Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Le mythe qui existait

L'indispensable GISTI (Groupe d'Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés, que tous les étudiants en droit public connaissent bien grâce au Grand Arrêt portant son nom (Qu'est-ce qu'un Grand Arrêt, prononcer Grand Taré ? Réponse ici), a entrepris un travail de fonds pour répliquer à l'affirmation d'Éric Besson sur le délit de solidarité qui n'existerait pas.

Cette liste est en cours d'élaboration, mais je la reprends ici histoire de repasser une couche, pour ceux qui auraient encore un doute sur le fait que le ministre des allochtones et de l'étendard sanglant se paye leur fiole. La liste mentionne la date de la décision, la juridiction ayant statué, un bref résumé des faits sanctionnés et la peine prononcée quand elle est connue.

La liste complète et mise à jour se trouve ici (attention site très XXe siècle).

Avis aux confrères : si vous avez défendu dans une affaire d'aide au séjour qui ne concerne pas un réseau de passeurs, merci d'envoyer un scan de la décision à solidarite[at]gisti[point]org

==Année 2008==

  • 04/11/2008, TGI de LIMOGES

hébergement d’un étranger en situation irrégulière
(2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

  • 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.

hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
500 € d’amende

==Année 2007==

  • 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS

hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis

  • 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS

séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis

  • 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA

hébergement d’un gendre en situation irrégulière
dispense de peine

==Année 2005==

  • 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES

hébergement d’une concubine
100€ d’amende

==Année 2004==

  • 09/08/2004, TGI de DOUAI

membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
dispense de peine

  • 21/01/2004, Cour de cassation

transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi

==Année 2003==

  • 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY

hébergement d’un étranger

==Année 2002==

  • 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE

hébergement d’un étranger

==Année 2001==

  • 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI

hébergement d’un concubin
dispense de peine

==An 2000==

  • 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS

aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
deux mois de prison avec sursis

==Année 1998==

  • 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE

hébergement de plusieurs étrangers
6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

  • 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

hébergement d’un étranger
2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende

==Année 1997==

  • 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI

hébergement d’un concubin en situation irrégulière
dispense de peine

==Année 1996==

  • 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE

hébergement d’une concubine
dispense de peine

  • 16/10/1996, Cour de cassation

hébergement d’un frère

  • 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE

aide à un concubin
3000F d’amende

  • 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS

hébergement d’une concubine
6 mois avec sursis

  • 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE

hébergement de son épouse
dispense de peine

==Année 1995==

  • 17/11/1995, Cour d’appel de METZ

transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
15 jours avec sursis

  • 12/10/1995, TGI de NANTERRE

hébergement d’un concubin
3 mois de prison avec sursis

  • 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY

hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français

  • 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE

hébergement d’un frère
5000 francs d’amende et sursis

  • 13/01/1995, TGI de DOUAI

hébergement d’un sans-papier par un prêtre
6 mois avec sursis

==Année 1994==

  • 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN

hébergement d’un étranger en situation irrégulière
2 condamnés, 1 mois avec sursis

  • 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS

hébergement d’une concubine
2000F d’amende

  • 27/04/1994, Cour d’appel de PAU

hébergement d’une concubine
dispense de peine

==Année 1993==

  • 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES

hébergement d’un étranger en situation irrégulière

==Année 1989==

  • 04/10/1989, Cour d’appel de METZ

hébergement de sa belle mère gravement malade
2000 Francs d’amende avec sursis

==Année 1988==

  • 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

accueil d’un frère
4 mois ferme

==Année 1986==

  • 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY

Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
3 mois avec sursis


Comme disait Renaud Biondi-Maugey sur France Info : internet complique la communication des politiques. Je suis ravi de participer à cette complication.

La discussion continue ailleurs

1. Le mercredi 22 avril 2009, 12:59 par Combats pour les droits de l'homme

Délinquants de la solidarité : les condamnations désavouant Eric Besson

Le site de la site de la LDH Toulon et Combats pour les droits de l’homme avaient publié l’avis de recherche de Stéphane Maugendre suite à la lettre adressée par Éric Besson le 7 avril aux présidents des associations ayant relancé ...

Commentaires

1. Le mardi 21 avril 2009 à 19:49 par Maitre Yogi

Cela a le mérite d'être clair...

2. Le mardi 21 avril 2009 à 19:52 par Jul Earthwalker

Ce qui est le plus désolant c'est qu'il est capable de maintenir son discours malgré tout.

3. Le mardi 21 avril 2009 à 19:56 par Nico

les cas du "taxi" et du "transport jusqu'au supermarché" sont quand même très forts ! On est sensé demander ses papiers à quelqu'un quand on le prend en stop ???

4. Le mardi 21 avril 2009 à 19:57 par Alex

Ce qui est frappant, c'est la multiplicité des sursis et des dispenses de peine, ou des amendes dérisoires, ceci sur plus de 10 ans dans des juridictions différentes (villes/campagnes, Nord/Sud, 1ère instance/appel). Un bon indice que l'infraction pose un problème.

5. Le mardi 21 avril 2009 à 20:04 par jijin

amis, entends tu le vol des corbeaux sur nos plaines...

6. Le mardi 21 avril 2009 à 20:07 par 1bR

( Il semble que le lien vers les Grands Arrêts de la JPA soit manquant ? )

Eolas:
C'est réparé, merci de votre vigilance.

7. Le mardi 21 avril 2009 à 20:07 par Mic

il faudrait un délit de mensonge flagrant et répété pour les élus de la république mais ça risquerait d'engorger les tribunaux

8. Le mardi 21 avril 2009 à 20:14 par Kévina

Un site XXe siècle ? Mais il est très bien leur site : il utilise SPIP ! (pas le service pénitentiaire d'insertion et de probation, mais ce SPIP là).

9. Le mardi 21 avril 2009 à 20:15 par Erwan

Éric Besson a encore une solution pour avoir raison : l'amnistie qui effacerait ces condamnations.

10. Le mardi 21 avril 2009 à 20:15 par Françoise

Je suis ravie que vous participiez à cette complication ! Continuez.. Je lis vos rubriques depuis longtemps et je tiens aujourd'hui à vous en féliciter... Je ne lis plus aucune info sans l'appui de vos textes. Merci donc infiniment pour cette parole si précieuse... Françoise.

