Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Ça y est, elle est arrivée !

La loi HADOPI est publiée au JO. Son nom officiel est donc la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, publiée au JO n°0135 du 13 juin 2009 page 9666[pdf] (il fallait bien que le chiffre de la Bête figurât à son état-civil…), texte n° 2, juste après la proclamation officielle des résultats aux européennes.

Ses dispositions relatives au statut des entreprises de presse en ligne entrent en vigueur aujourd'hui à zéro heure. Les dispositions relatives à la HADŒPI et à la Commission de Protection des Droits châtrée par le Conseil constitutionnel (au passage, j'adore le nom de Commission de Protection des Droits pour une entité violant deux des droits de l'homme parmi les plus importants. Avec une telle protection, nos droits ont-ils besoin d'un ennemi ?) entreront en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (donc pas avant que les décrets ne soient pris) et au plus tard le 1er novembre 2009, ce qui est un vœu pieux si les décrets ne sont pas pris d'ici là : je ne vois pas comment les dispositions relatives à la CPD pourraient entrer en vigueur si la CPD n'est pas constituée, et vu l'état de la loi, je ne pense pas que le gouvernement soit très empressé à prendre ces décrets. Mais le Gouvernement a montré dans cette affaire que le ridicule ne lui a jamais fait peur. Le président a tenu parole : tout est devenu possible.

À ce sujet, il semblerait qu'on se dirige rapidement vers une loi HADOPI 2 (car il en va des lois comme des films : un succès doit être suivi d'une suite, quoique l'anglais sequel semble ici plus adapté), qui sera sans doute une proposition de loi portée par un député mais rédigée par le gouvernement pour utiliser les crénaux réservés aux propositions de loi créés par la réforme de la Constitution votée il y a un an, et surtout pour se dispenser du passage devant le Conseil d'État et de l'étude d'impact, obligatoires pour les projets de loi[1]. Le Conseil Constitutionnel a donné le mode d'emploi dans sa décision (§14) :

14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;

Bref : le Conseil est prêt à valider une autorité administrative distribuant des sanctions aux pirates, à condition que les sanctions soient proportionnées, que les droits de la défense soient respectés et que les faits punis et les sanctions correspondantes soient clairement prévues par la loi. Ce qui interdit d'en faire la machine à punir dont rêvait le gouvernement. La discussion de HADOPI 2 promet d'être intéressante.

En attendant, c'est l'excellent Martin Vidberg qui résume parfaitement ce qui se passera :

Un homme lit un courrier à sa femme : “ Nous avons constaté que vous avez téléchargé illégalement l'intégrale de Dick Rivers. Si vous continuez, nous serons dans l'obligation de. ” Il ajoute : “ Et la lettre finit comme ça. ” Son épouse, terrifiée, s'écrie : “ Oh mon dieu ! Mais c'est terrible ” © martin Vidberg 2009

Le blog de Martin Vidberg.
Licence d'utilisation de ce dessin.

Notes

[1] Rappel de vocabulaire : projet de loi = émane du gouvernement, proposition de loi = émane d'un député ou d'un sénateur.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 15 juin 2009, 13:26 par Ma petite parcelle d'Internet...

Le lundi, c'est HADOPI

Ça y est. La version amputée d'HADOPI est entrée en vigueur. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette loi en aura remué des octets. Mais très peu ici, bien que je trouve cette loi d'une débilité sans fond et que je ne travaille pas pour TF1...

Commentaires

1. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:06 par hilde

bon, mais alors, si j'ai bien compris (et c'est loin d'être sur) le délit de non protection de son réseau existe toujours, mais par contre, présomption d'innocence oblige, il faudra quand même prouver que c'est bien moi, et pas un méchant pirate, qui ai téléchargé du dick rivers. donc, j'ai la sanction de non protection, mais pas celle du téléchargement. J'ai bon, ou j'ai (encore) rien pigé ?

2. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:11 par vains dieux

Maître, pour le meilleur et pour le pire, nous avons élu le lapin Duracell: il continuera sa course vers le mur en battant du tambour et en souriant. La constitution peut le ralentir, mais le ridicule ne l'arrêtera pas... En route vers de nouvelles rigolades :-)

3. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:15 par Ortho

ce qui est un vœu pieux si les décret ==> décretS

(commentaire à effacer après correction)

4. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:18 par Ortho bis

que les droits de la défense soient respectées ==> respectés

que les faits punis et les sanctions correspondantes soient clairement prévues ==> prévus

(commentaire à effacer après correction)

5. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:20 par Trent

Il y a quelque chose qui m'échappe: peut-on vraiment condamner quelqu'un pour la non-protection de sa ligne plutôt que d'avoir téléchargé? C'est un peu absurde, non? J'ai bien compris les problèmes d'HADOPI et tout, mais là... Et puis, y a-t-il une solution pour enrailler cette profusion de lois un peu absurdes? Mon pauvre pays...

6. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:24 par MaamuT

Bonjour Maitre et merci pour ces analyses pertinentes et souvent drôle sur des sujets qui ne le sont pas toujours.

Suis-je désormais dans l'obligation de me dénoncer pour non respect de mon obligation de securisation de ma connexion ?

Je ne puis installer l'outil magique sensé me protéger de mes propres déviances car mon installation n'est pas compatible...

C'est quand même un délit, et en citoyen respectable, je ne puis rester témoin sans réagir, et comme je suis aussi le coupable, je n'ai pas le choix et je dois me dénoncer.

Y a t-il un mode d'emploi pour l'auto dénonciation ?

7. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:25 par 1bR

ahaaa, mais il s'agirait donc là d'une menace illégitime... ! ! (sur le dessin ;))

8. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:28 par T-buster

comment dire... je ne trouve plus mes mots devant une tel obstination à vouloir coute que coute à faire passer cette loi au plus vite. bêtise? aveuglement? stupidité? Maladie mentale? Non vraiment je ne comprend plus.

9. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:35 par gibus

À ceux qui se demandent quelle sanction pourra leur tomber dessus : là c'est bon, la loi est détruite, le principe ne pourra jamais être mis en œuvre car toute "l'efficacité" (par ailleurs techniquement discutable) de la riposte graduée reposait sur une application quasi-automatique des sanctions. Cela impliquait de passer outre une décision de justice et sur la base de preuves rapidement collectées. Maintenant que le Conseil constitutionnel a affirmé solennellement ce que la Quadrature dit depuis plus d'un an (notamment à travers de l'amendement au paquet télécom) que cela violerait la séparation des pouvoirs, instituerait une présomption de culpabilité et limiterait de manière non proportionnelle la liberté d'expression et de communication (dont l'exercice est une condition de la démocratie)... quelle que soit la suite, elle ne sera pas dangereuse.

Pi je sais pas moi, mais j'aurais du mal à voter pour un quelconque député ayant voté de telles mesures anticonstitutionnelles...

10. Le dimanche 14 juin 2009 à 13:52 par Hub

"A titre personnel (...) je trouve assez curieux que le droit d'accès à Internet soit plus fortement défendu que le droit d'accès à l'eau ou à l'électricité", a-t-il dit, notant qu'on "peut couper l'électricité et l'eau à n'importe qui très facilement".

H. Guaino sur Europe 1 d'après AP.

N'y aurait-il pas du Busiris dans l'air, là ?

11. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:02 par Richelieu

Si, ça ressemble bougrement à ça. Mais il dit "à titre personnel". A titre personnel, Mme Michu peut penser ce qu'elle veut, comme M. Guaino, ce n'est pas une action politique. Il n'implique pas l'Elysée dans ce qu'il dit, ou du moins, semble faire semblant de ne pas l'impliquer.

C'est surtout la suite de la dépêche qui me fascine, car il ne parle plus à titre personnel :

"Le conseiller a toutefois précisé que la décision de la plus haute cour française serait "appliquée"."

La proclamation de l'état de siège, permettant de suspendre la liberté d'expression et donc d'instaurer l'Hadopi suivant son fonctionnement rêvé, était-elle une option réellement considérée par l'Elysée, pour qu'il se sente obligé de faire dire par son porte-parole que la décision du conseil constitutionnel serait appliquée ?

12. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:11 par Vincent

@5 (Trent) peut-on vraiment condamner quelqu'un pour la non-protection de sa ligne plutôt que d'avoir téléchargé?

La chose a été conçue pour déplacer la preuve. Si l'on détecte qu'une adresse IP a été utilisée pour télécharger, on ne peut pas (en l'état de la loi) réprimer le possesseur de la ligne pour un acte dont on n'a pas prouvé que c'est bien lui qui l'a commis. Ca peut être un membre de la famille, un ami de passage, ou quelqu'un s'amusant à craquer le WEP de votre vieille Livebox.

Le raisonnement tortueux de la loi consiste donc à créer une autre infraction (que le conseil a jugé conforme, d'ailleurs). Si votre accès a servit à télécharger, c'est que vous n'avez pas fait en sorte qu'il soit impossible de télécharger par celui-ci, et hop.

Evidemment, tout le monde sait que l'objectif est de réprimer le téléchargement, et non le manque de protection de l'accès. Mais on tire sur le gibier avec l'arme qu'on trouve sous la main.

Il eut été possible de pénaliser le possesseur de la ligne pour le téléchargement illégal, en tant que possesseur du moyen utilisé. Il y a déjà des précédents: regardez le code de la route. Le fait de stationner sans paiement du parcmètre, ou sur un emplacement interdit à cet effet engage la responsabilité du propriétaire du véhicule, bien qu'il ne soit pas établi que ce soit lui l'auteur de l'infraction (nul doute qu'on pourra expliquer plus complétement les subtilités de la chose). Mais on ne réprime pas le manque du paiement du droit de stationnement de quelques euros par la confiscation du véhicule pour 3 mois à 1 an, plus la suspension du permis pendant la même durée. On réprime en proportion de la gravité: amende (et, dans les cas ou le véhicule géne, fourrière avec frais attenants).

C'est d'ailleurs en grande partie le sens du conseil constitutionnel. Celui-ci n'aurait probablement pas censuré le volet sanction si celle-ci avait été proportionnée. Si la HADOPI avait eu un role d'infliger des amendes aux internautes dont l'accès avait servi à un téléchargement illégal, tout serait probablement passé. Malheureusement, certains lobbys ont voulu réprimer très fort "pour faire des exemples". Et là, patatras.

13. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:17 par Philonous

@2 Vains dieux: "En route vers de nouvelles rigolades :-)"

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais dans la mesure où ces "nouvelles rigolades" sont financées par le contribuable, et qu'il aimerait sûrement que ses impôts soient mieux utilisés, ben en fait, je ne rigole pas tant que ça... :(

14. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:19 par GeoTrouvetout

Hier matin (n'ai je point rêvé ?), lors d'une promenade contrainte par un réveil fort tôt grâce à un bébé malade à la maison, je vous ai entendu sur France Culture cher Maître.

C'était dans "Place de la toile", alors que je zappais sur mon autoradio. Mais c'était la toute fin de vote intervention, et vous parliez de cette loi.

Je m'en vais télécharger le podcast de ce pas.

Bon dimanche

15. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:32 par Axonn

Sérieusement, tout ce qu'ils ont à changer, c'est remplacer la coupure de ligne par une amende, non ?

Autrement dit, ce que pas mal de détracteurs demandaient depuis le début. Et là, le concon devrait être d'accord.

Mais ne faut-il pas dire plutôt Hadopi 2.0 ? Sauf pour ceux assez frimeurs pour écrire carrément Hadopi².

16. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:37 par Trent

@ Vincent (12): Merci pour ton explication! ;) et vivement un gouvernement plus compétent!

17. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:45 par suruo

Bref, par loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il fallait lire loi favorisant la diffusion et la protection du capitalisme sur internet.

Heureusement que le Conseil Constitutionnel veille à ce que l'autorité en charge de porter la bonne parole sur internet (de saints hommes et de saintes femmes qui vont se débattre dans une toile de réseaux d'IP empoisonnées au gaz proxy) soit clairement séparée de l'autorité en charge de taper sur les doigts des cancres (au fond, entre le radiateur, la fenêtre et la porte).

Et tout ça pour défendre les intérêts macro-économiques de la soap culture : {{Et donque, De Gaulle notre ancêtre à tous, remonté d'Afrique, pays du singe descendu de l'arbre par le rift du Wild Wild East, entouré de résistants portant moustache et noms en -ix, aidés de la potion nucléaire du druide Américanix, alla botter les fesses des grands méchants pirates. Mais ceci est une autre histoire...

(bisou. bisou.) Faites de beaux rêves les enfants !}}

(comprenne qui pourra)

Dites, vous croyez qu'ils ont la fibre optique sur l'île de Ré ? Non ? Bon, ben je vais attendre encore un peu alors...

18. Le dimanche 14 juin 2009 à 14:52 par vains dieux

@Philonous(13): Vous parlez d'or... Mais en même temps, je relis les intemporelles paroles de Brassens, et je me dis que pendant qu'ils sont occupés à ça, au moins ils ne font tuer personne...

Par ailleurs, n'oublions pas que si les esprits gouvernementaux devaient s'éveiller à l'intelligence sur ce dossier précis (par apport externe, probablement), ils basculeraient vers un système d'amendes. On économiserait donc les quelques 100 millions d'euros que les professionnels avaient avancé (70 millions selon le rapport de M. Berbineau pour le CGTI, qui confesse avoir partiellement utilisé son pifomètre) pour permettre la coupure de l'internet selon les modalités de la loi. Fingers crossed

19. Le dimanche 14 juin 2009 à 15:13 par Derek

Sauf erreur de ma part le CC n'a pas vraiment jugé l'infraction de non sécurisation de sa ligne comme "conforme" comme je le lis plus haut.

Il a dit qu'il s'agissait bien d'une infraction distincte des autres, mais a supprimé tous les moyens de la sanctionner présents dans la loi car ceux-là ne respectaient pas plusieurs principes du droit.

Mon opinion personnelle (je fais du Gaino) est que tout moyen de sanctionner cet infraction qu'on pourra imaginer sera (i) soit également non respectueux de la présomption d'innocence et de la proportionnalité des peine; soit (ii) aussi peu voire moins industrialisable que les sanctions du délit de contrefaçon donc rendant inutile cette infraction inventée uniquement pour industrialiser la répression (riposte graduée = répression industrielle).

Donc je ne peux m'empêcher de penser que cette infraction stupide ne sera jamais vraiment réprimée. Le moins ridicule serait de la supprimer, donc on peut s'attendre à ce que l'exécutif la face perdurer, le ridicule étant une fin en soit, mais elle n'en sera pas moins inutile.

20. Le dimanche 14 juin 2009 à 15:23 par eudes

Le petit nicolas et HADOPI

21. Le dimanche 14 juin 2009 à 16:45 par pfelelep

oui, c'est exactement ça. C'est très, très bien vu de la part de Vidberg

Ceci dit, si le blog d'un avocat s'associe avec l'actu en patates, ça va devenir de l'abus de position dominante anti-concurrentielle et la majorité des bloggeurs (moi le premier) n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte! :)

22. Le dimanche 14 juin 2009 à 17:52 par dépitée

c'est marrant je n'arrive pas à me réjouir ICI de ce qui se passe depuis la censure du C.C.. Je veux dire que Maître Eolas a été tellement en retrait au moment des débats sur cette loi... pour des raisons qui lui appartiennent sûrement. Mais ça a été une grosse grosse déception. J'aime pas trop le côté : je viens maintenant cueillir les fruits que je n'ai nullement contribué à semer... Trop facile. Je ne fais partie d'aucun collectif, je précise, je parle juste en mon nom personnel!

Eolas:
Les raisons qui m'ont tenu éloigné des débats m'appartiennent, mais je vous les livre sous le sceau de la confidence. Pendant les débats, j'exerçais la profession d'avocat. Qui, vous me croirez sur parole, est très prenante, d'autant plus que, contrairement à ce blog, elle me fait vivre. Je me contente ici d'expliquer ce qui se passe et d'exprimer ma satisfaction de la tournure qu'ont pris les événements. Cela ne vous satisfait pas ? Demandez à être remboursée.

