Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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432-13

Non, ce n'est pas le résultat d'un match Angleterre-France...

Par Gascogne


Il s'agit de l'article du Code Pénal prévoyant une forme particulière de prise illégale d'intérêts qui a reçu dans la pratique le doux surnom de "délit de pantouflage".

Voilà ce que nous indique cet article :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Cet article prend place dans une section du livre quatre du Code Pénal intitulée "Des manquements au devoir de probité", dans laquelle on retrouve des délits comme la concussion, la corruption et le trafic d'influence ou encore le favoritisme et le détournement de fonds publics, outre bien sûr la prise illégale d'intérêts. Cette section est une sous partie d'un chapitre du livre 4 du Code intitulé "Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique." Le livre quatre du Code Pénal porte quant à lui comme titre "Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique".

On aura compris à la simple lecture de ces intitulés qu'il s'agit globalement de protéger la société des dérives démocratiquement dangereuses consistant pour des fonctionnaires à profiter de leur position pour retirer de leur situation des avantages indûs, qu'ils soient financiers ou non (la jurisprudence en matière de prise illégale d'intérêts estime que même un intérêt moral, comme par exemple un intérêt familial, est suffisant).

Une fois cette lecture roborative quoique quelque peu technique effectuée, on comprend mieux la plainte déposée par une association dont fait partie Eric Halphen et qui se nomme Anticor (association des élus et citoyens contre la corruption). Cette plainte vise expressément la nomination de François Pérol, ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée et peut être futur mis en examen (si la réforme comportant suppression du juge d'instruction ne s'en trouve pas subitement accélérée), suite à sa nomination à la tête du nouveau groupe constitué par la fusion de la Caisse d'Epargne et de la Banque Populaire, et dont il avait été l'un des initiateurs.

Je ne m'étendrai pas sur un éventuel problème de recevabilité d'une constitution de partie civile, pour laquelle il faut avoir été victime directe de l'infraction dénoncée (art. 2 et 85 du CPP), qui explique sans doute la voie du dépôt de plainte devant le procureur de la République, pour ne m'en tenir qu'au fond de la qualification retenue.

En effet, le rapprochement entre les faits et le texte (que l'on appelle le syllogisme judiciaire) semble démontrer que de noirs nuages s'accumulent au dessus de la tête de M. Pérol, n'en déplaise à M. Frédéric Lefèbvre qui a réclamé rien de moins que des excuses de François Bayrou qui avait eu l'audace de rappeler l'existence de l'article 432-13. J'espère que M. Lefèbvre saura pardonner ma propre insolence...

François Pérol est en effet "agent d'une administration publique", a au minimum formulé des "avis" sur le rapprochement entre les deux banques, et n'a visiblement pas respecté le délai de trois ans imposé par le texte avant de se précipiter sur le fauteuil qui lui était offert, même s'il n'a bien sûr rien demandé...

M. Pérol a bien tenté de se défendre devant la commission parlementaire qui l'a entendu sur ces faits, mais je crains qu'il n'ait mis en place une défense si fine qu'elle en devient byzantine, car s'il a pu indiquer, visiblement en pleine connaissance des dispositions de l'article 432-13, qu'il n'avait émis aucun avis concernant la fusion litigieuse, il reconnaît cependant avoir reçu les dirigeants des deux entreprises pour informer le président de la République. Par un avis ? Après l'audition pour le moins houleuse du président de la commission de déontologie, dont on finit par se demander à quoi elle peut bien servir, ses propres membres s'étant même posés la question d'une démission collective, cette audition n'a pas franchement fait pencher la balance dans le sens de la bonne foi des différents intervenants.

Toute société démocratique doit se méfier de ceux qui ont une parcelle de pouvoir, car ils seront naturellement enclin à en abuser. D'autant plus lorsque d'importants intérêts pécuniaires sont en jeu. Elle se dote pour ce faire de lois, dont certaines pénales, pour sanctionner ces abus. Reste à l'institution judiciaire à les appliquer, ce qui n'est pas nécessairement le plus simple. Bon courage au procureur de Paris qui gérera ce dossier en toute indépendance et dans le seul intérêt de la recherche de la vérité. Je n'en doute pas une seconde.

Commentaires

1. Le samedi 28 mars 2009 à 16:25 par raven-hs

Décider de poursuivre en toute indépendance ?

C'est sûr, c'est pas comme si le parquet était soumis au pouvoir hierarchique du Garde des Sceaux.


Gascogne :
Avant de décider s'il faut ou non poursuivre, il faut enquêter un peu.


2. Le samedi 28 mars 2009 à 16:40 par didier specq

Je me demande si votre billet ne tombe pas sous le coup de la loi quand vous qualifiez la défense de Perol de byzantine. En effet, indéniablement, c'est méchamment péjoratif, le contexte de votre billet le démontre clairement. Or, une loi est venue sanctionner ces discours qui se gaussent d'une orientation sexuelle, d'une race, d'un handicap, d'une origine liée à un pays.

Byzance? Vous prenez des risques car, contrairement à l'abominable calicot des supporters du PSG qui s'attaquait aux Ch'ti (Qui ch'est? Ch'est pas un pays!), Byzance, ça existe et c'est même le nom, par extension, d'un empire qui, je le rappelle, a duré plus de 1.000 ans. C'est donc un nom de pays comme Alger a donné Algérie. Ce pays, c'est indéniablement la Turquie actuelle qui a sûrement les moyens de vous poursuivre devant le TGI de Paris.

Ne soyez donc pas "autiste" (ouille, ça peut se poursuivre aussi) et entamez un petit mea culpa vite fait.


Gascogne :
Elle ne serait pas un peu byzantine, votre démonstration ?


3. Le samedi 28 mars 2009 à 16:52 par Bruno

@Eolas pour retirer de leur situation des avantages indûs, qu'ils soient financiers ou non (la jurisprudence en matière de prise illégale d'intérêts estime que même un intérêt moral, comme par exemple un intérêt familial, est suffisant).

J'avais très bien noté cela, depuis longtemps.


Gascogne :
Ramener tous vos commentaires, forts nombreux, sous les billets de ce blog, à votre situation personnelle devient au mieux un tantinet lassant.


4. Le samedi 28 mars 2009 à 17:06 par Laurent

Quels seraient, en l’espèce, les “importants intérêts pécuniaires” sur lesquels vous concluez votre billet ?


Gascogne :
Salaires, primes, avantages matériels liés à la fonction, golden parachute, stock options...Je continue ?


5. Le samedi 28 mars 2009 à 17:14 par Schmorgluck

Petite question de vocabulaire pour voir si j'ai bien suivi : le fait de devoir avoir été victime d'une infraction pour pouvoir se constituer partie civile, c'est bien ce qu'on appelle "intérêt à agir", ou je confonds avec autre chose ?


Gascogne :
L'intérêt à agir est une notion procédurale beaucoup plus large, qui s'applique tant en procédure civile que pénale. Vous seriez par exemple déclaré irrecevable si pour une raison ou une autre vous faisiez appel au civil d'une décision vous donnant entièrement raison. La définition de l'article 85 du CPP imposant le fait d'être victime directe et personnelle d'une infraction est donc plus restreinte. Mais vous avez raison, l'esprit est le même.


6. Le samedi 28 mars 2009 à 17:26 par Mon avocat m'a conseillé de changer de pseudonyme

Enfin. Je me demandais quand il allait être question de la dimension juridique de l'affaire en question en ces lieux. Je ne vois toujours rien à redire à l'accusation, mais je serais reconnaissant envers toute tentative de démonstration en sens inverse.

Toute société démocratique doit se méfier de ceux qui ont une parcelle de pouvoir, car ils seront naturellement enclin à en abuser.

La première conséquence à en tirer c'est qu'en régime démocratique, c'est de lui-même que le démos doit se méfier...

7. Le samedi 28 mars 2009 à 17:37 par didier Schneider

Le délit de pantouflage a t il déjà donné lieu à jurisprudence ?