11. Le mardi 21 avril 2009 à 20:32 par La suite, la suite, la suite

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090421.OBS4205/delit_de_solidarite__le_gisti_contredit_eric_besson.html?idfx=RSS_notr&xtor=RSS-17 Dans un communiqué, Eric Besson a dit avoir pris "connaissance avec intérêt de cette liste" et s'est "engagé à apporter une réponse circonstanciée, permettant d'apprécier l'étendue des actes reprochés". Il ajoute toutefois qu'il "ressort d'ores et déjà qu'aucune de ces 32 personnes n'apparaît comme un bénévole appartenant à une association humanitaire, ayant été poursuivi ou condamné dans le cadre de cette activité". Et de préciser : "Aucun des étrangers en situation irrégulière visés n'est d'ailleurs présenté comme relevant d'une situation de détresse".

12. Le mardi 21 avril 2009 à 20:42 par Matth

Une question concernant cette décision :


* 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE

hébergement de plusieurs étrangers 6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

L'interdiction de territoire peut s'appliquer à un français?

Eolas:
Non.

13. Le mardi 21 avril 2009 à 20:44 par JM

Et yohohooo une bouteille de rhum !

J'adore votre site. Manque juste la condamnation de la pub pour le CD Sarkoland et pour le Musé des corps ....

Non je blague, c'est parfait.

Bonne soirée

JM

14. Le mardi 21 avril 2009 à 20:46 par Pierre

Maître,

Les taxis étant condamnables pour transporter des étrangers en situation irrégulière, notre bonne SNCF ne risque-t-elle pas de subir le même sort ? Guillaume Pépy risque-t-il lui aussi de la prison avec sursis?

15. Le mardi 21 avril 2009 à 20:47 par Fantômette

@ la suite, la suite, la suite

"Il ajoute toutefois qu'il "ressort d'ores et déjà qu'aucune de ces 32 personnes n'apparaît comme un bénévole appartenant à une association humanitaire, ayant été poursuivi ou condamné dans le cadre de cette activité".

Oui oui, d'ailleurs on comprend bien la logique répressive à l'oeuvre, du coup.

Aider par principe les étrangers en situation irrégulière, souvent, voire systématiquement, sur une longue période, ça va, ça ne pose pas de problème.

Ce qui est interdit, c'est en aider un, ponctuellement.

Dont acte.

16. Le mardi 21 avril 2009 à 21:07 par LeLynx

Ceci dit, corrigez moi si je me trompe, Eric Besson n'est ni à l'origine de la législation ayant entrainé les condamnations, ni à l'origine des condamnations. N'avoir pas fait le travail de compilation de l'"indispensable" GISTI mérite t il le pilori? Je pose la question à l'avocat...

Eolas:
Non, mais il est à l'origine des déclarations selon lesquelles ce délit était un mythe et n'avait au plus été appliqué que deux fois en 65 ans. Un ministre qui ment ou ignore à ce point son domaine de compétence mérite le pilori. C'est le citoyen qui vous répond.

17. Le mardi 21 avril 2009 à 21:11 par Fantomas

L'histoire du taxi est incrédible; c'est dommage, car du coup l'ensemble de la liste est frappée d'un voile d'invraisemblance. Maître Eolas, ne devriez-vous pas contrôler la validité des références ici proposées? Et si vous avez effectué ce contrôle, pouvez-vous nous en dire plus sur l'affaire du taxi?

18. Le mardi 21 avril 2009 à 21:11 par PrometheeFeu

Je dois avouer que jusqu'a la decision de 88, je trouvais que vous chipotiez un peu. Bon, les ITFs, c'est dur, mais entre les dispenses de peine et le sursis, on pourrait dire que ce n'est pas non plus la justice a son plus repressif. Et puis finalement, la decision de 88... 4 mois ferme! BAM! Silence...

19. Le mardi 21 avril 2009 à 21:15 par justiciable

Maitre vous étes d'utilité publique. Je ne partage pas votre position - que je crois deviner - politique sur ce dossier des étrangers en situation irrégulière et je pense que le minitère d'Eric Besson à le mérite de donner le sentiment à certains de nos concitoyens qu'ils sont entendus . Il faut savoir si nous avons envie de revivre des 21 AVril tous les ans .... Mais je vous suis reconnaissant de combattre l'utilisation démagogique de la justice et d'autre part de défendre les libertés. des faits voila ce dont le débat démocratique a besoin.

Merci Maitre , vous conservez de la dignité à ce débat contrairement aux outrances des RESF et autres .

20. Le mardi 21 avril 2009 à 21:18 par yves

Il en manque un dans la liste, non? Laurent Fabius a bien été condamné à 30 ans d'inélégibilité à l'investiture du PS pour avoir offert une asile à Babydoc, non?

21. Le mardi 21 avril 2009 à 21:39 par robin hood

La liste est scandaleuse, cette décision {{ * 13/01/1995, TGI de DOUAI

hébergement d’un sans-papier par un prêtre 6 mois avec sursis}} , est proprement hallucinante; surtout pour un pays se réclamant de tradition judéo-chretienne, le pauvre prêtre n'ayant surement que fait son "travail".

22. Le mardi 21 avril 2009 à 21:57 par la pluie

Bonjour; Il me semble que toute la liste est scandaleuse. Heberger,son epouse,concubine,ou frere condamnable? Tout simplement honteux!

Merci a Maitre Eolas pour l'espace d'humanite qu'il met a notre disposition.

23. Le mardi 21 avril 2009 à 22:22 par Mathias

Ne comprenant absolument rien à cet article, je me suis permis de poser une question à un ami, et il m'a répondu que ...

"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros."

Cette idée d'aide directe ou indirecte me semble assez louche. Supposons que monsieur Dupond donne quelques euros aux restos du coeur, alors qu'il sait qu'un étranger en situation irrégulière va y manger de temps en temps l'hiver. Monsieur Dupond l'a en quelque sorte aidé - de manière indirecte, mais aidé tout de même. Pour monsieur Dupond, ça sera quoi, les 5 ans, ou les 30'000 euros ?

Si monsieur* Eolas pouvait m'expliquer en deux mots et demi pourquoi mon raisonnement est erroné (à ma connaissance, on ne doit pas passer par la case prison en aidant les restos du coeur), je lui en serais très reconnaissant :-)

*: le titre de maître me fait froncer des sourcils, venant d'un pays dont la devise est "liberté, _égalité_, fraternité"

24. Le mardi 21 avril 2009 à 22:52 par Belddoc

Euh... Bonsoir,

Je m'interroge sur les moyens juridiques retenus par le juge pour prononcer la condamnation d'un "coupable de délit de solidarité" ; notamment à la lecture des deux exemples ci-dessous :

1989

* 04/10/1989, Cour d’appel de METZ hébergement de sa belle mère gravement malade 2000 Francs d’amende avec sursis

1988

* 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE accueil d’un frère 4 mois ferme

Est-ce vraiment le fait d'avoir accueilli son frère la justification de la sanction 4 mois ferme ? Ma foi en la sagesse du juge m'en fait sérieusement douter ; sûrement y a-t-il une cause juridique qui m'échappe, et qui puisse expliquer logiquement la sévérité de la peine aux faits reprochés.

