Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Appel aux petits-pois-d'en-face

Les deux principaux syndicats des magistrats administratifs (SJA et USMA) ont appelé à un mouvement national de mobilisation le 4 juin prochain, pour protester contre le sort fait à la justice administrative, qui n'est guère à envier par rapport à son alter ego judiciaire.

Piqûre de rappel : la justice administrative ? Judiciaire ? C'est quoi la différence ? Réponse ici.

Le principal motif de mécontentement porte sur la multiplication du contentieux à juge unique et à la suppression du rapporteur public, autrefois commissaire du gouvernement. Et devinez quoi ? Le manque de moyen. Il est criant. Il ne s'agit pas de revendication sur les rémunérations, mais sur le budget alloué aux juridictions, en tel sous effectif que les délais de jugement sont de l'ordre de deux ans en moyenne, certaines juridictions étant sinistrées (J'ai du stock de 2006 qui n'est même pas cloturé). Il s'agit d'une spécificité de la juridiction administrative : un magistrat indépendant, qui étudie le dossier de son côté et indique la solution qui selon lui s'impose en droit. Contrairement au parquet devant les juridictions judiciaires, le rapporteur public est totalement indépendant, tandis que le parquet est hiérarchisé ; il donne son avis en son âme et conscience, ce qui le rapproche du parquet encore que le parquet doit suivre les instructions écrites qu'il reçoit, sa parole à l'audience restant libre, tandis que le rapporteur public est libre y compris dans ses écritures (il n'a que peu de mérite, puisqu'il donne un simple avis), et il ne peut agir en saisissant lui-même la juridiction administrative. Il n'est pas partie au procès et ne l'est jamais ; le parquet l'est toujours.

La justice administrative est aussi la plus légaliste qui soit. C'est le régal des juristes qui peuvent disséquer à l'infini des combinaisons de textes apparemment inextricables. Là aussi, c'est la nature des choses : le défendeur est toujours l'État ou une personne morale de droit public. Une entité qui agit selon le droit, et dont on conteste un de ses actes. Toute légitimité, toute autorité émanant nécessairement de la loi, juger l'exercice de ce pouvoir, c'est juger l'application de la loi. Alors que devant les juridictions judiciaire, l'établissement des faits peut occuper une grande part des débats, le débat purement juridique est souvent prédominant devant les juridictions administratives. Même pour les reconduites à la frontière.

La justice administrative est ainsi d'une importance essentielle. C'est elle qui a le pouvoir d'arrêter la puissance de l'État, de mettre fin à une illégalité commise par l'entité en charge du respect de la légalité. C'est le contre-pouvoir du plus puissant des pouvoirs : l'exécutif. Sans elle, nous sommes tous nus face au Léviathan. Y compris les juges, puisqu'en dernière analyse, le Conseil d'État, la plus haute juridictions administrative (la cour de cassation administrative, pour simplifier énormément) jugent les décisions relatives à leur carrière et à leur discipline.

Bref, ce n'est pas parce qu'on a ajouté le mot administratif au mot justice que ce dernier est diminué, atténué. Les juges administratifs sont des juges à part entière, gardiens de notre liberté. À tous. C'est face à eux que je vais me battre contre les préfets pour défendre mes clients étrangers sans-papiers, pour leur rappeler que ce ne sont pas des sans-droits pour autant.

Et à part les étrangers, qui ne vous intéressent pas tous, ce sont vers les juridictions administratives que vous vous tournerez pour la plus grande part du contentieux fiscal, pour les permis de construire, pour la réparation des dommages causés par l'État (les fissures dans vos murs à cause des travaux de voirie, mais aussi votre enfant qui meurt à l'école, votre père mal soigné qui décède dans un hôpital public…).

Et même si parfois certains de leurs jugements me font grincer des dents, mes juges administratifs (le terme exact est conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, conseillers TA-CAA pour faire court), je les aime bien. Mes étrangers au fond du trou, c'est eux qui les en sortent, pas moi. Moi, je me contente de leur montrer où est le trou (Maître Eolas, ou comment résumer la procédure administrative du contentieux en excès de pouvoir en vingt six mots).

Autant dire que si le 23 octobre dernier, j'étais derrière les magistrats judiciaires en colère, ce 4 juin, je serai derrière leurs cousins administratifs (je suis partout, en fait).

Alors, mesdames et messieurs les conseillers TA-CAA, rapporteurs publics, conseillers rapporteurs, réviseurs, présidents, et les autres petites mains aussi d'ailleurs, oui, les greffiers, c'est à vous que je parle, je vous lance un défi.

Le 4 juin prochain, je vous ouvre mon blog comme je l'ai ouvert aux magistrats en robe[1]. Venez raconter l'envers du décor, ce que c'est que le quotidien d'un tribunal administratif, les stocks de dossier qui s'empilent tandis que les procédures dérogatoires et prioritaires (référés, reconduites à la frontière, OQTF) contraignent à des acrobaties de planning, pourquoi vous voulez juger à trois, et que pendant que le rapporteur public parle, vous ne remplissez pas une grille de Sudoku. La difficulté des relations avec le Conseil d'État intéressera aussi les justiciables qui n'ont pas la moindre idée de cet état de fait. Votre justice est largement méconnue. Mettez fin à l'erreur manifeste d'appréciation de l'opinion public (Si vous avez souri, vous êtes publiciste).

Mode d'emploi :

Vous pouvez m'adresser votre billet (un seul exemplaire, pas deux augmenté d'un exemplaire par lecteur, merci) par mail à eolas[arobase]maitre-eolas.fr, ou en remplissant le formulaire sur cette page. Merci de mettre en objet "Journée du 4 juin" pour repérer facilement vos billets.

Vous n'êtes pas obligé de me révéler votre identité (merci de me préciser sous quel pseudonyme vous voulez signer votre billet). Utilisez une adresse anonyme (genre nik-le-ce-1234@truc.com), ou mettez une adresse e-mail de fantaisie (comme anne@nyme.com) sur le formulaire de contact. Toutefois, je ne pourrai dans ce cas pas vous contacter et je me réserve le droit de ne pas publier un billet si j'ai un doute sur la qualité de magistrat administratif de son auteur. Si vous m'écrivez avec votre adresse en juradm.fr, votre billet sera immanquablement publié. Je garantis le respect de votre anonymat.

Je précise pour vous appâter que mon blog, c'est 15.000 visiteurs par jour, et encore les mauvais jours. Le 23 octobre, c'est monté à 55.000. C'est donc une vraie tribune que je vous offre. Je précise aussi que les commentaires seront ouverts sous chaque billet. Tous les commentateurs ne font pas dans la mesure, mais des discussions intéressantes naissent toujours.

Merci de ne m'envoyer que des billets personnels, pas les communiqués de tel ou tel syndicat, qui n'ont pas leur place ici. C'est un blog, pas de l'affichage administratif.

Les billets sont recevables jusqu'au 3 juin à minuit.

Ce billet vaut injonction de conclure.

À vous.

Notes

[1] Les juges administratifs n'ont jamais porté la robe, et les conseillers d'État ont hélas renoncé à leur si seillant costume à bas de soie dessiné pour eux par David (les mauvaises langues disent que tous n'ont pas renoncé à la perruque).

Commentaires

1. Le mercredi 13 mai 2009 à 17:49 par Alec

Un mouvement national de mobilisation de la justice administrative ? Avez-vous entendu parler auparavant d'un mouvement de ce genre ? Y-a-t-il déjà eu des grèves ? Des manifestations de magistrats et personnels des greffes administratifs ?

Merci de nous signaler ce qui me paraît être un événement, et qui risque pourtant de ne pas faire les titres des médias...

2. Le mercredi 13 mai 2009 à 17:59 par Avocat Breton

Pas publiciste mais plutôt pénaleux (pas pénaliste car pas spécialiste), je soutiens aussi les juirdictions administratives avec joie...

Et pourtant je hais plaider devant vos juridictions, parce que ça veut en général dire que mon client sans papiers va bientôt prendre l'avion....

Mais bon sang, donnons des moyens à la JUSTICE qu'elle soit administrative ou judiciaire...cela relève de la dignité de la FRANCE quand même, non ?

@ Eolas : même les non-publicistes rigolent à la blague sur l'erreur manifeste d'appréciation..d'autant plus avec la faute d'orthographe sur l'opinion publique (et non pas public).

Bisous au conseillers du TA

3. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:02 par Petit-pois-du-bon-coté

Ce sont donc des bêtes à sang chaud ?

Pardon, pardon, pardon... en avant et courage.

4. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:06 par raven-hs

Moi, je me contente de leur montrer où est le trou

J'en viens à me poser des questions : vous êtes avocat ou sexologue ?

5. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:13 par Tarmi

Merci Maître pour cette info (et aussi et surtout pour votre blog qui m'en apprend souvent beaucoup plus sur le métier que l'école que je fréquente...).

J'aurai une pensée très émue en tant que publiciste et élève-avocat en ce 4 juin, date de ma première simulation de plaidoirie en contentieux administratif prévue au TA. Je n'ai d'ailleurs pas manqué de retransmettre l'info à tous mes petits camarades de classe qui se moquent d'habitude bien du droit administratif, ce jour là ils ne pourront pas ignorer la juridiction administrative, ce sera donc l'occasion pour les quelques mordus du droit administratif qui se trouvent dans le groupe de plaider la cause d'une justice administrative trop souvent méconnue sinon dénigrée.

J'attends avec impatience les billets que posteront les magistrats, histoire d'envoyer l'url des billets à tous les copains (camarades ? qui a dit camarades ?) de classe ! Préparez votre blog à avoir de la visite ;p

6. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:17 par Scif

La justice administrative est à l'administration ce que la musique militaire est à l'armée !

Un peu de douceur dans un monde de brutes.

7. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:19 par Anna

Dites maitre, dans le tableau, le pauvre homme en noir qui écrit sur ses genoux, c'est un greffier ? Je comprend qu'ils se mettent en grève, s'ils n'ont même pas de tables pour que les greffiers puissent écrire confortablement.

En tout cas, je suis heureuse du soutien que vous apportez à ce mouvement, et à cette Justice Administrative qui, bien que constituant une matière absolument terrible, est une garante fondamentale de nos droits et libertés.

8. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:33 par Ignatus Magnus

Bonjour Maître,

Je profite de l'occasion pour vous féliciter chaudement et pour vous remercier du temps que vous consacrez à ce blog auquel je ne connais pas d'égal, combien même l'admiration béate que vous vouent certains de vos lecteurs et le ton légèrement péremptoire qu'il vous arrive d'employer me fatiguent parfois : "Moi, je leur montre le trou... " (Maître Eolas, ou comment se faire mousser en six mots ;)

Blague à part, cette mobilisation des magistrats administratifs me semble parfaitement légitime car je ne sais que trop, pour travailler dans le service contentieux d'un ministère régalien, combien leur rôle est crucial.

La facilité avec laquelle l'Etat, personne morale de droit public, prend ses aises avec le droit (et ce avec les meilleures intentions du monde et dans le souci des deniers publics) est en effet assez fascinante.

Bref, les juges administratifs sont garants de l'Etat de droit et, ne serait-ce que pour ça, ils devraient avoir les moyens de leurs compétences ce qui n'est évidemment pas le cas au regard des délais actuels (deux ans en moyenne pour les dossiers dont j'ai à connaitre). Sans compter qu'en matière de droit administratif, une victoire qui arrive deux ans après la requête est en fait souvent un succès à la Pyrrhus (chic, j'ai gagné; ciel, j'ai continué à vivre entre temps et la décision que j'avais attaquée n'a plus d'incidence sur ma vie).

Quant à l'importance du rapporteur public, j'en suis moins convaincu que certains. Peut être serait-il préférable que s'instaure une vraie collégialité (et non une collégialité apparente : on divise les dossiers en trois, chacun rédige les jugements qu'il a rapporté) et que les magistrats administratifs (et notamment les plus prestigieux d'entre eux) se donnent la peine de rendre des décisions motivées en lieux et place de ces arrêts lapidaires qui ressemblent à s'y méprendre à des arrêts de réglements et qui semblent ériger en vertu l'économie de moyen.

Longue vie à votre blog, très longue vie aux juridictions administratives.

9. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:35 par Sub lege libertas

Merci pour eux...

Rappelons que les plus grandes avancées en matières de libertés publiques sont venues historiquement de cette justice à la fin du XIXe siècle et au cours du XXe... la Cour de Cassation peut rougir malgré ses robes... d'ailleurs, c'est le Conseil d'état qui se chargea de rappeler à Mongénéral que le recours en cassation restait toujours ouvert par un Canal devenu historique...

Ah si nous étions aussi légalistes, les tribunaux correctionnels serait très relaxants à moins que la police judiciaire ne se fît plus rigoureuse...

10. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:37 par Ignatus Magnus

désolé pour les coquilles. A ma décharge, l'écran que "mon grand ministère régalien" met à ma disposition est tout petit...

11. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:38 par Sub lege libertas

seraient est un pluriel moins singulier qui conviendrait dans la dernière phrase du commentaire #8...

12. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:45 par Zythom

@Ignatus Magnus: C'est drôle, moi c'est quand le Maitre des lieux est péremptoire (comme vous dites) que je m'amuse le plus. Une touche de second degré peut-être?

13. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:52 par Sub lege libertas

cher Ignatus Magnus,

qui écrivit "que les magistrats administratifs (et notamment les plus prestigieux d'entre eux) se donnent la peine de rendre des décisions motivées en lieux et place de ces arrêts lapidaires qui ressemblent à s'y méprendre à des arrêts de règlements", je puis vous assurer qu'à ce compte, certains arrêts de la Cour de cassation procèdent du haïku... Et je ne vous parle pas du jugement correctionnel qui s'ornera d'une motivation unqiuement si un appel est formé et ce recours se faisant sans connaître évidemment le contenu de la motivation.

Un avocat pénaliste qui me fréquente notamment tabagiquement sur le perron du Palais me sussurait à ce sujet l'autre jour qu'il avait entendu une Cour d'appel recevoir son recours hors délais légaux car il avait été excipé à bon droit donc que la partie appelante n'avait pu valablement se décider pour l'exercice des voies de recours qu'au vu de la décision motivée et que la preuve rapportée qu'elle lui avait été fournie par le greffe plusieurs semaines après le délai d'appel justifiait que le délai ne courût qu'alors... Si quelqu'un en a entendu parler, qu'il écrive.

14. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:55 par Alex

@8: "notre" Cour de cassation n'a pas à rougir, ayant par exemple permis au juge de faire prévaloir la règle de droit issue des engagements internationaux de la France contre la loi nationale, 14 ans avant le Conseil d'Etat ne fasse de même... ;-) Mais les petits pois de la boîte d'à côté ont tout mon soutien !

15. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:55 par Guile

Comment ca on va supprimer le rapporteur public? (ex commissaire du gouvernement)

Merde alors j'étais pas au courant! Amis publicistes, c'est l'heure de sortir de l'ombre pour défendre notre cause, leur cause, bref pour sauver le temple de la légalité...

Je vous invite à inscrire sur vos tee shirt: "I love My TA" ou alors "Sauvons nos juges administratifs".

Souvent énarque et ayant préféré la légalité au politique,...

16. Le mercredi 13 mai 2009 à 18:57 par tontonro

une petite question au maître ce ces lieux et aux contributeurs : pour rattraper le retard, remettre à flots la justice, (avoir des délais comparables à nos principaux voisins) il faudrait combien de créations de postes, et combien de milliards d'euros en plus sur le budget (ou alors quelle est la part actuelle en % du budget/PIB et quelle devrait elle être)

17. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:13 par Veuxd'elle

Bon alors, là, je suis embêté ...d'une part je trouve ce billet fantastique parce qu'il expose l'essentiel de la justice administrative, de son utilité fondamentale dans notre République et il constitue une occasion unique de rendre la parole à une justice trop souvent placée sous le sceau du mutisme (heu les magistrats qui lisent ce blog - et ils sont nombreux - sont vivement encouragé à déposer un billet d'humeur, profitez ans...labbé toull, fruit de man, Yann, et autres commentateurs de la blogosphère).... d'autre part, bien qu'il en appelle aux petites main - les greffiers - il en oublie les AUTRES petites mains, les Assistants de Justice, qui montent en puissance - les petites mains ont toujours été plus économiques - et qui traitent une part importante du contentieux administratif (jusqu'à 30% du stock...dont celui qui intéresse pourtant grandement notre hôte qui serait, à coup sur intéressé par les conditions dans lesquels est traité le contentieux - de masse - des étrangers. Mais bon ce sera pour une autre fois. ;)

18. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:15 par Clint

@Eolas Certes, la plupart du temps l'Etat ou une autre personne morale de droit public sont parties au procès administratif mais il arrive qu'on y croise des personnes privées, lorsqu'elles sont en charge d'une mission de service public (ex : dans le secteur sanitaire et social ou dans le domaine sportif).

19. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:23 par Jean

Pourquoi l'ex-commissaire du gouvernement ou le rapporteur public n'est pas encore supprime ?

Il ne sert a rien et ses pre-jugements peu contradictoire polluent en apparence l'audience.

Pourquoi 3 juges ?

Si on a la possibilite de faire appel, il faudrait mieux que la 1ere instance en juge unique dure 3 fois moins longtemps..si la France n'a pas d'argent pour payer ses juges.

Comment peut t'on accepter qu en matiere de droit des etrangers, il fasse attendre 4 mois pour avoir une decision de refus implicite pour un titre de sejour de 12 mois ou pour un visa de touriste de 2 semaines ? Une absence de reponse sous 4 semaines de la prefecture ou du consulat devrait valoir rejet pour les cartes de sejour de 12 mois ou les visas court sejour !!

Qui accepterait d'avoir a attendre 3 ans si votre permis de conduire est valable 10ans..

20. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:31 par Caius

Comme justiciable, je préfère trois juges à chaque instance. Cela peut éviter les jugements à l'emporte pièce. La France est assez riche pour avoir assez de juges mais ses gouvernements successifs méprisent assez la justice et les justiciables pour supporter que notre pays soit en Europe nième 29 ou 30iéme dans ce domaine en matière budgétaire.

21. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:32 par nathan

@eolas

Devant les juridictions judiciaire( ). Le "s" n'est pas facultatif.

Sinon félicitations pour ce billet brillant, comme d'habitude.

22. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:42 par Rutrapio

Bien que le droit administratif soit une matière plutôt indigeste, le JA est, au même titre que le JJudiciaire, garant des libertés, rempart contre les abus des personnes morales de droit public.

Il mérite notre soutien autant que son voisin d'en face, même s'il se fait plus discret. Merci Maître de lui ouvrir vos portes, et j'espère que les textes seront nombreux.

23. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:47 par Raph

Réservé aux magistrats ? Ou peut-on également indiqué les problèmes que rencontre les greffiers, les assistants de justice, assistants du contentieux et autres vacataires ?

24. Le mercredi 13 mai 2009 à 19:49 par Anonyme de passage

Une injonction de conclure que j'imagine une juridiction administrative prononcer, ce serait éventuellement une injonction à l'administration de conclure un contrat.

On rencontre plus fréquemment une mise en demeure de produire un mémoire en défense.

Plus sérieusement, s'il est sans doute exact que "le débat purement juridique est souvent prédominant devant les juridictions administratives", beaucoup de parties perdent leur procédure soit par impossibilité soit par négligence dans l'établissement des faits, et par une mauvais exploitation de ceux-ci.

Le droit administratif, c'est aussi du case-law, et il ne faut pas se laisser écraser par une formule d'apparence générale et lapidaire, mais également penser à démontrer soit l'applicabilité soit la non pertinence (distinguishing) d'une jurisprudence en analysant notamment les faits de l'espèce et ceux mis en valeur, même de façon ténue, dans les décisions invoquées...

(surtout dans pleins de domaine où une marge d'appréciation est laissée aux CAA par le CE, et où la compréhension précise des points important des faits permet de saisir, ou de présenter dans un sens favorable à sa thèse, la portée de décisions des CAA... - oui, il arrive que l'on cite autre chose que les arrêts de section ou d'assemblée du CE)

25. Le mercredi 13 mai 2009 à 20:38 par Bruno

Les deux principaux syndicats des magistrats administratifs

De plus en plus drôle. L'administratif, j'ai pu évaluer un peu aussi. J'ai adoré le cynisme qui règne dans ces espaces. J'ai un jour accompagné quelqu'un et je l'ai observé durant l'audience: rougir, bouffir, s'effondrer et sortir en larmes. Juste après, son avocat nous a dit ce qu'il pensait lui-même de ces tribunaux, c'était tout aussi drôle. J'ai le sentiment que tout est organisé pour dissuader les gens d'aller faire valoir leurs droits (ou ce qu'ils s'imaginent être leurs droits).

Ne changez surtout rien, invitez plutôt le peuple à aller se distraire en assistant à des audiences.

26. Le mercredi 13 mai 2009 à 20:59 par minny

merci pour eux ! La justice administrative est encore trop peu connue du grand public !

27. Le mercredi 13 mai 2009 à 21:29 par Ignatus Magnus

@ Zythom : "moi c'est quand le Maitre des lieux est péremptoire (comme vous dites) que je m'amuse le plus". Grand bien vous fasse. Je ne prétends d'ailleurs pas que cela ne m'amuse pas, mais ce qui me gène parfois dans les articles de Me Eolas (dont je répète qu'ils me paraissent d'utilité publique), c'est que lorsqu'il a embrassé une thèse, il la défend avec un talent qui fait honneur à sa robe, certes, mais dont je regrette parfois qu'il ne soit pas assorti de cette dose de recul et d'honnêteté intellectuelle que l'on doit prendre quand on s'adresse à un public non averti-(i.e les mekeskidis) et donc pas toujours à même de faire la différence entre ce qui relève du droit positif et ce qui relève de l'opinion (respectable) de l'hote de céans.

@ sub lege libertas : merci, d'abord, de préciser publiquement que je vous suis cher. Cela me touche, vraiment. Par ailleurs, si je comprends plus ou moins le latin, j'ai plus de mal avec le japonais, malheureusement. Que viennent faire ici les haikus de la cour de cassation ? Cela va peut-être vous surprendre, mais quand je critiquais le caractère lapidaire des arrêts du conseil d'Etat ("Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, attendu que c'est comme ça parce que c'est comme ça..." ) je ne le faisais pas au regard de la cour de cass', mais plutôt en ayant en tête les décisions des juridictions européennes, beaucoup plus longues il est vrai, mais qui me semblent pouvoir être lues par un "honnête homme non juriste" pour peu qu'il soit un peu patient, alors que je défie un béotien de comprendre la moitié des raisonnements suivis par le conseil d'Etat (et de la cour de cassation, si vous y tenez).

Quant à l'absence de motivation des jugements correctionnels, cela vaudra sans doute un jour ou l'autre à la France une condamnation par ces mêmes juridictions européennes.

Sur ce, je vous souhaite une bonne soirée, et je vais relire, une fois encore, les dernières publications de Mme Dati sur son site, histoire de rire un peu. Si le coeur m'en dit, j'irais ensuite méditer sur l'attitude de ces ministres de la République qui signent des marchés publics en urgence le dimanche pour éviter que force reste à la loi : Besson, ou comment justifier en un trait de stylo l'utilité des juges administratifs (plus fort qu'Eolas).

Ignatus

28. Le mercredi 13 mai 2009 à 21:29 par Veuxd'elle

@Ignatus Magnus

Vous écrivez que les magistrats administratifs ne se donnent pas la peine de rendre des décisions motivées en lieux et place de "ces arrêts lapidaires qui ressemblent à s'y méprendre à des arrêts de réglements et qui semblent ériger en vertu l'économie de moyen".

4 propositions dans vos propos se discutent :

- les décisions ne seraient pas motivées :

si on peut accorder que la technique rédactionnelle des décisions du JA n'est pas aisée à maîtriser et à comprendre, celles-ci ont tout de particulier d'avoir une motivation extrêmement précise et rigoureuse qui permet de tout dire en un minimum de mots, ce qui apparait essentiel pour plusieurs raisons.

D'abord, ce qui est concis est normalement plus compréhensible (le superflu n'apporte rien et le style est déterminant) ; ensuite, si les auxiliaires de justice développent des tonnes et des tonnes de pages d'arguments plus ou moins pertinents pour démontrer au final un seul et même moyen, tous ne sont donc pas déterminants et la logique la plus élémentaire permet de comprendre qu'il suffit de répondre aux arguments essentiels pour vider le contentieux ; enfin, malheureusement, la pression de l'augmentation du contentieux conduit en effet à vouloir gagner du temps sans porter atteinte au droit à la motivation des décisions de justice qui est toujours respectée par le JA - sauf en matière d'ARF mais dans ce cas le délai d'appel ne court qu'à compter de la communication des motifs de la décision - ce qui n'est pas le cas, comme il a été dit, pour son homologue judiciaire. A choisir...

Par précis, on entend par là que des concepts tel que moyen, erreur manifeste d'appréciation, manque en fait et bien d'autres ont une signification particulière qui permet en principe de faciliter le travail (voir le billet d'Eolas sur la jargon juridique) sauf lorsqu'il faut sans cesse requalifier les "moyens" et arguments de nombreuse requêtes pour qu'elles aient une signification en contentieux administratif.

- les arrêts sont lapidaires : lapidaire signifiant concis, ceci n'est pas forcément une mauvaise chose pour les raisons ci-dessus ;

- ce sont des arrêts de règlement : alors là il s'agit d'une confusion. SI les arrêts empruntent la forme des arrêtés (qui sont des actes administratif réglementaire ou individuel) et leur considérant, notamment, ils ne sont absolument pas comparable à un arrêt de règlement. il s'agit en effet d'une décision de justice qui a une véritable portée réglementaire, d'un acte réglementaire comme peut l'être un arrêté ou un décret en quelque sorte. Ce pouvoir de police était accordé aux juridictions (les parlements) sous l'ancien régime qui jouaient dès lors un rôle d'administrateur de la cité. La loi du 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an 2 et l'article 5 du code civil interdisent la technique des arrêts de règlement qui ne doit pas se confondre avec la notion de jurisprudence, autorisée par l'article 4 du code précité. On pourrait soutenir que certain arrêt et avis du CE sont substantiellement des arrêts de règlement par leur portée normative (arrêt Tropic, avis d'Hay les roses...) mais l'assertion que vous proférez s'avère donc fausse.

- l'économie de moyen ne devrait pas être une vertu : ce concept est souvent mal interprété. Il signifie que si un des moyens est fondé - ie. entraîne l'annulation de la décision attaquée en REP - alors il suffit de répondre à celui-ci en expliquant en quoi la décision est illégale sur ce point et ne peut qu'être annulée. La réponse au moyen sera précédée de la formule d'usage "sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête" ou de la formule "sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête" s'il s'agit d'un MOP.

Par quel bon sens voulez vous que le juge s'efforce de répondre à tous les arguments qui étaient présentés pour demander l'annulation si l'un d'eux est fondé ?

Savez vous également que dans la quasi totalité des cas, tous les moyens sont examiné par le rapporteur et le rapporteur public, quand bien même l'un serait fondé, donc rien ne sert de l'écrire dans la décision ?

En revanche, si aucun des moyens, après examen, n'est fondé, la réponse à ceux.ci figurera toujours dans le jugement/l'arrêt. Si le juge oublie de répondre à un moyen, c'est une omission à statuer qui entraîne l'annulation du jugement en appel ou la cassation de l'arrêt.

Sans être une vertu, l'économie de moyens est tout simplement une règle de bon sens qui peut toutefois céder le pas, comme en matière d'urbanisme, lorsqu'il y a une utilité (afin d'éviter les illégalités futures, même si un moyen est fondé, le code de l'urbanisme impose que le juge réponde à tous les moyens présentés).

Vraiment, je ne vois pas en quoi votre remarque est fondée.

@ Bruno

Au final, tout ce qu'on apprend de votre commentaire, c'est que, dans un cas en particulier, le seul peut être que vous ayez eu à faire, dont toutes les circonstances nous échappe, vous en avez retiré un sentiment désagréable en raison de ce que vous avez perçu comme du cynisme.

Si certaine règles de compétence et de recevabilité peuvent être sévères, croyez bien que le juge - qui n'est point législateur - ne maîtrise pas ces données. Ce n'est pas lui, par exemple, qui a jugé utile d'imposer pendant un temps un droit de timbre de 100 Fr pour toute nouvelle requête mais le Parlement élu démocratiquement.

Au contraire, la jurisprudence s'efforce souvent de concilier le droit fondamental au recours à un juge - garantie par un autre juge, la CEDH - avec les dispositions législatives restricitives (savez vous que lc'est la loi qui met en effet beaucoup d'obstacle pour que les étrangers puisse exercer un recours devant le JA ?) mais dura lex sed lex (la loi est dure mais c'est la loi) et que diriez vous si le juges n'appliquaient pas la loi-expression-de-la-volonté-générale-votée-par-le-parlement ?... vous seriez peut être le premier à dénoncer le pseudo caractère antidémocratique du pouvoir du juge d'écarter la loi lorsqu'elle viole une liberté fondamentale...

29. Le mercredi 13 mai 2009 à 21:41 par Caulaincourt

A Veuxd'elle : Merci et bravo à Veuxd'elle pour ces éclairantes précisions. Il est regrettable que la justice administrative, certainement du fait de sa méconnaissance par les justiciables et par une partie de leurs avocats, véhiculent tant de préjugés.

30. Le mercredi 13 mai 2009 à 21:42 par Magistrat désabusé

Merci à Me Eolas de leur donner la parole. Magistrat administratif (par choix tardif, parce que notre société a, de plus en plus, besoin de gardiens de la légalité, alors que le ministre des 3I lui fait scandaleusement un bras d'honneur) et désabusé pour avoir connu les permanences de reconduites à la frontière, pour être obligé de juger vite (eh oui, tout est relatif) i.e. une journée par dossier, alors qu'il faudrait y consacrer le double ou le triple, et que le rapporteur public n'en peut mais. Jugez vite, nous jugerons bien, disait-on au Conseil d'Etat. Désabusé également par l'accroissement d'un contentieux qui révèle la multiplication des errances plus ou moins volontaires de l'Administration (collectivités ou Etat, elles se valent sur ce point). Nous en profiterons avec d'autant plus de joie que l'univers policé de la magistrature administrative, sévèrement encadré par le devoir de réserve, ne laisse que peu d'espace de liberté pour la parole. A bientôt donc.

31. Le mercredi 13 mai 2009 à 21:46 par jijin

nous, lecteurs, exigeons un DEUXIÈME serveur eolas.fr !

32. Le mercredi 13 mai 2009 à 22:08 par facs

@veuxd'elle (qui n'est pas encore doyen) l'inconvénient de l'économie de moyen est qu'elle permet au juge de ne pas répondre à une question juridique qui lui est posée. Si cela n'est pas pertinent la plupart des cas, cela peux ralentir l'avancée de la jurisprudence. En matière d'urbanisme, l'obligation de répondre à tous les moyen permet d'éviter de se voir annulé un permis de construire pour le moyen 1 puis de le redéposer en ayant corrigé ce point et de le voir annulé pour le moyen 2, déja présent dans les mémoires en annulation de la première affaire.

@eolas, les mekeskidis sont privés d'explications sur la blague relatives aux deux copies + 1 par lecteur?

33. Le mercredi 13 mai 2009 à 22:35 par Fruit de mane

à bientôt donc, Me Eolas

34. Le mercredi 13 mai 2009 à 22:39 par Dom

Sur les motivations insuffisantes, ou sur l'obligation de motiver, comme on voudra.

Mon impression personnelle, c'est que tout ça, c'est la faute des technologies modernes. Sans même remonter à l'époque préhistorique où des copistes reproduisaient à la main le texte calligraphié par le greffier ou ce qui en tenait lieu, il n'y a pas si longtemps encore les jugements, comme d'ailleurs les lois, décrets, arrêtés, circulaires ou tout autre document public étaient tapés à la machine en six exemplaires (un gros sandwich composé d'un papier à en-tête de belle facture qui ne changeait pas tous les quatre matins pour quelque caprice de communiquant, cinq feuilles de carbone et cinq pelures en papier bible.) Au delà de six, la copie était illisible. Les fautes de frappe étaient corrigées au typex sur chaque exemplaire, mais les bonnes secrétaires s'enorgueillissaient d'une frappe sans faute - d'ailleurs il n'étaient pas rare qu'elles tiennent lieu de correcteur orthographique pour les auteurs. En ce temps-là, nécessité faisant loi, on ne donnait son manuscrit à la frappe qu'après l'avoir relu quarante fois, quand on était sûr que tout ce qu'il contenait était nécessaire et suffisant. Il y avait, bien sûr, des maniaques, qui faisaient corriger cinq-six fois des virgules manquantes ou déplacer une incidente (ils seraient aujourd'hui passibles de poursuites pour harcèlement moral, abus d'autorité etc... ).