HS : nous ferez vous partager votre analyse sur le refus de la cour d'assises suite à la demande de reconstitution dans l'affaire C. ?


Gascogne :
Réponse à votre HS : Non. Je ne connais rien du dossier, ni des éléments à charges, ni de ceux à décharge. Fournissez-moi une copie du dossier d'instruction, et je suis sûr que j'arriverai à me forger un avis. Mais au risque de devoir me répéter, sans cet accès au dossier, je n'ai aucune idée sur la culpabilité ou l'innocence de M. C.


8. Le samedi 28 mars 2009 à 17:38 par Ekhor

Je n'ai pas encore lu le billet mais : "Non, ce n'est pas le résultat d'un match Angleterre-France...", j'étais plié en deux :D


Gascogne :
Ah bon ? Ça s'est vu que je n'ai toujours pas digéré ce match ?


9. Le samedi 28 mars 2009 à 17:48 par Damien

Vous avez, en France, la chance d'avoir de telles lois. Prenez conscience de leur importance et appliquez-les!


Gascogne :
Avoir le cadre juridique de la lutte contre la corruption est effectivement une bonne chose. Avoir les moyens d'appliquer ces textes en est une autre...


10. Le samedi 28 mars 2009 à 17:54 par jack sparrow

Y a-t-il, du point de vue pénal, une différence entre "formuler un avis", expression qui suppose notamment, dans d'autres branches du contentieux, que cet avis soit écrit et prenne place dans une procédure organisée, et "émettre une opinion" qui peut être l'apanage de toute personne ayant vu passer un morceau du dossier sur son bureau ?

11. Le samedi 28 mars 2009 à 18:09 par Snödroppe

Mmmm...je sens que la grosse pilée qu'ont pris cette année les français à Twickenham va donner vie à plein de fantaisies/dé-tournoi-ments rigolos...;-)

12. Le samedi 28 mars 2009 à 18:09 par Zorro

N'y a-t-il pas alors le même délit à reprocher à tous les énarques nommés par décret ou arragements divers aux commandes d'entreprises privées ou publiques qui touchent des stocks options (Les patrons d'edf gdf socgen etc etc ). Celà ne serait-il pas de la corruption à grande échelle dans ce cas??


Gascogne :
Pas s'ils respectent le délai de trois ans imposé par le texte.


13. Le samedi 28 mars 2009 à 18:22 par Delio

@ Zorro : Il me semble que le cas de M. Perol est bien plus complexe. Il a, me semble-t-il, participé aux opérations de rapprochement de la Banque Pop' et de "celle des paysans", en particulier il a mis les mains dans le cambouis Natixis. C'est autre chose que l'énarque qui rentre chez Suez parcequ'il n'a pas décroché de maroquin. (Besson s'occupant d'accrocher les Marocains pour sa part...)

14. Le samedi 28 mars 2009 à 18:25 par Bruno

@Gascogne en 3 à votre situation personnelle devient au mieux un tantinet lassant.

Ma situation personnelle a ses spécificités mais je ne pense pas qu'elle soit unique en son genre. Par le passé, j'étais en relation avec une mère dans une situation "familiale" tout à fait similaire. Elle s'est suicidée. Mais allez sur google et tapez Martial Corlouer, vous en trouverez d'autres.

En 4, vous écriviez Salaires, primes, avantages matériels liés à la fonction, golden parachute, stock options...Je continue ?

Ce qui nous renvoie toujours à des avantages ou échanges sonnants et trébuchants. En 2005, un haut fonctionnaire a été mis en examen pour trafic d'influence parce qu'il aurait accordé quelques faveurs en échange d'adresses. Un intermédiaire négociait ainsi en préfecture de vrais faux papiers pour des clandestins. L'intermédiaire se faisait évdemment payer tandis que le haut fonctionnaire supposait qu'il allait pourvoir grimper les échelons.

Dans certaines situations, le pouvoir ou des relations peuvent être tout aussi attrayants ou motivants que des salaires, bonus et autres avantages matériels. On se situe plus dans le champ de l'éthique et de la déontologie. C'est plus délicat à démontrer, ça ne laisse généralement pas de traces particulières (tel qu'en comptabilité ou en banque).

Je remarque ce point là: il a pu indiquer, visiblement en pleine connaissance des dispositions de l'article 432-13, qu'il n'avait émis aucun avis concernant la fusion litigieuse, il reconnaît cependant avoir reçu les dirigeants des deux entreprises pour informer le président de la République.

C'est aussi sur ce point là que Fouquet avait émis des réserves:

''Affaire Pérol : Fouquet s'explique AFP, 27/02/2009 | Mise à jour : 09:49, extrait

Dans l'affaire de la Banque populaire et de la Caisse d'Épargne, "M. Pérol est intervenu dans le dossier pour informer le président de la République comme l'a fait le directeur adjoint de cabinet de Matignon, monsieur (Antoine Gosset-) Grainville, pour informer le Premier ministre. S'ils ont travaillé normalement, on ne peut pas dire que M. Pérol soit intervenu autrement que comme un conseiller", ajoute-t-il.''

Ce n'est pas par hasard si je suis intervenu sous ce billet-ci.

15. Le samedi 28 mars 2009 à 18:29 par Martin

Qu'en est-il d'un syndicat? Par exemple un syndicat qui devient souscripteur de contrat à la Atias???

16. Le samedi 28 mars 2009 à 18:48 par Philonous

Je serais curieux de connaître la réaction de M. Lefebvre à tout cela...


Gascogne :
Non...S'il vous plait...Ne lui dites rien...J'ai trop peur.


17. Le samedi 28 mars 2009 à 18:54 par Drussdharan

@ Didier Specq : Si un pays pouvait se trouver déprécier par l'utilisation de Byzance c'est l'Empire Ottoman, qui après la prise de Constantinople à l'Empire Romain, Byzance étant une invention occidentale, se posa en héritier de cet empire, le sultan ottoman devenant Empereur Romain.

Malheureusement cette entité politique n'existe plus depuis quelques temps. La Turquie est une république et nulle part n'est spécifié Empire Romain.

18. Le samedi 28 mars 2009 à 19:23 par Girondin

Le Président place un de ses copains, rien de nouveau... Plus grave le fait que le gouvernement verse ou prete des fonds aux banques qui malgré leurs pertes allouent des stock options à leurs cadres. Le même Président qui s'indigne du capitalisme sauvage mais qui en même temps lamine le code du travail qui est pourtant le dernier rempart contre certains abus de licenciements, ARENA, SONY et les autres, on se fout manifestement de notre gueule et je me sens un peu las...

19. Le samedi 28 mars 2009 à 19:25 par Thomas More

Il me semble intéressant de recouper ce billet avec celui de Maître Eolas du 20/03/2009 sur "Le passage à l'acte, en action".

Je propose de limiter les protagonistes au prescripteur, Monsieur le Président de la République Française, et au bénéficiaire, Monsieur François PEROL.

Afin de doter ces lignes d'un minimum de valeur scientifique (le droit est une science écrit Maître Eolas) je demande que l'on m'accorde que nos deux protagonistes jouissent de toutes leurs facultés mentales, prémisse nécessaire à une analyse valide du processus (de préférence à "mécanique") psychologique du passage à l'acte.

Quelle est la justification morale avancée par M. PEROL ? Il n'est pas toujours possible de démêler entre les arguments juridiques et la justification morale. Citons, pêle-mêle : l'urgence, le choix des dirigeants des 2 groupes concernés, l'avis privé du président de la Commission de déontologie, son statut de conseiller qui ne relèverait pas du champ d'application de l'article 432-13 CP et enfin, sa conscience.

D'où ma première question : comment discriminer entre justification morale et argument de droit ? Je sais bien que depuis qu'il a été vertement repris à l'audience au temps de ses non moins vertes années, Maître Eolas prend soin de distinguer entre droit et morale, mais si, par exemple, on relit le discours de Maître BADINTER du 17 septembre 1981 (billet du 6 mai 2004 par Eolas), non seulement la chose, mais le mot même de morale revient à chaque moment de l'argumentation.

