Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Plus belle l'assises (5)

Dernier épisode de ce feuilleton, avec le verdict (un épisode entier pour ça ??). Début à 23:37, toujours sur cette page.

(23:40) : Lyon est vraiment une ville magnifique. Quel dommage qu'elle soit en province…

(24:00) : Ah, non, tiens, j'avais mal compris hier. On va bien voir le rituel qui clôt les assises. Tant mieux, c'est vraiment un moment fort. Vous trouverez la description sous le billet d'hier.

(24:12) : Vous noterez que le bruit de talons que l'on entend est une des parties civiles qui quitte la salle dès que M. Garcia a indiqué s'adresser à elles. L'accusé a donc le droit de subir leurs propos qui lui sont directement adressés, et jetés à la face, mais quand il veut leur répondre, exprimer ses regrets à leur égard, ce droit lui est refusé. Rappel opportun de ce qu'elles ne sont pas des êtres sacrés auxquels il faut tout passer au nom de la justice, mais des parties, partiales, subjectives et susceptibles d'être aveuglées par leur chagrin. Leur comportement n'est pas toujours au niveau de la sublime dignité du martyr qu'on attend d'elles. Je ne les en blâme certainement pas, je devine leur chagrin et comprends qu'on ne peut exiger d'elles qu'elles le dominent. Je blâme la politique actuelle qui s'obstine à oublier ce qu'elles sont. Des êtres humains, pas des séraphins.

(24:38) : N'oubliez pas, avant de juger ces excuses balbutiantes et hésitantes, que c'est la première fois que l'accusé parvient à formuler ces regrets, qu'il le fait en public, dans un salle impressionnante, au milieu de gens importants en robe, et même en présence de la télévision. Pour un être ayant toujours vécu dans l'isolement, c'est un effort terrible qu'il accomplit, une inhibition qu'il parvient à vaincre. C'est le premier pas qu'il fait pour revenir dans l communauté des hommes.

(24:55) : Les minutes qui suivent. C'est très différent pour les avocats de la défense et ceux des parties civiles. Les parties civiles sont avec leurs clients. Il y a donc le travail de commentaire, d'explication de ce qui va se passer, on revient sur l'audience, on prépare psychologiquement pour les différentes éventualités. On tient compagnie, aussi, un peu. Pour la défense, c'est la solitude. Le client a été reconduit au dépôt (on peut demander à le voir, si on le souhaite). On est épuisé, vidé, sonné aussi quand les réquisitions ont été dures (et elles l'ont été). On reclasse rapidement son dossier, mais il faut quitter la salle qui est fermée et gardée. Alors ont turne en rond, comme une âme en peine. Les plus heureux, qui ont un cabinet à proximité, peuvent y retourner, mais à paris, c'est rare.

(25:14) : Vidé, et mille questions dans la tête. C'est exactement ça.

(25:25) : La pile de papiers devant le président sont les bulletins de vote. Il est écrit dessus : “En mon âme et conscience, ma réponse est…”. Le juré ajoute à la main "oui", "non" ou le montant de la peine. L'urne devant sert à brûler les bulletins après chaque vote, c'est la loi. Un vote est irrévocable. C'est la responsabilité du président de décider de faire passer au vote. En attendant, chacun débat, expose son opinion. Voyez ce billet pour un récit.

(26:22) : Notez au fond, dans le cadre carré, le texte de l'adresse aux jurés. Ces déclarations ont été reçues un autre jour que le délibéré, contrairement à ce que le montage peut laisser croire. Personne ne lit de journal pendant le délibéré, les bulletins de vote ont disparu du plan et notez à 26:53 la jurée qui consulte l'album photo de la victime, scène vue hier ; et il serait contraire à la loi de recueillir toute déclaration des jurés, qui sont tenus à vie au secret des délibérés.

(27:55) : Le délibéré est toujours donné de la même façon : À la question n°…, (suit un rappel de la question, généralement), la cour et le jury ont répondu — soit oui par huit voix au moins, soit non par cinq voix au moins. Le résultat du vote n'est JAMAIS donné pour respecter le secret du délibéré (l'annonce d'un vote unanime trahirait chacun des juges et jurés). Puis “En conséquence, la cour condamne à …”. Ici, vote oui sur la culpabilité mais vote non à la question spéciale sur le mobile raciste. C'est dommage de l'avoir coupé. Ça nuit à la compréhension.

