus à rien.

Mais est-ce que la présomption d'innocence ne serait pas davantage une notion médiatique à l'intention du grand public qu'une notion juridique ? Surtout quand elle est invoquée pour Monsieur Machin qui a détourné les fonds d'un syndicat patronal et beaucoup moins pour Mohammed qui a volé une mobylette. D'ailleurs, dans la presse, M. Machin n'a pas détourné cet argent, il l'aurait détourné. Tandis que Mohammed a volé la mob, pas de doute possible.

3. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:25 par Bobbert

Ce que vous dites sur l'évolution de la perception des libertés fondamentales me rappelle un de mes profs, doyen dans une auguste université parisienne sise près du Luxembourg, qui était un partisan farouche de notre système de garde à vue, ne voyant pas grand chose à lui reprocher, jusqu'à ce que, placé lui même en GAV dans une affaire il a eu a signer quelques pages de procès verbal sans qu'on ne consente à lui rendre ses lunettes pour se relire...

C'est étonnant mais au semestre d'après son discours sur la question avait très largement évolué... Comme quoi, ne pas faire à autrui... tout ça.

4. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:26 par Curieux

Humm, vous avez tout à fait raison, mais alors quid de Julien Dray qui au nom de cette même présomption d'innocence demande le silence (et l'obtient !) sur ce qui apparaît au minimum comme des turpitudes ? Deux poids, deux mesures ?

Eolas:
M. Dray fait l'objet d'une enquête, l'article 9-1 s'applique à lui.

5. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:39 par Yan

Un point me chiffonne :

Si j'ai bien compris, la notion de "présomption d'innocence", règle de preuve en matière pénale, ne doit intervenir que dans le cadre d'un procès pénal.

Ce qui est par ailleurs souligné par une disposition civile certes, mais renvoyant expréssement au procès pénal ou à tout le moins à ses premisses, les poursuites : " enquête ou instruction". (Quoique l'enquête est-elle constitutive des poursuites? je ne suis pas expert en la matière... mais peu importe en réalité)

Soit.

Le fait de présenter publiquement des personnes -non poursuivies- comme coupables, ne serait donc pas constitutif d'une atteinte à la présomption d'innoncence. Atteinte qui, en tout état de cause, n'est pas une infraction, si ?

Mais : quid de la diffamation ou de l'injure publique?

6. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:42 par leinad

objection votre honneur !! vous faites appel à une affaire americaine, donc relative à la loi pénale américaine, donc votre argument n'est pas fondé :-) et mon "objection votre honneur" non plus :-) sinon, j'ai toujours eu l'impression que c'était à l'accusé de faire preuve de son innocence, surtout aupres des forces de police. mais c'est une impression.

7. Le mercredi 21 janvier 2009 à 12:54 par villiv

Ah, c'est pas évident cette question...

j'ai lu, il y a quelques années, un article de Guy Carcassonne sur cette question de la présomption d'innocence ;

et il m'avait paru très intéressant sur le point de savoir à quel moment on peut dire (même dans les médias) que telle ou telle personne est "responsable" alors même qu'elle n'est pas jugée et qu'elle ne sera peut-être pas coupable d'un point de vue juridique...

c'était le départ entre la situation juridique (présomption d'innocence) et la situation factuelle (tout le monde sait que telle ou telle personne a commis tels faits : tout le monde l'a vu faire tel ou tel geste et/ou prononcer telle ou telle parole, ce qu'elle a par ailleurs avoué etc etc)

ah si seulement je remettais la main dessus (je crois me rappeler que c'était à l'époque des affaires chiraquiennes... avant qu'il ne finisse son mandat en tout cas)

Merci en tout cas à vous, Eolas, pour cette mise au point / éclairage bien utile !

8. Le mercredi 21 janvier 2009 à 13:08 par Rémi

Comme d'habitude, merci pour vos précisions éclairantes et instructives. J'ai une petite question toutefois en rapport avec l'article 9-1 que vous mentionnez.

Imaginons un journaliste qui découvre quelque chose. Il écrit une enquête et publie "Machin a tué Bidule". Jusque là, rien à dire. Mais voilà qu'une enquête est ouverte sur ces faits et que Machin est mis en examen. Est-ce que du fait de l'article 9-1, du jour au lendemain, le journaliste ne peut plus répéter son affirmation et doit prendre des gants ("Machin est présumé avoir tué Bidule") ?

9. Le mercredi 21 janvier 2009 à 13:09 par Nicolas L

Vous avez raison, cher Maître Eolas, la présomption d'innocence est un concept scandé souvent à tort et à travers, mais jamais (et c'était mon propos dans mon commentaire qui vous a fait bondir et par lequel vous vous êtes semble t-il senti attaqué) dans les affaires dans lesquelles les forces de l'ordre sont mises en cause. Tenez, lorsque quelqu'un sous-entend que Monsieur DRAY a détourné à son profit, pour ses dépenses personnelles, des fonds initialement destinés à des associations très louables luttant contre le racisme et la discrimination, cela déclenche, chez les journalistes et nombre de représentants de la Nation, des cris d'indignation en nous rappelant le sacro-saint principe de la présomption d'innocence. S'il s'agit d'un flic accusé de violences, on s'offusque presque qu'il ne soit pas radié de sa profession avant même la fin d'une enquête qui de toute façon sera considérée comme bidon puisque menée par des collègues.

Bon, bref, Maître Eolas, si vous vous offusquez de façon aussi véhémente de l'utilisation, de la part de certains de vos lecteurs, de la notion de présomption d'innocence dans le cas de la PAF, je serai ravi que vous fassiez de même chaque fois qu'un de vos confrères passera à la télévision en tenant le même discours vis à vis de leurs clients pris le doigt dans la confiture. Bien à vous.

Eolas:
À chaque fois ? C'est ça, votre truc pour me réduire au silence ? Le surmenage ?

10. Le mercredi 21 janvier 2009 à 13:28 par malpa

@ Rémi (8)

Le maître des lieu ou un commentateur plus intelligent me contredira peut-être, mais ça ne me semble pas du tout aberrant :

Avant mise en examen, le journaliste qui découvre un trouble en informe le public, alerte la nation, c'est la fonction de la presse. Une fois que la justice s'est saisie de ce trouble, le journaliste cède le pas et fait confiance à la justice que le trouble sera corrigé. Ou qu'il n'y avait pas lieu de crier alerte. Ca me paraît de bonne démocratie.

11. Le mercredi 21 janvier 2009 à 13:46 par sereatco

Bonjour, Je vous remercie pour ce billet fort bienvenu sur un concept totalement dévoyé, utilisé à tort et à travers y compris par ceux-là mêmes qui devraient en connaître parfaitement le sens... Mais, pour faire taire les critiques ou simplement l'information, agiter la "présomption d'innocence" vous a un petit air de défenseur des libertés et de victime d'erreur judiciaire auquel il est bien difficile de résister. Le pire est que cette réhétorique devenue banale créé un amalgame lamentable avec les véritables cas de déni de présomption d'innocence.

12. Le mercredi 21 janvier 2009 à 13:53 par Chamery

La présomption d'innocence est également un principe justifiant la différence de traitement entre les simples suspects et les personnes condamnées.

L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose que : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi."

13. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:00 par Simplicissimus

J'aime bien votre exemple.

Lee Harvey Oswald a tué John Fitzgerald Kennedy, c'est pas mal aussi.

14. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:12 par Yves D

Voilà le genre d'article que j'aime lire sur ce Blog: du décryptage des arguties du droit.

A propos de l'utilisation "à tout va" du "présumé", je me souviens d'avoir entendu il n'y a que quelques jours, sur France Info je crois, une journaliste qualifier de "présumé agresseur" quelqu'un qui avait été arrêté en possession de "l'arme de l'agression", agression commise devant plus de 10 témoins, et qui, si je me souviens bien, ne niait même pas en être l'auteur (je crois qu'il s'agissait du jeune qui avait poignardé un prof) ...

Bref, le mot "présumé" semblait un peu superfétatoire dans ce cas ... Mais respectait, en plus de la Loi, le "politiquement correct" ...

15. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:15 par sereatco

Maître, Un petit (ou un grand) billet à propos du rapport de la CNIL sur le fichier STIC ? Son président constate "un taux d'erreurs absolument sidérant dans l'ensemble du fichier"... Merci.

16. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:22 par Sissi of Marseille

La lecture de ce billet - à juste titre qualifié de "Leçon" - est un moment de pur bonheur confraternel. Mille mercis et à bientôt.

17. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:27 par Jeune confrère

La preuve est faite par ce blog en général et, à nouveau, par cet article en particulier que l'on peut tout à la fois être savant juriste et brillant avocat.

Je ne doute pas de la 2nde partie au vu des qualités de votre blog : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (auquel on peut aisément rajouter humour...).

Tout ce qu'il y a d'exceptionnel dans cette profession se retrouve dans votre blog, qui est j'en suis certain l'empreinte de votre personnalité.

Je n'ai pas le droit (moralement) de vous le dire mais tant pis : n'arrêtez jamais !

Sincères remerciements.

18. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:40 par Simplet

Selon la déclaration des droits de l'homme art11, "Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées":

Je ne comprends pas par quel's) raccourcis l'exigence posée ( un procès public, légal et équitable ) devient un système de preuve dans lequel ce serait à l'accusation de fournir les preuves de culpabilité, et non à l'accusé de prouver son innocence, ni quelque système de preuve que ce soit d'ailleurs.

J'avais retenu de cet article qu'on était présumé innocent, tant qu'un procès en bonne et due forme ne nous avait pas déclaré coupable. Pas que le système de preuve était spécifié.

J'ai raté un épisode ?

19. Le mercredi 21 janvier 2009 à 14:48 par Sartorius

@Nicolas L

C'est tout de même incroyable...

Eolas vous a répondu sur l'autre billet. Et il a créé ce billet aussi pour vous.

Allez je vous aide.

Voici ce qu'Eolas disait sur l'autre billet:

  • La loi protège la présomption d'innocence même en dehors du prétoire, me direz-vous, brandissant l'article 9-1 du code civil. Certes, rétorquerai-je, mais seulement au profit des personnes faisant l'objet de poursuites, ou à tout le moins d'une enquête.

Et voici ce qu'Eolas dit ici:

  • Mais voyez les limites de cette protection : il faut que la personne qui s'en prévaut fasse l'objet de poursuites, d'une instruction, ou à tout le moins d'une enquête.

Avec ça si vous continuez à prétendre ne pas voir la différence entre l'affaire des violences policières et l'affaire Julien Dray, c'est que vous n'êtes qu'un troll.

20. Le mercredi 21 janvier 2009 à 15:01 par FB

Une petite erreur historique: ce n'est pas JW Booth qui a tué Lincoln, mais W Bush, par l'intermédiaire de la CIA, le tout financé par les multinationales pro-européennes!

21. Le mercredi 21 janvier 2009 à 15:05 par Rémi

@ malpa (10) :

Oui, c'est aussi comme ça que je l'interprète. Mais autant c'est compréhensible dans le principe, ça me paraît un peu bizarre que la même affirmation ("Machin a tué Bidule") devienne brusquement illégale, alors même qu'a eu lieu un acte judiciaire qui renforce la plausibilité de l'affirmation (je veux dire par là que si Machin est mis en examen, c'est parce que la justice estime qu'il y a un minimum d'indices valables, donc que le journaliste n'affabule pas complètement !).

Ou faut-il comprendre qu'avant la mise en examen (pour simplifier), Machin pourrait se défendre contre ce genre d'affirmations (en parlant de diffamation -- ou est-ce insulte ?), alors qu'une fois l'enquête ouverte, il n'a plus ce recours et donc c'est la loi qui se charge de le protéger contre ce genre d'affirmations ?

22. Le mercredi 21 janvier 2009 à 15:09 par Sartorius

Pour Eolas (et ses squatteurs ^^):

Quelles formes peuvent prendre les atteintes à la présomption d'innocence? Diffamation? Injure? (Autre?)

Et quelles sont les implications possibles en cas d'atteinte à la présomption d'innocence? Vice de procédure? Poursuite contre les responsables? (Autre?)

Merci d'avance ^^

PS: Et si vous aviez des cas concrets à nous relater... Ahhh Pas taper !!!

