Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Ce billet n'existe pas

Désolé de vous embêter avec un délit qui n'existe pas, mais vu qu'il va être jugé lundi par le tribunal correctionnel de Dijon, je vais vous demander de faire preuve d'un peu d'imagination.

L'histoire débute à l'été 2006. M'Hamed, 23 ans, arrive en France « pour voir de la famille » avec un visa de six mois. Ce visa expiré, il reste dans l'Hexagone clandestinement jusqu'au début de l'été 2008, où il rencontre Jennifer. Très vite, ils projettent de se marier. Sur les conseils d'un avocat, ils vont alors chercher en préfecture « un document qui mette M'Hamed dans la légalité en attendant le mariage », comme le raconte aujourd'hui sa compagne. « Mais nous avons été très mal reçus. Nous avons tout de même monté un dossier de mariage puis passé un entretien à la mairie de Dijon sans subir de remarques particulières ». Mais deux semaines plus tard, et après deux convocations préalables au commissariat de Dijon, M'Hamed est placé en garde à vue, puis envoyé au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry avant d'être expulsé vers le Maroc le 3 avril, à huit jours de la date prévue pour son mariage avec Jennifer en mairie de Dijon. Depuis, pour le couple, c'est l'attente.

Commentaire : un visa de six mois est un visa dit « long séjour ». C'était un bon point dans le dossier de ce monsieur car désormais (depuis la loi du 24 juillet 2006 de maîtrise de l'immigration), la plupart des cartes de séjour temporaire ne peuvent être délivrées que si l'étranger est entré avec un visa long séjour (de plus de trois mois). C'est notamment le cas pour la carte de séjour délivrée au conjoint de Français (article L. 313-11, 4° du CESEDA). Le dossier de ce monsieur se présentait donc fort bien. Il était donc urgent de le reconduire à la frontière, faute de quoi la préfecture n'aurait pas eu d'autre choix que de le régulariser, et ça, c'est mal.

Si les époux sont effectivement allés se présenter à la préfecture AVANT le mariage, je crains qu'ils n'aient été fort mal conseillés. L'époux n'avait à ce moment aucun droit à séjourner en France : ce droit n'allait naître qu'au moment du mariage. Il n'avait aucune protection contre l'expulsion. C'était se jeter dans la gueule du loup, d'autant plus que toute demande de carte de séjour suppose la présentation du passeport, qui facilite considérablement l'expulsion puisqu'il n'y a pas besoin de solliciter un laisser-passer consulaire des autorités marocaines.

L'entretien à la mairie est formalité obligatoire et une nouveauté issue de la loi n°20096-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Il s'impose même au cas de mariage célébré à l'étranger (auquel cas, l'entretien a lieu à la mairie du domicile du conjoint français s'il réside en France, soit auprès du consulat compétent). Vous pensiez être libre de vous marier à qui vous chante ? Vous vous prenez pour qui ? Pour un citoyen libre en République ? Et pourquoi a-t-on encore restreint une de vos libertés ? Je cite l'exposé des motifs du projet de loi :

La lutte contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés constitue l'une des priorités (sic) du Gouvernement. Force est de constater que les règles du mariage, conformes à notre idéal républicain, sont trop souvent détournées de leur objet à des fins purement migratoires. De même, il est inacceptable dans notre société que des jeunes filles soient mariées de force aux seules fins de permettre à leur conjoint de bénéficier de l'application de la loi française.

Vous voulez vous marier ? Vous êtes suspect. Qui voudrait se marier avec vous, franchement, s'il n'est pas forcé ou ne vous utilisait pas pour obtenir des papiers, hein ? Franchement, je serais l'actuel président de la République, je me poserais des questions. Et vous vous rendez compte du toupet de ces étrangers ? Ils veulent l'application de la loi française. Ils se croient où ? En France ?

Une question à laquelle ne répond pas l'article du Bien Public, c'est : « Qui a prévenu le parquet ? ». Car les deux convocations au commissariat et le placement en garde à vue révèlent une enquête préliminaire, qui ne peut être ouverte que par le parquet ou avec l'aval du parquet. La garde à vue ne peut elle non plus durer sans l'approbation au moins tacite du parquet. On se situait au pénal. L'ex futur-conjoint a été placé en garde à vue pour séjour irrégulier, garde à vue qui aura pris fin avec classement sans suite (ce qui était prévu dès le début) dès que le préfet a pris son arrêté de reconduite à la frontière avec placement en rétention. Et huit jours avant le mariage, voici notre marocain éloigné. On l'a échappé belle : une de nos concitoyennes allait se marier avec l'homme qu'elle avait choisi, vous vous rendez compte ? D'ailleurs, pour faire bonne mesure, elle sera convoquée lundi prochain pour… aide au séjour irrégulier (en l'espèce pour avoir failli permettre à un étranger d'avoir un droit au séjour). Vous savez, le délit de solidarité qui n'existe pas, qui est un mythe. Détail amusant : s'ils avaient pu se marier, le délit aurait immédiatement pris fin, puisque l'article L. 622-4 du CESEDA exclut la responsabilité pénale de l'époux. C'est donc l'heureuse intervention du parquet qui a prévenu la fin du délit et permis de faire de l'ex-futur épouse une prévenue.

Lex regnat.

PS : Ah, et pour les esprits chagrins qui verraient immanquablement dans ce mariage contre nature un mariage blanc, c'est-à-dire simulé pour l'obtention des papiers : le mariage blanc est un délit spécifique, prévu à l'article L.623-1 du CESEDA. Donc si cette demoiselle malgré elle avait voulu simuler un mariage, elle ne serait pas poursuivi pour aide au séjour mais pour ce délit. Donc l'enquête a établi qu'il ne s'agissait pas d'un mariage blanc. Ce que confirme les démarches qu'elle continue d'effectuer pour avoir le droit de vivre avec l'homme qu'elle aime.

Commentaires

1. Le jeudi 7 mai 2009 à 14:54 par Calvin

Ce commentaire n'existe pas.

2. Le jeudi 7 mai 2009 à 14:56 par Merlin

Maître, merci pour ces billets instructifs qui ne me lassent pas !!! J'ai découvert ton site récemment et je tenais à t'en féliciter. Merci pour ces prises de position ultra-gauchistes citoyennes... qui me mettent du baume au coeur. Signé: un flic qui a eu le privilège d'aller visiter son amoureuse au CRA (heureusement avant que les visiteurs en soient fichés, car même les visiter, c'est maaaaaaal) :(

3. Le jeudi 7 mai 2009 à 14:57 par Guillaume

C'est criant de vérité cette histoire, on s'y croirait presque...

4. Le jeudi 7 mai 2009 à 14:59 par LST

Quelle idée aussi de tomber amoureux d'un étranger pas français quand on n'est pas président !

5. Le jeudi 7 mai 2009 à 14:59 par SpaceFox

Vous m'excuserez, je vais vomir et je reviens...

...

Un jour, j'aimerais comprendre ce qui pousse nos responsables (ceux qui ont fait les lois, ceux qui les appliquent de cette façon) à agir comme ça. Je crains que ça ne tienne de l'utopie.

6. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:00 par alexandre

En somme, ne pas écouter les avocats, ou sinon vous... Qu'elles sont vos honoraires?^^

7. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:01 par Petruk

ils vont alors chercher en préfecture « un document qui mette M'Hamed dans la légalité en attendant le mariage » Quelle idée aussi de rechercher la légalité. On a pas idée non plus....

8. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:02 par Kallista

Bonjour pour le happy-end... je prépare mon mariage et j'imagine la détresse de ce couple! Archarnement est un mot que certains membres du gouvernement apprécie beaucoup ces temps-ci!!!

9. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:02 par Taz

Est ce que M. Beson n'a pas dit que seules les personnes faisant partie d'une association n'était pas visé par le délit de solidarité ? Cette dame ne faisant , a priori, pas partie d'une association d'aide aux étrangers, elle peut donc être poursuivi, non ?

10. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:05 par David M.

@8 (Taz) : il faut être dans une association pour être solidaire ? Merde x)

11. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:11 par Thinklessridemore

@ Taz

Il a dit que les personnes qui agissaient à titre humanitaire n’étaient pas inquiétées… je trouve que chercher à rendre la situation de son futur mari légale n’est pas dénué d’une volonté humanitaire…

12. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:11 par Taz

grâce au site du Gisti (http://www.gisti.org/spip.php?article1399) j'ai retrouvé cette citation de Besson "Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit"

Je poserais une question, cet étranger était il en détresse ? Je ferrais également deux remarques, elle ne s'est pas limitée à l'accueillir, elle allait se marier avec un étranger.... et on ne sait pas si la virgule marque un ou exclusif ou inclusif. Si on ne fait qu'une des 3 actions suscitées pas de problèmes, par contre si on en réalise plusieurs....