L'arrivée du traitement de texte dans les secrétariats a été le début de la fin. Désormais, il n'était déjà plus nécessaire de retaper pour déplacer une incidente, ajouter ou ôter un détail. La généralisation des ordinateurs personnels a forgé les clous du cercueil de la concision, internet les a enfoncés, le monde est devenu bavard : ce blog parmi des millions d'autres, les communiqués de Madame Dati ou les réactions des lecteurs, du Figaro ou autre, en sont la preuve. Il n'y a plus de limites, l'écrit tourne à la graphorée. On en veut plus, toujours plus, cette sorte de spirale que les addictologues appellent "assuétude".

Le phénomène est universel : comparez les obligations de reporting (sic) d'un budget calculé en faisant les additions à la main, à la rigueur armé d'une calculette mécanique (dans les grandes administrations, jusqu'au début des années 80), et la prolifération contemporaine des courbes, pourcentages et autres camemberts (merci Exel). Il y a quelque chose de frénétique et d'orgiaque, pour ne pas dire de fellinien, dans cette débauche de chiffres, à grand coups de millions ou de milliards. On s'y vautre, on s'en goinfre, jusqu'à la nausée, et le vomi prend toutes les couleurs de l'arc-en-ciel politique.

On fait une loi chaque semaine, un décret et 100 circulaires chaque jour, 1000 communiqués de presse toutes les secondes. Et ça doit être de plus en plus long, de plus en plus riche en détails. Il faut consulter, échanger, motiver, prouver, argumenter, commenter, documenter. On dort de moins en moins, on n'a plus le temps de lire, plus le temps de penser, on ne sait plus où donner de la tête, mais il faut, il faut, aller vite, plus vite que l'autre...

Alors voilà. Ceux qui ne vont pas assez vite, ceux qui essaient encore de penser, de s'en tenir à ce qui est nécessaire et suffisant, ceux qui croient que le temps est la clé de la sagesse (Hâte-toi lentement, disait Suétone) ne suivent pas. Leurs délais sont insupportables, la motivation de leurs jugements insuffisante. Et en plus, ils n'ont même pas de blogs, et ils n'ont pas forcément envie d'expliquer à la terre entière à quel point et pour quelles raisons ils exècrent le bavardage inutile. Ce sont des hasbeen. Ils mourront avant de voir leur monde se noyer.

A moins que ?

http://www.dailymotion.com/video/x5wjtx_fantasia-lapprenti-sorcier_videogames

35. Le mercredi 13 mai 2009 à 22:43 par Veuxd'elle

@ Facs

Il me semble que si l'office du juge est conditionnée par le débat des parties, il n'a pas à être trop bavard dans une matière déjà très jurisprudentielle comme le droit administratif ; la "bouche de la loi" (Montesquieu) ne peut être trop prolixe, surtout quand la législation est obscure, le pouvoir normatif de la jurisprudence étant tout aussi important que celui de la loi... il doit être utilisé lorsque cela est strictement nécessaire.

Deux copie + 1, c'est la règle pour déterminer le nombre d'exemplaires du mémoire et des pièces jointes à produire devant les juridictions administratives qui prennent ensuite en charge la communication des écritures des parties (ce que le requérant perd en photocopie, il le gagne sur les frais d'huissier ; avantage du caractère inquisitoriale de la procédure contentieuse administrative, nécessaire de toute façon lorsque le défendeur est le plus souvent une administration).

36. Le mercredi 13 mai 2009 à 22:47 par Dom

... graphorhée, pardon.

37. Le mercredi 13 mai 2009 à 23:00 par Raph

@Jean A quoi sert le RP ? Il sert à avoir un nouvel oeil sur le dossier, à attirer l'attention de la formation de jugement sur un point de droit précis. Actuellement, la seule matière avec un jugement définitif où il n'y a pas de RP est les RAF (reconduite à la frontière). Et combien de fois des magistrats, lors de la rédaction de la décision, se rendent compte qu'ils ont commis une erreur d'appréciation... Déjà, dans la plupart des dossiers de JU, les dossiers sont traités en amont par un assistant de justice, vacataire ou stagiaire. Le magistrat relie ensuite le dossier et, enfin, il est transmis au RP. Et là, il y a encore des oublis. Non pas que le magistrat (ou l'assistant) est incompétent, mais parce qu'ils voient et traitent beaucoup de dossier... Dans un dossier de permis, par exemple, il n'y a, presque, jamais de loupés. Idem pour le contentieux de la CAF. Par contre, si on passe dans les contraventions de grande voiries, avec les avocats qui s'amusent à trouver des arguments exotiques, on en loupe facilement un.

Fin mai, nous avons une audience de 120 dossiers (en 1h) et quelques jours plus tard, 25 dossiers. Pensez-vous vraiment qu'en la rédaction de 145 dossiers, nous n'allons commettre aucune erreur ? Si les coquilles et autre fautes de frappe sont repérées par le greffier, celui-ci ne recherche pas une erreur de raisonnement ou de droit. Il n'a pas le temps et ce n'est pas son rôle.

Et là, le RP est très utile, il est indispensable...

C'est vrai que l'on pourrait s'en passer dans certains contentieux (permis de conduire, DALO et CAF, en particulier) mais il serait urgent de le remettre pour les RAF. Pourquoi les RAF ? Parce qu'il y a des vies humaines en jeu. Ca ne viendrait à l'idée de personne de faire des compa' avec un seul juge et sans proc...

38. Le mercredi 13 mai 2009 à 23:09 par nessie

@Ignatus Magnus et facs

Economie de moyens? Oui et non. Dans le jugement, c'est souvent le cas, quelqu'un avant moi a très bien expliqué pourquoi. Mais tous les moyens sont vus, et en général, ils sont tous abordés à l'audience par le rapporteur public, ex commissaire du Gouvernement. Outre le fait qu'il a lu le dossier de A à Z et qu'il contribue au débat avec le rapporteur, le rapporteur public a donc, comme son nom l'indique, une utilité publique, puisqu'il répond à l'ensemble des écritures à l'audience et dans des conclusions qu'en règle générale il accepte de communiquer aux parties ensuite. Bien sûr, il y a de tout, mais bien souvent,ces conclusions sont rédigées en termes clairs, et exposent les "dessous" de l'affaire, les éléments de contexte qui aident à mieux comprendre, les éléments judirique décisifs et permettent de comprendre la réflexion menée par ce rapporteur public mais aussi, bien souvent, par la formation de jugement.

Et on voudrait le supprimer??? A oui, évidemment, j'oubliais, seulement pour les pauvres (étrangers, DALO...), pas pour les riches. Dis comme ça...

39. Le jeudi 14 mai 2009 à 00:19 par Olivier

Est-ce que ici au moins on a la garantie que l'email envoyé ne sera pas forwardé en haut lieu, puis retransféré à son supérieur hiérarchique qui devra licencier pour "propos contraires aux déclarations officielles" et "incompatibles avec ses responsabilités" ...

40. Le jeudi 14 mai 2009 à 00:27 par Monseigneur

Bonsoir Maître,

Vous rendez-vous compte que le juge administratif est une hydre d'autant plus absolue qu'on la voit rarement croquer ses victimes. Certains fonctionnaires territoriaux en charge de marchés publics insomnent à l'idée des portes du T.A. et du souffle délétère qui pourrait en sortir.

Et vous suppôt de Thémis, vous voulez les ouvrir les portes infernales ! Et plus encore, faire parler l'hydre ! Mais jusqu'où vous complairez-vous, pour notre plus grand plaisir, dans l'abjection qui consiste à donner la parole aux gens de Justice! Pardonnez-moi ce jeu de mot douteux mais c'est bien un truc de "bavard" ; Gaudeamus, habemus loquaxem dirait le Saint-Siège ;-)

Merci de votre remarquable travail qui permet aux mékeskidis dont je me revendique de comprendre et surtout d'apprécier le droit.

Cordialement, Monseigneur.

41. Le jeudi 14 mai 2009 à 03:17 par Erwan

Le juge administratif ne s'occupe-t-il pas aussi des conflits du travail entre les fonctionnaires et leur employeur ? (à la place des prudhommes)

42. Le jeudi 14 mai 2009 à 05:00 par nefertiti

Petite précision maître...il n'y a pas à proprement parler de greffiers dans les juridictions administratives...Les agents qui assurent les fonctions de greffe des TA et des CAA n'appartiennent pas à un corps spécifique comme les greffiers des services judiciaires mais relevent des corps administratifs du ministère de l'intérieur (attaché, secrétaire administratif, adjoint administratif etc... cf par exemple, les décrets 2006-1777 et 2006-1779 du 23 décembre 2006). Il est d'ailleurs envisagé - et la terminologie a son importance- la création d'un poste de directeur des services du greffe pour les fonctions de greffier en chef dans les juridictions administratives les plus importantes. Comme vous pouvez l'imaginer, la gestion de la carrière de ces agents qui est assurée à la fois par le ministère de l'intérieur et par le Conseil d'Etat n'est pas des plus aisées...

43. Le jeudi 14 mai 2009 à 05:39 par Magistrat désabusé

@ 35 Et non, les assistants de justice ne traitent pas la plupart des dossiers de juge unique ; au mieux le font-ils pour le président de la formation de jugement qui, en sus des ordonnances, des référés hebdomadaires, inscrit sa part de dossiers au rôle chaque quinzaine. Le magistrat rapporteur de base est seul face à son dossier, dont il discute souvent en amont avec le rapporteur public qui aura à conclure. De surcroît, la pensée commune tend à assimiler dossiers de juge unique et dossier facile et rapide. Que nenni! Les reconstitutions de carrière, les litiges indemnitaires, certains aspects du contentieux des pensions relèvent du casse-tête. Inversement, le contentieux disciplinaire, qui n'est pas le plus difficile, relève de la collégiale. Certains présidents de juridiction favorisent une justice d'abattage : 14 dossiers par séances de juge unique, soit, si dans le meilleur des cas il n'est pas tenu de siéger en plus au sein de la formation collégiale, 14 dossiers à préparer et rédiger en 8 à 9 jours (dans l'hypothèse où il espère sauver un week-end, ce qui est illusoire). Et encore, je ne compte pas les éventuelles participations à des commissions administratives, l'instruction des dossiers du stock, les relectures des jugements du président pour le premier assesseur... On s'étonnera qu'il leur soit parfois difficile de faire de la dentelle; mais leurs conditions de travail ne sont pas celles du Conseil d'Etat, ni même celles des Cours. Ajoutez-y la honte ressentie par ledit magistrat, lorsqu'il découvre dans son stock de dossiers des affaires entrées en 2003 ou 2004, et pas encore jugées... qu'il aura, parce qu'il est consiencieux, à coeur d'enrôler rapidement. Bien sûr, ces dernières ne sont pas les plus faciles: le stock aura souvent été "écrémé" par le prédecesseur qui, au lieu de prendre les dossiers par ordre d'arrivée, quitte à aménager cet ordre en fonction des thématiques, aura pris soin de laisser les dossiers délicats, longs et difficiles au suivant...

J'y retourne, le travail m'attend.

44. Le jeudi 14 mai 2009 à 06:35 par XYZ

@Erwan: si, également les litiges avec les contractuels de droit public.

45. Le jeudi 14 mai 2009 à 06:58 par XYZ

et aussi, le contentieux des chômeurs, des salariés protégés, du RSA, de l'environnement , les titres exécutoires pour le recouvrement des créances publiques, le contentieux fiscal (impots directs, tva ..), la police administrative (préfet, ministre, maire), les aides publiques économiques, le contentieux électoral politique, administratif et universitiare, le domaine, les travaux publics, le logement (plus DALO), les contrats et marchés publics, l'agriculture, les différents litiges de responsabilités impliquant l'administration et certaines personnes privées, le contentieux des handicapés, le contentieux de la formation professionnelle et de la réglementation du travail, l'enseignement, les établissements publics...(à suivre)

46. Le jeudi 14 mai 2009 à 07:04 par Xolotl

@Me Eolas: je n'arrive pas à trouver, dans la catégorie, magistrat en colère, l'ensemble (sauf 2) de billets des magistrats en colère, comment les relire ?

47. Le jeudi 14 mai 2009 à 08:35 par Mathieu étudiant

La suppression du rapporteur public n'est-elle pas pour une grande partie le fait de l'application de 6-1 de la CEDH (donc inéluctable) ?

Les suppressions qui ne sont pas liées à la Convention sont-elle le fait de considérations purement économiques ou y-a-t-il une raison juridique ?

48. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:16 par Koudou

Jusqu'au 3 juin minuit ? Maître Eolas va passer sa nuit à trier les billets, copier/coller des textes et faire de la mise en forme ?

49. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:16 par LST

Dites donc, Maître, ce ne serait pas un peu du fayotage, histoire de gagner plus de procès ? ;)

50. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:25 par la gamine

J'ai souri et je ne suis pas publiciste...

51. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:30 par Guile

Sur les assistants de justice, je ne partage pas tout à fait votre point de vue. Ces gens payés 450 euros par mois pour 15 heures par semaines (ils doivent pointer) traitent, dans certaines juridictions administratives de 70 à 90 % du contentieux des étrangers. Quand je dis ils traitent, cela signifie qu'ils sont à la place du rapporteur, c'est à dire de celui qui prépare le dossier pour l'audience. Les assitants ne sont pas présent à l'audience, évidemment, mais ils font tout le boulot pour les magistrats. Je précise enfin, que ce sont les assistants de justice qui rédige le jugement où l'arrêt!!!! INTEGRALEMENT. Il ne s'agit que d'un projet de jugement ou d'arrêt, mais bien souvent il n'est pas modifié pour un mot...

Il a même été mis en place des fiches avec des cases à remplir pour indiquer quels sont les moyens pertinents. Il n'y a même plus à argumenter...(Article 8 CEDH, Article 3 CEDH etc etc...) Cela facilite le travail des magistrats, paraît il...

Personnellement, je ne trouve pas cela normal. Le droit des étrangers est traité comme un sous droit. ON délègue à des jeunes diplômés, sous payé pour le degré de compétence nécessaire, des tâches qui devraient revenir aux magistats.

Tout cela est encouragé par le Conseil d'Etat qui oblige les juridictions inférieures à faire du chiffre sur le droit des étrangers. (et pas seulement)

Je rappelle enfin qu'un dossier d'étranger ne vaut pas UN dossier traité, pour un magistrat, mais seulement UN DEMI dossier. Un magistrat, pour atteindre son quota de dossier par an doit donc aller plus vite pour traiter ses dossiers d'étranger (OQTF) car sinon il n'y parviendra pas. Cela aussi est parfaitement scandaleux et prouve que le droit des étrangers n'est pas pris en compte à sa juste valeur.

Avant que les juges de TA ou de CAA me tombent dessus, pour tenter de démentir mon propos, je leur précise que j'ai vu ce fonctionnement avec détails auprès d'une CAA. Le TA se trouvant dans le même batiment, j'ai pu constater qu'il fonctionneaitde la même manière.

Alors Mesdames, Messieurs les conseillers de TA et de CAA, luttez aussi pour que le droit des étrangers soit mieux considéré. C'est dans l'intérêt de la Justice... Merci

52. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:30 par Bruno

28, par Veuxd'elle "@ Bruno, Au final, tout ce qu'on apprend de votre commentaire, c'est que, dans un cas en particulier, le seul peut être que vous ..."

Malheureusement pour vous, mon analyse est beaucoup plus fouillée que vous ne pourriez l'imaginer, sur plusieurs affaires et plusieurs années. Mais je vous en prie, discréditez moi à l'emporte pièce ou au hachoir si ça vous chante.

Juste pour en rire: CE 26 avril 2006, M. Daubernard, req. n° 265039 : Mentionné aux Tables du Rec. CE

53. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:35 par Pixel

Ça me rappelle un avocat publiciste, qui me disait que le droit administratif et le droit pénal n'étaient pas tant éloignés que ça l'un de l'autre. Après tout, on est soit "contre" la société, représentée par le ministère public, soit "contre" l'État ou les collectivités territoriales. Enfin, c'est ce qu'il me semblait avoir compris..
Bref, ça changera un peu de l'image habituelle du blog, mais pas trop :)

54. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:42 par Assistant

Bonjour Maître,

Cette fort sympathique invitation s'adresse-t'elle également aux assistants de justice ?

