Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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HADOPI 2 : le gouvernement envisage le recours à l'ordonnance pénale

On commence à en savoir un peu plus sur la deuxième loi Titanic HADOPI, pour combler les brèches ouvertes par le Conseil constitutionnel. Le volet répressif est abandonné, dans le sens où la future HADOPI, et la Commission de Protection des Droits (CPD) qui est son prophète, n'auront aucun pouvoir de sanction propre. Tout passera par le juge.

Se pose donc un nouveau problème. La justice est engorgée et fonctionne à flux tendu. Lui confier un contentieux de masse crée une menace d'asphyxie, ou suppose l'abandon de poursuites dans d'autres domaines, mais lesquels ? Les violences conjugales, les vols de voiture, le trafic de stupéfiant ? L'hypothèse de fournir à la justice les moyens dont elle a besoin étant naturellement exclue, rien n'étant plus nocif qu'un juge qui a les moyens de juger.

Reste donc la trousse de bricolage, aussi connue sous le nom de : “ ce n'est pas une question de moyens, c'est une question de méthode. ”

Et le gouvernement a trouvé la rustine idéale à ses yeux : l'ordonnance pénale.

Oui, amis juristes, esclaffez-vous à l'envi : on va juger des affaires de contrefaçon par voie électronique par ordonnance pénale.

Oui, amis mékéskidis, je vais vous expliquer.

L'ordonnance pénale, c'est la technocratie appliquée à la justice. L'idée a d'abord été créée pour faire face aux contentieux de masse posant peu de problèmes de preuve, à savoir : les contraventions routières. Ces contraventions sont matériellement simples (feu rouge grillé, excès de vitesse constaté par un appareil) et obéissent à des règles de preuve qui limitent considérablement les droits de la défense et pour lesquels un extrait du casier judiciaire est suffisant pour que le juge fixe une peine adéquate. Le système est le suivant : le parquet présente le dossier avec ses preuves à un juge, qui soit va le rejeter, auquel cas libre au parquet de faire citer à une audience ordinaire ou de classer sans suite, soit le juge estime que les preuves sont réunies et va rendre une ordonnance pénale déclarant le prévenu qui en l'occurrence n'est pas prévenu qu'il est prévenu (si vous me suivez…) coupable et prononçant une peine. L'ordonnance est ensuite notifiée au condamné qui peut alors au choix ne rien faire, auquel cas l'ordonnance devient définitive, l'amende est due et les points de permis perdus (on peut être frappé de suspension de permis par ordonnance pénale) soit faire opposition dans un délai de 15 jours auquel cas le condamné est convoqué à une audience, au cours de laquelle le juge réduit à néant l'ordonnance pénale (c'est obligatoire) et rejuge l'affaire. Avec à la clef une peine plus forte si la culpabilité est établie, pour des raisons qui je l'avoue m'échappent : je ne vois pas en quoi une personne, fût-elle coupable (toutes ne le sont pas, une grande partie ne peut prouver son innocence, tout simplement), qui souhaite exercer ses droits de la défense mérite une peine plus lourde. Mais c'est un autre débat.

L'ordonnance pénale appliquée aux contraventions a donné des résultats satisfaisants. Pour le ministère s'entend : augmentation, à budget constant, du nombre de condamnations. Que cela se fasse au prix du sacrifice des droits de la défense n'est qu'un dommage collatéral non pris en compte dans les statistiques. Du coup, la procédure a été élargie aux délits par la loi Perben I du 9 septembre 2002. Selon la technique habituelle de l'exception qui s'élargit discrètement, cette procédure, baptisée “ procédure simplifiée ” (la simplification étant de se passer du prévenu et de son avocat…) était réservée aux délits du code de la route, dont une bonne part sont d'anciennes contraventions devenues délits selon la technique dite “ néanderthal ” du législateur, qui pense que pour lutter contre un délit il suffit de taper plus fort.

Puis, peu à peu, on a ajouté des délits à la liste, qui figure à l'article 495 du Code de procédure pénale :

Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;

2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;

4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (le fameux délit d'occupation de hall d'immeuble).

La différence étant que le délai pour l'opposition passe de 15 à 45 jours en matière délictuelle et surtout qu'aucune peine de prison ne peut être prononcée par cette voie (la contrefaçon est punie de jusqu'à cinq trois ans d'emprisonnement, et cinq en bande organisée, rappelons-le).

On voit donc l'idée de génie : le juge de l'ordonnance pénale fera le travail de la Commission de Protection des Droits. Il ne reste qu'à ajouter une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet et le tour est joué : on a un juge qui suspend l'accès à internet sans avoir à rallonger d'un centime le budget de la justice. Si avec ça, la ministre n'est pas reconduite dans le prochain gouvernement !

Sauf que, vous vous en souvenez, je disais au début de l'article que le juriste s'esclaffe, alors que là, le mékéskidis reste placide, voire morose.

C'est parce que deux points font que cette idée est, pour le moins, très mauvaise. Un point de fait et un point de droit.

Le point de fait est que cette procédure ne peut fonctionner que pour des délits très simples à établir. Conduire sans permis, ou à plus de 180 km/h sur l'autoroute, avoir fumé du cannabis (prouvé par une analyse sanguine ou d'urine), être dans un hall d'immeuble…). La contrefaçon, surtout par voie informatique, c'est autre chose. Il faut que le parquet apporte la preuve : que l'œuvre téléchargée était protégée (on peut télécharger plein d'œuvres libres de droits sur bittorrent ou eMule…), que le téléchargeur savait qu'il téléchargeait une œuvre protégée (les noms de fichiers peuvent être trompeurs quant à leur contenu, et on ne peut savoir ce qu'il y a réellement dans un fichier avant qu'il n'ait été téléchargé), et tout simplement identifier le téléchargeur, ce que l'adresse IP ne suffit pas à établir. Bref, il est à craindre que la plupart des ordonnances pénales demandées sur la base des dossiers montés par la CPD soient refusées par le juge pour preuve non rapportée. Le parquet devra donc ouvrir une enquête de police, ce qui fait perdre tout l'intérêt simplificateur : la police étant le bras séculier du parquet, la faire enquêter sur des contrefaçons l'empêche d'enquêter sur d'autres affaires.

Le point de droit est que cette loi est contraire à l'intérêt des artistes, ce qui est un amusant paradoxe. En effet, l'ordonnance pénale suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts (article 495 du CPP, al. 9). Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression. Quand on sait que leur motivation dans ce combat est de lutter contre un manque à gagner, on constate qu'il y a pire ennemi des artistes que les pirates : c'est l'État qui veut les protéger.

Ajoutons que l'ordonnance pénale n'est pas applicable aux mineurs (article 495 du CPP alinéa 8) et que lesdits mineurs forment une part non négligeable des équipages de pirates du web, mais que la CPD sera incapable de garantir que l'auteur du téléchargement illicite est majeur, et on sent que la loi HADOPI 2 promet de bons moments de rigolade.

Si elle entre en vigueur.

Car la Némésis d'Albanel, le Conseil constitutionnel, veille. Et le Conseil a eu l'occasion de se prononcer sur la procédure simplifiée appliquée aux délits. Voici ce qu'il en a dit à l'époque (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002) :

77. Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;

78. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que " lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine " ;

Déjà, il n'y aura pas d'enquête de police judiciaire puisque c'est une autorité administrative qui réunira les preuves. Ensuite, déjà qu'une adresse IP ne permet pas d'identifier l'utilisateur de l'ordinateur, je doute qu'elle permettre de connaître sa personnalité et ses ressources (encore que : le pirate qui télécharge l'intégrale de Marilyn Manson est probablement une jeune fille mineure aux cheveux et ongles noirs, qui aime la mort et les poneys et n'a pas assez d'argent de poche).

79. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 495-1 du même code donne au ministère public le pouvoir de choisir la procédure simplifiée, dans le respect des conditions fixées par l'article 495, c'est en raison du fait que la charge de la poursuite et de la preuve lui incombe ;

80. Considérant, en troisième lieu, que si le président du tribunal estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il doit renvoyer le dossier au ministère public ;

81. Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des nouveaux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet, l'ordonnance doit être motivée ; que le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition ; que, dans cette hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il doit être informé de ces règles ; que l'ensemble de ces dispositions garantit de façon suffisante l'existence d'un procès juste et équitable ;

Pour résumer : l'ordonnance pénale délictuelle est conforme à la constitution car le ministère public a le choix de recourir ou non à cette procédure, que le président peut refuser de condamner par cette voie, et que le prévenu peut toujours faire opposition, ces trois garanties assurant l'équité de la procédure pour le Conseil.

Il faudra donc que le texte qui sortira des débats parlementaires respectent ces principes. Le problème est que l'idée centrale du projet HADOPI est justement de contourner tous ces principes constitutionnels, qui ne sont, pour le Gouvernement, que des obstacles.

Pourvu que Christine Albanel ne soit pas reconduite dans ses fonctions, pour lui éviter de gravir une troisième fois le golgotha.

Commentaires

1. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:38 par panouf

Mais alors si ça ne permet pas de protéger les artistes, elle sert à quoi cette loi?

2. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:39 par panouf

C'est quoi son but REEL pour le gouvernement?

3. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:44 par Greta

@ panouf

Sanctionner car c'est mal, pas bien, caca !

4. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:48 par Javi

@Panouf: à faire plaisir au lobbying de la fnac?

En tout cas, cette loi n'est certainement pas là pour trouver un moyen de rémunérer les auteurs (et pas leur arrière-petits-enfants) tout en permettant la circulation la plus vaste possible des idées et de la culture. C'étaient je crois, les deux objectifs initiaux des lois sur le droit d'auteur.

5. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:50 par Corto

Merci beaucoup pour cet article extrêmement bien écrit! En tant que juriste, je ne peux qu'approuver les points de droit soulevés dans l'article.

La suspension d'Internet (et donc du téléphone et de la télévision par la même occasion) est une sanction bien trop grave pour être ainsi décidée arbitrairement par une AAI.

6. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:52 par yves

Quelque chose me semble pas clair: l'ordonnance sera elle prise pour non-sécurisation de la ligne ou pour contrefaçon? Dans le premier cas les artistes garderaient la possibilité de poursuivre pour contrefaçon, non?

Eolas:
Cela implique de faire de la non sécurisation une contravention ou un délit puni entre autre de la suspension. Incompatible avec la décision du CC du 12 juin.

7. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:53 par v_atekor

Merci pour cet article instructif.

8. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:55 par Guillaume

J'ai peut-être raté un épisode, mais si la partie sanction de la loi a été supprimée, la partie délit de défaut de surveillance (qui est un peu plus simple à établir que la contrefaçon, encore que), elle, reste et est bien distincte du délit de contrefaçon.
Ne suffirait-il pas alors dans la version 2 de rajouter une sanction (coupure d'inernet, amende) à ce délit et qui serait appliquée par ordonnance. Le titulaire de la ligne est forcément majeur et connu.
En plus on éviterai ainsi de donner 2 sanctions différentes pour un même délit de contrefaçon selon qu'il soit fait via internet ou non.

Je ne veux pas donner de mauvaises idées, mais je trouve que les gens sont un peu trop optimistes sur cet Hadopi2.0

9. Le jeudi 18 juin 2009 à 12:57 par foobar

@yves (6)

Surtout que la contrefaçon c'est plus dur de trouver l'auteur que le titulaire de la ligne.

10. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:00 par Guillaume

Lu dans 20 minutes une interview de la Ministre :

- Avant ces remous autour d’Hadopi, vous parliez d’envoyer 10.000 mails d’avertissements par jour et 3.000 lettres recommandées. Si la procédure passe désormais par un juge unique, cela sera combien?
- Ces chiffres, qui étaient des projections pour établir le coût financier, datent d’il y a un an. Au fil de l’année, nous nous sommes rendu compte que ces chiffres étaient excessifs. Aujourd’hui, il est encore trop tôt pour faire de nouvelles estimations.

11. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:01 par Ethelbert

encore que : le pirate qui télécharge l'intégrale de Marilyn Manson est probablement une jeune fille mineure aux cheveux et ongles noirs, qui aime la mort et les poneys et n'a pas assez d'argent de poche. Cette description m'a fait pensé à la gamine de ce.

Encore bravo pour vos explications claires et teintées d'une ironie de bon aloi. Vous faites rire de choses sérieuses, dont d'aucuns ne nous donneraient qu'envie de pleurer. Un grand merci pour cela.

12. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:07 par Dimrun

Ces chiffres, qui étaient des projections pour établir le coût financier, datent d’il y a un an. Au fil de l’année, nous nous sommes rendu compte que ces chiffres étaient excessifs. Aujourd’hui, il est encore trop tôt pour faire de nouvelles estimations.

Si je comprends bien maintenant c'est trop tôt et un an c'était bon ?

13. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:08 par Dimrun

"Ces chiffres, qui étaient des projections pour établir le coût financier, datent d’il y a un an. Au fil de l’année, nous nous sommes rendu compte que ces chiffres étaient excessifs. Aujourd’hui, il est encore trop tôt pour faire de nouvelles estimations."

Si je comprends bien maintenant c'est trop tôt et un an avant c'était bon ?

14. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:12 par salah

Jusqu’à maintenant j’ai toujours refusé d’acheter des cigarettes à un gosse. Il pourra remercier ‎Albanel qui veille à l’équilibre des pouvoirs : Lui seul pourra télécharger .‎

15. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:20 par kwe

cette loi ne sert qu' ponctionner les telechargeurs sans rien reverser aux artistes en gros c'est du vol!!!! l'etat ne produit rien ne perde rien sur ces telechargements mais accepte de se goinfrer

il faudrait une belle ITV sur tous les jt pour mettre ça bien au clair et fustiger la bande de voleurs au pouvoir!

16. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:20 par Rataxès

@ panouf

"C'est quoi son but REEL pour le gouvernement?"

Faire croire... que l'on agit, que l'on est actif, qu'on n'est pas soupé du reste du monde...

17. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:21 par Kerri

en même temps, la "technique de Neanderthal", d'après l'économie du droit ça marche. D'après Beccaria en revanche,...

On organise un duel pour trancher? Beccaria VS le juge Posner: Ready? Fight!

c'est dommage qu'ils soient tous les deux morts :(

18. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:38 par FilouBilou

Pour pouvoir prononcer des sanctions pénales contre l'abonné, il faudra que le projet de loi Hadopi 2 n'oublie pas d'abroger une disposition toute fraîche de l'HADOPI, le dernier aliéna de l'article L.336-3 qui prévoit l'obligation de surveillance:

"Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé"

19. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:40 par Matthieu

Merci pour l'article, clair et complet.

Merci pour l'esprit du droit, car ce genre de prestation (gratuite sur votre site) serait payante, ailleurs, y compris devant un juge que l'on paye avec nos impôts... qui lui même nous fait payer notre amour du net libre.

Merci aussi de prendre la défense du plus faible et de ses droits et de nous expliquer comment ça se passe vraiment du côté juridique (législatif, éxecutif comme judiciaire).

Comme quoi derrière la procédure pénale, il y a aussi des valeurs républicaines et démocratiques. Et des hommes qui les défendent.

Donc un grand merci pour ce bel article.

Sayonara Senseï Eolas ! ;-)

20. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:40 par Lyrgard

Je me permet de trouver un de vos raisonnement un peu abrupt :

Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression.

Le donc n'est pas exact. On peut aussi raisonner sur le fait que la sanction diminuera le téléchargement, et que les gens se reporterons alors vers la légalité, rémunérant au passage les artistes.

Ceci étant dit, votre partialité et votre humour sont particulièrement savoureux à la lecture.

21. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:42 par Bombay

Le point de droit est que cette loi est contraire à l'intérêt des artistes, ce qui est un amusant paradoxe. En effet, l'ordonnance pénale suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts (article 495 du CPP, al. 9). Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression. Quand on sait que leur motivation dans ce combat est de lutter contre un manque à gagner, on constate qu'il y a pire ennemi des artistes que les pirates : c'est l'État qui veut les protéger.

Un bémol : Il y a quand même l'article 495-6 aux termes duquel : " Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique."

Il est vrai que ça ne simplifie pas la procédure mais quand même...

22. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:43 par Karmageddon

''Conseil constitutionnel, Némésis d'Albanel...

Némésis, du grec νείμειν, signifiant « le don de ce qui est dû » ou « qui dispense la fortune, bonne ou mauvaise, dans la proportion due à chacun selon ses mérites ». Autrement dit rétribution, ou bien encore karma pour les orientalistes.

On ne saurait mieux dire, cher maitre.

23. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:43 par yelle

J'ai du mal à comprendre :

- Ordonnance pour Contrefaçon ou Délit de surveillance. La loi ADOPI concernait sur le délit de surveillance.

- Que devient la loi LOPSI (pas certain que ça soit le bon nom, je m'y perd dans toutes ces lois sur la sécurité) qui régit la contre-façon sur Internet et qui s'applique actuellement. On ne peut avoir deux lois sur le même délit, il me semble que le legislateur doit faire un choix.

24. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:43 par petit comique

Cet acharnement fait quand même frémir.

Que ne ferait not' bon maître pour plaire à sa mie... Euh pardon, chouchou pour plaire à loulou...

25. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:52 par Passant

"La contrefaçon, surtout par voie informatique, c'est autre chose. Il faut que le parquet apporte la preuve "

Qu'est-ce qui interdirait d'imaginer que les FAIs soient chargés d'apporter ou non les preuves requises, par exemple, à l'aide d'un outil comme Phorm ?

26. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:53 par leZilou

Ca commence à être louche, cette affaire. Je me demande si nos politiques ne se sont pas lancés dans une course au Busiris.

Quoi qu'il en soit Maître, merci pour vos explications, je suis ébloui par l'ardeur que vous mettez à relever et démontrer leurs contradictions, bref je salue respectueusement l'énergie Eolienne.

27. Le jeudi 18 juin 2009 à 13:55 par OlEB, juge de base

@ Eolas

Vous écrivez : "Avec à la clef une peine plus forte si la culpabilité est établie, pour des raisons qui je l'avoue m'échappent : je ne vois pas en quoi une personne, fût-elle coupable (toutes ne le sont pas, une grande partie ne peut prouver son innocence, tout simplement), qui souhaite exercer ses droits de la défense mérite une peine plus lourde."

Je ne sais pas quelle est la pratique à Paris mais, dans les différents Tribunaux de police que j'ai présidés, le parquet a toujours requis la simple confirmation de l'OP sauf si des éléments nouveaux à l'audience pouvaient inciter à aller à la hausse. De même, j'ai toujours suivi ces réquisitions sauf relaxe ou éléments nouveaux.

En effet, étant le même juge avec le même dossier, je ne vois pas comment on peut rendre une décision différente au seul prétexte qu'on a le prévenu devant soi dans un cas et pas dans l'autre. Ou alors c'est qu'on tente de prêter le flanc aux critiques de certains qui, tel un 1er ministre transalpin, estiment qu'il faut être fou pour être juge.

28. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:02 par Nemo

Pendant ce temps, le Royaume-Uni qui avait été réticent jusqu'alors à adopter la riposte graduée vient de faire un pas...le pire est qu'il s'agit de mon FAI ! http://uniqueetcommun.blogspot.com/2009/06/hadopi-est-mort-vive-hadopi.html

29. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:04 par pendragon

quadrature du cercle étatique, se passer du juge tout en recourant au juge....

sinon, est-il possible de savoir si les ministères de la culture et de la justice consultent ce site ?

ca leur éviterait bien des soucis ultérieurs...

30. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:05 par Emmanuel

Il semblerait tout de même, au vu des effets probables de ce texte, que ce gouvernement affectionne particulièrement taper, pour le simple plaisir de taper.

C'est peut-être le problème du Neanderthal, finalement ; pas tant qu'il croit aux vertus du bâton, mais qu'il AIME taper.

Et quand le gouvernement est dirigé de facto par un type qui a longtemps dirigé et aimé dirigé le gang des matraques, on peut raisonnablement être inquiet.

Qu'attend l'opposition pour s'insurger ? La prochaine défaite ?

31. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:06 par Guillaume Champeau

Cher maître,

Merci pour cette brillante analyse que je vais immédiatement relayer. Je me permets de la compléter par une plus modeste, sur l'inconstitutionnalité de la sanction de suspension de l'accès à Internet si elle est rattachée (comme semble le prévoir le gouvernement) au délit de contrefaçon : http://www.numerama.com/magazine/13180-Hadopi-2-le-nouveau-casse-tete-de-Christine-Albanel.html

32. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:06 par Leo

@panouf "c'est quoi son but REEL au gouvernement ?"

A l'heure actuelle, je dirais juste, montrer que c'est lui qui a la plus grosse.

Ils se sont vexés du coup que leur a fait le PS, résultat "quand lama pas content, lama toujours faire ainsi" : cette loi passera, coute que coute, meme si ca ne sert à rien et finit par, au final, servir l'inverse du but recherché : là nous avons des artistes qui ne touchent plus rien, et des parents qui mettront leur connexion internet au nom de leur enfant (en meme temps, ce n'est que justice, c'est eux qui s'en servent le plus souvent ;o))

Comme disait très délicatement un de mes amis hier soir : "ca, ils ont peut-etre la plus grosse, mais pour l'instant elle bande pas..." ;o))

En même temps, quand on agit comme un enfant de six ans, c'est plutot rassurant...

33. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:09 par Mon avocat m'a conseillé de changer d'avocat

une grande partie ne peut prouver son innocence, tout simplement

J'ai dû manquer un épisode : comment un tel renversement de la charge de la preuve a-t-elle pu être permis alors que vous écriviez vous-même encore tout récemment à propos de celui-ci ? :

Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement

34. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:13 par Clems

@20

"Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression."

Le donc n'est pas exact. On peut aussi raisonner sur le fait que la sanction diminuera le téléchargement, et que les gens se reporterons alors vers la légalité, rémunérant au passage les artistes."

Vous raisonnez de travers, ici était visée la possibilité de demander des dommages et intérêts ce qui n'est pas une simple supposition ou vœu. Seulement il ne s'agit pas d'une rémunération, d'ailleurs il me semble qu'une telle "réparation" serait non imposable (encore que cela pourrait se discuter comme étant une réparation d'une perte de revenu).

35. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:14 par Ballentines

"Je serai le président du pouvoir d'achat" (N.S)

Le téléchargement illégal est facile (plein de logiciel qui font le boulot), permet un accès à une infinitude de médias (films, musiques, séries tv, jeux vidéos), rapide (cela va plus vite de télécharger un film sur newsgroup que d'aller à la dvdthèque du coin) et gratuit.