Non ?

25. Le mardi 21 avril 2009 à 22:54 par DRH

Maître, "Je suis ravi de participer à cette complication". Et plus vous compliquez, plus ça devient simple ! Continuez !

(avec un peu plus de dessins, ils nous manquent)

26. Le mardi 21 avril 2009 à 22:58 par R. Gary

@ 7 (Mic) : D'accord avec vous pour "il faudrait un délit de mensonge flagrant et répété pour les élus de la république mais ça risquerait d'engorger les tribunaux". Quoique je ne mettrais pas la condition "répétée", sauf bien entendu en cas de récidive. Mais j'ajouterais aussi le délit d'appartenir sciemment à une bande organisée en partis politiques, accessoirement en vue de dilapider la Res Publica, cette dernière circonstance n'étant qu'aggravante et non indispensable pour caractériser l'infraction...

@éloas : Vous pouvez en effet vous réjouir de compliquer la communication des politiques "en bande organisée" ; en tout cas, je m'en réjouis avec vous et vous félicite une nouvelle fois pour votre travail inlasable sur ce site.

Votre dévoué confrère,

27. Le mardi 21 avril 2009 à 23:28 par Philip

Ce soir sur RTL dans l'émission "On refait le Monde", Jacques Myard accuse Aurélie Filippetti de manipulation et assure qu'en 65 ans, il n'y a eu que deux condamnations (vous noterez que c'est plus qu'avec Besson) et pour "Aide aux filières" de passeurs.

On peut réécouter cette émission sur leur site, le sujet se trouve vers 16Mn 35

28. Le mardi 21 avril 2009 à 23:46 par Oyoo

L'internet complique la tâche des hommes et femmes politiques, sans doute... mais certainement aussi celui des journalistes, victimes/auteurs des mêmes approximations et autres raccourcis... Plus généralement, je pensais qu'une personnalité politique n'avait pas à être experte - d'où un lever de sourcil pour le domaine de compétence du #16...... ah mais non, suis-je bête, ce n'est pas compétence comme dans "aptitude", c'est compétence comme dans "attribution"!

29. Le mardi 21 avril 2009 à 23:49 par styves

J'ai besoin de vos lumières sur le paradoxe suivant : comment se fait-il que des associations d'aide aux migrants puissent agir au grand jour (fourniture de repas, aide matérielle) sans être inquiétées (surtout quand elles disposent de la personnalité juridique).

Au regard des différentes condamnations, j'ai l'impression d'une volonté de punir les initiatives individuelles isolées et laisser les associations gérer comme elles le peuvent la situation catastrophique de ces migrants.

30. Le mercredi 22 avril 2009 à 00:11 par Anto

J'ose espérer que ces deux là sont des erreurs :

21/01/2004, Cour de cassation transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal 2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi

et

17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE accueil d’un frère 4 mois ferme

Comme je remarque également que l'on retrouve très souvent les mêmes tribunaux... bizarre.

31. Le mercredi 22 avril 2009 à 00:14 par folbec

@styves(29) : une association, ça connait des journalistes et ça va faire du foin : elles n'attendent que ça pour faire progresser leur cause. Il vaut mieux intimider discrètement (opportunité des poursuites) et compter sur la rumeur.

32. Le mercredi 22 avril 2009 à 00:21 par PEB

@23: L'aumône consentie aux oeuvres de charité ne sera évidemment pénalisée. L'aide directe ou indirecte doit être effective quant au séjour. De plus, la soupe populaire ne fait pas effectivement la distinction entre les titulaires ou non de titres de séjours mais apporte l'aide nécessaire à la simple survie.

La pénalisation de l'aide au séjour vise à poursuivre: - Les passeurs qui profitent de la faiblesse et de la crédulité de malheureux. - De mettre en garde les bonnes gens qui, animés d'intentions louables et tout à fait respectables, seraient à même de facilité un tel trafic. Elles maintiennent aussi dans une concentration élevée de personnes qui, de ce fait, peuvent représenter un danger pour eux-mêmes et pour la population. La violence meurtrière frappe plus que de coutume dans ces milieux.

Les peines sont en général légères mais ont été prononcées sous des gouvernements de gauche comme de droite. Il s'agit d'un sujet d'ordre public. En réalité, l'exclusion de l'étranger est propre à la nature antique de la citoyenneté. Au delà de la couronne de murailles, gare aux Barbares qui rôdent autour du pays! Cette liste concerne surtout le comportement de braves âmes isolées.

L'English Dream dont pâtissent les Calaisiens est, notamment en raison de la crise, un leurre. Il est une tromperie qui désagrège la société britannique en une juxtaposition impériale de nations qui ne tient plus guère que par la figure tutellaire de Sa Très-Gracieuse et, néanmoins, toujours glorieusement régnante Majesté. La République doit prendre le temps d'accueillir l'autre pour bâtir une Cité unie.

33. Le mercredi 22 avril 2009 à 01:08 par Giudice

Un journaliste compétent et influent (ca existe) va-t-il prendre le relai? J'aimerais bien que cette affaire ne reste pas simplement connue de ceux qui critiquent déjà la politique d'Eric Besson et Sarkozy. Ca ferait changer d'avis certains.

Parce qu'heureusement, beaucoup de gens conditionnent encore leur soutien politique à un homme à son intégrité. Je suis sur que ce genre de mensonge assumé et répété couterait sa carrière à M. Besson s'il faisait la une du Monde ou même de France 2 (rêvons...).

En fait je crois que ce mensonge est un révélateur important. Celui-là, Eolas et d'autres l'ont débusqué. Mais combien de mensonges servent d'alibi ou d'argument aux politiciens sans que personne ne s'en rende compte?

Toute cette histoire devrait faire prendre conscience aux nombreux retardataires du problème profond qui mine notre manière d'organiser la politique.

La "sélection naturelle" des politiciens qui nous gouverneront est organisée conjointement par les partis politiques et les médias en quête d'audience et de popularité. Pour monter de grade dans un parti, il faut déployer son ingéniosité sans scrupule. Les journalistes ne peuvent pas facilement être francs et agressifs dans leurs interviews, sinon on leur préfère leurs collègues à l'avenir.

Pour accéder au pouvoir en France, il faut nécessairement être menteur, magouilleur, manipulateur, démagogue... bref un vrai requin. Nous avons une machine à repérer, pire à fabriquer, des hommes sans morale. Qui nous gouvernent.

