Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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In Memoriam HADOPI

La loi HADOPI est donc allée devant le Conseil Constitutionnel comme César est allé aux Ides de Mars : pour y rencontrer sa fin.

Un rapide rappel de ce qu'est le Conseil constitutionnel pour mes lecteurs étrangers, car pour tout citoyen français, il va de soi que les articles 56 et suivants de la Constitution n'ont aucun secret.

Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution, la norme suprême, supérieure aux lois et aux traités, même européens[1]. La Constitution est une loi adoptée dans des conditions très particulières qui rendent sa modification extrêmement difficile et qui fixe les grands principes de la République (la Constitution inclut ainsi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, pose le principe de l'égalité sans distinction d'origine, de race ou de religion, etc…) et de son fonctionnement (c'est la Constitution qui établit le drapeau, l'hymne national, ainsi que les pouvoirs du président de la République, du Gouvernement, du Parlement, etc…).

Quand une loi est adoptée, elle peut (c'est facultatif, sauf trois exceptions : les lois soumises à référendum, les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires) être déférée au Conseil constitutionnel qui jugera de leur conformité à la Constitution. La décision de déférer une loi au Conseil constitutionnel peut être prise par le président de la République, le président du Sénat, le Président de l'assemblée nationale, ou un groupe de soixante députés ou soixante sénateurs (pas de panachage entre les deux assemblées). Cette décision, appelée recours, doit idéalement être motivée, c'est-à-dire indiquer en quoi cette loi violerait la Constitution. La qualité des recours est très variable, et je ne sais pas ce qu'attendent les groupes parlementaires pour se constituer une équipe d'avocats constitutionnalistes. Ils en ont les moyens et ce serait redoutablement efficace.

Survolons rapidement les arguments rejetés par le Conseil avant de nous attarder sur ceux qu'il a retenus, soit en formulant une réserve d'interprétation, soit en annulant purement et simplement.

(NB : les numéro après le symbole § renvoient aux numéros de paragraphe de la décision).

Les moyens rejetés.

► La procédure d'adoption de la loi : les parlementaires auteurs de la saisine affirmaient ne pas avoir reçu les informations suffisantes du gouvernement pour pouvoir légiférer en connaissance de cause. La Conseil estime que les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants (§3).

► L'obligation de surveillance de l'accès à internet : les requérants soutenaient que l'obligation faite aux abonnés à l'internet par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle (créé par la loi HADOPI) de veiller à ce que cet accès ne serve pas à pirater[2] ferait double emploi avec le délit de contrefaçon et serait formulée de façon trop générale, alors que la Constitution exige que la loi soit claire et accessible. Le Conseil rejette, estimant au contraire que la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis (§7). Je suis d'accord.

► Le renvoi à des décrets en Conseil d'État : les requérants critiquaient le renvoi à des décrets pour définir les modalités de délivrance du label HADOPi certifiant qu'une source de téléchargement est légale. Le Conseil rejette en rappelant qu'il s'agit d'une simple information du public et que l'HADOPI n'aura pas le choix et devra délivrer ce label à tout site en faisant la demande qui remplit les conditions légales. Dès lors, le législateur a bien rempli son rôle, le reste n'étant que de l'intendance, domaine du décret (§35).

Les réserves d'interprétation.

Une réserve d'interprétation est une façon inventée par le Conseil de corriger une inconstitutionnalité sans dégainer l'arme nucléaire de l'annulation. Le Conseil dit que si on applique le texte de telle façon, alors il n'est pas contraire à la Constitution. Ces réserves d'interprétation sont prises en compte par les juges, qu'ils soient administratifs ou judiciaires.

On commence à entrer dans les aspects intéressants de la décision. La loi HADOPI n'est pas, sur ces points, censurée, mais elle est modifiée dans son esprit.

► L'atteinte à la vie privée : Attention, c'est un peu subtil.

Les données relatives aux infractions de piratage sont relevées par des agents assermentés qui sont salariés des sociétés de gestion collective de droits d'auteur (essentiellement pour transférer le coût des ces opérations sur ces sociétés plutôt que les faire supporter par l'État). Ces données sont collectées dans un fichier informatisé géré par ces sociétés privées. Jusqu'à présent, ces données étaient soit communiquées au parquet au soutien d'une plainte, soit directement utilisées par ces sociétés pour poursuivre les internautes concernés en justice. Dans tous les cas, c'était l'autorité judiciaire qui ordonnait au fournisseur d'accès internet (FAI) la communication de l'identité du titulaire de l'abonnement suspect[3]. Avec la loi HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADŒPI) qu'elle crée acquiert le droit de se faire communiquer directement et sur simple demande par le fournisseur d'accès internet concerné, les coordonnées du titulaire de l'abonnement, pour mettre en jeu sa responsabilité. L'autorité judiciaire est court-circuitée. C'est cela que contestaient les requérants devant le Conseil constitutionnel : il y a une atteinte disproportionnée au droit des citoyens au respect de leur vie privée en permettant à une autorité administrative de se faire communiquer ces données personnelles sur simple demande.
Le Conseil donne raison aux requérants, mais sans aller jusqu'à interdire ce dispositif. Il précise que la loi HADOPI permettant l'identification des titulaires des abonnements correspondants aux adresses IP collectées par les agents assermentés a pour effet de rendre ces données nominatives, ce qu'elles n'étaient pas auparavant. Le Conseil rappelle donc que la Commission Nationale Informatique et Liberté (la CNIL) a pour vocation de surveiller les traitements informatiques de données nominatives, et qu'il lui appartiendra de s'assurer que les modalités de ce traitement sont proportionnées au but poursuivi. En clair, cela signifie que toute poursuite fondée sur ces relevés sera nulle tant que la CNIL n'aura pas donné son feu vert quant au fonctionnement de ce fichier (§29). Où comment la rue Montpensier venge la rue Vivienne. La CNIL est notamment invitée à veiller à ce que ces données ne servent que dans le cadre des procédures judiciaires liées au piratage supposé et ne soient pas conservées à d'autres fins, genre une liste noire des pirates.

► Les mesures judiciaires envers les FAI : l'article 10 de la loi ajoute au code de la propriété intellectuelle un article L. 336-2 qui permet aux ayant-droits d'une œuvre objet de piratage d'obtenir du tribunal de grande instance, au besoin en référé, toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte à leurs droits, auprès, là est la précision importante, « des personnes susceptibles de contribuer à y remédier », et non uniquement auprès des personnes auteurs de cette atteinte. Quelle périphrase, mes amis, pour dire simplement fournisseur d'accès internet et hébergeurs ! En clair, la loi permet aux ayant-droits d'une œuvre piratée d'obtenir du FAI qu'il puisse suspendre l'accès internet du pirate supposé, et de l'hébergeur qu'il supprime de son serveur le fichier ou le site illicite (mais sur ce dernier point, la loi n'invente rien, le droit commun le permet déjà). Suspension, il y a, mais ordonnée par l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie. Insuffisante, estime le Conseil, qui souffle à l'oreille du juge le mode d'emploi : il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté [la liberté d'expression, voir plus bas], que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (§38). Bref, le juge devra se contenter d'ordonner le minimum minimorum pour mettre fin à cette atteinte au droit d'auteur sans porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression, qui devient la marraine, comme on va le voir, de l'accès à internet. Autant dire que le seul abonnement qui pourra être suspendu est celui qui ne sert qu'à pirater à l'exclusion de tout blogging, twitting, facebooking, netsurfing et autres mot en -ing visant à précipiter les Académiciens vers une mort prématurée par apopléxie.

Le Conseil a posé ses banderilles. Vient le moment tant attendu de l'estocade. Cette fois, le Conseil frappe pour tuer.

Les annulations.

Les annulations portent sur toutes sur le même point : la répression des manquements à l'obligation de surveillance.

Rappelons d'une phrase le mécanisme de la loi HADOPI : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à pirater, peu importe qui pirate ; tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné, après deux avertissements, par une suspension de l'abonnement décidée par une autorité administrative, la Commission de Protection des Droits (et non la HADŒPI), hors de toute procédure judiciaire.

Et c'est là que le bât blesse pour le Conseil constitutionnel. Au cours des débats, on a beaucoup entendu dire et répéter que, que diable, il n'y a pas de droit à l'abonnement à internet, et qu'internet n'est pas un droit fondamental[4]. Le Conseil disconvient respectueusement (§12) :

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;

Internet ne devient pas une liberté fondamentale, mais le voici le pupille de la liberté d'expression, ce qui le met sur un beau piédestal.

Mais le Conseil constitutionnel apporte aussitôt un tempérament (§13), en rappelant qu'on est ici dans un conflit entre deux droits fondamentaux : la liberté d'expression, dont internet est le prophète, et la propriété, dont le droit d'auteur est une variante immatérielle mais tout aussi protégée.

Face à ce conflit, le législateur a un certain pouvoir d'appréciation :

Le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines[5] ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle (§14).

Là, on retient son souffle. HADOPI est-elle sauvée ? Une incise pendant que vous virez lentement au rouge puis au bleu : ce genre de conflits entre des principes d'égale valeur mais contradictoires est le cœur de ce qu'est le droit. C'est l'essence du travail du juriste que de résoudre ce conflit, non pas en disant lequel des deux l'emporte, mais en délimitant le territoire de chacun selon les hypothèses. Dans tels et tels cas, le premier l'emportera, mais avec ces limites ; dans telles autres, ce sera le second, mais là encore dans telles limites pour préserver le premier. Exemple typique : le juge pénal, qui doit concilier la nécessité de la répression d'un comportement interdit avec celle de réinsérer l'individu qui a commis ces faits. Punir le passé en tenant compte du présent sans insulter l'avenir. On n'est pas trop de trois (le juge, le procureur et l'avocat) pour y arriver.

Allez-y, vous pouvez respirer : ici, c'est la liberté d'expression qui l'emporte, et le couperet tombe aussitôt sur la loi.

Le Conseil rappelle d'abord que « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés » ; et « que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » (§15). Tous ceux qui ont lu la loi savent déjà que c'en est fini de son mécanisme répressif. Pour les autres, le Conseil continue :

les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction[6], à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

En clair : la liberté d'expression ne s'efface pas pour protéger des intérêts économiques catégoriels aussi nobles soient-ils (rires).

Le coup est mortel mais alors que la bête titube encore, le Conseil porte une seconde estocade : la loi HADOPI piétine également la présomption d'innocence.

En effet, la loi HADOPI met en cause la responsabilité de l'abonné par la simple constatation du piratage, qui suffit à mettre en branle la machine à débrancher, sauf à ce que l'abonné démontre que le piratage est dû à la fraude d'un tiers (je laisse de côté la force majeure, qui exonère de toute responsabilité sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi, et l'installation du logiciel mouchard, qui au contraire interdit de facto à l'abonné d'invoquer la fraude d'un tiers). Preuve impossible à rapporter.Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement[7]

La bête s'écroule et le Conseil prélève les deux oreilles et la queue : toutes les dispositions donnant un pouvoir de sanction à la Commission de Protection des Droits sont annulées.

Conclusion : la loi HADOPI est-elle morte ?

Elle est en coma dépassé : son corps vit encore mais son esprit a basculé dans le néant. Le reste de la loi étant validé, le président de la République a quinze jours pour la promulguer, ou demander au parlement une seconde délibération (art. 10 de la Constitution). La HADŒPI sera créée (mon petit doigt me dit qu'elle va fusionner avec l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques créée par DADVSI), ainsi que la CPD. La HADŒPI se contentera donc de délivrer son label “ ici, on télécharge légalement, lol ” à qui en fera la demande, et remplira ses autres missions, purement consultatives.

Le Conseil constitutionnel tire d'ailleurs les conclusions de son annulation et de l'absence de jugeotte du parlement en donnant le mode d'emploi qui ne manque pas d'ironie (§28) :

…à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;

Traduction : la CPD existera bel et bien mais sera cantonnée à un travail d'avertissement sans frais (les mises en garde par courrier existent toujours, tout comme l'obligation de surveillance de sa ligne, mais elles ne peuvent aboutir à des sanctions), de filtrage et de préparation des dossiers pour l'autorité judiciaire, dans le but, et c'est là qu'on voit que le Conseil constitutionnel a le sens de l'humour, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie.

Bref la machine à punir 10.000 pirates par jour devient la machine à s'assurer qu'on ne poursuive pas trop de pirates, emporté par l'enthousiasme au mépris de la charge de travail des tribunaux au budget insuffisant.

On n'avait pas vu un tel succès législatif depuis la promulgation-abrogation du Contrat Première Embauche en 2006.


Voir aussi l'avis de Jules, toujours le plus rapide s'il n'a pas un verre de Chardonnay dans une main et la taille d'une jolie fille dans l'autre.

Notes

[1] Oui, c'est un appeau à troll, mais c'est quand même vrai.

[2] Ce verbe sera utilisé, brevitatis causæ, dans le sens de “ reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ”, afin d'économiser ma bande passante.

[3] Rappelons qu'une adresse IP permet d'identifier l'accès internet utilisé, mais pas forcément l'ordinateur utilisé si plusieurs sont connectés, et en aucun cas la personne devant son clavier.

[4] Jean-François Copé, président du groupe UMP (quand il a le temps d'être à l'assemblée), le 24 mai 2009 sur Europe 1.

[5] C'est à dire que toute faute amenant à une sanction doit avoir été prévue par la loi, de même que la sanction qui l'accompagne : pas d'arbitraire en ce domaine.

[6] Spéciale dédicace à Franck Riester, rapporteur du texte, qui a affirmé le contraire le 4 mai 2009 dans l'hémicycle, juste avant qu'un prix Busiris ne lui frôle les oreilles.

[7] Pour une fois qu'on a l'occasion de l'utiliser, lâchons-nous.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 11 juin 2009, 01:30 par François Nonnenmacher (FR)

HADOPI-raté !

...

2. Le jeudi 11 juin 2009, 01:49 par Le blog d'herberts

Hadopi censurée par le conseil constitutionnel

Une bonne nouvelle (enfin ça dépend pour qui) : Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel est une institution qui se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et dont les décisions s’imposent “aux pouvoirs publics et à to...

3. Le jeudi 11 juin 2009, 08:04 par And Now for Something Completely Different

HADOPI pas adoptée... (mise à jour)

Le Conseil Constitutionnel a nettoyé la loi Hadopi de deux éléments qu'il a jugés inconstitutionnels : la présomption de culpabilité, contraire à celle d'innocence, et la coupure de l'accès, considérée comme une atteinte à la liberté...

4. Le jeudi 11 juin 2009, 10:23 par Il était une fois... Mobigeeks... & Vous...

HADOPI : ça revient et ça s’en va…

Et voila, ce qui devait arriver est (enfin) arrivé. Le Conseil Constitutionnel a rendu son jugement mercredi arpès-midi et censurant la partie “riposte graduée” de la loi Hadopi. En effet, le Conseil Constitutionnel a refusé qu’un...

5. Le jeudi 11 juin 2009, 16:01 par Le Bureau Politique

Censure d’Hadopi: Internet, cette liberté fondamentale

Le Gouvernement a perdu cet après-midi le contact avec la loi Hadopi, abattue au décollage par le Conseil Constitutionnel, qui reconnaissait du même coup l’accès à Internet comme une composante à part entière de la liberté...

6. Le vendredi 12 juin 2009, 11:34 par DyBlog

Hadopi : le plein de liens et d'analyses

Voici une série de liens glanés sur le net au sujet de la censure de la loi Hadopi par le Conseil Constitutionnel, avec des analyses de cette censure, et de ce qui risque d'arriver par la suite...

7. Le lundi 15 juin 2009, 13:26 par Ma petite parcelle d'Internet...

Le lundi, c'est HADOPI

Ça y est. La version amputée d'HADOPI est entrée en vigueur. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette loi en aura remué des octets. Mais très peu ici, bien que je trouve cette loi d'une débilité sans fond et que je ne travaille pas pour TF1...

Commentaires

1. Le jeudi 11 juin 2009 à 00:51 par 1bR

J'ai toujours préféré le Conseil constitutionnel et son humour ô combien "juristique" au Conseil d'Etat aux raisonnements pour le moins "obscures" et voilà encore une bonne illustration ^^

2. Le jeudi 11 juin 2009 à 00:51 par Vinvin

Dans mes bras monsieur le traducteur officiel ! Merci.

3. Le jeudi 11 juin 2009 à 00:54 par ydikoi

Bonsoir Maitre …

Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement

Pourtant … n'est-ce pas déjà le cas en France, avec le CSA ?

4. Le jeudi 11 juin 2009 à 00:59 par mathieui

Excellente analyse ; c'est ce que j'avais compris de loin. :) Une explication détaillée ne fait jamais de mal, cela dit, et la métaphore (très) filée est assez parlante .

5. Le jeudi 11 juin 2009 à 00:59 par Plonk

Champagne ! Et merci pour cette analyse limpide.

6. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:01 par Pingolin

@ydikoi (3) : Ce renversement de la charge et de la preuve est aussi en oeuvre lors des contrôles aux radars automatiques, non ? Même si leur mise en place semble avoir portée ses fruits, je reste toujours un peu mal devant le procédé.

7. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:02 par ZeK

Merci beaucoup pour toutes ces explications !

8. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:05 par Turb

Au visionnage des débats et à la prise en compte du sérieux des arguments fournis au Conseil, on pouvait quand même parier sur une censure (mais pourquoi donc n'ai-je pas engagé d'argent ?). Pourtant, le ministère croyait vraiment que c'était une formalité, puisque les appels à candidature pour la réalisation du système d'information de l'HADOPI ont été lancés il y a (de mémoire) deux semaines.

9. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:06 par Robert C.

On laisse tomber le côté industriel de la répression pour en revenir au bon vieux processus artisanal. Combien de pirates seront sanctionnés chaque jour ? 10 à 20 ? Il faut que le magistrat ait le temps d'étudier le(s) dossier(s). On peut imaginer la création d'un groupe de juges chargés spécialement de ces affaires. Cela augmentera le volume d'affaire traitées mais jamais pour parvenir à 1.000 coupures par jour, 10.000 emails et 3.000 lettres recommandées. Autant dire que l'effet dissuasif (pédagogique, cough, cough) a totalement été rayé d'un coup de crayon.

Eolas:
10 par jour ? Comptez plutôt dix par an.

10. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:09 par Nico

Merci pour vos lumières

11. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:10 par velourine

bonsoir à tous les couche tard bonsoir Maître

merci pour cette analyse rondement menée comme dab la bête est morte puissiez vous dire vrai je pense que la bête va revenir mais sous une autre forme

12. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:11 par Jacques PYRAT

Donc, dans son communiqué http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/com_hadopi.html, Christine Albanel ne fait que s'excuser de ne pas avoir mieux fait auprès de ses commanditaires (dernier paragraphe) ?

13. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:20 par greg971

cette décision est surtout rassurante, ça met tout de même une borne "limite à ne pas dépasser" à un gouvernement qui n'en a pas. Le conseil a bien saisi que la face cachée de cette loi était la déconnexion d'une opposition (pas le ps, mdr) grondante du net. Il a bien saisie la volonté d'empêcher les gens de s'informer autrement que par le jt de tf1.

14. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:20 par Winston Wolf

Merci pour ces billets bien étayés et extrêmement instructifs.

15. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:21 par foobar

@Pingolin

si j'ai bien compris le renversement est acceptable si la sanction ne porte pas sur une liberté fondamentale mais plutot sur une sanction pécuniaire (comme les radars).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf (p14)

16. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:23 par foobar

@Eolas

Le site de l'assemblée nationale donne 10 jours (pas 15) pour demander une nouvelle délibération.

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/procedure.asp#P106_26540

17. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:26 par justiciable pas fan des AA(I)

je reprends mon pseudo-long pour fêter , vous remercier Maitre pour ce si joli article ( c'est comme un bel essai au rugby on l'apprécie encore plus quand votre équipe a gagné ).

Et je termine par un poil de polemqiue quand moi simple mortel ( c'est a dire citoyen non magistrat, non avocat, non prof de droit )a ait argumenté en disant qu'une peine privative de liberté ne pouvait être valablement infligé que par l'autorité judiciaire je me suis prendre de haut on expliquait que les juges administratifs + la pincée des juges judiciaires étaient majoritaires dans l'ADOPITRE et siégeaient seul dans le sous-bidule qui infligeait la coupure.

Bon l'annulation elle repose sur quoi sinon sur le principe de la légalité des délits et des peines et le respect des droits de la défense.

Mon député UMP trouvait ce genre de réflexion "trop technique !" et ici on me disait circulez vous étes trop c... pour entraver kekchose.

Moralité : aprés la supression du juge d'intruction en agitant l'epouvantail Burgaud , le coup sur le conseil d'etat pour justifier la tentative de mettre dans le commerce le corps humain de Madame Lefevre( alias la porteuse d'idée pour autrui Madame Morano ) , on va nous expliquer qu'il faut supprimer le conseil constitutionnel ?

tout en se prétendant gaulliste, ah oui le CC il me fait plaisir aujourd'hui ! Merci Me , Hermes messager de l'olympe de ce conseil constit qui se bonifie en vieillissant.

18. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:36 par velourine

@foobar

bonsoir merci pour les liens une petite précision technique si je peux me permettre cliquez sur la main pour mettre le lien en direct cela nous évite de mettre la ligne dans notre barre de navigation

19. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:38 par vains dieux

Maître, merci pour cette analyse. Mais la ministre avait déjà beaucoup rétro-pédalé en séance sur les objectifs chiffrés, probablement consciente que la multiplication des sanctions induirait une multiplication des recours et in fine des risques de mauvais karma devant les tribunaux administratifs. Je pense qu'ils vont tenter de sauver la bête pour sa dimension "pédagogique". Au fond, le gouvernement table sur l'effet que produira sur papa-maman la réception d'un courrier A/R les informant que leur connexion internet a été utilisée pour télécharger illégalement. Je pense que ces espérances sont vaines, mais je doute que l'executif ne l'admette...

Dernier point: si comme vous le pensez la coupure disparaît de l'horizon, la collectivité vient d'économiser une centaine de millions d'euros, au bas mot. Re-champagne!

20. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:42 par Elthaniel

Cher Maître (permettez que je vous appelle Maître ?)

J'applaudis à la fois la décision du Conseil Constitutionnel (sans surprise cependant, si il avait dit le contraire là j'aurais été surpris et inquiet) et votre analyse.

Cependant j'aimerais un éclaircissement sur un point de détail : en quoi le déni de présomption d'innocence (oui, je dis déni car c'est limite pathologique ces derniers temps dans les projets de lois concernant internet et la "videoprotection") est anticonstitutionnel, car je vois bien en quoi c'est inconstitutionnel (vu qu'elle dit expressément que la présomption d'innocence est un droit fondamental) autant je ne vois pas en quoi ça attaque directement l'existence de cette même Constitution.

Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en saurais grès.

21. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:45 par Boris

Merci pour cette belle analyse. Certaines tournures de phrases et touches d'humour m'ont bien fait rire... billet très agréable à lire, comme d'habitude. Vous avez décidément une très belle plume Maître ;)

22. Le jeudi 11 juin 2009 à 01:46 par yadesjours

Merci pour ces explications. Espérons que Loppsi subira le même sort.

