Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Document : la circulaire de la Chancellerie sur les nullité des gardes à vue

Je publie ci-dessous la circulaire de la Chancellerie visant à donner au parquet un argumentaire pour répliquer aux demandes d’annulation des gardes à vue présentées par les avocats. J’en prépare un commentaire pour la démonter.

Vous noterez d’entrée que la circulaire ne dit à aucun moment “C’est la Turquie qui a été condamnée mais pas la France”. Au contraire, elle s’évertue à démontrer que la procédure pénale française est conforme à ce qu’exige ces arrêts.

Avouez qu’il est fascinant d’entendre un porte parole et un Garde des Sceaux asséner un argument qu’ils savent faux mais qui, comme il est juridique, ne risque pas d’être démenti parle journaliste. C’est une autre façon de faire de la politique, pour être poli.



(cliquez sur “une annexe ci dessous).

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 19 décembre 2009, 02:30 par uberVU - social comments

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Commentaires

1. Le dimanche 13 décembre 2009 à 19:57 par melliflu

Voici la phrase type prononcée au Etats-Unis lors d’une arrestation ou une garde à vue:
You have the right to remain silent. Anything you say or do can and will be used against you in a court of law. You have the right to an attorney. If you cannot afford an attorney, one will be appointed to you. Do you understand these rights as they have been read to you?
Traduction en français:
“- Je peux appeler un avocat SVP ?
- Non. Avance par là et ferme ta gueule.”

2. Le dimanche 13 décembre 2009 à 19:58 par Antoine

Je ne comprends pas cette histoire d’heure, “à l’issue de” signifie bien “une fois que ce temps s’est écoulé” non ? Et alors ? De zéro à une heure ? Une heure ne s’écoule pas ? Donc de vingt-trois à vingt-quatre heure ? Vingt-quatre heures ne se sont pas écoulées ? Rien ne justifie qu’on gratte une heure de plus, pas besoin d’avoir fait maths sup maths spé pour ça.

Rien que pour ça la procédure mériterait d’être frappée de nullité.

3. Le dimanche 13 décembre 2009 à 19:59 par cap-justice

Des magistrats de Bobigny agissent déjà :

Le vendredi 4 décembre, les enquêteurs de l’Office Central de la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, sollicitaient une prolongation de garde à vue d’une durée de 48 heures, dans une affaire de trafic de stupéfiants.

C’est avec consternation qu’ils se sont vus refuser cette demande sur la base de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009. Le magistrat indiquait aux enquêteurs qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence afférente, qu’une personne placée en garde à vue doit se faire assister par un avocat dès le début de la mesure privative de liberté.

C’est extrait d’une lettre d’un syndicat d’officiers de police très en colère (http://www.synergie-officiers.com/I…).

Quoi que l’on pense du problème juridique de fond, leur analyse me semble assez juste :

Sans méconnaître la prééminence du droit européen sur le droit français, ce comportement s’apparente plus à un activisme militant qu’à une participation responsable au débat républicain sur la réforme de la procédure pénale.

4. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:06 par Murdock

Moi je trouve cette lettre de Synergie très rigolote.

5. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:09 par T-H-A

Ce qui en dit long, c’est à la fin du texte la manière dont on avertit le Ministère public de ne quand même pas faire de bêtises, pour le cas où …

Comme quoi on a beau être péremptoire, ça ne fonde pas une argumentation !

6. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:14 par Maboul Carburod....z

A noter le bémol de la Chancellerie  : avec notre système actuel mieux vaut que la condamnation ne soit pas exclusivement fondée par les aveus obtenus en GAV. Donc, l’argumentaire explique que nous ne sommes pas bordés et que la CEDH est quelque peu malmenée.

Comme quoi la circulaire constitue un bel aveu… sans GAV préalable… ni assistance d’avocat néanmoins.

7. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:29 par WhatDoesHeSay?

Le début de la fin du culte de l’aveu, peut-être?

Je dis sûrement une sottise mais bon: un prévenu (qui se sait non coupable particulièrement) n’a t-il pas tout intérêt ces jours-ci à “avouer” d’emblée tout et n’importe quoi… en s’assurant bien qu’il n’a pas eu accès à son avocat et ces 30 minutes glorieuses, sachant que ces aveux ne seront pas recevables par la suite?
Au moins il ne se fait pas cuisiner pendant des heures par nos amis en bleu et ensuite il les laisse réunir leur faisceau de preuves convergentes… Ca va les tenir occupés, mais ça ne va pas servir la justice bien sûr. Mais bon, la Chancellerie ne parle pas de servir la justice non plus… Si?

8. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:49 par greg971

si j’ai bien suivi, c’est tres amusant tout ça en fait:
les juges appliquent la loi européenne qui prévaut sur la loi française, la policiers sont coupés dans leur travail parceque la le législateur français refuse de s’aligner sur la loi européenne donc ils pleurent auprès du ministre pour museler ces méchants juges qui appliquent la loi.

Ils ne se sont pas dit que si la loi française était conforme aux directives européennes le probleme ne se poserait plus et ils pourraient faire leur travail correctement?

le serpent se mort la queue…

9. Le dimanche 13 décembre 2009 à 21:20 par Triskaël

{{ afin que la mission des femmes et des hommes qui
travaillent sans relâche pour la sécurité et la protection de nos concitoyens garde du sens.}}

Dois-je comprendre donc que l’intervention de l’avocat dès le début de la GAV ferait perdre tout son sens à celle-ci, selon SYNERGIE ?…

Divers qualificatifs me viennent en tête, en lisant ça…

10. Le dimanche 13 décembre 2009 à 21:47 par lnk

Pardonnez cette réaction de non-spécialiste, mais je ne trouve pas la lettre de Synergie rigolote, elle me fait plutôt froid dans le dos.

11. Le dimanche 13 décembre 2009 à 21:48 par Clisthène

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un homme-sandwich assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu, et qui tient encore à la main une pancarte où est écrit : 'Trop cool mon site LOL'. Un texte 'Commentaire modéré par Pub Neutralisator™' surplombe l'image.

12. Le dimanche 13 décembre 2009 à 21:54 par yves

“être assisté de” et “avoir pu s’entretenir avec”, c’est pareil tout ça non? Il n’y a donc pas de problème…

La lettre de Synergie est très vraie: ces juges qui refusent le maintient en GAV parce que l’interrogatoire doit avoir lieu assisté d’un avocat, ils ont rien compris: il n’y a pas d’interrogatoire pendant une GAV sans avocat, juste une discussion amicale autour d’un café.

13. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:11 par tinotino

Ce débat sur la légalité de la garde à vue, et sur sa conformité avec le droit européen, m’amène une question, peut-être aberrante, et peut-être juridiquement erronnée, mais je la pose tout de même.

Et si, par un esprit miraculeusement très européen (et surtout avant-guardiste), un OPJ décide d’agir en conformité avec la CEDH, celle-ci ayant valeur supérieure au droit français (bien que leur cadre d’action ne trouve son fondement que dans le CPP), et permet à un avocat d’assister son client lors des auditions lors des GAV, lui communiquant les pièces du dossier en visant les articles de la CEDH.
Est-ce légalement possible? Quelle serait la réaction des magistrats ?

Je m’excuse d’avance si cela paraît tordu et “à côté de la plaque” mais l’ignorance étant une maladie qui se soigne, j’attends un remède.

14. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:18 par Alex

Ce document a été rédigé par le bureau de la police judiciaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), par des magistrats donc.
Ces collègues sont des “MACJ”, c’est à dire des magistrats à l’administration centrale de la justice, ayant un statut proche de celui d’un parquetier, à ceci près que leur parole est comme leur plume: très, très serve.
Ils sont donc disciplinés et loyaux (envers le ministre, pas envers la loi).
Mais aucun de ceux ayant directement rédigé cette note ne croit à l’argumentaire servi aux magistrats, et il n’y a pas besoin de les pousser à parler pour qu’ils se “lâchent” dans les couloirs de la Chancellerie sur l’inanité des arguments qui figurent dans ce document…
Rédiger contre sa pensée, drôle de gymnastique intellectuelle.

15. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:29 par OlEB, juge de base

Pareil que Maboul en 6.
J’aime beaucoup le “on respecte super bien la CESDH mais… quand même… au cas où des méchants juges pleins de mauvais esprit voudraient annuler les GAV, bien leur rappeler que ce n’est pas une cause de nullité mais seulement une appréciation de la valeur probante des déclarations et, surtout, bien chercher d’autres éléments pour fonder la condamnation… comme c’est déjà le cas.”

