Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Vade mecum de la comparution immédiate (2)

(Lien vers la première partie)

Deuxième partie de mon vademecum.

À ce stade, vous êtes censé avoir devant vous :

Le dossier de la procédure, dûment stabilobossé et signetté (mais PAS désagrafé, pitié pour le greffe) ; deux pages de notes : faits/procédure et personnalité ; et un paquet de gâteau entamé. Vous avez une première opinion du dossier, et une idée sur l'option du délai.

Vous pouvez faire venir le client.

Vous serez confronté à tous les cas imaginables, et même un ou deux inimaginables. Du délinquant chevronné, routard des compas, qui va vous regarder de haut car si vous êtes jeunes et commis d'office, vous êtes forcément nul, au type sans histoire embarqué dans une affaire qui le dépasse et qui fondra en larmes toutes les cinq minutes ; du SDF qui pue et qui parle à peine français au lunatique qui tient des propos à peine cohérent.

Il n'y a pas un code de conduite unique, à vous de vous adapter à la personnalité du prévenu. Quelques grands principes toutefois.

1 - Allez-y mollo.

Le client est forcément un peu paumé, même s'il a de l'expérience. Il sort surtout de deux voire trois jours pénibles, a très peu dormi, peu et mal mangé. Et il est probablement en manque de nicotine, ou d'autres substances moins licites. Et durant tout ce laps de temps, il n'a vu que des gens pas très amicaux. Vous êtes le premier visage ami qu'il va voir. Alors, présentez-vous (qu'il connaisse votre nom), assurez-vous qu'on lui retire les menottes (je ne m'entretiens JAMAIS avec un client menotté, même exalté, et violent), un sourire, surtout si vous avez la chance d'être une femme et lui le malheur d'être un homme, une poignée de main (personne ne lui a serré la main durant toute son arrestation — on vous préviendra s'il a la gale), quelques mots gentils. Demandez-lui comment ça va (la réponse est : mal), comment s'est passé la garde à vue (c'est la même réponse). Et réservez les mauvaises nouvelles pour la seconde partie de l'entretien.

2 - C'est vous le chef.

Vous êtes l'avocat, vous connaissez le droit, vous avez lu le dossier. Lui, non. Faites-vous respecter. De toutes façons, il ne vous paye pas (mais c'est encore plus valable s'il vous paye). N'acceptez aucune remarque désobligeante sur votre âge, le fait que vous êtes commis d'office, ou qu'il voulait maître Eolas, mais comme il a piscine il n'a pas pu venir. N'hésitez pas à lui demander s'il préfère se débrouiller tout seul. Signalez-lui que vous avez un vrai cabinet avec des vrais clients et que c'est grâce à ça que vous vivez, et que vous êtes ici parce que vous êtes volontaire, pour ne pas dire bénévole vu ce qu'on vous paye, et que c'est lui qui a besoin de vous et pas l'inverse. Vous verrez, il ne vous en respectera que plus (un conseil : l'habit fait le moine. Recevez-le en robe, même au mois d'août).

3 - C'est vous le chef.

Oui, il faut le répéter. C'est vous aussi qui dirigez l'entretien. Vous n'avez pas le temps de l'écouter raconter son histoire et celle de son grand-père depuis le Déluge. Rappelez-lui ses déclarations, résumez-lui celles de la victime et des témoins s'il y en a, demandez-lui s'il compte changer quelque chose et posez-lui les questions que vous avez notées lors de la lecture du dossier.

Là arrive la partie la plus difficile de toutes. Vous faire votre opinion. Dit-il la vérité ? Ment-il ? Soyons clairs : jamais il ne vous dira dans le creux de l'oreille : « Bon, voilà maître, entre nous, c'est bien moi, mais je ne pense pas qu'ils aient de preuves, je veux plaider la relaxe ». Il vous mentira comme il a menti aux policiers et mentira aux juges tout à l'heure. Il testera son baratin sur vous, convaincu que si vous le croyez, alors ça devrait passer auprès des juges.

Et même s'il a avoué, il peut n'avoir avoué que partiellement, ou avoué car il a commis des choses plus graves que ce que la police lui reprochait et est ravi de passer sur une qualification moindre.

Attention toutefois. Parfois, il dira la vérité. Parfois, vous tomberez sur un vrai, vous en aurez un, alors que vous pensiez que c'était comme les licornes, une légende : un innocent. Et un innocent n'est pas forcément plus crédible. Je n'ai hélas aucun truc à vous donner pour les reconnaître. C'est l'instinct. Un accent de sincérité dans la voix, une trouille qui ne peut être feinte, et des explications qui collent avec tous les détails du dossier.

Et là, vous serez terrifié. Vous avez un innocent happé par la machine à condamner, vous avez peu de temps pour présenter une défense, et seul vous pouvez empêcher la catastrophe (un proc s'y est trompé, c'est mal parti).

4 - C'est lui le co-pilote.

Essayez d'impliquer le client dans la mise en place de sa défense. Les choix importants, c'est à lui de les faire, après vos explications.

Et rappelez-vous que c'est lui qui ira en prison.

Premier point à éclaircir, et d'urgence : la question du délai. Expliquez-lui qu'il a le doit de demander ce délai, les risques que ça implique. Ne lui dites pas encore votre idée sur la chose, demandez-lui s'il peut contacter quelqu'un pour amener d'urgence des justificatifs de domicile. Vous avez le droit de téléphoner à ses proches, il n'est plus en garde à vue depuis longtemps, l'article 63-4 al. 5 du CPP ne s'applique plus. Évitez toutefois de lui passer directement le téléphone, vous ne savez pas ce qu'il va dire exactement, ce n'est pas la peine de vous retrouver mêlé par imprudence à des destructions de preuves. Mais téléphonez en sa présence, comme ça, votre interlocuteur aura confirmation que vous êtes bien l'avocat de l'intéressé. S'il a besoin d'un numéro de téléphone dans son portable ou des clefs de chez lui qui sont à sa fouille, allez voir le parquet qui fera extraire de sa fouille ce dont vous avez besoin.

Comme garantie de représentation, vous aurez besoin de tout papier prouvant son domicile : facture EDG/GDF/France Telecom récente, taxe d'habitation, contrat de bail et dernière quittance de loyer. Si ces documents ne sont pas à son nom, une attestation d'hébergement du titulaire (avec copie de la carte d'identité de l'auteur ; s'il est présent à l'audience, présentez aussi l'original à la barre). S'il a un travail, ses trois derniers bulletins de paie, son contrat de travail s'il y en a un écrit. S'il étudie, un certificat de scolarité, sa carte d'étudiant, et un relevé de notes récent prouvant son assiduité. Sinon, tout justificatif de sa situation (lettre du Pôle Emploi, dernier bulletin de paie). S'il a un CV récent, c'est parfait, sinon faites-en un simplifié. C'est un document utile aussi pour le parquet et le tribunal. Sachant que le tribunal aura horreur des longues périodes d'oisiveté, tâchez de les expliquer.

Une fois que vous êtes fixé sur la possibilité de les obtenir, faites le choix en accord avec le client. Comme je vous l'ai dit, c'est votre avis qui sera suivi. Mais expliquez-lui bien que vous ne pouvez garantir qu'il ressortira libre. Avec l'expérience, vous évaluerez de mieux en mieux les risques.

Si le choix est sur un délai, c'est terminé. Rendez-vous à l'audience.

Sinon, ou si vous n'êtes pas sûr d'avoir les pièces, préparez le dossier au fond avec lui.

Rappelez-lui ses déclarations. Ne lisez pas les PV in extenso. Il est crevé, il n'écoutera pas. Juste les passages clés (ceux que vous avez surlignés). Ah, un mot là-dessus. On s'est étonné sous le premier billet que je déflore ainsi les dossiers. Parce que les juges se gênent, peut-être ? La seule différence est que leurs Post-It™ sont coupés en deux et que leurs stabilos seront utilisés jusqu'à l'extrême usure. Mais n'oubliez pas que quelqu'un d'autre lira ce dossier. Ne stabilobossez que ce qui est utile à la défense.

Faites de même avec les déclarations des témoins et victimes. Demandez-lui ses explications en cas de divergence, s'il maintient en cas de convergence. Posez-lui les questions que vous aurez notées lors de l'analyse du dossier.

Et surtout ne le laissez pas s'embarquer dans des divagations interminables.

Autre écueil, celui du répétiteur. Vous n'avez pas à dire à votre client ce qu'il devra dire au tribunal. Surtout s'il vous le demande.

Si vous lui faites apprendre ce qu'il doit dire et faire, il aura tout oublié à l'audience, et si ça tourne au vinaigre, il n'hésitera pas à dire « c'est mon avocat qui m'a dit de dire ça ». Effet garanti. Et de toutes façons, ça ne passera pas. Ils ne sont pas les bons acteurs qu'ils imaginent. Vous voulez une preuve ? S'ils l'étaient, ils ne seraient pas ici.

S'il a bâti un baratin qui est une insulte à l'intelligence, démontez-le. Faites-lui comprendre que ça ne passera pas à l'audience. Les magistrats sont des professionnels, et on leur ment du matin au soir (et pas que pendant les plaidoiries). Ils développent un sixième sens. La fatigue de votre client peut lui provoquer un état d'euphorie le laissant penser que son histoire est irréfutable. Montrez-lui que ça ne tient pas. Là encore, il va vous falloir être diplomate. Il s'en faut de peu qu'il ne perde confiance en vous, croie que vous êtes contre lui, justice pourrie tout ça. Si vous voyez qu'il se vexe, expliquez-lui que vous vous mettez dans la peau du président pour le préparer, que ce que vous dites, c'est exactement ce que lui dira le président tout à l'heure, sauf que là, ça se passe entre vous et ça ne compte pas. Mais ne le laissez pas aller au casse-pipe avec une histoire qui ne tient pas sans avoir tout fait pour le convaincre de dire la vérité.

Oui, la vérité. En CI, comme ailleurs, et en CI plus qu'ailleurs, la vérité est souvent la meilleure défense.

Quand on dit la vérité, on ne se contredit pas, toute l'histoire est cohérente, ça donne le sentiment qu'on assume la responsabilité de ses gestes et si on est condamné, on l'est pour ce qu'on a fait. Parfois, le travail de l'avocat de la défense, c'est tout simplement ça : préparer son client à dire la vérité.

Une autre stratégie est celle dite du dossier vide, pour viser la relaxe. Si vous estimez que le dossier ne contient pas la preuve des faits, contentez-vous des dénégations du client. Présomption d'innocence : ce n'est pas à votre client de prouver son innocence, c'est au parquet de prouver sa culpabilité. Votre plaidoirie consistera à réfuter les indices et arguments du parquet, et invoquer le doute. Dites à votre client d'en dire le moins possible à l'audience : ce n'est pas moi, point. Des réponses courtes aux questions du tribunal.

Notez que les stratégies de la vérité et du dossier vide reviennent pour vous exactement au même lorsque le client est innocent.

À ce propos, attention à la présomption d'innocence. Ce terme a deux sens : le sens de règle de preuve, et le sens de “ on n'a pas le droit de présenter comme coupable quelqu'un qui n'a pas été condamné, il faut le traiter comme un innocent ”. Ce dernier sens, celui de l'article 9-1 du code civil, n'existe pas dans le prétoire. Votre client va entrer menotté, il sera surveillé par un gendarme, et trois jours de cellule lui auront donné une tête de tueur pervers. Considérez que votre client sera présumé coupable. Je sais que je fais bondir les magistrats qui me lisent. Mais c'est la vérité. Il faudrait un effort surhumain aux trois juges pour oublier où ils sont, oublier les 20 autres prévenus de la journée, la plupart coupables voire récidivistes, pour se remettre l'esprit comme une page blanche et se demander "Bon, celui-là, me prouve-t-on qu'il est coupable ?". Une bonne plaidoirie de relaxe doit viser à prouver l'innocence, ou du moins à saccager les preuves de la culpabilité de façon à ce qu'il n'en reste rien. Votre plaidoirie sera des coups de boutoir sur chacune des preuves invoquées par le parquet. De toutes façons, elles auront suffit à détruire ce qui restait de la présomption d'innocence - règle de preuve. La plaidoirie doit être offensive. Une plaidoirie défensive qui se contente de dire “ Je ne suis pas convaincu par les preuves et vous ne le serez pas non plus ” serait suicidaire.

Mais je m'avance, on n'en est pas encore là.

Dernière hypothèse : la plaidoirie de la peine.

Les faits sont établis et reconnus, pas de discussion là-dessus (hypothèse assez fréquente, en fait). Il faut préparer une plaidoirie sur la peine. SURTOUT s'il y a récidive. On peut écarter une peine plancher par une motivation spéciale. À vous de la fournir clés en main au tribunal. Brieffez votre client sur l'attitude à avoir. Assumer sa responsabilité n'est pas une attitude naturelle. L'attitude naturelle est le déni, l'atténuation. Ça passe mal, car dans la tête d'un juge, ça allume la loupiote « risque de réitération ». Et les avocats détestent cette loupiote. Elle est connectée à la loupiote « détention ». Expliquez à votre client que si quelqu'un doit dire que ce n'est pas grave, que la victime l'a cherché, que c'est la faute à la société, c'est vous, son avocat. Le code de procédure pénale ne prévoit pas encore qu'on puisse décerner mandat de dépôt à l'encontre de l'avocat (même si des syndicats de parquetiers lillois font pression en ce sens auprès de la chancellerie).

Le reste, c'est du droit pénal pur.

Voyez d'abord la liste des peines disponible (merci le Crocq). Voyez ce que les antécédents au B1 excluent. Profitez-en pour demander à votre client s'il n'a pas été jugé depuis sa dernière condamnation. ne lui demandez pas s'il a été condamné depuis, il risque fort de vous répondre non même si c'est oui (quand je vous dis qu'ils mentent même à leur avocat). Demandez-lui s'il est passé devant un tribunal. S'il répond oui, considérez qu'il y a encore une condamnation qui n'est pas inscrite. Et méfiez-vous, le parquet peut établir l'antécédent en produisant le jugement, c'est facile pour lui s'il a été rendu par le tribunal où vous vous trouvez (maudite Chaîne Pénale informatisée). Il m'a déjà fait le coup à l'audience. Assurez-vous dans ce cas que le jugement est contradictoire. S'il est contradictoire à signifier, demandez la preuve de la signification. S'il est par défaut, idem. Le jugement doit être définitif. Sinon, il ne constitue pas un antécédent au sens des lois Récidive I[1] et Récidive II[2]. Ça change beaucoup de choses. Révisez les règles sur les sursis(attention, billet antérieur à la loi Récidive II) et leur cumul (Bref rappel : pas de sursis simple d'emprisonnement s'il y en a déjà au casier ; deux SME max, un seul pour des violences volontaires) et de détention (rappel : le tribunal peut ordonner le maintien en détention —on ne parle pas de mandat de dépôt en CI sauf en cas de demande de délai— quelle que soit la peine ; il DOIT le faire sauf motivation spéciale en cas de récidive de violences volontaires).