23. Le jeudi 11 juin 2009 à 02:09 par vains dieux

Ah j'oubliais: je sais que votre forum est hanté par des geeks, je leur suggère la lecture des observations du gouvernement qui ne devraient pas manquer de les intéresser...

24. Le jeudi 11 juin 2009 à 02:12 par vains dieux

votre blog, pas votre forum... Désolé :-(

25. Le jeudi 11 juin 2009 à 02:24 par ingenys

"In Memoriam HADOPI" Bonsoir les couche tard. Je n'ai jamais autant rit.

Je remets la finale du texte, c'est trop bon : "Bref la machine à punir 10.000 pirates par jour devient la machine à s'assurer qu'on ne poursuive pas trop de pirates, emporté par l'enthousiasme au mépris de la charge de travail des tribunaux au budget insuffisant." Ahahaha !! Heureusement qu'une remaniement ministériel arrive pour se débarrasser de ce gouvernement de nuls si ridicules.

26. Le jeudi 11 juin 2009 à 02:25 par Gisèle

Pour avoir fait des libertés fondamentales cette année, je puis vous assurer que cette décision ne tombera pas dans l'oreille de professeurs sourds et trop ravis de donner à commenter cette décision à leurs chers étudiants! Quant à vous, maître, vos métaphores tauromachiques et votre sens de l'humour me font passer d'excellentes nuits!

27. Le jeudi 11 juin 2009 à 03:04 par Maxime

Excellent billet, clair (et qui sait s'il est compliqué de rendre limpide la jurisprudence constitutionnelle) et amusant, ce qui ne gâche rien. La boutade finale du Conseil est à mourir de rire, c'est très bon !

28. Le jeudi 11 juin 2009 à 03:51 par Antoine

Je ne suis pas si optimiste après cette décision.

D'abord, le Conseil affirme dans son considérant 6 que "la définition de (l'obligation de surveillance de l'accès à internet) est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis".

Mais le Conseil ne motive absolument pas ce considérant. Il affirme péremptoirement qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de non bis in idem. Mais les deux infractions se chevauchent à tel point qu'il me semble qu'il y a atteinte à ce principe, en tout cas le doute est permis. Et j'en veux pour preuve, que lors de la constation d'un partage de fichiers, les ayants-droits pourront saisir l'HADOPI ou le juge pénal, au choix, selon leur bon plaisir. En outre, le juge constitutionnel ne cesse de faire référence dans sa décision au délit de contrefaçon. Je pense qu'il pourrait y avoir matière à creuser dans cette direction. En tout cas, j'espère que la question sera soulevée devant le juge, éventuellement sur le fondement de la CEDH afin de contrer l'affirmation du Conseil - qui aurait probablement du mal à se déjuger et à affirmer le contraire par la suite.

L'autre point qui ressemble à une faille dans cette décision est celui qui concerne les présomptions de culpabilité. Si le Conseil rappelle le principe de la présomption d'innoncence, il en profite également pour donner une définition des présomptions de culpabilité. Ainsi si elles sont exceptionnelles, elles n'en sont pas moins constitutionnelles, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. Et cette phrase ressemble à un guideline suggéré par le Conseil à Albanel.

En combinant ces deux points, on pourrait imaginer que l'obligation de surveillance va être "contraventionalisée" pour la rendre conforme à la définition d'une présomption de culpabilité autorisée par le juge constitutionnel.

D'autant que malgré cette décision, "Christine Albanel a d'ores et déjà annoncé la création de «neuf TGI en région pour gérer ce type de contentieux»"...

29. Le jeudi 11 juin 2009 à 04:53 par Oyoo

Bonjour

Puis-je disconvenir respectueusement à propos du point 3 des notes, concernant l'adresse IP, qui ne permettrait d'identifier "en aucun cas la personne devant son clavier". Simplement pour mentionner que pour me loguer a mon ordi, j'utilise comme beaucoup et comme de plus en plus de monde, un système de reconnaissance d'empreinte digitale, et que donc, de fait, c'est forcément moi qui utilise cette IP à ce moment là. Sans contrefaçon possible pour le commun des mortels.

30. Le jeudi 11 juin 2009 à 06:04 par Machin

Je ne suis pas juriste mais la grosse question que je me pose, es ce que le coeur de la loi creation et internet est conservé ? C'est a dire le fait de poursuivre non pas la contrefacon, mais la "non sécurisation de la ligne".

Et dans le second cas finalement, es ce que le relevé d'ip par l'hadopi, communiqué ensuite aux tribunaux (sous reserve d'initier le telechargement pour empecher l'inscription de l'adresse par un tiers) ne seraient elle pas une donnée suffisante et quasiment incontestable permettant de prouver que la connection de Mr Toto a bien été utilisé dans un acte de contrefacon ? (Peut importe que Mr Toto soit derriere le téléchargement, vu qu'on l'accuse non pas de contrefacon mais de non sécurisation de la ligne)

Bref, sous reserve d'un déploiement massif de juges pour faire le bout de chaine d'hadopi, es ce que le principe ultra fourbe de la non sécurisation de la ligne est conservé ou es ce qu'un juge statuera sur la contrefaçon ?

31. Le jeudi 11 juin 2009 à 06:14 par Machin

@Oyoo

Plusieurs possibilité qui me viennent a l'esprit. 1 - Des personnes de ta famille qui utilisent ta connection. Soit en utilisant ton ordinateur, soit en se branchant directement sur le modem/routeur.

2 - Une connection sans fil piratée. Quelques minutes suffisent pour casser une protection wep.

3 - Sans meme toucher a ta connection, il suffit d'inscrire ton adresse ip sur un tracker bittorrent. En gros, avec son client bittorent, tu précise comme adresse celle du type a qui tu veut nuire en tant que proxy. Le tracker bittorent va enregistrer cette adresse la dans la liste des adresses des gens qui partagent le fichier. Et rien dans la loi n'oblige les ayant droit a tenter d'initier le téléchargement vers cette adresse, donc ils vont simplement recuperer la liste fournie par le tracker (qui contiendra ton adresse inscrite par un tiers).

32. Le jeudi 11 juin 2009 à 06:33 par tooper

Ce que j'apprécie le plus pour ma part, c'est combien les motivations du Conseil Constitutionnel tranchent avec le faux débat que nous ont imposé la plupard des média sur le pour ou contre le piratage. Nombre de gens (j'en fais partie) auraient volontiers soutenu un dispositif réaliste (watermarking ou licence globale par ex.) et surtout non liberticide qui puisse permettre de rémunérer correctement les artistes, mais étaient opposés à cette loi exactement pour les motifs si clairement mis en relief par le Conseil et brillament expliqués par Maitre Eolas. Malheureusement, l'amalgame opposant = pro-pirate a fait rage (comme en d'autre temps opposant au Traité = anti-Européen) et n'a pas permis ce vrai débat.

33. Le jeudi 11 juin 2009 à 06:34 par GAJA

contrairement à ce qu'on lit dans la presse d'hier soir et ce matin, le dispositif ne prévoyait pas une sanction prononcée par le "juge administratif" mais par une autorité administrative indépendante, sous le contrôle d'un juge , en l'occurence le juge judiciaire celui de la cour d'appel de Paris (et pas les tribunaux administratifs). Le CC censure le mécanisme répressif ,compte tenu de la nature des libertés en cause et de la sanction envisagée (principe et quantum) , dévolue à un organisme administratif (la commission hadopi) et no à une autorité juridictionnelle (ce qui inclut les deux ordres de juridiction). Encore un effort les journalites!!

34. Le jeudi 11 juin 2009 à 07:00 par du champ

c'est quoi un "geek" ?

35. Le jeudi 11 juin 2009 à 07:49 par Baba O'R.

"qu'elle crée acquiert le droit de se faire communiquer directement et sur simple demande par le fournisseur d'accès internet concerné"... Ce ne serait pas au fournisseur d'accès?

36. Le jeudi 11 juin 2009 à 07:50 par Evoweb

Si le but de cette loi était bien de trouver un moyen détourné d'imposer un mouchard-troyen sur le maximum d'ordinateurs afin d'automatiser la surveillance, elle est en effet agonisante dans le sens qu'elle ne permet plus cet objectif. Le moyen était pourtant excellemment bien trouvé : il incitait les "artistes" c'est-à-dire les modèles des jeunes (avec les footballeurs, inutiles ici...) à s'engager d'eux-mêmes pour ce mouchard !

Cependant, comme Antoine (#27) je ne suis pas très optimiste : le gouvernement peut tout simplement imposer contractuellement l'installation du mouchard (en obligeant à rajouter dans les contrats des FAI une phrase du type : "le client s'engage à tout mettre en oeuvre pour lutter contre le piratage") et au pire il restera toujours l'arme absolue de la pédophilie (comme en Chine).

Ce qui sera intéressant c'est de voir dans quels domaines le gouvernement va étendre ce principe du mouchard. On peut facilement imaginer quelque chose comme : "la garde à vue est automatiquement portée à 96 heures sauf pour ceux qui pourront démontrer n'avoir pas été présent sur les lieux grâce à leur port d'une puce RFID sous-cutanée"...

37. Le jeudi 11 juin 2009 à 07:53 par Guillaume Rossignol

@du champ "c'est quoi un \"geek\" ?" De nos jours, le sens du mot Geek dépend surtout de la personne qui l'emploi. Mais le sens le plus largement admis est "passioné d'informatique/de sciences, voir, une personne d'un naturel curieux et touche à tout". Certains appellent geek les accros aux jeux vidéos sur pc (mais là, le mot no-life est le bon choix), mais c'est une faute du plus mauvais gout.

38. Le jeudi 11 juin 2009 à 07:59 par Serge

Merci,Jean-Louis. Ton père serait fier de toi.

P.-S. : Pas d'accent à apoplexie, sauf à vouloir la déclencher soi-même...

39. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:08 par Jules Ephrussi

En apprenant la nouvelle, et me rappelant toutes les inepties du trio Albanel-Copé-Riester durant l'examen de la loi par l'Assemblée, j'avoue qu'un rire puissant et tout entier gonflé par le sarcasme, m'a secoué sur mon fauteuil... Bravo au Conseil Constit' qui ne nous a pas toujours habitués à des décisions aussi tauromachiques et surtout aussi courageuses... La baleine va afficher un large sourire (de satisfaction) toute la journée....et je vais même reprendre un peu de plancton pour la peine ! Merci Me Eolas pour votre article et continuez ! C'est toujours un plaisir de vous lire...

(un lecteur assidu —depuis 8 mois — qui n'avait pas osé commenter plus tôt)

PS : une pitite question : si c'est bien le juge judiciaire qui décidera de la coupure de l'accès à Internet (si j'ai bien compris), quelle juridiction sera compétente pour recevoir les recours contre les décisions de la HADOEPI ? La juridiction administrative, puisque la Haute Autorité est une autorité administrative non ? Donc le TA (ou le CE) sera compétent, n'est-ce pas ? Les tribunaux administratifs étant déjà débordés par les contentieux (notamment des étrangers, comme vos excellents contributeurs l'ont montré la semaine dernière), je constate qu'on va charger à nouveau la barque... Je me trompe ?

40. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:16 par jijin

oui, mais, ... et l'offre légale dans tout çà ? c'est pour quand ?

41. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:17 par daryo

Ce n'est pas la premiére fois que la question se pose: mais face á un tel naufrage, quand on a un peu de dignité, on démissionne, non ?

42. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:18 par T-Buster

Félicitations pour cet emploi sublime du plus long mot de la langue française.

43. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:36 par walkmindz

Depuis la levée de boucliers opportunistes avant les Jeux olympico-marketing de Pékin, en passant par la polémique estivale concernant le projet de loi EDVIGE, jusqu’au deux célébrités du moment HADOPI la vénale et LOPSI 2 la masochiste, jamais le débat sur la coexistence entre la liberté préfabriquée d’un côté et la sécurité commercialisable de l’autre n’a été aussi âpre. Et pour cause, avec internet nous assistons à une mise à jour intégrale de la lutte bipolaire entre liberté gratuite et sécurité à crédit. Par exemple, avec la généralisation des technologies de l’information de la communication (TIC) dans la pratique culturelle et le comportement social des usagers ; ceci allant du totalitarisme des blogs aux niches communautaires. la suite ici http://souklaye.wordpress.com/2009/05/29/autopsie-a-ciel-ouvert-la-liberte-et-la-securite-a-l’ere-du-numerique-ou-du-gadget/

44. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:37 par DesIllusions

Bonjour à toutes et à tous,

C'est (encore) un bonheur de lire cette analyse très claire.

Toutefois qu'en est il des outils dont les "officines privées" vont pouvoir se doter pour détecter le "piratage" des internautes. Le CC semble (mais j'espère faire erreur) valider l'espionnage potentiel des informations privées et ne limiter que la création et la maintenance des fichiers qui en découlent (réserve un). Si je ne me trompe pas, cela veut bien dire que les mandatés par les détenteurs de droits ne se voient pas limités dans les moyens de fouiller notre machines et nos infos personnelles ? Ou bien ces outils restent ils limités par le droit commun (protection de la correspondance par exemple) ? J'ai du mal à comprendre jusqu'où la porte est ouverte à la surveillance par ces agents assermentés (un outils informatique n'est pas assermenté, seul celui qui en analyse les résultats l'ait ?).


Par ailleurs je m'interroge sur les sénateurs qui n'ont rien vu ni dit de ce que le CC relève. Comment, par exemple, M. Badinter, dont on se dit qu'il est pourtant sensible à ce domaine des libertés, est il resté indifférent à de telles erreurs puisqu'il a voté le texte.... Ne sont il pas (à fortiori dans l'opposition) là pour nous représenter et nous protéger contre les "erreurs" potentielles de la loi (oui, je sais, c'est bien naïf de ma part)...

45. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:38 par 240-185

Bonjour Maître,

Auriez-vous un lien dans lequel nous pouvons entendre votre intervention dans l'émission de David Abiker de ce matin sur France-Info, 11/06/2009 ?

Merci d'avance.

46. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:40 par yves

Dans les observations du gouvernement on trouve cette perle; comme disait l'autre, le filtrage MAC protège de ma nièce de neuf ans, mais pas plus...

''La clé WEP (Wired Equivalent Privacy) utilise un algorithme de chiffrement basique pour sécuriser l'accès au réseau wi-fi et fournit un niveau de sécurité qui fait obstacle à toute intrusion d'un internaute ordinaire. La clé WPA (Wi-Fi Protected Access) ou, mieux encore, WPA-2, présente un niveau de fiabilité renforcé par rapport à la clé WEP. Il est à peu près impossible d'en déchiffrer le code, sauf à mobiliser de solides connaissances en informatique.

Dès maintenant, et en tout cas avant la mise en œuvre du régime de sanction proprement dit, la sélection des équipements par la technique dite de l'adresse MAC (pour Media Access Control) permettra de subordonner la connexion d'un ordinateur au réseau wi-fi à leur enregistrement préalable par l'abonné. ''

47. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:46 par Kallista

Merci pour ces explications, dommage que je ne puisse pas vous écouter ce matin...

Sera-t-il possible d'avoir accès à l'emission en différé?

48. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:49 par Firbero

Et si le Gouvernement retouchait sa copie en proposant que la CPD puisse prononcer une amende - dissuasive - en lieu et place de la suspension tant contestée...

49. Le jeudi 11 juin 2009 à 08:56 par Firbero

Pour répondre au commentaire n°38, l'offre légale existe ! Le site Beezik propose en effet depuis quelques jours seulement, le téléchargement légal et gratuit de musique moyennant la diffusion de publicités ().

50. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:04 par gwynplaine

Frank Riester ce matin à la matinale de cana + (je résume) : très bien que le conseil constitutionnel ait retoqué la loi, cela ne fait que renforcer les droits de la défense et nous nous en réjouissons. Simplement il faudra que l'autorité judiciaire s'adapte à la nouvelle donne, maintenant que les futures affaires doivent passer par elle. Je suis abasourdi par la souplesse des défenseurs de la loi dans leurs voltes et virevoltes argumentaires lors de ce feuilleton législatif qui ma foi est fort distrayant.

51. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:05 par gwynplaine

Frank Riester ce matin à la matinale de cana + (je résume) : très bien que le conseil constitutionnel ait retoqué la loi, cela ne fait que renforcer les droits de la défense et nous nous en réjouissons. Simplement il faudra que l'autorité judiciaire s'adapte à la nouvelle donne, maintenant que les futures affaires doivent passer par elle. Je suis abasourdi par la souplesse des défenseurs de la loi dans leurs voltes et virevoltes argumentaires lors de ce feuilleton législatif qui ma foi est fort distrayant.

52. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:06 par yan

Ce que je ne comprends pas, c'est que le conseil constitutionnel ait validé il y a 10 ans la loi Gayssot et ne laisse pas passer celle-ci.

Pourtant, la loi Gayssot est vraiment le modèle de l'Hadopi... Même si le ministre des transports qui lui a donné son nom avait un peu modifié son texte in extremis pour éviter telle censure, ne changeant pourtant pas vraiment le fond et la pratique (contester est mission quasi impossible, sauf à vouloir se faire délateur et a être sûr ne pas se tromper, comparé à payer l'amende forfaitaire valant en chausse trappe reconnaissance de l'infraction).

Pourtant, remplacer "titulaire de la CG" par "titulaire de l'abo internet" et le parallèle est troublant.

Conseil 2 poids 2 mesures?

53. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:16 par pendragon

je sais elle a déjà été faite mais je résiste pas

HAPUDOPI !!!

54. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:33 par Keren

@Antoine

Christine Albanel, avec ses petits bras, va créer 9 TGI rien que pour juger les actes de piratage ? j'avoue que j'ai de la peine à y croire étant donné que :

  • il y a 181 TGI en france (source wikipedia, je ne suis pas juriste, je prends les sources que je peux)
  • la GRANDE réforme de Rachida a été de supprimer 23 TGI

Donc revenir sur 50 % de la réforme Dati, juste pour juger quelques téléchargeurs, me parait quelque peu disproportionné...

55. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:36 par Une requête gracieuse

Merci pour ce billet vraiment bien (et rapidement) construit

Madame Albanel (que dix milles artistes universal l'encensent) s'est fendue, comme il a été précisé ci-dessus, d'un communiqué qui mérite, peut-être, un busiris.

Assimiler la loi à une "logique de dépénalisation" pourrait encore être considéré comme une analyse juridique stricte (une sanction administrative même massive est une dépénalisation au sens strict...tout comme la pratique de la correctionnalisation est une "décriminalisation").

Là où l'affirmation juridiquement aberrante (mais toutefois conforme à l'opinion que tout gouvernant a de son juge) se niche c'est dans l'idée que le Conseil constitutionnel aurait fait un "choix". Le Conseil applique le droit (je sais il le créé aussi...oups pardon le découvre). Certes, mon interprétation peut paraître équivoque : après tout, Madame Albanel a peut être voulu simplement ne pas réitérer le terme décision pour rendre son communiqué plus élégant...

Mais, on peut aussi y déceler l'idée que le Conseil est une autorité politique qui, sans légitimité démocratique, s'est érigée en troisième assemblée, méconnaissant ainsi la volonté des représentants élus du peuple, eux (et à qui le gouvernement n'a même pas tenu la plume en première lecture et poussé le siège en deuxième). Toujours les mêmes antiennes, je vous l'accorde c'est un peu fatiguant.

Par ces motifs, et compte tenu du fait que le mobile politique apparaît nettement dans le dernier paragraphe dudit communiqué, j'ai l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à l'académie Busiris attribuer à Madame Christine Albanel, ministre de la culture, un prix busiris et ordonner la publication de cette atribution dans le blog de Maître Eolas.

Et ce sera justice...

56. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:43 par Hélène

Merveilleux, c'est certain. Penser qe le conseil des sages a fait preuve de sagesse est assez consolant... mais il ne faut pas se cacher que l'esprit d'Hadopi était moins de protéger les artistes, qui ont servi de prétexte, que de surveiller les opinions des citoyens façon Big Brother. On peut donc se demander ce qu' "ils" vont inventer maintenant pour réussir à nous contrôler quand même.

57. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:53 par Stephane

Si je comprends bien le Conseil Constitutionnel tire de la déclaration des droits de l'homme de 1789 (rien que ça, j'adore !) les principaux arguments contre Hadopi, défendu rappelons nous par ces illustres défenseurs des libertés fondamentales (sur les planches ou devant les caméras uniquement) que sont entre autres Maxime Leforestier, Michel Piccoli, Pierre Arditi, Juliette Greco etc... C'est à pleurer tellement que c'est beau! Une bonne baffe constitutionnelle sur leurs pretentieux museaux, que c'est bon! Pitoyable notre vieille garde. Comme dirait l'autre, faudrait pas vieillir ! Encore bravo et merci pour ce billet foisonnant d'informations sur nos institutions, informations essentielles pour tout citoyen que nous sommes mais que l'éducation nationale "oublie" d'enseigner au lycée. De là à lui insinuer de mauvaises intentions, c'est un pas que je ne franchirai pas. Mais le doute persiste...

58. Le jeudi 11 juin 2009 à 09:59 par Nicolas B.

Maintenant que le conseil constitutionnel a établi plus formellement le lien entre droit à l'accès à l'internet et liberté d'expression, cela devra-t-il obliger le gouvernement et les députés pro-Hadopi de changer leur défense vis-à-vis de l'amendement Bono, qu'ils déclaraient hors-sujet avant ?

59. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:02 par Stéphane

Si je comprends bien le Conseil Constitutionnel tire de la déclaration des droits de l'homme de 1789 (rien que ça, j'adore !) les principaux arguments contre Hadopi, défendu rappelons nous par ces illustres défenseurs des libertés fondamentales (sur les planches ou devant les caméras uniquement) que sont entre autres Maxime Leforestier, Michel Piccoli, Pierre Arditi, Juliette Greco etc... C'est à pleurer tellement que c'est beau! Une bonne baffe constitutionnelle sur leurs pretentieux museaux, que c'est bon! Pitoyable notre vieille garde. Comme dirait l'autre, faudrait pas vieillir ! Encore bravo et merci pour ce billet foisonnant d'informations sur nos institutions, informations essentielles pour tout citoyen que nous sommes mais que l'éducation nationale "oublie" d'enseigner au lycée. De là à lui insinuer de mauvaises intentions, c'est un pas que je ne franchirai pas. Mais le doute persiste...

60. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:07 par Lucas

Très bon article. Nul doute que la sanction définitive par les juges risque au mieux de rendre la loi caduque, au pire de créer encore plus un engorgement des tribunaux !

61. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:11 par Normalien en puissance

vis à vis de la note 1 : Arrêt NICOLO 1989 ? On m'aurait menti ???!

62. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:20 par scaringella

Je lis: Rappelons d'une phrase le mécanisme de la loi HADOPI : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à pirater, peu importe qui pirate ; tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné ....