(28:15) : Ouch. Conforme aux réquisitions. Ça, ça fait mal, quand on est en défense. On se dit qu'on n'a servi à rien. Le verdict est très sévère. 25 sur 30. NB : Ce long silence n'est pas normal. Effet de montage, je pense. Le président enchaîne aussitôt avec l'indication des voies de recours (10 jours pour l'appel, 5 pour le pourvoi en cassation si on est déjà en appel), libère le jury, suspend l'audience après avoir annoncé que l'audience civile aura lieu quelques minutes plus tard. Audience qui ne vous sera pas montrée. Elle va très vite, il ne reste que les 3 juges, les parties civiles demandent une indemnisation chiffrée, le parquet dit qu'il s'en rapporte, la défense dit que c'est trop, la cour se retire pour délibérer et 3 minutes plus tard rend un arrêt chiffrant l'indemnisation de la victime, qui ira devant la Commission d'Indemnisation pour toucher les fonds.

(28:23) : Exceptionnellement, je ne conteste pas ce menottage. Il vient de se prendre 25 ans, on ne sait pas comment il va réagir.

(29:24) : Pas d'appel. Garcia a été incarcéré en mars 2006. Fin de peine : mars 2031. Avec application du crédit de réduction de peine : 4 ans et trois mois. Fin de peine : décembre 2026. Mi peine : juillet 2017. Il pourra donc solliciter une libération conditionnelle dans un peu plus de huit ans. Le meurtre simple n'est pas assorti d'une période de sureté.

(29:30) : Maison Centrale ? Je dirais plutôt Centre de Détention, Jean-Marie Garcia ne parait pas être un détenu dangereux. Il va d'abord passer par Fresnes, au Centre National d'Observation (ça n'a pas changé de nom ?) pour déterminer si un traitement médical est nécessaire. Puis il sera transféré dans un établissement pour peine, sûrement un centre de détention (CD) aux conditions de vie plus douces que dans les maisons centrales et surtout les maisons d'arrêt, vétustes et surpeuplées. Il pourra y suivre des études, et l'encellulement individuel est la règle. Il y a même des possibilités de téléphoner à l'extérieur, mais M. Garcia n'a pas de famille à appeler.

THE END, comme on dit en bon français.

Commentaires

1. Le vendredi 13 mars 2009 à 17:29 par Etudiant provençal devenu lyonnais

Salutations cher Maître pédagogue, Je confirme la beauté de la ville de Lyon et de son fameux Palais des 24 colonnes, où siègent, notamment, la Cour d'appel de Lyon et la Cour d'Assises du Rhône; Je suis certain qui vous vous y plairiez...

Au plaisir de vous y croiser pour que vous m'expliquiez par exemple, le sentiment de solitude de l'avocat face à un verdict comme celui-ci.

2. Le vendredi 13 mars 2009 à 17:34 par benver

C'est la fin. On comprend que Me Sauvayre dise que justice a été rendue...

J'espère que M. Garcia a déjà quitté st paul parce que sinon il aura droit aux sarcasmes de ses codétenus...........

3. Le vendredi 13 mars 2009 à 17:44 par Sunshyne972

Bonsoir cher Maître,

Je suis bien contente de votre résumé car étant donné l'heure de diffusion je n'aurai pu le regarder. En le lisant j'ai l'impression de l'avoir moi même vu!!

4. Le vendredi 13 mars 2009 à 17:56 par Anto

j'ai trouvé très intéressant le passage ou l'une des parties civiles dit "qu'elles étaient satisfaites de la justice mais qu'elles n'ont pas eu la vérité" ; alors que sincèrement tout m'a paru fichtrement clair, et ce, grâce à l'attitude de l'accusé et des experts. Je crois sincèrement que les parties civiles recherchent systématiquement une explication à l'irrationnel (le meurtre d'un Homme). elles sont systématiquement déçues. Comment expliquer un fait de "société", qui relève plus du cerveau reptilien, et donc de l'animalité de l'Homme. Pas facile... et j'imagine que tous les avocats de partie civile se cassent les dents la dessus.

5. Le vendredi 13 mars 2009 à 18:09 par gabou

Je profite de cette série pour vous poser une question peut-être un peu hors-sujet, récuseriez-vous un juré dont la profession est... avocat?

