Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Saine colère

Mon confrère Mô n’est pas content. Et comme je partage cette colère tous les jours, et que je n’aurais pas mieux dit, je vous invite à aller planter son serveur aller le lire.

Car moi aussi, j’en ai marre et archi-marre d’être sans cesse considéré à la fois comme un alibi et un indésirable par le code de procédure pénale. Moi aussi, je refuse de dire merci quand le législateur me permet de picorer des miettes de droit de la défense qui tombent de sa table, le plus souvent par accident, ou parce que la cour européenne des droits de l’homme souffle dessus. Moi aussi, je ne supporte plus cette impuissance de la défense organisée méticuleusement par le législateur, avec le soutien bienveillant de la cour de cassation. Moi aussi, je suis outré de lire que le rapport Léger ne sort de l’enfilage de perles et l’alignement des platitudes sans originalité que pour insulter ma profession[1].

Allez donc lire chez Mô ce que ça donne concrètement. « Maître, mon fils est en garde à vue, qu’est ce que vous pouvez faire ? — Rien. Ça fera 1000 euros hors taxe pour la consultation. »

Chaque année, plus de 500.000 personnes connaissent cela. Moins de 400.000 seront finalement jugées. Ça fait 170.000 personnes gardées à vue pour finalement rien qui en valait la peine. Si on prend une moyenne de 12 heures de privation de liberté par garde à vue inutile (ce qui est généreux, elles peuvent durer 48 heures, voire 96 heures, quand ce n’est pas 144 heures), ça fait chaque année l’équivalent de 160 ans de liberté jetés à la poubelle. On ne fait pas d’omelette sans casser des œufs.

Et encore, mon septentrional confrère a de la chance. Il peut téléphoner à la permanence du parquet, il connait et est connu de ses 11 juges d’instruction (je doute qu’un seul des 73 juges d’instruction parisien pourrait dire mon nom en me voyant). Il bénéficie aisément de ces “off”, qu’on appelle aussi la foi du palais, et qui est le plus heureux des tempéraments à notre procédure pénale archaïque. Illégal, mais heureux.

Bientôt, je vais être à nouveau de permanence mise en examen. Je vais à nouveau servir essentiellement d’alibi en assistant une personne sur le point d’être mise en examen après avoir eu royalement trente minutes pour lire le dossier (qui fait parfois plusieurs centaines de pages, non indexées bien sûr, à moi de trouver les PV d’audition de mon client en tournant les pages une par une), expliquer ce qui va se passer à mon client et tenter de le rassurer et choisir avec lui s’il doit se taire, parler ou répondre, sachant que tout cela peut ou non, selon l’état d’esprit du juge vis à vis du dossier, le conduire devant le juge des libertés et de la détention, ou flinguer sa défense, mon client ayant la lucidité de quelqu’un qui n’a pas dormi ou si peu depuis 48 heures. Le tout sous la pression du juge venant toquer à la porte de mon minuscule bureau, en me faisant remarquer qu’il ne reste plus grand’chose du délai de 20 heures pour l’interroger. Car oui, c’est quand on n’aura plus de temps qu’on me laissera enfin faire mon travail. On me laissera au mieux le temps de jouer à la roulette russe procédurale sur mon client pour pouvoir inscrire avec satisfaction sur le procès verbal d’interrogatoire de première de comparution “Monsieur Tartempion est assisté de Me Eolas, avocat au Barreau de Paris, qui a eu accès au dossier”. De toutes façon, en sortant du palais, ce ne sera plus mon client, un autre avocat sera désigné à ma place.

Franchement, de quoi se plaint-il ? Il a eu un avocat, et on va supprimer le juge d’instruction, dont l’apparition était synonyme du début des droits de la défense (même si on fait en sorte de les saboter d’entrée, au nom de, comment dit-on déjà ? Ah, oui, l’efficacité de l’enquête, et la manifestation de la vérité).

Bon, excusez-moi, je suis grognon, je le suis toujours à l’approche d’une permanence “MEX”. Et plus encore en sortant. Mais comptez sur moi, ils seront défendus, ces gaillards, et bec et ongles.

Bravo confrère, mes amitiés à Michel et Rachida, quand vous aurez enfin le droit de les voir.

Notes

[1] Page 18 du rapport, on peut lire ces lignes : ””…afin de protéger efficacement les droits du gardé à vue, certains membres (comprendre les quatre avocats, NdEolas) estiment nécessaire que l’avocat soit présent dès la première heure et puisse assister à l’ensemble des auditions du gardé à vue. Il a été indiqué lors des débats que cette mesure permettrait de conforter la valeur des déclarations faites durant la garde à vue et désamorcerait les discussions sur les condition dans lesquelles peuvent intervenir les aveux du mis en cause. Toutefois, la majorité des membres s’oppose à cette proposition car elle considère qu’il convient de préserver l’efficacité de l’enquête et que les premières investigations s’avèrent souvent déterminantes pour la manifestation de la vérité.

Commentaires

1. Le vendredi 11 septembre 2009 à 03:29 par B.

Cher Maître,

Etant plus jeune, j’avais eu réfléchi un tant soit peu à mon orientation future, et au métier que j’aimerais exercer. J’avais pensé comme tout le monde à pompier, policier, gigolo, et autres, dont avocat. Seulement, l’idée que je m’étais fait alors du métier d’avocat (mal renseigné sans doute…) était le suivant : ce sont des gens qui gagnent plein de fric sur le dos des pauvres gens qui veulent se défendre, ce qui les intéresse est plus l’appât du gain que l’aide qu’ils apporteront, et surtout (oui les deux premiers points sont accessoires pour moi) ce sont des gens qui ne s’intéressent pas à la Vérité (majuscule tout çaaaaa…) mais ce sont des sophistes qui veulent convaincre le reste du monde de leur version, soit-elle réaliste ou non.

Si j’avais eu à lire votre blog, ou celui de Maître Mô, ou d’autres du même acabit, j’aurais bien changé d’avis sur votre noble profession. Et qui sait, je serais peut-être devenu avocat moi-même ?

Merci pour vos billets,
Amicalement

2. Le vendredi 11 septembre 2009 à 03:32 par ChArLoT

Que je vous comprend cher maitre.Ma colère est la votre mais je n’irais pas aussi loin que vous a savoir donné un appendice a notre garde des sceaux qui malgré tout reste une femme..!

3. Le vendredi 11 septembre 2009 à 04:52 par Expat

Bah ou est le problème ?

Au moins les policiers n’ont pas menacé la maman de tuer ses gosses, de violer sa mère devant elle et de lui faire des trous supplémentaires au moyen d’une perceuse électrique en marche pour qu’elle charge son mari.

Avec notre leader minimo adorateur de l’autre grand pays des droits de l’homme pré période de présidence par un nègre ca pourrait venir …

Toujours au nom de la “manifestation de la vérité” bien sur … ou de la “protection des droits de la défence”.

4. Le vendredi 11 septembre 2009 à 07:39 par Remy

@Expat se réfugier derrière le cynisme et le second degré n’autorise pas à employer les termes les plus choquants même si on les prête implicitement à l’ennemi.. Et Dieu merci admirer les USA ne mène pas à la barbarie.

5. Le vendredi 11 septembre 2009 à 07:45 par Véronique

…sachant que tout cela peut ou non, selon l’état d’esprit du juge vis à vis du dossier, le conduire devant le juge des libertés et de la détention, ou flinguer sa défense, mon client ayant la lucidité de quelqu’un qui n’a pas dormi ou si peu depuis 48 heures.

Là aussi, juge des libertés et de la détention, un super alibi, non ?

Ce qui est affligeant dans le rapport Léger ce sont le renforcement et la consécration de ces fonctions alibis aux intitulés à rallonge, et qui ne ressemblent à rien.

C’est même curieux que les membres de la commission n’aient pas songé à transformer le mot avocat.

Mais bon, ça a encore le temps d’arriver. Des appellations pompeuses et du rien dedans: abuser du sens des mots et les tordre .

6. Le vendredi 11 septembre 2009 à 08:16 par Véronique

Toutefois, la majorité des membres s’oppose à cette proposition car elle considère qu’il convient de préserver l’efficacité de l’enquête et que les premières investigations s’avèrent souvent déterminantes pour la manifestation de la vérité. (la note du billet)

Alors que les affaires emblématiques qui ont, paraît-il, conduit le président à de la République à décider de la suppression du juge d’instruction ont en commun des investigations préliminaires désastreuses du point de la qualité du travail des enquêtes et du professionnalisme des enquêteurs policiers ou gendarmes…

7. Le vendredi 11 septembre 2009 à 08:25 par Expat

@Remy

Le détournement d’usage qu’il est fait des termes les moins choquants ne me donne pas envie de les utiliser.

“Maintenir le service public de la justice” = supprimer la justie de droit pour la remplacer par une justice d’exception.

“Manifestation de la vérité” = mettre en condition pour les aveux de tout et n’importe quoi et erreurs judiciaires style outreau

“Domage collatéral” = quelques centaines de milliers de morts innocents

“Combattant ennemi”, “minorités ethnique visibles”, “vidéoprotection” (la caméra qui vas protéger la petite vieille de la bande de jeune a capuche avec ses petits bras musclés de camera .. ah non c’est juste pour passer le film de l’agression au JT pour justifier une 394eme loi de “protection” du citoyen …)

“simulation de noyade” pour une simple technique d’interrogatoire … Quand j’étais gamin au lycée après projection du film “Nuit et Brouillard” un grand père résistant avait animé un débat, il avait été arrêté par la police de l’époque qui chassait les terroristes de l’époque. Il avait subit la “simulation de noyade” qui s’appelait a l’époque “supplice de la baignoire”

OK c’est un point Godwin mais c’est le genre de truc qui marque un gamin et 25 ans après ce grand-père qui nous racontait sa vie entendre le “supplice de la baignoire” renomé en “simulation de noyade” fait un drole d’effet

Il y a un glissement du vocabulaire ou le politiquement correct modifie le sens des mots softs pour les rendres hideux.

Certains admirent les USA des années bush, d’autres admirent d’autres régimes, en d’autres temps (pas spécialement de point Godwin, il y en a d’autre, mc carthy, staline, mao …). Tant qu’ils ne sont pas au pouvoir cela ne représente pas un grand danger.

Je trouve plus hideux “africain” quand il est suivi de “n’a pas laissé de trace dans l’histoire” que Nègre ou NA (nord africain en langage policier) quand il est suivi “reconduit a la frontière” avec femme et enfants que Arabe.

Les pires régimes dicatoriaux ont toujours revisité le vocabulaire pour coller des mots softs sur leur pires abjections.

De l’état de droit au règne de l’arbitraire qui s’abat en priorité sur une minorité plus faible le chemin est rapide.

A part la première phrase “Bah ou est le problème ?” emprunté au commentaire moyen du figaro, ce n’était pas du second degré.

8. Le vendredi 11 septembre 2009 à 08:39 par Pierrafette

C’est Marrant hier à l’épreuve du concours de l’ENM on a eu “le procureur de la Republique, clé de voûte de la procédure pénale” j’espère qu’aucun magistrat ayant participé à l’élaboration dudit rapport ne me corrigera… J’ai mis des gants mais en terme d’équilibre pocédural et de renforcement des droits de la défense, le but n’est pas atteint. Malheureusement, les “profanes” peu intéressés au fonctionnement du droit ne perçoivent pas les dangers des réformes intervenues. Il y aurait tellement à dire sur le lent étouffement des libertés…
Bon courage pour votre permanence MEX

9. Le vendredi 11 septembre 2009 à 08:57 par Futur Innocent

Voyons tout simplement les conséquences logiques :

Plus on massacre les droits des GAV et autres suspects, ceux d’entre nous qui savent qu’ils ont de grandes chances de se retrouver un jour devant la justice utiliseront la prophylaxie : ils s’entraineront à tenir à 24, 48, 96 ou 114 heures de pressions. Ils apprendront à ne pas croire aux arguments des flics (“si tu avoues, ta peine sera moindre”). Et surtout, ils consulteront un avocat et s’informeront de leurs droits avant de commettre leurs délits ; nous verrons aussi paraitre de plus en plus de livres du style “La Garde à Vue pour les Nuls”.