Bien à vous et remerciement pour un blog d'utilité publique

55. Le jeudi 14 mai 2009 à 09:49 par henriparisien

Je viens de lire l’analyse de l’arrêt canal grâce à Sub lege libertas.

C’est assez fascinant de découvrir qu’en 1962 – c’est à dire quand même il n’y a pas si longtemps que ça – le président de la république s’accordait le droit de condamner à mort.

56. Le jeudi 14 mai 2009 à 10:06 par Pierred

Seyants, les bas de soie, Maître.

57. Le jeudi 14 mai 2009 à 10:11 par Anticonstitutionnellement

"Le rapporteur public, autrefois commissaire du gouvernement (...) un magistrat indépendant" Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que la France a été condamnée à deux reprises par la CEDH en raison de la présence du Commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat (Arrêts Kress et Martinie), et ce même si elle est passive et silencieuse. J'avais cru pouvoir en déduire que l'indépendance du commissaire du gouvernement au CE est discutable.
Par ailleurs, la France a pris acte de sa condamnation puisque un décret du 1er juin 2006 (me semble-t-il) permet aux administrés de demander que ledit commissaire n'assiste pas au délibéré.

58. Le jeudi 14 mai 2009 à 10:20 par A tourné

@Sub lege libertas en 13 :

"Un avocat pénaliste qui me fréquente notamment tabagiquement sur le perron du Palais me sussurait à ce sujet l'autre jour qu'il avait entendu une Cour d'appel recevoir son recours hors délais légaux car il avait été excipé à bon droit donc que la partie appelante n'avait pu valablement se décider pour l'exercice des voies de recours qu'au vu de la décision motivée et que la preuve rapportée qu'elle lui avait été fournie par le greffe plusieurs semaines après le délai d'appel justifiait que le délai ne courût qu'alors... Si quelqu'un en a entendu parler, qu'il écrive."

Cher Sub lege libertas, j'espère que vous partagerez les précisions sur ce point si d'aventure elles vous parviennent. Non pas que je compte faire péter des délais, mais enfin, ça peut toujours servir.

Il est parfaitement anormal de devoir se contenter d'un délibéré oral pour déterminer la pertinence de l'appel.

59. Le jeudi 14 mai 2009 à 10:36 par ERNESTO -magistrat-avocat honoraire

Petits-pois de tous les ordres juridictionnels , unissez-vous ! Et n'oublions pas que le Conseil d'Etat rendra prochainement ( d'ici à quelques semestres , le temps d'un délai... raisonnable ) un arrêt très attendu en matière disciplinaire suite au recours exercé par M BURGAUD contre la décision mitigée du CSM .

60. Le jeudi 14 mai 2009 à 10:41 par ???

@ Guile : Dans le même bâtiment ? Vous êtres lyonnais ?

61. Le jeudi 14 mai 2009 à 11:12 par didier Schneider

Ignatus, 8 : "ces arrêts lapidaires qui ressemblent à s'y méprendre à des arrêts de réglements"

La Cour de Cass' fait pareil. j'ai un superbe arrêt qui énonce que " attendu qu'aucun des écrits remis ou adressés par le demandeur au greffe de la Cour de Cassation ne comporte l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Déclare non admis le pourvoi"

Circulez y'a rien à voir.

62. Le jeudi 14 mai 2009 à 11:43 par Bruno

53, par Pixel "Après tout, on est soit "contre" la société, représentée par le ministère public, soit "contre" l'État ou les collectivités territoriales."

Pour faire simple, je parlerais plutôt d'exercices et de confrontations de pouvoirs soumis à des codes interprétables à souhait ainsi qu'à de très variables et aléatoires usages et convenances.

63. Le jeudi 14 mai 2009 à 11:48 par Chapus

Wahou !! Publiciste depuis mon redoublement de ma deuxième année de droit, je vénère ce billet ! Pour l'occase je me prends un pseudo qui va bien ;-), un peu mégalo, certes !! Un petit commentaire juste pour faire un clin d'oeil (en 4 exemplaires) à ma super copine conseiller TA-CAA qui m'a fait l'honneur de me désigner marraine de son 4ème enfant (oui ! c'est une super woman). D'ailleurs j'aimerais bien qu'elle vienne faire un témoignage sur ce blog pour le 4 juin !!

64. Le jeudi 14 mai 2009 à 11:55 par Jean

@37 Ralph @43 @51

En lisant vos billets, je comprends mieux le fonctionnement de la justice administrative.

La reponse est dans vos billets.

On doit supprimer le rapporteur public + assistant de justice et faire en sorte qu'il est suffisamment de juge qui ont suffisamment de temps et de ressources pour juger.

Pour le droit des etrangers, dans les nombreux cas ou la prefecture ne daigne pas repondre aux mises en demeure de produire un memoire en defense, ne se presente pas a l'audience ou n'est pas represente, il faut considere les faits non conteste (comme le prevoit le code).

65. Le jeudi 14 mai 2009 à 12:10 par Bruno

64, par Jean "On doit supprimer le rapporteur public"

Vous en avez d'autres, aussi drôles?

66. Le jeudi 14 mai 2009 à 12:12 par Nico

Est ce que quelqu'un aurait le numero du police qui a pris la decision et pourrait mettre en ligne l arret integral ?

Sinon est ce que quelqu'un a une info sur si un pourvoi en cassation va etre effectue ?

Société La cour d'appel de Paris met un coup d'arrêt aux annulations de procédures pour cause de dépôt insalubre AP | 13.05.2009 | 17:14

La cour d'appel de Paris a jugé mercredi que l'insalubrité d'un dépôt de Palais de justice peut constituer une atteinte aux droits de la défense de la personne qui y attend son passage devant la justice, mais ne constitue pas pour autant un motif suffisant pour annuler une comparution immédiate.

Elle a donc invalidé deux décisions du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) qui avait annulé des comparutions immédiates au motif que l'état désastreux du dépôt constituait une atteinte à la dignité humaine.

"Une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public de la Justice (...), ne saurait constituer une cause de nullité de procédure", note la Cour qui reconnaît cependant qu'un passage au dépôt "peut être de nature à amoindrir les capacités physiques et intellectuelles et peut porter atteinte aux droits de la défense" de la personne jugée.

Cet arrêt est de mauvais augure pour les douze secrétaires de la conférence du barreau de Paris, qui tentent depuis un mois, avec le soutien du bâtonnier, de faire annuler les procédures tant que le dépôt du palais de Justice de la capitale reste dans un état "incompatible avec la dignité humaine".

Le dépôt de Créteil avait fait l'objet d'un rapport des magistrats de la juridiction qui avaient dénoncé l'insalubrité du lieu. Suite à plusieurs jugements d'annulation de comparutions immédiates, il a été fermé et des travaux ont été effectués. AP

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Plongee-exclusive-au-coeur-du-depot-de-Paris/(gid)/221504#

67. Le jeudi 14 mai 2009 à 12:29 par Tartiflette

Aïe, ça fait mal les piqûres !

68. Le jeudi 14 mai 2009 à 13:35 par TeeWee

Excellente initiative, Maître.

Faites attention tout de même : recevoir un mail de xx@juradm.fr ne veut pas forcement dire qu'il a été envoyé par xx@juradm.fr... Spoofer un mail est assez simple, en fait...

http://en.wikipedia.org/wiki/E-mail_spoofing

Faites gaffe à pas publier n'importe quoi non plus ^^

69. Le jeudi 14 mai 2009 à 13:49 par Nico

correction lire "pole" et non "police"

70. Le jeudi 14 mai 2009 à 13:55 par septentrion

@ Eolas

petit rectificatif à faire, Maître, vous écrivez : "le défendeur est toujours l'État ou une personne morale de droit public".

c'est le principe, mais n'oubliez pas les personnes privées chargées d'une mission de SP et exerçant des prérogatives de puissance publique ex. : les sanctions d'une fédération sportive délégataire, la responsabilité d'une personne privée pour les dommages causés par l'exercice d'une prérogative de puissance publique ....

71. Le jeudi 14 mai 2009 à 14:13 par XYZ

@septentrion: vous omettez les personnes privées tout court , attaquées par un usager ou un tiers victime requérant dans un litige de travaux publics

72. Le jeudi 14 mai 2009 à 14:15 par Guile

Etant à la fois un publiciste et un privatiste (et oui ça existe ce genre de truc) je puis vous certifier qu'un arrêt de juridiction administrative (ou jugement pour les TA) est de bien meilleure qualité que l'équivalent

D'une part, parce que, comme l'a rappelé Eolas, le débat porte quasi exclusivement sur la légalité d'un acte (ou la faute en plein contentieux) et rarement sur les faits eux mêmes, et d'autre part, parce que la rédaction est très encadrée et répond à des normes, à mon avis, plus sévères que celles imposées aux juridictions judiciaires.

Quand je parle de normes, je veux bien sûr parler des formulations types qui viennent du CE, et qui reprennent les avancées jurisprudentielles de manière synthétique.

Après ce que j'en dis...

73. Le jeudi 14 mai 2009 à 14:31 par ceriselibertaire

Considérant que le juge administratif a créer les notions suivantes "principes généraux du droit", "l'excés de pouvoir", "l'erreur manifeste d'appréciation", la "motivation des décisions", la "perspective monumentale" (liste non exhaustive) Considérant que la justice administrative a su dans le passé toujours dépasser le stricte cadre légal Qu'il y a lieu de considérer que c'est grâce à cette construction juridique que la république française est devenue un état de droit.

74. Le jeudi 14 mai 2009 à 15:05 par Nessie

@Guile

Oui, la tendance est de plus en plus celle que vous décrivez. D'abord, il y a des magistrats qui s'en fichent. Ensuite, il y a ceux, la grande majorité, qui essaient de résister :

1- parce qu'ils refusent l'idée d'un sous-contentieux, celui des étrangers, qui setrait traité par des jeunes certainement compétents mais peu expérimentés. Et c'est de là que vient le problème. Le "contentieux dess étrangers" (l'expression en elle-même me rebute) n'est souvent pas techniquement compliqué, mais il est fortement subjectif. Afin d'éviter au maximum cette subjectivité, les magistrats tentent de fixer des critères, à partir de leur expérience. Ils connaissent les arnaques de l'administration comme celles des avocats (pardon Maître). Et le débat en formation collégiale permet d'éviter de tomber dans le piège de nos propres idées arrêtées. Ce que l'assistant de justice tout seul ne peut pas faire.

2- parce qu'ils ne trouvent ni décent ni intelligent de faire travailler des jeunes sous payés, dont les talents sont mal exploités (beaucoup pourraient travailler sur des dossiers très techniques) et de les dégoûter au point que beaucoup d'entre eux, qui pensaient passer le concours pour entrer dans les juridictions administratives, décident d'ailleurs de faire autre chose. La politique du court terme se révèle négative à long terme, une fois de plus... Mais ce n'est pas la préoccupation de ceux qui nous dirigent aujourd'hui.

Je fais partie de ceux qui ont refusé de jouer ce jeu. Lorsque j'étais rapporteur, j'ai fait travailler des AJ et des stagiaires sur des dossiers de droit de la concurrence ou d'urbanisme, sur lesquels ils m'aidaient et me permettaient d'aller plus vite, et donc d'avoir du temps pour étudier mes dossiers d'étrangers. Comme rapporteur public, je me suis battue, à côté d'autres collègues, pour que les AJ soient associés à d'autres sujets et ne fassent pas que du droit des étrangers. Mais la "hiérarchie" est obsédée par les chiffres, et se fiche bien de nos conditions de travail, alors celles des AJ...

Mais d'autres sont restés, et n'ont pas d'autres choix, parfois, que de faire travailler les AJ à leur place, histoire de dormir un peu de temps en temps.

Beaucoup ont lutté, mais à force de travailler la nuit, le week end, pendant les vacances, de se faire engueler par son conjoint et / ou ses enfants, on finit pas craquer et par céder. Plutôt que de m'asseoir sur mes principes, je suis partie ailleurs, voir si l'herbe y est plus verte (ce qui n'est pas certain en ces temps de libéralisme aveugle et toujours triomphant, quoi qu'on en dise).

J'ai fait ce boulot pendant 10 ans, il y a toujours eu beaucoup de travail, mais on a atteint une situation malsaine. On travaille à la chaîne, sans avoir le temps d'approfondir notre réflexion sur les dossiers, sans parler de nous former (nos jours de formation ne donnent pas droit à une décharge de travail, ni les jouirs fériés d'ailleurs...).

La justice administrative est en train de perdre son âme, et au-delà des difficultés pour les magistrats et ceux qui travaillent avec eux, il n'est pas certain que les justiciables en sortent gagnant. Mais je pense que nos politiques, de drpoit comme de gauche, n'aiment pas cette justice administrative désormais indépendante et qui leur échappe, et qu'ils font tout pour l'affaiblir.

En tout cas, le mouvement de grève porte avant tout sur la qualité de la justice (on ne veut pas travailler moins, mais avoir la possibilité de passer plus de temps sur les dossiers, pas de justice à la chaîne) et se cristalise largement sur la question cruciale des étrangers. Les syndicats de magistrat se sont mobilisés depuis plusieurs mois déjà contre la suppression, du rapporteur public pour ce contieux. De fait, compte tenu de ce qu'explique Guile, il n'y aurait plus deux regards sur un dossier (le rapporteur et le rapporteur public), voire trois (quand le président veut et / ou a le temps), mais un seul, celui du rapporteur, autrement dit de plus en plus souvent de l'AJ ou même du stagiaire. On peut trouver que ce n'est pas grave, qu'il s'agit juste d'étrangers en situation irrégulière, et qu'après tout, ils n'ont qu'à partir. On peut aussi considérer qu'une justice qui accepte cela n'est plus une justice, en tout cas plus une justice républicaine.

Je termine en disant que si le CE laisse faire, c'est parce qu'il est peuplé de gens qui n'aiment pas le métier de "juge". D'ailleurs, c'est presque un gros mot pour eux. Ce sont des "hauts fonctionnaires". Ils aiment faire du droit, pas rendre la justice. Ils s'éclatent dans les réflexions juridiques les plus pointues, mias ça les emmer... profondément d'avoir à se préoccuper de situation humaines (fonctionnaires sanctionnés, étrangers, personnes sans logement...).

Alors oui, si le rapporteur public disparaît dans le contentieux des étrangers, ils ne s'en plaidront pas. Et ils ne comprennent même pas pourquoi nous nous y opposons fermement.

75. Le jeudi 14 mai 2009 à 15:21 par panouf

un grand merci Nessie. Il y a vraiment un problème de sous de l'Etat en france: c'est la même galère dans les hostos, et dans kle privé des pressions sont faites sur les directeurs pour refuser les patients non intéressants au point de vue des finances. (les hopitaux sont en grève pour pouvoir soigner tout le monde.)

76. Le jeudi 14 mai 2009 à 15:30 par Guile

Merci Nessie, je partage votre point de vue.

Merci Mâitre pour avoir lancer le débat sur ces questions cruciales.

77. Le jeudi 14 mai 2009 à 15:38 par azerty

attention à ne pas projeter telle pratique comme une généralité.

Dans un grand TA du sud de la France, les AJ sont affectés aurpès des pdts de chambres , et les magistrats rapportent sur leur propre affaire de contentieux des étrangers. les AJ font principalement des dossiers étrangers (mais aussi certains dossiers simples ou moyens des matières dominantes de la chambre ) mais ils sont révisés par le président de chambre et par le commissaire du gouvernement/rapporteur public.

Bravo pour votre billet Nessie, vous avez raison de dire que les politiques ne nous aiment pas et ne daigneront certainement pas, à l'instar du conseil d'Etat dont le statu quo arrange ses intérêts , à se bouger pour nous octroyer un statut et des garanties supérieurs; il n'y a qu'à voir leurs attitudes lors du débat constitutionnel de cet été et le défouloir collectif pour supprimer la juridiction administrative.

78. Le jeudi 14 mai 2009 à 15:57 par ivan kann

totalement hors sujet vu ce soir dans la revue de presse française Un Marseillais de 47 ans doit comparaitre le 19 mai devant le Tribunal de police de Marseille, accusé de "tapage injurieux diurne" pour avoir crié à deux reprises "Sarkozy, je te vois !" alors qu'il assistait à un contrôle d'identité un peu musclé à son goût.

suis bien content de vivre en Russie...