Loin de faire l'apologie du téléchargement illégal, il faut quand même lui reconnaître que dans un pays en soit disante crise, pour 30 € par mois, on fait quand même d'énormes économies : économie pécuniaires, économies de temps ( 8-12 minutes de pub par série TV, le double ou le triple par film), pas besoin de se déplacer dans un magasin, de faire la queue à la caisse. A coté de cela on a accès à toute une mine d'information (blog/wiki/google/mappy/etc...).

Au lieu de laisser couler, et en raison d'un lobby de majors, on persiste et signe à nous pondre des lois inconstitutionnelles, déjà dépassées techniquement avant même d'avoir été promulguées, avec des chiffres de nombre de mails/recommandé sorti de nulle part, on va mettre en place une autorité "useless" qui va engendrer un "coût non négligeable" : - Locaux - Personnel - Systèmes informatiques (achat de licences, serveur de stockage de données)

Et aujourd'hui on voudrait transmettre à un juge l'usine à gaz dans le cadre d'une ordonnance pénale, les internautes ne sont pas bêtes, ils contesteront en masse s'il le faut, encombreront inutilement les juridictions jusqu'à ce que les magistrats (s'ils ne le font pas avant) demandent aimablement à l'Hadopi d'envoyer leurs requêtes à la poubelle plutôt que sur leurs bureaux (parce qu'ils ont du boulot, du vrai).

En passant on a quand même l'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à qui on aurait pu refourguer le bébé avec modification du statut etc...

Mais non on va créer une autre AAI (c'est sur, les AAI vaut mieux en créer que de regarder celles en place, pour ne citer que les plus intéressantes : la Commission des sondages : 25 personnes pour rappeler aux médias qu'ils n'ont plus le droit de publier des sondages un peu avant les élections (on me souffle dans l'oreillette qu'ils continuent à être publiés sur internet, ah ? c'est vrai ? bah tant pis alors ) ; La commission nationale du débat public est pas mal non plus, personnellement je n'en ai jamais entendu parler; Ou encore la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) chargée de conseiller le gouvernement en matière de droits de l'homme, aux vues de la décision du Conseil Constitutionnel, on sent qu'ils ont été utiles sur le coup-là. (J'ironise légèrement, certaines AAI sont très utiles et fonctionnent très bien malgré leur rôle quasiment que consultatif (CNIL pour ne citer que la meilleure)

36. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:14 par Arnaud

Existe-t-il quelque part sur le web un "projet" de loi qui permettrait de lutter efficacement contre le piratage et qui aurait l'agrément de l'hôte de ce blog ?...

Non parce qu'à chaque fois que je lis un article d'Eolas sur ce thème, j'ai l'impression que ça se résume à: "Ah ah !!! Quels nuls au gouvernement !!!"

Alors soit on dit clairement qu'on s'en tape, du piratage, et qu'on n'a qu'à laisser continuer les pirates, soit on cherche à rédiger une loi qui peut marcher... Ca existe quelque part ça ?

Eolas:
Oui. Votons une loi qui oblige à l'interopérabilité des formats : tout fichier doit pouvoir être lu sur toute plate forme, même une libre comme Linux. Qui a envie d'acheter un fichier qu'il ne pourra plus lire s'il change d'ordinateur ou ne pourra lire que sur un appareil ? Obligeons les artistes à mettre leurs œuvres divulguées le plus rapidement possible à disposition dans un format ouvert : la pénurie organisée de l'art (musique ou film) pour faire monter les prix est une cause du piratage. Le zonage des DVD est une honte, le fait qu'une série ne soit pas disponible en France alors qu'elle a été diffusée aux États-Unis ou au Japon est une provocation au téléchargement. Je suis contre le contrôle des prix, mais que les ayant droits comprennent que vendre la musique trop cher n'est pas lui rendre hommage mais prendre le public pour une vache à lait, alors que les artistes n'ont pas le monopole des fins de mois difficiles (surtout quand leur public est mineur pour une bonne part…). Accessoirement, vendre un fichier le même prix qu'un DVD ou le louer plus cher qu'un DVD en vidéo club est une ânerie. Interdisons aussi les tunnels de pub obligatoire au début des DVD. je suis ulcéré de payer 27 euros pour me payer obligatoirement deux bandes annonces et un clip à la gloire du producteur, après plusieurs écrans me menaçant de poursuites dans toutes les langues (et visant la loi de mars 1957 qui est abrogée depuis plus de dix ans). Car ceux qui piratent n'ont pas à subir ce traitement alors qu'ils ne payent pas.

Comment ? Mes propositions ne visent que les artistes et les ayant droits ? Ah, vous avez remarqué ? C'est juste que je suis de la vieille école, celle qui croit qu'une industrie, pour prospérer, doit s'adapter à ce que veulent ses clients et non les traiter en ennemis. L'industrie culturelle est la première responsable de son malheur. Elle a vécu 50 ans d'âge d'or et voudrait que ça dure éternellement, quitte à voter une loi qui arrête le temps.

37. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:14 par foobar

@Passant 25

Phorm en plus d'être potentiellement illégal en Europe, ne permet pas de trouver *la* personne qui a fait la contrefaçon, cela ne résoud en rien le problème.

38. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:16 par foobar

@Arnaud 36

C'est pas pour rien que le collectif "la quadrature du net" s'appelle comme ça, ça ne peut pas marcher, la seule alternative c'est une destruction de ce qu'est internet.

39. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:18 par nicolas

Encore un de ces billets dont vous avez le secret. Merci mille fois.

J'ai juste une petite question. Vous dites :"(la contrefaçon est punie de jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, rappelons-le)." Or jusqu'ici, j'ai toujours entendu le chiffre suivant : 3 ans de prison et 300 000€ d'amende (au maximum bien sur).

Ce serait pour un autre délit que la contrefacon ?

40. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:19 par dwarfpower

@eolas sur l'impossibilite pour les ayant droit de demander des dommages et interets.

Por rappel la loi dadvsi avait deja institue la risposte graduee pour les delits de contrefaçon en ligne, avec a la cle des amendes. Le conseil constitutionnel avait declarer le dispositif non conforme pour rupture de l'egalite face a la loi, le contrefacteur non internaute ne pouvant beneficier de ce regime allege.

C'est la raison pour laquelle ( une des raisons, mais le rpemiere ) hadopi sanctionnait, et previent le defaut de securisation. Mais voila, le defaut de securisation ne cause pas de dommage a autrui; il n'y a donc pas de partie lesée, et donc pas de dommage et interet.

a moins que la nouvelle loi ne change les peines encourues pour les actes de contrefacon ( 3 ans 300k€ ), ou ne modifie la qualification des faits, il ne pourra y avoir de poursuites pour contrefacon dans un cadre simplifie; on restera donc sur des qualifications de defaut de protection. on revient donc sur les problemes de presomption de culpabilite deja refuse par le conseil constitutionnel

41. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:20 par Arnaud

@ Ballentines 35: "Loin de faire l'apologie du téléchargement illégal, il faut quand même lui reconnaître que dans un pays en soit disante crise, pour 30 € par mois, on fait quand même d'énormes économies".

Très bel argument... D'ailleurs, depuis que c'est la crise, je ne paye plus mes tickets de train ou de métro. De toute façon, que je paye ou pas, ça ne coûte pas plus cher à la SNCF ou à la RATP, hein ? Si ça continue, je bidouille un branchement sur les cables d'EDF ou de France Télécom pour ne plus payer non plus mon électricité ou mon téléphone.

Vous le dites, si c'est facile, rapide, et économique... pourquoi se priver ?...

42. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:23 par foobar

@Arnaud

Oui c'est connu que l'éléctricité c'est gratuit, merci le nucléaire !

Alors que la musique à chaque fois qu'on écoute sans payer c'est un artiste qui meurt à petit feu !

43. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:24 par h

"C'est quoi son but REEL pour le gouvernement?"

Le gouvernement veut museler internet. Il veut le surveiller, pouvoir interdire, empêcher cette liberté intolérable pour lui.

Les majors du disque veulent tondre l'internaute. Pour cela, il faut qu'internet soit fermé, muselé, et qu'il n'y ait plus d'autre possibilité que de payer.

Les artistes, eux, sont les dindons de la farce, mais ils ne s'en rendent pas encore compte.

Les internautes vont devenir des gentils moutons décérébrés dont le temps de cerveau disponible leur laissera le temps d'acheter l'intégrale de l'artiste à la mode.

Les députés le disent: Hadopi n'est qu'un début. Sous couvert de nobles arguments (défense des artistes, antiterrorisme, etc..), on verrouille petit à petit internet.

Le parlement allemand va voter une loi permettant de fermer des sites webs. La LOPPSI s'engage sur cette voie. En Iran, le premier réflexe du président est de fermer internet. Sans accès à l'information, pas de problèmes.

Vous pouvez lire: http://sid.rstack.org/blog/index.php/343-le-lundi-c-est-hadopi

qui indique: "et si on c'était trompé de combat?"

44. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:24 par Obsidian

« Qui contrôle les médias contrôle les esprits ».

Avant les canaux électroniques, les médias de diffusion étaient les organes de presse et émetteurs télé et radio. Ils avaient tous une tête, ils étaient centralisés et surveillés par une autorité attitrée. Permettre à quiquonque de partager de l'information sans contrôle et à la vitesse de la lumière plus facilement que l'on met une lettre à la Poste, ça ne peut pas plaire à tout le monde.

Le piratage est un prétexte, comme l'a été le terrorisme pour les précédentes lois.

45. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:33 par Claude Pelletier

Merci de nous rappeler au passage qu'il n'est pire idée que de donner aux juges les moyens de leur action. Grâce à (je ne sais qui) …… nous en aurons pour notre argent !

46. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:38 par Olivier from Madinina

A Arnaud :

Sauf que la musique est DEJA gratuite légalement sur Internet (Deezer et autres), ce qui n'est pas le cas de ce que vous citez ...

47. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:41 par Gaspard

N'y a t'il pas aussi un problème quand au respect de la procédure?

Je veux dire par là que la procédure pénale qui mène à la contravention est quais-inexistante alors que dans le cas présent, il y a ces fameux mails lettres de rappel à la loi.

48. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:41 par keren

Plus je regarde cette loi, et les gens qui sont derrières, plus je me dis que l'objectif est double :

  • faire du bruit et de la gesticulation. Sur une partie de l'électorat de l"UMP (plutot agé et pas forcément au fait de la technique), la "guerre aux pirates" est un sujet vendeur
  • occuper le terrain en empêchant l'émergence de nouveaux modèles économiques (licence globale par exemple) le temps que les acteurs privés mettent en place leurs propres forfaits illimités

49. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:41 par Hélène

@ h et Obsidian

Merci de rappeler, parce qu'on ne le dira jamais assez, ce qui est le réel motif de ces lois : l'interdiction de s'exprimer... parce que les gens qui pensent sont dangereux pour toutes les dictatures.

50. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:44 par h

" (...) soit on cherche à rédiger une loi qui peut marcher... Ca existe quelque part ça ?"

Il y avait plein d'idées. La première consiste à faire payer le prix _réél_ d'un fichier mp3. Avec des albums de musique _complets_ à moins d'un euro, il y aurait eu des acheteurs. On aurait pu mettre en oeuvre des systèmes de cartes prépayées (comme ce qu'iTunes à fait d'ailleurs). L'économie numérique aurait progressé.

Une deuxième loi aurait pu réduire les droits à 5 ans. Au delà de cinq ans, toutes les oeuvres sont dans le domaine plublic, l'auteur reste l'auteur.

  • Cela aurait évité que les maisons de disques spéculent de manière démesurée sur les artistes.
  • Cela aurait permis à tout le public de pouvoir se cultiver à pas cher.
  • Cela n'empechait pas les artistes de continuer de vendre, à leur souhait (les gens préferent un beau CD/DVD plutôt qu'un fichier quelconque; le DVD "Home" se vend bien alors que tout le monde l'a vu, non?)

Ceci aurait été un geste fort, pour les artistes, pour le public, mais contre les majors.

Enfin, corrolaire, pourquoi refaire une loi? L'actuelle marche bien. La semaine dernière le monde publiait 4 décisions judiciaires contre des contrevenants aux droits d'auteurs. Ils ont été pistés, ils ont été trouvés, ils ont été condamnés sans Hadopi ou sans Loppsi, ou sans tout ce tintouin. Faire, refaire (des lois) c'est toujours travailler, mais n'y a t'il pas d'autre chose à faire que de refaire en plus mal ce qui existe?

51. Le jeudi 18 juin 2009 à 14:46 par Ballentines

@41 Arnaud

Je parle d'impact politique de menacer des milliers (millions ?) d'internautes de sanctions de 300 k € et 3 ans de tôle (Pascal Nègre sur RTL) relayés par le projet de loi du gouvernement dans un contexte économique difficile.

Laisser couler, c'est ce qu'on appelle une bouffée d'oxygène pour une grande partie de la population, pour mémoire il fut une époque encore pas si lointaine ou après une élection présidentielle, tous les pvs de stationnement été amnistiés.... mais votre analogie avec le métro est très bon, vous ne payez pas votre billet de métro qui coûte aux alentours de 1,5€, si on vous attrape on vous mets une amende de 35-50 € (en plus vous ne serez pas non grata dans le RER pendant quelques mois) pour un titre téléchargé (0,99€) on vous dit que vous risquez ....300 000 € d'amende et 3 ans de prison ! CONTREFACON ! ==> REBELLION ! ==> PRISON !

De plus j'ai dit que je n'en faisais pas l'apologie, maintenant de là à dire "oh c'est pas bien" je ne suis pas quelqu'un d'hypocrite et je ne vais pas me rabaisser à cela, je veux juste être en phase avec la réalité, il y aura toujours des téléchargeurs illégaux, comme il y aura toujours des fraudeurs dans le métro, le taux de contrôle est ridiculement bas et c'est tant mieux comme cela.

52. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:01 par Mon avocat m'a conseillé de changer d'avocat

@Arnaud en #36 Alors soit on dit clairement qu'on s'en tape, du piratage, et qu'on n'a qu'à laisser continuer les pirates, soit on cherche à rédiger une loi qui peut marcher... Ca existe quelque part ça ?

On n'est pas non plus obligé de s'enfermer dans cette alternative là. Il y a encore mieux que de chercher à créer une loi pour dissuader ou pour condamner un comportement, c'est de chercher à inciter et à pousser à ce qu'un autre comportement le supplante, en mettant en place les conditions favorables à son développement. Si le problème a bien une dimension juridique, il me semble que c'est une erreur que de chercher à toute force à le poser et à le résoudre sur ce terrain là. J'ai déjà lu Eolas écrire ici-même plusieurs fois qu'il faudrait déjà commencer par proposer au consommateur une offre légale digne de ce nom. Je pense que cela modifierait grandement les choses - sans même parler des retombées économiques inhérentes à la mise en place d'une meilleure accessibilité de certains produits culturels. Il n'est qu'à voir le succès de l'iTunes Store, par exemple, alors même qu'il y aurait encore beaucoup de choses à lui reprocher. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ça n'est pas parce qu'un individu télécharge illégalement une œuvre qu'il ne serait pas pour autant prêt, dans certaines conditions, à payer pour l'acquérir, ni même qu'il ne paye effectivement pour cela.

On a toujours tort de prendre les gens pour plus c**s et plus bornés qu'ils ne le sont en s'imaginant que la seule rationalité à laquelle ils soient accessibles est l'argumentum ad baculum.

53. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:02 par Cat

Errare humanum est, sed perseverare diabolicum et cretinum

(si je peux me permettre cette citation apocryphe)

Cat

54. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:03 par Hadopicétout

@Elen & les partisans de la globalitude.

Et comment répartir les recettes d'une pareille licence si l'échange est 100% libre ? Comment savoir si un groupe qui débute a du succès ou rame violemment, qu'un autre est en grosse perte de vitesse, si les échanges ne sont pas contrôlés un minimum ? - parce qu'il faut quand même trouver une méthode de répartition (tiens, à l'écoute ou au téléchargement, d'ailleurs ?). Entre ça et le fait que des gens pourraient légitimement ne pas avoir envie de payer pareille licence (sans pour autant présenter un certificat médical de surdité), et qu'il faudra bien les contrôler, eux, la licence globale m'a toujours parue bien boiteuse. Ce qui me semble s'en rapprocher le plus (à moins que je ne rate l'évidence) c'est la redevance TV, et on voit combien elle plaît à tous les acteurs (pourtant bien moins nombreux).

Permettre un téléchargement légal facile et à un coût légitime (y compris des financements indirects type pub) n'est pas il me semble antithétique de lutter contre le piratage. Et personnellement, je suis tout à fait pour la lutte contre le piratage, tant qu'elle respecte les droits de la défense (et bien entendu en premier lieu les droits de l'Homme), contrairement à Hadopire. Et que ça n'engorge pas le système outre mesure. Et que les peines ne sont pas disproportionnées.

Pour ce qui est du bruit et de la gesticulation, je ne suis pas certain qu'en termes d'électorat les pro-Hadopi soient si nombreux, et Papi et Mamie s'en fichent pas mal (pour ceux que je connais) - les bandes de jeunes dans le hall, ça marque beaucoup plus. Après, je n'ai pas dit que ça n'était pas censé plaire à certains (et mettre le bordel dans les soutiens "historiques" du PS, même si je n'ai jamais compris pourquoi un chanteur ou acteur avait a priori un quelconque poids politique).

Donc bon, en l'état, Hadopi 2 me semble surtout inutile et pénalisante car encombrante (on "gagne" quoi par rapport à ce qui peut déjà se faire, en pratique ?). Mais je préfère ça au ridicule projet initial. Il y a matière à mieux occuper son temps, au gouvernement... mais certains sujets donnent plus de migraines que d'autres quand on se penche dessus.

55. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:04 par Hadopicétout

pardon, c'était @keren, décallage d'un post.

56. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:04 par Ballentines

/HS

Une franche rigolade en perspective :

http://www.20minutes.fr/article/333457/France-Rachida-Dati-orchestre-sa-sortie-du-gouvernement.php

Dommage qu'on ne voit pas sa bague sur la photo

/HS

57. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:05 par hazard

Pourquoi ils font pas ca avec le courrier postal? Qu'ils ouvrent toutes les enveloppes et colis afin de verifier que tout soit correct. On s'envoie peut-être des CDs... A moins qu'ils ne le fassent déjà :-( Et si quelqu'un se fait attraper, qu'on lui retire sa boite aux lettres! y'a pas de raison.

58. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:07 par Thélème

@panouf : "Mais alors si ça ne permet pas de protéger les artistes, elle sert à quoi cette loi?"

C'est là toute la beauté de la chose : elle n'est pas faite pour protéger les artistes. A part quelques "erreurs de castings", nombre d'entre eux ne s'y est pas trompé (voir la lettre ouverte et la pétition des auteurs de SF, lue à l'Assemblée par un député PS), voyant les dangers pour les droits et libertés des internautes, mais pas l'intérêt que eux, artistes, pouvaient en retirer. Je trouve d'ailleurs assez révélateurs que beaucoup de gros "vendeurs" soient pour cette loi, alors que les artistes plus modestes (en terme de diffusion et de notoriété) soient généralement contre. Cette loi est faite (du moins, il me semble) pour protéger les droits des diffuseurs, ce qui est sensiblement différent.

59. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:16 par Wyrm

C'est tout de même ennuyeux de constater que le principal souci du "gardien de la Constitution" n'est pas à ce jour de vérifier qu'il respecte ce texte fondamental, mais de chercher des moyens de le contourner.

Dans l'idéal, un texte ainsi censuré aurait dû être abandonné, surtout vu les mots assez durs utilisés pour justifier cette censure. Au lieu de ça, on cherche maintenant à passer cet "obstacle", comme vous le dites, par des voies détournées. Et cela vient de la part même du pouvoir qualifié de "gardien de la Constitution"... (en fait, c'est plus ici dans le sens de "gardien de prison", on dirait)

Je ne saurais dire à quel moment cela s'est passé, mais c'était là un bien triste jour que celui où la Constitution est passé de "référence pour la Démocratie" à "obstacle à contourner".

60. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:26 par ramon

Maître, s'il vous faut 22 secondes et demie de cartésianisme et de juridisme pour dézinguer un nouveau projet HADOPI, que doit-on en déduire sur les équipes gouvernementales ?

1. Elles ont oublié de recruter ou de débaucher un juriste compétent.

2. Elles sont compétentes et parfaitement au courant. Mais elles appliquent l'hypothèse d'une ancienne publicité Lustucru : "ça se verra point".

61. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:27 par FINI

FINI CASSE TERMINE, je pense que ce sont les qualificatifs qui vont bien à votre blog. Impossible de s'y connecter pendant 20 minutes, que se passe t'il? c'est pire qu'en Iran. Pas assez de bande passante ou alors processeur trop lent?

62. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:32 par rollo

Encore faudrait-il savoir qui est piraté ! Je trouve bien présomptueux ces pseudos-artistes qui se croient le centre du monde , qui comptent sur un ratio travail relativement faible à la rémunération on ne peu plus élevée.

Ils ont comme d'habitude 1 génération de retard, internet a permis à de nombreux "Vrais artistes" à sortir de l'anonymat grâce au téléchargement gratuit.

Que dire alors de ces "pseudos Artistes" qui pillent allègrement ces jeunes , s'inspirent quand ils ne copient pas leur immense talent. (en toute impunité cette fois).

C'est contre eux qu'il faudrait faire une Loi !!!

63. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:33 par DMonodBroca

Suivre un Chef ou obéir à la Loi, il faut choisir.

Le premier choix est tellement plus naturel ! tellement plus facile ! tellement plus confortable ! alors quand on a un acteur pour le rôle du Chef, et quel acteur !, on ne résiste pas à la tentation, on s'abandonne...

Ne parle-t-on pas déjà de réélection en 2012 ?

Le Conseil constitutionnel veille, maître Eolas aussi, et quelques autres... mais dans le monde politique, dans le monde économique et financier, dans le monde médiatique, dans l'opinion... qui défend l'obéissance à la Loi ?

64. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:35 par Criminel

Bonjour à tous, Petite question : si un ayant droit met un fichier mp3 sur le net afin de récolter les adresses IP, ces adresses IP seront-elles recevables ? Ou pourra-t-on dire que l'ayant droit a mis le fichier a disposition et donc a donné son accord à son téléchargement ?

65. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:35 par Giudice

Merci pour cet article très intéressant juridiquement. En ce qui concerne les mineurs, certes la procédure du 495 ne peut s'appliquer, mais je connais peu de mineurs qui ont leur propre ligne d'accès à internet. Ce seraient donc les parents qui seraient condamnables pour non surveillance, non?

66. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:43 par Wyrm

@54, Hadopicétout:
Nombre de systèmes en France fonctionnent sur ce principe.
Les bien portants paient pour les malades (je ne suis jamais malade, puis-je me faire exclure des prélèvements sur mon salaire brut?), la redevance copie privée est payée par tous les acheteurs de supports numériques (même si tu comptais utiliser ton CD vierge pour tes films de vacances), et j'en passe.

La "licence globale" n'est peut-être pas la meilleure solution, mais elle a plusieurs avantages:
- elle ressemble à des modèles existants de redevance;
- elle apporte des fonds nouveaux aux artistes (même s'il resterait à trouver le mode de calcul pour la répartition);
- beaucoup d'internautes sont pour;
- il n'y a pas de coûts particuliers: une part de la "licence" serait prélevée pour son fonctionnement, comme pour les autres.

Mais bon... rien n'est parfait, c'est sûr. En tout cas, ça serait déjà "moins imparfait" qu'une loi anticonstitutionnelle...

67. Le jeudi 18 juin 2009 à 15:46 par nico

excellent article, Sarko et sa bande sont vraiment des bras casses qui vont se mettre tout le monde a dos sans pouvoir de tte facon appliquer leur soif de repression !

68. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:00 par N.C.

Un tribunal romain tacle l’adresse IP

Un tribunal romain a considéré que l’adresse IP d’un internaute accusé de téléchargement illégal sur les réseaux P2P ne constituait pas un moyen d’identification suffisant du contrevenant et a débouté la partie civile. Le juge a estimé que le fait d’être titulaire d’une connexion à Internet par l’intérmédiaire de laquelle un délit ou une infraction ont été commis ne suffit pas à établir sa responsabilité, puisque d’autres personnes peuvent avoir commis ce délit ou cette infraction (...) Dans le cadre des procédures accélérées que veut mettre en place le gouvernement français pour juger les affaires de téléchargement illégal, cette question de la recevabilité de l’adresse IP collectée comme preuve va se poser indubitablement. Le délit constitué ne sera plus en effet l’absence de sécurisation de sa ligne Internet. Les jurisprudences contradictoires risquent de se multiplier.

69. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:04 par ceriselibertaire

La diminution du droit de la défense a un dommage collatéral : l'affaiblissement du sens démocratique. Combien d'abstentionniste parmis les délinquants sanctionnés de manière automatique.

J'affabule ? Peut-être pas.

70. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:06 par Ymnikmonzone

Comme dit dans certains commentaires.. ce n'est que le début du contrôle du net. Son succès en a dépassé plus d'un. Aujourd'hui il faut le museler et tous les moyens sont bons pour faire avaler la pilule au plus grand nombre... Le combat pour la liberté va prendre totu son sens dans peu de temps. Et le plus flippant c'est que beaucoup crois à une sécurité illusoire sous couvert de la privation de cette liberté.

71. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:06 par ceriselibertaire

On pourrait pour désengorger la justice poursuivre que les multi délinquants : ceux qui frappent leurs femmes dans une voiture volée en fumant du shit.

72. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:32 par ttm

le but princeps de la loi hadopi n'est-il pas de controler internet, le prétexte de protéger les auteurs et leurs créations, parait de plus en plus fallacieux.

73. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:39 par Winston

Remarque intéressante sur le fait de se faire sanctionner plus durement pour le simple fait de vouloir exercer ses droits de défense.

Concernant les contraventions routière, en effet, on prend automatiquement plus cher quand on se défend, même si on a raison... Votre voiture se fait flasher par l'arrière, il est impossible de prouver quel est de conducteur. En conséquence vous êtes complètement en droit de contester le retrait de points qu'on vous propose. La loi dit que si vous ne pouvez prouver que vous n'étiez pas au volant, vous êtes responsable pécuniairement de l'amende mais qu'on ne peut vous enlever de points. Manque de pot on exigera de vous au minimum une amende forfaitaire (donc plus accès à la minorée) et vous paierez les frais de justice, alors que vous obtenez ce que vous demandez...

Sinon pour Hadopi, poillant article maitre, on a pas fini de rigoler avec cette affaire.

74. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:48 par et pendant ce temps là

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-39624317@7-37,0.html

75. Le jeudi 18 juin 2009 à 16:50 par Taz

Une question concernant les ordonnances pénales. Vous précisez que l'on a 15 jours pour faire appel. Mais 15 à partir de quand ?

Reçoit-on un recommandé, un courrier simple? Que se passe-t-il si l'on est en vacances 3 mois au canada ? Le fait de faire appel est-il suspensif de la décision ? Dans le cas d'une décision de coupure, s'appliquera-t-elle dès l'ordonnance prise par le juge (grosso modo on a la coupure avant même de savoir qu'on est condamné...) ou alors une fois tous les recours épuisés

Merci d'avance,

76. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:04 par PIRKILLER

Bonjour,

Merci pour cet article version canal+ en clair ;-)

Une question qui s'addresse plutot à C.Abajenemesouviensplus. Pourquoi lorsque le précipice est proche choisit-on de faire 2 pas en avant plutot qu'un pas en arrière ?

Certainement une question d'honneur

77. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:12 par olivierm

un des sujets de philo pour le bac : "Que gagne-t-on à échanger ?" si ce n'est pas du sadisme ...

cela devient bien bien compliqué cet usine à gaz dite Hadopi.
Quel mépris de la part de nos gouvernants, l'Administration revient à des comportements que l'on pensait bannis.

Alors qu'un bon DOS à la chinoise ou à la russe ( deny of service) ou saturation des sites proposant notamment des contenus illégaux règlerait jour après jour le pb.

Comme pour le site de maitre eolas de temps en temps qui souffre de son succès.

78. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:15 par OuvreBoîte

Je ne suis pas convaincu que changer la plaque d'immatriculation d'une voiture soit beaucoup plus compliqué ou plus contraignant que maquiller son IP, ça n'empêche pas la distribution massive d'amendes pour accès de vitesse. Le vrai problème me semble-t-il est que la collecte de preuves n'est pas faite par un agent ou un appareil sous la responsibilité des pouvoirs publics mais par la partie civile, qui de plus ne serait même plus dédommagée pour son préjudice dans ce type d'organisation.

79. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:17 par XXX

@Arnaud et autres

Pour une fois la métaphore sur la fraude dans le metro est fondée, On peut d'ailleurs noté qu'Aubagne (13) a rendu les bus gratuits, on a ici un argument pour les partisan de la licence globale (qui pose elle aussi pleins de problème c'est un autre sujet)

Par contre le fait que le téléchargement sauvage tue les artistes, j'avoue avoir quelques doutes, pour mémoire le chiffre d'affaire de la SACEM est à la hausse, et depuis 10 ans qu'il y a du téléchargement illégal de masse il y a tout de même eu quelques belle production et quelques joli succès financier. On peut aussi parlé de toute cette création semi-pro qui peut se diffuser a bas cout avec internet (Remy Gaillard / Naheulbeulk / Hello Geekette et pleins d'autre. Bref pas sur que le bilan pour la culture soit négatif

Ce qu'il manque aujourd'hui c'est une vraie offre légale a tarif raisonable a 0.99 EUROS le morceau sur itunes, ça me coute moins cher d'acheter le disque en ligne sur un site qui a la livraison gratuite, en bonus j'ai la pochette, un son meilleur, et je peux le rippé au format que je veux pour le mettre sur mon lecteur fétiche. Amazon avec des albums à 5 EUROS innove dans le bon sens et la prochaine fois que je suis sur l'internet Français j'essayerais. Pour la musique en ligne on a enfin plusieurs site de streaming légaux j'ai beau être un anti-pub ça ne me gennerais pas une coupure pub de temps en temps surtout si un abonnement prenium permet de la supprimé. On va me dire que tout le monde sait comment télécharger le fichier streamé sur ces sites, mais personne ne le fait vu que c'est plus simple d'écouter en ligne Maintenant la question c'est qu'attend t'on pour avoir des sites efficace pour les films et les vidéo M6 a fait un super travail avec M6 replay ( compatible Linux / récupération du flux non trivial / gratuit/et surtout simple) on peut tout juste critiqué la géolocalisation (que je comprend)

Si plutot que de crée des lois répressives difficilement applicable, et au effet collatéraux violent (filtrage du net/censure etc...) on poussait les ayants droits à négocier avec des plateforme de diffusion en ligne pour avoir des meilleurs prix quitte à en passé par la loi.

Tant que passer par des service illégaux sera plus simple que de passer par des services légaux, le légal n'aura aucune chance.

80. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:20 par Hadopicétout

@Wyrm Nombre de systèmes en France fonctionnent sur ce principe. Les bien portants paient pour les malades (je ne suis jamais malade, puis-je me faire exclure des prélèvements sur mon salaire brut?), > J'ai beau aimer la musique, je ne mettrais pas l'écoute au même niveau que les soins aux malades, les retraites ou les autres systèmes de solidarité (chomage...). Je veux bien payer pour tous ces cas, et même pour un certain accès à la culture, mais pas pour un accès ILLIMITE. Après tout, la prise en charge médicale n'est pas à 100% et ne couvre pas certains soins - vive la mutuelle dont je bénéficie encore via mes parents, le chomeur ne peut pas s'acheter un canapé cuir neuf et écran plasma (oui, je grossis le trait, mais la comparaison d'origine y appelait).

la redevance copie privée est payée par tous les acheteurs de supports numériques (même si tu comptais utiliser ton CD vierge pour tes films de vacances), et j'en passe. > Merci de me rappeler cet exemple qui m'a déjà fait perdre bien des euros (perdre car pour gravage de photos, vidéos ou programmes personnels ou légaux et libres) - mais encore, problème de répartition et impopularité. Et un artiste produit uniquement sur le net, hop, à la trape.

Les modèles existants de redevance, ils donnent TF1 et M6 (si on ne compte pas le privé), c'est beau non (il me semble que les chaînes de la TNT n'apprécient que peu la répartition) ? Tant qu'il n'y a pas un modèle de méthode de calcul viable, c'est au plus une utopie. Sans compter que je maintiens, une solidarité pour un accès à la culture oui, mais pas inconditionnellement.

Et puis, licence globale musique, ou musique + vidéo (sinon, Luc "5ème Element" pleurera encore) ? Dîtes, vous savez le genre de vidéo le plus téléchargé sur le net... l'idée du ministère de la culture ou une autorité reversant des droits à l'industrie du divertissement "adulte" me fait juste fortement sourire intérieurement

81. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:21 par groumpf

Cessez donc de me traiter d'abruti moi et les autre membre de ma tribu non d'un silex!! On a inventé le biface, c'est bien la preuve qu'on était un minimum subtil non??

82. Le jeudi 18 juin 2009 à 17:26 par Hadopicétout

Hum, les balises méta de ce blog ont un effet surprenant... (non il n'y a aucun lien ci-dessus).

Pour la censure d'Internet > Bon courage à eux pour la réussir. Rares sont les Etats qui y arrivent un tant soit peu (et combien de personne réussissent à l'éviter ?). Un peu de sérieux, qu'ils n'apprécient pas la liberté de ton des blogs est une chose, mais l'interdire ? A moins d'être masochiste (ou de vouloir déclencher une révolution)... je pense sincèrement qu'ils essayent juste d'abattre un insecte avec un char d'assaut (très méchant, l'insecte, quand il s'agit de pédophilie - et pas si gentil que ça lorsqu'il s'agit de piratage, mais très "petit" quand même). Et donc bonjour les dégâts collatéraux.

83. Le jeudi 18 juin 2009 à 18:04 par Vordaï

Merci, maïtre Eolas, pour cet article fort clair. Un petit soupçon d'agacement ceci dit, en lisant cette locution: "selon la technique dite “ néanderthal ” du législateur". Le petit coeur d'archéologue qui vibre en moi soupire. Quand, quand cessera-t'on de stigmatiser l'Homme de Néanderthal, cet être fantastique, qui dans certains domaines avait 20 000 ans d'avance sur sapiens² (la maîtrise des déclencheurs/retardateurs du feu, le tannage, les enterrements des défunts c'est lui), et d'en faire le symbole de la brute épaisse? Cela fait 20 ans que nous nous escrimons à rectifier les idées erronées de nos prédécésseurs. On a encore du pain sur la planche. Ceci dit, comme c'est complétement hors-sujet, je répèterais donc simplement mon "merci". :-)

84. Le jeudi 18 juin 2009 à 18:18 par erop

Je vous cite : "l'ordonnance pénale devient définitive, l'amende est due et les points de permis perdus"

La perte de points n'est-elle pas seulement une mesure administrative, et non judiciaire ?

85. Le jeudi 18 juin 2009 à 18:36 par Edzilla

"On voit donc l'idée de génie : le juge de l'ordonnance pénale fera le travail de la Commission de Protection des Droits. Il ne reste qu'à ajouter une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet et le tour est joué : on a un juge qui suspend l'accès à internet sans avoir à rallonger d'un centime le budget de la justice."

Est-ce que ça implique que le juge pourrait décider de suspendre l'accès en cas d'excès de vitesse?

86. Le jeudi 18 juin 2009 à 18:37 par Confrère des champs

@ Panouf en 2

Le but réel du gouvernement m'échappe mais certaines conséquences du débat public constituent déjà un coup de maître de la part de NS : voir Pierre Arditi complètement à contre-emploi prendre la défense d'une loi liberticide en engueulant le PS, ça a dû faire passer un heureux moment à quelques UMP.

@ Taz en 75 :

La réponse se trouve au 5ème alinéa de l'article 495-3 du Code de procédure pénale.

@ Erop en 83

La perte de points est une décision administrative prise lorsqu'une infraction a été commise de manière certaine, c'est à dire lorsqu'une condamnation est devenue définitive. Une condamnation devient définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucune voie de recours.

Merci de m'avoir donné l'occasion de me prendre un instant pour l'assistant du Pr Eolas.

87. Le jeudi 18 juin 2009 à 18:42 par ZarkDav

L'allusion à Marylin Manson est tout simplement méchante. Je suis certain qu'il a quelques fans masculins dans les rangs de l'UMP.

Cher Maître, avec HADOPI2 ne pensez-vous pas que le législateur soit tenté de raturer les alinéas 8 et 9 de l'art 495 du CPP? Qu'est-ce qui l'en empêcherait après tout?

88. Le jeudi 18 juin 2009 à 18:53 par small_talks

__@Arnaud (Message 36)

La lutte contre le piratage ainsi présentée est une fausse réponse à une mauvaise question... ... avec des effets de bord trés graves sur le plan du droit comme le mentionne avec efficacité Maitre Eolas.

C'est ce que j'ai essayé de décrire ici : Der Zeit ihre Kunst - Der Kunst ihre Freiheit (À chaque Époque son Art, À l'Art sa Liberté...)

J'ajouterai, que du point de vue économique, sur internet, tout tend à être vendu à son coût marginal... Hors le coût marginal d'une oeuvre diffusé sur internet est : 0...

Tant qu'ils (les artistes 'has been', les politiques 'arriérés') n'auront pas intégré celà, et imaginé d'autres modes de financement de l'art et de la création (bien que dans la plupart des cas, on soit bien loin de l'Art et de la Création ;-) ), ils pédaleront dans la semoule avec des lois obsolètes et des mesures ridicule.

La bonne nouvelle est que les vrais artistes audacieux sont déjà en marche. Les vieux artistes d'un autres siècles sont voués à disparaître, car incapable de s'adapter au nouveau monde (et 'jeter le blâme' sur le 'piratage' ne fait que masquer leur indigence créative !)...

Cordialement.

89. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:07 par choubodou

Il ne doit pas y avoir beaucoup d'artiste parmi vous...;=)

90. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:08 par Julien

==> La notion de "Logiciel de sécurisation" est stupide.

Si j'ai bien compris le texte Hadopi, le titulaire d'un accès Internet est tenu de sécuriser son accès Internet en dotant si besoin son (ses ?) ordinateur(s) d'un logiciel de sécurisation dont pour le moment on ne sait rien sauf qu'il sera payant.

Or un tel logiciel ne saurait de toute façon pas garantir la protection de la connexion ADSL.

La chaine de connexion est la suivante : FAI - - - - -liaison ADSL- - - - -> box > Ordinateur

Le logiciel, installé sur l'ordinateur, pourait "sécuriser" uniquement l'ordinateur, mais en aucun cas il ne pourra sécuriser quoi que ce soit au niveau de la box.

Or c'est au niveau de la box que se trouve la borne Wifi, pas dans l'ordinateur !!

A quoi sert d'installer un logiciel de "sécurisation" sur mon ordinateur, puisque si un voisin vient se connecter chez moi en Wifi sans y être invité, il passera directement de chez lui à ma box, sans que je ne le vois, et sans que le logiciel de sécurisation de mon ordinateur ne le voit ?

Quel est donc la finalité de ce logiciel de "sécurisation" puisqu'il ne peut pas me proteger de l'activité de mes voisins ? - Me bloquer moi-même dès fois que je veuille faire du téléchargement tout en ayant installé le logiciel ? - Bloquer mes gamins s'ils veulent faire du P2P dans mon dos ?

L'un dans l'autre, il sera impossible au logiciel de "sécurisation" de décrypter les paquets cryptés échangés par le logiciel de P2P !

Sans compter que le P2P n'est pas illégal en soit et que je peux très bien l'utiliser pour télécharger des fichiers légaux, images Linux par exemple.

Cette notion de logiciel de sécurisation est 100% grotesque !

91. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:24 par Gencive

@Panouf Cette loi est un prétexte pour mettre en place des outils de flicage du net qui serviront à pister tout autre chose que les téléchargements.

92. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:36 par Jules E.

--->"L'ordonnance pénale, c'est la technocratie appliquée à la justice. "

Pour vous paraphraser, je dirais plutôt que "c'est la bureaucratie appliquée à la justice"...

93. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:44 par DM

@Passant: En cas de déploiement par les FAI de logiciels « inspectant » les paquets transmis sur les réseau p2p, la parade sera immédiate : chiffrement généralisé (cela empêche les attaques passives, la simple écoute de réseau; il faudrait jouer à la man-in-the-middle attack, qui implique d'intercepter les communications et de les altérer, ce qui est un degré au dessus dans le non-respect de la vie privée et du secret de la correspondance). Cela ne pose pas de grands problèmes techniques.

L'étape suivante est un peu plus délicate : passage à des réseaux d'anonymat total, où l'on ne sait jamais d'où vient une œuvre téléchargée (vu qu'elle passera par des relais qui ne savent pas quel contenu ils téléchargent).

Bien sûr, les industriels du divertissement demanderont, pourquoi pas, l'interdiction des protocoles chiffrés. Il faudra alors leur expliquer que c'est comme cela que fonctionnent les VPN utilisés pour le télétravail, et qu'on ne va pas les interdire pour leur faire plaisir.

C'est pour cela que je n'apprécie pas les lois type DADVSI et HADOPI : elles participent d'une course à l'armement technologique et juridique qui a des effets secondaires négatifs.

Un des risques de DADVSI était de concentrer encore plus le marché des lecteurs multimédia (l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection pourrait être utilisée pour interdire aux entreprises qui n'ont pas conçu la mesure de protection de faire un lecteur multimédia, vu que pour lire un contenu il faut forcément passer la protection, donc la casser si on ne dispose pas du secret industriel de ses concepteurs).

Un des risques de HADOPI, si cette loi est réellement efficace, est de favoriser la généralisation de protocoles p2p à chiffrement et anonymat fort, que n'importe quel adolescent va vouloir utiliser pour télécharger sans risques - alors que ces protocoles sont actuellement peu utilisés. Or, ces protocoles seraient très utiles pour les trafiquants de documents pédophiles, par exemple, mais leur utilité actuelle est limitée par leur faible déploiement dans la population.

Contrairement à ce que veulent faire croire certains, le débat n'est pas entre "partisans de la gratuité" ou "amis des pirates" d'une part, et "amis des artistes" de l'autre. Il est aussi avec des gens qui aimeraient qu'on limite un peu les dommages collatéraux d'une législation qui protège des intérêts catégoriels contre des micro-délits.

94. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:51 par Hélène

@Choubodou Beaucoup, je ne sais pas, mais il y en a (c'est vrai, quoi, les juristes vont pas tout monopoliser) et qui mettent leurs oeuvres en ligne directement... pour l'amour de l'art :)

95. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:51 par Clafoutis

Une fois pour toutes : un ayant droit ; des ayants droit. Merci.

96. Le jeudi 18 juin 2009 à 19:58 par Vox Populi

Maître je vous adore. J'ai un répertoire Eolas dans lequel je sauvegarde tous les posts aussi instructifs que celui-ci.

Si vous cessez un jour subitement de poster, j'érigerai un édifice à votre égard.

97. Le jeudi 18 juin 2009 à 20:02 par binnie

bientot le permis à point pour internet, chouette.

98. Le jeudi 18 juin 2009 à 20:03 par Lucca Clermont

Avouez quand même que ça aurait été con de voter pour la gauche ou pour le MoDem aux présidentielles ! Avec Sarkozy, on ne s'ennuie pas et je le trouve même mieux que Papounet (mais il est bien aussi !).

En somme c'est la logique des tas. On empile les lois sécuritaires, inefficaces, profuses, adaptées aux monomaniaques de l'enfermement et pendant que le tas se stabilise, on commence un autre tas, un télétas avec les lois feuilletonnesques sur le (télé)chargement. Et on donne à commenter. Un bémol, toutefois, ils ne sont pas aussi malins que ça, ou alors Nicolas Sarkozy n'est pas bien secondé (Allègre manque c'est sûr), parce que si carrément ils interdisaient le téléchargement de billets d'avocats pénalistes ça simplifierait : y en a de moqueurs.

C'est un billet facile à comprendre malgré le sujet.

99. Le jeudi 18 juin 2009 à 20:04 par keren

@Chouboudou 88

Le problème c'est que cette loi ne sert à rien pour les artistes :

  • elle n'empêche pas le téléchargement illégal
  • elle ne rapporte pas un kopeck aux artistes

J'irai même jusqu'à dire que la mouture initiale était un boulevard pour les pirates, grâce au fameux (et inexistant) logiciel de sécurisation.