Pensez aux peines alternatives, et complémentaires prononcées à titre principal : c'est possible : art. 131-11 du code pénal. Évitez de demander, pour un étranger sans papiers, une interdiction du territoire à titre principal. Ça implique placement en rétention, donc jusqu'à un mois de détention en centre, et ça fait obstacle à la régularisation. Au contraire, plaidez contre l'ITF, relevez les éléments qui peuvent permettre d'envisager une régularisation. Oui, il faut connaître un peu son CESEDA (je vous aide : c'est l'article L.313-11). L'avantage des peines alternatives et complémentaires est qu'elles échappent en grande parties aux règles sur les cumuls des sursis, puisqu'elles ne peuvent être assorties du sursis. Pensez au jour-amende, notamment.

Mettez au point avec le client une proposition de peine raisonnable (pas d'ajournement pour 5 kg de cannabis) qu'il accepterait, plutôt qu'une simple appel à la clémence qui n'aide pas le tribunal. Une proposition de peine originale et adaptée peut séduire le tribunal et éviter une peine de détention. Il faut impérativement connaître ce pan méconnu et méprisé du droit pénal (qui n'est généralement pas enseigné à la fac), et pourtant essentiel à la défense : le droit des peines.

Si vous plaidez la relaxe, évitez le subsidiaire sur la peine, par cohérence, sauf si c'est important (par exemple votre client est sans papier mais va se marier avec une française : faites un subsidiaire pour en cas de condamnation exclure l'ITF, en invoquant l'article L.313-11, 4° du CESEDA, ensemble l'article 8 et 12 de la CSDH).

Enfin, il existe encore des possibilités à exploiter pour la défense : faire citer un témoin (vous verrez que rien n'est plus facile en CI), demander des mesures d'instruction… Mais comme elles sont présentées à l'audience, je les laisse pour la saison 3.

Et pour finir, prenez encore une minute pour lui expliquer le déroulement de l'audience. Qui est qui, à qui s'adresser et comment (TOUJOURS au président, JAMAIS à la victime quoi qu'il arrive ; pas Votre Honneur, mais monsieur le président SAUF si c'est une femme auquel cas madame le président). Précisez-lui le schéma : constat d'identité - rappel de la prévention - demande si accepte d'être jugé tout de suite - discussion des nullités - interrogatoire sur les faits - victime - témoins - plaidoirie partie civile - réquisition - plaidoirie de la défense - dernier mot au prévenu, le tout en vingt à trente minutes. Préparez avec lui ce dernier mot qui peut être très opportunément qu'il n'a rien à rajouter.

Mais le temps passe, le temps passe, il est temps de filer à l'audience, pour le troisième épisode (qui ne sera pas le dernier, il y aura un quatrième, pour les victimes et leur avocat).

À suivre…

Notes

[1] Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

[2] Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Commentaires

1. Le jeudi 19 mars 2009 à 19:36 par orochimaru

on est encore jeudi.

2. Le jeudi 19 mars 2009 à 20:08 par Etudiant provençal devenu lyonnais

Bonsoir Maître Eolas,

Merci beaucoup pour avoir désormais prévu un quatrième pan sur la CI, au sujet de la victime et de son avocat.

Il sera, sans nul doute, aussi passionnant que ces deux premiers pans; Et contentera, vous le savez désormais, le curieux de la matière pénale que je suis.

Une défense éclairée par la connaissance de ce qui se passe du coté de la victime (voire parties civiles) ne pourra être que plus forte.

Vraiment, encore merci de nous avoir entendu en toute humilité.

Je vous souhaite une excellente soirée.

P.S.: si vos colocataires peuvent étayer la description de la CI de leur point de vue de magistrat du Siège ou du Parquet, je crois que votre oeuvre pédagogique serait sans conteste la plus fournie.

3. Le jeudi 19 mars 2009 à 20:13 par La Biscotte

Je reviens sur le stabylotage du dossier : je déconseille fortement aux jeunes avocats d'écrire quoi que ce soit sur le dossier. Sauf à vouloir se mettre à dos le tribunal et le Parquet, ce qui ne serait pas forcément un bonne idée pour un avocat nouvellement inscrit au barreau de la ville..

Si les magistrats eux ne se gênent pas pour le faire (en général le président de la compa), ils ont quand même l'excuse qu'ils ont un dossier à instruire, et que c'est + simple avec post-it et stabylo.

Eolas:
Tandis que les avocats, eux, n'ont que la piètre excuse d'avoir un dossier à défendre…

Un truc d'ailleurs pour les avocats : si vous consultez le dossier après qu'il ait été vu par le président, il y a donc des chances que le dossier soit donc déjà stabyloté : cela permet de connaître quels sont les éléments jugés importants par le président, ce qui peut être utile pour préparer la défense..

Eolas:
Absolument. Avec parfois en prime des points d'interrogation en marge. Mais en CI, à Paris du moins, on partage l'exemplaire avec le parquetier d'audience, le tribunal a l'original, directement.

4. Le jeudi 19 mars 2009 à 20:30 par benver

Merci Maître,

vous vous surpassez... Votre billet d'hier est entré dans le top coments...

A ciao bonsoir

5. Le jeudi 19 mars 2009 à 20:38 par La Biscotte

Vue du siège, je peux rejoindre Me Eolas sur l'intérêt des peines alternatives. Face à l'éventail très large des peines aujourd"hui, les juges en oublient souvent certaines, et plaider un truc original peut alors être très fructueux (les juges se disant : tiens, une sanction-réparation, une dispense de peine, une interdiction de rencontrer/de séjour, j'en prononce pas souvent, why not ?).

D'expérience, quand c'est le Parquet qui fait preuve d'originalité dans ses réquisitions en sortant une peine originale, il est souvent suivi.

Par contre, ce qu'on aime pas comme plaidoirie, ce sont celles qui refusent les peines les unes après les autres.. Exemple : "la prison n'est pas possible pour mon client, il perdrait son emploi" + "une amende me paraît difficile puisqu'il croule déjà sous les dettes et va devoir rembourser la victime" + "le permis lui est indispensable pour son activité" + "le TIG serait difficile vu qu'il travaille" = un tribunal qui se dit qu'il y a plus beaucoup de liberté d'action, que la peine a quand même une fonction (aussi) punitive, donc un prononcé de peine simpliste (en tôôôlllle!!!!!).

Donc comme le disait Me Eolas, si vous voulez a tout prix écarter une peine (la prison), fournissez une solution de rechange clé en main ! (parlez en avec votre client : l'avocat qui plaide brillamment pour un TIG, et le prévenu qui reprend la parole en dernier et qui déclare que bosser pour des prunes, et puis quoi encore? ça fait désordre...).

Gardez à l'esprit que le tribunal n'éprouve aucun plaisir à envoyer un homme en prison, donc est disposé à trouver une solution alternative, mais la lecture du casier est importante.

Ainsi, si il y a eu plusieurs peines fermes ou sursis simple, mais pas de SME, jouez là-dessus ("mon client n'a jamais eu la chance de bénéficier d'un encadrement blablabla..."), on a le même raisonnement que vous ("bon, on va tester ça, on sait jamais..").

Jouez aussi avec les dates : si le casier a + de 10 mentions, ça va pas être facile, mais si la dernière condamnation remonte à 2-3 ans, allez-y avec les "mon client se tenait tranquille, il s'est réinséré, ne laissez pas cette petite rechute gâcher tout ses efforts de réinsertion.." (notez que si votre client a poignardé une petite vieille, on oublie la "petite rechute" hein ?)

Enfin, réussisser l'impossible : faites toutes ces observations dans une plaidoirie assez courte, les juges sont pressés (autres dossiers qui attendent, autres services à gérer), au bout de 10 mn, vous risquez de commencer à les lasser, surtt si vous redîtes ce qui a déjà été dit (refaire l'exposé des faits / relire enquête de personnalité..).

On attend des avocats une autre lecture du dossier, pas sa répétition. Surtt si la culpabilité n'est pas contestée, pas la peine de s'attarder sur l'infraction en tant que telle, partez directement sur le choix de la peine et donc de la personnalité de votre client.

6. Le jeudi 19 mars 2009 à 20:48 par La Biscotte

En amont concernant le choix procédural de la compa : n'oubliez pas que le tribunal peut décider que le dossier n'est pas en état d'être jugé et donc renvoyer le parquet à ouvrir une information judiciaire.

Si vous pensez que ce serait quand même préférable d'avoir + d'infos sur les faits (audition de témoins, recherche des complices / commanditaires, réquisitions de téléphonie ou bancaires, expertise balistique/médicale...) et/ou sur la personnalité (expertises psy de votre client, de la victime..), n'hésitez surtout pas à plaider cela !!

Le président s'est sans doute dit la même chose en consultant le dossier ("pff, ils abusent au Parquet, elle est bâclée cette procédure"), mais n'ira pas forcément jusqu'à décider d'office d'un renvoi devant le JI, surtout si l'avocat ne le réclame pas ("on va pas être plus royaliste que le roi..") Alors que si c'est l'avocat qui met les pieds dans le plat et réclame + d'info parce que "c'est quand même la liberté d'un homme qui est en jeu", là vous avez de bonnes chances d'obtenir l'ouverture d'une info !

7. Le jeudi 19 mars 2009 à 20:49 par Didier Guillion

Merci, merci, merci. Je vous lit depuis plusieurs mois et j'adore. C'est génial votre effort de vulgarisation. Ce billet est un "must". CI c'est comparution immédiate ?

Cordialement

8. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:01 par Shylock

Merci beaucoup pour cette série de billets... Jusque là, ayant vu des dizaines de comparutions immédiates en tant qu'étudiant, je n'avais pas encore pris conscience de la lourdeur, de la masse et de la difficulté du travail effectué par les avocats à cette occasion. En tous cas ils n'en laissent rien sortir. Et ce billet nous rappelle également que les deux/trois jours de garde à vu ne sont pas pour rien en ce qui concerne l'air patibulaire du prévenu et son manque de coopération.

Mais, pouvez-vous nous éclairer sur la relation entre l'avocat (par hypothèse relativement expérimenté) et les juges de son ressort (ou plutôt dans le ressort desquels il plaide) ? J'ai en effet remarqué l'indifférence des juges à l'égard des petit(e)s jeunes avocats et la "complicité" (pas dans le mauvais sens du terme) et les égards entre juges et avocats plus expérimentés... Cela a-t-il une incidence ? On a l'impression que oui lorsqu'on voit que les juges n'accordent souvent même pas un regard aux débutants...

9. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:10 par yves

ça donnerait presque envie de faire une connerie pour se faire envoyer en CI et tester tout ça.

Le procureur, il travaille comment? Il cherche la peine maximale et la demande?

Eolas:
Non, il recherche et propose la peine la plus adaptée, dans le cadre de ce que la loi permet (il est le gardien de la loi). Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice, dit la loi. Et il n'est pas jugé ni noté sur le quantum des peines qu'il obtient, il n'y a aucune incitation en ce sens. Il donne donc un avis libre de juriste et magistrat. Simplement, il a une lecture du dossier dans un sens de respect de la loi et protection de la société (dont il est en quelques sortes l'avocat…), qui peut paraître plus répressif, et soyons francs, l'est généralement, par opposition à l'avocat qui en aura une lecture favorable aux intérêts de l'individu qui est jugé. De la confrontation de leurs points de vue naît idéalement un éclairage pour le juge. Et parfois, leurs point de vue s'accorde. Quand, face à un prévenu récidiviste, le parquet requiert de lui même d'écarter le maintien en détention au profit d'un sursis mise à l'épreuve, avec des obligations qui coulent de source du dossier, assorti d'une durée raisonnable d'emprisonnement comme menace en cas de non respect du SME, j'ai envie de dire : « Ok, je signe, prononcez ça, m. le président et passez au dossier suivant ». Je ne le fais pas, j'explique en quoi, pour la défense, cette peine paraît effectivement adaptée, le tribunal n'étant pas lié par les réquisitions. La défense et le parquet sont véritablement en conflit lorsqu'il y a demande de relaxe quand le parquet est convaincu de la culpabilité, ou que la défense soulève une nullité que le parquet estime ne pas être constituée. Là, on défend des positions diamétralement opposées.

10. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:11 par Etudiant provençal devenu lyonnais

J'adore !

La Biscotte = Maître Eolas version magistrat ? Pour sûr ! Explications claires et pratiques, tirées de l'expérience, agrémentées d'anecdotes et enfin enrôbées d'humour. Je deviens addict de ce blog (l'obligation de soins n'est pas loin).

Merci La Biscotte pour avoir, avec une célérité remarquable -comme la justice que vous rendez (cela va se voir que j'en fais trôt ?)- donné votre avis de """magistrat-jugeur""", ne manque plus que l'avis d'un """magistrat-requisiteur""" ;-)

Ah que je donnerais cher pour faire un nouveau stage, non dans la police, non dans un cabinet d'avocat, dans les deux cas c'est déjà fait (oui je suis chanceux), mais auprès de magistrats, malheureusement cela semble ardu.

Question liminaire au 4ième pan sur la CI : depuis l'entrée en vigueur du SARVI en octobre dernier, vos jugements sont-ils plus indulgents quant au montant des amendes prononcées à l'encontre des auteurs des faits délictueux ? et en paralléle, le montant de la sanction civile pour indemniser les parties civiles s'est-il accru dans vos jugements depuis cette date ?

Merci par avance de vos réponses.

Excellente soirée.

11. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:22 par raven-hs

Merci pour ce billet encore une fois très instructif.

un conseil : l'habit fait le moine. Recevez-le en robe, même au mois d'août Le rabat immaculé va lui en mettre plein la vue.

Plus sérieusement, s'imposer face au client, tout en restant sa lumière dans la nuit judiciaire, ça va être un sacré challenge. En revanche, dans quelques années ce sera devenu des anecdotes sympas.

J'ai un doute, lorsque vous dites Mettez au point avec le client une proposition de peine raisonnable.

Il faut suggérer au tribunal un type de peine en particulier ou carrément faire une proposition chiffrée au risque que le tribunal prenne cette proposition pour le minimum syndical ?

J'ai une question à 100 points : que faire si l'on ne parvient pas à convaincre le client que son histoire n'est pas crédible et qu'il va au casse-pipe.

Cela pose un problème car, d'un coté, on est son mandataire donc on ne peut pas plaider sur la peine s'il désire la relaxe mais, d'un autre coté, on risque de se ridiculiser et de perdre notre crédibilité face aux juges de manière durable. Enfin, en tout état de cause il est indigne d'abandonner le client quelques minutes avant l'audience.

Des pistes de réflexion siouplait ? J'imagine qu'il n'y a pas de réponse mais un dinosaure des prétoires avocat expérimenté a déjà du être confronté au problème.

12. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:32 par Etudiant provençal devenu lyonnais

@6 Didier Guillion

Effectivement, "CI" est utilisé ici pour comparution imédiate.

13. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:35 par Idiot

Pourquoi un code de procédure si vil ? J'ai pénale croire.

14. Le jeudi 19 mars 2009 à 21:46 par benoil

@ Idiot en 12 : Chapeau !

15. Le jeudi 19 mars 2009 à 22:03 par Sissi

Maître, je me permets un commentaire "Hors-Sujet" pour donner un lien vers un article des "Actualités Yahoo", prenant visiblement leur source d'un article de rue 89.