On fait tout pour que nos "sages", nos hommes responsables et probes en plus d'être intelligents, se détournent de la politique. On va droit dans le mur. Pour le retour de la sagesse dans le politique!

34. Le mercredi 22 avril 2009 à 01:14 par Merci

La liste est beaucoup plus longue que ça, mais il faut saluer l'humanité de certains gendarmes, voisins, médecins..

Un ressortissant étranger fait venir sa mère de 75 ans en touriste pour la faire soigner a ses frais ( pas de sécu pour la dame ): bien que connaissant parfaitement sa situation, les médecins l'ont soignée et ont signé les papiers affirmant que son état de santé ne permettait pas l'expulsion, les voisins l'ont transportée, les gendarmes sont passés de temps en temps sans forcer, et après que la dame soit retournée dans son pays natal au bout d'un an, soulagée de sa souffrance, le fils est passé au tribunal en 15 minutes "Ah, votre mère a quitté la France ?": 2 mois avec sursis. Au revoir.

C'était la précédente génération, dont je vois une superbe continuité sur ce blog.

Merci.

35. Le mercredi 22 avril 2009 à 01:57 par pola.k

Merci Maître pour ces précieuses précisions.

Plusieurs remarques et questions… non, en fait, une, mais longue…

Lors de sa réponse sur RMC après que vous eussiez dénoncé le mensonge de sa première déclaration, Besson avait précisé "parmi ces 1000 nota : condamnés en 2008 parmi les 4500 gav, zéro, vous m'entendez bien, zéro de chez zéro, zéro parmi les bénévoles des associations humanitaires." puis, juste à la suite, le fameux couplet sur "personne n'a été condamné pour avoir simplement aidé… le délit de solidarité est un déni de vérité…"

Derrière ce rapprochement, on déjà sentait poindre une volonté de mise en condition de l'appartenance à une association, qui pourrait seule légitimer la solidarité.

Et hop, vl'a que le Ministre de l'exclusion organisée re-précise sa précision, à travers le communiqué de son ministère où il s'engage à donner rapidement une réponse à cette liste, ajoutant qu"Il ressort d'ores et déjà qu'aucune de ces 32 personnes n'apparaît comme un bénévole appartenant à une association humanitaire, ayant été poursuivi ou condamné dans le cadre de cette activité"

Or, le jugement du 09/08/2004 du TGI de DOUAI fait référence à des membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière… RE-RE-RE-mensonge ?… Ou alors, Besson va bientôt nous apprendre, dans une précision de la précision de la précision, que les membres de cette association avaient dans ce cas précis agit en dehors des heures ouvrables ?

La question n'est pas anodine : la précision de précision de précision " dans le cadre de cette activité " révèle une fois de plus son intention de prêter à la notion de solidarité un sens exclusivement restreint à la charité organisée et déclarée. Comme il le disait si bien lui-même sur RMC, lors de sa première précision de précision (oui, faut suivre…) : "alors à ce moment là vous pouvez mettre toute condamnation en France sur tout sujet sous le vocable "solidarité" et votre thèse marche"

Gageons qu'à la fin de l'histoire, le ministre du sens des mots conformes à notre identité nationale aura raison. Il n'y aura jamais eu de mensonge. Ce qu'il aura voulu dire, très précisément, de correctif en précision de précision de correctif, c'est : "le délit de solidarité est un mythe. Je parle bien sûr de VRAIE solidarité : celle que sont seules habilitées à pratiquer les associations charitables dûment déclarées, contrôlables et contrôlées, exclusivement pendant les heures ouvrables, au sein de leurs locaux ou dans le cadre d'une mission dûment précisée et répertoriée dans les ordres du jour votés en assemblée, contrôlables et contrôlés."

Le mensonge, finalement, n'est un mensonge que jusqu'au moment où l'on fait admettre que le sens des mots a changé. De fait, le mot "solidarité" devra s'entendre bientôt comme la reconnaissance magnanime d'un droit à la pitié soumis à la condition exclusive de se coller la pitoyable étiquette d'une association charitable agréée par le ministère. Plus question par contre d'être tout simplement humain, au quotidien, et moins encore de militer pour ce que moi j'appelle la vraie solidarité : celle qui ne veut pas se contenter d'offrir l'aumône de la survivance. Celle-là, je voudrais qu'elle puisse être spontanée, naturelle, individuelle et généralisée.

Si les mots changent, c'est plus du mensonge, certes, mais c'est de la connerie, parce qu'éradiquer les réseaux qui exploitent honteusement les sans papiers, ça pourrait se faire bien plus facilement et plus vite : tout simplement en les rendant inutiles, en offrant l'occasion aux étrangers de ne pas dépendre d'eux par crainte du traitement inhumain qui leur serait fait par ailleurs, traitement inhumain dans lequel est compris le rejet des citoyens isolés apeurés par les sanctions.

Eh bien, tant pis, que les sens des mots glissent, je continuerai à désobéir, dès que j'en aurai l'occasion. Et j'espère qu'on sera nombreux. Vous voudrez bien être mon avocat, le cas échéant ?

@ Anto (3) : de mémoire (vous vérifierez vous même) il me semble que Maître Eolas avait en effet écrit un papier sur les tribunaux plus ou moins indulgents, et les prévenus ferroutés plus ou moins dirigés vers ces-dits tribunaux… je me trompe, Maître ?

@ Justiciable (19) : vous pensez "que le ministère d'Eric Besson à le mérite de donner le sentiment à certains de nos concitoyens qu'ils sont entendus" … J'ai d'abord sursauté en me demandant quel naïf pourrait se croire entendu par quelqu'un qui se fout de sa tronche en mentant aussi ouvertement, avant de réaliser que Monsieur Besson venait de nous rappeler que la solidarité est un mot dont la sémantique peut être réduite par déclaration ministérielle, à la probable satisfaction de certains de nos concitoyens… Finalement, il se pourrait que vous ayez donc raison. Clap, clap, clap. Monsieur Besson ne ment pas, il travaille activement au rassemblement de l'électorat nationaliste à la veille des européennes. Rassurez-vous braves gens, si vous être des braves gens tel qu'il l'entend.

36. Le mercredi 22 avril 2009 à 02:04 par pola.k

( et tels qu'il entend, par la même occasion)

37. Le mercredi 22 avril 2009 à 03:26 par Mobile

H-s. http://www.humanite.fr/L-exposition-de-cadavres-Our-Body-interdite-en-France Je vis sur quelle planète?

38. Le mercredi 22 avril 2009 à 07:41 par DM

@Eolas: Sauf que le ministre a plus accès aux médias que vous, qu'en conséquence il pourra toucher plus de citoyens, et qu'au final il risque fort d'avoir raison dans l'opinion publique.

