Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Prix Busiris pour Michèle Alliot-Marie

Il est désormais acquis que tout Garde des Sceaux a vocation a recevoir au moins un prix Busiris. Pascal Clément a eu le sien, Rachida Dati, je n’en parle même pas tant elle est devenue l’incarnation du prix (même son départ de la Place Vendôme ne la met pas à l’abri, Dominique Perben n’y ayant échappé que parce que le prix n’a été créé que postérieurement à son départ. Michèle Alliot-marie, rayonnante à l'annonce de cette consécration tant attendue. «Dans ta face, Rachida » a-t-elle déclaré, avant d'ajouter « Il m'en reste sept pour la rattrapper mais je me sens inspirée. Je vais la mettre minable. »

Ce n’était qu’une question de temps avant que la titulaire ne soit dûment primée : voilà qui est fait.

L’Académie, en sous-sections réunies, a donc l’honneur et l’avantage de décerner son premier prix Busiris à madame le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (notons que ce titre est à la limite du Busiris car il est une confusion volontaire : la justice s’entend non comme la vertu, qui prend parfois une majuscule, mais une administration, tandis que les libertés ne sont pas une administration mais relèvent des droits de l’homme).

Le propos primés sont les suivants, étant au préalable rappelé par l’Académie que côté connaissance du droit, madame Alliot-Marie ne joue pas dans la même division que son prédécesseur : docteur en droit (thèse sur le salarié actionnaire), docteur en sciences politiques (thèse d’État sur Les Décisions politiques et structures administratives), elle fut maître de conférence en droit public et a dirigé (brièvement certes) une UFR de sciences politiques à la Sorbonne. En plus, elle fut avocat. Bref, on a du solide. Ce qui rend l’Académie peu encline à l’indulgence.

Voici donc ces propos. Ils ont été tenus à l’occasion de la publication du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l’Élysée. L’opposition a à cette occasion demandé une commission d’enquête sur la fringale de sondages de l’Élysée, dont les contrats étaient de plus passé dans des conditions douteuses (notamment sans marché public), qui aboutissait à rémunérer fort cher des services fournis par des sociétés où des conseillers de l’Élysée avaient des intérêts financiers. Ce qui est non seulement illégal mais constitue un délit de prise illégale d’intérêt.

Une telle demande a été rendue possible par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par l’actuel président. Elle devait d’abord passer par le filtre du président de l’assemblée, qui peut décider de la transmettre à la Commission des lois de l’assemblée qui décide après débat et vote s’il y a lieu ou non de réunir cette commission (le filtre du président vise à écarter les demandes infondées qui viseraient à charger artificiellement l’agenda de la commission pour l’empêcher d’examiner un texte par exemple).

Lorsque cette demande a été présentée au président Accoyer, le Garde des Sceaux a demandé à celui-ci de ne pas transmettre cette demande à la commission des lois. C’est une partie du raisonnement tenu à l’appui de cette demande qui est récompensé.

En effet, il demande au président de l’assemblée de constater l’irrecevabilité de cette demande en ce qu’elle serait contraire à la séparation des pouvoirs.

D’après le compte-rendu des débats, la réaction de l’académie à la lecture de cette affirmation fut : « KEU-W ?? ». Ce qui est exact mais mérite d’être un peu élaboré.

La séparation des pouvoirs est une expression impropre pour se référer en réalité à l’équilibre des pouvoirs, théorisé par Montesquieu dans l’Esprit des Lois (1748), étant précisé, Redde Caesari quae sunt Caesaris, que la distinction des trois pouvoirs est due à Aristote et que les vertus de leur séparation est due à John Locke (Traité du gouvernement civil,1690, que Montesquieu dévora).

Si ces trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) sont confiés à des personnes distinctes, il n’a jamais été question que les enfermer dans trois forteresses en leur interdisant de regarder ce qui se passe chez les autres, au contraire : Montesquieu expliquait que tout pouvoir tendant à s’étendre au delà de ses limites et à devenir despotique (“le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument” dira Emerich Lord Achton un siècle et demi plus tard), pour éviter la tyrannie, il faut que “par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir” (l’Esprit des Lois, livre XI). La disposition des choses, aujourd’hui, ça s’appelle la Constitution. Qui implique nécessairement que chacun puisse agir sur l’autre selon les modalités prévues par la Constitution (toute autre intervention non prévue par la Constitution étant, elle, une violation de la séparation des pouvoirs, qui suppose que ce soit des personnes distinctes et indépendantes qui exercent les attributs de chacun des pouvoirs).

Notre Constitution est loin d’avoir parfaitement intégré Montesquieu (de ce point de vue, c’est la Constitution des États-Unis qui en est l’application la plus aboutie, les Pères Fondateurs étant d’avides lecteurs de l’oncle Charles) mais de tels mécanismes existent qui excluent une séparation absolue des pouvoirs.

Ainsi l’exécutif peut dissoudre l’assemblée nationale (c’est arrivé en 1962, 1968, 1981, 1988, et 1997), maîtrise l’agenda parlementaire, peut déposer des projets de loi et a le droit d’amendement. Il nomme les magistrats et dirige l’action du ministère public. Il déclenche les poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats.

L’assemblée nationale peut renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure (c’est arrivé en 1962, d’où la dissolution) ou en lui refusant le vote de confiance (ce n’est jamais arrivé). Le parlement contrôle l’action du gouvernement par les questions écrites ou orales, ou par les commissions d’enquête. Il vote la loi que le judiciaire fait respecter au besoin par la force.

Le judiciaire peut juger les parlementaires ou les ministres, selon des modalités spécifiques pour protéger leurs fonctions (et non les titulaires de ces fonctions), Gaston Flosse vient d’en faire l’expérience. Seul le président est mis totalement hors de portée par l’article 67 de la Constitution, précisément en violation flagrante de cet équilibre des pouvoirs.

L’affirmation du Garde des Sceaux est juridiquement aberrante car précisément ce que se proposait de faire le parlement relève de ce contrôle d’un pouvoir sur l’autre : article 24 de la Constitution (“Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.”). Le contrôle de la façon dont est dépensé le budget de l’État, qu’il vote, est l’essence de son travail. Sauf à dire que le vote du budget viole la séparation des pouvoirs puisque c’est l’éxécutif qui le dépense.

Ce d’autant plus qu’un indice aurait dû mettre la puce à l’oreille du ministre : cette couteuse pratique a été mise au jour par un rapport de la Cour des Comptes… qui fait partie du pouvoir judiciaire (même si c’est un corps à part de la magistrature). Dès lors que le judiciaire peut y mettre son nez, on ne voit pas pourquoi le législatif se le verrait interdire par la séparation des pouvoirs. 

L’affirmation est donc juridiquement aberrante.

La formation universitaire en droit public de la lauréate exclut toute errance de bonne foi.

L’affirmation est de plus contradictoire car précisément la lettre du garde des Sceaux visant à influencer la décision souveraine du président de l’assemblée nationale constitue une violation de la séparation des pouvoirs.

Le mobile d’opportunité politique consiste à voler au secours du président de la République qui pourrait être mis en difficulté s’il devait répondre de cette curieuse gestion des deniers publics.

L’Académie décerne donc le prix Busiris au Garde des Sceaux, avec les découragements du jury, et deux salves d’applaudissements de trois secondes chacune.

L’audience est levée ; rendez-vous à la buvette.

Épilogue : le président de l’assemblée a estimé recevable la demande de l’opposition, qui a été rejetée par la commission des lois. Il n’y aura pas de commission d’enquête.

Commentaires

1. Le jeudi 26 novembre 2009 à 10:29 par pfelelep

“avec deux salves d’applaudissements de trois secondes chacune.”

c’est une salve d’honneur ou un peloton d’exécution?

2. Le jeudi 26 novembre 2009 à 10:34 par pjgrizel

Je vous cite (le graissage est de moi) : “ la justice s’entend non comme la vertu, qui prend parfois une majuscule, mais une administration, tandis que les libertés ne sont pas une administration mais relèvent des droits de l’homme.”

Question : sont-ce “les libertés” qui relèvent des droits de l’Homme, ou bien est-ce plus généralement “la Liberté” ? J’ai l’impression que justement ce pluriel galvaude le sens noble de l’adjectif pour lui donner un sens plus administratif. Un peu comme l’expression “les amours” dénote un côté nettement moins noble que “l’amour” tout court !

Eolas:
La liberté s’entend au sens de liberté d’aller et venir et du principe général que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les libertés est plus exact car elles sont nombreuses et de nature différente : liberté d’expression, de conscience, religieuse, syndicale, etc. De fait, en droit, le terme liberté est le plus souvent au pluriel.

3. Le jeudi 26 novembre 2009 à 10:41 par marsan

@ eolas,
je sais que ce que je vais dire est vraiment pas sympa pour la ministre mais ne peut on imaginer que le poids des ans et des responsabilités (et la fatigue qui va avec) a pu troubler l’esprit du Garde des Sceaux ?

Eolas:
Le GdS me paraît avoir une soixantaine fringante.

Après je me demandais, compte tenu du nombre effrayant de conn…. dites par nos élites nationaux et gouvernementaux depuis quelques mois, si une bonne âme charitable pourrait nous concocter un petit recueil plus complet que l’ensemble des prix Brusiris que nous pouvons trouver dans la colonne de droite de ce blog ?
ça devrait faire un tabac en librairie - non ?

4. Le jeudi 26 novembre 2009 à 10:42 par Rataxès

@ Eolas : “elle fut maître de conférence en droit public et a dirigé (brièvement certes) une UFR de sciences politiques à la Sorbonne.”

Elle est toujours présentée comme maître de conférence sur le site de Paris 1 avec une adresse mèl, mais je suppose que c’est pour la gloire.

Eolas:
Comme Nicolas Sarkozy, toujours inscrit comme avocat sur le tableau de l’Ordre (ce n’est pas un bug, c’est une tradition). 

5. Le jeudi 26 novembre 2009 à 10:50 par marsan

pour être complet sur le GDS  :

Commandeur de l’Étoile équatoriale du Gabon.
Commandeur de l’Étoile d’Anjouan des Comores.
Commandeur du Mérite de l’Éducation nationale de Côte-d´Ivoire.
Officier de l’Ordre de la République d’Égypte.
Palmes magistrales de 1re classe du Pérou.
Grand officier de la Légion d’honneur Française

c’est du moins ce que l’on trouve sur Wiqui…..