Il traite des propos du pape sur les préservatifs, et vous cite très partiellement dans son article.

http://fr.news.yahoo.com/69/20090319/tfr-les-catholiques-diviss-par-le-cas-be-b8d393e.html

Il est probable que vous soyez déja au courant, mais on ne sait jamais.

Le fait est que je trouve que la citation de votre note précédente est particulièrement restreinte, et ... comment dire... sortie de son contexte, vous donne l'allure d'un avocat du diable (... non du pape :p) d"une manière on ne peu plus réductrice. Ca me laisse un goût un peu amer.

Bien cordialement, Une lectrice qui n'a jamais rien compris en droit et qui aime bien qu'on le lui explique si simplement que vous le faites.

16. Le jeudi 19 mars 2009 à 22:03 par Dante Timélos

Concernant d'abord les garanties de représentation, dont le détail est assez bien expliqué ici, petit conseil réservé aux proches des personnes poursuivies: concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier certaines affirmations de ceux qui passent en comparution immédiate, pas plus que les documents apportés par ceux qui sont à l’extérieur... Bien penser ceci dit que tout doit être cohérent.

Eolas:
Attention à ce que vous dites. Le pape se fait crucifier pour moins que ça. Un esprit moins naïf que le mien pourrait y lire un encouragement à produire des faux. Ce qui est impossible car c'est puni de trois ans de prison, plus la radiation pour l'avocat qui les accepte. Et ne sous estimez pas la qualit de l'enquête rapide ou la susceptibilité du parquet sur ce genre de points.

17. Le jeudi 19 mars 2009 à 22:15 par Albert

@Me Eolas

"Quand on dit la vérité, on ne se contredit pas, toute l'histoire est cohérente, ça donne le sentiment qu'on assume la responsabilité de ses gestes et si on est condamné, on l'est pour ce qu'on a fait. Parfois, le travail de l'avocat de la défense, c'est tout simplement ça : préparer son client à dire la vérité."

En France, les tribunaux seraient t'il des endroits pour se confesser ? Mais si on n'est pas catholique on peut quant meme etre prevenu?

@La Biscotte

"je déconseille fortement aux jeunes avocats d'écrire quoi que ce soit sur le dossier. Sauf à vouloir se mettre à dos le tribunal et le Parquet, ce qui ne serait pas forcément un bonne idée pour un avocat nouvellement inscrit au barreau de la ville.."

Brrr ca fait peur ces menaces...le tribunal et le parquet a dos..cela doit faire lourd. Vous voulez dire que les substituts du Procureur et les juges pourraient se venger sur les avocats pour avoir utiliser un stabilo ? Ben komment alors ? C'est vrai il suffit que les avocats reclament leur propre copie gratuite comme la Loi les autorise, c'est plus simple.

@raven-hs

"que faire si l'on ne parvient pas à convaincre le client que son histoire n'est pas crédible"..

toute les versions sont credibles mais pas celle du prevenu, et oui c'est l'avantage d'etre presume coupable et menteur ;) alors il faut mieux ne rien declarer en detention policiere et demander un renvoi pour reflechir calmement a une histoire credible..et oui la verite n'est generalement pas tres credible..

18. Le jeudi 19 mars 2009 à 22:34 par benver

@ etudiant provencal devenu lyonnais :

étudiant lyonnais devenu provencal (Aix) je vois que tu as déjà) fait des stages... As-tu des conseils ?

Merci

19. Le jeudi 19 mars 2009 à 22:50 par Guile

jeunes futurs confrères, ne vous laissez pas abuser par maître Eolas... On peut être avocat et ne pas faire de pénal!!!

20. Le jeudi 19 mars 2009 à 23:09 par parquetier

''"Le code de procédure pénale ne prévoit pas encore qu'on puisse décerner mandat de dépôt à l'encontre de l'avocat (même si des syndicats de parquetiers lillois font pression en ce sens auprès de la chancellerie)" Pourriez-vous nous en dire plus ? Qu'est-ce donc que ces "syndicats de parquetiers lillois" ?

Eolas:
Une boutade, une allusion à un confrère lillois un peu… turbulent.

21. Le vendredi 20 mars 2009 à 00:03 par raven-hs

@ Albert :

Le problème c'est que quand l'avocat intervient, le prévenu à déjà été entendu. Alors s'il s'est enfermé dans un mensonge et ne veut pas en démordre ... on fait quoi ( à part commencer sa plaidoirie par "Il était une fois..." ) ?

22. Le vendredi 20 mars 2009 à 01:29 par Avocat

@ eolas sous 19

S'agit-il d'un avocat dont les initiales sont EDM et qui est connu pour avoir plusieurs dizaines d'acquittement à son actif ?

Eolas:
Est-il nécessaire de le préciser ?

23. Le vendredi 20 mars 2009 à 07:13 par lelong

Dites donc Maître, c'est quoi cette histoire? : Vade-mecum 1 je cite : "Ça arrive parfois car le prévenu habite seul, et les clefs de son logement où se trouvent tous ses documents sont à sa fouille, et personne ne peut y avoir accès". Vade-mecum 2 je cite :"S'il a besoin d'un numéro de téléphone dans son portable ou des clefs de chez lui qui sont à sa fouille, allez voir le parquet qui fera extraire de sa fouille ce dont vous avez besoin."

Le stabilossage c'est bien , le surlignage c'est mieux ....

Eolas:
Maladresse de rédaction, vous avez raison. Personne ne peut y avoir accès : y = ses papiers. Cela vise l'hypothèse ou personne ne peut aller les chercher : il y a des gens très isolés.

24. Le vendredi 20 mars 2009 à 07:42 par La Biscotte

A moins que les choses soient vraiment différentes à Paris et en province, il me semble que le président de l'audience a le dossier sous les yeux quand il l'instruit : d'où l'intérêt du stabylo (-tage ? -ssage ? Me Capello help !!!^) qui permet au président de trouver immédiatement les passages-clés dont il donne lecture à l'audience.

En revanche, l'avocat, lors de sa plaidoirie, ne dispose donc pas du dossier (puisqu'il est toujours entre les mains du président), je ne vois donc pas l'intérêt d'avoir mis du stabylo dessus auparavant ?? S'il s'agit en revanche de la copie, là pas de problème (à mon sens en tout cas)..

25. Le vendredi 20 mars 2009 à 08:12 par La Biscotte

J'avais rédigé un autre post hier soir mais il a dû se perdre dans les néants numériques.. Je m'y recolle..

Lors d'une compa, n'oubliez pas non plus que le tribunal a la possibilité de renvoyer le dossier au parquet pour demander l'ouverture d'une info, s'il estime que le dossier n'est pas en état d'être jugé.

Or, le tribunal prendra rarement cette décision si l'avocat ne la réclame pas (si l'avocat comme son client estime que le dossier est complet, on va pas être + royaliste que le roi..).

Pourtant, les dossiers de compa, traités par nature en urgence, sont souvent assez lights question investigation.

Il peut ainsi manquer des investigations sur les faits (audition de témoins, recherche des complices/ commanditaires, confrontations, expertise technique, médicale, réquisitions bancaires ou de téléphonie...) ou sur la personnalité (expertises psy de l'auteur comme de la victime, audition des proches...).

Partez du principe que le siège (notamment en province où les compas ne sont pas (encore) légion chaque jour) est rarement heureux de se retrouver en compa, que ça le dérange car il avait prévu de passer son après-midi à rédiger ce volumineux dossier de servitude (de divorce/d'escroquerie/de surendettement/ etc..), et que donc il peut déjà en vouloir au Parquet de déranger 3 juges pour une compa..

Alors si en + le dossier est bâclé, vous avez ainsi de bonnes chances d'obtenir l'ouverture d'information. Avantage : une enquête approfondie peut vous apporter des billes pour votre défense + la tension sera retombée d'ici à l'audience de jugement (minimum de 6 mois au moins) d'où possibilité d'une peine + clémente.

Inconvénient : risque que votre client parte en détention + l'enquête appronfondie qui plombera votre défense (découverte de nouveaux faits en +...).

En tout cas, n'hésitez pas à demander l'ouverture d'une info si vous avez le sentiment que bcp de choses ont été passées à l'as dans l'enquête

26. Le vendredi 20 mars 2009 à 08:31 par didier specq

A mon avis, l'un des gros problèmes de l'avocat en CI, c'est le "profilage idéologique" de son client. Je veux dire par là que le présumé innocent, qui est sans doute également un authentique délinquant, arrive directement de la garde à vue avec toutes ses convictions. Normal.

Le problème, c'est que son profil idéologique ne correspond guère à celui des magistrats. Le prévenu n'a pas eu le temps -puisqu'il n'y a pas eu d'instruction- de réfléchir à sa position dans la société, ses éventuels regrets, ses efforts de réinsertion si, d'aventure, il a été quelquefois intégré dans la société normale.

Exemple: le petit dealer récidiviste va, tout fier, expliquer aux magistrats qu'il est animateur sportif car, très agité dans le quartier de la ville X., la municipalité de X. s'est empressée de lui fournir un boulot subventionné. Il va ajouter: <J'encadre très sévèrement les gosses pour leur donner le bon exemple>.

D'ailleurs, si c'est une agression commise avec des mineurs, le prévenu va expliquer la bouche en coeur qu'effectivement il regrette beaucoup d'avoir choisi ses complices parmi les jeunes du club sportif où il était animateur. Pour le prévenu, c'est un excellent élément d'insertion à fournir aux magistrats. Pour les magistrats, c'est un excellent motif d'incarcération.

Il est très difficile pour les avocats de faire comprendre en accéléré que ne surtout pas intervenir durant une agression organisée par les copains, ce n'est pas un exemple de savoir-vivre (<Je m'occupe de ce qui me regarde>) mais un éventuel délit (<Vous faisiez le guet?>).

Montrer un couteau: pour le prévenu, ce n'est pas vraiment une menace, et, en tous cas, pas du tout une violence. <Il m'a prêté spontanément son I-Pod> risque d'ajouter le prévenu en parlant de la victime qui, souvent, est un lycéen bien propre ressemblant furieusement au fils du président de la chambre correctionnelle. Evidemment, le magistrat n'a pas la même vision des choses.

Trouver un kilo de cannabis: rien d'étonnant apparemment pour beaucoup de prévenus. Dur à croire pour les magistrats.

Le fossé idéologique, en cas de violences conjugales, devient aussi grand que le détroit du Pas-de-Calais. Les magistrats n'ont apparemment jamais rencontré une <bonne femme hystérique qui m'a sauté dessus et que j'ai seulement repoussée>. Pour un magistrat, évidemment, il est impossible que la victime, si peu présumée, <marque beaucoup>.

Le problème, c'est que l'attitude idéologique du prévenu marque à mon avis beaucoup les magistrats à l'audience qui doivent se constituer vite fait une opinion. Cette attitude risque de faire la différence entre 6 mois ferme avec mandat de dépôt et 6 mois ferme sans mandat de dépôt. Pour un magistrat, c'est à peu près la même sanction. Pour un condamné, c'est le jour et la nuit: <Ch'ai pas comment, mon avocat, y'est bon, y m'a évité la prison>.

Les visites de l'avocat de CI dans les geôles du Palais risquent donc de se transformer en remise à niveau de la moralité moyenne du prévenu. Pour tromper les magistrats? Pas uniquement puisque le jeune avocat, si les magistrats sont un peu blasés ou n'ont pas eu le temps, risque fort d'être le seul à expliquer à son présumé innocent qu'il existe des régles de "décence commune" (comme disent les Anglais) pour vivre en société. Bon courage.

27. Le vendredi 20 mars 2009 à 08:34 par zutiste

@ yves 9

Déjà fait. C'est beaucoup moins drôle que ça n'en a l'air...

Ca ressemble aux 5 premières secondes d'un saut à l'élastique, mais en plus long. L'atterissage également. Trop de secousses.

28. Le vendredi 20 mars 2009 à 08:48 par proc hure

non Yves,

le procureur ne recherche pas la sanction maximale, il cherche la peine appropriée pour d'une part sanctionner (punir, quoi), protéger la société (de la récidive: ce qui peut passer par une autre peine que la prison) et ne pas obérer excessivement l'avenir du prévenu.

Comme le juge, mais avec une vision plus proche des exigences de garantie de l'ordre public.

Il lui arrive même de proposer une relaxe à l'audience si le dossier ne tient pas.

Et le législateur a prévu des peines maximales (exemples: 20 ans pour une récidive de détention d'un gramme de cannabis, 10 ans pour vol en réunion d'un portable) jamais requises.

29. Le vendredi 20 mars 2009 à 09:11 par Shad

@ didier specq:

Ce n'est pas parce que leur expression de visage ne change pas au moment du jugement d'une affaire à l'autre, que les magistrats ne font pas la différence entre: avec et sans mandat de dépôt. Si vous saviez à quel point le mandat de dépôt peut être débattu en délibéré...

Et certes, les magistrats n'ont pas la même vie que certains habitués des CI, ils ne sont pas pour autant - contrairement à ce que l'on se plaît à asséner -, coupés de toutes les réalités (la preuve, ces réalités, ils y sont confrontés tous les jours et, oui, parfois ils comprennent sans pour autant cautionner).

Effectivement, le curseur de la norme entre prévenus et magistrtas est différent, mais n'est-ce pas précisément le rôle de la justice de rappeler qu'il doit y avoir une norme (minimum) commune (celle découlant de la loi par exemple)? Cela n'empêche pas de prendre en compte toutes les considérations sur la personnalité (exclusion, illettrisme, alcoolisme); toutes ces considérations que la loi sur les peines planchers juge sans intérêt.

Cordialement

P.S:Et au moment où j'écris ce commentaire, on m'annonce que je suis de CI cet aprem'... dam !!

30. Le vendredi 20 mars 2009 à 09:33 par La Biscotte

Cette attitude risque de faire la différence entre 6 mois ferme avec mandat de dépôt et 6 mois ferme sans mandat de dépôt. Pour un magistrat, c'est à peu près la même sanction

Allons-bon !! Portnawak comme dirait nos prévenus de CI !!

La différence entre décerner un mandat de dépôt et ne pas en mettre un est énorme, les magistrats le savent pertinemment, au vu des conséquences pour le prévenu.

Pas de mandat de dépôt = aménagement possible de la peine par le JAP en 723-15, donc possibilité pour le prévenu de garder emploi / famille etc..

Les avocats ont donc tout intérêt à plaider ce point précis quand il est jouable (emploi à préserver pour pouvoir indemniser la victime..).

Et comme le dit Shad, en délibéré ce point est âprement débattu entre les juges, au vu des conséquences importantes !

31. Le vendredi 20 mars 2009 à 09:42 par Shad

Hors sujet total, complet et navrant:

Hier soir lors de l'émission le Grand Journal sur Canal+. Le journaliste politique de l'émission, excellent la plupart du temps, est parti dans une éniemme diatribe contre la justice à propos de l'enquête sur Julien Drai.

Il a commencé par rappeler très justement qu'il s'agissait d'une enquête préliminaire. Que Le procureur qui l'avait ouverte avait justifié l'absence d'instruction par le souci de préserver les droits de l'intéressé...(c'est-à-dire une procédure non contradictoire et dont tous les éléments à charge sont semble-t-il sur la place publique...) c'est grave.