39. Le mercredi 22 avril 2009 à 08:03 par didier specq

Et ça continue! Je regarde la matinale de Canal Plus en ce moment et les joyeux journalistes interrogent Marie-George Buffet sur la délinquance. Et que je t'évoque les nouvelles lois qui vont réprimer les bandes de jeunes, l'intrusion dans les établissements scolaires, les violences faites aux profs! A aucun moment ces journalistes n'expliquent que ces lois existent déjà!

La responsable du PCF semble entrevoir tout de même le problème et s'attarde, quelques secondes, sur la loi sur les occupations illégales de hall d'immeuble que, "faute d'effectifs policiers", n'est guère appliquée.

Là, quelques secondes, on frôle la réalité: c'est effectivement un délit dur à constituer puisqu'il faut que les services de police rassemblent de nombreuses constatations pour étoffer leurs procédures. Et c'est reparti pour la pub et des journalistes gonflés d'importance qui nous parle de leurs fringues...

40. Le mercredi 22 avril 2009 à 08:11 par Eric Coffinet

Bonjour à tous.

Il m'est arrivé et m'arrive encore de soigner des gens en situation irrégulière ... suis-je condamnable pour aide à séjour irrégulier et qui plus est en récidive ("peine plancher") ? ;)

41. Le mercredi 22 avril 2009 à 08:45 par Question et proposition

Pour Erwan et les autres : l'amnistie effacerait-elle vraiment les condamnations ? Ou bien faut-il demander, en plus, une décision de grâce présidentielle pour rayer ces condamnations iniques que même notre bien aimé ministre (l'iscariote le protège) trouve indigne d'exister...Auquel cas la liste réalisée pourrait avoir le mérite de faciliter el travail de la direction des grâces de la chancellerie...hum

42. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:06 par julien

Bizarrement les condamnations sont beaucoup moins nombreuses entre 1988 et 1993 ainsi qu'entre 1997 et 2002.

43. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:13 par droopy

Bonjour à tous,

Il vient de remettre ça sur RMC info !et sans réelle contradiction de l'intervieweur !

44. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:19 par Shad

Maître, la publication de cette liste est d'utilité publique, mais j'ai peur que le caractère succint de la présentation des condamnations risque de manquer de pédagogie pour les lecteurs non assidus de ce blog et donner lieu à des réflexions du types: "pourquoi pas la même peine pour tout le monde?"...

45. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:32 par Delio

@Question et proposition : La grâce suspend l'exécution de la peine mais n'efface pas la condamnation (voir par exemple le cas Omar Haddad). Alors que l'amnistie, elle, est une énorme gomme à effacer les tâches sur les différents bulletins de votre casier judiciaire préféré. La condamnation est considérée comme nulle et non avenue, et on n'a même plus le droit de l'évoquer.

46. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:36 par Flying Rabbit

Comme Droopy le signalait, M. Besson vient de réitérer ses propos sur RMC info et, surtout, d'affirmer de façon péremptoire que le GISTI publiant régulièrement de fausses informations, le groupement n'avait aucune crédibilité en tant que source. Justification éventuelle étouffée dans l'œuf.

47. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:39 par Fantômette

@ Anto,

Je ne tirerais aucune conclusion hâtive sur le fait que reviennent plusieurs fois les mêmes juridictions dans la liste citée par Eolas.

Le GISTI a lancé un appel via ses listes de diffusion. A ma connaissance, ces listes sont constituées majoritairement d'universitaires et d'avocats - ces derniers étant concernés au premier chef, me semble t-il, puisqu'ils sont susceptibles d'avoir défendu des personnes poursuivies sur ce fondement, ou d'avoir constaté lors d'audiences où ils étaient présents, la présence de prévenus poursuivis de ce chef. Il suffit qu'un avocat du barreau de grenoble soit suffisamment actif en droit des étrangers pour avoir eu connaissance de quelques affaires (qui auraient faits parler d'elles au barreau par ex.) par expérience personnelle ou pour en avoir discuté avec d'autres confrères, les ait contactés pour qu'ils désarchivent tel dossier, et le GISTI se voit adresser par une seule personne trois-quatre décisions en provenance d'une même cour ou d'un même tribunal. J'ignore si des magistrats ou greffiers figurent parmi les destinataires de cet appel, mais si tel est le cas, il en résultera également le même biais.

Bien entendu, il n'est pas exclu que telle ou telle juridiction se montre plus susceptible qu'une autre de poursuivre, puis condamner, pour assistance à étranger en situation irrégulière. Mais cette conclusion ne me semble pas pouvoir être tirée de la liste telle qu'elle se présente actuellement.

48. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:45 par Ferdydurke

Triple pwnedage (pwneding?) pour Eric Besson!

49. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:52 par Idée

Maître Eolas, vous êtes ENORME!

50. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:52 par Clems

@46

Et d'autres se souviennent de ce qu'il déclarait sur Sarko lorsqu'il était socialiste. Et ce qu'il déclare maintenant que ce soit sur lui ou sur l'immigration. Parler de crédibilité des sources LUI. ?

51. Le mercredi 22 avril 2009 à 09:56 par Scytales

  1. 46: "Comme Droopy le signalait, M. Besson vient de réitérer ses propos sur RMC info et, surtout, d'affirmer de façon péremptoire que le GISTI publiant régulièrement de fausses informations, le groupement n'avait aucune crédibilité en tant que source."

Si cela s'avérait exact, Monsieur le Ministre se serait montré très imprudent de tenir publiquement un tel propos...

52. Le mercredi 22 avril 2009 à 10:00 par Confrère des champs

Cher Confrère,

Pardon pour ce hors sujet, mais la récente proposition présidentielle d'affecter les services d'un avocat à toute victime d'une agression dès les premières minutes de celle-ci (pourquoi pas quelques minutes avant, tant qu'on y est ?), rend urgente la publication du Tome 4 de votre Vade-Mecum de la CI.

Je serai ravi de débattre.

Votre bien dévoué Confrère.

53. Le mercredi 22 avril 2009 à 10:39 par Mandet

  1. 46

"M. Besson vient ... d'affirmer de façon péremptoire que le GISTI publiant régulièrement de fausses informations, le groupement n'avait aucune crédibilité" ==> Parole d'orfèvre !

54. Le mercredi 22 avril 2009 à 10:44 par Tendance

Que peut répondre E. Besson?

Suggestion:

"Casse toi , pauvre Arrêt"

55. Le mercredi 22 avril 2009 à 11:09 par Manuuuu

C'est bien connu, un politicien ne ment jamais ! C'est nous petits citoyens qui comprenons mal ses propos...