23. Le dimanche 14 juin 2009 à 18:02 par Jude Lebbée

@Derek (19)

Le conseil n'a pas supprimé tous les moyens de la sanctionner, il a confié cette tâche à un juge.

Eolas:
Non : d'une part, le Conseil n'a pas le pouvoir de confier quoi que ce soit à qui que ce soit ; et d'autre part, il précise n'avoir rien contre l'idée d'une autorité administrative sanctionnant, à condition qu'elle respectent certains principes fondamentaux oublié par le législateur derrière un rideau de l'assemblée.

Quant à l'Hadopi machine à sanction, que cette dernière soit transmuée en amende et elle a de bonnes chances de le devenir. En l'état, je ne vois guère d'autres délits qui donnent lieu à de simples avertissements dans la loi. J'ai donc du mal à considérer la chose comme le moyen de faire des exemples qu'on nous présente.

Eolas:
Attention des amendes pour téléchargement seraient contraire à la constitution : décision DADVSI du Conseil constitutionnel. Ce serait une amende pour non sécurisation.

Il y en aura certainement, ceci dit. Personne n'imagine raisonnablement qu'il puisse y avoir des gagnants au loto et pourtant, ça arrive.

24. Le dimanche 14 juin 2009 à 18:21 par Simon

Cher Maître,

MErci de toutes ses analyses Je vais faire mon prof casse bonbons mais y'a plein de fautes d'orthographe dans votre post!

PS: pas de réponse à mon mail sur la qualité publique ou non des audiences de TGI?

25. Le dimanche 14 juin 2009 à 18:27 par berli (globalement inoffensif)

Et même pas un mot sur la pillée relative aux All-Blacks ? Nom d'un Darjeeling, les usages se perdent.

26. Le dimanche 14 juin 2009 à 18:37 par RG

@21 dépitée

J'aime pas trop le côté : je viens maintenant cueillir les fruits que je n'ai nullement contribué à semer... Trop facile.

"dépitée" ou plutôt la mouche du coche.

Je n'ai pas connaissance que le gouvernement ait au sujet de cette loi fait devant tout le tapage médiatique la moindre concession, seul le CC a été décisif en totale indépendance de l'un et de l'autre.

27. Le dimanche 14 juin 2009 à 18:43 par Hervé

Je suis désolé, mais j'ai du mal à me réjouir.

Je n'ai pas de qualificatif assez fort pour signifier la désolation que cette loi provoque en moi. Et je ne parle pas du fond. Comment un gouvernement peut-il aller jusque-là? Pourquoi moi, citoyen lambda, j'ai vu du premier coup d'oeil que cette loi bafouait la présomption d'innocence?

Sur un autre texte qui me concerne professionnellement, retoqué par le conseil d'Etat, on peut lire "le gouvernement méconnaît manifestement les traités qu'il signe au niveau européen" dans les commentaires du conseil. Lamentable!

Comment se réjouir du fait que c'est notre dernière barrière juridique qui a dû agir pour protéger les droits de l'homme et du citoyen?

Comment se réjouir d'un tel gouvernement qui s'appuie sur la tactique du "c'est pas moi c'est l'autre" ?

Pas très "juridique" comme post, je sais bien. Pardon.

28. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:00 par Ysabeau

Je dois dire que quand j'ai lu en quels termes la loi a été promulguée, je me suis dit que le ridicule ne tuait pas hélas et que si j'avais été le ministre chargée de la sale besogne j'aurais salement renâclé à signer un texte aussi ridicule.

Enfin, il y en a qui n'ont pas peur de passer pour des imbéciles et pour la postérité.

29. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:04 par Rocky

@ suruo

Si, ils ont la fibre optique, sur l'île de Ré.

30. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:18 par Catherine

@23 "MErci de toutes ses analyses Je vais faire mon prof casse bonbons mais y'a plein de fautes d'orthographe dans votre post!" Nous sommes dimanche, doux soleil de fin de journée. Avant de critiquer notre cher Maître qui éclaire tous les Mékéskidis (et les autres aussi à mon avis), et y consacre des heures, relisez donc les deux lignes que vous avez écrites. Combien de fautes de typo, de grammaire, de ponctuation ou d'orthographe? J'en compte cinq. Beau score ! Achetez-vous un Bled avant de revenir sur ce blog.

31. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:21 par Graveen

Entendu à la radio (france inter ? europe 1 ?) une analyse pertinente expliquait que le gouvernement s'en foutait comme de l'an 40 (nous l'avions tous compris), mais au lieu de partir dans le pré-LOPPSI, ou le copinage, un argument était l'éclatement du bloc artistique généralement derrière la gauche. Un "diviser pour mieux régner", art maitrisé par notre président, elevé au rang d'art en quelques sortes.

Bien sûr Lefebvre en chiffon rouge agité devant la bête, une loi voulue polémique et anticonstitutionnelle portée par Albanel, bref, une stratégie qui semble payer et donne 28% aux Européennes !

Non, moi je dis, politique c'est avant tout une vocation, que dis-je, une exaltation vibrante en l'hommage de la République.

32. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:30 par LordGoonie

Je vous signale une petite erreur, libre à vous d'effacer ce commentaire après (éventuelle) correction :

il fallait bien que le chiffre de la Bête figurât à son état-civil…

Le terme "chiffre" est réservé aux entiers de 0 à 9, au delà il s'agit de nombres. Il faut donc parler du "nombre de la Bête" 8) .

Eolas:
J'objecte. Vous prenez une seule définition, la scientifique, des mots chiffre et nombre. Le chiffre est dans ce cas le caractère servant à représenter un nombre. C'est la première définition du dictionnaire. Mais pas la seule. Ainsi on admet par extension le nombre représenté par le ou les chiffres : “ le chiffre treize porte malheur ” ; “ les chiffres du chômage sont mauvais ”. Et quand un nombre est composé d'un seul chiffre (comme 666), il est opportun d'utiliser ce dernier mot. J'ajoute qu'en Français, le chiffre indique aussi les caractères d'écriture (lettres ou chiffres) représentant par convention secrète les lettres ou les groupes de lettres des mots d'une langue. Le service du chiffre dans l'armée n'est pas la comptabilité mais le cryptage. Or le chiffre de la Bête (Apocalypse, XIII, 18) est expressément un message chiffré : « C'est ici la sagesse. Que celui qui a de l'intelligence calcule le nombre de la bête. Car c'est un nombre d'homme, et son nombre est six cent soixante-six.» Il est donc d'autant plus adéquat d'utiliser le mot chiffre en Français.

33. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:41 par Yann

@LordGoonie,

Ah ah, que nenni mon ami !

Si 666 est bien un nombre, il convient, dans ce cas précis, de parler de "chiffre de la Bête" compte tenu du sens symbolique, secret, et pour tout dire...chiffré de la marque maudite. J'en veux pour preuve les écrits d'un gars qui s'y connaît sur la question, à savoir Saint Jean L'Evangéliste, auteur, selon la tradition, de l'Apocalypse selon lui-même : "C'est le moment d'avoir du discernement : Celui qui a de l'intelligence, qu'il interprète le chiffre de la Bête, car c'est un chiffre d'homme, et son chiffre est 666" (Ap. 13.18). Ce n'est pas à Maître Eolas, auquel rien de ce qui fleure l'encens et la myrrhe n'est étranger, qu'il faut en conter sur ce point.

A part ça, un doute m'étreint : la marque de la Bête associée à la loi HAPODI, faudrait-il en conclure que cette loi, Satan l'habite ?

Bon, OK, je sors.

34. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:45 par walkmindz

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un homme-sandwich assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu, et qui tient encore à la main une pancarte où est écrit : 'Trop cool mon site LOL'. Un texte 'Commentaire modéré par Pub Neutralisator™' surplombe l'image.

35. Le dimanche 14 juin 2009 à 19:49 par TDM

J'ai vraiment du mal à comprendre une telle obstination... non mais franchement, ils n'ont pas été suffisamment ridicule sur ce coup ?

PS : Je prédis au moins un Hadopi 4 !

36. Le dimanche 14 juin 2009 à 20:01 par Soren

ce qui est un vœu pieux si les décret ne sont pas pris d'ici là

Correction : les décrets :).

