Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Marché des centres de rétention : la grande classe du ministre

Éric Besson a accompli un exploit de taille : il a réussi à me faire oublier ma chère Rachida avant même qu'elle soit nommée in partibus. Car outre sa capacité à nier la réalité et à salir les irréprochables, il sait afficher le même mépris du juge que la belle de Strasbourg (que mille Zwatschgawaajer enchantent sa Mühl).

Je vous avais narré que le marché des centres de rétention, en cours de réattribution dans le but évidant d'empêcher la CIMADE d'avoir cette précieuse vision globale de ce qui s'y passe, avec au passage une association sous-marin de l'UMP qui se retrouve attributaire du marché des centres de rétention les plus ignobles de la République, ceux de l'Outre-mer, était soumis au juge administratif de Paris.

La procédure de contestation d'un marché public se fait sous la forme d'un référé, c'est à dire d'une procédure en urgence jugée par un juge unique sans rapporteur public, mais qui n'est pas vraiment un référé car le juge statue bien au fond : il annule le marché, il ne prend pas de mesures provisoires jusqu'à ce que la formation normale du tribunal (qui est collégiale : trois juges plus un rapporteur public) statue.

La loi prévoit un délai maximum de 20 jours pour que le juge statue. Il peut pendant ce délai enjoindre le ministre de ne pas signer l'attribution du marché le temps pour lui de statuer; C'est ce qu'a fait le juge administratif de Paris.

Hélas, à l'audience du 6 mai dernier, des pièces et arguments produits à la dernière minute ont contraint le juge à différer sa décision : il ne pouvait pas statuer sans que lui et les parties aient pris connaissance de ces éléments le fameux Collectif Respect a estimé que sa mise en cause était tardive et a demandé un délai (Le récit complet de l'audience se trouve sur le blog de Serge Slama). Ce qui a contraint le juge à reporter la suite de l'examen de cette affaire au-delà du délai de 20 jours, à l'audience de mercredi 13 mai. Le juge a donc demandé au ministre d'attendre encore un peu, afin d'éviter le risque qu'un marché illégal ne soit signé (car la signature du marché le rend définitif, le juge perd son pouvoir de statuer).

Que croyez-vous qu'il arriva ?

Le ministre est revenu à son bureau un dimanche pour signer le marché avant que le juge ne puisse rendre sa décision. Si ça, c'est pas la grande classe…

Oh, oui, c'est tout à fait légal (quoique le droit à un recours effectif garantie par la CSDH me paraît quelque peu mis à mal). Le délai de 20 jours était passé. Le ministre pouvait légalement signer. Il demeure qu'il n'y avait aucune urgence à signer ce marché un dimanche, puisque le service de soutien juridique est effectivement assuré dans les centres de rétention, par la CIMADE. Le seul intérêt de la manœuvre est d'empêcher le juge de statuer sur la légalité de ce marché, qui était pour le moins douteuse (une association qui postulait a bénéficié d'une grosse subvention qui lui a permis de financer sa candidature, une autre a été créée par un chargé de mission du ministère qui attribue le marché…). Quitte à lui aire un bras d'honneur au passage. Comme disait ma grand-mère, une sainte femme, c'est quand on n'a pas le cul propre qu'on a hâte de se torcher.

Là, je voudrais m'adresser à ceux de mes lecteurs qui ne partagent pas mon combat en faveur du droit des étrangers. Je respecte votre opinion favorable à une politique de fermeté, fût-elle même implacable pour les plus rigoureux d'entre vous, quand bien même j'estime qu'elle repose sur des prémices fausses, et à condition qu'elle ne serve pas de cache-sexe à de la pure xénophobie. Mais il ne s'agit même pas ici de savoir quelle politique doit être appliquée. Trouvez-vous normal et acceptable qu'un ministre méprise ainsi la demande d'un juge (qui statue au nom du peuple français, cela figure sur tous ses jugements) pour signer un marché très probablement illégal, favorisant une association fantoche visiblement inféodée au pouvoir, dans le but d'écarter une association trop insoumise et critique qui fait pourtant remarquablement bien son travail depuis plus de 20 ans ? La politique de fermeté que vous approuvez justifie-t-elle qu'on foule au pied ainsi le respect dû au juge ? Peut-on dire que c'était légal de signer pour justifier la signature d'un marché illégal ? La fin que vous approuvez justifie-t-elle ces moyens fort peu républicains ? Faudra-t-il que la République sacrifie jusqu'à son âme pour pouvoir remplir des quotas de reconduites ?

Effets de manche, exagération d'un avocat qui plaide sa cause, direz-vous. Vraiment ?

Écoutez donc bien cet extrait du journal de 8 heures sur France Inter ce matin. La journaliste vient de parler de cette affaire et conclut en soulignant l'escalade verbale sans précédent qui oppose le ministre aux associations (le GISTI traitant Éric Besson de menteur, et la CIMADE qualifiant cette signature de “ méthode de voyou ”, et dans les deux cas j'ai du mal à leur donner tort ; Brice Hortefeux était un ministre d'une autre envergure, quelle que soit mon désaccord avec la politique qu'il a menée). Écoutez bien ce qu'elle révèle, l'air de ne pas y toucher.

Alors ? Votre soutien à cette politique couvre-t-il aussi les démarches auprès des médias pour censurer leur contenu ? J'ose espérer que sur ce coup là, nous serons dans le même camp.

Allez, puisqu'il faut savoir rire de tout :

Salle d'audience du tribunal administratif de Paris, la même que celle du dessin illustrant l'annonce de la suspension de la signature sous un précédent billet. Le juge a disparu, son siège étant monté sur ressort et quelqu'un ayant déclenché le mécanisme d'éjection. Éric Besson fait face au requérant, à présent bien seul, et lui dit : « J'ai fait reconduire le juge aux frontières de la légalité. Pour l'occasion, la devise du tribunal a été modifiée : « Judicat quando Sinunt » : Il juge quand on le laisse faire.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 14 mai 2009, 22:43 par Combats pour les droits de l'homme

Marché de la rétention: l’ordonnance de non-lieu du TA de Paris (13 mai)

Comme c’était prévisible, et prévu, voici l’ordonnance de non-lieu rendue le Mercredi 13 mai 2009 par Mme Labarthe-Vacquier, présidente de 3ème section au TA de Paris, sur le référé-précontractuel introduit par la Cimade le 17 avri...

Commentaires

1. Le mardi 12 mai 2009 à 12:38 par Le_Pompiste

...et bien entendu, l'ineffable Lefebvre n'a pas manqué à sa réputation... le Figaro est à son poste

2. Le mardi 12 mai 2009 à 12:41 par droitaubut

Franchement lamentable! Ce ministre est un zélote dont la conscience est j'en suis sur chloroformée par ses ambitions personnelles. A vomir.

3. Le mardi 12 mai 2009 à 12:41 par Humaniste

On m'a dit : "La droite c'est la loi et l'ordre"

Mais quand elle ne respecte plus les juges, qu'est ce qui reste ?

4. Le mardi 12 mai 2009 à 12:43 par Julien

Affligeant...

5. Le mardi 12 mai 2009 à 12:45 par Aloise

Merci pour les explications, même en ayant fait du droit administratif le feuilleton n'est pas évident à suivre vu le peu de détails donnés dans la presse... Donc encore tous mes remerciements pour votre blog d'utilité publique!

6. Le mardi 12 mai 2009 à 12:46 par Martin K

De plus en plus les uns contre les autres. De moins en moins tout contre.

J'ai mal à la République. Vivement 2012.

Et merci, Maître, pour votre vigilance citoyenne.

7. Le mardi 12 mai 2009 à 12:47 par Vicnent

Dans le même camp évidemment ! L'autre question, c'est que faire ?

Comme il faut savoir rire de tout, j'émets une hypothèse : le menteur sieur E. Besson est une fausse double taupe ag

8. Le mardi 12 mai 2009 à 12:48 par Dorémi

Merci maître. Je guettais votre réaction depuis hier. Tout cela est à vomir… Besson a affirmé au Monde qu'il a signé dimanche parce qu'"il fallait que les associations soient en situation de travailler le 2 juin" (http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/12/centres-de-retention-besson-s-explique_1191827_3224.html#xtor=AL-32280184). Comment peut-il encore se regarder dans un miroir sans rougir ?

9. Le mardi 12 mai 2009 à 12:49 par Le_Pompiste

Maître, Besson envisagerait de porter plainte "en diffamation" pour le commentaire du dirigeant de la CIMADE qui aurait déclaré "ce sont des méthodes de voyou".
Je n'ai d'autres connaissance sur la diffamation que celles glanées sur votre blog, qui me font croire que la qualification est irrecevable : injure peut-être, et non diffamation, j'ai bon ?

Eolas:
Je vous réponds dans trois mois…

10. Le mardi 12 mai 2009 à 12:49 par Vicnent

oups, j'insultais E Besson, quand le coup est parti tout seul...

je disais donc :

Comme il faut savoir rire de tout, j'émets une hypothèse : le menteur sieur E. Besson est une fausse double taupe agent double du PS. Il est en train de massacrer l'UMP de l'intérieur.

11. Le mardi 12 mai 2009 à 12:50 par Léandre

"Allez, puisqu'il faut savoir rire de tout "

Le coeur n'est pas à rire, on le sent bien. Et le long nez de ce triste ministre m'a juste fait esquisser un sourire bien triste également. Jusqu'où iront-ils ?

12. Le mardi 12 mai 2009 à 12:51 par Tendance

Sur le blog de S. Slama, on peut lire que l’avocat du ministère, Me Cabanes, a accepté le principe du report....

Peut-on ainsi tendre un piège?

Eolas:
Non, je pense que mon confrère Cabanes, qui a pourtant de l'expérience, a été dépassé par la perfidie de son client.

13. Le mardi 12 mai 2009 à 12:53 par ChArLoT

J'allais proposer la création d'une sous catégorie du busiris ,le besson, récompensant les ACTES légaux mais douteux teintés de mauvaise foi dans un but politique mais je vois mal qui a part lui pourrait être récompensé (peut être notre président pour demander au président de la cour de cassation comment passer au dessus de l'avis du conseil constitutionnel mais c'est bien tout ce qui me vient à l'esprit!)

14. Le mardi 12 mai 2009 à 12:54 par Passant

D'un autre côté, on peut s'interroger sur la pertinence de respecter des formalismes superflus en regard du droit européen existant sur les marchés publics surtout lorsqu'il s'agit de rendre un service ayant vocation, depuis Schengen, à s'harmoniser totalement à niveau européen.

En attendant que les juristes des différents états membres de l'Union daignent renoncer aux défenses de forme pour s'attaquer au fond, et donc, au profit de ceux dont on prétend défendre ici l'intérêt, c'est toujours le plus manoeuvrier qui gagnera

15. Le mardi 12 mai 2009 à 12:55 par Lazarre

Cher Maître,

Le blog de Serge SLAMA (au demeurant très intéressant sur la question) mentionne un recours déposé par le GITSI et Elena vendredi dernier, qui aurait ainsi créé un nouveau délai de 20 jours avant la signature fatidique. Dans ce cas Eric Besson n'aurait-il pas signé un document illégalement ? ou ce second recours n'a-t-il pas eu d'effet ?

16. Le mardi 12 mai 2009 à 12:56 par zostere

(que mille Zwatschgawaajer enchantent sa Mühl).

Vous avez laissé trainer l'oreille 100 km trop loin de strasbourg. Probablement à Mulhouse.

Au bührehiesel on demande "è gwètcheköche"

17. Le mardi 12 mai 2009 à 12:57 par LMPO

C'est tout simplement hallucinant. Toutefois, je me demande pour quelle raison le Juge du référé contractuel ne s'est pas débrouillé pour fixer une première audience plus tôt afin que le délai de 20 jours soit respecté ou pour éviter un report après la fin du délai. Heureusement qu'un nouveau référé précontractuel a été introduit par un autre requérant...

18. Le mardi 12 mai 2009 à 12:57 par zostere

(que mille Zwatschgawaajer enchantent sa Mühl).

Vous avez laissé trainer l'oreille 100 km trop loin de strasbourg. Probablement à Mulhouse.

Au bührehiesel on demande "è gwètcheköche"

19. Le mardi 12 mai 2009 à 13:07 par LMPO

Suite du commentaire 17 : je ne vois toutefois pas comment le Juge saisi du nouveau recours (du Gisti je crois) va pouvoir le juger recevable puisque le marché est signé...

20. Le mardi 12 mai 2009 à 13:09 par dwarfpower

Maitre,

vous sous entendez que la décision du ministre prive le juge de sa capacité à déclarer l'appel d'offre illégal, mais vous ne dites pas que cette signature annule le recours, ou le prive d'effet; et je pense bien que si tel était le cas, vous ne vous seriez pas privé de nous le faire savoir.

La question est donc quid du recours et de la décision du juge ?

Eolas:
Ce sera je pense un non lieu à statuer (mais je ne suis pas expert en droit des marchés publics), la signature privant d'objet la demande visant à empêcher cette signature.