Le récit de Dadouche (excellent d'ailleurs), même fictif, confirme que les apparences sont parfois trompeuses et qu'un jeune qu'on imaginerait facilement parmi les moins sévères peut se révéler particulièrement virulent lors du délibéré.

Partant du postulat qu'un confrère-juré fictif ait survécu aux fourches caudines de la récusation par le ministère public, ne pensez-vous pas qu'il pourrait risquer d'être trop dur, en son âme et conscience (mais les avocats ont-ils vraiment une âme, ou même une conscience...)?

Et vous, chers magistrats du parquet, récuseriez-vous automatiquement un tel individu?

Pour ceux qui se posent la question, la profession d'avocat n'est pas une cause d'incompatibilité à la fonction de juré (article 257 CPP), à la différence de la profession de magistrat. Logique, on ne peut pas être juge et juge...

6. Le vendredi 13 mars 2009 à 18:16 par Leviathan

La dignité et la prise de conscience et de responsabilité de cette homme après le verdict est tout à fait admirable. On est bien loin de la caricature qu'invoquent certains (les criminels sont irrécupérables etc...) pour ne pas améliorer le sort des détenus. Etre avocat en assises ça doit vraiment être une pression énorme. J'ai toujours voulu faire avocat mais ça je sais pas si j'en serai capable. En même temps j'ai l'impression que sur le terrain du droit pur ce sont toujours des cas où la procédure est sans faille et les faits avérés, l'avocat en est un peu réduit à aligner les sociologismes...

7. Le vendredi 13 mars 2009 à 18:20 par Greffier d'Assises

(25:25) : La pile de papiers devant le président sont les bulletins de vote. Il est écrit dessus : “En mon âme et conscience, ma réponse est…”. Le juré ajoute à la main "oui", "non" ou le montant de la peine. L'urne devant sert à brûler les bulletins après chaque vote, c'est la loi.

C'est ce que prévoit l'article 358 du CPP. En réalité, pour des raisons de sécurité et de commodité, les bulletins sont actuellement détruits à l'aide d'un destructeur à papier.

"(27:55) : Le délibéré est toujours donné de la même façon : À la question n°…, (suit un rappel de la question, généralement), la cour et le jury ont répondu — soit oui par huit voix au moins, soit non par cinq voix au moins. Le résultat du vote n'est JAMAIS donné pour respecter le secret du délibéré (l'annonce d'un vote unanime trahirait chacun des juges et jurés). Puis “En conséquence, la cour condamne à …”. Ici, vote oui sur la culpabilité mais vote non à la question spéciale sur le mobile raciste."

En fait, il ne s'agit pas d'une question spéciale mais d'une question sur la circonstance aggravante. On pose une question spéciale lorsqu'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi. En l'espèce, la circonstance aggravante de racisme - qui n'a d'ailleurs pas été retenue par la Cour - faisait partie de la prévention initiale.

Centre National d'Observation (CNO) : tous les condamnés dont le reliquat de peine est égal ou supérieur à 10 ans doivent faire l'objet d'une période d'observation au CNO de Fresnes, ceci pour prendre le temps d'étudier la situation du détenu et de l'affecter dans l'établissement correspondant le mieux à son profil.

8. Le vendredi 13 mars 2009 à 18:52 par fanch de bretagne

un petit commentaire sur la fin du "papier". - Oui le Centre National d'Obervation existe toujours et se trouve pour quelques temps encore à Fresnes (avant de migrer vers le futur centre pénitentiaire de Réau), - Oui la vie en centre de détention est plus douce que dans les maisons d'arrêt, mais le régime des maisons centrales offre plus de possibilités aux détenus (plus de travail, plus d'activités, etc.), - Enfin, le téléphone est aujourd'hui dans tous les types d'établissements pénitentiaires même dans les maisons d'arrêt où le système est en déploiement.

N.B: oui certains établissements sont toujours dans un état indigne de notre République...

9. Le vendredi 13 mars 2009 à 19:08 par edouard

J'aime bien la fin "tout le monde est content" : l'accusé est, dirait-on presque satisfait par sa peine, idem pour la famille de la victime. Ils ont du mettre un moment avant de trouver l'affaire idéale permettant de faire un portrait élogieux de la justice par les temps qui courent.

