Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pour la lettre de licenciement, écrire au ministre qui transmettra

La HADŒPI n'est pas encore créée qu'elle a déjà fait sa première victime, qui porte ironiquement le nom de Bourreau.

Jérôme Bourreau-Guggenheim était jusqu'à il y a peu salarié de la société eTF1, partie du groupe TF1, responsable du pôle innovation web. À l'occasion de la mobilisation contre le projet de loi HADOPI, il a adressé le 19 février dernier un courrier électronique à son député, en l'occurrence Françoise de Panafieu, députée de la 16e circonscription de Paris qui comme son nom l'indique est dans le 17e. Ce mail a été envoyé, semble-t-il depuis son domicile à partir de son adresse privée.

L'assistant parlementaire du député, qui comme leurs noms ne l'indiquent pas sont toutes les deux des femmes, lit le courrier électronique (ne croyez pas que votre député lit ses e-mails professionnels lui-même) et, le trouvant intéressant car solidement étayé (le rédacteur est un professionnel du web), le fait suivre au cabinet du ministre compétent[1], le ministre de la Culture et de la communication, dans le but d'avoir un argumentaire rédigé par les services dudit ministre, censés être au point, si ce n'est pointus sur la question.

Le directeur adjoint dudit ministre, Christophe Tardieu, prend connaissance de ce courrier électronique (il en va des ministres comme des députés : ne croyez pas qu'ils lisent leurs mails eux-même). Et va faire suivre ce courrier à Jérôme Counillon (attention de ne pas oublier le N), directeur juridique de TF1.

C'est là que l'affaire prend un tour bizarre. J'ignore comment ledit attaché du ministère a su que le scripteur travaillait pour une filiale du groupe TF1. Je suppute que l'adresse électronique utilisée ait été en @tf1.fr, sinon, je me demande bien ce qui a mis la puce à l'oreille du ministère, à moins qu'il ait fait état de son emploi dans la lettre ? En tout cas, on accuse souvent TF1 d'être proche du pouvoir, mais je ne pense pas que ce soit au point que les ministères connaissent par cœur l'organigramme des filiales.

Toujours est-il que la direction de eTF1 s'en émeut et le président de la société par actions simplifiée convoque son salarié pour lui chanter pouilles. Le groupe TF1 soutient la loi HADOPI, et eTF1 a précisément pour objet social la production de films et de programmes pour la télévision. Et tout le monde sait que eMule et bittorrent rament à causes des petabytes[2] de programmes de TF1 téléchargés illégalement partout dans le monde. Si on travaille à TF1, on est HADOPIste. HADOPI : aimez-là ou quittez TF1.

Bourreau a la langue bien pendue et lui fait savoir que ce qu'il dit ou pense en dehors des 35 heures hebdomadaires qu'il s'est engagé à consacrer à son employeur ne regarde que lui et à la rigueur son directeur de conscience.

Et le 16 avril, le couperet tombe sur notre pauvre Bourreau : il est licencié pour « divergence forte avec la stratégie » de l'entreprise. Ce qui nous permet d'apprendre que la filiale en charge du développement web de TF1 a pour stratégie de soutenir un texte visant à permettre la coupure de l'accès à internet. Si vous voulez mon avis, on n'est pas encore sorti de la crise...

Chaussons un instant les lunettes du juriste et répondons aux diverses questions de droit que peut se poser le quidam de passage.

Est-il normal que ce ne soit pas le député ou le ministre qui lise son courrier ?

La réponse est oui. Un ministre a des journées… ben de ministre, et a autre chose à faire que lire son courrier : arriver en retard à des négociations syndicales, apprendre le droit européen… Il n'y a nulle atteinte au secret des correspondances dès lors que celui qui en prend connaissance a reçu délégation expresse du destinataire pour ce faire. L'atteinte au secret des correspondances (art. 226-15 du code pénal) suppose la mauvaise foi ou la fraude, c'est à dire la conscience que le courrier n'est pas adressé à celui qui en prend connaissance et qu'il n'a pas l'autorisation pour ce faire.

L'assistant parlementaire avait-il le droit de transmettre une correspondance privée à un tiers ?

Oui, sauf là aussi fraude ou mauvaise foi. Et il n'y a nulle mauvaise foi de la part d'un député (ou de son fondé de pouvoir) de transmettre une correspondance qui lui est adressée ès qualité par un citoyen sonnant le tocsin sur un texte de loi qu'il estime funeste au ministre en charge du texte pour qu'il lui fournisse explications et contre-arguments. Tout comme un courrier que vous adresserez au procureur de la République pour porter plainte sera transmis à un service de police pour une enquête préliminaire avant le cas échéant d'arriver sur le bureau d'un juge d'instruction et pour finir devant un tribunal.

Quand vous envoyez un courrier, qu'il soit épistolaire ou électronique, il cesse de vous appartenir et n'est protégé que pendant son acheminement vers son destinataire. Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut, sauf si le courrier contient des éléments relatifs à votre vie privée, dont la divulgation est dès lors prohibée (art. 9 du code civil), ou que son destinataire est tenu au secret professionnel (comme un avocat). Et une prise de position politique d'un citoyen adressée à son ministre ne relève pas de la vie privée.

Le directeur adjoint de cabinet avait-il le droit de transmettre une correspondance privée à un tiers ?

Oui. Pour les mêmes raisons que ce-dessus. Quand bien même le motif légitime avait disparu (on comprend que le député demande des munitions au ministre ; on comprend moins que le ministre informe l'employeur du citoyen), la mauvaise foi n'est pas pour autant apparue : le directeur adjoint n'a pas reçu ce mail par fraude, et il en était le destinataire, par délégation à tout le moins. Ça ne relève pas du pénal. En revanche, il y a une faute professionnelle, dans le sens où rien ne justifiait cette transmission, qui met au contraire son ministre dans l'embarras, la pauvre n'ayant pas vraiment besoin de ça. Ce qui explique que ledit directeur adjoint ait été suspendu pour un mois, c'est-à-dire qu'il reviendra pour aider la chef à porter ses cartons vers la sortie.

eTF1 avait-il le droit de licencier son salarié à cause de ce courrier ?

Je ne suis pas un spécialiste du droit social mais je ne pense pas m'avancer en disant qu'un consensus se fait sur une réponse négative (mais le dernier mot appartient au Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt).

Pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur doit faire état d'une cause réelle et sérieuse (pas nécessairement une faute, notez bien). Un comportement peut aussi être qualifié de faute grave voire de fautes lourdes avec des conséquences sur l'indemnisation du salarié. Un CDD ne peut être rompu que pour des faits qualifiés de faute grave au moins. Le juge prud'homal contrôle la qualification des faits et sanctionne (pécuniairement) l'employeur qui a rompu sans cause réelle et sérieuse ou surqualifié la faute. Qu'est-ce qui constitue une cause réelle et sérieuse ? Cela fait l'objet de nombreuses publications que dévorent les avocats en droit du travail. C'est de la casuistique, mais dont l'étude permet de cerner des limites assez claires, même si les marges sont toujours mouvantes.

En matière de liberté d'expression, la jurisprudence admet que l'abus de celle-ci, même en dehors des heures de travail puisse justifier un licenciement. Le salarié a une obligation générale de loyauté envers son employeur, et lui casser publiquement du sucre sur le dos est incompatible avec le fait d'encaisser son salaire à la fin du mois. S'il peut exprimer en interne son désaccord avec des choix de la direction, mais en termes mesurés, il doit, si on lui en donne l'instruction, exécuter néanmoins ces choix. Refuser de le faire justifie un licenciement (et justifierait même plutôt une démission).

Dans notre affaire, il ne semble pas allégué que notre salarié ait critiqué la société qui l'employait. Il semble que la divergence réside dans le fait qu'il ait critiqué une loi que son employeur approuve et estime conforme à sa stratégie. Rien ne permet d'affirmer, sauf à ce que j'ignore des éléments, que le salarié n'aurait pas eu à cœur de faire son travail avec conscience même s'il consistait à appliquer la loi HADOPI. Il y a un monde entre s'opposer à une loi et refuser d'y obéir. Seul ce dernier point peut fonder une sanction.

En conséquence, nous avons un licenciement fondé sur une prise de position politique, dans un courrier adressé en son nom personnel à une personne n'ayant aucun lien avec l'employeur. Je plains l'avocat de TF1 aux prud'hommes. Sa plaidoirie va être un moment de solitude.

Néanmoins, le salarié ne devrait pas être réintégré. Si le Code du travail prévoit cette possibilité pour le juge prud'homal, en pratique, les relations humaines se sont dégradées à un point tel qu'il serait absurde de remettre la situation en l'état et croire que tout reprendra comme si rien ne s'était passé. La sanction est donc presque toujours pécuniaire, sous forme de dommages-intérêts.

Bref, un beau gâchis pour tout le monde.

Notes

[1] Au sens juridique s'entend en l'espèce.

[2] Un petabyte vaut un million de gigabytes. L'adolescent crétin qui sommeille en moi trépigne d'impatience que cette unité devienne le standard de mesure de la mémoire informatique.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 11 mai 2009, 19:35 par au-cafe-des-droits

Pour la lettre de licenciement, écrire au ministre qui transmettra

L'avis de maître Eolas sur le même sujet ...

Commentaires

1. Le lundi 11 mai 2009 à 19:15 par HJ

Il semble que TF1 ne se soit pas basé sur le-dit courrier pour motiver le licenciement. C'est du moins ce que prétend Jules, de Diner's Room; lequel Jules livre une analyse assez différente de la votre.

http://dinersroom.eu/?p=11

2. Le lundi 11 mai 2009 à 19:21 par Lucas

Je suppute que l'adresse électronique utilisée ait été en @tf1.fr, sinon, je me demande bien ce qui a mis la puce à l'oreille du ministère, à moins qu'il ait fait état de son emploi dans la lettre ?. Il me semble que M. Bourreau-Guggenheim a mentionné dans son courrier son parcous professionnel, notamment son emploi chez TF1.

3. Le lundi 11 mai 2009 à 19:21 par Dalai-lama

Quelques précisions a prendre bien sur avec précaution. Le mail a été envoyé via son adresse gmail, et il précisé dans ce mail qu'il travaillé chez TF1 et surement son nom et prénom comme dans beaucoup de mail envoyés aux députés.

4. Le lundi 11 mai 2009 à 19:27 par greg971

Ce qui fait preuve de la pression politique de tf1 et consort pour faire passer cette loi et maintenir une entente déloyale envers nous consommateurs.

Ce qui fait preuve du lien très étroit entre nos politiques et tf1. Au point qu'un collaborateur de notre ministre ai cru indispensable de prévenir tf1 de la présence d'un traitre. Comment a-t-il eu le mail de la direction de tf1? Comment tf1 a su que ce n'était pas un faux? Ils devaient avoir sacrément confiance en la personne qui les a informé, non? On peut même imaginer que ce n'est peut-être pas là son seul fait d'arme?

Ce qui fait preuve que la liberté d'expression nous fuit puisque le pouvoir politique croit nécessaire d'alerter une grande entreprise des opinions d'un de ses collaborateur.

5. Le lundi 11 mai 2009 à 19:30 par Axonn

Je me dévoue pour le coupage de poils de *** en 4 de geek : "byte" est un mot anglais, qui en français se traduit par "octet", à ne pas confondre avec "bit" car il y a 8 bits dans un octet.

Et pour pinailler encore, il y a une ambiguïté entre un million et 1024*1024 quand les préfixes sont utilisés en informatique.

Pour les jeux de mots, il vaut mieux attendre l'ordinateur quantique qui calcule en utilisant des qubits (certes, la prononciation correcte est kyoubit).

6. Le lundi 11 mai 2009 à 19:31 par Dalai-lama

Par contre, je ne suis absolument pas expert en droit, mais à mes yeux, lors d'une correspondance privée, autant le destinataire devient propriétaire de la lettre ne me pose pas plus de problème que ça. Par contre, et je me trompe visiblement, en quoi cela lui donne le droit de transmettre cette corespondance privée ? Si c'est le cas, la correspondance n'a absolument plus rien de privé !

J'aimerais bien qu'on m'éclaire sur ce point, car tout ça me semble bizarre tout de même.

7. Le lundi 11 mai 2009 à 19:32 par ramon

" eMule et bittorent rament à cause des pétabytes"

Chef, on pourrait avoir un indice ou un coup de pouce pour résoudre la contrepèterie ?

8. Le lundi 11 mai 2009 à 19:36 par RG

@1 HJ et la jurisprudence citée par Jules

l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail

Ce n'est pas le cas.

Quant à la lettre de licenciement, elle mentionnerait ledit courrier adressé au député. Si c'est le cas cela fixe irrémédiablement l'objet du litige, et on peut tourner et retourner comme l'on veut cela devient un licenciement pour délit d'opinion.

9. Le lundi 11 mai 2009 à 19:44 par Chris

{{Le directeur adjoint de cabinet avait-il le droit de transmettre une correspondance privée à un tiers ?

Oui. Pour les mêmes raisons que ce-dessus. Quand bien même le motif légitime avait disparu (on comprend que le député demande des munitions au ministre ; on comprend moins que le ministre informe l'employeur du citoyen), la mauvaise foi n'est pas pour autant apparue}}

Pour savoir si Tardieu, le directeur adjoint d'Albanel, avait intention de nuire en redirigeant cet email vers TF1, il faudrait savoir ce qu'il a expliqué à Counillon.

Et j'ai du mal à voir autre chose qu'une intention de nuire dans la démarche de Tardieu : celui-ci connaît très bien TF1, il sait que TF1 est outrageusement partial (et partie) concernant Hadopi, il sait qu'il va provoquer la fureur de Counillon en envoyant l'email de Jérôme Bourreau : pour moi il semble plus que probable que Tardieu a dénoncé Jérôme Bourreau à TF1. En tout cas je en vois pas d'autre motif que l'intention de nuire dans ce forward. Par conséquent il me semble que ce forward tombe sous le coup de l'article 226-15.

Sachant d'autre part que Tardieu et Albanel sont de vieux complices, il semble exclu que Tardieu ait agit sans se sentir couvert et approuvé par sa Ministre. Dans ces conditions l'intention de nuire a été commise par un "dépositaire de l'autorité publique". Dans ce cas l'article 432-9 s'applique, non ? (la peine encourue passe d'un an à trois ans de prison).

10. Le lundi 11 mai 2009 à 19:45 par Ziad

"Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut, sauf si le courrier contient des éléments relatifs à votre vie privée, dont la divulgation est dès lors prohibée (art. 9 du code civil)"

Cela signifie t'il que les e.mails auraient du etre transmis mais apres avoir effacees les donnees privees du Bourreau ? C'est a dire son employeur (TF1) et ses noms et prenoms ?

Ps: desole pour l'absence d'accents, clavier qwerty oblige

11. Le lundi 11 mai 2009 à 19:46 par El Poyo

Maintenant qu'on sait que la stratégie de TF1 est de soutenir la loi, on comprend mieux le traitement qui lui a été réservé au journal de 20h. Est-ce que TF1 n'a pas d'obligation de ce point de vue? Une obligation d'équilibrer les débats, par exemple.

12. Le lundi 11 mai 2009 à 19:47 par Erwan

@5: à pinailleur, pinailleur et demi. le "byte" anglais se traduit en français par "multiplet" car il a existé des machines où le byte faisait 9 bits et il en existe où il en fait 32. le "octet" français se traduit par "octet" tout simplement, ce qu'on retrouve dans le type MIME application/octet-stream ou dans la norme ASN.1

13. Le lundi 11 mai 2009 à 19:47 par raven-hs

"L'exercice de la liberté d'expression par les salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus", Soc. 12nov. 1996

Il serait interessant d'avoir la lettre de licenciement, il doit y avoir un sacré numéro d'équilibriste de l'avocat qui l'a rédigé.

P.S : Le site Diner's Room existe toujours ? Je n'arrive plus à y accéder en passant par la blogroll.