Résultat : les seuls qui craqueront seront ceux qui n’auront pas prévu faire un tour au poste. Soit les délinquants spontanés et les innocents, trop surpris, faibles et naifs, qui auront cru s’en sortir à bon compte en avouant un délit qu’ils n’ont pas commis.

Tout ceci me mène à penser que dans nos prisons, la proportion d’innocents ne va qu’augmenter : en sacrifiant les droits de la défense, ce sont les innocents les premiers sacrifiés.

10. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:04 par Salomon Ibn Gabirol

@ Eolas: “Allez donc lire chez Mô ce que ça donne contrairement”

Contrairement ou concretement?

Eolas:
[mode Perceval ON] contrairement, c’est pas pour obtenir le lait des vaches ?[Mode Perceval OFF].
Je rectifie.

11. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:13 par DT

Notre “Futur Innocent” ne croit pas si bien dire. Le livre “Garde à vue pour les nuls “existe déjà (même s’il ne porte pas tout à fait ce titre) et il est bien certain que:

- il ne faut jamais croire ce que disent les flics en GAV

- la meilleure attitude en GAV est de ne rien déclarer (et c’est un droit, que l’on est donc libre d’exercer quoi qu’en disent les flics, cf point 1). Il sera toujours temps de faire des déclarations devant le magistrat. Si on vous demande pourquoi vous ne voulez rien dire (sous-entendu: un innocent parlerait), vous pouvez répondre qu’ayant lu les billets de maître Eolas, vous avez été convaincu que les droits de la défense sont bafoués et que vous ne parlerez que lorsque votre avocat aura eu un accès suffisant au dossier…

- les personnes qui s’en sortent donc le mieux sont celles qui s’intéressent à l’avance à la question, et comme de nos jours ça peut tomber sur n’importe qui (“innocent” comme “coupable”), je conseille à tous de bien se renseigner…

Tous ceux qui verraient une pub déguisée dans ce message auraient un bien mauvais esprit (Je rappelle donc que je ne touche aucun droit d’auteur).

12. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:29 par ariane

pff…qu’est-ce que j’en ai marre de lire des principes tout faits du style “en garde à vue il ne faut rien déclarer, il faut attendre de voir le magistrat”… ça peut arriver que ça soit une bonne stratégie, ça peut aussi arriver que ça en soit une très mauvaise, je rappelle que la GAV ce n’est pas seulement des auditions, mais aussi des vérifications : donc, si jamais par exemple vous avez un alibi, c’est dès la GAV qu’il faut le dire. parce que si vous attendez de voir le magistrat, il risque de vous dire “bizarre que vous l’ayez pas dit avant! oui, oui, votre droit à vous taire, bien sûr, je comprends. N’empêche que le temps qu’on vérifie votre alibi, je vais demander votre placement en détention provisoire”. Ce qui aurait pu être vérifié en moins de 48h en GAV le sera certainement dans les 15 jours sur commission rogatoire (les enquêteurs sont toujours plus pressés d’investiguer en GAV que sur commission rogatoire, même quand il y a une détention provisoire).
bref, s’il y a des cas où effectivement, il vaut mieux se taire, la plupart du temps si vous êtes blanc comme neige il vaut mieux ne pas attendre pour parler (bon, évidemment, faut voir la gravité de l’infraction : si c’est un meurtre et que vous en êtes innocent et qu’en plus vous avez quelques moyens de le prouver, dites le de suite; si c’est un vol de 3 poireaux, effectivement vous pouvez sans trop de souci garder le silence, à moins d’être en récidive de récidive….).

Eolas:
Et pour savoir quel est le meilleur choix, il faudrait avoir accès au dossier. Ah ben non dites donc, c’est pas prévu donc c’est interdit. Définissez votre stratégie à l’aveugle, sans avori de carte ni savoir où sont les troupes ennemies et en quel nombre. Si vous subissez une défaite, on dira que c’est pas grave, vous aviez droit à un avocat aux yeux bandés.

Pour ma part, j’approuve. Dans le doute, se taire. Avoir un alibi ne laisse pas de place au doute. Encore que. Le policier dit qu’on vous accuse d’avoir braqué une banque le 12 à Saint-Vilain. Vous dites que vous étiez le 12 à Saint-Refay. Et paf, en fait, l’enquête porte sur une accusation de viol commis à Saint-Refay. Vous pensiez vous disculper ? Vous vous êtes enfoncé. Ah, si vous aviez eu accès au dossier et su de quoi il s’agissait, vous auriez pu faire le choix judicieux de vous taire. Le législateur a donc veillé que ce ne soit pas le cas.

[A]ny lawyer worth his salary will tell the suspect in no uncertain terms to make no statement to police under any circumstances.~ U.S. Supreme Court Justice Robert H. Jackson in Watts v. Indiana, 338 U.S. 49, 59 (1949). Le Justice Jackson avait au préalable été US Attorney General. Il savait de quoi il parlait.

13. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:30 par Remy

@Expat Je ne fais pas plus de second degré que vous en disant cela : je ne vous comprends pas.

Le détournement d’usage qu’il est fait des termes les moins choquants ne me donne pas envie de les utiliser.

Vous ne pouvez donc pas dire que quelqu’un est noir ? Tout simplement ? L’usage fait de ce mot par certains vous a trop choqué lui aussi ? Comment appelez-vous un arabe ou un maghrébin dans votre logique ?

Vous ne pourriez pas plus, beaucoup y parviennent, oublier la couleur de peau de cet homme pour faire reposer votre opinion sur autre chose que l’admiration qu’elle suscite chez certains et la haine chez d’autres ?

Je trouve plus hideux “africain” quand il est suivi de “n’a pas laissé de trace dans l’histoire” que Nègre

Les Africains sont les habitants de l’Afrique (tzoin tzoin, 1000 points) et ce quelle que soit l’opinion de certains sur la trace qu’ils ont laissée ou non dans l’histoire. Beaucoup de noirs ne sont pas Africains et beaucoup d’Africains n’ont pas la peau noire. Vous tombez pour le coup dans un cliché qui a la vie dure. Obama n’est pas Africain au fait, il est Américain. FYI.

(Je me force à ne pas répondre au reste non pas par mépris, manque d’envie ou d’idées mais pour ne pas trop dériver.)

Eolas:
Merci en effet de ne pas dériver plus avant. Il y a des récifs par ici. Un naufrage est vite arrivé.

14. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:31 par christophe

le policier que je suis se doit d’apporter quelques éclaircissements à vos premières lignes qui relatent des chiffres en relation avec les décisions de garde à vue prises par les OPJ.
Vous dites, cher maître, dénombrer chaque année 500.000 garde à vue, pour seulement 400.000 jugements. De là, vous faites une différence pour ce que vous considérez dès lors comme des mesures “injustes”. Si je ne puis affirmer qu’aucune d’entre elle ne l’est (injuste), il faut tout de même prendre en considération quelques nuances. Entre la garde à vue et le jugement, se trouvent quelques décisions prises, notamment par le parquet, qui a l’opportunité des poursuite.
Or, à l’issue d’une garde à vue, il n’a pas que deux choix; classement sans suite ou renvoi en correctionnelle (tribunal le plus “fréquenté”), comme vous le sous-entendez de par ces chiffres.
En effet, il peut aussi décider:
- d’un rappel à la loi (on rappelle alors au mis en cause les termes de la loi, sous une forme d’avertissement)
- d’un renvoi vers une structure sanitaire (très souvent dans les cas d’usage de stupéfiant, où le mis en cause se voit alors prononcé la fameuse “injonction thérapeutique”, où il prendra une bonne leçon de morale)
- de demander réparations (lorsque le dommage est “jugé” leger)
- d’une médiation, lorsque les parties sont d’accord
- de demander une régularisation à l’auteur (souvent dans le cas des étrangers en situation irrégulière)

Bref, les mesures ne manquent pas pour combler ces quelques 160 années que vous avez calculées.

Eolas:
Absolument. le parquet peut décider qu’un procès ne se justifie pas. 
Et donc en quoi une affaire qui ne justifie pas de convoquer quelqu’un de laissé libre, à des horaires normaux (du lundu au vendredi, à 9h ou 13h), justifie qu’on le prive de liberté plusieurs heures, sans lacet, montre, chaussure, ceinture, téléphone, au secret, dans une cellule, ou menotté s’il en sort, ce pendant 48 h ? J’ai un très mauvais sens des proportions sans doute, si vous pouviez m’éclairer, je suis avide d’explications.

Je me permet également de faire une remarque sur le principe de décision de garde à vue.
Effectivement, certaines mesures sont prises alors que, finalement, l’affaire ne le justifie pas forcément. Et en cela, je suis d’accord avec le rapport Leger (une fois n’est pas coutume). Mais il faut se rappeler que, dans ces cas-là, bien souvent, la mesure de garde à vue est prise afin que l’OPJ, et, d’une manière plus générale, l’affaire, ne soit pas, plus loin, “cassée” puisque n’ayant pas respecté les droits de la défense.
Je pense aux cas qui sont cités, des affaires où la garde à vue n’est utile que pour une audition; il s’agit, par exemple, des cas de violences conjugales “simples” (le mot utilisé ne visant pas les faits, mais la qualification, à savoir qu’il n’y a pas d’aggravation des faits, comme une infirmité résultant des violences, etc…). 

Eolas:
Point de droit : des violences ayant entraînées une IPP sont des violences simples. Les violences ne sont aggravées que par les circonstances : usage d’une arme, réunion, etc. De ce point de vue, les violences conjugales sont toujours aggravées.

Le dossier est construit, avec des certificats médicaux, auditions, et il ne manque plus, à la fin, que l’audition de la personne mise en cause. On décide donc d’une mesure de garde à vue, bien que l’on sait pertinemment que, très souvent, l’auteur ne sera pas déferré. Si cet homme est entendu hors garde à vue, certains avocats reprocheront, plus tard, une atteinte aux droits de la défense; en effet, il n’aura pas pu s’entretenir avec son conseil.
Je vous fait cette remarque pour être passé par là il y a quelques années.
De fait, les mesures de garde à vue ont été généralisées, pour ne pas prendre de risque.

Bref, tout autant de raisons qui font que vos chiffres me paraissent quelque peut démagogiques.

Mais vous l’avez dit, vous êtes grognon alors que vous voyez poindre une permanence. Qui ne pourrait le comprendre!

Je vous souhaite tout de même une bonne permanence, et au plaisir de vous lire.

Eolas:
Voilà la parfaite illustration de ce que j’entends quand je dis que je sers d’alibi. Voilà quec’est ma faute si on place mes clients en GAV parce que sinon je pourrais me plaindre de l’absence de cette mesure. Ah ces avocats, jamais contents.

On se demande pourquoi en vérité.

La GAV en France est profondément batarde. Elle est créatrice de droits (et de fait un défaut de placement en GAV en cas de mesure coercitive entraîne immanquablement la nullité de la procédure). Depuis 1993 seulement, mais bon. Mais elle est aussi créatrice d’emmerdements. Alors que rien ne le dit nulle part dans le code de procédure pénale (pas même à la section Arrêtés), on va vous menotter, vous retirer lacets, montre, ceinture, bijoux, lunettes, livre si vous avez amené de la lecture. Pourquoi ? Parce que. Si l’nefermement et la perte de la notion du temps nesuffisait pas, outre la puanteur des lieux, on va ajouter l’ennui pour attendrir la viande. Et un peu d’humiliation aussi. Hop, fesses à l’air, on se penche et on tousse. Oh le beau périnée. Pourquoi : sécurité, répondra le policier la main sur le coeur. Rien n’est plus dangereux qu’un périnée non inspecté. Ah mais si : je connais un collègue qui a un voisin dont le cousin du concierge est lui aussi policier, et un jour, un suspect lui a sorti un char Leclerc planqué dans le slip kangourou. 