Il est impossible pour la majeure partie des internautes de repondre positivement a cette obligation sans s'equiper de dispositifs adequats vendus par des tiers donc sans controle sur la fabrication et action dudit dispositif. Allez donc vous retourner contre Symantec!!! Avec quel argent face a ces mammouths???

Comment une obligation peut-elle dependre d'un dispositif que l'on ne peut controler?? C'est une heresie.

Pire par exemple le mot de passe du reseau wifi d'une freebox. Quid de la qualite du mot de passe ? Quel internaute est capable de l'evaluer d'une part? Quel internaute est capable de GARANTIR que ce mot de passe est inviolable? La reponse technique est PERSONNE car un bon logiciel de crack, craque n'importe clef wap wep et tutti quanti.

Qd aux logiciels de protection type MacAfee, ils agissent APRES la box. Bref cette OBLIGATION est impossible a tenir. C'est donc seules les autorites qui peuvent garantir en filtrant directement les sites. Et cela est la porte ouverte aux chinoiseries liberticides.

De meme Un logiciel de filtrage obligemment fourni par les autorites et installe chez l'internaute ne peut pas etre garant de l'innocence de l'internaute car il est crackable. Par definition. L'internaute qui plus est n'a aucun controle sur la fabrication ni l'action dudit mouchard et donc peut facilement etre coupable a son corps defendant, car evidemment l'administration pretendra aisemment que son mouchard est sur, ce qui est impossible.

On voit bien l'imcompetence techniquedu legislateur dans le cas present. Cette obligation pour avoir une quelconque valeur devrait etre accompagnee de mesures de formation et d'equipement gratuits par l'etat en matiere de securite informatique. La foramtion c'est au bas mot un an a temps plein. Sans quoi c'est obligation de resultat est illegale. Je ne vois d'ailleurs pas comment il est possible legalement de faire porter au quidam par la loi une obligation TECHNIQUE. C'est comme de dire que je dois installer, reparer le systeme de freinage de ma voiture aussi bien que mon garagiste sous peine de poursuites. C'est meme encore pire car cela revient aussi a me faire porter la responsabilite d'un defaut de fabrication dudit systeme de freinage.

Je suis baba devant la betise (car la oui j'estime que c'est de la betise) et/ou l'inconscience du legislateur qui fait porter au justiciable la chrge de .... faire la justice lui-meme contre lui-meme.

Que vaudra la parole de l'internaute face a un expert mandate par un plaignant aussi puissant que les majors? Rien. L'internaute devra donc avec l'achat de son abo chez free, acheter les services d'un specialiste a 5000 euros la journee, avec comme chez l'expert comptable un revision a 1000 euros tous les ans.

Ou est la justice la dedans? L'egalite? la Liberte

Effarant.

63. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:34 par Théophraste

Cher Eolas, les Ides de Mars ne sont pas un lieu mais une date !

César fut assassiné au Sénat, plus précisément à la Curie.

Errare humanum est.

64. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:37 par Leo

Je ne trouve pas a quoi s'accroche la note (6).

Merci

65. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:40 par Firbero

Pour répondre au commentaire n°58 - si vous me le permettez cher Maître - dans l'arrêt Nicolo de 1989, le juge administratif reconnaît la supériorité d'un traité (ou d'une convention) par rapport à la loi française, même postérieure, s'alignant pour cela sur la jurisprudence Jacques Vabre de la Cour de cassation de 1975 et sur la décision du Conseil constitutionnel de 1988, 5ème circonscription du Val d'Oise.

Donc, cher Normalien en puissance, je ne vois pas le rapport entre l'arrêt Nicolo et la précision apportée par Maître Eolas, étant utilement rappelé que les sages de la rue de Montpensier placent - dans ce que que Louis Favoreu nommera "le bloc de constitutionnalité" - la Constitution à la première place, bien avant les traités et conventions internationales (rappelons au passage que l'article 54 de la Constitution de 1958 précise qu'un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié).

Bref, les traités n'ont donc qu'une valeur supralégislative mais infraconstitutionnelle en droit interne, ce qui ne remet pas en cause leur suprématie dans l'ordre juridique international... CQFD.

66. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:46 par Jenojen

J'ai envie de citer Ferré: "Le coeur quand ça bat plus, c'est pas la peine d'aller chercher plus loin, faut laisser faire et c'est très bien".

RIP Hadopi.

67. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:46 par bigoud

@ 43 et 45

68. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:49 par Mascaret

Belle démonstration, avec de surcroît un mot compte triple !

c'est bâché alors ?

Le fait pour le gouvernement de vouloir repasser la loi pour y inclure l'aspect judiciaire est il crédible ?

69. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:52 par scaringella

Je lis: Rappelons d'une phrase le mécanisme de la loi HADOPI : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à pirater, peu importe qui pirate ; tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné ....

Il est impossible pour la majeure partie des internautes de repondre positivement a cette obligation sans s'equiper de dispositifs adequats vendus par des tiers donc sans controle sur la fabrication et action dudit dispositif. Allez donc vous retourner contre Symantec!!! Avec quel argent face a ces mammouths???

Comment une obligation peut-elle dependre d'un dispositif que l'on ne peut controler?? C'est une heresie.

Pire par exemple le mot de passe du reseau wifi d'une freebox. Quid de la qualite du mot de passe ? Quel internaute est capable de l'evaluer d'une part? Quel internaute est capable de GARANTIR que ce mot de passe est inviolable? La reponse technique est PERSONNE car un bon logiciel de crack, craque n'importe clef wap wep et tutti quanti.

Qd aux logiciels de protection type MacAfee, ils agissent APRES la box. Bref cette OBLIGATION est impossible a tenir. C'est donc seules les autorites qui peuvent garantir en filtrant directement les sites. Et cela est la porte ouverte aux chinoiseries liberticides.

De meme Un logiciel de filtrage obligemment fourni par les autorites et installe chez l'internaute ne peut pas etre garant de l'innocence de l'internaute car il est crackable. Par definition. L'internaute qui plus est n'a aucun controle sur la fabrication ni l'action dudit mouchard et donc peut facilement etre coupable a son corps defendant, car evidemment l'administration pretendra aisemment que son mouchard est sur, ce qui est impossible.

On voit bien l'imcompetence techniquedu legislateur dans le cas present. Cette obligation pour avoir une quelconque valeur devrait etre accompagnee de mesures de formation et d'equipement gratuits par l'etat en matiere de securite informatique. La foramtion c'est au bas mot un an a temps plein. Sans quoi c'est obligation de resultat est illegale. Je ne vois d'ailleurs pas comment il est possible legalement de faire porter au quidam par la loi une obligation TECHNIQUE. C'est comme de dire que je dois installer, reparer le systeme de freinage de ma voiture aussi bien que mon garagiste sous peine de poursuites. C'est meme encore pire car cela revient aussi a me faire porter la responsabilite d'un defaut de fabrication dudit systeme de freinage.

Je suis baba devant la betise (car la oui j'estime que c'est de la betise) et/ou l'inconscience du legislateur qui fait porter au justiciable la chrge de .... faire la justice lui-meme contre lui-meme.

Que vaudra la parole de l'internaute face a un expert mandate par un plaignant aussi puissant que les majors? Rien. L'internaute devra donc avec l'achat de son abo chez free, acheter les services d'un specialiste a 5000 euros la journee, avec comme chez l'expert comptable un revision a 1000 euros tous les ans.

Ou est la justice la dedans? L'egalite? la Liberte

Effarant.

70. Le jeudi 11 juin 2009 à 10:53 par Bertrand

Maitre Eolas sur France info : http://tinyurl.com/lddjxw

71. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:29 par Barney

Il ne reste plus à Sarkozy qu'à modifier la DDHC de 1789 pour rendre sa loi légale...

Signé: Un internaute encarté UMP qui a voté Europe-Écologie récemment (je sais c'est un peu lourd à porter...)

PS1: le site semble un peu surchargé ce matin: c'est très lent avec des 503 à tour de bras. Maître, un upgrade de serveur à prévoir?

PS2: Google me suggère "maitre Eolas - 109.000 résultats" en première position dès les lettres "MAIT" tapées. Bravo pour ce succès de référencement. Eolas fait mieux que le sieur "Kanter" et ses copines "Caroline" ou "Christine"...

PS3: qqun peu m'expliquer la signification des logos en haut à gauche. Ca m'agace de ne pas comprendre...

72. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:32 par Barney

Il ne reste plus à Sarkozy qu'à modifier la DDHC de 1789 pour rendre sa loi légale...

Signé: Un internaute encarté UMP qui a voté Europe-Écologie récemment (je sais c'est un peu lourd à porter...)

PS1: le site semble un peu surchargé ce matin: c'est très lent avec des 503 à tour de bras. Maître, un upgrade de serveur à prévoir?

PS2: Google me suggère "maitre Eolas - 109.000 résultats" en première position dès les lettres "MAIT" tapées. Bravo pour ce succès de référencement. Eolas fait mieux que le sieur "Kanter" et ses copines "Caroline" ou "Christine"...

PS3: qqun peu m'expliquer la signification des logos en haut à gauche. Ca m'agace de ne pas comprendre...

73. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:36 par kankan

J'ai lu l'article en entier hier soir, ainsi que d'autres analyses faites par des non-juristes.

Albanel va quand-même mettre en place l'HADOPI et tout ce qui va avec pour éviter d'avouer sa défaite. Mais des TGI rien que pour juger des téléchargeurs, je n'y crois pas trop...

En attendant, j'ai eu du mal à réaccéder au site ce matin, le serveur doit surchauffer :D .

74. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:39 par moz32

"Preuve impossible à rapporter.Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement7"

Cela existe pourtant dans le droit français, plus particulièrement dans le cas des actions en contrefaçon portant sur les produits obtenus par un procédé breveté. C'est l'accusé qui doit prouver qu'il n'utilise par le procédé en question. Art L615-5-1 CPI pas la peine d'en appeler à la Corée du Nord

75. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:41 par kankan

J'ai lu l'article en entier hier soir, ainsi que d'autres analyses faites par des non-juristes.

Albanel va quand-même mettre en place l'HADOPI et tout ce qui va avec pour éviter d'avouer sa défaite. Mais des TGI rien que pour juger des téléchargeurs, je n'y crois pas trop...

En attendant, j'ai eu du mal à réaccéder au site ce matin, le serveur doit surchauffer :D .

76. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:45 par Sylvestre

Quelques perles de Frederic Lefebvre. Ca pourrais valoir un prix...

« La chancellerie avait fait valoir que ça pouvait obstruer les tribunaux. C'est pour ça que je précise qu'à partir du moment que le Conseil constitutionnel considère qu'il faut une procédure judiciaire, eh bien écoutez, il est indispensable que cette procédure judiciaire, ce soit un traitement spécifique, que ça n'aille pas avec une procédure normale devant les tribunaux, dans ce cas-là, ça gênerait le bon fonctionnement de la justice, et ne permettrait pas l'application rapide du texte. »

« ce texte nous le voulons, ce texte, nous l'aurons »

« Donc ça peut être très rapide. À partir du moment où il y a une décision du Conseil constitutionnel, il faut prendre des dispositions, puisque ce texte nous voulons qu'il soit appliqué, il est indispensable qu'il soit appliqué, c'est l'exception française qui est en jeu, et nous ne lâcherons pas sur ce sujet. »

Source : PC impact

77. Le jeudi 11 juin 2009 à 11:55 par Vlad

@Sylvestre (73) : PC INpact, s'il te plait. Il s'agit de respecter leur exception culturelle orthographique.

78. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:12 par Psoudo

N'a-t-il jamais été envisagé qu'une fois que le CC a modifié le texte d'une loi, ce texte doive forcément retourner devant le parlement pour être réexaminé, quitte à retourner devant le CC après ?

En retirant des passages, il va peut-être contre la volonté du législateur, non ? Peut-être que le législateur n'aurait pas voté cette loi s'il avait su que tel ou tel passage ne serait pas présent.

79. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:14 par xas

à vos cassettes !

80. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:14 par darkape

superbes explications !

Une autre analyse, dans le même sens :

http://www.canardpc.com/news-36618-hadopi_n_a_pas_une_gueule_de_porte_bonheur__une_pilule_rouge_pour_tout_comprendre.html

81. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:22 par malpa

eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services

Je ne peux pas m'empêcher de lire entre les lignes que le CC pense spécifiquement au blog de maitre-eolas...

À tout le moins, ce sont tous les pitoyables efforts de MM. Val, Finkielkraut et leurs émules pour associer depuis des années internet avec la promotion du crime et du totalitarisme qui s'effondre. Que même de vieux sages peu réputés pour leur activisme geek soient plus modernes que des éditorialistes vedettes du papier et de la radio en dit long sur le retard qu'a pris le journalisme en France.

82. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:28 par Arnaud

Merci pour ces informations claires et rassurantes quant a la santé d'Hadopi!

83. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:31 par Pax Romana

Hadyoupi !

84. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:36 par AllerRetour

En lisant le commentaire d'Antoine et en apprenant la création De TGI en région, n'y a-t-il pas un risque de télescopage avec la nouvelle carte judiciaire de Rachida ?

sinon lol et merci pour cette analyse....

85. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:37 par Cinsault

L'avocat de TF1 va se sentir encore plus seul devant les Prud'hommes ou la Halde dans l'affaire de cadre licencié pour avoir écrit à sa députée au sujet de cette loi. Surtout si les arguments de Jérôme Bourreau-Gugghenheim reprenaient au moins en partie les arguments retenus par le CC (atteinte à la présomption d''innocence et à la liberté d'expression)

86. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:46 par Orravan

Barney >> "PS3: qqun peu m'expliquer la signification des logos en haut à gauche. Ca m'agace de ne pas comprendre..."

"Ensemble depuis 1957" dans toutes les langues européennes, le choix de la langue étant aléatoire à chaque chargement de la page. J'imagine sans mal qu'il s'agit d'une référence au traité de Rome instituant la Communauté Économique Européenne, signé en 57. :-)

87. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:55 par 240-185

  1. 67 > Merci beaucoup bigoud ;)

88. Le jeudi 11 juin 2009 à 12:59 par holden

Merci pour vos éclairages, toujours si instructifs.

Juste un détail, mais qui a son importance tout de même:

Vous précisez que la saisine du Conseil est obligatoire dans trois cas : loi référendaire, règlement des assemblées et loi organique. Il faudrait ajouter qu'à l'inverse des règlements et de la loi organique, où la saisine intervient après l'adoption du texte (par les assemblées), pour les lois référendaires, le Conseil se prononce avant la consultation populaire. Après l'adoption de la loi référendaire, la saisine demeure facultative (notons d'ailleurs que le Conseil s'est toujours reconnu incompétent jusqu'à maintenant pour contrôler une telle loi après que le référendum est intervenu considérant qu'elle constitue "l'expression directe de la souveraineté nationale").

89. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:19 par zadvocate

Je me posais une question relativement au raisonnement retenu par le CC à propos de la présomption d'innocence et le renversement de la charge de la preuve.

Ne peut-on pas considérer qu'un système quasi identique existe pourtant en france s'agissant de la présomption de responsabilité du titulaire d'une carte grise lorsqu'une infraction au code de la route est perpétrée avec le véhicule ?

90. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:22 par justicable

/ hors sujet pour fêter la décision "CC Hadopi Juin 2009 , liberté fondamentale Internet et respect des droits de la défense" /

message personel @Barney , tu n'es pas seul on peut être à L'UMP ( pour raisons historiques ) et pas sarko-albanelo-datio-morano compatible ;-). Et donc voter Europe-Ecologie. Ce qui en passant n'est pas trés rassurant pour le PS au second tour.

/ fin du hors sujet /

91. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:25 par Kouika

Les internautes peuvent remercier chaudement les artisans de ce grand arrêt (Albanel, Riester, Lefevre...) grâce à qui leur accès à Internet passe d'un situation de non droit à celle d'une situation défendue au nom d'un grand principe fondamental (et pas n'importe lequel !). Merci à vous tous qui avez œuvré en ce sens.

92. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:36 par Kemmei

Merci pour cette analyse (hilarante).

L'agonie d'HADOPI sera plus longue que celle du CPE, visiblement. Et douloureuse.

93. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:50 par Firbero

Pour répondre au commentaire n°88, j'ajouterai que l'examen des lois même référendaires n'est pas exclu par le tout nouvel article 61-1 de la Constitution - introduit via la réforme de juillet 2008 - permettant à un justiciable de poser une question préjudicielle de constitutionnalité d'une loi - a posteriori - portant "atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit" devant le Conseil constitutionnel via une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

Pour la petite histoire, rien n'empêchera un internaute comparant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou pour infraction au téléchargement si la loi est modifiée en vue de permettre aux tribunaux de sanctionner l'internaute indélicat de poser une telle question.

Pendant qu'on y est, autre arme constitutionnelle permettant aux internautes de contester la loi Hadopi même modifiée, issue de la 24ème révision de juillet 2008 : demander l'organisation d'un référendum d'initiative populaire pour abroger la loi Hadopi (si on considère qu'elle a un lien avec le service public de l'Internet) - proposition de loi à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - à la seule condition que le délai d'une année se soit écoulée depuis l'entrée en vigueur de la loi contestée, Hadopi en l'occurrence. Bon, c'est peut-être tiré par les cheveux mais qui ne tente rien...

94. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:52 par Firbero

Désolé pour les fautes, je n'ai pas pris le temps de relire...

95. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:53 par lolo

Vous soulignez ce passage de la décision :

Le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ;

Je ne comprends pas en quoi le principe de séparation des pouvoirs n'empêche pas de conférer des pouvoirs de nature juridictionnels (sanction, condamnation, etc... ) à une autorité administrative, émanation de l'exécutif.

J'ai du mal comprendre le principe de séparation des pouvoirs... quelqu'un peu m'aider ??

96. Le jeudi 11 juin 2009 à 13:58 par scaringella

Je lis: Rappelons d'une phrase le mécanisme de la loi HADOPI : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à pirater, peu importe qui pirate ; tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné ....

Il est impossible pour la majeure partie des internautes de repondre positivement a cette obligation sans s'equiper de dispositifs adequats vendus par des tiers donc sans controle sur la fabrication et action dudit dispositif. Allez donc vous retourner contre Symantec!!! Avec quel argent face a ces mammouths???

Comment une obligation peut-elle dependre d'un dispositif que l'on ne peut controler?? C'est une heresie.

Pire par exemple le mot de passe du reseau wifi d'une freebox. Quid de la qualite du mot de passe ? Quel internaute est capable de l'evaluer d'une part? Quel internaute est capable de GARANTIR que ce mot de passe est inviolable? La reponse technique est PERSONNE car un bon logiciel de crack, craque n'importe clef wap wep et tutti quanti.

Qd aux logiciels de protection type MacAfee, ils agissent APRES la box. Bref cette OBLIGATION est impossible a tenir. C'est donc seules les autorites qui peuvent garantir en filtrant directement les sites. Et cela est la porte ouverte aux chinoiseries liberticides.

De meme Un logiciel de filtrage obligemment fourni par les autorites et installe chez l'internaute ne peut pas etre garant de l'innocence de l'internaute car il est crackable. Par definition. L'internaute qui plus est n'a aucun controle sur la fabrication ni l'action dudit mouchard et donc peut facilement etre coupable a son corps defendant, car evidemment l'administration pretendra aisemment que son mouchard est sur, ce qui est impossible.

On voit bien l'imcompetence techniquedu legislateur dans le cas present. Cette obligation pour avoir une quelconque valeur devrait etre accompagnee de mesures de formation et d'equipement gratuits par l'etat en matiere de securite informatique. La foramtion c'est au bas mot un an a temps plein. Sans quoi c'est obligation de resultat est illegale. Je ne vois d'ailleurs pas comment il est possible legalement de faire porter au quidam par la loi une obligation TECHNIQUE. C'est comme de dire que je dois installer, reparer le systeme de freinage de ma voiture aussi bien que mon garagiste sous peine de poursuites. C'est meme encore pire car cela revient aussi a me faire porter la responsabilite d'un defaut de fabrication dudit systeme de freinage.

Je suis baba devant la betise (car la oui j'estime que c'est de la betise) et/ou l'inconscience du legislateur qui fait porter au justiciable la chrge de .... faire la justice lui-meme contre lui-meme.

Que vaudra la parole de l'internaute face a un expert mandate par un plaignant aussi puissant que les majors? Rien. L'internaute devra donc avec l'achat de son abo chez free, acheter les services d'un specialiste a 5000 euros la journee, avec comme chez l'expert comptable un revision a 1000 euros tous les ans.

Ou est la justice la dedans? L'egalite? la Liberte

Effarant.

97. Le jeudi 11 juin 2009 à 14:16 par Percu

Merci pour les explications.

98. Le jeudi 11 juin 2009 à 14:27 par Datamoc

Je réponds ici aux commentaires 58 et 65 et profiter ainsi du troll affablement proposé par notre hôte. Je tiens toutefois à préciser que je ne suis pas juriste et encore moins spécialiste du droit constitutionnel.

Dans le cas qui nous intéresse, il ne s'agit pas de droit international qui d'ailleurs ne peut pas supplanter la constitution puisque que nous sommes dans le cadre de l'ordre interne français. Il s'agit ici d'une directive européenne. Une directive européenne n'a pas d'existence légale en France tant qu'elle n'a pas été transposée. Néanmoins, mais à postériori, la France pourrait être condamnée pour ne pas avoir transposé une directive et une condamnation cassée.

Le conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision du 10 juin 2004 concernant la loi pour la confiance dans l'économie numérique que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ».

La notion de disposition expresse semble indiqué un rapport plus complexe que veut bien le présenter ici notre amphitryon. Si la constitution n'est pas claire ou précise, ce qui ne devrait jamais arriver, une directive peut avoir préséance sur cette dernière, me semble-t-il.

Une directive non transposée ne supplante le droit local que si : - le délai de transposition est dépassé ; - la directive comporte des dispositions précises ; - elle est invoquée par un particulier contre l'État.

À priori nous n'en sommes pas encore à la fin du délai de transposition. En effet, le paquet télécoms modifié ne passera en conciliation qu'en septembre 2009. Il s'agit donc d'une directive virtuelle et l'on ne peut s'y référer techniquement. Philosophiquement et éthiquement, bien sûr, c'est tout à fait autre chose.

PS : comme le fait périodiquement remarquer notre gourou, il s'agit de la HADŒPI (Œ de Œuvre) qu'on prononce adeupi. Le h provenant de Haute il convient probablement de l'aspirer comme dans haut (qui vient de altus probablement déformé à l'époque franque). Malheureusement, le Œ est difficile à faire sous Windows avec des claviers français. Mais il s'agit là d'un autre troll qui est assez éloigné du sujet de ce bloc-notes.

99. Le jeudi 11 juin 2009 à 14:30 par Jude Lebbée

Cher maître,

Je ne saurais vous dire à quel point j'apprécie les lumières que vous nous dispensez si généreusement depuis si longtemps déjà. Je suis donc fort peiné de vous voir prononcer l'élégie d'un corpus qui m'a tout l'air d'être bien vivant après sa toilette sous les fourches caudines de nos sages, et que vous aviez fort bien identifié tantôt comme étant la notice de montage d'une machine à envoyer des courriels.