37. Le dimanche 14 juin 2009 à 21:16 par LordGoone

@ Yann (33),

L'Apocalypse n'a pas été rédigée en français, je doute que l'interprétation du traducteur ait force de preuve ;) . D'autre part, Wikipédia, qui parle de "Nombre de la bête", cite le même passage que vous, mais en utilisant le terme de "nombre".

38. Le dimanche 14 juin 2009 à 21:19 par Simon

@Catherine, vous avez raison, je n'étais pas très concentré et ne vous inquiétez pas
1) j'ai bled, bescherelle, à profusion
2) entre ma remarque et mon 2nd message, le post a été corrigé à la perfection. Sans racune

Eolas:
Sans rancune. Et vous avez oublié la ponctuation avant vos numéros. Un point-virgule s'imposait. Vous voyez, ce n'est pas facile.

39. Le dimanche 14 juin 2009 à 21:45 par Lorem Ipsum

"il en va des lois comme des films : un succès doit être suivi d'une suite"

C'est une loi bien connue de tous les cinéphiles que le numéro deux est toujours plus mauvais que le film initial. Si Hadopi strikes back, ça va faire mal !

Eolas:
Il y a des exceptions : Aliens, le Parrain…

40. Le dimanche 14 juin 2009 à 22:28 par chris77

Combien de temps à tenir avant ... les prochaines présidentielles ?

Maître Eolas... prenez soin de votre santé. (ceci n'ayant aucun rapport avec la question précédente !) :-)

41. Le dimanche 14 juin 2009 à 22:34 par simplex

Est il besoin d'une hadopi? depuis quelques jours, Le journal le Monde (version papier) comporte plusieurs publications judiciaires qui semblent relatives au téléchargement illégal (ou à la mise à disposition d'oeuvres).

42. Le dimanche 14 juin 2009 à 22:34 par YanickToutain

Par certains aspects, dans 50 ans, ce débat aura le goût et la saveur des débats médiévaux - et renaissants - sur le sexe des anges. "le Conseil est prêt à valider une autorité administrative distribuant des sanctions aux pirates, à condition que les sanctions soient proportionnées, que les droits de la défense soient respectés et que les faits punis et les sanctions correspondantes soient clairement prévues par la loi. Ce qui interdit d'en faire la machine à punir dont rêvait le gouvernement. La discussion de HADOPI 2 promet d'être intéressante." Mais.... avec, pour point de similitude bien moins cocasse, le fait que les débatteurs ont un pouvoir de coercition outrepassant tout ce que l' "homo liberalus" de 2050 considérera comme inhérent aux droits de l'Humain. Punir quelqu'un pour l'usus d'une découverte, d'une invention, d'une création - quelle que soit l'ampleur de la punition et les modalités de la preuve nécessaire, quels que soient les "droits de la défense" apparaîtra aussi méchamment absurde que la justice privée qui serait exercée par une secte néo-pythagoricienne qui viendrait - souverainement - punir tous ceux qui se seraient arroger le droit de faire usage de la tierce, de la quinte, de la gamme dorienne, sans avoir - préalablement adressé un - quémandeur - courrier à la SPDADP (Société de Protection des Droits d'Auteur des Descendants de Puthagoras). C'est la trame globale du débat que je tente - avec quelques difficultés (197 236). de placer ici, sur ce blog : __l'illégitimité absolue de la perception de droits sur des innovations comme attentatoire à l'ordre public et au respect de l'ensemble des libertés. Après une lecture - de plusieurs heures - cette nuit de l'ensemble des commentaires - de cet excellent blog "Maitre Eolas" - portant sur l'affaire "Hugues Aufray", j'ai rédigé un nouveau texte sur le même thème. Ce texte - que je ne tenterai pas de poster vainement ici - porte sur le (sous) thème unique : "pourquoi 70 ans ?" Quel degré de rationalité juridique peut donc contenir cette "quantité d'années" sauf à accélérer la réalisation d'un Etat totalitaire absolu scrutant l'entièreté des actes de chacun des Terriens pour vérifier la quantité d'innovations doit être perçue par un ayants droit. en voilà le début : [ 70 ou 2500 ans ! Mettons fin aux limites insupportables imposées aux droits d'auteur et …. à leurs ayants droit. Fort heureusement, le droit d'auteur qui s'interrompait après 30, puis 50 années a été augmenté jusqu'à 70 années !

70 années après la mort de l'auteur !!! (... ) Ce texte a été documenté par la lecture, la nuit dernière, du long fil de commentaires agrémentant le texte de l'avocat anonyme « Maitre Eolas »,

« Adieu♪, Monsieur le professeur♫, Bonjour, Madame la SACEM Par Eolas, vendredi 21 juillet 2006 à 09:49 :: Commentaire judiciaire :: permalien #403 » Où l'auteur constate qu'avoir le droit pour soi ne met pas à l'abri du ridicule1

texte consacré à l'affaire Hugues Aufray. Tous les numéros sont des liens conduisant chez ce passionnant billet de « Maître Eolas ».

Heureusement, les héritiers ont mis fin à cette spoliation intolérable de leurs droits sacrés : ils continueront à toucher leur gros magot pendant 70 années après le décès de créateur !

Heureusement, ce seront donc plus de 4 générations qui pourront bénéficier des talents de leur grand-père ou grand-mère commun ! Plus de 4 générations d' « ayants droit » ! .....|http://monsyte.blogspot.com/2009/06/70-ou-2500-ans-mettons-fin-aux-limites.html|fr] __ Les liens et toutes les sources sont cliquables sur l'original.

43. Le dimanche 14 juin 2009 à 22:37 par YanickToutain

70 ou 2500 ans ! Mettons fin aux limites insupportables imposées aux droits d'auteur et …. à leurs ayants droit.

Bug sur le lien corrigé.

Bugs sur les sauts de lignes non corrigés.

44. Le dimanche 14 juin 2009 à 23:15 par XS

Le mot "sequel" (à la place de suite) est particulièrement bien adapté. On pourrait aussi parler de "skeleton".

Si la loi HADOPI était une série de cinéma, ce serait surement la série des Gendarmes . Vous savez, les films des années 60 où des gendarmes en uniformes cintrés luttent contre les nudistes qui veulent profiter du soleil de la Côte d'Azur. Le numéro suivant est Le Gendarme à New York. Est-à dire qu'on va voir notre acteur fétiche (qui n'est pas sans avoir certains traits communs avec Louis de Funès) plaider devant l'ONU pour une lutte contre le cyberterrorisme amalgamé avec le cybertéléchargement? (Pour "Le Gendarme se marie", on a déjà vu cela début 2008).

45. Le dimanche 14 juin 2009 à 23:23 par André Dupneu, chef du contentieux

Loi HADOPI ? Mise à mal en 3 secondes chrono : http://www.zataz.com/news/19011/HADOPIanonymeanonymattracertelechargement.html

Et avec l'IP de La Poste, rien que ca...

Ce gouvernement a prouvé qu'il veut utiliser les créneaux mortels du ridicule, mais il ne sait pas que cette arme est redoutable : elle ne tue que celui qui ne sait pas s'en servir.

46. Le dimanche 14 juin 2009 à 23:45 par YS

C'est une idée ou le blog de Maitre Eolas s'épuise, les billets sont moins fréquents, les commentaires moins éclairés/ants, les remarques éolassiennes un peu lassées/blessantes, la teneur moins affûtée (bien pensante, ou d'humeur) ? Mais c'est peut-être une idée, un petit creux ?

Eolas:
Comme disait le dernier néanderthal à l'homo sapiens : c'était mieux avant.

47. Le lundi 15 juin 2009 à 00:57 par ramon

@ Hub et Richelieu 10 et 11

Du même Guano, sur Europe 1 :" La liberté d'expression, la présomption d'innocence, ce n'est pas du droit, c'est de la philosophie".

Bien sûr, c'est juste la Déclaration des droits de l'homme de 1789, insérée en préambule de la Constitution de 1958. La Constitution, Gründnorm ( selon Kelsen) du droit d'une nation. A part ça, ce n'est pas du droit.

( J'ai dit Guano ? Ah, lapsus quand tu nous tient. Bien sûr, je voulais dire Guaino).