Résultat, hold up du siècle : la garde à vue est devenue une menace ! “Parle sinon je te place en garde à vue !”. Et ça marche. Alors qu’il faut entendre :
Parle, sinon je te permets de t’entretenir gratuitement avec un avocat qui va t’expliquer tes droits et te dira ce qu’on te reproche vraiment, de voir un médecin qui pourra juger que ton état interdit une garde à vue, de faire prévenir ta femme qui s’inquiète de pas avoir de tes nouvelles ou ton employeur qui sinon va te virer pour abandon de poste, et j’oblige le procureur à t’informer des suites qu’il donne à ton dossier dans les six mois.
- Oh non pitié, j’avoue tout, ne me permettez pas d’user des droits reconnus par la convention européenne des drotis de l’homme.
”.

Hallucinant ? Pourtant on en est là. Beau travail, messieurs les policiers. Par pitié, ne me mettez pas ça sur le dos. Tout le mérite vous en revient.

15. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:37 par Nelson

Cher Maitre,

Si vous voulez être reconnu par les 73 juges d’instructions, je pense qu’il vous suffirait de faire votre coming-out sur ce site (j’entends dévoiler votre identité).

Mais cela risquerait de compromettre ce projet qui m’attire quotidiennement… Vous avez semble-t-il choisir d’être un homme qui a des valeurs, donc continuez et courage!

16. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:44 par DMonodBroca

Naguère, en médecine, il y avait une panacée : la saignée. A celui qui était mal en point, on faisait une saignée, pour évacuer ses mauvaises humeurs sans doute… Et si on constatait qu’il s’était affaibli, on ne se disait pas “c’est à cause de la saignée”, non ! au contraire ! on se disait “la saignée n’était pas suffisante” et on recommençait. Autant de fois qu’il le fallait. Certains malades très résistants survivaient…

La panacée de nos politiques aujourd’hui, c’est la réforme.

La justice va de mal en pis. On ne se dit pas “c’est à cause des réformes qu’elle a subi”. Non ! au contraire ! On se dit “vite ! une réforme de plus !”. Va-t-elle survivre à la réforme en préparation ?

17. Le vendredi 11 septembre 2009 à 09:57 par Bôôh (au comptoir de bistrot)

Bonjour

Vous ne trouvez donc pas normal que les policiers aient quelques petites heures pour pouvoir mettre la pression à ces petites frappes afin qu’elles avouent avant que leur avocat vienne leur dire de ne surtout rien dire et ainsi pourrir la recherche de la vérité ? Je vous rappelle quand-même qu’alors que l’accusation doit prouver la culpabilité des méchants, leur avocat a pour simple mission de l’en empêcher, même pas besoin de prouver leur innocence. C’est dire si vous avez un boulot facile quand-même comparé à eux, et donc il faut des compensations pour un juste équilibre de la justice.
brrghrjghl (bruit du troll qui se fait étrangler par une suspente de la robe de maître eolas)
Bonne journée. (et adieu, après de tels propos j’ai bien peur d’être banni ad vitam eternam de ce blog, ce qui serait bien mérité).

18. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:02 par Petit pois sournois

@ DMonodBroca

Belle comparaison. Mais aujourd’hui, on fait encore mieux : on fait le projet d’une saignée sur un bras et avant même de la faire, en constatant que le malade ne va pas mieux sur cette simple annonce, on change de bras (cf la collégialité puis la suppression du JI).

19. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:07 par Sylvain

Bonjour Maître,
Félicitations pour votre billet d’humeur. J’avais lu la veille celui de maître Mô, criant de vérité.
Si vous me le permettez, une suggestion et une question:
- Suggestion: quels sont les droits des gardés à vues dans les autres pays européens?. Futur billet de droit comparé…
- Question: la CEDH a-t-elle déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’absence -réelle dans les faits- de droits de la défense des gardés à vues en France?.
Bonne chance pour votre “MEX”.

20. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:13 par Lexisa

__Mon cher Maître,

C’est avec émotion que j’inscris ici humblement un commentaire pour la première fois.

Le Juge d’instruction provincial que je suis ne peut qu’épouser vos propos, bien que je sois toujours tentée il est vrai par le silence de la “cote en cours” pour le besoin de la manifestation de la vérité.

Les juges d’instruction, dont l’esprit et la pratique tendent fort heureusement à se moderniser vis-à-vis des droits de la défense et du contradictoire, sont en effet, à l’heure actuelle, le seul espace de contradictoire, et encore, bien mince pour vous, les défenseurs et conseils. Et oui, le rapport Léger, en osant se targuer d’avancée pour les droits de l’Homme et les libertés individuelles, ne comblent rien de ces lacunes qui existent déjà dans le code de procédure pénale en préliminaire et en flagrance, ni celles qui subsistent lors de l’instruction préparatoire.

Je suis toujours, pour ma part, pour le secret de l’enquête et de l’instruction, comment démanteler des réseaux autrement- car si la seule bonne volonté des gens suffisait, il n’y aurait pas besoin de règles de droit dans ce monde.

Mais pour les illusoires droits du gardé à vue, qui sont de plus en plus hypocritement appelés “étendus” -la belle avancée que les régimes dérogatoires, la “retenue judiciaire” (comment ne pas bondir de rage, pour vous, les Défenseurs?) - j’ose espérer que personne ne sera dupe.

Je crois qu’il est de notre devoir à nous, professions judiciaires et juridiques, de résister à ce glissement dangereux, en appliquant les textes avec circonspection et dans le sens, non pas du vent et de l’âge du Grand Kalinka, mais du respect des droits de chacun.__

21. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:21 par Ti

Je partage entièrement votre point de vue sur notre procédure pénale actuelle, la garde à vue et le rôle de l’avocat alibi.
Et si la commission Léger obtient satisfaction on aura en plus un Juge alibi, le Juge DE l’Instruction, qui ne sera destinataire que de ce que l’on veut qu’il voit ou sache, qui ne regardera que là où on lui dira de regarder, qui n’aura aucune vision d’ensemble, et ne pourra de toute façon pas agir, à supposer qu’il en ait le temps ou qu’il le veuille.

Triste temps.

Juge Ti,
JLD de perm ce week end et aussi grognon que l’avocat de perm

Eolas:
Bienvenue chez les alibis. Vous allez voir : ça craint.

22. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:41 par henriparisien

J’ai deux questions sur la procédure de garde à vu,

1> l’une au maître des lieux. J’ai cru comprendre que lors d’une garde à vue, le détenu n’avait pas le droit de prendre comme défenseur l’avocat qui l’avait assisté pendant la garde si celui-ci était commis d’office ? J’ai peut-être mal compris, mais si c’est le cas, d’où vient cette interdiction, et qu’elles en sont ces motivations ?

Eolas:
C’est le cas à Paris. C’est une règle (stupide) du Barreau, pour éviter que les permanences garde à vue ne soient squattées par des avocats à la pêche aux honoraires. Il faut solliciter un droit de suite au bâtonnier pour garder le client, ce qui est impossible à faire pour une comparution immédiate. Ca m’est arrivé de le faire, et j’ai toujours obtenu le droti de suite car je demande au gardé à vue de me recontacter sept jours après la fin de sa garde à vue, pour qu’il vienne me voir sans être dans une situation de détresse qui le rend vulnérable. Peu rappellent. Jamais ceux qui jurent sur leurs grands dieux qu’ils le feront.

2> L’autre est à christophe, qui évoque la nécessité de mettre en GAV afin de faire comparaitre une personne devant un juge. Cela suppose que cette personne soit retenue dans le commissariat, j’ai du mal à comprendre pourquoi on ne pourrait pas la libérer et lui signifier une convocation à échéance de 24 heures.

Eolas:
ans certains cas (étrangers en situation irrégulière), on peut craindre qu’ils ne se présentent pas. Il demeure. Quand manifestement aucune peine ferme ne sera prononcée, on peut supporter l’idée d’un jugement contradictoire à signifier.

Pour le reste, merci de vos éclairages (et de ceux de votre confrère) sur les rouages de la justice en France.

23. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:44 par Véronique

@ Ti

En même temps juge Ti, pourquoi les professionnels de la justice ont-ils toleré avec autant de passivité le JLD alibi?

Côté justiciable, il y a aussi de l’amertume à constater que les professionnels de la justice se sont, somme toute, assez bien accomodés du juge alibi comme le JLD.

24. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:48 par Bziaou

@ Pierrafette

Mais j’allais la faire celle du clé de voûte, c’est pas gentil de la faire avant moi^^ (au passage, est-ce que voute prend vraiment un accent circonflexe? C’était libellé ainsi sur le sujet mais mon word ne reconnaît pas cette orthographe).

bon courage pour la suite :)

25. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:52 par Lter

Expat 3

Quelle brillante analyse de l’Amérique. Un grand classique très tendance.

La bêtise a deux manières d’être : elle se tait ou elle parle. La bêtise muette est supportable. (Balzac).

26. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:56 par lapocompris

La première partie de garde à vue où l’avocat ne peut assister est-elle filmée ?

Eolas:
Uniquement les interrogatoires, en matière de crime ou de mineurs. 

27. Le vendredi 11 septembre 2009 à 10:58 par Stilgar

En tant que jeune membre des forces de l’ordre et futur candidat au diplôme d’OPJ c’est toujours avec plaisir que je lis les blogs judiciaires et en particulier le votre. J’ai pu y apprendre deux ou trois choses utiles pour ma vie professionnelle quotidienne.

Concernant les droits de la défense je ne vois pour ma part aucune objection à la présence constante d’un avocat lors du déroulement d’une mesure de GAV. Ce sont les conditions de cette présence qui m’inquiète le plus : les locaux, la retranscription, les horaires, le lieu, le financement de l’avocat, …
Pour être clair et en vrac, à l’heure actuelle il n’y a pas de locaux adéquat dans les Commissariats de Police et les Brigades de Gendarmerie, les avocats seront ils prêts à faire 45 minutes de route pour se rendre dans une Brigade perdue dans la campagne ? qui paiera l’avocat pendant 24, 48 heures ou plus ? l’avocat sera présent uniquement pendant les heures de bureaux ? l’enquêteur pourra t il gérer le GAV, l’avocat, la retranscription des auditions ?

Si on ne fait pas les choses à moitié alors oui je suis pour la présence de l’avocat en permanence. Mais en l’état de la société française actuelle on aura juste droit à un mix imparfait entre la culture judiciaire française et anglo-saxonne avec les inconvénients des deux et aucun avantage… C’est peut être ce que veulent certain avocat ?

Eolas:
Absolument. Nous rêvons d’une procédure imparfaite bourrée d’inconvénients. Autant dire que nous sommes au jardin d’Eden. 

28. Le vendredi 11 septembre 2009 à 11:13 par Alec

@ Lter (25)

Exact, ce n’est pas l’Amérique qu’il convient de viser dans ce cas, mais les seuls Etats-Unis, qui ont supprimé toute protection juridique à ceux qui n’étaient pas étatsuniens, et qu’ils considéraient comme des terroristes, et qui ont pratiqué, ou laissé pratiquer en toute connaissance de cause, des méthodes d’interrogatoires venant tout droit des pratiques de la Gestapo (et là, ce n’est pas un point Godwin : le supplice de la baignoire, c’est bien une technique d’interrogatoire de la Gestapo, non ?)

29. Le vendredi 11 septembre 2009 à 11:35 par Lexisa

@Veronique (23)

Vous savez, les professionnels de justice et du droit, ceux de terrain en tous cas, sont rarement entendus ou plutôt, écoutés, tout là-haut là-haut.

Ce fut le cas lors de la réforme de la carte judiciaire: de soit-disant concertations lors d’assemblées générales, mais finalement, on le savait tous, la décision était déjà prise en haut.

Ce ne sont pas les juristes et les juges qui votent les lois, tout au plus tentent-ils de s’opposer à ce qui leur semble irresponsable et liberticide, et c’est ce que nous essayons de faire en ce moment. Mais là, nous passons pour corporatistes, enfin on assaie de le faire croire à l’opinion.