ça a de la gueule quand même les palmes magistrales de 1ère classe

Eolas:
C’est une médaille de plongée ?

6. Le jeudi 26 novembre 2009 à 10:51 par N.

« la fringale de sondages de l’Élysée, dont les contrats étaient de plus passé dans des conditions douteuses (notamment sans marché public), … aboutissait à rémunérer fort cher des services fournis par des sociétés où des conseillers de l’Élysée avaient des intérêts financiers. Ce qui est non seulement illégal mais constitue un délit de prise illégale d’intérêt. »

Rassurez-moi, cher Maître, la Justice pourra tout de même être amenée à se prononcer là-dessus ?

Eolas:
Oui, bien sûr. Le procureur de Paris s’est déjà à maintes reprise illustré par son indépendance à l’égard du pouvoir en place.

7. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:04 par Momo Bardèche

Heureusement que nous avons la commission des lois et son sympathique président pour faire rempart aux demandes nauséabondes de la gauche gauchisante et crypto-trotkyste.

Eolas:
C’est vrai que sur ce coup là, il a simplifié le droit pénal. Circulez y’a rien à voir. La loi, c’est pour les grouillots.

8. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:04 par Solveig

Maître,

Selon vous, “la Cour des Comptes… fait partie du pouvoir judiciaire (même si c’est un corps à part de la magistrature).”
Mais peut-on vraiment dire que la Cour des Comptes ressortit à l’ordre judiciaire?

Salutations

Eolas: 
Oui. On les appelle magistrats, Philippe Seguin est premier président, ils portent la robe et sont inamovibles. Que vous faut-il de plus ? 

9. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:05 par ophise

Soyons fous et pleins d’espoir : pourvu que cela ne soit pas pour elle le premier Busiris d’une longue série !

10. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:06 par Myriam

D’après le compte-rendu des débats, la réaction de l’académie à la lecture de cette affirmation fut : « KEU-W ?? ». Ce qui est exact mais mérite d’être un peu élaboré.

Je ne sais pas si je devrais m’en réjouir ou en pleurer (de rire en tout cas!), mais ce que je préfère dans vos billets sont ces touches de n’importe quoi-esque! :)

Eolas:
En matière de n’importe quoi-esque, sur ce coup là, c’est pas nous qui avons commencé, hein…

11. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:07 par olivier_m

La prise de position du GDS donnait l’impression que MAM voulait faire la leçon à un parlement infantilisé. Pan : un Busiris.
Bon.
Mais la commission des Lois a-t-elle justifiée son refus d’enquêter ?
Ce serait intéressant de savoir pourquoi elle se refuse à traiter d’un sujet aussi troublant.
Quant à Accoyer, il doit se sentir bien seul, ou alors c’est une comédie bien rôdée.

Eolas:
La raison essentielle est que l’UMP y est majoritaire et que les régionales sont dans 5 mois.

12. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:07 par jepabe

La conclusion qu’il faut en tirer est que contrairement à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’homme de 1789, une nouvelle fois l’exécutif a réussi à empêcher le citoyen d’exercer son droit de regard sur l’administration.

Eolas:
Pas tout à fait. L’info est sortie. 

13. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:08 par Volcano

@ 9 : je ne me fais pas trop d’illusions, mais cela ne m’empêche pas d’espérer autant que vous, d’autant plus que la performance de la douce Rachida en la matière la rend assez difficile à battre…

14. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:08 par Ziad

Le commentaire de la photo est délicieux :) Bravo maître ! Mais je mets mes sous sur Rachida. Elle restera à la tête des Busiris pour longtemps…

15. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:13 par Jonathan

République bananière!
Quand je pense que les services publics sont dans un piteux état autours de chez moi…
Et que toutes les semaines, on découvre de nouveaux abus dans la gestion gouvernementale des deniers public.
Ca ne peut plus durer.

Eolas:
On parie ?

16. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:13 par ctpjano

@6
pas certain, l’administration étant une grosse machinerie qui est beaucoup plus complexe qu’une entreprise.
exemple : un employé contractuel (un intérimaire en langage courant) peut être en CDD pendant plusieurs années (le record dans mon établissement étant de 24 ans) sans soucis pour l’administration. Une fois rémunéré par telle structure, une fois par une autre, pour un service de secrétaire comptable, secrétaire du budget, secrétaire des payes … en fait les mêmes postes.
Peu de recours sont possibles (hormis le Tribunal Administratif, avec X années de délais, et plus de travail possible dans la dite administration évidemment …).
Pour les marchés publiques, même chose : si X sondages sont passés à l’entreprise Y par telle structure administrative dans la limite de la loi sur les marchés publiques, il suffit qu’une autre structure administrative continue avec l’entreprise Y jusqu’aux limites etc …
Quant à la prise illégale d’intérêt, il me semble (Maitre eolas ?) que cela n’est valable que si les conseillers en questions sont hiérarchiquement en position d’imposer leurs choix.

17. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:15 par Vincent Becker

Redde Caesari quae sunt Caesaris: si je comprends votre propension juridique à employer le latin, nous avons là une citation de la Bible, plus précisément du Nouveau testament, et encore plus précisément de l’Evangile de Marc 12,17 et Luc 20,25. Pour le citer dans la langue originale, il aurait donc fallu employer le grec. Citer la bible en latin revient, pour une francophone, à citer Shakespeare en japonais :)

Eolas:
En fait, j’aurais dû citer en araméen. Et le latin est langue officielle de l’Église, qui a une certaine compétence pour la Bible. De plus, les bibles françaises étant traduites du latin, je me rapproche de la version originale en supprimant un truchement.

18. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:18 par DB

Maître, savez-vous pourquoi la CdL à rejeté la demande des parlementaires de gauche (sachant que la provenance de la dite demande n’est pas censée être déterminante) ?

Eolas:
Les régionales dans 5 mois. Ce n’était pas le moment d’entretenir un scandale financier.

19. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:22 par Marcus

Je me pose une question : Est ce que notre cher Ministre ne serait pas une victime supplémentaire des séries TV américaine?

Cet argumentaire utilisé est parfaitement recevable aux USA.

Il a en plus été utilisé de nombreuses fois par l’équipe du président Bush pour éviter d’avoir a répondre à des questions génantes (c’est a dire sous serment).

Je crois me souvenir que des juges, des policier se plaignent qu’ils ont parfois l’impression d’être dans une série américaine au vue des expressions utilisée par les particuliers.

Est-ce que quelqu’un peut identifier la série regardée par notre Ministre (CSI, …)?

Eolas:
Pas The West Wing sinon elle aurait su à quoi s’en tenir quand le président Bartlet fait assassiner un terroriste.

20. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:23 par Laurent Chéno

Cher maître,

vous indiquez : Épilogue : le président de l’assemblée a estimé recevable la demande de l’opposition, qui a été rejetée par la commission des lois. Il n’y aura pas de commission d’enquête.

Il me semblait pourtant que l’avis de la commission des lois n’était que consultatif, et que c’est justement aujourd’hui 26 novembre qu’était attendue la décision finale du président Accoyer sur la suite à donner à la demande de création d’une commission d’enquête.

Est-ce que je me trompe ?

(En tout cas, merci de vos analyses que je lis toujours avec intérêt, celle-ci en particulier étant d’une limpidité tout à fait louable !)

21. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:29 par zeugma

@17. Vincent Beker
Vous voulez dire, en araméen ?

22. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:36 par Terence

Tous cela fait tout de même cour d’école, que cette manière de distribuer des bons points bien au chaud loin de toute forme d’engagement politique. Mais qui vous fera comprendre que la règle politique n’a pas pour objet de définir les règles du débat universitaire ?

Je trouve bien symptomatique de l’époque que de venir dans l’espace public - la toile est aussi cet espace où vous ne vous privez pas d’interpeller ceux que vous épinglez - faire la leçon au nom de la règle technicienne - et de l’esprit qui va avec - et devant des individus qui, eux, dans ce même espace public, assume un point de vue politique, sans faux-fuyants, et agissent pour faire aboutir leurs convictions.

Cette obsession de la faute juridique que l’on lance au visage de celui qui s’engage pour l’intérêt commun - et je ne soutiens pas ce gouvernement - a tout de même quelque chose de dérisoire, et cette manière de se poser en tribunal de la vérité “scientifique” n’est pas sans une lointaine filiation avec les manières de l’inquisition et de ses tribunaux élevés à la gloire de la vérité théologique (vous remarquerez là encore que le grand inquisiteur avait au moins le courage d’accuser les relaps à visage découvert).

Ce comportement atteste le fait que pour vous, semble t-il, le politique doit d’abord être un expert, mais c’est là un vieux débat déjà traité, et l’on sait où mène l’expertise quand elle est le principe directeur d’un système de représentation, d’un système politique : au juridisme, aux vérités indiscutables pour cause d’erreur technique, à la confiscation du débat, bref, à une oligarchie instituée à terme par elle-même et dont les vérités incontestables au temps T ne seront d’ailleurs plus rien à T + 1.

Dès lors, comment ne pas soutenir, avec pareille conception de la chose politique, ce monstre administratif, a-démocratique, s’asseyant sur l’histoire et la volonté des peuples qu’est l’UE.

Face au plan de ce bon Monsieur Schuman, qui ne jurait que par l’économie… et au moment ou va être institué le Traité sur le chabon et l’acier, une voie s’est faite entendre : cela a plus de 50 ans, mais tout y est  :

M. Emile Roche, membre du Conseil économique français, qui s’en prend à ceux qui professent « une espèce de mépris à l’égard des Assemblées parlementaires et de l’opinion publique entendue autrement qu’à la manière des agents de publicité.

L’auteur de l’article fait fort bien remarquer que le projet de traité fut paraphé par les experts, le 15 mars dernier, et qu’un mois plus tard « avant que l’opinion et les parlementaires aient eu le temps d’étudier vraiment un texte long et difficile, les ministres des Affaires étrangères des six pays intéressés y apposaient leurs signatures. Certes, poursuit M. Roche, ils y auraient apporté un certain nombre de modifications importantes. Mais une large consultation de l’opinion, un grand débat au Parlement et dans la presse en auraient suggéré beaucoup d’autres. Comment a-t-on pu laisser croire ainsi à un escamotage?… Ce n’est pas autrement qu’on trame un mauvais coup.