En même temps, si c’est déjà le cas, on ne voit pas trop l’intérêt de le préciser. Par ailleurs, on ne doit pas voir les mêmes procédures à la chancellerie et en juridiction parce que des dossiers avec seulement les “aveux” du prévenu en GAV je crois en avoir déjà vu et pas qu’un ou deux.

16. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:32 par Passant

La légèreté avec laquelle les représentants autorisés de nos policiers affirment que travailler légalement est difficile laisse pantois. Ont-ils ne serait-ce qu’une vague idée du fait que les citoyens qu’ils sont servir s’y soumettent, eux, quoi qu’ils en pensent ?

17. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:34 par ancien

Même si c’était dans l’air depuis un moment la protestation du Bâtonnier Charrière-Bournazel suite à la fouille approfondie d’une avocate semble faire bouger les lignes et ce n’est pas nouveau qu’il faut des activistes, même JLD, pour faire sauter les bastilles.
A raison de 500000 (plus ?) gardes à vue par an il doit bien y en avoir quleques milliers qui débouchent sur une procédure. Si une bonne proportion d’entre elles sont contestées le système va s’engorger (il le parait déjà vu les délais qu’il pratique) et alors on verra bien si le bouchon saute.

18. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:37 par ranide

@ cap-justice

C’est sûr que la lettre de Synergie-Officiers s’apparente plus à un activisme militant qu’à une participation responsable au débat républicain sur la réforme de la procédure pénale :

- qualifier d’incident la décision d’un magistrat prise dans le cadre normal de ses prérogatives  ;
- prétendre lui faire la leçon en matière de procédure en inversant la hiérarchie des normes : le code devant la Convention des droits de l’homme, la circulaire devant le code ;
- des décisions qui sur un même problème donnent une même solution, cela s’appelle une jurisprudence ; pour ce syndicat c’est assimilable à une “concertation” (sous-entendu frauduleuse), voire à des actes de sabordage.

Mettant de côté mes convictions politiques et philosophiques (si ce syndicat peut s’élever à la philosophie, alors moi aussi je peux), je pense au contraire que ces décisions sont très responsables et qu’elles sont nécessaires pour sauver ou à tout le moins minimiser les risques procéduraux liés à l’application de la Convention dans des enquêtes en cours sur des faits qui peuvent être graves :

Tout notre système de garde à vue est fragilisé par la jurisprudence de la CEDH et plus particulièrement les procédures dérogatoires du droit commun comme le trafic de stupéfiants qui retardent l’intervention de l’avocat.

Et contrairement à ce que cette lettre laisse entendre et que vous propagez, le refus de renouvellement de la garde à vue n’entraîne ni la fin de l’enquête et des investigations, ni la remise en liberté des gardés à vue. Il appartient alors au procureur de provoquer l’ouverture d’une information qui sera confiée à un juge d’instruction : celui-ci pourra continuer à l’interroger et saisir un JLD qui statuera sur la mise en détention provisoire de l’ex-gardé à vue devenu mis en examen. Mais au moins il n’y aura pas de vice de procédure, parce que dès la saisine du juge d’instruction, l’avocat a accès au dossier et à son client.

Que dira Synergie-Officiers lorsque les chambres d’instruction ou des juges du fond annuleront des pans entiers de procédure parce que la garde à vue s’est déroulée sans intervention de l’avocat ?

19. Le dimanche 13 décembre 2009 à 23:08 par Erthalos

Cher Maître,

Je me pose une question qui est particulièrement débile, et teintée de la subtile influence de ces séries à sensations où un miracle procédural permet de sauver la mise du parrain de la mafia…

Dans la mesure où il est porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense si des déclarations incriminantes sont faites hors de l’assistance d’un avocat, ne peut-on pas pousser le raisonnement jusqu’à presque l’absurde…

C’est à dire, imaginer d’avouer tout un tas de choses plus ou moins farfelues, s’incriminer et charger sa mule, pour au final dire : “J’ai dit tout ça hors de la présence d’un avocat, une atteinte irrémédiable aux droits de la défense ont été portés, mettez toute cette affaire à la poubelle.”

Trop facile ? Toujours plus facile quand on est en sécurité derrière son pc qu’au poste de police, je suppose.