23. Le mercredi 21 janvier 2009 à 15:14 par STA

Que présomprtion d'innocence puisse profiter aux plociers dans cette triste affaire, admettons-le, mais il s'agit seulement d'une règle de rpeuve dans le procès pénal, qui n'empêche personne de se faire une opinion sur la base de ce qui est publié sur le sujet dans les journaux ou dans les rapports officiels, comme c'est le cas ici. Libre à ces policiers de poursuivre les auteurs de ce rapport officiel sur la base de l'article 9-1 c du Code civil s'ils en ont le courage. J'en profite pour dire que je ne félicite pas Me EOLAS d'avoir censuré mon commentaire sur son article initial, lundi, dans lequel je m'étonnais du comportement du procureur, tel que rapporté par ce rapport (et à supposer qu'il soit exact - nuance de taille), qui a proposé au témoin une transaction, à mon sens, indigne de sa qualité de magistrat.

24. Le mercredi 21 janvier 2009 à 15:21 par dubitatif

La présomption d'innocence actuelle est la confusion de deux strates:

- la règle de preuve en matière pénale, comme bien analysé dans l'article; - l'apport d'une couche liée à une possibilité de diffamation tant que la preuve de culpabilité n'a pas été apportée par un jugement (et définitif?).

Le cas servant de prétexte à cette mise au point joue en fait sur la diffamation tout court pour s'abriter derrière cette protection plus ou moins solide selon les circonstances et les personnes en cause.

25. Le mercredi 21 janvier 2009 à 15:36 par Diego

Excellente mise au point. Dans un autre domaine, pour tous les professionnels du soin, du travail social, de l’éducation, de la justice, de l’information et de la culture, un lien vers une pétition nationale pour rejoindre les 18 000 signataires contre des mesures qui privilégient l’économie au détriment de l’humain : Appel des appels

26. Le mercredi 21 janvier 2009 à 16:39 par DM

@Eolas: On peut aussi mentionner les lois d'amnisties qui interdisent explicitement la mention des condamnations amnistiées, sans restreindre cette interdiction aux professionnels ayant eu connaissance de la condamnation dans le cadre de leurs fonctions.

Sans doute pour favoriser la réinsertion des coupables!

27. Le mercredi 21 janvier 2009 à 16:45 par Lindir

@Simplet, je vais oser une réponse de Mékeskidi (ce que je suis) : Que serait un procès sinon la confrontation de deux thèses soutenues par des preuves sous le regard d'un arbitre, dans le cadre de règles. Bref, si vous ne voyez pas le rapport entre un procès légal et équitable et un système de preuves, à quoi reviendrait l'un ou l'autre ?

28. Le mercredi 21 janvier 2009 à 16:46 par chihuahualibertaire

Si je comprend bien l'argumentaire du billet "en finir avec la présomption d'innocence", les chihuahuas ont le droit d'aboyer.

Eolas:
Ma foi, faute de savoir mordre…

29. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:09 par Neville

A propos de votre exemple final : - le traître dans l'Affaire Dreyfus, ce n'était pas Esterhazy (realxé de ces faits par un jugement du Conseil de Guerre aujourd'hui définitif) - Madame Caillaux n'a pas tué le patron de l'époque du Figaro, Calmette (la Cour d'assises l'en a acquittée), - Raoul Villain n'a pas tué Jaurès (idem, acquittement) ... - Plus récemment L'ADC Chanal n'a "que " violé un Hongrois, puisqu'il n'a pas été condamné pour les "Disparus de Mourmelon", s'étant suicidé avant la fin de son procès.

Où la vérité judiciaire prend quelquefois une certaine distance avec les faits.

30. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:09 par ceriselibertaire

Aboyer suffira, je ne suis pas pour la violence ni par la police ni contre la police. Qu'il est agréable d'entendre un président prêter serment de protéger la constitution en toute humilité. Les policiers prêtent-ils également serment ?

31. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:12 par VEO

A Gascogne,

Ce n'est pas en ce qu'elles présentent le mis en examen comme coupables que les réquisitions du parquet méconnaissent parfois la présomption d'innocence, c'est lorsqu'elles le font en l'absence de tout autre élément que la parole de la victime, c'est à dire lorsqu'elles considèrent que cette parole a le pouvoir magique de transformer celui qu'elle accuse et qui a été mis en examen en coupable.
La présomption, comme le dit excellemment le maître de ces lieux, est une règle de preuve. On peut la renverser, mais seulement par la démonstration et non par l'affirmation.

Eolas:
Mais dans ce cas, n'est-ce pas la parole de la victime qui est contraire à la présomption d'innocence ?

32. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:19 par jijin

@ Nicolas L :

chaque fois qu'un policier ou mandataire quelconque abuse de ses prérogatives, il n'inclut pas que sa seule personne : il inclut ses collègues dans leur ensemble et l'institution.

chaque fois que cela arrive : qu'un policier soit gratuitement violent ou abuse comme c'est souvent relaté de l'outrage à un policier, ou quoi que ce soit d'autres

c'est, finalement, une invitation à ne pas venir voir la police, à ne pas vouloir à faire à elle, à la craindre de fait,

c'est surtout, et c'est le plus grave, une invitation à faire police (et justice) soi-même.

33. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:20 par Logos

@ Simplet: Je vais tenter de répondre à votre problème, sous le contrôle du maitre des lieux.

C'est le sens juridique du terme "présomption" qui donne la règle de preuve. La présomption est un mode de raisonnement juridique qui permet de dégager un fait non prouvé à partir d'un autre fait qui lui a été établi.

Pour la présomption d'innocence, l'article 11 nous dit que:"Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente..." On à donc unfait établi qui est la personne poursuivie pour un acte délictueux. Et, à partir de ce fait établi, la loi pose la présomption selon laquelle cette personne est présumée innocente.

En d'autre terme, lorsqu'une personne est amenée devant le juge répressif, la loi oblige le magistrat à considérer l'accusé innocent (en général).

La conséquence est que si au cours du "procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées", le ministère public n'apporte pas une preuve de culpabilité, la présomption d'innocence tiendra, et ce même si l'accusé et son avocat ne prononcent pas le moindre mot (enfin en théorie).

Toutefois, la loi en fait heureusement une présomption simple, sinon ca ne serait pas du jeu.

En effet, la présomption joue "jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie..." par le Ministère public. La présomption ne tombe pas au moment où le tribunal déclare l'accusé coupable. Elle cède dés qu'une preuve permet au parquet de rattacher tout les éléments constitutifs d'une infraction à l'accusé.

Donc l'article 11 C° contient bien une règle de preuve, selon laquelle il appartient au parquet d'apporter la preuve de la culpabilité au juge. Faute de quoi l'accusé devra être relaché au bénéfice du doute.

La seule exception à cette règle est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il est quand même difficile de demander au juge de considérer innocent un accusé qui ne comparait devant lui que parce qu'il a reconnu les faits.

34. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:29 par Leukie

Il y a tout de même un truc qui me chiffonne... La présomption d'innocence est une présomption simple qui ne vaut que lors d'une accusation, soit... Mais il y a néanmoins un monopole de la cour pour déclarer une culpabilité? Dès lors, prétendre qu'une personne n'est pas coupable à partir du moment ou une cour ne l'a pas déclaré, ça ne me semble pas si aberrant...

Eolas:
Mais si aucune cour n'est saisie ?

35. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:40 par John Wilkes Booth

Monsieur,

vous venez de compromettre gravement ma probité. Moi et et les miens sommes abattus par votre diffamatoire assertion.

Je vous attends demain 6 heures 30, sur la pelouse devant le château de Longchamps. Étant l'insulté, j'ai le choix des armes ( et aussi dans la date ). je choisis donc l'arme : la figue molle.

Cerise libertaire donner le début des hostilités avec un aboiement.

Comme témoin, j'espère qu'Augustissime et Véronique ( quel beau couple ) accepteront.

Aliocha aura l'exclusivité du scoop.

Qui prendrez vous comme témoin ? Gascogne ?

j'aurais trop peur de me prendre un méchant coup de rapière.

Fantômette ?

on ne la verra pas dans le noir...

à demain matin.

John Wilkes Booth

36. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:44 par PEB

Défendre systématiquement la présomption d'innocence devient un vrai casse-tête logique.

Paul dit à Pierre: "Tu m'as volé mon habit." Paul porte plainte et prend à parti le chœur. Pierre de répondre: "Je porte plainte pour atteinte à ma présomption d'innocence." Paul réplique: "Si c'est comme ça, je vais te poursuivre pour atteinte à ma présomption d'innocence d'avoir flétri ta présomption d'innocence." Et ainsi ad libitum.

Il faut être sérieux. L'enfer est pavé des bonnes intentions du législateur. Ça tient de l'axiomatique indécidable.

37. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:50 par Kemmei

Mise au point bien instructive.

A voir le comportement des accusés et d'une certaine catégorie d'avocats, on voyait pas forcément les choses ainsi.

38. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:56 par Simplet

@Logos: Merci pour vos éclaircissements :-)

39. Le mercredi 21 janvier 2009 à 17:59 par villiv

"Dès lors, prétendre qu'une personne n'est pas coupable à partir du moment ou une cour ne l'a pas déclaré, ça ne me semble pas si aberrant..."

ça me fait penser à la notion de vérité judiciaire : ça ne me semble pas toujours aberrant de la soutenir alors que, parfois, j'ai du mal ...

40. Le mercredi 21 janvier 2009 à 18:00 par Nicolas L

@ Sartorius (19)

Maître Eolas et vous-même aimez jouer avec les mots (c'est d'ailleurs une qualité chez les avocats). Je l'ai connu moins pointu sur certains aspects de la procédure. Quant à vous, puisque je parle de mots, vous seriez aimable de relire mes commentaires qui n'ont jamais fait appel à la présomption d'innocence s'agissant des policiers mis en cause dans l'affaire "Pif Paf". Raté. De l'importance de bien lire les commentaires avant de critiquer leurs auteurs, trolls ou non.

@ Eolas

Vous avez raison, vous y perdriez votre santé. Moi c'est pareil, j'ai arrêté de bondir chaque fois que je lis ou entends que les flics sont tous des alcooliques décérébrés, violents et racistes (pas sur ce forum bien sûr qui accueille des personnes douées d'un minimum de réflexion et de discernement).

Eolas:
Les clichés ont la vie dure. C'est pourquoi il faut les attaquer longtemps. Vous êtes le bienvenue pour participer.

Tenez, puisque je vous tiens, une question, une colle que m'a posée Ceriselibertaire : y a-t-il une prestation de serment pour les policiers, et les gendarmes ? Si oui, à quel moment, et quel en est le texte ?

41. Le mercredi 21 janvier 2009 à 18:01 par villiv

oups, sous mon commentaire #39,

j'ai oublié d'indiquer que la citation provenait de en Leukie, en #34

42. Le mercredi 21 janvier 2009 à 18:40 par Curieux

@ Eolas, vous me répondez 9-1, qui s'applique aussi dans ce cas.

"Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte"

D'autant qu'en l'espèce je ne suis pas sur qu'un juge ait été saisi. Dans une démocratie, il me semble parfaitement sain que dans ces deux cas entre autres, le débat mais surtout les faits puissent être publique

Ma question reste entière pourquoi sauver Julien Dray ?

Eolas:
Non, aucun juge n'a été saisi, le parquet y a pourvu, et cela fait partie du problème.