14. Le lundi 11 mai 2009 à 19:50 par raven-hs

Nan en faite chui un boulet, le site de Jules marche bien.

15. Le lundi 11 mai 2009 à 19:51 par Hastur de Carcosa

Pour Dalai-lama (6) (le dalai-lama est nécessairement un saint homme, puisqu'il est le seul, sur Terre, à réaliser le miracle de porter des tongues avec des chaussettes... Désolé, il fallait que je la place...):

La propriété suppose trois éléments: l'usus, le fructus et l'abusus. L'usus est simplement la possibilité de s'en servir. Le fructus recouvre la capacité de tirer des fruits et revenus de l'objet. Enfin, l'abusus est la possibilité d'aliéner l'élément dont on est propriétaire, en bref, de le donner, le vendre, le détruire, même.

C'est ici l'élément problématique: le propriétaire d'une lettre peut parfaitement la faire lire à tout son cercle d'amis. D'ailleurs, pour prendre un vieil exemple qui sent la naphtaline et le phosphore, les salons philosophiques du Grand Siècle ne fonctionnaient pas autrement: la maîtresse de maison donnait lecture des courriers qu'elle échangeait avec quelque philosophe éminent et invitait ses invités à réfléchir sur les thèmes évoqués. De fait, si l'on considère le simple point de droit des biens, rien ne s'opposait à cette communication.

Ensuite, pour ce qui est du côté négligent, imprudent (pour ne pas dire idiot) de cet acte, je crains que l'on ne tombe ici dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle de droit commun avec ce délectable article 1382 et cet injustement méconnu article 1383.

16. Le lundi 11 mai 2009 à 19:56 par Skouik

Petit rectificatif : Étant très intéressé en droit du travail et ayant commencé un parcours dans cette voie, il y a quelques détails qui m'ont tiraillé :

Le licenciement d'une personne en CDD est TOUJOURS possible, de même qu'un licenciement d'une personne en CDI, et ce même sans faute grave, seulement, cela sera aux risques et périls de l'employeur qui devra payer la totalité des salaires dus jusqu'au terme effectif du contrat au minimum ! A côté, on ajoute à cela à une indemnité de licenciement et une autre pour les congés payés, mais ce n'est qu'accessoire.

De plus, ici, sera certainement invoquée une incompatibilité d'humeurs entre l'employeur et le salarié, du fait de la position de eTF1 sur la question et de sa réponse telle qu'orchestrée par ce licenciement. Pour qu'elle soit considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, il faudra que l'employeur (du moins son avocat) argue sa cause grâce à des faits extérieurs, objectifs, malgré l'obligatoire subjectivité de sa position dans le but d'étayer sa thèse. En bref, TF1 risque de casquer.

Sanction a minima : 6 mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + indemnités de licenciement, congés payés, voire préavis (si celui-ci n'a pas été respecté par TF1).

En espérant avoir été clair et avoir exposé cela sans aucune animosité, au plaisir de vous relire !

17. Le lundi 11 mai 2009 à 20:00 par RG

@9 Chris

Pour savoir si Tardieu, le directeur adjoint d'Albanel, avait intention de nuire en redirigeant cet email vers TF1, il faudrait savoir ce qu'il a expliqué à Counillon.

Il faudrait surtout savoir ce qui a été répondu à Jérôme Bourreau-Guggenheim car il avait posé des questions, pas une demande de licenciement. S'il n'y a rien, et visiblement il n'y a rien puisque personne n'en parle, concluez vous-même.

@10 Ziad

Cela signifie t'il que les e.mails auraient du etre transmis mais apres avoir effacees les donnees privees du Bourreau ?

Il n'y a pas de règle, le critère est de ne pas porter préjudice. Ici le préjudice est constaté et la faute ayant engendrée le préjudice est reconnue par le fait même que son auteur est déjà sanctionné.

18. Le lundi 11 mai 2009 à 20:00 par Chris (again)

Un autre aspect de l'affaire concerne TF1 et ses engagements vis à vis du CSA. Dans son communiqué officiel, TF1 explique notamment que les opinions de Jérôme Bourreau sont "contraires aux déclarations officielles du groupe TF1, notoirement en faveur de la loi HADOPI"

Guillaume Champeau dans son analyse sur Numerama souligne notamment que :

"l'affaire révèle les dysfonctionnements démocratiques de la France. Pour bien fonctionner, une démocratie doit être bien informée. (...). C'est dans cet objectif démocratique que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) "veille au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes", et se doit de "garantir le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion".

Comment concilier cette exigence avec le fait d'être "notoirement en faveur d'Hadopi ?".

Guillaume Champeau commente : "Cette présentation de la loi Hadopi paraît peu conforme à la convention signée par TF1 le 31 mai 2008 qui impose à son JT de "respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue". "

et conclut :

"C'est une violation claire de ses engagements, d'autant plus pernicieuse qu'avant l'affaire Bourreau-Guggenheim, TF1 n'avait jamais dit explicitement qu'elle défendait la loi Création et Internet. Elle a donc manipulé l'opinion publique dans l'espoir de protéger ses propres intérêts. Pourtant la convention du 31 mai 2008, qui définit les conditions dans lesquelles le CSA cède à TF1 l'exploitation de certaines ondes hertziennes, impose à la chaîne de "veille(r) à ce que les émissions d'information politique et générale qu'elle diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires"."

Le parti pris de TF1 n'est pas une surprise, on le suspectait. Mais là, avec ce communiqué, on en a une preuve (ou pas ?). Ils doivent se sentir vraiment au dessus des lois pour se permettre une telle arrogance et un tel mépris vis à vis de leur engagements et du CSA.

19. Le lundi 11 mai 2009 à 20:07 par Chris

@11 El poyo

Maintenant qu'on sait que la stratégie de TF1 est de soutenir la loi, on comprend mieux le traitement qui lui a été réservé au journal de 20h. Est-ce que TF1 n'a pas d'obligation de ce point de vue? Une obligation d'équilibrer les débats, par exemple.

Oui, clairement (cf. 18)

Dans une interview au Point, Patrick Bloche (PS) explique qu'il a bien envie que le groupe PS demande une commission d'enquête sur les relations entre le pouvoir et les grands groupes de médias.

J'espère qu'ils le feront, mais j'en doute...

20. Le lundi 11 mai 2009 à 20:11 par Arthur RAINBOW

Comme disait une pub:

-Vous travaillers chez TF1? -Oui -Alors vous êtes pour HADOPI. -Non -Alors vous ne travaillez pas chez TF1!

21. Le lundi 11 mai 2009 à 20:23 par titejuriste

je tiens à préciser que j'ai lu il y a quelques instants Christine Albanel a suspendu les fonctions de la personne de son cabinet qui a trnasmis le courrier à TF1.

comme quoi...

22. Le lundi 11 mai 2009 à 20:32 par bastien.lui

http://www.liberation.fr/medias/0101565890-denonce-par-albanel-vire-par-tf1

Selon libération, il s'est présenté lui même comme cadre de tf1 dans sa lettre.

23. Le lundi 11 mai 2009 à 20:38 par grog

Une petite correction : ce n'est pas Jérôme mais Jean-Michel Counillon...

24. Le lundi 11 mai 2009 à 20:43 par Skouik

@Titejuriste : ça n'en reste pas moins une circonstance atténuante pour sanctionner l'employeur qui risque quand même de payer sur les fonds rapportés au cours du mois par Joséphine, Ange gardien et confessions intimes, son salarié illégitimement licencié.

25. Le lundi 11 mai 2009 à 20:43 par vains dieux

"Bourreau a la langue bien pendue" ... "le couperet tombe sur notre pauvre Bourreau" - Voyons, Maître... :-)

Sur ce (ces?) fonctionnaire(s) qui se rêvent facteurs (pas contre) mais n'arrivent (semble-t-il) pas bien à déchiffrer l'adresse du destinataire, je constate que Jules semble diverger. Je maintiens que l'article 432-9 ne mentionne pas la mauvaise foi. Et s'il ne s'applique pas, je suis humblement preneur d'une explication sur la portée réelle de cet article: n'a-t-il été rédigé que pour châtier les postiers et les administrateurs réseaux?

Sur Chris(18): J'imagine qu'il faut séparer ici TF1 le groupe (personne morale qui a "le droit" dans le cadre de sa stratégie d'être plus ou moins en phase avec les orientations du gouvernement, tout comme ces salariés peuvent ou non être en phase dans leur for intérieur avec la stratégie de leur entreprise ) et TF1 "le media d'information" qui a le devoir de dire scrupuleusement ce que lui dicte le gouvernement de respecter une certaine neutralité dans la présentation de l'information.

26. Le lundi 11 mai 2009 à 20:44 par Skouik

Désolé du double poste

je voulais dire "ce n'est pas pour autant une circonstance atténuante*"

27. Le lundi 11 mai 2009 à 20:50 par ex-collègue

Je confirme : Jean-Michel

28. Le lundi 11 mai 2009 à 20:53 par Ouache

Il me semble que F. de Panafieu ne s'est pas gêné pour prendre la parole dans l'hémicycle et à voté systématiquement a toutes les propositions émanant de ses collègues .. mais pourtant est incapable de répondre seule aux questions de son administré. Je soupçonnes de plus en plus une épidémie de crises de micro-sommeil dans les bancs de la majorité, qui les frappe spécialement quand les députés de l'autre camp prennent la parole.

Sinon, il me semble que l'assistant de la ministre a été suspendu 1 mois par celle-ci suite a l'initiative qu'il a pris dans le cadre de la diffusion de son courrier.. cette sanction était elle méritée? concrètement, le ministère a il quelque chose a se reprocher?

29. Le lundi 11 mai 2009 à 20:59 par Joannis

Concernant le licenciement pour "divergence forte avec la stratégie" il serait intéressant de connaitre les fonctions de M. Bourreau au sein du groupe.

Si c'est comme dans les autres groupes télévisuels ou même simplement les sociétés de production,"responsable du pôle innovation web" laisse entendre qu'il a une part importante à prendre dans les négociations et les choix techniques de services tels que la vidéo à la demande, la VOD étant supposée être la réponse au piratage de contenus vidéos.

Lorsqu'un groupe comme TF1 négocie les droits d'exploitation des programmes de qualité de la maison endemol il doit fournir des garanties quant aux solutions techniques et aux politiques de diffusion de leur VOD notamment. Si, par un hasard malheureux, il a été rendu public qu'un des responsables de ces services était opposé à une loi supposée protéger ces sociétés de productions, il est cohérent de la part de TF1 d'avancer que les opinions de M. Bourreau mettent en péril les futures négociations, ergo la stratégie générale du groupe.

Si l'on replace les choses dans leur contexte, ce n'est pas un employé divergeant de TF1 qui vous mettra la star ac sur France 5, mais la société de production pourra se servir de ces arguments pour augmenter le prix de ses programmes (inflation du Nikos).

Sans me faire l'avocat du diable, il me semble que TF1 n'a pas licencié cette personne par vengeance, par idéologie politique, ou par soucis de réduire la liberté d'expression comme on a pu l'entendre, mais simplement pour faire ce que ferait n'importe quel société, protéger ses intérêts.

C'est un résultat malheureux, mais quand on a des responsabilités de ce genre on a un devoir de réserve. Si ce que vous dites à l'extérieur s'entend à l'intérieur vous ne pouvez pas demander à vos fournisseurs ou clients de faire comme si vous n'aviez rien dit en passant le pas de la porte.

30. Le lundi 11 mai 2009 à 20:59 par Ludovic

Au troisième paragraphe, vous mentionnez une transmission au cabinet du ministre compétent (en ajoutant en bas de page "au sens juridique"), ne serait-ce pas plutôt "concerné". Un argumentaire technique n'aurait-il pas du est être transmis au cabinet d'un ministre de l'industrie ou à celui chargé de la Prospective et du Développement de l’économie numérique?

Quant à la question de l'employeur, il suffit de googliser son nom pour savoir où quelqu'un travaille voir même retracer une bonne partie de son chemin (facebook, 123people, legifrance ...)

31. Le lundi 11 mai 2009 à 21:11 par Philonous

@29: Le fait que l'employé de TF1 mette en péril les intérêts de la société est quand même loin d'être avéré. Cela ressemble quand même beaucoup à un procès d'intention. Je puis avoir des opinions privées qui ne se répercutent pas sur ma vie professionnelle au point d'altérer de manière profonde la qualité de mon travail et porter par là atteinte aux intérêts de mon employeur. Sinon, de nombreux emplois risquent de n'être accessibles qu'au prix d'une enquête idéologique potentiellement inquiétante.

32. Le lundi 11 mai 2009 à 21:30 par colimbe

Ce qui m'interpelle en premier lieu c'est qu'un citoyen lambda est sanctionné pour avoir voulu exercer son droit de citoyen, en l'occurence demander des comptes au député de sa circonscription au sujet d'une loi actuellement en débat. Cette affaire met en lumière une atteinte insupportable au libre exercice des droits civiques de tout un chacun. Voilà pourquoi je souhaiterais que la justice se prononce aussi sur ce dernier point et punisse avec la plus grande sévérité ceux qui sont responsables de ce dysfonctionnement au sein de l'appareil exécutif. Par exemple je ne comprends pas pourquoi Mme Albanel est toujours à son poste.

En ce qui concerne le contenu de la lettre de Bourreau, comment lui reprocher d'avoir dans la première partie de son mail évoqué tout son parcours professionnel, et notamment ses activités chez tf1, c'était pour ne pas passer pour un rigolo et voir sa missive aller directement à la case poubelle, parce que notre démocratie est ainsi faite que en France si tu n'as pas de diplôme tu fermes ta gueule (dixit Fabius).

Le passage aux prud'hommes est évidemment de rigueur, mais il me semble que cette affaire va au-delà du cas de M. Bourreau! Parce que la question se pose maintenant: Doit on dorénavant s'adresser anonymement à son député pour ne pas craindre de représailles?

33. Le lundi 11 mai 2009 à 21:32 par Kemmei

Bon, au moins maintenant on sait que la "stratégie" de TF1, c'est de soutenir les lois audiovisuelles proposées par le gouvernement. Et que tout salarié de cette entreprise devrait le savoir.

Bêtement, j'aurais plutôt pensé que c'était de vendre du temps de cerveau disponible à leurs annonceurs et de produire des films pour faire du profit... Ça doit pas rigoler tous les jours, à la direction stratégique et au conseil d'administration de la chaine, pour établir des plans pareils.

il faut que je me méfie, je pensais que mon employeur voulait faire du profit en vendant des produits chimiques, mais si ça se trouve leur buisness plan prévoit de faire élire Dominique de Villepin en 2012. Je vais en demander une copie, on est jamais trop bien informé.

34. Le lundi 11 mai 2009 à 21:34 par Raph

"Un petabyte vaut un million de gigabytes". Je pense qu'un geek a déjà du relevé que ce n'est pas un million, mais 1048576 gigabytes... Ou alors, 1024 térabytes, qui est actuellement le standard...

35. Le lundi 11 mai 2009 à 21:35 par RG

@29 Joannis

Si, par un hasard malheureux, il a été rendu public qu'un des responsables de ces services était ....

L'avocat de TF1 en serait très certainement heureux, mais cet heureux hasard n'a visiblement pas eu lieu.

Sans me faire l'avocat du diable, il me semble que TF1 n'a pas licencié cette personne par vengeance, par idéologie politique, ou par soucis de réduire la liberté d'expression comme on a pu l'entendre, mais simplement pour faire ce que ferait n'importe quel société, protéger ses intérêts.

Se tirer une balle dans le pied en terme d'image, plomber la loi que l'on prétend défendre juste avant son vote, vous appelez ça protéger ses intérêts ?

36. Le lundi 11 mai 2009 à 21:39 par greg971

Un petit début de réponse sur les liens entre pouvoir et médias pour ceux qui ne connaissent pas, Pierre Carles, Pas vu pas pris. On y voit pas grand chose hormis une connivence entre les deux que la tv ne souhaite vraiment pas voir mise en avant. Très instructif!!