Mais quand les lois sont tirées, il faut les boire jusquà la lie. La seule marge de manoeuvre que nous, les magistrats, ayons, c’est d’essayer appliquer les lois avec justesse et souplesse (Perben 2 qui étend le pouvoir du Parquet sans aucun contradictoire sous “contrôle” du JLD pour les écoutes téléphoniques, perquisitions de nuit etc…, peines planchers et autres fariboles.

Et quand on les a enfin écoutés, ce qu’a fait la commission OUTREAU, qui a entendu plus de 200 personnes si je ne m’abuse, professionnels de terrain, juristes, associations et extérieurs, c’est pour tout mettre par terre avant même que la loi post-Outreau entre en vigueur.

Alors oui, si vous voulez, on ” s’accomode”, mais c’est un raccourci un peu injuste, à mon sens.

30. Le vendredi 11 septembre 2009 à 11:40 par christophe

réponse à henriparisien:

Peut-être me suis-je mal exprimé, mais il n’y a aucune obligation à mettre quelqu’un en GAV pour qu’il soit présenté devant un quelconque tribunal; en effet, un mis en cause peut être entendu (hors GAV) et convoqué, sur décision du parquet au travers de ce que l’on appelle vulgairement une COPJ (convocation par OPJ).
Et cela se pratiquait, il y a quelques années; lors d’affaires dites “simples”, qui ne necessitaient pas de garger une personne au commissariat; cette personne était entendue; l’OPJ appelait le parquet, qui prenait sa décision, suite au compte rendu, et l’OPJ notifiait alors la décision du magistrat au mis en cause.
Mais il a alors été reproché aux OPJ de ne pas faire droits au mis en cause, de pouvoir s’entretenir avec un conseil, etc… cela a crée des problèmes, et de fait, maintenant, on fait la même chose, mais dans le cadre d’une mesure de garde à vue. L’enquêteur perd alors du temps, mais aussi le mis en cause qui au lieu de rester 2h en audition, reste 6h, avec visite du médecin, de l’avocat, appel à la famille et, enfin, l’audition.

31. Le vendredi 11 septembre 2009 à 12:00 par Petit pois sournois

@ Christophe

Il est peut-être un peu exagéré d’imputer la montée en flèche du nombre des GAV aux seuls mises en cause de la régularité des procédures par les avocats. L’évaluation de l’activité d’un service de police judiciaire passe aussi par l’examen du nombre de GAV.

Mais il est vrai que l’on a vu soulever par des avocats de prétendues irrégularités de procédure tirées de l’absence de mise en garde à vue. Un exemple vécu récent : un jeune conducteur interpellé à un rond-point, alcootest positif, invité par les gendarmes à les suivre à la gendarmerie, acceptant de le faire, ethylomètre avec un taux certes supérieur à celui autorisé mais relativement modéré, audition, autorisé à téléphoner à sa maman pour qu’elle vienne le rechercher, attendant environ une demi-heure assis sur une chaise qu’elle arrive, et repartant avec elle. Tout cela reconnu par l’intéréssé à l’audience.

La GAV est dans ce cas parfaitement inutile, puisqu’il n’est pas nécessaire de retenir la personne à la disposition des services enquêteurs, elle reconnaît qu’elle est en faute et accepte de se soumettre aux nécessités de la procédure.

Son avocat avait pourtant déposé avant l’audience un mémoire dénonçant la violation des droits de la défense en raison de l’absence de placement en garde à vue, et a plaidé sur ce point malgré les déclarations faites par son client devant lui.

L’agent ou l’officier de police judiciaire, craignant toujours que la validité de sa procédure soit remise en cause, et le savon que sa hiérarchie lui passera alors, et soucieux de remplir ses statistiques, mettra en GAV le prochain client du même genre.

Mauvais retour de manivelle d’un excès de procédurier.

Eolas:
La parole est à la défense. Que des confrères soulèvent des moyens manifestement infondés au risque d’être grotesque, je le crois volontiers, puisque je l’ai vu.
Mais il m’arrive de soulever le moyen tiré du défaut de placement en garde à vue. À chaque fois, le procureur joue les naïfs en disant que décidément, on n’est jamais content, on proteste contre les gardes à vue et quand il n’y en a pas, suivi de : c’est une décision souveraine de l’OPJ, fermez le ban. Au passage, ce sont ces magistrats garants des libertés individuelles qui vont devenir maîtres des enquêtes. On comprend la CEDH.

Il faut comprendre une chose : la GAV est créatrice de droits, et de droits protégés par la nullité de la procédure. Il est inadmissible qu’on puisse admettre que ces drotis fodnamentaux soient soumis à la discrétion de l’OPJ, qui les donne s’il veut bien. 

Il est inadmissible que la police accompagne le placement en garde à vue, et en toute illégalité, de mesures humiliantes (fouille à corps avec les fesses à l’air, privation des lunettes, de l’heure, même les livres et journaux sont confisqués) pour en faire une mesure encore plus pénible au point que c’en est devenu une menace “parle ou je te place en garde à vue”.

Il est inadmissible de voir dans des procédures des  personnes saisies de force, menottées, conduite au commissariat et relachées à 3 h du matin alors que l’OPJ n’a pas estimé utile de les placer en garde à vue (donc familles pas prévenues). Et il est honteux d’entendre un procureur soutenir la validité de telles procédures. Je tiens la copie de ce cas réel à votre disposition avec le jugement (nullité de la procédure).

Quand une procédure est limite, on soumèvera la nullité, car si on ne le fait pas, ce n’est pas le parquet qui le fera à notre place. Au juge de trancher. Que des avocats soulèvent cette exception par réflexe pavolovien, peu importe. Devant le tribunal administratif, on soulève toujours l’incompétence du signataire, qui est quasiment toujours infondée. On ne se fait pas regarder de travers par les juges pour autant. Ils vérifient et rejettent. Ils font leur travail, puisqu’on fait le notre. 

Mais ne nous mettez pas sur le dos la multiplication des gardes à vue parce que nous exigeons le respect de la procédure et de la convention européenne des drotis de l’homme. 

32. Le vendredi 11 septembre 2009 à 12:27 par ariane

@ Me Eolas

en tout cas, si la GAV a lieu sur commission rogatoire, les faits dont le JI est saisi sont indiqués sur la CR => s’il y a braquage à saint machin et viol à saint truc dans le même dossier ça sera indiqué.
Mais votre argument ne répond finalement pas au mien : que faites vous des personnes qui exercent leur droit de se taire en se disant, parfois de très bonne foi en effet, qu’elles n’ont pas confiance dans les enquêteurs et qu’elles préfèrent parler devant un juge avec un avocat à leur côté, et qui finalement se retrouvent en DP parce que leur silence en GAV n’a pas permis de faire diligenter des vérifications sur leur version des faits? combien de personnes qui ont parlé en GAV ne sont finalement pas déférées devant un magistrat, parce que justement leurs déclarations ont permis d’éclaircir les choses suffisamment tôt?
je ne généraliserai pas : il y a des situations où effectivement, il ne sert à rien de s’exprimer en GAV.

pour ma part, si j’avais commis les faits pour lesquels je suis en GAV, j’attendrai effectivement de savoir quelles billes sont dans le dossier pour mieux élaborer ma défense, et cela vaut bien quelques jours en DP à la limite; mais si je n’ai rien fait, croyez moi que je le ferai savoir au plus tôt, avocat ou pas avocat, accès au dossier ou pas. Et puis je pense qu’il est temps d’arrêter de présenter les enquêteurs de manière générale comme des menteurs avérés, des brutes assoiffées d’aveu. Certes, ça existe. des magistrats et des avocats qui ne sont pas à la hauteur, ça existe aussi. L’accès au dossier si l’avocat ne le lit pas, vous m’expliquerez à quoi ça sert.
je le redis : conseiller par principe et sans nuance qu’il faut se taire en GAV est pour moi une totale hérésie.

Eolas:
Effectivement, Robert H. Jackson que je citais ne vivait pas dans un pays où on met des gens en prison le temps de vérifier qu’ils sont innocents. D’où le malentendu. Et je comprends qu’il serait commode de dire que seuls les coupables se taisent. Rappelons simplement que Patrick Dils a parlé en garde à vue et que ça lui a valu 15 ans en prison. Le temps de vérifier qu’il était innocent. Sur la base de ses seuls aveux en GAV. 

33. Le vendredi 11 septembre 2009 à 12:35 par Passant

Tirez-en une conclusion logique : cessez de servir d’alibi au système et allez exercer vos talents ailleurs.

Eolas:
Super, l’argument si t’es pas content fais autre chose. Problème : je suis nul pour ce qui est de détaler. Je ne dois pas avoir votre entraînement. Alors je reste et je me bats avec les moyens du bord. Et je dénonce ce qui est dissimulé sous une couche de poussière routinière. Chacun son truc. Le vôtre, c’est Statler et Waldorf, visiblement.

Les générations futures vous en remercieront.

Eolas:
Je vous les laisse, laissez moi m’occuper des générations présentes. 

Ha, aussi : pourquoi témoigner quelque respect que ce soit aux artisans de cet horrible état de fait ? Les victimes qui respectent leurs bourreaux sont haïssables.

Eolas:
C’est parce que vosu épuisez mes réserves de mépris.

34. Le vendredi 11 septembre 2009 à 12:44 par Tom

Maître: on écrit “Michèle”, et non Michel.

35. Le vendredi 11 septembre 2009 à 13:01 par Lexisa

@ Passant

Evidemment, avec des raisonnements comme le vôtre, tout est permis.

Ne luttons donc contre rien, contentons-nous de démissionner, c’est vrai, ce sera rendre service à tout le monde…

Pour suivre votre raisonnement, si ce système de ce pays ne vous plaît pas, pourquoi ne pas aller vivre ailleurs, tant qu’on y est…

La critique est aisée, mais beaucoup moins quand elle doit être constructive.

Mais si vous avez des idées au-delà de la facilité, nous sommes tous preneurs.

Je suis fatiguée d’une part d’entendre dire des contre-vérités par nos propres dirigeants, d’autre part du cynisme qui n’apporte rien.

Rien de plus facile que de dire: “vous n’êtes pas contents, allez voir ailleurs”. Tout le monde sait le faire et ce n’est parfois pas l’envie qui nous manque lorsque nous partageons l’humeur de notre blogmestre. Trop facile.

Eolas:
Et si Passant n’est pas content, il n’a qu’à aller voir ailleurs.

36. Le vendredi 11 septembre 2009 à 13:18 par Charles

À christophe en 30,

Puis-je me permettre de préciser ?
Il n’y a GAV que si la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction est retenue à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête (art. 63 et 77 CPP).

La GÀV n’est obligatoire que si l’OPJ exerce un acte de coercition - ie quand la personne n’accepte pas de suivre les policiers et qu’un pouvoir de contrainte est alors mis en œuvre.
Voir en ce sens Cass. crim, 6 mai 2003, Bull. crim. n°93.

La Haute Juridiction est par ailleurs venue rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose le placement en GAV dès lors qu’aucune coercition n’est exercée. (Cass. crim, 21 juin 2006: Bull. crim. n° 192).

Toute personne n’étant pas placé en GAV ne peut se voir accorder les droits mentionnés aux articles 64-2 à 64-4 du CPP.

Sans doute aurais-je mal interprété vos propos. Si l’agent délinquant était auditionné comme simple témoin, la nullité de la procédure tirée du défaut d’entretien avec un avocat ne tient plus: l’avocat n’a pas à être présent.
Ainsi: ne pas accorder ce qui n’est pas un droit à un suspect qui se présente volontairement pour être volontairement auditionné ne peut nécessairement pas faire grief aux droits de sa défense.

Je dis ça sous toute réserve d’une erreur de ma part.

L’alibi de l’avocat schizophrène commence à lasser du coup.

37. Le vendredi 11 septembre 2009 à 13:27 par Véronique

@ Lexisa (post 20)

Je suis consciente d’être injuste dans mon propos.