Donc comme vous le constatez M. Besson ne se dédit pas CQFD.

PS : oui je m'entraine à la mauvaise foi pour un jour être calife à la place du calife

13. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:15 par esther

Maître,

H.S. : J’ai développé une dépendance à votre site depuis quelques années. J’y apprends beaucoup, je suis souvent admirative de la qualité des interventions. Aujourd’hui j’aimerais inviter les lecteurs, les acteurs de votre blog à aller voir le film documentaire de Fabienne Godet « Ne me libérez pas, je m’en charge ». Il est dit que c’est un portrait de Michel Vaujour. C’est bien au-delà. C’est aussi une confrontation sur le manque, l’enfermement, l’isolement, la peine, la sanction, la justice, le silence et tant d’autres choses encore. Le titre suffit à dire ce dont il s’agit. Ce film, ce documentaire est projeté « discrètement », deux salles à Paris, une séance par jour, à peine je crois cette semaine. Ce travail incroyable mérite mieux. Je précise n’avoir aucun intérêt dans l’affaire (financier, notoriété, familial, etc….). C’est ma façon de contribuer aux débats de votre blog. HS

Ce n'est peut-être pas tant hors sujet que cela.

14. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:16 par Grunt²

@Taz, #8 :

Il l'a surement dit, mais ce n'est pas ce que dit la loi... Et il ne me semble pas qu'un Ministre puisse décider de qui peut ou non être l'objet de poursuites.

Par contre, Maître, Jennifer & M'Hamed ne peuvent-ils pas être considérés comme vivant maritalement ? Ce qui devrait permettre à Jennifer d'échapper au L. 622-1, vu que le L. 622-4 exclut aussi la responsabilité pénale de "la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger".

Eolas:
Il faut pour cela qu'ils vivassent sous le même toit au moment des faits. ce que j'ignore.

15. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:17 par XXX

Tiens question bête et Naive Maitre Eolas, recoit dans son cabinet un étranger sans papier (on dira trop riche pour toucher l'aide judiciaire) Maitre Eolas fait son travail et lui donne des conseils Est il coupable du délit d'assistance à sans papier ? Pire encore il l'a fait moyennant finance ? Maitre Eolas devient il alors un passeurs ?

Eolas:
Non, l'aide doit viser le séjour irrégulier ; or j'aide à régulariser le séjour. De plus, le conseil juridique n'est pas uen aide, qui doit être matérielle. Enfin, l'intervention de l'avocat est prévue par la loi. Par contre, j'ai déjà été un passeur. Un jour, j'ai récupéré un client libéré du CRA d'Hendaye par le JLD de Bayonne. Je devais me rendre avec lui à Pau dans ma voiture pour que le tribunal administratif juge la légalité de son APRF (c'était deux heures plus tard ; il a été annulé d'ailleurs). Je me suis perdu et j'ai, à deux reprises, franchi la Bidassoa. Ce faisant, j'ai fait pénétrer à deux reprises un clandestin sur le territoire espagnol. Il y a prescription et même amnistie depuis. Accessoirement, ce faisant, j'ai rendu caduc son APRF puisqu'il avait quitté le territoire, mais je n'avais pas le temps de constituer une preuve.

16. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:30 par Kemmei

Comme vous l'avez dit dans un autre billet, les avocats ont beaucoup d'imagination... .

Vous devez imaginer vivre dans un pays où les lois sont stupidement décidées, mal écrites et motivées par la démagogie la plus basse. Rien à voir avec la France, qui est un pays respectueux des droits de l'homme, "terre d'acceuil". Ou alors, ce pays n'existe pas plus que ce billet.

17. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:31 par Eusebio

Je suis très curieux de la réponse que Maïtre Eolas va faire à Vin diesel (XXX), (et je sors aussitôt, honteux que je suis de cette blague pourrie. Mais pas sans féliciter l'auteur du premier commentaire :-) )

PS: marrant comme l'administration peut parfois être drôlement efficace... parfois.

18. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:31 par Juju

Mais Maître, si le Parquet pense que le mariage projeté n'était pas blanc, et que M'Hamed a rencontré Jennifer un an et demi après l'expiration du délai du séjour, pourquoi alors les envoyer au tribunal pour aide au séjour irrégulier? Le Parquet peut-il être autant de mauvaise foi?

Eolas:
Il n'est pas de mauvaise foi. Disons qu'il est zélé.

19. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:36 par Petruk

@Eusebio en 15. je crois qu'Eolas a déjà répondu à cette question dans un autre billet. Il me semble qu'il ne peut être reproché à un avocat de faire son travail en assistant un client qui cherche à faire valoir ses droits, fusse t'il en situation irrégulière. Enfin, c'est ce que j'avais compris.

20. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:46 par Lucas Clermont

Ce sont les logiques de fadas, d'une administration névrosée où l'on n'aurait pas inventé l'agent qui a une vue d'ensemble du dysfonctionnement ; et tout continue à se décliner en partant de prémisses fausses. À la fin, ils se marieront, après de nombreux et pénibles tourments, cela leur aura coûté la peau des fesses en honoraires et jours de travail perdus déplacement... et cela aura aussi coûté des moyens de l'État : heures de travail au consulat, dans les commissariats, de conseil juridique, de personnel judiciaire, et cetera.

Et avec ça, Sarkozy et ses amis, jouent à la culture d'entreprise et à l'efficacité.

21. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:47 par Lexington

Le mariage blanc est un problème que l'on ne peut pas ignorer.

Eolas:
Cette affirmation mériterait d'être étayée (un mariage de raison est-il un mariage blanc ?). Mais surtout, ce problème a été créé par les lois successives. Je veux bien qu'on interdise de passer par la fenêtre, mais alors faut-il prendre une série de lois fermant toutes les portes ?

Le manque de discernement des autorités et leur aveuglement dû aux objectifs chiffrés qu'ils doivent remplir en est un autre.

22. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:56 par Ekilio

Comme quoi, lorsqu'on est pas président, il faut absolument épouser un français. Ah mais pardon : Même si madame Bruni-Sarkozy n'avais pas encore fini les démarches, elle était déjà française non ?

Cela dit, le mariage blanc est effectivement un problème, et qu'on peut voir surgir de façon assez étrange ; je me souviens d'une amie, serveuse à temps partiel dans un restaurant chinois pour payer ses études, qui s'est vue proposer 5000 euros si elle épousait un chinois. Elle a refusé... Mais j'ai trouvé la chose assez surprenante.

Eolas:
Elle a raison. Le tarif, c'est 10.000.

23. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:57 par Crapaud Rouge

Il est clair et net que la légalité du mariage ne met pas fin à l'illégalité du séjour d'un conjoint. Autrement dit, et sans que l'on sache pourquoi, le droit régalien prévaut en ce domaine sur celui des élus, qui est tout simplement ignoré.

24. Le jeudi 7 mai 2009 à 15:58 par Georges S

Puisque qu'à vous lire, j'ai compris qu'il fallait juger en droit et non en une sorte de morale de café du commerce, dois-je comprendre que nous sommes ici dans une situation où 'lex dura sed lex'?

Eolas:
Plutôt Stulta lex sed lex.

25. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:02 par yves

J'ai la solution je l'offre à M. Besson.

Il suffit de simplifier ces lois archaïque qui oblige les gens à remplir des papiers dans une bureaucratie pesante (il faut même faire signer des témoins !)et qui nuit à l'esprit d'ouverture et de compétition: on supprime le mariage.

Plus de mariage, donc plus de mariage blanc. CQFD.

26. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:07 par nadia

et plus d'amour extra national? ou on supprime aussi les frontieres en passant?

27. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:13 par Justed

Ce billet mériterait un dessin s'inspirant de Magritte. A la palette graphique Me Eolas !

28. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:19 par Florent

Éric Besson peut-il avoir raison en étant de mauvaise foi ? Je m'explique : l'expression "délit de solidarité" est un terme impropre et médiatique (qui n'exclut pas qu'il fasse sens, soit). Juridiquement il n'existe pas. Le ministre peut donc affirmer qu'il n'existe pas sans être dans le faux. Bon après, les explications qu'il donne… sont encore moins convaincantes. Ce que je retiens de cette affaire, c'est l'appropriation par la sphère internet "populaire" (sans aucun sens péjoratif) de l'autorité légale-rationnelle. Plus ça va, plus j'ai l'impression que des réseaux se mettent en place qui deviennent de réels pouvoir de dénonciation de mensonges, d'abus ou de propagande. Merci à l'auteur de ce blog qui y contribue.

29. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:21 par YR

Il faut raconter la suite de cette histoire !

Comment M'hamed et Jennifer se marieront... au Maroc. Comment Jennifer reviendra, seule, en France. Comment ils entameront les démarches pour faire venir le conjoint étranger en France, les papiers qu'il faudra produire, le temps qu'il faudra attendre, l'argent qu'il faudra dépenser, tout cela grâce à une adminisration sous pression qui se remet peu en question.

Car au fond, pour quelle raison ces personnes auront été tracassées ? Pourquoi, vu le mariage projeté et prévu (bans parus, à 8 jours de l'échéance), pourrir ainsi la vie d'un couple ? Par strict respect de la loi ? On connaît pourtant tous des légalistes coulants... Par respect des valeurs républicaines ? L'humanisme n'en fait pas partie, alors. Ou plus sûrement par pur aveuglement procédural, sous la pression du résultat...

Quand on sait toute la chaîne de décisions qu'il a fallu pour parvenir à expulser cet homme avant le délai fatidique, il y a vraiment de quoi se demander comment fonctionne notre administration. Etait-il si difficile de laisser un papier traîner sur un bureau pendant 8 jours ? De faire passer quelques dossiers avant celui-là ? Non, bien sûr...

30. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:22 par david

Marié ou pas, pas l'impression que ça change grand chose à l'expulsion. je viens d'entendre parler d'un sans papier renvoyé vers la Tunisie. Marié et père d'un enfant, les deux Français.

"Eric Besson et les enfants internés", tribune d'Emmanuel Terray aujourd'hui dans Libé (introuvable pour l'instant sur le site du journal).

Nicolas Sarkozy a aussi été élu pour que la France soit pas pleine d'étrangers. Enfin, pas pleine des étrangers qu'on veut pas. Les Noirs, les Arabes, les Roumains, les Tchétchènes, les Kazakhsthanistes et les Chinoisiens. Le boulot du ministre, c'est d'appliquer cette politique. Il est passé de gauche à droite pour ça : foutre dehors les gens qui nous reviennent pas. Il peut l'habiller comme il veut, avec des délits qui n'existent pas, des chiffres qui ne sont pas ceux qu'on croit, c'est un sale boulot qu'on aimerait pas faire. En même temps, on n'a pas tous envie d'être secrétaire adjoint de l'UMP. Ni même de faire de la politique une carrière. Peut-être qu'on est dans le camps de ceux qu'aiment pas leur pays, qui sont pas solidaires avec leurs concitoyens, parce qu'on voit pas où est le mal à se marier - surtout si c'est par amour (mais c'est dangereux l'amour, attention !) - avec un Noir, ou un Arabe, ou un Roumain, ou un Etc. Même si ceux-là ont pas un rond mais juste leurs mains, et leur courage et leur bonne volonté.

De toute façon, même moi, je n'existe pas.

31. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:23 par toto

pour info :

Aide aux étrangers : Eric Besson contredit par ses services

32. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:35 par ivan kann

ne vouliez vous pas dire lex renegat ? ce qui en france me semble de plus en plus réaliste

33. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:43 par Corti

Tout simplement... Démoralisant.

34. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:49 par poop

mais les conjoints français ne sont-ils pas exemptés du délit d'aide au séjour irrégulier ?

et dans ce cas, même avant le mariage, ils vivent en couple donc sont conjoints ?

35. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:50 par Alec

N'aurait-il pas mieux valu pour M'Hamed et Jennifer conclure, dans un premier temps, un PACS pour lequel l'entretien préalable n'est pas encore exigé, à ma connaissance, et qui aurait permis d'une part à M'Hamed de formuler, avec une certaine chance de succès, une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" (art. L.313-11 CESEDA et 12 de la loi du 15/11/1999), d'autre part à Jennifer de bénéficier de l'exonération de poursuite au titre de l'article L.622-4 du CESEDA, comme personne vivant notoirement en situation maritale avec lui ?

36. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:50 par turquoise

ne pas pouvoir vivre avec qui on veut n'est hélas pas un problème spécifique à la France. Un ami belge à moi a dû se battre pendant trois ans pour faire admettre aux autorités de son pays que son mariage avec une Marocaine n'était pas un mariage blanc. elle n'avait pas obtenu de visa pour venir en Belgique, alors il l'avait épousé au Maroc au consultat belge. depuis, il essayait en vain de la faire venir en Belgique. il n'a réussi qu'à force de persévérence au bout de trois ans. c'est ainsi que j'ai découvert qu' en Europe vous pouviez tomber amoureux de quelqu'un et ne pas avoir automatiquement le droit de vivre avec cette personne dans votre propre pays. c'est vraiment ignoble... merci de dénoncer les dérives de notre système juridique...

37. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:07 par hiphop

Lors d'une demande de carte de séjour (valable 10 ans) par une personne se mariant à un(e) Français(e), la Préfecture (qui traite les demandes) demande une enquête de voisinage pour vérifier si le mariage n'est pas blanc (de façon plutôt systématique). (les délais d'obtention de ladite carte s'allongeant lorsque l'enquête ne progresse pas/indique que le mariage est blanc).
C'est à mon avis ce qui s'est passé ici. L'enquête a révélé que la mariage n'était pas blanc, mais qu'il était en situation irrégulière... jusqu'au mariage.

Si ça tombe, le procès a lieu juste pour donner raison au Gisti...

38. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:18 par Globe Trotter

Votre blog est toujours aussi démoralisant, cher Maître. Entre ce genre de nouvelles et le prix Busiris qui a été décerné aujourd'hui...

Je ne peux m'empêcher de me demander si cela sert à quelque chose. Que pèse votre, notre, indignation de nos jours ? La populace ne continuera-t-elle pas à voter pour le même parti, voire le même homme ?

Tout s'accumule mais rien ne change et dans mes jours de déprime, je me dis : à quoi bon ?

39. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:20 par Vilain parquetier

Si j'ai bien compris M. commet le délit de séjour irrégulier prévu (de longue date) par les lois de notre République.

Vous êtes contre, mais c'est la loi (la démocratie etc etc).

Le Parquet ne le poursuit pas et admet la régularisation de la situation (retour dans le pays). Où est le problème?

J'ajoute que rien n'empêchera vos tourtereaux de se marier au Maroc, non???

Même si vous êtes le chef de votre blog, si vous pouviez cesser ces pleunicheries insupportables à la longue.

Merci d'avance

40. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:23 par Petruk

@34 Hiphop Je confirme. Dans mon cas, un policier a débarqué un jour à l'improviste et a demandé à mon épouse à voir mes chaussures, mon rasoir... et autres signes de mon séjour régulier à notre domicile. J'étais en déplacement mais heureusement il restait quand même deux ou trois trucs. Bon. Au moins il s'agit d'un policier assermenté contrairement à la procédure prévue pour les attestations d'accueil qui permet à de simples employés de mairie de venir chez vous vérifier si les draps sont bien propres pour accueillir votre belle-mère.

41. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:23 par Humaniste

Ce lien n'existe pas : besson contredit par ses servcies

42. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:23 par Alec

Suite au précédent : que font les mouvements de défense des droits des homosexuels pour que, dans ce domaine, le PACS valide, c-a-d qui n'a pas été encore été dissous, produise les mêmes effets que le mariage, créant au moins une présomption de vie commune mettant à la charge de l'administration la preuve d'une éventuelle cessation de communauté de vie, alors que pour l'instant c'est aux personnes, même liées par un PACS, de démontrer la situation maritale notoire, non ?

43. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:24 par Fleuryval

@ YR Il y a une autre suite possible. A force de s'arracher les cheveux avec la loi et la paperasse pour faire revenir son fiancé, Jennifer devient chauve au grand dam de M'Hamed qui la préférait frisée. C'est donc lui qui va se démener pour faire venir sa promise au Maroc, où Jennifer se révélera une exceptionnelle jardinière de style arabo-andalou et M'Hamed un fameux entrepreneur. Ensemble ils feront de leur entreprise "Les Jardins d'Eolas" l'une des plus célèbres boîtes paysagères de la Méditerranée, créeront un jardin pour le roi et sa famille et un autre pour celle de Juan Carlos. Ils habiteront sur un grand bateau ancré à Casablanca, vivront heureux et auront beaucoup d'enfants. Quelque part au Nord, quelques un(e)s feront tout pour les faire revenir. Trop tard. Ce commentaire n'existe pas. Non plus.

44. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:28 par prof

Qu'ils vécussent, et non vivassent; mieux: il faut qu'ils aient vécu sous le même toit...

45. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:30 par Bétises

@Yves 23

Attention, plus de mariages, plus de divorces !

Vous voulez mettre les avocats à la rue ? Et toutes ces malheureuses qui n'auront plus droit à leur pension...

Bon, je sors.

46. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:30 par Petruk

J'ajoute que rien n'empêchera vos tourtereaux de se marier au Maroc, non???

Baah oui, cela a été dit dit plus haut. Ensuite ils effectueront les formalités nécessaires et le mari pourra revenir en France après 2 ou 3 années de procédure.

Pouvez vous donc nous expliquer quel est l'intérêt d'avoir expulsé en urgence ce monsieur pour qu'il revienne de façon certaine ensuite, après moultes dépenses de sa part (vous vous en moquez certainement) et du contribuable??

47. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:39 par YR

@Fleuryval : votre histoire est jolie, mais complètement utopique, voyons : qui préfèrerait vivre sur un yacht à Casa plutôt qu'à Dijon ? ;o)

@ Vilain parquetier : vous n'êtes probablement pas parquetier, mais vous êtes parfaitement vilain. :op

48. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:44 par PAF (le chien)

@ Vilain parquetier (36)

« J'ajoute que rien n'empêchera vos tourtereaux de se marier au Maroc, non??? »

Mais pas en France ? Curieux, non ???

En tant que simple citoyen français, je n'imaginais pas la législation française plus répressive que la marocaine... Et resterait ensuite à valider (ça n'a pas l'air facile) la validité de ce mariage à l'étranger.

Mariez-vous donc entre français, comme tout le monde ! Sinon, si vous avez des difficultés, vous l'aurez bien cherché !

49. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:44 par Juwai

Je me permets tout de même de signaler que beaucoup de françaises, pensant réellement avoir trouvé l'homme de leur vie au Maroc ou ailleurs, le font venir en France en toute légalité, lui obtiennent des papiers puis apprennent un beau matin que le jeune monsieur, enfin nationalisé, demande le divorce. On appelle ça un mariage gris et ça semble se développer outre mesure.

50. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:54 par Vincent

Moi ce que j'adore surtout, c'est que personne ne semble lire le début de l'histoire : "L'histoire débute à l'été 2006. M'Hamed, 23 ans, arrive en France « pour voir de la famille » avec un visa de six mois. Ce visa expiré, il reste dans l'Hexagone clandestinement jusqu'au début de l'été 2008, où il rencontre Jennifer."

Et il foutait quoi en France, M'Hamed, avec un visa expiré depuis 1 an et demi ??? Après, qu'il tombe amoureux et veuille se marier, pourquoi pas ? Mais c'est sûr que ça devient un peu compliqué ! La meilleure solution, repasser par son pays pour refaire une demande de visa et revenir épouser légalement Jennifer ? Ben non, il ne le fait pas. Emmener Jennifer dans son pays et l'épouser légalement là-bas ? Ben non, ça non plus. En fait, M'Hamed et Jennifer, les lois, ça ne semble pas les intéresser beaucoup. Ils affirment qu'ils s'aiment (et je les crois), et l'affirmation de cet amour vaut d'après eux (et beaucoup d'autres ici) le droit de ne pas respecter le droit.

Ben non.

A noter que je suis tout autant exaspéré que vous tous par l'hypocrisie autour du délit d'assistance aux étrangers illégaux. Mais ce qui m'exaspère, c'est l'hypocrisie, pas le délit. Parce qu'il s'agit d'étrangers illégaux. J'en entends déjà qui vont me reparler de la deuxième guerre mondiale et du courage de refuser la loi de Vichy pour porter assistance aux Juifs. Les points Godwin se distribuent à la pelle, en ce moment. Avec qui faut-il comprendre que la France collabore pour exterminer ceux qui viennent ou restent illégalement sur son territoire ?

Pour venir en France, il y a des règles. On peut les trouver mal faites, le monde n'étant lui-même pas parfait par ailleurs, et vouloir les changer, certes. Mais c'est contre l'immigration illégale que l'on lutte, pas contre les étrangers en tant qu'étrangers. Ceux qui hurlent au racisme ont l'amalgame facile.

Il y a évidemment des combats que je partage avec le maïtre des lieux : le respect des droits des accusés, le refus de la politique absurde du chiffre pour le chiffre, ou encore l'amélioration des conditions de détention. Mais le mépris des lois, non, je ne cautionne pas. Jennifer et H'Maded semblent intéressés par le droit du mariage qui protège, mais pas vraiment soucieux du droit lorsqu'il s'agit de respecter des contraintes ou des procédures. Ca leur prendra 8 ou 12 mois de plus, mais c'est comme ça quand on vient de deux pays différents : il y a un minimum de paperasses et de demandes à faire officiellement, plutôt qu'à la hussarde.

51. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:07 par YR

@ Juwai : Ne colportez pas de telles rumeurs... "beaucoup de françaises", c'est encore trop précis.

Pour rappel : il faut (si l'on n'est pas conjointe de président) QUATRE ANS pour pouvoir demander la nationalité après un mariage. Cà fait long à attendre si le but est la CNI bleu-blanc-rouge, non ?

52. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:36 par André Lavigne

Digne d'un film à suspense, ce mariage blanc a été évité de grande justesse ! Je ne conteste pas que la loi doit toujours être appliquée, mais je me demande toutefois parfois s'il n'est pas plus onéreux de l'appliquer que de la laisser se faire violer, ce qui pose un problème de pragmatisme.

53. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:49 par Maitre Yogi

Que penser de cette affaire de licenciement chez TF1 ?

"Responsable du pôle innovation web de la chaîne, il avait fait part de son hostilité au projet de loi Création et Internet dans un mail personnel adressé à sa députée Françoise de Panafieu. Celle-ci l'avait transmis au ministère de la Culture. Le message est ensuite arrivé entre les mains de sa direction, qui l'a licencié."

54. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:06 par Lucas Clermont

@ Juwai

Il y a en effet des mariages blancs et des mariages gris dans le but de contourner la loi. De la même manière quand vous faites vos courses dans un hypermarché, il y a autour de vous des voleurs, pourtant à la sortie personne ne vous oblige à une fouille de sécurité ou à toute autre forme de contrainte qui vous ramène au rang de voleur potentiel.

Que l'on régule l'entrée sur le territoire ainsi que l'acquisition de la nationalité cela un sens, mais pas au prix de la restriction des libertés de la plupart des Français(es) qui souhaitent fonder une famille avec un étranger et qui sont bien entendus honnêtes.

Dans ce cas précis, outre le manque d'humanité, on manque sérieusement de jugeote pour vraisemblablement augmenter les statistiques de reconduite à la frontière d'un service. C'est du même ordre d'idée que l'arrestation à la frontière espagnole d'un bus de marocains qui rentraient au Maroc en provenance d'Italie et n'étaient pas en règle en France. Je vous laisse imaginer combien nous coûte cette initiative.

Pendant qu'on importune ces étrangers de bonne foi pour améliorer les statistiques, à cause même des moyens qui ne sont pas engagés ailleurs, et bien les étrangers qui structurent des réseaux mafieux, eux sont tranquilles.

55. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:10 par Axonn

@ Eolas en 24

Méchant Eolas qui utilise des mots latins qui n'étaient même pas dans mon cours de 6e et ne sont pas des mots transparents ! Bon, mon ami Google m'a aidé.

à propos, maître, pourriez-vous me dire comment vous traduisez cette locution ? Je voudrais votre avis avant de dire comment elle était présentée dans mon manuel.

56. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:21 par yed3850

et pourquoi n'irait elle pas vivre au Maroc, pourquoi c'est toujours en France qu'on veut rester ?

57. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:23 par Berezech

"Je me permets tout de même de signaler que beaucoup de françaises, pensant réellement avoir trouvé l'homme de leur vie au Maroc ou ailleurs, le font venir en France en toute légalité, lui obtiennent des papiers puis apprennent un beau matin que le jeune monsieur, enfin nationalisé, demande le divorce. On appelle ça un mariage gris et ça semble se développer outre mesure."

Le conjoint étranger passera 3 ans sous Carte de Séjour de 1 an, puis se verra remettre une carte de résident de 10 ans, qui peut lui être retirée durant la première année. Il pourra ensuite solliciter sa naturalisation. On le fera lambiner deux ou trois ans ensuite. La police viendra plusieurs fois au domicile s'assurer de la communauté de vie, c'est à dire fouiller jusque dans les placards vérifier si les vêtements des deux époux sont là, si ils ont un lit deux place etc ...