37. Le lundi 11 mai 2009 à 21:39 par justiciable

Je confirme : le juge prud'hommal va surtout passer son temps à calculer le montant du chèque de dommage et intéréts. Je vois déja la ligne que va plaider l'avocat en s'appuyant sur les communications internes de stratégie de TF1 mais ca va pas tenir la route . Même dans les hauts de seine. Il y a deux juges salariés et un juge départiteur , et pas de parquet aux prudhommes....

Ce que j'ai trouvé trés touchant c'est de voir qu'il reste des salariés de TF1 naïfs ! A moins qu'il ne soit un maitre de la négociation des indemnités et que la voie du licenciement transactionnel lui ait semblé moins profitable ... Oui je lui confirme il y a bel et bien un lobby puissant derrière HADOPI . Jack Lang renifle toujours les bons coups !

38. Le lundi 11 mai 2009 à 21:42 par Franck

@34

Le geek devrait savoir que depuis 1998, les préfixes indiquant les multiples kilo,mega,giga…ont été standardisés dans le domaine informatique. Et que depuis lors, 1 kilo fait mille, quelle que soit l'unité derrière, que ce soient des grammes ou des octets. http://fr.wikipedia.org/wiki/Octet#Multiples_normalis.C3.A9s

39. Le lundi 11 mai 2009 à 21:47 par Marie-Amélie

Entre la pétition qui rassemblait tout plein de salariés de la Sacem et des majors ainsi que quelques artistes fantôme ; la lettre à Martine Aubry de quelque vieux barbons, je pense surtout à Arditi qui doit vaguement s'interroger sur le fait qu'il soit sur le même bateau que TF1 ; quoiqu'il eût fallu être aveugle - ou tellement naif - pour l'ignorer.

40. Le lundi 11 mai 2009 à 21:50 par RG

@25 vains dieu

je constate que Jules semble diverger. Je maintiens que l'article 432-9 ne mentionne pas la mauvaise foi.

Rendez à Jules ce qui appartient à Jules, il n'y a aucun détournement de correspondance apparent, ni même de détournement probable. Autant dire que sauf coup de chance il n'y a rien à espérer de ce côté là.

41. Le lundi 11 mai 2009 à 21:52 par siarres

@37 justiciable " j'ai trouvé trés touchant qu'il reste des salariés de TF naifs .... Oui et il faut ajouter que selon YAHOO cet innocent à ecrit à Madame de Pannafieu sa députée " Je compte sur votre claivoyance pour porter ma voix " là franchement c'est plus de la naïveté c'est de la démence " heureusement que les autorités sanitaires veillent ....

42. Le lundi 11 mai 2009 à 21:54 par Joannis

@31 Philonous

Vous avez le droit d'avoir des opinions divergentes, mais si les exprimer publiquement, même à titre privé, interférait avec votre profession vous ne pouvez pas blâmer votre employeur s'il réagit. Notez cependant que mon discours ne vaut que s'il occupe bien la position que je décris...

@35 RG

Vous pensez vraiment que cette affaire fera baisser de manière significative les parts de marché de TF1?

43. Le lundi 11 mai 2009 à 21:58 par Cédric

Un billet dont la première partie hillarante m'a redonné le sourire ! Merci !

44. Le lundi 11 mai 2009 à 22:00 par M’Enfin ?

Éolas mais le dernier mot appartient au Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Il n’y a pas d’appel possible après un jugement prud’hommal ?

45. Le lundi 11 mai 2009 à 22:00 par Franck

@42 Les parts de marché sont déjà en baisse. Si on y ajoute le déficit d'image du à cette communication pour le moins hasardeuse et à ces prises de position contraire à la déontologie…je franchis le pas allègrement: cette affaire n'arrange rien à la crise sévissant actuellement à TF1.

46. Le lundi 11 mai 2009 à 22:02 par torpe

Une chose me surprend beaucoup, pourquoi personne ne fait référence à notre constitution et à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen: Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Une question à un député ne troublant pas l'ordre public, la décision de TF1 est "anti-constitutionnelle" et doit donc être sanctionnée et pas uniquement par les prud'hommes.

47. Le lundi 11 mai 2009 à 22:04 par Boule75

Bonsoir,

Sans chercher à dramatiser abusivement, il me semble que cette affaire est grave tant elle révèle la collusion entre le premier média du pays et le gouvernement au service de la défense d'intérêts privés, probablement éloignés du bien public. Et s'il est loisible au pouvoir de faire licencier qui ne l'approuve pas, la Peur va s'installer, ce qui est peut être une partie de l'effet recherché.

Si la chaîne ne risque presque rien, et indépendamment de morale, je crains que le droit n'apparaisse qu'assez peu protecteur, et que le message ne passe dans le privé comme au Ministère de la Justice (tm) : la dissidence est réprimée.

Ma question est la suivante : mise à part la suppression de l'autorisation d'émettre sur le spectre hertzien public qui lui est concédé gracieusement, à laquelle on n'imagine pas une seconde que notre Cher Président (c) songe, que risque TF1 ? Des indemnités aux prud'hommes, probablement. Et mis à part cette goute d'eau, quoi donc ? Une condamnation pour préjudice moral ? Proportionnelle à son chiffre d'affaire ?

C'est fou ce que ça pue quand même.

48. Le lundi 11 mai 2009 à 22:07 par torpe

Sinon franchement l'article est à hurler de rire et vaut bien mieux que la malencontreuse intervention sur l'église et le révisionnisme. Merci encore.

49. Le lundi 11 mai 2009 à 22:13 par Huskie

Ce qui nous permet d'apprendre que la filiale en charge du développement web de TF1 a pour stratégie de soutenir un texte visant à permettre la coupure de l'accès à internet. Si vous voulez mon avis, on n'est pas encore sorti de la crise...

Chaussons un instant les lunettes du juriste et répondons aux diverses questions de droit que peut se poser le quidam de passage.

Oui mais quel droit va s'appliquer???

Pour ma part, je penche fortement pour le droit kafkaien qui englobe aussi la loi Hadopi.

50. Le lundi 11 mai 2009 à 22:18 par top.74

Je plains l'avocat de TF1 aux prud'hommes. Sa plaidoirie va être un moment de solitude. j'espère au moins qu'il sera grassement rémunéré pour ce long moment de solitude...

Eolas:
S'il est payé au taux horaire,soyez assuré que son moment de solitude durera très longtemps.

51. Le lundi 11 mai 2009 à 22:20 par tartuffe

TF1 c'était "le mieux disant culturel". Il faut toujours revenir aux "fondamentaux" on comprend mieux.

52. Le lundi 11 mai 2009 à 22:39 par vains dieux

@RG(40): Grisé par la réponse dudit Jules à mon commentaire, je maintiens qu'il y aurait quelque chose à creuser... Et comment mieux rendre à Jules ce qui lui appartient qu'en le citant :

Il convient de rappeler à cet égard que l’auteur est le seul maître de la communication de ses propos aux tiers. Et le destinataire d’un courriel ne peut le transmettre à un tiers sans autorisation. Au reste, celui qui conserve ou fait usage d’un message obtenu violation du secret de la correspondance peut être prévenu de recel.

Qui vous parle de détournement? Ce n'est qu'un des actes visé à l'article 432-9... Parmi les autres, on trouve "la révélation du contenu"; Enfin peu importe, je ne suis pas l'avocat de M. Bourreau, ni M. Bourreau lui-même; Et je ne demande pas la mort du pécheur non plus, mais j'avoue que je me sentirais moins bien s'il était établi que les agents des administrations (ou les salariés des entreprises d'ailleurs) peuvent impunément (OK, pas tout à fait) faire circuler des documents qu'on leur adresse vers des gens qui n'en sont à aucun titre les destinataires.

53. Le lundi 11 mai 2009 à 22:39 par RG

@46 torpe

pourquoi personne ne fait référence à notre constitution et à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen: Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

L'article L1132-1 du code du travail interdit toute discrimination en raison des opinions politiques.

Il est également interdit de faire apparaître dans le règlement intérieur des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail en raison de leurs opinions politiques. En conséquence les salariés d'une entreprise ne sont pas censés connaître, encore moins suivre les orientations politiques de leur direction favorable à un projet de loi, car un projet de loi ce n'est pas encore du droit c'est de la politique.

54. Le lundi 11 mai 2009 à 22:41 par didier Schneider

37 : « Même dans les hauts de seine. Il y a deux juges salariés et un juge départiteur , et pas de parquet aux prudhommes.... »

Non. Lors du bureau de conciliation, il y a deux conseillers. Un employeur et un employé. Devant le bureau de jugement, il y a quatre conseillers : deux employeurs et deux employés.

Le juge départiteur est en sus. Mais au départage, il arrive que certains conseillers, conscients d’avoir joué de leur mandat impératif, ne se déplacent pas pour éviter les regards torves du juge professionnel.

Pas de parquet, mais la possibilité de désigner un conseiller rapporteur. Au pire, la section économique du parquet est saisie par une des parties, mais le dossier prend irrémédiablement la poussière en haut d’une armoire.

44 : « Il n’y a pas d’appel possible après un jugement prud’hommal ? »

Si, à Versailles. Et ensuite, Cour de cassation.

Sur le fond, j’attendrais de connaître le contenu du mail envoyé par le salarié ( qui peut contenir un référent à son employeur, et on ne sait en quels termes), j’attendrais de savoir ce qui s’est dit lors de l’entretien préalable au licenciement, et j’attendrais d’avoir la lettre de licenciement devant les yeux pour émettre un avis.

Par ce que parfois, les choses ne se sont pas forcément passées comme une des parties aimerait nous le faire croire.

55. Le lundi 11 mai 2009 à 22:55 par RG

@52 vains dieux

je me sentirais moins bien s'il était établi que les agents des administrations (ou les salariés des entreprises d'ailleurs) peuvent impunément (OK, pas tout à fait) faire circuler des documents qu'on leur adresse vers des gens qui n'en sont à aucun titre les destinataires

Le mail initial démarrait un débat. Alors dans ce cas je vous rassure, non seulement c'est légal et ça circule mais en plus si cet intéressant ça jase, et si c'est franchement intéressant il arrive que l'expéditeur initial se retrouve en copie puis dans la conversation. C'est ce qui aurait pu se passer car bien au contraire, ce qui revient à une dénonciation, là non ça ne se fait pas.

56. Le lundi 11 mai 2009 à 23:14 par vains dieux

@55 RG:

On ne peut pas forcément trancher avant de voir la lettre de M. Bourreau, si elle est jamais rendue publique un jour... Mais dans mon esprit, celui-ci écrit à son député, il ne lance pas une conversation sur twitter ni ne poste un éditorial sur son blog; Il veut débattre de la loi Hadopi avec Mme de Panafieu, pas avec le DRH de TF1!

C'est dans la transmission entre le collaborateur du ministre et la direction de TF1 qu'il y a quelque chose de franchement incompréhensible. Je n'ose penser que les informations qui circulent soient vraies, et que ce soit un collaborateur direct de la ministre qui en soit responsable. (De surcroît, je n'arrive pas à penser que personne à TF1 n'ait réfléchit à l'opportunité tant politique que juridique de protéger le petit rapporteur en inventant un prétexte plausible, plutôt que de se targuer d'avoir reçu cette lettre; Mais c'est un autre débat)

57. Le lundi 11 mai 2009 à 23:15 par didier Schneider

55 : "Le mail initial démarrait un débat."

Super ! donc vous avez eu accès au mail ? on peut en avoir une copie ?

58. Le lundi 11 mai 2009 à 23:23 par mathieuI

«Je suppute que l'adresse électronique utilisée ait été en @tf1.fr, » ↑ de même, mais j'ai lu quelque part que c'était une adresse gmail :/

59. Le lundi 11 mai 2009 à 23:25 par RG

@56 vains dieux

On ne peut pas forcément trancher avant de voir la lettre de M. Bourreau,

Si. Poser de la part d'un professionnel avisé des colles questions ardues sur Hadopi c'est être sûr qu'au moins dix personnes vont lire son mail avant qu'une ne sache argumenter.

60. Le lundi 11 mai 2009 à 23:26 par Helena

Hors sujet mais totalement d'actualité .Scandaleux . Le ministre de l'immigration a publié ,dimanche soir, sans attendre la décision du tribunal administratif de Paris, qui doit se prononcer, le texte qui attribue le marché de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention administrative à 6 associations. Ne pas oublier que le même tribunal avait déjà annulé l'appel d'offres du ministère. Et l'Etat de Droit?

61. Le lundi 11 mai 2009 à 23:34 par didier Schneider

16 " Le licenciement d'une personne en CDD est TOUJOURS possible, de même qu'un licenciement d'une personne en CDI, et ce même sans faute grave, seulement, cela sera aux risques et périls de l'employeur qui devra payer la totalité des salaires dus jusqu'au terme effectif du contrat au minimum !"

Pas du tout. Pour rompre un CDD, il faut une faute grave. Une faute réelle et sérieuse, ou non atteinte d'objectifs ne peut être un motif valable pour une rupture anticipée d'un CDD.

"En bref, TF1 risque de casquer."

Je ne parie pas trop sur un licenciement au motif vermoulu dans une entreprise fort bien conseillée.

Jules lance d'ailleurs une piste intéressante : les motifs invoqués seraient autres ou surabondants à ceux évoqués ici.

Mais dans le cas ou ce salarié n'a qu'usé de sa liberté d'expression, et qu'il a été licencié sans cause réelle ni sérieuse, alors cela ne coutera à l'employeur qu'au grand maximum 12 mois de salaire en comptant le préavis, les congés, les indemnités.

Bref, pas de quoi faire chuter la maison TF1 !

62. Le lundi 11 mai 2009 à 23:37 par siarres

@55 et 57 En quoi ecrire à son député consisterait a creer un débat avec des tiers non identifiés ? je peux vous affirmer que beaucoup de citoyens écrivent à des parlementaires ou des conseillers généraux en étant confiants dans la confidentialité de ceux ci ,car ils leur content leurs miséres par le menu . J'aimerai en savoir plus sur la " propriété" du destinataire dont parle Eolas , je ne crois pas qu'il puisse divulguer le contenu n'importe comment . Il y a la propriéte physique et la propriété intellectuelle du texte .

63. Le lundi 11 mai 2009 à 23:42 par RG

@didier Schneider

L'explication de Françoise de Panafieu est claire, l'auteur a exposé des arguments très bien construits en justifiant de ses compétences professionnelles en la matière. Dès lors la suite donnée à ce courrier, hormis sa transmission à TF1, est la norme.

64. Le lundi 11 mai 2009 à 23:50 par RG

@ siarres

je peux vous affirmer que beaucoup de citoyens écrivent à des parlementaires ou des conseillers généraux en étant confiants dans la confidentialité de ceux ci.

Le nombre n'est pas exclusif du respect de la confidentialité, une feuille de maladie passe également entre les mains de plusieurs personnes. Ce mail était à discuter au ministère et il n'aurait jamais dû en sortir.

65. Le mardi 12 mai 2009 à 00:11 par RG

Ce mail était à discuter au ministère et il n'aurait jamais dû en sortir.

Ou plutôt: un fonctionnaire du ministère aurait dû lui répondre.

66. Le mardi 12 mai 2009 à 00:25 par arbo

et "chanter pouilles", ça n'inspire aucun commentaire ? tout est normal, quoi... on chante pouilles et puis c'est tout... comme une lettre à la poste ! on commence comme ça et puis un beau jour on finit par dire qu'il n'existe pas en France de délit de solidarité

67. Le mardi 12 mai 2009 à 00:31 par niczar

Quelques détails d'importance:

1. L'ex salarié dit avoir utilisé sont adresse gmail. Il pourrait avoir menti, mais comme c'est quand même facile à vérifier et que les preuves sont entre les mains de ceux qui ont intérêt à le discréditer (l'assistance de Mme de Panafieu, le cabinet du ministre, et la direction de TF1), on peut en douter fortement.