Mais ce qui est également grave, c'est la conclusion du journaliste: faute à la justice, aux juges qui n'ont pas daigner convoquer M. Drai pour lui dire au moins pourquoi on enquêtait sur lui (ça fait penser à Kafka) et d'ajouter que cette situation s'est produite parce qu'il n'y a plus depuis peu de Garde des Sceaux à la tête de la Chancellerie !! (sous-entendu RD n'est déjà plus là et ne travaille plus) !! C'est le comble!

Ce que ce journaliste n'a pas dit (par malhonnêteté ou pire, ignorance), c'est que aucun juge ne pouvait convoquer Monsieur Drai, précisément parce que le procureur a fait le choix de n'en saisir aucun (et un juge ne statue que lorsqu'on le saisit, c'est un des grands principes du droit).

L'assimilation siège et parquet (sous le mot Justice) dans ce genre de circonstances est très douteuse et, en plus, il y a de fortes chances que ce soit RD qui ait préféré que l'enquête reste préliminaire pour garder la mainmise sur le dossier.

Ce grand professionnel consciencieux en a conclu qu'il fallait stopper la désinvolture des juges qui disposaient du temps des justiciables comme ils l'entendaient. D'où ma question: comment? En multipliant les comparutions immédiates ?

32. Le vendredi 20 mars 2009 à 09:49 par julien

Les magistrats sont des professionnels, et on leur ment du matin au soir (et pas que pendant les plaidoiries).

Allusion aux fax de la Chancellerie ?

33. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:15 par didier specq

@shad

A aucun moment, dans mes propos, je n'ai critiqué les magistrats en CI! J'explique qu'il existe un fossé idéologique -heureusement d'ailleurs!- entre le délinquant de base et le magistrat lambda. Un fossé qui apparaît béant à l'audience et que l'avocat de comparution immédiate doit prendre en compte impérativement. Loin de moi l'idée que les juges seraient coupés des réalités.

Simplement, souvent, dans le collège à problèmes où des jeunes lancent des bouteilles d'acide, les enfants de magistrats (ou d'avocats, ou de journalistes, ou d'élus) sont très, très rares...

En disant cela, je fais allusion à des incidents très graves dans un collège de Roubaix où l'opinion bien-pensante avait trouvé à critiquer... l'intervention des services de police. "Quelle horreur! Les policiers sont intervenus dans l'école pour arrêter des lanceurs d'acide!" expliquaient, en substance, l'opinion présumée éclairée. C'est Philippe Lemaire, le procureur de Lille, qui, à mon avis, avait remis avec talent les montres à l'heure. Vous voyez: nulle hostilité contre les magistrats dans mes propos...

34. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:21 par Miaou

@ Julien en 32

J'y vois plutôt un rappel que, comme Maitre Eolas l'a mentionné à plusieurs reprises, les prévenus mentent car ils pensent que c'est dans leur intérêt, ainsi qu'une allusion (volontaire ?) à une vieille plaisanterie : comment sais-t-on qu'un avocat ment ? ses lèvres bougent...

35. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:24 par Shad

@ didier specq: Oui, effectivement, j'ai lu un peu vite votre commentaire. C'est le mot "idéologie" qui m'a fait réagir et mon humeur du jour, que mon deuxième commentaire peut expliquer.

36. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:38 par didier specq

@ shad @ la biscotte

Mon Dieu, comment ai-je pu dire mandat de dépôt et pas mandat de dépôt, c'est à peu près pareil! J'écoute trop les magistrats: quand la présidente (j'en ai une dans l'oreille qui fait ça très bien) des CI annonce qu'elle ne colle pas un mandat de dépôt, elle se tourne vers le prévenu et lui lance en substance:<Attention, c'est quelquefois pire qu'un mandat de dépôt, parce que ce n'est pas confortable du tout, vous allez être suivi de près par le JAP et si vous ne marchez pas dans les clous en suivant tout ce que vous demande ce juge, ça va barder, on s'en souviendra la prochaine fois, etc!> Et je vous assure que cette présidente ne dit pas ça avec un sourire en coin!

Pendant ce discours -et c'est bien pour ça que cette magistrate insiste sèchement- le prévenu ne ressent physiquement qu'une chose (je me mets à sa place): <j'échappe à la prison>. Voilà, je n'avais qu'à pas être approximatif comme un journaliste (je rigole) dans ma première intervention.

37. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:48 par Sub lege libertas

cher Eolas,

n'en rajoutez pas trop tout de même sur le "syndicat de parquetiers lillois". Votre très estimable (et je ne suis pas ironique, car nous nous sommes toujours affrontés courtoisement mais sérieusement) confrère que vous qualifiez de turbulent, un certain prénommé Eric je suppose, n'est pas l'aune des relations parquet-avocat à Lille. Vous seriez étonnés de voir, grâce à un dispositif très intelligent de l'Ordre des avocats lillois, la qualité de la défense pénale proposée en comparution immédiate (didier specq qui vous commente l'a déjà dit avec justesse ici), qualité qui est renforcée par le fait que le sachant, les procureurs, loin de rêver à un mandat de dépôt pour l'avocat, tâchent d'être rigoureux pour ne passer pour des crétins devant leur juridiction et ne s'interdisent pas d'échanger avec les avocats, s'ils le souhaitent.

Au fait, puisque vous réduisez le Barreau de près de 1000 avocats de LILLE au seul Eric, lancez un avis de recherche, car plus personne ne se souvient de l'avoir vu plaider en correctionnel à LILLE, à part moi peut-être et quelques vieux présidents. Il est vrai que le "turn over" des magistrats est plus important dans le Nord, malgré "Bienvenu chez les chti's". Donc pour Eric, car j'aimerais bien le revoir un peu, je requiers le mandat de recherche ! (Pour ne pas le facher inutilement, je signale que son cabinet a tout de même de nombreux dossiers en correctionnel qui sont fort bien défendus par ses associés ou collaborateurs/trices)

Alors je profite de votre apostrophe pour saluer ici, vos confrères lillois qui sont au quotidien dans l'arène de la comparution immédiate, les Abderrahamne, Anne, Antoine, Aurélien, Caroline, Catherine, Cécile, Charles-Henry, Clothilde, Damien, Fabien, Fatima, Franck, François, Gildas, Guillaume, Gaëlle, Isabelle, Jeanne, Jessy, Julien, Laura, Laurence, Laurent, Ludovic, Maxime, Mélanie, Nicolas, Karine, Kamel, Olivier, Quentin, Sanjay, Sébastien, Sophie, Stéphane, et les quelques autres qui me maudiront de ne pas avoir cité leur prénom.

P.S. Pour les noms, min didier, ti l'diras chi ti vaux, mi ch'paux pas, mais ti les cites tertous dins tin journo et même ti mets la photo parfois. Ar'marque ch'aimero bin que ti chinges certaines car ch'coiffeur leur a fait un' aut'têt' et mi, à min âge, j'arconnais plus avec ma vue qu'elle baisse !

Eolas:
Merci à eux pour cet hommage. Des CI, je ne connais que celles de Paris, où elles sont considérées comme une école de la défense et non un exercice noble et une discipline à part entière (on veut même radier des listes les avocats au bout de dix ans !). Je crains que la qualité globale de la défense, nonobstant toute la bonne volonté des avocats présents, ne s'en ressente. J'espère que le futur vice-bâtonnier de Paris, mon confrère Jean-Yves Le Borgne, y mettra bon ordre.

Pour Éric et le mandat de dépôt, je pense que l'humour de la remarque était assez évident pour ne pas avoir à le préciser. J'ai déjà dit ici tout le bien que je pensais de lui.

38. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:56 par Etudiant

@La Biscotte #25

Votre commentaire ne s'était pas perdu et a atterrit, semble-t-il, en #06.

;)

39. Le vendredi 20 mars 2009 à 10:58 par armis

Rien à ajouter, sinon que pour un non-initié comme moi ce billet est absolument fascinant, ne serait-ce que pour le point de vue sur la relation client-avocat, vue du côté de l'avocat. Merci.

40. Le vendredi 20 mars 2009 à 11:10 par Salomon Ibn Gabirol (Hors sujet)

Rien a voir, mais je trouve ca magnifique. http://www.lefigaro.fr/international/2009/03/20/01003-20090320ARTFIG00005-la-police-allemande-ne-peut-designer-le-jumeau-coupable-.php

Je suis convaincu qu'en France, cette histoire aurait abouti a une nouvelle loi selon laquelle, dans de telles circonstances, les deux jumeaux sont coupables. (une sorte d'appartenance a une bande de jumeaux) + la creation d'un fichier des jumeaux.

41. Le vendredi 20 mars 2009 à 11:11 par Ti

Le Président de comparution immédiate que je suis parfois (en province hein, et on n'a pas 20 dossiers en compa, vive les petits tribunaux) ne MET JAMAIS de stabilo sur le dossier. D'abord parce que mon budget ne m'en permet plus, ensuite parce que j'aime me faire ma propre idée du dossier sans que l'on me dise "regarde, c'est là qu'il dit "je reconnais les faits" alors que trois lignes après il précise :" je vous jure c'était pas moi". D'ailleurs, je n'aime pas voir dans un dossier "je reconnais les faits" cette phrase ne peut pas être dite spontanément par un prévenu. Elle ne l'est en général qu'en réponse à la question posée par le policier ou le gendarme.

Je me contente comme les autres de prendre des notes sur une feuille de papier, avec les références des déclarations du prévenu, de la victime ou du témoin, pour pouvoir en faire la lecture à l'audience en cas de contestation. Vous dites que vous n'étiez pas là mais chez votre mère à 100 km mais Monsieur X vous a vu pénétrer dans la maison par la fenêtre. il le dit aux gendarmes comme ça.. Et maintenant, qu'est-ce que vous en pensez ? .... Et enfin, sur la peine, il est très difficile de délibérer sur la peine applicable et sur son quantum depuis la loi sur les peines planchers. Elle nous empoisonne l'existence car souvent, on prononce non la peine la plus adaptée mais la moins pire 1 an SME 9 MOIS alors que 3 mois ferme aurait suffi (vol simple en récidive). Et en cas de nouvelle infraction, révocation de ce sursis.

Si vous voulez écarter la peine plancher par une motivation spéciale, il faut, en compa, vous accrocher : cela devient de la dentelle pour un jeune, viré de chez ses parents, sans emploi et sans formation, en échec scolaire, ayant déja été condamné pour vol... Et pov'juges que nous sommes, nous n'avons pas le temps de faire de la dentelle, m^me en province et même si on n'a pas 20 dossiers à l'audience....

42. Le vendredi 20 mars 2009 à 11:27 par Véronique

@ Ti

Et enfin, sur la peine, il est très difficile de délibérer sur la peine applicable et sur son quantum depuis la loi sur les peines planchers. Elle nous empoisonne l'existence car souvent, on prononce non la peine la plus adaptée mais la moins pire 1 an SME 9 MOIS alors que 3 mois ferme aurait suffi (vol simple en récidive).

D'un autre point de vue, nous pouvons considérer que la personne qui comparaît signe l'échec des décisions judiciaires antérieures que nous pouvions penser, selon votre logique, adaptées.

Eolas:
Quitte à me répéter, le passage à l'acte est dû à la combinaison de deux facteurs : la justification morale (je fais ça mais je suis pas un salaud car…) et la conviction de l'impunité (de toutes façons, ni vu ni connu). Ce dernier facteur tend à détruire tout effet dissuasif de la perspective de la peine puisque le délinquant est convaincu qu'il n'aura pas à l'effectuer (même la peine de mort n'était pas dissuasive !).

Donc la récidive ne révèle pas une peine nécessairement inadaptée. J'ajoute que quand la peine implique une mise à l'épreuve, mais que le suivi ne peut pas être mis en place et que cela se résume à une lettre du SPIP à la fin du délai d'épreuve pour dire “Bon, au fait, vous avez respecté vos obligations ? Merci de m'envoyer les justificatifs”, on réalise que la peine n'a de fait pas vraiment été mise à exécution. Et oui, le manque de moyens, toujours. Quant à la prison ferme, on voit passer assez de collectionneurs de séjours en prison qui récidivent à peine sortis pour se dire non, décidément, cette peine là n'était pas adaptée. Alors on fait quoi ?

Le juge doit aussi marquer la réprobation sociale par la peine. Et voler une cannette de bière sans violences pour la boire avec un complice, ça ne vaut pas deux ans fermes à cause d'une récidive. Parce que derrière, il y a un type qui a volé, sans violences non plus, le sac d'une vieille dame qu'elle avait posé imprudemment sur un banc, et qui contenait sa pension du mois. C'est le même délit, mais qui mérite une peine plus élevée.

43. Le vendredi 20 mars 2009 à 11:39 par Shad

@ Véronique: c'est toute la différence entre réfléchir dans l'abstrait sur "la violence", "les délinquants"... et avoir des personnes de chair et d'os devant soi avec une histoire et une problématique singulières, à qui il peut être pertinent de redonner une chance, même si c'est la troisième... mais vous avez la majorité pour vous, d'après laquelle il vaut mieux des condamnaions et de peines automatiques.

44. Le vendredi 20 mars 2009 à 12:21 par Véronique

@ Shad

Je ne me contente pas de réfléchir d’une façon abstraite sur la violence.

A mon tout petit niveau. Dans quelques jours je vais encadrer dans mon travail une personne qui vient chez nous pour effectuer une peine d'intérêt général. Et mon souhait est de parvenir à quelque chose qui ressemble à quelque chose.

J'apporte cet élément, histoire de dire que je suis la première convaincue par l'instauration de peines autres que la prison. Et qu’il faut être un minimum convaincu pour proposer un plan de travail détaillé au mieux dans toutes ses phases, avec un objectif précis de réalisation.

La société non judiciaire, parfois, est partie prenante et volontairement engagée .

45. Le vendredi 20 mars 2009 à 12:24 par proc hure

A Shad et ceux qui parlent de peines automatiques en évoquant les "peines plancher"

dans près de 50 % des cas la peine plancher n'est pas prononcée y compris pour des récidives de récidives.

Alors en quoi sont-ce des peines automatiques si l'on peut les écarter aussi aisément?

Eolas:
D'accord avec vous sur l'abus de langage commis en parlant de peine automatique. Il demeure qu'il faut trouver la motivation spéciale. En outre une peine plancher de deux ans assortie d'un sursis mise à l'épreuve total est considérée comme une peine plancher. Peine plancher ne veut pas dire nécessairement prison ferme. Et je suis bien plus dur avec la loi Récidive I du 12 décembre 2005 qu'avec la loi Récidive II du 10 août 2007. La loi de 2005 est, pardonnez-moi l'expression, une vraie saloperie.

46. Le vendredi 20 mars 2009 à 12:48 par Sub lege libertas

Pour compléter votre panorama du déroulement d’une comparution immédiate, mais peut-être est-ce impossible à Paris, que vos confrères n’oublient pas que l’orientation vers la comparution immédiate peut, dans certains cas, être évitée et transformée en une convocation par procès verbal (CPPV ou CPV, article 394 du Code de procédure pénale CPP). Je m’explique en m’appuyant sur la pratique lilloise, mais aussi sur des souvenirs rémois plus anciens :

Le Parquet à la permanence téléphonique décide de déférer le gardé à vue. Mis à part le cas d’une ouverture d’information judiciaire (dont la commission Léger veut nous alléger), cette décision du Parquet se fonde sur l’article 393 du Code de procédure pénale qui ouvre la voie à DEUX procédures : la CI (395 du CPP) et la CPV (394 du CPP).