21. Le mardi 12 mai 2009 à 13:11 par combatsdh

Dans son entretien au Monde, Eric Besson reconnaît

""Oui l'avocat m'a suggéré d'attendre quelques jours, reconnaît M. Besson, mais je n'ai pas voulu prendre ce risque car, je le répète, il faut que tout le monde soit opérationnel le 2 juin""

22. Le mardi 12 mai 2009 à 13:12 par Etudiant

"Judicat quando sinunt" ("juge quand ils le permettent" si mon latin est exact) en effet, et il semble que ce zélé ministre soit assez imbus de lui-même pour pouvoir sans gêne et sans rougir court-circuiter la marche de la justice. Comment nos concitoyens pourraient-ils ensuite avoir confiance en notre système judiciaire ni nos propres décideurs nous montrent comme le détourner à leur profit? Les moyens utilisés par les étrangers sont peut-être parfois illégaux, cependant cette illégalité ne doit pas avoir pour réponse de telles méthodes.

Enfin, au moins savons-nous que nos ministres travaillent même le dimanche. Quel dévouement au fonctionnement de notre belle République! On regrettera cependant que certains ne restent pas chez eux...

Eolas:
J'ai cru comprendre que chez les Besson, actuellement, c'est pas la joie.

23. Le mardi 12 mai 2009 à 13:12 par jean philippe

''Le ministre est revenu à son bureau un dimanche pour signer le marché avant que le juge ne puisse rendre sa décision. Si ça, c'est pas la grande classe… Oh, oui, c'est tout à fait légal (quoique le droit à un recours effectif garantie par la CSDH me paraît quelque peu mis à mal).''

Tout le problème est là ! Le droit n'est pas la justice et encore une fois, c'est bien dommage.

24. Le mardi 12 mai 2009 à 13:20 par Bruno

@Me Eolas, "Quitte à lui aire un bras d'honneur au passage"

Quoi de plus naturel en ustice. Mais tout n'est pas perdu, les plus quérulents peuvent toujours envisager de la ressaisir. Et les pas contents aller se faire soigner. Car, de nos jours, tout se soigne; le Dr Zagury vous le confirmera.

25. Le mardi 12 mai 2009 à 13:22 par Kemmei

C'est totalement minable comme procédé, mais qu'attendre d'autre d'un tel individu?

Par contre, je suis surpris de voir que votre colère vous empêche de nous parler de ce qui va suivre... Que va faire le juge s'il ne satue plus? La légalité du marché peut-elle ^^etre jugée a postériori? Quels recours pour la CIMADE? La légitimité d'une association fantôme peut-elle être attaquée d'une façon ou d'une autre?

Un peu d'espoir, en somme...

26. Le mardi 12 mai 2009 à 13:22 par greg971

que peuvent faire les citoyens que nous sommes contre tout cela? Nous sommes là, à les regarder bafouer la république, bafouer les droits de l'homme et rien ne les fera reculer. Pour comprendre le fonctionnement nouveau, il faudrait comparer le gouvernement à une porcherie où seuls les plus sales, les plus salissant auraient le droit de se goinfrer. Cette vision donne une perspective explicative du problème actuel. Bien sur le petit nicolas jouerait le rôle de l'éleveur, pas peu fier de ses cochons!!

27. Le mardi 12 mai 2009 à 13:23 par LMPO

@Lazarre Si le recours a été déposé par le GITSI et Elena vendredi dernier, il faut que le Juge ait enjoint de différer la signature du marché avant le dimanche où il a été signé, ce qui n'est pas évident.

Je découvre toutefois sur Légifrance une réforme du CJA datée du 7 mai :

"Article L551-4 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle."

Avant le juge prenait une ordonnance pour enjoindre de différer la signature. Maintenant ce n'est plus le cas.

Article 25 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 :

"Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009".

28. Le mardi 12 mai 2009 à 13:25 par jijin

pays de ...

29. Le mardi 12 mai 2009 à 13:26 par LMPO

Il existe d'autres recours après la signature du marché pour obtenir son annulation ou une indemnisation, notamment le recours TROPIC, mais le référé précontractuel est le plus efficace en raison de sa rapidité, et du fait qu'il a pour but d'empêcher l'illégalité du marché a priori, en empe^chant sa signature

30. Le mardi 12 mai 2009 à 13:35 par Astérisque

"car la signature du marché le rend définitif, le juge perd son pouvoir de statuer"

Ne faudrait-il pas attribuer le prix "Maison des Fous" au texte qui rendent ceci légal ?

Je me demande ce qui a justifié un texte aux effets aussi pervers dans l'esprit du "législateur" (ils s'y mettent à plusieurs comme chacun sait)

31. Le mardi 12 mai 2009 à 13:41 par Fantômette

@combatsdh (com 21)

Besson au monde : "je n'ai pas voulu prendre ce risque". Incroyable. Il n'a pas voulu prendre le risque qu'un marché illégal soit annulé. C'est-à-dire qu'il n'a pas voulu prendre le risque que le Droit s'applique à son marché.

J'en tombe de ma chaise.

Quand un politique se met à envisager le Droit comme un risque qu'il vaut mieux ne pas courir, on se demande où se termine la pente sur laquelle l'État de droit vient de se voir vigoureusement bousculer.

32. Le mardi 12 mai 2009 à 13:46 par Blueberry

Puisque pour une fois, sur ce blog, la légalité est clairement comprise comme une chose insuffisante (Burgaud n'aura pas eu droit à un tel traitement mais bon, ne chipotons pas, cela fait populiste...) on peut également se demander comment une telle situation de monopole de la CIMADE a pu s'instaurer.

On parle de vision globale. Bien. Mais que je sache d'autres associations désormais concernées ont décidé de se regrouper à cette fin. La CIMADE pourra les rejoindre.

On évoque une grosse subvention permettant à une association de financer sa candidature. Mais je ne vois pas bien le problème là-dedans. La CIMADE récoltant l'ensemble de la manne publique, il est assez normal que certaines associations n'ait pas les moyens financiers, au départ, pour se lancer dans une telle candidature. Bien des sorties de monopoles, dans tous les secteurs, donnent lieu à de tels arrangements.

Dans la même fibre, puisque la CIMADE avait jusqu'ici le monopole, il est consternant d'entendre ses représentants expliquer que certaines associations retenues sont "purement caritatives" et "ne maîtrisent pas vraiment le droit des étrangers"...

Enfin, au-delà de toute pure xénophilie et sans même nous attarder sur la politique qui doit être menée, trouvez-vous normal qu'une association aussi politisée (autrement dit avec une idée, elle, très précise de la politique qui doit être menée vis-à-vis des étrangers, pour vous rendre compte visitez leur site web) que la CIMADE possède un tel monopole et soit la seule à recevoir les subsides de l'Etat et, donc, votre argent ?

33. Le mardi 12 mai 2009 à 13:47 par Anonyme de passage

L'idée d'un des pdt de chambre voire de la pdte de la section du TA de Paris à laquelle est affectée ce contentieux, faisant preuve d'une grande confiance confinant à la naïveté, et abusée par l'horrible Monsieur Besson, pourrait faire sourire quelques habitués des juridictions administratives, qu'ils en soient membres ou usagers (juristes d'administrations diverses, avocats...).

Dans cette petite affaire, il ne faudrait pas écarter aussi l'hypothèse complémentaire d'un magistrat jouant de façon consciente les Ponce Pilate, laissant une porte de sortie au ministère et au pouvoir politique, lequel a déjà manifesté son agacement dans ce dossier, et a pu être prévenu du risque juridique pesant sur l'appel d'offre contesté.

Pour ce qui est du recours au fond + référé suspension "tropic travaux", je serais surpris que la condition d'urgence soit retenue...

Pour qu'elle le soit, cela supposerait d'ailleurs, me semble-t-il, que la CIMADE démontre que sa situation financière est telle que le rejet de ses offres sur les lots dont elle n'est pas attributaire la met en péril.... ce qui par la bande devrait aussi lui interdire de participer à un futur appel d'offre, non ?

Sans compter, bien sûr, sur l'urgence à exécuter, argument déjà mis en avant par le ministre pour signer.

34. Le mardi 12 mai 2009 à 13:50 par Anonyme de passage

@ Fantômette (31) :

Monsieur Besson ne fait que reprendre une doctrine exposée en son temps par un Garde des sceaux qui fut, me semble-t-il, avocat ?

Celle du risque, qu'il convient de circonvenir, que représente le contrôle de conformité d'un acte à la norme supérieure, qu'elle soit légale ou constitutionnelle.

35. Le mardi 12 mai 2009 à 13:50 par Lucas Clermont

En somme la partie qui est attaquée a la possibilité de se soustraire à la justice par l'utilisation d'un moyen administratif. La procédure s'interrompt vraiment ? Pour la défense ce serait le truc génial : abracadabra, ya plus de procès ! Ou bien ira-t-on vers un marché sur lequel on ne pourra revenir mais qui par ailleurs sera jugé illégal ?

P.-S. Une appréciation de É. Besson en réponse à la Cimade qui considère que ces méthodes sont celles d'un voyou ; (en gros) il s'offusque que la Cimade puisse mordre la main qui le nourrit puisqu'elle reçoit d'importantes subventions (journal de 13 h de France inter, lundi 11).

36. Le mardi 12 mai 2009 à 13:50 par Hyyo

Blueberry : précisément, l'objet de l'appel d'offres est de défendre les étrangers sans-papiers ! Trouveriez-vous normal, pour votre part, qu'on confie la défense (notamment juridique) des sans-papiers (et par "défense", il faut entendre "assistance légale au séjour légal en France") à des gens qui n'ont d'autre but que de les voir déguerpir au plus vite ?

37. Le mardi 12 mai 2009 à 13:50 par Bob Marcel

Cher Maître Etant donné que l'UMP n'hésite plus à contacter les organes de presse à des fins de censure, avez vous reçu de même des demandes de leur part pour retirer certains propos de votre blog ? Cordialement...

38. Le mardi 12 mai 2009 à 13:52 par quelles solutions ?

Quelles sont les voies de droit s'offrant désormais à la CIMADE ?

Un nouveau référé-suspension contre la décision de signer l'attribution du marché? Sur le fondement du droit au recours effectif ? Les voies de recours semblent minces ...

39. Le mardi 12 mai 2009 à 13:53 par Pan Paniscus

J'exècre les manières de ce type. Non seulement il est l'incarnation de la célèbre chanson de Dutronc qui retourne sa veste, mais en plus, il n'hésite pas à largement outrepasser les limites pour remplir les objectifs de son maître.

Je tenais également à aborder un sujet. Le ministre en question était l’invité de Serge Moati dans l’émission de dimanche dernier. A la toute fin de l’émission le journaliste interroge Besson, sur le cas Jennifer. N’est ce pas là l’exemple du délit qui n’existe pas ?

La réponse de Besson me laisse pantois. Il réplique que c’est un cas spécial, que le petit ami M'Hamed est un quasi criminel. Que ce n’est pas la première fois qu’il agit de la sorte, puisqu’il est recherché pour des faits similaire en Italie et que Besson étayera tout cela sur je ne sais plus sur quel site ou blog « pour ceux que cela intéressent ».

Pour ma part, Je ne sais rien des agissements de ce jeune homme en Italie. Toujours est-il que la manière dont Besson l’a criminalisé m’a pas mal refroidi. Il me semble qu'il a en plus ajouté que la jeune femme avait connaissance de ces faits et qu'elle était donc complice.

Les éléments dont parlent Besson ne font-ils pas parti de l’instruction concernant cette affaire ? Si cela n’est pas contraire à la déontologie, ou à quelques interdits juridiques quelqu’un a-t-il plus d’élément sur cette déclaration de Besson et les faits qu'il reproche à ces deux personnes ?

J'aimerais bien comprendre jusqu'à quel point il falsifie la vérité.

40. Le mardi 12 mai 2009 à 14:00 par LoveMarchésPublics

haaa ça va faire une belle première application de ceci : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&fastPos=1&fastReqId=334680167&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

41. Le mardi 12 mai 2009 à 14:01 par la guiche

Le fait du Prince j'imagine...stupéfiant, écoeurant...

Comme son nom l'indique, le référé précontractuel n'a malheureusement plus d'objet dès lors que le contrat est signé.

Dans cette hypothèse, le référé précontractuel est irrecevable (Conseil d’Etat, 3 novembre 1995, n° 157304, Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées)

Une piste toutefois pour la CIMADE:

Si la signature d'un marché est intervenue en méconnaissance du respect du délai d'au moins dix jours qui doit être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet de leur offre est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché, cette circonstance, si elle est de nature à entacher d'illégalité la décision de signer le marché litigieux, ne suffit pas à faire regarder la signature de ce dernier comme inexistante (Conseil d'État, no 270778, 7 mars 2005, Société GRANDJOUAN-SACO).

42. Le mardi 12 mai 2009 à 14:03 par Guile

Maître, de toute façon il est encore possible pour les candidats évincés au marché de faire un recours "Tropic travaux" (CE 16 Juillet 2007) pour faire annuler le marché, même une fois signé. Il s'agit alors d'un recours au fond.

Sinon pour la forme, Besson reste fidèle à son image de traitre sans scrupule...