20. Le dimanche 13 décembre 2009 à 23:21 par marsan

@ cap justice

je ne sais pas qui vous êtes et ce que vous représentez - ce dont je suis sur c’est que vous ne savez rien de ce que sont les exigences du métier de magistrat - nous ne sommes pas payés par la République pour faire plaisir aux policiers et valider leurs procédures sans nous poser de question -
votre réaction me rappelle celles des policiers et de certains magistrats quand certains d’entre nous avons appliquer l’article 64 du code de procédure pénale aux enquêtes préliminaires : là également on a voulu nous faire passer pour des activistes militants, des gauchistes quoi !

Sauf que l’on avait tellement raison que les cours d’appels nous ont donné raison et qu’il a fallu un texte de loi pour changer l’article 64.

Déjà à l’époque la circulaire de la chancellerie était du même tonneau…

Je ne sais plus quel philosophe du droit qui disait que la procédure pénale c’est la petite soeur de la liberté -
Voilà on n’est juste payer pour l’aimer cette petite soeur et il est vrai que nous sommes de vrais activistes militant de cet amour.

Eolas:
Il s’agit d’une de ces associations usurpant le titre d’association de victimes qui ont hélas l’oreille de la Chancellerie en la caressant dans le sens (répressif) du poil. Heureusement, il arrive toujours un moment où elles suggèrent qu’il faut plus de moyens pour une répression efficace, et la Chancellerie arrête de les écouter.

21. Le lundi 14 décembre 2009 à 09:30 par bayonne

Tiens cette fois vous ne remerciez même pas votre élevage de Taupe© 1

1 COPYRIGHT by Eolas

22. Le lundi 14 décembre 2009 à 10:29 par Hélène

Heureusement, à la Chancellerie comme ailleurs, les circulaires ne sont qu’interprétatives et n’ont aucune force de loi.
Par ailleurs, je suis toujours surprise (pure naïveté sans doute) que certains policiers qui devraient être la “crème” des fonctionnaires respectant les lois, trouvent normal qu’elles soient respectées par l’ensemble des citoyens mais estiment, eux, devoir en être affranchis. On m’a toujours appris pourtant que plus grands étaient les droits, plus grands étaient les devoirs.

23. Le lundi 14 décembre 2009 à 11:34 par tschok

@ cap-justice, com 3,

Si l’on part du principe que nous sommes dans un Etat de droit, la police est un justiciable comme les autres.

Dans cet ordre d’idée, le courrier du syndicat de policiers Synergie adressé au Ministre de l’Intérieur pour lui demander d’intervenir auprès du Garde des Sceaux afin que la décision défavorable dont il se plaint ne se renouvèle pas est problématique.

C’est comme si à la suite d’un jugement défavorable concernant un de mes clients dans une affaire civile ou commerciale ou prud’homale, par exemple, j’écrivais au GDS pour lui dire: “attention, hein, pour ce coup-ci, ça va, mais que cela ne se renouvèle pas. Je compte sur vous pour faire le nécessaire auprès des juges”.

Mais je rêve oukoi?

La séparation des pouvoirs? Pas connaître.

L’indépendance de la justice? Pas connaître.

L’outrage à magistrat? Ben, il semblerait bien qu’il ait été frôlé, oui. Vu le ton du courrier, ça laisse croire que l’ambiance dans le cabinet du juge a été plutôt chaude, alors que comme le relève très justement Ranide dans son com 18, le juge saisi de la question n’avait pas forcément toute latitude pour satisfaire les enquêteurs, compte tenu de la nouvelle JP de la CEDH, alors que le parquet à toujours la faculté de requérir l’ouverture d’une information.

On peut même dire que la décision du juge relève de la prudence la plus élémentaire et qu’elle est conservatoire des droits de l’autorité de poursuite.

Ce qui ne doit pas se renouveler, à mon avis, c’est ce genre de courrier: imaginez que la défense demande qu’il soit joint au dossier de l’instruction et l’impartialité des forces de l’ordre deviendra un questionnement légitime qui pourra donner lieu à une appréciation juridictionnelle, surtout si des éléments intrinsèques du dossiers permettent de cristalliser un parti pris de la part des enquêteurs.

C’est un truc à vous flinguer une procédure beaucoup plus surement qu’un refus de renouvellement de GAV.

En somme, c’est complètement contreproductif.