Mais je n’arrive pas à me faire à l’idée que les professionnels judiciaires membres de la commission Léger aient pu proposer un JEL à la place du Juge d’instruction, alors qu’ils ont sous les yeux depuis des années l’expérience du JLD.

38. Le vendredi 11 septembre 2009 à 13:34 par Charles

À Passant, en 33:

Ben oui … et qui c’est qui viendra pleurer que les méchants policiers lui ont fait bobo le jour où ils seront devenus tous puissants?

Deuxio: pourquoi on ne les haït pas ? Sans doute parce que les acteurs ne sont que les jouets d’un système. Et que détester un système n’a aucun intérêt.
Pourquoi leur accorder du respect? Parce que nous sommes des gens intelligents qui respectons l’autre dans son humanité.

Les gens comme vous sont effrayants.
Charles, qui s’en s’en va mettre son talent à la chasse aux abominables individualistes sans valeur, à fin de sauver les générations futures.

39. Le vendredi 11 septembre 2009 à 13:34 par olivier

Bon, comme Me Eolas est grognon, autant lui suggérer une lecture saine qui est une analyse de Michel Huyette, histoire de renforcer sa grognonerie, malheureusement légitime.
Le rapport Léger … léger, léger

40. Le vendredi 11 septembre 2009 à 14:25 par Jean-Christophe

@ Maitre Eolas d’abord:

Nouveau masterisé en droit (dois-je le dire…) j’ai pourtant du mal à faire marcher mon esprit critique au sujet du rapport Léger. Ce qu’il propose (et notamment de rendre le PR responsable de l’enquête de A à Z) ne me semble pas si dangereux pour les droits et libertés de chacun.
Faible niveau? Manque d’expérience? Sais pô!

Eolas:
Si votre critère d’alerte c’est les droits et libertés de chacun, le gouvernement a en effet une large marge de manœuvre. 
Le problème qui se pose est la possibilité de mainmise de l’exécutif sur cette phase essentielle. Le comité Léger a écarté l’indépendance du parquet et la légalité des poursuites. On a donc un corps hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux qui peut à sa guise poursuivre Untel et classer sans suite pour Bidule. Remplacez Untel par Julien Dray et Bidule par Jean-François Pérol si ça ne vous parle pas. la CEDH ne s’y trompe pas qui considère que le parquet n’offre pas les garanties exigées par la Convention, du fait de cette subordination (arrêt Meydvediev c. France). Aujourd’hui, pour peu qu’il y ait une victime, l’enquête peut avoir lieu, par une plainte avec constitution de partie civile. Dites, avec la réforme Léger, on aurait eu l’affaire des électeurs fictifs du 5e arrondissement ? On aurait eu l’affaire ELF ? L’Angolagate ?

Je ne dis pas que la suppression du JI porterait atteinte aus drotis et libertés de chacun. Mais les conditiosn dans lesquelles cette suppression s’annonce ne sont pas satisfaisantes pour les garanties essentielles du proc-ès et les droits de la défense. Ça me suffit à être grognon.

Quant au vieux mais toujours intéressant débat sur l’emploi (abusif ou non) de la garde-à-vue (match Eolas vs Christophe)…

Les avocats reprochent aux enquêteurs d’avoir la garde-à-vue facile, lesquels se défendent en arguant du risque d’annulation de la procédure (à partir de quand d’ailleurs?) si le mis en cause n’a pas bénéficié des droits médecin-avocat-téléphone.

Alors Maitre, quelle est pour vous la garde-à-vue strictement nécessaire, et comment l’OPJ doit-il faire pour apprécier cette nécessité?
Que pensez-vous de la “retenue judiciaire” de 6heures proposée par le comité Léger?

Eolas:
Je ne conteste pas la nécessité pour la police de devoir tenir à sa disposition des suspects. Au besoin par la force. Tant qu’ils ne sont pas obligés de faire des déclarations. Et que des drotis spécifiques leurs sont reconnus à cette occasion. 
Je conteste la durée excessive (cf le billet de maitre Mô : un jour et demi, les auditions n’ont pas commencé), l’absence de recours, le refus des juges de juger de l’opportunité de la mesure, et la pratique policière qui fait de cette épreuve un calvaire.

L’anecdote pertinente pour finir: quelle est la plus longue garde-à-vue de l’histoire de la “justice”?

32 ans, et c’était en Chine. (J’ai dit justice?)

41. Le vendredi 11 septembre 2009 à 14:31 par Lexisa

@ Veronique (37)

Peut-être parce que ce comité, qui n’a aucune légétimité démocratique, et qui devait initialement travailler sur la simplification de la procédure pénale (si, si), s’est vu attribuer une nouvelle mission le 07 janvier 2009, dans un pays où l’on commence à considérer que, pour reprendre le titre d’un article du Point du 01.09.2009, “si veut le roi veut la loi” .

Il s’agit purement et simplement d’une commande présidentielle avec un résultat, en conséquence, très peu surprenant. Et deux membres de ce comité ont démissionné en voyant ce que serait le résultat dès le départ. Les “professionnels judiciaires” étant acquis à la cause, ils ne pouvaient être acquis aux débats. Car de débat, il n’y a point, sauf émanant de ceux qui s’insurgent, et on nous présente cette réforme comme déjà acquise.

Comme le rappelait Jacques Attali (www.blogs.lexpress.fr/attali/2009/09/qui-decide-en-france.php), “si l’on ne veut pas que s’opère ainsi un coup d’Etat involontaire et médiatique, il faut rappeler sans cesse que dans notre grande et belle démocratie, sur tous les sujets majeurs, le président ptopose, le parlement décide, le gouvernement exécute”, et je rajoute, la Justice juge en toute indépendance, garantie par le Président de la république, est-il inscrit quelque part dans un petit texte de 1958.

En épousant ce métier il y a quelques années, je ne pensais pas que de tels principes datant des Lumières devraient être rappelés.

42. Le vendredi 11 septembre 2009 à 15:03 par mad

Eolas sous 14 : “Point de droit : des violences ayant entraînées une IPP sont des violences simples. Les violences ne sont aggravées que par les circonstances : usage d’une arme, réunion, etc. De ce point de vue, les violences conjugales sont toujours aggravées.”

Vous voulez dire une Itt (interruption temporaire de travail) non ?

Merci encore une fois pour votre billet, mais quand vous conseiller de ne rien dire à la police, pas même le nom du chien, cela ne risque il pas de mettre les enquêteur dans une disposition d’esprit défavorable à votre client ?

Eolas:
Je n’ai jamais vu une garde à vue où les policiers étaient bien disposés à l’égard de mon client. Je dois avoir de mauvais clients. 

43. Le vendredi 11 septembre 2009 à 15:27 par Lexisa

”@ Jean-Christophe (40)

Ce n’est pas forcément le fait de remettre les enquêtes entre les mains du seul Parquet, qui est inquiétant. Ce système existe ailleurs.

Mais, ailleurs:
1/ le Parquet est indépendant. Si vous laissez un Parquet hiérarchiquement soumis à l’Exécutif, puisqu’ils sont nommés par la Chancellerie sans que l’avis du CSM ne lie le ministère,et puisqu’ils sont notés et que leur carrière en dépend, qui peut garantir que les enquêtes seront effectivement menées dans des dossiers sensibles?

2/ Ce qui est prévu pour soit-disant contrecarrer la dépendance du Parquet, c’est un Juge de l’Instruction, à savoir un nouveau JLD-alibi (ce n’est pas moi qui le dis), qui n’aura aucun pouvoir concretement quand il devra statuer sur neuf tomes en urgence -un peu comme un avocat avant une mise en examen ;-p) , et encore, si on lui remet toute la procédure.

Et le jugde de l’instruction contraindrait le Parquet à mener une enquête si la victime le lui demande? Là encore, qui va garantir la qualité de cette enquête et ses modalités, à part le même Juge-alibi?

3/ “la retenue judiciaire”, sans aucun accès à un avocat, ne me parait pas une grande avancée pour les droits de l’homme, surtout si l’on considère que les infractions punies de moins de 5 ans sont la majorité des infractions commises…

4/ je ne préfère même pas parler du plaider coupable aux assises, puisqu’il parait qu’on n’est plus dans la culture de l’aveu et qu’il faut une place pour les victimes dans notre société.
(cf à ce sujet le dessin de Me EOLAS sur son blog: c’est la vérité toute nue)

Qui veut prendre le risque d’une telle réforme, dont les garanties sont plus que faibes en matière de droits des justiciables, et dont les contours sont à peine définis en pratique?

Et en pratique, va-t-on recruter des substituts pour absorber la quantité des pauvres 5% de l’instruction certes, mais qui représentent les dossiers criminels et les dossiers de lutte contre les réseaux?

Et qui va procéder aux confrontations comme le fait un Juge d’instruction qui travaille, qui va prendre ce temps de parole, d’écoute, à charge et à décharge?

Le juge d’instruction n’est certainement pas un système parfait. Mais il a la qualité fondamentale de mener ses enquêtes de A à Z justement, de connaitre son dossier et d’être INDEPENDANT. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas de comptes à rendre fort heureusement.

Cette réforme est dangereuse tant sur le fond que sur la forme, tant ses contours sont flous et qu’elle contient des inepties.”

44. Le vendredi 11 septembre 2009 à 15:28 par tinotino

Bonjour,

Je me permets de donner une réponse à Jean-Christophe, bien que ce dernier s’adresse à vous.

La garde à vue nécessaire, c’est celle qui est prononcée lorsque les nécessités de l’enquête l’imposent : investigations prévisibles à effectuer rapidement fonction des propos de la personne gardée à vue (perquisition, confrontation, interpellations d’autres personnes), durée des déclarations à prévoir - pour certains faits, il faut du temps -, gravité des faits reprochés, probable présentation au magistrat à venir, état de la personne qui par exemple est sous l’empire d’un état alcoolique et pour laquelle les droit seront notifiés une première fois au début, puis une seconde fois lorsqu’elle aura recouvré ses esprits….. et non les nécessités du chiffre et de la statistique.

Sinon, au sujet de la présence ou non de l’avocat lors de la garde à vue, je ne suis pas fana de nos voisins outre-atlantique mais sur ce point précis, manifestement cela ne constitue pas une entrave à l’action de la police et de la justice chez eux. En ce sens, je ne vois pas en quoi, il le constituerait en France bien que nous possédions un système pénal différent (jusqu’à présent).

45. Le vendredi 11 septembre 2009 à 15:31 par IciMichigan

La detention dans un commissariat dite “garde a vue” est illegale depuis 1979 (arret Schiesser c. Suisse CEDH et Huber c. Suisse CEDH) car elle faite sous le controle du procureur de la Republique.

Il y a violation de l’article 5-1-c) de la Convention.

Pour les articles 5-3 et 5-4 de la Convention, que personne s’inquiete, il ne sont pas prevu dans le code de procedure penale donc il y a violation pour chaque garde a vue (de plus de 24h pour le 5-3).

Comme en France, on fait tout a fond, il y a violation du 5-5 dans la pratique (pas de jurisprudence sur un mis en cause indemnise au civil pour une garde a vue illegale).

Mais on a de la chance en France, aucun avocat francais ne s’en est apercu depuis 1979 (ou 1990).

Ah oui, bien sur il y a en un qui taquine la France a la Cour europeeene des Droits de l’Homme recemment…

J’ai comme un pressentiment qu’apres octobre 2009 et l’arret Medvedyev c. France en grande chambre, le fax de notification de la mise en garde a vue d’un mis en cause va etre envoye non plus a la permanence du procureur de la Republique mais a celle du juge des libertes et de l’enquete… ;)

Rien de meilleur apres une saine colere, une saine requete a la Cour europeeene des droits de l’homme pour l’un de vos clients pour les violations de l’article 5 de la Convention, avant que cela ne soit trop tard ;).

Eolas:
Avant de reprocher aux avocats de ne pas lire un arrêt vieux de trente ans, lisez-le vous même. C’est le procureur qui plaçait en détention alors qu’il était autorité de poursuite, et il pouvait même représenter l’accusation à l’audience. C’est comme si en France c’était le procureur qui servait de JLD (Bon, c’est de fait le cas à Paris, mais ailleurs, non). La procédure pénale française est en règle avec l’arrêt Schiesser.