48. Le lundi 15 juin 2009 à 01:09 par Eclipse

@Eolas 46 : Je voudrais pas me faire taper dessus mais l'homme de néanderthal est une espèce indépendante de l'homo sapiens, votre boutade pourrait faire penser qu'ils seraient apparentés, enfin bon désolé quoi.

Plus sérieusement excellent billet qui permet d'apprécier les tribulations de cette loi sous un oeil juridique ce qui est pour l'informaticien que je suis fort intéressant.

Une chose me pose néanmoins un grand problème avec cette loi et n'est que peu abordé dans les discussions (du moins pas de manière claire et précise), c'est l'attitude de ce genre de personnes : article sur les pirates libéraux que je résume : "les méchants pirates et ceux qui critiquent la loi Hadopi sont donc de dangereux libéraux qui vont tout niquer notre modèle social et qu'au fond les artistes (forcément de gauche, Sardouille y compris) sont le dernier rempart contre la nazification (Godwin) des esprits". A mon sens, mon résumé est plus fin et intelligent que l'article en lien, donc vous pouvez vous en contenter (la phrase précédente recèle un piège).

Tout ça pour dire que peu importe à visiblement une certaine frange de la "gauche" que des droits fondamentaux soient piétiné, que l'on vote une loi techniquement aberrante (n'importe quel connaisseur, même de droite, en conviendra). Il faut faire barrage à la libéralisation à tout prix et rester enfermer dans de vieux modèles obsolètes. Que le parti socialiste n'aient pas batailler plus fermement contre cette loi est une honte, que Jack Lang aient encore sa carte du PS est vienne critiquer la décision du conseil constitutionnel est une honte enfin que l'on puisse se satisfaire d'une loi liberticide parce qu'elle prétend combattre le libéralisme est particulièrement inquiétant.

49. Le lundi 15 juin 2009 à 01:47 par amélie

@ramon Je n'ai pas voulu l'écouter mais je crois que j'ai raté quelque chose. Prémices du discours du 22 juin ? Maître Eolas, affûtez votre plume. Vous allez sans doute en avoir besoin.

50. Le lundi 15 juin 2009 à 02:29 par OlivierJ

un succès doit être suivi d'une suite, quoique l'anglais _sequel_ semble ici plus adapté)

J'adore ces petites perles (de culture) dans la prose d'Eolas.

51. Le lundi 15 juin 2009 à 06:45 par Fabien

Il me semble que, au nombre des censures du CC, figure aussi une «sélection» de filtres imposés par le gouvernement, non ?

En revanche, l'article 20 est passé, qui permet aux patrons de presse de ne point rémunérer les journalistes en droits d'auteur pour la réutilisation de leurs textes. Ce qui me turlupine dans un texte sur les droits d'auteur. D'autant que, en d'autres temps, dans les années quatre-vingt, j'avais mené (et gagné) un combat contre le Groupe France-Antilles afin que mes écrits dans France-Antilles (Guadeloupe) — où je percevais des appointements mensuels — donnent lieu à rémunération subsidiaire dès qu'ils étaient repris en Martinique, en Guyane ou à Paris.

Désormais, mes confrères de la presse écrite d'un titre peuvent se faire — Dieu me tripote — se faire prendre dans tous les sens, du moment que c'est dans le même groupe de presse.

Mme Albanel a dit que c'est à eux de négocier. Bien sûr !

52. Le lundi 15 juin 2009 à 07:56 par Yann

@ LordGooine :

L'argument de la traduction me paraît bien réversible, mon bon ami ! Et bien inopérant!

Pour ma part, je retiens la version TOB de la Bible en Français, et je persiste sur le point que la tradition francophone privilégie l'expression "chiffre de la Bête". Ce qui est vrai, en revanche, c'est que des traductions plus récentes retiennent le terme "nombre", en partie sous l'influence anglo-saxonne ("the number of the beast").

53. Le lundi 15 juin 2009 à 08:21 par Ouache

(...)surtout pour se dispenser du passage devant le Conseil d'État et de l'étude d'impact, obligatoires pour les projets de loi" Pourquoi ca ne m'étonnes plus de trouver des raisons secondaires à une disposition qui en apparence allait dans le sens d'une démocratie parlementaire? ...

54. Le lundi 15 juin 2009 à 09:34 par Tom

"(au passage, j'adore le nom de Commission de Protection des Droits pour une entité violant deux des droits de l'homme parmi les plus importants. Avec une telle protection, nos droits ont-ils besoin d'un ennemi ?)"

Ah oui? Donc le Conseil constitutionnel ne fait plus son job alors?

55. Le lundi 15 juin 2009 à 09:37 par arthur

" La discussion de HADOPI 2 promet d'être intéressante."

Elle l'est deja, avant meme que la 1 n'ait ete votee ... avec un nom charmant : Loppsie

La suite, de Loppsie, est deja en preparation egalement, mais je n'en ai pas le nom ( peut-etre qu'il n'existe pas encore ... ) c'est assez fabuleux tout cela !

56. Le lundi 15 juin 2009 à 10:02 par Simplicissimus

@Yann et LordGoone (poursuite du HS)

Excellente occasion de (re)découvrir le TLF

Avec, entre nombreuses autres, cette citation centenaire de Romain Rolland :

La religion du nombre - du nombre des spectateurs et du chiffre des recettes - dominait la pensée artistique de cette démocratie mercantilisée.

qui nous ramène un peu dans le sujet...

57. Le lundi 15 juin 2009 à 10:13 par dwarfpower

@12 et donc @Trent initialement, la penalisation du defaut de securisation de la ligne n'a pas ete introduite pour des problemes de preuve et de responsabilite pour le fait d'autrui. Ce detour a ete introduit dans le mechanisme de risposte graduee pour contourner une censure du conseil constitutionnel. Car il ne faut pas oublie que c'est la deuxieme fois que la riposte graduée se fait censurée.

Pour rappel la notion de riposte graduée est sortie d'un chapeau lors du debat de la loi dadvsi, apres adoption par l'AN d'un amendement instituant la license globale. A l'epoque c'est la contrefacon par voie de service de communication en ligne qui était dégradé au rang de contravention, pour etre sanctionne administrativement. Mais le CC avait releve l'inegalite devant la loi, puisqu'un meme fait pouvait etre une contravention ou un deli en fonction des moyens employes.

Force de sanctionne un fait different pour ouvrir un traitement different hadopi a decide d'utiliser une obligation pieuse introduit par la loid dadvsi, mais qui n'était pas sanctionne : l'oobligation de securisation. Mais a la limite, ils auraient pu utiliser toute obligation autre, ils avaient jsute besoin d'invoquer une contravention.

mais le CC n'a peut etre pas aime qu'on conturne une premiere censure aussi ;-)

58. Le lundi 15 juin 2009 à 10:45 par Keren

@Simplicimmus + Yann + LordGone (pas de raison que le HS s'arrête là)

Si je me souviens bien : - chiffre : signe permettant de représenter un nombre mais aussi : valeur d'une somme (d'où le chiffre d'affaire, ou le chiffre des entrées, qui est le résultat d'un calcul)

- nombre : valeur d'une collection.

Cependant, le mot chiffre vient de l'arabe. St-Jean ayant rédigé l'Apocalypse en grec, je doute qu'il ait eu connaissance de ce mot. Mes connaissances en grec ancien étant plus que faible, je ne saurais dire s'il existe les deux notions. De mémoire, en latin il n'existe que "numerus" qui a donné nombre.

Donc on en revient au choix du traducteur. personnellement, j'aurai tendance à dire chiffre à cause de la notion de symbole que représente le 666 (on ne peut pas dire que 666 représente la "valeur" de la bête)

Eolas:
Encore qu'un Balrog, ça doit bien taper dans les 666 points de vie, non ?