Quelle est la justification morale de Nicolas SARKOZY ? Le bonhomme est pragmatique, donc plus aisé à cerner (et même de manière inversement proportionnelle à la possibilité de le prévoir, pour la même raison). Pour lui, la compétence de PEROL est reconnue de tous (c'est qui : tous ?) et il ne voit pas pourquoi il se priverait les 2 groupes de cette compétence (mon député a bien tenté de faire valoir que la France devait sans doute posséder un autre candidat d'égal compétence, mais il n'a pas eu de réponse).

D'où ma seconde question : n'en va-t-il pas de la probité visée par l'article 432-13 CP comme de l'impartialité des magistrats : elle ne peut s'apprécier qu'objectivement, au sens de la jurisprudence initiée par CEDH, 1er octobre 1982, Piersak ?

Le sentiment d'impunité, maintenant. Soit Nicolas SARKOZY, premier magistrat du pays, "sait" que cette nomination restera impunie (à supposer bien sûr qu'elle soit punissable), soit il le "croit", mais à tort. Dans le premier cas, l'indépendance pratique de la justice française a encore perdu du terrain. Dans le second cas, n'y a-t-il pas un risque de réaction brutale de la part du pouvoir politique. C'était ma troisième question.

20. Le samedi 28 mars 2009 à 19:27 par Zaf

@gascogne: votre petit rappel de l'intérêt à agir est bienvenue, il s'applique aussi au contentieux administratif. certains journalistes faisant peu de cas de cette règle de recevabilit au soutient de leur thèse quelque peu paranoiaque (cf: pour un exemple récent www.mediapart.fr/journal/france/210309/tapie-la-justice-rechigne-a-examiner-le-coup-de-force-presidentiel

21. Le samedi 28 mars 2009 à 19:59 par didier specq

@drussharan

Merci de m'avoir rassuré sur l'avenir pénal de Gascogne et de Byzance!

22. Le samedi 28 mars 2009 à 20:54 par MARTIN

certaines lois peuvent rapporter des millions à certains, que celui qui les a promulguer soit au courrant ou pas.

je prends l'exemple de la loi 48 .( en 1986 pour le logement)

23. Le samedi 28 mars 2009 à 21:47 par JS

@6 ''>Toute société démocratique doit se méfier de ceux qui ont une parcelle de pouvoir, car ils seront naturellement enclin à en abuser.

La première conséquence à en tirer c'est qu'en régime démocratique, c'est de lui-même que le démos doit se méfier...''

Tellement absurde mais pourtant tellement vrai !

24. Le samedi 28 mars 2009 à 21:58 par artémis

@ gascogne

merci pour ce billet vos interventions sont toujours trés ciblées et claires je reprends vos mots pour vous dire à quel point je suis d'accord "Toute société démocratique doit se méfier de ceux qui ont une parcelle de pouvoir, car ils seront naturellement enclin à en abuser. D'autant plus lorsque d'importants intérêts pécuniaires sont en jeu."

je vous conseille si je peux me permettre un livre " belle amie" titre en clin d'oeil au roman de Maupassant bel-ami sur Rachida Dati et vous verrez à quel point vos propos sont exacts

je le conseille à tous d'ailleurs

25. Le samedi 28 mars 2009 à 22:01 par b

v


Gascogne :
Y ?


26. Le samedi 28 mars 2009 à 22:21 par velourine

@ gascogne

bonsoir et merci pour ce billet vos billets sont toujours clairs et bien ciblés je reprends vos mots pour vous dire à quel point je vous donne raison "Toute société démocratique doit se méfier de ceux qui ont une parcelle de pouvoir, car ils seront naturellement enclin à en abuser."

je me permets de vous conseiller un livre " belle amie" titre en clin d'oeil au roman de Maupassant sur Rachida Dati et d'une manière plus large sur ceux qui nous gouvernent

l'abus de pouvoir est un exercice facile qui se pratique en tous lieux et de tous temps c'est notre nature ...( qui reste perfectible enfin on peut le croire)


Gascogne :
Bizarrement, et malgré tout le bien que je pense de la garde des sceaux, je n'ai aucune envie de lire ce livre. Je trouve un peu facile, lorsque tout va bien, d'écrire des livre dithyrambiques, et de sortir un pamphlet lorsque tout va mal. L'inverse me conviendrait bien plus.


27. Le samedi 28 mars 2009 à 22:31 par Esurnir

Êtes-vous certains que ce n'est pas le score d'un Angleterre France ?


Gascogne :
Z'etes obligé d'en rajouter une louche, vous ?


28. Le samedi 28 mars 2009 à 23:15 par Sursis à statuer

Il y a une petite erreur dans l'orthographe de cet éminent serviteur de la Sarkozye. C'est M. Payroll, et non Pérol, me semble-t-il...


Gascogne :
Jeu de mot ! Je remets dix francs dans le nourrin...


29. Le dimanche 29 mars 2009 à 00:01 par PrometheeFeu

Je me permet de vous indiquer une petite erreur: "si la réforme comportant suppression du juge d'instruction en s'en trouve pas subitement accélérée."

Sinon pour le match ne vous inquiétez pas. Ils ont aussi une meilleurs industrie, une économie qui se porte mieux, moins de chômeurs, mais on a une meilleurs bouffe. En vérité je vous le dit, abandonnez le foot et occupez vous de la bouffe. C'est bien plus intéressant.

30. Le dimanche 29 mars 2009 à 00:19 par Lathan

Whahaha
J'adore...
hum

Dites, y a t'il une possibilité pour le vulgaire pékin de demander des comptes aux hommes politiques durant l'exercice de leurs mandats (flagrant délit de mensonge, copinage, ... ) ? Non parceque je poursuivrait bien M. Lefebvre l'amnésique ( http://www.youtube.com/watch?v=MOhVYyO-bXE ) juste pour rire.
ok je sors

31. Le dimanche 29 mars 2009 à 01:57 par De minimis (qui débarque)

C'est fou! Deux jours sans aller sur ce blog et j'apprends que l'Empire Romain d'Orient n'existe plus, que Byzance a été rebaptisée Istambul et qu'elle est désormais la capitale de la Turquie. J'apprends également que la France a perdu contre la perfide Albion... c'était où? À Azincourt? diantre... quantum mutatus!

32. Le dimanche 29 mars 2009 à 03:41 par foo

On dirait qu'il y a encore des handicapés du dictionnaire... Pour citer l'excellent TLFI :

BYZANTIN, INE, adj.

A. Qui habite Byzance ou l'empire byzantin ou qui en est originaire.

B. Relatif à Byzance ou à l'empire byzantin. ... En partic. Qui appartient à l'art de Byzance ou le rappelle.

Au fig., domaine de la pensée, du discours. Qui ne présente ni objet ni intérêt réels, qui se perd en subtilités oiseuses. Discussions, querelles byzantines :

On a de bons fusils, de bons canons pour reprendre l'Alsace-Lorraine; on va les essayer sur ceux qui réclament la justice, la loi, et autres inventions byzantines. Justement, ils n'ont rien que des parapluies à opposer à tout cet appareil de guerre. CLEMENCEAU, Vers la réparation, 1899, p. 536.

Autant dire que ça s'applique à bien des commentaires sur ce blog. Probablement à celui-ci aussi :)

33. Le dimanche 29 mars 2009 à 06:26 par Dnl

Dans le dernier paragraphe : "pour ce faire", non ?

34. Le dimanche 29 mars 2009 à 06:55 par Il Palazzo-sama

le texte contient une petite erreur typographique qui ralentit grandement la lecture : « (si la réforme comportant suppression du juge d'instruction ne s'en trouve pas subitement accélérée) »


Gascogne :
Qui ralentit grandement la lecture ???


35. Le dimanche 29 mars 2009 à 08:40 par pseudo.do

@27 et Gascogne : Mon bon petit Pérol........... C'est Lagardère .....et ses amis.....qui sourient !