De telles pratiques ont au moins un mérite. Elles sont un avertissement. Elles éclairent l’avenir. Ce mépris des techniciens pour le vulgaire, cette volonté de travailler en secret et sans tenir compte de la volonté des peuples, nous les avions déjà vus se manifester quand fut élaboré le Plan Monnet. Nous les retrouvons aujourd’hui. Ne sommes-nous pas en droit d’assurer que nous les retrouverons, demain, au sein de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et d’examiner à la lumière de cette hypothèse et de cette expérience les institutions nouvelles qu’on nous propose, qu’on voudrait nous imposer?

Et n’ayez pas la “trouble” pertinence de nous parler de l’assemblée de Strasbourg, c’est le Conseil qui est l’organe législatif de référence au sein de l’UE, cela ne date pas d’hier ; au surplus, avec les règles de majorité nouvelle de Lisbonne, tous cela est encore bien mieux…

Au final Eolas, le problème est toujours le même, pour vous, le politique est d’abord un expert du champ sur lequel il entend prendre des décisions, c’est là en premier lieu un positionnement politique incontestable ; mais continuez donc à nous vendre une parole qui est dite n’être pas politique ; je n’espère qu’une seule chose, pour vous surtout, qu’il s’agisse là d’une dénagation consciente et stratégique, à défaut… ce serait problématique non ?

Finalement, tout se tient dans vos propos (c’est déjà ça), quand l’on voit ce qu’est pour vous l’homme politique, lequel n’est plus celui qui prend sa décision à l’aune d’une philosophie politique et qui tranche, mais ce petit Monsieur gris qui doit parler la langue du sérail à la perfection. L’expert en politique, s’il n’est que ça, n’est qu’un eunuque aveugle parachuté en politique, qui se couche devant sa parfaite connaissance de la technicité du domaine considéré.

Pour un politique, la vraie et seule faute qui soit, c’est la faute politique, l’erreur (qui n’est pas la faute) juridique ne regarde que les services concernés, vous confondez l’homme d’Etat avec son directeur de cabinet !

23. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:37 par Teejee (mékeskidi de base)

“Epilogue : le Président de l’Assemblée a estimé recevable la demande de l’opposition, qui a été rejetée par la commission des lois. Il n’y aura pas de commission d’enquête.” La précaution ayant été inutile, il est à craindre que madame la ministre ait agi dans le seul but de recevoir enfin le prestigieux prix. Regrettable course aux honneurs…

24. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:41 par Axonn

La formation universitaire en droit public de la lauréate exclut toute errance de bonne foi.

Non, mais avec MAM, on a effectivement du mensonge de qualité. C’est juridiquement aberrant, mais dit d’une manière qui peut sembler sérieuse. Alors que Dati faisait rire même les mékeskidi tellement c’était absurde.

25. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:45 par Robi

Pour information, le président de la commission des Lois a conclu que la commission d’enquête est contraire à la constitution, en particulier l’article 67.
La discussion est ici : .

26. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:46 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Robi : où ça ?

27. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:50 par Robi

en cliquant sur ou en recopiant ci-dessous :
//www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910016.asp#P2_120.

28. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:51 par Mathaf Hacker

Décidemment, Sarko peut transformer les femmes les plus intelligentes en grosses gourdasses.
Personne n’a proposé ,jusqu’à présent , de rendre les décisions de la Cour des Comptes exécutoires. Ce serait trop douloureux ?

Eolas:
Un rapport n’est pas une décision, et l’indignation n’empêche pas la courtoisie élémentaire à l’égard d’un ministre de la République.

29. Le jeudi 26 novembre 2009 à 11:52 par ceriselibertaire

Concernant les palmes c’est Lagarde qui fait de la plongée, la garde des sceaux en l’espèce est en apnée et semble manquer d’oxygène.

30. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:00 par sim

Le président de l’assemblée a estimé recevable la demande de l’opposition, qui a été rejetée par la commission des lois.

Pourquoi ?

Eolas:
Je ne le savais pas au moment où je rédigeais le billet, la commission délibérait encore. Je ne risquais pas grand chose à annoncer le résultat. Officiellement : le parlement ne contrôle pas le président, responsable uniquement devant le peuple. ce qui est du foutage de gueule dans les grandes largeurs, puisque cette commission aurait eu pour objet d’informer le peuple, et je ne crois pas que le président compte remettre son mandat en jeu dans les prochains jours pour nous permettre de trancher.

31. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:18 par EPR

@ Eolas

La Cour des Comptes est une juridiction, mais une juridiction administrative. C’est écrit sur la page d’accueil de son site (voir aussi: R. Chapus - droit du contentieux administratif 13e édition, §92).
Elle ne fait donc pas partie du pouvoir judiciaire, mais de l’administration, ce qui la rattache au pouvoir exécutif, conformément à la “conception française de la séparation des pouvoirs”.

Comme habit ne fait pas le moine, la robe ne fait pas le magistrat judiciaire…

Désolé de jouer le casse-pieds, c’est votre retard à sortir le 2e billet sur la GAV qui me met de mauvaise humeur….

Eolas:
Nonobstant mon immense respect pour René Chapus, qui fait fantasmer des générations d’étudiantes en droit, je me refuse à considérer que la séparation des autorités administratives et judiciaires fait de juges des fonctionnaires de l’exécutif. Qu’on les rattache à l’exécutif pour éviter de mettre deux juges dans le même panier, très bien, ça fait joli à la fac. Des juges indépendants chargés de trancher des litiges en appliquant et interprétant la loi en rendant des décisions s’imposant aux parties sont des juges. Peu importe l’étagère sur laquelle on pose le bouquin qui traite de leur existence.

32. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:20 par Thinklessridemore

Terence,

Je vois souvent vos commentaires sur ce blog et ne peux m’empêcher à chaque fois de sourire. Mais alors là, je le trouve superbe et flippant à la fois.

Si je comprends votre point de vue on ne peut demander à une personne qui prend des décisions et représente le peuple dans un certain nombre de domaines d’être un expert dans ledit domaine. Dites moi, dans ces conditions autant mettre un benêt à la tête du gouvernement et voir si on pourra en rire tous les jours. Pour reprendre la citation d’un film que j’affectionne « il y a des problèmes sérieux et il nous faut de gens sérieux pour les résoudre ».

Quand on prétend avoir fait des études, il est de bon ton de ne pas se planter tel un mekeskidi à la première occasion. MAM, à qui je porte une réelle sympathie, utilise sa position de garde des sceaux au cv impressionnant pour court-circuiter une procédure qui déplait au gouvernement. Soit. Cela me convient mais encore faut-il le faire sur de bonnes bases.

Eolas a des défauts comme nous tous, mais il utilise LUI ses compétences à bon escient (parfois^^). Critiquer les décisions de nos hommes politiques est nécessaire, c’est même à mon sens un devoir, alors autant le faire intelligemment. Leur reprocher leurs erreurs grossières est à mon sens hautement démocratique. N’est-ce pas d’ailleurs une sorte d’engagement politique?

Eolas:
Panneau : Don't Feed The Troll

33. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:26 par Simplet

Je vais me faire ramasser, mais bon:

Y a t-il une quelconque obligation juridique contraignante à se référer à l’équilibre des pouvoirs théorisé par Montesquieu quand on emploie le terme “séparation”? Ne peut on imaginer que Mme Alliot Marie souhaite une séparation réelle? Si c’était le cas, cela s’opposerait il à quelque chose dans la lettre de la loi, ou seulement à la philosophie actuelle du droit? Montesquieu est il une vache sacrée, et sa conception un objectif indépassable?

34. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:29 par Raphaël

@ 5 : Eolas: C’est une médaille de plongée ?

Il est impossible que Madame Alliot-Marie fasse de la plongée.
De par ses glorieuses fonctions, elle est condamnée, pendant que ses collègues font de la plongée, à rester sur la plage pour garder les seaux…
…je suis pas fier… je sort…

Eolas:
On a déjà eu un Garde des Sceaux qui a perdu les eaux.

Laissez la porte ouverte, j’arrive.

35. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:32 par Terence

@ Eolas

distinction des trois pouvoirs est due à Aristote Dites-vous.

1. Vous auriez le passage ou aristote parle de “pouvoirs”
2. Montesquieu parle moins de séparation des pouvoirs que d’opposition des pouvoirs (ce qui serait plus juste et ce même à la lecture de l’esprit des lois)
3. L’opposition des pouvoirs trouvent sa source, tout de même (qu’on me corrige si je me trompe),chez l’historien romain Polybe (poids et contre-poids) : http://www.format-prod.com/droit-et…

Puis dans la théorie de la constitution mixte (Cicéron), elle s’expose également dans le Senatus Populusque Romanus (le sénat ET le peuple…), devise romaine.

4. Sacré Eolas

36. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:32 par Koudou

Je trouve l’académie plutôt sévère avec notre garde des sceaux. Son courrier aurait mérité une mention spéciale.

Mette en avant la séparation des pouvoirs pour mieux la bafouer c’est tout de même du grand art ! On est loin des inepties de Pascal Clément ou des coups d’humeur de Rachida Dati.

Petite question : dans cette affaire pourquoi la ministre de la justice monte-t-elle au créneau ? C’est une affaire entre l’Élysée et l’Assemblée. Que vient faire le gouvernement au milieu (si ce n’est tenter d’éteindre l’incendie pour faire plaisir au Président) ?

37. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:33 par Leslie

@ Terence Pour un politique, la vraie et seule faute qui soit, c’est la faute politique, l’erreur (qui n’est pas la faute) juridique ne regarde que les services concernés, vous confondez l’homme d’Etat avec son directeur de cabinet !

Ben… c’est un peu ce qu’on leur reproche, aux politiques.

L’idée selon laquelle il n’y aurait de faute que politique pour un poilitique me parait assez peu défendable.
Il me semble qu’un politique étant un homme (ou une femme) avant tout, il devrait être soumis aux mêmes lois que le quidam. Ou alors revenons aux privilèges de l’ancien régime, ce sera moins hypocrite.

Mais la séparation des pouvoirs, c’est quand même censé être la base de notre société non ? Si le politique ne la connait pas/respecte pas, il connait et respecte quoi ?

38. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:37 par Terence

Thinklessridemore,

Si je comprends votre point de vue on ne peut demander à une personne qui prend des décisions et représente le peuple dans un certain nombre de domaines d’être un expert dans ledit domaine. Dites-vous.

Où ai-je dit ça ? Nulle part !