Inutile de dire qu'au cas ou il y a rupture de vie commune avec le conjoint l'étranger perd tout droit au séjour (ha oui et en cas de violence de la part du français le préfet PEUT renouveler le titre, c'est à dire qu'il ne le fait presque jamais. Si vous êtes algériens ou tunisiens vous ne pouvez même pas invoquer le droit commun vu que vous êtes sous le régime d'accords bilatéraux ne prévoyant ... rien). Vous imaginez les dérives du dispositif j'espère et le pouvoir du français sur son conjoint ?

Allez je vous donne des exemples que j'ai vécu au cours de mes permanences juridiques :

-Extorsion de la totalité des revenus de l'étranger en échange du renouvellement de son titre -Violences psychologiques et morales -Le français peut menacer de dénoncer son conjoint à la préfecture (un classique dans ce type d'affaire) etc ...

Je doute donc de l'existence des mariages gris. Ou alors l'étranger fait un très, mais alors TRES mauvais calcul.

58. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:23 par Jeanjean

@35 alec

1) un pacs;

exact et meme mieux. Plutot que d'aller se battre avec une prefecture en France :

2) choisir un des 28 pays de l EEA pour un demenagement, et demander un visa d'etablissement permanent ou family permit (UK) pour le ressortissant marocain au consulat du pays a Paris. Le consulat ne peut pas refuser la delivrance a une personne en situation irreguliere en France (pour cause de jurisprudence ECJ Metock);

3) apres l'arrivee dans le pays demander la carte de 5 ans "residence card" attribue automatiquement;

4) Si Sarkozy vous manque apres 6 mois et que vous n'aimez ni les Bulgares, ni les Roumains, ni les Suisses, ni les Danois, ni les Norvegiens, ni...., revenir en France avec votre jolie residence card, et demander une carte de sejour a la prefecture de 5 ans ;) vous etes considere comme famille de EEA... ;)

59. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:29 par laurent

@22 Me Eolas

10 000 euros ? il faut reactualiser les tarifs...a Paris les chinoises cela peut etre de 20 000 a 50 000 euros..attention pour les hommes, il y a rapidement une petite plainte bidon de violences conjugales, de vol ou de proxenetisme si on n'accepte pas...;)

60. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:33 par YR

@ yed3850 : et pourquoi n'irait on pas commenter ailleurs, pourquoi c'est toujours chez Eolas qu'on veut troller ?

61. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:38 par top.74

Saint-Ex doit se retourner dans sa tombe (ou dans la mer): « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis »

62. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:40 par ElHo

@YR com.59 : Parce que sur le site du Figaro il ne serait qu'un enième commentateur lambda... ! :-)

63. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:41 par Leo

@Alec "Suite au précédent : que font les mouvements de défense des droits des homosexuels pour que, dans ce domaine, le PACS valide, c-a-d qui n'a pas été encore été dissous, produise les mêmes effets que le mariage, "

Heu, pourquoi ce serait particulierement aux homos de s'occuper de ce probleme ? Ils n'ont pas assez de problemes à défendre ? (droit au mariage, à l'adoption, à la procréation assistée... )

Que je sache, si les homos se sont battus pour avoir le PACS, c'est en grande majorité les hétéros qui en profitent. Alors que ceux-ci se bougent un peu, hein. En plus ca a plus de chance de marcher, parce que 1 - ils sont plus nombreux... 2 - ca vous a peut-etre echappé, mais les homos n'ont pas vraiment bonne réputation en Sarkozie...

Allez, au travail !

64. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:42 par Vonric

C'est pourtant clair: Cela releve des faveurs sexuelles contre lesquelles il faut lutter et dont parlait Eric Besson.

65. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:44 par Liberal

Il y a bien sûr l'autre possibilité. Celle où il s'agirait effectivement d'un mariage blanc. La situation du monsieur et la brieveté des délais invite à prendre en compte cette possibilité.

Alors le parquet n'a pas choisi de retenir ce délit et cela suffirait à prouver qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc? On peut imaginer une autre explication. Qu'il est très difficile de prouver que le mariage est conclu dans l'unique but d'obtenir des papiers (peut être notre hôte a-t-il quelque expérience en la matière). Que le parquet, plutôt que de s'embarquer avec une qualification difficile à prouver, a préféré en choisir une qui atteint grosso modo le même résultat mais qui est beaucoup plus facile à établir. Eolas décrivait récemment une telle démarche dans son billet consacré à l'agression du noctilien (inutile de s'encombrer de la qualification d'agression raciste, on atteint le même résultat sans).

Au final, que reste-t-il de ce billet quand on se rend compte que la loi a été respectée et que rien ne permet d'affirmer que son esprit ait été violé?

Allez, un prix Busiris pour Eolas.

66. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:54 par Hélène

Comment peut-on critiquer le manque d'humanité de la loi française, les fils d'immigrés n'y deviennent-ils pas présidents ? Et ceux-ci n'épousent-ils pas sans problème des étrangères ? Finalement, ces lois auraient du être prises deux générations plus tôt. Merci, Maître, de souligner la bêtise qui règne dans ce pays, même si toute notre indignation ne sert à rien, on ne peut s'empêcher d'espérer qu'un jour la raison l'emporte.

67. Le jeudi 7 mai 2009 à 20:24 par Lucas Clermont

@ liberal

Vous avez plus d'informations sur la réalité de la vie de ce couple, dans l'article du Monde. C'est la routine : on complique la vie aux humbles !

68. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:48 par Alec

@ Leo

Dans ce cas, un couple hétéro français-étranger peut choisir la voie du mariage pour voir reconnaître et protéger (au moins partiellement) leur lien. Mais pas un couple homo (tant que le combat pour le mariage entre homos n'a pas abouti). C'est pourquoi les homos auraient un plus grand intérêt que les hétéros à voir donner au PACS, en ce domaine, un effet équivalent à celui du mariage.

Il est vrai que la Sarkozye n'est pas très favorable aux revendications homos, mais uen telle revendication, relativement modeste, pourrait passer... Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ....

69. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:48 par styves

le visa expiré, il reste dans l'Hexagone clandestinement jusqu'au début de l'été 2008, où il rencontre Jennifer. Très vite, ils projettent de se marier

Si le billet n'existe pas, ce mariage blanc non plus, ni ce commentaire.

70. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:49 par Philonous

L'article du Monde sus-mentionné complète pas mal ce que dit Eolas ici. Je me demande ce que dirait Besson, confronté à cela. Ils auraient clairement mieux fait de se PACSer avant de se marier. Les quelques commentaires qui crient à l'insupportable transgression de la loi n'auraient ici pas eu raison de le faire. C'est bien, de lutter contre l'immigration illégale, mais dans le cas présent, ça ne fait que rendre plus difficile une situation qui, finalement, aurait pu se régler sans vraiment de problème. Cela indique quand même que quelque chose ne fonctionne pas dans la forme actuelle de la loi ou dans son application (ou les deux).

71. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:58 par JaK

désolé si ça peut paraitre trollesque (ça ne l'est pas dans mon esprit): Une question que je me pose (et que je vous pose par la même occasion): Un mariage de raison est-il un mariage blanc? Parce que, bon, il faut être honnête, nous avons tous dans nos ascendant directs (et pas forcément lointain), des histoires d'arrangements familiaux. Aujourd'hui, il me parait évident que la pression familiale est condamnable pour ce type d'arrangement (on doit tous pouvoir s'accorder sur ce point). Par contre, je ne suis pas certain de pouvoir condamner un mariage d'intérêt conclu entre des parties connaissant bien tous les enjeux et ayant décider de s'en accommoder. Tout mariage est (il me semble) un compromis entre les rêves de vie des deux époux, cela entraine généralement quelques sacrifices. Epouser un riche pour son pognon n'est pas illégal, épouser un top model pour sa plastique non plus, de même qu'épouser un prix nobel pour son esprit brillant ou un catholique pratiquant pour sa foi. Pour quelle raison au monde, épouser un français pour sa nationalité le serait (dès lors qu'il n'y a ni contrainte ni chantage)?

72. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:02 par Berezech

"que reste-t-il de ce billet quand on se rend compte que la loi a été respectée et que rien ne permet d'affirmer que son esprit ait été violé?"

Oui, l'article L622-1 :p Le fameux "article qui n'existait pas". L'esprit de la loi ? Et si on parlait de l'article 8 de la CEDH ? Et je vous rappelle que pour que le mariage "blanc" existe il faudrait encore le prouver, et que, affirmer sans preuve que tel est le cas est une position bien difficile à défendre devant un juge. Où l'on voit que l'administration pour se défendre retourne la question : "prouvez moi que vous êtes vraiment amoureux !"