79. Le jeudi 14 mai 2009 à 16:28 par sereatco

Bonjour,

"Mettez fin à l'erreur manifeste d'appréciation de l'opinion public (Si vous avez souri, vous êtes publiciste)."

J'ai souri et de l'erreur manifeste d'orthographe également. Dans des temps aujourd'hui éloignés, j'ai connu un prof de droit administratif qui sanctionnait systématiquement les fautes d'accord de l'adjectif public-publique d'un point en moins sur chaque copie. Sur le fonds, j'attends avec impatience les témoignages des publicistes qui ne manqueront pas d'affluer.

A bientôt.

80. Le jeudi 14 mai 2009 à 17:03 par Sanfran

a sereatco (78) Quand vous dites "sur le fonds", vous voulez dire que vous attendez juché sur un tas de billets de 500 euros ?

81. Le jeudi 14 mai 2009 à 17:27 par tschok

Oui, c'est vrai qu'il y a des commentateurs qui ne font pas dans la mesure!

Ils devraient rougir de honte!

Sinon, à part ça, s'il se trouvait un magistrat administratif pour nous raconter l'histoire de la jurisprudence dite "pas de caribou au palais royal" ça me plairait bien, vu que j'arrive pas à la retrouver dans les moteurs de recherche?

C'est rapport au permis de construire des centrales nucléaires d'EDF (les études d'impact sur l'environnement en fait) et à la jurisprudence obtenue de l'autre côté de l'Atlantique, au Canada, par les associations écolos pour forcer les compagnies pétrolières à modifier les oléoducs pour permettre la migration des caribous.

Parce que c'est idiot un oléoduc, ça coupe un territoire en deux. Alors qu'un caribou, c'est pas le genre du truc qui tient dans le coffre d'une twingo et faut plus qu'une chatière pour le laisser passer.

82. Le jeudi 14 mai 2009 à 17:34 par INTIME CONVICTION

Ah! Deux ministres hâtifs!

83. Le jeudi 14 mai 2009 à 17:40 par Bixente64

AU SECOURS ! ILS DEVIENNENT TOUS FOUS !

http://fr.news.yahoo.com/63/20090514/tfr-il-crie-sarkozy-je-te-vois-devant-la-019dcf9.html

84. Le jeudi 14 mai 2009 à 18:00 par sereatco

A Sanfran, (message 79)

Bien vu...La malédiction a encore joué ! Un point de moins pour moi ! L'opinion publique me pardonnera sans doute...

85. Le jeudi 14 mai 2009 à 18:04 par Nemo

@ Sanfran (79): du moment que ce n'est pas sur un tas de billets de 100 francs... :-D

86. Le jeudi 14 mai 2009 à 18:23 par Veuxd'elle

@54, Bruno :

Mon commentaire soulignait juste le fait que j'aurai aimé que la discussion s'engage sur vos arguments, les faits que vous avez constaté et qui nourrissent votre analyse approfondie... et non que vous "argumentiez" par argument d'autorité qui n'ont, pardonnez-moi mais c'est comme ça, aucune valeur pour convaincre un interlocuteur.

Ainsi vous citez l'arrêt Daubenard "pour rire" parce que vous voyez là le cynisme du JA qui dégoutte le réquérant de faire valoir ses droits ?

Or, après lecture (l'arrêt est disponible sur légifrance n° 265039), voilà ce que le CE a dit :

1 - le requérant allègue que le commissaire (rapporteur public) n'a pas donné le sens de ses conclusions avant l'audience alors qu'il les avait demandé par télécopie : le CE répond que cette assertion n'est pas prouvée. En fait, il n'a peut être pas produit ladite télécopie devant le CE qui, en tout état de cause, n'est pas suffisament probante si elle n'est pas accompagnée de l'original communiqué postérieurement pour authentifier l'auteur et la demande ; la technique des fax ne présente pas de garanties suffisantes puisqu'elle est facilement falsifiable (jurisprudence constante).

2- il en est de même pour la note en délibéré (en réponse aux conclusions) : si la production par télécopie est possible, encore faut-il produire ensuite l'original pour authentifier l'auteur... ce qui n'a pas été fait par le réquérant qui ne peut donc venir ensuite critiquer en cassation l'absence de visa sur la note en délibéré. Pour prouver ses allégations devant le CE, il n'avait que produit la photocopie du fax envoyé par son avocat qui est insuffisante. Le CE souligne que ladite note ne figure pas au dossier de première instance, il y a donc de grande chance qu'elle ne soit jamais parvenu au Tribunal de clermont - les fax peuvent être capricieux - sauf si vous pensez que le juge aurait caché cette note, ce qui parait pour le moins incongru.

La question fondamentale de cet arrêt, qui rejoint l'essence du débat juridictionnel, est la suivante : celui qui demande doit prouver ses dire ; la parole n'est pas d'or, il faut établir par les moyens légaux l'exactitude des faits invoqués. ET la jurisprudence, constante, tant judiciaire qu'administrative, considère qu'un fax (plus précisément son rapport d'émission) n'est pas probant puisqu'il n'y a aucune garantie technique ou juridique pour établir l'exactitude de ses mentions.

Voyez vous, on a eu le même problème avec internet, d'où la mise en place des signatures électroniques et des accusés de réception (voir loi pour la confiance en l'économie numérique).

Soulignons enfin que le fax n'est prévu par aucun texte, le CE a estimé que cette technique pouvait néanmoins être utilisée, notamment pour éviter une forclusion, puisque c'est le moyen le plus rapide pour communiquer avec une juridiction, mais c'est à la condition de produire ensuite l'original. Tout bon avocat connais cette règle de procédure.

Assurément, il n'y aura plus ces problèmes de preuve avec la mise en place des procédures électroniques entourées de garanties technique et juridique prévues par la loi ou les règlements.

@ Guile et Nessie :

Juste pour dire que je partage entièrement vos point de vu et merci de l'avoir exposé si clairement.

@ Matthieu étudiant

La suppresion du Rapporteur public n'a rien à voir avec l'article 6-1 de la CEDH.

Je vous invite à relire les décisions de la CourEDH sur cette thématique. Elle souligne à plusieurs reprise l'indépendance et l'impartialité de ce magistrat, l'importance de son rôle dans la formation de la jurisprudence. Ces aspects ne sont pas remis en cause par le droit européen.

Ce que la Cour a critiqué c'est l'apparence de partialité : le commissaire conclut publiquement en faveur ou en défaveur du requérant. Ainsi, en apparence c'est un allié ou un ennemi objectif du demandeur/défendeur suivant le sens de ses conclusions. Or, en se retirant avec les autres magistrats et en assistant au délibéré, les parties peuvent avoir légitimement peur que ce dernier influence la formation de jugement. Donc, pour préserver les apparences et - en quelque sorte - rassurer les parties, la CEDH estime que le RP ne peut participer au délibéré. A aucun moment elle n'a remis en cause l'essence même de ce particularisme en procédure contentieuse administrative. Elle l'a juste concilié avec la conception qu'elle se fait du procès équitable et en tenant compte de ce que peut ressentir un justiciable - c'est bien la seule juridiction d'ailleurs.

La suppression du RP dans certain contentieux est motivé par une logique interne de gestion (ie. abattage) : il est vrai que le RP est débordé (500-600 conclusions par an...) et la seule solution qui a été trouvé est de le décharger d'une partie du contentieux. Mais, comme il vient d'être dit, c'est aussi une garantie pour la qualité de la justice, d'où le problème actuel.

Sur ce point, je dirai juste rapidement que je crois que la suppression automatique n'est pas une bonne solution - tout comme le maintien automatique. Je pense qu'il faut organiser l'institution de sorte que le RP puisse décider s'il faut ou non conclure sur une affaire en raison des circonstances de fait et de droit. Il faut qu'il soit libre de se saisir de la question.

Ceci est inspiré d'une remarque de J. Foyer (député, ancien garde des sceaux de GDG, professeur de droit - décédé en 2008) lors des débats parlementaires sur la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (création des CAA notamment) : il proposait d'organiser l'institution du commissaire du gouvernement pour en faire une sorte de parquet mais sans lien hiérarchique avec le ministère de la justice. Tous les mémoires seraient communiqué au RP, de même que toute les décisions, note de rapporteur et conclusions, de sorte qu'il centraliserait "le savoir du droit". Il voulait également développer ses pouvoirs pour qu'il puisse par ex renvoyer une affaire à une autre formation de jugement (ce qui se fait au CE), faire appel ou s'auto saisir de certaine affaire. Je trouvais que cette pensée était visionnaire, c'est peut être une piste de reflexion.

87. Le jeudi 14 mai 2009 à 19:00 par azerty

@nessie: vous avez parfaitement raison, les politiques ne nous apprécient pas , ils se sont d'ailleurs manifestés lors de la révision constitutionnelle de cet été au cours duquel lors d'un défoulement collectif certains (gauche et droite réunies) ont voulu nous supprimer. A l'instar du CE, qui approuve le statu quo pour la défense de ses intérêts de dualisme fonctionnelle, les politiques ne nous accorderont jamais un statut digne de ce nom, à la hauteur de notre mission, la défense de l'Etat de droit, précisemment parce que notre mission est d'empêcher ces pouvoirs centraux et locaux d'administrer en rond!

Le pouvoir constituant originaire (le peuple) aurait pu le faire, problème c'est celui dérivé (le congrès) qui s'est occupé de la réforme...

88. Le jeudi 14 mai 2009 à 19:03 par azerty

quant aux journalistes, je crois bien que par paresse, ignorance ou automatisme, la juridiction administrative est trop compliquée, austère et irréductible au sensationnalisme pour qu'ils s'en soucient. Sauf quelques journalistes militants, mais dans ce cas pour l'instrumentaliser pour la cause qu'ils défendent (cf les articles de Libération, notamment)

89. Le jeudi 14 mai 2009 à 19:07 par Hadopi

@guile: les énarques sont très minoritaires chez les juges des TACAA.

90. Le jeudi 14 mai 2009 à 19:11 par Veuxd'elle

@ Azerty

Malheureusement, dans notre démocratie d'opinion (qui a dit démagocratie ?), tout ce qui est compliqué et qui nécessite un travail intellectuel rebute... seule les arguments fallacieux, démagogique donc la plupart du temps de très simples assertions peuvent prospérer dans "l'opinion publique"...

Encore pas plus tard qu'avant hier, à propos d'E. Guigou, R. Dati a montré à quel point cette observation se vérifie. Heureusement, des gardiens comme Eolas, sous un billet, explique qu'il faut savoir lire les bons chiffres, ce qui nécessite une argumentation longue et compliquée qui assurément n'aurait pas sa place dans notre presse "chien de garde de la démocratie" en théorie...

91. Le jeudi 14 mai 2009 à 19:49 par bidule

@ veuxd'elle

Aïe Aïe Aïe ... jusque là cher doyen, je vous suivais assez facilement.

Mais là ! L'idée que le RP choisit ses dossiers ! Après les avoirs suffisamment étudiés en profondeur ... alors autant conclure ! Selon ses inspirations ... bonjour l'explication pour les justiciables "évincés" ! En toute liberté compte tenu des contraintes statistiques et organisationnelles ... c'est vrai chacun d'entre nous, dans ce bas monde, a le droit de garder sa part de rêve !

Il faudra expliquer comment vous garantissez le fonctionnement du système.

Bien à vous

92. Le jeudi 14 mai 2009 à 20:47 par guillaumedebelleme

Il est appréciable d'évoquer la justice administrative. Vous l'évoquez fort bien. Pour un peu on se sentirait moins seul. Etant publiciste par ma licence en administration publique et ma maîtrise en droit public la remarque " si la bible des privatistes est le Code civil, celle des publicistes est le GAJA (prononcer gaja), le recueil des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative ; et un publiciste qui croit savoir que le Conseil d'Etat va rendre un Grand Arrêt est encore plus excité qu'une jeune fille qui va au bal." est parfaitement juste. Que de nuits passées à dormir la tête penchée contre le GAJA lequel était toujours à quelques centimètres de ma tête lors de mes nuits. Le GAJA je l'ai lu, appris...histoire d'avoir des choses à citer lors des examens, avec ces belles phrases "circonstances particulières de temps et de lieu" de l'arrêt 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Comme quoi le droit public est bien prétorien. Cette justice a donné de grands hommes dont Léon Blum par exemple.

93. Le jeudi 14 mai 2009 à 20:52 par guillaumedebelleme

à Versailles, le tribunal administratif rend ses décisions dans un lieu discret, avenue de Saint Cloud, dont il est difficile d'apercevoir tant il est mentionné au même endroit que les services techniques de la ville à contrario de la justice de droit commun. Il s'y trouve de salles lesquelles contrastent avec le TGI.

94. Le jeudi 14 mai 2009 à 21:22 par Hélène

Puisqu'on ne peut espérer que la justice administrative obtienne davantage de moyens (les moyens ne sont pas d'actualité pour quiconque), je suggèrerais bien une autre méthode : diminuer le nombre de dossiers à traiter. Ce serait, en fait, très simple : il suffirait de donner quelques "explications de texte" aux fonctionnaires chargés d'appliquer ces textes. En passant par trois administrations différentes, j'ai pu constater que la plupart des affaires qui vont au TA sont simplement dues à des décisions basées sur une ignorance totale des textes qu'il suffisait de "lire". Ce serait sans doute bien de l'indiquer dans le mode d'emploi de base de certains chefs de bureau.

95. Le jeudi 14 mai 2009 à 21:25 par Mike

@ Veuxd'elle en n°28

On pourrait soutenir que certain arrêt et avis du CE sont substantiellement des arrêts de règlement par leur portée normative (arrêt Tropic, avis d'Hay les roses...) mais l'assertion que vous proférez s'avère donc fausse.

Sacrée Georgette! je n'avais plus ri de cette façon depuis la dernière fois que j'avais eu entre les mains un jugement du TA de Châlons-en-Champagne. Fiou ! Vous êtes de la maison, vous, il n'y a pas de doute.
Plus sérieusement, même si je vous rejoins sur l'essentiel de votre démonstration, il n'y a guère plus qu'un étudiant de première année de droit (et encore, en cours de premier trimestre) pour ignorer que le Conseil d'Etat (du moins dans ses formations d'Assemblée et de Section du contentieux) est la dernière juridiction en France à rendre d'authentiques arrêts de règlement.
Même s'il est vrai que, par une coquetterie dont vous semblez familière (n'est-ce pas d'ailleurs la marque du souverain?), les membres du Conseil s'en défendent la main sur le cœur (et l'autre, doigts croisés dans le dos... ils doivent bien rire sous cape, faute de robe).
Il n'y a qu'à lire les conclusions de D. Casas sur l'arrêt Tropic, que vous citiez, pour s'en fendre la gueule de nouveau (mais en aparté, faut pas s'oublier non plus, on n'est pas chez le juge judiciaire - que j'embrasse au passage, enfin une en particulier, mais je m'égare là).
D'ailleurs, si je ne m'abuse, il me semble que l'on doit au Doyen Vedel lui-même cette boutade (que je cite approximativement de mémoire): "Il existe en France deux Assemblées législatives: le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat"...

96. Le jeudi 14 mai 2009 à 23:49 par X.

Même si ce n'est pas mon genre, je peux participer ? Sur l'exercice solitaire quotidien (même si j'ai quitté la maison... pour aller dans une autre maison qui rend fou) par exemple ?

Juradm, l'autre domaine des petits pois...

97. Le vendredi 15 mai 2009 à 07:45 par Le_Pompiste

Petits pois mécontents ? Mon oeil !
Rien que des sournois oui !

98. Le vendredi 15 mai 2009 à 08:51 par erwan

@93: Un membre de ma famille étant concerné, j'ai vu l'État (en l'occurence le ministère de l'Éducation Nationale) continuer après moultes condamnations à prendre des décisions déjà jugées illégales par plusieurs TA... En espérant que la procédure découragerait ces fonctionnaires qui ne demandaient qu'à bénéficier de leurs droits légaux à partir en retraite un peu plus tôt que ne le voulait le ministère.

Donc il ne suffit pas de faire des explications de texte quand le pouvoir exécutif s'assoit sur les décisions (on peut aussi parler de la rave party sur l'aérodrome de Vannes).

Mais dans les institutions actuelles, quelles sont les chances pour un ministre de se faire condamner (par la haute cour ?) pour avoir ordonné de passer outre à une décision de justice ?