36. Le dimanche 29 mars 2009 à 08:45 par ancien

Il existe un article 40 du CPP qui contient : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." Se pourrait il que le maire ou le premier adjoint du lieu du siège du Groupe Banque Populaire (5, rue Leblanc, PARIS 15ème), par exemple, qui ont compétence d'officier de police judiciaire sur le territoire de leur commune fasse application de ce texte ?


Gascogne :
Ce serait à mon sens inutile puisque l'infraction a déjà été dénoncée au Parquet de Paris.


37. Le dimanche 29 mars 2009 à 09:56 par GPS

Vous écrivez, honorable Gascogne, que vous « ne vous étendrez pas sur un éventuel problème de recevabilité d'une constitution de partie civile, pour laquelle il faut avoir été victime directe de l'infraction dénoncée ».

Pouvons-nous vous le demander tout de même ?

Il semble bien difficile à M. Pérol de nier sa qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'administration publique, et de contester qu'il a joué un rôle dans l'affaire de la fusion des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires, ne serait-ce qu'en donnant un avis.

Mais ce qu'on nous dit, c'est que sa nomination ne lèse personne (ne fait aucune victime), et constitue au contraire, en vertu de ses compétences de banquier et de son rang de sortie de l'ENA, un bienfait pour l'établissement financier en question, pour ses actionnaires, pour les épargnants, pour l'économie et plus généralement pour la nation et le peuple français.

Certes, nous chante-t-on, la loi est un peu piétinée, mais c'est à l'avantage de tous. Et la loi n'a-t-elle pas pour objet de préserver l'intérêt supérieur de la société ? Ce raisonnement, nous l'avons entendu et nous l'entendrons souvent dans la bouche des entrepreneurs qui nous dirigent. Est-il selon vous possible de le combattre, et de pratiquement le terrasser ? N'est-il pas la traduction, ou le fondement même, de cette « opportunité des poursuites » dont l'appréciation est laissée au Parquet ? Car il s'agit bien, je pense, de la même chose : d'estimer, au cas par cas, que la loi ne s'appliquera pas.

(Comme il nous est arrivé dans le passé, cher Gascogne, d'échanger ici des propos un peu vifs et parfois polémiques, je précise que cette question d'un toujours non-juriste, en dépit des efforts pédagogiques de maître Eolas, ne ressortit pas à cette catégorie. Elle est toute candeur et simplicité, et espère votre réponse.)


Gascogne :
En matière de probité de la vie publique, peu importe que le préjudice ne soit que moral. Le simple fait de profiter de sa situation pour obtenir un poste est constitutif de l'infraction. L'argument selon lequel tout ceci est dans l'intérêt de la société, dans tous les sens du terme, est inopérant. Le problème qui en découle par contre est que nul particulier ne peut se prétendre lésé. Dés lors, seul le Parquet peut engager l'action publique. Avec les difficultés que l'on peut imaginer...


38. Le dimanche 29 mars 2009 à 11:02 par jean philippe

Dés lors, seul le Parquet peut engager l'action publique. Avec les difficultés que l'on peut imaginer...

D'où l'intérêt de rendre les parquetiers indépendants ? Il me semble que sur cette question, tous les magistrats ne sont pas du même avis. La question ne se pose pas vu qu'on va dans le sens inverse.

39. Le dimanche 29 mars 2009 à 11:59 par Nephtys

HS @PrometheeFeu : ne confondez pas foot et rugby... J'ai rien contre le foot... enfin si je déteste (oups je l'ai dit). Gascogne nous parlait du match France-Angleterre de RUGBY ou la France n'a pas perdu! Si si laissez moi dans mon aveuglement post-traumatique!

40. Le dimanche 29 mars 2009 à 12:02 par Eolas

@De minimis (qui débarque)

La capitale de la Turquie est Ankara et non Istambul.

41. Le dimanche 29 mars 2009 à 13:48 par Olivier

bonjour,

il me semble surtout qu'il a un souci supérieur : de par ses fonctions, M. Pérol a forcément reçu une information très détaillée (et totalement confidentielle) sur la situation des principales banques françaises venues quémander des subsides (vous savez, les quelques milliards de prêts...)

Et il me semble donc problématique, quand on connait confidentiellement tout de la BNP ou de la Sogé, d'aller diriger la seconde banque française concurrente...

Enfin bon, avis personnel, je ne suis pas juriste...

42. Le dimanche 29 mars 2009 à 13:51 par Mon avocat m'a conseillé de changer de pseudonyme

Il faut dire qu'en matière de prise illégale d'intérêts, nous pouvons nous prévaloir d'un riche tradition, de sorte que si l'on se donne la peine de chercher un peu dans les précédents, il y a du biscuit : http://www.dailymotion.com/video/x8spmn_probstperol_news

43. Le dimanche 29 mars 2009 à 14:06 par Marcus Tullius Cicero

Enfin Gascogne, je me demandais quand vous lanceriez le sujet de cet excellent billet !

L'article du Monde du 26 mars par Patrick Roger est presque aussi cruel de réalisme que votre billet (http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/03/26/francois-perol-l-homme-neutre-nomme-par-l-elysee-ne-convainc-pas-les-deputes_1172860_3234.html|fr).

Comme je ne suis pas doué pour les insertions de liens, je fournis les éléments saillants de l'article :

"Se présentant comme "un homme neutre", M. Pérol s'est défendu de tout "conflit d'intérêt" dans cette nomination. Il a assumé avoir jugé "en conscience" qu'il pouvait ne pas saisir la commission de déontologie. Se présentant comme un simple "conseiller" du président de la République, auprès duquel son rôle se limitait à donner des "avis", il a assuré n'avoir pas eu en charge "l'ensemble des affaires économiques et financières de ce pays". Quant à la fusion des deux groupes, "ce n'est pas un projet que j'ai imaginé, conduit ou porté", a-t-il affirmé. "Je n'ai exercé ni contrôle ni surveillance sur aucun de ces deux groupes. Je n'ai pas donné d'avis à l'autorité compétente", a ajouté M. Pérol, admettant toutefois avoir reçu leurs dirigeants, "pour mieux informer le président de la République".

Ici M. PEROL donne les éléments juridiques pour justifier sa mise en examen, mais le plus surprenant est à venir. En effet, les députés vont alors interroger le bon M. PEROL et notamment essayer de comprendre pourquoi il n'a pas souhaité, ni envisagé, ni imaginé, de saisir la commission de déontologie, susceptible quant à elle de le guider vers la vertu, à tout le moins de lui rappeler ce qu'il encourrait sur le plan personnel ... et sa réponse est un pur délice :

Plusieurs députés ont souligné, durant ces deux auditions, le risque que faisait courir au futur groupe bancaire l'hypothèque judiciaire de son principal dirigeant. M. Pérol avait invoqué, pour justifier de n'avoir pas saisi la commission, l'"urgence" de la situation. Michel Sapin (PS, Indre) lui a demandé s'il avait l'intention de le faire avant de prendre la direction du futur groupe, dont la constitution ne devrait pas être officialisée avant la fin du mois de juin. "Là, il n'y aura pas d'urgence", a indiqué le député. " Il n'y a pas d'obligation ni de sens", a tranché M. Pérol.

Avec quelle élégance ces choses là sont elles dites , en clair, "je me tape fiche éperdument de votre commission, de vos lois, mon ami Haut placé va comme d'habitude tout arranger !".

Et cela éclaire alors - sans faire nécessairement référence à la théorie du complot -, sous un autre jour toutes les déclarations sur la dépénalisation du droit des affaires, la suppression du juge d'instruction, la prescription des délits financiers et de corruption, l'augmentation des seuils obligatoire de passation d'un appel d'offre en matière de marché public (on vient de passer à 5.150.000 euros)...

Ah, vraiment s'il y avait à nouveau un jour en France une nouvelle opération "mani pulite" à la française, on ne pourra pas dire qu'ils n'ont pas essayé de tout faire pour l'éviter...