@David en 30 :

En théorie on ne peut réexpédier un conjoint de français, parent d'enfant français vers son pays que dans la mesure où il représente une menace pour l'ordre publique (au tout début de l'Art 313-11 du CESEDA).

Ou encore si il n'a pas eu le temps d'être présenté à un juge avant d'être réexpédié ... ce qui devient une pratique de plus en plus courante de l'administration. (moins de 48 H en détention, pas de recours contre la mesure d'éloignement, ou alors expédié avant que l'audience n'ai eu lieu, ça arrive)

@ Eolas :

"toute demande de carte de séjour suppose la présentation du passeport"

Tut tut tut ... vous êtes sûr maitre ? Dans les cas où la production d'un Visa est nécessaire c'est possible (encore que j'ai eu l'occasion de voir des exceptions)

73. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:30 par Vox Populi

@Alexandre - 6

Tu parles, Eolas a tellement la grosse tête que ses honoraires doivent être hors de prix.

Eolas s'est payé la robe hermine de mittérand et il habite un 300m² dans la rue parisienne portant des noms de rois, c'est bien connu.

La preuve, tous les immigrés peuvent le prendre comme avocat...

74. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:34 par Gathar

@56 : et pourquoi n'irait elle pas vivre au Maroc, pourquoi c'est toujours en France qu'on veut rester ?

Et pourquoi serait-elle mieux acceptée au Maroc qu'il n'est accepté en France ?

75. Le jeudi 7 mai 2009 à 23:35 par pierma

La loi française reconnaîtrait-elle un mariage dans le cadre de la loi marocaine ?

76. Le jeudi 7 mai 2009 à 23:45 par Clems

Je pensais bêtement qu'un tel arrêté d'expulsion ne serait pas légal (dans la mesure ou cet éloignement les empêcheraient de se marier).

Sinon pour savoir qui est le dénonciateur c'est trés simple, c'est la mairie, tout mariage entre un étranger et un français fait l'objet d'un signalement auprès de la préfecture.

Pour le conseil du confrère il doit résulter de la pratique administrative, les mairies pouvant poser problèmes pour constituer le dossier si n'est pas présenté un titre de séjour en cours de validité. Bien entendu ce n'est pas légal et en forçant la main on peut obtenir cela plus une dénonciation motivée auprès de la préfecture qui motive de son coté le parquet à agir rapidement....

Sinon j'ai un conseil aux étrangers, n'attendez pas le couperet pour vous poser les bonnes questions, pacs et mariage sont à faire pendant la période où vous êtes en situation régulière. Ne croyez pas vos profs qui vous expliquent qu'avec votre master2 vous allez trouver une entreprise dans la foulée qui s'occupera de tout. C'est faux ! Pensez à la situation vie privée, vie familiale pendant vos études pour préparer la fin de celles ci. Ne croyez pas non plus en la carte compétences et talents en raison de votre double master2 et doctorat, vous rêvez debout.

77. Le vendredi 8 mai 2009 à 00:01 par Clems

Pour le pacs la différence c'est qu'il faut attendre 1 an pour obtenir la carte de séjour vie privée, vie familiale. Il faut donc y penser avant sinon l'étranger ne peut pas travailler (sauf autorisations DDTE). Et puis il est créateur de moins de droits. Mais il est vrai qu'ils ne demandent pas la présence de l'indivisaire lors des renouvellements alors que dans le cadre du mariage sa présence est requise.

Tout ceci en raison du statut un peu plus précaire du pacs.

78. Le vendredi 8 mai 2009 à 01:04 par greg971

On peut lire des commentaires critiques sur votre démarche de dénoncer les absurdités dont sont victime les étrangers de france. Continuez il s'agit bien là d'une forme de résistance. Ne pas se taire.

courage

79. Le vendredi 8 mai 2009 à 01:15 par Berezech

@ Pierma : non, il faut faire transcription du mariage auprès du consulat de France (entre 3 et 4 mois de délais :p)

@ Clems : Oui la mairie a dénoncé, mais auprès du parquet. Beaucoup de fonctionnaires locaux appliquant l'article 40 du Code pénal au pied de la lettre. Le délit en question c'est le séjour irrégulier. Selon les officiers d'état civil l'accès au droit est donc variable puisque dans le cas présent (séjour irrégulier) je crois qu'il n'est pas fait obligation aux fonctionnaires de saisir le parquet. Mais Eolas doit pouvoir mieux vous répondre que moi.

80. Le vendredi 8 mai 2009 à 01:18 par Calamity Jane

Un jeune homme, une jeune femme, à bout de souffle, remontent en courant l'allée centrale d'une petite église de campagne. Courent vers le prêtre - un peu surpris de la scène - qui pourra bénir leur union. Sur la gauche, à l'entrée de l'édifice, le père de la demoiselle, furieux, les poursuit. Décor façon roman de chevalerie, passablement daté. Sérieusement, qui va payer le traiteur dont on annule la commande à 8 jours de la date fatidique?

81. Le vendredi 8 mai 2009 à 08:26 par Bernadic

LA question du mariage (je croyais que c'était suranné) est ici secondaire.

M. est en situation de délit sur le territoire français.

Soit vous admettez que tout le monde a le droit de pénétrer en France et de s'y maintenir impunément soit vous faites voter, avec vos lobbies, des lois inverses.

Si elle l'aime Madame le suivra au bout du monde, non???

82. Le vendredi 8 mai 2009 à 09:38 par Themistocles

Salutations ! : )

Cher maître Eolas, je cherche à contacter un avocat spécialiste du droit des étrangers/Immigrés , que me conseillez-vous, où puis-je me tourner en sachant que c'est une situation un peu compliquée ( Déjà en règles ) ? Mille merci :) ! Ps: Quelques conseils d'users seraient également la bienvenue, encore merci en espérant une réponse de votre part.

83. Le vendredi 8 mai 2009 à 09:52 par Florent

Bonjour,

J'étais présent à la projection de Welcome au studio 28 lundi dernier. J'ai beaucoup apprécié votre exposé sur l'aide au séjour. Et notamment sur l'objectif de 5000 GAV fixé à la police pour 2009 dont il s'avère que le moyen le plus facile de l'atteindre est de s'en prendre aux militants associatifs. Avec le double avantage que la GAV constitue de facto, si ce n'est une peine, une punition à même de décourager les bénévoles et donc d'affaiblir les associations. Etat vs. société civile.... ça fait réfléchir sur l'état de nos libertés : liberté d'aimer (cf. ce billet), liberté d'association, liberté d'opinion (cf. licenciement TF1/Albanel/Hadopi)...

En allant sur le site de RESF suite à cette projection-débat, j'ai été choqué de découvrir les pétitions en cours : - une jeune fille qui le jour de ses 18 ans devient majeure et du même coup en situation irrégulière, donc expulsable alors qu'elle vit en France depuis ses 12 ans après s'être enfuie de Tchétchénie (sic) - le père - sans papiers en règle - d'un enfant - de nationalité française lui - qui se retrouve en centre de rétention.

Sur ce 2e cas, je ne comprends pas comment on peut décider de priver un de ses concitoyens âgé de 3 ans de son papa ?? En tant que père d'un jeune enfant, j'avoue que ça dépasse mon entendement.

N'est-ce pas créer un trouble à l'ordre public ? n'est ce pas priver ce petit français d'un droit fondamental : grandir avec son papa ? comment peut-on au nom de l'Etat infliger une telle violence à un jeune enfant ? Comment tous les magistrats et fonctionnaires impliqués dans ces expulsions peuvent-ils assumer ces décisions ? Si je peux entendre qu'une politique migratoire est indispensable, je ne peux comprendre pourquoi s'interdire tout discernement ? pourquoi renoncer aux valeurs inscrites aux frontons des tribunaux et commissariats ? je ne peux croire que faire preuve d'humanité au nom des valeurs familiales remette en cause les équilibres migratoires. Et quand bien même ?

84. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:26 par dot

@ Globe Trotter

" A quoi bon ?"

Mais ce gouvernement en place a été élu par qui ??

C'est à force de 'à quoi bon' et de résignation qu'on en arrive à de telles situations. Si vous n'acceptez pas ce qui est en cours, réagissez ... les universités, les hôpitaux, les journalistes, les étrangers... tout est matière à durcissement et répression. Voulons-nous vraiment laisser cela arriver ?

85. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:26 par dot

@ Globe Trotter

" A quoi bon ?"

Mais ce gouvernement en place a été élu par qui ??

C'est à force de 'à quoi bon' et de résignation qu'on en arrive à de telles situations. Si vous n'acceptez pas ce qui est en cours, réagissez ... les universités, les hôpitaux, les journalistes, les étrangers... tout est matière à durcissement et répression. Voulons-nous vraiment laisser cela arriver ?

86. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:44 par jean philippe

Bonjour,

Cette infraction qui n'existe pas nécessite t-elle un élément intentionnel ? Jennifer avait l'intention de se marier avec celui qu'elle aime et non d'aider un clandestin. Dès lors, doit on considérer le délit constitué ?

87. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:47 par moi

Eolas en 14 : « qu'ils vivassent » ; gni ‽

88. Le vendredi 8 mai 2009 à 11:18 par Thomas

C'est vrai, on peut se questionner sur le sens de tout ça.

Mais on peut également se poser la question de comment tout cela arrive, comment les enquêtes se déclenchent. On imagine pas ou peu toutes les dénonciations "anonymes" (souvent il s'agit du cercle familial, où règne la discorde) qui se présentent jusque dans les commissariats de police. J'ai moi-même régulièrement à faire à des personnes qui se présentent au téléphone/au poste pour dénoncer des proches. A une époque où même faire le 17 est devenu un geste perçu comme délétère, je suis souvent surpris de voir ce type de situation.

89. Le vendredi 8 mai 2009 à 11:44 par RG

Ce billet n'existe pas

et ces affaires ont un parfum sans nom.

90. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:32 par Marie-Aude

Si mes souvenirs - qui datent de mon mariage en 2004 - sont exacts, Maître, il y a deux délits possibles : le mariage blanc et le mariage frauduleux, un "vrai" mariage, mais en vue de l'obtention des papiers.

Bref, on fait chambre commune, mais pas pour la bonne cause.

J'ai toujours été profondément choquée par ce deuxième type de mariage, où on se permet de juger les intentions d'un couple. Pour avoir passé un entretien certes courtois, mais difficile au consulat, je me suis sentie assez avilie de devoir justifier ma vie personnelle à un(e) fonctionnaire aux idées assez biaisées.

Or je me suis mariée avant la réforme Sarkozy. Je n'ose pas imaginer ce que c'est maintenant...

Merci de nous parler de ce qui n'existe pas.

91. Le vendredi 8 mai 2009 à 15:05 par JaK

@Marie-Aude:
Bref, on fait chambre commune, mais pas pour la bonne cause.
Je suis parfaitement d'accord avec votre commentaire, je n'arrive pas à comprendre ce qu'est une 'bonne cause' de mariage. Pourquoi le fait qu'il y aurait des papier en vue serait plus scandaleux que (pour prendre un autre exemple que ceux que j'ai donné plus haut) un veuf qui cherche une maman pour ces enfants.... (ou l'inverse)

92. Le vendredi 8 mai 2009 à 15:08 par Serge

@Justed (#27) : un dessin inspiré de Magritte... Hmmm, moi, je verrais un portrait d'un ministre, avec la légende : « Ceci n'est pas une bite. » mais ce n'est pas le genre de la maison...
(Attention, le paragraphe précédent est interdit aux mineurs. Si vous êtes mineur, prière de ne pas le lire.)

@Vonric (#64) : Sont forts, quand même.
Si le conjoint français ne couche pas, c'est un mariage blanc, d'où poursuites.
Si le conjoint français couche, c'est une aide au séjour irrégulier contre faveurs sexuelles, d'où poursuites.
Catch 22?

93. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:47 par Floréal

La demoiselle Jennyfer a toute la liberté d'aller se marier au Maroc. Elle n'en demeurera pas moins française et conservera sa nationalité, il est meme probable qu'elle obtiendra en plus la nationalité marocaine. Et elle a toute la liberté d'aller vivre dans le pays du mari.

Cela ne lui convient donc pas? Pourquoi s'acharner à vouloir nécessairement se marier en France quand le fiancé est qui plus est en contravention avec la loi? Serait qu'il y a malgré tout plus d'avantages, ou plutot moins d'inconvénients à se marier en France?

Je trouve profondément hypocrite et malhonnète de dénoncer la législation française (ou des pays européens en la matière) quand celle du pays d'origine du conjoint est bien pire à tous égards.

Et ce d'autant plus que les cas de mariage blancs ou gris, qui ont porté un réel préjudice au conjoint français, ou plutot à la conjointE, parce que la plupart du temps c'est de femmes qu'il s'agit, abusées et flouées, qui se sont vu un beau jour leurs enfants confisqués par le père reparti avec "au pays" (comme quoi meme avec la citoyenneté française ils ne se sont jamais sentis français), sont infiniment plus nombreux que les cas de reconduites aux frontière.

94. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:39 par turquoise

l'article du monde apporte une précision supplémentaire à au billet d'Eolas: les futurs époux se sont présentés à une convocation de la préfecture.

95. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:19 par JaK

@Floréal:

Je trouve profondément hypocrite et malhonnête de dénoncer la législation française (ou des pays européens en la matière) quand celle du pays d'origine du conjoint est bien pire à tous égards.

Oui, et moi je trouve particulièrement hypocrite d'emmerder les violeurs d'enfant alors qu'il existe des gens qui, en plus de les avoir violé les étranglent!

La demoiselle Jennyfer a toute la liberté d'aller se marier au Maroc. Elle n'en demeurera pas moins française et conservera sa nationalité, il est meme probable qu'elle obtiendra en plus la nationalité marocaine. Et elle a toute la liberté d'aller vivre dans le pays du mari.

Sérieusement, pour quelle raison interdirait-on a une française de vivre avec son mari dans son pays?

Ce que vous proposez, c'est quand même d'expulser une française de son propre pays en espérant que le pays de son mari sera plus accueillant* que le notre envers les étrangers. Quel pervertissement des valeurs de notre pays a bien pu amener nombre de français à ne pas être horrifié de proposer de telles solutions?

Punaise, ça me fait mal de penser que votre point de vue repose sur le fait que la France est un pays qui connais moins l'humanité que les autres, que le Maroc est un pays bien plus accueillant et fraternel que le notre... et que c'est une bonne chose.

96. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:31 par je pense donc je ne suis pas

@Marie Aude(#90)

.../... merci de ne pas nous avoir parlé de ce qui n'existe pas

97. Le vendredi 8 mai 2009 à 20:39 par bohwaz

C'est hélas en passe de devenir une situation courante.

Plus d'infos sur cette histoire dispo sur Brassicanigra.org ou Les amoureux au ban public qui suivent déjà plusieurs histoires du même acabit.

98. Le vendredi 8 mai 2009 à 21:34 par Marie-Aude

@Floréal,

vous semblez très bien connaître la législation marocaine, puisque vous vous permettez de la qualifier quand celle du pays d'origine du conjoint est bien pire à tous égards.

Je serais très curieuse de savoir en quoi la loi marocaine est tellement pire que la loi française ? (Au fait, au Maroc la nationalité ne peut pas s'acquérir par le mariage, et les naturalisations sont extrêmement rares).

Un petit détail vous a cependant échappé. Si mon mariage (vous m'excuserez de parler en mon nom, à la place de la demoiselle Jennifer, puisque je suis aussi mariée à un marocain), si mon mariage donc n'avait pas été reconnu par la France, mon mari marocain n'aurait pas eu droit à son visa Schengen pour venir rendre visite à ma famille, et à mon père, trop âgé pour voyager.

Trouvez vous cela normal ? Humain ? Décent ? Je vous rassure tout de suite, n'ayez aucune crainte, nous nous sommes établis au Maroc.

Mais combien de vrais couples ne le souhaitent pas ? Je connais bien les arnaques au mariage, j'en ai vu un certain nombre. Je connais aussi des gens sincèrement amoureux qui ont été - comme moi - profondément humiliés de devoir passer un examen de "vie privée" devant un rond de cuir raciste. Je connais des couples qui ont dû attendre plus de six mois le premier rendez vous au consulat du Maroc pour pouvoir enclencher le processus d'obtention de la capacité à mariage... pour se marier au Maroc, comme vous le souhaitez.

Bref, en tout, entre six et douze mois avant d'etre mariés. Savez vous ce qu'est la vie d'un couple non marié au Maroc ? A quelle point elle peut être sordide ? Pourquoi est ce que mon pays m'inflige à moi ressortissante française cette obligation au titre d'une suspicion sur mes intentions qui n'a aucune valeur légale ?