43. Le mardi 12 mai 2009 à 14:05 par Muscardin

J'ai également écouté la journaliste de France-Inter ce matin, et je suis tout simplement écoeuré de ce ministre et de la politique de ce gouvernement.

Mr Bloche, député de son état, se demandait s'il ne serait pas opportun qu'une enquête parlementaire se penche sur les liens entre le pouvoir et la presse, après l'affaire du mail qui fait pointer aux assedics le cadre de TF1.

Ceci serait un nouvel argument en faveur de cette enquête...

Misère...

44. Le mardi 12 mai 2009 à 14:10 par Anonyme de passage

@ 39 LoveMarchésPublics :

"Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009"

@ 40 : je doute très fortement (euphémisme) que la décision de signer soit inexistante ici.

45. Le mardi 12 mai 2009 à 14:14 par sisi

@Blueberry

La CIMADE n'a pas profité d'un "monopole" : elle a été la seule, en 1984, à accepter d'aller mettre les deux mains dans la m... au sein des centres de rétention.

Pour les "subsides", Très Cher et Très Généreux Contribuable, rassurez-vous : le marché n'oblige le Ministère du Pipeau et du Drapeau à dépenser que 4 millions d'euros sur un budget annuel de ... 650 millions.

Ce qui, au passage, vous donne une idée approximative de la place respective accordée :

1) à l'exercice effectif des droits des étrangers retenus (pour votre information, sur env. 25000 reconduites prononcées par an, la moitié sont annulées par le juge... information qui devrait normalement vous alarmer sur le manque de fiabilité juridique de l'administration)

2) aux quotas de reconduite.

Mais je m'emballe.

46. Le mardi 12 mai 2009 à 14:15 par la guiche

Le plus grave dans l'attitude de M.Besson, c'est que l'urgence était surtout dictée par l'entrée en vigueur de la réforme du Code de Justice Administrative (Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009)...laquelle prévoit qu'en cas de référé précontractuel, la signature est différée à compter de la saisine du juge et jusqu'à la décision.

En outre, un référé contractuel est créé par cette réforme, pour les cas où un contrat d'ores et déjà signé est contesté quant à la légalité de sa passation:

Or , selon l'Article L551-14

''Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.''

En français dans le texte, je crains que la CIMADE ne soit pas recevable à intenter un référé contractuel:

  • pour avoir saisi le TA d'un référé précontractuel
  • parce que Besson a respecté le délai de suspension de la signature du marché (20 jours).

Dehors Besson ! ce n'est pas acceptable d'un Ministre de la République

47. Le mardi 12 mai 2009 à 14:21 par murguette

Et le recours Tropic ? (CE16 juillet 2007) qui permet aux non retenus de saisir un juge dans les 2 mois de la notification du marché ?

48. Le mardi 12 mai 2009 à 14:21 par Lefuneste

... en cours de réattribution dans le but évidant ...

Dans le but évidant d'évider la mission de la Cimade de son sens ?

49. Le mardi 12 mai 2009 à 14:22 par murguette

Et le recours Tropic ? (CE16 juillet 2007) qui permet aux non retenus de saisir un juge dans les 2 mois de la notification du marché ? oups de l'avis d'attribution.

50. Le mardi 12 mai 2009 à 14:30 par Bruno

Ca sent le grand spectacle, @si s'est aussi lâché, comme TFI qui nous annoncait déjà la guerre: Chiche. Osez, Besson! Osez aller jusqu'au bout! Osez trainer la CIMADE en Correctionnelle!

J'attends de découvrir le Canard de demain. Ah, c'que j'me marre :-)

P.S.: La chancellerie ne poursuivra pas le procureur Philippe Courroye

51. Le mardi 12 mai 2009 à 14:31 par Kevin

Vous le soulignez, et je m'en remet entièrement à votre analyse, que tout cela est légal. Et c'est là que je ne vous suis plus très bien : vous relatiez dans un autre billet une affaire ou plusieurs types qui avaient liquidé une famille entière à Madagascar, s'étaient fait arrêter, avaient avoué, et avaient été relâchés dès le début de procès sur un vice de procédure. Vous approuviez alors pleinement l'issue de cette affaire : le dossier s'appuyant sur des irrégularités, il était normal qu'il parte à la poubelle. Vous n'avez pas eu une phrase pour les victimes, et vous vous êtes bien gardé de montrer une quelconque indignation à propos de toute cette affaire. Tout au plus aviez vous intitulé votre billet "le droit et la morale sont bien deux notions différentes", une façon de se débarasser du problème dès la première ligne.

Hors, dans ce billet-ci, qui m'a finalement l'air de relever du même sujet de fond, à savoir l'application du droit hors de toute considération morale, de l'indignation, vous n'en manquez pas. Pourtant, l'affaire me paraît moins grave : il ne s'agit 'que' de magouilles politiciennes classiques, alors que dans l'autre affaire, on parlait d'homicides bien réels, eux.

Besson, immoral ? En somme, il a vu une opportunité, et il a su la saisir. Je pense que vous n'ignorez rien du monde dans lequel évoluent ces personnalités. Il veut faire avancer ce dossier, et a probablement reçu pour instructions d'y placer le plus possibles de personnes favorables à la majorité. Il a tenté un 'bold move' en avançant en terrain découvert, c'est à dire en avalisant la candidature d'une association complètement fantoche, et il se trouve que ça a marché : le juge s'est pris les pieds dans un tapis quelconque et Besson n'avait plus qu'à finir la course en tête. Pas classe ? à voir. Mitterrand aurait fait exactement la même chose, et chez lui ce serait passé pour du génie.

52. Le mardi 12 mai 2009 à 14:32 par François GILBERT

Cher Confrère, Je suis l'avocat du Syndicat des avocats de France, de l'ADDE, du GISTI et d'Elena France dans ce dossier. Je voulais juste préciser que contrairement à ce que vous indiquez dans le billet, l'affaire n'a pas été renvoyée à cause "des pièces et arguments produits à la dernière minute", mais à la suite d'un incident provoqué par l'avocat du Collectif Respect qui considérait sa mise en cause par le greffe tardive (le 4 ou 5 mai).

J'ai fait tout ce que j'ai pu à l'audience pour que l'affaire ne soit pas renvoyée au-delà du lendemain (date d'expiration du différé de signature), ce qui aurait laissé un délai de 3 jours au Collectif Respect pour se défendre, délai déjà jugé suffisant par le Conseil d'Etat en matière de référé précontractuel. Je n'ai malheureusement pas été suivi par la magistrate. Cela étant précisé, merci beaucoup pour ce billet

53. Le mardi 12 mai 2009 à 14:34 par nicolas

Merci maitre pour ces éclaircissements. Cela permet de bien comprendre la nature de la manoeuvre de Besson.

J'ajoute que je trouve stupéfiant qu'en cas de report d'audience, on ne puisse pas prolonger d'autant l'interdiction de signer le marché dont on ne sais pas encore si il est légal ou non.

54. Le mardi 12 mai 2009 à 14:39 par Bôôh

Comment osez-vous traiter votre Ministre de perfide ??? C'est scandaleux ! Espèce de droit-de-l'hommiste va !

Personnellement, ce que je ne comprend pas dans cette affaire d'attribution de marchés publics, c'est pourquoi l'Ordre de Malte ou France Terre d'Asile sont allés s'y frotter. Non-pas que je les suspecte de ne pas être compétent pour la tâche proposée, mais parce qu'ils ne pouvaient pas ne pas savoir le jeu de qui ils jouaient en étant candidats. Personnellement cela m'ennuie (un peu) que le marché des Centres de Rétention soit tenu par une association non laïque, et j'aurais apprécié que le CIMADE soit remplacé dans une attribution globale d'un lot unique, mais pas par ce jeu de division.

55. Le mardi 12 mai 2009 à 14:40 par combatsdh

@ Nicolas La prolongation jusqu'à décision du juge sera automatique le 1er décembre 2009 grâce à l'ordonnance du 7 mai 2009.

En attendant la décision de signer de M. Besson était certes conforme au code des marchés publics mais illégale car contraire à des normes supérieures: la directive communautaire, l'article 13 de la CEDH combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel et l'article 16 de la DDHC sur la garantie des droits.

Donc la démonstration est faite à M. Besson que sa décision était illégale.

56. Le mardi 12 mai 2009 à 14:44 par nessie

Espérons que le recours au fond sera jugé rapidement. S'ils le souhaitent, les magistrats qui en sont saisis peuvent rendre leur décision dans les deux mois qui viennent... Appel d'un collègue aux bonnes volontés qui lisent sans doute ce blog...

57. Le mardi 12 mai 2009 à 14:44 par Bruno

@Pan Paniscus en 38, "J'aimerais bien comprendre jusqu'à quel point il falsifie la vérité."

Dans cet Etat, certains ne se gènent pas et vont jusquà renier le JO de la République. Bon courage!

58. Le mardi 12 mai 2009 à 14:45 par aebischera

Cette fois c'est sûr, le droit et la morale sont deux choses distinctes...

Etant juriste marchés publics, mais non chargé du contentieux de ceux-ci, je ne saurais répondre aux questions pointues concernant l'issue de ce recours.

Tout cela est désolant. Merci Eolas.

59. Le mardi 12 mai 2009 à 14:48 par Diogène

Bonjour

Une question de candide : Pourquoi y-a-t-il eu une passation de marché ? Comme si il s'agissait ici pour une administration ou une entreprise publique d'acheter des stylos, des véhicules ou des petits fours ?!

Pourquoi une seule association serait elle autorisée à apporter son soutien dans tel ou tel centre. Plusieurs organismes d'aides par centre me semblerait plus approprié ..

Diogène

60. Le mardi 12 mai 2009 à 14:49 par Nemo

@20 : en effet, la signature du contrat prive d'objet la demande de référé précontractuel et le juge ne pourra que prononcer un non-lieu à statuer, pris au piège de sa trop grande mansuétude.

J'avais entendu parler en fin de semaine dernière de cette histoire de renvoi au-delà du délai légal de signature. J'en discuté avec des magistrats administratifs et, par boutade, avais évoqué par jeu l'hypothèse d'une signature à la sauvette le lundi ou le mardi (l'audience était prévue pour le mercredi). Nous nous étions tous bien moqués de mon esprit retors, convaincus qu'un certain esprit civique et le respect du principe de l'Etat de droit prévalaient encore au sommet de l'Etat, malgré tout.

Mais lundi matin, arriva la douche froide avec une intervention du secrétaire général de la CIMADE sur France Culture, qui révélait cette maneuvre improbable et les justifications dérisoires avancées. A ce moment, on ne peut s'empêcher de se poser quelques questions. Le ministre, soit. Mais les conseillers, qui sont souvent de hauts fonctionnaires ou des personnalités qualifiées, les membres des services juridiques, bref, toutes les personnes qui ont cautionné cet agissement et en sont les complices... J'ai l'impression que certaines personnes ont oublié que l'indicible n'est jamais très loin et qu'il suffit de très peu pour basculer, un pas après l'autre et de façon imperceptible. Jusqu'à ce qu'il soit trop tard.

61. Le mardi 12 mai 2009 à 14:59 par Audrey

Bien joué LoveMarchésPublics ! vous avez d'autant plus de mérite que c'est tout nouveau. Et on dirait bien que ce recours de tiers est ouvert pour tous les cas où il y a appel d'offres. Je crois que Tropics n'est valable que pour des marchés de travaux publics de seuil communautaire, c'est un arrêt qui devait assurer l'effet utile des directives TP. Et puis il reste tout simplement le contentieux contractuel par l'un des cocontractants (pas Besson, évidemment). Il est possible que les autres associations (il y en a d'autres en-dehors de celle créée par l'UMP) souhaitent pouvoir se regarder dans le mirroir sans se dégoûter et ne voudront pas d'un contrat illégal. Imaginez comment ils rameraient pour leur légitimité. Je pense qu'avec son réseau en béton, la Cimade a les moyens de les "inciter instamment" à rompre le contrat. Espérons.

62. Le mardi 12 mai 2009 à 15:01 par Blueberry

@ sisi

Le problème n'est pas de savoir si la CIMADE a été la seule à vouloir s'en occuper à l'origine, mais d'observer qu'elle était jusqu'à hier dans une situation de monopole. Et, disons le franchement puisque la chose est essentiellement politique, ceux qui s'opposent à la fin de ce monopole le font tout autant pour des raisons politiques que ceux qui en veulent la fin. D'où le "Ok c'est légal mais c'est dégueulasse" d'un Eolas qu'on aura connu moins moraliste, soutenant la très politisée CIMADE.

@ Hyyo

Il est normal que les associations candidates ne disposent pas d'entrée de jeu, avant même d'être choisies, d'une identique compétence et expérience que la CIMADE puisque celle-ci détenait le monopole... Quant à présupposer que les associations autres que la CIMADE voudraient voir "déguerpir au plus vite les sans-papiers", c'est leur faire un procès d'intention qui n'est aucunement étayé.