Imaginons un instant que je sois un méchant pirate. J'achète, avec mes petits sous, un logiciel de sécurisation (hypothétiquement car ce logiciel n'existe pas). Je l'installe alors sur mon vieux PC qui traine dans mon garage (pas connecté à internet, à peine branché). De mon PC installé dans mon bureau, j'organise une orgie de téléchargement ( la collection complète de Nana Mouskouri, l'intégrale des oeuvres filmographiques de Max Pécas, etc.) .

Hadopi me repère, demande à mon ISP mes coordonnées, et m'envoie un email.

Par principe, j'ignore l'email.

Au bout d'un certain temps, Hadopi m'envoie un courrier recommandé. Je conteste le courrier recommandé en demandant le détail de ce dont on m'accuse.

Passe encore un certain temps. Enfin, hadopi m'injonctionne.

A ce moment là, je sors mon joker : je vais récupérer les logs du logiciels de sécurisation sur mon vieux PC, qui bien sur, n'a rien vu étant donné qu'il dort éteint dans mon garage. Je puis alors contester avec cette preuve qui montre bien que je suis un honnête citoyen respectueux de la loi, et que le téléchargement dont on m'accuse est sans doute l'oeuvre d'un affreux pirate ayant usurp" ("spoofé" disent les puristes) mon adresse IP.

Une fois dédouané, je peux reprendre mon horrible commerce et m'attaquer à d'autres artistes impérissables...

Conclusion : c'est bien dommage que le conseil constitutionnel ai censuré cette loi censée aider les artistes : elles donnaient au pirate le moyen imparable de télécharger leurs ouvres en totale impunité.

100. Le jeudi 18 juin 2009 à 20:29 par Dr Tavuk

Je m'excuse, je manque un peu de temps pour lire tous les commentaires, donc je m'excuse si ce point a déjà été soulevé, mais je me demandais (en naïve mékeskidi que je suis) si de toute façon les sois-disant économies - ou non moyens supplémentaires, à tout le moins - réalisées en passant par la procédure simplifiée ne sont pas de toute façon illusoires. Si dans le délai des 45 jours toutes les personnes concernées par la procédure font effectivement opposition, ce qui implique débat contradictoire, ça va faire un sacré engorgement additionnel de la justice non ???

101. Le jeudi 18 juin 2009 à 21:18 par Rizgar Amin

"le prévenu qui en l'occurrence n'est pas prévenu qu'il est prévenu" nous écrit le spirituel (quoique parisien - tête de chien) Maître Eolas.
Tout à fait excellent. Si je puis me permettre, c'est la meilleure depuis longtemps. Bravo à notre héraut (quoique parigot - tête de veau)
A quand une sorte d'Académie Busiris, mais qui décernerait des prix de l'humour juridique ?? :-)

102. Le jeudi 18 juin 2009 à 21:28 par justiciable

Ce n'est pas bien de donner le corrigé AVANT l'examen.

Il faut pourtant que le cabinet de Christine Albanel monte en compétence sur la jurisprudence du conseil constitutionnel.

J'ajoute que les juges ne vont peut-être pas beaucoup l'obstination avec lequel on tord le droit ( penal , constitutionnel, etc ... ) dans tous les sens.

en fait Christine c'est une héroïne télé avec plusieurs saisons :

Desesperate Ministresses 1, 2 , 3 ....

103. Le jeudi 18 juin 2009 à 21:47 par RG

Hadopi est un machin un projet dont l'axiomatique renferme d'évidentes contradictions et qui est donc incohérent au sens mathématique.

Remplacer Hadopi1 par Hadopi2 ne fera que déplacer ses contradictions car: "de fait, quand le théorème d'incomplétude s'applique à une théorie T, il s'applique à toutes les extensions cohérentes de cette théorie, tant qu'elles restent récursivement axiomatisables : il n'y a aucun moyen effectif de compléter une telle théorie."

Le premier qui relèvera celles de Hadopi3 .... Hadopi(n+1) a gagné, car pour le 1 et le 2 c'est fait.

104. Le jeudi 18 juin 2009 à 21:50 par Drina

@OlEB, juge de base et Eolas

Le fait de punir plus lourdement ne serait-ce pas pour une sorte de procédure abusive ? Cela dit ça ne change rien pour ceux qui ne peuvent pas prouver leur innocence, je suis bien d'accord.

105. Le jeudi 18 juin 2009 à 21:52 par PrometheeFeu

Ce qui est aussi intéressant est que HADOPI implique que toute œuvre est protégée par les droits d'auteurs a moins que l'auteur la mette sous licence publique. Imaginez la situation d'un musicien indépendant qui débute. Il décide que le meilleurs moyens de se faire connaître est de mettre son album sur Internet gratuitement. Il ne compte pas s'attaquer a ses fans potentiels, mais il ne veut pas non plus que l'on puisse utiliser sa musique commercialement sans le payer. Donc, il ne met pas sa musique en GPL, ou sous les Creative Commons ou même en LGPL. Grand fan, je télécharge. Pas de bol, je me fais coincer, et on arrive a prouver que c'était bien moi qui téléchargeait. (J'invite le proc chez moi avant de télécharger pour qu'il puisse tout observer) Et bien l'État arrive maintenant avec ses grands sabots pour me taper sur les doigts alors que les ayant droits s'en fichent comme de leur dernière chaussette et c'est maintenant a moi d'aller cherche cet artiste dans le fin fond du Vercors et de le convaincre d'aller expliquer a l'Etat qu'il ne m'en veut pas d'etres son plus grand fan...

106. Le jeudi 18 juin 2009 à 22:21 par Evarix

@PrometheeFeu: ce n'est pas ainsi que Hadopi est supposée fonctionner. Toute poursuite est démarrée par les zéyandroits, qui surveillent le téléchargement d'œuvres spécifiques. Donc dans le cas que vous imaginez, il n'y a aucun risque.

C'est d'ailleurs un autre effet pervers d'Hadopi: dans la pratique les zéyandroits s'occuperont des 20% d'œuvres représentant 80% des téléchargements, et oublieront les autres (trop de travail). Donc les petits artistes ne "bénéficieront" de toutes façons pas de cette loi géniale (en supposant que les gros en bénéficient).

107. Le jeudi 18 juin 2009 à 22:38 par choklate

Il est peut être temps d'indiquer à nos têtes pensantes et/ou gouvernantes...la direction de Canossa...ce sera bientôt moins douloureux que l'enlisement progressif mais de plus en plus rapide dans le ridicule...

108. Le jeudi 18 juin 2009 à 22:53 par Evoweb

A propos d'âge d'or un petit rappel : la première chose à faire quand on crée une société ou embauche quelqu'un en France est de payer Johnny Hallyday et les autres artistes millionnaires (ainsi bien sûr que ceux qui gèrent cet argent) via la "taxe" sur les supports numériques. Cela ne manque jamais d'impressionner mes amis étrangers.

109. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:18 par anath

à Criminel (64) : la technique du HoneyPot (pot de miel) utilisée aux états Unis est interdite en France il me semble. On n'a pas le droit d'inciter au délit.

110. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:31 par XS

@Eolas
Tout à fait d'accord avec Vordaï 83. L'institution d'un Conseil des Sages composés d'individus expérimentés afin d'examen la justesse et l'applicabilité des lois était très certainement une création des Hommes de Néanderthal.

En plus, d'après ce que vous nous dites, les Hommes de Néanderthal ne confondaient pas pare-feux et systèmes de création de documents. Confusion que fait Christine Albanel, et que ferait Henri Guaino, s'il avit une idée de l'existence des pare-feux.

111. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:37 par greg971

Le passage en force, méthode gouvernementale!!! Il y a le point de vue des juristes sur la décision du conseil constitutionnel, pour moi simple badaud, c'est le fond même de la démarche qui a été censurée. Couper internet parcequ'une connexion pourrait avoir servi à du télechargement, c'est bien ça qui n'est pas acceptable. Aux question sur la légimité d'une telle loi c'est bien de supprimer le droit de parole par le net. Un vrai danger pour la liberté de penser, de parler et autres

112. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:37 par germain

panouf , pose une bonne question "ça sert à quoi ce truc". En effet , si l'on suppose que ces ministres ne sont pas des imbéciles , et leur dirigeant non plus, alors ils sont conscients de la stupidité de ces procédures . Alors pourquoi continuent t il ? cela cache t il qq chose ? je n'ai pour l'instant qu'une hypothèse de réflexion : cette loi bizarre ne serait plus bizarre si on la voit comme la fondation d'une loi (ou d'une pratique ou ... etc ) à venir ? Je fantasme ou quoi ?

113. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:40 par lnk

Le gouvernement semble donc avoir abandonné l'idée de sanctionner le défaut de surveillance (qui pourtant est, pour ce que j'en ai compris, plus facile à établir que la contrefaçon)? En l'état actuel de la loi Hadopi, la surveillance est une obligation sans sanction.

Et pourquoi tient-il tant que cela à maintenir ou plutôt à rétablir - la coupure de l'abonnement, qui risque de poser à nouveau des difficultés devant le conseil constitutionnel? Le problème des mineurs est intéressant : les statistiques de délinquance des mineurs vont faire un bond en avant...

114. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:51 par dwarfpower

Pour faire justice a neanderthal tout de meme car il est tout de meme fort maltraité par Eolas

115. Le jeudi 18 juin 2009 à 23:59 par kio

Remarquable. Comme toujours. √

116. Le vendredi 19 juin 2009 à 00:11 par Kamron

" Elle a vécu 50 ans d'âge d'or et voudrait que ça dure éternellement, quitte à voter une loi qui arrête le temps. "

C'est beau :)

117. Le vendredi 19 juin 2009 à 00:14 par Lucca Clermont

@ choklate Il est peut être temps d'indiquer à nos têtes pensantes et/ou gouvernantes...la direction de Canossa

En fait c'est le fond du problème qui n'est pas juridique mais psychologique. Ce n'est pas facile de manger son chapeau quand on a du fanfaronner auprès des amis de sa femme et des copains du Fouquet's sur la façon selon laquelle on allait régler leur problème de perte de chiffre d'affaires (problème néanmoins respectable). De là le côté un peu plus irrationnel que d'habitude.

Gribouille s'entête !

118. Le vendredi 19 juin 2009 à 00:18 par Expat

@36. Eolas: Oui. Votons ...

Pour information la ou j'habite le prix des DVD varie entre 7 et 15 RMB (entre 0.9 EUR et 1.6 EUR) ils ne sont pas zonés. Je ne sais pas si c'est des originaux ou des copies, ce n'est pas évident à distinguer.

On les trouve a ce prix la dans les magasins Carrefour par exemple mais ca ne prouve pas que ce soit des originaux non plus. Tout ca grace a la concurence des version piratés qui on fait baisser les prix au niveau du vrai coup de revient.

Cela permet de connaitre le vrai cout de revient, tout compris y compris la marge du distributeur. Environ 1 EUR donc. Et ca n'empèche pas la création locale d'être prolifique...

Quel autre produit voit son prix multiplié par 30 entre son vrai coût et son prix de vente ... je n'en vois qu'un ... quand besson parle de dealers il est très proche de la vérité. juste les dealers sont ceux qui font du lobying au gouvernement.

Et on vas controller le web et condamner en masse 180 000 personnes par an pour augmenter les profits de ces gens la ? c'est inimaginable.

Quand je rentre au pays de la liberté en vennant du pays de la censure j'ai un peu de mal a comprendre le sens des mots ...

119. Le vendredi 19 juin 2009 à 00:23 par lsibilla

C'est à se demander si certain législateur français pense ne serait-ce qu'un instant avant de légiférer.

D'abord, ça légifère dans un domaine dans lequel il n'a aucune connaissance (Il suffit d'écouter quelques reflexions par-ci par là sur internet pour s'apercevoir qu'elle confond suite bureautique et pare-feu ou qu'elle arrive à faire un lien entre un disque dur et une connexion internet) mais en plus, et c'est là qu'est le comble, de manière contraire à la constitution, en négligeant des piliers du droit et sans craindre le ridicule.

Mes chers ami du sud, je ne vois décidément pas en quoi la Belgique aurait un intérêt à se rallier à la France !

Amicalement,

Laurent

120. Le vendredi 19 juin 2009 à 00:36 par XS

@Dwarfpower 114

Génial! On devrait envoyer Michel Brunet à Christine Albanel. Elle finirait peut-être par tout comprendre, même les pare-feux. (Enfin, en étant très optimiste :-).

En tout cas, entre deux post chez Eolas, je viens de télédéclarer mes revenus 2008 pour l'IRPP. Les informaticiens des impôts ont bien travaillé, cela marche bien. Henri Guaino ne niera pas que déclarer ses revenus est un droit du citoyen. On se va tout de même pas aller le faire chez le voisin ou les parents (surtout s'ils habitent à 300km).

121. Le vendredi 19 juin 2009 à 00:41 par COOLMAN

C'est faire preuve d'un peu de mauvaise foi que de dire que cette Loi ne protégera pas les artistes car l'orientation prise (ordonnance pénale) leur interdit la demande de dommages et intérêts. La Loi n'a jamais eu comme objet premier de permettre aux artistes de poursuivre les internautes malveillants. La protection des artistes devaient se faire par "ricochet" : l'amoidrissement du marché parallèle et gratuit du téléchargment illégal profitera au marché légal et payant .... et donc aux artistes. Sans vouloir discuter de la justesse de ce raisonnement, c'est l'objet premier de la LOI.

Par contre, l'absence d'applicabilité aux mineurs sera vraiment amusante. J'imagine avec déléctation les parents frénétiques du téléchargement pris la main dans l'emule désigner du doigt leur progéniture pour échapper à la sanction.

122. Le vendredi 19 juin 2009 à 01:30 par Ferdydurke

Tout ça, c'est la faute de l'Internet et du haut débit.

Je propose qu'on confisque tous les ordinateurs et qu'on en revienne au bon vieux débit maximum de 56k... Comme le gouvernement n'est pas chien, les ordinateurs confisqués seront gracieusement échangés contre des minitels dont 1,5 millions d'unités sont encore en circulation et ceux de plus de quinze ans d'âge encore en activité seront épargnés. On recrée le monopole de France Telecom qui aura de toute façon racheté ses concurrents en faillite pour une bouchée de pain et l'Etat y prend une participation minoritaire mais conséquente histoire de se rémunérer pour ses efforts. On en profite en même temps pour relancer le marché de la cassette audio et du baladeur, sans oublier d'instaurer une taxe sur les supports analogiques.

Epargner les ordinateurs de plus de quinze d'âge évitera même de dépouiller les tribunaux, lesquels devenus suréquipés, n'auront plus de raison de réclamer des moyens et auront intérêt à travailler plus vite d'autant qu'ils n'auront plus à hadopiser les jeunes filles mineures aux ongles noirs, aimant la mort et les poneys...

Bien sûr, pour ne pas donner l'impression de revenir à la préhistoire, on parlera toujours du web... disons -2.0

Allez... à bientôt sur 3615 Eolas (de 0,04 à 0,35 €/min).

123. Le vendredi 19 juin 2009 à 01:37 par SLeiBt

@Hadopicétout (54) Certains dinosaures du net se souviennent qu'il existait, il y a pres d'une decennie (bigre!), un systeme permettant la decouverte de morceaux et d'artistes "inconnus", ca s'appelait Audiogalaxy. Cette communaute avait une reelle valeur ajoutee par rapport aux rayons deshumanises des supermarches du disque.

L'architecture du systeme (a base de serveurs centralises pour toutes les fonctions sauf le transfert des fichiers eux-memes qui etait fait entre utilisateurs) aurait rendu un systeme redistributif tres simple a mettre en place, par exemple pour chaque artiste: somme_reversee = nombre_telechargements * recettes / nombre_total_telechargements. Une ponderation selon l'appreciation de l'utilisateur n'aurait pas pose plus de soucis.

Mais plutot que de voir des opportunites, certains ont vu un danger, et ont fait fermer le site. Voila, "probleme resolu". Il y a 7 ans.

Indeed.

124. Le vendredi 19 juin 2009 à 02:13 par chris77

Brillant et passionnant ... comme d'habitude !

Ah... au fait Maître j'ai fais un cauchemar... C. Albanel vous proposait un poste très intéressant ... nécessitant une mutation lointaine, très lointaine... ! :-)

Vous ne feriez pas çà... hein ? :-)

125. Le vendredi 19 juin 2009 à 04:47 par ibd

BRAVO A LA REPONSE D'EOLAS AU COMMENTAIRE 36. JURIDIQUEMENT C'EST LA VOIE LA PLUS RAISONNABLE. DANS MON PAYS D'ASIE, LE DVD ORIGINAL SE VEND LE MEME PRIX QU'UNE COPIE ET DEVINEZ? PLUS PERSONNE N'ACHETE LA COPIE... HADOPI ... C'EST DU TRAVAIL BACLE ET MAL ECRIT

126. Le vendredi 19 juin 2009 à 07:10 par Passant

@ Foobar 37

Certes, mais alors on revient dans la logique de gestion de la responsabilité des propriétaires de véhicule : celui qui, en immatriculant un véhicule, manifeste son intention de le voir occuper l'espace public assume la responsabilité de sa présence sur la voie publique jusqu'à preuve du contraire.

127. Le vendredi 19 juin 2009 à 07:24 par Magda

@ COOLMAN: Ton raisonnement ne marcherait que si les gens se disaient: "Oh, je ne peux plus télécharger, on me menace, on me traite en criminel, alors je vais être gentil et acheter leurs CDs/DVDs". Non, mais, tu crois? T'es le fiston de la mère Albanel ou quoi?

Tant que Hadopi sera là, c'est simple, je n'achète plus rien. Plus de CD, plus de DVD, je n'ai même pas d'iPod. Comme disait ma grand-mère, "celui qui a l'argent a le pouvoir" - mon argent va rester dans ma poche, il n'ira pas dans la leur aussi longtemps qu'ils feront la sourde oreille. Et toc.

128. Le vendredi 19 juin 2009 à 08:12 par dwarfpower

@XS 120 Envoyer Brunet à Albanel est le plus sur moyen de voir Toumai, auteur-compisteur-interprete tchado-lybien signer la pétition des 10.000. Si en plus elle voit la guerre du feu, elle va nous allumer des pares-feu en frotttant deux bouts de bois l'un contre l'autre.

Le college de france et aussi un moyen de voir que le contenu gratuit n'est pas nouveau et qu'il peut se developper sur internet sans léser qui que ce soit ( ca c'est plutot pour M Lefevre )

129. Le vendredi 19 juin 2009 à 08:17 par Chandon

@ Eolas en 36 Complètement d'accord avec vos pistes de réflexion. Pourquoi ce genre d'hypothèses de travail ne voit jamais le jour dans les têtes de nos politiques ? (non, non, ne me répondez pas ^^)

130. Le vendredi 19 juin 2009 à 08:22 par Le_Pompiste

@Dr Tavuk en 100 "Si dans le délai des 45 jours toutes les personnes concernées par la procédure font effectivement opposition, ce qui implique débat contradictoire, ça va faire un sacré engorgement additionnel de la justice non ???"
C'est bien là la raison pour laquelle les contestataires héritent automatiquement d'une peine plus lourde, comme le remarque Eolas qui feint de s'en étonner : tous les délits reposant sur les caméras de surveillance qui photographient par l'arrière sont contestables en principe sur l'identité du conducteur responsable de l'infraction. Il suffit du reste de contester ainsi pour s'épargner les retraits de points. Par contre l'amende est automatiquement majorée. Je parle d'expérience, de 48 € je suis passé à 122 €, mais sans retrait de points. Cela ouvre de nombreuses questions (efficacité de la sanction, égalité devant la loi -selon ses revenus-, présomption d'innocence..).
Mais ça rapporte.

131. Le vendredi 19 juin 2009 à 09:39 par Koudou

Il est dit dans la Bible : "si on te frappe sur la joue droite, tend l'autre joue". Après sa première claque par le Conseil Constitutionnel, Christine Albanel y retourne.

132. Le vendredi 19 juin 2009 à 09:48 par Taz

@ confreres des champs en 86, merci pour votre réponse

En lisant l'article 495 je me pose différentes questions : "Cette procédure n'est pas applicable : 2° Si la victime..., au cours de l'enquête, ... a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;" Est ce que les différentes lettres de la HADOPI ne rentre pas dans le cadre de la citation ? Est ce que cela implique qu'il ne peut pas y avoir perquisition de nos disques durs ?

à l'article 495-2 "L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé," comment ils font pour avoir notre date et lieu de naissance qui n'est pas fourni à notre FAI ? c'est quoi le lieu pour un téléchargement illégal ?

à l'article 495-3 on a "Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe." J'en déduit que l'ordonnance pénale à été pensée dans le cas d'amende et pas dans le cas de coupure Internet... Est ce que ca ne va nécessiter de créer une nouvelle autorité de gestion des coupures ?

133. Le vendredi 19 juin 2009 à 09:51 par Ti

Ouf, j'ai eu bien peur à la lecture de cet article : le délai d'opposition pour les contraventions est toujours de 30 jours.

Article 527 CPP Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 152 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

---

Mais, mais, peut-être que la loi a encore changé ? A l'insu de mon plein gré ?

134. Le vendredi 19 juin 2009 à 09:56 par Fin de l'anonymat

Comment pouvez rester aussi impassibles alors que ce soir est LE grand soir et que nous allons enfin découvrir la vérité sur le Maître des lieux!

135. Le vendredi 19 juin 2009 à 10:17 par Ti

Et pour ajouter ma petite pierre à ce bel édifice de commentraires : - si tous les prévenus (qui ne sont pas prévenus qu'ils sont prévenus) font opposition, l'engorgement des juridictions est certain.

Et ce contentieux, pour moi, n'est pas prioritaire, contrairement à celui des contraventions routières

- Et pour rassurer Maître Eolas, le Tribunal de police (ou la juridiction de proximité) que je suis, ne prononce pas systématiquement des peines plus lourdes à l'audience : chez moi, c'est même souvent l'inverse car en OP, on ne dispose pas des éléments d'individualisation de la peine que sont les ressources, charges de famille, domicile, travail ... et on ne voit pas le prévenu, vous dire "mais j'ai besoin de ma voiture pour me rendre à mon travail, si je n'ai plus de permis, je vais être licencié." Avec des accents de sincérité que l'on ne peut inventer.