99. Le samedi 9 mai 2009 à 00:14 par PrometheeFeu

Les gens qui se marient pour avoir leur visa, ca existe. Je peu vous l'assurer. Exemple: Un jeune étudiant étranger rencontre une jeune étudiante française. Ils s'aiment, veulent faire leur vie ensemble. Pas très ancres dans les traditions, ils se seraient bien passe du mariage. Mais voila, si ils ne se marient pas, dans 2 ans, le jeune étudiant se fait expulser. Donc, ils se marient, pour le visa. La mariage n'est pas le but, le but, c'est la vie commune... Mais bon...

100. Le samedi 9 mai 2009 à 00:15 par RG

@27 Justed

Ce billet mériterait un dessin s'inspirant de Magritte. A la palette graphique Me Eolas

Voici voici. D'accord ce n'est pas encore pour le bon billet mais ça va venir.

101. Le samedi 9 mai 2009 à 02:54 par X.

On peut avoir les opinions politiques que l'on souhaite (être favorable ou non à une ouverture du droit au séjour en ce qui concerne les étrangers extra-communautaires) force est de constater que l'application du droit par l'exécutif se déconnecte de plus en plus de la réalité juridique (dossiers rejetés avec EMA à la clef, décisions exubérantes,...) au profit d'une logique statistique dont personne n'aperçoit une logique autre que d'affichage.

Le Conseil d'Etat vient de juger que le fait d'être un trafiquant de drogue ne pouvait faire obstacle à la vie privée et familiale... solution évidente au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette solution, comme tant d'autres, ne sera pas appliquée par les préfectures et comme n % des actes ne sont pas soumis au juge administratif, c'est toujours autant de gagné...

Au delà de l'aspect dramatique pour ces personnes, on note un réel recul de l'Etat de droit (on commence toujours par les faibles...) et cela inquiète beaucoup de gens (les prochains sur la liste ? Les automobilistes dont les points du permis sont la cible de l'administration (juge unique, pas d'appel); les fonctionnaires civils et autres agents publics (vive le RAPO et la restriction de l'appel !), ... et je ne parle que de la maison "d'en face"...)

En fait pour supprimer la saturation des juridictions administratives, suffisait de fermer les recours ... cqfd !

102. Le samedi 9 mai 2009 à 16:26 par Soe

Eolas a dit (commentaire #15): "Accessoirement, ce faisant, j'ai rendu caduc son APRF puisqu'il avait quitté le territoire, mais je n'avais pas le temps de constituer une preuve. "

Je ne comprends pas cette subtilité. Un arrêté de conduite à la frontière vaut jusqu'à la frontière française, de l'espace Schengen ou celui du pays de la personne en cause ?

Etait-ce simplement un trait d'humour de votre part ?

103. Le dimanche 10 mai 2009 à 01:19 par RG

C'est bête mais Eric Besson est contredit par le préfet de l'Isère, selon se dernier l'hébergeante peut être poursuivie pour aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière. (source rue89.com)

104. Le dimanche 10 mai 2009 à 14:22 par SaM

Je suis attérée par certains commentaires. Visiblement de français qui sont sortis du territoires uniquement pour aller manger des loukoums sur les plages de Tunisie en montrant au monde entier comme le francais est superieur! Je suis française, depuis des générations, je fais des missions moyen-terme a l'etranger depuis plus de 2ans (russie, europe de l'est, suede, pays-bas...) et j'ai vraiment honte d'etre francaise la plupart du temps lorsque je vois le comportement de nos compatriotes. Je sors avec un turc depuis quelques mois, certainement aussi bien éduqué qu'un français, architecte, gagnant extremement bien sa vie, ayant fait toute sa scolarité dans une école française à Istanbul, bref le "parfait" étranger, mais lorsqu'il s'agit d'obtenir un visa schengen multi-entrée d'au moins 6 mois pour que nous puissions voyager ensemble, l'état français rejete la demande et lui fournit 1 visa de 3 mois d'1 entrée, alors qu'il y a encore 2 ans il obtenait des visas d'1 an systématiquement. Alors, oui je comprends ce couple. Tous les étrangers ne veulent pas se marier avec une française pour leurs papiers. Le fait de lire que si elle l'aime pourquoi ce ne serait pas elle qui irait vivre au Maroc me révolte. C'est leur choix de vie, il y a des milliers de raisons valables pour qu'elle veuille rester en France (travail, famille, parents malades...). Alors de grâce, français, évoluez, ouvrez vous sur le monde et écoutez, essayez de comprendre le monde qui vous entoure, les nationalités, les coutumes et ensuite vous jugerez et libres d'évoluer ou non. Quant à ce gouvernement, la loi en elle-même ne partait pas d'un mauvais sentiment. Souvenez-vous Le Pen en 2002, les français voulaient dire quoi ? Et bien chers français vous avez été entendus... Ce que je pense, c'est qu'il y a eu beaucoup trop d'aides, beaucoup trop de laxisme du sytème pendant des années. Non nous ne pouvons pas accueillir tout le monde et offrir des aides à toute le monde (allocations famililales, APL...) mais une fois de plus une loi sans juste milieu est apparue, appliquée par des fonctionnaires pour la plupart bornés, qui ne sortent pas de leur petit bureau. Tous les étrangers ne sont pas à mettre dans le même sac, comme les français du reste. Je ne suis pas pour les séjours irréguliers, mais le système et sa lourdeur, les fonctionnaires et leur non-jugeotte et inflexibilité, la longueur et incohérence des démarches amènent parfois à des dérives. Mon ami est muté au Kazakhstan pour 1 an, oui je l'aime, non je n'irai pas vivre là-bas mais oui je veux pouvoir avoir un visa qui me permette d'aller le voir à chaque fois que nous en avons envie. Ce devrait être simple. La France est un beau pays, mais non ce n'est pas le plus beau pays du monde, alors arrêtons aussi la parano, le temps où la France était le pays où il fallait vivre à tout prix est révolu. Réveillez-vous et une fois de plus évoluons et mettons nous au travail !

105. Le lundi 11 mai 2009 à 00:19 par Giudice

Ca donne envie d'être avocat tout ça.

106. Le lundi 11 mai 2009 à 10:22 par Blux

Une question à laquelle ne répond pas l'article du Bien Public, c'est : « Qui a prévenu le parquet ? »

J'en avais parlé

L'information de la gazette ayant manifestement fait l'objet de plus d'investigation que celle du quotidien local...

107. Le lundi 11 mai 2009 à 13:32 par clic

A noter que Besson a "expliqué" (bon c'était un peu confus, ça relevait plus de l'argument d'autorité qu'autre chose) dans Arrêt sur image que dans cette histoire, nous étions face à un dangereux récidiviste qui, si j'ai "bien" compris, était de plus dans une situation illégale (j'ai eu envie de rire, mais par humanité, je laisse à Besson le bénéfice du doute: peut-être avait-il une argumentation là dessous, qui sait?). J'attends avec impatience la suite de cette histoire. A force de nier l'évidence et de mobiliser des arguments d'autorité à tout va, il va finir par vraiment se ridiculiser.

108. Le lundi 11 mai 2009 à 15:11 par pas de pseudo convainquant

Cette jeune femme pourra-t-elle plaider l'erreur sur le droit le jour de son procès? Elle n'avait pas conscience de commettre une infraction puisque Mr. Besson a dit, redit et reredit que ce genre de faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction

109. Le lundi 11 mai 2009 à 19:11 par pseudopode

Il faudrait préciser, pour ajouter à l'ignominie de cette histoire, que le maire de Dijon est le socialiste (?) François Rebsamen. Pas étonnant que Besson ait pu si facilement changer de casaque...

110. Le mardi 12 mai 2009 à 12:32 par Blux

Des news, rapportées par la presse

Puisqu'elles ne resteront pas longtemps en ligne, un rapide résumé :

L'affaire devait être jugée en CRPC, mais l'avocate de la prévenue a demandé le renvoi en audience courante, afin de pouvoir argumenter sur le fond.

Il semble cependant que la prévenue soit déjà mise en examen (mais présumée innocente, hein ?) depuis l'automne dernier pour recel de plusieurs passeports, cartes d'identités et autres documents administratifs, ce qui, à n'en pas douter, risque de compliquer la tâche de la défense.

A noter quand même :
Le procureur de la république expliquait hier après-midi attendre ces pièces nouvelles « afin de voir si le délit de mariage de complaisance est réel ou pas ».
Comment le procureur peut-il parler d'un délit alors que le mariage n'a pas eu lieu ? A moins que ses propos n'aient été mal retranscrits...

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