63. Le mardi 12 mai 2009 à 15:08 par herminejov

Dans votre sens (celui du droit à un recours effectif), ce considérant d'un récent arrêt du Conseil d'Etat:

"La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics fait obligation aux Etats-membres, d'une part de prévoir des mesures provisoires visant à empêcher la conclusion d'un marché en méconnaissance des dispositions encadrant la passation des marchés publics, d'autre part de garantir l'exécution efficace des décisions des instances chargées de statuer sur les recours formés en matière de marchés" (CE, 6 mars 2009, Société BIOMERIEUX, Req. n° 324064).

La date limite de transposition de la directive recours n'est toutefois qu'au 20 décembre 2009.

Eolas:
La directive est transposée.lien

64. Le mardi 12 mai 2009 à 15:10 par herminejov

@ LoveMarchesPublics sous #39

Hélas non car le dernier article de l'ordonnance dispose que:

"Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009."

65. Le mardi 12 mai 2009 à 15:14 par Berezech

En attendant la décision de signer de M. Besson était certes conforme au code des marchés publics mais illégale car contraire à des normes supérieures: la directive communautaire

Arrêt 1963 cjce Van Gen Loos et Arrêt 1964 cjce Costa contre Enel application directe et supériorité du droit communautaire =)

66. Le mardi 12 mai 2009 à 15:16 par Hyyo

@Blueberry : vous faites tout seul ce procès d'intentions (tiens donc ! auriez-vous l'impression qu'il y a quelque chose à défendre ?) : je ne faisais que répondre à la politisation de la Cimade que vous dénonciez en disant que cette politisation était plutôt gage qu'elle s'investirait réellement au côté des sans-papiers.

Cependant, puisque vous évoquez le sujet, voici un "étai" que je vous propose : on peut effectivement subodorer qu'une association fondée et (très) longtemps dirigée par un homme qui s'est ensuite engagé dans un ministère dont les buts parfaitement affichés sont d'empêcher le séjour d'étrangers en France (et même d'en reconduire au moins 26 000 par an aux frontières) n'a pas forcément les mêmes objectifs que lesdits étrangers...

67. Le mardi 12 mai 2009 à 15:18 par herminejov

A mon avis, le meilleur angle contentieux est lié au monopole des avocats sur le conseil juridique.

En effet, la jurisprudence administrative s'est déjà prononcée sur l'impossibilité de confier des marchés de prestations juridiques à des opérateurs économiques qui ne sont ni des professionnels du droit (avocats, profs de fac...), ni des opérateurs bénéficiant d'un agrément prévu par la loi de 71 (en l'espèce, la pratique du droit à titre accessoire me paraît exclu compte tenu de l'objet du marché).

Or, je doute que les associations en cause (et a fortiori les coquilles vides) soient titulaires de tels agréments.

Voir notamment: - TA Besançon, 28 février 2008, Maître CHANLAIR, Req. n°0600368, BJCL n°5/08 p.39, AJDA 2 juin 2008 p. 1050

68. Le mardi 12 mai 2009 à 15:19 par Alec

@ Blueberry

Relisez toutes les déclarations de la Cimade depuis le début de cette procédure de marché public : elle n'a jamais refusé que d'autres associations participent à l'action auprès des personnes placées en rétention, elle s'est opposée au fractionnement en lots séparés, attribués là encore de façon monopolistique (une seule association habilitée par centre, sans possibilité d'action commune), qui empêche d'avoir une vision d'ensemble de la situation et prive la parole des intervenants du poids que crée cette connaissance d'ensemble.

Et renseignez-vous sur l'histoire de la Cimade, qui remonte déjà à plus de 50 ans : si vous y trouvez une quelconque tentation de monopole....

69. Le mardi 12 mai 2009 à 15:26 par sav

Et un pas de plus pour Besson sur la route de l'infamie. Il a encore du chemin à faire pour égaler en la matière un Déat ou un Doriot.

Mais je ne doute pas une seule seconde qu'il en soit capable.

70. Le mardi 12 mai 2009 à 15:27 par Globe Trotter

J'avoue cher Maître que je suis en effet un peu perdu et troublé par votre indignation. Je comprends votre indignation, et la partage, mais comme d'autres l'ont fait remarquer avant vous : n'avez-vous pas toujours été le défenseur du "Droit d'abord".

Cette action est immorale, sans aucune classe et tout ce que l'on voudra. Mais comme vous le dîtes, elle est légale. Vous vous êtes refusé à condamner des décisions légales qui pouvaient détruire des familles (Le cas de Madagascar ou le cas F. Burgaud). J'ai bien compris que le Droit et la Morale n'ont rien à voir. Vous le répétez sans cesse, vous en êtes le chantre. Et j'ai accepté ce point.

Aujourd'hui, avec tout le respect que je vous dois, je me demande si vous avez "le droit" d'être indigné par cette tactique affreuse, mais légale. À la lecture de vos billets, il m'a toujours semblé que vous évacuiez sans cesse le côté humain pour ne regarder que les règles de droit, implacables et froides.

Pourquoi aujourd'hui est-ce différent ? Pourquoi aujourd'hui vous indignez-vous publiquement d'un concept que vous avez jusqu'à présent toujours défendu ?

Encore une fois, je le précise : je m'indigne de cette tactique. "Ce ne sont pas des gentilhommes" au ministère de l'Oriflamme. Mais qu'ont-ils fait d'illégal, et donc de condamnable selon le prisme auquel vous nous avez toujours habitué ?

71. Le mardi 12 mai 2009 à 15:36 par siarres

je suis défavorable au laxisme en matiere d'émigration car j y voie bien plus une exploitation hypocrite de la misere qu'un acte généreux , mais je suis d'accord avec la Cimade ( et Eolas ) ce sont des pratiques de voyous - tant pis pour la diffamation - Mais ces methodes sont hélas pratiquées par les meilleurs cabinets de la place . N'est ce pas ce que l'éditorialiste du point ( si cher à Eolas ) Barbier , apelle la "Kervielisation" ? C'est à dire l'art d'utiliser le droit à la limite de ce qui n'est pas strictement et explicitement interdit , c'est vrai que ce n'est pas interdit à un ministre de travailler le dimanche ..... J'ai au moins appris que la détention des migrants est devenue " un marché" ô tempora !

72. Le mardi 12 mai 2009 à 15:41 par marc

Besson fait tout pour entrer dans l'histoire, on a déjà presque oublié Brice de Clermont...

73. Le mardi 12 mai 2009 à 15:46 par Sylvestre

"J'avoue cher Maître que je suis en effet un peu perdu et troublé par votre indignation. Je comprends votre indignation, et la partage, mais comme d'autres l'ont fait remarquer avant vous : n'avez-vous pas toujours été le défenseur du "Droit d'abord". "

Peut-être parce qu'ici il s'agit d'une action politique menée afin de court-circuiter un juge et non d'une décision de justice en elle-même?

74. Le mardi 12 mai 2009 à 15:47 par villiv

ah, les joies du contentieux administratif, une nouvelle fois à l'oeuvre :

- non lieu à statuer après signature...

- quid de la signature, quid de son éventuelle inexistence?

- etc etc

malheureusement, du fait de la signature, le juge ne statuera pas sur ces points

mais quid d'un recours sur le contrat lui même (recours Tropic) ?

on peut imaginer qu'il y en aura un ; avec une demande de suspension de l'exécution du contrat

et là, on arrivera peut-être à ce que j'évoquais l'autre jour : une autre joie du contentieux

imaginons en effet que le juge annule marché, hé bien "lorsqu’il est fait appel d’un jugement qui annule un marché, le juge d’appel peut surseoir à l’exécution de cette décision"

trop fort, non ??

a suivre, donc

75. Le mardi 12 mai 2009 à 15:54 par Rouzbeh

Il ne faut pas tout confondre. Quand maître Eolas fait la distinction entre la morale et le droit, c'est pour expliquer les décisions de la justice, qui ne doit pas se soucier de la morale, mais seulement des lois. Rien n'empêche d'être indigné par l'attitude d'un ministre quand il a recours à des pratiques clairement immorales. On est quand même en droit d'attendre un comportement exemplaire, surtout quand ce comportement n'est pas interdit par la loi (alors qu'un juge qui refuserait de prendre en compte une vice de procédure pour préserver la morale serait hors la loi).

76. Le mardi 12 mai 2009 à 15:55 par Alec

@ Kevin #50 et Globe Trotter # 69

N'y-a-t'il pas une petite différence entre admettre qu'une personne poursuivie puisse bénéficier d'erreurs de l'institution ou de failles de la loi, en soulignant qu'il n'y a pas eu violation de celle-ci, et admettre qu'un ministre de la République utilise sciemment une faille de la loi pour contourner la volonté du juge ?

77. Le mardi 12 mai 2009 à 16:00 par YR

"Oh, oui, c'est tout à fait légal"

Circulez, donc... Le droit est sauf, la morale reste dehors. La CIMADE a perdu. Les étrangers aussi, probablement.

Besson a gagné quoi ? Le droit de ne pas être viré bientôt ? Il est mort politiquement. Dès que Sarkozy l'aura jeté, il n'aura plus rien !

Pendant ce temps là, des gens continueront d'être renvoyés aux frais du contribuable là où ils pourront être pauvres sans gêner les bas-du-front, dans le but de justifier une politique insensée ayant pour seul but de maintenir au pouvoir le prince en place...

Elle est pas belle la France d'après ? Merci M. Besson de nous en révéler l'éclatante nature !

78. Le mardi 12 mai 2009 à 16:01 par parquezaco

Bonjour Maître,

il semblerait qu'ici l'autorité administrative ait usé de moyens qu'un avocat habile n'hésite généralement pas à employer pour faire avancer son dossier et obtenir une décision (malencontreuse souvent) mais conforme à l'intérêt de son client.

A rusé, rusé et demi.

Pas de quoi fouetter un chat en tout cas!

Eolas:
L'administration pratiquerait donc le clientélisme sous les applaudissements du parquet ?

79. Le mardi 12 mai 2009 à 16:11 par Alec

@ parquezaco

Mais enfin, quelle vision de notre pays avez-vous pour considérer comme normal qu'un ministre de la République, ou son administration, use de moyens de procédure pour empêcher le juge, régulièrement saisi, de se prononcer sur le fond et de dire si ce qu'il (ou elle) fait est légal ou illégal ? Bien sûr, ce n'est sans doute pas la première fois, ce n'est peut-être même pas rare (je l'ignore, je ne connais pas bien les pratiques devant les juridictions administratives), mais doit-on trouver cela normal et se taire ?

80. Le mardi 12 mai 2009 à 16:21 par Globe Trotter

@72 et 75, Sylvestre et Alec.

C'est une action politique, certes, mais bon... Faut-il faire une différence entre les différentes personnes qui se servent de la loi ?

Et puis "N'y-a-t'il pas une petite différence entre admettre qu'une personne poursuivie puisse bénéficier d'erreurs de l'institution ou de failles de la loi, en soulignant qu'il n'y a pas eu violation de celle-ci" --> Je ne suis pas sûr de comprendre : les personnes qui sont poursuivies et relâchées pour vice de forme peuvent effectivement être responsable de ce dont on les accuse, et avoir violé la loi...

Mais encore une fois, comprenez-moi bien : je partage l'indignation générale... Seulement, j'ai vraiment du mal à saisir la différence entre ce cas-ci (où la loi et seulement la loi s'applique) et les autres cas donnés en exemple (Madagascar pour resté sur celui-là)(où la loi et seulement la loi s'est appliquée là aussi...)

81. Le mardi 12 mai 2009 à 16:22 par christophe

Maitre, je partage votre indignation!

J'espere comme indique certains qu'un recour sera possible.

82. Le mardi 12 mai 2009 à 16:28 par Blueberry

@ Hyyo

Subodorez tant que voulez, c'est votre affaire. Mais, de grâce, songez un instant ensuite à ne pas expliquer tranquillement que vous ne faisiez -et ne faites- pas de procès d'intention. :)

@ Alec

S'opposer au fractionnement, dans le monde réel, cela signifiait refuser la fin de son monopole et vous le savez très bien.

Quant à la "vision d'ensemble", plusieurs associations se sont déjà regroupées pour mettre en commun leur observations. Il ne tient qu'à la CIMADE de les rejoindre. Mais, en effet, cela va peut-être contraindre la CIMADE à chercher le consensus avec d'autres associations qu'elle-même avant de faire une déclaration publique. Parce qu'il ne serait pas bon que leurs déclarations soient contredites par une autre association. Donc je comprends leur frustration. Mais le risque quand on se politise comme la CIMADE et qu'on veut peser dans le débat politique, c'est de se voir considéré comme un ennemi politique par ceux qui ne partagent pas vos idées. C'est tragique mais c'est ainsi.

Enfin, c'est très bien cette absence de tentation monopolistique à l'origine, mais il y avait, depuis lors, une situation monopolistique de fait.

83. Le mardi 12 mai 2009 à 16:29 par Bruno

@parquezaco en 77: "A rusé, rusé et demi."

En préface de Au bonheur des ogres, une citation de Woody Allen: Les méchants ont sans doute compris quelque chose que les bons ignorent.

La "promotion" du procureur Lesigne avait aussi fait beaucoup de bruit (c'est relatif, il a été muté au cours des vacances d'été).