59. Le lundi 15 juin 2009 à 10:53 par Guillaume

qui sera sans doute une proposition de loi portée par un député mais rédigée par le gouvernement pour utiliser les crénaux réservés aux propositions de loi créés par la réforme de la Constitution votée il y a un an, et surtout pour se dispenser du passage devant le Conseil d'État et de l'étude d'impact, obligatoires pour les projets de loi
Vous faites un peu dans le délit d'intention là. Surtout qu'un des derniers communiqué du ministère va dans le sens contraire :
{{Le Conseil d'Etat sera saisi "dans les tout prochains jours" d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le piratage en ligne, qui devrait être présenté en conseil des ministres "avant la fin du mois de juin", a annoncé vendredi la ministre de la Culture Christine Albanel dans un communiqué.
Ce nouveau texte sera inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet, a-t-elle ajouté au lendemain d'une réunion à l'Elysée destinée à étudier la nouvelle donne créée mercredi par la décision du Conseil constitutionnel.}} (source : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hHnLEwk1GbCrIPAGb_QI8tx2V6zw)

Maintenant reste à voir le fossé qu'il y aura entre paroles et actes.

Eolas:
Excusez-moi, j'ai du mal à anticiper une sagesse du gouvernement dans cette affaire. Et ce serait en effet sagesse que de demander au CE ce que le gouvernement peut faire après la décision du CC. Ah ! Que j'aimerais pouvoir lire l'avis du CE sur le projet de loi HADOPI 1…

60. Le lundi 15 juin 2009 à 10:56 par Julien

Pour le dessin final, il n'est pas tout à fait juste. en fait ce que l'internaute recevra vraiment, comme vous l'aviez relevé dans un billet précédent c'est :

Nous avons constaté que votre connexion a été utilisée pour télécharger illégalement. Si vous persistez nous serons obligé de.

Oh mon dieu, c'est terrible.

Déjà que les lettres n'étaient pas claires alors là, recevoir coup sur coup des mails et 3 recommandés pour t'informer que quelqu'un croit que tu télécharges mais ne te dira pas quoi ni ce qu'il va arriver par la suite.

vraiment, ça valait le coup de passer en force et de dépenser tant d'argent.

61. Le lundi 15 juin 2009 à 10:56 par Paul

Le considérant 14 a été mis par le CC pour montrer qu'il n'abandonnait pas sa jurisprudence selon laquelle des sanctions peuvent être prononcées par des autorités administratives. Mais en l'occurrence, il a été jugé que la sanction était à ce point attentatoire à un droit (liberté d'opinion et d'expression) que seul le juge pouvait la prononcer. Pour réprimer le téléchargement illégal, l'exécutif est donc face à une alternative : soit il veut la coupure de l'accès, et il faut passer par le juge ; soit il se limite à prévoir des sanctions non-privatives de droit (autres que l'avertissement), et la HADOPI pourra les prononcer.

62. Le lundi 15 juin 2009 à 10:57 par Clems

C'est quoi qui est terrible, c'est d'être accusé d'avoir téléchargé du Dick RIVERS ?

63. Le lundi 15 juin 2009 à 11:00 par Clems

"Je veux dire que Maître Eolas a été tellement en retrait au moment des débats "

Il n'était pas en retrait, il était au cabinet et de ce fait ne pouvait répondre. D'ailleurs, il nous a pas dit si le nouveau était plus confortable.

64. Le lundi 15 juin 2009 à 11:02 par turquoise

était-ce trop compliqué d'un point de vue pénal de considérer les téléchargements illégaux comme les infractions au code de la route? une amende au détenteur de l'IP (comme au détenteur d'une voiture) pour chaque téléchargement constaté comme on paie une contravention par stationnement interdit constaté? la délivrance de contraventions n'engorge pas les tribunaux (heureusement)

65. Le lundi 15 juin 2009 à 11:07 par Clems

Turquoise vous n'avez pas lu les billets (etait ce trop compliqué ?).... Que ce soit sur ce blog ou chez Jules c'est expliqué... Directement chez Jules dans les commentaires de ce dernier :

http://dinersroom.eu/2698/la-censure-de-la-loi-hadopi-par-le-conseil-constitutionnel/

66. Le lundi 15 juin 2009 à 11:14 par Clems

Et pour l'amende, je ne vois pas trop comment une autorité administrative pourrait récolter des preuves suffisantes.

"Le Conseil est prêt à valider une autorité administrative distribuant des sanctions aux pirates, à condition que les sanctions soient proportionnées, que les droits de la défense soient respectés et que les faits punis et les sanctions correspondantes soient clairement prévues par la loi."

En d'autres termes, il est impossible de prouver un défaut de sécurisation du poste de travail sur une simple dénonciation par L'IP. D'ailleurs par défaut windows est protégé (outil anti logiciel malveillant, mises à jour régulières, parefeu intégré). Cela vaut largement openoffice.

Bon ceci dit actuellement on est en IPV4, avec l'IPV6 (une adresse ip unique par machine avec identification de la carte réseau) cela sera peut etre différent.

67. Le lundi 15 juin 2009 à 11:17 par Pax Romana

À propos de votre note de bas de page, ne pensez-vous pas que cette distinction de vocabulaire traduit bien des choses sur la répartition des pouvoirs dans notre république ? Le ministre projette de faire des lois, il en a la volonté, et l'en empêche qui pourra. Le député doit se contenter d'en proposer, de demander poliment, et de voir ce qu'il en adviendra...

68. Le lundi 15 juin 2009 à 12:01 par Sylvain

Lire l'avis du CE au sujet d'Hadopi servira autant que l'avis de la CNIL : A rien. En tout cas, cette mascarade accouche d'une loi inapplicable avec des déclarations hallucinantes : 9 TGI...etc Si on passe devant un juge, on pourra se défendre et il suffit de se rappeller de la constatation par huissier (http://www.pcinpact.com/actu/news/49642-suspension-internet-abonnement-ip-constat.htm) et la validité de la preuve par IP tombe à l'eau. Cette loi ne résoud aucun problème...

69. Le lundi 15 juin 2009 à 12:12 par Le Cheikh

@Keren + Simplicimmus + Yann + LordGone

Continuons le HS et faisons preuve de cuistrerie : en grec, les deux termes nombre et chiffre ne font qu'un: arithmos (que vous connaissez bien de par ses dérivés). Le terme, cependant, s'il est souvent utilisé par la philosophie pour désigner la notion d'équilibre, de rapport des éléments, n'en a pas pour autant la valeur de symbole que peut revêtir le terme chiffre.

Cela dit, nouveau rebondissement, l'auteur de l'Apocalypse a beau écrire un grec puissant, quoique peu classique, il devait sûrement être de culture palestinienne et derrière ses phrases et ses termes grecs se perçoivent des tournures hébraïques.

Reste à savoir quel terme d'hébreu se cache derrière arithmos. Je laisse donc la parole au cuistre suivant, qui pourra nous l'expliquer.

70. Le lundi 15 juin 2009 à 12:12 par mékeskilkomplik

Par sécurité, ne devrait-on pas porter plainte contre X pour piratage d'adresse IP (si celle-ci est fixe) et téléchargement légal de données protégées reproduites illégalement* ? C'est une façon de se couvrir, et si la plainte est classée sans suite, ce qui est probable, comment ensuite se faire poursuivre alors que l'Etat n'a pas porté son concours à identifier un pirate éventuel ?

  • télécharger est légal, seule la reproduction et l'usage de données protégées ne le sont pas. Mais rédiger sa plainte comme cela devrait leur plaire.

71. Le lundi 15 juin 2009 à 12:29 par JO

A ce que je lis ici même les Balors (qui sont l'équivalent open source des Balrogs de Tolkien si je ne m'abuse) n'ont pas autant de point de vie que vous le pensez.

Je n'aimerais cependant pas en croiser un dans les couloirs...

72. Le lundi 15 juin 2009 à 12:39 par eudes

@Clems (65):

> Bon ceci dit actuellement on est en IPV4, avec l'IPV6 (une adresse ip unique par machine avec identification de la carte réseau) cela sera peut etre différent.

Non cela ne changerait rien. Changer l'identification de la carte réseau est un jeu d'enfant (le terme anglais pour cela est "spoofing"). Cette identification n'a jamais été faite pour sécuriser les réseaux mais tout simplement pour que l'on ne puisse pas confondre deux machines différentes (et non malveillantes).

73. Le lundi 15 juin 2009 à 12:42 par Simplicissimus

@ Le Cheikh + Keren + Simplicissimus + Yann + LordGoon(i)e

Puisque الشيخ nous y invite, poursuivons donc dans la cuistrerie...

Dans la catégorie des échanges culturels gréco-orientaux, il y a pléthore.