99. Le vendredi 15 mai 2009 à 08:55 par X.

@Erwann, 97

Avant d'aller à la haute cour, la CDBF existe ... certains élus locaux l'ont découvert :)

100. Le vendredi 15 mai 2009 à 09:39 par bleu horizon

Maitre , je m'inquiète sincèrement car en trés peu de temps nous avons: un courriel qui a été adressé a TF1 par un ministère ; une garde des sceaux qui dérape; des syndicats de la magistrature pense déposer une plainte contre ce même ministre; un ministre de l'immigration qui signe légalement des marchés possiblement illégaux en méprisant totalement le juge administratif, un mouvement d'humeur des "juges administratifs";

Je suis un peu dubitatif sur le tournant que prend notre république .

101. Le vendredi 15 mai 2009 à 10:23 par Juris

Bien que je me sois fait détruire à mon oral de contentieux administratif, je me sens profondément publiciste ! Ceci dit si la procédure, on doit le dire, est vraiment chiante, les questions de fond sont quant à elles passionnantes. Les conclusions des rapporteurs publics (je ne m'y fais toujours pas) sont toujours de haute volée a fortiori au CE. Alors certes si certains arrêts irritent ou agacent (j'ai des noms), la jurisprudence administrative reste (pour moi) qualitativement supérieure à sa consoeur judiciaire...

102. Le vendredi 15 mai 2009 à 10:28 par amra

@c'est parce que les avocats et les magistrats sont "très sournois"... http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20090515.OBS6972/avocats_et_magistrats_sont_tres_sournois_rachida_dati_d.html

Il devient absolument nécessaire de faire taire leur mauvais esprit et leurs mensonges permanents...

103. Le vendredi 15 mai 2009 à 11:32 par chantal

Je serai également à vos côtés Mesdames et Messieurs les Magistrats : hier encore j'accompagnais un enfant devant un JAF qui n'avait pas de secrétaire juste une greffière débordée qui était rivée sur son ordi pour taper des tonnes de jugements et ordonnances dans son (petit) bureau.. Mon Magistrat tentait d'épeler à sa dictée vocale qui refusait de comprendre les noms propres et n'acceptait pas son accent chantant...

De moins en moins de personnel ... et ceux qui restent doivent devenir rentables.

Or, comme la santé et les hôpitaux, la Justice et les Tribunaux peuvent faire des économies mais pas de l'Economie ; Justice et Santé ne seront jamais rentables ; elles se doivent d'être seulement justes et charitables.

Alors je vous soutiens et je suis à vos côtés.

104. Le vendredi 15 mai 2009 à 11:50 par Guile

@ Juris: Vous dites que le contentieux est chiant = vous n'êtes pas publiciste. Mais si je suis publiciste = Vous aimez le contentieux administratif alors? Non = Vous n'êtes pas publiciste alors...

Comment osez vous??? lol

105. Le vendredi 15 mai 2009 à 12:15 par Veuxd'elle

@ Tous :

Sur le caractère exceptionnel de ce mouvement :

Il y a eu un précédent, presque deux ans jour pour jour et pour quasiment le même motif (maintien de la collégialité), voir : http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/06/06/56-journee-de-greve-des-magistrats-administratifs-pour-la-preservation-de-la-collegialite

@ Mike :

La coquetterie est un défaut nécessaire écrivait Madeleine Ferron (Le baron écarlate).

Sans plaisanterie, si d'un strict point de vu juridique ce ne sont pas des arrêts de règlement - cette notion est très connotée, voire souvent entachée d'anachronisme lorsqu'elle est utilisée de nos jours, cf. la thèse de P. Payen sur Les arrêts de règlement du parlement de paris aux XVIIIe siècle (Thèse, Paris II, 1993) pour cerner les contours historiques de cette notion - je pense comme beaucoup que ce n'est pas au CE d'ouvrir des voies de droits dans ses arrêts/avis, surtout aussi importantes, ou pis de transposer le droit communautaire (?!), sous peine de travestir gravement le concept de jurisprudence au profit d'une attitude de jurislateur (R. Chapus) qui trouve peut être sa place dans la fonction consultative du Palais Royal mais pas, à mon sens, dans sa fonction juridictionnelle.

Ce n'est pas conforme à l'office du juge que se comporter en législateur... mais comme dirait un cousin à propos d'autre chose, "c'est la fête du string" au CE depuis quelques années de ce point de vu...

Mais bon, que voulez-vous, il est bien possible que nous ayons le pire législateur qui soit, alors tant bien que mal...

@ Bidule

Bon ok, je n'ai pas dit que c'était une solution miracle ni que J. Foyer avait forcément raison mais pourquoi pas réfléchir à cette idée stimulante qui consiste à rénover et institutionnaliser davantage le RP....

106. Le vendredi 15 mai 2009 à 12:32 par fleurdelupin

@juris : le contentieux est tjrs chiant à la fac, d'ailleurs, personnellement, le droit est chiant assis dans un amphi à gratter du papier ! Il est passionnant quand on l'exerce ! Je suis publiciste et le contentieux m'apparaît comme passionnant, de même que, Oh surprise, le droit de la fonction publique ! C'est dire !!

107. Le vendredi 15 mai 2009 à 16:29 par Damien

Quand les juges ont du temps, même les "petites" affaires sont motivées et deviennent intéressantes : un exemple en droit suisse. Mais pour ça, il faut des moyens. Et j'espère que la justice admin. en aura bientôt. On en a besoin...

108. Le vendredi 15 mai 2009 à 16:50 par Précisions

@Nefertiti : Il y a trois corps différents au greffe administratif :

(1) Les attachés de préfecture pour les TA/CAA en province, (2) les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (les deux corps ont été fusionnés depuis 2007 mais avec une gestion différente et des traitements différents) pour le TA et le CAA de Paris et (3) enfin les attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat pour ce dernier. Ils sont majoritairement recrutés par la voie des IRA via le classement de sortie: >60/120 pour les attachés de préfecture, >30/120 pour les attachés de centrale et parmi les 3 premiers pour les attachés du Conseil d'Etat. Il existe déjà un grade de directeur pour les attachés de préfecture et pour les attachés du Conseil d'Etat. Seuls les attachés de centrale (hors CE) n'en bénéficie pas (tout en ayant des conditions financières supérieures aux directeurs de préfecture en fait).

Le niveau de recrutement et les fonctions des attachés de préfecture affectés en TA/CAA est équivalent à celui des greffiers en chef pour le judiciaire. Celui des attachés de centrale est un peu plus prestigieux à mon avis (accès aux fonctions de sous-préfet possible sur titre et de conseiller TA fréquent via le concours complémentaire), et celui des attachés du CE n'est pas comparable.

@Guile : seuls 20% des Conseillers TA/CAA sont "énarques" (issus des trois concours de l'ENA). La majorité des conseillers TA sont issus (1) du concours complémentaire direct, (2) de la formation des administrateurs civils au tour extérieur (9 mois à l'ENA), (3) du cycle d'intégration des officiers et surtout (4), de l'intégration suite à un détachement d'autres corps de hauts fonctionnaires en particulier les administrateurs territoriaux (INET), les directeurs d'hôpital.

La situation de ce corps n'est cependant pas du tout exceptionnelle car les "énarques" recrutés sur concours les 3 concours représentent - sauf dans les "grands corps" Conseil d'Etat, Inspectation des finances et Cour des Comptes - moins de 50% des effectifs total des corps (8 sur 11 corps) qu'ils intègrent: administrateurs civils, diplomates, magistrats financiers, sous-préfets sont en majorité "non énarques".

109. Le vendredi 15 mai 2009 à 17:08 par Précision

Pour donner quelques chiffres:

La promo ENA sortie en mars cette année a fourni (JO du 7 mai) 10 conseillers TA/CAA et 5 personnes pour le Conseil d'Etat soit 15 magistrats administratifs sur 91 élèves. Le concours complémentaire de Conseiller TA/CAA lui apportera 45 nouveaux magistrats cette année c'est-à-dire trois fois plus que l'ENA.

L'ENA, c'est seulement 80 personnes par an (40 externes, 32 internes, 8 troisième concours) et il semble que les postes mis aux concours vont se stabiliser à ce niveau assez malthusien où il est depuis deux ans. Les administrations publiques (Etat, territorial, hôpital, administrations de sécurité sociale) recrutent 80.000 fonctionnaires par an (même si chacune à son école de dirigeants Administrateur territorial à l'INET (70 par an pour les trois concours), Directeur d'hôpital à l'EHESP (idem sur deux concours) et Directeur de caisse de la sécurité sociale à l'ENSS (une 50aine sur deux concours).

D'où la rareté et l'intérêt professionnel d'entrer dans l'une de ces quatre écoles ...

110. Le vendredi 15 mai 2009 à 17:50 par VEuxd'elle

@ Précision :

45 postes au concours complémentaire ? ce serait magique, la fête ! mais ce sera 40 cette année, enfin si le jury considère qu'i y a bien 40 personnes capables d'être magistrat, et non, comme la dernière fois, de ne pas déclarer autant d'admis qu'il n'y a de place au concours....

111. Le vendredi 15 mai 2009 à 18:10 par Guile

@ Précision: Vous me parlez des nouvelles promos qui vont devenir conseiller de TA et de CAA. Mais parmi les anciens (dsl j'ai pas trouvé mieux) qui sont en place depuis quelques années déjà, il y a bien plus d'énarque que cela. Notamment dans les CAA. Donc non, il n'y a pas que 20% d'énarques, même si le nombre va aller en diminuant, voir disparaître avec le temps.

D'ailleurs vous avez insisté sur ce point, qui n'était pas important à mes yeux. Personnellement j'étais ravi de les cotoyer et ravi de m'intéresser à leur parcours, souvent atypique. Ne croyez pas que tout le monde en veut aux énarques. La plupart sont d'excellent fonctionnaires ou conseillers de TA ou CAA.

112. Le vendredi 15 mai 2009 à 22:39 par Précision

@Guile, dans l'étude de Christophe Colera sur le corps de 1999, les recrutements directs ENA étaient 24%. Depuis la proportion a beaucoup baissé avec les recrutements massifs via le concours complémentaire. D'ailleurs, la revendication de certains syndicats de conseillers TA et CAA est d'avoir un taux de recrutement direct ENA autour de 25% pour que cela reste "significatif".

Effectivement au TA de Paris et à la CAA de Paris, le % d'ENA est le double, légèrement supérieur à 50%. De même, les membres du corps des présidents (il y a trois grades : conseiller, premier conseiller et président) sont dans presque 50% des cas issus de l'ENA.

Je ne dis pas que les ENA seraient de moins bons magistrats ! Les conseillers TA sont sélectionnés sur deux matières, droit public et contentieux, ils les connaissent certainement mieux. MAIS:

I- Les ENA sont sélectionnés sur dix matières ... dont au moins 5 sont juridiques avec les politiques publiques associées en plus du droit : droit public (droit administratif général et spécialisé, droit constitutionnel, libertés publiques etc), droit social (droit du travail et de la sécurité sociale), droit européen (surtout institutionnel et matériel), droit financier (droit budgétaire et comptable et droit fiscal) et droit international (surtout public) ... plus une option qui peut être encore du droit: droit civil, droit pénal ou droit des affaires pour les externes et droit territorial pour les internes et troisième concours (toujours avec politiques associées). Bref, on ne peut pas dire qu'ils n'ont pas les connaissances juridiques suffisantes dès l'entrée à l'ENA.

II- Ensuite, pendant 27 mois de scolarité, ils ont de nombreuses épreuves juridiques dont une de légistique, l'entraînement à la rédaction des normes (loi et règlements) est une spécificité de l'ENA. Elle implique une connaissance très détaillée de l'ordonnancement juridique et des techniques de rédaction (le Catherine Bergeal + Guide de légistique du SGG/CE).

III- Enfin, ils bénéficient comme les autres mais directement après 27 mois de scolarités, d'un stage de 6 mois (4,5 avec les congés) au Conseil d'Etat entre eux (les concours complémentaires étant formés lors d'une session indépendante) pour approfondir le contentieux via cours et cas pratiques.

Difficile de faire plus ...

113. Le samedi 16 mai 2009 à 01:36 par Bruno

85, par Veuxd'elle "@54, Bruno : Mon commentaire soulignait juste le fait que j'aurai aimé que la discussion s'engage sur vos arguments, les faits que vous avez constaté et qui nourrissent votre analyse approfondie..."

Sincèrement, entre vous et moi, je pense que c'est d'emblée très mal parti. Probablement comme dans le précédent billet, Pétage de plomb à la chancellerie où nous avons embrayé sur le différend qui oppose aujourd'hui l'USM et Rachida Dati, par l'intermédiaire de la presse (ou des responsabilités peuvent de suite être diluées, voire occultées; l'USM en est à réclamer les enregistrements et l'intégralité des retranscriptions, ne se contente plus de l'article tel que paru dans Entreprendre).

Dans cet autre billet, je pense m'être mis des petits pois à dos, comme d'hab. Pourtant celui qui s'affichait sournois me semblait sympathique, je l'ai même salué en me présentant: l'hérétique... Je crois que dans ce genre de discussions et d'échanges, l'humour passe décidément très mal.

En 25, j'écrivais que L'administratif, j'ai pu évaluer un peu aussi. J'ai adoré le cynisme qui règne dans ces espaces.

Etrangement, en 85, vous interprétez mes écrits et vous me répondez Ainsi vous citez l'arrêt Daubenard "pour rire" parce que vous voyez là le cynisme du JA qui dégoutte le réquérant.

Où, dans mes écrits, était-il question du JA même si lors d'une audience, j'ai pu voir un juge sourire aussi tant ce que racontait le rapporteur était drôle (mais déjà moins pour le requérant, affecté par ses propos)? Je parlais bien du cynisme qui peut régner dans ces espaces, et non de reproches - fondés ou sans fondements - qui pourraient être fais à telle ou telle fonction précise qui exerce dans ce domaine, l'administratif.

Vous repreniez l'arrêt en 85, et j'en rigole effectivement dès les premiers mots: 1 - le requérant allègue que le commissaire (rapporteur public) n'a pas donné le sens de ses conclusions avant l'audience alors qu'il les avait demandé par télécopie...

Je ne suis pas un expert, loin de là. Mais il me semble qu'à l'administratif comme ailleurs, on ne peut pas se contenter d'alléguer, il faut convaincre, prouver, établir la/une réalité. S'opposent en 1) dans cet arrêt les paroles ou la bonne foi du requérant et celles du commissaire, à mon avis, celle du premier ne fera pas le poids, quelle que soient leurs statures respectives. Evidemment si on supprime le commissaire comme Jean le suggère en 64, le requérant se retrouvera seul à l'audience, devant le JA, avec son dossier et ses arguments, sans aucune contradiction... sinon celle du JA qui serait alors juge tout en représentant les intérêts de l'Intérieur. Je trouvais l'idée très drôle; elle devrait faire bondir plus d'un petit pois attaché à son indépendance et à la séparation des pouvoirs.

Là, je ne peux que rire: Le CE souligne que ladite note ne figure pas au dossier de première instance, il y a donc de grande chance qu'elle ne soit jamais parvenu au Tribunal de clermont - les fax peuvent être capricieux, un peu comme un facteur qui n'aurait pas correctement acheminé un RAR, ou un RAR qui aurait été égaré dans un tribunal, ça peut arriver: "ne figure pas au dossier".

Est-il utile d'aller plus loin dans cet arrêt, un cas particulier qui nous rappelle des règles pour le moins élémentaires en justice?

2- il en est de même pour la note en délibéré (en réponse aux conclusions) : si la production par télécopie est possible, encore faut-il produire ensuite...

Vos écrits, plus sérieux que mes propres interprétations, je ne vais même pas voir sur Légifrance, je m'étais contenté d'un bref extrait... La question fondamentale de cet arrêt, qui rejoint l'essence du débat juridictionnel, est la suivante : celui qui demande doit prouver ses dire ; la parole n'est pas d'or, il faut établir par les moyens légaux l'exactitude des faits invoqués.

Je ne suis pas d'accord avec vous. Dans ce cas précis, le point fondamental pour le requérant est, à mon avis, la non communication du "sens des conclusions" du rapporteur, peu importent finalement les raisons de cette non communication. Si le requérant en avait eu connaissance, il aurait peut être pu répondre par une note ce qui aurait éventuellement pu changer le cours de son affaire.