46. Le vendredi 11 septembre 2009 à 15:40 par mékeskidi ???

C’est quoi une permanence MEX ?

Eolas:
Mise en EXamen.

47. Le vendredi 11 septembre 2009 à 16:01 par Leslie

Je ne suis qu’une simple “mekeskidi”, mais je tiens à vous assurer, cher Maître, que tout le monde, même dans cette frange de la population pour qui le droit reste un brin mystérieux, n’est pas dupe du discours visant à faire de l’avocat un obstacle à la justice.

Je partage donc votre saine colère.

48. Le vendredi 11 septembre 2009 à 16:07 par OX

@#46
MEX = mise en examen
C’était écrit deux paragraphes au-dessus.

49. Le vendredi 11 septembre 2009 à 16:23 par DT

à Ariane, pour le commentaire 32

Vous semblez ne pas comprendre, quoi que le commentaire de Maitre Eolas soit pourtant clair. Il existe très certainement des cas où on pourra constater après coup que le fait de parler en garde à vue était préférable: mais ce qu’il faut retenir, c’est que ce n’est jamais sur le moment que l’on peut le savoir. La garde à vue est précisément faite pour cela; pour que vos déclarations vous piègent, et c’est la raison pour laquelle il est si important que vous n’ayez pas accès au dossier, ni votre avocat. Il est donc logique de donner pour consigne générale de se taire, parce que la garde à vue est ce moment où vous ne pourrez jamais savoir si vous avez intérêt à parler ou à vous taire…

Je voudrais aussi dire un mot à une catégorie assez courante de benêts, qui pensent naïvement que “quand on a rien à se reprocher on a rien à cacher”. Chers amis, vous faites de la bonne chair à erreur judiciaire, et cela pour au moins deux raisons. En premier lieu, il faudrait vous souvenir que ce n’est pas parce que vous n’avez rien à vous reprocher que l’on a rien à vous reprocher… Ensuite, et ce n’est pas une question de personnes, mais de système, que la machinerie policière n’est pas là pour vous innocenter, mais bien pour vous faire tomber. Sur ce dernier point, je ne chercherai pas à vous convaincre. Si vous avez la chance d’éviter la GAV toute votre vie (après tout c’est encore le cas d’une grande majorité de Français) vous pourrez continuer à vivre avec cette illusion, qui ne vous fera aucun mal. Mais si un jour, pour une raison ou pour une autre (tiens: une affaire d’outrage par exemple. C’est si vite arrivé…) vous avez affaire à elle…

Enfin, et je m’adresse à nouveau à Ariane, vous avez raison de me traiter d’hérétique: de votre point de vue je le suis assurément. Mais diriez-vous la même chose maître Eolas? Celui-ci ne partage pas du tout mes vues, au point d’avoir écrit un billet entier (daté du 20 mars 2009) pour expliquer à quel point j’ai tous les attributs psychologiques du délinquant (et il a d’ailleurs raison: de son point de vue je suis effectivement un délinquant). Pourtant, sur le fait de se taire en garde à vue, nous arrivons à la même conclusion, et ce parce que c’est tout simplement celle que le bon sens suggère.

50. Le vendredi 11 septembre 2009 à 16:56 par ariane

@ DT

si vous estimez, pour le cas où vous seriez innocent, que votre intérêt est d’aller passer quelques jours voire quelques semaines en détention provisoire, parce que vous avez préféré vous taire en garde à vue et donc empêcher toutes vérifications de vos déclarations, je m’incline, c’est votre choix. Ce ne serait pas le mien, et ça n’a pas été d’ailleurs celui de beaucoup d’autres gens qui ont fait l’objet de GAV, qui ont parlé pendant (et souvent sur les conseils de leur avocat d’ailleurs), et qui sont repartis chez eux à l’issue, le cas échéant sous contrôle judiciaire effectivement.

Quel intérêt, si vous êtes accusé de viol par Mme truc alors que vous en êtes innocent, de vous taire bien sagement pendant la GAV pour savoir ce qu’il y a dans le dossier plus tard, devant le juge, alors que vous pourriez immédiatement dire que le jour des faits vous étiez en train de travailler, que Mme Truc vous a écrit des lettres d’amour et que d’ailleurs elles sont restées à votre ancien domicile,etc etc…. permettant ainsi des vérifications immédiates. Vous n’êtes certes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs, il peut néanmoins être utile de leur faire part des éléments qui seraient en votre faveur. Et le plus tôt est le mieux, du moins si vous êtes innocent, sauf si bien sûr, comme je l’ai rappelé plus tôt, un petit séjour en détention vous tente.

quant à vos propos suivant lesquels le but des policiers est de vous “faire tomber”, vous faites là une généralité à laquelle je ne peux souscrire après plusieurs années de pratique en tant que magistrat instructeur. On est d’accord, ça existe, des enquêteurs qui foncent tête baissée sur une seule piste, mais ce n’est pas la majorité des cas, loin de là. Certes, je ne pense pas que les enquêteurs donnent l’impression d’être objectifs en audition, et c’est normal, ils ne sont pas là pour faire un compte rendu objectif du dossier au gardé à vue, mais le compte rendu qui est fait au magistrat, je peux vous assurer qu’il est souvent objectif. J’ai entendu, et pas qu’une fois, des enquêteurs me dire que les déclarations du gardé à vue et les vérifications effectuées démentaient leurs impressions premières sur le dossier.

51. Le vendredi 11 septembre 2009 à 17:02 par Dyonis

“Moi aussi, je ne supporte plus cette impuissance de la défense organisée méticuleusement par le législateur, avec le soutien bienveillant de la cour de cassation” … et les applaudissements à tout rompre du peuple qui continue à voter pour ces gens.

(Je ne parle pas spécialement de la droite, le PS ne m’a pas semblé plus progressiste à ce niveau quand il était au pouvoir)

52. Le vendredi 11 septembre 2009 à 17:21 par Oxymore

@ChArLoT (#2)
@Tom (#34)
Eolas a écrit:
Bravo confrère, mes amitiés à Michel et Rachida, quand vous aurez enfin le droit de les voir.
…en faisant référence à l’article qu’il mentionne de Maître Mô (suivez les liens qu’il indique avant de poster! ;) )

53. Le vendredi 11 septembre 2009 à 17:24 par Shadow007

@ariane 50
Quel intérêt, si vous êtes accusé de viol par Mme truc alors que vous en êtes innocent, de vous taire bien sagement pendant la GAV ?
Peut-etre parce que justement on ne SAIT pas (avec certitude j’entends) de quoi on est accusé ?

54. Le vendredi 11 septembre 2009 à 17:38 par ariane

@Shadox 007

art 63-1 du code de procédure pénale “toute personne placée en GAV est immédiatement informée (par l’enquêteur) de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête”.
donc dans mon exemple, vous savez que vous êtes là pour viol, et en général les enquêteurs précisent sur qui, où et quand (ce sont les termes de l’acte de saisine, à l’instruction la commission rogatoire).
Si les enquêteurs se limitent à dire “vous êtes là pour répondre à une accusation de viol”, vous pouvez demander de qui, quand ça aurait été commis et où, vous verrez : les policiers vous répondront. pour le cas où ils ne vous répondraient pas directement, ils le diront à l’avocat que vous demanderez à voir.

55. Le vendredi 11 septembre 2009 à 18:28 par DT

Je crois que vos propos, Ariane, sont assez révélateur de votre pratique de juge d’instruction: ceux qui ne parlent pas en GAV vont au trou, quoi que le fait de ne pas parler soit un droit qui leur est reconnu…

Par ailleurs, je me doute bien que dans les cas dont vous vous occupez en tant que juge d’instruction les vérifications soient poussées, et que ce que vous appelez “l’erreur judiciaire”, quoi courante, ne puisse tout de même pas être la norme, comme c’est le cas pour la justice ordinaire. Mais cessons de prendre des exemples dans les quelques 5 % des infractions (les plus graves ou les plus complexes) dont vous pouvez être saisie, et parlons des 95 % restant. Vous pensez bien que les services de la police et les tribunaux n’ont pas que ça à faire, de passer des heures sur ce type de dossier. Les éléments à charge se résumeront, dans la plupart des cas, en quelques PV: vos déclarations en GAV se révéleront alors déterminantes. La pratique montre à quel point ceux qui ne disent rien s’en sortent mieux, et ce indépendamment de toute notion de “culpabilité” ou “d’innocence” d’ailleurs.

56. Le vendredi 11 septembre 2009 à 18:43 par ariane

ceux qui ne parlent pas en GAV sont largement minoritaires, et ceux qui exercent leur droit au silence ne vont pas tous ” au trou”. Je trouve par ailleurs que vous énoncez facilement des généralités sur ma pratique, que vous ne connaissez aucunement.

Mais je vous accorde tout aussi aisément que j’ai eu quelques cas où le droit au silence a effectivement été très mal utilisé, et où effectivement j’ai dû demander la détention provisoire (et l’ai obtenue) pour pouvoir diligenter des investigations complémentaires sur la base des déclarations faites devant moi par le gardé à vue taiseux. Le retour desdites investigations m’a conduite à remettre ces “taiseux” en liberté (respectivement 3 semaines et 1 mois de DP, le temps que les investigations se fassent, pusque sur commission rogatoire les enquêteurs sont moins pressés qu’avec une GAV en cours), pour l’un deux : un non lieu à la clé; l’autre on ne sait pas encore. Si j’avais eu le résultat de ces investigations au moment de la première comparution de ces personnes devant moi, je n’aurais pas demandé la détention provisoire, or dans le temps de la garde à vue ces investigations là auraient pu être diligentées. C’est tout ce que je souhaitais indiquer quand je dis qu’il n’est pas bon de prôner un silence systématique en garde à vue. Une fois encore, et contrairement à vous, je me garde de toute généralité.
bon week end à tous.

57. Le vendredi 11 septembre 2009 à 18:55 par Rizgar Amin

Le policier dit qu’on vous accuse d’avoir braqué une banque le 12 à Saint-Vilain. Vous dites que vous étiez le 12 à Saint-Refay. Et paf, en fait, l’enquête porte sur une accusation de viol commis à Saint-Refay. Vous pensiez vous disculper ? Vous vous êtes enfoncé.
Je suis mort de rire à la lecture de ce piège machiavélique dans lequel le client de Me Eolas est tombé -:)
Plus sérieusement, je crois quand même que les choses progressent quant à la prise de conscience du caractère archaïque de notre procédure pénale. Maître Eolas et Maître Mô ne prêchent plus seulement dans le désert ou devant des juges ficelés par la loi votée par nos éminents législateurs (et bien détaillée, des fois que ces laxistes interprèteraient mal leur pensée), mais désormais aussi sur leurs blogs respectifs lus par des milliers millions de lecteurs encore plus éminents :-)
Je me pose encore quand même deux questions :
1- Pourquoi tant de haine envers les avocats ?
2- Au fait, comment les dits avocats envisageraient-ils en pratique leur intervention de lege ferenda (= en mekeskidi : chez les Bisounours dans le jardin d’Eden) ?

58. Le vendredi 11 septembre 2009 à 20:26 par Thor

Bonjour Maître,

je me pose une question sur la suppression du Juge d’Instruction. A ce que j’ai lu, et si j’ai bien compris, ce sera le parquet qui mettra en examen et qui jugera. ça ne me paraît pas très sain.

N’y a-t-il pas une loi européenne qui interdit que le même service poursuive et juge?

Ou la France peut faire comme elle l’entend?

Merci d’avance

59. Le vendredi 11 septembre 2009 à 21:22 par Lucca Clermont

L’aide juridique qu’apporte l’avocat lors de la mise en examen ne peut qu’être dérisoire, c’est entendu. En revanche, l’aide psychologique est précieuse qui repose à la fois sur la compétence juridique de l’avocat et sur le fait qu’il sera peut-être la seule personne dont le prévenu peut être sûr qu’elle n’est pas là pour lui nuire.