Si je me réjouis comme tout un chacun que nos sages, donc, aient considéré que la coupure de l'accès à internet constituait une entrave à l'exercice de la liberté d'expression suffisamment significative pour n'être pas laissée à la seule appréciation de l'exécutif et qu'à la place de l'autoroute administrative, elle emprunte le vicinal chemin judiciaire usuel, l'essentiel des dispositions et de l'objectif demeure.

  • la responsabilité du titulaire de l'abonnement est engagée ;
  • les ayant-droits disposent d'une officine chargée de les assister dans le constat des infractions et l'« instruction » de leurs dossiers (vous me pardonnerez, j'espère, ce léger abus) ;
  • le gouvernement va pouvoir engager sa campagne de communication auprès d'une population ciblée.

La force de dissuasion en est-elle amoindrie ? J'en doute.. Entre recevoir une missive disant : Monsieur le titulaire, je suis au regret de vous informer qu'il a été constaté que vous dérogiez à l'obligation qui vous est faite de veiller à ce que votre Xbox ne soit pas utilisée pour diffuser les vocalises de Lorie sans l'autorisation d'icelle. Je vous prie de vous y conformer dans les plus brefs délais sous peine de sanctions, et sa sœur qui inviterait à s'y conformer sous peines de poursuites, le justiciable ne verra probablement pas trop de différence.

L'application des sanctions non plus, je pense. On peut compter sur les préoccupations mesquines de notre bien-aimé ministre du budget, qui pense à nos économies, pour éviter de donner à la commission de protection des droits des moyens à la hauteur de sa mission, et celle-ci n'eût pas été moins noyée sous les procédures contradictoires et les recours que ne le seraient nos magistrats, à supposer que l'intention fût répressive. Si tel était le cas, il aurait somme toute suffi au gouvernement d'associer d'emblée à l'infraction une contravention de troisième classe. Cela se justifierait pleinement par le tapage qu'engendre la circulation de Lorie, à son insu, sur nos réseaux. Je gage que notre bien-aimé ministre du budget, qui pense à nos économies, verrait la chose d'un œil favorable.

La machine à punir 10 000 pirates par jour reste ce qu'elle a toujours été : la machine à envoyer 10 000 courriels par jour pour montrer le bâton (et des morceaux de carotte supposée). Et il se trouvera bien quelques martyrs pour en prendre un coup, fût-il manié par un magistrat, et sans doute plus lourdement. Les condamnations prononcées pour ce type de fait peuvent entraîner des dommages et intérêts de quelques milliers d'euros, la confiscation des objets du délit et une inscription au casier judiciaire, mes camarades internautes ont l'air de l'oublier.

Enfin, cher maître, invoquer la Corée du Nord pour une dizaine de pauvres hères qui vont passer de bien mornes journées à noter les adresses IP des machines qui leur envoient des morceaux de fichiers sur des réseaux peer-to-peer... vous nous avez habitués à davantage de rigueur.

100. Le jeudi 11 juin 2009 à 14:44 par Ferdi

@Zadvocate (89)

Sur le principe et en mode abstraction totale, d'accord.

Mais en pratique, il est quand même beaucoup plus facile de pirater une adresse IP et de commettre un délit informatique en se faisant passer pour quelqu'un d'autre que de pirater (ie : voler) une voiture et commettre un délit avec cette voiture.

Et quand bien même l'on vous volerait votre voiture et que l'on ferait un excès de vitesse avec, reconnaissez qu'il y a peu de chances que vous ayez finalement à payer une quelconque amende, non (vous aurez naturellement fait une déclaration de vol en temps et heure, n'est-ce pas) ?

Tandis que sur une IP ... un pirate peut se faire passer par vous à l'insu total (de votre plein gré), et que vous pouvez fort bien ne le découvrir que le jour ou vous recevez un email pas très chaleureux en provenance de votre Haute Autorité préférée.

Bon, je ne suis pas juriste et j'aurais bien du mal à vous répondre à coup de lois et de décrets, mais dans le cas présent j'aurais tendance à dire 'faut pas pousser mémé dans les orties' :)

101. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:07 par yellowrose

Question d'une késkidis (c.à.d. soyez indulgents, plizzzz).

Est-ce que les propositions des lois ou décrets ne passent pas obligatoirement par le Conseil d'Etat, lequel doit vérifier, entre autres, l'aspect de conformité à la Constitution avant que le processus ne continue?

C'est très gentil d'amuser la galerie avec HADOPI (et LOPPSI), mais ce cirque est coûteux, financé par nos impôts, et les késkidis sont embrouillées (si cela arrive à l'ordre du jour de l'Assemblée, alors cela a été estampillé conforme, non?).

En d'autres mots est-ce que le Conseil d'Etat remplit son rôle?

Le Conseil Constitutionnel est un organisme du dernier ressort, il ne faudrait pas en abuser quand même. (Merci les Sages !).

102. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:39 par pseudochangettletps+proxyus

est ce que le projet herisson est constitutionnel? parce que hadopi et lopsi c rigolo pas plus :D par contre celui là de hérisson me fait très très peur.... on pourrait scanner tous les réseaux sociaux (out le net en fait), récupéré toutes les infos, photos, vidéos les analyser savoir que c'est moi avec machin à tel heure à tel endroit automatiquement; qu'il y a une voiture dans la vidéo, détecté la plaque d'immatriculation l'analyser en déduire son proprio qui n'est pas forcément sur la photo etc etc etc un vrai big bro alors oui ca n'est qu'un projet mais activé depuis deux ans hadopi davis lopsi ne sont que les choses acceptables ^^ et l'écran de fumée pour ce qui suit

merci de nous tenir informer quand on nous reparlera de cette loi sino-coréenne

je m'attendais à une vielle voix ce matin sur franc info (ou inter?) :-D oè c con je sais xD bonne journée

103. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:42 par Vlad

Pour Lefebvre qui veut un traitement spécifique par la justice qui soit mis en place, pour que la réponse soit à la fois rapide et efficace

Je suggère une piste.

104. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:44 par scaringella

Je lis: Rappelons d'une phrase le mécanisme de la loi HADOPI : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à pirater, peu importe qui pirate ; tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné ....

Il est impossible pour la majeure partie des internautes de repondre positivement a cette obligation sans s'equiper de dispositifs adequats vendus par des tiers donc sans controle sur la fabrication et action dudit dispositif. Allez donc vous retourner contre Symantec!!! Avec quel argent face a ces mammouths???

Comment une obligation peut-elle dependre d'un dispositif que l'on ne peut controler?? C'est une heresie.

Pire par exemple le mot de passe du reseau wifi d'une freebox. Quid de la qualite du mot de passe ? Quel internaute est capable de l'evaluer d'une part? Quel internaute est capable de GARANTIR que ce mot de passe est inviolable? La reponse technique est PERSONNE car un bon logiciel de crack, craque n'importe clef wap wep et tutti quanti.

Qd aux logiciels de protection type MacAfee, ils agissent APRES la box. Bref cette OBLIGATION est impossible a tenir. C'est donc seules les autorites qui peuvent garantir en filtrant directement les sites. Et cela est la porte ouverte aux chinoiseries liberticides.

De meme Un logiciel de filtrage obligemment fourni par les autorites et installe chez l'internaute ne peut pas etre garant de l'innocence de l'internaute car il est crackable. Par definition. L'internaute qui plus est n'a aucun controle sur la fabrication ni l'action dudit mouchard et donc peut facilement etre coupable a son corps defendant, car evidemment l'administration pretendra aisemment que son mouchard est sur, ce qui est impossible.

On voit bien l'imcompetence techniquedu legislateur dans le cas present. Cette obligation pour avoir une quelconque valeur devrait etre accompagnee de mesures de formation et d'equipement gratuits par l'etat en matiere de securite informatique. La foramtion c'est au bas mot un an a temps plein. Sans quoi c'est obligation de resultat est illegale. Je ne vois d'ailleurs pas comment il est possible legalement de faire porter au quidam par la loi une obligation TECHNIQUE. C'est comme de dire que je dois installer, reparer le systeme de freinage de ma voiture aussi bien que mon garagiste sous peine de poursuites. C'est meme encore pire car cela revient aussi a me faire porter la responsabilite d'un defaut de fabrication dudit systeme de freinage.

Je suis baba devant la betise (car la oui j'estime que c'est de la betise) et/ou l'inconscience du legislateur qui fait porter au justiciable la chrge de .... faire la justice lui-meme contre lui-meme.

Que vaudra la parole de l'internaute face a un expert mandate par un plaignant aussi puissant que les majors? Rien. L'internaute devra donc avec l'achat de son abo chez free, acheter les services d'un specialiste a 5000 euros la journee, avec comme chez l'expert comptable un revision a 1000 euros tous les ans.

Ou est la justice la dedans? L'egalite? la Liberte

Effarant. A moins que je ne dise des betises ...???

105. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:55 par Neillia

Merci Maitre, je viens pour la première fois de ma vie de lire un texte de droit en jubilant de bonheur. Je fus attirée par l'explication, que je craignais rébarbative, et ai pissouillé de rire (comment cela ne se dit pas? Nous sommes en France, libre, non? )

Un éclat de bonheur, aujourd'hui

merci

106. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:55 par Gar

l'après-hadopi : qui adopte albanel ?

107. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:56 par rapluie

Ne peut-on pas considérer qu'un système quasi identique existe pourtant en france s'agissant de la présomption de responsabilité du titulaire d'une carte grise lorsqu'une infraction au code de la route est perpétrée avec le véhicule ?

Beh oui, les deux décisions sont AMA contradictoires :

108. Le jeudi 11 juin 2009 à 15:57 par priscilla

Un grand merci pour ce billet qui me permet de comprendre, et donc de me rendre intéressant dans les dîners!... La Haute Autorité pour le Développement Optimal du Piratage sur Internet rentre donc chez sa maman, notre chère Christine.

109. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:17 par Eto DemerZel

Bonjour, Ce point évoqué par le Conseil Constitutionnel :

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;

Peut-il y avoir des effets collatéraux non prévus ? Il sous entend que l’accès internet est étroitement associé à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Qu’en est-il de nos chers Fournisseurs d’accès à Internet qui coupent cet accès en cas de retard de règlement des factures, sans bien sur passer par un tribunal ? Est-on dans le même cadre, ou c’est moi en tant que maiskeskidi qui suit à coté de la plaque ?

110. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:17 par Luddite

merci pour cette explication de texte, pleine d'humour et d'érudition. C'est un plaisir de vous lire. Merci

111. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:22 par Ju

Merci pour cette explication technique car je n'avait rien compris au texte (mais je suis loin d'être juriste). Et c'est plus explicite que les articles de journaux.

112. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:22 par nicocerise

La hierarchie des normes n'est pas un troll.

113. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:28 par Gilles

@rapluie : Contrairement à la sanction HADOPI pour avoir repérer une ip sur le net, les infractions routières ne sont pas irréfragables. Du coup, même si ça pue, c'est pas inconstitutionnel.

114. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:31 par Orwell

Christine A. de Versailles parle de la création des 9 TGI spécialisés en région pour riposte graduée au kilomètre de l'internaute qui est soupconné de manquement répétée à la sécurisation de la connexion Ca ne m'a pas l'air très crédible...

115. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:35 par nicocerise

La partie que je préfère : Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

116. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:42 par Triskael

@ toute personne pouvant éclairer ma lanterne.

Maître Eolas a dit : la Constitution, la norme suprême, est supérieure aux lois et aux traités, même européens. Et a précisé que c'était un appeau à troll. J'espère que vous ne considèrerez pas ma question comme du troll... Mais j'aimerais sûr de pouvoir comprendre : quel est l'ordre de préséance des textes de loi ? Jusque là, je pensais que les textes suprêmes étaient les traités européens. Dans ce cas, est-ce cet ordre : Constitution Française Traités internationaux Traités Européens Lois européennes Lois Françaises ?

Merci bien à quiconque pouvant répondre à ma question. :)

117. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:43 par rapluie

Contrairement à la sanction HADOPI pour avoir repérer une ip sur le net, les infractions routières ne sont pas irréfragables.

pourquoi les preuves des infractions routières seraient-elles moins irréfragables ? au contraire, avec hadopi il suffisait de montrer qu'on avait bien installé un "logiciel de sécurisation" et la sanction sautait. Même pas besoin de forcément prouver qu'on n'utilisait pas la connexion et que c'est à cause de la fraude d'un tiers (contrairement à ce que dit le CC).

118. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:43 par rapluie

Contrairement à la sanction HADOPI pour avoir repérer une ip sur le net, les infractions routières ne sont pas irréfragables.

pourquoi les preuves des infractions routières seraient-elles "moins irréfragables" ? au contraire, avec hadopi il suffisait de montrer qu'on avait bien installé un "logiciel de sécurisation" et la sanction sautait. Même pas besoin de forcément prouver qu'on n'utilisait pas la connexion et que c'est à cause de la fraude d'un tiers (contrairement à ce que dit le CC).

119. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:44 par Triskael

@ nicocerise :

La présence de M. Chirac ne veut pas dire qu'il était d'accord. Juste qu'il était là à cette délibération.

120. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:44 par babel

@@Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement @@

Vous oubliez tout simplement l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."

Ce qu'a invalidé le CC, c'est la disproportionnalité entre la sanction et le fait que ce soit une autorité administrative qui la prononce. Il suffit d'un peu d'imagination au gouvernement pour créer un équivalent du tribunal de police qui prononce à la chaîne des condamnations pour excès de vitesse où c'est au conducteur de prouver qu'il n'était pas au volant.

121. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:56 par Roger Michu

Cher Maitre, merci pour ce grand moment de bonheur et de détente, car ce fut une lecture savoureuse.

Ma femme, Simone Michu, ainsi que mon fils ( le très redoutable et redouté Kevin Michu ), se joignent à moi pour vous féliciter de faire preuve de tant de pédagogie et d'esprit. Mieux, vous nous redonnez espoir et confiance en notre République, en ses valeurs fondamentales , ses objectifs et ses possibles serviteurs sincères.

La mise à Mort d'Hadopi par le conseil constitutionnel raconté par Maitre Eolas, voila un exercice de Tauromachie Légendaire digne de la peinture de Picasso (les aficionados apprécieront)

Amitiés respectueuses y Olé

122. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:57 par Triskael

@ Barney (71) :

La lenteur du site s'explique peut-être par un afflux de visiteurs supérieur à la normale. Entre autre grâce à cet article du Monde, peut-être ?...

123. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:58 par Roger Michu

Cher Maitre, merci pour ce grand moment de bonheur et de détente, car ce fut une lecture savoureuse.

Ma femme, Simone Michu, ainsi que mon fils ( le très redoutable et redouté Kevin Michu ), se joignent à moi pour vous féliciter de faire preuve de tant de pédagogie et d'esprit. Mieux, vous nous redonnez espoir et confiance en notre République, en ses valeurs fondamentales , ses objectifs et ses possibles serviteurs sincères.

La mise à Mort d'Hadopi par le conseil constitutionnel raconté par Maitre Eolas, voila un exercice de Tauromachie Légendaire digne de la peinture de Picasso (les aficionados apprécieront)

Amitiés respectueuses y Olé

124. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:06 par Bertrand

@ Triskael Je parle sous le contrôle des juristes émérites qui peuplent ce site. La constitution est au dessus de tout et toute chose. Or il arrive que certains traités soient anticonstitutionnels. De pas grand chose, on es d'accord. Aucun traité ne remet en cause la présomption d'innocence ou la liberté d'expression. Non, faudrait être stupide pour proposer des lois ou des traités aussi anticonstitutionnel. Ceci dit, dans certains traités, quelques passages ont tendance à coincer un peu au entournure du Vieux Papier. Quoi qu'on fait alors ? On ratifie le traité au nez et à la barbe de La 5ème ? Non mieux, on la change ! Une fois modifiée, on ratifie le traité qui est conforme à la Constitution. C'est bien, c'est beau c'est français.

125. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:06 par Petruk

Je me permets de signaler la mémorable intervention de notre Jack (pas celui qui a un noël bizarre) : "Puisque le Conseil Constitutionnel invoque la déclaration de 1789, doit-on rappeler que ce même texte protège la propriété morale et matérielle et par implication celle des artistes? Si la loi sur le prix unique du livre de 1981 avait été appréciée selon ces mêmes critères, nul doute alors que ce texte, aujourd'hui unanimement approuvé, eut été censuré"

La source se trouve ici pour les puristes.

126. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:08 par valentin

@Machin 31

Plusieurs réponses et parallèles sont possibles : 1. On peut parfaitement rendre l'abonné à Internet responsable de l'utilisation qui est faite de sa connexion par les membres de sa famille de la même manière qu'il est responsable de l'utilisation qui est faite de son téléphone ou de sa voiture.

2. On peut mettre une fausse plaque d'immatriculation sur une voiture encore plus facilement qu'on peut casser une connexion wifi. Lesquelles deviennent d'ailleurs de plus en plus difficile à casser, contrairement à ce que certains laissent croire. D'ailleurs, maintenant qu'Hadopi a sombré, vous allez voir que cette histoire de "casser wifi" va disparaître un peu comme l'insécurité disparaît après les élections. Et pourtant, si c'est si facile que ça a cassé, c'est un vrai problème, non ? N'importe qui peut utiliser votre connexion Internet pour faire n'importe quoi ... Indépendamment d'Hadopi, ça ne vous affole pas, vous ?

3. La loi, heureusement, ne précise pas les moyens techniques pour relever l'infraction. Vous vous basez sur une expérience américaine d'inscription d'adresses IP bidons dans des trackers. On peut estimer que 1) les techniciens apprennent 2) les juristes essayent de monter des dossiers béton pour dire que rien ne permet de penser qu'Hadopi se serait uniquement basé sur les adresses IP stockées dans les trackers pour constater l'infraction. Pour les non-techniciens, cette expérience américaine a démonté qu'il ne suffisait pas de dire "Monsieur machin met à disposition un fichier protégé" pour que ce soit vrai. On peut donc vraisemblablement penser que le relevé d'infraction aurait effectivement constaté cette mise à disposition. Et je pense que vous conviendrez qu'il n'est pas nécessaire de lire l'intégralité du fichier pour constater cette mise à disposition, mais que qu'un échantillon représentatif du fichier illégalement mis à disposition aurait suffi.

127. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:13 par Innocent Ignorant

Bonjour,

À propos des mots… Beaucoup utilise l’expression « téléchargement illégal ». Cela veut donc dire qu’il devrait y avoir, en principe, un loi qui interdirait le téléchargement, non ? Mais, je n’ai trouvé aucune loi qui interdirait ce « téléchargement » … bon, en même temps, je ne connais pas les lois, je n’ai aucune connaissance dans ce domaine. En étant bien d’accord que « télécharger », cela veut dire : réaliser un copie (« copier ») sur son ordinateur (ou tout autre appareil) des données provenant d’un (ou de plusieurs) autre(s) ordinateur(s). J’ai l'impression qu’il y a une énorme confusion entre « télécharger » et « mettre à disposition ». Et d’après ce que j’ai compris : « télécharger » n’est pas illégal, alors que, « mettre à disposition » sans l’autorisation du propriétaire des droits EST illégal.

C’est à force d’entendre ce paradoxe : « voter une LOI POUR INTERDIRE le téléchargement ILLÉGAL » … On finit par ne plus rien comprendre.

Merci d’avance pour toute réponse.

128. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:21 par mince

@@Comment une obligation peut-elle dependre d'un dispositif que l'on ne peut controler?? C'est une heresie.

Pire par exemple le mot de passe du reseau wifi d'une freebox. Quid de la qualite du mot de passe ? Quel internaute est capable de l'evaluer d'une part? Quel internaute est capable de GARANTIR que ce mot de passe est inviolable? La reponse technique est PERSONNE car un bon logiciel de crack, craque n'importe clef wap wep et tutti quanti.@@

Je peux te prouver qu'il est encore plus facile de fabriquer une fausse clé pour ouvrir ta porte d'entrée ou pour ouvrir ta voiture que pour pirater ta box.

On peut donc répondre à ton argument sur plusieurs points : 1) est-ce que tu as besoin du wifi chez toi ? Beaucoup de personnes étant équipés d'ordinateurs de bureau, le wifi est souvent inutile. 2) le cryptage wpa est effectivement relativement facile à casser (relativement, car ce n'est tout de même pas à la portée de Roger Michu ni de sa femme Simone). Mais de plus en plus de boxes sont maintenant équipées du cryptage WPA, voire WPA2 qui eux (contrairement aux idées reçues) ne sont pas encore cassés. 3) Comme pour une maison, tu peux te contenter d'une simple serrure ou alors ajouter un verrou, une barre de protection, une alarme, ... Dans ta box, tu peux masquer ton réseau, ajouter un contrôle des adresses MAC, filtrer les protocoles, définir des heures de connexion, ...

Je me permet de précéder l'argument qui ne manquera pas de venir "comment veux-tu que Roger Michu connaisse tout ça ?". Et bien de la même manière que Roger Michu emploie lorsqu'il a un problème avec sa porte d'entrée ou avec sa voiture qui ne démarre pas : en faisant appel à un spécialiste. Les ordinateurs sont largement aussi compliqués que les voitures. Alors que tout le monde trouve normal de faire appel à un garagiste au moindre problème de batterie, on essaye de faire croire que les gens peuvent se débrouiller tout seul avec un ordi. C'est faux et archi faux. Un ordi mérite le même traitement que votre voiture : dès que ça devient trop technique, voyez un spécialiste.

129. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:29 par Mon avocat m'a conseillé de changer d'avocat

ce genre de conflits entre des principes d'égale valeur mais contradictoires est le cœur de ce qu'est le droit. C'est l'essence du travail du juriste que de résoudre ce conflit, non pas en disant lequel des deux l'emporte, mais en délimitant le territoire de chacun selon les hypothèses. Dans tels et tels cas, le premier l'emportera, mais avec ces limites ; dans telles autres, ce sera le second, mais là encore dans telles limites pour préserver le premier. (...) On n'est pas trop de trois (le juge, le procureur et l'avocat) pour y arriver.

Voilà une caractérisation qui s'applique remarquablement bien à la Critique de la raison pure et même à une certaine époque de l'histoire de la métaphysique. Le juge ce fût Kant, l'avocat Leibniz, et l'enquêteur, Hume. Par contre pour le procureur, je ne suis pas assez au fait du sens de son rôle pour dire quel a été celui qui a assuré ce rôle. Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur la place exacte du procureur...

Par ailleurs, si quelqu'un a quelques références bibliographiques sur la dimension du droit dont parle Eolas je suis preneur.

130. Le jeudi 11 juin 2009 à 17:57 par mmu_man

Franck Riester sur LCI vient encore une fois de se ridiculiser... décision, pas avis du CC "Euh Oui, décision, ... on en prend acte..."

le CC est la plus haute juridiction en france "Mais il fine c'est le parlement qui peut modifier la constitution"

un Busiris ?

131. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:06 par Jinai

@125 > Télécharger est effectivement "copier un contenu", or, dans le cadre du téléchargement illégal, il s'agit d'un contenu protégé par le droit d'auteur. Ce droit est prévu pour que les artistes puissent vivre de leurs création. Lorsqu'une oeuvre est diffusée (à la radio ou à la tv), c'est parce que des sociétés ont acheté des droits de diffusion sur cette oeuvre.

Télécharger illégalement signifie s'approprier une oeuvre protégée par le droit d'auteur, sans autorisation de son créateur, et (dans le cas qui fait débat), sans l'avoir rétribué pour son travail.

--

Rien à voir mais, cher Maitre, vous êtes cité dans Le Monde :) http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/11/loi-hadopi-censuree-l-opposition-jubile-le-gouvernement-freine-net_1205522_651865.html#xtor=RSS-3208

132. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:09 par droops

Je suis ravi par cet essemble de louange sur l'annulation par le CC d'une partie d'une loi...
Quel renversement de la morale, que cette unanimité sur le fait que rendre plus facile le vol des artistes est une bonne chose, tout cela avec des bons relents de fausse protection des droits de l'homme.
Car, la raison donnée par le CC qui m'a faite le plus rire est le fait qu'un accès internet personnel est un moyen indispensable à ma liberté d'expression. Euh... personne n'est mort de rire ?
Même si internet était indispensable, personne n'a entendu parler des cyber-cafés ?
J'attend de voir tous les procès que cette interprétation vont créer...
Je vais m'empresser de ne plus payer mon accès internet, et dès que mon provider me coupe l'accès, hop, un procès parce qu'il ne faut quand même pas me priver de ma liberté d'expression!
Encore mieux, je vais habiter une yourte au sommet d'une montagne loin de tout, et faire un procès parce qu'aucun provider ne veut me connecter. Faut quand même pas rigoler avec mes libertés fondamentales !!!

133. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:10 par Machin

@valentin

Concernant le point 1 et 2 et la comparaison avec des vehicules, le propriétaire ne perdra justement ses points que s'il est prouvé qu'il est au volant. (et pas un tiers)

Pour reprendre le point 2, le probleme de securité ne concerne qu'un seul type de connection, le wep.(Le wpa lui, offre un niveau de protection suffisant) Ce n'est pas un soucis qui touche l'integralité des connections sans fil, mais c'est suffisament severe/répendu pour pouvoir se brancher sur une connection web a peut pres n'importe ou.

Enfin concernant le point 3, le dispositif tel qu'encadré par les décisions de la cnil, et documenté par les appels d'offre autour du mécanisme hadopi n'obligent en aucun cas a initier le téléchargement.

134. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:17 par Avatar

Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen

C'est vraiment dans les textes de lois coréen ou alors c'est une conséquence du régime en place?

135. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:19 par flapinet

Je propose la création du permis à point ( saignant ou bleu ) d'utiliser internet ! 12 points pour les anciens 6 points pour les nouveaux

- 1 pour un téléchargement d'image cochonne mais pas trop - 2 pour un téléchargement de trucs que personne ne connaitrait autrement - 4 pour un téléchargement de trucs que personne ne connaitrait autrement mais appartenant à un français même resident ailleurs. - 6 pour un téléchargement de trucs appartenant à des "artistes" particulièrement inscrits sur une liste ( rapidement J.Ph.S, CB, Ch. Keyboard et tout autres éminents) - 6 pour ne pas avoir acheté légalement dans l'année civile écoulée au moins une "œuvre" d'une personnalité inscrite sur la liste des "artistes particulièrement designés."

136. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:26 par PEB

Je me demande si la stricte limitation des sanctions et la limitation des poursuites judiciaires n'est pas une touche de l'ancien Premier président Canivet...

137. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:35 par Datamoc

Pour répondre à 116. Le jeudi 11 juin 2009 à 16:42, par Triskael

J'ai déjà essayé de répondre dans une certaine mesure à votre question sur la préséance des lois : 95.

Disons qu'il y a débat :
- les traités européens ont préséance sur tous les autres traités ;
- la Cour de justice des Communautés européennes (et plus précisément la Cour de justice européenne) considère que les directives et règlements européens sont plus importants que les lois particulières ;
- néanmoins certains pays dont la France ne font justement pas confiance à la cours de justice des communautés européennes.

La constitution indique que (tant que le traité de Lisbonne n'est pas adopté) :
Article 88-4 Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Le parlement est donc plus un traducteur (certains diront un copiste) qu'un législateur en ce qui concerne les directives.

Inversement quand la France a voulu limiter la brevabilité du génotype humain le conseil constitutionnel à jugé que la loi était contraire aux engagements européens.

La Communauté européenne (et non pas l'union européenne) impose au travers de l'article 249 alinéa 3 du Traité de Rome que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens ».

Nous sommes donc en présence d'un joli Ouroboros : le conseil constitutionnel lui même reconnais que les directives doivent être transcrites en droit français, tout en indiquant que ces directives ne doivent pas contredire les dispositions expresses de la constitution, néanmoins les directives européennes ne sont pas tenues d'être conformes aux constitution des différents états (quand elles existent).

En gros c'est le bazar, le traité de Lisbonne rajoute encore des recours possibles pour les parlements nationaux ce qui ne va pas simplifier les choses. Bien sûr le traité constitutionnel simplifiait tout cela mais comme disait Daladier...

Il ne faut pas s'étonner si les citoyens ne votent pas : le droit communautaire et donc les pouvoirs du parlement sont incompréhensibles pour le commun des mortels.

Pour rappel, je ne suis pas juriste, les spécialistes du droit communautaire et du droit constitutionnel auront surement un avis plus pointu sur le sujet.

138. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:36 par flapiflap

Je propose la création du permis à point (ou saignant) d'utiliser internet ! 12 points pour les anciens 6 points pour les nouveaux

- 1 pour un téléchargement d'image cochonne mais pas trop - 2 pour un téléchargement de trucs que personne ne connaitrait autrement - 4 pour un téléchargement de trucs que personne ne connaitrait autrement mais appartenant à un français même resident ailleurs. - 6 pour un téléchargement de trucs appartenant à des "artistes" particulièrement inscrits sur une liste ( rapidement J.Ph.S, CB, Ch. Keyboard et tout autres éminents) - 6 pour ne pas avoir acheté légalement dans l'année civile écoulée au moins une "œuvre" d'une personnalité inscrite sur la liste des "artistes particulièrement designés."

139. Le jeudi 11 juin 2009 à 18:56 par Aramu

Merci Maître pour l'éclairage sur la nécessité du rôle du juge dans l'application de la loi (billet sur les cas d'urgence) et le contrôle de constitutionnalité.

140. Le jeudi 11 juin 2009 à 19:03 par Moi

Bonne idée

12 - pour un "KIKOU LOL" 48 - Pour utiliser IE

141. Le jeudi 11 juin 2009 à 19:18 par DesIllusions

@droops #129


Si vous êtes venu pour troller c'est pas mal.


Dans le cas contraire :
Quel renversement de la morale, que cette unanimité sur le fait que rendre plus facile le vol des artistes est une bonne chose, tout cela avec des bons relents de fausse protection des droits de l'homme.
La morale ? Il n'est question ici que des fondements de nos lois, à savoir entre autre le respect de la charge de la preuve. Par ailleurs je ne vois pas ou le CC rend plus facile le vol des artistes. Il n'est d'ailleurs pas questions de vol (dépossession) mais de contrefaçon (copie) si vous ne comprenez toujours pas la différence expliquée mainte et mainte fois ici, il vaut peut-être mieux ne pas vous aventurer à interpréter les décisions du CC. A noter d'ailleurs que la contrefaçon n'est pas nécessairement moins punie et réprimée que le vol bien au contraire.

Même si internet était indispensable, personne n'a entendu parler des cyber-cafés ?
Et bien je pense que les personnes susceptibles d'être sanctionnées de fait (le titulaire et ceux qui vivent avec lui) peuvent l'être à tort et n'ont donc pas de raison de devoir se replier sur un cyber café parcequ'une officine privée les désigne sans avoir beaucoup d'effort à faire pour étayer sa dénonciation . Mais j'imagine qu'un handicapé étroitement dépendant de son environnement dont la ligne est suspendue par erreur (mauvais relevé d'IP par exemple) vous importe moins que la protection des droits des œuvres complètes de Clavier et Mireille Mathieu. Vous avez raison le CC se fonde sur des principes obsolètes de notre République alors que vous êtes étroitement rivé au bar du café du commerce. Les perspectives sont indubitablement différentes..


Je vais m'empresser de ne plus payer mon accès internet, et dès que mon provider me coupe l'accès, hop, un procès parce qu'il ne faut quand même pas me priver de ma liberté d'expression!. A ce point d'approximation et de sottise on en reste sans voix. Heureusement j'ai un clavier. Si vous ne payez pas un fournisseur il ne vous fournit plus... Rien à voir avec une sanction pour infraction, délit ou crime prévus par une loi. Et vous pourrez toujours lui faire un procès parce que vous êtes privée de votre liberté d'expression(à quoi vous sert elle si vous la galvaudez comme ici), son contrat n'en fait pas mention. La DDH si.... c'est toute la différence entre entre le con-sommateur que vous êtes et le citoyen que vous semblez ne pas être de façon bien assidue.

142. Le jeudi 11 juin 2009 à 19:26 par @lX...

Je me réjouis de l'annulation partielle de la loi. Car il est aisé d'imaginer la dérive : un internaute lambda, habitant dans un immeuble collectif, où déjà 6 des 8 appartements se sont vus suspendre leur ligne, les deux autres foyers, des personnes agées, se voient eux aussi suspendre leur ligne, du fait de leur inscription sur la liste noire des adresses (physiques) des pirates. Aucune explication n'est possible, aucun moyen de vérifier la réalité de la supposée infraction, une dénonciation verticale de son voisin afin qu'il ne puisse pas réviser le bac, ou de son concurrent afin qu'il ne puisse pas réaliser rapidement ses démarches administratives... La dénonciation civile au service des "pôvres" sociétés de production et de distribution de film et de musique... Mais revenons sur un point important : quand est-il de la légalité de scanner une adresse IP, devenue une "vraie" donnée personnelle, pour contrôler ses flux, ses ratios, et son débit en upload ou download... ? Il n'y a toujours aucune précision au sujet de l'encadrement des scans et sur l'obligation d'obtenir une autorisation de la même manière que pour les écoutes téléphoniques, ou même les perquisitions (ce qui, à mon sens, serait plus cohérent).
*** Selon moi, la loi ne visait qu'à "déjudiciariser" une procédure de contrefaçon classique, qui peut s'avérer très difficile et très couteuse, afin de contourner un système judiciaire aléatoire et qui ne permet pas les punitions à grande échelle, l'objectif étant d'obtenir une justice privée, répressive, de masse, parée des couleurs honnêtes d'un organisme étatique ... Si encore l'égalité des armes autorisait les internautes à agir, en défense, en vertu d'une "class action" contre ces mêmes sociétés de gestions des droits d'auteur pour procédure abusive, et contre les FAI pour dénonciations calomnieuses !

143. Le jeudi 11 juin 2009 à 19:32 par JeeP

Les observations de la commission qui seront transmises au juge auront-elles valeur de preuve, ou seront-elles juste un argument pour ouvrir une enquête permettant de récolter ces preuves?

144. Le jeudi 11 juin 2009 à 19:39 par Jude Lebbée

@droops (129) Car, la raison donnée par le CC qui m'a faite le plus rire est le fait qu'un accès internet personnel est un moyen indispensable à ma liberté d'expression. Euh... personne n'est mort de rire ?

Non, personne. Peut-être parce que ce n'est pas la raison donnée par le conseil constitutionnel, notez bien. Celui-ci considère que priver quelqu'un d'un accès à internet, fût-ce seulement à son domicile, restreint l'exercice de son droit à s'exprimer et à communiquer librement, et il juge que cela mérite d'être examiné par un magistrat. J'aurais tendance à partager cet avis.

Contrairement à ce que je peux lire un peu partout, cela ne touche pas le cœur de la loi qui est la responsabilité incombant au titulaire de l'accès. Ni à la sanction. Celle-ci sera soumise à une décision judiciaire. On peut s'en gargariser en prophétisant un faible pourcentage de sanctions prononcées en regard du nombre d'infractions soumises, mais ce serait se méprendre quant aux objectifs de la loi, à mon avis. Il n'est un secret pour personne que les radars ne repèrent qu'une infime fraction des excès de vitesse commis chaque jour. Ils n'en contribuent pas moins efficacement à modérer la vitesse des automobilistes.

@Machin (130)

Concernant le point 1 et 2 et la comparaison avec des vehicules, le propriétaire ne perdra justement ses points que s'il est prouvé qu'il est au volant. (et pas un tiers)

J'étais persuadé que c'était au propriétaire de prouver qu'un tiers était au volant s'il veut conserver ses points. Vous pouvez donner vos références ?

Enfin concernant le point 3, le dispositif tel qu'encadré par les décisions de la cnil, et documenté par les appels d'offre autour du mécanisme hadopi n'obligent en aucun cas a initier le téléchargement.

Je doute qu'un juge se satisfasse de l'affirmation selon laquelle un tracker aurait assuré qu'on pouvait télécharger telle chose à telle adresse. Je doute même que la commission de protection des droits s'en fût satisfaite pour prononcer ses sanctions. Il faut bien que l'infraction ait été constatée. Sauf en Corée du Nord, peut-être. Mais aux dernières nouvelles, nous n'y sommes pas encore.

145. Le jeudi 11 juin 2009 à 20:01 par Parmenion

Si j'étais un homme politique et que le Conseil Constitutionnel, plus haute autorité en la matière, retoquait ma loi comme contraire à trois principes fondamentaux de la démocratie (présomption d'innocence, séparation des pouvoirs et liberté d'expression), j'irai me cacher très, très loin.

C'est sans doute pour ça que je ne suis pas un homme politique...

146. Le jeudi 11 juin 2009 à 20:15 par nicZar

Qu’en est-il de nos chers Fournisseurs d’accès à Internet qui coupent cet accès en cas de retard de règlement des factures, sans bien sur passer par un tribunal ?

Tant qu'ils ne vous empêchent pas de vous abonner ailleurs, quel est le rapport? De plus il suffit de payer son dû pour qu'ils vous rebranchent.

147. Le jeudi 11 juin 2009 à 20:15 par Hahahaha

Hahahahahaha!

Merci christine pour cette bonne tranche de rigolade!

148. Le jeudi 11 juin 2009 à 20:19 par Aristote

Eh bien moi, je suis mal à l'aise.

Liberté d'expression ?

Si mon abonnement Internet est bloqué parce que j'ai piraté, rien ne m'empêche d'aller au café Internet du coin ou chez un ami pour m'exprimer comme bon me semble. Oui, il faut que je sorte de mon domicile, de mon cocon douillet, pour prendre la parole. Les Athéniens allaient sur l'Agora...

Présomption d'innocence ?

Pour verbaliser les automobilistes qui dépassent de cinq kilomètres/heure la vitesse autorisée, on s'est assis sur la présomption d'innocence...

Le Conseil Constitutionnel a rendu un arrêt démagogique, inspiré par les vieilles rancunes de son Président.

Oui, je suis mal à l'aise, et je ne suis pas sûr que le Conseil en sorte grandi...

149. Le jeudi 11 juin 2009 à 20:46 par vains dieux

@Jude Lebbée(141):

"J'étais persuadé que c'était au propriétaire de prouver qu'un tiers était au volant s'il veut conserver ses points. Vous pouvez donner vos références ?"
Le commentaire aux cahiers du CC (pdf), page 12:

{{ 3° Le fait que la sanction était contingentée à son aspect pécuniaire, sans perte de droits (notamment pas de perte de points du permis de conduire). }}

"Je doute qu'un juge se satisfasse de l'affirmation selon laquelle un tracker aurait assuré qu'on pouvait télécharger telle chose à telle adresse. Je doute même que la commission de protection des droits s'en fût satisfaite pour prononcer ses sanctions."
Je serais tenté de vous croire, mais il me semble bien qu'en 41h de débats à l'Assemblée(1), ni le gouvernement ni le rapporteur n'ait véritablement éclairé la représentation nationale sur les modalités de la collecte par les ayants-droits, choisissant donc de considérer que leurs -légitimes- intérêts économiques n'entrerait jamais en conflit avec leur souci, que je ne conteste d'ailleurs pas par principe, de la qualité de la preuve qu'ils collectent (ou qu'ils font collecter par des prestataires, ce point-là non plus n'ayant pas fait l'objet d'une discussion)

Comme visiblement le gouvernement respecte plus le juge constitutionnel que le Parlement, il lui donne quelques éléments dans le texte que je cite plus haut. (observations du gouvernement) - voir notamment le 2) b/:

{{ Les ayants droit vont constituer une base de données numériques d'environ 10.000 phonogrammes et 1.000 films différents. Cette base comprendra des titres de fonds de catalogue (les grands succès auprès du public), des nouveautés, ou des contenus non encore officiellement mis à la disposition du public. Elle évoluera au fur et à mesure des nouvelles publications.

Un prestataire choisi par les ayants droit procèdera ensuite à l'interrogation des réseaux de pair-à-pair connus pour abriter de l'échange illégal de fichiers : l'interrogation prendra la forme d'une requête pour un contenu donné. Lorsque l'adresse IP d'un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier, le contenu en question sera téléchargé par le prestataire pour être comparé à l'original figurant dans la base et authentifié à partir de son code. }}

(1) 41h pour la première lecture, puisque la seconde fut une succession ininterrompue de "anéfé" entrecoupés d'"avis défavorable"

@Aristote(145): Qu'il est fort, ce Chirac... Un remake constitutionnel de 12 hommes en colère ;-)

150. Le jeudi 11 juin 2009 à 20:58 par vains dieux

@Aristote(145): Oupss sorry vous parlez de Debré bien sûr... bis repetita, mutatis mutandis (ils sont forts tous les deux d'ailleurs)

151. Le jeudi 11 juin 2009 à 21:53 par justiciable

@Triskael pour une réponse pas trop sommaire je vous conseille une lecture manuel de droit niveau L2 ou L3 sur les rapports entre le droit communautaire et la constitution. Une petite de droit international public et vous pourrez répondre à ce qui est à mon avis une tarte à la créme : la constitution est elle supérieure à tous traités, je dirais oui , mais ca dépend et faut aller y voir sur le "dialogue des juges" ( que en passant je trouve trés positif et créateur de libertés) .

A part ca je vous parie un arrêt Jacque Vabre ou un petit Nicolo serré voir un "CC droit d'association" que Nico Blingbling y va arrêter les frais avec ce machin qu'il avait lancé pour faire plaisir à Luc . ( le Grand C... euh bleu )

C'est vrai quoi y s'est pas débarassé des études de droit y a longtemps pour se faire c...de nouveau avec des trucs pareils pffff

Moralité : on a gagné on est passé de principe de bon sens a principe a valeur consitutionelle .... Merci christine. La leçon est gratuite , même pas besoin de licence ( en droit ) globale.

( elle va "créer" des TGI vraiment ? elle est au courant de la réforme de la carte judiciaire et du manque d emoyen qui font que ma copine juge achéte elle même les cartouches d'encre ??? ) .

J'ai fait couler le champagne ! ( et dire que je pirate même pas ! )

152. Le jeudi 11 juin 2009 à 21:56 par Philonous

@145: Quel dommage de prendre un tel pseudo, qui renvoie à un philosophe ayant un peu plus le sens de la justice que vous...

Relisez la décision du CC, tout est expliqué dedans. Il ne s'agit pas d'interdire dans l'absolu une éventuelle coupure de l'accès privé à Internet, mais de faire en sorte qu'une telle décision ne puisse être prise que par une autorité judiciaire légitime (un juge). Sinon, c'est une limitation abusive, parce que non encadrée par un processus judiciaire correct, de notre liberté d'expression. Ensuite, concernant la présomption d'innocence, dans le cas d'un excès de vitesse, vous pouvez apporter la preuve que ce n'est pas vous qui étiez au volant (prêt, déclaration de vol, par exemple). Dans le cas d'une connexion à Internet, c'est un peu plus compliqué...

153. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:00 par tarrega

Il n'est pas impossible d'envisager que cette censure constitue un coup de semonce à l'égard de textes à venir, par exemple celui annoncé visant à réprimer la participation à une bande, et surtout le projet de code pénal des mineurs, dont l'économie renverse le primat de l'éducatif sur le répressif énoncé dans l'ordonnance du 2 février 1945. Je vous invite à lire: http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/17/08/53/afmj/argumentaire-CJM-9juin09.pdf

154. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:03 par beldeche

Vous êtes bien facétieux Maître et c'est plaisant à lire.

On voit périodiquement arriver une loi dont les petites gens ne veulent pas, elle passe à l'assemblée, on espère que le conseil constitutionnel la censurera mais non on se la coltine. Ici c'est tout le contraire, on ne l'attendait pas et tel un deus ex machina, il décapite la bête, soudain la tension s'apaise.

La leçon à retenir c'est que le gouvernement a besoin de se voir rappeler la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ca éveille chez moi de la colère mais à chacun de trouver le bon sentiment.

155. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:23 par bertrand

im in ur hadopiz, killin ur laws

156. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:34 par Manuel Marchès

Des fois, en vous lisant je regrette tellement que vous ne soyez pas intelligible par le citoyen moyen, qui comprendrais quel enthousiasme peut soulever un raisonnement juridique au service de la justice alors qu'il partage les indignations justifiées ou non, provoqués par les raccourcis journalistiques. Bravo, et Youpi!

157. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:45 par sortilege06110

Mais qui a fait croire à Albanel qu'en France, on pouvait ouvrir 9 tribunaux par loi votée? Après une casserole pareille, elle va pas durer longtemps. Il y en a dans le gouvernement qui en la faisant passer pour une cruche vont réussir à la pousser vers la porte de sortie.

158. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:47 par XS

D'après Le Monde, le gouvernement affirme qu'il va promulguer la partie non censurée de la loi.

Qu'est ce que cela peut donner?
-La HADOPI devra demander des autorisations à la CNIL? La CNIL pourra t'elle imposer des conditions? Surtout, les citoyens pourront-ils accéder aux fichiers de la HADOPI et en demander la rectification des données les concernant?
-les courriers que la HADOPI sera toujours autorisée à envoyer respecteront-ils la présomption d'innocence? (type: "Nous vous signalons que des téléchargements illégaux ont été réalisés en utilisant l'adresse IP fournie par votre FAI. Vous restez présumé innocent de ce acte").
-les particuliers, associations, entreprises, collectivités ou administrations recevant de tels courriers pourront ou devront-ils se constituer partie civile avec plainte contre X pour avoir communication des éléments de preuve? La police est t-elle formée pour enquêter sur ces affaires?

Il faut au minimum un article supplémentaire exprimant que la HADOPI a pour mission de réduire le recours aux juridictions, comme l'a statué le CC.

159. Le jeudi 11 juin 2009 à 22:59 par Thor

Bonsoir Maitre,

merci pour ce billet instructif. Je vais le relire plusieurs fois pour en profiter à fond.