L’expert en politique, s’il n’est que ça (12ème paragraphe, 3ème ligne in fine)

Dès lors…

39. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:55 par Hydra

@ Terence

Loin de moi l’idée de prendre la défense d’Eolas qui saura bien l’assurer seul.
Je crois avoir compris votre désapprobation pour le pinaillage juridique lorsque de “Grands Hommes” s’engagent dans l’intérêt commun.
Néanmoins, si bonnes soient les intentions, il existe des règles à respecter, la fin ne justifiant jamais les moyens.
Vous semblez considérer la norme juridique comme une règle aussi technique que superflue, propres aux esprits retords, tapie dans l’obscurité et prête à surgir frapper le courageux en action…
J’avoue ne pas partager cette conception et considérer le droit comme un ensemble de règles applicables à tous, terreau d’égalité et aussi de liberté.

Outre cette conception différente qui peu expliquer votre point de vue, je ne suis pas persuadée que dans l’affaire dont Eolas se fait l’echo aujourd’hui, le garde des sceaux n’ai agi que dans l’intérêt commun.

Si toutefois, pour reprendre vos mots, la décision avait été prise “à l’aune d’une philosophie politique”, je doute que cette-ci conduise utopiquement à la promotion de l’intérêt commun.

40. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:59 par Barth

Cher Eolas,

Épilogue : La requête est elle jugée irrecevable par le Pdt de l’AN ou mal fondée par la Commission des lois ?

http://www.lemonde.fr/politique/art…

Merci de vos lumières éclairantes et non éblouissantes.

41. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:06 par Véronique

@ EPR -post 31

La Cour des Comptes est une juridiction, mais une juridiction administrative. (EPR -post 31)

Selon l’article 1er de la loi du 22 juin 1967, aujourd’hui codifié au Code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. »
La Cour des comptes comprend sept chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts. ”Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences. La Cour est présidée par un Premier président.
Le parquet est constitué d’un procureur général assisté d’avocats généraux.
Tous les membres de la Cour ont qualité de magistrats inamovibles
(Wikipédia - en gras c’est moi))

Sous réserve que la notice Wikipédia soit exacte, vous en connaissez beaucoup des administrations qui sont des juridictions, qui établissent des jugements, qui comprend un parquet et des avocats généraux, et dont les membres sont des magistrats ?

42. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:08 par marco99

@Terence :
Cette obsession de la faute juridique que l’on lance au visage de celui qui s’engage pour l’intérêt commun - et je ne soutiens pas ce gouvernement - a tout de même quelque chose de dérisoire, et cette manière de se poser en tribunal de la vérité “scientifique” n’est pas sans une lointaine filiation avec les manières de l’inquisition et de ses tribunaux élevés à la gloire de la vérité théologique (vous remarquerez là encore que le grand inquisiteur avait au moins le courage d’accuser les relaps à visage découvert).
oula ! vous ne trouvez pas que vous déraillez franchement là ?
autant je conçois votre refus d’une société “technocratique” (ce sont les politiques qui ont été élus par le peuple, pas l’administration, celle-ci est là pour conseiller, informer, exécuter les décisions etc… mais au grand jamais décider), autant c’est plutôt une bonne chose de ramener sur terre nos chers élus de temps en temps (et ce genre de “distinction” en fait partie) en leur rappelant leurs “failles” juridiques, techniques, médicales etc…
Autrement, ils ont une fâcheuse tendance à se croire tout permis, et notamment à faire ce qui leur chante (et je sais de quoi je parle).

43. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:14 par marco99

Je n’étais pas le seul à penser que Terence déraillait en 22.
Troll détector aussi… :)

44. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:16 par lnk

Merci, Me Eolas, pour cette analyse salutaire, car la séparation des pouvoirs est invoquée à tout bout de champ et à tort et à travers, de façon confuse et très irritante. Et merci à Robi #25 pour le lien vers le débat de la commission des lois, qui est très intéressant.
@ Térence 22 Je ne comprends pas pourquoi vous lisez et commentez un blog juridique si le droit ne vous intéresse pas. Par masochisme?

45. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:26 par Véronique

Pour également réagir au post de Terence.

Cette obsession de la faute juridique que l’on lance au visage de celui qui s’engage pour l’intérêt commun - et je ne soutiens pas ce gouvernement - a tout de même quelque chose de dérisoire, et cette manière de se poser en tribunal de la vérité “scientifique” n’est pas sans une lointaine filiation avec les manières de l’inquisition et de ses tribunaux élevés à la gloire de la vérité théologique (vous remarquerez là encore que le grand inquisiteur avait au moins le courage d’accuser les relaps à visage découvert).

Honnêtement le billet d’Eolas va quand même bien au-delà du fait de se poser en tribunal de la vérité “scientifique”.

Il y a un moment où un GDS invoquant sans rire la séparation des pouvoirs pour obtenir qu’un parlement ne contrôle pas, en autres, la légalité des intérêts privés qui sont en jeu dans cette histoire de sondages - exemple les bénéfices ainsi obtenus par des entreprises privées - fait qu’on se demande quand même qui use et abuse d’un langage juridique et constitutionnel poudre aux yeux.

46. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:26 par raven-hs

La formation universitaire en droit public de la lauréate exclut toute errance de bonne foi.

S’il est institué une présomption irréfragable de mauvaise foi pour Madame la Ministre en raison de ses études juridiques cela revient à faire disparaître la condition de mauvaise foi, puisqu’elle sera toujours remplie.

C’est assurément un arrêt de principe de l’Académie Busiris.

I - La réafirmation des critères existant.

1°) affirmation juridiquement abérante.
2°) la mauvaise foi de l’auteur.
3°) affirmation mue par l’opportunité politique.
4°) affirmation si possible contradictoire.

II - L’assouplissement de l’appréciation des critères.

1°) Le statut particulier du Garde des Sceaux ( poste gouvernemental très exposé, présomption de mauvaise foi )

2°) Les hommes politiques sont les plus exposés au prix busiris et donc la condition d’opportunité politique peut aussi souvent être pré&sumée.

47. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:55 par patere legem

Toutes mes félicitations à la récipiendaire!
Sur la mauvaise foi et sa compétence juridique, il faut prendre en compte son admiration médiatisée (ce fut un argument de sa crédibilité au moment de sa nomination) de feu le doyen Carbonnier.

A ne pas manquer le commentaire de la photo du lauréat qui selon la tradition des prix Busiris vaut le détour (exceptée une petite coquille à “rattrapper”)

48. Le jeudi 26 novembre 2009 à 13:58 par Cyrille

Pour @17 Eolas et @21: l’araméen était la langue parlée en Terre d’Israël au 1er siècle et donc probablement celle parlée par le Christ, mais les Évangiles furent rédigées encore plus probablement dans la Lingua Franca de la partie orientale de l’Empire Romain, c’est-à-dire le koinè, une forme populaire du grec ancien.

http://en.wikipedia.org/wiki/New_Te…

49. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:10 par DB

@eolas : j’entends bien l’argument politicien, mais il me semble (enfin, d’après mes cours de droit public) qu’un rejet doit être argumenté (sinon, la cass aurait peut-être enfin arrêté ses arrêts incompréhensible)…

Après lecture, il semble que ce soit M.Accoyer qui ai jugé la requête de l’opposition “irrecevable”… Amusant est le seul commentaire que j’ai pu trouvé

50. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:11 par EPR

@ Véronique 41

Les conseillers des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel sont des magistrats.
Mais ils ne rélèvent pas de l’ordre judiciaire.
D’ailleurs, ils sont récrutés par la voie de l’ENA, pas de l’ENM.

Cela dit, je comprends (sans le partager entièrement) le raisonnement d’Eolas: à partir du moment où ces magistrats sont indépendants et inamovibles, les rattacher à l’administration plutôt qu’au pouvoir judiciaire peut paraître un peu artificiel…

51. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:23 par LeCheikh

A la lecture du compte-rendu de l’Assemblée nationale, on se demande si Messieurs Mariani, Geoffroy, etc., ne sont pas candidats eux aussi à un Busiris. Dame ! on devient jaloux, à force de voir tous ces ministres qui les engloutissent !

Sur Aristote et la séparation des pouvoirs, je suis contraint, et en suis marri, d’être de l’avis de Terence (en 35). Aristote ne théorise nullement cette séparation et ne parle non plus de pouvoirs exécutifs, législatifs ou judiciaires. Il se contente de constater empiriquement les trois types d’organes décisionnels en usage dans la cité, assemblée du peuple, magistratures et tribunaux. Or :
-ces trois organes ne recoupent absolument pas nos trois pouvoirs, le législatif étant par exemple partagé entre assemblée et tribunaux, l’exécutif appartenant aux trois, etc.
-Aristote ne parle nullement de leur séparation. Au contraire, il voudrait confondre magistratures et assemblée car le citoyen en assemblée a le pouvoir (au sens grec, arché) d’un magistrat.

@ Eolas en 17 et zeugma en 21. En araméen, dites-vous ? On aurait donc retrouvé un évangile écrit directement par Jésus ? Ca, c’est intéressant !

52. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:29 par LEF

Ils ne sont pourtant pas sots tous ces gardes. C’est ce qui rend le foutage de gueule doublement amer. Pauvres petits pois et pauvre France.

53. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:29 par dimip

Eolas: Comme Nicolas Sarkozy, toujours inscrit comme avocat sur le tableau de l’Ordre (ce n’est pas un bug, c’est une tradition).
Plus qu’une tradition, une fonction réelle je crois…… il a pas des billes dans un cabinet d’avocats d’affaire genre Sarkozy et associés ?

54. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:33 par Hugo

@Terence
L’opposition des pouvoirs trouvent sa source, tout de même (qu’on me corrige si je me trompe)

Vous vous trompez. Le verbe doit être au singulier.

55. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:38 par YR

Il n’y aura pas de commission d’enquête.

Dans le genre équilibre des pouvoirs, le fait que la Commission chargée de décider de l’opportunité d’une enquête soit majoritairement composée de membres du parti du Président objet de l’enquête est assez cocasse…

A quand une modification de la Constitution pour la suppression des partis ?

56. Le jeudi 26 novembre 2009 à 14:52 par CpiZ

Bonjour,

Maitre je me permets de vous citer :Dès lors que le judiciaire peut y mettre son nez, on ne voit pas pourquoi le législatif se le verrait interdire par la séparation des pouvoirs.