24. Le lundi 14 décembre 2009 à 11:46 par tschok

Par ailleurs, ce qu’il y a dans l’encadré en page 3 de la circulaire relève de la régression par rapport au droit interne existant.

Ce n’est même pas que c’est un argument contre la JP de la CEDH, c’est que c’est purement et simplement de la régression mentale.

J’ignorais que la régression mentale était une posture intellectuelle pertinente pour s’adapter à un changement de droit applicable.

Les fêtes de fin d’année sont pour nous l’occasion de vérifier, à l’aide d’un petit coup de fourchette, que les huîtres se rétractent si on les agresse (ce qui permet de s’assurer de leur fraîcheur avant de les gober).

Apparemment, les services qui ont rédigé cette circulaire adopte le même comportement.

Ca doit être la proximité des fêtes.

Cela dit, le QI de l’huître reste désespérément faible et on ne voit pas ce qui peut justifier un phénomène de mimétisme chez le vertébré intelligent.

25. Le lundi 14 décembre 2009 à 11:49 par Herminejov

@ cap-justice commentaire n°3

C’est vrai qu’en matière d’activisme militant, les créateurs de votre association s’y connaissent bien. Ils en ont fait leur profession.

26. Le lundi 14 décembre 2009 à 12:07 par Petit pois sournois

@ Tschok

Pourriez-vous préciser les dispositions du droit interne existant que ne respecterait pas l’encadré de troisième page de la circulaire ?

Car si je trouve les auteurs de cette circulaire quelque peu ridicules de prendre en compte du bout de la plume la jurisprudence de l’arrêt Salduz de 2008, et de faire semblant de ne pas voir l’évolution de la jurisprudence de la CEDH resortant de l’arrêt Dayanan, je ne vois pas en quoi le fait de souligner que “l’absence d’un avocat au cours des interrogatoires ne peut constituer une cause de nullité de la garde à vue et des actes subséquents dont cette mesure est le support nécessaire” serait une régression par rapport au droit interne ?

27. Le lundi 14 décembre 2009 à 12:38 par Ciceron

Puisque personne ne l’a encore fait, je me permet de poser ici le lien vers la réponse du ministre à la lettre envoyée par le syndicat Synergie : http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/ReponseMICEDH.pdf

28. Le lundi 14 décembre 2009 à 12:38 par Bernard

Pour répondre à tinotino,
J’ai pratiqué des auditions de personnes mis en cause avec la présence de leur avocat, avant la réforme de 1993. Je posais une question écrite sur le pv. L’avocat modifiait ma question. Je le notais et la personne mis en cause répondait. Très vite l’avocat partait, car il comprenait que je lui sabrait son système de défense.
Je vous rappelle que monsieur le président de la république, en début d’année, lors de sa visite à la cour de cassation, a précisé qu’il fallait changer de culture, passer de la culture de l’aveu, à la culture de la preuve basée sur des éléments matériels…
Quand la procédure est basée sur des éléments matériels, la présence de l’avocat sert à mon avis, simplement à accréditer que la personne entendue n’a pas été victime de violences verbales ou physiques, qu’elle a pu s’alimenter et qu’elle a pu orienter l’enquête en cours vers des éléments à décharge. Trop souvent, pour ne pas dire dans une énorme majorité de cas (digne d’un référendum dans une dictature), l’enquête n’est menée qu’à charge…
Concernant les délégués syndicaux, la cooptation étant de mise, certains ne pratiquent plus le terrain (c’est à dire les enquêtes, le stress, les problèmes professionnels et tout ce qui s’ensuient) depuis des années, voire plus d’une décennie…

29. Le lundi 14 décembre 2009 à 13:10 par tinotino

@ Bernard en 28

Je n’ai fort heureusement pas attendu l’inrtervention de M. le Président de la République pour me baser sur autre chose que de simples dires, les auditions de témoins étant parfois à considérer avec beaucoup de recul. D’ailleurs, il me semble qu’avant tout placement en garde à vue, il faut au moins un minimum d’indices graves et concordants, soit plusieurs témoignages se recoupant entre eux et allant dans le même sens, et même encore mieux des éléments de preuve tangibles, voire les deux associés.