136. Le vendredi 19 juin 2009 à 10:57 par gafreddy

Loin de moi l'idée de troubler la bonne humeur sur ce sujet mais 3 points sont à prendre en considération pour montrer la volonté du gouvernement de mener à bien cette lutte sans se préoccuper des droits de l'homme :

1) L'article 8 de la loi Hadopi 1 du 12 juin 2009 fait de la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique un délit punissable 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. Concrètement cela signifie qu'il est plus grave de prendre une photo avec son téléphone portable d'un écran de cinéma sur lequel est projeté un film que de frapper un mineur, un handicapé ou une personne âgée dès lors qu'il en résulte une incapacité de travail inférieur à huit jours;

2) La Cour d'appel de Versailles est en "difficultés de paiement", et l'ensemble des juridictions ont de plus en plus de mal à boucler leurs budgets. Compte tenu des réductions budgétaires qui vont être faites l'année prochaine, l'Etat va devoir privilégier les sanctions sans enquêtes ni débats contradictoires;

3) Enfin et surtout, après le "désamour" exprimé par les artistes envers les députés socialistes et la claque pris par le Parti Socialiste aux élections européennes il n'est pas acquis que la loi Hadopi 2 soit soumise au Conseil Constitutionnel comme le fut la loi Hadopi 1.

Le gouvernement n'a pas d'autre choix que d'avancer à marche forcée vers une législation répressive bafouant les droits de l'homme et les droits de la défense. Faute d'avoir 60 députés ou 60 sénateurs pour soumettre la loi au Conseil Constitutionnel il est fort à craindre que les sanctions vont tomber dans l'attente d'une éventuelle exception d'inconstitutionnalité soulevée par un citoyen contestant l'ordonnance rendue contre lui.

137. Le vendredi 19 juin 2009 à 10:59 par Datamoc

Tout d’abord ce commentaire s’adresse uniquement aux administrateurs du site et en premier lieu Eolas. Je m’excuse d’avance auprès des lecteurs du blog pour l’inintérêt absolu de ce commentaire pour ces derniers.

Le formulaire de contact fonctionne-t-il ?

J’ai remarqué quelques coquilles : Conduire sans permis, ou à plus de 180 km/h sur l’autoroute, avoir fumé du cannabis (prouvé par une analyse sanguine ou d’urine), être dans un hall d’immeuble…) au lieu de : Conduire sans permis, ou à plus de 180 km/h sur l’autoroute, avoir fumé du cannabis (prouvé par une analyse sanguine ou d’urine), être dans un hall d’immeuble…

Et aussi néanderthal au lieu de Néandertal ainsi que golgotha au lieu de Golgotha.

Je les ai signalées par le formulaire de contact mais je n’ai obtenu ni réponse ni prise en compte.

Poster en commentaire des remarques aussi futiles me semble idiot mais cela sera peut-être plus efficace.

138. Le vendredi 19 juin 2009 à 11:24 par Leo

@TI et simple juge :

Comment fait-on quand on a le malheur d'habiter dans les Hauts de Seine ? Le tribunal de Police de Puteaux ne recoit pas, et ne repond pas au téléphone. On est obligé d'écrire, ce qui rend difficile de faire entendre "les accents de sincérité", d'autant que pour avoir une chance d'être lu, il faut envoyer en moyenne trois courriers (recommandés, bien sur). Je ne parle pas des délais bien sur.

Dans mon cas, usurpation d'identité, la personne prenait le metro sans ticket avec une vieille CI qui m'avait été volée. Amendes et ordonnances envoyées à mon ancienne adresse, les NPAI ne font sourciller personne, ca se finissait a chaque fois avec une saisie sur compte de 2000 euros. LE TI ne recevant pas, il m'a fallu deux ans pour obtenir gain de cause. Cad le remboursement de mes 2000 euros (pour les frais bancaires, démerdez-vous...). Et le fait de vivre 2 ans sans compte bancaire ? Quand la meme chose se reproduit 2 fois on voit rouge !

Je me demande si c'est meme legal, cette injoignabilité organisée ?

139. Le vendredi 19 juin 2009 à 11:48 par un papa parmi d'autres

Je souscris entièrement à l'article et au commentaire Eolas 36 Cependant, très naïvement sans doute, cette focalisation sur Internet comme source de tous les maux artistiques de l'industrie culturelle, m'étonne un peu.

Bon d'accord, je vis en Belgique et le téléchargement y est pour l'instant assimilé à la copie privée (tant qu'on n'est pas diffuseur soi-même et que l'on n'utilise pas les torrents si j'en crois un quotidien francophone ). Comme d'ailleurs est totalement assimilé à de la copie privée, le fait de louer pour 1€ un CD ou 2€ un DVD en médiathèque publique et le copier chez soi à son propre usage.

Si mon fils enregistre sur le Disque dur de l'enregistreur numérique de salon -successeur du magnétoscope - des heures de MTV ou autres chaînes musicales. Voire de radio FM du câble. Puis éditant et transférant ce qui l'intéresse sur un support numérique, il peut finalement les convertir en mp3 sur son petit lecteur.Il n'utilise pas Internet ! S’il échange ensuite le résultat de cette opération sur clé USB dans la cour de récréation (clé USB désormais nécessaire au stockage de recherches sur Internet menées sur les machines de la bibliothèque de l'école) Il n'utilise pas Internet non plus pour échanger des fichiers.

La qualité de tout cela, sans Internet, mais avec un ordinateur, n'est sans doute pas toujours au rendez-vous (dont son en mono) ; mais à 13 ans, a-t-on accès à des appareils Hi-Fi et des casques audio qui rendraient l'oreille capable de discrimination ? Bref, si Internet fait mourir les artistes, que dire de la TV, des radios ? Va-t-on s'en prendre prochainement aussi aux bibliothèques publiques qui font "mourir à petit feu" les écrivains ?

140. Le vendredi 19 juin 2009 à 11:54 par Carolina

Je suis tout à fait d'accord avec Maître Eolas dans sa réponse à Arnaud. Je ne suis pas favorable au piratage, mais j'en ai plus que marre d'être traitée comme une vache à lait et une criminelle en potentiel alors que je ne suis qu'une cliente, et une fidèle ! La plus grosse partie de mon argent de poche, depuis la pré-adolescence, allait droit dans les places de cinéma, les cassettes et CD, les posters (eh oui), les bouquins, les magazines... Et toujours aujourd'hui, les cinémas, libraires, disquaires et autres magasins de DVD en ligne sont mes plus grosses dépenses de loisirs. Alors ça m'énerve un max que je ne puisse pas regarder ma série préférée car elle n'est dispo qu'en DVD zone 1, que je ne puisse pas écouter le CD que j'ai acheté sur mon PC, que la chanson téléchargée légalement ne soit pas compatible avec mon lecteur MP3 ou que je ne puisse pas la transférer plus de X fois sur d'autres supports, que je doive payer un CD téléchargé légalement presque aussi cher que si je l'achetais en magasin. Mais le summum de la connerie, c'est la vidéo qui me dit que le piratage c'est du vol, alors que je l'ai acheté, ce fichu DVD. Faut pas pousser mémé non plus !

141. Le vendredi 19 juin 2009 à 12:18 par Taz

@138 La différence entre le mécanisme de copie via enregistreur numérique puis clé USB et Internet est la différence d'échelle. Dans le premier cas, ça reste artisanal, si je veux le morceau de X, il faut que je me renseigne autour de moi, que quelqu'un me le passe, etc. Avec Internet, en 2 minutes j'ai ma chanson voir l'album complet si ce n'est toute la discographie.

Je suis contre le piratage parce que moi je paye mes supports et que le travail des artistes mérite rémunération. Par contre je suis contre Hadopi pour les problèmes qu'elle soulève et que le CC a énuméré.

Je trouve clairement indécent le salaire de certaines stars comparé aux petits jeunes qui galèrent, et à nous qui servons de vache à lait. Personnellement, j'ai décidé de ne plus acheter ni DVD, ni CDs au dessus d'un certain prix depuis plus de 1 an alors que je suis un vrai cinémavore (250 DVDs physiques à la maison) Cette année à peine 5DVDs achetés. Je me débrouille avec la TNT, canal et un enregistreur numérique ou pour la musique avec les autres gratuites ou aux tarifs non excessifs.

Beaucoup de personnes hurlent mais continue de participer au système. Personnellement, j'ai choisi la voie qui me semble médiane : pas de piratage mais pas d'achat.

142. Le vendredi 19 juin 2009 à 12:31 par Stepposs

Juste un commentaire sur un détail en cours de lecture... "je ne vois pas en quoi une personne, fût-elle coupable (toutes ne le sont pas, une grande partie ne peut prouver son innocence, tout simplement), qui souhaite exercer ses droits de la défense mérite une peine plus lourde. Mais c'est un autre débat." Le but caché ne serait il pas simplement de tenter de dissuader les "contrevenants" de faire opposition à cette ordonnance pénale ? Le législateur craindrait il que son dispositif soit si peu fiable ? A t'il désiré limité l'encombrement des audiences du TP ? Aurait il peur que tous ces citoyens exerçant leur droit limite la manne financière créée par ce système ?

Bon je reprends le fil de ma lecture, car cela n'est pas le réel sujet du débat...

143. Le vendredi 19 juin 2009 à 12:49 par Stepposs

Une interrogation concernant votre premier argument de droit à l'encontre de ce projet : ne resterait il pas aux ayant-droits la possibilité d'agir au civil sur le fondement des articles 1382 et suivants ?

144. Le vendredi 19 juin 2009 à 13:12 par Ghize

Très intéressant tout ceci ! J'attends avec impatience les analyses sur LOPSI ;-)

Sécuriser ses échanges : http://tinyurl.com/p8gxxj

145. Le vendredi 19 juin 2009 à 13:17 par Onurb

Finalement, quand on voit ce que rapporte un clic sur l'URL:
http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais_archives/les_institutions/les_textes_fondateurs/la_declaration_des_droits_de_l_homme_et_du_citoyen/la_declaration_des_droits_de_l_homme_et_du_citoyen.21056.html
on ne sait plus trop quoi penser

146. Le vendredi 19 juin 2009 à 13:19 par Sammy

"une industrie, pour prospérer, doit s'adapter à ce que veulent ses clients et non les traiter en ennemis"

Vous n'avez rien compris, la seule bonne façon de ramener les clients dans le droit chemin c'est celle çi :

Apparemment elle paie plus le fait que sa défense ai été mal organisée que son crime et elle ne paiera sûrement jamais une telle somme, mais quand même en voyant des gros titres de ce genre sur tout les sites de news informatiques les pirates ne vont se dire qu'une seule chose, que le téléchargement illégal ça ne paie pas et qu'il vaut mieux acheter légalement ses cds.

Ou alors plus probablement en passant pour des monstres qui n'hésitent pas à mettre en l'air la vie d'un citoyen lambda ils vont convaincre une partie de leur clientèle honnête de boycotter leurs produits... J'hésite sérieusement entre les deux possibilités.

147. Le vendredi 19 juin 2009 à 13:20 par Onurb

Finalement, quand on voit ce que renvoie un clic sur l'URL:
http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais_archives/les_institutions/les_textes_fondateurs/la_declaration_des_droits_de_l_homme_et_du_citoyen/la_declaration_des_droits_de_l_homme_et_du_citoyen.21056.html
on ne sait plus trop quoi penser

148. Le vendredi 19 juin 2009 à 13:25 par fred

"Pourvu que Christine Albanel ne soit pas reconduite dans ses fonctions, pour lui éviter de gravir une troisième fois le golgotha.

et justement, qui vous dit que le cas Dati ne fait pas des jaloux

Un diplôme, c'est toujours bon à prendre

149. Le vendredi 19 juin 2009 à 14:21 par Claire

J'ai un doute: je télécharge régulièrement des séries US, en particulier celles de HBO (la dernière, géniale, tournée au Botswana: The Number 1 Ladies Dectective Agency), en vo et lorsqu'elles sont diffusées aux US.

Et si les droits de diffusion sont ensuite acquis pour la France, je suis quoi moi, une pirate?

150. Le vendredi 19 juin 2009 à 15:09 par bernadic

Maître,

je ne comprends pas pourquoi vous vous gaussez de ce projet de passage par la voie de l'ordonnance pénale.

Vous savez très bien que le juge validera la très grande majorité des requêtes présentées par le parquet.

Car ceux-ci, déjà submergés de dossiers comme vous le savez, ne le saisiront (le juge) que des dossiers de téléchargeurs compulsifs qui après mises en demeure continueront de violer la loi de manière réitérée.

Libre à ceux-ci de former alors opposition, mais cela sera résiduel.

La loi aura un effet dissuasif sur la très large partie des gens respectueux de la loi et désireux de ne pas avoir de problèmes avec l'Etat.

Idem pour le clope dans les lieux public, au sujet de laquelle on nous annonçait une résistance massive qui ne s'est jamais produite.

salut

151. Le vendredi 19 juin 2009 à 15:18 par Jean No

{{je ne comprends pas pourquoi vous vous gaussez de ce projet de passage par la voie de l'ordonnance pénale.

Vous savez très bien que le juge validera la très grande majorité des requêtes présentées par le parquet.

Car ceux-ci, déjà submergés de dossiers comme vous le savez, ne le saisiront (le juge) que des dossiers de téléchargeurs compulsifs qui après mises en demeure continueront de violer la loi de manière réitérée.

Libre à ceux-ci de former alors opposition, mais cela sera résiduel.}}

C'est justement ce qui me dérange, indépendamment de la question du piratage en lui-même : le fait que l'on (l'Etat) contourne les lois en s'appuyant sur les faiblesses (volontaires) du système.

Plus de missions + moins de moyens = un bon prétexte pour affaiblir encore le judiciaire au profit de l'économie et du pouvoir.

152. Le vendredi 19 juin 2009 à 15:20 par le_rater

La question que tout le monde se pose: qui est venu avant: l'oeuf ou la poule? La question que l'on peut se poser: qui va mourir avant: l'industrie du disque ou le pirate?

Pour un premier élément de réponse, de nombreux magasin à NY et à Londre on supprimer leur rayon de CD parce que le rendement au m² n'était plus suffisant, ils l'on remplacé par des baladeurs MP3, plus lucratif (je ne poserais pas la question de la manière de remplir ces lecteurs MP3...) Le disque à l'agonie, le pirate en pleine croissance (surtout en période de crise).

Mme albanel, pas la peine d'insister, ca servira, quelquesoit l'issue, à rien!!

153. Le vendredi 19 juin 2009 à 15:31 par le_rater

@Maitre Eolas

L'adresse IP est elle une donnée personnelle? Si non, comment se faire identifié par elle. Ce point est résolue.

Mais si oui, elle peut identifié le propriétaire de la ligne (comme la plaque d'immatriculation, le propriétaire de la voiture). Cependant, étant une donnée personnelle, j'ai tous les droits dessus et notamment de la faire supprimer par des organismes qui la retiendrai comme les FAI (les plaques d'immatriculation sont conservé par une branche judiciaire) qui sont des organismes privé. De plus, se sont d'autres organismes privé qui vont récupérer cette données personnelle et la stocké, chose à laquelle j'ai le droit de m'opposer (loi informatique et liberté). Il n'y aura pas une couille dans le potage faille dans le système?

Autre question interressante: Est-ce que la brigade des stup écoute tous les appels qui sont passé vers la colombie pour voie s'il n'y a pas de la cocaine qui se négocie? Pourquoi alors écouterait on les toutes les conversations avec les réseaux P2P???

Réponse: Parce que le cartel de la drogue n'a pas de puissant lobby au gouvernement!! Sur ceux, Bon weekend!

154. Le vendredi 19 juin 2009 à 15:53 par tarte tatin

Une fois pour toutes : un Homo neanderthalensis mais un homme de Néandertal (sans h depuis la réforme de l'orthographe allemande). Voir wikipedia http://tinyurl.com/lyqj7w Le nom de « Néandertalien » est lié à celui de Neandertal, une petite vallée située sur les territoires des deux villes Erkrath et Mettmann, entre Düsseldorf et Wuppertal (Allemagne). Au mois d'août 1856, dans le cadre de l'exploitation d'une carrière, des ouvriers vidèrent une petite cavité de cette vallée, la grotte de Feldhofer. Ils y découvrirent des ossements et un fragment de crâne qu'ils remirent à Johann Carl Fuhlrott, instituteur d'Elberfeld, passionné d'histoire naturelle. Par un heureux hasard, le toponyme Neandertal signifie « vallée de l'homme nouveau ». Le nom de Neander avait été donné à cette vallée (tal en allemand) en l’honneur de Joachim Neumann (1650-1680), dit aussi Joachim Neander car, suivant un usage familial datant de son grand-père, il se faisait appeler par son patronyme traduit en grec. Ce pasteur et compositeur, auteur de cantiques religieux encore populaires dans le protestantisme allemand, aimait chercher son inspiration dans cette vallée, jadis idyllique. Comme à l'époque le nom de la vallée s'écrivait encore « Neanderthal », l'homme qui y avait été découvert reçut le nom latin de Homo neanderthalensis ; quand une réforme orthographique de l'allemand eut balayé les « h » "superflus", les règles de la nomenclature interdisaient de revenir sur les formes latines et on écrit toujours Homo neanderthalensis. L'orthographe française la plus correcte et la plus courante, proposée par Henri Vallois en 1952, est Homme de Néandertal, même si l'on trouve parfois Homme de Néanderthal, Homme de Neandertal ou Homme de Neanderthal. La forme « Neanderthal » est encore très répandue en anglais, induisant une prononciation en contradiction avec le nom allemand originel.

155. Le vendredi 19 juin 2009 à 16:26 par Gibbs

Maître Eolas, vos articles se lisent comme on boit une bière blanche (j'adore la bière blanche), sauf qu'on a la tête plus claire après qu'avant ! Encore merci, je devrais l'écrire à chaque article mais je n'ai pas trop le temps...

156. Le vendredi 19 juin 2009 à 17:30 par Lody

@ 151 : L'industrie du disque était contre la radio, puis contre l'apparition de la cassette, qui, ô drame, permettait d'enregistrer librement des chansons, etc. Et finalement, personne n'est mort... au contraire, il n'y a jamais eu autant d'artistes.
Et donc, si les lecteurs MP3 sont plus rentables que les CDs, où est le problème ? A l'industrie du disque de s'adapter.

@ Eolas : merci pour vos analyses, elles sont toujours aussi pertinentes que savoureuses.

157. Le vendredi 19 juin 2009 à 19:15 par Jude Lebbée

Le point de fait est établi sur le simple constat que telles et telles œuvres dont l'auteur n'a pas autorisé la diffusion au titulaire de l'abonnement ont pu être téléchargées à telles et telles date depuis son adresse IP. Cela suffit à prouver le manquement à son devoir de veille et est difficilement contestable, ce me semble. Il pourra toutefois faire valoir les mesures de sécurisation qu'il a mises en œuvre pour être exonéré de sa responsabilité.

Mais, et c'est le deuxième effet kisscool, il s'exposera alors à des poursuites pour contrefaçon de la part des ayant-droits, poursuites au cours desquelles il aura du mal à prétendre que non non non, ce n'était pas lui qui procédait à la mise à disposition, à moins qu'une expertise puisse démontrer qu'en dépit des mesures de sécurisation engagées, il est envisageable en l'état de la technique qu'une tierce personne ait fait usage de son accès à ces fins délictueuses.

Bref, votre point de fait manque son objet, maître, pour la simple raison que ce ne sera jamais un téléchargement (dans le sens download) de l'internaute qui sera présenté au magistrat, mais toujours des mises à dispositions. Personne ne peut savoir si quelqu'un télécharge (le FAI pourrait mais il n'en a absolument pas le droit sauf sur injonction judiciaire) et la loi n'a aucune disposition pour que ça change, heureusement. Constater une mise à disposition au public est en revanche trivial et amplement suffisant. Il serait bon d'en finir avec ces confusions si on souhaite adresser des critiques pertinentes au législateur.

Sur le point de droit, il n'a jamais été question que les ayant-droits soient indemnisés dans le cadre du manquement au devoir de veille instauré par cette loi, à ma connaissance. On ne juge pas du délit de contrefaçon, en l'espèce. Cette remarque vaut pour les mineurs, qui ne sont pas en mesure d'être titulaires de l'abonnement et n'ont donc rien à faire dans le dossier.

Je ne préjuge nullement de la décision du conseil constitutionnelle à l'égard de cette disposition, mais je gage que s'il la rejette, ce ne sera pas pour ces raisons là.

Je suis tout-à-fait d'accord avec vos remarques à Arnaud(@36), par ailleurs. Je ne vois cependant pas en quoi cela devrait frapper de nullité le droit qu'a l'auteur de déterminer les conditions de diffusion de son œuvre. Ce droit qui contraint une entreprise tirant parti d'un logiciel sous licence GPL de se conformer à ses dispositions, ce droit qui indique que je ne saurais faire un copier-coller de vos billets pour en agrémenter mon site.

Ou bien devrions-nous envisager une exception pour les œuvres musicales ou cinématographiques ?

Qu'on en finisse avec les appels au voleur et à la flibuste d'un côté, et à la vie privée et à la liberté d'expression de l'autre, pour des actes aussi éloignés de l'un que de l'autre, et qu'on se contente de la volonté de l'auteur. Personne ne viendra reprocher à quiconque de partager des œuvres sous licence CC SA ou Art Libre. Et pour que les artistes fassent ces choix là, il y a une méthode qui me semble la seule valable : convaincre. Partir du principe qu'on peut allègrement faire fi de leur avis sous prétexte que le secteur a du mal à intégrer le fait que la distribution n'apporte plus aucune plus-value et n'est donc plus un mode de financement viable, ce n'est peut-être pas le plus sûr moyen d'y arriver.

158. Le vendredi 19 juin 2009 à 19:32 par RG

@117 Lucca Clermont

En fait c'est le fond du problème qui n'est pas juridique mais psychologique. Ce n'est pas facile de manger son chapeau quand on a du fanfaronner auprès des amis de sa femme et des copains du Fouquet's

Exact.

159. Le vendredi 19 juin 2009 à 19:32 par K'lo

"Comment ? Mes propositions ne visent que les artistes et les ayant droits ? Ah, vous avez remarqué ? C'est juste que je suis de la vieille école, celle qui croit qu'une industrie, pour prospérer, doit s'adapter à ce que veulent ses clients et non les traiter en ennemis. L'industrie culturelle est la première responsable de son malheur. Elle a vécu 50 ans d'âge d'or et voudrait que ça dure éternellement, quitte à voter une loi qui arrête le temps. "

... entièrement d'accord !
Et puis confier la protection des artistes aux maisons de disques, c'est comme confier la protections des prostituées aux souteneurs !