  • l'habitude d'utiliser les lettres de l'alphabet pour noter les nombres est commune. Qui des deux a eu le premier l'idée de s'en servir pour pour déchiffrer les textes et y découvrir des sens cachés ? Je verrais bien les Grecs (style pythagoriciens). Ne serait-ce que parce que le nom hébreu pour désigner la chose vient en droite ligne du grec.
  • à l'inverse, l'alphabet grec lui-même, comme son nom même l'indique, est d'origine sémitique. Hérodote le désigne comme les signes phéniciens et son introduction est rattachée au mythique Cadmos, originaire de Tyr et fondateur de Thèbes.

74. Le lundi 15 juin 2009 à 12:55 par Hélène

@ Maître Eolas en 57 Pauvres balrogs, les dégommer à coups d'hadopi, c'est quand même mesquin ;-)

75. Le lundi 15 juin 2009 à 13:27 par Kouika

Je me demande si le gouvernement ne pourrait pas tenter de rapiécer HADOPI en créant une infraction à l'obligation de surveillance au bout de plusieurs récidives (deux par exemple, ce qui collerait avec le nombre de courriels d'avertissement). Avec une bonne infrastructure, ils pourraient créer un effet aussi massif qu'un radar sur le bord d'une autoroute et l'affaire étant lucrative elle pourrait se développer rapidement.

76. Le lundi 15 juin 2009 à 13:28 par sereatco

Bonjour,

C'est facile de se moquer de Dick Rivers. Moi, j'aime bien...

Eolas:
Il faut reconnaître que c'est plus facile de se moquer que d'aimer.

77. Le lundi 15 juin 2009 à 13:57 par Clems

"Non cela ne changerait rien. Changer l'identification de la carte réseau est un jeu d'enfant (le terme anglais pour cela est "spoofing"). "

Ce n'est pas un jeu d'enfant. Mais cela ne changera rien car lorsque l'ipv6 sortira à la place de L'ipV' tout le monde sera en fibre optique, télécharger un dvd HD prendra 30 secondes, le streaming sera monnaie courante et les radars n'auront plus le temps de flasher qui ce soit.

78. Le lundi 15 juin 2009 à 14:29 par TimTamTom

Aux doctes de ce blog, éclairez ma lanterne je vous prie : Comment est il possible de promulguer une loi dont certains art. ont été retirés ? Si sa rédaction est retouchée, ne devrait elle pas repasser au vote à l'AN ? Si le projet de loi demeure identique, moins les art. censurés, quid alors de sa cohésion interne ?

Eolas:
Le CC y veille. Si la loi devient inapplicable, elle est intégralement annulée. Ce n'est pas le cas ici : la HADŒPI n'est pas directement concernée par les dispositions annulées, et elle peut remplir son rôle consultatif.

79. Le lundi 15 juin 2009 à 14:55 par bayonne

@clems 76

ben si: sous linux un simple ifconfig eth0 hw ether 00:00:00:00:00:01

sous mac osx: sudo ifconfig en0 lladdr 00:00:00:00:00:01

sous windows: HKEY_LOCAL_MACHINE\SYSTEM\CurrentControlSet\Control\ Class\{4D36E972-E325-11CE-BFC1-08002bE10318}\ puis une entrée avec 00:00:00:00:00:01

l'adresse MAC la plus utilisé semble etre DE:AD:BE:EF:CA:FE

c'est vrai ce n'est pas un jeu d'enfants mais ce n'est pas non plus trés difficile

80. Le lundi 15 juin 2009 à 14:56 par keren

@Eolas en 57

Pas tout à fait.

Tout d'abord, l'analogie entre la Bête et les balrogs est loin d'être idéale. La Bête, telle que décrite par jean est manifestement unique, alors que les balrogs sont nombreux, au premier âge en tout cas, même s'il n'en reste qu'un seul identifié comme tel au troisième âge . Ce qui fait souvent dire LE Balrog je l'avoue.

Quand aux points de vie des balrogs, il y a plusieurs possibilités, mais aucune ne correspond à 666 points de vie.

Dans D&D v3.5, les Balrogs ont 20D8 +200 points de vie - soit 360 au max, et 290 de moyenne - source

Dans Lord of the rings Online, le Balrog de la Faille, nommé Thaurlach, a 234 930 points de moral

Eolas:
Qui vous parle de ce freluquet de Thaurlach ? Il n'a pour lui que d'avoir eu un petit rôle au cinéma. Je pense à Gothmog, à tout le moins.

81. Le lundi 15 juin 2009 à 15:02 par PPP

77. quid de sa cohésion interne ? Si vous pensez que les lois promulguées non censurées par le CC ont une quelconque cohésion, je vous invite à lire la dernière loi promulguée avant HADOPI ( ) pour le développement économique des outre-mer.

Vous noterez qu'un tiers de la loi (23 articles sur 76) sont dans le dernier chapitre (Dispositions diverses)

Quant à votre question, tous les articles de cette lois avaient été validés par le Parlement, dès lors si on retire des articles, ceux restant avaient tout de même été validés par le Parlement, c'est exactement la même chose (il me semble) dans le cadre de la navette parlementaire, si l'AN est d'accord sur un projet de 100 articles, si le Sénat n'est pas d'accord concernant les 10 derniers articles, lorsque le texte revient à l'AN, si les 10 derniers articles sont supprimés, il n'y a pas besoin de renvoyer la copie au Sénat.

En revanche, si des mesures avaient été rajoutées, bien évidemment cela n'aurait pas été possible (le Parlement n'ayant pas examiné et voté ces modifications)

82. Le lundi 15 juin 2009 à 15:02 par OuvreBoîte

@Eolas (#23)

Des amendes seraient-elles obligatoirement anticonstitutionnelles ? Il m'avait semblé comprendre que le C.C. avait surtout sanctionné un régime dérogatoire qui distribuait des amendes dans certains cas tout en gardant le régime de sanction pénales en place dans d'autres cas, les cas étant distingués en fonction du mode opératoire pas de la gravité du délit. Si le gouvernement avait décidé de mettre des amendes partout, depuis le téléchargement de l'intégrale de Dick Rivers sur le réseau BitTorrent(tm) à l'échange de supports dans la cour de récréation des établissements du centre parisien où le personnel politique national mais ses rejetons à l'école (exemples au hasard) ?

83. Le lundi 15 juin 2009 à 15:13 par Caulaincourt

@ TimTamTom :

Le dessin de Martin Vidberg répond à vos interrogations.

84. Le lundi 15 juin 2009 à 15:14 par Bobby

@80

Des amendes (contravention) seraient en effet constitutionnellement possibles pour le téléchargement illégal si tous les moyens de contrefaçon sont traités de la même manière. Par exemple : contravention en deça d'un certain seuil (tribunal de police), délit au delà (tribunal correctionnel).

Mais ce n'est pas constitutionnel pas si on distingue les réseaux pair à pair (torrent, emule, etc.) des autres moyens de contrefaçon (échanges de cd, sites de téléchargements illégaux, etc.) pour caractériser le délit ou la contravention.

Reste la question délicate de la preuve qu'il y a eu contravention. Et la question non moins délicate des procédures quasi-automatiques.

85. Le lundi 15 juin 2009 à 15:45 par Yan

Décidement, cette affaire illustre bien l'adage "il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis"...

Reste que c'est sans doute de pure forme: Qui peut penser que l'on va réellement mettre en place une autorité administrative, dont le coût a été annonçé exhorbitant (surtout en temps de crise), qui se retrouve châtrée en "usine à Spam" comme se plaisent à le dire les "gus dans un garage" de la quadrature... allusion aux délires du gouvernement (qui les avait accusé "d'écrire des mails à la chaine" aux députés) à leur sujet!

Restera quand même l'image d'un projet de loi anticonstitutionnel poussé par le président, pourtant normalement gardien des institutions, au niveau de l'assemblée et du sénat... pour être arrêté in-extremis par le dernier verrou, le conseil constitutionnel, auquel il n'aurait logiquement jamais dû arriver dans une démocratie ou assemblée et sénat jouent leur rôle.