@Alec en 78: "quelle vision de notre pays avez-vous"

Casimir, l'île aux enfants.

84. Le mardi 12 mai 2009 à 16:32 par Kevin

@Alec #75

Concernant 'les failles de la loi' : une personne poursuivie 'en bénéficie' mais un ministre 'l'utilise sciemment' ? Je reconnais que ça fait une différence morale, mais je pensais que justement sur ce blog, on se gardait d'entrer sur ce terrain. D'ou mon interrogation; puisque dans ce billet, on y est en plein, dans la morale, et on y est arrivés en courant.

De plus, dans les deux affaires, je ne pense pas qu'on puisse parler de failles : un dossier irrégulier, et un délai dépassé. Ou est l'erreur ? On dirait que le juge a un peu tardé à s'occuper du dossier, et que pour une raison obscure, il n'a pas pu le boucler dans les temps. C'est tout de même une situation très courante ! Si vraiment la signature de Besson est légale après ça, et c'est ce que l'air de penser Eolas, alors je ne vois vraiment pas ou est le problème.

De toute façon, il y a fort à parier que ce ne soit pas lui qui tire toutes les ficelles de l'histoire : on imagine bien Nicolas ou n'importe quel autre porte-couteau entrer dans le bureau de Besson et lui ordonner 'Eric, ce serait bien que tu fasses avancer ce dossier fissa'. Besson s'est certainement trouvé très ému quand il a découvert qu'il devait poser sa signature sur un appel d'offre bidonné. Le juge l'attendait d'ailleurs au tournant, mais il est sorti de la route. Besson, n'en croyant pas sa chance, a du se précipiter pour signer ledit papelard. N'importe qui en aurait fait autant.

Un ministre n'est pas n'importe qui, objecterez vous... avec raison. Mais, si on est en droit d'attendre plus d'un ministre que d'un paroissien moyen, j'ai peur qu'il faille tout de même rester pragmatique et se dire que, sauf quelques hommes et femmes d'exception (dont les noms varieront immanquablement selon la personne à qui vous demanderez de les énumérer), ça reste des hommes moyens, avec leurs tentations bien humaines.

85. Le mardi 12 mai 2009 à 16:33 par Ancilevien

Disons que je pense un peu comme tout le monde...

Je suis outré de ce comportement de la part d'un ministre, mais en même temps, il a profité d'une faille dans la loi me semble-t-il : l'impossibilité de prolonger ce délai interdisant la signature.

J'imagine qu'il est bien impossible de prolonger ce délai en cas de report, ou que c'est horriblement difficile ?

Dura lex, sed lex, il faudrait sans doute corriger ce détail du délai, mais, en attendant, cette signature est purement légale, et purement immorale.

La justice applique la loi, et pas la morale, Eolas nous l'a déjà démontré.

86. Le mardi 12 mai 2009 à 16:35 par Hyyo

@ Blueberry : mais en l'occurrence, je n'en faisais vraiment pas dans mon premier commentaire (ou bien citez-moi la phrase que vous incriminez, que l'on s'amuse) ! je défendais la Cimade, à qui vous faisiez un procès d'intention (sur le thème "ouh la méchante association qui est officiellement pour du grand vilain laxisme immigrationniste et donc a des objectifs forcément mauvais" - votre propos exact, puisque vous semblez avoir la mémoire courte, était "trouvez-vous normal qu'une association aussi politisée (autrement dit avec une idée, elle, très précise de la politique qui doit être menée vis-à-vis des étrangers, pour vous rendre compte visitez leur site web) que la CIMADE possède un tel monopole"), sans pour autant accuser ses concurrentes.

87. Le mardi 12 mai 2009 à 16:37 par Petruk

Je ne comprend pas. Selon vous Le ministre a signé dimanche or apparement dès vendredi le Gisti a déposé un autre référé précontractuel.

Même si le nouveau référé n'a été examiné que lundi, il a eu pour effet de provoquer dès son dépôt, avant la signature de Besson, un nouveau gel du marché.

Ne peut-on donc pas considérer que la signature de Besson est sans effet ou minimum illégale et susceptible de recours?

88. Le mardi 12 mai 2009 à 16:40 par Nemo

@ Globe Trotter en 80

Nous n'attendons pas autre chose d'un juge qu'une application de la loi. A défaut, la porte est ouverte à l'arbitraire, ce que la tradition française a toujours exclu.

En revanche, nous attendons autre chose d'un membre du gouvernement que de profiter de la loi (alors qu'il pouvait faire autrement) pour servir des desseins manifestement malhonnêtes !

89. Le mardi 12 mai 2009 à 16:43 par Dubitatif

Besson est aussi une illustration des dérives de certains socialistes, nombreuses dans l'histoire, qui vont à droite, très loin à droite. Et alors, la traîtrise semble ajouter une dimension tout à fait particulière aux noirceurs dont ils sont capables. Ils en rajoutent. Ils doivent toujours prouver quelque chose à leur nouveau camp, et comme ils sont en état d'apesanteur idéologique, toutes les barrières sont franchissables.

Un homme politique (qui fut de gauche, pacifiste) de la 3ème République avait dit: "cette Chambre m'a vomi, je la vomirai", ce qu'il fit certain mois de juillet. Dans une ville où le prédécesseur de Besson a organisé un congrès voici peu. Curieusement, on finit aussi par vomir les étrangers, sur cette voie.

Rusé, Besson? C'est aussi le condamner, parquezaco, ne vous en déplaise.

90. Le mardi 12 mai 2009 à 16:44 par Ancilevien

Un autre point; pour moi, une bonne ouverture à la concurrence (pluralisme associatif), c'est de proposer plusieurs choix à chaque endroit, et non d'imposer un seul choix, là c'est du monopole.

91. Le mardi 12 mai 2009 à 16:44 par Kallista

HS

Juste pour dire que Hadopi ... ben c'est passé

92. Le mardi 12 mai 2009 à 16:47 par Depassage

@ 28

République bananière...

93. Le mardi 12 mai 2009 à 16:49 par Simplet

Vous envoyez régulièrement bouler vos contradicteurs quand ils se situent sur un plan moral, en expliquant que le droit n'est pas la morale. Et cela vous tient d'argument.

Vous dites vous-même que dans cette affaire, tout est légal.

Donc quel est l'objet de ce billet ? Faire de la morale ?

94. Le mardi 12 mai 2009 à 16:50 par Petruk

@ Kallista. Son adoption était apparemment inéluctable. L'adopter rapidement permettra peut être de se rendre compte plus vite de son inutilité.

95. Le mardi 12 mai 2009 à 16:57 par Blueberry

@ Hyyo

Oui, rions ensemble.

mode explication de texte on Est-ce que s'émouvoir du monopole de fait d'une association hautement politisée est un "procès d'intention" ? Hmmm ? Est-il si inconcevable que cela que d'autres regards, jugés trop "caritatifs" par la CIMADE (qui semble donc, comme en creux, revendiquer son caractère politique) puissent se pencher sur les centres de rétention pour y défendre les sans-papiers qui y sont détenus ? N'est-il pas choquant que l'intégralité de la manne publique soit condamnée à être versée à un seul acteur dont l'aspect très politique ne reflète peut-être pas l'intégralité des opinions sur le meilleur moyen de défendre les sans-papiers et de médiatiser leur cause ?

Il n'est donc nullement question de "méchante association et blablabla", procès d'intention que je n'ai nullement opéré et qui n'existe que dans votre tête.

Ce qui vous pousse, d'ailleurs, ensuite, à me demander s'il serait normal que la défense des sans-papiers soit assurée par "des gens qui n'ont d'autre but que de les voir déguerpir au plus vite". Drôle d'idée n'est-ce pas ? Elle ne me serait jamais venue. Je me suis demandé comment vous avez bien pu y penser et j'ai fini par en conclure que vous faisiez forcément allusion au collectif Respect. Autrement dit, cette "association fantoche visiblement inféodée au pouvoir" selon Eolas qui ne souhaite considérer, opportunément, que celle-ci.

Et pour laquelle je demande la présomption d'innocence. Ou, pour le moins, quelques preuves tangibles de cette collusion avec le pouvoir ou de l'absence de volonté de cette association de faire le travail. mode explication de texte off

96. Le mardi 12 mai 2009 à 16:59 par Globe Trotter

@ 88, Nemo.

Certes, certes, j'entends bien.

Mais comme l'a dit Kevin en 84, un ministre, c'est un homme comme les autres, mû par ses propres intérêts comme les autres. On pourrait souhaiter des ministres qui fassent preuve de plus de grandeur d'âme... Mais le fait est que les "hommes d'État" se font rares...

97. Le mardi 12 mai 2009 à 17:01 par ti_cyrano

(#79)"@ parquezaco

Mais enfin, quelle vision de notre pays avez-vous pour considérer comme normal qu'un ministre de la République, ou son administration, use de moyens de procédure pour empêcher le juge, régulièrement saisi, de se prononcer sur le fond et de dire si ce qu'il (ou elle) fait est légal ou illégal ?"

La vision somme toute banale d'un sous-préfet judiciaire, impatient de donner des gages et de passer préfet.''

98. Le mardi 12 mai 2009 à 17:09 par pendragon

lettre ouverte de 14 associations - dont la cimade - sur le mode habituel de fonctionnement de besson - agressivité, mauvaise foi, etc...

tout est dit

http://www.cimade.org/assets/0000/1649/lettre-besson_11-05-2009.pdf

@95 blueberry

ce qui est bien avec le droit pratiqué par les positivistes c'est que ca permet de cautionner les pires trucs bien malhonnetes (genre, ramener le débat sur la CIMADE à une question de monopole, merci le figaro pour ce superbe argumentaire ; on avait aussi en russie soviétique des gens qui expliquaient que un homme légalement déclaré fou ne pouvait etre un prisonnier politique)

tiens, sinon, vous en pensez quoi de besson qui sur son site fait publier des communiqués honteusement faux, à sa gloire (gloriole) et avec nos (vos) soux...

et sinon, il est ou le PS actuellement sur ces sujets ?

99. Le mardi 12 mai 2009 à 17:12 par Justed

Et ça, qu'est-ce que vous en pensez ? http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090512.OBS6553/repas_controverse__le_procureur_courroye_ne_serait_pas_.html

100. Le mardi 12 mai 2009 à 17:14 par Hyyo

Il y a deux choses différentes dans le travail de la Cimade ou d'autres associations, cher Blueberry : d'une part le soutien juridique aux sans-papiers, dont il est bien question ici ; d'autre part, l'intervention dans le débat politique.

Si on peut parfaitement déplorer les vues de la Cimade, elle n'a jamais eu de monopole (y compris de monopole des subventions !) dans ledit débat, mais uniquement pour ce qui est du soutien juridique, pour lequel il me semble les seuls critères doivent être la compétence à la tâche et la volonté d'utiliser cette compétence au services des étrangers, et d'eux seuls. Le deuxième point est indisputé, ce qui n'est pas forcément le cas d'autres associations, effectivement (encore que je pense que la plupart de celles qui ont répondu . Quant au premier, il justifie précisément le maintien d'un monopole : plus la Cimade (ou toute autre, d'ailleurs) s'occupe d'étrangers, plus elle a une vision globale et renforce sa compétence, juridique ou technique, dont d'ailleurs les premiers concernés et ceux qui les représentent ne semblent que se louer. A la limite, on pourrait envisager le transfert d'un monopole à une autre association, mais cela serait au prix d'une perte gigantesque de savoir-faire, heureusement probablement provisoire. A ce propos, réserver dès début juin le soutien dans certains CRA à des associations qui, quoique certainement très bien intentionnées par ailleurs, n'ont au dire de leurs propres dirigeants aucune expérience de ce soutien, est certainement très dommageable pour ceux qui devront se tourner vers eux pendant leurs premiers mois d'activité !

Par ailleurs, je persiste à dire que si présomption d'innocence il y a, j'eusse souhaité que vous me l'appliquiez (car, non, je ne songeais nullement au collectif Respect avant que vous-même ne m'y fassiez penser) avant de la réclamer pour vous !

101. Le mardi 12 mai 2009 à 17:31 par Blueberry

@ Hyyo

Et, bien entendu, le monopole dans le soutien juridique aux sans-papiers n'est pour rien dans le poids de la CIMADE dans le débat politique sur les sans-papiers ou les centres de rétention. Non, ce monopole n'entraine nullement un monopole médiatique lorsqu'il s'agit de consulter une association sur ces questions.

Cela dit, tout ceci pose une bonne question. Etait-il opportun, quand on pratique la défense de sans-papiers depuis des années et qu'on a acquis une certaine expérience en la matière, de se politiser autant ? Ce qui ne pouvait manquer d'entrainer une réaction... Politique. N'est-ce pas les sans-papiers qui en paieront le prix au final ? La CIMADE est-elle une association politique ou caritative ? C'est à dire dont l'unique objet est d'aider et porter assistance ? Peut-on faire les deux et ne pas en faire subir les conséquences aux populations qu'on doit aider ?