43. Le mercredi 21 janvier 2009 à 18:52 par Raph

Peut-être que je vais me mettre à dos certains de mes anciens collègues, mais si ces fonctionnaires de police ont commis ces faits, il est vraiment intolérable qu'ils ne soient pas poursuivis. Je n'ai pas le dossier, donc mon commentaire doit être pris au conditionnel. Autant je comprends l'usage de la force quand c'est nécessaire, je comprends même l'usage d'une force excessive en fonction de circonstances, si elle est de bonne foi (je prends l'exemple de la personne qui avait une réplique d'arme et qui a visé les policiers en gare du Nord, il me semble), je comprends la nécessité des fouilles au corps pour la protection des personnes, mais le fait de frapper une personne après l'avoir maitrisé est inexcusable. Il est vrai que la moindre accusation lancée envers des policiers est immédiatement reprise dans la presse comme fait véridique. Mais, en l'espèce, il s'agit d'un rapport de la CNDS. Il y a donc une forte présomption sur la réalité. Encore une fois, je précise que je ne me base que sur les faits connus. Si ces faits sont avérés, il y a lieu de faire le ménage. Si une personne ne supporte plus les sorties et/ou si ses collègues sentent qu'elle va craquer, il faut une prise en charge et que cette personne ne soit plus en contact avec le public, même pour une durée limitée. Le travail sur le terrain, pour un policier ou gendarme, surtout en zone difficile, est éreintant. Il ne faut pas oublier qu'un policier doit être sur le qui vive en permanence, doit prendre des décisions en une fraction de seconde (en particulier s'il doit faire usage de son arme) et n'a pas forcément le temps de réfléchir à la législation et l'ensemble de la jurisprudence avec de décider. Rajoutez à cela la pression des stats, les insultes permanentes, les commentaires et les discutions sans fin lors des repas de famille, le voisin qui vous en veulent parce qu'il a reçu une amende suite à une infraction constatée par un radar automatique, certains avocats qui vous méprisent juste parce que vous portez un uniforme, et j'en oublie... Si les faits sont avérés, je rappelle (encore) que je ne cherche pas à excuser le geste, qui reste intolérable, mais j'essaye de peindre un tableau plus global.

44. Le mercredi 21 janvier 2009 à 18:56 par Curieux

@ Logos # 33 Je ne sais pas ce qu'en diras Eolas mais il me semble que la réponse est beaucoup plus simple.

Seul le juge est habilité à dire la loi, donc éventuellement, la culpabilité. Juge auquel il faudra démontrer la culpabilité. Si vous ne "présumez" pas l'innocence, non seulement vous n'auriez plus besoin de prouver la "culpabilité" mais le juge deviendrais de fait obsolète.

Adieu état de droit.

45. Le mercredi 21 janvier 2009 à 18:56 par Coquille

Merci pour cette mise au point. Très utile.

46. Le mercredi 21 janvier 2009 à 19:35 par Sylvain

Bonsoir, Vous avez eu raison de rappeler ce qu'est la présomption d'innocence en droit pénal français.
Oui, je suis un modeste policier qui fait ce qu'il peut avec qu'il a, et suis fier d'être policier.
Pour autant, il est hors de question de faire preuve de corporatisme (réel, sincère voire même exagéré ou que sais-je encore..) quand des faits, réels et avérés, dont on accuse des policiers sont, pour le moins, inadmissibles. Il faut savoir respecter l'uniforme que l'on porte. Peut-être est-ce trop naïf de ma part?.
Cependant, il faut savoir "juger" au cas par cas au regard des faits, des arguments des uns et des autres; bref, au regard de débats que l'on pourrait, pour la circonstance, qualifier de contradictoires.
Disons simplement, qu'en l'absence d'arguments contraires dûment établis, je juge, effectivement, les agissements de ces policiers inadmissibles et portant atteinte à l'honneur de notre profession. Pour être respectés, soyons respectables. On ne peut et ne doit se comporter tels des voyous (certes, j'admets quelques exceptions à ce sacro-saint principe, comme quoi je ne suis pas aussi simplet, et dussé-je, moi aussi faire hurler les avocats de la défense - j'ai hâte de lire la réponse de Me Eolas à ces quelques lignes -, je fais peux effectivement admettre que l'on se comporte tels des "voyous" pour mieux inflitrer (pas suffisamment développer en France pour diverses raisons) des réseaux criminels tels les narcotrafiquants pour mieux les combattre ou, encore, prendre quelques distorsions (je ne fais pas forcément référence au modèle américain) avec les libertés individuelles pour mieux lutter contre de graves fléaux tels le terrorisme; mais je cesse ici cette disgression. Bien évidemment, sous le contrôle d'un Juge......

Eolas:
Je suis peu favorable aux techniques d'infiltration, mais par pour les raisons que vous pensez. Elles exposent le policier à un grave danger s'il est découvert, et la moindre bévue peut entacher la procédure de nullité (loyauté de la preuve, pas de provocation à la commission…), ce qui pousse à une passivité qui peut faire suspecter l'infiltré. Bref, un rapport risque / profit trop élevé. Car pour dissiper tout malentendu, quand j'entends la nouvelle de la mort d'un policier ou gendarme, je suis bouleversé. À force de les fréquenter, on s'attache.

De toutes façons, le temps nécessaire à une infiltration réussie est incompatible avec la politique du chiffre.

47. Le mercredi 21 janvier 2009 à 19:55 par Sylvain

ReBonsoir, Je suis pleinement d'accord avec votre réponse, même si j'évoquais les infiltrations du côté moral et juridique (de manière succincte), mais vous l'avez compris. Quant à la politique du chiffre, ah, la politique du chiffre. Disons simplement qu'elle me parait difficillement compatible avec de bonnes enquêtes policières de fond........, encore que..........

48. Le mercredi 21 janvier 2009 à 19:56 par Logos

@Curieux: Permettez moi de ne pas être tout à fait d'accord avec vous

Certe votre réponse est plus simple, mais elle est exactement le raccourcis que ne voyait pas notre amis.

En outre votre raisonnement me semble trés raccourcis. Vous dites:

Si vous ne "présumez" pas l'innocence, non seulement vous n'auriez plus besoin de prouver la "culpabilité" mais le juge deviendrais de fait obsolète.

D'une part il me semble que si l'innocence n'était pas présumée, rien n'empècherait de la démontrer au cours des débats. La suite de l'article 11 n'ayant pas été supprimée.
Un exemple: La personne arrive présumée coupable devant vous. S'il apporte la preuve ultime qu'il ne peut pas avoir commis les faits, la présomption de culpabilité cède et donc c'est l'innocence qui est établie à la fin des débats.

D'autre part, ne pas avoir besoin de prouver la culpabilité n'enlève en rien le rôle du juge au cours du débat contradictoire. Il n'est en rien obsolète ou inutile, même si la présomption de culpabilité est la règle, dés lors qu'il accepte la preuve contraire puisqu'il s'agirait de toute facon d'une présomption simple.

La présomption ici est une règle qui détermine sur qui pèse la charge de la preuve au début du procés. Elle influe son déroulement, mais n'en détermine pas la fin.
Un peu comme le choix de la couleur aux échecs. Même si on ne laisse pas le hasard décider, la partie n'est pas jouée d'avance. C'est une question de stratégie.

Bon aprés, si on a une présomption irréfragable de culpabilité qui ne fait l'objet d'aucun débat au cours d'un procés à huit clos sans contradictoire ni égalité des armes, alors là ok, je douterai de l'utilité du juge, et de la chance de l'accusé.
Mais ca serait alors vraiment plus du jeu pour la défense.

49. Le mercredi 21 janvier 2009 à 20:14 par Sartorius

@Nicolas L (#40):

Ben voyons

Je suis persuadé que même si je recopie ici votre commentaire (#109) de l'autre billet, vous aurez encore l'audace d'affirmer que vous n'avez pas parlé de la présomption d'innocence des policiers.

Et je ne crois pas avoir joué sur les mots ici. D'ailleurs je ne suis pas avocat.

50. Le mercredi 21 janvier 2009 à 20:40 par olivier sers

La discussion part dans tous les sens parce que le problème est mal posé. 1° La présomption d'innocence est une règle édictée à l'égard du journaliste. Elle lui interdit de présenter comme coupable un mis en cause, mis en examen, prévenu ou accusé qui n'a pas été jugé tel par une décision non susceptible de voie de recours. 2° Le juge, quant à lui, n'est astreint à aucun système de preuve, et par conséquent à aucune présomption, qu'elle soit d'innocence ou de culpabilité. Il doit simplement instruire à charge et à décharge, respecter les droits de la défense pendant le déroulement du procès, et juger selon son intime conviction, selon la formule de la loi. En l'absence d'intime conviction, son devoir est de relaxer (ou acquitter) au bénéfice du doute. La pire des tares, pour un juge, ce n'est pas le non respect des droits de la défense, qui se voit trop pour ne pas être réparable procéduralement (à la longue, il est vrai), c'est d'être affligé de cette dyslexie morale : le maléfice du doute.

51. Le mercredi 21 janvier 2009 à 21:04 par Logos

@ Olivier sers:

En l'absence d'intime conviction, son devoir est de relaxer (ou acquitter) au bénéfice du doute
Et d'ou vient ce devoir de relaxer au bénéfice du doute selon vous?

1° La présomption d'innocence est une règle édictée à l'égard du journaliste. Elle lui interdit de présenter comme coupable un mis en cause, mis en examen, prévenu ou accusé qui n'a pas été jugé tel par une décision non susceptible de voie de recours.
Pourriez vous nous donner les sources qui fondent ce propos s'il vous plait? Moi je vous propose l'article 11 de la Constitution;l'article 9-1 du Code civil. Mais ni l'un ni l'autre ne visent spécifiquement les journalistes.

juger selon son intime conviction, selon la formule de la loi. Il juge selon son intime conviction ou selon la formule de la loi?

52. Le mercredi 21 janvier 2009 à 21:20 par tinotino

@ Maître Eolas

En ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie, ils prêtent serment au cours de leur formation initiale dès qu'ils sont nommés gendarmes et qu'ils sont âgés de 20 ans. Ils prêtent serment devant le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'école de sous-officiers ou d'officiers, ou devant le Président du tribunal de grande instance du lieu de première affectation si à l'issue de laformation initiale, la personne n'est pas âgée de 20 ans. Cela se passe en audience publique.

La formule du serment est la suivante : "Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."

Sans cette prestation de serment, un gendarme n'est pas agent de police judiciaire, ni agent de police judiciaire adjoint, il est agent de la force publique. En tant qu'agent de la force publique, il ne peut apporter qu'une assistance et aide matérielle et ne peut exercer aucune des attributions qui pourraient lui être conférées dans le domaine de la police judiciaire ou de la police administrative.

Pour la police, je suis bien incapable de vous répondre.

53. Le mercredi 21 janvier 2009 à 21:37 par Citoyen mitoyen

Apparemment pour la police ça va se faire ou s'est relativement récent.

54. Le mercredi 21 janvier 2009 à 21:40 par Nichevo

Entendu sur une grande radio française, il y eu dans une affaire un "mort présumé"; la "faucheuse" est elle complice? Plus sérieusement, les policiers injustement mis en cause, doivent pouvoir se défendre, tout comme chaque citoyen et déposer une plainte lorsqu'il y a dénonciation d'un fait imaginaire ou tout simplement faux. La balance ne doit pas pencher dans le mauvais sens, sinon à quoi bon avoir une force de police respectée et respectable?

55. Le mercredi 21 janvier 2009 à 21:56 par olivier sers

@ logos Reportez-vous à l'article 353 du Code de procédure pénale , que le président de la Cour d'assises lit à l'audience avant la clôture des débats : "La loi ne demande pas compte aux juges des moyens sur lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher dans la sincérité de leur conscience quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leur devoir : avez-vous une intime conviction ?" Voilà pour la formule de la loi. Quant au bénéfice du doute, s'il vous faut vraiment des textes, je vous propose l'adage de droit romain "in dubio pro reo", et la nécessité d'une majorité pour prononcer une condamnation criminelle (cas des acquittements "à la minorité de faveur" des articles 358 et 359 du code de procédure pénale). Enfin, la présomption d'innocence, OK, interdit à quiconque, et pas seulement au journaliste, d'anticiper sur un jugement définitif de culpabilité. N'empêche que c'est bien à la presse qu'est dû historiquement l'article 9-1 du code civil

56. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:06 par olivier sers

@logos correction à ma réponse 55 : la nécessité d'une majorité RENFORCEE (épithète omise) pour prononcer une condamnation criminelle

57. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:08 par tinotino

@ Nichevo

Je pense que la balance doit pouvoir pencher des deux côtés : aussi bien de celui de policiers njustement mis en cause et de celui de personnes victimes de dérives.