Le 4 juin prochain, le personnel en grève pourrait réclamer des moyens supplémentaires, soit des fax qui fonctionnent et du personnel pour les débourrer. Mais en cette période de crise, je pense qu'une telle demande serait inaudible.

Bien avant la crise actuelle, certaines juridictions avaient déjà été très vivement critiquées pour leur léthargie. Je crois qu'il y a 4 ou 5 ans, Nice ou cette région avait mis près de 2 ans à notifier un jugement de divorce. Faute de greffiers pour les rédiger et les expédier, les dossiers s'empilaient tous au TGI. Quand vous attendez la notification d'un jugement pour voir vos enfants ou pour pouvoir prétendre enfin à une compensation ou une pension, le temps peut être très long.

Quand ça déçoit, ne marche pas ou quand ça traine, le citoyen ou le justiciable est généralement simplement brouillé avec le petit pois, c'est assez dans l'air du temps.

114. Le samedi 16 mai 2009 à 01:53 par Bruno

85, par Veuxd'elle "@54, Bruno : Assurément, il n'y aura plus ces problèmes de preuve avec la mise en place des procédures électroniques entourées de garanties..."

Sur ce point là, on peut aussi se poser des questions. Selon un article qui vient de paraître sur Sud Ouest, il pourrait ensuite y avoir d'autres causes de mécontentement. '' Vendredi 15 Mai 2009

CASSIOPÉE. Tous les tribunaux - de grande instance - vont être équipés d'un nouveau système de traitement informatique. Expérimenté depuis février à Bordeaux, il fait l'unanimité... contre lui

Les tribunaux sous une mauvaise étoile ?''

115. Le samedi 16 mai 2009 à 07:05 par abeille

les connaissances juridiques sont indispensables mais pas suffisantes , il faut aussi avoir la culture du Juge et non pas celle de haut fonctionnaire. On peut regretter l'absence de rite de passage dans l'entrée du corps qui formalise l'adhésion aux règles statutaires et déontolgiques de magistrat.

116. Le samedi 16 mai 2009 à 08:29 par Néfertiti

@précision. Merci pour vos "précisions" très détaillées. Vous avez l'air d'avoir de très bons renseignements statistiques donc je me permets de vous poser une question. Je ne connais pas les pourcentages d'hommes et de femmes, parmi les magistrats des juridictions administratives et parmi les membres du Conseil d'Etat. Pouvez-vous nous les donner pour avoir un éclairage sur la profession et effectuer une comparaison avec la magistrature judiciaire ?

117. Le samedi 16 mai 2009 à 14:18 par Bruno

@85/86, par Veuxd'elle "@54, Bruno : "Ainsi vous citez l'arrêt Daubenard "pour rire" parce que vous voyez là le cynisme du JA qui dégoutte le réquérant de faire valoir ses droits ? ... Assurément, il n'y aura plus ces problèmes de preuve avec la mise en place des procédures électroniques entourées de garanties"

85/86, les chiffres ont un peu bougé... Voyez ce que Libé du jour peut faire d'une telle affaire, avec des correspondances égarées ou non acheminées (sous réserve de ce qu'il y réellement dans ce dossier auquel nous n'aurons pas accès). Un titre d'article tend à blâmer un juge puis nous lisons que l'affaire relèverait plutôt d’un bug administratif au sein du cabinet de la juge d’instruction:

''Société, 16/05/2009 à 06h51, Libé Affaire Filippis : la justice désavoue la juge

Dérapage . Le mandat d’amener et la mise en examen sont annulés.''

Je renvoie à la réponse que j'avais faite en 113.

118. Le samedi 16 mai 2009 à 19:28 par villiv

"Ce billet vaut injonction de conclure"

avec mise en demeure, tiens, ça devrait encore mieux fonctionner

sans rire, j'espère qu'on aura pas mal de témoignages

a suivre donc!

119. Le samedi 16 mai 2009 à 23:15 par perdu de vue

où est passé Eolas sur ce billet ?

Eolas:
Il l'a seulement écrit, pourquoi ?

120. Le dimanche 17 mai 2009 à 09:16 par Xolotl

pour répondre à Xolotl

@Me Eolas: je n'arrive pas à trouver, dans la catégorie, magistrat en colère, l'ensemble (sauf 2) de billets des magistrats en colère, comment les relire ?

121. Le dimanche 17 mai 2009 à 11:21 par bidule

@ veuxd'elle

Dont acte. Réfléchissons de concert à une meilleur organisation. Mais, de mon point de vue, sans mettre le doigt dans l'engrenage de la disparition progressive du RP. Parce que l'engrenage tourne toujours dans le même sens ... et que ce n'est pas nous qui actionnons la manivelle.

Sur les arrêts de règlement (ou assimilés) , Intercopie vaut un billet à lui tout seul.

@guile et Précision

C'est pour nous mener où ce débat sur les modes de recrutements ?

122. Le dimanche 17 mai 2009 à 12:52 par anita

Je, lectrice non assidue mais toujours intéressée, serais ce jour parmi les 15 ou 55 000. En trouvant que c'est une excellente initiative.

La communication que fait le pouvoir sur ses propres agents est depuis trop longtemps univoque : coutent cher. Pas compétents. Lourdeur. Gâchis. Inutiles. Obtus. Feignants. Toujours en arrêt maladie. Privilégiés. Bouffis. Encroûtés. On se demande à quoi ça sert de leur avoir payé des études si longues.

Néanmoins, devraient toujours être respectés par le reste de la population. Et particulièrement par les ressortissants étrangers.

Ah oui! Donnez une bonne claque aux petites mauvaises odeurs!

123. Le dimanche 17 mai 2009 à 19:20 par Orochimaru

Les billets sont recevables jusqu'au 3 juin à minuit.

Ce billet vaut injonction de conclure.''

Hun, hun, hun

Eolas se venge pour toutes les fois où il s'est des injonctions pace qu'il avait trop la flemme de conclure....hi,hi (rire sarcastique)

Ce commentaire vaut injonction de ne pas troll détectoriser.

124. Le dimanche 17 mai 2009 à 21:28 par POC

@ Mike : la formule que vous citez ("Il existe en France deux Assemblées législatives: le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat") n'est pas de Georges Vedel mais de Jean Foyer

125. Le lundi 18 mai 2009 à 08:56 par Guile

@ bidule: Ah Intercopie. Il est clair que cette jurisprudence est uniquement faite pour réduire le travail du juge. (Et voilà, on va me tomber dessus...) C'est pour cela que je vous invite, mes chers confrères, à plaider contre systématiquement. J'ai déjà commencé, et je vais continuer. Cela fait plus de 50 ans que le juge administratif refuse les moyens relevant d'une cause nouvelle, va falloir que cela cesse...

126. Le lundi 18 mai 2009 à 09:22 par villiv

@Guile #125

"Intercopie( ... ) . C'est pour cela que je vous invite, mes chers confrères, à plaider contre systématiquement"

c'est marrant, j'y pensais encore l'autre jour : s'il n'y avait pas de réactions de ce type, il n'y aurait jamais de revirements

j'y pense encore plus maintenant que je suis en entreprise, après être passé en Cabinet :

j'indiquerais bien à nos conseils d'insister sur certains points, quoique cela semble perdu d'avance...

lorsque j'étais collaborateur, en Cabinet spécialisé en Droit public, je me rappelle que l'on disait souvent aux clients qu'on ne pouvait pas faire telle ou telle demande, car vouée à l'échec

or on constate que, parfois, cela marche de demander encore et encore quelque-chose que le juge n'admet pas, ou plus, depuis tant d'année/décennies... (voir les revirements TROPIC et SERBOIS, de 2007 et 2009, sur le recours contre le contrat par un candidat évincé et sur la modulation des pénalités contractuelles)

c'est bien que certains ont tenté !

donc allez-y, je suis avec vous :

même Intercopie, elle n'est pas si immuable que cela !!!!!

127. Le lundi 18 mai 2009 à 13:35 par SEPTENTRION

@XYZ "vous omettez les personnes privées tout court , attaquées par un usager ou un tiers victime requérant dans un litige de travaux publics"

et également les quelques contrats de droit public conclus par des personnes privées !

128. Le lundi 18 mai 2009 à 14:03 par Mike

@POC
Au temps pour moi, vous avez parfaitement raison! Vous Foyer donc tout!

129. Le lundi 18 mai 2009 à 14:49 par Guile

@ Villiv: Cela dit, tournée générale à celui qui fait toimber Intercopie, car celle ci est tellement ancrée qu'elle est devenue un accessoire banale du contentieux administratif.

130. Le lundi 18 mai 2009 à 18:07 par villiv

@guile #129

si vous me permettez un petite réponse ironico-moqueuse, un peu provocatrico-rigolote, je répondrai bien un truc dans le genre :

c'est vrai que TROPIC ne revient pas réellement sur un principe réellement ancré dans le paysage administratif ;-)

tiens, je vais citer : selon les propres termes du communiqué du Conseil d'Etat, qui évoque la Jp MARTIN de 1905, C’est "une rupture par rapport à une jurisprudence plus que séculaire mais cette rupture avait été précédée, comme c’est souvent le cas, de signes avant-coureurs."

Quant à SERBOIS : c'était jamais arrivé que ce soit arrivé... jamais il l'avait encore décidée cette possibilité de modulation...

Ce n'est pas qu'il le refusait dans des grands arrêts de principes, mais bien plutôt qu'on avait même plus envie de demander, tellement c'était ancré dans les habitudes de ne plus jouer sur ce terrain...

Or il le fallait : si on en arrive là, c'est bien que quelqu'un l'a tenté (ou que le Conseil d'Etat s'est estimé susceptible de décider cela au vu de l'espère qui s'est présentée à lui..., même au prix de quelques contorsions ;-) )

En résumé : tout reste possible ; je pense et ai toujours pensé que cela sera possible, un jour en tout cas, de remettre à plat bon nombre de principe... cela risque donc de devenir réalité un de ces quatre

Comme disait BACHELARD : le réel n'est jamais ce que l'on pourrait croire, il est toujours ce que l'on auraît dû penser

131. Le lundi 18 mai 2009 à 20:30 par Mike

@Guile en 125

Je serais bien curieux d'apprendre comment vous vous prenez pour mener votre lutte anti-Intercopie.
Parce que, à première vue, c'est plutôt binaire comme option: soit vous jouez le jeu en soulevant un moyen de chaque, auquel cas votre argumentaire révolutionnaire glissera sur le juge comme l'eau sur un canard et vous n'en trouverez nulle trace dans sa décision, soit vous vous abstenez - à dessein - de soulever de moyen rattachable à l'une des deux causes, auquel cas - j'admire - vous aimez jouer à la roulette russe... avec une arme braquée sur la tête de vos clients!
Personnellement, je n'ai pas encore trouver le client dont l'amour du droit bien dit irait jusqu'à une telle abnégation.

132. Le mardi 19 mai 2009 à 06:11 par perdu de vue

@Me Eolas: je n'arrive pas à trouver, dans la catégorie, magistrat en colère, l'ensemble (sauf 2) de billets des magistrats en colère, comment les relire ?

133. Le mardi 19 mai 2009 à 08:29 par villiv

@ perdu de vue #132

ils étaient là...

mais il faut croire que Eolas les conserve en lieu sûr ;-)

peut-être un ouvrage en perspective (ouVrage, pas ouTrage j'espère), comme évoqué à l'époque ?

à suivre en tout cas !!

134. Le mardi 19 mai 2009 à 10:57 par Guile

@ Mike: IL n'est évidemment pas question des dossiers ou le client est venu nous voir AVANT la saisine du juge. Mais il y a des cas où la personne a déposé elle même un recours devant le TA, sans conseil d'un avocat, et bien sur, n'a argumenté que sur une seule cause juridique. En général la légalité interne.

Or, après le mémoire en réponse de la personne publique, il vient nous voir, inquiet après avoir lu l'argumentaire adverse.

Et là, on est bloqué, alors que le suel moyen opérant serait par exemple, un moyen de légalité externe donc de l'autre cause juridique non soulevé au départ...

C'est dans ce genre de cas, pas si rare, que j'ai un plaisir de lutter contre les conclusions du rapporteur public, qui tendent à faire déclarer irrecevable les nouveaux moyens.

Il n'y a pas si longtemps, j'étais en stage dans une juridiction administrative: Ils ne sont pas contre mon idée sur le fond, mais oseront ils un jour??? Rien n'est moins sûr....

Mais j'aime bien tenter ma chance, pour l'amour du droit! lol

135. Le mardi 19 mai 2009 à 20:51 par Mike

@ Guile

C'est vrai que c'est le genre de subtilités dont ne devraient pouvoir être victimes que les justiciables néophytes qui ne recourent pas au conseil d'un avocat.
Et vous voulez faire stopper cela??
Tssst tssst

Cela dit, je doute aussi qu'une "juridiction administrative" ose entrer en fronde contre une jurisprudence d'en haut. La discipline n'est pas un vain mot par ici. Même entre Cours on évite les divergences. Et lorsque le conflit est irrémédiable, on convoque généralement une Plénière, histoire d'impliquer tout le monde... y compris la taupe (i.e. le Président, qui est, comme chacun le sait, conseiller d'Etat).

136. Le mercredi 20 mai 2009 à 09:52 par Guile

@ Mike: Il est vrai que cela fonctionne comme cela, mais n'empêche d'autres ont essayé sur des jurisprudences ancrée jusqu'au fond du fond, et pourtant...

Il ne faut pas partir vaincu, même si, dans ce cas, c'est mal barré...

Désolé d'être aussi naïf....

137. Le mercredi 20 mai 2009 à 10:26 par Martin

J'ai l'impression que l'on s'éloigne un peu du sujet...Où sont les témoignages des magistrats administratifs sur la situation et les difficultés actuelles de leur ordre de juridiction ?

138. Le mercredi 20 mai 2009 à 17:38 par PEB

Même le plus grand des rois tenait pour ferme le principe de légalité de son autorité. Si j'en crois Joseph de Maistre , « La justice est administrée au nom du roi, par des magistrats qui examinent les lois, et voient si elles ne sont point contraires aux lois fondamentales. » Une partie de leur devoir est de résister à la volonté égarée du souverain. C'est sur ce principe que le fameux chancelier de l'Hospital, adressant la parole au parlement de Paris en 1561, lui disait: Les magistrats ne doivent point se laisser intimider par le courroux passager des souverains, ni par la crainte des disgrâces; mais avoir toujours présent le serment d'obéir aux ordonnances, qui sont les vrais commandements des Rois. On voit Louis XIV reconnaître solennellement ce droit de libre vérification, et ordonner à ses magistrats de lui désobéir, sous peine de désobéissance, s'il leur adressait des commandements contraires à la loi, Cet ordre n'est point un jeu de mots: le Roi défend d'obéir à l'homme; il n'a pas de plus grand ennemi.

Ce superbe monarque ordonne encore à ses magistrats de tenir pour nulles toutes lettres-patentes portant des évocations ou commissions pour le jugement de causes civiles et criminelles, et même de punir les porteurs de ces lettres.

Voilà donc un embryon de droit administratif!

139. Le mercredi 20 mai 2009 à 19:02 par Mike

Pardon, vraiment, si je suis brutal, je vois davantage dans votre prose un embryon d'administrativiste.

140. Le jeudi 21 mai 2009 à 12:59 par Guile

mike, avait vous un pb avec l'administration

141. Le vendredi 22 mai 2009 à 13:48 par bbbs

Le droit public c'est vraiment complique : lu sur le site du tribunal administratif de versailles :

Accès par Transports Publics SNCF La ligne de la gare s'organise autour de 5 gares à Versailles dont les 3 principales desservent, chacune, 3 lignes respectives :

La ligne de la gare Versailles-Château-Rive Gauche suit la Seine, passant par le Louvre, le Musée d'Orsay, les Invalides et la Tour Eiffel. A Versailles, elle est desservie par les transports urbains : A,D,E,F,H,K

La ligne de la gare Versailles Rive Droite part de Paris-Saint-Lazare. A Versailles, elle est desservie par les transports urbains : lignes A,D

La ligne la plus importante relie Versailles-Gare des Chantiers à la gare Montparnasse, au réseau transilien, à l'Ouest Parisien et à la Province. A Versailles, elle est desservie par les transports urbains : ligne R

http://www.ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles/index_ta_co.shtml

142. Le vendredi 22 mai 2009 à 17:32 par Mike

@ Guile
Non aucun, c'est mon gagne-pain. Pourquoi?