Cette question, finalement, d'autres associations caritatives se la posent depuis longtemps. Et elles y répondent généralement non. C'est même le principal reproche que beaucoup leur font. Elles ne prennent pas parti. Elles aident indifféremment, dans les conflits internationaux, les populations civiles. Sans faire de politique.

102. Le mardi 12 mai 2009 à 17:32 par Vitrolaid

Mentir, tricher, comploter, trahir... Et après, les politiques s'étonnent du désintérêt pour la politique.

Enfin, d'après beaucoup de gens, "c'est comme çà" et aussi "ils sont l'élite de la nation".

Deux assertions sans fondement, à mon avis.

103. Le mardi 12 mai 2009 à 17:42 par François-Noël

Le_Pompiste celui qui serait poursuivi du chef de diffamation est autorisé à prouver que Besson utilise des méthodes de voyou. Pour ce qui est l'injure il reste l'excuse de provocation ou contester qu'il s'agisse d'une injure.

Chacun d'entre nous semble jour après jour s'indigner les prix Busiris pleuvent. Attention: Il faut être économe de son mépris vu le nombre des nécessiteux.

104. Le mardi 12 mai 2009 à 17:43 par Alec

@ Blueberry # 101

Donc, si je vous comprends bien, lorsque l'on n'est pas un élu, on doit éponger les conséquences de la politique menée par les élus, et se taire ?

Si un gouvernement décidait un jour de supprimer le RMI, sans le remplacer par rien d'autre, les associations caritatives qui aident les plus pauvres devraient faire en sorte d'augmenter leurs moyens d'intervention, mais ne formuler aucune critique de la politique sociale du gouvernement ?

105. Le mardi 12 mai 2009 à 17:43 par Hyyo

Je crois qu'on peut répondre oui à "l'unique objet est d'aider et porter assistance", à condition d'ajouter derrière "aux étrangers désirant s'installer en France". Simplement, j'imagine que pour la Cimade (je n'en suis pas membre), le meilleur moyen de faire progresser leur cause, tout en parant au plus pressé (soutien juridique) est de s'attacher aux raisons profondes (législatives) qui font que lesdits étrangers ont besoin de cette assistance. Encore une fois, on est d'accord ou non, mais ça me paraît extrêmement cohérent.

Exactement dans le même ordre d'idées, pensez à Emmaüs, qui a d'abord travaillé à la fourniture de logements avant de se battre pour l'adoption de la loi dite de la "trêve hivernale".

106. Le mardi 12 mai 2009 à 17:46 par villiv

@Petruk #87 "Ne peut-on donc pas considérer que la signature de Besson est sans effet ou minimum illégale et susceptible de recours?"

cette question a été longuement débattue ;

il n'y a à mon avis que si la signature était intervenue avant l'expiration du délai de 20jours que l'on aurait pu penser que la signature ne bloque pas la possibilité pour le juge de statuer (en ce sens : TA de PARIS - ordonnance du 10 décembre 2008 cité sur le blog achats et contrats du Moniteur)

en effet, dans cette hypothèse, le non-lieu à statuer est écarté par les juridictions administratives qui ont jugé que la signature du contrat était alors inexistante

mais rien de tel apparemment lorsque le délai de 20 jours est dépassé

pire encore (joie du contentieux) : il arrive que le juge des référés précontractuels prononce un non-lieu à statuer après avoir relevé que la signature du contrat est intervenue après l'introduction du référé précontractuel, mais quelques heures avant l'injonction de différer la signature du contrat ?!

cela permet d'ailleurs d'indiquer que le second recours que vous évoquez est voué à un non-lieu...

seul le recours contre le contrat semble avoir des chances d'aboutir on dirait... recours "joint" à un référé suspension naturellement (joie du contentieux bis)

107. Le mardi 12 mai 2009 à 17:46 par Vox Populi

Quitte à lui aire un bras d'honneur au passage => f ?

"c'est quand on n'a pas le cul propre qu'on a hâte de se torcher" => Tellement vrai

Je suis partisant de la politique de fermeté et je ne partage pas du tout votre combat au droit des étrangers, pour des raisons purement économiques (je me retiens donc de troller sur vos sujets d'immigrés ^^).

Si notre système de SS et d'allocations permettait que l'immigration soit profitable à la croissance du pays, mon avis serait évidemment opposé.

Mais voyez-vous, lorsqu'un pays comme le nôtre se paye le luxe d'avoir une politique sociale pareille, on ne peut pas en faire profiter le monde entier, c'est mathématique.

Maintenant je suis d'accord avec vous, cette histoire est inacceptable. Besson, Lefevbre et tous ces politiciens lobbyistes sont du même acabit... Pourris jusqu'au trognon. Ce n'est même plus un secret maintenant, corruption passes-droits et mauvaise foi sont des habitudes en France.

108. Le mardi 12 mai 2009 à 17:55 par Etienne

Je ne suis pas sûr de bien comprendre

Le juge a renvoyé, en connaissance de cause, sa décision à une date postérieure à l'expiration du délais

Il espérait (ou pas ?) que le ministre attendrait tout de même qu'il rende sa décision, bien qu'il n'y soit pas tenu.
Le ministre, au contraire, n'a pas laissé passer une si belle occasion.

C'est bien cela ?

Certe ce n'est pas classe, mais n'est-ce pas un peu naïf de la part du juge ?

109. Le mardi 12 mai 2009 à 18:12 par Blueberry

@ Alec

Mais rien ni personne ne vous interdit de faire aussi de la politique. Mais il ne faut pas s'étonner, ensuite, d'être traité comme un ennemi politique par ceux qui ne partagent pas votre avis... Et, éventuellement, d'en subir les conséquences si l'argent qui vous fait vivre provient essentiellement des fonds publics et que vos opposants politiques arrivent au pouvoir.

Ici, le problème de la CIMADE c'est que d'une part rares sont ceux qui s'intéressent à l'aide juridique aux sans-papiers et, d'autre part, que le contexte économique (la crise), politique (élection de Sarkozy) et social (chômage en hausse) n'est pas en sa faveur.

Elle aura donc du mal, à mon humble avis mais je peux me tromper, à mobiliser l'opinion publique en sa faveur via les médias. Ce qui, me semble-t-il, est le contre-poids sur lequel ces associations peuvent jouer afin d'éviter de se voir trop mises à mal par un gouvernement qui leur est hostile.

@ Hyyo

C'est très cohérent, vous avez raison.

Mais il me semble que briser le monopole d'une association qui estime illégitime la loi telle qu'elle existe actuellement et qui, seule, a accès à la défense juridique des sans-papiers dans les centres de rétention, n'est pas forcément une chose incohérente quand on est ministre de l'immigration et que votre opinion politique n'est pas la même.

Ce que je veux dire, c'est que nous sommes là dans la politique. Pas dans la défense des sans-papiers selon les lois en vigueur. Défense qui sera, après un temps, aussi bien assurée par l'Ordre de Malte ou France Terre d'Asile, etc.

Que la CIMADE soit peinée de voir arriver des associations "purement caritatives" comme ils disent et non autant politisées qu'elle, je le comprends. C'est un revers politique. Et qu'on nous permette de le juger comme tel et seulement comme tel.

110. Le mardi 12 mai 2009 à 18:12 par warelds

Sans porter de jugement sur le fond de l'affaire, il me semble que dans un autre billet, vous avez dit que le droit et la morale étaient deux choses distinctes. Or là on a, ce me semble, une application stricte de la loi, mais de façon immorale. Les deux notions étant distinctes, je me demande pourquoi on peut, légitimement, raler dans ce cas et pas dans celui de cet autre billet où un "dangereux criminel" était remis en liberté suite à un détail de procédure...

111. Le mardi 12 mai 2009 à 18:20 par crabe

a blue berry 101

"C'est même le principal reproche que beaucoup leur font. Elles ne prennent pas parti. Elles aident indifféremment, dans les conflits internationaux, les populations civiles. Sans faire de politique."

la suisse revendiquait ce statut de neutralite pendant la 2nde guerre mondiale, nan ?

vos posts successifs puent la mauvaise foi et je ne comprends pas qu'on se fatigue a vous repondre

"Etait-il opportun, quand on pratique la défense de sans-papiers depuis des années et qu'on a acquis une certaine expérience en la matière, de se politiser autant ?"

est-il opportun quand on est rive a un ecran le cul sur sa chaise de faire part au peuple de son avis sur l'aide aux sans papiers/etrangers avec aussi peu d'experience acquise en la matiere et l'assurance d'etre dans le vrai ?

heureusement qu'il y en des associations "politisees" comme vous dites, heureusement qu'elles sont la pour faire tenter de faire respecter les droits de ceux qui ne peuvent pas se defendre

112. Le mardi 12 mai 2009 à 18:21 par villiv

@Etienne #108

c'est malin, vous venez de dévoiler le prochain sujet du grand'O ENM :

le juge est-il naïf ?

113. Le mardi 12 mai 2009 à 18:27 par Alec

@ Crabe

Je n'ai pas beaucoup d'illusion sur l'effet que peuvent avoir mes arguments, et ceux de ceux (pas très élégant!) qui semblent partager mes opinions, sur l'esprit de mes contradicteurs. Mais ce dont je suis certain, c'est qu'une agressivité proche de l'insulte, comme la vôtre, ne peut que les conforter et les bloquer dans leur certitude d'avoir raison.

114. Le mardi 12 mai 2009 à 18:27 par Tigrou

Je pense qu'il y a une erreur d'interprétation sur la célèbre formule "Le droit n'est pas la morale". Il ne me semble pas que, en disant celà, Maître Eolas ait voulu disqualifier la morale : il s'agit juste de ne pas confondre la fin et les moyens. Pour faire une anafoi, on peut déplorer la défaite de l'Équipe de France à Twickenham tout en défendant le principe que la victoire aille à l'équipe qui remporte le plus de points.

On est donc dans un cas complètement différent de celui exposé dans ce billet, où le maître de céans faisait remarquer que, comme il se doit, le droit avait eu le dernier mot : les accusés étant des particuliers, il n'y a pas à leur disputer le droit de choisir où réside leur intéret. S'agissant d'un ministre es qualité, il ne défend pas son intéret propre, mais celui de la République. On peut estimer que celui-ci est de laisser au juge la possibilité de se prononcer sur ce marché, plutôt que de le courcircuiter. C'est une critique citoyenne, qui ne se situe ni sur le plan du droit (puisque c'est tout à fait legal), ni sur le plan de la politique (puisqu'Éolas en appelle explicitement à ceux de mes lecteurs qui ne partagent pas (son) combat en faveur du droit des étrangers).

115. Le mardi 12 mai 2009 à 18:34 par ORIGAMI

"Faudra-t-il que la République sacrifie jusqu'à son âme pour pouvoir remplir des quotas de reconduites ?" C'est déjà fait, Maître, il faut arrêter de se voiler la face et appeler un chat un chat !

116. Le mardi 12 mai 2009 à 18:34 par Simplet

Je ne connais pas la définition du mot "citoyenne" quand il est employé comme adjectif.

Peut être pouvez vous m'éclairer en m'expliquant ce qu'est selon vous qu'une critique "citoyenne", quand elle ne se situe ni sur le plan du droit, ni sur le plan de la politique?

117. Le mardi 12 mai 2009 à 18:35 par Simplet

@ Tigrou 114

Je ne connais pas la définition du mot "citoyenne" quand il est employé comme adjectif.

Peut être pouvez vous m'éclairer en m'expliquant ce qu'est selon vous qu'une critique "citoyenne", quand elle ne se situe ni sur le plan du droit, ni sur le plan de la politique?

118. Le mardi 12 mai 2009 à 18:41 par Hyyo

Ah, mais je pense qu'effectivement Eric Besson (en tant que ministre I3N) a tout intérêt à briser la Cimade ! sauf que rappelons-nous que le but affiché de l'appel d'offres était d'améliorer l'assistance aux sans-papiers. Je vois que nous sommes d'accord pour dire que ce but n'est pas respecté, et a été remplacé par un autre moins avoué...

119. Le mardi 12 mai 2009 à 18:43 par crabe

a alec 113

desole, mais ya un moment ou la mauvaise foi a l'etat pure devient saoulante

dire et redire que la cimade fait du bon boulot, dire et redire que ce n'est pas une mise en concurrence, dire et redire qu'"etre politise" ne veut pas dire grand chose, et puis ?

ce que vous dites est convaincant et intelligent et serait passionnant face a un mekeskidi ! mais face a mini besson ou clone de lefebvre ???

"On ne parle de troll que lorsqu’on pense avoir décelé une volonté de polémiquer allant au-delà de la volonté d’avancer dans une discussion."

c un peu ce que je ressens en lisant ses posts figurez-vous...

jdis ca jdis rien

120. Le mardi 12 mai 2009 à 18:58 par jumbokaribu

pour le juriste publiciste que je suis, et pratiquant quotidiennement le contentieux des marchés publics, c'est plus une attitude lâche de la part du juge administratif qui savait pertinemment qu'en prenant une telle décision le marché serait signé...