2. TF1 mentionne des prises de positions publiques pour motiver sa décision; or, si comme vous le montrez son mail n'est pas à proprement parler confidentiel need to know top secret défense, ce n'est quand même pas exactement la même chose qu'un blog ou une interview avec un journaliste. Je n'ai rien trouvé qui laisse penser qu'il y ait autre chose que ce mail, et je doute qu'un professionnel du web réussisse à s'exprimer publiquement à propos d'internet sans que ça laisse de trace sur la dite toile. Je pense qu'ils vont se mordre les doigts d'avoir donné cette raison bidon dans leur communiqué.

3. M. Bourreau a mentionné sa situation professionnelle dans sa missive. Ça me paraît tout à fait légitime et même requis par la nature de la correspondance, d'une part pour se prévaloir d'une certaine expertise technique, mais aussi par transparence dût-il y avoir un conflit d'intérêt. En fait, je serais prêt à parier qu'il ait pu croire que cette loi était contraire aux intérêts d'eTF1, même s'ils se trouvent coïncider avec ceux de TF1 en général.

4. La question en suspens pour moi est de déterminer les intentions de celui qui a transmis le mail à TF1. Avait-il des intentions punitives, pour ainsi dire? Au-delà de la faute professionnelle, qu'on pourrait attribuer à une simple maladresse, l'intention de nuire ne constituerait-elle pas quelquechose de plus grave de la part d'un cadre de l'état? Existe-t-il un moyen pour la victime de demander qu'on lui communique le mail en question, genre une subpœnæ comme ils disent aux statèsse?

68. Le mardi 12 mai 2009 à 00:40 par Raph

@Franck 37, Je suis un traditionaliste, non un normatiste..

69. Le mardi 12 mai 2009 à 00:46 par Teo

Très bon billet. Vous me faites toujours autant rire Me

70. Le mardi 12 mai 2009 à 00:49 par didier specq

@RG

Vous avez à la fois raison et tort. Raison parce qu'effectivement ce courrier n'aurait pas dû sortir du ministère et encore moins être communiqué à TF1.

Mais tort parce que justement ce courrier est un mail: il peut donc être communiqué dans l'instant et sans le moindre effort; pas besoin d'un temps de réflexion, pas besoin de faire fonctionner une photocopieuse, coller un timbre ou même mettre en route un fax. Le mail est au courrier ce qu'une voiture moderne est à la carriole tirée par un âne.

Il est donc fatal que, sans même y penser, un mail intéressant se retrouve partout.

Je ne pense pas que ce mail "appartienne" à son destinataire et qu'il puisse en faire ce qu'il veut. Il me semble en effet qu'une missive qui critique une loi en projet reste une affaire privée si l'envoyeur n'a pas dit explicitement qu'on pouvait se servir de son argumentaire signé...

Comme un mail est un courrier dont la diffusion infinie est très facile, il me semble que son caractère de confidentialité doit au contraire être réaffirmé avec encore plus de force. Alors que, presque instinctivement, on a tendance à estimer qu'un mail est moins respectable qu'un courrier. Panaf élude un peu quand elle explique que l'envoyeur n'avait pas écrit explicitement que ce courrier devait rester confidentiel.

Le principe doit rester la confidentialité sinon aucun salarié ne peut plus écrire à son député.

71. Le mardi 12 mai 2009 à 01:19 par RG

@70 didier specq

Il me semble en effet qu'une missive qui critique une loi en projet reste une affaire privée si l'envoyeur n'a pas dit explicitement qu'on pouvait se servir de son argumentaire signé...

Une missive qui critique un projet de loi émanant du gouvernement et en particulier du ministère de la culture. Qui selon vous, sous peine de lettre morte, est concerné, doit tenir compte des critiques formulées et éventuellement répondre ? une chose est sûre: pas TF1.

72. Le mardi 12 mai 2009 à 01:21 par PAF (le chien)

@ Franck (38) HS

C'est plutôt une question de commodité lorsqu'on compte en binaire :

(unité)....2¹.....10¹
=============
Kilo........2¹⁰.....10³
Mega.....2²⁰.....10⁶
Giga.......2³⁰.....10⁹
Tera........2⁴⁰.....10¹²
Peta.......2⁵⁰.....10¹⁵
Exa.........2⁶⁰.....10¹⁸
Zetta......2⁷⁰.....10²¹
Yotta......2⁸⁰.....10²⁴

Comme vous le voyez, en base deux, il est beaucoup plus facile de compter en puissances de deux que de dix (sans parler de la base mille qui a donné les préfixes de peta à yotta !) et ce, quelles que soient les normalisations...

/HS

73. Le mardi 12 mai 2009 à 01:25 par Toblerone

Pour l'ado crétin qui sommeille en vous sachez que la Commission Electrotechnique Internationale a publié il y a quelques années la norme internationale CEI 60027-2 qui a pour titre: Symboles littéraux à utiliser en électrotechnique - Partie 2: Télécommunications et électronique. Pour plus d'infos sur les kibibyte et ses amis: http://www.iec.ch/zone/si/si_bytes.htm (en anglais).

74. Le mardi 12 mai 2009 à 01:28 par Karedig

Tout ce que dit ce billet est juste.

Concernant la différence entre la naration journalistique et le recours prud'homal : l'enchaînement des événements jusqu'au licenciement induit une relation de cause à effet qui paraît claire comme de l'eau de roche. Pourtant il faut préciser que le rôle des conseillers prud'homaux sera de s'attacher au contenu de la lettre de licenciement et non aux éléments médiatiques (même s'ils y sont sensibles). Or, le licenciement n'est pas intervenu dans la foulée du fameux email voyageur mais quelques semaines après (si j'ai bonne mémoire), et à défaut de connaître l'intégralité de la lettre de licenciement on peut supposer qu'elle est appuyée sur plusieurs moyens... Il n'est donc pas du tout certain que l'avocat de TF1 traverse - du début à la fin - un grand moment de solitude comme quelqu'un l'a dit plus haut.

Mais bien sûr, si l'avocat veut opposer le positionnement individuel dans le débat démocratique concernant une loi en cours de discussion parlementaire et la stratégie d'eTF1 comme pouvant être l'une des causes réelles et sérieuses, ce sera effectivement un grand moment de plaidoirie...

75. Le mardi 12 mai 2009 à 01:29 par RG

@67 niczar

M. Bourreau a mentionné sa situation professionnelle dans sa missive. Ça me paraît tout à fait légitime et même requis par la nature de la correspondance, d'une part pour se prévaloir d'une certaine expertise technique, mais aussi par transparence dût-il y avoir un conflit d'intérêt.

En somme il a fait confidentiellement ce que de nombreux spécialistes ont fait ouvertement et publiquement.

76. Le mardi 12 mai 2009 à 02:47 par SLeiBt

Il arrive que le processus de recherche de l'entitee competente par forward demande plus d'une iteration. Cela ouvre d'interessantes perspectives.

77. Le mardi 12 mai 2009 à 08:20 par Le_Pompiste

Maître, Maître, à l'aide !!! Rue89 à trouvé un vide juridique !!!

78. Le mardi 12 mai 2009 à 08:25 par didier specq

@RG

Je ne suis pas en désaccord avec vous. Je ne pense simplement pas que celui qui reçoit la missive (ou le mail) n'est pas le propriétaire de son contenu car, même si ce n'est pas explicitement mentionné par l'expéditeur, elle a tout de même un caractère privé.

Ici le caractère privé, c'est le rapport délicat à l'employeur. A noter d'ailleurs que, dans la France de 2009 (terre de libertés, etc), une grosse société chargée entre autres de l'information du citoyen et gérant une concession publique (l'espace hertzien) réclame apparemment (sous réserve du contenu réel de la lettre de licenciement) une allégeance idéologique de ses cadres que n'aurait pas renié la Pravda.

79. Le mardi 12 mai 2009 à 09:02 par Marc

Bonjour,

Je trouve également inadmissible que l'expression d'un avis personnel par un citoyen ait des conséquences sur son activité professionnelle. Imaginez toutes les employés du privé défilant lors du 1 mai, renvoyés pour délit de libre expression ou en terme juridique divergence forte avec la stratégie -de leur société-.

Il me semblait que nous étions en démocratie et en république. C'est à dire, que nos députés doivent, en plus de leur appartenance politique, relayer les souhaits de la majorité de leurs électeurs. C'est la théorie.

C'est exactement ce que M. Bourreau a fait. C'est ce que tous les citoyens doivent faire : nous devons exprimer à nos députés notre avis. Non pas seulement sur HADOPI mais sur tous les sujets qui nous paraissent importants (éducation, santé, écologie, économie...).

A mon avis, notre missive peut avoir une conséquence juridique directe, si le propos est diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou autre... -je ne suis pas juriste-. En aucun cas, notre libre-pensée exprimée à un représentant du peuple ne doit pas avoir de conséquences sur notre activité professionnelle, même indirectement.

Je souhaite bon courage à M. Bourreau.

Bien à vous.

-- Marc

80. Le mardi 12 mai 2009 à 09:19 par yanaqui

cherchent les bâtons pour se faire battre!

81. Le mardi 12 mai 2009 à 09:38 par chokclate

Cher Maître,

Le chroniqueur de diner's room prétend que l'assistante de la députée a violé la confidentialité du fameux mail en le faisant suivre... sans demander l'autorisation à l'auteur du mail. Peut on considérer que le mail est protégé tel un "copyright" ou bien accepter qu'il fait partie du bien public dès son émission? Je reste à l'écoute ....voss billets devraient être enseignés Merci encore

82. Le mardi 12 mai 2009 à 09:42 par Shad

@ 54: Le parquet peut intervenir devant le CPH comme partie jointe (intervention volontaire), lorsqu'il estime que l'Ordre public est concerné. Souvenez-vous de l'affaire du Contrat Première Embauche: le parquet avait été chargé de veiller à ce que les CPH appliquent correctement l'ordonnance instituant le CPE. Et pourtant, le CPE a été déclaré contraire à la convention de l'OIT par le CPH de Longjumeau; confirmé par la CA de Paris; puis par le bureau de l'OIT. bref, mission accomplie, le CPH a correctement appliqué les textes, contrairement au...gouvernement.

83. Le mardi 12 mai 2009 à 09:53 par L'ignoble Infreequentable

Non, le plus intéressant dans tout ça, c'est encore d'apprendre qu'un "opérateur médiatique" a une "stratégie" conforme à la loi "ADO-Pi"...

De là à enjamber le fossé de la confusion des genres entre "causes et effets" d'une telle loi qui n'est que la petite soeur de la DADVSI du 30 juin 2006, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel (qui exige l'intervention d'un juge pour toute sanction pénale surabondamment qualifiée de délit par les peines encourues et non pas d'une "Autorité administrative), il n'y a naturellement qu'un seul pas !

D'autant qu'on rappelle que tout repart du pédégé de la Fnac et de son rapport, plus d'un accord signés par 46 partenaires "sociaux" du secteur qui devait être légalisé...

Bref, le plus drôle dans cette affaire, ce n'est pas le sort de Bourreau, c'est Pic-au-lit qui nous a sorti un texte magnifique sur le rôle du PS (pas "Pas-de-Sexe", mais Parti Socialiste). Je cite : "La Gauche n'est plus le créateur d'espérances, de rêves, d'illusions qu'elle avait vocation à être !" Belle façon d'être "de Gôche" que de nous ne faire que dans l'illusionnisme appliquée !

J'en rigole encore très fort, savez-vous, Maître !

84. Le mardi 12 mai 2009 à 09:59 par l'avocat du diable

Le salarié a une obligation générale de loyauté envers son employeur, et lui casser publiquement du sucre sur le dos est incompatible avec le fait d'encaisser son salaire à la fin du mois.

ça me rappelle les déboires de la CIMADE avec Eric BESSON ............................

85. Le mardi 12 mai 2009 à 10:09 par Wyrm

Bon, je suis rassuré: il me semblait bien que le problème de la "confidentialité" de ce courrier n'était pas fondé. Vous confirmez que le destinataire du courrier peut effectivement, sauf cas particulier, le transmettre à qui il veut. Comme aucun élément publié ne semble pointer vers une des exceptions posées, on peut passer outre...
(Rappellons quand même que le mail a été écrit depuis un compte privé (@gmail, je crois; mais pas @tf1.fr, c'est certain. M. Bourreau a juste énoncé volontairement son parcours professionnel, concluant sur son poste chez TF1.)

Mais, je me posais une autre question qui est à mi-chemin entre le constitutionnel et l'étique.
La constitution prévoit la "séparation des pouvoirs", distinguant le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
Donc, ne devrait-on pas plutôt s'émouvoir de voir les frontières aussi floutées par un dialogue aussi direct entre le législatif et l'exécutif? A en croire Mme De Panafieu, elle avait (elle-même ou ses assistants) fait suivre ce mail pour permettre à la ministre de développer un meilleur contre-argumentaire à opposer aux éléments de ce courrier durant les délibérations à l'Assemblée. (Ca a été peu concluant vu les "arguments" de la ministre... mais ceci est une autre histoire.) Donc pour apporter un soutien actif à l'exécutif "face" au législatif.
Et quand on voit les derniers "débats" à l'Assemblée, le doute se creuse encore.

86. Le mardi 12 mai 2009 à 10:09 par Guilmo

Ceci fait un peu peur, sur la base d'un email, arriver à de telles extrémités quand on connait la relative facilité de contrefaire un email et la difficulté de faire la preuve de sa bonne foi.

Je me dis que dans ce cas, je pourrai bien faire virer quelques personnes assez facilement, cela pourrait devenir un nouveau procédé pour éliminer les employés gênants : inventer des fausses prises de positions.

Bien sûr ce n'est pas le cas dans cette affaire, mais la possibilité que çà arrive n'est pas rassurant.

87. Le mardi 12 mai 2009 à 10:25 par didier Schneider

82 : "Le parquet peut intervenir devant le CPH comme partie jointe (intervention volontaire), lorsqu'il estime que l'Ordre public est concerné. Souvenez-vous de l'affaire du Contrat Première Embauche: le parquet avait été chargé de veiller à ce que les CPH appliquent correctement l'ordonnance instituant le CPE."

Cela ne remet pas en cause ce que j'ai écrit. Car le proc était intervenu non sur demande des parties, mais de l'Etat. Essayez d'obtenir la présence du proc en tant que partie demanderesse, si vous y arrivez, je vous offre une belle boite.

88. Le mardi 12 mai 2009 à 10:33 par nicocerise

TF1 défend hardemment HADOPI je trouve cela totalement normal étant donné la nature de TF1 de créateur de contenu.

Sur les plateformes de téléchargement ses programmes sont pillés : la roue de la fortune, Tourné manège, Super défi, Ciel mon mardi...

Personnellement je recherche la saison 3 du juste prix.

89. Le mardi 12 mai 2009 à 10:39 par THOMCOLL

Cher Confrère et Chers Commentateurs,

Première remarque : lorsqu'un salarié exprime son point de vue et refuse d'appliquer les ordres de la direction, c'est à l'employeur de prendre une décision. Le salarié peut toujours démissionner mais celle-ci n'a jamais à être justifiée.

Deuxième remarque : sur la confidentialité du mail. Monsieur BOURREAU a écrit à sa députée en sa qualité de citoyen, ce que tout le monde peut faire. Cela est attesté car il a écrit de son adresse mail privée. A priori, il considérait donc que sa lettre (car un mail a le même statut qu'un courrier) pouvait être rendue publique ou en tout cas son contenu. N'ayant pas lu le mail, je ne sais s'il souhaitait que son identité restât secrète. A ce stade, il me paraît normal que Madame DE PANAFIEU ait transmis le mail au ministre afin d'avoir son avis. Là où je considère que le mail n'aurait pas du être transmis et était confidentiel, c'est lorsque le chargé de mission ou quelque soit son "grade", Monsieur TARDIEU, a transmis le mail à TF1. Je ne vois pas en quoi le mail d'un député à sa ministre regarde une chaîne privée. Il est évident que Madame DE PANAFIEU souhaitait que son mail à elle reste privé. Il y a donc pour moi une violation de correspondance à ce niveau là.