56. Le mercredi 22 avril 2009 à 11:36 par combatsdh

C'est sûr qu'avec 100 arrêts du Conseil d'Etat en 30 ans, pratiquement tous au Lebon, 2 au GAJA, plusieurs d'assemblée ou de section et un taux d'annulation supérieur à 50% et une condamnation de la France devant la CEDH, selon l'énumération de Bruno Genevois lui-même lors du colloque du Gisti des 30 ans, le Gisti n'a aucun crédibilité...

57. Le mercredi 22 avril 2009 à 11:54 par Marie

Voir l'article du Canard Enchaîné du jour "le tribunal des flagrants désirs ou l'amour avec un ou une sans-papier conduit souvent chez le juge que chez le maire" et trois nouveaux exemples sont cités septembre 2008 tribunal de Paris janvier 2009 tribunal de Quimper 29 janvier 2009 tribunal de Tarascon

@19 Justiciable Pas digne RESF ? Et les autres () ?

58. Le mercredi 22 avril 2009 à 11:55 par Dimrun

Pour information cette liste a été reprise le matin du 22/04/2009 vers 9H00 lors de l'invitation d'Éric Besson sur le plateau de de BFM TV.

Sa défense se basait sur le fait que cette liste était fausse.

C'est dommage que le journaliste n'a pas pu prouvé la véracité de cette liste, cela aurait donné plus de poids a ses propos.

C'est si rare un journaliste qui fait son travail que je le félicite pour avoir fait un minimum de travail d'investigation et d'avoir pousser le vice (faire preuve de courage?) à mettre Éric Besson devant ses contradictions dans une émission télé. C'est également si rare de féliciter un journaliste sur ce site :)

59. Le mercredi 22 avril 2009 à 11:58 par Marie

lire "l'amour avec un ou une sans-papier conduit souvent chez le juge plutôt que chez le maire"

60. Le mercredi 22 avril 2009 à 12:05 par Noble Idler

J'apprécie beaucoup vos contributions, Maître, et je m'inquiète qu'un amateur tel que vous - tout éclairé qu'il fût mais écrivant sur son temps libre et sans le relais d'un média traditionnel - soit le seul à se charger d'un travail de recherche qu'aucun journaliste professionnel ne s'est donné la peine d'effectuer.

61. Le mercredi 22 avril 2009 à 12:09 par Wazarnaud

Ouf ! Heureusement que nous vivons dans un pays où la liberté d'expression existe, n'est ce pas Maitre ? Maitre ?... Maitre Eolas ?...

62. Le mercredi 22 avril 2009 à 12:26 par combatsdh

Bientôt M. Besson va aussi remettre en cause votre crédibilité Me Eolas en disant que vous n'êtes pas avocat ou que vous ne connaissez rien en droit des étrangers ou que vous ne connaissez manifestement pas le droit et si ça se trouve vous n'êtes même pas un homme mais un moteur de recherche agrégeant des mots pour construire vos articles...

C'est vrai un grand numéro comique. Besson le niveau vous disiez?

Publié le 22/04/2009 à 11:49 - Modifié le 22/04/2009 à 11:59 AFP Aide aux sans-papiers: Besson remet en cause des affirmations du groupe de soutien Gisti

"Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a remis en cause mercredi la "crédibilité" du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), qui a recensé 32 cas d'individus condamnés pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière.

"La crédibilité du Gisti en la matière est quasiment nulle", a estimé M. Besson, mercredi sur RMC.

"Chaque fois que je me suis penché avec détail et avec mes services sur les affirmations du Gisti, elles se sont quasiment systématiquement révélées fausses", a-t-il affirmé.

La publication de cette liste "non exhaustive", selon l'association de juristes, se veut une réponse à une lettre du ministre de l'Immigration aux associations qui ont organisé le 8 avril des rassemblements dans 90 villes de France pour protester contre "le délit de solidarité" instauré par l'article L622-1 du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), une appellation contestée par M. Besson.

Dans cette lettre, M. Besson réaffirmait qu'"en 65 années d'application de la loi, personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière".

"Le Gisti n'a pas à faire la preuve de sa crédibilité en matière de droit des étrangers, je crois que la réputation du Gisti se suffit à elle-même", a déclaré le président de l'association Stéphane Maugendre, interrogé par l'AFP, ajoutant: "A la limite, ça ne vaut même pas une réponse".

63. Le mercredi 22 avril 2009 à 12:27 par Sophie

Que le ministre Besson ait dit une bêtise pour rester courtois, est désormais une évidence.

Cela dit, faut-il battre notre coulpe comme citoyens de l'existence d'un droit des étrangers ?

La matière semble envahie par un sentiment de culpabilité avec en tête les images des forces de police explosant la porte de l'église Saint Bernard à coup de hache pour y déloger les clandestins qui s'étaient réfugiés là, pensant y trouver sans doute une forme de zone franche.

Soit on croit encore que chaque pays peut vouloir maitriser les flots de l'immigration chez lui, soit au contraire on laisse les portes grandes ouvertes.

Au regard de certaines politiques, Etats-Unis par exemple mais plus proche de nous Suisse, je n'ai pas l'impression que la France soit un pays dont la législation soit franchement xénophobe, portes verrouillées complètement à toute forme d'immigration.

Essayons d'imaginer que la France veuille mettre en place les mêmes verrous à l'entrée sur son territoire que ceux qui existent pour accéder aux Etats-Unis.

J'imagine à peine les cris d'orfraie à la seule évocation d'une telle idée.

Au contraire, jeter le CESEDA aux orties, c'est sans doute la porte ouverte à un fort développement en France de la xénophobie et de son cousin le racisme.

C'est un curseur qu'il faut savoir placer, à la condition néanmoins de se garder à la fois de la démagogie et de l'angélisme.

Et c'est probablement ces deux attitudes qui opposent à l'heure actuelle le gouvernement et le parti socialiste.

64. Le mercredi 22 avril 2009 à 13:05 par Rekd

Ce gouvernement est vraiment à dégobiller...

65. Le mercredi 22 avril 2009 à 13:10 par Mussipont

Tiens c'est marrant, on n'a pas entendu Mme Royal s'excuser pour les propos mensongers de M.Besson, étonnant non?