La fin de l'article du Monde confine au sublime :

Pour François Goulard (UMP, Morbihan), "cette nomination est entachée de suspicion". Le député s'est étonné qu'il y ait eu "un seul candidat neutre" pour cette fonction. "Vous étiez dans le dossier de A à Z, du début jusqu'à la fin. Vous donniez directement vos avis au président de la République", a-t-il souligné. "Vous faites une analyse politique. Je fais une analyse in concreto. Je ne crois pas avoir à répondre", a lâché M. Pérol.

"Byzantin" aviez vous écrit, Cher Gascogne ? Oui, cela semble bien correspondre à la définition.

Et pendant ce temps ... on applique les peines planchers.


Gascogne :
Étonnante cette propension à tutoyer le maître de céans dans la vraie vie et à me vouvoyer dans la vie virtuelle du blog...Ceci étant, je dois rendre à Marcus ce qui appartient à César. La lecture de l'article du Monde (version papier) que tu as bien voulu me montrer a grandement inspiré cet article.


44. Le dimanche 29 mars 2009 à 14:11 par Ekhor

@Gascogne : Non, non cela ne s'est pas vu xD

Comme le disait si bien Montesquieu : "C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser."

Bon, en revanche, il faut quand même souligner que M. Pérol est extrêmement qualifié pour ce poste, et que son C.V. est, ma foi, en béton :)


Gascogne :
Il ne s'agit en rien d'un problème de compétence. Mais comme disait un certain Marcus Cicéro (ceci étant, je ne paye pas de copyright, j'ai déjà utilisé la formule à l'audience) : la femme de César doit être insoupçonnable (et ce, quelle que soit la compétence de la belle).


45. Le dimanche 29 mars 2009 à 14:14 par De minimis (qui débarque)

@ Éolas. En plus?! Ciel...

46. Le dimanche 29 mars 2009 à 16:41 par Hyyo

"Bon, en revanche, il faut quand même souligner que M. Pérol est extrêmement qualifié pour ce poste, et que son C.V. est, ma foi, en béton"

Ah ? quelqu'un peut-il me dire quand M. Pérol a exercé des fonctions de banquier une fois dans sa vie ? (et par banquier j'entends "banquier" au sens le plus courant du terme, comme le poste qu'il exercera dorénavant, pas "banquier d'affaires", qui désigne en fait un conseiller en fusion ou rachat d'entreprises au métier bien différent).

Pour moi, c'est bien aussi une question de compétence. A moins de considérer que l'ENA est un passeport universel, isn't it M. Bouton ?

47. Le dimanche 29 mars 2009 à 16:55 par trucmuche

@43 "cv en béton"

Certes, mais l'épisode Natixis, ça fait un peu tâche.

Comme souvent dans ces affaires, l'intérêt politique prendra-t'il le dessus sur la règle de droit? On peut en penser, revenir en arrière serait suicidaire pour M. Sarkozy et laisser passer l'orage est devenue tellement simple en politique.

48. Le dimanche 29 mars 2009 à 17:10 par lilly

désolée pour la normalité

49. Le dimanche 29 mars 2009 à 18:34 par Roseau

Au fait, sauriez-vous si Pérols a reçu son golden hello en arrivant à la tête du nouveau groupe arrosé de quelques stocks options ?

En tout cas, on souhaite bonne chance au Procureur de la République de Paris pour cette affaire. Qu'il prenne les bonnes décisions en toute indépendance sans oublier que s'il est trop fatigué après avoir réglé cette affaire, on peut lui offrir un poste de direction très bien payé dans une banque, du style natixis.

50. Le dimanche 29 mars 2009 à 19:01 par Lucide

Moi je n'aime pas Gascogne.

51. Le dimanche 29 mars 2009 à 19:13 par Bruno

@Gascogne en 43, "la femme de César doit être insoupçonnable"

@Philonous en 16 à qui Gascogne répond: "Non...S'il vous plait...Ne lui dites rien...J'ai trop peur."

Audition Pérol : Lefebvre (UMP) dénonce "les procureurs staliniens"

52. Le dimanche 29 mars 2009 à 19:15 par LaSource

Abasourdi de l’interprétation restrictive donnés aux articles (2 et 85 du CPP) ; je parle d’interprétation car selon moi ces articles parle au moins de tous ceux qui ont du payer 1 euro d’impôts… les vrai «directement» lésés et ce par l’intermédiaire de représentants de l’Etat ! Bon, c’est vrai que j’ai une bonne excuse ; je suis d’ailleurs, ou les lois sont interprétés dans le sens suivant : cette loi veut du bien au peuple, le protéger ?… il faut donc l’interpréter en tant que tel.

53. Le dimanche 29 mars 2009 à 19:25 par didier Schneider

"La capitale de la Turquie est Ankara et non Istambul."

Même moi j'avais compris que le message de Minimis était du second degré....

54. Le dimanche 29 mars 2009 à 19:45 par LadyCocci

Bonjour à tous, je suis une nouvelle lectrice du blog, non juriste, et qui plus qui n'a pas eu la patience de lire tous les commentaires avant de rédiger le sien...

N'a-t-on pas eu un cas similaire, quoique moins flagrant, avec Jean-François Coppé devenu avocat dans un cabinet ayant géré des dossiers concernant la privatisation de GDF (à moins que ce ne soit EDF...) et qui s'était auparavant lui-même occupé de l'opération au ministère ?

@PrometheeFeu > c'est pas du foot, c'est du rugby... En foot on est un peu 50/50 : le championnat anglais doit son excellent niveau à des joueurs français et sur le plan international les Bleus sont plutôt meilleurs... Par contre je digèrerais beaucoup mieux les matches que projettent ma télé à l'intention de mon mari si le ballon ronds pouvait offrir de telles scores

55. Le dimanche 29 mars 2009 à 20:11 par Bruno

Quand on l'écoute, on s'endort:

Commission des finances, 25 mars, la vidéo

Marcus Tullius Cicero devrait trouvera un peu plus de précisions. Pérol affirmait qu'il y avait "urgence" considérant qu'une banque est "mortelle", ce que la crise financière nous a appris: "il ne faut guère plus de vingt-quatre heures pour les emporter". Il insiste aussi sur le fait que la saisine était facultative et que la commission de déontologie n'aurait pas pu se réunir avant le 11 mars. Pérol répond aussi à Gascogne:

J’ai proposé de saisir la Commission de déontologie. Son président, M. Fouquet, qui a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a indiqué que sa commission ne pouvait pas rendre un avis en un mois – en tout cas, même en allant très vite, pas avant le 11 mars. Selon lui, dans le cas d’un conseiller du Président de la République, la saisine, en application de la loi de 2007, n’était pas obligatoire. Au surplus, a-t-il ajouté, la jurisprudence traditionnelle de la Commission de déontologie, s’agissant des conseillers de cabinet, était de considérer qu’ils ne relevaient pas des cas prévus par l’article 432-13 du code pénal. Cette analyse, le président de la commission de déontologie a proposé de la faire dans le cadre d’un avis rendu à titre personnel. Je l’ai donc saisi en ce sens. Elle était la même que celle du secrétaire général du Gouvernement et que celle d’un conseil que j’avais consulté à titre personnel.

Commission des finances, 25 mars, le compte rendu

Ils s'amusent beaucoup là bas aussi: M. Jean-Marc Ayrault. Auparavant, je vous remercie du développement que vous avez consacré à la crise – la Commission des finances en avait sans doute besoin…

56. Le dimanche 29 mars 2009 à 20:12 par Ti

En réponse à didier Schneider en ??

Voici la jurisprudence sous l'article 432-13 de mon Dalloz (elle date un peu, mon Dalloz est de 2004, plus de budget depuis cette date pour un CD ROM...)