Troisième remarque : ben non en fait, il n'y a pas de 3ème remarque. Ah si, si vous avez besoin de conseils en droit du travail, n'hésitez pas

Confraternellement

90. Le mardi 12 mai 2009 à 10:43 par dwarfpower

cher maitre,

il y a deux aspets a mon avis dans cette affaire.

D'une part il y a la position de TF1 qui licencie un de ses employés. Si cet employé a un role décisionnaire dans l'application de la politique commerciale en ligne de TF2, ou dans la politique de lutte contre le téléchargement d'oeuvres dont TF1 détient les droits, l'employeur ne peut que interrompre la mission de son amployé. Il peut le faire en changeant ses activités, ou en le licenciant, mais ayant eu connaissance de l'opposition de principe de son employé à la politique du groupe, il ne peut qu'agir et ensuite assumer devant les prud homme ou plus probablement par voie de transaction ( IMHO ça se plaide, mais au risque d'aller au casse pipe et surtout de médiatiser l'affaire ).

La question qui pose vraiment problème juridiquement c'est le tranfert de cet email vers la direction de TF1 ( comme dit par ailleurs M Bourreau commençait visiblement son intervention épistolaire par son pédigrée, assez logique pour étayer sa crédibilité lors d'un tel message ) . Et si comme vous l'avez souligné il n'y a pas violation de la correspondance privée, il y a un soupçon certain d'intention de nuire tout de même. Et pour le savoir il faudrait avoir accès au texte accompagnant le forward qi cela n'a pas été réglé par téléphone ou de vive voix, ce qui serait étonnant; les ministres ont des journées de ministres, mais les directeurs de cabinet, fussent ils adjoint ont des journées de directeurs de cabinet, et difficilement plusieurs heures à accorder à de tels faits.

Reste que si il y a intention de nuire, même si on ne tombe pas sous le coup du secret de la correspondance, on doit pouvoir trouver une qualification au moins au civil non ? pouvez vous nous éclairer sur le sujet ?

91. Le mardi 12 mai 2009 à 10:53 par Xgeo

Petite précision d'importance : l'activité réelle de la société e-TF1 n'est pas la production de films et de programmes pour la télévision ; mais l'édition et la distribution des produits interactifs et multimédias sur les formats Internet etc... (pour la description complète : http://www.tf1finance.fr/groupe-activites_detail.php?SOCIETE=e-TF1)

92. Le mardi 12 mai 2009 à 11:12 par DuGNu

Bien cher maître,

On préfère généralement parler d'octet (gigaoctets GO) en lieu et place de l'anglais byte.

En effet les profanes prononcent généralement gigabyte comme gigabit, ce qui induit une erreur d'un facteur 8 ... et fait le bonheur des FAI, trop contents que l'on confonde leur bande passante exprimée en bits avec des bytes.

De plus, le terme français à l'élégance d'exprimer qu'un octet vaut 8 bits, ce qui n'est pas évident avec son pendant anglophone.

Bien à vous. Un mékéskidi informaticien.

93. Le mardi 12 mai 2009 à 11:16 par Chris

@90 dwarfpower

D'une part il y a la position de TF1 qui licencie un de ses employés. Si cet employé a un role décisionnaire dans l'application de la politique commerciale en ligne de TF2, ou dans la politique de lutte contre le téléchargement d'oeuvres dont TF1 détient les droits, l'employeur ne peut que interrompre la mission de son employé.

Mouais... De ce que j'ai lu et entendu, Jérôme Bourreau-Guggenheim n'est pas opposé à la lutte contre le téléchargement illégal, il s'oppose à la manière pratique et technique dont cette lutte est envisagée dans la loi HADOPI. Ce n'est pas pareil. (cf. aussi les commentaires #31 et #53 ici-même)

Je trouve enfin très éclairantes ces analogies sur Dinersroom (cf. aussi le commentaire de Verel 7h22 sur le même blog) :

Reste la question de l’incompatibilité entre l’expression publique du Responsable du Pôle Innovation Web de TF1 et ses fonctions au sein d’e-TF1. L’employeur semble estimer qu’une personne hostile à la loi création et Internet n’est pas qualifiée pour exercer ses fonctions de lutte contre le “piratage sur internet“. On se pince. Cela revient à dire que celui qui s’inquiète des restrictions portées aux libertés publiques par la législation anti-terroriste n’est pas qualifié pour enquêter sur les actes terroristes.

C’est un argument souvent employé par les partisans d’une législation répressive que de disqualifier leurs opposants en leur prêtant une connivence avec les actes à réprimer.

Êtes-vous défavorable à la rétention de sûreté ? C’est que vous préférez le criminel à la victime. Vous inquiétez-vous de la législation sur l’éloignement des étrangers ? C’est que vous êtes défavorable au contrôle de l’immigration. Critiquez-vous le dispositif de la loi création et Internet ? Vous voici favorable à la violation des droits de propriété intellectuelle.

Il est plus que douteux que ce raisonnement soit retenu par le juge du contrat de travail.

94. Le mardi 12 mai 2009 à 11:24 par chokclate

Cher Maître,

Le chroniqueur de diner's room prétend que l'assistante de la députée a violé la confidentialité du fameux mail en le faisant suivre... sans demander l'autorisation à l'auteur du mail. Peut on considérer que le mail est protégé tel un "copyright" ou bien accepter qu'il fait partie du bien public dès son émission? Je reste à l'écoute ....vos billets devraient être enseignés Merci encore

95. Le mardi 12 mai 2009 à 11:26 par dragrubis

Rapport au 2 : patience on en est déjà au Téraoctet en théorie le Pétaoctet devrait être atteint dans un peu moins de dix ans...

96. Le mardi 12 mai 2009 à 11:31 par Gar

Alors quoi ? Nous n'avons plus le droit de nous exprimer courtoisement sur des sujets importants ? Qui plus est avec nos représentants légitimes ? Sans encourir la menace d'un licenciement de la part de nos employeurs qui ne partagent pas notre point de vue sur un sujet d'actualité ?

97. Le mardi 12 mai 2009 à 11:41 par ghorreurdespseudo

le dit-il dans son mail pour montrer que ce n'est pas un gus au fond d'un garage mais bien un costard cravate libéral (oui préjugé je sais :p)

un mail (et son contenu) n'est pas privé il me semble, car bien entendu nous sommes tous des terroristes en puissance, ou des pédophiles c'est au choix; là il fait plutot gris disons pédophiles on s'ennuie moins à deux ;)

d'autre part j'estime que pannedepieu n'avait pas à transmettre le mail !! ne sait-elle pas écrire, ni meme faire une sélection avant de copier coller?? juste cliquer sur transmettre et ainsi dévoilé à un tiers l'adresse du lambda qui lui a écrit n'y-a-t-il pas des sites à 80k € où l'on nous explique des mensonges afin de prétendre argumenter ???

un site à 80k pouah voleurs mafieux du gouvernement

98. Le mardi 12 mai 2009 à 11:42 par tinou

@Axon:5: On peut employer les mots "Quadricapillosection" ou "Tetrachillectomie" selon sa préférence des racines latines ou grecques (de cuisine) ;-)

99. Le mardi 12 mai 2009 à 11:45 par Nicolas

La Convention de TF1 sur le site du CSA précise :
Article 7
'' La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Elle veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue.''

Cela ne rentre t'il pas en conflit avec la position publique de TF1 sur l'HADOPI ?

100. Le mardi 12 mai 2009 à 11:47 par Shad

@ didier Schneider: non je n'essaierai pas puisque le parquet intervient volontairement et non à la demande d'une partie (qui peut simplement l'informer de la dimension d'ordre public). Et pourtant qu'est-ce que je ne ferais pas pour une belle boîte comme ça...

101. Le mardi 12 mai 2009 à 11:47 par Vonric

"à moins qu'il ait fait état de son emploi dans la lettre ?"> idem que 2, il semble que - afin de donner plus de poids a son argumentaire - ce citoyen ait fait mention de son emploi.

Rien a voir, mais je signale un article Besson/Cimade sur @si: http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4345

102. Le mardi 12 mai 2009 à 11:50 par dwarfpower

@93 chris

Il faudrait connaitre d'une part les attribution de M Bourreau et d'autre part le contenu de la lettre. Ce que je voulais dire c'est qu'il est possible que l'employeur estime de bonne foi que les convictions de M Bourreau ne sont pas compatibles avec l'exercice de ses fonctions. Si l'employeur n'avait pas connu la nature de ces conviction, alors seul la constatation d'un manquement aurait pu entrainer une action à son encore, mais si l'employeur a en sa connaissance des elements qui lui permette de penser que l'employeur ne peut pas remplir sa mission dans de bonne condition, il est normal ( et pas de droit ) qu'il mette fin d'une manière ou d'une autre a la mission. Reste alors à se mettre en conformité avec le droit ce qui est une autre affaire.

103. Le mardi 12 mai 2009 à 11:53 par Nemo

De toutes façons, il est fort à parier que la tâche principale de l'avocat de eTF1 sera d'obtenir l'indemnisation la plus petite possible, sachant que pour un licenciement abusif, celle-ci est au minimum équivalent à 6 mois de salaires et peut aller jusqu'à 2 ans en pratique.

On lance les paris?
Je pencherais pour un an de salaire.

104. Le mardi 12 mai 2009 à 11:55 par plop

"(et justifierait même plutôt une démission)." bah voyons....factures, enfants touts ca? non rien?? mais dans quel monde de bourgeois vivait vous et en pleine crise bah dis donc

"le salarié n'aurait pas eu à cœur de faire son travail avec conscience même s'il consistait à appliquer la loi HADOPI. Il y a un monde entre s'opposer à une loi et refuser d'y obéir. Seul ce dernier point peut fonde" je ne vois pas en quoi ce salarié aura à applliquer la loi dans le cadre de son travail son job consiste à etre dans l'illégalité pour choper des gens dans l'illégalité?? d'ailleurs c'est socité quiu traquent les vilains tléchargeurs sont me semble-t-il dans l'illégalité pour se faire comment trouver quelqu'un sur emule sans prendre par au processus d'échange?? soit il télécharge chez moi , soit il met à disposition une oeuvre; non? si quelqu'un si connait merci de m'éclairer

105. Le mardi 12 mai 2009 à 12:34 par NoWay

Françoise de Panafieu dans le Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 7 mai 2009 :
"je l’ai transféré au ministère de la culture, un peu à titre d’exemple, et cela le 19 février dernier, en suggérant qu’on s’en inspire pour établir une sorte de contre-argumentaire à l’intention des députés du groupe."

- De Panafieu, et non pas son assistante, a transféré le mail.
- Elle l'a fait non pas pour avoir des réponses à donner à JBG mais pour permettre aux députés UMP d'avoir des des éléments à opposer aux méchants anti-Hadopi. Elle aurait donc détourné une correspondance privée de sa fonction originale.

Quand au pauvre JBG, il a été condamné à une double peine (sic). Ses arguments ont été dévoyés et il en a été remercié.

106. Le mardi 12 mai 2009 à 12:39 par RG

@101 dwarfpower

Reste alors à se mettre en conformité avec le droit ce qui est une autre affaire.

Et ce n'est pas une mince affaire.

107. Le mardi 12 mai 2009 à 12:50 par bleu horizon

Pour une fois, je ne suis pas tout à fait d'accords avec vous Maitre Eolas sur Le directeur adjoint de cabinet avait-il le droit de transmettre une correspondance privée à un tiers ?

Oui. Pour les mêmes raisons que ce-dessus. Quand bien même le motif légitime avait disparu (on comprend que le député demande des munitions au ministre ; on comprend moins que le ministre informe l'employeur du citoyen),

En effet, les fonctionnaires et les agents publics doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à la périphérie de celle-ci.

Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. (Loi n°83.634 du 13/07/83).

En outre, Les fonctionnaires et les agents publics sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

L'obligation de secret professionnel est inscrite à l'article 226-13 du Code pénal selon lequel "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire constitue une violation du secret professionnel.

Au sein de l'administration, les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communicables qu'aux administrations et aux agents ayant compétence pour assurer la mission pour laquelle ces renseignements ont été recueillis (CE, 11 février 1972, « M. Crochette », req. n° 76799).

La révélation intentionnelle de secrets professionnels en dehors des cas prévus par la loi peut être constitutive d'une infraction pénale et expose son auteur à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 15000 euros (article 226-13 du Code pénal).

En l'espèce, et a mon sens, transmettre intentionnellement à l'employeur l'E-mail caractérise bien le délit de violation du secrets professionnels, impliquant aussi une responsabilité administrative en plein contencieux du ministère.

108. Le mardi 12 mai 2009 à 12:53 par bleu horizon

ps lire en italique

''Le directeur adjoint de cabinet avait-il le droit de transmettre une correspondance privée à un tiers ?

Oui. Pour les mêmes raisons que ce-dessus. Quand bien même le motif légitime avait disparu (on comprend que le député demande des munitions au ministre ; on comprend moins que le ministre informe l'employeur du citoyen)'' .

109. Le mardi 12 mai 2009 à 13:06 par Obi-Wan Kenobi

Cher Maître, dans cette discussion, un débat n'est pas tranché : celui sur la violation de la correspondance privée. Dans votre message, vous semblez catégorique : les deux "forwardages" étaient licites. Or, il me semble qu'aucun des deux ne l'étaient (mais je ne suis pas juriste) : l'attachée parlementaire aurait dû écrire elle-même au ministère "y a quelqu'un qui m'a dit que... copier, coller du corps du message initial ... qu'est-ce que je peux lui répondre ?" Sans mentionner l'identité du quelqu'un.

Par pitié, éclairez-nous !

Et la question du @tf1.fr ou @gmail.com importe peu (à mon humble avis) : je ne pense pas qu'un employeur ait un droit de regard sur la correspondance envoyée par ses salariés. Si je me trompe, soyez sympa, ne le dites pas à mes patrons ;-) qu'il ne leur vienne pas l'envie de jouer les Big Brothers.

110. Le mardi 12 mai 2009 à 13:12 par Obi-Wan Kenobi

Sinon, sur le fond de l'affaire, je pense tristement que TF1 a voulu en fusiller un pour l'exemple (c'est une image). Un licenciement abusif, c'est un coût. Une fois la somme payée, le but poursuivi est atteint : le fauteur de trouble n'est plus dans l'entreprise. Elle est pas belle, la vie ?

111. Le mardi 12 mai 2009 à 13:17 par dwarfpower

@105

De la part de TF1 on n'est pas dans de la discrimination car la prise de position politique a effectivement un lien avec la raison sociale de la société; et l'employé n'a pas été licencié pour une question de conscience, mais pour une déamrche publique effectuée auprès d'un responsable politique. Il me parait clair que le liceciement est abusif au regard de la jurisprudence prud'hommale, mais au regards du droit pénal IMHO ils n'ont aucun risque.

Je parlais donc du droit du travail quand je précisait qu'il restait a TF1 à se mettre en conformité avec le droit... (ie cf supra, prud homme ou accord transactionnel )

112. Le mardi 12 mai 2009 à 13:19 par didier Schneider

102 : "sachant que pour un licenciement abusif, celle-ci est au minimum équivalent à 6 mois de salaires et peut aller jusqu'à 2 ans en pratique."

6 mois quand le salarié travaille dans une entreprise de plus de 10 salariés et a plus de 2 ans d'ancienneté.

Sinon, c'est en fonction du préjudice subi.

Deux ans en pratique ? ouahou ! dans quel ressort on a ça à chaque fois ?