Ce n’est pas cet exécutif qui renforcera les droits de la défense ; en attendant, votre pomme extraite du kit Mex de 8 kg, votre écoute, et quelques conseils comportementaux doivent permettre que le prévenu ne soit pas trop diminué par les conditions oppressantes d’une garde à vue.

60. Le vendredi 11 septembre 2009 à 21:27 par Fieffégreffier

Maître Eolas sous @ 10 Salomon Ibn Gabirol

C’est pas faux, La tournure est plus graduelle…

61. Le vendredi 11 septembre 2009 à 22:31 par Miam

Comment reconnaître un petit pois sournois d’un petit pois sympa ? Ceci pour ne pas s’empoisonner et éviter soigneusement les sournois

62. Le vendredi 11 septembre 2009 à 22:36 par velourine

@ olivier

merci pour le lien

grognon certes mais aussi énervé notre Maître des lieux
n’avez vous pas remarqué que sous la plume de Maître Eolas le droit devient droti….dans certaines de ses réponses
c’est presque la guerre des étoiles…

63. Le vendredi 11 septembre 2009 à 22:54 par Un délinquant hérétique

Petite histoire édifiante.

Vous êtes un bon citoyen. Vous avez un travail, une femme, des enfants. Vous votez pour Nicolas Sarkozy, dont vous avez d’ailleurs particulièrement apprécié l’action en tant que ministre de l’intérieur. Vous respectez les forces de l’ordre. Enfin, comme chez les fonctionnaires en général, vous soupçonnez bien qu’il doit y avoir quelques tire-au-flanc parmi eux : mais moins que chez ces feignants d’enseignants, tout de même. Vous êtes honnête, comme tout bon français vous trichez bien un peu sur les impôts mais globalement vous respectez les lois, et quand les avocats gauchistes couinent pour défendre les droits des voyous face à la police vous trouvez qu’ils en font un peu trop.

Mais voilà qu’un beau jour, dans votre hâte à travailler plus pour gagner plus, vous grillez un feu. Enfin, vous passez à l’orange un peu mûr. Et, pas de chance, il y a justement une voiture de police qui rôdait pas là et qui vous intercepte. Contrôle d’identité, papiers siouplait, vous avez commis une infraction, etc. Vous essayez de faire valoir vos arguments: d’accord, le feu était à l’orange, vous le reconnaissez, mais pas franchement au rouge. Piller à cet endroit là, ça aurait pu être dangereux. Bref, ça ne mérite pas la contredanse.
L’agent de police ne se laisse pas amadouer. « Ne me prenez pas pour un imbécile », vous lance-t-il d’un ton peu amène tout en commençant à rédiger son PV. Vous êtes soufflé. On a bien le droit de faire une remarque, quand même. « Et ce n’est pas une raison pour me parler sur ce ton », ajoutez-vous à voix haute. « Sortez du véhicule, s’il vous plait », réplique l‘agent du tac au tac. Quoi ? Mais pourquoi ? Jusque là vous êtes resté assis à la place du conducteur et le policier ne vous a pas demandé de quitter votre voiture. Pourquoi sortir maintenant alors ?« Sortez immédiatement sans opposer de résistance, mains sur le capot ». Vous vous exécutez à contrecoeur. Le second agent s’est rapproché et se tient derrière vous pendant que le premier commence à vous palper.

Vous ne pouvez pas vous empêcher de maugréer. « Vous feriez mieux d’essayer d’attraper de vrais délinquants au lieu de perdre votre temps comme ça ». « Quoi ? Qu’est-ce que t’as dit ? » Le premier agent vous a littéralement aboyé dans l’oreille ! Vous tentez de vous retourner dans l’intention de lui faire remarquer qu’il n’a pas à vous tutoyer, mais à peine avez-vous esquissé un geste qu’il vous a fait lourdement chuter d’une bonne balayette. Vous vous mettez à crier :« Non mais ça va pas espèce de… »

Le dernier mot s’est évanouit dans votre gorge et s’est réduit à un son inarticulé. En vrai, vous auriez bien aimé dire « espèce de salaud », mais vous n’avez pas pu. « Espèce de quoi ? » s’écrie le flic tout en vous appuyant le genou sur le dos. « Aie ! Lâchez-moi ! » est tout ce que vous pouvez lui répondre. « Espèce de connard ? C’est bien ça qu’il a dit, hein ? Connard ? » lance-t-il à son collègue, qui approuve immédiatement. Vous êtes sur le point de lui dire que non, c’est de salaud que vous auriez aimé le traiter, mais vous vous dites au dernier moment que ce n’est peut-être pas très malin, et vous préférez vous taire.
« Allez ! Au poste ! » fait le flic en vous passant les menottes.
Au poste ? Comment ça au poste ? Mais ce n’est pas possible ! Vous avez du travail, puis les enfants à aller chercher à l’école, puis le dîner avec votre belle-mère… Et d’abord pourquoi au poste ? Pour un feu rouge grillé ? Il ne faut pas exagérer, quand même !
« Pour outrage et rébellion, délits punis tous deux de six mois de prison et sept mille cinq cent euros d’amende » vous répond sobrement le policier.

Passons sur les quelques heures qui vont suivre. Passons sur le trajet dans la voiture de police toutes sirènes hurlantes comme si vous étiez le roi de la pègre pendant que la vôtre, de voiture, reste mal garée le long du trottoir. Passons sur la cellule crasseuse où vous vous morfondez. Passons sur les personnes qui sont enfermées avec vous et que jamais, au grand jamais, vous auriez pensé côtoyer un jour.

Quand vous êtes arrivé au commissariat un gars vous a vite fait expliqué que vous pouviez faire prévenir un avocat, voir un médecin, appeler vos proches, mais vous avez tout refusé. Vous pensiez que vous pourriez vous expliquer rapidement et qu’on reconnaîtrait votre bonne foi. Vous étiez un peu naïf. Au bout de quelques heures, vous avez le moral dans les chaussettes, et vous êtes en train de vous demander quand ce cauchemar se terminera enfin.

Enfin, on vient vous chercher pour s’occuper de vous. Vous vous attendez au pire mais, coup de chance, vous tombez sur un policier beaucoup plus compréhensif que la brute du matin. Il vous serre la main, il est poli, il vous vouvoie. Vous vous sentez en confiance. Vous lui racontez toute votre histoire. Vous expliquez que le feu n’était qu’orange, que vous étiez de bonne foi. Surtout, vous insistez bien : jamais, au grand jamais, vous n’avez traité l‘agent de « connard ».

Le policier en face de vous vous écoute attentivement et, de temps en temps, vous fait répéter une phrase pour la taper sur son clavier. A la fin, il se gratte la tête. Vous avez l’impression que vous avez presque réussi à le convaincre.
- Vous deviez être bien énervé, je suppose, pendant cette épisode, vous dit le policier.
Vous acquiescez.
- Enervé, oui, bien sur, je l’étais un peu. Il y avait de quoi, quand même !
Le policier approuve, tout en pianotant.
- Ca vous arrive, de crier, quand vous êtes énervé, n’est-ce pas ?
- Comme tout le monde !
- Et parfois, quand on est très énervé, les mots dépassent la pensée…
- Oui, peut-être, mais je vous assure que je n’ai jamais dit « connard ».
- Bien sûr, bien sur, répond le policier tout en continuant à écrire sur son ordinateur.
Il a bientôt imprimé les quelques feuilles sur lesquelles il a noté vos déclarations.
- Voulez-vous signer ici, s’il vous plait ?
Vous hésitez.
- Heu… si je signe, qu’est-ce qui va se passer ?
- Ecoutez, ce ne sont que vos déclarations. Vous pouvez relire si ça vous chante. Mais si vous ne signez pas, vous n’êtes pas prêt de sortir d’ici, croyez-moi.
Vous en avez marre. Vous signez. Après tout, vous vous êtes convenablement expliqué, et vous espérez encore que ce malentendu sera dissipé rapidement.

On vous renvoie en cellule. Une heure après, on vous relâche enfin, non sans qu’un autre policier ne vous ait remis une convocation au tribunal.

Finalement, vous avez été condamné à une amende et un peu de sursis, et quelques centaines d’euros de dommages et intérêt pour la partie civile, c’est à dire pour le policier qui vous a accusé. Votre avocat, un certain maître Eolas, vous a expliqué juste avant le procès qu’après ce que vous aviez déclaré en garde à vue, il serait préférable de ne pas nier les faits.
- Comment, ce que j’ai déclaré en garde à vue ! vous exclamez-vous. Mais je leur ai bien expliqué que je n’ai jamais insulté ce policier.
- Vous avez reconnu que vous étiez énervé, que vous avez crié, que les mots que vous avez prononcé avaient peut-être dépassé votre pensée. Croyez moi, ça sera bien suffisant pour caractériser l’outrage. Si vous aviez lu mon blog, vous auriez peut-être pu éviter de faire de telles déclarations… Mais vous auriez sans doute pensé que tout cela ne vous concerne pas…

64. Le vendredi 11 septembre 2009 à 23:01 par Sébastien Camus

Il me souvient (j’étais jeune, je peux me tromper), d’une époque, elle fut brève, où l’élite politique de notre beau pays s’était émue des mœurs juridiques de ce même pays. C’était au temps où des Carignon, Longuet et autres Le Floch-Prigent avaient eu à connaître de ces mœurs. L’expression à la mode était « présomption d’innocence », Élisabeth Guigou avait même été le premier (et le dernier) garde des Sceaux à essayer de tenter d’entreprendre que le droit réellement applicable obéisse à ce principe au lieu de le bafouer.
Puis les spectres de la garde à vue et du tribunal se sont poliment éloignés de la France d’en haut. On a pu refermer cette odieuse parenthèse pendant laquelle on avait attenté à un principe fondateur et sacré de notre République : que l’intersection entre l’ensemble de ceux qui en France font la loi et l’ensemble de ceux à qui elle s’applique est un ensemble vide. La police et la justice ont pu continuer à s’en donner à cœur joie et le politique à les instrumentaliser, en s’indignant pour faire bonne mesure une fois tous les vingt ans que ça aille un peu plus trop loin que d’habitude (Outreau).
Conclusion : si vous espérez des progrès dans les droits de la défense, il ne reste plus qu’à faire connaître à quelques personnes bien choisies le parcours ordinaire d’un justiciable en France. (Une fois condamnées, on leur refuserait tout aménagement de peine mais, comme on ne serait pas chien, et qu’au fond ce serait pour le bien, on leur ferait miroiter comme éventuelle récompense de leur docilité le privilège de se faire exploiter par un centre d’appels téléphoniques pour un peu plus de la moitié de ce qui, pour les honnêtes gens, est le salaire minimum légal.)
Nul doute que la Garde des Sceaux, le Président de la République, le Premier Ministre et le président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale seraient aussi sensibles au problème que Maître Eolas. D’ailleurs, ils ont tous été avocats.
Et puisqu’il est question de garde à vue, quelqu’un a des nouvelles de la charmante juge qui avait souhaité rencontrer mon presque voisin Vittorio de Filippis ?

65. Le samedi 12 septembre 2009 à 03:33 par nacron

zog zog décompresse!écoute la 12…profondes amitiés

66. Le samedi 12 septembre 2009 à 09:18 par GroToTo

De toute façon, un certain personnage public dirait des avocats :
“Les avocats? Quand il n’y en a qu’un, ça va….c’est quand il y en a plusieurs que les ennuis commencent”…

Ça ne vous rappelle pas ce célèbre poème de Martin Niemöller …..?

“Puis ils sont venus me chercher
Et il ne restait plus personne pour protester”

GroToTo

67. Le samedi 12 septembre 2009 à 11:18 par Lexisa

@Sebastien CAMUS

Un peu de provocation et de raccourci dans mes propos mais finalement pas beaucoup plus que dans les vôtres, c’est peut-être l’ironie qui aide à réfléchir parfois:

Et ce charmant journaliste, qui s’estimait au-dessus des lois pour ne pas répondre à 3 convocations d’un juge, la charmante juge aurait peut-être aimé le rencontrer avant de devoir en passer par le mandat d’amener?