Il ne faut pas oublier que le plus grand mal pour la police comme pour la gendarmerie est d'avoir en son sein des personnes qui entâchent leur fonction, leur statut et qui en font pâtir tous les autres car cela est à peu près comme pour toute chose, on ne retient plus facilement que le mauvais. Quand un policier ou un gendarme fait preuve d'un comportement inadmissible, outrepasse le droit ou se prend des droits qu'aucune règle ne prévoit, il laisse une image négative qui va influer sur l'opinion que se fait la population de ces deux corps. Il ne faut pas stigmatiser, ni généraliser mais il est important de dire ce qui est, d'en faire état, et surtout d'y remédier, ce qui dans le cas du billet de Maître Eolas démontre le contraire. Il y a un rapport de la CNDS, ce qui n'est pas anodin. Maintenant sans connaître les tenants et les aboutissants, difficile réellement de se faire une idée la plus juste possible. Mais ce rapport est là et il a quand même une valeur de preuve..

58. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:16 par Samson

Peut être serait il judicieux de dire d'un suspect qu'il est à la fois présumé coupable (puisqu'on le suspecte) et présumé innocent (tant qu'il n'est pas condamné).

Comprenne qui peut .

59. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:25 par olivier

Pour vous répondre maitre, la prestation de serment pour les sous officiers de gendarmerie intervient en fin de scolarité, une fois que nous avons obtenus le certificat d'aptitude de la gendarmerie. Nous prêtons serment en ces termes : "Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."

Une fois assermentés, nous devenons agent de police judiciaire quand, bien évidemment, nous sommes affectés dans un service qui pratique la police judiciaire.

60. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:31 par Citoyen mitoyen

@ olivier :

Vous avez la qualité d'agent de police judiciaire, même si vous n'êtes pas affecté dans un service de police judiciaire.

61. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:33 par zadvocate

@gascogne n°1

"Une mise au point qui fait du bien : je me tue à le répéter aux avocats qui me vocifèrent dessus en plaidant lors des débats contradictoires devant le JLD que mes réquisitions de mandat de dépôt sont une atteinte intolérable à la présomption d'innocence de leur client..."

Mais peut-être vos réquisitions sont elles une atteinte à la présomption d'innocence :)

62. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:41 par tinotino

@ Citoyen mitoyen

Nous avons la qualité d'agent de police judiciaire quelle que soit l'unité d'appartenance pourvu que l'emploi qu'on exerce comporte les attributions conférées à cette qualité (police administrative et judiciaire). En revanche, l'exercice de ces attributions est suspendue lorsque les agents de police judiciaire participent en unité constituée à une opération de maintien de l'ordre. (le cas des gendarmes mobiles).

63. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:46 par Curieux

@ Logos #48

"D'une part il me semble que si l'innocence n'était pas présumée, rien n'empècherait de la démontrer au cours des débats"

Voulez dire que la charge de la preuve ne serait pas à l'accusation ? Même dans la pire tyrannie ça n'existerais pas.

Imaginez le B…l. Tout le monde enverrait tout le monde devant les juges pour tout et n'importe quoi !

64. Le mercredi 21 janvier 2009 à 22:54 par Citoyen mitoyen

... ma parole, il n'y a que des gendarmes sur ce blog !

65. Le mercredi 21 janvier 2009 à 23:01 par Citoyen mitoyen

@ tinotino (ou tout autre gendarme) :

Et est-il vrai que ces mêmes gardes mobiles (et peut-être aussi les CRS en maintien de l'ordre) sont les seuls à ne pas porter leur carte professionnelle (carte de réquisition) sur eux ? Et si oui en connaissez-vous la raison ?

66. Le mercredi 21 janvier 2009 à 23:22 par tinotino

@ Citoyen mitoyen

Vous me posez une colle. En revanche, vous parlez de carte de réquisition, je ne vois pas vraiment à quoi vous faites allusion, seule la carte professionnelle existe.

67. Le mercredi 21 janvier 2009 à 23:25 par Frédéric Lamourette

JAMAIS la présomption d'innocence, qui est une présomption SIMPLE, c'est à dire que la preuve contraire peut être rapportée, n'a interdit de dire ou de laisser entendre que telle personne était coupable.

C'est à dire s'écrit c'est-à-dire. Véronique mise à part, pourquoi poser une telle affirmation pour vous contredire par la suite en faisant référence à l'article 9-1 C. civ. qui pose la présomption d'innocence comme une règle substantielle, de nature alors non probatoire, et qui sanctionne précisément ce que selon vous la présomption d'innocence n'interdit pas ? La présomption d'innocence n'est pas le droit au respect de la présomption d'innocence ? Soit...

Mais voyez les limites de cette protection : il faut que la personne qui s'en prévaut fasse l'objet de poursuites, d'une instruction, ou à tout le moins d'une enquête.

Et alors ? Cela démontre bien le lien entre présomption d'innocence et droit au respect de la présomption d'innocence (cadre du procès pénal), et, de plus, être présumé innocent n'a aucun intérêt en dehors de tout procès... On est simplement innocent, point. Au-delà, vous semblez ignorer que le droit de la CEDH entretient une vision du procès plus large que la vôtre, et que le droit au respect de la présomption d'innocence est également garanti par la Conv. EDH (art. 6 § 2). L'arrêt "Allenet de Ribemont c. France", rendu le 10 février 1995, a étendu la portée de la protection.

Et qu'on interdise et brûle tous les livres d'histoire qui contiennent cette affirmation portant atteinte à la présomption d'innocence de Booth, et qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a eu des centaines de témoins : celui-ci ayant été abattu lors de son arrestation le 26 avril 1865, il n'a jamais été jugé coupable de cet assassinat.

Pour finir, votre exemple est franchement idiot. Prenez-en un pour lequel, primo le juge pénal et la loi française sont compétents, deuxio le délai d'action ne sera pas dépassé. On reparlera alors de votre éventuelle condamnation...

Si vous voulez relativiser cette présomption, faites-le au moins comme il faut. Prenez exemple sur C. Lombois : Pouvoirs, 1990, n° 55.

68. Le mercredi 21 janvier 2009 à 23:26 par Après JC

Personnellement, je comprends la présomption d'innocence comme l'obligation d'agir comme on l'aurait fait pour un innocent tant que la culpabilité n'a pas été démontrée au cours d'un procès équitable.

Dans les cas Booth ou Oswald, cela signifie que, même si d'innombrables témoins ont assistés à la scène, un procès comme on le ferait pour tout accusé est inévitable. On ne peut les pendre dans l'heure...

Mais (si j'ai bien compris le billet "dans le mille"), si seul un procès équitable permet de prononcer la culpabilité, il est tout à fait permis de croire quelqu'un coupable, et même de défendre cette opinion...

Je remercie le maître des lieux d'avoir créé et d'animer un espace de débats et de réflexions si riches, ouverts et patients.

69. Le mercredi 21 janvier 2009 à 23:29 par Citoyen mitoyen

@ tinotino :

"carte de réquisition", c'est comme cela que les policiers (pas les gendarmes apparemment) désignent leur carte professionnelle.

70. Le mercredi 21 janvier 2009 à 23:30 par Frédéric Lamourette

@ Samson, au 58 : c'est ce qui se passe concrètement. Les présomptions qui conduisent une personne devant le juge s'équilibrent avec la présomption de départ.

Un auteur avait proposé qu'on instaure plutôt un statut neutre d'inculpé (J. Carbonnier).

71. Le jeudi 22 janvier 2009 à 00:02 par siarres

On ne peut etre APJ ou OPJ qu'en prétant serment , je ne me souvient plus du texte . Qu'on soit gendarme , policier ou autre . N'y a t il pas de greffier pour nous donner le texte du serment ? De sorte que les élements rapportés ( stagiaires et auxiliaires) ne peuvent dresser procés verbal .

72. Le jeudi 22 janvier 2009 à 00:21 par Maëlgar

Poursuivre Eolas pour déni de la présomption d'innocence de John Wilkes Booth... Pourquoi pas ? Mais j'aurais du mal a saisir un juge, je n'ai aucun intérêt a agir ! Benjamin Gates, par contre...

Au passage, qu'arrives-t'il si la preuve ne peut être apportée, par exemple en cas de secret défense, interet de la nation ou autre ?

73. Le jeudi 22 janvier 2009 à 00:37 par Raph

il suffit de montrer que l'information était classifiée, que la personne le savait et qu'elle l'a divulguée.. Audience à huis clos...

74. Le jeudi 22 janvier 2009 à 01:00 par PrometheeFeu

@Yan: La diffamation ne s'applique pas si l'auteur crois ses propos et a de bonne raisons de les croire. Dans ce cas, on a une commission du gouvernement qui rapporte avoir fait une enquête sur les faits et avoir conclus que les policiers en question ont probablement tabasse une personne dont ils avaient la responsabilité. Il est plutôt évident que Maitre Eolas pense en effet que les policiers en question sont responsables. Comme ils n'ont pas été juges, il n'y a surement pas de diffamation.

75. Le jeudi 22 janvier 2009 à 02:57 par Marcel

Maître, permettez-moi de vous présenter mon désaccord. La présomption d'innocence n'est ni seulement une règle pénale, ni seulement un article du code civil. C'est aussi l'article 9 de la DDHC qui fait partie de la Constitution Française. Ce n'est pas qu'un texte pour faire joli : il a valeur juridique. Et il signifie, entres autres, et pour répondre à Gascogne par la même occasion, qu'on ne peut s'autoriser à placer un individu en détention provisoire parce qu'on l'aime pas, parce qu'on trouve qu'il devrait croupir en prison, parce qu'on a envie de lui infliger une pré-peine. Cet article 9, il nous dit quand-même, mine de rien, que la détention provisoire c'est possible si c'est nécessaire dans l'intérêt du futur procès, mais qu'en aucun cas il ne peut s'agir d'une pré-peine. Et ça, c'est important. Quand je vois un juge écrire ici même qu'il ne voit pas le problème à mettre en détention provisoire sur le simple fait que "les actes commis sont graves", je bondis ! Non pas que la "présomption d'innocence" soit incompatible avec la détention provisoire, ce n'est pas ce que dit la DDHC (ni le code civil). Mais il est clairement incompatible avec le fait de traiter l'individu comme si on avait déjà décidé de sa culpabilité alors que ce sera le rôle du procès et du jugement.

Donc pour résumer : vous avez raison de dire que, par exemple, on se fourvoierait à prétendre que "dire qu'on va l'incarcérer pour prévenir la récidive c'est une atteinte à la présomption d'innocence car s'il n'a rien fait il ne risque pas de récidiver". En revanche, l'article 9 de la DDHC que vous avez oublié de citer s'oppose à toute idée de "pré-peine" : justifier la détention provisoire par la seule gravité des faits est bel et bien contraire à la présomption d'innocence. Ce n'est pas moi qui le dit : c'est la Constitution.

76. Le jeudi 22 janvier 2009 à 08:49 par Logos

@ Logos #48: Voulez dire que la charge de la preuve ne serait pas à l'accusation ? Même dans la pire tyrannie ça n'existerais pas.
Pourtant il me semble que c'était le cas sous la Terreur, et que dans les tyrannies, les preuves ca se fabriquent.

Imaginez le B…l. Tout le monde enverrait tout le monde devant les juges pour tout et n'importe quoi !
Pas d'accord, le fait d'être présumé coupable au début d'un procés ne doit pas faire oublier tout ce qu'il s'est passé avant. L'enquête, l'instruction, avec les filtres que ces procédures comportent. Bon après, c'est vrai que ca va pas favoriser le désengorgement des tribunaux ^^

Mais je maintien: Quand bien même une présomption de culpabilité remplacerait la règle actuelle, le juge n'en serait pas moins tenu d'apprécier tout élément qui prouverait l'innocence. Donc il ne serait pas obsolète à ce moment.

N'empèche que je suis également d'accord pour dire que la perte de la présomption d'innocence serait une grave atteinte aux droits de la défense.
Je contestais simplement l'idée selon laquelle sans présomption d'innocence, le juge était inutile ;)

77. Le jeudi 22 janvier 2009 à 09:23 par Nicolas L

@ Eolas (au sujet de la prestation de serment)

Je n'ai jamais prêté serment. Je pense que cette "obligation" concerne d'autres professions que celle de flic. Mais vous me faîtes peur... toutes mes procédures seraient-elles frappées de nullité ?!