Et pour Gascogne : s'avez pas peur, vous ? Chapeau bas, quel courage ! -

Ancien fonctionnaire. L'art. 175-1 C. pén. (ancien art. 175, al. 4) n'a pas été jugé applicable à un ancien ministre des Finances, devenu l'avocat-conseil d'une banque qui, à l'occasion de certaines opérations, avait été soumise au contrôle du ministère des Finances.  Hte C. just., 23 juill. 1931: S. 1931. 2. 182; Gaz. Pal. 1931. 2. 298.

2. Ne tombe pas sous le coup de l'art. 175-1 C. pén. (ancien art. 175, al. 4) l'administrateur provisoire d'une entreprise privée dépourvue de son dirigeant, nommé par arrêté ministériel, et qui, quelques jours après que sa nomination eût été rapportée, a été désigné directeur général adjoint par le conseil d'administration de la société; dans la mesure, en effet, où cet administrateur n'était pas rémunéré sur un budget public, ne concourait pas à la gestion des affaires publiques, et n'était lié par aucun lien de subordination avec une administration publique, il n'était, au sens dudit article, ni un fonctionnaire, ni un agent, ni un préposé d'une administration publique.  Paris, 6 mai 1947: D. 1947. 320; S. 1947. 2. 104; Gaz. Pal. 1947. 2. 28.

3. Est passible des peines prévues par l'art. 175-1 C. pén. l'ancien inspecteur des impôts ayant exercé dans un département les fonctions de vérificateur général, et qui, depuis sa révocation, a été appelé, en qualité de conseiller salarié d'une société fiduciaire, à donner à certaines entreprises privées de ce département des conseils d'ordre juridique ou fiscal ou à établir leur bilan, peu important que l'intéressé, durant l'exercice de ses fonctions publiques, n'ait pas été appelé à procéder par lui-même à des contrôles directs à l'égard de ces entreprises; il suffit, en effet, au regard de cet article, que le fonctionnaire ait eu une mission générale de contrôle ou de surveillance.  Crim. 15 nov. 1982: Bull. crim. no 254; RS crim. 1983. 469, obs. Vitu.

4. Prise de participation. Parce que la loi exige la prise d'une «participation», l'ancien fonctionnaire doit prêter non un concours instantané et occasionnel, mais une collaboration se prolongeant ou susceptible de se prolonger un certain temps.  Crim. 11 mai 1928: Bull. crim. no 140; Gaz. Pal. 1928. 2. 239.   Comp.  T. corr. Seine, 16 déc. 1966: D. 1967. Somm. 47; Gaz. Pal. 1967. 1. 156.

5. La répression de la prise d'intérêt n'est pas subordonnée à des modalités particulières de l'expression des conseils fournis par l'ancien fonctionnaire à une entreprise antérieurement soumise à son contrôle; ainsi, a caractérisé les éléments de l'art. 175-1 C. pén., retenu à l'encontre du prévenu, ancien inspecteur des impôts ayant appartenu à une direction des vérifications nationales chargée des compagnies d'assurances, la cour d'appel qui a constaté que, ayant quitté l'administration et entrepris l'activité d'agent d'affaires, il avait fourni à des compagnies d'assurances des conseils sur la fiscalité des sociétés immobilières en vue duquel il avait conclu avec celles-ci un contrat de formation, et qu'il avait collaboré de façon permanente avec un certain nombre d'autres compagnies.  Crim. 18 juill. 1984: Bull. crim. no 262; RS crim. 1985. 291, obs. Delmas Saint-Hilaire.

6. Pouvoir du juge administratif. Les dispositions de l'art. 432-13 C. pén. font obstacle à ce que l'autorité administrative nomme un fonctionnaire dans un poste où, quelle que soit la position statutaire qu'il serait amené à occuper, il contreviendrait à ces dispositions.  CE 6 déc. 1996: D. 1997. 57, note Dobkine; RFD adm. 1997. 173, concl. Piveteau; JCP 1997. II. 22752, note Hérisson; Petites affiches 1997, no 15, note Mallol; AJFP 1997. 35, note Simon.

57. Le dimanche 29 mars 2009 à 20:39 par Switz

@ekhor en 43

La question de savoir si M. Pérol est compétent ou non pour exercer cette fonction est presque accessoire. Lorsqu'il s'agit d'un recrutement dans n'importe quel cas d'occupation professionnelle (hôtesse d'accueil au supermarché, vendeurs d'aspirateurs, garde des sceaux), Les profils de tous les candidats au poste sont examinés et comparés afin de trouver le meilleur employé, et la plupart du temps l'ensemble des postulants présente des qualifications minimales et adéquates pour exercer le métier.

Pour diriger une entreprise de cette importance, on ne voit pas très bien pourquoi on se priverait d'assurer l'ouverture la plus large des candidatures, afin de juger les concurrents sur leurs projets pour l'établissement et leurs mérites respectifs. Une nomination du fait du prince constitue par ailleurs un aléa pour le groupe bancaire : quelle sera la crédibilité future d'une personne désormais classée de façon indélébile comme suffisamment proche du président pour avoir bénéficié de ses faveurs.

58. Le dimanche 29 mars 2009 à 20:58 par oklipo

je ne vois rien de répréhensible dans tout cela. Nous sommes en pleine transition de la démocratie vers la dictature. Il est donc bien normal de prendre le contrôle de l'économie, après le contrôle de la presse.

59. Le dimanche 29 mars 2009 à 22:57 par Bruno

@Switz en 56,

Attention, Nicolas nous a déjà répondu qu'il a donné le meilleur (disons l'un des, Pérol doit avoir une bonne compréhension à la fois du dossier, de la fusion, ainsi que de la morale financière qui devra s'abattre dans ce secteur). Quant à l'entreprise, ses 110 000 salariés, ses actionnaires, ses clients et les contribuables, je pense qu'ils s'exposent encore à des risques d'une toute autre nature avec à la tête de la banque quelqu'un qui est pris dans une tourmente polémico-judiciaire.

Pérol: Sarkozy "donne le meilleur"

Le parquet a reçu deux plaintes dont une déposée par une association de contribuables. Il devrait répondre d'ici 3 mois sur les suites envisagées.

60. Le dimanche 29 mars 2009 à 23:48 par Cuecky

Je crois que la plus grande controverse de cet article réside dans la signification de l'adjectif "byzantine" et je dois rajouter moi-même que je me suis arrêtée à ce paragraphe de l'article, et comme je suis comme psychologiquement bloquée par un mot que je ne comprends pas, je me suis rendue sur tous les dictionnaires de France et de Navarre pour remédier à ce trouble. Et bien, rien du tout, nada, walou, que dalle!

Et le plus grand drame dans tout cela? Je révisais mon cours sur les "contrats spéciaux", j'ai voulu faire une pause en venant sur le blog (oui oui je vous assure ça peut être une pause intellectuelle...ou pas). Et bien voyez l'heure de ce post, de recherche en lecture de commentaires farfelus, je suis presque à la limite de rater mes études pour un blocage de vocabulaire!

PS: Une petite * avec définition pour les mots compliqués ça serait possible? Eh oui votre public n'est pas forcément à la hauteur de votre prose! ^^

61. Le lundi 30 mars 2009 à 01:16 par HNK

Puisque M. Pérol - à qui l'on doit le respect de son innoncence - a affirmé qu'il n'a PAS donné d'avis, et comme il n'y aura personne pour le contredire (bien au contraire), il parait fort probable voire évident qu'aucun délit ne pourra être caractérisé à son encontre.

62. Le lundi 30 mars 2009 à 02:18 par PrometheeFeu

@Nephtys: Vous savez, moi le sport...

63. Le lundi 30 mars 2009 à 05:00 par didier specq

@Gascogne

Je m'excuse sincèrement. J'ai parasité votre billet avec mes considérations humoristiques sur l'empire byzantin. Je ne le ferais plus. Amicalement. D.S.

64. Le lundi 30 mars 2009 à 05:04 par didier specq

Je ne le ferai plus sans "s". Merci de corriger.