Concernant l’enquête à charge, je connais bien cette problématique, certains se vantant même de ne surtout pas donner d’arguments pouvant servir à la défense. Or, bien que nous soyions, du point de vue judiciaire, sous la tutelle de parquet, autorité de poursuites, j’estime que l’enquête doit être à charge et à décharge, surtout si la personne apporte des éléments pour sa défense, ou permettant d’expliquer son geste (expliquer n’est pas justifier), ou de le situer personnellement. Cela prend plus de temps forcément mais je suis partisante du travail qualitatif et non quantitatif, quand bien même les errements actuels imposeraient presque l’inverse.

Je n’ai jamais pratiqué d’audition de mis en cause en présence d’avocat, et je n’ai jamais vu ne serait-ce quune personne le faire. J’ai plutôt entendu qu’il ne fallait surtout pas le faire et refuser d’y procéder dans ces conditions. Sur quelles bases ??? J’avoue ne pas savoir. D’où mon questionnement…

30. Le lundi 14 décembre 2009 à 13:43 par ranide

@ tinotino

Je ne suis pas un pénaliste aussi expérimenté que notre hôte et ma réponse est peut-être à côté.

Il me semble que les droits reconnus par le CPP aux gardés à vue ne définissent pas un maximum mais un minimum. Le code sanctionne le fait de ne pas assurer ce minimum.

Le fait d’accorder au gardé à vue plus de droits que ceux qui lui sont accordés par le code n’est pas de nature à vicier la procédure.

C’était d’ailleurs l’analyse du procureur de Paris dans l’affaire Julien Dray puisqu’il a accepté de communiquer à la défense de Julien Dray tout ou partie des résultats de l’enquête de police et de lancer de nouvelles vérifications sur la demande de la défense.

Cela étant, compte tenu des textes et des pratiques actuels, je ne crois pas qu’on puisse vous conseiller de vous lancer dans de telles innovations procédurales : sauf si vous êtes le procureur de Paris intervenant ici incognito, gare à vous si vous innovez et si vous échouez dans l’une de vos enquêtes !

31. Le lundi 14 décembre 2009 à 14:06 par jbsorba

@13

Non non c’est au contraire a mon avis une bonne question.

Si les GAV peuvent être frappées de nullités que ce passe il si un OPJ décide de ce conformer a la lettre?

Que risque l’OPJ vis a vis de ses supérieurs et vis a vis de la loi?

Quel risques pour la suite de la procédure?

etc. etc.

32. Le lundi 14 décembre 2009 à 14:35 par zadvocate

@3 Sans méconnaître la prééminence du droit européen sur le droit français, ce comportement s’apparente plus à un activisme militant qu’à une participation responsable au débat républicain sur la réforme de la procédure pénale.

La question n’est pas de savoir si c’est responsable ou pas mais si c’est légal ou pas. Si le droit français est contraire au droit européen, il faut le modifier. Si le parquer estime que le droit français est conforme au droit européen, libre à lui d’exercer les recours contre les décisions des juges.

Quant au militantisme des juges, c’est quand même douter de la responsabilité des juges. Quant on est juge, on ne juge pas selon ses convictions politiques ou religieuses, on applique le droit quelque soit l’état du droit.

Cette question s’était posée lors de l’entrée en vigueur des peines planchers, connaissez-vous des juges qui bien que trouvant ce système inadapté refusent de l’appliquer simplement par conviction ?

Moi pas.

33. Le lundi 14 décembre 2009 à 16:13 par Guerandal

@32. zadvocate

- Quant on est juge, on ne juge pas selon ses convictions politiques ou religieuses, on applique le droit quelque soit l’état du droit.

C’est ce que je croyais. Eh bien non !

C’est d’ailleurs ce que fait remarquer notre hôte dans son billet : Les gardes à vue sont-elles illégales ? (2) et les commentaires qui l’accompagnent.

Je remarque à ce sujet qu’aucun des magistrats qui commentent régulièrement (ou irrégulièrement) ce blog n’a osé lui porter la contradiction.

Vous découvrirez que certains magistrats varient selon leur appréciation subjective de la situation et que d’autres ont besoin de mettre un curseur entre la défense de l’intérêt général et la défense des libertés individuelles (curieux de voir comme le curseur est toujours positionné par les juges de manière à réduire les libertés individuelles).

Pas un magistrat pour vous dire qu’ils se contente d’appliquer les textes, tous les textes mais rien que les textes.

C’est dommage.