Eolas:
Hélas non. La prestation de serment est une solennité qui matérialise surtout l'adhésion à une déontologie (d'où son absence pour la police ?). Ce qui compte, c'est l'arrêté vous donnant l'habilitation OPJ. Idem pour les magistrats : c'est du décret les nommant à leur fonctions qu'ils tirent leur pouvoir, la prestation de serment initiale étant plus une cérémonie d'accueil. Je n'ai jamais vu une jurisprudence tirée du défaut de prestation de serment d'un magistrat. Idem pour les avocats : c'est l'inscription au tableau qui fait de nous des avocats. Dans les cas des avocats, cependant, l'inscription au tableau n'est accordée qu'au vu du procès verbal de prestation de serment. Je ne sais pas si un contrôle de la formalité existe chez les magistrats.

78. Le jeudi 22 janvier 2009 à 09:26 par Donjuan

Joli plaidoyer pour procureur,

La présomption d'innocence est une règle procédurale qui peut effectivement lue de façon restrictive, comme vous le faites dans ce billet.

"Vous n'êtes pas condamné, mais c'est à vous de faire la preuve de votre innocence!"

Je reste convaincu que le principe peut être interprété plus largement, surtout dans un contexte où les moyens de la démonstration (entendre la preuve de l'innocence ou de la culpabilité) sont déséquilibrés et le seront de plus en plus.

79. Le jeudi 22 janvier 2009 à 09:39 par Curieux

@ Logos # 76. Vous me permettrez de soulever un point fondamental : la présomption d'innocence est essentiel au droit pour la 2ème raison indiquée (entre autres). Mais vous ne pourrez ni la démontrer, ni la justifier en utilisant les règles de droit. C'est, à mon avis, une sorte "d'incomplétude à la Gödel".

80. Le jeudi 22 janvier 2009 à 10:27 par Marrananrolles

@ Citoyen mitoyen Tinotino

Bonjour à tous et permettez moi quelques précisions

La prestation de serment concerne tous les militaires de la gendarmerie officiers et sous-officiers, ce qui n'apparait pas dans vos échanges. Elle s'explique notamment par le statut et les règlements militaires qui fondent son action et son fonctionnement hiérarchisé: les autorités civiles d'emploi fixent la mission et les chefs la mettent en oeuvre, (d'où les principes fixés par le serment qui engagent chaque impétrant). C'est par exemple le principe de la réquisition au maintien de l'ordre dont le fond comme la forme viennent d'être discutés au sénat (loi sur la gendarmerie, dans le cadre de son intégration au ministère de l'intérieur).

La perte de la qualité d'APJ vaut pour les militaires de la gendarmerie mobile agissant en unité constituée (ce qui est l'essence même de cette subdivision), mais également pour ceux de la gendarmerie départementale lorsqu'ils sont engagés dans les mêmes conditions par l'autorité civile si la gravité des troubles à l'ordre public l'exigent (instruction interministérielle relative au maintien de l'ordre qui, à ma connaissance, n'a pas été abrogée)

Concernant le non-port de la carte professionnelle au maintien de l'ordre, aucun texte ne le prévoit et il relève de la simple précaution. Le port de la tenue systématique exclut tout doute sur l'identité et la qualité des personnels, qui plus est agissant en unité constituée. La nature de cette mission n'exclut pas en outre qu'un gendarme en situation délicate ne se fasse "délester" d'une pièce officielle d'identité dont l'usage futur pourrait être problématique.

81. Le jeudi 22 janvier 2009 à 10:38 par Mia

@ Eolas 77 :

Le contrôle existe, effectivement, puisque l'installation du magistrat au sein de sa première juridiction est obligatoirement précédée de sa prestation de serment devant la Cour d'appel.

82. Le jeudi 22 janvier 2009 à 10:38 par VEO

A Maître EOLAS,

L'ironie a ses limites. Une règle d'administration de la preuve peut être méconnue par une partie à la procédure mais, en revanche, ni les procureurs ni les juges ne devraient pouvoir le faire. Or, une présomption, encore une fois, se renverse par une démonstration et non une simple affirmation. Des réquisitions s'appuyant uniquement sur la parole de la victime ne constituent pas une démonstration. C'est en cela qu'elles négligent une règle d'administration de la preuve essentielle. Au civil, par exemple, il ne suffit pas de dire: Le défendeur a violé son obligation et vous le condamnerez donc à des dommages-intérêts. Il faut apporter la démonstration de la faute, celle du préjudice et celle du lien de causalité. Au pénal, en revanche, j'ai souvent entendu (en substance, bien sûr): "la victime se plaint; nous n'avons aucune raison de remettre sa parole en doute et, dès lors et dans l'attente de l'accomplissement de certains actes d'instruction, il conviendra de placer machin (ou truc) en détention provisoire pour éviter les pressions et les concertations ou (c'est le plus beau) le trouble à l'Ordre public." En quoi l'innocence présumée du mis en examen est elle prise en compte par une telle "démonstration" et en quoi la présomption est elle renversée? Le plus grand danger pour les libertés individuelles, c'est la paresse intellectuelle de l'accusation et la tendance qu'ont certaines formations des juridictions de reprendre les réquisitions les yeux fermés et de prendre des hypothèses pour des vérités.

83. Le jeudi 22 janvier 2009 à 11:06 par Musashi

les policiers municipaux et les adjoints de sécurité à la police national (les contractuels) prêtent serment devant le tribunal d'instance.....pour les autres, je ne sais plus mais il me semblait qu'ils prêtaient serment devant le tgi....

pour les magistrats, c'est automatique, d'abord à l'ENM, à Bordeaux, le premier jour, et ensuite lors du premier poste...par contre, je ne sais pas si cela figure dans notre dossier personnel, mais je pense que oui

84. Le jeudi 22 janvier 2009 à 11:13 par Mia

@ Musashi 83 :

Si, si, le PV de prestation de serment figure dans notre dossier administratif (le mien y est, en tout cas).

85. Le jeudi 22 janvier 2009 à 11:23 par villiv

sur la prestation de serment,

ironie de l'Histoire avec un Grand H,

ils ont refait serment-prêter à Monsieur B OBAMA...

et oui il avait bafouillé à cause d'une erreur, apparemment, de son "lecteur" (le Président de La Cour Suprème, son meilleur ennemi paraît-il)

je ne sais pas si c'est réellement pour éviter toute contestation future sur sa qualité de Président, mais c'est présenté ainsi par certains journalistes en tout cas (RTL ce matin pour ne pas les citer)

PS. moi, je l'ai vu bafouillé... trop bien... ça décomplexe des ptites bafouilles qu'on peut tous faire ;-)

86. Le jeudi 22 janvier 2009 à 11:34 par villiv

et au fait, côté actualités,

et puisque cela nous avait occupé il y a quelques temps,

z'êtes au courant de cela :

Modulation des effets de l'annulation partielle du décret relatif aux pôles d'instruction >> CE 19 décembre 2008, M. Kierzkowski-Chatal, n° 312553 (voir le site du CE)

87. Le jeudi 22 janvier 2009 à 11:44 par Simplet

@ Curieux 79:

Les théorèmes d'incomplétude de Gödel ne sont pas applicables au droit: leur champ d'application en effet est limité aux axiomatiques cohérentes (= dans lesquelles vous ne pouvez démontrer à la fois qu'une proposition est vraie, et la proposition contraire aussi).

Or le droit (j'en veux pour preuve les explications et les débats sur ce blog, par exemple l'histoire des mariés démariés remariés...) offre des exemples (et il en suffit d'un pour établir l'incohérence d'une axiomatique) dans lesquelles une proposition est vraie, et son opposée aussi simultanément à un moment donné de l'axiomatique. C'est probablement d'ailleurs le travail des avocats que de trouver des cheminements logiques permettant d'arriver à des résultats contraires.

Vous me direz qu'on peut rétablir la cohérence en ajoutant un axiome supplémentaire ( axiome = vérité n'ayant pas besoin d'être démontrée) qui est la décision judiciaire = des deux propositions a et b simultanément vraies, on postule que seule a ou b l'est.

Ce qui pose quand même la question de la prévisibilité du droit, quand on n'a le choix qu'entre un système incohérent, ou un système incomplet dont on rétablit la complétude par la jurisprudence, laquelle n'est formellement qu'un arbitraire ( un axiome ) présenté sous une forme acceptable.

88. Le jeudi 22 janvier 2009 à 12:21 par OX

@ Eolas #77

La police nationale a pourtant son propre Code de déontologie, mais en effet, aucune mention d'un quelconque serment nulle part.

La police municipale a aussi son Code de déontologie, mais ses agents doivent prêter serment devant le Tribunal d'instance.

Etrange.

89. Le jeudi 22 janvier 2009 à 12:23 par Simplicissimus

@villiv (85)

Une explication par le grammaticalement correct.

Il y a un côté un peu fétichiste dans l'affaire, mais il faut dire que le texte à prononcer est inclus dans la constitution états-unienne (art. 2).

90. Le jeudi 22 janvier 2009 à 13:24 par Sub lege libertas

Mon cher maître,

J'ai une parade (amoureuse) aux atteintes à la présomption d'innocence quand j'entame mes réquisitions orales devant un avocat très chatouilleux sur le sujet, n'ayant pas votre rigueur de juriste. Je présente toujours le prévenu en déclarant :

- "Monsieur NN... ici présent, qui bien évidemment est présumé innocent des infractions de nn... qu'il a commises, n'aura même pas à s'en défendre, son innocence ne pouvant se prouver."

J'avoue avoir une fois cessé mes réquisitions là. Et devant le désarroi de l'avocat - très pénible durant l'instruction du dossier à la barre, interrompant le président à tout bout de champ par des "je ne peux pas, monsieur le président, vous laisser dire cela" - qui m'interrogea alors :
- "Mais quelle peine avez vous requise ?" , de lui répliquer :

- "Pourquoi souhaitez vous une peine pour votre client, j'avais cru comprendre, à vous entendre, qu'il était innocent."

S'ensuivit alors l'échange suivant :

- " Mais enfin, monsieur le président, l'attitude de monsieur le procureur est inadmissble. Faute de connaître sa position, mon client ne peut se défendre équitablement, monsieur le président ? "

- " Maître poursuivez, le Tribunal n'a pas à vous répondre"

- " Oui, mais allez-vous relaxer mon client, faute de réquisitions ? "

- " Si vous le craignez, Maître, le Tribunal saura vous rassurer. Avez-vous terminé votre plaidoirie ? "

Eolas:
Ah, j'adore les procureurs qui ont du répondant. Pour ma part, j'ai un principe (qui comme tout principe connaît des exceptions) de ne jamais plaider sur les réquisitions de peine. Avec l'invocation de la présomption d'innocence pour ne pas voir les preuves, c'est la plaidoirie du vide. S'exclamer que le parquet fait des réquisitions outrancières et démesurées est inutile, d'autant plus que le généralement le tribunal ne les a pas écoutées, il a juste noté à la fin la proposition de peine. Je ne reprends ses réquisitions qu'en cas de demande de relaxe, ce qui arrive, je le confirme. Je réplique uniquement si le parquet a dû faire une démonstration sur la culpabilité, signe que le dossier est tangent et que le débat contradictoire laisse subsister une part de doute ou que les éléments constitutifs ne sont pas évidents à établir. Ce sont, d'un point de vue de technicien, les meilleurs dossiers, ceux qui réveillent une audience, et qui laissent un bon souvenir quand ça ne dégénère pas en conflit de personne.
Là aussi, j'ai un principe : je fous la paix au procureur. Il peut dire ce qu'il veut de moi ou de mon client (mais je ne me souviens pas d'avoir été attaqué sur ma personne), je lui accorde la même liberté de parole qu'à un avocat. Je ne saurais admettre la même latitude au président, qui parfois se trompent de rôle. Il me semblait en avoir déjà parlé, mais je ne retrouve pas le billet. J'y reviendrai donc, sur ce qu'il ne faut pas faire (à mon avis) quand on préside un tribunal.