65. Le lundi 30 mars 2009 à 08:33 par John doe

En ce qui concerne l'article 85: si mes souvenirs sont bons, il n'exige pas comme l'article 2 que la partie civile soit déjà victime directe et personnelle de l'infraction mais simplement qu'elle puisse se prétendre lésée par un crime ou un délit. D'où une recevabilité plus large à l'instruction qu'à l'audience de jugement. Même s'il semble que le "pantouflage" soit une infraction d'intérêt général, l'avantage de l'article 85 est qu'il pourrait permettre à l'association dont vous parlez de déclencher l'action publique en se constituant partie civile devant le JDI, quitte à être déclarée ensuite irrecevable devant la juridiction de jugement. Bref, l'espoir de voir le juge pénal statuer là-dessus est raisonnablement permis, non?

66. Le lundi 30 mars 2009 à 09:47 par ceriselibertaire

"en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique" Je m'interroge sur cette notion d'agent d'une administration publique. Qu'est-ce que cela apporte ? Est-ce que cela signifie : contractuel de droit public, toutes personnes ayant un contrat avec une institution de droit public. Est-ce que ce terme est issu des statuts d'une des 3 fonctions publiques. Quel était la nature du lien contractuel entre l'état et monsieur Pérol ? Est-ce si évident que : "François Pérol est en effet "agent d'une administration publique"

67. Le lundi 30 mars 2009 à 09:57 par ceriselibertaire

Et après le conseiller le conseiller du conseiller.

Lesechos.fr • Le 21 mai 2007 Le cabinet de Nicolas Sarkozy à l'Elysée Conseillers techniques : (...) François Riahi

Site des caisses d'épargne 09/03/2009 Nomination de François Riahi en tant que conseiller de François Pérol, directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires et président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne

68. Le lundi 30 mars 2009 à 10:04 par ceriselibertaire

Il n'existe pas de concours de la Fonction publique pour le recrutement des personnes qui travaillent à la Présidence. Le personnel civil est composé de contractuels et de fonctionnaires qui viennent des administrations de l'Etat ou des collectivités locales et sont mis à la disposition de l'Elysée. (site de la présidence-de-la-republique.fr)

69. Le lundi 30 mars 2009 à 11:01 par doud's

N'est-il pas de toute façon un peu tôt pour envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui est désormais soumise à un dépôt de plainte préalable devant le PR? (c'est juste pour chipoter un peu...)

70. Le lundi 30 mars 2009 à 11:21 par Gar

Rien n'est jamais simple... Pérol plaque au sol le 432-13, l'essai semble marqué. Sera-t-il transformé ?

Ce sera à la décision de l'arbitre ; le public, lui, siffle vigoureusement dans les gradins.

71. Le lundi 30 mars 2009 à 11:42 par Machin

Eolas sur le blog d'Aliocha D’où la question à mille euros que personne ne pose : si le préservatif est inefficace comme contraceptif, le devient-il face à un virus 450 fois plus petit qu’un spermatozoïde ? Rappelons que ledit spermatozoïde doit, une fois franchi l’obstacle, se frayer un chemin jusqu’à l’ovule. Le virus arrive directement sur les muqueuses. Il n’a plus qu’à trouver une brèche pour entrer.

Le Monde

L'évêque d'Orléans, Mgr André Fort qui avait laissé entendre, vendredi 27 mars, sur France Info, que le latex des préservatifs n'était pas efficace pour lutter contre la transmission du sida, est revenu sur ces propos, dans la journée, admettant, dans un communiqué, "avoir commis l'erreur de parler de questions posées dans des études antérieures sur la perméabilité du préservatif". Il a pris acte "des déclarations des spécialistes qui attribuent ces échecs à d'autres causes". Ses premières déclarations avaient provoqué de vives réactions de la communauté scientifique. L'évêque avait notamment affirmé : "La taille du virus du sida est infiniment plus fine que celle d'un spermatozoïde. La preuve est faite que le préservatif n'est pas une garantie à 100 % contre le sida."

OUARF !! On connait les sources d'Eolas : le bulletin paroissial !!

Allez y, faites marcher le troll truc, le niveau des commentaires étant ce qu'il est

72. Le lundi 30 mars 2009 à 11:57 par Cimon

@Ti : et le légendaire arrêt "société lambda" du GAJA.

@ Gascogne : sur anticor, n'aurait-il pas été plus judicieux de se constituer plutôt sous forme de syndicat que sous forme d'association ? Je précise : pourquoi ne pas se constituer sous forme de syndicat, ayant vocation à défendre les intérêts professionnels des agents de NATIXIS ?

73. Le lundi 30 mars 2009 à 12:01 par Ricolo

Qualifier de "byzantin" ce qui ressort simplement de l'interprétation stricte d'un texte répressif, voilà qui ne pouvait sortir que de la bouche (ou de la plume) d'un magistrat du Parquet!

En effet, qu'est-ce qui est interdit par le texte, précisément?: "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées ... de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, ...".

De quelle "autorité compétente" chargée de rendre un avis parle-t-on ici? La fusion en question nécessitait-elle qu'un avis soit formellement rendu par le Président de la République, avis qui serait proposé par ses conseillers? Ou bien retient-on une interprétation très large du terme "avis", qui, si l'on vous comprend, pourrait notamment couvrir toute opinion exprimée par l'intéressé ou son patron dans le cadre de discussions sur l'opération envisagée?

Disposition répressive: interprétation stricte. Il n'est pas question de raisonnement byzantin ici.

74. Le lundi 30 mars 2009 à 12:45 par v_atekor

{{"La taille du virus du sida est infiniment plus fine que celle d'un spermatozoïde. La preuve est faite que le préservatif n'est pas une garantie à 100 % contre le sida."

OUARF !! On connait les sources d'Eolas : le bulletin paroissial !! }}

Le problème le plus grave que je vois là dedans, c'est l'énorme faute de logique, avant même de parler du sujet de la polémique. On la refait : Un chat est nettement plus petit qu'un humain, donc un chat traverse les murs.

75. Le lundi 30 mars 2009 à 13:05 par tschok

Quoi, Gascogne?!

Vous vous préoccupez de questions de police économique?!

Ces questions qui font qu'on s'interroge sur le patron du casino qui triche aux jeux ou sur la cargaison de pétrole qui change plusieurs fois de propriétaire entre l'appel de détresse du capitaine et le naufrage.

Mais c'est une véritable révolution que vous initiez!

Seriez vous un dangereux gauchiste?

Ce serait navrant.

On vous attendait au bas des cages d'escalier, pour coffrer les jeunes de banlieue, et vous voilà en haut de la pyramide en train, sans vous en rendre compte, de pister notre président dans des hôtels mexicains.

A éplucher des notes de frais et fouiller des pantoufles.

Je veux la suite!

Là, pour le coup, vous me rendez curieux!

76. Le lundi 30 mars 2009 à 13:12 par kd

Il y a t il eu un acte administratif nommant M. Pérol au sein du nouveau groupe constitué par la fusion de la Caisse d'Epargne et de la Banque Populaire ?

Dans l'affirmative, l'on aurait pu imaginer de former un recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat, contre cet acte administratif, comme ce fut le cas dans l'affaire "société Lambda"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007912627&fastReqId=1758972016&fastPos=3

77. Le lundi 30 mars 2009 à 13:42 par Hyyo

Le problème le plus grave que je vois là dedans, c'est l'énorme faute de logique, avant même de parler du sujet de la polémique. On la refait : "Un chat est nettement plus petit qu'un humain, donc un chat traverse les murs. "

Mauvaise reformulation. La logique de l'évêque d'Orléans est : "un chat est nettement plus petit qu'un humain, or un humain traverse les murs, donc un chat traverse les murs". C'est effectivement inattaquable. Ce qui ne veut pas dire qu'il faut abattre les murs...

78. Le lundi 30 mars 2009 à 13:51 par v_atekor

Hyyo : sauf que la partie ou il raconte que les spermatozoïdes sont des passes latex, je ne l'ai pas trouvée!