121. Le mardi 12 mai 2009 à 18:58 par Blueberry

@ Hyyo

Tout comme l'objectif de la CIMADE n'est pas seulement d'apporter son aide juridique, mais de mener un combat politique pour des idées, oui, il est évident que l'objectif d'E.Besson n'est pas d'améliorer -ou de détériorer d'ailleurs, sinon il faudrait le prouver plutôt que de l'insinuer- l'assistance juridique aux sans-papiers, mais d'affaiblir un opposant à sa politique d'immigration. Et ce sans qu'on puisse vraiment lui reprocher de briser un monopole qui n'a pas spécialement de raison d'être. Ni d'ouvrir l'aide juridique à d'autres associations qui n'ont pour défaut que de ne pas être assez politiques ou alors dans un autre sens que la CIMADE, ce qui n'est pas encore un crime.

Moi je trouve cela bien joué. Et je ne sais pas si certains ne se sont pas trompés, dans cette affaire, entre "voyou" et "opportuniste".

122. Le mardi 12 mai 2009 à 18:58 par Philonous

@32: "pour une fois, sur ce blog, la légalité est clairement comprise comme une chose insuffisante" et pour les anti-positivistes du droit de tout poil, dont je suis au demeurant...

On peut interpréter cette situation (qui me paraît anormale et scandaleuse, comme à la plupart des gens ici, je crois) comme un conflit entre normes juridiques qui s'opposent... Besson empêche (légalement) la justice (légale) de suivre son cours. Il y a donc un conflit interne entre des normes juridiques. Le problème, c'est que la loi devrait permettre de le sanctionner, ce qui n'est ici pas le cas. Mais cela reste un problème interne au droit et non pas un problème de rapport entre droit et morale.

Sinon, cher Maître, il me semble que quand vous parlez des "prémices fausses" de la politique de fermeté du gouvernement, vous devriez écrire "prémisses" (propositions à la base d'un raisonnement, normalement considérées comme vraies de manière évidentes ou parce qu'elles sont démontrées par ailleurs, mais qui sont fausses, de fait, dans de nombreux raisonnements). Les "prémices" (de l'été, par exemple) définissent le commencement de quelque chose.

123. Le mardi 12 mai 2009 à 19:06 par Tigrou

@Simplet 116

Effectivement, il me revient que citoyen n'est pas un adjectif. J'aurais du dire "civique".

En disant qu'elle en se situe pas sur le plan de la politique, j'ai été imprécis : je voulais dire qu'elle était indépendante du projet politique porté par le M3I. Éolas ne fonde pas sa critique sur ses options à propos de l'immigration, il ne cherche pas à convaincre ses adversaires sur ce point de changer d'avis (du moins, pas dans ce billet).

Sa critique est politique, mais elle concerne une question de principe, de la même façon que l'on reprocherait à un ministre de mentir, indépendament du sujet du mensonge.

124. Le mardi 12 mai 2009 à 19:06 par Alain

Qu'attendre d'autre d'un homme qui a déjà si bien retourné sa veste ? Comme vous l'écrivez, Maître, c'est la grande classe !!

125. Le mardi 12 mai 2009 à 19:12 par Lûciole

Et la prochaine réattribution a lieu quand ? (enfin, s'il y en a une).

126. Le mardi 12 mai 2009 à 19:35 par Le juriste masqué

N'y a-t-il pas un recours contre cette attribution signée? La signature du ministre ne donne-t-elle pas valeur d'acte administratif à ce contrat? Un REP n'est-il pas possible?

127. Le mardi 12 mai 2009 à 19:43 par villiv

@ Le juriste masqué #126

" Un REP n'est-il pas possible?"

vous voulez dire : un recours Tropic ...

ah, décidément, les joies du contentieux administratif (j'adore cette expression, répétée 234 fois aujourd'hui ;-) )

128. Le mardi 12 mai 2009 à 19:57 par Over There

"Trouvez-vous normal et acceptable qu'un ministre méprise ainsi la demande d'un juge"

... Trouvez-vous normal que des combattants en faveur du droit des étrangers déposent des demandes de reconsidération/réexamen... dès réception des jugements finaux en la matière ? ;)

129. Le mardi 12 mai 2009 à 19:59 par flymaster

un ministre peut signer un acte administratif un dimanche ?

130. Le mardi 12 mai 2009 à 20:34 par parquezaco

A TI Cyrano en 97

bof, préfet judiciaire... j'aurais préféré un autre destin moins glorieux, plus obscur, plus dans les coulisses, voire les cuisines.

Je décline donc votre aimable quoique brutale proposition.

Tout de même, il faut un peu de rouerie pour gouverner, car à trop croire en le bon sens des juges (dénués sans exception de la moindre pensée carriériste) on se fait souvent coincer les doigts dans la porte.;

131. Le mardi 12 mai 2009 à 20:39 par Emmanuel M

Bonjour,

Je souhaiterai féliciter Blueberry pour la pertinence de ses réponses sur l'ensemble du fil.

Je rajouterai que les méthodes de voyou ne sont pas l'apanage du gouvernement, loin de la. Et que la tactique de multiplier les recours dans les dossiers d'expulsion pour engorger les tribunaux et espérer un changement de législation/gouvernement/situation familiale d'ici la est une tactique comparable, sur laquelle vous ne trouvez rien à redire.

Enfin un dernier point, sur le plan de la morale, je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une décision de justice pour décider d'une question politique. Le gouvernement me semble nettement plus légitime en cela qu'un juge, quelle que soit la connaissance du droit de ce dernier (qui statue au nom du peuple français, cela figure sur tous ses jugements) .

132. Le mardi 12 mai 2009 à 20:47 par Bruno

@Villiv en 106: "recours "joint" à un référé suspension naturellement (joie du contentieux bis)"

Renvoi.

133. Le mardi 12 mai 2009 à 20:58 par Tigrou

@Emmanuel M (131)

La décision de justice ne donne pas de réponse à la question politique en cause, elle juge seulement de sa légalité. On peut être en désaccord sur le cas particulier qui nous occupe aujourd'hui, mais la possibilité de contester les décisions du gouvernement est l'un des fondements de la démocratie.

134. Le mardi 12 mai 2009 à 21:28 par Hub

"Brice Hortefeux était un ministre d'une autre envergure, quelle que soit mon désaccord avec la politique qu'il a menée".

Maître, si on vous avait dit il y a 6 mois que vous regretteriez Hortefeux...???

135. Le mardi 12 mai 2009 à 22:11 par Cqfd

Victoire de la forme sur le fond.

De quoi faire enrager n'importe quel juriste.

136. Le mardi 12 mai 2009 à 22:23 par Berezech

@ Blueberry "Tout comme l'objectif de la CIMADE n'est pas seulement d'apporter son aide juridique, mais de mener un combat politique pour des idées"

-Le moyen d'action de la Cimade depuis les années 70/80 (et sa contribution à la fondation du GISTI) a toujours était le Droit.

-Le seul combat politique de la Cimade est l'application du Droit (la CEDH, les conventions internationales de l'OIT que la France a oublié de ratifier ... et j'en passe) ainsi que l'accès au droit des étrangers en France (en situation irrégulière, semi-régulière, régulière) parce que ce sont des humains, et je n'aurai pas cru avant d'adhérer que ce point dusse faire autant débat dans notre société. On est un humain, on a des droits fondamentaux.

-FTDA et Forum réfugiés font de l'asile, de l'hébergement et de la domiciliation postale à ce que je sache, pas du contentieux administratif. L'Ordre de Malte fait au mieux la même chose. L'ASSFAM est aux ordres financiers du ministère, jamais croisé non plus dans la salle d'attente du Tribunal. Quant au Collectif Respect je ne les ai jamais vu ni au Tribunal, ni dans le milieu associatif en fait. Ils n'existent pas, personne ne les connait. Sauf le M3I ... dont nous savons quels rapports de collusion il entretient avec la dite association.

En gros, nous avons 5 associations qui ne font jamais de contentieux et qui se dise "spécialisée en droit des étrangers". Allez voir le tableau du TA/TGI-JLD le plus proche de chez vous et vous réaliserez l'énormité que cela représente.

Enfin sur la dépendance financière de la Cimade : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000712/0000.pdf ça vous épargnera de dire qu'elle ne dépend que de sa gracieuse majesté et de son "monopole". La République ne paie pas pour qu'on la ménage quant elle déraisonne et s'écarte du chemin du Droit.

137. Le mardi 12 mai 2009 à 23:21 par Robin Hood

Maître un recours en excès de pouvoir n'est il pas possible dans ce cas la? auxquelle cas une demande de référé suspension resoudrai le problème. Une petite saisie du conseil d'état sur la base de la CEDH aussi?

Merci

138. Le mardi 12 mai 2009 à 23:25 par Lucas Clermont

@ Blueberry

Les commentaires sont très peu lus et leurs lecteurs ont le plus souvent une opinion qui s'enrichira mais ne changera pas radicalement. Pas d'enjeu donc ! Ce débat vous passionne certes mais il vous manque une dimension que connaissent quelques uns de vos contradicteurs, l'aspect humain : vous raisonnez dans l'abstraction, avec un rien de dogmatisme.

Je déplace le débat pour le dépassionner et pour que cela vous serve dans votre propre vie. S'il devait vous arriver un problème avec votre employeur — curieusement jusqu'à découvrir le contraire on croyait que cela n'arrivait qu'aux autres —, allez frapper à la porte d'un syndicat de salariés, demandez avec quel avocat cette organisation travaille, acceptez leurs conseils aux uns et aux autres ; vous verrez alors que le problème se résoudra de manière optimale parce que vous aurez rencontré des personnes compétentes. N'allez pas rencontrer une association bidon, sponsorisée par le Medef.

Voilà, c'est le même problème, sauf qu'ici les personnes sont en situation de très grande précarité ont un besoin vital de recevoir des conseils juridiques de qualité.

139. Le mardi 12 mai 2009 à 23:37 par Kerri

rhalala quelles mauvaises langues! Un ministre qui se dévoue à l'État et la Nation au point de renoncer à son repos dominical, et on critique, tss

bon ok je sorT :D

140. Le mercredi 13 mai 2009 à 02:20 par Esurnir

Alors la je viens de voir votre edit. Je suis hors de moi ! Suis-je le seul a penser que ce "retard" est quand meme tres comode de la part du collectif respect et que cette demande du collectif pourrait avoir été un moyen de forcer le juge a demander un délait ?

141. Le mercredi 13 mai 2009 à 03:00 par Cat

Entre les mensonges de Besson et l'incompétence d'Albanel, il y a une belle brochette au gouvernement.

Si ça ne me donnait pas autant envie de vomir, je me réjouirais de voir notre République en si bonne santé démocratique: Pensez, de nos jours, n'importe qui, n'importe qui, peut devenir ministre...

Cat

142. Le mercredi 13 mai 2009 à 09:07 par clic

Cher Cat... malheureusement, il ne s'agit pas véritablement de n'importe qui. Du point de vue de la compétence peut-être, mais du point de vue des hiérarchies sociales...

143. Le mercredi 13 mai 2009 à 10:05 par cv

Il y a au mieux une certaine naiveté du juge à suggérer à l'avocat de 30 shilling's Eric un report de signature. Le juge ne pouvait il comme le demandait l'avocat du CIMADE proposer une date dans le délais de 20 jours ? Oui, je sais, son emploi du temps était sans doute déjà saturé. Pouvait-il alors annuler le marché, (à titre conservatoire) quitte à ce que sa décision soit infirmée en appel ?

144. Le mercredi 13 mai 2009 à 10:12 par Caïus

Interrogé par Michel Field, Patrick Peugeot, président de la CIMADE, déclarait il y peu sur LCI que son association avait tout fait pour s'allier à d'autres organismes et que la CIMADE ne se satisfaisait en aucune manière de son "monopole". Le reproche fait dans ce domaine ne parait pas fondé.

Quant à Besson, jusqu'où ne descendra-t-il pas dans... (là je me suis censuré mais le dictionnaire laisse le choix)?

145. Le mercredi 13 mai 2009 à 10:37 par VEO

La méthode Sarkozy (Nicolas est grand et Besson est son prophète)

Mentir avec aplomb, faire ce que l'on a à faire, passer à autre chose. Bien s'assurer que les médias suivent.

Brevetée S.G.D.G.

146. Le mercredi 13 mai 2009 à 10:39 par DKR

0 Pétruc 87, Certes, un nouveau référé précontractuel a été déposé le 8 mai au TA de Paris, mais souvenons nous : - en l'état du CJA, le juge doit prendre une ordonnance enjoignant le pouveoir adjudicateur de ne pas signer, dont les effets n'excèdent pas 20 jours; - le 8 mai était férie, le 9 mai était un samedi, le juge ne pouvait prendre cette ordonnance que le ... lundi 11 mai; -le dimanche 10 mai, certainement bien informé, le ministre signe le marché ! CQFD, la fenêtre était étroite, mais elle existait. Quelle diligence suspecte. D'ailleurs, lundi soir sur la 19/20 de France 3 est interviewé le porte parole de l'association collectif respect qui dit clairement : - notre association qui s'est vue attribuée le marché ne l'executrea pas elle-même, - ce sont les associations membres de notre association collectif respect qui l'exécuteront pour nous ! Il ne semble pas que ces conditions d'exécution du marché aient été annoncées dans l'offfre acceptée par le minitère. Cet aveu de l'incapacité de collectif respect conduit donc à considérer que l'attribution a été très probablement irrégulière et que le Ministre en connaissait les vices. Comment ce la s'appelle-t'il déjà, dans le Code pénal ?