Et de citer le reglement de l’assemblee : Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. art. 139

Evidement, lorsque la cour des comptes commet un rapport elle n’agit pas comme un juge, cela de la meme maniere que lorsque le CE agit dans son role de conseiller du gouvernement, l’argument ne tiendrait donc pas ici.

Mais il n’en reste pas moins que la separation des pouvoirs impose a l’assemblee de s’effacer devant l’autorite judiciaire.

Bien cordialement,

PS: desole pour la syntaxe mais je n’ai qu’un clavier qwerty

57. Le jeudi 26 novembre 2009 à 15:03 par Dhombres

Attention, version longue :

Ayant peu suivi toute cette grandiose affaire - ce dont au sujet duquel je me terre de honte tant le sujet est vital - je trouve que l’académie et l’auteur auraient pu avantageusement mettre à disposition du lecteur, en liminaire et exergue de leur présent propos, pour son édification reconnaissante et éclairée, le texte précis des propos prêtés à icelle et objet du dit prix ou mieux encore un lien hardi vers un site les reproduisant in extenso (en latin parce que je ne maîtrise pas bien pas l’araméen) à l’attention délicate des yeux avides d’apprendre du bon peuple esbaudi…

Version courte : Mais elle a dit quoi texto, au juste, la blonde ?

58. Le jeudi 26 novembre 2009 à 15:12 par pendragon

snif, a pu la légende cachée dans la photo…..

59. Le jeudi 26 novembre 2009 à 15:21 par Novice

@Pendragon : Si, mais le comportement des navigateurs diffère.
L’image a à la fois un titre et un “texte alternatif”. C’est le titre que Firefox affiche par défaut comme info-bulle. Il faut faire un clic droit sur la photo pour en afficher les propriétés, et voir ainsi le texte alternatif.
Cela dit, il y a une faute d’orthographe dans ce dernier.

60. Le jeudi 26 novembre 2009 à 15:31 par Voeuxd'elle

Enfin !!!!!!!!!! J’eu cru être le seul à m’étrangler en entendant de tels propos il y a peu….

Ne peut-on pas également déférer à la Haute Académie les propos de JL Warsmann selon lesquelles une commission d’enquête parlementaire serait contraire à l’article 67 de notre constitution ?

Il s’agit bien d’une affirmation juridiquement aberrante dès lors qu’une commission d’enquête parlementaire n’est ni une juridiction ni une autorité administrative, ce qui rend inapplicable l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat !!!

Elle est teintée de mauvaise foi pour les mêmes raisons que MAM : on protège, on protège, on protège…

Sur le caractère contradictoire j’admet qu’il y a un doute. Mais franchement, la contradiction ne devrait pas être difficile à trouver chez une personne qui arrive, par souci de simplification, à complexifier davantage le Droit…

61. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:01 par Caïus

@ Terence :

Peu importe que ce soit le directeur de cabinet ou le concierge du ministère de la justice qui ait rédigé la note qui a conduit MAM à prononcer l’ineptie juridique qui lui a valu ce prix Busiris, bien mérité. Elle est ministre donc responsable de son administration et des c……. qui en sortent. Un ministre ne peut pas dire : “c’est pas moi c’est le sous-fifre Untel”. Elle a nommé les membres de son cabinet, si elle n’est pas capable de choisir les bons et si avec son pedigree, elle ne discerne pas leurs stupidités, qu’elle change de travail, elle n’est pas à sa place.

Il faudrait peut-être arrêter d’être angélique et pleurer sur ces femmes et hommes qui se “dévouent” à la chose publique et qu’on fait rien qu’à leur chercher des poux : il ne vous viendrait pas à l’idée que le seul pouvoir suffit à les attirer comme le miel, les mouches ? Voyez ce qu’a de réaliste la réflexion de Lord Acton que rappelle judicieusement Eolas dans son billet.

62. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:06 par ostinato

Si ma mémoire ne me trompe pas ( mais çà lui arrive souvent ) la première commission d’enquête de la présidence Sarkozy fut celle sur la libération des infirmières bulgares présidé par Mr Moscovici, député PS ,ou Mr Guéant ( Secrétaire Général de l’Elysée ) a témoigné devant la représentation nationale sans que çà ne pose trop de questions qu’un représentant de la présidence le fasse ( c’est juste pour Cécilia qu’un refus à été opposé à la commission ). J’aimerais bien savoir par quel arguties juridiques la Garde des Sceaux a justifié ce ” ben quand çà nous fait du bien on en parle, quand çà nous fait du tort on passe à autres choses parce qu’on est pas là pour se faire emmerder “.

63. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:08 par eul'Pingouin

hopla

Bon, le bureau a tranché… C’est donc un prox Busiris partagé par l’ensemble du bureau de l’assemblée, on n’a pas fini de rigoler.

64. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:15 par niamord

Maître, je m’ interroge.
En effet, cette affaire de sondage me gène car les arguments défendus en faveur de l’inconstitutionnalité de la demande se basent sur le statut du président ce qui me semble intellectuellement malhonnêtes

En droit, le pouvoir législatif ne peut pas contrôler le président de par son irresponsabilité. Cependant, cette responsabilité ne disparait pas pour autant. Elle est transmise du président de la république au gouvernement ( premier ministre ou ministre responsable) par le contreseing ministériel qui intervient en dehors des articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 en conformité avec l’article 19 de la constitution.

Ici, ma lecture de la constitution m’indique qu’il n’est nullement question de demander des comptes au président de la république puisque la commande des sondages sont des actes effectués en qualité de président de la république par ce dernier, dans l’exercice de son mandat. De plus, ces commandes ne correspondent pas à un des actes visé par l’article 19 de la constitution. Dés lors, ces actes sont forcément contresignés par le gouvernement, ce qui a pour effet de lui transférer la responsabilité de l’exécution de ces actes.

Il serait alors question de contrôle du gouvernement et non du président par le parlement et le problème de constitutionnalité serait levé en vertu de l’article 24 “Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.”
Mais, il est possible que je sois dans l’erreur…

65. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:15 par totoro

On peut attribuer un Busiris à une cour d’appel (de Paris en l’occurrence), si le jugement est digne d’une vanne de Rachida Dati ?
parce que le jugement sur l’affaire d’evasion fiscale chez les Wildenstein, ça vaut son pesant de cacahouètes :
“l’évasion du patrimoine vers des sociétés étrangères et des trusts est conforme à la tradition familiale chez les Wildenstein”…donc légal (!?)

Etonnant, non ?

66. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:17 par Terence

@ Ink # 44

@ Térence 22 Je ne comprends pas pourquoi vous lisez et commentez un blog juridique si le droit ne vous intéresse pas. Par masochisme?

Il n’y a pas une norme de droit qui par elle-même, ainsi que par l’interprétation qui en est donnée, ne soit l’affirmation d’un point de vue politique ou philosophique, et cela est d’autant plus vrai quand les discussions en cause sont jetées dans le débat public.(internet ce n’est pas le débat dans l’espace public ?)

Ce Blog, très bien fait, ou s’exprime une parole experte de qualité, n’est pas qu’un blog juridique, c’est également un blog politique.

Dans mon esprit, c’est une qualité que de s’enquérir de la chose politique, je comprends en revanche, mal, que l’on nie l’évident positionnement politique de ce blog (de qualité je le répète encore!).

Comprenons nous bien, je dis pas qu’Eolas est encarté, cela ne me regarde pas et ne veux pas le savoir, ce n’est pas le débat, mais les positions affirmées dans ce blog traduisent une certaine philosophie (tout à fait respectable par ailleurs) politique clairement identifiable, il n’y a pas là que du pur droit !

Pourquoi ne pas l’assumer ?

Pour résumer, disons que je suis du côté d’une critique de la raison juridique pure.

67. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:25 par Dom

A ce compte, l’argument de l’entorse à la séparation des pouvoirs aurait aussi pu être soulevé à propos de la commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement de la justice dans l’affaire d’Outreau, non ?

68. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:40 par lonewolf

Il est bien évident que MAM mérite entièrement le prix décerné aujourd’hui, elle n’a absolument aucune excuse, étant donné son parcours.

Encore une fois, ces messieurs et dames agissent, abusent, font comme bon leur semble, et n’ont cure des représailles puisque tout le système est dévoyé par leur soins. Il faut dire que l’image qui me vient régulièrement, c’est qu’on leur donne à la fois la garde du coffre….et les clés !

Je ne supporte plus (et j’imagine que je ne suis pas le seul) ces confusions permanentes entre les intérêts individuels, de partis et de fonctions. Certains pensent que “ce n’est plus possible”…. Et bien c’est déjà ce qu’on se disait il y a 8 ans (et plus !).

Mais alors : que peut attendre le pôvre peuple, la plèbe impuissante ?

69. Le jeudi 26 novembre 2009 à 16:42 par Astre Noir

@ eolas, sous comm 17 :

Si vous détenez un exemplaire d’un évangile rédigé en araméen, faites le savoir immédiatement, ce serait une découverte archéologique majeure !

@ niamord (comm 63)
Il me semble que le PS a prévu la parade, et se propose de demander une commission d’enquête sur les sondages commandés par les pouvoirs publics.
Du coup la présidence de la république ne serait pas expressément viée, et ce serait plus difficile à l’UMP de s’y opposer

70. Le jeudi 26 novembre 2009 à 17:04 par Max

Bonjour maître,

Je me permet de corriger une légère erreur dans votre billet :
Le Traité du Gouvernement civil à été publié pour la première fois en 1689.

Par ailleurs, vous précisez que Montesquieu l’a dévoré. C’est certes intéressant, mais vous ne précisez pas s’il l’a lu avant d’en faire son repas !

Merci pour vos billets, et mes sincères salutations à MAM, pour son premier prix (c’est toujours un grand évènement!)

71. Le jeudi 26 novembre 2009 à 17:08 par SB

“Mais peut-on vraiment dire que la Cour des Comptes ressortit à l’ordre judiciaire?”
@Eolas: :”Oui. On les appelle magistrats, Philippe Seguin est premier président, ils portent la robe et sont inamovibles. Que vous faut-il de plus ? “

Il faudrait en plus que le juge de cassation soit la cour de cass et non le CE. On peut à la rigueur dire que le juge administratif appartient au *pouvoir*, ou de l’*autorité*, judiciaire (encore qu’il me semble que cette dernière appellation soit, dans la Constitution, réservée au juge judiciaire), mais l’appellation d’*ordre* judiciaire n’est pas ambiguë: elle ne s’applique pas au juge administratif.