Or, au moment où il prend sa décision de déférer, le parquetier n’a pas eu l’occasion de lire in extenso la procédure. Il n’a eu qu’un compte rendu téléphonique par l’OPJ (l’enquêteur de police ou de gendarmerie) et plus rarement, il s’est fait faxer certains procès-verbaux pour se faire une idée à la lecture de quelques éléments saillants....

Donc, au moment où la procédure est mise à disposition de l’avocat, le parquetier va lui aussi la lire ou au moins la parcourir un peu plus en détail. A Lille, c’est un autre magistrat que celui qui est au téléphone qui fait cela : double regard utile... Et c’est à ce moment là qu’un échange entre le procureur et l’avocat peut être parfois utile pour s’assurer de l’orientation du dossier. Il est plus prudent, si c’est possible, de convaincre le procureur d’une CPV avec un contrôle judiciaire que de se risquer à obtenir un renvoi pour préparer sa défense avec placement sous contrôle judiciaire devant le Tribunal. Et là, un avocat habitué de la CI connaissant son Tribunal et ses procureurs peut trouver des arguments pertinents dans cet échange sous la foi du Palais.

Voilà pourquoi aussi, je saluais vos confrères locaux dans un précédent commentaire que vous avez eu la gentillesse d’annoter, cher Eolas. Et oui, je suis d’accord avec vous la comparution immédiate n’est pas une école, c’est une discipline à part entière. Je pousse le bouchon un peu plus loin, cela peut être une bonne justice et non une chambre d’abattage, mais il faut pour cela que tous les acteurs mettent leur exigence professionnelle au maximum :

- le parquetier qui a supervisé l’enquête en l’orientant vers une décision de déférer, doit exiger de ces enquêteurs le maximum de vérifications pour que l’affaire soit réellement en état d’être jugée. Je me tue à répéter aux enquêteurs qu’au pire, un procès verbal de carence est plus utile qu’une carence de procès verbal : si votre mis en cause prétend contre l’évidence mais parce qu’il nie, qu’il a un copain nommé qui peut témoigner qu’il était avec lui, on le cherche et on le convoque même si c’est en vain et surtout, on l’écrit en procédure.

- il faut se soucier de la question de victime et du fait qu’elle soit réellement avisée des suites de la procédure, au besoin orientée vers les associations d’aide aux victime ou la permanence d’aide aux victime du Barreau (et oui à LILLE çà existe depuis plusieurs années). Le Parquet, et on le fait ici systématiquement pour les CI, requiert une association d'aide aux victimes dès la décision de déferer. C’est gavant pour tout le monde qui à étudier son dossier, de devoir le renvoyer car la victime n’est pas correctement avisée ou se présente sans savoir où elle débarque. Et le temps perdu s’augmente de celui des débats sur les mesures de sûreté contre le prévenu dans le temps du renvoi, alors que lui était d’accord pour être jugé.

- il faut planifier son déférer pour que tous les intervenants (procureur, avocats, enquêteur social, président d’audience) puissent bénéficier d’un temps raisonnable pour prendre connaissance de l’affaire ou faire leur boulot préalable ; qu’ils soient tous avisé suffisamment tôt de la décision de déférer. Il faut espérer que la structure qui est chargée de l’enquête sociale rapide bénéficie de possibilité technique de vérification (téléphone à sa disposition par exemple). Il faut penser que trois exemplaires de la procédure ne sont pas inutiles, voire cinq quand vous avez trois prévenus avec des conflits d’intérêt possibles dans un dossier.

Quant aux exigences de l’avocat outre le dialogue informel possible avec le Parquet que j’évoquais avant, le Maître de ces lieux vous offre ce vade mecum très intéressant.

Oui c’est un métier, pour tous !

Sous toutes réserves

et ce sera justice

à ce qu’il n’en ignore.

47. Le vendredi 20 mars 2009 à 12:59 par Etudiant provençal devenu lyonnais

@18 Benver

Pour le stage dans la police (une semaine dans un Commissariat lyonnais auprès de tous les services du commissariat -BSU, BADR,TJTR, Groupe des Délégations Judiciaires), j'ai écrit une lettre de motivation au Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) du Rhône dans laquelle je lui expliquais ma réelle motivation en tant qu'étudiant en Droit à connaître le fonctionnement de la police (surtout dire que tu veux rejoindre les rangs de la police et non ceux de la magistrature ou du barreau, sinon tu risques de passer pour un "espion").

N.B.: le secrétariat de la DDSP m'avait indiqué qu'il était rare qu'une telle demande de stage soit accordée... donc pas sûr que ce moyen soit encore possible à l'heure actuelle, mais comme on dit : qui ne tente rien n'a rien.

Pour le stage en cabinet d'avocats, c'était une rencontre fortuite dans un TGV et après discussion durant tout le trajet -notamment sur le droit international privé que je révisais pour mes partiels, c'est l'avocat lui même qui m'a proposé à la sortie de faire un stage dans son cabinet pour voir ce qu'est la pratique d'un avocat. Dès le lendemain, je battais le fer et l'appelais puis le rejoignais à son cabinet. Au final le stage a duré un mois, auprès de cet avocat qui n'était autre que le chef du cabinet. A mon grand plaisir, il était notamment spécialisé en droit pénal et m'ammena souvent avec lui lors des audiences et discuter avec ses clients, le top. J'ai eu beaucoup beaucoup de chance. Toutefois, au lieu d'espérer une rencontre fortuite dans le train (surtout en période de mouvements sociaux), prendre attache avec tes enseignants pratiquants (je veux dire les avocats qui acceptent d'enseigner dans ta fac...eux, suivez mon regard ;-) ) est une solution qui a le mérite de la proximité.

Dans tous les cas le maître-mot (...) c'est : MOTIVATION, il faut que tes interlocuteurs sentent que tu es très motivé et que rien ne t'arrêtera et que le droit est véritablement ton sacerdose.

Bon courage à toi dans la recherche de stages.

P.S.: la fac d'Aix a une solide réputation et comporte de nombreux Masters spécifiques à la matière pénale. Par ailleurs, je crois que leurs liens avec des cabinets locaux sont assez développés, ta fac pourra donc t'aider à mon avis.

(Un billet futur sur les formations universitaires en droit pénal maître Eolas ?)

@19 Guile

Ne vous laissez pas abuser à votre tour, nous voulons devenir avocats pénalistes, et ce, sans que Maître Eolas en ai une responsabilité originel, il ne fait que prolonger, avec maestria, cette envie. Le pénal c'est l'humain, mais c'est aussi le contentieux, or pour rien au monde je ne souhaiterais être un avocat majoritairement juridique où la matière centrale serait les profits d'une société ou même d'une personne physique.

48. Le vendredi 20 mars 2009 à 13:00 par Sub lege libertas

in 46# :

pour tout le monde qui a pris du temps à étudier son dossier,

qu’ils soient tous aviséS suffisamment tôt

mais vous aviez rectifé de vous même.

49. Le vendredi 20 mars 2009 à 13:30 par Maitre Gonzo

rappel : le tribunal peut ordonner le maintien en détention —on ne parle pas de mandat de dépôt en CI sauf en cas de demande de délai Je me permets d'exprimer mon désaccord: - soit le prévenu a été placé en détention provisoire soit par le JLD statuant un samedi ou un dimanche, soit par le Tribunal ensuite de sa demande de délai et alors, le jour de l'audience sur le fond, le Tribunal qui prononce une peine d'emprisonnement à son encontre peut prononcer le maintien en détention - soit le prévenu ne sollicite pas de délai et est jugé le jour même. Dans ce cas il est impropre de parler de maintien en détention, puisqu'aux termes des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale créés par la loi du 9 mars 2004 la personne qui comparaît alors a été "retenue" mais ne fait pas l'objet d'une détention provisoire à proprement dit! D'ailleurs, l'article 395 du CPP énonce: "Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal."

Donc il est alors placé en détention (par un mandat de dépôt) et non maintenu en détention.

D'ailleurs, l'article 397-4 du même code dispose:"Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée."

Effectivement, ça ne change rien concrètement pour le prévenu, qui était et reste privé de sa liberté, mais juridiquement, son statut est alors différent.

Quelle bande de pinailleurs ces juristes!

50. Le vendredi 20 mars 2009 à 15:59 par Niodayoda

@ 47 Etudiant provençal devenu lyonnais et 19 Guile :

Tous les lecteurs juristes/étudiants en droit/(potentiels) futurs avocats ne sont pas nécessairement de futurs pénalistes, mais la grande pédagogie, la clarté et l'humour des billets de Maître Eolas nous rappelle notre passion pour TOUT le droit, et cela même si nous nous reconnaissons plus volontiers dans la catégorie des publicistes (bien que "Le publiciste pense, le privatiste récite ... ;-) )

Donc merci à vous Maître Eolas pour votre contribution à la réduction de la fracture entre privatistes et publicistes !

51. Le vendredi 20 mars 2009 à 16:10 par proc hure

A M° Eolas,

trouver une motivation spéciale pour écarter la peine plancher n'a jamais posé véritablement problème aux juges désireux de conserver quelque libre arbitre.

"Délit de faible gravité"; "préjudice peu important", "prévenu toxicomane, SDF, récidiviste mais s'étant déjà rendu dans un centre d'information sur les drogues, faisant en conséquence des efforts sérieux de réinsertion".

Je caricature à peine les motivations sybillines employées ça et là.

Je maintiens que cette législation, présentée comme un mal, continue de permettre l'individualisation de la peine et qu'elle la permet même plus qu'auparavant.

Avant même l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 sur les peines planchers il n'était déjà plus possible aux juges de prononcer deux sursis simples consécutifs, ou deux SME complets pour des faits de violences en récidive.

Tout ça pour écrire que le prononcé des peines s'inscrit nécessairement dans les limites fixées par le législateur et validées par le conseil constitutionnel.

Mais tout le monde le sait qui lit ce blog.

salutations

52. Le vendredi 20 mars 2009 à 16:14 par Dante Timelos

Cher maitre, en réponse à mon commentaire (Numéro 16) vous parlez de "faux"... comme vous y allez. Un document qu'on ne peut pas vérifier n'est pas un "faux", c'est juste un document qu'on ne peut pas vérifier, rien de plus... La CI est une justice d'abattage, ce qui signifie que les dossiers sont légers voire vides, bâtis à la hâte avec quelques PV policiers, et que les juges n'ont pas les moyens de vérifier quoi que ce soit. Il ne s'agit alors que de retourner un peu à l'avantage des personnes poursuivies cet état de fait déplorable.

Quand à la "vérité", personne n'y croit et surtout pas la police et le procureur qui bâtissent l'accusation. Alors...

53. Le vendredi 20 mars 2009 à 16:41 par Créon

J'adhère totalement Maître à votre proposition de sanctions alternatives. Faire admettre à son client puis au tribunal une peine alternative à la prison ne peut que relever d'une bonne administration de la justice et garantit à tout le moins une meilleure accessibilité à la sanction pénale du prévenu. Voire - luxe ineffable -prévient la réitération des faits, je pense aux TIG notamment.

Par contre, un point me chiffonne que ne relève personne.

La garde à vue n'est certes pas agréable. Mais elle n'épuise pas les gens qui en sortent comme on peut le lire dans votre premier billet. Elle n'est conçue ni à l'une ni à l'autre fin.

Elle permet d'étayer un flagrant délit, de confronter un mis en cause à des éléments préalablement réunis en enquête préliminaire ou commission rogatoire. Le mis en cause passe une grande partie de sa garde à vue à dormir - à défaut d'avoir autre chose à faire, je le concède.

Croyez bien que les policiers ou gendarmes ne sont pas plus dénués de qualités humaines que les praticiens qui leur succèdent dans la chaîne pénale. J'ai par défaut des rapports cordiaux -et non amicaux car là n'est pas le propos- avec les personnes en garde à vue dès lors qu'elles n'ont pas elles-même d'agressivité superflue. Je ne prétends pas être infaillible, mais en plusieurs années de pratique, je n'ai jamais orienté un compte-rendu à un magistrat pour obtenir un déferrement que je n'estimais pas fondé. Au contraire, convaincu que le temps profite à la justice, il m'arrive régulièrement d'admettre que mon dossier est un peu court ou que j'ai un sérieux doute sur la responsabilité d'un mis en cause.

Et je ne suis en rien une exception.

Eolas:
Je n'en doute pas et en suis ravi. Mais visiblement, vous n'avez jamais passé 48 heures dans une des geôles de votre commissariat, sans ceinture, montre et lacets, avec uniquement votre veste pour couverture, plus une nuit au dépôt. Soyez-en ravi vous même. Mais croyez-moi sur parole : ça fatigue. J'ai déjà assisté des collègues à vous en garde à vue (et c'était à l'IGS, dans le 12e, un commissariat qui tient du palace). Ils étaient pas fiers, et certains pleuraient même.

54. Le vendredi 20 mars 2009 à 17:02 par Hatshepsout

Merci pour vos leçon Eolas ! Très instructif pour l'élève avocat que je suis , j'imprime toute suite !!

Par contre j'ai une "petite" frayeur concernant vos billets "actes du palais pour les nuls" dont l'accès m'est impossible.

Dites-moi (je vous en supplie) que ces billets existent toujours ?

Hatshe.

Eolas:
Mais oui. lien

55. Le vendredi 20 mars 2009 à 18:05 par gina

@ Dante Timelos

pouvez vous donner un exemple de "document qu'on ne peut pas vérifier", dans le prolongement de votre commentaire précédent :

Concernant d'abord les garanties de représentation, dont le détail est assez bien expliqué ici, petit conseil réservé aux proches des personnes poursuivies: concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier certaines affirmations de ceux qui passent en comparution immédiate, pas plus que les documents apportés par ceux qui sont à l’extérieur... Bien penser ceci dit que tout doit être cohérent.

je ne comprends pas bien en effet votre argumentation : si les documents fournis contiennent des éléments délibérément faux (= fiche de paye fabriquée, attestation d'emploi alors que le prévenu ne travaille pas), cela posera problème, vous ne croyez pas?

56. Le vendredi 20 mars 2009 à 19:04 par Confrère des champs

Petite incidente sur le stabylotage en correctionnelle.

Il y a quelques années siégeait à la tête de mon tribunal sous-préfectoral un président dont les instructions à charge à l'audience étaient un tel modèle du genre qu'elles avaient eu les honneurs enviés du Canard Enchaîné.

Et la brutalité n'étant efficace qu'accompagnée de rigueur, ce président préparait ses audiences correctionnelles avec une avance d'au moins trois jours.

Pour ce faire, il usait d'un stabylo jaune toujours bien imprégné et surlignait uniquement ce qui était utile à la condamnation (un peu du genre "ça aggrave le problème" sans citer le reste de la phrase, si cet exemple peut vous éclairer...)

A l'audience, il lisait ce qu'il avait surligné et uniquement cela, à toute vitesse, car la brutalité bien comprise s'accomode assez mal de la lenteur.