143. Le mercredi 27 mai 2009 à 01:19 par Djaron

nan, nan, ils vont nous sortir la meme logique que pour l'abonnement internet avec HADOPI

si quiconque utilise un vehicule pour commettre une infraction, ce vehicule sera systematiquement confisqué à son réel proprietaire et vendu immediatement, sans recous suspensif

exemple le pere de famille dont l'enfant presque majeur (conduite accompagnée par exemple) "emprunte" à son insu la voiture de la famille... ou la dame qui l'emprunte à son epoux, et pof si infraction, voiture du foyer confisqué et revendu... plus de voiture pour aller bosser ou chercher les enfants à l'ecole

je pense qu'ils vont mettre un amendement pour créer un nouveau delit penal: la non sécurisation de l'acces à un vehicule automibile par son proprietaire, delit qui sera passible d'un an et un jour de prison et/ou d'une confiscation automatique du véhicule sans prouver qui l'a conduit, avec revente immediate sans recours suspensif

l'HADOPI c'est le nouveau modele juridique: presomption de culpabilité, condamnation pour les faits d'autrui, sanction collective sans recours...

j'adore ce pays

je suis curieux de voir jusqu'à quels derniers retranchements les français anesthésiés pourront se faire acculer gentiment sans montrer les dents... si jamais ils les montrent, mais rien n'est moins sur

apres tout pendant la crise petroliere (qui nous flinguait notre economie soit disant, bien que depuis que ce meme petrole a baissé, c'est encore à cause de sa baisse que notre economie est flinguée), notre chere ministre Mme Lagarde avait dit que les français n'avaient qu'à aller à velo à leur travail

et pourquoi pas en tongues aussi ? Sholl: juste fais le !

144. Le mercredi 27 mai 2009 à 01:20 par Djaron

ousp mes excuses je voulais poster ce commentaire sur l'histoire de la loi sur les voitures, comme vou l'aurez constaté...

le modérateur a toute lattitude pour effacer mes deux posts ici, figurants par erreur

encore mes excuses

145. Le jeudi 28 mai 2009 à 12:52 par Yann

Peuple de France, ces quelques mots pour annoncer au maître des lieux que les petits pois d'en face vont -peut-être- retenir leur colère.

Nous avons été récemment rendus destinataires, dans nos messageries, d'une lettre de M. Sauvé exposant l'état de ses réflexions sur les principaux sujets en cause, et particulièrement l'extension du juge unique et l'abandon de l'intervention du rapporteur public dans certaines matières. Ladite lettre constituait, outre un grand moment de surprise aussi peinée que feinte, un appel à la négociation.

Les deux organisations syndicales de magistrats de s'interroger. Y a-t-il lieu de maintenir, de suspendre, ou d'annuler le mot d'ordre de grève compte tenu de ces éléments nouveaux ? C'est, semble-t-il, la suspension dans l'attente de nouveaux contacts entre le CE et les syndicats sur le contenu de la réforme qui tiendrait la corde dans le dernier état des consultations menées.

146. Le vendredi 29 mai 2009 à 11:32 par En colère

MISE A JOUR : Le SJA suspend son appel à la grève

Par lettre de ce jour, le SJA annonce sa décision de suspendre son appel. Motif invoqué : le courrier de J.M. Sauvé, intervenu à un moment très opportun et qui répondrait à l'ensemble des préoccupations soulevées par le syndicat. Je n'irai pas pas quatre chemins : cette décision est une imposture et une trahison.

En effet, dès le vote de la grève une minorité bruyante du conseil syndical du SJA a tout mis en oeuvre pour retarder et saboter le mouvement : chantages, fuitages d'informations, etc. Pour quelle raison ? Il faut bien se rendre compte que pour certains, l'engagement syndical est surtout le moyen d'établir des contacts avec le gestionnaire du corps et entrer dans ses bonnes grâces, dans un but d'avancement rapide de la carrière. Pendant longtemps, cette logique était même prévalente, mais la précarisation de la situation des magistrats a fait bouger les choses. Pas suffisamment hélas, car les personnes intéressées ont réussi à pourrir le mouvement au-delà du réparable et réduire à néant le travail des représentants motivés par la grève.

C'est ainsi que lors de la réception de la fameuse lettre du VP, cette minorité a joué sur du velours en offrant une prétendue porte de sortie, criant au succès du mouvement et prétendant que rien de plus ne pourrait possiblement être obtenu (argument qui avait déjà été invoqué pour pousser à voter contre le principe même de la grève).

Mais, objecterez-vous, peut-être que les concessions obtenues sont en effet de nature à justifier l'abandon du mouvement ? Sauf que si l'on lit la Lettre de près, on s'aperçoit que le seul élément concret est l'abandon du volet de la réforme relatif à l'extension du périmètre du juge unique. Or, cet abandon n'a rien à voir avec le mouvement. Il est motivé par des difficultés pratiques de mise en oeuvre qui ont découragé le Conseil d'Etat d'aller plus avant. Le reste de la lettre, rédigée sur un ton extrêmement paternaliste soit dit en passant, ne contient qu'une suite d'engagements politiciens, le VP rappelant son attachement à l'institution du rapporteur public (au Conseil d'État, on le savait; dans les TA et CAA, on n'en est toujours pas sûr) et affirmant qu'il ne souhaite pas faire prévaloir la logique quantitative dans la gestion de l'activité des juridictions (Oups, c'est déjà fait). Et vous savez ce que l'on dit des promesses de politiciens : elles n'engagent que ceux qui les écoutent.

Au final, on a beaucoup de mal à saisir ces fameux éléments décisifs et, sur le coup, on ne peut que saluer la position de l'USMA qui subordonne toute décision de suspension du mouvement au report de l'adoption du texte, afin qu'une nouvelle (et réelle) discussion puisse avoir lieu. Eux au moins ont eu la décence de ne pas baisser tout de suite le pantalon.

C'est pourquoi j'encourage l'ensemble des magistrats, quelle que soit leur affiliation, à prendre l'initiative et à participer à la grève, afin de fausser le jeu des logiques de carrière de quelques personnes qui se sont accaparées le mouvement et essayent de le tuer dans l'œuf afin de préserver leurs bonnes relations avec le Conseil d'État. C'est pour cela que les contributions de magistrats et agents sur le site seront essentielles, afin que tout le monde se rende compte de la situation et soit convaincu de la nécessité de se battre pour une justice administrative de qualité.

Disclaimer : je ne suis affilié à aucun syndicat ou organisation de représentation du personnel.

147. Le vendredi 29 mai 2009 à 13:35 par Magistrat désabusé et/ou en colère

@ En colère. Je partage pleinement ce point de vue : la suspension de l'appel à la grève est par trop prématurée et les dés ne sont pas joués. Le minimum est d'obtenir le temps nécessaire pour une véritable concertation avec les organisations syndicales et les magistrats. Une fois de plus, c'est en jouant sur l'arrivisme de certains que le VP et le secrétaire général adjoint chargé de la gestion arrivent à leur fin, alors que les perspectives de carrière sont sévèrement bouchées et que les affectations, les mutations et les promotions sont le fait du prince et de l'arbitraire.
L'individualisme du corps est un lit de velours pour les gestionnaires, d'autant plus douillet que les perspectives des dits corps ne sont pas favorables. L'espoir d'une faveur venue d'en haut est à l'origine de trahisons que l'on retrouve, malheureusement, souvent chez les magistrats ou les hauts fonctionnaires.

Quand sera-t-il compris que servir n'est pas être servile ?

148. Le vendredi 29 mai 2009 à 14:37 par Pomme

On vient, au TA, de me signaler le message hostile n° 145. Je suis moi aussi assez mécontent de la décision du SJA : j'ai bien lu la lettre du CV, et le compte n'y est pas. Ce n'est pas l'avis de la majorité des dirigeants du SJA, et c'est très regrettable. Moi, je ferai grève, quoi que me dise le SJA. Mais je trouve scandaleuses les attaques personnelle des responsables du syndicat faite par En colère, anonymement. J'ai déjà rencontré le Président du SJA ; c'est un bon collègue qui se mobilise beaucoup pour le syndicat. Il n'a rien à gagner à gérer les conflits avec le CE. Je ne connais pas sa suppléante au CSTA, mais on m'a dit d'elle qu'elle n'hésite pas à répondre aux membres du CE quand il le faut. Les deux délégués premiers conseillers n'ont pas assez d'ancienneté pour être promus avant pas mal d'années. L'un des deux m'a dit lors de la dernière AG qu'il quittera le CSTA et le CS après 2011, et il sera encore loin d'être nommé président. Les élus conseillers seront nommés premier conseiller à l'ancienneté, élus ou pas élus. Alors, ne voyez pas dans ces collègues des êtres malveillants et carrieristes. Contentez-vous de vous attaquer à leur décision, incontestablement mauvaise, mais ne décrédibilisez pas la courageuse résistance de ceux qui vont faire grève avec de minables attaques personnelles infondées.

149. Le vendredi 29 mai 2009 à 16:47 par Leopold

l'attitude des organisations syndicales, en premier chef du SJA, relève du coup de poignard dans le dos : la lettre du VP ne modifie aucunement la donne, voir même l'aggrave en instaurant ce rapporteur public qui décide ( tu parles !) de conclure ou pas sur les dossiers dans les matières, ... non encore définies par le VP ;

il n'est rien accordé en matière de garantie des justiciables, bien au contraire ;

et pourtant, nos organisations syndicales ont décidé de torpiller le mouvement de grève ; quel désastre ! moi, je suis de ceux qui feront quand même grève, par dignité ;

150. Le vendredi 29 mai 2009 à 17:12 par bidule

@Leopold

EH ho Leo !

L'USMA appelle à la grève jeudi prochain !

C'est le SJA qui a y renoncé !

151. Le vendredi 29 mai 2009 à 17:44 par gabette

Attention ne confondons pas tout : le SJA appelle à l'arrêt de la grève mais l'USMA, pour sa part, en réponse au VP du CE sollicite un moratoire afin de pouvoir discuter des propositions qui nous ont été faites, notamment celles relatives au RP qui bien évidemment ne résolvent aucun problème, bien au contraire. En proposant cette solution, l'USMA s'efforce de sauver la grève que le SJA a torpillée : en tout état de cause si aucune réponse ne lui est apportée avant le 3 juin, l'USMA poursuivra son mouvement et fera grève, le 4 juin

152. Le vendredi 29 mai 2009 à 17:49 par bang

Et comme la réponse de CE c'est ... non !

... l'USMA sera en grève le 4 juin !

153. Le vendredi 29 mai 2009 à 20:51 par Pomme

La grève, on va la faire, avec ou sans le SJA. Plus on ne manifestera maintenant, plus on donnera envie à l'USMA de maintenir son appel.

154. Le vendredi 29 mai 2009 à 23:38 par petit pois tout rouge

Non les magistrats ne retiendront pas leur colère ! l'Usma maintient son appel à la grève et beaucoup de magistrats non-adhérents à ce syndicat sont prêts à la suivre. Le VP du CE ne veut rien entendre et veut aller vite par la voie de l'habilitation législative ; en effet, pourquoi s'embêter avec les discussions parlementaires (peut-être empêcheurs de tourner en rond ???). Est-il besoin d'indiquer que ce mouvement est officiellement soutenu par les avocats ? (conseil national des barreaux, saf) qui eux savent vraiment reconnaître l'apport du rapporteur public pour le justiciable lors de l'audience. Il faut insister sur le fait que le système proposé vise à régler un problème local (région parisienne) généré par la loi instituant le système des OQTF et l'obligation de les juger dans un délai de trois mois qui aboutit à engorger les tribunaux parisiens. En faisant sauter le verrou du rapporteur public qui n'en peut mais, on permet de passer plus de dossiers oqtf par audiences, lesquels sont traités (en région parisienne)non seulement par les magistrats mais par les assistants de justice. La dernière proposition du CE qui permet au rapporteur public de choisir, dans certaines matières (les oqtf à coup sûr mais d'autres matières suivront ) les dossiers sur lesquels il concluera à l'audience est pernicieuse et fait reposer sur lui une grande responsabilité vis à vis des justiciables. C'est en effet une caractéristique de la procédure devant la juridiction administration que de permettre au justiciable d'entendre à l'audience un magistrat faire une analyse de son dossier et lui expliquer la solution proposée avec l'exposé de la jurisprudence. Il faut aussi insister sur l'incohérence qu'il y a à initier une telle modification de procédure alors qu'il y a peu a été institué la possibilité pour les parties de reprendre la parole après le rapporteur public et qu'est actuellement expérimentée l'inversion de l'ordre dans lequel les différents intervenants à l'audience prennent la parole : ordre normal : d'abord les parties ensuite le rapporteur public ; expérimentation : d'abord le rapporteur public, ensuite les parties.

Au final on aura une disparité de traitement selon les juridictions, selon les dossiers sans que soit donnée une seule explication au justiciable.

Belle justice ! et beau gâchis parce que les gens qui ont choisi de faire ce métier l'aiment (parce que sinon on ne tient pas) et que la politique actuelle qui se situe "dans l'air du temps"(réforme à tout va sans visibilité et logique productiviste quoi qu'en dise le VP) les découragent voire les dégoûtent et, pour beaucoup, les empêchent de réfléchir à ce qu'est le coeur de leur métier.

155. Le samedi 30 mai 2009 à 15:04 par Yann

à Pomme :

Dites donc, il va peut-être falloir calmer votre joie à parler de message hostile ! Je vous signale qu'au moment de la rédaction du bilet incriminé, l'USMA (ni le SJA d'ailleurs) n'avaient pris de position officielle, les seuls éléments existant étant une consultation par le SJA de ses adhérents sur trois hypothèses : poursuite, suspension dans l'attente d'explications complémentaires ou retrait du mouvement de grève. Quant à l'antienne sur les faveurs venues d'en haut...pff...je crains que les pratiques de boutiquiers, j'allais même dire d'épiciers, se retrouvent chez les uns comme chez les autres ; pour avoir eu une connaissance assez bonne du CSTA, je sais assez que chacun défend ses ouailles, parfois pas toujours à bon escient.

156. Le dimanche 31 mai 2009 à 07:51 par XXL

lorsque l'on entend utiliser l'arme lourde le grêve, il faut aller jusqu'au bout. Et il ne faut pas s'autolimiter dans les revendications, même si les sujets retenus font "syndicalisme-responsable-et-soucieux-du-justiciable-et-avec-article-dans-l'ajda". Où sont les revendications sur le statut et la politique sociale ? Si les syndicats ne se préocupent pas de ces questions, qui le fera au nom des membres du corps ?

Les deux syndicats se sont fait élire sur ces thèmes , j'ai le sentiment d'avoir été floué.

Arrivederci.

157. Le lundi 1 juin 2009 à 08:48 par Mobilisation

Ce message pour rappeler aux magistrats que, du moment que le préavis a été déposé et est maintenu (ce qui est le cas), chacun décide en son âme et conscience s'il (elle) décide de faire grève, quel que soit le mot d'ordre des syndicats. Que vous soyez adhérent ou non, vous êtes libres, il ne tient qu'à vous de faire de ce mouvement une réussite ou un échec.

158. Le lundi 1 juin 2009 à 11:39 par Bill le bottier

@yann

Cher Yann, je crois avoir moi aussi, l'âge aidant, une certaine connaissance des pratiques du corps. Et je ne qualifierais pas les interventions des syndicats de pratiques de boutiquiers et d'épiciers.

En revanche une info utile, tirée de ma propre expérience : il y a bien mieux que l'adhésion à un syndicat pour se mettre en valeur auprès de notre noble gestionnaire.

En clair : être candidat à un groupe de travail, y faire valoir de manière subtile à quel point sa propre manière de travailler pourrait servir à la réflexion du groupe, puis opiner en faveur de l'opinion exprimée par ceux qui, hiérarchiquement, dominent le groupe.

Le top du top : anticiper cette dernière opinion et abonder avant qu'elle ne soir exprimée !

159. Le mardi 2 juin 2009 à 17:17 par Phil'

Je suis bien d'accord avec Bill le bottier, et j'espère bien ne pas être oublié par notre gestionnaire...

160. Le mardi 9 juin 2009 à 11:22 par Phil'

Je crois qu'on a été assez peu à faire grève. A vois maintenant pourquoi les collègues n'ont pas bougé.

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