Mais il y quelque chose que je ne comprends pas. J'ai cru comprendre que Madame Albanel avait soutenu ce projet de tout son poids en n'en faisant même "une affaire personnelle". Mais comment a-t-elle pu faire (ou laisser faire) une erreur pareille.

Enfin je veux dire, affirmer que les "pirates" étaient considérés comme coupables et que c'était à eux de prouver leur innocence, c'est quand même dans le haut du panier de ce qui est illégal, non?

Comment c'est possible qu'elle (je dis elle, mais c'est valable à toutes les personnes soutenant le projet) ne se soit pas dit : "Ah tout de même, sous-entendre que c'est aux internautes de prouver leur innocence, c'est un peu gros, ça risque de ne pas passer, revoyons notre copie, réfléchissons un minimum"

De mon point de vue (totalement profane certes, éclairez-moi!) c'est une erreur monumentale. Gigantesque. Comment peut-elle continuer à exercer sa profession? Ce n'est quand même pas rien.

L'autocritique est en option chez elle?

Ou alors je suis loin d'avoir toutes les cartes et quelque chose m'échappe.

160. Le jeudi 11 juin 2009 à 23:03 par Giudice

je jubile

161. Le jeudi 11 juin 2009 à 23:49 par Dadoo.net ;-)

Merci Maître pour ce décryptage. Quel talent !

J'avoue qu'après avoir suivi les débats à l'assemblée, après avoir regardé les réactions de part et d'autre, j'ai beaucoup de mal à comprendre nos politiques.

D'une, le projet HADOPI est mal écrit depuis le début. Il essaye d'industrialiser la justice. On se demande à quand une Haute Autorité pour les crimes et délits. Après tout, si on remplace les juges et avocats par une autorité administrative, on va rapidement alléger les tribunaux et faire des économies...

Ensuite, ce projet est tout répressif avec quelques petits mots cachés ici ou là, visant simplement à mettre un label sur des offres légales.

Mais, nos députés porteurs de ce projet n'ont ils vraiment pas compris ce qui est en train de se passer ?

L'industrie de la musique, du cinéma vit exactement la même révolution que l'industrie de la photographie. Est-ce que Kodak aurait dû bénéficier d'une Loi pour éviter de perdre des parts de marché à cause de la numérisation des photos ?

Certes, ma comparaison s'arrête là car la photographie est privée alors que les oeuvres sont possédées par leurs auteurs.

Le but de cette Loi est uniquement de prolonger la vie d'industriels dont le secteur, en pleine mutation, risque de modifier en profondeur le modèle économique.

Avant, nous avions un modèle du genre : B2B2B2C.

Je traduis :

  • B : le chanteur, le cinéaste (l'artiste)
  • B : le producteur (l'industriel de la chanson ou du cinéma - la major)
  • B : le distributeur (grande surface, ... - le vendeur du support physique)
  • C : les consommateurs (nous)

En ce moment, nous assistons à la mutation vers, au pire : B2C :

  • B = Artiste vers C = Nous.

Au mieux : B2B2C :

  • B = Artiste, B = plateforme de distribution, C = nous

Quel est l'intérêt pour l'artiste ? Au lieu de toucher quelques pour cents des ventes, il va toucher une grosse partie, mais avec un prix de vente moindre. L'intérêt pour le consommateur est le prix de vente moindre.

Autrement dit, la dématérialisation des contenus nous entraîne vers un modèle économique complètement différent. Quelle place reste t'il aux majors ?

Soit, ils continuent à mettre tous leurs moyens dans la lutte contre cette énorme marée, soit ils mettent leurs moyens dans la recherche d'autres modèles.

La Loi HADOPI les incite à conserver leur modèle actuel !

Comment lutter contre le piratage ?

  • le rendre légal : licence globale
  • éduquer en incitant les consommateurs à acheter : donc baisser le prix incroyable des DVD HD de 30 € à moins de 10 €
  • réduire le délai entre la projection au cinéma et la sortie en DVD (éventuellement faire du marketing à la Disney et proposer les goodies - dvd compris - à la sortie de la salle de cinéma)
  • faire un mix ticket de cinéma / réduction sur prix du DVD : en effet, quand je vais au cinéma, qu'y a t'il dans le prix de mon ticket ? Un droit de voir l'oeuvre une seule fois ? N'ai je pas quelque part déjà acheté l'oeuvre ? Pourquoi devais je payer plein pot une deuxième fois ?
  • financer la culture uniquement par l'état ? (bon ce n'est pas une super bonne idée ça !)
  • ne faire payer que ceux qui utilisent commercialement les oeuvres ? Télé, Radio, lieux publics, ...
  • ...

Qui parie sur l'avenir ?

David ;-)

162. Le jeudi 11 juin 2009 à 23:53 par greg971

puis-je au titre du droit d'accès aux données personnelles exiger de mon FAI qu'il ne communique pas mes coordonnées à quelque organisme que ce soit y compris les ayant droits. A defaut puis je exiger d'être tenu informé de toute demande et a donc de toute transmission?

163. Le vendredi 12 juin 2009 à 01:15 par Yves D

@ foobar (#15), et aussi Pingolin et ydikoi

Moi aussi je l'ai interprété comme ça:

Avec le Contrôle Sanction Automatique (le CSA de ydikoi en #3), le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas formellement identifié comme étant le contrevenant, n'est redevable que de l'amende. Il ne perd donc pas de points, et il n'y a donc pas atteinte à sa "liberté" de conduire un véhicule (pour autant qu'il ait (encore) son permis).

N'empêche que, selon moi, ce système (le CSA) est bien, sinon une "présomption de culpabilité", au moins une "présomption de responsabilité" !

164. Le vendredi 12 juin 2009 à 01:25 par PEB

@145: En ce qui concerne la conduite automobile, la répression des contraventions se base sur le procès verbal de l'agent dûment assermenté et habilité. Il s'agit d'une infraction ponctuelle. De plus, la sanction est relativement faible. Nonobstant les points, on reste dans le droit commun.

En revanche, le quasi-délit créé par la loi Hadopi excipait du droit commun par la gravité d'une mesure prise arbitrairement par une autorité administrative impersonnelle et contre laquelle il n'existait aucun recours effectif possible. Le principe traditionnel du Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor était foulé aux pieds.

Les Sages de la rue Montpensier ont voulu rappeler à leur aimable voisine que seul eun juge pouvait, dans chaque espèce se présentant devant lui, peser, tel Anubis devant Osiris, Mâat sinon les libertés publiques contradictoires. C'est ainsi qu'est rejetée l'idée d'une justice déhumanisée car automatisée comme la Cour Criminelle Spatiale des SPD Tokousou Sentaï Dekarangers.

En gros, ils ont dit: "Anéfé ! Mais il ne faut pas pousser Mémé dans les orties !"

165. Le vendredi 12 juin 2009 à 04:15 par Enarchy

En réponse à 61 et 116, sur l'appeau à troll.

Il me semble que Maître Eolas fait allusion de manière très subtile à la décision du CE, 8 Février 2007, Arcelor.

http://dinersroom.free.fr/index.php?2007/02/10/349-arcelor-au-conseil-d-etat-jolie-question-pour-la-constitutionnalite-du-droit-communautaire

Décision qui a fait couler beaucoup d'encre chez les publicistes, je vous laisse juger par vous même.

166. Le vendredi 12 juin 2009 à 05:01 par kata

on attend toujours la demission de notre sinistre de la culture, qui avait assure que si la loi ne passait pas en l'etat, elle se retirerait de son poste

wait & see

167. Le vendredi 12 juin 2009 à 06:41 par PrometheeFeu

Et voila a quoi sert l'opposition pour ceux qui le demande. 60 parlementaires sont suffisant pour faire respecter la Constitution. (Ne serait-ce qu'un peu) Cela dit, c'est pas bêtes cette idée d'Eolas d'engager une équipe de Constitutionalistes.

168. Le vendredi 12 juin 2009 à 06:50 par Zenon

En réponse à Foobar : "Le jeudi 11 juin 2009 à 01:21, par foobar @Pingolin si j'ai bien compris le renversement est acceptable si la sanction ne porte pas sur une liberté fondamentale mais plutot sur une sanction pécuniaire (comme les radars). http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf (p14)" Pas que, pas que : "les sanctions prononcées par HADOPI étaient privatives de droit" or en france ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'autorités judiciaires apr jugement, non ? D'autre part dans le cas des radars, le proprio du véhicule peut s'exonérer de sa responsabilité en affirmant et en prouvant ou en ayant des témoignages prouvants qu'il n'était pas le conducteur au moment de la constatation de l'infraction, ce que ne permettait pas l'HADOPI. En outre "il est bcp + difficile pr 1 internaute lambda pas forcément spécialiste réseau ou du protocole TCP/IP et cpte tenu du nbre de failles de sécurités existant dans les systèmes d'exploitations les + répandus (µ$oftiens pr ne pas les citer), de démontrer que son accés internet est utilisé à son insu, que, pr le proprio d'un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé... .

169. Le vendredi 12 juin 2009 à 06:53 par PrometheeFeu

@Eolas: "l'installation du logiciel mouchard, qui au contraire interdit de facto à l'abonné d'invoquer la fraude d'un tiers"

Je ne comprends pas cela. Quel est l'utilité du "mouchard" si il vous interdit d'invoquer la fraude d'un tiers?

170. Le vendredi 12 juin 2009 à 08:21 par Machin

@Jude Lebbée : 141 J'étais persuadé que c'était au propriétaire de prouver qu'un tiers était au volant s'il veut conserver ses points. Vous pouvez donner vos références ?

Plus précisément : Un flash prend ta voiture mais on ne peut pas t'identifier dessus. Tu es en droit de contester. Avant les choses s'arrêtaient la, mais tu t'en doute, il y a eut un peu trop d'abus donc il y a eut le L121-3

Donc bref, si tu conteste ton utilisation du vehicule, deux cas de figure : 1- le titulaire de la carte grise prouve qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction = classement sans suite

2- il ne le prouve pas, il est alors condamné à une amende égale au minimum à l'amende forfaitaire +10%, +22 euros de frais de procédure. Il passe donc devant la juridiction de proximité. Mais il ne risque aucune autre sanction: pas de perte de points ni de suspension

171. Le vendredi 12 juin 2009 à 09:06 par Meuhsli

Preuve que ce projet etait déjà mort né. Comme j'ai pu le lire dans un des commentaires : "Espérons que Loppsi subira le même sort".

172. Le vendredi 12 juin 2009 à 09:29 par Aristote

@ 152 Philonous

Il n'y a pas d'atteinte à la liberté d'expression. Rien n'interdit à l'internaute sanctionné de prendre un autre abonnement Internet pour participer au débat citoyen ! La sanction, de fait, est seulement pécuniaire et pour un montant modeste (le coût de l'abonnement restant pour l'IP bloquée !).

L'abus des grand principes minent les grands principes. Cela me fait penser à Choc arguant du souci d'informer pour défendre une "Une" inqualifiable.

173. Le vendredi 12 juin 2009 à 09:37 par Clems

"Rien n'interdit à l'internaute sanctionné de prendre un autre abonnement Internet pour participer au débat citoyen !"

Manifestement, vous n'avez pas lu la loi. Si vous ne lisez pas non plus les articles sur ce blog ou chez eolas que venez vous faire ici ?

174. Le vendredi 12 juin 2009 à 09:52 par Philonous

@172 Aristote

Bon, là je ne sais plus quoi dire, lisez de près la décision du CC, le commentaire d'Eolas, essayez de réfléchir sérieusement et sans préjugés, (re)lisez au passage l'"Ethique à Nicomaque", il y a des passages intéressants sur la justice...

Le problème, encore une fois, c'est qu'une autorité non-judiciaire puisse prendre une décision qui porte atteinte à votre liberté d'expression, cette atteinte fût-elle minime. Il est évident que s'il ne s'agissait que de subir l'équivalent d'une amende de trente euros, on n'en serait pas là (de fait, payer le reste de son abonnement, ça peut monter à beaucoup plus, on sort de l'amende "minime", mais ce n'est même pas le problème).

175. Le vendredi 12 juin 2009 à 10:12 par Amechan

et si on destituait le conseil constitutionnel, ces vieux machins empêcheurs de légiférer en rond ? :D Ça ou modifier la DDHC, cette vieillerie obsolète qui donne encore des droits aux citoyens (impossible !!), après tout ça serait dans la logique du couple sarko/albanel...

Au fait, Maître, quelqu'un ou quelque action peut-il invalider une décision du Conseil Constitutionnel ?

176. Le vendredi 12 juin 2009 à 10:25 par Kallista

@164 Dans notre cas, on ne dit pas: "Il ne faut pas pousser mémé dans les orties"

mais "Il ne faut pas pousser mes mails dans les ordis"

:)

177. Le vendredi 12 juin 2009 à 10:38 par Clems

@175

Non rien.

La Constitution du 4 octobre 1958

"Article 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. "

178. Le vendredi 12 juin 2009 à 10:51 par Jude Lebbée

Merci à vains dieux et machin pour ces précisions éclairantes concernant la charge de la preuve dans le cadre du retrait des points du permis.

Vains dieux, je mentirais en disant qu'une certaine discrétion du gouvernement et du rapporteur sur le principe des moyens de collecte m'étonne. Étant donnée l'hilarité soulevée sur la toile par les pare-feux d'OpenOffice, je n'ose imaginer ce qu'aurait donné la description du principe d'une connexion à un réseau peer-to-peer et de l'obtention de l'adresse IP des machines participant à un échange déterminé.

Néanmoins, je doute que les ayant-droits et la commission de protection des droits présentent des preuves de si faible qualité qu'elles s'évaporeraient à la première expertise. Je veux bien leur attribuer les plus malfaisantes intentions du monde, il n'est pas dans leur intérêt de voir le moyen de collecte des adresses ridiculisé au premier recours. Et ils ont montré plus d'une fois qu'ils étaient tout-à-fait capables de présenter des preuves de qualité suffisante aux tribunaux.

Aristote, vous n'avez de toute évidence pas lu la loi, effectivement. Il y est instauré un registre des personnes faisant l'objet d'une suspension d'accès, registre que tout FAI est tenu de vérifier avant de fournir cet accès à un abonné.

179. Le vendredi 12 juin 2009 à 11:04 par blgg

@ Amechan si une institution invalide le CC ce ne serait plus une instance supremme et qui invalidérait la décision qui invalide celle du CC ? et quel organisme invaliderait la décision qui invalidérait la décision d'une institution qui invalide celle du Conseil Constitutionnel ? et qui ......

qui fait la poule ? et l'Oeuf ?

Un peu de sérieux !!!

180. Le vendredi 12 juin 2009 à 11:49 par Gar

sur l'évolution d'un nouveau modèle.... HOME sorti partout, sous tous les formats en même temps.. dont un téléchargement légal autorisé... et pourtant les DVD sont en rupture de stock à la FNAC (St Lazare et ailleurs)...

mymajorcompany et les nouveaux producteurs de musique demain... voilà la voie et une partie de la réponse...

globalpost et bien d'autres pour la presse...

alors svp, un loi liberticide pour protéger les intérêts de structures schlérosées, non merci.

181. Le vendredi 12 juin 2009 à 11:58 par pool82

HADOPI était une loi scélérate et antieuropéenne, c'est aujourd'hui une loi anticonstitutionnelle. Qu'elle repose en paix !

Mais que penser de l'acharnement de ce Gouvernement à vouloir la publier malgré tout ?

182. Le vendredi 12 juin 2009 à 13:02 par MarJac

Bonjour Maître,

j'apprécie tout à fait l'intelligence de vos articles et de ce dernier en particulier.
Je précise tout d'abord que je ne suis pas juriste mais que tout ce qui concerne la « liberté » et « l'injustice » m'interpelle particulièrement.
Malgré votre position sur le problème de « l'obligation de surveillance », je reste dubitatif sur cette notion que je découvre. Quel en est le champ d'application ? Comment la surveillance d'un accès à l'Internet, en l'occurrence, peut elle être érigée en obligation légale ? Cela me paraît en contradiction avec la liberté d'action, qu'elle soit de pouvoir commettre un délit ou non. Dans ce cas, tous les délits peuvent entraîner une faute de la victime pour non application de l'obligation de surveillance, quelque surveillance qu'elle ait exercée. C'est déléguer au citoyen les tâches de la police, en faire un auxiliaire zélé et effrayé. Ça ne va pas du tout ! Le principe d'une démocratie n'est pas de surveiller pour éviter un délit, mais de faire en sorte que chacun soit libre de ses décisions et de ses actes en toute connaissance de cause, quitte à assumer les conséquences d'une infraction. La surveillance est l'affaire de la police, la sanction de la justice.
Enfin, pour terminer, je ne comprends pas la jointure faite entre ladite obligation de surveillance et la contrefaçon. Mais bon, probablement une subtilité juridique hors de ma portée...

Salutations.

183. Le vendredi 12 juin 2009 à 13:11 par Stepposs

Tout ceci me réjouis et me chagrine...

- ... me réjouis car les principes fondamentaux en jeu sont saufs (principes de liberté d'expression et de présomption d'innocence), car les Sages de la Nation, les Gardiens du Temple constitutionnel, n'ont pas failli à leur mission, ont préservé notre constitution, interprété ce qui oscillait aux confins de l'"anticonstitutionnel" et éradiqué ce qui y a tout bonnement sombrer, quitte à totalement dénaturer l'intérêt voulu par nos gouvernants de ce texte.

- ... et me chagrine, car le Conseil Constitutionnel n'aurait jamais dû avoir l'occasion de prononcer une telle décision.

Je m'explique :

Tout étudiant en droit de 2ème année (ayant donc été initié au droit constitutionnel et au droit pénal général) ayant attentivement étudié cette loi aurait pu relever les atteintes à la liberté d'expression à la présomption d'innocence. (moi même avais je relevé la seconde et pourtant dieu sait que je n'arrive pas à la cheville du plus infime et inexpérimenté des juristes) Au demeurant, cette loi aurait pu faire un magnifique sujet de commentaire de texte...

D'ailleurs, beaucoup avaient ça et là, et peut être plus ou moins habilement, soulevé ces points (ou au moins le second) lors des débats parlementaires... Et pourtant nos parlementaires ont tenté une première fois d'adopter cette loi... Par un coup d'esbroufe de l'opposition, le texte est tombé. Mais qu'importe ! Lorsqu'un cavalier tombe de cheval, il se doit de remonter immédiatement en selle ! Et nos preux parlementaires ont à nouveau chevauché vers Hadopi. Ont ils changé leur stratégie d'attaque ? Ont ils aiguisé leurs armes ? Que nenni ! Ils ont donné l'assaut en nombre supérieur, la victoire était acquise. Et effectivement ils ont gagné une bataille mais ils viennent de trépasser devant nos Sages.

Bref, comment perdre du temps et de l'argent (aux frais des contribuables) avec un texte bringuebalant et faillible alors qu'entourés d'une escouades de juristes, ils auraient pu adopter un texte irréprochable...

Mais ils récidiveront, j'en suis assuré... (Les Majors n'abandonneront pas la lutte si proche du but ! )

184. Le vendredi 12 juin 2009 à 13:54 par Aristote

@ David, # 161

On peut penser ce que l'on veut de la stratégie économique des majors, y compris qu'elle est idiote, et je ne suis pas loin de le penser.

Mais l'imbécilité d'un propriétaire n'a jamais justifié que l'on pille ses biens !

185. Le vendredi 12 juin 2009 à 14:01 par Albatros

Bonjour à tous et merci maître pour ce texte.

HADOPI retoquée par le CC, tout les journaux en font leur choux gras et c'est très bien, mais lequel sera celui qui le premier notera que les députés qui l'ont votée, l'ont fait :

  • soit en connaissance de cause et se sont donc montrés complices par leur vote d'une attaque directe à la présomption d'innocence, la liberté d'expression et la constitution
  • soit sans avoir lu ce qu'ils ont voté (la majorité selon toute vraisemblance) et ont donc tous leur place sur .

et qu'ils n'ont donc pas leur place à l'assemblée nationale

186. Le vendredi 12 juin 2009 à 14:34 par Ano

@ 184 Aristote

Figurez-vous que personne n'a parlé de faciliter le pillage de quoi que ce soit.

On est juste en train de dire qu'il faut par arrêter arbitrairement la moitié de la population du pays et lui interdire de fréquenter tout un quartier sous prétexte qu'une rumeur les donne comme cambrioleurs potentiels.

Bien sûr les artistes ont droit à la protection de leurs droits, mais pas de cette manière qui outrepasse largement toutes les limites permises.

187. Le vendredi 12 juin 2009 à 14:45 par Aristote

@ 174 Philonous

Vous y croyez vraiment à l'efficacité du registre des "punis" ? Ma maman prendrait sans problème un abonnement pour son fiston chéri. Et le jardin public en bas de chez moi m'offre une connexion gratuite. Quand il pleut ou à trois heures du matin, c'est pas super.

Il n'est pas impossible que j'ai de plus en plus de mal à trouver une connexion à partir de laquelle je puisse continuer à pirater à mon aise. Atteinte à la liberté d'expression ?

Si j'arrête de payer mon abonnement au Monde et que le journal suspend son service, c'est une atteinte à ma liberté d'information ?

L'appel au grand principe de la liberté d'expression, ici ce n'est pas sérieux.

Quant à faire systématiquement appel à un "juge" pour prononcer la moindre des sanctions...Il m'est arrivé de priver mes enfants de dessert, pensez-vous donc.

Je persiste et signe : l'abus des grands principes est particulièrement nocif aux grands principes. Puisque vous aimez citer le Stagirite, vous n'êtes pas sans savoir l'importance qu'il attache à la prudence dans la formulation d'un jugement pragmatique.

188. Le vendredi 12 juin 2009 à 15:42 par Suvann

Petite question juridique, la fameuse "présomption de culpabilité" existe dans combien et quels pays?

189. Le vendredi 12 juin 2009 à 15:45 par Giudice

@ David, 161

C'est bien gentil le schéma artiste -> consommateur, avec "à la limite" un intermédiaire... Mais je crois que vous oubliez un peu vite un acteur essentiel : le producteur. Des artistes il y en a plein, mais ils ont besoin d'argent avant de pouvoir vendre, pour pouvoir produire justement.

Que la répartition des bénéfices entre artistes et majors ne soit pas équitable, c'est une chose. Mais même à l'heure d'internet, de Myspace, facebook et tout ce que vous voudrez, un artiste sans producteur, c'est comme une hadœpi sans pouvoir de sanction...

190. Le vendredi 12 juin 2009 à 16:16 par Kallista

@ Aristote 187

Sauf que là, même si c'était votre fiston ou un copain de passage (à qui vous offriez généreusement la connexion) qui piratait, le foyer entier pouvait se trouver priver de connexion internet... sans avoir rien fait. (pour priver vos enfants de dessert, vous balancez le réfrigérateur?)

Une telle décision ne peut être prise par une autorité administrative... c'est la porte ouverte aux abus... et c'est disproportionné par rapport aux délits commis (3 téléchargements succéssifs auraient pu suffire à activer la sanction ultime...).