113. Le mardi 12 mai 2009 à 13:50 par Clems

C'est un licenciement nul et non une rupture abusive. Il faudrait donc cesser de parler de cette qualification. La sanction prévue pour une discrimination prévue à l’article 1132-1 du code du travail c'est le prononcé du licenciement nul, c'est à dire privé de ses effets jusqu'au prononcé d'un jugement définitif soit le versement des salaires primes, gratifications jusqu'à cette date. La réintégration visée par eolas n'étant cependant pas obligatoire fera l'objet d'une indemnisation supplémentaire.

114. Le mardi 12 mai 2009 à 14:03 par JKB

Hélas Maître, n'auriez vous pas oublier l'article 432-9 du code pénal qui dit :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Cet article concerne tout autant le destinataire et ne requière pas la mauvaise foi, il me semble.

Ou alors la révélation d'un message à l'employeur, est un cas prévu par la loi ?

115. Le mardi 12 mai 2009 à 14:50 par PAF (le chien)

@ toblerone (73)

HSHS

« Pour l'ado crétin qui sommeille en vous (...) »

Pardon ? Comprends pas !

Je suis bien sûr au courant de ces normes et d'accord avec elles. Les kibibyte (qu'on appelle aussi entre nous des Kiki-octets, Maybe-octets et Gibi-octet — en référence aux Shadocks, ...) — m'ont bien fait rigoler en tous cas)

Simplement, dans notre jargon informatique, nous parlons de « bits info » vs « bits télécom », pour rigoler, les second étant un petit peu plus petit que les premiers ;) ).

Les ingénieurs informatique compteront toujours en puissances de deux (du moins tant qu'elle restera binaire), c'est plus pratique pour obtenir des sous-multiples discrets qui sont notre quotidien, et ceux des télécom, en puissances de dix.

That's all, folks. C'est juste un fait. Mais il semblerait que les ingé telecom aient moins d'humour que les informaticiens...

/HS/HS

116. Le mardi 12 mai 2009 à 15:07 par dwarfpower

@113

Il ne s'agit pas d'opinions politiques, il s'agit de désaccord sur la stratégie de l'entreprise. L'entreprise a décider de promouvoir la lutte jurudique contre le téléchargement, en particulier en promouvant certaines disposition législatives, et l'employé a fait part de sa forte opposition a certaines de ces mesures, alors qu'il travaille dans une entité mettant partiellement en oeuvre cette stratégie d'entreprise.

( tout cela sous réserve du contenui de la lettre a MMe de Pannafieu et de la lettre de licenciement )

117. Le mardi 12 mai 2009 à 15:21 par Grégo

Maître Eolas,

Est-il possible pour M. Bourreau-Guggenheim, de déposer une plainte à l'encontre de M. Tardieu, voire à l'encontre du ministère de la culture?

118. Le mardi 12 mai 2009 à 15:46 par Psiriel

Suite de l'article 432-9 du code pénal, cité plus haut par JKB :

"Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu."

Maître Eolas pourrait-il nous indiquer en quoi cet article ne serait pas applicable au cas qui nous occupe ici ? (je ne suis pas juriste, j'aimerais juste comprendre...)

119. Le mardi 12 mai 2009 à 16:07 par Chris

@111 et 115 Dwarfpower :

D'après les déclarations de Jérôme Bourreau à Numérama ce n'est pas un problème de TF1 ou de stratégie ou rien de tout ça : c'est le Ministère de la culture qui a fait pression sur TF1 pour qu'ils licencient Bourreau. Ce dernier déclare qu'on lui aurait fait comprendre que les pressions du cabinet de Christine Albanel étaient trop fortes pour le laisser en poste. Si c'est avéré, alors il me semble que c'est du pénal direct pour le Ministère de la Culture (et en plus c'est très grave pour la démocratie). Car là ce n'est plus TF1 qui est en cause : c'est un citoyen qui a une opinion qui déplaît au Ministère de la Culture et ce Ministère qui fait pression sur l'entreprise pour qu'elle licencie son employé. Après TF1 est obligé d'inventer n'importe quoi pour justifier le licenciement. Jérôme Bourreau est "profondément choqué" (Le Point). On le serait à moins.

Cette affaire fait des vagues jusqu'à la hierarchie de TF1.

120. Le mardi 12 mai 2009 à 16:16 par dwarfpower

@118

je pense effectivement que si il y a place pour des poursuite c'est a l'encontre du ministere ou du directeur de cabinet adjoint, mais pas a l'encontre de tf1. sinon, quand je parle de politique de groupe, je reprends les seules positions officielles dans cette affaire ( communique de tf1 ) la lettre de licenciement n'a a ce jour pas ete rendue publique, on n'a donc que ca a se mettre sous la dent...

121. Le mardi 12 mai 2009 à 16:37 par F

Bonjour,

Je ne sais pas si cela a été précisé avant (et je n'ai pas eu le courage de tout lire) mais il ressort des débats à l'Assemblée (notamment jeudi dernier, vers 15h) que l'auteur de la missive utilisait son adresse mail personnelle mais avait fait état de sa fonction, non pas pour engager la société par laquelle il est employé, mais pour souligner sa qualité de fin connaisseur de ces questions.

Bien à vous.

122. Le mardi 12 mai 2009 à 16:46 par korama

Hadopi adoptée.

123. Le mardi 12 mai 2009 à 16:51 par Lorenzo

C'est quand même curieux que Panafieu contacte le ministère de la Culture le 19 février 2009 pour que soit établi un "contre-argumentaire", alors que le projet de loi a été présenté au Sénat dès juin 2008 et que tout le monde savait que ce serait un sujet sensible. Comme si le Gouvernement et l'UMP avaient attendu huit mois pour rédiger des argumentaires... C'est également curieux que ce soit le directeur de cabinet adjoint qui se soit occupé du message. A ma connaissance, c'est plutôt du ressort du conseiller parlementaire, ce genre de courrier... Cette histoire est truffée d'invraisemblance.

124. Le mardi 12 mai 2009 à 17:25 par Telramund

@Dwarfpower

Personnellement, si j'étais conseil de ce monsieur, et sous réserve du contenu de la lettre de licenciement, je ne me mettrai pas sur le terrain du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais je demanderai l'annulation du licenciement sur le fondement de l'article L. 1121-1 du Code du travail "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" et surtout 1132-1 qui permet d'annuler les licenciements prononcés en raison des opinions politiques. En effet, il me semble que la loi n'étant qu'à l'état de projet, et le courriel adressé à "son" député, la critique de la loi constituait bien une critique d'une orientation politique de l'actuel gouvernement. En ce se sens l'annulation du licenciement me semble possible.

125. Le mardi 12 mai 2009 à 17:33 par Serge

Hadopi adoptée, et Panaf' a voté pour ; il faut croire que des arguments bien construits ne pèsent pas lourd devant une consigne de vote, pour une pintade à roulettes.

126. Le mardi 12 mai 2009 à 17:37 par Vox Populi

"attention de ne pas oublier le N" lol !

Selon les débats de l'assemblée, le type a précisé qu'il travaillait à TF1, afin de donner plus de poids à son argumentaire.

Et Bourreau a précisé (numerama) ne jamais avoir étalé ses opinions au boulot...

Vous êtes bien peu renseigné sur l'affaire, maître, c'est inhabituel...

127. Le mardi 12 mai 2009 à 17:57 par Benoit

@77 Hors-Sujet en réponse à un hors-sujet...

Le "vide juridique" découvert par Rue 89 a volé en éclats à la 4ème page de commentaires, après un long commentaire argumenté d'eliphas, dont l'auteur de l'article à pris acte.

128. Le mardi 12 mai 2009 à 18:18 par Chris

@126 - Vox Populi

Vous êtes bien peu renseigné sur l'affaire, maître, c'est inhabituel...

Oui, bizarrement, une fois n'est pas coutume, le billet est un peu... léger, je trouve. Mais peut-être n'est-ce pas la spécialité d'Eolas ? En même temps il était difficile de faire l'impasse sur l'affaire. Ou alors prendre un peu de temps pour collecter plus d'informations ?...

je ne sais pas...

Eolas, maître, si vous nous entendez, une petite MàJ prévue ?

129. Le mardi 12 mai 2009 à 19:01 par Tom

Comme beaucoup d'autres, je suis surpris par vos propos sur la correspondance privée. Vous dites que Quand vous envoyez un courrier, qu'il soit épistolaire ou électronique, il cesse de vous appartenir et n'est protégé que pendant son acheminement vers son destinataire. Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut. J'ai toujours entendu dire le contraire (sans références, j'en conviens volontiers).

Après une petite recherche, je tombe sur la FAQ du Forum des droits sur l'Internet, qui indique : Quelque soit la nature du courrier, électronique ou papier, que vous avez reçu, vous n’avez pas la possibilité de le diffuser sur votre site internet sans l’autorisation de l’expéditeur. En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux correspondances privées, c’est-à-dire celles destinées « à une (ou plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée ». En conséquence, est interdite la diffusion d’un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné. Or l'article cité n'interdit la divulgation que pour les correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications. Faut-il en conclure que les courriers papier peuvent être divulgués largement, contrairement aux mails ?

Bref, un petit éclairage sur la question serait bien utile.

130. Le mardi 12 mai 2009 à 19:27 par RG

114 JKB

"Le fait, par une personne .....l'ouverture de correspondances....."
Cet article concerne tout autant le destinataire et ne requière pas la mauvaise foi, il me semble.

Réfléchissez, le destinataire n'aurait pas le droit d'ouvrir son courrier ?

131. Le mardi 12 mai 2009 à 20:21 par rebelledu77

Et dire que pour des faits similaires, n'importe quel citoyen risque un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, c'est le "tarif" pour une atteinte au secret des correspondances ! Mais nos chers parlementaires eux, ne risquent rien, ils peuvent narguer la loi en toute impunité puisqu'ils se sont auto-amnistiés de tous les délits que la justice pourraient leur reprocher, même s'ils n'étaient pas réélus ! J'enrage de voir des trucs aussi révoltants...

Nous on nous laisse rien passer : tu dépasses la vitesse de quelques kilomètre/heure sur la route, un radar, et tu t'en prend pour 90 euros, et 135 euros si jamais tu oublie de payer avant 15 jours plus la perte de points sur le permis...eux, ils font des infractions bien plus graves, qui méritent la taule, et ils sont intouchables.

Un pour tous, et tous pourris !!!

132. Le mardi 12 mai 2009 à 20:46 par JKB

Réfléchissez, le destinataire n'aurait pas le droit d'ouvrir son courrier ?

A moins que ce soit un cas prévu par la loi, non cet article semble lui interdire. Faut-il en déduire que le destinataire n'est pas concerné par l'ensemble de l'article ou bien qu'il n'est pas concerné par cette interdiction d'ouverture mais concerné par le reste ?

Mais bon, je ne m'étonne de rien en matière législative. La preuve : hadopi.

133. Le mercredi 13 mai 2009 à 08:33 par Désabusé

Excellent quand même: un consensus se fait sur une réponse négative

Bonjour je suis employé d'une maison d'édition et je suis pour que les profits de mon employeur diminuent pour que ceux des pirates augmentent.

Succulent, sans doute demain il ira travailler chez Microsoft et déclarera que Linux c'est mieux, il a de l'avenir lui.

134. Le mercredi 13 mai 2009 à 09:33 par abusé

Désabusé : vous travaillez pour TF1 ou vous n'avez juste pas saisi la subtile nuance entre faire l'apologie de France 2 et faire son devoir de citoyen en posant une question en privé à son député ?

135. Le mercredi 13 mai 2009 à 12:11 par grosPepere

Source : http://www.numerama.com/magazine/12889_2-Bourreau-TF1-Le-cabinet-d-Albanel-voulait-bien-la-tete-de-l-employe.html#ac_newscomment

Le cabinet d'Albanel voulait bien la tête de l'employé de TF1

Le Canard Enchaîné daté de ce mercredi a pu mettre la main sur le mail envoyé par le cabinet de Christine Albanel à la direction de TF1. Il est accablant pour la ministre :

"Bonjour, Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement"

Le Canard précise que cette missive, façon courrier anonyme, est signée de Christophe Tardieu, le directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel. Adressé à Jean-Michel Counillon, secrétaire général et directeur des affaires juridiques de TF1, le message était suivi de la copie du mail envoyé par Jérôme Bourreau à la députée UMP Françoise de Panafieu.

"Counillon n'est pas long à réagir", raconte le Canard. "Pourquoi la Une de Martin Bouygues devrait-elle compter dans ses rangs un traître à la cause sarkoyste ? Le sort de Jérôme Bourreau, 31 ans, est aussitôt scellé".

Interrogée hier à l'occasion des questions au gouvernement, Christine Albanel avait indiqué que l'e-mail avait été envoyé à TF1 "sans aucune demande de sanction, mais pour information". Une drôle de manière d'informer.

Interrogé par Numerama, Jérôme Bourreau nous a confié mardi que la direction de TF1, en lui notifiant son licenciement, lui avait avoué que les pressions du cabinet de Christine Albanel étaient trop fortes pour le laisser en poste. De son côté, Christophe Tardieu a été suspendu pour un mois. Concrètement, il n'a plus de chauffeur, plus de prime, mais conserve son traitement d'inspecteur des Finances. En somme, un mois de vacances offert par la maison.

Mardi, en séance, les députés socialistes ont exigé la démission de Christine Albanel.

136. Le mercredi 13 mai 2009 à 15:32 par Silent

Incroyable. Ils font un concours, entre Albanel, Besson et Dati? Ils ouvrent des fronts de tous les côtés pour désorienter le citoyen?

137. Le mercredi 13 mai 2009 à 15:54 par BULLEDEAUX

bonjours tout le monde ;-)

je voudrais savoir si Jérôme Bourreau-Guggenheim peux porter plainte contre Christophe Tardieu si oui que risque t-il au vu des révélations fait pas le canard enchainé ?

138. Le mercredi 13 mai 2009 à 17:38 par abusé

Maître il y a quand même un point qui me turlupine : vous dites que le directeur de cabinet avait le droit de transmettre une copie du mail à TF1. Pourquoi n'y a-t-il pas violation du droit d'auteur ? Si j'envoie par mail à un destinataire une copie d'un livre que je suis en train d'écrire, j'imagine qu'il n'a pas pour autant le droit de le transmettre à n'importe qui.

Ensuite est-ce que le directeur de cabinet aurait eu le droit de publier ce mail sur le web (éventuellement en l'anonymisant), et si non d'où vient la différence ?

Merci

139. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:23 par RG

@135 grosPepere

Le Canard Enchaîné daté de ce mercredi a pu mettre la main sur le mail envoyé par le cabinet de Christine Albanel à la direction de TF1. Il est accablant pour la ministre : "Bonjour, Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement"

Vous avez la preuve qu'un mail du ministère peut circuler légalement .... jusqu'au Canard :-)

140. Le mercredi 13 mai 2009 à 21:21 par Niais

Sans prendre le temps de lire l'ensemble des commentaires, j'ai tendance, à la saine lecture du billet de Maître Eolas, à penser que la supposée "cause réelle et sérieuse" de licenciement l'est encore moins qu'il n'y paraît car il ne s'agit pas de respecter ou non une loi mais de s'exprimer sur un projet de loi.

Il y a longtemps, j'ai cru lire quelque part que le Parlement vote la loi, or les députés et sénateurs ne sont que l'émanation de la souveraineté nationale qui appartient au peuple.

Réflexion que d'aucun jugeront sans doute trop libertaire.

141. Le jeudi 14 mai 2009 à 18:42 par Tom

Maître Eolas,

>(...) une prise de position politique d'un citoyen adressée à son ministre >ne relève pas de la vie privée.

A son député, plus précisément. Je suis surpris que les opinions politiques ne relèvent pas de la vie privée. A quoi sert le vote à bulletin secret dans ces conditions ?