J'ai fini par me munir du même stabylo jaune et j'ai abondament surligné ce qui me semblait nécessaire à la compréhension des dossiers.

A tous les coups ça marchait : emporté par son élan, mon président débitait ses surlignages et les miens avec parfois une petite hésitation du genre "Tiens ? Pourquoi j'ai surligné ça, moi ?".

Mais il était tellement persuadé qu'aucun avocat n'oserait un tel outrage qu'il n'a jamais posé la question.

Ah ! le petit délice de plaider : "Comme vous l'avez judicieusement relevé tout à l'heure, Monsieur le Président..."

57. Le samedi 21 mars 2009 à 08:56 par didier specq

@veronique

je ne sais pas s'il existe des décisions judiciaires adaptées. Le récidiviste ne signe pas obligatoirement un échec de la justice: j'ose dire que, pour l'essentiel, c'est l'environnement du détenu qui va le conduire vers la récidive. Prenons un exemple à mon avis très courant dans une métropole d'un million d'habitants comme Lille-Roubaix-Tourcoing: être interpellé et se retrouver en prison est souvent une preuve pour le condamné, dans un contexte de délinquance de masse, d'appartenance. C'est une sorte de consécration, de rite de passage à l'âge adulte, il n'est plus un mineur objet de la compassion des services sociaux, il est devenu un adulte craint et respecté par ses pairs et toute la cage d'escalier de son immeuble.

La preuve? La municipalité va s'empresser de lui trouver un boulot d'animateur sportif avec un petit salaire à la clé à sa sortie de prison. Un boulot qu'on ne donnerait pas à un autre jeune homme du même quartier qui est respectueux de ses profs, adore le cinéma de minuit sur France 3, fréquente la médiathèque et rêve de faire de longues études entouré de jeunes filles brillantes et sexy.

Evidemment ce jeune homme-là, largement aussi fréquent dans les quartiers sensibles que le loubard de base, ne pose pas de problèmes. Même raisonnement évidemment pour la jeune fille du même quartier. Rappelons que la moitié des hommes sont des femmes mais, sur certaines photos de presse décrivant les animations d'été dans les quartiers, il n'y a pourtant que des garçons! Comme les jeunes filles ne posent pas de problèmes, elles n'auront rien. D'un autre côté, pour acheter la paix sociale, il faut recruter les emmerdeurs; c'est logique.

Bref, tout ça pour dire que ce délinquant récidiviste-là ne signe pas un échec de la justice mais plutôt un dysfonctionnement de la société.

Je connais un procureur lillois (je me demande s'il n'intervient pas ici de temps à autre) qui explique qu'un <récidiviste est un client satisfait de la justice car un client satisfait revient toujours>. C'est une blague mais parfois elle a un soupçon de vérité.

Les magistrats ont donc raison à mon sens de vouloir garder au maximum les mains libres pour, quelquefois au pif, trouver la réponse la moins bête ou la moins inefficace.

D'ailleurs, pour les peines plancher, dans l'ombre, j'ai l'impression que les juges se débrouillent pour faire ce qu'ils veulent.

Répétons que, contrairement aux simplifications médiatiques, la peine plancher, même si elle a conduit à une nette inflation du quantum des peines de prison, n'a rien d'automatique. Les procs à l'audience font aussi à peu près ce qu'ils veulent malgré les tentatives de contrôle des grands chefs de la Cour d'Appel de Douai. Une présidente de correctionnelle lilloise n'a jamais prononcé par principe une peine plancher depuis l'arrivée de la loi sur le marché en août 2007. Etc.

Tout à fait d'accord donc avec proc hure: trois ou quatre mots suffisent ("faiblesse du préjudice" par exemple) pour ne pas appliquer la peine plancher même pour un voleur reçu avec 35 mentions au concours du meilleur casier judiciaire de l'après-midi en CI. Logique d'ailleurs: un petit vol de plus peut être considéré comme un incident dans un parcours d'insertion.

Il n'en reste pas moins que si les juges veulent continuer à avoir les mains libres en correctionnelle, ils feraient bien de (souhaiter) s'entourer de jurés populaires afin que la légitimité de la décision du tribunal ne soit pas contestée par un politique en mal de démagogie. Ben oui, je tape toujours sur le même clou.

58. Le samedi 21 mars 2009 à 18:43 par Dante Timelos

à Gina:

Je n'ai jamais dit qu'il fallait amener au tribunal une fiche de paye bidon, grossièrement photocopiée, et pleine de ratures!

Ce serait faire un faux, et maître Eolas me taperait sur les doigts avec sa règle (il le fait déjà d'ailleurs, dans son nouveau billet).

Mais prenons un autre exemple. Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche? La promesse qu'on va embaucher quelqu'un. Cette personne doit-elle déjà travailler? Non. La promesse est-elle un engagement ferme et définitif? Non. Est-on sanctionné quand on ne respecte pas une promesse qui n'est pas un engagement ferme et définitif? Non.

59. Le samedi 21 mars 2009 à 20:11 par Véronique

@ Didier

C'est si compliqué d'admettre qu'une personne qui comparaît pour la énième fois ne peut pas être perçu comme le symbole éclatant d'une justice - peine, exécution de la peine - qui réussit.

Vous savez, quand je lis cela:

"Délit de faible gravité"; "préjudice peu important", "prévenu toxicomane, SDF, récidiviste mais s'étant déjà rendu dans un centre d'information sur les drogues, faisant en conséquence des efforts sérieux de réinsertion".'' Je caricature à peine les motivations sibyllines employées ça et là. (post de proc hure - post 51)

eh bien, je lis spontanément indifférence du tribunal à l'égard de...la personne qui comparaît. Et... une sorte d'automatisme dans les propos.

Je suis d'accord avec vous. Des jurés argumenteraient sans doute autrement leurs décisions. Quand bien même ces décisions seraient de même nature.

Quant aux municipalités qui recrutent sur présentation du casier judiciaire c'est tout simplement de l'inconséquence.

Non pas du tout en raison du CV judiciaire des candidats.

Mais parce qu'en face d'un besoin et à plus forte raison quand on utilise des ressources publiques, il convient de mettre en face sans autre forme de considération des compétences et des expériences. Sans cela ce n'est que faire que dans du clientélisme. C'est très simplement le contraire de diriger.

@ Eolas

Votre réponse à mon post 42

J'ajoute que quand la peine implique une mise à l'épreuve, mais que le suivi ne peut pas être mis en place et que cela se résume à une lettre du SPIP à la fin du délai d'épreuve pour dire “Bon, au fait, vous avez respecté vos obligations ? Merci de m'envoyer les justificatifs”, on réalise que la peine n'a de fait pas vraiment été mise à exécution. Et oui, le manque de moyens, toujours.

Pourquoi voulez-vous qu’un SPIP soit motivé au final à écrire autre chose puisque le délit est de faible gravité, le préjudice peu important et que se rendre dans un bureau d’information est suffisant pour se mettre à l’abri de la récidive ?

60. Le samedi 21 mars 2009 à 21:11 par didier specq

@ veronique

Je n'ai tout de même pas dit que les grosses municipalités de l'agglomération lilloise recrutaient des animateurs sportifs, par exemple, sur présentation d'un casier judiciaire positif; j'ai dit qu'on avait tendance à recruter des animateurs qui ne sont pas des enfants de choeur. Et ça se voit souvent dans le box des prévenus.

Est-ce du clientélisme? Pas vraiment ou pas seulement. C'est surtout une façon d'acheter la paix sociale.

D'autre part -je m'excuse de me faire un peu l'interprète des magistrats- je pense que les motivations succintes que Proc Hure cite pour ne pas appliquer la peine plancher ne sont pas vraiment de l'indifférence.

Il ne faut pas oublier que, dans un gros tribunal comme celui de Lille, il y a facilement une dizaine de CI et "retours de CI" qui arrivent un peu n'importe comment dans l'après-midi. Elles sont souvent examinées, "requises" et plaidées longuement. 45 minutes par CI (en comptant des pauses techniques, des incidents ou une CI qui arrive en retard ou incomplète, les délibérations), ça nous fait une audience qui se termine allègrement vers 20 h en ayant commencé à 14 h. Souvent c'est beaucoup plus tard. Dans ces conditions, je comprends que la motivation soit sybilline. Après tout, ce n'est pas l'essentiel.

61. Le dimanche 22 mars 2009 à 09:05 par jalmad

@véronique

alors là, je bondis (je suis debout, mais je bondis quand même) quand je lis sous votre plume "eh bien, je lis spontanément indifférence du tribunal à l'égard de...la personne qui comparaît. Et... une sorte d'automatisme dans les propos." en parlant de la motivation sybilline pour écarter la peine plancher. Il me semble que se désintéresser de la personne qui comparaît (et de l'intérêt de la société d'ailleurs, puisque lorsqu'on prononce une peine, on doit se poser aussi cette question) conduirait à appliquer la peine plancher : vous voyez, cette petite motivation sybilline, et automatique, et bah on n'aurait même pas à la mettre ! encore moins de boulot ! si on décide d'écarter la peine plancher, figurez vous que c'est justement parce qu'on pense qu'elle n'est pas adaptée à la situation, ce qui suppose au préalable qu'on s'est un minimum intéressé à cette situation (ça tombe bien, c'est notre boulot) ; la petite motivation sybilline est là car la loi impose une motivation spécifique sur le fait qu'on écarte la peine plancher. Voilà, c'est du respect formel de la loi.

Quant au fait que cette motivation est particulièrement sybilline et automatique (respect formel j'ai dit, en effet), je vais aller dans votre sens et bien plus largement même : il n'est pas normal qu'un jugement pénal (pas tous, mais la plupart du temps) contienne si peu de motivation, j'en suis bien d'accord avec vous! connaissez vous la motivation type qu'on trouve dans un jugement pénal, CI ou audience normale ? "attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont suffisamment établis à l'encontre du prévenu" et 2 lignes sur la peine (par exemple : "attendu qu'il est accessible au sursis" et sursis ou "attendu que la gravité des faits justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme" et peine d'emprisonnement ferme). Savez vous qu'en général, un jugement pénal n'est véritablement motivé que si la culpabilité est contestée, le dossier est en effet complexe, et quand il y a appel? Posez vous donc la question "pourquoi si peu de temps accordé à la motivation de la grande masse des jugements pénaux"....allez traîner aux audiences correctionnelles de votre Tribunal (pas une affaire ou deux en passant : non, allez-y un mois, et assistez à l'ensemble de chacune des audiences correctionnelles) et comptez le nombre d'affaires à juger, qui correspond au nombre de jugements à motiver pour le juge et à taper pour le greffier. J'espère que vos jurés populaires qui, eux, prendraient soin de motiver, ont du temps à consacrer à ces tâches en plus du fait de siéger à l'audience ! Parce qu'en l'état actuel, un président d'audience correctionnelle qui motiverait comme il se doit chacun des jugements enrayerait tout simplement la machine, et, j'en suis absolument convaincue, se le verrait reprocher par son Président ! et tout le monde de se lamenter (à juste titre) sur le pauvre justiciable qui attend son jugement 8 mois (actuellement dans mon tribunal, avec les motivations type, on en est déjà à 4), et qui, de ce fait, ne peut avoir son entretien avec le Juge de l'application des peines pour éventuel aménagement, ou alors auquel, de fait, on sucre son droit d'appel !

En allant aux audiences vous constaterez également que certains (et j'espère la plupart) présidents d'audience correctionnelle prennent le soin d'expliquer en quelques mots pourquoi ils ont retenu la culpabilité si elle était contestée et pourquoi ils ont prononcé telle ou telle peine (par exemple ont prononcé une peine d'emprisonnement ferme alors que l'avocat avançait l'utilité d'un sursis mise à l'épreuve).

quant à faire peser sur notre flemme naturelle à motiver la responsabilité de la mauvaise exécution par le SPIP de certaines peines prononcées, je préfère ne même pas réagir....simplement vous recommander d'aller lire quelques documentations sur la charge et les moyens alloués aux SPIP.

62. Le dimanche 22 mars 2009 à 10:24 par Véronique

@ Didier, jalmad

D'accord.

Je ne veux pas partir dans un échange où pour exprimer selon moi des évidences - exemple: des animateurs sportifs recrutés pour négocier très illusoirement une paix sociale est une aberration - je suis presque obligée de grossir votre propos ou de grossir les citations de proc hure.

Très sérieusement ce qui me fâche c’est l’impression de navigation à vue dans ce qu'il est convenu d'appeler l'insertion et la réinsertion que traduisent, Didier, votre mention du profil des animateurs privilégié par des municipalités et les motivations, même sur le mode sibyllin, rapportées par proc hure.

Et si très simplement l'insertion et la réinsertion étaient seulement envisagées comme avant tout des métiers , dont il ne serait pas scandaleux d'évaluer les professionnels à la lumière du résultat de leurs échecs et de leurs réussites.

Pardon de le dire un peu brutalement. Mais les magistrats et les avocats ne sont pas des professionnels de l'insertion et de la réinsertion, et encore moins les services de ressources humaines dans les municipalités.

Un magistrat motive un non recours à une peine plancher parce que le prévenu présente des garanties de réinsertion. Je pense que même avec la meilleure volonté et la plus grande attention et concentration possibles, la sphère judiciaire n’est pas à même d’évaluer réellement des garantiesde réinsertion.

C’est aussi cette gêne aux entournures - une hésitation, un manque de métier - que je lis dans les citations certes sibyllines de proc hure.

Oui, je sais, je ne suis pas loin de me faire à nouveau engueler par jalmad.

Jalmad, quand j’ai réagi à la réponse d’Eolas je ne pensais absolument pas à la fainéantise, à la flemme ou à tout ce que vous voulez de préjugés de cet acabit.

Mon idée était de dire qu’une motivation d’un non recours à une peine plancher dans l’esprit des citations de proc hure ne peut pas être un élément stimulant pour ceux qui récupèrent le dossier à la suite du jugement.

Je n’ignore pas la question du manque de moyens. Je suis suffisamment lucide, et je pense honnête, pour convenir que nous ne pouvons pas demander à des athlètes de courir et de gagner un 100 m en les plombant au sol.

63. Le dimanche 22 mars 2009 à 10:48 par gina

Danté Timélos, ne prenez pas tous les magistrats pour des imbéciles! à votre avis, quelle est la valeur d'une promesse d'embauche dégainée pile au moment de la comparution immédiate? les magistrats savent, eux aussi (eh oui!) que la promesse d'embauche n'engage à rien... donc si vous comptez sur ce seul élément pour échapper à de la prison ferme, c'est doigt dans l'oeil jusqu'au coude.

64. Le dimanche 22 mars 2009 à 13:09 par jalmad

@ Véronique toujours ; vraiment pas pour vous "engueuler", mais pour essayer de comprendre.....

"où pour exprimer selon moi des évidences - exemple: des animateurs sportifs recrutés pour négocier très illusoirement une paix sociale est une aberration".