Pour conclure, j'ajoute que ce que je regrette le plus parmi les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 abrogées avant entrée en vigueur par la loi du 24 août 1993, est la modification envisagée du déroulement de l'audience correctionnelle vers plus d'accusatoire, sans changer plus qu'un article. Cette loi confiait au parquet l'instruction sur les faits, c'est à dire qu'au lieu de faire du président le porte-parole de l'accusation, ce qui est désastreux pour son image d'impartialité, le président se contentait de constater l'identité du prévenu, de rappeler les faits, et donnait la parole au procureur qui devait exposer les faits et interroger le prévenu le témoin, en démontrant en quoi la culpabilité était établie, chaque étape étant suivie d'une réplique de l'avocat. Ça transférait une bonne partie du travail de préparation du tribunal au parquet, mais quelles audiences plus vivantes ça aurait fait (et quel repos pour les cordes vocales du président). Allez, chiche, la commission Léger ?

Annexe projet d'article 426-1du CPP, jamais entré en vigueur (des dispositions analogues étaient prévues pour la cour d'assises) :
« « Art. 426-1. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 385 [Demandes in limine litis], les débats à l’audience portent en premier lieu sur les faits reprochés au prévenu. Ces faits sont exposés par le ministère public.
« Le prévenu est directement interrogé par le ministère public, par l’avocat de la partie civile, puis par son défenseur sous le contrôle du président qui peut rejeter toute question qui tendrait à compromettre la dignité des débats ou à les prolonger inutilement.
« Avant qu’il soit procédé, s’il y a lieu, à l’audition des témoins, le président peut lui-même poser toute question qu’il estime utile. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
« Les débats à l’audience portent en deuxième lieu sur la personnalité du prévenu. Ils sont menés selon la même procédure. »

91. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:03 par Curieux

@ simplet # 87, c'est pourquoi j'ai écrit, une sorte "d'incomplétude à la Gödel". Il n'en reste pas moins vrai que vous ne pouvez pas démontrer toute la loi par les textes de loi.

Peut-être est-ce mieux dit ainsi ?

92. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:26 par Marcel

C'est super drôle votre petit traît d'esprit Sub lege libertas, mais après, je me souviens que vous jouez ainsi avec la vie d'un homme, et là, d'un coup, ça m'amuse beaucoup moins... Enfin l'essentiel est que vous vous soyiez bien amusé et que vous soyiez fier de votre facétie, je suppose...

93. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:36 par Lindir

Pour info :

La communauté judiciaire réduite aux laquais, par Dominique Barella

94. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:43 par El Desdichado

John W. Booth est un assassin ? Ouf, après vérification, j'avais confondu avec quelqu'un d'autre...

95. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:54 par malpa

@ simplet (87)

Je crois que vous faites erreur. Comme beaucoup (sous ce billet en particulier, il doit y avoir une phéromone spéciale dans l’expression “on fait dire (...) tout et n’importe quoi” qui attire les papillons), vous confondez la “loi” et le “droit” d’un côté, “opinion” et “chose jugée” de l’autre. Et peut-être bien aussi “univers factuel” et “société”.

Ceci dit, votre tentative de modélisation logico-mathématique de la justice n’est pas inintéressante. Mais je crois qu’il faudra demander à plus simplet que vous la définition de l’univers à modéliser.

@ sous la loi… la plage la liberté (90)

Mvoui… Allez, avouez (les délais d’appel doivent être expirés, sinon vous n’en parleriez pas) : ce “mouchage” ne s’est pas fait sans préméditation ni la complicité du président, n’est-ce pas ? La défense aurait pu en tirer un moyen en appel, non ? Je comprends que ça vous ait amusé de vous payer la tête de l’avocat, j’espère que ça a aussi fait rire le prévenu…

Et puis tiens, puisqu'on y est, est-ce qu'il n'y en avait pas une belle, de négation de la présomption d'innocence, dans la dernière saillie du président, qui semble dire que son jugement est fait avant que la défense ait achevé sa plaidoirie ?

96. Le jeudi 22 janvier 2009 à 14:58 par malpa

Je me reprends : pas négation de la présomption d'innocence, mais manquement à l'équité, clairement, non ?

97. Le jeudi 22 janvier 2009 à 15:03 par Musashi

@ Marcel.........je ne crois pas que Sub lege libertas ait besoin d’être défendu mais il me semble que son attitude à l’audience et son refus de requérir n’était que sa réponse à un avocat qui justement lui déniait le droit de faire son travail, cad de rapporter la preuve de la culpabilité....

Pourquoi refuser à Sub lege libertas ce que vous accordez à l’avocat de la défense ?....

Arrêtez de croire que le parquet ne peut rien se permettre et que la défense au contraire peut tout se permettre....la vérité est évidemment entre les deux,

L’audience n’est pas un jeu, mais elle comporte évidemment des règles et je ne suis pas certain qu’un avocat qui refuse que son affaire soit instruite les respecte....de même, je ne suis pas certain que cette défense soit bénéfique à l’accusé...

Bref, la réponse de Sub lege libertas à cette audience n’était que la logique de la défense poussée à l’extrême, c’est tout

98. Le jeudi 22 janvier 2009 à 15:07 par PEB

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La prestation de serment est, dans d'autres droits, essentielle à la prise de fonction.

Par exemple, suite au retard de la cérémonie, Barack Obama n'a prêté serment qu'à 12 h 06 min. Il n'y avait donc aucun président en exercice pendant le concerto de John Williams! En effet, l'article II, section 1 de la Constitution indique que la prise de fonction doit être précédée par la prononciation de 35 mots par l'élu. Joe Biden fit fonction de président durant ces quelques minutes.

En France, la nécessité du serment fut énoncé par sainte Jeanne d'Arc qui ne reconnut que le gentil Dauphin en Charles VII jusqu'à son sacre. Afin de ne pas laisser périr le Royaume, on proclama pourtant la célèbre formule "le Roi est mort, vive le Roi." Après la Révolution, la valeur du serment était d'autant plus affaiblie qu'elle était associée à l'hommage vassalique et que maints dignitaires avaient tourné casaque au fil des différents régimes. Ainsi, le Président ne rentre en fonction que sur proclamation des résultats. Il y a enfin le problème technique d'encombrement des juridictions.

Le serment fait de celui qui le prête le redevable de celui qui le reçoit, son absence est une marque d'indépendance du mandataire. Aux Etats-Unis, le chef de l'Etat tire son pouvoir de la Constitution, chez nous, il suffit qu'il ait été hissé sur le pavois du suffrage universel.

Derrière cette question, il y a tout un rapport à la Loi. Dans la même veine, cela m'étonne que la police ait abandonné cette belle formule "Au Nom de la Loi, ouvrez!" A la place, on se contente de hurler "Police!".

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99. Le jeudi 22 janvier 2009 à 15:08 par Sub lege libertas

Cher Marcel,

Oui, les réparties d'audience et autres saillies spirituelles pourraient faire oublier qu'on juge un homme pour lequel son procès est l'affaire de sa vie, même si parfois l'infraction relève du péché véniel, de la faute rédimable, bref de l'amendement possible...

Mais voyez-vous, je ne m'interdis pas de considérer que tout n'est pas drame dans un prétoire. Dans l'affaire en question, portant sur du recel de vols, le prévenu avait, au long de l'enquête de police, donné les explications les plus fantaisistes sur la provenance des objets découverts à son domicile. Or d'une part, la police avait parfaitement établi qu'il s'agissait d'objets volés et en avait retrouvé les propriétaires légitimes ; d'autre part, malgré les antécédents judiciaires - sans parler de ceux de police - du prévenu, les policiers s'étaient astreints à vérifier - sans succès probant - les éléments vérifiables des explications du suspect. Bref, le gars était de mauvaise foi, l'enquête à charge et à décharge, et sa défense choisie, car son conseil habituel l'assistait et avait même bénéficié d'un renvoi pour pouvoir préparer son dossier.

Alors oui, si l'avocat soutient les intérêts de son client, il ne peut sans passer pour ridicule ou vain se contenter - et son contentement était grand - d'hurler à la présomption d'innocence bafouée comme seul argument quand le président de l'audience lui oppose les éléments contraires à la version de son client. Et si mes réquisitions spirituellement lapidaires visaient son défenseur, vous ne pourrez en l'espèce m'objecter que le prévenu ne l'avait pas choisi qu'il n'avait pas pu réfléchir à meilleure stratégie... D'ailleurs ce prévenu, rappelé à la barre du Tribunal après la plaidoirie de son avocat, tout certain qu'il se voulût de son innocence, se contenta de dire au président qui lui demandait s'il avait quelque chose à rajouter :

"si vous me mettez du ferme, je souhaiterais que ça reste aménageable, car je dois avoir un travail la semaine prochaine".

Pour le reste, mes facéties d'audience plaisent généralement aux avocats mes contradicteurs, car je pratique aussi l'autodérision et ils me les retournent avec talent. A ma "parade" sur la présomption d'innocence bafouée, un d'entre eux répliqua en début de sa plaidoirie par :

- "Heureusement que l'innocence n'est qu'une présomption pour monsieur le procureur, car la charge de la preuve est trop lourde pour que ses arguments la portent ! "

Eolas:
Objection ! La phrase du prévenu ne saurait être interprétée comme un aveu de culpabilité (comme l'aurait été par exemple "je regrette ce que je j'ai fait", entendu aussi). Cela peut aussi être le fatalisme de quelqu'un qui ayant déjà été moult fois condamné sait que sa présomption d'innocence n'est plus aussi virginale que chez d'autres et que tant qu'à être condamné injustement, autant ne pas perdre son travail. Je vous assure que chez beaucoup de justiciables, de la prison avec sursis est assimilé à une dispense de peine. Tenez, même à la police, ça lui arrive, quand on voit que de la peine de 5 ans de prison dont 6 mois ferme prononcé par le tribunal pour enfant à l'encontre du mineur reconnu responsable de la mort d'un gardien de la paix à la foire du trône en 2007, les organisations syndicales n'ont retenu que les 6 mois fermes.

100. Le jeudi 22 janvier 2009 à 16:27 par Curieux

@ Maître Eolas réponse # 90 Annexe projet d'article 426-1du CPP,

Voilà qui est excellent, particulièrement rendre au président sa neutralité, ce que vous dites mais aussi ce clarifier qui attaque, qui défend, qui juge.

Je n'arrive pas à comprendre votre opposition à la suppression du juge d'instruction dans son acception actuelle. Il nous faut se battre, si nécessaire, sur la capacité de la justice à être saisie (se saisir ?) des affaires politiques.

101. Le jeudi 22 janvier 2009 à 16:40 par Patrick Chevallier

@PEB (98)

Bien que ce soit hors-sujet, (et si le maître des lieux veut bien accepter cette suite), G. Bush n'a-t-il pas terminé son mandat seulement au moment où B. Obama prêtait serment ? Je doute que l'heure de cessation des fonctions du président sortant ait été fixée à l'avance.

Eolas:
Si, à la seconde près, par le 20e amendement, sect. 1 : Les mandats du président et du vice-président prendront fin à midi, le vingtième jour de janvier, et les mandats des sénateurs et des représentants, à midi, le troisième jour de janvier des années au cours desquelles ces mandats auraient expiré si le présent article n'avait pas été ratifié; et les mandats de leurs successeurs commenceront à partir de ce moment.

Par contre, une question m'a taraudé quelques minutes : et si Bush était mort entre la prestation de serment de Biden et celle d'Obama, Biden serait-il devenu président en attendant le serment d'Obama (il y a eu, si ma mémoire est bonne, environ 5 minutes d'écart) ? J'aimerais savoir si les institutions américaines ont prévu ce cas, et présenter mes excuses aux dyptères sauvagement maltraités dans le présent commentaire.

Eolas:
La Cour suprême n'a jamais eu à trancher une telle hypothèse, mais la Constitution dit bien (art. II sect.1) : Avant d'entrer en fonctions, le président prêtera serment ou prononcera l'affirmation qui suit :
"Je jure (ou affirme) solennellement de remplir fidèlement les fonctions de président des États-Unis et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre la Constitution des Etats-Unis.".

Notons au passage que le terme affirmation prouve bien que la Constitution est laïque puisqu'elle prévoit qu'un président puisse refuser de prêter un serment religieux (je crois qu'un seul l'a fait, Franklin Pierce) et ne mentionne pas la formule "so help me God". De même, elle n'exige nullement qu'on prête serment sur un bible (Theodore Roosevelt n'a pas utilisé de livre, Lyndon Johnson a utilisé un missel catholique, faute de bible dans Air Force One).