142. Le jeudi 14 mai 2009 à 18:51 par Tom

@Désabusé (commentaire 133): Etre contre Hadopi ne signifie pas: 1) être pour le piratage 2) Penser que la loi sera efficace contre le piratage

Par ailleurs, quel genre d'inculte peut encore s'imaginer que les pirates ciblés par hadopi font du profit ? Vous devriez suivre le conseil de Wittgenstein (à savoir: vous taire).

143. Le jeudi 14 mai 2009 à 21:21 par LoneWolf

Si un specialiste du droit du travail passe dans le coin, voici une question qui m'interesse pour ma culture personnelle, mon exemple remontant a plus de 5 ans (et c'est plus mon employeur)

Je cite Maitre Eolas: Le salarié a une obligation générale de loyauté envers son employeur, et lui casser publiquement du sucre sur le dos est incompatible avec le fait d'encaisser son salaire à la fin du mois. S'il peut exprimer en interne son désaccord avec des choix de la direction, mais en termes mesurés, il doit, si on lui en donne l'instruction, exécuter néanmoins ces choix. Refuser de le faire justifie un licenciement (et justifierait même plutôt une démission).

Que se passe t il quand l'employeur demande de faire quelque chose d'illegal? En l'occurence, on m'avait demande de recopier un CDRom MS Office pour le donner a un client, et j'avais bien dit que c'etait illegal: peu importe, fais le. (pour la petite histoire, je l'avais fait) Est ce qu'on peut se faire licencier pour avoir refusé d'avoir fait quelque chose d'illegal?

Merci :)

144. Le jeudi 14 mai 2009 à 21:54 par raven-hs

@ LoneWolf :

Ne soyez pas modeste, je suis sûr que vous avez déjà une petite idée.

145. Le vendredi 15 mai 2009 à 09:25 par Clems

"Est ce qu'on peut se faire licencier pour avoir refusé d'avoir fait quelque chose d'illegal?"'

Bien sur que l'on peut se faire licencier. Il suffit que la patron se lève du mauvais pied et il "peut" toujours licencier. Maintenant pour répondre sérieusement, je doute fort que ce soit le motif évoqué dans la lettre de licenciement.

146. Le vendredi 15 mai 2009 à 18:45 par Thunder Bird

Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci pour les traits d'esprit dans ce billet, j'ai éclaté de rire deux ou trois fois : « Ce qui nous permet d'apprendre que la filiale en charge du développement web de TF1 a pour stratégie de soutenir un texte visant à permettre la coupure de l'accès à internet. Si vous voulez mon avis, on n'est pas encore sorti de la crise... ». Vous avez bien raison de relever cet état de fait complètement absurde. Avec cette loi épouvantablement mal foutue et inadaptée, on en arrive effectivement à des situations où on marche réellement sur la tête – mais que ne ferait-on pas par loyauté envers le Prince, n'est-ce pas ? –. J'ai pour ma part vraiment hâte de voir les FAI, que nous payons pour nous fournir l'accès au réseau, nous répercuter le prix que coûtera la mise en place des dispositions techniques d'HADOPI, c'est à dire nous faire payer ce que ça leur coûte de brider ou de suspendre le service pour lesquels nous les payons au départ.

Par contre, par contre, comme beaucoup de commentateurs je suis totalement perturbé par la contradiction manifeste qu'il y a entre vos propos sur le secret des correspondances, et ceux émis par votre confrère Jules sur son blog.

Vous dîtes : Quand vous envoyez un courrier, qu'il soit épistolaire ou électronique, il cesse de vous appartenir et n'est protégé que pendant son acheminement vers son destinataire. Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut, sauf si le courrier contient des éléments relatifs à votre vie privée, dont la divulgation est dès lors prohibée (art. 9 du code civil), ou que son destinataire est tenu au secret professionnel (comme un avocat). Et une prise de position politique d'un citoyen adressée à son ministre ne relève pas de la vie privée. , et donc que non seulement la députée mais aussi la ministre (en la personne de leurs attaché(e)s) étaient dans leur bon droit.

Jules dit : Il convient de rappeler à cet égard que l’auteur est le seul maître de la communication de ses propos aux tiers. Et le destinataire d’un courriel ne peut le transmettre à un tiers sans autorisation. Au reste, celui qui conserve ou fait usage d’un message obtenu (par) violation du secret de la correspondance peut être prévenu de recel. , et il en conclut au contraire que non seulement la retransmission du mail du cabinet ministériel à TF1 est illégale, mais aussi la retransmission initiale du cabinet de la députée au cabinet ministériel : Concernant /le courriel litigieux/, il est certain que le secret de la correspondance a été violé. Dès l’origine, par son destinataire, qui l’a adressé au ministre — faute d’autorisation — et par les services du ministres, en l’adressant à l’employeur de son émetteur. Cette dernière communication a suscité une émotion justifiée, car on ne peut s’empêcher de renifler ici l’intention de nuire . Donc à moins que quelque chose ne m'échappe (ce qui est tout à fait possible, je ne suis pas juriste et pas du tout au fait des subtilités et des cas particuliers à tiroirs qu'offre la matière), il semble que votre confrère vous contredise intégralement sur ce point de l'interprétation du secret des correspondances.

J'avoue que pour ma part, son interprétation à lui me semblait plus proche de l'idée naïve qu'on peut se faire de l'exercice de ce secret des correspondances, au quotidien de la vie citoyenne (ie : peut être certes brisé lors d'une instruction judiciaire, mais s'applique de fait bien dans la vie de tous les jours entre citoyens – pas besoin d'être tenu au secret professionnel ou au secret défense pour se voir interdire de balancer sur la place publique tous les courriers qu'on reçoit).

Et à vrai dire je ne comprends pas très bien votre acception à vous. Affiché sur votre site, on peut voir la mise en garde suivante : Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite . Je n'ai donc aucunement le droit de repomper intégralement sur un site de mon choix ce que vous écrivez ici (ça se comprend très bien au sens de la propriété intellectuelle. Je n'ai entre autres pas à monétiser à votre place les propos que vous prenez la peine d'écrire). Mais par contre, sur un question précédente abordée dans votre blog, je vous ai déjà posé en aparté, par l'intermédiaire de votre mail, des questions supplémentaires auxquelles vous avez eu la courtoisie de répondre, par mail là aussi. Si je lis ce que vous avez écrit : « /le destinataire d'un courrier/ en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut », j'ai l'impression qu'autant ce que vous avez pu écrire publiquement sur votre forum, je n'ai pas le droit d'en faire ce que je veux (y compris le republier ailleurs), autant ce que vous m'avez répondu dans un cadre privé, je peux m'amuser à le diffuser autant qu'il me plait... ce qui paraît contradictoire : ce que vous affichez publiquement ne peut être reproduit, par contre ce que vous m'avez répondu en privé peut l'être sans contrôle de votre part car je suis propriétaire de votre mail de réponse... /je m'étais bien gardé de le diffuser, soyez rassuré :-)/

Quid, alors ? Qui a raison de vous ou de lui ? La question est à vrai dire d'importance pour la vie de tous les jours, je trouve...

A ce titre, j'aurais d'ailleurs deux petites sous-questions supplémentaires :

  • si c'est plutôt vous qui avez raison, est-ce que le citoyen de base a quand même la possibilité de rendre illégale la retransmission de son courrier, par une petite mention à la « ce courrier vous est destiné personnellement et ne saurait en aucun cas être transmis à qui que ce soit sans que vous en ayez requis mon accord explicite » ? Je me doute bien que chacun n'est pas libre de réécrire la loi comme ça lui chante, mais bon, dans votre acception du secret des correspondances, on aimerait bien savoir comment se protéger un tout petit peu.
  • si c'est plutôt votre confrère qui a raison, il y a une question qui a déjà été posée par un commentateur, et dont je me fais le relai. Il faut bien voir que quand même, à la base c'est le but recherché par le mail de Jérôme B.G., de pointer l'inanité du projet de loi. Dès lors, comme vous le faisiez remarquer, que la députée demande à la ministre de se justifier des points soulevés par un citoyen sur la question, ça semble pleinement participer de l'exercice de la vie parlementaire. Sans doute que l'attachée parlementaire a un peu manqué de délicatesse en forwardant ça sans précaution, mais justement en aurait-elle eut quand même le droit dès lors que le courriel était rigoureusement anonymé (effacement du nom, de l'adresse électronique, et de tout ce qui permettrait d'identifier l'auteur) ? Ça semblerait quand même rationnel que sans avoir le droit de balancer sans précautions les opinions émises par les citoyens, les députés (et même à vrai dire n'importe qui) puissent transmettre tout de même le contenu purement informationnel et technique d'une correspondance, non ? Donc modulo le caviardage de tout ce qui était identifiant, l'attachée parlementaire aurait-elle été dans la légalité ?

Merci d'avance de vos précisions.

147. Le samedi 16 mai 2009 à 03:34 par Mouette

Cher Maitre

Jérome Bourreau a été interviewé sur France 3 hier soir. Voici le lien sur dailymotion.

http://www.dailymotion.com/video/x9as1n_jerome-bourreau-sexplique-sur-franc_news

Il déclare lui même qu'il a écrit avec son adresse privée (une adresse @gmail.com)

Dans cette affaire 2 choses me font particulièrement violence :

1) Le message que donne le gouvernement aux citoyens. "Contacter son député à titre personnel en tant que citoyen est passible d'un licenciement, si vous etes contre nous". Si les citoyens se mettent à penser que il y a un risque(de perte d'emploi) à contacter son député, alors je pense que la situation est gravissime. Il faut que Albanel démissionne au plus vite (aux USA cela serait déjà fait, et au Japon elle se serait déjà suicidée) et que le gouvernement déclare que contacter son député pour l'aleter de manière privée sur les risque d'une loi est un acte citoyen parfaitement vertueux.

2) La collusion entre TF1 et le pouvoir. Jérôme Counillon (attention de ne pas oublier le N), directeur juridique de TF1 n'est pas n'importe qui... C'est le lobbyiste en chef de TF1 (groupe Bouygues). C'est lui qui est présent à l'essemblée pour faire voter les lois qui plaisent à TF1! (voir ci dessous un extrait de l'emission arret sur images) http://www.dailymotion.com/video/x99sfz_l-tardy-ump-a-la-place-dalbanel-je_news

Merci encore pour votre article.

148. Le samedi 16 mai 2009 à 10:56 par tragado

@ thunderbird 146

Je suis comme vous, et je pense que le Maître des lieux a probablement oublié d'examiner certaines qualifications de droit pénal au moment où il a rédigé ce billet. Mais, il ne s'agit pas du tout de la "détournement des correspondances" (laquelle ne concerne absolument pas le destinataire du courrier et qui est donc manifestement hors sujet dans ce dossier). Il s'agit du "secret professionnel" auquel me semblent ( comme Bleu Horizon , post No 107) être astreints un député et son cabinet, un fonctionnaire, un ministre et son cabinet, comme tous les professionnels à qui l'on s'adresse et qui ne doivent pas divulguer ce qu'on leur confie en cette qualité. Quant à affirmer, indépendamment du secret professionnel, qu'un courrier privé appartiendrait à celui qui en est destinataire, çà me semble également être très approximatif voire même totalement faux et je suis étonné de cette seconde erreur. La réponse me parait beaucoup plus complexe que celà, et le caractère confidentiel ou non d'un courrier ou d'un mail peut ressortir simplement de son contenu, de son contexte, etc .. On peut donc considérer qu'il y a ici, violation de la confidentialité, mais aussi et surtout, sur le plan pénal, des violations du secret professionnel et des recels desdites infractions. Voir le post de Bleu horizon No 107 qui rappelle : L'obligation de secret professionnel est inscrite à l'article 226-13 du Code pénal selon lequel "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire constitue une violation du secret professionnel.

Au sein de l'administration, les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communicables qu'aux administrations et aux agents ayant compétence pour assurer la mission pour laquelle ces renseignements ont été recueillis (CE, 11 février 1972, « M. Crochette », req. n° 76799).

La révélation intentionnelle de secrets professionnels en dehors des cas prévus par la loi peut être constitutive d'une infraction pénale et expose son auteur à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 15000 euros (article 226-13 du Code pénal).''

149. Le samedi 16 mai 2009 à 13:13 par RG

@148 tragado

L'obligation de secret professionnel est inscrite à l'article 226-13 du Code pénal selon lequel "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire constitue une violation du secret professionnel."

Certes mais il ne s'agit pas en l'espèce de secret absolu (tel un mot de passe) mais bien de secret relatif et partageable (tel le secret médical).

En la matière un professionnel décidant de l’opportunité de partager le secret doit s’assurer que les conditions de la transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion. Or, et là sont les fautes:
- transmettre dans ces conditions l'email à TF1 était particulièrement inopportun.
- licencier sur cette base constitue en soi une révélation dudit secret.

On peut également considérer que la publication par le Canard d'un extrait de l'email du ministère à TF1 résulte de la transmission d'un secret et constitue une divulgation d'un secret, mais que l'actualité et le droit d'informer les justifient.

150. Le samedi 16 mai 2009 à 14:50 par tragado

@RG 149

Je ne vois pas très bien en quoi le "secret professionnel" d'une députée ou d'une ministre serait "relatif" ? et encore moins en quoi il serait "partageable" ? Tout secret professionnel s'impose au professionnel et ne peut être partagé sauf de très rares exceptions (les collaborateurs du professionnel , le secrétariat, l'équipe professionnelle d'une même structure, ..) Pour moi, il est clair que les faits litigieux relèvent de la qualification pénale de violation du secret professionnel. La députée qui avait reçu un mail privé pouvait transmettre ce mail à la Ministre mais à la condition de l'anonymiser .. à défaut, elle s'expose à de graves sanctions pénales .. De même que les collaborateurs de la Ministre qui ont transmis le mail à TF1 qui sont passibles des mêmes sanctions pénales ..

151. Le samedi 16 mai 2009 à 15:29 par RG

@150 tragado

C'est la théorie, on sait ce qu'elle vaut parfois concernant le secret ...... de l'instruction. Paradoxalement un des effets pervers de la loi Hadopi serait justement de rendre les communications ..... secrètes, et le risque est élevé.

Mais dans cette affaire effectivement on peut considérer que des bornes ont été franchies.

152. Le samedi 16 mai 2009 à 15:53 par RG

@150 tragado

et encore moins en quoi il serait "partageable" ?

Un bon exemple vaut mieux qu'un long discours et un secret de polichinelle n'en reste pas moins un secret.

153. Le samedi 16 mai 2009 à 23:26 par Thunder Bird

Bon, ben c'est pas le tout, mais je m'étonne du manque de réactivité du maître des lieux sur cette question technique d'interprétation du droit des correspondances. Non pas à titre personnel (il a sa vie à côté, je peux bien patienter quelques temps avant une réponse de sa part), mais au niveau plus « collectif » de la fréquentation tout de même importante de son blog : si effectivement c'est plutôt l'interprétation du blog de Jules qui est la bonne, à ce moment là, à moins que quelque chose ne m'échappe, une grande partie de ce qui est écrit dans le présent billet s'apparente plutôt à un tissu d'énormités, sans vouloir être méchant... rédigé par quelqu'un qui jouit de part la qualité du reste de ses écrits ici d'une grande crédibilité, c'est bien ça qui pose problème.

Je m'en émeus, car personnellement j'ai lu ce billet, et franchement j'ai réfléchi en conséquence, et j'ai considéré la possibilité de diffuser peut-être plus largement certains courriels en ma possession sur des espaces Internet où je m'exprime, alors que dans l'acception qu'en fournit Jules je ne l'aurais peut-être pas fait. Bref : la question soulevée peut se révéler à l'occasion non triviale dans la vie de tout un chacun. Fais-je effectivement exactement ce que je veux des mails que j'ai reçus, dans le cadre privé (de part ma vie sociale IRL, de part mes interactions web, etc.) ? Ce serait très appréciable que notre avocat préféré vienne nous prouver à coup de textes et d'exemples de jurisprudences qu'il a fournit la bonne interprétation, ou bien fasse un mea culpa et ne publie plus d'interprétations fausses, c'est à dire corrige le présent billet, non ?