Eolas:
Absolument, c'est un complot. C'est bête d'ailleurs qu'ils aient oublié de couper au montage la sœur se plaignant de ce que son frère était toujours mort. Ça gâche la manipulation.

10. Le vendredi 13 mars 2009 à 19:20 par mussipont

"Vie plus douce en centre de détention", les conditions matérielles sont certes meilleures qu'en MA mais ça n'est pas non plus l'hôtel 4 étoiles que certains se plaisent à décrire.

Lire absolument "La violence carcérale en question"

http://www.amazon.fr/violence-carc%C3%A9rale-en-question/dp/2130560148/ref=sr_1_1?ie=UTF8&s=books&qid=1236968284&sr=8-1

11. Le vendredi 13 mars 2009 à 19:48 par Rataxès

Merci pour ces billets très instructifs.
Le reportage n'est sans doute pas parfait, mais il se montre être un très bon support pédagogique. C'est qu'il n'est peut-être pas si mal fichu.
On regrettera le format, qui oblige à un montage-saucissonage frustrant. Mais c'est un travail très délicat que de filmer sans (trop) modifier le cours des choses, en se faisant (presque) oublier. Chapeau tout de même, donc.

Sinon, sans prétendre jamais pouvoir me mettre un jour à la place d'un avocat, j'ai tout de même eu une petite réflexion en regardant le procureur faire son étrange réquisitoire (épisode 4).
Je me suis dit que son argument pouvait facilement lui être retourné :
c'est au nom de cette attention à autrui que l'on se doit de juger le plus monstrueux des crimes sans jamais oublier que le criminel n'est pas moins humain que la victime.

Malgré tout, malgré tout, la condition de criminel n'exclue pas du périmètre de l'humanité, et c'est précisément là un préalable fondamental de la justice républicaine, sans laquelle il ne s'agirait que mettre en cage ceux qui seraient devenus des bêtes.

Si la justice sert, au lieu d'exclure, à rassembler l'humanité, à contraindre le criminel à reconnaitre sa victime comme un autre lui-même, comme une part de ce qui fait de lui-même une personne, alors il appartient au juge, aux jurés, de s'appliquer dans leur jugement ce même principe, et de reconnaitre dans le criminel une partie de ce que nous sommes tous, en tant qu'humains.

Sans doute alors, aussi, faut-il concevoir la peine non pas comme une manière de "soulager" la famille de la victime, mais comme une manière, bien imparfaite, de donner une chance à ce qu'il y a de commun entre la société et un criminel de se reconstruire, de retrouver un sens, après s'être meurtri dans le sang d' "Autrui".

Je ne me fais pas d'illusion, rassurez-vous : nous n'avons jamais vu de prison qui permette cela. C'est toujours au condamné, et au condamné seul, renvoyé à sa solitude, à son exclusion, à ce déni d'humanité (le peu que je connaisse de la vie en prison me suffit à cette conclusion), qu'il revient de tenter de se réconcilier avec cet "Autrui" dont parle le procureur.
La société elle, s'en lave les mains. Le cachot ne sert qu'à cacher.

A savoir, donc, si condamner quelqu'un qui reconnait et regrette sincèrement sa faute à la peine la plus lourde ou presque, ce n'est pas le condamner, en l'excluant de la "communauté des hommes" sans faire la part de son repentir, à la même déshumanisation que l'on reproche à son acte ?

C'est en tous cas ce que j'aurais eu envie de répondre au procureur, si j'avais eu à lui répondre en dépit de mon incompétence en matière de droit pénal...

12. Le vendredi 13 mars 2009 à 21:01 par Jennifer

Question un peu hors sujet, mais peut être quelqu'un pourrait m'éclaircir:

Garcia risque donc d'avoir une soixantaine d'années quand il sort. Qu'en est-il de sa retraite?

13. Le vendredi 13 mars 2009 à 23:30 par Lurette

  • 12 : M. Garcia était au moment des faits SDF, je doute qu'il ait beaucoup cotisé, je suppose donc que ce sera le RMI .. comme avant la prison.

Eolas:
L'ASPA, à partir de 65 ans.

14. Le samedi 14 mars 2009 à 00:17 par J'ai pas de titre

Pour information, le blog Libélyon a pu réaliser une interview très intéressante de M. Garcia après le procès :

http://www.libelyon.fr/info/2009/02/irencontre-avec.html

15. Le samedi 14 mars 2009 à 03:07 par Georges S

Il ne faut pas mésestimer la beauté de Paris qui vaut vraiment le détour bien qu'elle soit en province de la Capitale des Gaulles.