Le président Obama ne pouvait exercer ses fonctions avant d'avoir prêté serment. Mais cela ne suffisait pas à faire de Biden le président en charge (il n'avait prêté que le serment de vice-président, pas de président), puisque le président n'était pas destitué, mort, n'avait pas démissionné, ou été dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge : il aurait suffit qu'Obama prêtât serment pendant qu'on pleurait évacuait le corps de Bush, et le voilà en fonctions. Ça ne prend pas des plombes, et ça peut même se faire dans une maison isolée sans eau ni électricité et devant un juge de paix (Jurisprudence Coolidge, 1923).

102. Le jeudi 22 janvier 2009 à 17:27 par René Streit

Quand on à rien à se reprocher pourquoi alors essayer de se dissimuler derrière la présomption d'innocence pour éviter que le début de l'instruction ne soit médiatiser. Je m'interroge: pourquoi ces personnes ne font-elles pas confiance dans la justice?

Eolas:
Donc, si le parquet vous accuse dans les journaux d'être un violeur d'enfants, ça ne vous pose pas de problème, puisque vous n'avez rien à vous reprocher ?

103. Le jeudi 22 janvier 2009 à 17:37 par PrometheeFeu

Juste une petite question cher Maitre. Vous dites que les OPJ ne prêtent pas serment, mais alors, qu'entend-on quand on dit qu'ils sont assermentes? Parce que si je me souvient bien de l'un de vos billets, un juge vous l'avait déjà envoyé a la figure. Je crois comprendre qu'en pratique cela veut dire que si un policier dit que vous l'avez outrage ou que vous l'avez attaque et qu'il se contentait de se défendre quand il vous a envoyé son pieds dans votre sale gueule de délinquant, c'est a vous de démontrer que c'est faux. Mais en théorie, la parole d'un policier est elle sensee êtres supérieure a celle du commun des mortels?

Eolas:
Je ne dis rien, je pose la question. Quant à la votre, le CPP prévoit que la loi peut donner foi aux procès verbaux pour certaines infractions, surtout des contraventions (circulation, chasse, hygiène et sécurité), auxquels cas la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sinon, un PV vaut à titre de simple renseignement. Les tribunaux ont parfois tendance à l'oublier.

PS: Je comprends parfaitement que les policiers sont des gens comme les autres et qu'il y a donc des honnêtes, des salauds et surtout des moutons. Comme partout...

104. Le jeudi 22 janvier 2009 à 17:44 par OLIVIER RAMEAU

Bonjour Cher Maître,

En complément de votre réponse au commentaire 101 sur le lieu du serment : il me semble quà la mort du Président KENNEDY, le Vice Président Lyndon Johnson a même prété serment dans le fameux avion présidentiel AIR FORCE ONE.

105. Le jeudi 22 janvier 2009 à 17:49 par OLIVIER RAMEAU

Cher Maître,

Suite à mon commentaire 104 : Je me serai rendu moins ridicule si j'avais mieux lu votre réponse au commentaire 101, car dans le paragraphe précédent vous veniez précisément de citer l'exemple d'AIR FORCE ONE.

Avec toutes mes excuses, vous pouvez me "troller".

106. Le jeudi 22 janvier 2009 à 18:42 par Axonn

Concernant la possibilité d'attentat : contre Bush, ça ne serait pas trop grave, Obama serait quand même devenu président. Par contre, si Obama avait été assassiné, c'est Robert Gates qui serait devenu président.

Si je comprend bien, l'idée est que les ministres font tous partie de l'ordre de succession, mais il faut qu'ils aient été confirmés à leur poste, or Gates est le seul qui l'était à l'avance, et pour cause.

http://www.cyberpresse.ca/international/etats-unis/200901/19/01-818942-gates-assurera-la-presidence-en-cas-de-malheur-demain.php

107. Le jeudi 22 janvier 2009 à 20:02 par El Re

Merci pour ces précisions éclairantes. Ca me rappelle le faux argument qui consiste à dire "je ne peux pas répondre car une affaire est en cours"... manière grossière et insultante (pour l'intelligence de celui qui pose les questions) de refuser de répondre.

108. Le jeudi 22 janvier 2009 à 23:58 par Bébèrt

Je sens qu'un billet avec des bulles de champagne va sortir ...

109. Le vendredi 23 janvier 2009 à 02:07 par Raph

@Eolas, 101 : Je me permets de continuer le HS sur un commentaire, avec votre accord : Si M. Obama avait été empêché (décès) avant de prêter serment, qui aurait été président ? En effet, le Vice-président remplace le Président. Or, si M. Obama n'a jamais prêté serment, il n'a jamais été président, et les mandats du président et du vice-président prendront fin à midi, le vingtième jour de janvier... Le suivant, après le VPUSA prévu par le Presidential Succession Act est le Speaker of the United States House of Representative...

110. Le vendredi 23 janvier 2009 à 02:16 par Raph

J'ai eu ma réponse en lisant la section 3 du 20e amendement... désolé pour la question...

111. Le vendredi 23 janvier 2009 à 07:14 par scoop

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/01/22/01011-20090122FILWWW00697-exclusif-dati-quittera-le-gouvernement.php

112. Le vendredi 23 janvier 2009 à 08:59 par ibd

Excellent reading for a lawyer not specialised in criminal law. Though I am not sharing your taste for Harry. Nobody's perfect! Merci pour ce blog d'utilite publique.

113. Le vendredi 23 janvier 2009 à 09:16 par GRANTUMU

A EOLAS sous 100

Cette tentative de réforme m'avait échappée (je m'apprêtais à faire mon service militaire, j'étais distrait). C'aurait effectivement été beaucoup plus efficace en termes de qualité du travail réalisé par tout le monde. En terme de rendement, vu qu'il n'y aurait pas été affecté de moyens supplémentaires, c'eut été catastrophique. Et comme c'est surtout cela qui compte pour les chefs de juridictions et pour les gens qui nous dirigent ...

Et cela aurait accéleré la fusion Parquet/ Juge d'Instruction, le Parquet pouvant petit à petit se mettre à faire en grand ce qu'il aurait dû faire en petit. Sans régler la question de l'indépendance du Parquet qu'il aurait alors aussi fallu envisager.

114. Le vendredi 23 janvier 2009 à 09:39 par Justiciable perdu

J'ai du mal à discerner le sujet véritable de ce billet. Est-ce sur :

- le principe de la présomption d'innocence uniquement ?

- cette stratégie qui consiste à dire n'importe quoi pour semer le doute dans l'esprit de l'opinion publique et tenter le tour de passe-passe qui consiste à s'exprimer fallacieusement pour troquer le chapeau d'agresseur pour celui de victime ?

- certaines méthodes policières musclées injustifiées et accessoirement de menaces sur témoin pour le faire réfléchir à deux fois ?

- les conséquences d'une douteuse interprétation et application de la loi par les plus hauts dignitaires du monde de la justice ?

...

Eolas:
C'est très sain de s'interroger. Je ne voudrais pas nuire à cette activité.

115. Le vendredi 23 janvier 2009 à 10:27 par Citoyen mitoyen

INFO : Rachida Dati a accepté d'être numéro deux sur la liste UMP en Ile-de-France pour les élections européennes, elle devrait quitter la chancellerie l'été prochain.

Source

116. Le vendredi 23 janvier 2009 à 10:52 par Bonjour chez vous

Si j’ai bien compris, la présomption d’innocence s’applique à l’autorité judiciaire chargée de prononcer une condamnation, cette autorité devant être neutre et sans à priori.

Cette présomption d’innocence ne peut en aucun cas s’appliquer à l’accusation (procureur, victime) ou aux témoins qui accusent le présumé innocent d’un acte condamnable par la justice (sinon il n’y a plus de procès). Cette présomption d’innocence a des limites, la garde à vue ou l’interrogatoire d’un suspect ne sont possibles que parce qu’il y a une présomption de culpabilité de la part de la police (donc du procureur) ou du juge d’instruction. Si le suspect est à priori innocent, la garde à vue est illégale dès lors qu’elle n’a pas pour but d’empêcher le suspect de détruire des preuves, la garde à vue ayant surtout pour but d’obtenir des aveux du présumé innocent.

Donc quand un policier invoque la présomption d’innocence pour des délits prouvés par la CNDS et commis par deux policiers de la PAF, ce même policier devrait cesser d’interroger ou de garder à vue des présumés innocents.

Dés lors, qu’une personne n’est pas juge, elle peut énoncer des faits (délictueux ou non) si elle dispose de preuves ou si elle est intimement convaincue de la véracité des faits. Si elle est en tord, une plainte peut être déposée contre elle (diffamation ou négationnisme). Mais dans le cas d’une plainte pour diffamation, c’est à la partie plaignante d’apporter la preuve que les faits sont faux et que le présumé innocent le savait (cf. « dans le mille » de Maître Eolas).

117. Le vendredi 23 janvier 2009 à 11:24 par malpa

@ Me Eolas

c'est pas celui-là que vous cherchiez ?

Eolas:
Bingo, merci !

118. Le vendredi 23 janvier 2009 à 11:29 par ceriselibertaire

Commentaire 50 Avec toutes mes excuses, vous pouvez me "troller".

Pas besoin de présomption d'innocence pour vos lecteurs : Je fais la faute Je la constate je la qualifie Je m'accuse Je réclame ma sentence

C'est la prochaine étape de la réforme : l'autotrollage

119. Le vendredi 23 janvier 2009 à 12:15 par Tom

Eolas : "la Constitution est laïque puisqu'elle prévoit qu'un président puisse refuser de prêter un serment religieux (je crois qu'un seul l'a fait, Franklin Pierce)"

Mal lui en a pris : Pierce n'a pas été réélu et a sombré dans l'alcool avant de mourir d'une cirrhose du foie. On n'est jamais trop prudent...

Eolas:
Vous voulez une liste de présidents, gouverneurs, sénateurs ou représentants ayant juré sur la Bible et sombré dans l'alcool après avoir été battus (ou même avant) ?

120. Le vendredi 23 janvier 2009 à 15:09 par olivier rameau

@ceriselibertaire :

Non, c'est juste un acte de contrition et une preuve de courtoisie.

Dommage que certains intervenants soient manifestement dépourvus de l'un et de l'autre.

121. Le vendredi 23 janvier 2009 à 15:18 par De cujus

Mouais Eolas je vouis ai connu plus rigoureux. La présomption d'innocence est une présomption simple... oui on s'en serait douté. Est-ce que pour autant cela donne le droit d' AFFIRMER que quelqu'un est coupable en dehors de tout procès ou avant qu'il soit jugé? Bien sur que non! La seule personne qui peut le dire c'est le juge du siège. A fortiori pour des personnes qui ne font l'objet d'aucune poursuites! La présomption ne sert pas qu'à renverser la charge de la preuve. Tant qu'un juge ne m'a pas déclaré coupable je suis considéré comme innocent. Si vous voulez dire le contraire persuadez en le juge avec des preuves, sinon taisez vous. La présomption d'innocence est donc aussi un droit subjectif.

Eolas:
Votre présomption d'innocence fait bon cas de la liberté d'expression : faites un procès, assumez tous les coûts, ou taisez-vous ! Selon vous, donc, je n'ai pas le droit de dire que Booth est coupable de l'assassinat de Lincoln faute de pouvoir saisir un juge pour le lui prouver (l'action publique s'est éteinte avec la mort de Booth). De même, si je découvre la preuve d'un assassinat perpétré en 1998, et qui était passé pour un suicide, je n'ai pas le droit de le dire, les faits étant prescrits.
Quant au droit subjectif, la diffamation, c'est pas fait pour les chiens.

122. Le vendredi 23 janvier 2009 à 15:38 par De cujus

Pour être plus synthétique: -Vous dites: l'a.9-1 ne vaut que pour les personnes poursuivies.
- Je réponds: la loi civile n'est pas d'interprétation stricte et donc à fortiori une personne non poursuivie à le droit de se prévaloir de l'a.9-1. Le contraire serait absurde: un personne non poursuivie aurait moins de moyen de protéger sa réputation qu'une personne poursuivie.
D'ailleurs le premier alinéa de l'article est très claire: "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence". C'est vous qui considérez le deuxième alinéa de façon trop restrictive au risque de rendre les dispositions de cet article absurde.