Voilà l'un des problèmes, justement, je pense qu'il n'existe pas d'évidence en pareille matière. Je suis assez d'accord avec le "façon d'acheter la paix sociale" de Didier Specq ; il y a parfois un effet poudre aux yeux ou affichage de ce type de politique ; il n'empêche toutefois (vous pouvez allez lire par exemple les commentaires sous le post "les gazelles du palais" d'Eolas) que quand on a affaire à un "multirécidiviste" au sens large (en gros, celui qui a un bottin à la place de son casier judiciaire), si on observe un "trou" dans son activité délinquante pendant de nombreux mois, voire une ou deux années, et qu'on fait la corrélation entre ce parcours délinquant et son parcours personnel, on s'aperçoit quasi systématiquement que comme par hasard, pendant ce "trou" il avait concubine et boulot, et que les actes de délinquance ont recommencé quand l'un ou l'autre (en général les deux, l'un entraînant souvent l'autre, avec à la clef un pb de logement) est venu à faire défaut. Alors, même si ça peut paraître choquant lorsque c'est accompagné d'une sorte de discrimination positive, ça n'est pas forcément "illusoire" comme vous le dites, de fournir un travail à des gens qui ont un CV judiciaire conséquent.

"Je pense que même avec la meilleure volonté et la plus grande attention et concentration possibles, la sphère judiciaire n’est pas à même d’évaluer réellement des garanties de réinsertion." Pas d'accord : travail, logement, soins en cours quand pb d'addiction ou de santé quelconque d'ailleurs, étayage familial ou social. Et ne venez pas me dire que ces éléments ne sont pas des éléments qui "garantissent" l'insertion ou la ré-insertion d'une personne. On peut évaluer ces éléments : ils existent, ou pas, au moment où on statue. Mais une garantie n'est qu'une garantie, pas une assurance et ce que nous ne savons et ne pouvons pas faire, c'est prédire, lire dans l'avenir (en gros dire "celui là, c'est sûr, avec toutes ses garanties, on ne le reverra jamais").

et c'est là qu'on se heurte au deuxième gros pb selon moi, c'est qu'on veut tout et son contraire...je m'explique : on veut des solutions contre la récidive, et ON SAIT que ça passe notamment par la formation, l'emploi, le logement, etc...bref qu'un délinquant n'ait pas l'impression que quoiqu'il fasse, son avenir est obéré....MAIS on est choqué par le fait que ces délinquants se verront octroyer certains avantages que d'autres, non-délinquants, n'auront pas. C'est un peu comme les associations (certaines en tout cas) qui militaient contre l'implantation d'un CEF à côté de chez eux : les CEF c'est bien, mais pas dans mon quartier. L'insertion et la réinsertion, c'est bien, mais pas au détriment des bonnes gens.

"Je n’ignore pas la question du manque de moyens. " : certes, vous ne l'ignorez pas, mais j'ai l'impression que vous refusez d'y voir de quelconques conséquences pour le sujet qui nous occupe (absence de réelle motivation des jugements), en y ajoutant, non pas à la flemme (c'est vrai, ça c'est de moi) mais à l'"indifférence du tribunal à l'égard de...la personne qui comparaît" , une "gêne aux entournures - une hésitation, un manque de métier ".

"Mon idée était de dire qu’une motivation d’un non recours à une peine plancher dans l’esprit des citations de proc hure ne peut pas être un élément stimulant pour ceux qui récupèrent le dossier à la suite du jugement.". Pouvez vous développer cette idée ? parce que j'ai beau y réfléchir, je ne vois pas en quoi l'existence d'une telle motivation certes sybilline, est de nature à "ne pas être stimulant" pour celui qui récupère le dossier derrière.

65. Le dimanche 22 mars 2009 à 13:09 par jalmad

@ Véronique toujours ; vraiment pas pour vous "engueuler", mais pour essayer de comprendre.....

"où pour exprimer selon moi des évidences - exemple: des animateurs sportifs recrutés pour négocier très illusoirement une paix sociale est une aberration".

Voilà l'un des problèmes, justement, je pense qu'il n'existe pas d'évidence en pareille matière. Je suis assez d'accord avec le "façon d'acheter la paix sociale" de Didier Specq ; il y a parfois un effet poudre aux yeux ou affichage de ce type de politique ; il n'empêche toutefois (vous pouvez allez lire par exemple les commentaires sous le post "les gazelles du palais" d'Eolas) que quand on a affaire à un "multirécidiviste" au sens large (en gros, celui qui a un bottin à la place de son casier judiciaire), si on observe un "trou" dans son activité délinquante pendant de nombreux mois, voire une ou deux années, et qu'on fait la corrélation entre ce parcours délinquant et son parcours personnel, on s'aperçoit quasi systématiquement que comme par hasard, pendant ce "trou" il avait concubine et boulot, et que les actes de délinquance ont recommencé quand l'un ou l'autre (en général les deux, l'un entraînant souvent l'autre, avec à la clef un pb de logement) est venu à faire défaut. Alors, même si ça peut paraître choquant lorsque c'est accompagné d'une sorte de discrimination positive, ça n'est pas forcément "illusoire" comme vous le dites, de fournir un travail à des gens qui ont un CV judiciaire conséquent.

"Je pense que même avec la meilleure volonté et la plus grande attention et concentration possibles, la sphère judiciaire n’est pas à même d’évaluer réellement des garanties de réinsertion." Pas d'accord : travail, logement, soins en cours quand pb d'addiction ou de santé quelconque d'ailleurs, étayage familial ou social. Et ne venez pas me dire que ces éléments ne sont pas des éléments qui "garantissent" l'insertion ou la ré-insertion d'une personne. On peut évaluer ces éléments : ils existent, ou pas, au moment où on statue. Mais une garantie n'est qu'une garantie, pas une assurance et ce que nous ne savons et ne pouvons pas faire, c'est prédire, lire dans l'avenir (en gros dire "celui là, c'est sûr, avec toutes ses garanties, on ne le reverra jamais").

et c'est là qu'on se heurte au deuxième gros pb selon moi, c'est qu'on veut tout et son contraire...je m'explique : on veut des solutions contre la récidive, et ON SAIT que ça passe notamment par la formation, l'emploi, le logement, etc...bref qu'un délinquant n'ait pas l'impression que quoiqu'il fasse, son avenir est obéré....MAIS on est choqué par le fait que ces délinquants se verront octroyer certains avantages que d'autres, non-délinquants, n'auront pas. C'est un peu comme les associations (certaines en tout cas) qui militaient contre l'implantation d'un CEF à côté de chez eux : les CEF c'est bien, mais pas dans mon quartier. L'insertion et la réinsertion, c'est bien, mais pas au détriment des bonnes gens.

"Je n’ignore pas la question du manque de moyens. " : certes, vous ne l'ignorez pas, mais j'ai l'impression que vous refusez d'y voir de quelconques conséquences pour le sujet qui nous occupe (absence de réelle motivation des jugements), en y ajoutant, non pas à la flemme (c'est vrai, ça c'est de moi) mais à l'"indifférence du tribunal à l'égard de...la personne qui comparaît" , une "gêne aux entournures - une hésitation, un manque de métier ".

"Mon idée était de dire qu’une motivation d’un non recours à une peine plancher dans l’esprit des citations de proc hure ne peut pas être un élément stimulant pour ceux qui récupèrent le dossier à la suite du jugement.". Pouvez vous développer cette idée ? parce que j'ai beau y réfléchir, je ne vois pas en quoi l'existence d'une telle motivation certes sybilline, est de nature à "ne pas être stimulant" pour celui qui récupère le dossier derrière.

66. Le dimanche 22 mars 2009 à 17:37 par didier specq

@ Veronique.

C'est vrai que l'insertion, quand elle est vue d'un palais de justice, est très pifométrique. Je doute très sérieusement d'ailleurs qu'une équipe de sociologues, même surpayée et talentueuse, puisse venir à bout d'une étude même limitée dans le temps et sur une seul quartier sur l'insertion ou la réinsertion. Tout est possible en effet.

Les magistrats savent très bien par exemple que, dans une même fratrie, placée par définition dans des conditions semblables, certains des frères et soeurs n'auront aucun ennui jamais avec la justice alors que d'autres ne cesseront de revenir devant les tribunaux.

L'attitude à l'audience risque elle-aussi de ne pas renseigner vraiment. Le prévenu, respectueux à l'audience et qui explique à qiuel point il regrette, est peut-être une "lavette" qui, très influençable, s'empressera de replonger dès qu'il revient dans son quartier.

Son voisin de comparution, qui provoque sans cesse y compris à l'audience, a justement peut-être la tête assez dure pour résister, dans quelque temps, à l'influence de son milieu. Après avoir terrorisé tout le monde, peut-être va-t-il devenir mystérieusement un gérant de "kébab" ou de boucherie craint et respecté. D'autant que les valeurs des délinquants sont souvent très semblables à celles des puissants dans notre société. Les rappeurs, qui vomissent la police, adorent les mêmes grosses montres que Sarko, qui adore la police.

A mon avis, tout a basculé, il y a une vingtaine d'années, quand la délinquance de déviance est devenue une délinquance de masse. Avant, le voleur savait que voler était anormal. Aujourd'hui, il y a de grandes chances pour que ce voleur troiuve normal et inévitable de voler comme ses petits camarades.

Dans le même temps, le délinquant type de la comparution immédiate, le toxico en manque prêt à n'importe quelle agression, est devenu un délinquant peut-être plus cool (vol et agression moins violente) car il est maintenu à peu près dans les clous par une addiction aux médicaments, à la méthadone et au subutex.

Simultanément, dans les faits, on a abandonné la lutte contre les gros bonnets de la drogue car on ne va tout de même pas déclarer la guerre à la Hollande. D'ailleurs, on ne pique plus jamais de labos clandestins d'héroïne ou d'ecstasy.

J'ai donc l'impression que la délinquance se stabilise à un haut niveau sans espoir de recul sérieux. D'autant que lorsqu'on lutte contre une forme de délinquance (il est de plus en plus difficile de voler une voiture de luxe avec tous les moyens de défense électronique), on assiste souvent à un transfert (il faut désormais, au cours d'un car-jacking, extraire de force le conducteur).

La conjonction d'un amour et d'un boulot pas trop crevant me semblent alors effectivement la seule "solution" qui a fait ses preuves.

Tout ça n'empêche pas évidemment que le gars de 22 ans, pas trop formé mais courageux, qui se lève tous les matins pour êtrre magasinier chez LIDL, aura tous les ennuis (impôts, amendes, engueulades de la banque pour le moindre découvert, contrôles techniques, etc) tandis que son pote qui, sur le même palier, se lève vers 14 h, pour dealer un peu de résine, a la belle vie, au moins à court terme.

67. Le dimanche 22 mars 2009 à 18:02 par Véronique

@ jalmad

Voilà l'un des problèmes, justement, je pense qu'il n'existe pas d'évidence en pareille matière.

C'est si extravagant que ça de penser qu'un recrutement dans un collectivité territoriale doit répondre à un besoin identifié comme tel, et que ce qui doit être pris en compte pour répondre à ce besoin relève avant tout de compétences ?

...travail, logement, soins en cours quand pb d'addiction ou de santé quelconque d'ailleurs, étayage familial ou social. Et ne venez pas me dire que ces éléments ne sont pas des éléments qui "garantissent" l'insertion ou la ré-insertion d'une personne.

Non, je ne le dirai pas.

Mais est-ce extravagant de penser que les impôts que vous réglez, que je règle, que tous nous réglons par le biais de la TVA, en ce qui concerne la formation, sont pour une bonne part déjà mobilisés dans l'Education nationale, dont la mission première est l'acquisition et la maîtrise des bases sur lesquelles s'appuieront la réussite de la formation professionnelle future, donc une possibilité plus grande d’obtenir un emploi ?

En l'absence de l'acquisition et de la maîtrise des fondamentaux, c'est l'échec programmé et en cascade de toute tentative d’insertion et de réinsertion.

…je ne vois pas en quoi l'existence d'une telle motivation certes sibylline, est de nature à "ne pas être stimulant" pour celui qui récupère le dossier derrière.

Vous me parlez des CEF. J’imagine que vous pensez à Centre Educatif Fermé.

Il y a quelque temps France 3 a diffusé un documentaire consacré à un CEF qui m’a beaucoup intéressée. J’ai été particulièrement impressionnée par une éducatrice dont pourtant, au départ du documentaire, je percevais négativement le travail auprès des jeunes filles récidivistes et violemment récidivites.

Ce qui a emporté mon adhésion au travail de cette éducatrice ce sont deux choses:

Un épisode où l’éducatrice est dans l’obligation de neutraliser la violence verbale et les insultes d’une jeune fille à son égard. Le désarroi de l'éducatrice après coup.

Un second épisode où cette même éducatrice fait face, au sens le plus exact du terme, à un échec: une jeune fille a volé de l’argent dans le restaurant dans lequel la jeune fille, encadrée au près par l’éducatrice, avait trouvé du travail.

Délit de faible gravité"; "préjudice peu important", "prévenu toxicomane, SDF, récidiviste mais s'étant déjà rendu dans un centre d'information sur les drogues, faisant en conséquence des efforts sérieux de réinsertion (citations de proc’hure)

Quand je croise le souvenir que j’ai conservée de cette éducatrice, principalement les deux épisodes que j’ai évoqués, avec les citations des motivations, je me dis qu’un gouffre sépare ces deux choses.

Autant je ressens une sorte de total respect face à ce que ces deux épisodes m'a appris au sujet des difficultés du travail de (ré)insertion accompli par cette éducatrice, autant des motivations de jugement rédigées dans leur esprit comme celles rapportées par proc hure me semblent à côté.

J’imagine seulement ce que l’éducateur devra trouver comme ressources en lui-même pour se motiver lui-même, simplement pour continuer jour après jour à croire dans son travail auprès de ces jeunes gens.

68. Le dimanche 22 mars 2009 à 18:30 par jalmad

@ Veronique : ça y est, j'ai compris, nous ne parlons tout simplement pas de la même chose ! j'arrête les frais....en plus ça devient franchement hors sujet.

69. Le dimanche 22 mars 2009 à 18:46 par Véronique

@ jalmad

J'ai essayé de vous répondre. Le plus honnêtement possible.

Je suis très sincèrement désolée que nous nous ne comprenions pas.

70. Le dimanche 22 mars 2009 à 20:38 par didier specq

@Véronique

L'éducatrice super devant les caméras n'intervient pas du tout au même moment que la chambre correctionnelle examinant des CI.

Jeudi dernier, à Lille en CI, il y avait par exemple une super CI.

Super parce que l'histoire était originale, super parce que l'audience tous les protagonistes étaient bons (le prévenu, la victime, le proc, le président Flamant, l'avocate de la défense), super parce qu'il y a un revirement à l'audience, super parce que le jugement est original.

Résumons. Rachid tape sur sa femme, lui crache dessus, la menace, fait pression pour qu'elle retire sa plainte et, quand il est bourré le dimanche, est encore plus odieux que d'hab. Détails: Rachid nie l'essentiel ("ça m'arrive de lui cracher dessus mais je ne la tabasse jamais"); les traces de coups sur la femme sont légères; Rachid a été placé en détention provisoire car, dans une précédente affaire pas encore jugée, il est revenu chez sa meuf alors que le contrôle judiciaire lui interdisait complètement; Rachid n'est plus de prime jeunesse et il a des sous.