160. Le vendredi 19 juin 2009 à 19:37 par RG

pare-feux, pares-feu

Un pare-feu des pare-feu. Pare-feu est invariable, comme Christine Albanel.

161. Le vendredi 19 juin 2009 à 20:16 par RG

@149 bernadic

La loi aura un effet dissuasif sur la très large partie des gens respectueux de la loi et désireux de ne pas avoir de problèmes avec l'Etat.

Idem pour le clope dans les lieux public, au sujet de laquelle on nous annonçait une résistance massive qui ne s'est jamais produite.

Et pour cause: si la consommation de cigarettes et herbes diverses n'a toujours pas disparu vous n'avez fait que confirmer les capacités d'adaptation de l'homo sapiens.

162. Le vendredi 19 juin 2009 à 20:29 par Skippy

Franchement, de quoi se plaint-on ? -_-'

(NB : Ce message n'est pas à prendre au premier degré, je ne suis pas du genre à vouloir niveler vers le bas…)

163. Le vendredi 19 juin 2009 à 20:43 par RG

@161 Skippy

Une amende de 2 millions de dollars pour piratage c'est suréaliste. En France c'est 30.000 euros de DI ce qui est déjà beaucoup, mais c'était l'UMP.

164. Le vendredi 19 juin 2009 à 22:55 par Un sale jeune

Lorsqu'on achète un peu de drogue, une part minime revient à l'honnête producteur qui vit de son labeur (paysan afghan ou colombien), une part plus importante revient aux nombreux intermédiaires (raffinage, distribution, protection...), et le reste finance le crime organisé (corruption des élus des pays de production, racket, guerres de gangs...).

Lorsqu'on achète un album musical, une part minime revient à l'artiste torturé qui n'a que ça pour vivre (auteur/compositeur/interprête), une part plus importante revient aux nombreux intermédiaires (production, distribution, publicité...), et le reste finance le crime organisé (lobbying des élus des pays de production, racket*, lois anticonstitutionnelles...).

Parfois le label est indépendant, le distributeur n'est pas la Fnac, l'artiste n'est pas Johnny. Mais il est rare de réunir tous ces critères; dans tous les autres cas, le choix éthique, c'est le piratage. Avec l'argent économisé, on pourra s'offrir une place de concert, et ainsi on est certain de "financer la création", la vraie.

  • $2 millions d'amende pour 24 chansons, c'est du racket, il n'y a pas d'autre mot.

165. Le vendredi 19 juin 2009 à 23:03 par Papageno

@K'lo: confier la protection des artistes aux maisons de disques, c'est comme confier la protections des prostituées aux souteneurs !

Comparer les artistes (même les artistes en luth) à des prostitué(e)s, comme c'est élégant ! Loin de moi l'idée de critiquer le plus vieux métier du monde, mais tout de même... peut-être une autre métaphore comme "confier les clés du poulailler au renard" serait plus heureuse.

@maître Eolas: merci pour toutes ces précisions !

166. Le vendredi 19 juin 2009 à 23:15 par slava

@taz en 140 Ok, pas d'achat...

mais comment regarder les perles historiques du cinéma ? ben oui, je suis passionné de ces vieux trucs... mais impossible de les acheter nul part.. je cherche en ce moment les contes de la lune vague après la pluie de Mizoguchi...

ah ben oui, c'est pas rentable pour les vendeurs... donc.... :-(

167. Le vendredi 19 juin 2009 à 23:26 par Flexable

Les contes de la lune vague après la pluie est sorti en dvd, pourtant… je ne vous proposerai évidement pas une copie :) Il est disponible dans une des collections dvd du Monde. On le trouve aussi sans pb chez certains marchands sur le net…

168. Le vendredi 19 juin 2009 à 23:50 par Un keskidit

148. @Claire

"J'ai un doute: je télécharge régulièrement des séries US, en particulier celles de HBO (la dernière, géniale, tournée au Botswana: The Number 1 Ladies Dectective Agency), en vo et lorsqu'elles sont diffusées aux US.

Et si les droits de diffusion sont ensuite acquis pour la France, je suis quoi moi, une pirate?"

A priori, actuellement nul besoin que les droits soient acquis en France pour que vous soyez qualifiée de pirate. La non-disponibilité ne vous donne aucun droit.

156. @Jude Lebbée

"Le point de fait est établi sur le simple constat que telles et telles œuvres dont l'auteur n'a pas autorisé la diffusion au titulaire de l'abonnement ont pu être téléchargées à telles et telles date depuis son adresse IP. Cela suffit à prouver le manquement à son devoir de veille et est difficilement contestable, ce me semble." Comment prouver un téléchargement par un relevé d'ip? Qu'est ce qui prouve que de fausses ip n'ont pas été insérées (stratégie d'un gros site pirate). le minimum c'est au moins de pouvoir télécharger à partir de l'ip. Ce qui veut dire p2p et non pas téléchargement tout court. Par ailleurs, même si on peut essayer de prétendre avoir essayer de sécuriser n'est il pas complètement absurde de créer un délit pour lequel dans l'absolu tout le monde est coupable. Aucun spécialiste n'est capable de sécuriser à 100%. Quand on voit le niveau de réponse de ceux qui conçoivent cette loi comme quoi openoffice aurait un pare-feu susceptible de protéger sa connexion... Enfin bref, le feuilleton Hadopi risque de durer encore quelques saisons...

169. Le samedi 20 juin 2009 à 00:42 par Skippy

@RG en 162 : Si encore c'était pour s'être fait de l'argent sur le dos des ayant-droits, pour de la diffusion publique intéressée (comme dans le cas de l'UMP) ou pour avoir téléchargé 30 millions d'albums, mais là on parle d'avoir téléchargé 24 chansons !…

170. Le samedi 20 juin 2009 à 00:42 par Skippy

@RG en 162 : Si encore c'était pour s'être fait de l'argent sur le dos des ayant-droits, pour de la diffusion publique intéressée (comme dans le cas de l'UMP) ou pour avoir téléchargé 30 millions d'albums, mais là on parle d'avoir téléchargé 24 chansons !…

171. Le samedi 20 juin 2009 à 00:45 par Jude Lebbée

@ Un keskidit (167) le minimum c'est au moins de pouvoir télécharger à partir de l'ip. Ce qui veut dire p2p et non pas téléchargement tout court.

Oui, c'est exactement ce que je dis. Il n'y a aucun moyen pour un tiers de constater un simple téléchargement. Prétendre que cette loi sera invoquée sous ce motif et que c'est ce qui devra être démontré est faux. Ce sont évidemment les mises à dispositions qui seront poursuivies et prouvées.

À supposer qu'un spécialiste soit incapable d'empêcher que des tiers puissent utiliser son accès à son insu, ce dont je doute, il devrait être capable de décrire les mesures de sécurisation qu'il a prises, ce qui devrait convaincre le juge qu'il a effectivement rempli son obligation de veille. Ceci dit, si après plusieurs emails d'avertissement et un recommandé il n'est pas capable de faire cesser cette utilisation, j'espère que son travail ne consiste pas à sécuriser des choses qui ont vraiment besoin de l'être...

172. Le samedi 20 juin 2009 à 00:54 par mytch

157 @ Un keskidit

Comment prouver que les IP n'ont pas été insérés ? C'est simple, on parle pas la de trakers bitorrent. Il suffit techniquement de se connecter comme un simple particulier aux reseaux p2p, de faire des recherches et de telecharger les documents présents en partie (juste pour vérifier le fingerprinter de la partie téléchargée). Il est aisé (et encore pas pour tout le monde) de faire apparaitre une ip dans un trakker, ou bien sur un réseau p2p, mais de faire qu'il y a du téléchargement la dessus, c'est pratiquement impossible. De fait si vous arrivez à télécharger des dizaines de Mo en provenance d'une IP, c'est a 99,999999999999% cette ip qui envoi bien le trafic

pour le défaut de sécurisation, tout comme il est plus difficile de se defendre en justice sans avocat, il existe des prestataires informatiques qu'ils peuvent grandement sécuriser votre accès. Ce qui au vu des différents bots présents sur de nombreux ordinateurs, ca serait pas un mal que les gens s'occupent enfin de cet aspect

173. Le samedi 20 juin 2009 à 08:32 par Clems

"Le point de fait est établi sur le simple constat que telles et telles œuvres dont l'auteur n'a pas autorisé la diffusion au titulaire de l'abonnement ont pu être téléchargées à telles et telles date depuis son adresse IP"

Cela suffit à prouver le manquement à son devoir de veille et est difficilement contestable, ce me semble."

Non, il vous semble mal.

" Il pourra toutefois faire valoir les mesures de sécurisation qu'il a mises en œuvre pour être exonéré de sa responsabilité. "

Toujours non, cette partie n'est pas conservée par le conseil (exonération de responsabilité).

" Mais, et c'est le deuxième effet kisscool, il s'exposera alors à des poursuites pour contrefaçon de la part des ayant-droits, poursuites au cours desquelles il aura du mal à prétendre que non non non, ce n'était pas lui qui procédait à la mise à disposition, à moins qu'une expertise puisse démontrer qu'en dépit des mesures de sécurisation engagées, il est envisageable en l'état de la technique qu'une tierce personne ait fait usage de son accès à ces fins délictueuses."

Une expertise sur quoi ? Sur un ordinateur du réseau ? Mais qu'est ce que vous racontez ?

Un modem actuel est toujours routeur, il est fournit par l'opérateur internet. Ce routeur attribue aux machines et autre éléments actifs qui le sollicite une adresse IP locale (LAN). Ces machines dialoguent par son intermédiaire sur internet, c'est à dire qu' elles auront toutes la même adresse ip (wan). Donc si mon voisin se connecte sur mon acces en bravant la sécurité réseau de ce modem pour s' y identifier (l'ufc que choisir a démontré sous constat d'huissier de justice qu'il était facile de casser une clef wep en moins de 5 mn et à livré le protocole au public) il aura la même IP que moi sur internet (wan) mais une ip différente sur mon réseau local (lan). Ainsi que ce soit en download ou en upload (mise à disposition) c'est indifférent en termes de preuves.

Par conséquent en l'absence d'une perquisition à domicile démontrant qu'il partage effectivement ces logiciels/oeuvres, le juge doit et a obligation de refuser l'adresse IP comme simple moyen de preuve. L'adresse IP c'est juste une piste, une invitation à vérifier.

J'ajoute qu'il est ridicule de parler de sécurisation de l'ordinateur, pirater un ordinateur qui peut s'éteindre à tout moment du fait de l'utilisateur est totalement inutile pour celui qui veut télécharger des oeuvres (cela serait plus le cas pour du spam qui tourne tout seul d'où le qualificatif "zombie"), il est beaucoup plus facile d'utiliser une connexion non protégée ou mal protégée (parfois du fait exclusif de l'opérateur) qui elle est permanente. La connexion ne se situe pas sur un ordinateur contrairement à la croyance de certains mais sur l'élément de terminaison du réseau. Soit le modem.

En clair, le bon père de famille, ne reçoit aucune alerte en cas de piratage de la connexion, ni d'avertissement l'informant qu'une machine inconnue ce jour sollicite une autorisation d'accès sur le matériel fournit par l'opérateur que ce soit à des fins légales ou illégales et ne fait l'objet d'aucun log pouvant être utilisé plus tard. Enfin, il n'a aucun moyen spécialiste ou non pour sécuriser d'avantage du matériel obsolète que son opérateur ne remplace pas.

Télécharger ou uploader des oeuvres à son insu ne sont que les conséquences d'une cause identique.

174. Le samedi 20 juin 2009 à 10:11 par slava

@flexable en 166

Les contes de la lune vague après la pluie est sorti en dvd, pourtant (je ne l'ai pas trouvé sur le site indiqué, je ne l'avais vu sur le net qu'en.. VHS !)

Mon mauvais exemple illustre quand même mon paradoxe : plusieurs dizaines d'euros pour ce film. La plupart des autres oeuvres similaires introuvables.. L'offre légale est inexistante sitôt qu'on veut quelquechose d'un peu original. (pour faire un parallèle, il m'est bien plus facile d'obtenir une reproduction d'une photo ou d'un tableau )

Comment donc me procurer ces oeuvres ? Taz suggérait de ne rien acheter ni télécharger... mais si on n'aime pô ce ce que diffuse les télés ? hein ?...

(mon dieu... je vais finir à Tarnac moi ! ;-) )

175. Le samedi 20 juin 2009 à 10:49 par Ez

Maître,

A quand un billet sur la faisabilité juridique - et peut-être technique, vos connaissances en informatique semblent non négligeables - d'un système de licence globale ?

176. Le samedi 20 juin 2009 à 11:00 par roxane

cher eolas; à propos de cette ordonnance pénale: quand ferez vous un article sur les pratiques des parquets: il semble bien qu'on ne notifie même plus systématiquement cette ordonnance au condamné, au moins en matière de contravention ; un jour le condamné a une saisie sur son comte bancaire correspondant au montant de l'amende.!!!!

177. Le samedi 20 juin 2009 à 12:43 par mytch

172 @clems

1) l'utilisateur peut utiliser wpa2 au lieu de wep. 2) s'il a pas besoin de wifi il le désactive 3) les firewalls c'est pas fait pour les chiens (et je parle bien sur pas d'un firewall sur le pc de l'internaute mais sur le routeur/modem) 4) le voisin qui pratique ce genre de choses risque qd même 2 ans de prison et 30000 euros d'amende.

178. Le samedi 20 juin 2009 à 14:36 par XS

@RG, tous les spécialistes en pare-feux, et aux juristes-informaticiens

A propos de pare-feux, je trouve qu'il y a un point que la presse analyse mal. Il s'agit des limites apportées aux "moyens de sécurisation" (L331-32).

Eolas ne l'a pas analysé, et en un sens il a eu raison. le point principal, et la portée historique de la décision du CC porte bien sur l'affirmation la liberté de communication en matière d'internet, liberté sur laquelle seule le pouvoir judiciaire doit être décisionnaire.

Sur les "moyens de sécurisation", le CC a écrit:

"33. Considérant que, si l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant… les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », la mise en œuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ; que les dispositions de l’article 21 de la Constitution, qui confient au Premier ministre le soin d’assurer l’exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l’article 13, d’exercer le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d’application que par leur contenu ; qu’une telle attribution de compétence n’a pas pour effet de dispenser l’autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;

35. Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure résultant des considérants 19 et 20, l’article L. 331-32 a pour seul objet de favoriser l’utilisation des moyens de sécurisation dont la mise en œuvre permet d’assurer la surveillance d’un accès à internet conformément aux prescriptions de l’article L. 336-3 ; qu’il revient au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ; qu’il s’ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution, ne sont pas entachées d’incompétence négative ;"

DÉCIDE : Sont déclarées contraires à la Constitution: * au premier alinéa de l’article L. 331-32, les mots : « pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d’accès au titre de l’article L. 336-3 » ; * au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3 » ;

Il me semble que : -l'existence des moyens de sécurisation est autorisée par le CC -la HADOPI est interdite d'être décisionnaire sur ces moyens de sécurisation -cette décision est soumise à un "pouvoir réglementaire" sous l'autorité du Premier Ministre.

Dès lors, quel peut-être ce "pouvoir règlementaire" sous l'autorité du Premier Ministre?

-Les services du Premier Ministre (même si leur patron affirme être un Vrai geek) n'ont pas les compétences en ce domaine
-Les services du ministère de l'industrie et des télécoms, sous l'autorité de Christine Lagarde?
-les services de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, sous l'autorité de Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP), secrétaire d'État auprès du Premier ministre?

La 3eme réponse me semble la meilleure: il me semble que selon le CC, François Fillon doit demander à sa secrétaire d'État Nathalie Kosciusko-Morizet de mettre en place le "pouvoir réglementaire", en charge de définir les normes sur les "moyens de sécurisation".

(encore un beau cadeau de Débré et Chirac au gouvernement actuel)

179. Le samedi 20 juin 2009 à 14:51 par PrometheeFeu

@174 et tous ceux qui sont interesses. Allez voir le site . Cherchez dans leurs archives et vous verrez plusieurs options de remuneration alternatives pour les auteurs. Ils se concentrent sur des options qui sont basées sur la distribution gratuite du contenue qui est utilisée comme pub pour vendre des produits qui ne sont pas reproductibles facilement. Par exemple, au lieu de vivre des revenues générés par les ventes de CD, les musiciens vivraient des revenues de concerts. Attention: Ce site n'est pas impartial, mais il reste intellectuellement honnête. Ils attaquent les droits d'auteurs et ayant droits mais les arguments qu'ils offrent sont raisonnes. Un peu comme Maitre Eolas sur les droits de la défense. Il ne s'empresse pas de nous offrir les arguments contres, mais il nous expose des arguments intelligents sans nous mentir.

180. Le samedi 20 juin 2009 à 14:59 par dwarfpower

@167 Le constat n'établi pas la contrefaçon mais l'usage. Le droit de la propriété intellectuel présume la mauvaise foi, il revient donc à l'utilisateur de prouver que l'usage était légitime, c'est a dire soit autorisé, soit dispensé d'autorisation. Le problème de l'IP est qu'il n'identifie pas de personne, donc une IP ne peut jamais servir de base à une condamnation en contrefaçon. C'est pourquoi ce qui ce passe à ce stade jusqu'à maintenant, c'est une perquisition, avec saisie du matériel informatique et une expertise d'icelui.

Si vous trouvez sur la machine de l'abonné qui a eu l'ip au moment de l'usage reproché le fichier utilisé et des traces d'usage de logiciel p2p correspondant aux protocole mis en evidence au moment du constat, l'avocat va devoir etre creatif et convaincant pour eviter la condamnation.

Si on supprime l'enquete, plus de perquisition ni de saisie ni d'expertise, plus de faits imputables plus de condamnation. Une petit note en passant pour albanel. Une expertise peut prouver l'existence d'un fait, mais pas sa non existence. Si on ne trouve pa le fichier ca ne prouve pas qu'il n'y était pas, mais juste qu'on ne l'a pas trouve. En cas de renversement de la charge de la preuve, l'expertise informatique ne peut donc pas etre utilisée pour disculper ( possibilite de chgt de machine, d'existence d'autre machine ... etc )

@ 17é pour qu'il y ai default de securisation il faut qu'il y ait des fait qui ne soient pas seulement susceptible de constituer, mais des fait qui consituent un manquement. Les seuls faits pouvant consituer un manquement étant des faits de contrefaçon il faut établr la contrefaçon. Vu que l'IP ne vous permet pas d'avoir sous la main une personne à laquelle demander de prouver la legalité de l'usage, vous ne pouvez etablir quoique ce soit a moins cf supra d'effectuer une enquete complete avec perquisition et saisie... Pour la possibilité de faire un constat par agent assermenté sur la base d'un download, rien de plus facile techniquement, meme si c'est juridiquement plus instable. La bonne technique du pot de miel. Vous mettez a disposition des fichiers et vous regardez qui vient les prendre. Un policier dans le cadre d'une enquete judiciaire sur des actes de pedo porno zoophjilie n'aura pas le droit d'utiliser de telles methodes pour des raisons de loyauté de la preuve. Mais voila, le principe de loyauté ne s'impose pas aux parties mais seulement à la force publique. docn les ayant droit on a priori droit a cette technique. Reste a savoir, comem l'a demandé qq1 si la mise a disposition ainsi opéré n'aurait pas le statut d'usage autorisé, et donc si meme la question de la liceite de la source pour copie privée ne se poserait pas. et reste aussi que la cours d'appel d'aix n'a pas deigné repondre a la cours de cassation sur la question de la liceite de la source dans un acte de copie privée, et que la representation national n'a encore pas leve le doute sur la question alors qu'encore une fois elle a legifere sur la question - donc il est possible de plaider la copie privée avec des change de succes aujourd'hui sur un simple D/L sans mise a disposition.

@

181. Le samedi 20 juin 2009 à 15:20 par XS

@PrometheeFeu 174

"Ils attaquent les droits d'auteurs et ayant droits mais les arguments qu'ils offrent sont raisonnes. Un peu comme Maitre Eolas sur les droits de la défense."

Shocking! Vous voulez dire que "Maitre Eolas attaque les droits de la défense avec des arguments raisonnés"? Outrage à Eolas, cela va chercher dans les combien? :)

182. Le samedi 20 juin 2009 à 17:40 par Ti

A Roxane en 176 , qui dit ceci :

"à propos de cette ordonnance pénale: quand ferez vous un article sur les pratiques des parquets: il semble bien qu'on ne notifie même plus systématiquement cette ordonnance au condamné, au moins en matière de contravention ; un jour le condamné a une saisie sur son comte bancaire correspondant au montant de l'amende.!!!!"

---

Ce que vous dites me laisse songeur car l'ordonnance pénale ne produit d'effets à l'égard de la personne condamnée qu'à partir du moment où elle lui a été notifiée. La notification est faite par le greffe du Tribunal de Police (et non le parquet) à l’issue d’un délai de 10 jours (c’est le délai qu’a le Parquet pour faire lui même opposition à la décision prise par le Juge du Tribunal de Police) Et cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (CPP, art. 527, al. 2).

A partir de cette notification, le prévenu (qui sait qu’il est prévenu puisqu’il a eu la lettre le lui annonçant) a 30 jours pour faire opposition par déclaration au greffe du Tribunal de Police (soit verbale, lui-même ou bien par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un fondé de pouvoir spécial, soit par lettre adressée dans le délai légal, le cachet de la poste faisant foi…si, si)

Si la lettre porte la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou encore « lettre non réclamée », le prévenu (qui ne sait pas qu’il est prévenu car il n’a pas eu la lettre) conserve la faculté de former opposition dans un nouveau délai de trente jours, qui court à compter du moment où il a eu connaissance de la condamnation par un acte d'exécution (difficile d’ignorer une saisie sur son compte bancaire et parallèlement l’ordonnance pénale qui est le titre exécutoire de cette saisie)

Donc, Précieuse Roxane, la saisie de votre compte bancaire par le Trésor Public, sur le fondement de l’ordonnance pénale, vous ouvre ce nouveau délai de 30 jours : il n’est peut être pas trop tard pour filer faire opposition au greffe du Tribunal de Police ayant rendu l’ordonnance pénale….