86. Le lundi 15 juin 2009 à 16:11 par dwarfpower

@82 et 84 sur la constitutionnalite de l'approche contraventionelle

le CC a effectivement, et comme l'a tres justement rappele ce bon maitre, la contravention comme regime d'exception pour le cas de la contrefacon en ligne. La contravention pour les cas averes de non securisation.

Mais le CC dans son considérant 17 ( et 18 ) fixe de sérieuses limites à la présomption de culpabilité en matière contraventionelle, qui continueraient à s'appliquer à des cas d'amende, notamment quand à l'imputabilité des faits. IMHO le CC a fait une erreur d'analyse, confondant l'imputabilité de la contrefaçon et l'imputatibilite de la non protection de l'accès, mais ce qui est dit est dit, et je peux avoir tord ( encore vu aucune analyse de cet aspect la ).

bref très difficile de revenir à l'amende apres cette decision, n'en deplaise à MM Suguenot et Dionis

87. Le lundi 15 juin 2009 à 16:46 par Toubib 53

Pour fêter la mirobolante victoire de la loi castrée j'ai bu un petit verre d'hadopi .

88. Le lundi 15 juin 2009 à 17:45 par Olivier

@5 (Vincent) ...Ben en fait, peut-être que le but de cette loi n'était pas uniquement de punir le téléchargement... http://www.paris-beyrouth.org/Hadopi-suffira-t-elle-a-sauver-la

89. Le lundi 15 juin 2009 à 19:42 par Moggio

Bonsoir, Si je comprends bien (je ne suis pas juriste), tout projet de loi doit "passer" devant le Conseil d'État (c'est-à-dire ?) et faire l'objet d'une "étude d'impact". Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer un ou deux liens "officiels" renvoyant de manière explicative vers ces deux obligations, si vous disposez d'un peu de temps ? D'avance, merci. Et merci pour vos billets si instructifs pour moi ! :-)

90. Le lundi 15 juin 2009 à 22:49 par Bobby

@89

Première approche : voir sur wikipédia les articles "Conseil d'Etat (france)" et "projet de loi"

91. Le lundi 15 juin 2009 à 23:36 par Fantômette

@ Moggio,

Pour ce qui est de l'obligation de passer devant le Conseil d'Etat, la réponse se trouve à l'article 39 de la constitution, et plus précisément, deuxième alinéa :

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.

Pour ce qui est de l'étude d'impact, l'obligation est issue de la loi organique du 15 avril 2009, (elle-même issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008) plus précisément au chapitre II, article 8 lequel dispose :

Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.

Des fiches assez complètes sont disponibles sur le site du Sénat :

Ici, pour les projets de loi, et pour la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

92. Le lundi 15 juin 2009 à 23:38 par Vox Populi

La loi Hadopi 2 sera présentée dans les prochains jours.

Je vous parie que comme le voulait se sale l*ch*-**l de petit roquet (un compagnon très soumis et affectueux, c'est un compliment) de F. Lefèvbre, cette loi va mettre en place des tribunaux spéciaux avec des juges spécialisés qui devront juger les vilains pirates à la chaîne, avec peines planchers, sans possibilité de réellement juger.

Le feuilleton n'est pas terminé, le gouvernement de notre république bananière a encore des trésors de mauvaise foi à déployer.

93. Le mardi 16 juin 2009 à 12:23 par efbé

Dans la catégorie commentaires en Bande dessinée, je vous conseille également ceci :

http://desgens.canalblog.com/archives/2009/06/12/14055763.html

94. Le mardi 16 juin 2009 à 13:04 par fififou

Un commentaire d'un "prof de droit" : je vous conseille la lecture de l'inénarrable Jack à propos d'Hadopi
Morceaux choisis :

  • Je suis professeur de droit, et franchement, oui. Les sages nous ont habitués à trouver un équilibre entre deux droits contradictoires. Or cette décision rompt l'équilibre entre la liberté de l'internaute, qui devient un droit fondamental, et le droit moral et matériel du créateur, qui était tout autant un droit fondamental.
  • Il est possible d'inventer une incrimination adaptée à cette question, un droit pénal particulier, avec une palette de mesures (suspension de l'abonnement, amende...) en fonction de la gravité de l'infraction. On peut mettre en place des juges spécialisés.

Un vrai ministre de la culture à la chinoise… Il a raison, c’est le moment de postuler, c’est bientôt la distribution des prix

95. Le mardi 16 juin 2009 à 16:01 par Moggio

@ Fantômette : merci beaucoup pour ces informations. :-)

96. Le mardi 16 juin 2009 à 17:25 par Fantômette

@ Moggio

Mais je vous en prie. :-)

97. Le mardi 16 juin 2009 à 18:02 par Giudice

Eolas je vous savais amateur de Tolkien mais j'ignorai que vous connussiez le Silmarillon aussi bien que le code pénal... après 4 ans vous pouvez vous vanter de pouvoir encore étonner vos lecteurs, félicitation.

98. Le mardi 16 juin 2009 à 19:14 par Thunder Bird

Il y a des exceptions : Aliens, le Parrain…

Cher maître, comment avez-vous pu oublier l'Exception parmi les exceptions : je veux bien sûr parler de BANLIEU 13 - ULTIMATUM, suite par les Suites, sequel, parmi les Sequels (et Dieu sait qu'il en laissera sans doute, des séquelles, parmi ses spectateurs...), atomisant le 1er opus de cette saga fertile et riche, le reléguant au rang de sommaire introduction. Un film qui traversera le temps, le manifeste authentique d'une certaine modernité du cinéma...

99. Le mardi 16 juin 2009 à 19:19 par Asureus

L'ennui avec Asureus, c'est que ça encombre la bande passante. A part ça, je ne vois pas où est le problème.

100. Le mardi 16 juin 2009 à 19:23 par RG

@Eolas

« C'est ici la sagesse. Que celui qui a de l'intelligence calcule le nombre de la bête. Car c'est un nombre d'homme, et son nombre est six cent soixante-six.» Il est donc d'autant plus adéquat d'utiliser le mot chiffre en Français.

Sauf si on souffre de hexakosioihexekontahexaphobie, auquel cas il est adéquat de ne rien utiliser.

101. Le mardi 16 juin 2009 à 20:05 par Yann

Vous êtes bien méchant avec Dick Rivers.

Pour ma part, je préférerais acheter un disque de Dick que de le télécharger, alors que je ferais l'inverse pour Johnny, car

-Dick a besoin de mon argent pour rester propre et manger chaud, ce qui, aux dernières nouvelles, n'est pas le cas de Jean-Philippe ; -Dick est un vrai rocker qui a réalisé, dans le genre, d'excellents disques en anglais (si, si !). L'autre n'est pris pour un rocker qu'à l'intérieur de nos frontières, et encore !

102. Le mercredi 17 juin 2009 à 10:53 par Riserra

Vraiment, les juristes ne peuvent pas se plaindre. Nous vivons un festival permanent, et mes collègues constitutionnalistes sont à la fête tous les jours. Les autres aussi, d'ailleurs. Un superbe Busiris pour le conseiller du prince, l'un comme l'autre n'ayant visiblement qu'une notion très vague de ce qu'est le bloc de constitutionnalité. C'est rassurant, ça. Pas de problème, madame Albanel prépare une "loi très courte". C'est sûr, par ces temps économiquement paisibles, il y a urgence gravissime. D'ailleurs, Jack Lang - professeur de droit, bon, moi aussi, mais évidemment, rien à voir - s'épanche sur les malheurs des artistes. Le pays tout entier est passionné par cette grande affaire, même nous autres, dans les provinces profondes. Les internautes versus la propriété littéraire et artistique (qu'il serait effectivement utile de faire durer 200 ans après le décès de l'auteur), duel au sommet. Renversant.

103. Le mercredi 17 juin 2009 à 13:54 par mama456123

Bonjour,

Je ne comprends pas quel est le délit qui sera sanctionné avec le rafistolage d'Hadopi. Ce n'est plus celui de non-sécurisation de la ligne ?

Si c'est la contrefaçon, comment le gouvernement peut-il instaurer un traitement spécial pour Internet? L'amende dans la DADVSI avait bien été annulée pour rupture de l'égalité devant la loi ? Je trouve que ce n'est pas clair (mais bon, désolée, je ne suis pas juriste)

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