79. Le lundi 30 mars 2009 à 14:00 par Bruno

@74, par v_atekor "On la refait : Un chat est nettement plus petit qu'un humain, donc un chat traverse les murs."

Je crois que vous n'avez pas tout saisi du message divin. Si l'humain a des trous dans ses poches parce qu'il y fourre ses clefs, le chat passera le mur.

80. Le lundi 30 mars 2009 à 14:30 par Hyyo

V_atekor : elle figure pourtant dans les déclarations de l'évêque. L'article du Monde est désormais restreint aux abonnés, mais ça doit pouvoir se trouver ailleurs...

81. Le lundi 30 mars 2009 à 14:36 par Légisphère

A 73, je rejoins votre annalyse, Pérol n'a a priori pas donné un avis à une autorité juridiquement compétente pour organiser la fusion des deux banques et décider ensuite du soutien financier que l'Etat devait leur accorder, car cela ressort (en particulier pour la seconde question) de la compétence du Ministre des Finances, éventuellement celui du budget. Le président de la République n'est juridiquement pas une autorité hiérarchique des ministres, qui en sont d'ailleurs dépourvues. Seule possibilité (et exception), les participations financières de l'Etat se font par l'intermédiaire de sociétés, la loi de finance rectificative pour 2008 en ayant créé une nouvelle tout spécialement pour la crise actuelle (il y en avait déjà une qui existait, mais pourquoi faire simple...). Les participations sont a priori gérées par l'agence des participations de l'Etat, dont le périmètre est défini par Décret en Conseil d'Etat. Or, les décrêts en Conseil d'Etat sont contre-signés par le Président de la République s'ils sont délibérés en Conseil des Ministres (ce qui est une consultaion facultative).

Vous me suivez? Autrement dit, si par hasard la prise de participation de l'Etat dans le nouvel ensemble se fait à la suite d'un décret en CE qui serait, fortuitement, débattu en Conseil des Minsitres, le Président devient autorité compétente dont les conseillers etc...

Seul hic, au jour de sa démission, la compétence du Président n'est, au mieux, que putative...:)

Par ailleurs, le texte relatif aux cas de saisines obligatoires de la commission de déontologie ne vise pas plus haut que "membre des cabinets ministériels", donc ne visait pas les membres du secrétariat général de l'Elysée.

Certes, cela peut paraître byzantin, car la parole du Président est politiquement prépondérante, même si juridiquement elle est en principe de peu d'effets en l'espèce (pas compétent, qu'on vous dit).

Sinon, Pérol a démissionné de la fonction publique, donc il n'y a pas de recours possibles contre une décision admistrative. Au moment ou Pérol est désigné par les organes dirigeants des deux banques, celle-ci sont des personnes morales de droit privé, leurs statuts fussent-ils régis par des dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Enfin, il ne fait pas confondre "prise illégale d'intérêt" et corruption, ce sont deux délits bien distincts, même si le législateur a voulu réprimer le premier pour éviter aux parquets d'avoir à poursuivre (et donc démontrer) le second, le fait de recevoir un intérêt dans une affaire dont on a la surveillance, étant agent public ou investit d'un mandat public, pouvant constituer (ayant constitué dans de nombreux cas) la contrepartie d'un acte de la fonction ou facilité par la fonction, dans les années 80 et au début des années 90 . Mais la loi puis la jurisprudence en a fait un délit parfaitement autonome dont les contours n'ont cessés de s'étendre depuis 1993 et la loi dite "Sapin" du nom de son auteur, pour finalement réprimer le "pantouflage" en tant que tel.

82. Le lundi 30 mars 2009 à 15:52 par Testatio

Bonjour Maitre

Plusieurs mots/phrases me gênent dans votre billet. Je n’ai aucun souvenir d’une source valable disant que Mr Perol avait été un « initiateur » du projet de fusion. Vous déclarez que Mr Perol« au minimum formulé des "avis" sur le rapprochement entre les deux banques », dois-je en conclure que vous possédez des preuves sur ces « avis » que vous ne présentez pas dans ce billet ? Il ne faut pas oublier qu’en tant que Secrétaire général adjoint de l'Elysée, spécialisé dans les affaires financières (selon les paroles de l’intéressé), il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il rencontre les dirigeants des grands groupes financiers en pleine tourmente financière (et même sans). Ca serait effrayant qu’il n’en soit rien…

N’ayant qu’en confiance limité en la presse de nos jours, car soit totalement anti, soit totalement pro, nous n’avons aucune information vraiment impartiale sur tout ce qui attrait à la politique du pays. Il me semble quand même limite d’affirmer certaines choses après avoir lu un article dans « le monde ». Le pouvoir de manipulation de la presse n’est pas fictif…

Un forumeur déclare (37) « Il semble bien difficile à M. Pérol de nier sa qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'administration publique, et de contester qu'il a joué un rôle dans l'affaire de la fusion des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires, ne serait-ce qu'en donnant un avis » Il me semble pourtant l’avoir fait :  (43) « Quant à la fusion des deux groupes, "ce n'est pas un projet que j'ai imaginé, conduit ou porté", a-t-il affirmé »

Et, j’ai l’impression que, bizarrement, si c’était si simple de prouver que Mr Pérol avait œuvré dans cette fusion, Mr Pérol serait déjà en examen.

Je suis pleinement d’accord avec vous sur le fond du problème, mais j’ai du mal avec la condamnation avant la présentation de preuve indiscutable et d’un procès impartial. Comme c’est la même chose pour vous, j’ose espérer que vous comprendrez que les 2 passages relevés dans votre Billet me gène.

Cordialement,

Testatio

83. Le lundi 30 mars 2009 à 17:28 par gaja

@CIMON: vous avez lu trop vite, " ti " cite l'arrêt lambda en donnant la date de lecture et les références bibliographiques dont les conclusions Denis Piveteau.

84. Le lundi 30 mars 2009 à 22:45 par Boule75

<p>Je crois un autre angle d'attaque possible. M. Pérol était censé conseiller le président sur les affaires des banques et de la finance. Il soutient que non, il ne donnait pas d'avis. Mais que faisait-il donc avec les ex-patrons de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel, en ses bureaux, avant qu'ils ne décident de tous démissionner pour lui céder la place ?

Mon hypothèse : ils jouaient la banque, au poker probablement.
La Loi, dans sa sagesse, ne dit rien sur ce cas de figure, M. Lefebvre a raison de défendre ce cher pauvre M. Pérol.

En revanche, s'il n'a vraiment rien bullé comme conseiller financier de l'Elysée, jugeant déplacé de transmettre ses avis, n'en recherchant aucun au point de tenir tripot durant son temps de travail, interrogeons nous sur ses émoluments durant cette période : pourquoi a-t-il été payé ?

Trêve de galéjades : c'est lamentable, encore.

85. Le lundi 30 mars 2009 à 22:55 par RG

@ v_aketor

Le problème le plus grave que je vois là dedans, c'est l'énorme faute de logique, avant même de parler du sujet de la polémique. On la refait : "Un chat est nettement plus petit qu'un humain, donc un chat traverse les murs. "

Non, le chat guette tout simplement le lézard en train de traverser le mur .... lézardé.

Il n'y a pas erreur de raisonnement mais simple méconnaissance de la physique. Un virus placé dans un milieu liquide ne peut plus en sortir et ce même liquide à son tour ne peut sans très forte pression traverser un trou pourtant 700 fois plus grand que sa molécule.

Un préservatif sans défaut de fabrication ni défaut d'utilisation protège totalement, c'est le 0% défaut qui ne peut exister.

86. Le lundi 30 mars 2009 à 23:27 par Bruno

@RG en 84 "Il n'y a pas erreur de raisonnement mais simple méconnaissance ... ne peut sans très forte pression traverser"

Serait-ce le moment de se référer au tribunal de l'impuissance?

87. Le mercredi 1 avril 2009 à 01:33 par pierre Crépeau


Gascogne :
[HS]


88. Le mercredi 1 avril 2009 à 12:09 par Hydra

Ouch ! La dérive des commentaires...

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