Et j’ajoute que si vous faites opposition, cette opposition aura 2 effets : Un effet principal, entraîner la saisine du tribunal de police compétent et vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police de MOUTON NOIR, (mon adorable Tribunal d’Instance), lieu de commission de l’infraction, que vous avez fréquenté pendant vos vacances bucoliques en France profonde. Faudra venir si vous voulez être entendue. (et si vous voulez plaider l’indulgence) Et puis un effet secondaire de l’opposition, mais non le moins intéressant, annulation de l’extrait d’ordonnance pénale et mainlevée de la saisie sur votre compte et remboursement de la somme.

183. Le samedi 20 juin 2009 à 19:08 par RG

@178 XS

Dès lors, quel peut-être ce "pouvoir règlementaire" sous l'autorité du Premier Ministre?
-Les services du Premier Ministre (même si leur patron affirme être un Vrai geek) n'ont pas les compétences en ce domaine

Oh que si, la preuve: il connait même les vulnérabilités du "pare-feu" Open Office :-)

184. Le samedi 20 juin 2009 à 19:28 par Ferdydurke

@ slava 173

Vous ne pouvez pas finir à Tarnac en disant "Mon Dieu"... Du moins pas à l'épicerie mais à l'église.

Si celle-ci fait défaut, il vous reste l'Eolas Club le plus proche : haka à 6h, droit des épiciers dans la matinée, prière et pénitence à midi, anglais et espagnol l'après-midi, Guinness, Beamish et bières belges toute la journée, cérémonie du thé, prière et pénitence le soir... Activités occultes pour les initiés pendant la nuit : blogging, profanation de loi, busirisme, droit des étrangers, projection d'animes japonaises et de films asiatiques plus ou moins méconnus voire de films de série B (ou infra) comme Toxic Avenger, Rabid et les productions RKO. Mais chut...

185. Le dimanche 21 juin 2009 à 00:10 par velourine

bonsoir à tous

un bébé en cagoule qui télécharge illégalement c'est l'image humoristique qui me vient à l'esprit en lisant votre billet et connaissant le nouveau décret " plein de bon sens et de sagesse "qui vient d'être publié aujourd'hui au journal officiel..

le ridicule ne tue pas sinon il n'y aurait plus personne au gouvernement oulala par ces propos je risque d'être poursuivie pour injure

186. Le dimanche 21 juin 2009 à 01:52 par Remy

Si ceux d'entre vous qui écrivent ^^ pouvaient résister aux pulsions panurgesques du moment et se souvenir que les mots qu'on nous a appris permettent d'exprimer un vaste panel d'émotions (comme l'exaspération) je suis certain que beaucoup parmi les lecteurs de ce blogs apprécieraient l'effort <@;o)

187. Le dimanche 21 juin 2009 à 02:03 par goitremou

bonsoir.

une chose est sure,albanel ayant mis son poste dans la balance,elle ira jusqu'au bout de sa bêtise.

en tous cas merci maitre eolas,de me permettre, moi simple mortel,d'y voir un peu plus clair dans tout ce fatras.

salutations

188. Le dimanche 21 juin 2009 à 05:19 par Jacques Bureau

Avez-vous remarqué que pour la première fois les fournisseurs d’accès Internet (FAI) collabore avec les détenteurs des droits d’auteurs ? Jusqu’à une période récente la contrefaçon leur permettait de vendre très chère une bande passante de plus en plus importante.

Qu’est ce qui a donc changé ? L’apparition de l’I Phone …

Quel rapport me direz-vous ? Avec ces nouveaux téléphones on peut téléphoner gratuitement par Internet dès que l’on est dans le champ de réception d’une borne Wifi. Et donc fini les factures scandaleusement profitables de la norme GSM. A ce jour les FAI sont aussi des opérateurs GSM, et particulièrement l’opérateur historique France Télécom. Il est donc très important que les bornes Wifi ne soient pas accessibles par les Smartphone.

Ces messieurs du téléphone on donc eu l’idée de rendre responsable les propriétaires de bornes Wifi des téléchargement illégaux… Pour les pousser à les verrouiller !

Amis internautes déverrouiller vote borne Wifi c’est la meilleur contre attaque… Demander à un ami compétent la procédure, vous ne la trouverez pas sur Internet, les mêmes FAI effacent tous les messages sur le sujet avec une complicité généralisée des différents sites Les artistes ne sont que le malheureux prétexte. Quelles relations la famille Bouygues entretient avec le pouvoir au plus haut niveau de l’état… Inutile de s’acharner sur l’oie blanche Albanel elle n’a toujours pas compris pour qui elle roule !

189. Le dimanche 21 juin 2009 à 10:03 par mytch

@189 jacques bureau

ouh la la la parano vous guette

1) les telephones gsm et wifi existent depuis plus longtemps que les iphone

2) les personnes ayant un compte SIP actif permettant de téléphoner via Internet ca doit etre 1% des internautes

3) super pratique de ne pas bouger de quelques dizaines de metre pour pas changer de borne (pas de roaming wifi)

4) de plus en plus de personnes ont des forfaits illlimités

au final votre thèse de complot pour garantir les tarifs de téléphonie s'écroulent

190. Le dimanche 21 juin 2009 à 11:15 par Maraudeur

Avez-vous connaissance de cette décision aux USA ? On est des rigolos à côté... http://actualite.aol.fr/actualite-high-tech/etats-unis-192-million-de-dollars/article/20090619022806160056092

191. Le dimanche 21 juin 2009 à 11:18 par Maraudeur

Désolé, le lien ne fonctionne pas comme souhaité... Je retente:

192. Le dimanche 21 juin 2009 à 11:47 par RG

@192 Maraudeur

Encore raté, là c'est bon.

L'info était déjà au post 162.

193. Le dimanche 21 juin 2009 à 12:11 par Maraudeur

Merci RG. Le lien du post 162 m'avait échappé.

194. Le dimanche 21 juin 2009 à 12:12 par RG

@189 Jacques Bureau

Un complot en France impliquant plus qu'une poignée de personnes ? notre organisation de la sécurité hors pair rend la chose presque impossible.

195. Le dimanche 21 juin 2009 à 12:18 par Lou

"Il faut que le parquet apporte la preuve :... que le téléchargeur savait qu'il téléchargeait une œuvre protégée "

sauf erreur de ma part, n'y a-t-il pas une présomption de mauvaise foi et par conséquent une inversion de la charge de la preuve au dépend du prévenu?

Encore merci pour toutes ces interprétations et commentaires si précieux! C'est un régal!

196. Le dimanche 21 juin 2009 à 13:00 par XS

@RG 183

Merci, et je pense que vous avez répondu à la question.

"La DCSSI a pour mission de : > Contribuer à la définition interministérielle et à l'expression de la politique gouvernementale en matière de sécurité des systèmes d'information > Assurer la fonction d'autorité nationale de régulation "

Dès lors il est logique que la DCSSI définisse les critères de sécurisation de l'article L331-32 du CPI. Je doute que cela soit l'intention de Christine Albanel. -Cela peut-il être mis dans la loi? (demander notamment à Lionel Tardy de déposer un amendement) -la DCSSI peut être apparaitre dans le CPI (code), alors que son existence n'est définie que par un décret et deux arrêtés?

A votre connaissance, l'attitude de la DCSSI vis a vis des systèmes libres est-elle "correcte" (i.e. neutre et constructive)? En tant qu'utilisateur d'Internet, responsable informatique en PME, et contribuable, je souhaiterais que ces "moyens de sécurisation" soient:

1/ filtrants mais non mouchardants : pas de flux ou de traces envoyées à l'extérieur de mon réseau
2/ non obligation d'être clients de certains éditeurs précis, notamment non-européens (ex: Microsoft, Symantec, Kaspersky)
3/ coûts faibles ou symboliques
4/ possibilité de solution totalement libre (licence GPL, dérivée ou analogue). Compatibilité avec OS libres (routeurs y compris)
5/ overhead de charge (cpu, switches ou bande passante) minime.
6/ non obligation qui serait faite à des particuliers ou des entreprises privés de mesures qui ne seraient pas prises par les services de l'Etat ou les collectivités locales.
7/ pas de faille de sécurité introduite du fait de ces filtres. Responsabililté des éditeurs dans le cas d'une solution payante.

Ces souhaits semblent-ils réalistes? en voyez-vous d'autres? peut-on compter sur les députés, ou le CC (qui a au moins défini le Premier Ministre comme "autorité du pouvoir réglementaire") pour défendre ces principes?

197. Le dimanche 21 juin 2009 à 13:09 par XS

@RG 183 (correctif)

Erratum: Lionel Tardy député est . Il est toujours vigilant (à ne pas confondre avec le bloggeur homonyme, aussi adversaire de hadopi).

@Goitremou 188

"une chose est sure,albanel ayant mis son poste dans la balance,elle ira jusqu'au bout de sa bêtise."

Le problème, c'est qu'on en a pas atteint encore les limites! Cela me rappelle un professeur du secondaire à la fois pessimiste et facétieux qui disait que "Seule la connerie humaine peut donner une idée de l'infini".

198. Le dimanche 21 juin 2009 à 15:20 par RG

@197 XS

Il manquait un l à votre lien

"Appel d'offre Hadopi : l'usine à gaz prend l'air" ..... rien à redire, il est au niveau ;-)

199. Le dimanche 21 juin 2009 à 15:35 par XS

@RG 198

Merci, que ferait-on sans vous :). En fait, un post précédent semble être resté dans le tuyau, où j'exposais des amendements au L331-32 pour être proposés par des députés technophiles comme L.Tardy.

Il faudrait connaître le projet de loi correctif et ses dates de passage en Assemblée, avant de proposer des amendements.

Pour l'usine à gaz, c'est sûr que l'eau est à éviter. Le fait qu'un appel d'offres ait été lancé avant le passage de la loi ne devrait-il pas être sanctionné par la Cour des Comptes?

200. Le dimanche 21 juin 2009 à 18:29 par Ti

@ léo (bête à part) en 138

Il est certain que le Tribunal de Police ne reçoit pas comme vous dites. Mais c’est lui qui vous convoque quand vous avez fait opposition. Et pour faire opposition, il suffit de lui écrire (voir mon post précédent, le cachet de la poste faisant foi) dans le délai de 30 jours à compter de la saisie de votre compte bancaire.

Mais en vous relisant, je m’aperçois que la procédure que vous décrivez est celle, non de l’ordonnance pénale mais de l’amende forfaitaire (ou indemnité forfaitaire dans le cas de la police des transports).

Il s’agit également d’une procédure non contradictoire, mais réservée aux contraventions des 4 premières classes. Article 529-3, 529-4 et 529-5 du Code de Préocduer Pénale.

Accrochez vous, pour l’explication :

En cas de constatation de l’infraction par un agent assermenté, proposition au contrevenant d’une transaction portant sur le paiement d’une indemnité forfaitaire en plus de la somme due pour le transport.

Si vous payez spontanément, ou dans le délai de 2 mois, le paiement éteint l’action publique. Si vous ne payez pas dans ce délai de 2 mois et s’il n’y a pas de contestation dans ce m^me délai de 2 mois, l’amende forfaitaire EST MAJOREE (dans votre cas, voyage sans billet RATP, c’est une contravention de 3ème classe donc l’amende forfaitaire majorée est en principe de 180 €) Il y a émission d’un titre exécutoire par le Ministère Public (le Parquet, en fait l’OMP, l’officier du Ministère Public près du Tribunal de police du lieu de commission de l’infrcation ou du domicile du contrevenant) et ce titre exécutoire est transmis au Trésor Public. Le Trésor Public notifie l’avis invitant le contrevenant à régler l’amende forfaitaire majorée au Trésor Public. Si le contrevenant ne bouge pas, le titre exécutoire permet la saisie par le Trésor du compte bancaire. S’il y a saisie du compte bancaire (1er acte d’exécution qui porte l’amende à la connaissance du contrevenant), celui-ci peut porter une RECLAMATION DEVANT LE MINISTERE PUBLIC (l’OMP décrit plus haut) dans les 30 jours de la saisie.

Que fait le ministère Public avec votre réclamation ?

Soit il se laisse convaincre par vos arguments et preuves (vol de la carte d’identité) et il procède au classement (avec annulation du titre exécutoire) soit il n’est pas convaincu et il utilise la voie de l’ordonnance pénale ou le renvoi devant le Tribunal de Police.

Dans ce dernier cas, il vous citera à comparaître devant le Tribunal de police de MOUTON NOIR où vous expliquerez que l’on vous a volé votre carte d’identité …

Un dernier détail : si le Tribunal de police de MOUTON NOIR n’est pas convaincu par vos explications ou par les preuves que vous rapportez, et s’il vous déclare coupable, il ne peut descendre en dessous du minimum de l’amende forfaitaire majorée (m^me s’il veut individualiser la peine) et vous condamnera à 180 €. La peine plancher en matière d’amende. Donc ne lui en voulez pas trop à votre juge, il est tenu par la loi.

Et pour finir, quelques remarques, que vous voudrez bien pardonner à un simple juge :

- 2000 e pour des amendes, ça fait pas mal de contraventions de 3ème classe à 180 € pièce, …. - Une saisie ne vous prive pas d’utiliser votre compte bancaire pendant 2 ans, on vous prélève juste le montant demandé, ensuite vous pouvez utiliser comme bon vous semble votre compte….

201. Le dimanche 21 juin 2009 à 23:42 par RG

@ 197 XS

Dès lors il est logique que la DCSSI définisse les critères de sécurisation de l'article L331-32 du CPI.

Elle qualifie habituellement les produits dits grand public en suivant une norme, par exemple ISO 15408.

Mais que veut dire "critère de sécurisation d'un produit" sachant que la sensibilisation et la formation sont primordiaux ? fait on conduire des bolides sans permis ?

Cela peut-il être mis dans la loi ?

Cela se peut, la DCSSI est déjà chargée d'instruire les demandes d'autorisation des moyens et prestations de cryptologie conformément à la législation.

A votre connaissance, l'attitude de la DCSSI vis a vis des systèmes libres est-elle "correcte" (i.e. neutre et constructive)?

Oui.

En tant qu'utilisateur d'Internet, responsable informatique en PME, et contribuable, je souhaiterais que ces "moyens de sécurisation" soient............. Ces souhaits semblent-ils réalistes? en voyez-vous d'autres?

Il ne peut exister de bons moyens de sécurisation à priori, et c'est valable pour le machin_shadoko_Hadopi.

Tout organisme qu'il soit Etat ou PME doit adopter l'organisation et les moyens techniques adéquats résultant d'une analyse faite selon une méthodologie globale et exhaustive en adoptant éventuellement une norme, on est loin de la bidouille Hadopi.

202. Le lundi 22 juin 2009 à 08:54 par Galvan

L'acharnement du pouvoir en place pour faire passer coute que coute cette loi inepte a-t-il un lien avec le fait que notre cher président soit marié avec une chanteuse ? On pourrait raisonnablement se poser la question, quand on voit le nombre d'actions décidées au bénéfice des "copains". A qui profite le crime ?

203. Le lundi 22 juin 2009 à 23:02 par XS

@RG 202

Tout à fait d'accord et dommage que le débat parlementaire n'ait pas été jusqu'à ce niveau d'approfondissement.

En droit, les traités internationaux priment sur les lois nationales, et il serait donc logique que les normes ISO priment sur les préconisations techniques d'organismes nationaux (et ceci bien que les normes ISO ne fassent que exceptionnellement l'objet de traités internationaux)

Bien sûr, il faut que cela reste applicable par des particuliers, des artisans et des PME. Tout en étant sûr que l'IP spoofing rend les choses illusoires, concernant les preuves de téléchargement (savoir si IPV6 améliore les choses contre le spoofing est un point qui m'intéresse, mais qui sort sûrement de cadre de ce blog. Auriez-vous néanmoins un lien?)

J'aurais tendance à dire que si les dites "normes de sécurisation" qui sont écrites dans les décrets ne respectent pas les préconisations de la DCSSI, (sous l'autorité du PM, et garant du respect des normes ISO en France), c'est un nouveau motif d'inconstitutionnalité. (et ceci même si une norme ISO se doit être neutre et implémentable sans pré-requis propriétaire: donc implémentable en libre et déconnectable).

J'espère qu'il y aura des députés pour suivre cela. On en trouvera de toute façon.

204. Le mardi 23 juin 2009 à 15:52 par Yan

Merci pour cet article! Comme quoi le droit peut se révéler une matière bien amusante parfois!

Surtout quand des politiques qui ne connaissent visiblement pas la maxime "il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis"...perseverent ainsi:

errare humanum est, perseverare politicum.

205. Le mardi 23 juin 2009 à 16:24 par urdle

J'ai une question. Vous dites "Déjà, il n'y aura pas d'enquête de police judiciaire puisque c'est une autorité administrative qui réunira les preuves." Mais en l'occurrence, si moi je vais voir la police, en disant "y'a un mec qui m'a piqué 20 euros, voilà sa photo"; est-ce que la photo consitue une "preuve, réunie par la police", juridiquement parlant ? Certes c'est un élément d'enquête, reçu par la police, mais cette photo est sujette à caution, j'aurais pu vouloir piéger cette personne en disant "c'est lui" alors que c'est quelqu'un d'autre contre qui j'ai une dent; qui certes était au même endroit que moi au moment supposé du délit; et aller prouver que les 20 euros dans sa poche sont à moi et pas à lui, c'est coton; mais là c'est plus à moi de le prouver, c'est aux enqueteurs.

Je pose cette question parcequ'en fait, là, c'est les ayants droits qui envoient des listes IP/Heure/Fichier à l'HADOPI; c'est pas comme un flash radar, le flash étant un outil de l'état; ou du moins jugé fiable; et non pas une quelconque société privée, non assermentée, qui n'a aucun "besoin" d'expliciter la méthode de detection. Le juge, au départ d'une enquête, ne doit-il pas commencer par soit remettre en doute la liste, soit l'exclure completement de la liste des preuves ? L'enquête devant donc prouver que le fichier a bien été piraté... et donc la copie pirate devant encore être présente sur le poste de l'accusé au moment d'une perquisition ?

Quid des fichiers piratés qui seront "vus" par un agent sur le poste de l'accusé lors de l'enquête, mais qui ne sont pas dans la liste; consitituent-ils une "circonstance agravante" ? Les ayants-droits en seront-ils informés ?

L'idée est peut-être là d'ailleurs. On lance une enquête pour 2 fichiers; sur ces 2 fichiers les ayants renoncent alors à récupérer de l'argent, mais peuvent-ils porter plainte (un vraie plainte pas expéditive avec des sous) pour les 465 autres fichiers aperçus par les agents lors de la première enquête ?

206. Le mardi 23 juin 2009 à 16:42 par DMonodBroca

Le président de la République s’est doté d’une nouvelle arme politique, le discours devant le Parlement réuni à Versailles, et c’est au lendemain de l’avis du Conseil constitutionnel sur la loi Hadopi qu’il a décidé d’en user pour la première fois. Et, sans surprise, dès le début de son discours, il a donné avec force sa position sur le sujet en question : « j’irai jusqu’au bout ». Autrement dit dans son esprit les choses sont claires : « en tout, c’est moi le chef, donc en ce qui concerne la Constitution, les principes qui la fondent et leur interprétation, c’est aussi moi le chef, sachez-le : c’est moi qui aurai le dernier mot ». Cela n’est pas une péripétie sans importance, la question en suspens ici n’est pas seulement l’égocentrisme de notre actuel président. La question est littéralement fondamentale, essentielle : la France choisit-elle de suivre un Chef ou d’obéir à la Loi ? Si elle choisit de suivre un Chef, choix confortable, qu’elle suive Sarkozy et qu’elle le réélise en 2012, il est excellent dans le rôle, mais on sait où se terminent parfois les aventures de ce genre. Si, nation libre, adulte, responsable, elle choisit d’obéir à la Loi, il faut qu’elle fasse comprendre au président qu’elle a élu qu’il se trompe du tout au tout, que personne n’est au-dessus de la Loi pas même lui, et en particulier qu’en matière constitutionnelle, d’après le texte constitutionnel lui-même, le dernier mot revient au Conseil constitutionnel et à personne d’autre et donc pas à lui. Il faut qu’elle lui fasse comprendre que son « j’irai jusqu’au bout », défi lancé publiquement au Conseil constitutionnel, frise la forfaiture.

207. Le mercredi 24 juin 2009 à 08:42 par S. CHAMPLOIX, avocat

Mon Cher Confrère,

Je pense que vous partagerez ma grande inquiétude quant à l'incidence de l'incrimination de "défaut de surveillance" d'une adresse IP, qui n'est ni plus ni moins que l'introduction dans notre droit comme dans nos moeurs, de la "responsabilité pénale du fait d'autrui", pesant sur les employeurs, les directeurs d'établissements, les parents, etc...

Bien à vous.

http://maitrechamploix.over-blog.com http://moncabinetdavocat.com

208. Le mercredi 24 juin 2009 à 10:41 par yan

Celui qui va devoir gravir le mont du calvaire est désormais connu... Ainsi que la dernière vacherie d'Albanel: http://www.pcinpact.com/actu/news/51576-amende-1500-euros-hadopi-suspension.htm

Ils commettent je pense 2 erreurs comparé à leur modèle, le CSA routier: 1)Le conducteur qui se fait avoir voit le plus souvent le coup de flash... ce qui limite les contestations car quand on est flashé on s'attend a recevoir un courrier. C'est sans doute pourquoi les illuminateurs infra-rouge, invisibles, n'ont jamais été déployés. Ici, point de conscience de s'être fait gauler va forçément mener à plus de contestations. Surtout que les utilisateurs familiaux sont plus nombreux à partager un lien ADSL qu'un véhicule...

2)Il y a un système d'amende minoré attractif versus la perspective de croiser le fer avec l'état. Ici, pour 1500€ bcp plus de monde va choisir l'option "je leur rentre dans le lard".

Je comprends que les avocats se marrent... voire se frottent les mains. On va pouvoir réediter la même gagneuse que pour le droit routier: Des défenses individuelles bien rémunératrices en s'abstenant de soulever un point de fond qui pourrait invalider le système tout entier... et arrêter la rente!

Pour M Champloix: Ca existe donc déjà, ce principe... depuis 10 ans: Premier nom sur la carte grise, locataire d'un véhicule dans le cas d'un loueur... et chef d'établissement dans le cas d'une société. On peut s'attendre à d'autres transpositions à toute infraction de masse.