Eolas:
Je n'interprète rien mais lis le 2e alinéa ; et la cour de cassation entend cet article de la même façon.

123. Le vendredi 23 janvier 2009 à 15:45 par De cujus

Eolas>>> La prescription a été créee à des fins de pacification sociale. On oublie ce qui est trop vieux. C'est par pour que quelqu'un vienne insinuer qu'un personne est coupable! La liberté d'expression? Argument fallacieux. Je vais donc affirmer qu'il n'y a jamais eu de camps de concentration au nom de la liberté d'expression? La liberté d'expression n'est pas absolue que je sache. Quant à votre argument sur Lincoln il n'a pas de sens... Booth est mort aussi! Personne ne peut donc invoquer l'article 9-1!

124. Le vendredi 23 janvier 2009 à 15:49 par PEB

@Eolas: le XXè amendement prévoit dans sa section 3 que le vice-président fait fonction de président en l'absence de président remplissant les conditions requises (dont le serment d'acceptation). J. R. Biden exerça donc la présidence par intérim mais n'était pas pour autant président en titre. Le 44ème président est bien B. H. Obama. Cette suppléance se résuma à l'écoute d'une pièce de John Williams et à l'attente fébrile des fameux 35 mots. Sa seule décision possible en cas de pépin était effectivement de faire procéder immédiatement audit serment.

Durant ces quelques minutes de suspens haletant, W. était déjà mort en tant que président donc le sort de sa personne importait peu à la continuité des institutions.

125. Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:06 par René Streit

Réponse à éolas (102) Je reste toujours persuadé que si on n'a rien à se reprocher, pas besoin de se camoufler; Il est vrai que certaines affaires comme la pédophilie peuvent laisser des traces indélébiles pour celui qui est mis en examen. De n'importe quelle manière l'entourage de ces personnes mises en examen le saura. Je pense plutôt que la présomption d'innocence permet aux personnes de la haute société d'échapper plus facilement à la justice. (affaire étouffée dans l'œuf)

126. Le samedi 24 janvier 2009 à 17:36 par Apokrif

Il me semble qu'il faut distinguer les allégations concernant les personnes physiques portant l'uniforme (perosnnes qui bénéficient de la présomption d'innocence) de celles relatives aux institutions et aux actes de ses agents (quand on ne fait pas le lien avec la perosnne physique qui se trouve sous l'uniforme).

127. Le lundi 26 janvier 2009 à 15:49 par Salvatore

Tout d'abord, désolé pour ma réponse tardive (eh oui, certains fonctionnaires travaillent, c'est fou :D), surtout qu'il semble qu'elle m'était adressée. :D Sur la présomption d'innocence, peut-être ai-je été maladroit ou rapide en besogne (quoique cela semble faire encore débat). Si tel est le cas, alors mea culpa maxima culpa.

Je vais donc être plus précis. Ce qui me dérange n'est pas que vous mettiez en accusation des flics qui vous semblent crapuleux, illégitimement violents et s'appuyant sur une chaîne hiérarchique complice. Si tel est le cas, comme je l'ai dit bien avant, je trouve ça choquant. Tous les jours, je m'efforce de travailler dans le respect de la Loi et dans le respect de la dignité des personnes. Et tous les jours, je subis, comme l'immense majorité des flics professionnels et respectueux, les clichés et les amalgames d'une partie des Français. Donc oui, je suis favorable à un grand ménage de la Maison Poulaga de cette minorité. Vous m'accusez de corporatisme, je veux bien applaudir la méthode pour me discréditer (facile en plus, un flic défendant le droit... Qui voudrait y croire ?) pourtant il me semble avoir fait preuve d'une certaine transparence dans d'autres commentaires ici et avoir été particulièrement critique sur mon institution ici et surtout sur des blogs ou forums plus dédiés à mon institution.

D'ailleurs, pour faire une petite parenthèse, je crois que la CNDS, commission pas du tout rompue aux techniques d'investigation, est la plus mal placée pour faire ce travail de grand nettoyage. Elle a montré de nombreuses failles durant sa courte existence et un amateurisme certain. Personnellement, j'ai toujours été favorable à un corps d'enquêteurs autonomes, formés aux techniques d'investigation mais sous tutelle du ministère de la Justice et non de l'Intérieur. Ce corps serait donc autonome du pouvoir exécutif, ne rendant compte qu'aux magistrats mais formés comme des flics en matière d'investigation, auditions, etc. Et bien sûr, ces enquêteurs passeraient par un stage chez les flics et/ou cruchots pour savoir comment on bosse, comprendre la logique du terrain, etc. Là, nous serions dans une vraie logique de transparence. La CNDS, elle, est à des années lumières de cette séparation des pouvoirs et autonomie. Depuis quand un député peut se targuer de ne servir QUE la Loi et de ne pas transformer cette commission en tribune politique ? Fin de la parenthèse.

Mais pour revenir à ce qui me dérange dans votre intervention sur les flics de la PAF. Elle tient en deux points. Premièrement, je suis fatigué d'entendre ce discours sur la responsabilité collective qu'elle soit historique, institutionnelle ou autre. JE ne suis pas un flic du Vel' d'Hiv', comme JE ne suis pas un flic qui cogne comme un sourd sur les mecs menottés. En entrant dans la police, comme l'immense majorité, j'ai décidé de servir la République, la Paix civile et la Loi quand elle sert les libertés fondamentales. Nous avons un code de déontologie qu'on bouffe en large et en travers pendant notre scolarité. Alors quand je lis LA police, LES flics ont fait une bavure, je trouve cela léger. Or, vous y avez cédé à plusieurs reprises. Si vous aviez été mon beauf de cousin éloigné me sortant ce genre de généralités pendant un repas de famille, je ne vous aurais même pas répondu. Ou j'aurais eu cette réponse classique et creuse que je réserve à ce genre d'analyse prisunicarde "Ah il y a des mauvais partout mon bon monsieur". Sauf que si je suis sur votre blog, c'est que je le trouve pertinent, j'apprends énormément et je trouve vos positions honnêtes et respectables. C'est donc parce que je sais ce dont vous êtes capables que je ne laisse passer aucune faiblesse. ;)

Deuxièmement, et je rejoins la remarque d'autres intervenants, ce qui me dérange dans vos propos, c'est que vos accusations sont des affirmations plus que des démonstrations. Alors si pour Lee Harvey Oswald c'est moins grave vu que nombre des parties concernées sont mortes, pour les acteurs de l'affaire que vous soulevez, ils sont tous bien vivants. Alors si ces flics sont bien les salauds que vous dites, je ne pleurerai pas sur leur sort. Mais si la CNDS a une fois de plus était légère sur ses accusations, vous contribuez à salir leurs noms. Alors si ce n'est pas la présomption d'innocence qui doit vous pousser à quelques mesures, je pense que ce serait au moins une certaine éthique. Et je vais même être plus précis. Ce qui me dérange vraiment n'est pas votre intime conviction (vous seriez étonné peut-être de connaître la mienne). Ce qui me dérangeait, au moment où je vous ai répondu était que je n'étais pas certain que vous fassiez preuve de la même fougue dans la défense de la "salubrité publique" dans d'autres cas, notamment vis-à-vis de certains avocats (j'ai quelques noms si vous voulez :D) ou de certains de mes "clients fidèles". J'ai certainement tort mais le traitement à géométrie variable de nos droits en France (le flic étant souvent "moins égal" que les autres pour détourner les propos de Coluche), j'ai probablement cédé moi aussi à quelques généralités et amalgames... Donc encore une fois mea culpa.

Et enfin pour répondre sur l'assermentation. Quand j'étais en Province, j'étais assermenté. C'était une habitude de ce TGI. Cette assermentation n'est valide que sur ce TGI. Maintenant sur la région parisienne, cette assermentation n'est pas automatique, c'est trop lourd à mettre en place semble-t-il. Mais nous avons en revanche un code de déontologie que nous devons appliquer puisqu'il a valeur légale, comme notre règlement intérieur. Mais si l'assermentation a une valeur symbolique forte, il ne reste qu'un symbole. Si on veut vraiment des fonctionnaires garants des libertés fondamentales, ce n'est pas en leur demandant une fois dans la boîte de devenir vertueux qu'ils le seront. Le filtre doit être fait à l'entrée et là, il y aurait beaucoup de choses à dire. Et une fois dans la boîte, il faudrait de vrais plans de carrière, avec une vraie mobilité faite sur le mérite et motivante pour éviter l'usure prématurée des flics. Et là encore, il y a bien des choses à dire. Et puis, il y a aussi un autre problème qui a fait sauter un verrou, enlevant un contre-pouvoir : la fin de la séparation entre judiciaire et la voie publique avec la réforme de 1995. Aujourd'hui, il y a un flou énorme entre instructions hiérarchiques et instructions judiciaires. La fonction prime sur le grade dans la police, sauf que, quand les deux s'opposent, que se passe-t-il ? Combien de flics désobéissent à un taulier léger pour suivre les instructions de l'OPJ gardien de la Paix plus carré ? Et puis, la logique de la RGPP désinhibant les corps d'Etat à la politique du Chiffre conduit forcément à plus de pressions hiérarchiques, moins de rigueur (judiciaire pour notre corps) et donc plus de dérapages. Les bavures policières ne sont pas faites que par des salauds, loin de là. Bien souvent, par pression, pour "faire du chiffre", les fonctionnaires abandonnent une certaine rigueur en matière de sécurité notamment, les conduisant vers des situations extrêmes. Ces situations conduisant soit à la blessure (ou pire), soit au dérapage. Et bien sûr, dans un cas comme dans l'autre, l'administration se dédouane par des notes de service nous demandant toujours plus avec toujours moins, faisant pleuvoir des parachutes administratifs nous interdisant les "chasses", nous interdisant d'entrer dans certaines cités à moins de 2 véhicules (alors que parfois il n'y a qu'un véhicule sur la circonscription), etc. Donc nous devons faire plus de véhicules volés mais interdiction de chasser, nous devons faire plus de trafics de stups mais on n'entre pas dans les cités... Devant cette schizophrénie, personne ne se pose de questions et les bavures et les suicides de flics sont systématiquement minimisés comme des problèmes "conjoncturels". Tout va bien madame la Marquise ! Et ceci, largement répercuté par nos syndicats inféodés au pouvoir en place... Contre une ou deux places au CES :) Loin de moi la volonté de minimiser la bavure, s'il y a bavure, à la PAF mais la situation de cette direction doit être encore pire que celle de la Sécurité Publique. Hypersensible politiquement, l'immigration illégale est le cheval de bataille du gouvernement et le lieu de frappe politique de l'opposition. La politique du Chiffre est encore pire dans cette direction que chez nous puisqu'elle est clairement exposée : 25000 reconduites. Les budgets alloués à la PAF sont totalement déconnectés de la politique impulsée (il suffit de voir l'état des LRA : insalubres, aussi dangereux pour les retenus que pour les flics qui y bossent). Les LRA, personne ne veut y bosser donc les flics transformés en matons sans réel pouvoir de flic sont souvent là par dépit. Le problème est avant tout structurel. Tous les jours, cette cocotte minute monte en pression. On sacrifie un flic pour lâcher un peu la pression mais de l'autre côté, on continue encore de chauffer à bloc. Le jour où les flics arrêteront de jouer le jeu en se sacrifiant en silence, avec docilité, là, il risque d'avoir de gros problèmes et l'autel de sacrifice de la CNDS ne servira plus à rien. Donc l'assermentation des policiers serait encore un cache-misère ne contentant que les droitdelhommistes de façade.

128. Le samedi 28 février 2009 à 00:10 par La mirabelle

"Et enfin pour répondre sur l'assermentation. Quand j'étais en Province, j'étais assermenté. C'était une habitude de ce TGI. Cette assermentation n'est valide que sur ce TGI" Une assermation valable que sur un TGI? C'est une plaisanterie? On n'est assermenté ou on ne l'est pas.

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