A l'audience, Rachid nie toujours l'essentiel mais la grande nouveauté, c'est que sa femme, une brune pimpante et pétaradante, affirme qu'elle a raconté n'importe quoi à plusieurs reprises, qu'il ne l'a jamais frappée, que ses plaintes sont fantaisistes et qu'elle les retire, que c'est elle qui lui casse les pieds par une jalousie hystérique et que, à part avoir tendance à se biturer le dimanche, Rachid est un bon gars, etc...

Les magistrats s'énervent tant la victime fait un cinéma d'enfer. Elle finit par se faire expulser.

Me Laura Campisano, tactiquement, se tait durant l'examen de l'affaire. C'est vrai que s'appuyer sur la volte-face suspecte de la victime présumée risquait d'énerver tout le monde.

Le procureur Olivier Dabin est scandalisé et explique que c'est une histoire qui risque de finir très mal tant la victime prend des risques en donnant des justifications à celui qui la martyrise. 12 mois de prison dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve sont requis.

Me Laura Campisano plaide avec beaucoup de finesse: on commence à se dire que, peut-être, la victime a menti.

Résultats des courses: à la surprise générale, le président frappe le couple à la caisse en collant 5.000 euros d'amende au prévenu. Pourquoi cette histoire? Pour dire que la décision est pifométrique, au sens noble du terme, si j'ose dire.

Aucun des interprètes n'a joué la même partition. Le proc en est resté à l'indignation tandis que la défense a soigneusement déminé le terrain. Le jugement bricolé se situe au croisement de la sanction nécessaire (alors qu'après tout, on pouvait relaxer à la rigueur puisque seul un crachat de riposte était avoué et que tout le reste était devenu suspect), de l'apaisement (alors qu'à l'audience la victime s'est fait engueuler sévère) et de l'efficacité (pas de peine infamante mais une somme rondelette qui est toujours casse-pied à payer). Bref, bricolage et pifométrie sur le coup de 21 h 30 jeudi dernier. A mon sens,c'est néammoins un très bon jugement.

Conclusion: il est impossible, même sur un sujet aussi banal que la violence conjugale, d'imposer un quelconque cadre. Inutile de dire qu'une éducatrice ne peut se situer sur le même plan.

71. Le dimanche 22 mars 2009 à 21:40 par Véronique

@ Didier

Honnêtement je ne pense pas que l'éducatrice du documentaire que j'ai mentionné était super en raison des caméras.

Elle était impressionnante parce qu'elle était elle-même. Quelque chose dans les épisodes qui m'ont marquée ne mentait pas. Je vous assure que c'était très fort, d'un point de vue de cinéma du réel, le moment où elle analyse après coup l'épreuve de force avec la jeune fille où il fallait qu'elle ait le dessus.

J'ai été remuée par son désarroi. Par le débat intérieur, le déchirement, entre elle et elle.

Je sais bien qu'une audience en correctionnelle n'est pas dans le même tempo que le travail d'une éducatrice.

Mais bon, ce sont quand même les éducateurs et les conseillers d'insertion qui récupèrent, après l'audience, l'histoire.

Je ne veux pas revenir sur les citations d'anthologie de motivations que vous savez et qui sèment la dissonance ici.

Mais leur esprit est tout de même singulièrement décalé par rapport aux quotidiens des mécaniciens qui sont dans les salles des machines.

Un grand merci pour votre compte rendu de l'audience de jeudi dernier à Lille. Des comme ça, c'est quand vous voulez.

72. Le lundi 23 mars 2009 à 11:46 par Dante Timélos

En réponse au commentaire 63:

chère Gina, je ne prends pas les magistrats pour des imbéciles (enfin pas tous) et je sais bien qu'une promesse d'embauche a une moindre valeur à leurs yeux qu'un magnifique contrat de travail (authentique, je le précise, maître Eolas !) accompagné de belles fiches de paye...

Maintenant raisonnons un peu, si vous le voulez bien. Monsieur X est traduit en CI et demande un délai. Il n'a pas de travail. Pourtant, il présente bien, son avocat est brillant, le délit n'est pas trop trop grave, monsieur X n'est pas trop récidiviste... le magistrat est tenté de le placer en contrôle judiciaire plutôt qu'en détention. Mais voilà, monsieur X n'a pas de garanties de représentation. Pas dut tout. Notre magistrat est tout de même un peu gêné, de le libérer ainsi. Et X va en prison.

Deuxième hypothèse, l'avocat de X a produit une promesse d'embauche et un certificat d'hébergement de sa copine (de X, pas de l'avocat). C'est pas le Pérou, mais notre magistrat se dit au moins qu'il ne laisse pas sortir quelqu'un sans aucune garantie. Y a quand même quelque chose dans le dossier. Conclusion: vaut mieux de faibles garanties de représentation que pas de garanties du tout. CQFD.

73. Le lundi 23 mars 2009 à 17:16 par ceriselibertaire

Tout simplement bravo pour ces sujets professionnels qui enrichissent, je n'en doute pas, le cursus universitaire de nos jeunes étudiants pénalistes. PS : j'apprécie également les autres sujets bien sur.

74. Le lundi 23 mars 2009 à 22:23 par jalmad

@Veronique : allez, je m'y recolle, je n'aime pas laisser les choses en plan quand j'ai affaire à des personnes de bonne volonté.... je vais essayer de vous expliquer pourquoi je ne vois pas en quoi les motivations évoquées (dont je vous accorde aisément qu'elles ne sont pas satisfaisantes....mais dont j'essaye de vous montrer qu'elles reflètent un pur pb d'absence de temps à consacrer à cette tâche...) peuvent démotiver qui que ce soit.

alors, d'abord, pour votre exemple de l'educ de CEF qui récupèrerait un tel jugement...et bien, en fait, comme l'a dit Didier Specq, ça n'a absolument rien à voir avec nos CI ou nos jugements pénaux pour majeurs. Déjà, il n'existe pas de comparution immédiate pour mineurs, même si la législation récente a organisé une procédure qui s'en approche. Surtout, le juge pour enfants, lui, prend un soin particulier dans la motivation de ses jugements ; parce que, et je m'en félicite, le droit pénal des mineurs est moins de l'"abattage" que pour les majeurs, parce qu'on considère (encore, profitons en) que l'étude de la situation d'un mineur doit être faite avec le temps nécessaire à l'audience et corrolaire immédiat : vous n'aurez pas une audience de Tribunal pour enfants avec 35 dossiers, mais beaucoup moins ; et le Juge pour enfants va motiver beaucoup plus précisément que les exemples donnés par Proc Hure ; il va d'autant plus motiver sa décision si au bout, il y a un placement en CEF ou toute autre mesure à visée éducative parce que, JUSTEMENT, il sait que ce jugement va constituer une certaine base de travail pour l'éducateur qui va être en charge du suivi du mineur. Et, de toutes façons, le Juge pour enfants est par la suite en contact régulier avec l'équipe éducative pour savoir comment se déroule le suivi. Donc votre exemple de l'éduc du CEF, et bien, il ne me semble pas pertinent.

ensuite, pour le cas du jugement d'un majeur avec motivation type sybilline.... lorsqu'il il s'agit d'une peine à mettre en oeuvre par le SPIP : - parfois, des circonstances juridiques font obstacle (par exemple une peine d'incarcération ferme) à une mise à exécution immédiate, - parfois, le conseiller d'insertion et de probation aura récupéré le dossier pour mise à exécution avant même que le jugement ne soit tapé (rappelez vous : 4 mois dans mon Tribunal, qui est loin de détenir la palme !), donc la motivation, ça lui fait une belle jambe - parfois, au contraire, et pour diverses raisons, tenant notamment à la charge du SPIP ou le nombre insuffisant de places pour des travaux d'intérêts généraux, la mesure ne sera mise en oeuvre que de nombreux mois après la décision du tribunal. Bref, tout ça pour dire que je pense que le conseiller ne va même pas lire les motifs du jugement car il a d'ores et déjà recueilli lui même par d'autres biais (notamment en le rencontrant) les éléments d'information sur la situation du condamné, ou alors il sait que les éventuels éléments qui seraient dans le jugement ne sont plus d'actualité ! mais admettons que par miracle le jugement est tapé et sur son bureau une semaine après la décision : je pense que s'il lit "attendu que l'infraction est de faible gravité, que le prévenu polytoxicomane multirécidiviste a cependant pris RDV à l'assoc je sais plus quoi donc pas de peine plancher", bref, le type de motifs que vous fustigiez, et ben, au contraire, ça lui envoie le signal suivant : tiens, le tribunal a écarté la peine plancher, c'est donc qu'il a estimé qu'il y a des éléments positifs, et en plus, je sais sur quoi il va falloir me pencher : son pb de polytoxicomanie... Au pire, ce type de motivation, ça ne lui donne aucune info (et c'est dommage, j'en conviens), mais de là à dire que limite, ça le démotive....je ne vois pas....

75. Le mercredi 25 mars 2009 à 08:14 par Véronique

@ jalmad

bref, le type de motifs que vous fustigiez, et ben, au contraire, ça lui envoie le signal suivant : tiens, le tribunal a écarté la peine plancher, c'est donc qu'il a estimé qu'il y a des éléments positifs

D'accord.

Mais - en gras - lesquels ?

je vais essayer de vous expliquer pourquoi je ne vois pas en quoi les motivations évoquées (dont je vous accorde aisément qu'elles ne sont pas satisfaisantes....mais dont j'essaye de vous montrer qu'elles reflètent un pur pb d'absence de temps à consacrer à cette tâche...) peuvent démotiver qui que ce soit.

Je pense que c'est très précisément là que nous ne nous avons du mal à nous comprendre.

Vous dites un pur pb d'absence de temps à consacrer à cette tâche

Comme je vous l'ai dit, je ne veux pas vous faire un mauvais et injuste procès si, honnêtement, je prends en compte la question des moyens et des ressources investis par l'Etat dans la justice.

Mais sincèrement, je pense que les citations de proc hure traduisent également un certain état d'esprit, une vision des choses en raccourci, une culture professionnelle en décalage avec la façon dont sont perçues les mille et une délinquances ordinaires qui altèrent profondément le tissu social.

Un conseiller d’insertion et de probation peut être tenté, selon moi, d'adapter son travail à ce qui m’apparaît pouvoir être compris également comme - ne bondissez pas au plafond - le signal d’une forme de désengagement .

Par ailleurs, si j'ai évoqué les CEF, c'est parce que vous-même les aviez évoqués.

Et vous aviez parlé des CEF juste pour dire que la population par le biais de certaines associations manifestaient de l'hostilité à ces structures quand il s'agissait de les construire à proximité.

Je pense pour ma part que la société dans son ensemble est suffisamment mature pour envisager l'idée que ces structures répondent à une nécessité.

J'aurais souhaité que concernant les CEF, vous mentionniez également les blocages idéologiques qui ont fait qu'un temps précieux a été perdu dans le domaine de la justice des mineurs.

Je ne pense pas m'avancer de trop en suggérant que les dogmes judiciaires qui ont dominé pendant longtemps ont constitué des blocages et des freins importants à l'instauration des CEF. Mais je ne suis pas assez au fait des questions de justice pour pouvoir l'affirmer.

76. Le mercredi 25 mars 2009 à 12:21 par didier specq

Pour les amateurs de comparution immédiate, il y a aujourd'hui dans Libération un très intéressant article d'Ondine Milliot sur les CI. C'est intéressant car cette journaliste, à l'insu de son plein gré, décrit toujours avec talent ses propres préjugés.

L'autre jour, sur le blog d'Eolas, j'avais signalé le compte-rendu opéré par Ondine Milliot à propos du juge Burgaud dans lequel elle démontrait surtout qu'elle ne connaissait pas grand-chose aux jeunes enfants. Longuement, elle s'attardait par exemple sur les énormités racontées par les enfants abusés de l'affaire d'Outreau. Enormités qui, selon elle, auraient dû alerter le magistrat instructeur. Le problème, bien sûr, c'est que les jeunes enfants ont un rapport assez curieux avec la réalité (c'est pour ça qu'on leur raconte des contes depuis toujours) et, que ces contradictions ou ces énormités, en elles-mêmes, ne signifient pas qu'ils racontent des mensonges sur l'essentiel.

Aujourd'hui, Ondine Milliot nous raconte que, dans les CI, les droits de la défense sont laminées, c'est de la justice d'abattage, que les pauvres en prennent plein la figure, que les policiers disent n'importe quoi, etc.

Or, pas de bol, ce jour-là, procureur et juges sont des petites crèmes de magistrat et, visiblement, éprouvent de grosses difficultés à envoyer réellement quelqu'un en prison. Un pur délice! Ondine Milliot nous assure (sans vérifier) que, la veille ou le lendemain, la justice d'abattage reprendra ses droits. C'est pas mignon?

Bien sûr, blague à part, on peut se désoler que la presse s'intéresse si peu à la justice du quotidien et tant aux deux ou trois mêmes procès en même temps. Grosso modo, les journalistes savent que Florence Cassez est innocente à Mexico mais ignorent trop souvent où se trouve le TGI près de chez eux.

A noter cependant, sur Bakchich, les chroniques judiciaires d'Anne Steiger qui tranchent avec ce diagnostic.

77. Le mercredi 25 mars 2009 à 19:15 par Ti

A Proc hure en 51 qui dit ceci :

trouver une motivation spéciale pour écarter la peine plancher n'a jamais posé véritablement problème aux juges désireux de conserver quelque libre arbitre.

Déja quand on choisit la piene laplus adaptée, on en fait pas montre d'un libre arbitre (=droit discrétionnaire) on essaye d eprendre en compte tous els éléments, vie sociale, familiale, travail pour arriver à faire tenir quelque chose)

et puis pour ce qui est des motivations, ben, les collègues, je sais pas, mais moi et mes assesseurs, on a du mal à prononcer la peine que l'on voudrait avec les peines planchers. Car d'un coté, si on veut ordonner en comparution immédiate, le placement ou le maintien en détention, il faut une décision spécialement motivée (pas trop difficile dans mon exemple de voleur pris en flagrant délit) et il y faut depuis la loi de 2007 une autre décision égalment motivée sur les garanties de réinsertion, les circonstances de l'infraction ... pour dire que finalement on ne l'incarcère pas tant que ça... Et c'est pourquoi je parlais de dentelle car mettre 3 mois ferme pour un vol simple en flagrant délit, ce n'est pas la même chose que de mettre 1 an avec 9 mois SME sachant que pour un jeune en dérive totale, quand les révocation de sursis vont tomber, cela peut faire très mal....

Mais effectivement, on passe (encore) du temps à faire cette dentelle (motivation dans un sens puis dans un autre, qui reste crédible ...) parce qu'on a une personne en face de soi et qu'on se dit : allez, ça ne mérite pas un an ferme, ce vol de porte monnaie.

Mettre fin au sentiment d'impunité du délinquant mais sans détruire l'espoir, en lui laissant toujours la possibilité de réintégrer la société. Lui dire, ce que tu as fait mérite bien telle peine, un passage en prison, mais ce n'est pas irrémédiable. Or les trop longues peines et pour moi un an c'est long en prison ne favorisent pas un retour à la vie en société.

Punir sans exclure, c'est très difficile dans le contexte actuel.

mais bon, je ne sais pas m'exprimer aussi bien que Maître Eolas, qui fait appel à BECCARIA.

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