154. Le dimanche 17 mai 2009 à 11:04 par RG

@153 Thunder Bird

Bref : la question soulevée peut se révéler à l'occasion non triviale dans la vie de tout un chacun.

De tout un chacun en effet mais également de celui dont on ne doit pas prononcer le nom.

155. Le dimanche 17 mai 2009 à 17:14 par tragado

@ thunderbird (153)

Cette fois encore, je me pose un peu les mêmes questions que vous, mais différentes néanmoins. Différentes parce que vous faîtes état d'un débat sur un autre blog ("blog de Jules") qui me paraît tout à fait "hors sujet" et qui concerne le "droit d'auteur", ou le droit intellectuel de l'auteur sur son oeuvre. Vous comparez une lettre missive privée adressée par un citoyen à son député à des articles de presse ou de blog. Cette comparaison ne tient pas, sauf cas particuliers (écrits d'artistes, etc ..). Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que vous n'obteniez pas de réponse. Les courriers, les mails ne sont pas des oeuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d'auteur. Identiques, parce que je pense néanmoins comme vous qu'il est dommage de n'avoir aucune réponse de la part du maître des lieux, mais sur la question essentielle du "secret professionnel" qui est soulevée dans ce dossier.

Eolas:
Une précision : les lettres missives ne sont pas par nature des œuvres de l'esprit. Elles peuvent le devenir dès lors qu'elles remplissent le critère de l'originalité. Des correspondances d'écrivain sont des bonheurs à lire (voyez Sand et Musset) et on en a fait des recueils passionnants, nonobstant leur caractère intrusif. En tout état de cause, leur auteur, en envoyant la lettre, n'a pas divulgué son œuvre.

156. Le dimanche 17 mai 2009 à 17:30 par tragado

@RG 154

Quand vous envoyez un courrier, qu'il soit épistolaire ou électronique, il cesse de vous appartenir et n'est protégé que pendant son acheminement vers son destinataire. Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut, sauf si le courrier contient des éléments relatifs à votre vie privée, dont la divulgation est dès lors prohibée (art. 9 du code civil), ou que son destinataire est tenu au secret professionnel (comme un avocat).

L'exemple que vous citez (le médecin de Rachida Dati, le médecin de François Mitterand, etc .. ), l'avocat, le prêtre, donnent à penser parfois que seules certaines professions seraient soumises au secret. C'est un peu le sens du passage du billet que j'ai placé ci-dessus. C'est à mon avis une erreur. Toutes les professions quelles qu'elles soient sont soumises au secret. Mais Médecins et Avocats ont au surplus à en répondre sur un plan déontologique, ce qui renforce encore davantage ce secret. Il n'existe pas .. d'ordre national des .. députés, ni encore moins d'ordre national des .. ministres pour prendre des décisions disciplinaires à l'encontre de celles et ceux qui violeraient le secret professionnel, en sus des sanctions pénales qu'ils encourent.

157. Le dimanche 17 mai 2009 à 21:01 par Thunder Bird

@ 155 tragado

Qu'avez-vous donc fumé, mon bon tragado ? Quand je parlais du « blog de Jules », je faisais référence à cette page, que je vous invite à lire pour voir de fait de quoi je parle : http://dinersroom.eu/11/hadopi-et-tf1-letrange-licenciement-dun-salarie-pour-divergence-politique/

Je faisais donc référence au blog d'un autre professionnel du droit, sur exactement le même sujet que celui abordé dans le présent billet que nous commentons. Jules parle donc sur son site d'exactement les mêmes correspondances que celle dont parle Eolas ici : celle de J.B.G. à sa députée, et celle de ladite députée à sa ministre. Je ne faisais aucunement référence à un débat sur le droit d'auteur qui aurait lieu sur un autre forum... je ne vois pas trop d'où vous tirez ça. J'ai deux sous de jugeotte quand même, et je compare ce qui est comparable :-) Je n'ai fait que très rapidement référence au droit d'auteur, en suggérant que peut-être le domaine d'application de ce droit est partiellement à l'origine du fait que c'est l'auteur d'un courrier qui reste a priori maître de sa diffusion (puisqu'il détient la « propriété intellectuelle » de son écrit). Mais c'est peut-être tiré par les cheveux et faux, je veux bien volontiers l'admettre.

Et donc je persiste : est-ce que notre avocat préféré pourrait se lancer soit dans une démonstration de la pertinence et de la véracité de son interprétation du secret des correspondances (ie : il n'a plus d'effet dès que le destinataire a ouvert le courrier, dont il est libre de faire quelque usage qu'il désire), soit dans un mea culpa général qui aurait pour finalité la cessation de la publication sur cette page des interprétation dont il aurait reconnu le caractère erroné. Pour l'heure n'étant pas juriste, je ne sais pas du tout qui a raison. Mais si c'est l'autre blog (celui de Jules) qui est dans le vrai, ce qui est affiché ici devient grossièrement faux. Voilà tout ce que je souhaitais faire remarquer sur cette page.

Eolas:
Votre réaction est intéressante. Pas sur le fond, sur la forme. Vous me sommez (passons sur le fait qu'on se demande bien au nom de quoi) de prouver que j'ai raison sur Jules ou de m'excuser. Vérification faite, ce bon Jules, lui, ne fait point l'objet de votre aboyante quête pour la vérité. Lui est dispensé de prouver. Pourtant, dans mon billet ci-dessus, je donne le lien vers le texte de loi qui protège le secret des correspondances. Sa simple lecture suffit à constater que dévoiler un courrier dont on était le destinataire n'entre pas dans ses prévisions, puisqu'il y faut fraude ou mauvaise foi. En somme, j'affirme que ce n'est pas interdit (attention, cela peut constituer une faute civile, comme tout acte, même le plus anodin, selon les circonstances : droit commun de la responsabilité civile ; mais dans notre affaire, la transmission député -> ministre n'était pas fautive ; la ministre - > TF1 par contre l'est à mon sens, mais ce n'est pas un délit). Jules dit que ça l'est. Le principe étant que ce qui n'est pas interdit est autorisé (La preuve, exigerez-vous ? C'est ici, article 5), donc à Jules qu'en toute logique vous devriez demander de prouver que c'est bien interdit. Ce qui en outre est plus facile à prouver. Bref, vous renversez la charge de la preuve pour faire peser sur moi le fardeau d'une preuve impossible, et exiger que je batte ma coulpe en public si je n'y arrive pas.

Un esprit plus chagrin que le mien verrait dans votre posture vertueuse l'indignation du sycophante chattemite.
Bref, c'est non.

158. Le lundi 18 mai 2009 à 12:47 par JKB

tragado "Les courriers, les mails ne sont pas des oeuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d'auteur."

Ben si, le droit d'auteur n'est pas réservé aux artistes et concerne tout auteur. Mais le droit d'auteur concerne la publication, c'est à dire la mise à disposition publique et pas la transmission à quelques tiers identifiés. Un mail est une correspondance privé s'il est adressé à des personnes physiques ou morales identifiées (ce qui n'est pas le cas pour un mail adressé à un groupe de discussion par exemple)

Quand on écrit à son député, il doit tomber sous le sens que l'on s'adresse au député et également à ses collaborateurs, mais c'est quand même bien des personnes physiques identifiées et que l'on ne s'adresse pas au ministère et encore moins à son employeur.

Mais en transmettant un mail a d'autres personnes identifiée, on ne le publie toujours pas. Ce n'est donc pas ce concept qui peut s'appliquer dans le cas qui nous intéresse, à mon humble avis. Il n'y a pas eu de divulgation au public de ce mail.

Voir "Guide pratique du droit d'auteur" par Anne-Laure Stérin et lisible sur Google Books.

Maitre Eolas, au nom de quoi vous demande-t-on de prouver que vous avez raison ? Mais bigre, parce que vous donnez l'impression de vouloir informer et que si on trouve des informations qui semblent sujet à contradiction, on aimerait bien savoir sur quoi ces informations sont étayées et pouvoir trancher. Mais vous répondez : elle sont étayées sur le fait que vous n'auriez pas trouver d'informations contraires. Alors que faite vous de l'article l'article 432-9 du code pénal ? Et si vraiment le mail transmis à Bouyges contenait la phrase révélées par le Canard enchainé, "Vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp" n'y avait-il pas "mauvaise foi" au sens de l'article 226-15 ?

Et vous devriez être flatté que ce soit à vous qu'on s'adresse pour comprendre, plutôt qu'à un quelconque Jules.

Eolas:
Je vous défends bien de qualifier Jules de quelconque ! On voit bien que vous ne l'avez jamais rencontré. C'est le plus délicieux des hommes, hormis son goût pour les sandales dès lors qu'il ne givre pas.
Sur notre dispute (au sens universitaire de disputatio s'entend), je n'ai aucun problème pour répondre aux réfutations qu'on m'oppose, cela n'a rien à voir avec un vulgaire "prouvez-le ou excusez-vous".
L'article 432-9 du code pénal ne s'applique pas non plus à ce cas : la cour de cassation a précisé que ce délit a pour objet, non seulement de prévenir la violation du secret des lettres, lorsqu'elles sont closes, mais encore d'assurer la remise exacte et immédiate, à leurs destinataires, des correspondances dont le monopole du transport appartient à l'administration des postes. ● Crim. 22 janv. 1953: Bull. crim. no 21; D. 1953. 109, rapp. Patin; S. 1953. 1. 150; JCP 1953. II. 7444; Gaz. Pal. 1953. 1. 141. Notez le lorsqu'elles sont closes. Le secret des correspondances cesse au moment où leur destinataire les ouvre. Et ce dernier n'est en rien tenu à ce secret. L'article 432-9 ne s'applique pas au destinataire fonctionnaire, mais à celui chargé de son émission ou de son acheminement.

159. Le lundi 18 mai 2009 à 13:52 par RG

@157 Eolas

Plus généralement dans ce projet il y a crash ce qui implique succession d'actions plus ou moins fautives.

Mais dans une partie d'échecs il n'y a pas de hasard le bon joueur est toujours chanceux, le plus désolant étant que parmi les députés UMP il y avait pourtant quelques bons joueurs...

Eolas:
Actuellement, c'est le PS qui est sans conteste le champion des échecs.

160. Le lundi 18 mai 2009 à 16:00 par RG

@159 Eolas.

D'où pour l'intérêt du jeu le fait pour le mieux placé de jouer des parties dites à handicap, voire à handicaps.

Eolas:
D'ailleurs, on surnomme le PS le parti à handicap…

161. Le lundi 18 mai 2009 à 16:08 par JKB

"L'article 432-9 du code pénal ne s'applique pas non plus à ce cas : la cour de cassation a précisé que"

Ha ! Le jour ou Legifrance mettra des liens hypertextes vers les décisions des cours de cassation, sera un grand jour pour les Internautes et seuls les avocats auront l'impression d'y perdre quelque chose ...

Mais alors est on de bonne foi quand on communique un mail à un employeur en écrivant "Vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp" ? Parce qu'à défaut des trois ans de prison du 432-9, un an pourrait suffire avec le 226-15.

Eolas:
Non. Le 226-15 est le 432-9 appliqué à des non-fonctionnaires. D'où la division par trois et la différence de situation. L'ouverture ou la destruction du courrier d'autrui par un particulier est assimilé à une agression, et par un fonctionnaire responsable de l'envoi ou l'acheminement, par une atteinte à l'autorité de l'État. La protection cesse là aussi dès lors que le destinataire a ouvert le courrier.

162. Le lundi 18 mai 2009 à 16:33 par RG

@161 JKB

Question difficile sur la qualification du ragot, car dans notre République l'existence du ragot interdit de fait celle du complot.

163. Le mardi 19 mai 2009 à 00:05 par RG

@ Eolas

Si Christine Albanel ne saute pas dans cette promenade affaire Hadopi je vous offre un petafemtogramme de thé de votre choix.

164. Le mardi 19 mai 2009 à 15:40 par Tragado

@ éolas (155) Tout à fait d'accord pour éliminer comme vous le faites la violation du secret de correspondances. Par contre, si je comprends bien, vous maintenez votre position initiale selon laquelle le secret professionnel prévu par l'article 226-13 du code pénal s'applique aux avocats, mais pas aux ministres ni aux députés .. Euh, à mon humble avis, c'est une erreur, car le texte ne prévoit nullement cette restriction, et la jurisprudence ne me semble pas l'avoir consacrée .. C'est dommage parce que, si elle nous lit, vous risquez de décourager la victime d'engager une action au pénal qui aurait pu éventuellement prospérer ..

165. Le mardi 19 mai 2009 à 16:17 par Tragado

@ thunder bird (157)

Bon, j'ai lu votre lien sur le billet de "Jules" et pour ma part, je confirme tout à fait ce qu'indique Eolas en réponse sur ce point. Le "secret des correspondances" dont parle Jules est à l'évidence, totalement hors sujet dans le cas présent. Peut-être que Jules confond le "secret des correspondances" ou "l'interception des correspondances" avec le "secret professionnel" de l'article 226-13 ? Ici l'infraction réalisée est la violation du "secret professionnel" mais aucune "interception de correspondances".

166. Le mardi 19 mai 2009 à 16:31 par Tragado

@ JKB 158

"Ben si, le droit d'auteur n'est pas réservé aux artistes et concerne tout auteur".

... euh , je n'ai rien contre la profession de concierge, mais lorsque ma concierge écrit sur sa porte : "la concierge est dans l'escalier. de retour dans 15 minutes", ce n'est pas là un oeuvre littéraire et artistique .. Le droit d'auteur suppose un minimum d'originalité .. Lorsqu'un citoyen écrit à son député, la lettre qu'il lui adresse, faute d'originalité, n'est de toute façon pas protégée par le "droit d'auteur", mais bcp plus simplement, par le secret professionnel..

167. Le mercredi 20 mai 2009 à 13:49 par Delerium

A part le secret des corresondances (qui apparemment n'est pas applicable ici) et le secret professionel, la loi sur le traitement des données à caractère personnel peut-elle s'appliquer ?

Article 226-22

''Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.''

  1. Un e-mail contenant une opinion politique sur une loi est une donnée à caractère personnel.
  2. Cette donnée a été recueillie à l'occasion de sa transmission par le directeur adjoint du ministère.
  3. La divulgation de cet-e-mail a eu pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé par son entreprise. (puisqu'il a entraîné son licenciement ou a au moins participé à la volonté d'un licenciement)
  4. Le directeur adjoint du ministère ces données à la connaissance de l'employeur qui n'a pas qualité pour les recevoir.

Où sont les failles ?

168. Le mercredi 20 mai 2009 à 14:56 par VspaceG

En même temps, l'assistant écarté pour seulement un mois touchera toujours son salaire.

J'espère que la sanction prudhommale sera exemplaire.

Une loi qui coupe la connexion des clients potentiels d'eTF1 est effectivement contreproductive. Jérôme Bourreau-Guggenheim pouvait sincèrement agir dans les intérêts de son ex-société en envoyant cet e-mail : c'est bien là toute l'ironie de l'histoire !

PS: le petabyte (enfin selon le SI, il faut dire petaoctet, même en anglais, car le byte a une taille variable), le petaoctet n'est pas loin, car les disques durs de un teraoctet, sont déjà là. Il suffit de prendre 1000 "ados attardés" sur un réseau P2P pour avoir un petaoctet...

169. Le jeudi 21 mai 2009 à 08:02 par Arthur

Je ne sais pas quelles sont les dates de cette suspension, mais il semblerait que c'est en ce moment meme si j'ai bien comprit

Sauf que ce monsieur est a son poste, en tout cas hier ... sans doute la culpabilite de toucher encore son salaire ...

Interessante conception de la suspension ... fera t'elle jurisprudence ?

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