72. Le jeudi 26 novembre 2009 à 17:17 par jijin

bon, certes, mais à la fin de l´histoire on doit bien lancer en l´air nos chapeaux et crier “vive quelquechose”… mais vive quoi ?

73. Le jeudi 26 novembre 2009 à 17:42 par Deenye

Bonjour Maître

Existe t’il des dispositions visant à sanctionner le viol de la Constitution?

Si oui, comment saisir la juridiction compétente?

Si non, cela revient à admettre l’absence de Constitution, puisque celui qui la viole dispose d’une impunité garantie…

74. Le jeudi 26 novembre 2009 à 17:56 par François

Une aberration juridique si juridiquement aberrante que même votre stagiaire aurait pu vous la souffler … Séparation des pouvoirs : droit constitutionnel, première année, deuxième ou troisième heure de cours !

75. Le jeudi 26 novembre 2009 à 17:57 par dinosaure de la cour

Suggestion pour un autre Busiris, au Sénat ce jour(26 novembre,voir le site du Sénat) lors des questions orales notre ministre nous parle des”cours d’instance”!!!!! et du bienfait de la suppression des avoués pour la rapidité des procédures pénales!!!!!!!!
A l’académie d’apprécier le copier - coller ci joint
Avoués

Mme Nathalie Goulet . - A la veille du vote d’un projet de loi supprimant la profession d’avoué -outre la question du licenciement des 1 800 salariés des études dont une vingtaine seront reclassés dans les greffes- des interrogations demeurent sur la mise en place de cette réforme prescrite dans le rapport Attali.

En supprimant la postulation devant la Cour, on va augmenter de façon exponentielle les interlocuteurs des cours d’appel. C’est ainsi qu’à Caen le nombre d’interlocuteurs va passer de 15 à 457 et, à Versailles -vous ne devriez pas y être insensible, monsieur le Président du Sénat- de 31 à 22 000.

Le ministère a-t-il fait une étude d’impact de cette réforme ? Quels moyens humains et matériels sont-ils prévus pour éviter une désorganisation complète des cours d’appel et donc les risques d’erreurs, notamment en matière de procédures à prescription courte -je pense aux affaires de diffamation ou de droit des transports- ou dans les dossiers de procédures collectives hélas nombreuses en cette période de crise ?

La justice est souvent critiquée pour sa lenteur. Il importe donc que cette réforme -dont il ne m’appartient pas ici d’apprécier le bien-fondé- soit accompagnée des moyens adéquats. Qu’en est-il ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le projet de loi de fusion des professions d’avocat et d’avoué est naturellement accompagné d’une étude d’impact. Cette fusion continue un mouvement engagé il y a quarante ans avec la suppression des 1 500 avoués des cours d’instance. Il s’agit de rendre les procédures pénales plus rapides, plus efficaces et moins coûteuses. Cette réforme est rendue possible par la dématérialisation des actes, qui apporte sécurité et rapidité à la satisfaction de tous les professionnels.

Le travail des avocats près les cours d’appel sera modifié. Le projet de loi prévoit la désignation d’un bâtonnier référent qui sera informé de tous les dysfonctionnements. Ce n’est pas une vingtaine mais 380 postes de greffiers qui sont offerts. Les avoués seront indemnisés à 100 % et les salariés partant à la retraite bénéficieront de mesures supérieures à toutes les mesures de droit commun.

Cette réforme est dans l’intérêt des justiciables, pour une meilleure administration de la justice. (Applaudissements au centre et à droite)

76. Le jeudi 26 novembre 2009 à 18:01 par ff

Quels sont les propos busirisés ? Il n’y aucune citation de MAM dans votre article.

77. Le jeudi 26 novembre 2009 à 18:20 par DMonodBroca

“Y a main, mais j’suis pas l’arbitre”

La défense de MAM par Terence en 22 est du même acabit.

Le rôle du gouvernant c’est de gouverner, comme le rôle du joueur de foot c’est de jouer. Le respect des règles, des lois : à d’autres…

78. Le jeudi 26 novembre 2009 à 18:29 par Fantômette

@ Deenye

Ouh là.

Surtout, si vous vous intéressez au droit, n’hésitez pas à revenir sur ce blog.

Pour ce qui est de la défense des dispositions constitutionnelles, allez donc voir par ici.

79. Le jeudi 26 novembre 2009 à 18:55 par Deenye

@Fantomette

Je n’hésite déjà pas à venir sur ce blog tous les jours depuis le 1er passage d’Eolas chez @rrêt sur images…

Merci pour le lien!

(Je sens déjà que celui-ci va m’inspirer un certain nombre de questions…)

80. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:11 par Esurnir

Je ne dis pas que Terence a violer la petite marjolie a midi moins le quart avec une bétoneuse dans la véranda, cela ne me regarde pas et ne veux pas le savoir, ce n’est pas le débat.

Ok ok je sors.

81. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:16 par Lalael

Maître,

Je m’insurge (respectueusement et pas contre ce Busiris qui me semble mériter): la lettre de la Constitution ne fait pas tout, c’est même un des éléments les moins importants, à mon sens, de la “distribution équilibrée” des pouvoirs. Ce qui compte ce sont les Conventions de la Constitution (même en France elles existent, pensons à l’exemple de la “Constitution Grévy”) et la jurisprudence (car la Constitution lettre morte, n’est rendu vivante que par l’interprétation du juge => c’est la théorie réaliste de l’interprétation, mais bon comme toute théorie, il faut y adhérer ou la rejeter, et vous aurez compris que je ne fais pas partie de ses détracteurs).

Je tiens à préciser aussi qu’il me semble qu’avec les dernières réformes, le Parlement récupère un léger contrôle de son ordre du jour (2 semaines de séances sur 4)

N’hésitez pas à donner votre avis et à corriger le raisonnement de l’humble étudiant que je suis par rapport à vous.

82. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:17 par Voeuxd'elle

Le gros problème c’est que nous n’avons pas de cour constitutionnelle digne de ce nom compétente pour trancher un tel problème de droit. L’interprétation de la constitution est soumise à la loi du plus fort, c’est une aberration dans un Etat de droit.

83. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:23 par Dr Tavuk

@ Eolas, dans sa réponse à sim (#30)

Dites, maître, je vous cite : “Officiellement : le parlement ne contrôle pas le président, responsable uniquement devant le peuple.” OK, mais le parlement est précisément le représentant du peuple, non ? C’est bien pour ça qu’ils sont élus à la base… Donc ils devraient pouvoir aussi - en théorie - contrôler le président pour le compte du peuple ?

84. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:40 par Lalael

@ Voeuxd’elle 81

On peut aussi considérer (ce n’est qu’une opinion) que cela a changé avec l’acceptation de l’exception d’inconstitutionnalité (avec filtre de la Cass ou du CE) et que ce rôle était tenu jusque là de manière très détourné par la jurisprudence des 2 autres Cours Suprêmes.

85. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:58 par cardabelle

Il me semble avoir lu que l’A.N pourrait demander une commission d’enquête sur les sondages effectués pour le compte du gouvernement pour que la commission des lois ne “puisse ” s’y opposer?…

86. Le jeudi 26 novembre 2009 à 19:58 par jean

@Eolas 17,

Vous êtes meilleur en droit qu’en théologie. La langue de rédaction des Evangiles est le Grec. Le grand théologien (et piètre pasteur) qui se trouve à la tête de l’Eglise l’explique très bien dans un discours qu’il a prononcé à Ratisbonne et qui a été mal compris dans le reste du monde.
http://www.la-croix.com/illustratio…
C’est même ce qui lui permet de dire que le christianisme naît de la rencontre entre raison et foi.
La traduction de Saint Gérôme est mauvaise pour ne pas dire exécrable…

87. Le jeudi 26 novembre 2009 à 20:43 par patere legem

@82
Justement il n’entre pas selon la Constitution dans le mandat de représentation que fait le peuple au Parlement de contrôler le président de la République. Celui-ci est lui-même un représentant du peuple responsable uniquement devant lui via l’élection (sauf hypothèse de manquement grave pour laquelle le Parlement peut le déchoir). Bien sûr avec la pratique de la cohabitation cette responsabilité est mise à mal car la logique voudrait que le président démissionne en prenant acte de la défiance du peuple à sa politique (du fait de la majorité opposée envoyée à l’Assemblée nationale à la suite d’une dissolution).

@81
Non en théorie l’interprétation de la Constitution est soumise au Conseil constitutionnel (dans les cas où il peut être saisi) et au président de la République (même si cela est critiquable et peut s’apparenter à la loi du plus fort que vous décriez).

88. Le jeudi 26 novembre 2009 à 21:09 par DKR

D’après mes connaissances, il y aurait même délité de favoritisme et recel de délit de favoritisme car le choix des instituts de sondages, des agences de communication et autres prestations de services est soumis aux procédures de passation des marchés publics (Code des marchés publics et directives marchés n° 2007/18) pour plus de 20 000 € sans mise en concurrence et, pour plus de 130 000 € sans appel d’offres (publication des avis d’appel public à la concurence, JOUE, cahier des charges, critères, analyse objective, respect des principes d’égalité, de transparence et autres auxquels sont attachés le Conseil d’état, le Conseil constitutionnel).
tout élu, fonctionnaire ou entreprise indépendante de l’Elysée serait aujourd’hui poursuivie par le parquet et/ou ferait l’objet d’une instruction pour ces faits.
Mais pas l’Elysée : il s’agit là que d’une erreur d’appréciation !
Que le Président soit (malheureusement et honteusement) à l’abri des poursuites pour délits de droit commun, soit, c’est l’état du droit, il convient de s’y soumettre (même si l’on peut agir pour le modifier) mais que les entreprises ayant bénéficié de ces largesses échappent aussi aux poursuites, même aux enquêtes (Me Eolas nous expliquera lumineusement les liens entre le délit et le recel sur les poursuites), il y a là un sentiment d’injustice pour toutes les autres entreprises qui ne sont pas à l’abri de ces poursuites pour, parfois, des erreurs administratives.
Mais peu importe, le délit de favoritisme compte acutellement ses dernières heures, le Président (même avant ces affaires de sondages et de bopites de com’ surréumnérées sans mise en concurrence) et le parlement entendent, dans le projet de modification du code des juridictions financières, modifier et assouplir les éléments caratréristiques de ce délit.
C’est pas formidable d’être Président ?