Moi, je me demande: certains médecins commettent des négligences, d’autres, des erreurs, qui peuvent parfois entraîner le pire, à savoir la mort. Ils sont très peu nombreux et c’est humain, hélas.

Alors, dites, quand est-ce qu’on supprime les médecins

68. Le samedi 12 septembre 2009 à 11:31 par anthropos

@ Sylvain,

Pour ce qui est de l’effectivité des droits de la défense en GAV, la CEDH a récemment rendu une décision dans l’affaire SALDUZ c/ Turquie (arrêt de Grande chambre) , dans laquelle elle considère que le gardé à vue est dans une situation d’extrême vulnérabilité qui ne peut être compensée que par l’assistance (et non la simple présence) d’un avocat dès le premier interrogatoire afin de faire respecter le droit de toute personne accusée à ne pas s’autoincriminer (§54 et §55).
Elle considère qu’ “Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation”.
Elle conclut à la violation de l’article 6§3 c combiné à l’article 6§1.

Cette décision est on ne peu plus claire mais le rapport Léger n’en tire aucune conséquence, pas plus qu’il ne tire de conséquence de l’arrêt Medvedyev et de toutes les décisions rendues précédemment concernant les procureurs italiens, suisses ou bulgares…

L’avocat n’est donc pas près de ne plus servir d’alibi dans la phase policière de l’enquête en France…
Perspective des plus réjouissantes alors que je m’ apprête à entrer dans la profession…

Bonne journée tout de même.

Anthropos

69. Le samedi 12 septembre 2009 à 12:18 par Scytales

De Rizgar Amin (comm. n°57) : “Le policier dit qu’on vous accuse d’avoir braqué une banque le 12 à Saint-Vilain. Vous dites que vous étiez le 12 à Saint-Refay. Et paf, en fait, l’enquête porte sur une accusation de viol commis à Saint-Refay. Vous pensiez vous disculper ? Vous vous êtes enfoncé.”
Je suis mort de rire à la lecture de ce piège machiavélique dans lequel le client de Me Eolas est tombé -:)”

En ce qui me concerne, l’illégalité ne me fait pas rire : “Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.” (art. 63-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale).

70. Le samedi 12 septembre 2009 à 12:23 par Z.

Les policiers auraient tout à gagner à avoir un avocat qui assiste aux interrogatoires de la personne placée à garde à vue. L’avocat du gardé à vue, ce serait aussi, dans un sens, l’avocat du policier. Cela éviterait toute contestation quant aux aveux éventuels ou aux mauvais traitements que certains prêtent injustement aux policiers et gendarmes. Même si la fausseté de telles accusations apparaît ensuite, la communication médiatique a déjà opéré ses ravages et le policier injustement accusé en sort meurtri. Maintenant, si la présence permanente de l’avocat était décidée et qu’elle était effectivement un frein à l’élucidation et à la manifestation de la vérité, et alors ? Quand bien même ? Il n’appartiendrait pas aux policiers de combler les lacunes, l’étroitesse d’esprit et l’angélisme du législateur.
J’imagine la scène :
- Monsieur, vous êtes en garde à vue car nous vous soupçonnons d’avoir enlevé et de continuer de séquestrer la petite X. Qu’avez-vous à dire ?
- Ah non, c’est pas moi ! Tu sais, j’y suis pour rien.
- Pourtant, Monsieur Y qui est en garde à vue dans la pièce à côté dit que vous avez enlevé l’enfant à deux, mais que vous avez été seul à l’emmener.
- Non y ment, puis lui je le connais pas ! Y faut que tu me croies
- Voila pourtant un document de l’Administration Pénitentiaire qui dit que vous avez été détenu tous les deux à la centrale de // Maître, si vous voulez bien prendre connaissance de ce document… Merci Maître.
- Euh, non, oui. Sur les conseils de mon avocat ici présent, je mets en oeuvre mon droit au silence.
- C’est votre droit le plus strict Monsieur. Je vous fais redescendre en geôle de garde à vue. Maître, des observations ?
Hochement négatif et silencieux de la tête du bien dévoué… C’est vrai que dans le rapport “Léger”, il ne pourrait pas en faire…

  • le policier : super, vais pouvoir voir la fin du match à la télé
  • l’avocat : vais pouvoir passer au cabinet, pour savoir ce qui est tombé pendant mon absence

Je ne comprends pas pourquoi d’ailleurs les syndicats de police ne réclament pas, purement et simplement, la suppression de la garde à vue, la suppression de la possibilité d’opérer des contrôles d’idendité. Tous leurs maux, les stéréotypes qu’on leur prête viennent de là (racistes , violents, extrêmistes, etc.). Ils vivraient largement mieux en “ballant” l’interpellé chez le magistrat, seul garant des libertés individuelles ! Vous vous rendez compte, l’OPJ serait chez lui le soir assez tôt pour faire les devoirs avec ses gosses et finies les attaques contre l’institution ?
Christophe, vous n’en rêvez pas ?
Stilgar, les révisions pour le bloc OPJ seraient moins lourdes !!!

71. Le samedi 12 septembre 2009 à 13:02 par tinotino

@ Z

Ne feriez-vous pas un peu de mauvais esprit? Votre commentaire tendancieux vise à décribiliser la profession d’avocat, qui, selon vous, n’en aurait que faire de la situation d’une jeune fille séquestrée selon l’histoire que vous exposez. Ces saloperies d’avocats….des égoïstes en puissance qui ne penseraient bien sûr pas à la vie d’une personne en danger…. C’est curieux mais il me semble que dans les pays où cette pratique est en oeuvre (l’assistance de l’avocat lors de la GAV), les enquêtes aboutissent quand même.

“Je ne comprends pas pourquoi d’ailleurs les syndicats de police ne réclament pas, purement et simplement, la suppression de la garde à vue, la suppression de la possibilité d’opérer des contrôles d’idendité”

Euhhhh, évidemment, si vous présentez ce genre d’argument purement simpliste, cela ne va pas vous aider. Entre s’emballer et parler de suppression, et parler du fait d’agir en faisant preuve de discernement et dans le respect des droits et de la dignité, n’y a t-il pas l’une des propositions qui paraît la plus judicieuse.

Il ne s’agit pas de rmettre en cause de manière systématique l’action des forces de l’ordre, bien que certains s’y laissent aller, mais bien de dire là où les choses pêchent.

72. Le samedi 12 septembre 2009 à 13:30 par chris

A écouter sur FC.com le débat entre Paul Lombard et André Vallini de 12:45 à 13:30… (La rumeur du monde).

73. Le samedi 12 septembre 2009 à 13:34 par Z.

@ Titotino, 70
Vous vous méprenez sur le sens de mon post. Je ne me prends pas du tout à la profession d’avocat, ce qui relèverait pour moi du masochisme. Les gardés à vue n’ont besoin de personne pour mettre en oeuvre leur droit au silence. La loi est criticable en ce sens qu’elle a supprimé l’obligation qu’avait l’OPJ de notifier ce droit à la personne. Je puis aussi vous dire que la présence de l’avocat en garde à vue serait une bonne chose, pendant les interrogatoires, même les perquisitions, aussi bien pour la personne privée de liberté que pour le policier. Cela briserait l’isolement de la garde à vue. Ce post a pour finalité de dire rappeler que l’avocat n’est pas un auxiliaire de police, mais de justice et qu’il est là pour servir au mieux les intérêts de son client, qu’il est tenu par le système de défense que celui-ci lui impose (sauf à renoncer et à demander par exemple au Bâtonnier de désigner quelqu’un d’autre). Tant mieux si cela colle avec la recherche de la vérité. Pour autant, l’avocat n’est pas un personnage tordu. C’est le système qui veut cela.
Quant à la garde à vue, c’est une mesure de création récente. Elle est apparue avec le Code de procédure pénale. Elle n’existait pas à l’époque du Code d’instruction criminelle. Avant, seuls les magistrats pouvaient interroger le prévenu. La garde à vue est issue d’une pratique illégale.
Quant aux contrôles d’identité, je vous renvoie vers le rapport intéressant établi par une société américaine et le CNRS (je crois) qui a examiné aux Halles notamment. Il en a conclu que certaines catégories de la population étaient plus souvent contrôlées que certaines autres. Je vous laisse deviner lesquelles.
Or la portée du contrôle d’identité est quasiment nulle. Aux Pays-Bas, il n’y en a pas et cela marche quand même.
ENfin, le système français actuel n’a pas permis de retrouver des jeunes filles disparues. Et les avocats n’étaient pas présents lors des mesures de garde à vue prises à l’encontre des suspects.
SI la réconciliation entre la justice, la police et les citoyens doit passer par une limitation des pouvoirs reconnus à ces derniers au nom d’une certaine efficacité des enquêtes, il faut sauter le pas. La procédure pénale, c’est un équilibre entre des valeurs opposées. Il faut raison garder et oublier le tout sécuritaire…

74. Le samedi 12 septembre 2009 à 13:41 par Z.

72 : ces derniers = police et justice, pas les citoyens…

75. Le samedi 12 septembre 2009 à 14:26 par peguyjaures

@Z. n°72
Sur les contrôles d’identités, l’étude à laquelle vous vous référez est une étude sur le profilage ethnique menée par l’Open Society Institute et le CNRS. C’est un très intéressant rapport.
Il contient un point positif: seule une minorité des contrôlés fait état d’un comportement ouvertement raciste de la police - il semble qu’un travail correct a été fait en France pour “standardiser” l’attitude des policiers (vouvoiement/tutoiement etc…) et qu’il y a des progrès dans ce domaine.
Pour le reste, les statistiques du rapport sont sans appel et constatent une très forte discrimination indirecte. Qui nuit d’ailleurs fortement à l’efficacité même des contrôles…

76. Le samedi 12 septembre 2009 à 14:26 par tinotino

@ Z

Votre commentaire en 72 m’éclaire mieux et je partage cette analyse. La grdeà vue n’est pas une pratique illégale puisque prévu par la loi, disons simplement qu’elle est un peu archaïque dans sa pratique.
“La procédure pénale, c’est un équilibre entre des valeurs opposées. Il faut raison garder et oublier le tout sécuritaire…” Si l’on pouvait vous entendre….surtout que ce dernier montre chaque jour ses limites, tout comme la politique du chiffre.
Gendarmesquement vôtre.

77. Le samedi 12 septembre 2009 à 22:56 par Mathaf Hacker

Chez nous on dit :”La Sainte Colère”. On prend sa respiration pour lancer avec souffle :”Hil de pute de macareou ! Hil dou Diable !” Voila, la Sainte Colère„ avec les aches aspirés .

78. Le dimanche 13 septembre 2009 à 09:24 par plutot

MoMO ,il ne peut rien mais il n’oublie pas de toucher son paquet de fric au passage : on reconnait bien là les avocats .

Eolas:
Parce que vous, vous travaillez gratuitement ? Ça tombe bien, j’ai des problèmes de plomberie. Je vous attends demain à 9 heures.

79. Le dimanche 13 septembre 2009 à 13:19 par QDI

Merci pour ce lien vers le billet de M. Mô.

Une petite question technique : est-il normal que les liens sur votre blog m’apparaissent désormais souligné ?

C’est assez peu esthétique !

QDI

80. Le vendredi 25 septembre 2009 à 03:07 par cysamy

Bonsoir.

J’ai repensé à votre article en écoutant cette émission, qui l’illustre bien:

http://www.la-bas.org/article.php3?…

Alors oui, Mr Mermet n’est peut-être pas parfait, mais j’entretiens encore l’espoir que les journalistes de l’émission font justement leur travail de journaliste, et que les témoignages recueillis sont valides.

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite.

Niveau d'alerte

Niveau d'alerte du cabinet (vert : pas d'urgence, blogage possible)

Le complot des élites

Lieu-commun.org

Vous avez trouvé ce blog grâce à

Blog hébergé par Typhon.com

Domaine par Gandi.net

Calendrier

« juillet 2014
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031

Contact