191. Le vendredi 12 juin 2009 à 16:31 par Nephtys

Magnifique Corrida Maître. Olé!

192. Le vendredi 12 juin 2009 à 16:36 par Expat

Cool les DVD et VOD sortirons plus tôt promet christine A. on vas avoir des RIP plus tôt.

En plus christine A. m'a permis de franchir le pas de crypter tous mes disques (TrueCrypt avec plausible deniabilité, ca ralentit même pas le PC) de privilégier les sources https et et de découvrir les VPN vers les torrent box ... c'est nettement plus rapide que de télécharger depuis chez soi. Cool.

Bon je ne suis pas souvent en france mais grace a HADOPI : 1: Mon PC est mieux sécurisé et protégé contre les vilains yeux. Si je me le fait faucher je dirais Merci Christine A. et HADOPI. 2: Mes connections aux net sont mieux protégés. Merci Christine A. 3: Je vais avoir les films au bout de 4 mois en rip de bluray sur mon home cinema au lieu de devoir attendre ou de me bouffer des infames CAM. Merci Christine A.

Que du bon. Merci Christine A.

193. Le vendredi 12 juin 2009 à 16:54 par RG

@192 Expat

Que du bon. Merci Christine A.

Merci également pour la levée du dernier obstacle à l'adoption du Paquet Télécom.

Et puis persévérer dans l'erreur a du bon pour l'emploi, outre la création annoncée de 9 TGI à quand la création de 9 CPH ?

194. Le vendredi 12 juin 2009 à 17:29 par Solo

Ah ! La Constitution aurait dû prévoir un quota de création de commissions par an ou par mandat. Ou un budget annuel maximum pour toutes les commissions, genre 1% du PIB. Bref.

195. Le vendredi 12 juin 2009 à 17:46 par Fantômette

@ Aristote,

En fait, pour être plus précis, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme consacre non pas la liberté d'expression (cette expression, précisément, n'y figure pas) mais "la libre communication des pensées et des opinions".

Ceci dit, je vous rejoins partiellement. Faire d'internet un outil suffisamment essentiel à la libre communication des pensées et des opinions pour que seule l'autorité judiciaire soit habilitée à examiner l'opportunité de le soustraire à ses utilisateurs me semble être une excellente nouvelle et une petite surprise.

D'une certaine façon, ce que je trouve amusant, c'est de voir qu'à la représentation commerciale d'internet proposée par la loi hadopi, le conseil constitutionnel oppose une représentation civile, "libérale" pourrait-on dire, le terme étant à entendre en son acception politique et non pas économique.

Internet, chez Mme Albanel est analysé sous un angle économique. Internet est notre nouvelle place du marché, notre grande halle. C'est un lieu d'échanges commerciaux, ce dont on se réjouit dès lors qu'ils assurent la juste rémunération des acteurs économiques qui y logent leur activité, ce dont on se lamente lorsque des échanges dont la nature marchande ne fait guère de doute s'effectuent sans cette juste contrepartie.

Internet, chez les juges constitutionnels, est analysé sous un angle juridique et politique. C'est un lieu de communication d'idées et d'opinions. C'est un forum, l'Agora 2.0. Il est devenu le support de l'exercice de nos droits et libertés fondamentales - et un support constitutionnellement garanti.

196. Le vendredi 12 juin 2009 à 17:48 par yellowrose

@Giudice, 189 répondant à @ David, 161

" C'est bien gentil le schéma artiste -> consommateur, avec "à la limite" un intermédiaire... Mais je crois que vous oubliez un peu vite un acteur essentiel : le producteur. Des artistes il y en a plein, mais ils ont besoin d'argent avant de pouvoir vendre, pour pouvoir produire justement. "

Logique implacable. Producteur, donnez moi du fric, beaucoup et encore plus, vous allez le récupérer au centuple avec les droits voisins jusqu'à 95 ans après ma mort. Et moi, artiste, je soutiendrai votre lobby pour que le législateur (que vous avez déjà dans vos poches) puisse le prolonger encore et encore, en taxant les usagers.

Même la perpette est limité à 30 ans, mais les droits voisins non.

La bulle financière et le crash en cours me semblent idoine à côté du système pyramidal des droits de pompe-à-fric mis en place au détriment de nous tous.

197. Le vendredi 12 juin 2009 à 17:51 par YanickToutain

Subirais-je une censure ?

... ou un bug malencontreux aurait-il égaré mon billet-réponse ?

198. Le vendredi 12 juin 2009 à 17:55 par Philonous

@187 Aristote: "Si j'arrête de payer mon abonnement au Monde et que le journal suspend son service, c'est une atteinte à ma liberté d'information ?"

Non, vous êtes en rupture de contrat, c'est tout à fait différent. Ce cas a d'ailleurs déjà été évoqué dans les commentaires, qui fournissent des tas d'informations utiles...

Encore une fois, au risque de me répéter, il ne s'agit pas de dire que toute sanction est par nature injustifiée, mais que, dans le cas présent, il y a contradiction entre la façon dont la sanction serait appliquée et un de nos droits fondamentaux. Je trouve cela, quant à moi, très sérieux.

Et on ne parle pas ici de prononcer "la moindre des sanctions", mais de faire appliquer une loi dont les sanctions demeurent assez sérieuses. Faire appel à un juge, qui a plus de chance d'être désintéressé, me paraît plus équitable que de faire appel à des organismes privés, fussent-ils à l'origine de l'accès à Internet ayant conduit au préjudice (préjudice qu'il faudrait encore, dans chaque cas, pouvoir évaluer). Ce qui n'est pas sérieux, c'est plutôt de comparer l'application du droit (destiné à préserver nos libertés, pas à nous éduquer) à la privation de dessert de vos enfants, qui repose sur votre seule autorité parentale...

La prudence, selon notre Stagirite, c'est éviter l'excès autant que le défaut dans l'évaluation de ce qui est juste. Je ne crois pas que ce soit porter atteinte à la raison (ni à la prudence) que d'affirmer ici qu'il y a eu, dans la mise en place de cette loi, un léger excès...

199. Le vendredi 12 juin 2009 à 18:45 par Expat

In Memoriam ... pour ne pas oublier quels sont les députés ayant voté une loi faisant fi de la présomption d'inocence et de la liberté d'expression par soumission au pouvoir exécutif (dans une démocratie c'est pas le contraire normalement ? c'est pas le législatif qui domine ?)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0386.asp

Il faudrait peut-être y penser avant de les réélire la prochaines fois. Ils parient que nous sommes stupides et sans mémoire ...

Puisque l'on parle de sanctions pour les juges ayant fait une erreur je verrais bien une sanction pour les députés ayant voté une loi anti-constitutionelle. non ?

200. Le vendredi 12 juin 2009 à 19:18 par Riserra

Madame Albanel annonce la création de 9 (ou 10, ce n'est pas très clair) TGI spécialisés. Après la création en 2000 des juges de proximité (vlan dans un sens), la suppression de pas mal de juridictions avec la réforme de la carte judiciaire (vlan, dans l'autre), on veut créer de nouvelles juridictions d'exception Et pourquoi ? Pour Qui ? Pour mieux protéger les salariés qui attendent la décision de leur CPH ? Pour ouvrir (via par exemple une action de groupe, ha ha, on l'attend, celle-la) un vrai accès au juge aux consommateurs ou victimes de préjudice diffus ?? Mais que non. Pour que l'industrie du spectacle, ces "chers" chanteurs et autres artistes ne perdent pas d'argent, eux qui ont tant de mal à boucler leur fin de mois. On débloquera des moyens, vous allez voir. Une anecdote en passant : dans nos campagnes profondes, loin du show-biz, le tuteur d'une personne protégée (sa soeur) a un mal fou à trouver un juge pour autoriser la vente pourtant nécessaire d'une maison, parce qu'il n'y a pas de juge des tutelles local (personne au poste). Ce sera le JAF, me direz-vous. Ben voyons. Quel rapport ? Dans un cas, beaucoup d'argent en jeu pour les peoples que notre président aime tant, dans l'autres circulez, rien à voir, sans intérêt. Vraiment, la justice française, telle qu'on l'oblige à évoluer, ça devient n'importe quoi, et j'ai grande admiration pour les juges qui continuent d'aimer leur métier et d'essayer de le faire. Cela dit, une juridiction, au sens de l'article 6-1 de la CEDH, c'est bien autre chose qu'un machin administratif, il y a quand même quelques principes à respecter. Affaire à suivre, et l'entêtement présidentiel laisse totalement pantois. Hélas

201. Le vendredi 12 juin 2009 à 19:21 par Yoyo

Si je suis bien le processus, la base des poursuites engagées sera l'absence de sécurisation de la liaison internet, suite à une présomption de contrefaçon, en l'occurence la mise à disposition de tiers de contenus protégés par des droits d'auteur. Dans sa bienveillance, le legislateur prévoit que l'usager puisse se défendre de l'accusation de non-sécurisation par l'installation du mouchard estampillé HADOPI dont on se doute déjà qu'il ne servira à pas grand chose.

Arrêtez-moi si je m'emballe, mais je sens venir le gros piège à c... :
- vous êtes accusé de non-sécurisation parce qu'on a détecté une mise à disposition de contenu protégé.
- vous vous défendez en exhibant votre mouchard (préparez le mouchoir aussi)
- on vous répond: "merci, vous nous avez prouvé que votre accès internet n'a pas été piraté, donc c'est bien vous qui mettez à disposition ce contenu..."

202. Le vendredi 12 juin 2009 à 20:11 par justiciable

Nous avons été injustes avec notre Ministre de la Culture qui a indéniablement le sens du spectacle ! ( et un Busiris Garçon , un ! ) . BIENTOT CHRISTINE EN TOURNEE DANS TOUTE LA FRANCE ! DANS 8 JURIDICTIONS SPECIALISEES ! ou siegeront Luc B, Michel M , Juliette G...

Malraux avait crée les maison de la culture, pour l'honneur du gouvernement actuel je propose de baptiser ces juridictions "Maison de l'inculture (juridique ) " ou peut-être ....

Avez vous des idées ? "Tribunal de l'IP" , "Tribunal de promotion des techniques de cryptage " ...

Je propose d'appeller les juges nommés a ces fonctions "juges radars" par une analogie assez claire ;-).

Je suis sur que ici quelqu'un pourrait trouver une superbe idée pour Christine .. soyez chouette !

203. Le vendredi 12 juin 2009 à 20:46 par Aristote

@ #195 Fantomette

Et donc si je ne paie plus mon abonnement à mon FAI, il n'aura plus le droit de me déconnecter sans l'accord d'un juge

Qu'en pense Philonous ?

204. Le vendredi 12 juin 2009 à 20:56 par cfk

Je n'arrive pas à y croire... j'ai comme l'impression d'avoir un gouvernement de beaufs illettrés... l'article 11 de la déclaration de 1789 passe encore sur l'interprétation (merci les sages :P ), mais sur l'article 9... je suis terrifié qu'ils y soient tous allé la fleur au fusil en s'imaginant que ça passerait. Et cette arrogance affiché de Mme la Ministre, du rapporteur et de ce cher Mr Lefevbre, sans oublié mon préféré J.F.Coppé. J'en suis encore tremblant de terreur... ce sont des élus, des membres du gouvernement et ils n'ont pas l'air d'avoir la moindre conscience de ce qu'ils disent ou font. Et avec le petit nerveux qui gesticule pour qu'on sauve le business des copains, on est bien parti pour traverser la crise et éradiquer le chômage, si ca ne fait que voter des lois pour dépenser du budget à cogner sur du délinquant à mp3, et à fermer hopitaux et tribunaux, et mettre sur écoute la france entière car tout les français sont des pedo-pirato-terroriste en sommeil... je vois mal un avenir radieux à ce pays. Ce n'est pas tellement l'intention qui me dérange, c'est l'attitude de ses gens qui ne fait ressentir que de la haine et du mépris pour eux. J'attendais beaucoup plus de nos élus, mais au final ca va être ma faute je les ait confondu avec des élites...

205. Le samedi 13 juin 2009 à 02:24 par Archeboc

Que ce passe-t-il si à la place d'une coupure de la connexion internet, le gouvernement introduit une limitation, de telle sorte que le titulaire du compte ne soit pas privé des moyens de communication écrite support de la liberté d'expression ? Je vois deux limitations possibles : - seulement deux heures d'internet par jour - seulement 56k de débit.

Et évidemment les deux en cumulé. Très pénible pour les pirates, mais les droits support de la vie démocratique sont saufs.

206. Le samedi 13 juin 2009 à 08:29 par Aristote

@ 205 Archeboc

La même idée m'était venue.

Cela dit, je ne suis toujours pas à l'aise avec cette décision. Je n'ai pas d'os personnel à ronger. Je ne suis ni salarié ni actionnaire d'un major, ni sarkozyste à tout crin. Il est vrai que je ne pirate pas. Par ailleurs je suis convaincu que les évolutions technologiques, etc., auraient de toute façon rendu Hadopi caduque avant longtemps.

Mais l'analyse factuelle du Conseil pour apporter des arguments à la thèse de la nécessité d'avoir un abonnement Internet à son nom pour pouvoir participer au débat démocratique est inexistante, et vous avez raison de souligner qu'au moins en ce qui concerne le haut débit, c'est peu crédible. On a quand même l'impression que le Conseil, souhaitant retoquer la loi pour des raisons que je laisse à chacun d'apprécier, a fait appel aux grand principes pour camoufler le manque de raisons juridiques sérieuses.

Je comprends très bien que l'on s'oppose à la loi Hadopi, mais cela ne doit pas conduire à refuser de voir que sur le long terme, ce type de décision "ad hoc" affaiblit la crédibilité du Conseil. Et l'appel brouillon aux grands principes permet de faire n'importe quoi. Je le regrette profondément.

La logique du Conseil va conduire à traiter le droit à Internet comme le droit au logement. Les FAI qui ne voulaient pas d'Hadopi se réveilleront douloureusement quand il leur faudra 18 mois de procédure et une décision judiciaire pour couper l'abonnement des mauvais payeurs. Ils ne voulaient pas payer le contenu aux "majors", c'est leurs tuyaux qui ne seront plus payés.

207. Le samedi 13 juin 2009 à 09:25 par Bobby

@206

Relisez la décision du CC (et les commentaires aux cahiers du CC)

Le CC ne consacre pas un "droit à Internet", mais une composante d’une liberté (analogie : nul n’a « droit » par exemple à une presse gratuite, mais chacun peut librement acheter les journaux qu’il veut).

(Par rapport aux FAI, on est libre ou non de contracter, et comme tout contrat, le contrat peut comporter des clauses de sanction contractuelle).

La loi Hadopi pouvait en revanche interdire toute connexion avec quelque FAI que ce soit, et ce sans l'intervention d'un juge (analogie : comme si on n’avait plus le droit de s’abonner à des journaux à son domicile). Et de surcroît avec une présomption quasi-irréfragable de culpabilité.

Je ne suis pas sûr qu'une réduction du débit soit toujours facile à mettre en œuvre ni adaptée, mais elle n'aurait sans doute pas posé les mêmes problèmes. Des amendes auraient sans doute aussi plus respectueuses de la DDHC qu’une suppression de tout accès internet par décision administrative. Mais le CC n’est pas chargé de réécrire une loi.

208. Le samedi 13 juin 2009 à 09:44 par patrice lafonk

bonjour,

je tiens juste à dire ici ma gratitude et ma reconnaissance au conseil constitutionnel, qui n'avait pas fait preuve d'une telle audace depuis bien longtemps. on avait tellement l'habitude d'un conseil timide, sans contenance, accordant tout au legislateur, surtout en matière de droit des étrangers et de droit pénal !! quelquefois ça fait chaud au coeur de lire une belle décision comme celle-ci (et un beau commentaire), qui soulage un peu, qui nous fait dire que l'état de droit n'est pas mort, et qui nous pousse à continuer ce beau métier de juriste malgré tout.
hip hip hip hourra

209. Le samedi 13 juin 2009 à 09:45 par Clems

@Aristote "Les FAI qui ne voulaient pas d'Hadopi se réveilleront douloureusement quand il leur faudra 18 mois de procédure et une décision judiciaire pour couper l'abonnement des mauvais payeurs"

Mais qu'est ce que vous racontez ? C'est vraiment pénible de vous lire ! La longueur de la procédure ne concerne pas les fais. Un fai reçoit par l'intermédiaire d'une réquisition judiciaire, l'ordre d'identifier la personne derrière une adresse IP et de fournir un certains nombre de renseignements. Ensuite le FAI n'en a rien à faire de la durée de la procédure, c'est pas lui qui la mène, à la limite au contraire plus elle est longue, plus il est certain d'être payé. Car il faudra attendre la condamnation définitive pour qu'une sanction soit prononcée, j'ajoute qu'au regard des considérants du CC, la suspension de l'abonnement n'a pratiquement aucune chance d'être prononcée, surtout X mois, années, après les faits !

Cher Aristote, quand on écrit avec ce type de pseudo, c'est pour jouer les caméléons. D'ailleurs vous empruntez l'apparence du philosophe sans manifestement posséder ses traits. Ne soyez pas moins malin que ce lézard. Faites comme lui, déguisez vous devant l'assistance, transformez vous, mais surtout ne bougez pas, ne parlez pas... Et vous verrez, peut être, que vous aussi, réussirez à gober une mouche.

210. Le samedi 13 juin 2009 à 10:12 par beldeche

Breaking news l'hadopi pourrait avoir son atome.

"Le Centre de recherche sur les ions lourds (GSI) de Darmstadt, en Allemagne est heureux de vous faire part de la naissance d’un nouvel élément chimique. ... provisoirement appelé ununbium – un un deux en latin ... Denis Delbecq, auteur du blog Effets de terre, propose, lui, de trouver un nom en accord avec son caractère éphémère. En effet, la collision entre atomes de plomb et de zinc dans un accélérateur de particules engendre un élément instable qui ne vit que quelques fractions de seconde. A ce titre, l’élément 112 pourrait être baptisé “hortefium, pour célébrer l’éphémère élection de ce poids lourd du gouvernement qui refuse de siéger au Parlement européen” ou encore “hadopium en souvenir de la désintégration spontanée de cette loi sur le piratage.”"

211. Le samedi 13 juin 2009 à 10:34 par Aristote

@ 209 Clems Avant de me demander de me transformer en lézard, relisez mon commentaire. Vous ne l'avez manifestement pas compris, au contraire de Bobby 207, qui n'est pas d'accord avec moi mais répond, lui, à l'argument.

@ Bobby 207

Je suis bien d'accord avec vous que le CC n'en est pas encore à consacrer un "droit à l'Internet". Je n'ai fait que remarquer que l'on prenait cette direction, avec les risques afférents.

Votre analogie avec l'abonnement à un journal est intéressante, mais justement, je ne suis nullement convaincu que l'analogie fonctionne si bien que cela. Et j'aurais aimé une réflexion un peu plus élaborée sur la question centrale : un accès à mon nom à un FAI est-il en pratique nécessaire pour que je puisse participer au débat démocratique ?

Le problème de la sanction vient avec. Si ce qui est en jeu, c'est l'exercice d'un droit fondamental, bien sûr qu'il faut un juge. Si en pratique la sanction est pécuniaire (solde d'abonnement à payer) ou de l'ordre de la gêne (trouver un réseau ouvert dans un jardin public, un café, chez un ami...), cela devient moins évident. On pourrait aussi limiter la première suspension à un an ou deux, etc...Une sanction limitée mais probable est comme on le sait plus dissuasive qu'une sanction lourde mais improbable. Je ne m'adresse pas bien sûr à ceux qui sont par principe hostiles à toute sanction du piratage.

212. Le samedi 13 juin 2009 à 11:19 par Ronchon

Comment faire pour télécharger (légalement évidemment) un fichier qualité CD (type flac) et obtenir la pochette en jpg pour se l'imprimer? Ah, bon? on ne peut pas, c'est ballot, je vais être obligé de pirater.

213. Le samedi 13 juin 2009 à 11:20 par Philonous

@203 Aristote:

"@ #195 Fantomette

Et donc si je ne paie plus mon abonnement à mon FAI, il n'aura plus le droit de me déconnecter sans l'accord d'un juge

Qu'en pense Philonous ?"

J'ai hélas l'impression que nous n'avons pas compris la même chose dans le billet de Fantômette, car je ne vois pas ce qui, dans son billet, peut amener à conclure une chose pareille. Et je rejoins ce que dit Bobby (@207). Ne plus payer son abonnement revient à rompre un contrat. On est dans un rapport de client à fournisseur. Là on est dans un rapport purement pécuniaire. Etre privé de connexion, avec IP bloquée, alors qu'on continue de payer, ce n'est plus seulement pécuniaire. Certes, ma liberté d'exprimer mes pensées et mes opinions n'est pas entièrement supprimée, elle est restreinte. Mais même une restriction du droit d'expression doit être encadrée par un juge. Bien sûr, tout le monde ne se sert pas d'Internet, mais c'est une source d'informations sans égale, que chacun devrait être encouragé à utiliser... On peut voter sans s'informer, mais la démocratie suppose qu'on ait un libre accès (ce qui ne veut pas dire un accès gratuit) à un ensemble de moyens pour s'informer. C'est, bien sûr, comme le dit Fantômette, une manière politique et judiciaire de voir Internet.

214. Le samedi 13 juin 2009 à 11:28 par Fantômette

@ Aristote (#3)

Non, bien entendu. Vous mélangez plusieurs choses.

Il est erroné, comme vous le rappelle Bobby à juste titre, d'interpréter la décision du conseil comme créant un droit à internet.

Le conseil écrit la chose suivante :

En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.

Comme l'expliquent fort bien le commentaire au cahier constitutionnel :

''La reconnaissance d’une telle liberté ne revient pas à affirmer, comme le soutenaient les requérants, que l’accès à internet est un droit fondamental. Affirmer la liberté d’accéder à internet ne revient pas à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu d’y être connecté. La portée de la décision, sur ce point, consiste à affirmer que, en l’état, les atteintes à la liberté d’accéder à internet s’analysent, au regard de la Constitution, comme des atteintes à la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789.''

En d'autres termes, cette décision ne vous découvre aucun droit absolu a accéder à internet.

Elle s'appuie sur une liberté fondamentale, la liberté d'expression et de communication, dont elle constate assez pragmatiquement qu'internet est devenu l'un des supports. Vous priver de ce support revient ainsi à limiter significativement l'une de vos libertés constitutionnellement garanties.

La sanction prévue par la loi consiste donc dans une restriction à l'une de vos libertés fondamentales. Ce n'est pas nouveau, c'est en général le principe même d'une sanction (ex : l'emprisonnement). Ce n'est donc pas un problème en soi. Mais cela justifie - plus encore - cela impose que l'on accorde une particulière importance à l'encadrement juridique qui doit entourer la décision ou non de vous sanctionner à cet égard.

Dès lors que la restriction apportée à l'une de vos libertés fondamentales est érigée en sanction, le droit à la sûreté (qui doit vous garantir contre les abus de la puissance publique) impose que la décision soit prise par l'autorité judiciaire, dans le cadre procédural qui s'ensuit.