66. Le mercredi 22 avril 2009 à 13:33 par justiciable

La polémique a défaut d'enfler tape dur entre le GISTI et Eric Besson. Ce que j'apprécie chez Me Eolas est qu'il ne tord pas les faits pour aller dans le sens de ses thèses ( ou qu'il a assez de talnet pour me le faire croire) . Contrairement à Eric Besson je pense que vu le temps depuis leuqle le délit existe, la quantité des infractions , la diversité des excuses légales ou naturelles à sa commission il est fatal ( et regrettable bien souvent) que certains soient condammnés pour celui-ci . Il s'est donc senti de dire des aneries pour des raisons médiatiques. Je le regrette ca ne grandis pas sa fonction . Il aurait été préférable de faire faire des statistiques globales à son adminsitration et d'expliquer que le gouvernement allait donner des instructions de modération au parquet en cas de solidarité familiale ou bénévole . Il fait d'ailleurs noter que les opposant eux même tombent dans la démagogie du "changeons la loi et résolvons tous les problèmes". Je persiste néanmoins l'existence du Ministère de Eric Besson est une nécessité politique. Si vous préférez un FN ( oou équivalent ) à plus de 30 % des voix ca vous regarde. Comme l'a dit "Sophie" la France n'est pas le pays qui a les lois répressives les plus dures en la matière loin de la. si vous voulez vous excuser au nom de la France commencer par gagner les élections ....

RESF indigne car agitant la thématique de la rafle du veldhiv et de drancy pour un oui ou pour un non , je leur souhaiterais de revivre cela et les sections spéciales ca leur donnerait le sens de la mesure.

67. Le mercredi 22 avril 2009 à 13:41 par v_atekor

Merci pour cette liste. Je suis impressionné par le nombre de concubins/époux condamnés.

Idée : Maître Eolas, vous êtes ENORME! !!!!

68. Le mercredi 22 avril 2009 à 13:55 par Justed

Besson en remet une couche :

"Eric Besson : "La crédibilité du Gisti est quasiment nulle" NOUVELOBS.COM | 22.04.2009 | 13:14"

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090422.OBS4266/eric_besson__la_credibilite_du_gisti_est_quasiment_null.html

69. Le mercredi 22 avril 2009 à 14:02 par combatsdh

Maître,

On réclame immédiatement la convocation de l'Académie Busiris sur ces propos d'Eric Besson sur RMC réitérés sur France inter ("le Gisti a une crédibilité en la matière proche de zéro, et quand je dis proche de zéro je suis extrêmement modéré.")

Jouant, une fois n'est pas coutume, le rôle du Procureur, dans mon réquisitoire je soutiens que tous les critères du Busiris sont remplis:

- les propos sont publics;

- l'affirmation est juridiquement aberrante: les 100 arrêts Gisti, le GAJA, le référé précontractuel, ses publications, le colloque des 30 ans avec R. Abraham et B. Genevois, sa notoriété témoignent de la crédibilité du Gisti en droit des étrangers.

- la contradiction existe entre le communiqué du ministre ("Eric Besson a pris connaissance avec intérêt de cette liste, et s’engage à apporter une réponse circonstanciée, permettant d’apprécier l’étendue des actes reprochés.") et ces affirmations de manque de "crédibilité" en la matière. En plus sur France inter, il se dit " extrêmement modéré" dans l'affirmation de la non-crédibilité gistinienne

- teintée de mauvaise foi : c'est flagrant. vos billets le démontrent (existe-t-il un seul ministre de l'Intérieur ou de l'Immigration dans les 30 dernières années qui n'a pas pris au sérieux les actions du Gisti? Le facteur "recours Gisti" est souvent invoqué dans les arbitrages ministériels) '' - et mue par l'opportunité politique plus que par le respect du droit'' : il a été fait la démonstration que M. Besson a menti aux médias sur l'inexistence du délit de solidarité. Acculé il met en doute non pas les 32 condamnations produites mais, bien imprudemment, l'association qui les a produites.

Je demande donc au jury Busiris la délivrance à M. Eric Besson, de son premier prix.

70. Le mercredi 22 avril 2009 à 14:13 par Photine

Mais moi, les dingues, je les soigne. J'vais lui faire une ordonnance et une sévère ... J'vais lui montrer qui c'est Raoul. Aux quat' coins d'Paris qu'on va l'retrouver éparpillé par petits bouts, façon Puzzle. Moi, quand on m'en fait trop j'correctionne plus : j'dynamite, j'disperse, j'ventile.

71. Le mercredi 22 avril 2009 à 14:15 par Photine

Oups ! j'ai cliqué trop vite. La citation ci-dessus est censée représenter l'état d'esprit de Me Eolas pensant E. Besson.

72. Le mercredi 22 avril 2009 à 15:33 par Pax Romana

@ Mathias (23) :

« Si monsieur* Eolas pouvait m'expliquer en deux mots et demi pourquoi mon raisonnement est erroné (à ma connaissance, on ne doit pas passer par la case prison en aidant les restos du coeur), je lui en serais très reconnaissant

*: le titre de maître me fait froncer des sourcils, venant d'un pays dont la devise est "liberté, _égalité_, fraternité" »

Le Dr Pax Romana va tenter de vous l'expliquer, mais va tout d'abord vous faire remarquer que votre note est une ineptie : l'égalité est à entendre comme l'égalité devant la loi, sans distinction de naissance ou de condition. Elle n'exclut pas les marques de courtoisie. À tenir votre raisonnement, on pourrait vous dire que le monsieur que vous substituez à maître dénote un sexisme allant à l'encontre du principe d'égalité, et qu'il vaudrait mieux dire camarade Eolas. D'aucuns ont essayé, et cela n'a pas produit une société égalitaire.

Il convient de rapprocher la devise de la déclaration des droits de l'homme de 1795 : « L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'égalité n'admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoirs. » Ce qui veut dire que la loi ne peut pas prévoir que les avocats ont droit à des peines moindres que les autres, et que si la fille d'Eolas veut devenir avocat, elle devra réussir les études idoines et que le fait d'être la fille de son père ne lui permettra pas de s'inscrire au barreau à la mort d'icelui.

Ceci étant dit, pour répondre à votre question, vous n'avez qu'à lire le texte que vous citez :

« "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros." »

Le fait de nourrir les gens ne facilite pas leur entrée, leur circulation ou leur séjour. Mieux, en leur évitant de mourir de faim, il permet d'éviter qu'ils ne séjournent de manière définitive dans nos cimetières où il reste si peu de place.

73. Le mercredi 22 avril 2009 à 16:25 par Elisabeth

Ce qui est lamentable c'est qu'il y a besoin d'internet pour contredire un ministre qui s'exprime en public devant des journalistes... donc des personnes dont le métier est d'enquêter. Merci au GISTI et à Eolas de gentiment faire le boulot des autres !