16. Le samedi 14 mars 2009 à 09:02 par Damien

Merci pour la série de billets, cette semaine.

Das war sehr schön.

17. Le samedi 14 mars 2009 à 09:32 par spe

bonjour

demande un peu idiote au maitre des lieux : la priorité donnée actuellement aux " victimes " par le politique au sens large dans les affaires pénales, pourrait elle être la conséquence d'un calcul cynique : ils votent et peuvent payer ( des avocats ou autres pro ), ce qui permet un désengagement financier ,par exemple se débarrasser des JI , réduire les frais généraux du système judiciaire en transférant la charge sur les "consommateurs" ,chacun faisant avec ses moyens comme au civil, et au final tout le monde est content, comme vous concluez votre article .

18. Le samedi 14 mars 2009 à 11:43 par malpa

@ spe 17

Les victimes ne sont pas plus capables à priori de payer (que qui ? que les mis en cause ? Quand on risque trente ans, ou même seulement un an, on racle aussi les fonds de tiroirs. Qu'il y ait quelque chose ou pas dans le tiroir ne dépend pas du statut de victime ou de mis en cause).

La suppression du JI est l'un des éléments visant à faire basculer une certaine partie de "l'économie" de la justice de la colonne "dépenses publiques", c'est-à-dire de l'impôt, pour le faire passer dans le calcul du PIB, c'est-à-dire de la croissance. La politique victimaire n'est pas une conséquence, elle est un préalable de communication pour que les justiciables (victimes et mis en cause) trouvent petit à petit acceptable de "consommer" de la justice, essentiellement des enquêtes à charge ou à décharge, là où jusqu'à présent on considère la justice comme un droit garanti par l'État. C'est ce que madame Dati appelle "promouvoir les intérêts de la défense".

Et, second avantage de la politique victimaire, comme vous le dites : les victimes (et/ou leur famille) votent, elles.

19. Le samedi 14 mars 2009 à 16:40 par biarnes

A Georges S en 15

Excellente remarque.

Mais après les 5 buts encaissés en Catalogne Lyon n'est plus la capitale des Goals.

Je ri gole.

20. Le samedi 14 mars 2009 à 17:44 par Patrick Chevallier

Ayant été moi-même juré d'assises, je souhaiterais préciser un point, et oser contredire le Maître des lieux : nous avons répondu par oui ou non à toutes les questions, y compris pour la fixation de la peine : le premier vote portait sur la peine maximale (30 ans), le suivant sur la peine immédiatement inférieure (29 ans) et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'une majorité se dégage. En l'espèce, nous avons voté 15 fois jusqu'à décider d'une peine de 15 ans. J'imagine que c'est le même processus dans toutes les cours d'assises ?

21. Le samedi 14 mars 2009 à 18:03 par proc hure

A P. CHEVALLIER

votre mémoire doit faire défaut ou alors votre président a fait erreur.

En gros, la loi dispose ce qui suit:

Si la peine maximale prévue par la loi (30 ans dans votre cas) ne recueille pas la majorité des voix, la peine le plus élevée votée (exemple: un juré, ou un assesseur a voté 25 ans, les autres moins) est écartée et il est procédé à un nouveau vote. La cour d'assises ne pourra donc prononcer 25 ans, ce devra être moins (et pendant ce temps Eolas regarde le rugby à la télé!!!)

Jusqu'à ce qu'une peine obtienne la majorité des suffrages (par consensus ou lassitude) la peine votée ayant le quantum le plus élevé est systématiquement éliminée.

Bien à vous

22. Le samedi 14 mars 2009 à 18:38 par Greffier d'Assises

Je confirme ce qu'indique proc hure ; le vote par OUI ou NON ne concerne que les questions relatives à la culpabilité. Le vote de la peine se fait obligatoirement en indiquant un chiffre sur le bulletin de vote.