89. Le jeudi 26 novembre 2009 à 21:41 par glapi

Trois réflexions :
1. Ouf enfin, ces propos étaient anciens.
2. Faute d’orthographe : pas couteuse mais coûteuse.
3. “Il n’y aura pas de commission d’enquête.” Tttttttt. François Hollande a proposé (d’autres l’avaient fait avant lui), de consituer une commission d’enquête élargie a tous les sondages commandés par les institutions publics, ceux de l’Elysée devenant une question accessoire mais une question possible.

Une question enfin :
La cour des comptes n’a-t-elle pas l’obligation de transmettre le dossier au Parquet. L’a-t-elle fait ?

90. Le jeudi 26 novembre 2009 à 22:32 par Joel

@jean (85) et aux autres qui tombent à bras raccourcis sur Éolas à propos
de l’Araméen. Je pense qu’Éolas sait qu’on a jamais trouvé d’originaux
des Évangiles en Araméen, et que maintenant la théorie largement dominante
est qu’il n’y en a pas, i.e. qu’ils ont été tous les quatre écrits directement en Grec.
Simplement, le consensus est encore plus grand pour dire que Jésus et ses disciples
parlaient en araméen (seule une petite élite politique en Judée à l’époque parlait grec,
et les disciples ne semblent vraiment pas en faire partie), donc Éolas peut bien dire,
s’il le souhaite, que l’orignal de la citation sur César est en Araméen.

91. Le jeudi 26 novembre 2009 à 22:40 par bwied

Maître,

J’approuve la décision de l’Académie d’attribuer un Prix à la Garde des Sceaux dans cette affaire.

En revanche, je disconviens respectueusement sur deux points de votre billet.

Seul le président est mis totalement hors de portée par l’article 67 de la Constitution, précisément en violation flagrante de cet équilibre des pouvoirs.

C’est faire fi de l’article 68 de la Constitution qui rétablit l’équilibre des pouvoirs en prévoyant que le Président de la République peut être destitué “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”. Certes, les conditions de la destitution sont telles qu’elle est très difficile à mettre en œuvre. De là à dire que le Président est totalement hors de portée…

L’affirmation du Garde des Sceaux est juridiquement aberrante car précisément ce que se proposait de faire le parlement relève de ce contrôle d’un pouvoir sur l’autre : article 24 de la Constitution (“Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.”).

Certes, l’affirmation est aberrante, car elle n’entame en rien la séparation, ou l’équilibre, des pouvoirs. Cependant, il s’agit ici de la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les sondages payés par la Présidence de la République. Or, le Président de la République et le Gouvernement sont bien distincts (pour preuve, le titre II de la Constitution traite du Président de la République, alors que le titre III traite du Gouvernement), même s’ils constituent à eux deux le pouvoir exécutif.
Par ailleurs, difficile de voir une politique publique dans les sondages commandés par l’Elysée.
Nonobstant tout question de séparation des pouvoirs, la création d’une commission d’enquête sur ce sujet semble donc bien peu conforme à la Constitution.

92. Le jeudi 26 novembre 2009 à 22:42 par ceriselibertaire

Tout n’est pas noir ou blanc mais gris. Le conseil d’état est à la fois une institution de l’executif de part sa mission de conseil du gouvernement notamment sa fonction d’avis pour les décrets pris en conseil d’état. Mais c’est également une juridiction et donc dans ce cas il faut le rattacher à l’ordre judiciaire lorsqu’il est réuni pour juger les actes de l’administration.

Plutôt que wikipédia on peut se référer au site du CE : Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.›

Le conseil d’état a prouvé à maint reprise à la fois qu’il était indépendant et parfois qu’il prenait plus en compte les intérêts pécuniaires de l’état que les intérêts des particuliers. Mais n’est-il pas là pour dire attention les oreilles L’INTERET GENERAL.

93. Le jeudi 26 novembre 2009 à 23:23 par William

Bonjour,

Il est clair que le Président de la République ne peut être attaqué en tant que tel pour ces sondages. Par contre, quelqu’un a bien dû signer le bon de commande, c’est lui / elle qui devrait être attaqué(e). Quitte à invoquer la responsabilité de son employeur et ainsi faire échouer les poursuites. Mais au moins il y aura eu une alerte, abattant ainsi le sentiment d’impunité (je ne suis pas un peu naïf, moi ? …)
A moins que le Président himself ne se soit abaissé à signer lui-même ce genre de détail administratif de dernière catégorie ?

94. Le vendredi 27 novembre 2009 à 00:26 par Erlikhan

Comme le disait qq un qui s’y connaissait en crapuleries, nous vivons bien sous la “République des copains et des coquins”.
De droite comme de gauche, nous savons cela, nous le constatons tous les jours.

95. Le vendredi 27 novembre 2009 à 00:34 par Shonagon

La citation latine sonne étrangement.
Les évangiles ont été écrites en grec. Et c’est loin d’être un détail car il s’agit en tant que “bonnes nouvelles” d’ouvrages de propagande rédigés en partie dans le but de favoriser la croissance de la communauté chrétienne. Et cette citation est en ce sens justement intéressante car elle signifiait que les Chrétiens n’entendaient pas remettre en cause l’ordre politique établi.

Après on peut croire qu’un type nommé Jésus l’aurait dit originellement en araméen.

96. Le vendredi 27 novembre 2009 à 02:11 par bud

Moi, j’ai pas tout de suite compris la contradiction ou la voie sans issu de ce prix Busiris.
(Le maître nous a embrouillé avec tous ces détails).

Une traduction en prolog (language avec beaucoup de logique)?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prolog

Je résume.

La proposition suivante est-t-elle vrai ou fausse:
’ Une demande de commission d’enquête sur les sondages de l’Élysée est impossible car,
elle serait contraire à la séparation des pouvoirs. ‘

Faux: elle ne serait pas contraire, car
cf l’article 24 de la Constitution: .. le Parlement contrôle l’action du Gouvernement…
Ce qui est une partie de la définition des pouvoirs , et donc de la définition de la séparation des pouvoirs.

Heu.., faut t’il conclure que Madame Alliot-Marie ne sait pas ce qu’est une commission d’enquête parlementaire (comme moi) ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commis…

97. Le vendredi 27 novembre 2009 à 08:25 par Quixotte

@ 5 Marsan

Vous oubliez la palme d’or du festival international de la brimade policière décernée dans le cadre de ses fonctions de Ministre de la Défense pour l’action de la garde républicaine, corps de gendarmes alors sous son autorité.

J’ai l’honneur d’avoir été un des animateurs de ce festival. Le problème est que pour les cérémonies ou dîners en grande tenue avec décorations, la généreuse poitrine de la GDS ne saurait accueillir autant de médailles, à moins de lui inventer une sorte de plastron à la soviétique avec soutien gorge incorporé ou mieux encore de l’installer dans le dos : le plastron dorsal pour porter ses décorations !!!

98. Le vendredi 27 novembre 2009 à 08:42 par Véronique

En réalité, ce que je trouve surréaliste dans cette histoire de sondages effectués pour le compte de l’Elysée c’est le téléscopage entre d’une part l’invocation par le GDS du Principe de la séparation des pouvoirs, que Me Eolas rend tellement plus intelligible en parlant d’équilibre des pouvoirs, et le fond de l’affaire qui est selon moi très révélatrice de cette si pauvre dévotion des politiques pour des Pilhan, Buisson, Opinion Way, etc.

A relire ceci. Cet entretien de Patrick Buisson avec l’Express en septembre dernier a le mérite de bien faire saisir le dégré d’enfumage opéré par tous ces gens conseillers communication et marketing en direction des politiques.

Et puis, je me permets de recommander à vos lecteurs ce livre: Le Sorcier de l’Elysée: l’histoire secrète de Jacques Pilhan par François Bazin.

Patrick Buisson n’est qu’un des inommbrables clones de Jacques Pilhan.

99. Le vendredi 27 novembre 2009 à 09:02 par Véronique

…Autant dire que je ne vois pas un candidat transgressif sortir de ce languissant psychodrame. Les sempiternels débats sur les questions de procédure et les configurations d’alliance montrent qu’ils posent toujours leurs problèmes en termes d’arithmétique et non de dynamique électorale…
(extrait de l’entretien de PB avec l’Express que j’ai mis en lien dans mon post précédent.)

Et voilà pour quelle salade de mots l’Elysée règle d’un coup d’un seul 138 factures à la société de M. Buisson…

100. Le vendredi 27 novembre 2009 à 09:05 par DMonodBroca

@ 95 Shonagon

“Les évangiles ont été écrites en grec. Et c’est loin d’être un détail car il s’agit en tant que “bonnes nouvelles” d’ouvrages de propagande rédigés en partie dans le but de favoriser la croissance de la communauté chrétienne. Et cette citation est en ce sens justement intéressante car elle signifiait que les Chrétiens n’entendaient pas remettre en cause l’ordre politique établi.”

Cette “propagande” pourrait se résumer à un jugement : “les (nos) victimes sont innocentes”. Elle différe donc des propagandes ordinaires, toutes mensongères : elle dit la vérité. L’ordre établi en a été bouleversé mais il résiste toujours le bougre, d’où votre message…

101. Le vendredi 27 novembre 2009 à 10:22 par POC

Qu’il me soit permis de signaler deux analyses très réussies sur cette question (de la possibilité de constituer une commission d’enquête sur les sondages de l’Elysee), sur les blogs :

La règle courbe et

Le blog Droit administratif

102. Le vendredi 27 novembre 2009 à 12:35 par Voeuxd'elle

@ Lalael

Oui mais justement, l’exception d’inconstitutionnalité ne porte que sur la loi… or nulle loi n’est ici en cause, il s’agit de la constitution d’une commission d’enquête parlementaire.

@ patere legem

Relisez ma phrase au lieu de commencer par une négation, je n’ai rien dit d’autre que ce que vous soulignez.

J’ajoute - oui je sais j’aime mettre les pieds dans le plat - que le conseil constitutionnel n’est pas une Cour constitutionnelle (je me demande même si on peut le qualifier de juridiction… il n’y a qu’à voir la composition, la procédure suivie et la compétence pour émettre quelques doutes légitime… vivement l’entrée en vigueur de la “question prioritaire de constitutionnalité” pour qu’un petit malin invoque l’article 6§1 CEDH pour qu’on rigole un bon coup), et il n’est l’intérprète légitime et utlime que dans le cadre de sa compétence, ce qui n’englobe évidemment pas le problème ici en cause (cf. supra).