74. Le mercredi 22 avril 2009 à 21:53 par motus

Le problème de ce texte vient surtout de ce que l'incrimination est trop large et laisse la place à trop d'interpretations... et donc trop de possibilités d'intimidation. Le problème,j'ose à peine l'écrire, vient aussi de ce que les praticiens du droit pénal connaissent mal les dispositions du CESEDA (même pas de code dans certaines juridictions) et notamment cet article qui pourrait pourtant être la base d'une jurisprudence interessante (not le 3è)

"Article L622-4

Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ; 2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte."

75. Le jeudi 23 avril 2009 à 00:57 par Schnorchel

Besson se défend en mettant en cause la crédibilité du GISTI. C'est fascinant comme ce type personnifie tout ce qu'il y a de nauséabond dans ce pouvoir : égotisme, arrogance, ambition démesurée, mépris des opinions différentes, déni de réalité...

Si la situation était moins tragique ça ferait presque du bien de le détester.

76. Le jeudi 23 avril 2009 à 08:48 par didier specq

@justiciale en 66

Evidemment, comme vous le dîtes, il était <fatal> que l'existence de ce délit et la façon dont la loi est rédigée entraînent mécaniquement, depuis 65 ans, son application. Donc, même sans étude préalable, Besson disait <fatalement> une ânerie.

J'ajoute que, lorsque des réseaux de trafiquants de travailleurs clandestins ("à titre onéreux" comme ajouterait Eolas) sont jugés, il existe bien entendu des petites "fourmis" qui, elles-mêmes, n'ont rien directement perçu de palpable et sont condamnées elles-aussi (à des peines bien moindres) en même temps que les gros poissons.

Voici quinze jours, à Lille, une Chinoise a été condamnée parce qu'elle servait de traductrice de temps en temps à des relations qui, elles, étaient très directement impliquées dans le trafic. Me Damien Legrand, son avocat, a d'ailleurs évoqué ironiquement dans sa plaidoirie les déclarations de Besson affirmant que personne n'était jamais condamné pour une simple solidarité.

77. Le jeudi 23 avril 2009 à 09:28 par Marie

@ Justiciable

RESF et l'indignité : c'est votre opinion que bien entendu je ne partage pas.

78. Le jeudi 23 avril 2009 à 11:11 par Francois

Sophie, qui fait une comparaison avec les USA sait-elle qu'il y a 12 millions de clandestins aux USA. Alors, les verrous américains ne sont pas aussi bons que cela.

79. Le jeudi 23 avril 2009 à 12:25 par Alec

Outre le mensonge "par action" sur le passé, Monsieur Besson commet un mensonge "par omission" quant à l'avenir : il sous-entend en effet que puisqu'il n'y aurait pas eu de condamnations avant, il n'y en aura pas plus après. Or les conditions ont considérablement changé par la simple fixation d'un quota de résultat.

Ce faisant, il a mis en oeuvre la "pression du sous-off" à laquelle ont été soumis tant de conscrits qui venaient naïvement indiquer qu'ils ne retrouvaient plus un élément de leur paquetage : "Veux pas savoir, dém...-vous !"

Comme le disait un grand oncle racontant ses souvenirs : "Ce jour là, l'armée m'a appris à voler !"

Il n'y a pas eu, à ma connaissance, de circulaire précisant les limites des poursuites que les policiers devaient engager pour atteindre leur quota (Monsieur Besson s'en serait prévalu pour démontrer son humanisme et la limite qu'il entendait donner à son action). Et on dit donc aux policiers et gendarmes : "Dém...-vous !"

Pensez-vous qu'ils vont faire dans la nuance ? Ils ont déjà démontré, pour une personne ayant permis à des clandestins de recharger les batteries de leurs téléphones portables, que non !

Bien sûr, toutes les poursuites n'aboutiront pas à des condamnations. Mais les personnes auront été interpellées, placées en garde à vue et maintenues à disposition de la police durant des heures, etc. Et ainsi fortement dissuadées de se montrer simplement charitables.

Et si les quotas ne pouvaient pas être atteints en s'attaquant aux seuls particuliers, qu'est-ce qui, dans les textes, protégera les associations ?

80. Le jeudi 23 avril 2009 à 14:39 par Thibaut

« 17/11/1995, Cour d’appel de METZ : transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche »

Et si le transport s'effectue par voie ferrée ?

On doit exiger de la justice qu'elle s'interesse au cas du président de la SNCF qui met à disposition des moyens de transports pour les clandestins

(Il faudrait dès lors, avant de passer son passe-navigo™ sur la borne, passer son passeport à lecture optique et/ou montrer son visa aux préposés dans la file « Non-Résidents d'un pays de l'union »)

Bref, encore une bonne blague de Judas.

81. Le jeudi 23 avril 2009 à 18:34 par Anto

@ fantômette : ok pour l'explication. Cela voudrait donc dire qu'il y en a beaucoup beaucoup plus. Ca fait frémir...

82. Le vendredi 24 avril 2009 à 12:20 par showshoes

L'histoire est d'aujourd'hui (début avril). Ca se passe à Rauzan et c'est l'histoire malheureuse d'un mariage qui a échoué à cause du maire. http://showshoes.over-blog.com/article-30325222.html. La future mariée a été mise en garde-à-vue et son compagnon reconduit à Oran. L'histoire ne dit pas encore si la future mariée sera jugée... Mais s'arrêteront-ils là ? Nul ne le sait pour l'instant. Quelqu'un ici le sait-il ?

83. Le vendredi 24 avril 2009 à 15:59 par Alec

Bien sûr, nous ne possédons pas tous les éléments, notamment pour déterminer si Madame G. et Monsieur F. se trouvaient en "situation maritale" notoire, ce qui rendrait totalement injustifiée la procédure pénale engagée contre Madame G.

Mais déjà apparaissent : - la mise de la procédure judiciaire au service de la procédure administrative : on poursuit la femme pour faire sortir l'homme du bois et pouvoir mettre à exécution la décision de reconduite ; - le détournement de la garde à vue : celle-ci était inutile pour pouvoir interroger Madame G., qui s'est présentée deux fois aux services enquêteurs, sur convocation, et n'a donc à aucun moment cherché à se soustraire à la procédure, et les points à éclaircir ne justifiaient certainement pas qu'elle soit retenue longtemps.

Mais tous les moyens sont bons, quand il faut atteindre les objectifs chiffrés qui ont été fixés aux services, en matière d'expulsion comme en matière de poursuites pour assistance à étranger en situation irrégulière. (oui, je me répète, mais j'insiste sur la lâcheté de ceux qui ont fixé ces objectifs sans fixer les méthodes et les limites : si tout se passe en silence, ils se vantent des résultats, s'il y a des protestations, ils mettent en cause les exécutants).

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