23. Le samedi 14 mars 2009 à 18:49 par Truc

M. Garcia a une famille, du moins des enfants

A noter son excellente analyse :Il en veut à !$# (Eolas en veut pas de comm' sur lui), venu témoigner contre lui et qui l'a « mis dans le même sac » que Eichmann ou Céline. « J'avais trouvé courageux ce qu'il avait fait en Bosnie, dit-il. Mais là, il a parlé depuis une tour d'ivoire, sans se demander si j'étais vraiment raciste ou pas. Pour lui, je l'étais parce qu'il ne voyait pas d'autre mobile. Franchement, la philosophie française, c'est plus ce que c'était ».

24. Le samedi 14 mars 2009 à 20:41 par proc hure

A greffier (ou ère) d'assises

c'est peut-être vous la belle brune de mon TGI? accrochez demain un mouchoir blanc à la porte de votre bureau et je vous chanterai une ballade.

Plus précisément, dans mes réquisitions souvent modérées, il m'arrive parfois de recommander aux jurés d'inscrire non pas un chiffre sur le bulletin, mais un nombre!!!

Et les jurés de mon cher département les dépassent fréquemment, mes réquisitions!!

Allez, et que nos Bleus terrassent sur son île l'infâme dragon de la royale Albion!

Aux zarmes!

25. Le samedi 14 mars 2009 à 21:43 par Greffier d'Assises

@proc hure : effectivement, j'aurai dû préciser que la Cour et le jury indiquent un nombre (à un ou deux chiffres, le plus souvent à deux chiffres d'ailleurs) sur le bulletin de vote.

Sinon, je ne suis pas la belle brune de votre TGI mais un beau brun ... (mdr)

26. Le samedi 14 mars 2009 à 21:59 par sasoeur

(29:30) : Maison Centrale ? Je dirais plutôt Centre de Détention, Jean-Marie Garcia ne parait pas être un détenu dangereux. Il va d'abord passer par Fresnes, au Centre National d'Observation (ça n'a pas changé de nom ?) pour déterminer si un traitement médical est nécessaire. Puis il sera transféré dans un établissement pour peine, sûrement un centre de détention (CD) aux conditions de vie plus douces que dans les maisons centrales et surtout les maisons d'arrêt, vétustes et surpeuplées. Il pourra y suivre des études, et l'encellulement individuel est la règle. Il y a même des possibilités de téléphoner à l'extérieur, mais M. Garcia n'a pas de famille à appeler.

si maitre jean-marie garcia a une famille et des enfants.

27. Le dimanche 15 mars 2009 à 17:13 par Patrick Chevallier

@ Proc hure et Greffier d'Assises :

Vous avez certainement raison, mais c'est curieux comme j'aurais certifié que cela s'était passé comme j'ai dit. C'était il y a 2 ou 3 ans, donc il n'y a pas trop longtemps. D'où la fragilité des témoignages, surtout après tant d'années.

PS : vous êtes absolument certain que ça n'a pas absolument pas pu se passer comme j'ai dit ? Je me rappelle bien avoir voté d'une certaine façon, parce que j'avais mon idée sur la peine que je souhaitais, mais je ne me souviens absolument pas avoir écrit une peine "en clair". Cela me turlupine...

Cela pourrait-il être un cas de nullité ? mais les délibérations étant secrètes, comment le savoir ?

28. Le dimanche 15 mars 2009 à 20:03 par Greffier d'Assises

@Patrick Chevallier : vos souvenirs sont peut être exacts mais cette façon de délibérer sur le quantum de la peine n'est pas conforme au code de procédure pénale. Avec une telle méthode, on peut donc arriver à 10 ou 15 tours de vote ce qui est aberrant.

29. Le dimanche 15 mars 2009 à 22:45 par klorydryk

Merci pour cette explication en images. Il manquait clairement un 2ème sous-titre à ce reportage, que les accrocs à votre blog auront su trouver ici.

30. Le dimanche 22 mars 2009 à 18:53 par Gédéon

Bonjour, Maître,

En vertu de l'article 362 al.2 du Code de procédure pénale, l'accusé, déclaré coupable de meurtre et encourant de ce fait une peine de 30 ans de réclusion criminelle au maximum, ne peut être condamné à une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle que par un vote à la majorité qualifiée de huit voix au moins. Sous réserve d'une coupure (très) intempestive au montage, il ne semble pas que lors du prononcé du verdict, le président ait indiqué que la décision sur la peine se soit bien formée à ces conditions de majorité.

31. Le mercredi 8 avril 2009 à 23:15 par music

Excellente astuce! С'est toujours intéresant de vous lire. Merci !

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