147. Le mercredi 13 mai 2009 à 10:45 par Tess

Le ministre a été rapide mais pour une fois le gouvernement aussi : l'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été publiée au Journal officiel du 8 mai. Or cette ordonnance crée un nouveau référé : le référé contractuel (différent du référé pré-contractuel jusqu'ici utilisé par la CIMADE). Ce nouveau recours permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable à celle du référé précontractuel, mais après que le contrat ait été signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

148. Le mercredi 13 mai 2009 à 11:21 par Wyrm

En résumé, M. Besson a potentiellement utilisé un acte légal pour enterriner un marché illégal. C'est mesquin... mais est-ce que ça clôt définitivement le dossier?
Si le marché est illégal, n'est-il pas possible de l'attaquer autrement, ou d'attaquer le signataire d'un marché illégal?

Si oui, M. Besson n'a fait que fermer une porte pour en ouvrir une autre.

Sinon, c'est là ce que j'appellerais un vide juridique, même si vous n'aimez pas ce terme. (Je crois me souvenir que vous en avez parlé dans un autre post.) Un acte illégal, qui pourrait même être jugé en ce sens si un petit détail administratif ne grippait pas la machine.

149. Le mercredi 13 mai 2009 à 11:49 par jumbokaribu

C'est d'autant plus énervant que selon l'Ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est prévu que Art. L. 551-4. − Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

Dommage car cette ordonnance ne rentre en vigueur que le 1er décembre 2009

150. Le mercredi 13 mai 2009 à 11:52 par X.

Le référé pré-contractuel finira en NLS (Non lieu à statuer)...

En revanche, le droit des marchés publics est un vrai régal, reste le référé-suspension...

Or statuer impérativement avant le 2 juin 2009 est un élément de la condition d'urgence... de plus Tropic travaux & Co ouvre des voies à la Cimade, concurrent évincé, qui dépasse la simple annulation rétroactive (abrogation du marché, modification du contrat, etc...).

Ce genre de pratique de "voyous" demeure fréquent et c'est bien pour cela que la directive prévoit une suspension inconditionnelle (dans certains Etats membres, parait-il, aucune suspension d'un marché public n'a jamais été accordé ... jusqu'à l'audience de référé !!!)...

Ici la décision de signer n'est pas illégale au titre de la procédure pré-contractuelle. Lorsque l'on "balance" un second référé en la matière, la moindre des choses (j'ignore si cela a été fait) et de contacter par téléphone le cabinet du président et la greffière (le greffier) chargée de l'autre référé afin qu'il y ait un minimum de coordination... genre une ordonnance de suspension du soir même !!!

Maintenant il y a des marchés de l'Etat tellement pires (illégalité, favoritisme, etc.) qui ne sont jamais soumis à la censure d'une quelconque autorité; cela fait rire jaune dans le canard ou occupe les usufruitiers de la rue Cambon mais c'est quand même bien limité !!!

151. Le mercredi 13 mai 2009 à 11:53 par jumbokaribu

mais nuance, un décret d'application est prévu donc peut être que les vingt jours de nouveau être insérés...

152. Le mercredi 13 mai 2009 à 13:33 par nathan

Monsieur Besson a décidément des ressources insoupçonnables. Chaque fois nous pensons, et parfois affirmons, qu'il a touché le fond. Erreur! Il continue à creuser....

153. Le mercredi 13 mai 2009 à 13:36 par Blueberry

@ Berezech

- Il est pour le moins étrange d'affirmer que la CIMADE ne fait pas de politique alors qu'elle fustige régulièrement et publiquement les choix politiques des gouvernements sur la question des étrangers. Ensuite, il est amusant -cette fois- de prétendre que le seul combat politique de la CIMADE est l'application du droit en vigueur alors même que la CIMADE affirme comme "illégitime" la législation actuelle concernant les étrangers...

- Il est encore une fois consternant de reprocher à des associations qui n'avaient jusqu'ici pas mission de défendre les sans-papiers dans les centres de rétention, puisque la CIMADE en avait le monopole, de ne pas défendre les sans-papiers des centres de rétention. Je veux dire, le mot de monopole a non seulement un sens, mais aussi quelques menues conséquences pratiques. Ainsi, par exemple, personne n'a songé à reprocher aux concurrents d'EDF, lors de l'ouverture du marché, de n'avoir jamais encore distribué d'électricité en France avant qu'il en ait le droit.

- Enfin, je n'ai jamais prétendu que la CIMADE était exclusivement financée par les impôts des français. Mais, que je sache (et je ne disais pas autre chose), elle était bien la seule à recevoir la manne financière de l'Etat pour l'aide juridique dans les centres de rétention.

154. Le mercredi 13 mai 2009 à 14:45 par Alec

@ Blueberry

Il n'était pas nécessaire d'être autorisé à intervenir dans les centres de rétention pour aider ou conseiller les étrangers en situation irrégulière dans les procédures administratives et judiciaires. Et, dans les associations soudain candidates, qui l'a fait ?

155. Le mercredi 13 mai 2009 à 14:49 par Petruk

@Villiv & DKR Merci pour ces précisions éclairantes pour un mékeskidi. Je pensait que le gel était automatique.

156. Le mercredi 13 mai 2009 à 15:39 par Berezech

@ Blueberry

-Je n'ai jamais dit que la Cimade ne faisait pas de politique, bien au contraire. C'est ce qui nous distingue de l'Ordre de Malte par exemple ou du CICR dans les zones d'attentes des aéroports qui se cachent derrière leur neutralité pour ne pas témoigner de ce qu'ils voient. Simplement, je le redit encore : nous nous battons pour l'application du Droit.

-"il est amusant -cette fois- de prétendre que le seul combat politique de la CIMADE est l'application du droit en vigueur alors même que la CIMADE affirme comme "illégitime" la législation actuelle concernant les étrangers..."

Je trouve plus amusant encore votre ignorance des conventions internationales et du manque d'enthousiasme de la France à les transposer ou à le faire appliquer dans sa propre législation. A votre avis pourquoi le GISTI est publié dans les recueils d'arrêts ? Pas parce qu'il a fait interprété dans le bon sens la législation nationale !

-l'ASSFAM, le CR, FTDA, Forum réfugiés et l'Ordre de Malte n'ont jamais fait de droit des étrangers avant d'entrer en rétention. La CIMADE si, nous accompagnons des milliers de personnes dans les préfecture, et bientôt dans les consulats de France à l'étranger. Vous pouvez appeler sur la permanence téléphonique de la Cimade quand vous voulez ! Essayez de demander aux autres de vous aider ... ils vous renverront vers la Cimade ou un avocat.

157. Le mercredi 13 mai 2009 à 16:36 par Blueberry

@ Alec et Berezech

Vous savez très bien que c'est largement la question des moyens qui structure le paysage des associations caritatives. Et vous savez très bien, parce que ce monde n'est plus rieur que les autres, à quel point les batailles entre associations pour obtenir des moyens peut être forte. Bref, la CIMADE était le seul organisme agréé pour la défense des sans-papiers des centres de rétention. Rien d'étonnant à ce que monopole financier, mais aussi d'accès, se transforme en monopole tout court de l'aide juridique. Les autres association se spécialisant dans des domaines où elles pouvaient récolter l'argent public en plus de celui de donateurs.

@ Berezech

- Je trouve votre remarque sur le CICR ou l'Ordre de Malte complètement absurde. Il m'apparait tout aussi méritoire de devoir taire ce qu'on voit par souci de neutralité, que d'ouvrir sa gueule et de soulager sa conscience au risque de faire payer ses états d'âmes à ceux qu'on vient aider. Enfin, après tout, c'est votre conscience et c'est votre affaire.

- Mais ce n'est pas moi qui parle d'illégitimité, c'est la CIMADE... Sinon, sur l'illégalité, parlons-en des conventions internationales et des interprétations qui en sont faites par la CIMADE. Nous verrons où se situe l'ignorance et la mauvaise foi. :)

158. Le mercredi 13 mai 2009 à 16:51 par Quand c'est trop c'est Tropico

Le juge a fait preuve d'une naïveté bien coupable. En imaginant même qu'il y ait eu un problème de contradictoire (ce qui est discutable, au regard de la nécessaire urgence de la procédure et du fait qu'il s'agissait simplement d'un appelé à la cause), il aurait pu statuer et annuler la procédure, quitte à être cassé par le Conseil d'Etat pour violation du contradictoire, mais confirmé au fond. Le recours en cassation n'étant pas suspensif, on ne se serait pas trouvé dans la situation présente. Il reste à la CIMADE à introduire un recours Tropic, et au juge, s'il veut récupérer un peu de crédibilité, à juger ce recours aussi vite que possible.

159. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:11 par sav

@Blueberry,

"Il m'apparait tout aussi méritoire de devoir taire ce qu'on voit par souci de neutralité, que d'ouvrir sa gueule et de soulager sa conscience au risque de faire payer ses états d'âmes à ceux qu'on vient aider."

Vous rendez vous compte de l'incohérence de tels propos? La loi du silence comme idéal! Belle conception de la démocratie.

160. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:29 par Elias

@blueberry Je me permets de vous recommander le Pyralvex, c'est très efficace contre les aphtes .... affection à laquelle vous expose manifestement votre propension à lècher les bottes du pouvoir.

161. Le jeudi 14 mai 2009 à 13:15 par lulu

Besson, beurk excusez-moi, je dois aller vomir

162. Le vendredi 15 mai 2009 à 00:56 par Oneiros

Pauvre Cimade... Elle qui tente toujours de respecter les lois et de les faire respecter. C'est vraiment un s....d ce mec ! Et qu'il essaye de porter plainte !

Peut-on, en tant que contribuable, attaquer la décision de signer le marché devant le TA ? C'est un acte détachable il me semble ?

163. Le vendredi 15 mai 2009 à 01:26 par Cat

Deux papiers sur un blog de libération pour les gens qui ont besoin d'une purge ou d'une petite aide pour avoir envie de vomir:

http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2009/05/br%C3%A9silienne-chercheuse-et-ind%C3%A9sirable-en-france.html

(Où comment mettre à la porte une scientifique Brésilienne venue en France fêter ses 40 ans et nouer des contacts professionnels)

http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2009/05/mariages.html

("Pas français parce qu'on a des doutes sur ton arrière-arrière-grand père !", où comment l'administration va bientôt finir par l'atteindre toute seule, le point Godwin... )

Cat

164. Le samedi 16 mai 2009 à 18:42 par JUSTICE

Et dire que Eric Besson était socialiste, @vox populi, entre (une) immigration maitrisée et immigration refusée il y a tout de meme de la marge si je puis me permettre. Effectivement on ne peut pas acceuillir toute la misere du monde sur le territoire de la république Française, pardon mais ca revient a dire " bon pourquoi y a que la misere qui vient en France ? et les autres alors .? "

165. Le lundi 18 mai 2009 à 13:33 par zoumina

Le problème c'est que la plupart des français n'en ont rien à faire de tout ça. Discussion hier sur un marché à propos d'un homme expulsé 2 jours avant la naissance de son enfant. Réponse de mon interlocutrice : oui, ils auraient pu attendre quand même...

166. Le mardi 19 mai 2009 à 09:57 par Tête à claque.

Bien sur que le procédé de Besson est ignoble. Cependant il me semble qu'il s'agit d'un blog sur le Droit. Et en Droit il n'y a rien à dire, le Droit ce n'est pas la politique. C'est cette procédure qui est très mal faite. S'il suffit que le ministre signe pour que la demande en référé devienne caduque c'est que cette voie de recours n'est qu'un gadget.

Eolas:
Outre le fait que je n'ai de remarques à recevoir de personne sur ce que je décide d'écrire sur mon blog, qui est; comme son nom l'indique, mon blog, le respect du juge par le pouvoir exécutif me paraît relever plus du droit que de la politique.

167. Le mardi 19 mai 2009 à 17:22 par Pan Paniscus

De toute manière la Cimade ainsi que Gisti et d'autres associations ne baissent pas les bras. Ils continuent leur action.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/19/centres-de-retention-la-cimade-reattaque-en-justice_1195145_3224.html

168. Le samedi 30 mai 2009 à 14:34 par Alex

Dernière minute ! Le marché des centres de rétention signé en force par le ministre vient d'être suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. L'avocat de l'Etat aurait dit à l'audience du 28 mai 2009 qu'une suspension, à seulement quelques jours du début du marché (le 2 juin), ne l'empêcherait pas de signer (toujours en force, et de plus en plus) avec les associations concernées, de gré à gré. Cela devient vraiment amusant. A suivre...

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite.

Niveau d'alerte

Niveau d'alerte du cabinet (vert : pas d'urgence, blogage possible)

Le complot des élites

Lieu-commun.org

Vous avez trouvé ce blog grâce à

Blog hébergé par Typhon.com

Domaine par Gandi.net

Calendrier

« juillet 2014
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031

Contact