Le Président est certes “garant de la constitution”, mais il n’en est qu’un interprète parmis d’autre et, en l’occurence, ce n’est pas lui qui a interprèté la constitution (à la différence de Mitterand pour l’affaire de la signature des ordonnances) mais MAM, le Président de l’AN et la commission des Lois.

Si vous voulez un exemple de ce que j’entends par Cour constitutionnelle digne de ce nom, qui aurait permis de résoudre ce problème conformément aux principes de l’Etat de Droit, allez donc voir la procédure de Verfassungsstreit devant la Cour constitutionnelle allemande : Loi fondamentale allemande article 93 (1) 1.

103. Le vendredi 27 novembre 2009 à 23:25 par grace

les taches ne sont pas bonne a confiées a des femmes pour nettoyer le parquet
pluriel de le sceau
mais pardonner leurs ce ne sont que des femmes

104. Le samedi 28 novembre 2009 à 15:22 par Libérus

Je suis désolé, mais le mot “exécutif” et à plus forte raison “le pouvoir exécutif” n’existent pas dans notre Constitution (sauf par accident dans la Préambule de la Déclaration de 1789).

Toute discussion sur le contrôle de l’exécutif par le législatif est donc juridiquement vide.

105. Le samedi 28 novembre 2009 à 15:56 par RG

@ Libérus

Je suis désolé, mais le mot “exécutif” et à plus forte raison “le pouvoir exécutif” n’existent pas dans notre Constitution (sauf par accident dans la Préambule de la Déclaration de 1789).

Catastrophe, il n’y a pas non plus “pouvoir législatif”, ni “pouvoir judiciaire”.

Or si la séparation des Pouvoirs n’est pas déterminée il n’y a point de Constitution (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789).

Vous savez ce qu’il vous reste à faire: chercher.

PS: toutes mes félicitations à Madame le Ministre.

106. Le samedi 28 novembre 2009 à 18:56 par Abitbol

Cher Maître,

Je lis avec attention votre blog depuis plusieurs mois et vous remercie pour tous ces billets instructifs.
J’espère que vous me pardonnerez alors un petit pinaillage.

La séparation des pouvoirs est une expression impropre pour se référer en réalité à l’équilibre des pouvoirs, théorisé par Montesquieu dans l’Esprit des Lois (1748), étant précisé, Redde Caesari quae sunt Caesaris, que la distinction des trois pouvoirs est due à Aristote et que les vertus de leur séparation est due à John Locke (Traité du gouvernement civil,1690, que Montesquieu dévora).

Cette locution et citation bien connue ne renvoie pas à la séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), mais à un niveau supérieur, la séparation entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel - assez étrangement, pour certains, apportée par l’Église chrétienne au départ. Celle-ci est d’ailleurs davantage consacrée par la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 que par la Déclaration de 1789.

107. Le samedi 28 novembre 2009 à 20:43 par Libérus

@ RG
“Catastrophe, il n’y a pas non plus “pouvoir législatif”, ni “pouvoir judiciaire”.’

Vous abondez dans mon sens. Je ne connais pas les termes exacts de la lettre adressée par MAM à Bernard Accoyer, mais je doute qu’elle ait fait allusion à John Locke. Je suppose plutôt qu’elle faisait référence à la Constitution de la Vème République. Je ne pense pas prendre trop de risques en disant cela.

“Or si la séparation des Pouvoirs n’est pas déterminée il n’y a point de Constitution (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789).”

Il y a bien séparation des pouvoirs dans notre Constitution, même si, comme Maître Eolas. Il suffit de lire les titres, en commençant, à tout seigneur tout honneur, par le Président de la République. Simplement, ce ne sont pas les dénominations prévues par Montesquieu en 1748, lesquelles conservent -est-il besoin de le dire ?- toute leur pertinence dans une discussion de philosophie politique. Pour retrouver la même triade chez Locke, ce serait un peu plus compliqué, mais laissons cela.

Donc je vous rassure: notre Constitution n’est pas en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration de 1789 (sourire).

108. Le samedi 28 novembre 2009 à 22:49 par RG

@107 Libérus

Notez qu’il y a par contre “pouvoir réglementaire” et “pouvoir de nomination “, or là nos politiques excellent et ont tout compris. Tout finit par s’expliquer…

109. Le dimanche 29 novembre 2009 à 13:41 par Jonathan

Un monsieur de l’UMP vient de dire dans une émission sur public sénat que la demande de commission d’enquête parlementaire a été refusée sur le fondement d’un “argument juridique imparable”: La séparation des pouvoirs.

110. Le dimanche 29 novembre 2009 à 15:36 par Libérus

@ bud, qui a écrit:
“La proposition suivante est-t-elle vrai ou fausse:
’ Une demande de commission d’enquête sur les sondages de l’Élysée est impossible car,
elle serait contraire à la séparation des pouvoirs. ‘

Faux: elle ne serait pas contraire, car
cf l’article 24 de la Constitution: .. le Parlement contrôle l’action du Gouvernement…”

Oui, du Gouvernement. Et non du Président de la République.

C’est-à-dire que le parlement pourrait créer une commission d’enquête sur les sondages commandés par Matignon. Mais pas sur les sondages commandés l’Elysée.

Votre confusion est caractéristique : vous croyez que le Président est le chef du Gouvernement. C’est certainement vrai dans les faits, mais cela ne l’est pas en Droit. Et nous sommes ici pour discuter du Droit. Enfin, c’est ce que j’avais crû comprendre.

Si le Président et le Gouvernement violent la Constitution (en son article 20), ce n’est pas une raison pour que le Parlement la viole également.

111. Le dimanche 29 novembre 2009 à 18:06 par blablatus

http://lecancanier.over-blog.com

112. Le dimanche 29 novembre 2009 à 20:28 par Physdémon

Quelques précisions sur Aristote et la langue des évangiles:

(1) Certains s’étonnent que Me Eolas fasse remonter à Aristote la séparation des trois pouvoirs.

Le texte de référence est Politique(s),livre IV, ch. 14-16.
On peut se reporter à l’excellente traduction Pellegrin en GF, p. 322-338.
Certes, Aristote ne se questionne pas sur la nécessité de « séparer » les instituions exerçant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Mais il élabore une ferme distinction (conceptuelle) entre les trois « parties » des « constitutions » (politeiai) : il distingue une partie délibérative (qui correspond au pouvoir législatif), une partie « concernant les magistratures » (qui correspond au pouvoir exécutif, les “magistrats” étant les élus du peuples « chargés de donner des ordres ») et une partie « délibérative » (qui correspond à notre pouvoir judiciaire).

(2) Concernant la langue de rédaction des évangiles : les manuscrits que nous possédons sont en langue grecque et la plupart des historiens exégètes considèrent que les évangiles ont été rédigés dans cette langue entre 70 et 100.
Cf. John P. Meier, Un certain Juif. Jésus.Tome I. Les sources, les origines, les dates, Le Cerf, 2005, p. 39-46.

Les principales traductions françaises des évangiles (TOB et Jérusalem) se fondent sur le texte grec. Néanmoins, il est possible (je n’ai pas vérifié) que la traduction liturgique ait recours à la traduction latine de saint Jérôme dite Vulgate.

Toujours selon John Paul Meier, on peut hésiter sur la langue dans laquelle s’exprimait le Jésus de l’histoire entre l’araméen, le grec et l’hébreu, voire un peu des trois (ibidem, p. 155-167). Il n’y a pas unanimité entre les historiens exégètes sur cette question.

Je signale par ailleurs qu’il y a eu de vives controverses dans les années quatre-vingts sur la langue originale des évangiles. La question était de savoir si le grec est la langue de la rédaction primitive ou si, au moins pour l’évangile de Matthieu, il ne serait pas la traduction d’un original écrit primitivement soit en araméen soit en hébreu, comme peut le faire penser l’abondance des « sémitismes » présents dans le grec des évangiles. Le meilleur défenseur de la thèse d’un original en hébreu est sans doute Jean Carmignac, “La Naissance des évangiles synoptiques”, O.E.I.L., 1984. Voir aussi la réponse que lui a adressé le Père Grelot dans “L’Origine des évangiles”, Le Cerf, 1986. La plupart des exégètes de métier ont donné raison à Pierre Grelot. Mais certains universitaires de renom extérieurs à cette spécialité, comme l’historien Pierre Chaunu ou le philosophe Michel Henry, donnaient raison aux partisans de la rédaction originale en hébreu.

113. Le lundi 30 novembre 2009 à 18:40 par citoyenlambda

Cher Maître Eolas et chers éminents juristes et constitutionnalistes,

Je ne connais rien au droit et je pense, comme mes concitoyens avoir besoin de vos lumières.

Dans la mesure où la résolution en vue de la création de la commission d’enquète a été de facto déclarée irrecevable par la commission des lois, apparemment pour des raisons d’inconstitutionnalité, dans quelle mesure, le groupe SRC pourrait-il saisir le conseil constitutionnel ?

A quoi servirait en effet, que la loi ait disposé qu’une majorité des 3/5 des députés fut nécessaire à rejeter une commission d’enquêté parlementaire, si une simple majorité, dans une commission qui s’auto-saisirait de la recevabilité de la commission d’enquête, suffisait à décréter ce dernier inconstitutionnel, alors qu’en plus, d’après le compte rendu, elle n’en ait pas le pouvoir ?

cf:
http://www.assemblee-nationale.fr/1…

114. Le mardi 1 décembre 2009 à 23:19 par Tartuffe

Haha… MAM y est passée elle-aussi. A quand un GDS compétent ?

115. Le mardi 1 décembre 2009 à 23:27 par Tartuffe

Quand je lis ce billet, j’ai envie de vomir. Une fois de plus. Quel gouvernement pourri jusqu’au trognon.

116. Le mercredi 2 décembre 2009 à 21:27 par bibi, d'Agitare Rem

Pourquoi n’a-t-elle pas eu un prix spécial? Cela lui eu valu 4 salves. Mais bon, si le jury a ainsi décidé ainsi décidé…

117. Le mercredi 2 décembre 2009 à 21:30 par Bibi, d'Agitare Rem

La buvette ne m’a pas réussi! “ainsi décidé” s’est dédoublé…

118. Le mercredi 9 décembre 2009 à 18:39 par Tro choi

He bien … tout cela ne rassure pas sur le niveau des gardes des sceaux successifs.
On se fait un bel enchainement la..

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