Pour autant, il n'empêche que ce support à votre liberté de communication puisse être lui-même la contrepartie d'une obligation contractuelle dans laquelle vous êtes engagé.

Cessez de payer votre abonnement, et votre fournisseur d'accès pourra suspendre votre accès à internet - ce que vous avez dûment accepté lorsque vous avez souscrit votre contrat auprès de ce fournisseur.

215. Le samedi 13 juin 2009 à 11:30 par Aristote

@ 213 Philonous

Mais il est tout à fait possible de se servir d'Internet sans avoir d'accès à son nom auprès d'un FAI. C'est un peu moins confortable, d'accord. Mais de là à brandir les grands principes...

216. Le samedi 13 juin 2009 à 11:31 par glmsa

C est aux ayants droit de proteger leurs contenus lors de l autorisation de la lecture solicitee par l usager, de separer leur gestion de tous les moyens de distribution numerique (paradigme separate delivery et superdistribution) et de garantir aux usagers/consommateurs des modeles economiques attractifs sans deperdition respectueux de la vie privee. Tout est encore possible a condition de concurrencer intelligemment le piratage. Oui, c est encore possible! Sans censure...

217. Le samedi 13 juin 2009 à 11:38 par Aristote

@ 214 Fantômette

j'ai bien lu. Mais :

"Elle s'appuie sur une liberté fondamentale, la liberté d'expression et de communication, dont elle constate assez pragmatiquement qu'internet est devenu l'un des supports. Vous priver de ce support revient ainsi à limiter significativement l'une de vos libertés constitutionnellement garanties."

C'est le constat "pragmatique" que je conteste. Priver quelqu'un d'un accès nominatif n'est pas le priver de ce support et la limite apportée n'est pas significative. Il ne suffit pas de l'affirmer (dans les deux sens, je vous l'accorde !), quelques justifications auraient été bienvenues...

218. Le samedi 13 juin 2009 à 12:16 par DMonodBroca

Au lendemain du scrutin européen et en écho au "triomphe" de l'UMP, M. Sarkozy a annoncé qu'il lancerait de nouvelles réformes. Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, il a annoncé qu'il le ferait par un discours prononcé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Tout laisse donc penser que ce discours sera une riposte à cette décision.

M. Sarkozy, il ne s'en cache aucunement, et Mme Dati l'a confirmé en ces termes mêmes, est convaincu de jouir, de par son élection, d'une "légitimité suprême".

Etant suprême, rien n'est au-dessus d'elle, rien n'est donc au-dessus de lui, l'élu du peuple.

La décision du Conseil, retoquant le coeur d'une loi voulue par lui, est, dans cette vision des choses, une atteinte inadmissible à sa suprématie

Pour bien manifester qu'il est le maître il "convoque" le Parlement afin de s'adresser à lui, comme la réforme de la Constitution qu'il a voulue le lui permet désormais.

La question n'est pas mince : la Constitution et les principes qui la fondent s'imposent-t-ils à tous, à tous sans exception, ou sont-ils librement interprétables par celui qui en a la garde ? En d'autres termes la Consitution est-elle "Loi suprême" ou ne l'est-elle pas?

La première conception est celle du Conseil constitutionnel et de la 5ème République. La seconde est celle de notre actuel président comme elle était celle de la 4ème République, qui n'avait pas jugé bon que rien ni personne soit au-dessus des législateurs élus du peuple.

Une bataille à propos de la loi Hadopi vient d'avoir lieu, mais la guerre n'est pas finie. Et l'enjeu est de taille : la République.

219. Le samedi 13 juin 2009 à 12:24 par chris77

Préambule... Eolas... MERCI !

Donc... le Conseil Constitutionnel existe ! Quel plaisir d'habiter un si beau pays.

Pourquoi tant d'intelligences ( je parle du Parlement) débouche sur tant de sottises ou devrais-je pour qui ?

Cette loi, nécessaire, pour limiter le vrai piratage, celui qui rapporte de très gros montants à leurs auteurs, n'existera donc jamais ?

Il est de toutes les façons trop tard pour endiguer ce phénomène que les politiques ont par ailleurs permis de développer en laissant les industriels nous proposent depuis toujours des moyens d'aller plus loin et plus vite dans ce domaine. Leur seule intervention à été la taxe ! Bravo pour le temps de réaction et la qualité de l'intervention !

Petite histoire : mon neveu, 8 ans, me demande de télécharger un jeu DS et devant mes remarques il me répond "mais si c'est gratuit, tu tapes TELECHARGER JEUX DS GRATUIT comme mes copains" !!! Elle est pas couché Mme Albanel ! :-)

On se croirait revenu à l'époque de l'apparition de la cassette Philips ou tout le monde copiait à tour de bras et cela devait tuer l'industrie du disque... Elle a simplement permis au secteur d'évoluer ! Les majors seraient ils à ce point confits dans leurs supers revenus qu'ils en auraient perdus leur créativité ?

Mme Albanel vous devriez vous tourner vers NKM , elle a des idées à suivre... et fi de l'orgueil si vous voulez laissez votre nom à la postérité tentez de comprendre le milieu pour lequel vous devriez travailler (je parle de nous, les petites gens, vous savez, ceux qui payent votre salaire...) et dites adieu a cette loi qu'il faut réécrire absolument.

Très amicalement.

220. Le samedi 13 juin 2009 à 12:30 par Orwell

@216 - glmsa

Encore possible ? j'en doute et en tout cas pas au prix qui satisferait ses surpuissantes compagnies de média. L'informatique et le net sont "copie" par essence, vouloir restreindre aujourd'hui est une illusion né dans des cerveaux malades et cela se heurtera de plus en plus aux droits individuels, la loi Hadopi est un exemple malheureux de ce que je pense etre des tentatives qui vont devenir récurrentes a travers la planète pour brimer les gens au profit du bénéfice (sans aller chercher trop loin et ce n'est pas trop nouveau ...les délocalisations...), ce qui est nouveau c'est que l'on s'attaque de plus en plus à la sphère privée et de manière débridé... jusqu'au point de demander à pouvoir former des polices/justice privées pour sanctionner parce que la justice est trop lente ?

Batir des frontieres sur le net, et mettre des contraintes est illusoire, parce que techniquement et humainement monstreux mais que cela ne fera que déplacé le problème ailleurs ? en réseau privé, ou de la main à la main, avec des shared stations, en dissimulant l'information dans une autre... Le seul moyen qu'ils ont jamais trouvé pour contenir la dématérialisation de la valeur des oeuvres culturelles s'est l'"informatique de confiance" (pour eux,..pas pour vous) ou comment votre ordinateur fait ce que d'autre vous autorise à faire mais pas vous... ce qui n'est pas applicable en pratique vu les problemes de sécurité que cela engendre... Bref rien à l'horizon, a par plus de sécuritaire, une carte à puce pour te connecter à internet pour prouver que c'est bien toi qui est derriere les clicks de souris ou le tuyau qui télécharge ? A part l'interdiction de l'ordinateur individuel et son remplacement par des terminaux et le retour au tout centralisé aucun moyen de controle n'est possible... Il faut se rendre à l'évidence, artiste risque de devenir un loisir... plus un métier. Avant d'en arriver la, la guerre contre les gens ordinaires qui ne veulent plus payer risque d'être dévastatrice pour nos droits/libertés et les abus vont se multiplier. Je n'ai qu'une seule conviciton : l'open culture est l'avenir... le business en échange d'un média physique... c'est fini.

221. Le samedi 13 juin 2009 à 12:45 par Fantômette

@ Aristote,

Si vous voulez dire par là que, sur ce point, la décision inverse était possible, je vous rejoins. Je ne partage pas l'opinion des commentateurs qui pensent que cette application de l'article 11 DDHC relève de la plus parfaite des évidences. C'est la raison pour laquelle j'écrivais plus haut que cette décision était (à mon avis) une excellente nouvelle et une petite surprise.

Ceci dit, à cet endroit, le problème est l'impasse logique dans laquelle cette loi avait été se fourrer toute seule.

Il apparait difficilement contestable que la sanction prévue constituait une restriction à l'exercice de la liberté de communication.

Mais les partisans de cette loi ne pouvaient guère venir soutenir que la restriction à l'exercice de la liberté d'expression prévu par le texte n'était que théorique pour pouvoir aisément être contournée.

De deux choses l'une : soit cette restriction est significative, car elle est une véritable sanction, dans sa double dimension rétributive et dissuasive, d'où il s'ensuit que le recours à celle-ci doit être étroitement surveillée par l'autorité idoine, id est, l'autorité judiciaire.

Soit cette restriction n'est pas réellement significative, car elle est limitée et pourra aisément être contournée, auquel cas, si c'est concrètement pour ne produire aucun effet notable, à quoi bon venir limiter - ne serait-ce que légèrement - une liberté fondamentale ?

222. Le samedi 13 juin 2009 à 12:58 par syme

Numerama a pu obtenir l'e-mail que l'ex cadre de TF1, jérôme bourreau guggenheim avait envoyée à la députée UMP. Il avançait essentiellement les arguments qui ont été retenus par le Conseil constitutionnel pour censurer la riposte graduée... A lire sur http://www.numerama.com/magazine/13135-Exclusif-l-e-mail-contre-Hadopi-qui-a-licencie-Jerome-Bourreau-de-TF1.html

223. Le samedi 13 juin 2009 à 15:30 par Aristote

@ 221 Fantômette

Nous sommes d'accord sur la question en cause, même si nous divergeons sur la réponse.

Sur Hadopi, je plaiderais que sanction il y avait, mais en fait bien moins sévère qu'on ne l'a fait mousser. Une sanction pour être dissuasive n'a pas à être sévère, mais très probable. Je ne suis donc pas d'accord avec votre vision d'une impasse logique.

Mais Hadopi n'est pas vraiment mon problème ici. Ce qui me rend mal à l'aise, c'est la façon cavalière dont le CC fait appel aux grands principes parce que cela l'arrangeait. Et le CC était sans inquiétude sur son succès "populaire", voyez les commentaires sur ce blog. Est-ce de la bonne justice, c'est une autre question.

224. Le samedi 13 juin 2009 à 15:33 par Un troll

Cher maître, Brillant exposé à ceci près que la Constitution n'est pas supérieure aux traités européens, du moins si l'on en croit la jurisprudence de la CJCE et sauf erreur de ma part (CJCE 1964, Costa c/ Enel). Ce sont les juridictions Françaises qui ont posé le principe selon lequel la suprématie des traités internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle (c'est le fameux arrêt Sarran), mais sans hiérarchiser ces deux sources de la légalité, à plus forte raison que concernant le droit dérivé de l'UE, les Etats ont l'obligation de les transposer. De facto, la France est donc contrainte de modifier la Constitution pour rendre applicables les traités européens, bien que théoriquement il n'existe aucun lien hiérarchique. Cordialement.

225. Le samedi 13 juin 2009 à 17:02 par albaran

@Eolas : in memoriam hadopi, c'est peut être vite dit. On reçoit des contraventions pour usage "illégal" de sa voiture. En direct de l'ordinateur, sans intervention du juge. Qu'est-ce-qui empêche la future sanction d'usage "illégal" de sa ligne internet de passer par la même moulinette ?

226. Le samedi 13 juin 2009 à 18:57 par Parmenion

@Aristote : "Mais Hadopi n'est pas vraiment mon problème ici. Ce qui me rend mal à l'aise, c'est la façon cavalière dont le CC fait appel aux grands principes parce que cela l'arrangeait."

Ce n'est pas un argument, c'est une opinion.

La mienne, c'est que l'appel aux grands principes est parfaitement justifié, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et surtout la présomption d'innocence.

227. Le samedi 13 juin 2009 à 20:02 par Philonous

@215 Aristote: "Mais il est tout à fait possible de se servir d'Internet sans avoir d'accès à son nom auprès d'un FAI. C'est un peu moins confortable, d'accord. Mais de là à brandir les grands principes..."

C'est pour cela que j'ai parlé de restriction et pas de suppression de la liberté d'expression. Quant à faire appel aux grands principes, ici, c'est ce qu'on demande au CC: voir si une loi est anticonstitutionnelle. Donc il faut bien faire appel à de grands principes, puisque c'est d'une confrontation avec la Constitution dont on parle... Rappeler qu'il y a des normes fondamentales qui définissent ce qui est juste au sein de notre cadre juridique, je trouve ça plutôt intéressant.

228. Le samedi 13 juin 2009 à 20:07 par greg971

conception abusive de la loi: je suis une grosse société de vpc et je veux savoir qui se cache derrière chaque ip qui visite mon site. Je me couple avec une société de droits d'auteurs et j'obtiens le nom de ces anonymes qui ne souhaitent pas se faire démarcher.

229. Le samedi 13 juin 2009 à 20:54 par vains dieux

@greg971: Vous n'obtenez rien du tout, c'est l'hadopi qui disposera des coordonnées nominatives, dans le cadre de sa mission et sous la surveillance de la CNIL.

230. Le samedi 13 juin 2009 à 21:51 par Tendance

Il convient peut-être de rappeler qu'un abonnement Internet est notamment, voire principalement, utilisé par une famille pour le courrier électronique et que la privation de ce service essentiel, de même que celui consistant à gérer ses comptes bancaires ou bien à avoir la joie de déclarer ses revenus (ou son ISF) en ligne, dans le cas où un adolescent boutonneux ( ou un de ses copains) aurait téléchargé de manière considérée comme délétère un tube d'une éphémère vedette à la mode ne saurait être envisagée à la légère, d'autant que le critère choisi (l'adresse IP) est particulièrement oiseux et que l'inversion de la charge de la preuve qui a été introduite dans la loi heureusement censurée était un pur scandale au vu du nombre de faux positifs que le piratage des adresses IP était (et reste ) susceptible) de produire, au grand profit des vrais pirates qui sauront toujours dissimuler leur navigation en eau trouble.

Il est piquant de constater que les promoteurs de la loi Hadopi ont réussi à faire dériver le débat sur une question de principe (si vous êtes contre la loi, c'est que vous êtes pour la piraterie, ben voyons), alors même que la loi censurée était par nature à la fois inefficace et liberticide.

La piraterie, on le sait, c'est très vilain, mais trouver une solution qui permette d'en contrecarrer les effets sans tomber dans le tout répressif qui semble hélas l'image de marque de l'UMP, n'est pas pour tout de suite.

Dans ce contexte pour le moins tendu, l'étonnant dialogue entre J-L Borloo (infiniment plus adroit que Mme. Albanel, on l'aura deviné) et les protagonistes de la 'Chanson du Dimanche' au cours de l'émission 'Comme un vendredi 'sur FR3, en dépit ou grâce à son ton badin, pourrait permettre de relancer le débat dans un meilleur climat.

On peut toujours rêver...

231. Le samedi 13 juin 2009 à 21:52 par Aristote

@ Parmenion 226

Votre opinion contre la mienne, cela ne vaut pas grand chose. J'attends du CC qu'il ne se contente pas d'exprimer une opinion, mais qu'il l'argumente.

Pour ce qui est de la présomption d'innocence, il ne faut quand même se la jouer. Selon que je suis accusé d'un meurtre ou d'avoir commis un excès de vitesse, le traitement de la présomption d'innocence n'est manifestement pas le même, et ce avec la bénédiction du dit CC.

232. Le samedi 13 juin 2009 à 22:01 par Aristote

@ Tendance 230

Il faut quel débit pour déclarer ses revenus (l'ISF ne peut être déclaré par Internet) ou gérer ses comptes bancaires ? La limitation de débit aurait été plus astucieuse que l'interdiction pure et simple, j'en conviens bien volontiers.

Je ne suis pas en mesure d'apprécier la force de votre argument sur la fraude à l'IP. Mais il est en principe recevable, alors que l'argumentation du CC, à mon sens, ne l'est pas.

233. Le samedi 13 juin 2009 à 22:28 par Clems

"J'attends du CC qu'il ne se contente pas d'exprimer une opinion, mais qu'il l'argumente."

Ce n'est pas une opinion mais une décision. Qu'il faudrait commencer par lire avant de faire des procès d'intention. Fatiguant vraiment...

234. Le samedi 13 juin 2009 à 22:42 par Bourgpat

Aristote, vous ne semblez pas comprendre la différence entre la présomption d'innocence et l'inversion de la charge de la preuve. Que vous ayez commis un excès de vitesse ou un meurtre c'est à l'accusation de prouver la réalité des faits. Dans les deux cas c'est à l'accusation de prouver la matérialité des faits. Elle le fait par une photos complète du véhicule et non seulement limité à la plaque d'immatriculation et le retrait des points nécessite le passage devant un juge. Nombres d'avocat se sont fait experts dans la récupération des point dans le cas ou l'accusation est dans l'impossibilité de prouver l'identité du conducteur (comme 50% des radars prennent l'arrière de la voiture c'est un jeux d'enfant). La peine alors se limite à ce que peut prouver l'accusation de manière formelle, l'identité du véhicule.

Reprenons sinon l'un des rares cas ou le renversement de la charge de la preuve à été accepté. C'est le cas des médecins dans un différent médical avec l'un de leur patient. Le reversement à été accepté car ils connaissent le dossier médical puisqu'ils l'on réalisé, qu'il en disposent de plus et leur connaissance en médecine sont d'une dizaine d'années supérieures à celle de leur patient en plus d'être sanctionnée par des diplômes d'état.

Accepter le renversement de la charge de la preuve cela aurait été accepter que l'expert qui va certifier que l'Ip en cause dans le téléchargement est moins à même de connaitre son sujet que le client. Ca devient compliqué quand il est sensé apporter la seule preuve du dossier qui était censée être irréfragable de plus.

Le renversement de la charge de la preuve, ce n'est pas la présomption d'innocence. Car tout le monde est présumé innocent. Un petit nombre de personnes pour des cas très particuliers se voient appliqué le renversement de la charge de la preuve.

235. Le samedi 13 juin 2009 à 23:03 par Jude Lebbée

Attention, ce qu'il s'agissait de prouver en l'occurrence était non pas que l'ip était en cause dans le téléchargement, ceci a toujours été à la charge de l'accusation, mais qu'une tierce personne avait frauduleusement utilisé l'accès à internet, ce qui donnait lieu à une exonération de responsabilité. C'est ce point qui a disparu, me semble-t'il. Ou me trompé-je ?

236. Le samedi 13 juin 2009 à 23:09 par YanickToutain

Peut-être que les trois lecteurs de ce site "Maître Eolas" qui ont cliqué sur le tout petit message - postérieur au grand - qui ne fut pas effacé trouveront intérêt économique, sociologique et donc - ipso facto -juridique trouveront intérêt à cette "Lettre à Jules" que j'ai tenté de poser successivement sur le blog du soupeur de Diner où - confronté à un bug persistant -

"Fatal error: Call to undefined function C4F_TextareaToolbar() in /home/jules/public_html/wordpress/wp-content/themes/mimbo/comments.php on line 110"

il m'est apparu logique de revenir ici poser cette Lettre-demande de consultaton jurudique gratuite.

Je voulais comprendre quels mobiles, quels motifs avaient pu amener le propriétaire de ce lieu à ne point valiser mon message d'hier :

HADOPI : une réponse chez "Maître Eolas". Innovoisie et libertés .

Mais, pas plus que le texte d'hier portant sur la classe innovoise et ses revendications totalement abusives, celui d'aujourd'hui subi l'ire effaceuse du maître de ces lieux.

Ce petit texte passera-t-il les Fourches Caudines salvatrices ?

HADOPI, "Maître Eolas", innovoisie. Lettre à "Jules". Consultation juridique gratuite en ligne

237. Le samedi 13 juin 2009 à 23:12 par Un troll

Tout le monde ici semble confondre sanction administrative et sanction pénale, qui sont deux choses très différentes.

Une amende pour excès de vitesse est une sanction pénale. La suspension de la connexion par une autorité administrative indépendante est une sanction administrative. Tout est là, et c'est bien le sens de la décision du juge constitutionnel, qui entend de manière restrictive le pouvoir de sanction de l'autorité administrative.

Cette décision s'intègre parfaitement à la jurisprudence du Conseil. RAS. C'était prévisible, le Conseil d'Etat avait déjà émis des réserves, que le gouvernement et le législateur ont ignoré royalement.

Bonne nuit.

238. Le dimanche 14 juin 2009 à 06:04 par Arthur

Hadopi ou la " chronique d'une mort annoncee " ... Il etait presque facile d'imaginer un tel denouement au regard des reactions et remarques diverses sur certaines dispositions de cette loi

En tout etat de cause Haopi n'a jamais ete qu'une etape depuis le debut, attends de voir ce que sera Loppsie maintenant ...

Et ensuite encore une autre ...

239. Le dimanche 14 juin 2009 à 11:21 par elvi

Pas très familière du droit, je voudrais savoir comment c'est possible que le conseil constitutionnel censure la loi hadopi au prétexte qu'elle va à l'encontre de la liberté d'expression et instaure la présomption de culpabilité de l'abonné, mais laisse passer un texte comme la rétention de sûreté, qui pour moi est ttout de même nettement plus liberticide

240. Le dimanche 14 juin 2009 à 22:18 par CC

Article très éclairant. Une remarque toutefois: le Conseil constitutionnel n'annule pas les lois, celles-ci n'ayant pas été promulguées lorsqu'il est saisi. Il déclare les lois (ou certaines de leurs dispositions) non conformes à la Constitution.

241. Le lundi 15 juin 2009 à 01:25 par Thut

@ Aristote

CC: qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services

Le fat que vous exprimiez vos idées sur ce forum n'est-il pas la meilleur preuve de l'importance d'internet pour le débat démocratique ? Auriez-vous cette discussion sans internet ?

242. Le lundi 15 juin 2009 à 10:43 par yeti62

Pour yadesjours : Loppsi risque d'être contournée très facilement, comme Hadopi cette loi est obsolète bien avant d'être mise en application. Pour la partie juridique, tant que ça sera une liste noire, ça sera un "effet tchernobyl" : selon le gouvernement, on n'aura "aucun site de terrorisme ou de pédopornographie consultable en France". Sauf que, dans la pratique, un site blacklisté sera accessible! Mais (pour en revenir au niveau juridique), j'ai du mal à espérer que la liste noire (quelques sites interdits sur les millions présents) soit illégale. Par contre, le jour où l'on passera à une liste blanche (quelques sites autorisés, le reste inaccessible), là on sera en dictature. à moins que la liste noire contienne tout ce qui fait l'opposition... Auquel cas, une mise sous contrôle d'Internet aurait bien du mal à passer!

243. Le mercredi 17 juin 2009 à 16:00 par jmax

ce qui fait trembler, c'est l'idée que Sarko en tant qu'ancien président pourra siéger au Conseil Constitutionnel. Je doute qu'il possède la sagesse de ses prédécesseurs

244. Le mercredi 1 juillet 2009 à 22:51 par bar

hadopi,demandez à MICKAEL JACKSON ce qu'il en pensait ou à son papa réfléchissez un peu au lieu de vous masturber le cerveau .A qui profite le crime heu le bizzn heu les droits d'auteurs arretez on aime bien ce qui est gratos marre de servir de vache à laid

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