Eolas:
Enfer, le GCDMM (Grand Complot du Monde Mondial) est découvert par Yan ! On ne déploie pas des appareils modernes car c'est un complot ! Avocats complices ! Et d'ailleurs, vous avez vu comment vous a regardé votre concierge, ce matin ? Elle en fait partie ! Là, regardez, sous votre lit : il n'y a rien ! C'est la preuve : un complot ne laisse pas de traces ! Oh ! Regardez, ils viennent vous chercher avec une camisole ! C'est que vous en savez trop ! Courrez ! Courrez ! Surtout, ne vous arrêtez pas !

209. Le mercredi 24 juin 2009 à 13:18 par pedrorico

Petite question par rapport à un article 01net d'aujourd'hui : {{Ces amendes, jusqu'ici catégoriquement écartées par Christine Albanel, concerneraient l'internaute qui, après réception de courriels d'avertissement, continuera de se livrer à du téléchargement illégal ou aura « laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». Une mention qui renvoie à l'obligation de surveillance de la ligne prévue par la loi initiale et permet donc l'envoi d'amende à un internaute, même si la culpabilité de ce dernier n'est pas avérée.

Le gouvernement semble donc avoir trouvé une solution pratique - et qui évacue les contraintes techniques - pour traiter en masse les infractions. On se retrouve ici dans le cas des infractions de la route, où c'est le propriétaire du véhicule qui reçoit la contravention.

Est-ce de la présomption de culpabilité ? Oui, clairement, mais le Conseil constitutionnel avait laissé ouverte cette possibilité dans sa décision du 10 juin dernier : « Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle », sous certaines conditions (droit de contestation, respect des droits de la défense...)}}

Est-ce envisageable que l'on soit sanctionné pour "défaut de surveillance" ? Cela signifie qu'il existe(ra) une loi instaurant l'obligation de non-piratage de sa ligne ? Dans la mesure où être totalement immunisé contre toute forme de piratage n'est pas possible (tout comme avoir une serrure inviolable avec certitude), cela est-il recevable ?

Merci d'avance pour vos explications.

210. Le mercredi 24 juin 2009 à 16:38 par ben

bonjour,

J'ai juste vaguement entendu le discours de notre cher président à versailles, et je n'ai pas les compétences requises pour faire parti de l'académie busiris. Mais la partie sur internet comme étant un far west etc ? Ne mériterait pas la remise de ce manifique prix ?

211. Le mercredi 24 juin 2009 à 17:59 par camembert

pedrorico : Si j'ai bien suivi, le conseil constitutionnel a dit qu'une contrefaçon n'était pas suffisante pour caractériser un "défaut de sécurisation", donc je ne crois pas que le gouvernement ai beaucoup avancé sur le sujet.

212. Le mercredi 24 juin 2009 à 19:51 par Laur3nT (mékeskidit N°42)

Bonjour à tous Petite question à la lecture des informations concernant le décret dont parle la Tribune dans son édition d'aujourd'hui (mercredi) (Source PCInpact : http://www.pcinpact.com/actu/news/51576-amende-1500-euros-hadopi-suspension.htm)

D'abord, c'est quoi la sécurisation de l'accès Internet ? Ensuite si je me fais voler ma voiture, je ne suis pas responsable de ce que font les voleurs avec ! Si je me fais "voler" mon accès Internet par un voisin ou un wardriver, suis-je malgrés moi responsable de leurs actes ?

Evidemment, ça ne laisse pas de trace de se connecter chez quelqu'un une fois la connexion terminé s'il pense à effacer les traces.

Concrètement, quel sera le critère pour dire : Oui Monsieur, vous vous êtes fait pirater ! Vous êtes "victime" ou : Vous vous êtes peut être fait pirater, sauf qu'on ne peut pas le prouver, merci de payer 1 500 € ?

Est-ce que l'égalité devant la loi sera respecté ? La sécurisation d'un accès Internet d'informaticien ou celui de Monsieur ChePasCommentChaMarche seront-ils jugé de la même manière ?

Si Monsieur ChePasCommentChaMarche est en WEP, il sera de bonne foi en croyant sa connexion sécurisé. L'informaticien, peut être moins. Sachant que l'informatique, c'est comme les mathématiques. Chacun son domaine. Un analyse programmeur, un architecte (informatique), un gestionnaire de base de donnée ont quelques différences de connaissance !

Est-ce que le défaut de surveillance du fait d'autrui (Merci Monsieur S. CHAMPLOIX pour la formulation) peut être jugé anticonstitutionnel pour une chose aussi immatérielle qu'une onde qui traverse les fenêtres de mon domicile ?

Enfin, j'ai cru "vaguement" comprendre qu'avec la dernière réforme de la constitution, il serait possible au dessus de 3 millions de signature de demander un référendum ? Connaissant le nombre d'internaute dans ce pays qui doivent se sentir "vaguement" concerné, ce doit être possible à mettre en place une tel pétition ?

213. Le mercredi 24 juin 2009 à 20:42 par wanatoctoumi

Ça y est ! Au conseil des sinistres, MAM a présenté la solution: tribunal à juge unique, ordonnance pénale et amende motivée par la présomption de culpabilité. Il auront tout essayé !

214. Le mercredi 24 juin 2009 à 23:41 par greg971

je me pose une question:

Etant titulaire de mon accès internet. On en vient à me couper. Ma femme peut elle demander l'ouverture d'une ligne à son nom?

215. Le mercredi 24 juin 2009 à 23:46 par RG

@216 greg971

Tout dépend .... de ce qu'on vous coupe.

216. Le mercredi 24 juin 2009 à 23:54 par John

Si Monsieur ChePasCommentChaMarche est en WEP, il sera de bonne foi en croyant sa connexion sécurisé. L'informaticien, peut être moins. Sachant que l'informatique, c'est comme les mathématiques. Chacun son domaine.

Un conducteur avec 30 ans de permis/un pilote est-il plus coupable qu'un jeune conducteur devant un excès de vitesse ? Je suis informaticien, je ne vais quand même pas passer ma vie à monitorer ma connexion parce qu'elle pourrait être piratée !

217. Le mercredi 24 juin 2009 à 23:58 par John

Maître, est-il vrai que les amendes de cinquième classe sont inscrites dans le casier judiciaire ?

218. Le jeudi 25 juin 2009 à 00:01 par Bravoman

J'ai plusieurs questions

1/Si j'ai bien suivit avec hadopi 2 la victime qui se fait pirater sa ligne devra payer 1500€ d'amende? 2/On pourrait être condamnés jusqu'à 300000€ d'amende sans rien avoir à y redire via les ordonnances pénale? 3/Si on est bien le pirate qui télécharge il vaut mieux faire quoi dire que c'est pas moi et chopper 1500€ ou alors se battre en éliminant les preuves (changer de DD, etc...)?

219. Le jeudi 25 juin 2009 à 00:15 par TuYolPol

Et le délit de non-achat ? Par exemple, je n'achète plus un cd depuis deux ans, sauf directement au musicos, dans les petits concerts. Est-ce que la Guess Ta Peau va me repérer ?

220. Le jeudi 25 juin 2009 à 01:44 par Dayou

Agréable à lire et d'une grande clarté. Merci pour votre travail.=)

221. Le jeudi 25 juin 2009 à 08:28 par wanatoctoumi

Et... si on en arrivait là ? Les éditeurs de musique ne sont plus des rapaces, ce sont des charognards : "1,92 million de dollars, pour 24 titres téléchargés, soit 80.0000 dollars le morceau. Telle est l'amende record dont vient d'écoper l'américaine Jammie Thomas-Rasset, dont on rapporte qu'elle eut le souffle coupé à l'annonce du verdict. Depuis 2007, la jeune femme fait l'objet d'une procédure initiée par la RIAA, association représentant les intérêts de l'industrie du disque aux Etats-Unis, qui la soupçonnait d'avoir téléchargé et mis à disposition quelque 1700 titres par l'intermédiaire du logiciel de P2P Kazaa. Seuls 24 d'entre eux ont finalement été retenus par l'accusation." ... la suite... si ça vous dit.

222. Le jeudi 25 juin 2009 à 12:17 par PADH

Si j'en crois le site Legifrance :

''Article 5 La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.''
En vacances en Polynésie on pourrait télécharger ? Et pourquoi seulement là ?

223. Le jeudi 25 juin 2009 à 15:38 par gnegnegne

@224: Je pense que le délit de contrefaçon existe aussi en Polynésie, mais je ne comprend pas non plus le pourquoi de l'article 5.

@Ceux qui ont peur de se faire couper la ligne: La décision du conseil dit qu'une sanction de coupure d'accès est conforme à la constitution, mais que dans le contexte actuel, cela s'oppose à la liberté de communication. Bref la sanction existera peut étre, mais ne sera pas applicable.

L'infraction de non sécurisation a elle aussi été bien castrée par la décision. Alors le grand méchant décret qui est promis à plus tard, faut pas trop en attendre.

224. Le vendredi 26 juin 2009 à 10:06 par glmsa

Vive la superdistribution, l interoperabilite et la connaissance...

225. Le vendredi 26 juin 2009 à 15:02 par jeanlouis76

Bonjour, Je suis "admin" sur un site généraliste "http://www.freetorrent.fr/ "ou l'on partage que des licences libres.

Certains "trackers" ont déjà prévu de ne fournir si on le demande des fausses adresses IP,faudra t-il pour démontrer sa bonne fois démonter son disque dur à chaque "interpellation".

On peu aussi remarquer le choix judicieux

Loi en urgence et en plein remaniement

Ajout de décrets,histoire de forcer la main,de se jouer de la constitution,et de mettre tout le monde "au pied du mur".

En juillet risque de faible participation,vacance oblige.

Hadopi 1 est sorti par la porte

Hadopi 2 entrera par la fenêtre

226. Le vendredi 26 juin 2009 à 15:05 par bendé

Juste une petite remarque: Tout le monde à eu la possibilité de voir Home gratuitement sur internet, à la TV. Et pourtant il se vend très bien en DVD, beaucoup de gens sont allés le voir au cinéma. ==> Donc partage de la culture n'est pas forcement égale à baisse des ventes.

227. Le samedi 27 juin 2009 à 10:38 par bernard javelle

Très bonne étude de la loi, on ce rend compte qu'elle protège plus les éditeurs que les auteurs. Quelques remarques sur son fonctionnement. 1°) lors de téléchargements en FTP ou en SSH il faut une intrusion sur les serveurs ou les machines clientes pour prouver le caractère illicite du contenu, n'est-ce pas un délit ? 2°) Juridiquemement est-ce bien normal que le titulaire de la connexion soit poursuivi alors qu'il n'y a aucunes preuve que c'est lui qui à effectué le téléchargement. Dixit lles milliers de site qui expliquent comment pirater les boxs en wifi. 3°) Le rejet de la licence globale bénéfique aux auteurs et non pas aux editeurs se traduira si cette loi est massivement appliquée, par des abonnement a des tunnels cryptés vers des pays tolérants et le côut de lalicence globale sera payée a des sociétés étrangères qui assurrerons l'impunité ! 4°) Une petite remarque pour terminer : comment expliquer qu'avec l'avenement du numérique le prix des livres d'art et de photo a été divisé par 4 alors que l'on paye un CD plus cher qu'un 33tours il y a 20 ans ! et pourquoi la musique en téléchargement est aux même prix que le CD ?

228. Le lundi 29 juin 2009 à 10:12 par Yoda

Le gouvernement a démarré une guerre numérique; c’est la guerre qu’il aura.

229. Le lundi 29 juin 2009 à 17:18 par AhBinOué

Bonjour,

Je suis depuis quelque temps vos belle(s) analyse(s) maitre Eolas sur ce sujet ...

J'ai lu les 230 interventions et certains points m'ont choqué

L'art et la culture ne sont pas des marchandises, "créer" et "diffuser" est en quelque sorte d'utilité publique.

Je pense particulierement au message 152 concernant les magasins qui reconvertissent les rayons CD en rayons Balladeurs MP3 parceque plus rentables au m².

C'est la le coeur du problème en fait !

C'est de la censure pure et simple avec motif "non rentable" !! Et on vient apres nous "taxer" et "bafouer" nos plus élémentaires droits.

"Je vous vends de la super méga merde super cool (hyper rentable pour moi) et vous n'en voulez pas ?! En plus vous allez piquer des belles pommes dans le verger du paysan du coin ... c'est pas bien, tu va te faire hadopiser et vite fait !!!"

Voila la situation détestable dans laquelle on est

(On pourrait meme faire l'analogie avec les récentes affaires autour du prix du lait, le pétrole ... tout en fait :( ...)

Et bien je suis désolé pour les artistes les moins rentables (je suis bien evidemment contre le piratage) mais la "Mule" va tourner à plein régime. (Surtout si je ne retrouve pas mes artistes préférés en rayon, et je ne compte pas payer 15€ une quinzaine de MP3 tout vermoulus à 128Kb/s)

Amis paysans de la culture (chanson, pomme, poire, films, bovins, ovins, photos etc) unissez-vous, le Net vous propose des alternatives de distribution à l'abri de ces nuisibles, comparables aux 7 plaies de l'égypte, que sont les intermédiaires, maisons de disques, centrale d'achat etc.

230. Le mardi 30 juin 2009 à 02:06 par Poseidon33

Une bonne analyse des rafistolages prévus pour passer en force, mais en effet au mépris de principes fondamentaux, pourtant soulignés par le C. Constitutionnel : L'ordonnance pénale, alors que la preuve essentielle semble être l'adresse IP de la personne titulaire de l'abonnement, que cette personne n'est pas forcément celle qui télécharge, que l'adresse IP peut-être trafiquée, que les Box dont la majorité des internautes sont équipés peuvent être captées et utilisées par des voisins bien au fait de l'utilisation de logiciels de décodage des clefs WEP ou WPA... et pas de débat contradictoire, renversmeent de la charge de la preuve... ET on va tenter de voter cela pendant les vacances bien sûr ! (Démocratie ?)

231. Le mercredi 1 juillet 2009 à 21:24 par Moggio

Pour information, dans Les Echos ce soir.

232. Le jeudi 2 juillet 2009 à 19:56 par ppprod

bonjour, moi je ne voit pas l'interet de cette loi si ce n'est que de faire passer un certain logiciel espion qui dusculperai l'internaute, ça sent la dictature a plein nez, tous les gouvernements succesifs se sont heurté a internet, source d'information difficilement contrôlable donc il faut employer les grands moyens, faire peur à l'internaute lambda, facile il suffit de lui faire croire qu'il sera puni même si il ne telecharge pas, ils ont réussi à foutre la trouille à tous les internautes lambda pendant que les vrai téléchargeurs sont hors sujet, bref une loi bidon encore une fois de plus, rien de plus simple pour le lycéen moyen de faire tourner des fichiers Mp3 via clé USB, telephone portable et autres disques durs externes, ça s'appelle le PARTAGE... et ça a toujours éxisté, il était question un moment de fouiller les cartables de nos chères têtes blondes... pourquoi? trouver des grenades?, des armes à feu?.. ou alors le dernier album de marylin manson gravé sur un CDR (soit diant au passage qu'il y a toujours une taxe en vigueur sur les supports de stockage, même si on n'y stocke pas de musique), ça marche aussi pour les films Divx, n'importe quelle personne peut faire circuler des Mp3 et Divx sous le manteau dans son entourage et ses relations de travail....si les gens ont un pouvoir d'achat en baisse, c'est pas avec cette interdiction qu'ils se précipiterons dans la fnac du cartier pour acheter des albums de musique ou des DVD, ni aller au ciné.... alors si quelqu'un peut m'expliquer réelement le but de cette loi, je suis preneur

233. Le jeudi 2 juillet 2009 à 20:15 par RG

@234 ppprod

alors si quelqu'un peut m'expliquer réelement le but de cette loi, je suis preneur

Facile, le gouvernement mise sur une incantation étude d'impact.

234. Le vendredi 3 juillet 2009 à 12:13 par Arthur

Bonjour.

Si j'ai bien compris, en cas de téléchargement ou de non sécurisation de ma ligne je risque la suspension de mon accès internet assortie de l'interdiction de souscrire un *nouvel* abonnement.

Mais, si au moment des faits je dispose de 2 (ou plus) abonnements internet chez 2 (ou plus) FAI, seul l'abonnement correspondant à l'IP repérée est coupé ou tous mes abonnements le sont-ils ?

235. Le vendredi 3 juillet 2009 à 16:27 par Maxx

Alors... maintenant qu'Albanulle a été évincée du gouvernement, qu'est-ce que ça va donner cette loi...? :-)

236. Le vendredi 3 juillet 2009 à 22:06 par h16

Tenez, maître, pour vous détendre, une petite BD sur Hadopi, le retour.

237. Le mercredi 8 juillet 2009 à 16:48 par Tenebrox

Bonjour,

Ayant parcouru le net j’ai pu lire quelques articles sur ce que nous réserve le fantastique retour d’Hadopi, apparemment notre nouveau ministre de la culture a lui aussi décidé de gravir le Golgotha a moins que cela faisait parti du « Deal! »

Reste néanmoins qu’en tant que mekeskidi je reste inquiet par rapport a la loi hadopi 2 surtout sur un point : L'obligation de sécuriser sa connexion internet. Apparemment l’internaute a obligation de sécuriser sa ligne et si c’est son IP qui est piraté pour du téléchargement il est responsable si il n’a pas sécurisé sa ligne et donc encours les mêmes peines que si il avait téléchargé lui même… Ca me semble aberrant ! Ca me donne juste l’impression que faute de pouvoir attraper les vrais pirates le gouvernement se rabat sur les pauvres gens lambda n’ayant que de maigre connaissance en informatique !

Admettons qu’elle passe cette loi Hadopi 2, la chauve souri connaît le code et les vacances aidant… N’y aurait-il alors plus aucun espoir de faire « supprimer » la loi ??

238. Le mercredi 8 juillet 2009 à 18:04 par Olivier

Bonjour,

@Maitre Eolas
écoutant avec attention, le débat au sénat, je m'étonne que la sénatrice défendant l'amendement 13 de l'article 2 cite presque mot à mot quelques phrases de votre billet :
"Selon la technique habituelle de l'exception qui s'élargit discrètement, cette procédure, baptisée “ procédure simplifiée ” "
"Bref, il est à craindre que la plupart des ordonnances pénales demandées sur la base des dossiers montés par la CPD soient refusées par le juge pour preuve non rapportée. Le parquet devra donc ouvrir une enquête de police, ce qui fait perdre tout l'intérêt simplificateur : la police étant le bras séculier du parquet, la faire enquêter sur des contrefaçons l'empêche d'enquêter sur d'autres affaires."
Ces formules sont-elles classiques en droit, ou cette sénatrice est-elle une lectrice attentive de votre blog ?
Malheureusement, votre prose n'a pas suffit à convaincre les sénateurs de voter cet amendement.

239. Le mercredi 8 juillet 2009 à 22:43 par registofeles

Bonjour,
N'oublions pas une chose, on est pas encore obliger d'avoir une connexion haut débit chez soi, alors la meilleur arme qu'il nous reste une fois acculé, c'est le désabonnement !? Comment peut on accepter de payer un service qui peut tant nous couter? Connaissez vous votre adresse IP ? savez vous où elle va quand vous êtes connecté ? avez vous un moyen de contrôle sur votre IP ? Je suis de ceux de cette fameuse nouvelle économie, le numérique est mon gagne pain et je ne peux répondre par l'affirmative à ces questions ... Avec ce genre de loi, c'est un peu que d'être connecté à la toile c'est tendre le baton pour se faire battre !

240. Le jeudi 9 juillet 2009 à 02:34 par NdH

Merci Maître, pour ces précieuses informations. Et content de voir qu'il existe encore une Justice soucieuse du Droit des français.

Longue vie à votre blog, Maître Eolas.

241. Le dimanche 12 juillet 2009 à 17:18 par Truitalhuile

Merci à Majister Eolas (je n'aime pas le mot "maître'"...) pour cet article et pour l'ensemble du blog. Je ne sais pas si HADOPI est d'un autre age ou si Benjamin Franklin est extrêmement moderne, mais cette sympathique citation qui me semble très à propos.

“Any society that would give up a little liberty to gain a little security will deserve neither and lose both. ”
Benjamin Franklin

242. Le dimanche 12 juillet 2009 à 23:10 par Nicolas

pour répondre au commentaire 239 Tenebrox, pas de panique, bien sur que l'on peut faire supprimer la loi car depuis 2008, le citoyen lambda qui s'estime en litige à cause d'une loi qu'il estime contraire à la constitution, peut désormais saisir le Conseil Constitutionnel!

http://www.vie-publique.fr/decouver...

243. Le jeudi 16 juillet 2009 à 17:16 par bitonio

Merci pour ce billet de vulgarisation fort utile à la compréhension du grand bazar.
On s'enfonce, on s'enfonce...

244. Le vendredi 17 juillet 2009 à 00:39 par Gilbert

Pourquoi les diffuseurs de disques CD ou DVD ne protègent-ils pas mieux leurs supports?
Je suis persuadé qu'avec un peu de technologie ils parviendraient à les verrouiller efficacement contre la copie illicite.
Et de considérer qu'un diffuseur qui ne protège pas (ou mal) ses supports n'a pas lieu de se plaindre...

Simple, non?

245. Le vendredi 17 juillet 2009 à 01:15 par padawan

@Gilbert (246) : ils ont déjà essayé, ça ne tient la route ni techniquement (facile à contourner) ni commercialement (ça emmerde les clients qui payent sans gêner les pirates).

Exemple : vous achetez un CD et vous vous rendez compte qu'il est impossible de le lire dans le lecteur autoradio-CD de votre voiture. Pourquoi ? Parce que l'éditeur en a décidé ainsi. Simple, non ?

246. Le lundi 20 juillet 2009 à 23:43 par Bruno

Bonsoir,

Je me permets de revenir sur votre comparaison avec les contraventions routières :

”(…)soit faire opposition dans un délai de 15 jours auquel cas le condamné est convoqué à une audience, au cours de laquelle le juge réduit à néant l’ordonnance pénale (c’est obligatoire) et rejuge l’affaire. Avec à la clef une peine plus forte si la culpabilité est établie(…)”

VRAI pour une peine plus forte, mais FAUX pour la convocation à une audience. Désormais dans ce type d’affaire, le condamné qui souhaite rencontrer la justice pour s’expliquer, retombe le plus souvent, comble de l’absurdité, à la case départ; celle du prévenu non prévenu.

Eolas:
Article 495-3 du CPP :Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance et que cette opposition permettra que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d’office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s’il l’estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance.

Merci de garder vos vrai et vos faux en majuscule, écririez-vous en gothique que je saurais toujours ce que je dis.

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