34. Le lundi 14 décembre 2009 à 16:39 par Dreamer Marie

@ Ciceron en 27:
C’est une belle non-réponse, vous ne trouvez pas? En somme, tout ce qu’il dit, c’est qu’il a bien reçu la lettre…

35. Le lundi 14 décembre 2009 à 16:44 par El Re

Devant leur incompréhension et le rappel des dispositions du Code de Procédure Pénale en matière de trafic de stupéfiants (premier entretien avocat à la 71e heure), les policiers étaient alors menacés par leur interlocuteur d’être poursuivis pour outrage à magistrat!

Juste retour des choses, certains policiers qui abusent de leurs prérogatives vont comprendre à quel point le respect des droits de chacun est nécessaire, pas seulement pour protéger les voyous comme ils disent.

36. Le lundi 14 décembre 2009 à 16:46 par pendragon

ce qui me fascine est la méthodologie de la chancellerie et son déni de réalité - genre, tout va bien, pas de problème, ronflos les enfants, ca nous concerne pas

une sorte de capitaine du titanic qui, voyant venir un iceberg, invite les passagers à monter sur le pont écouter l’orchestre, en espérant que ca se passe bien

mais bon, puisqu’on nous dit que le système français est parfait !

quant à cap-justice, notre troll de luxe (car troll et argumentant) merci de vous concentrer sur “ces monstres pédophiles que des juges gochist relachent pour qu’il tuent nos enfants alors que d’honnetes policiers prennent sur les heures sups pour les coffrer”.

c’est plus rigolo à lire

37. Le lundi 14 décembre 2009 à 17:03 par El Re

Une personne dès qu’elle est mise en cause a le droit de se défendre. Cela veut dire qu’elle a le droit de savoir ce qu’on lui reproche et doit pouvoir bénéficier des conseils d’un avocat. Il n’est pas là pour faire de la figuration mais pour défendre son client. Donc il doit avoir accès au dossier.

Je trouve fou que l’on ose qualifier cette position d‘“extrémisme militant”, et que l’on ose insinuer qu’il faut bafouer les droits de la défense pour arrêter les criminels.

Le travail des policiers est d’enquêter et de ramener des preuves, pas de soutirer des aveux par des méthodes relevant de la pression psychologique, du mensonge, de la manipulation parfois. S’ils n’ont pas d’indices probant contre quelqu’un, peut-être qu’ils ont bâclé leur travail ? peut-être que la personne est innocente ? S’ils ont des indices et preuves matérielles, ils n’ont pas besoin d’aveux. Ces habitudes sont donc à mon sens à la fois inutiles, injustes et dangereuses.

38. Le lundi 14 décembre 2009 à 17:12 par niamor

” Pas un magistrat pour vous dire qu’ils se contente d’appliquer les textes, tous les textes mais rien que les textes. “

Vous prônez là un rôle bien réducteur.

_ Le magistrat ne doit pas “se contenter d’appliquer les texte et rien que les textes”. En effet, bien moindre que le droit écrit, le droit coutumier doit aussi être pris en compte par le préteur. Vous faites un amalgame entre droit et loi.
De plus, l’article 4 du code civil ( obligation du juge de se prononcer sur chaque cas d’espèce qui lui est soumis ou il se rendre coupable de déni de justice) ne vous échappera pas, il met en échec votre vision de la fonction de juge.

_ Le magistrat ne doit pas appliquer “tous les textes”. En effet, certains textes sont tombés en désuétude et, bien qu’existant d’un point de vue formel, ne trouve plus leur place en droit positif. Le juge doit donc actualiser le droit.
Il est donc nécessaire que le juge ne se limite pas aux textes mais épouse l’intelligence du droit car, comme le disait Portalis “Un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat.”. En suivant votre conviction, on devra revenir au référé législatif et hop finit l’autorité judiciaire

39. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:10 par rebellious

Le debat doit se deplacer de :

“Dois t’on appliquer en France la jurisprudence de la Cour europeene des Droits de l’Homme ?” qui a comme reponse evidente depuis 1974 : OUI!

vers un debat plus pragmatique :

“Quel type de changement dois t’on faire pour que la garde a vue soit conforme aux articles 5-1-c, 5-2, 5-3, 5-4 et 6-1, 6-3-C de la Convention ?”

Pour le 5-1-C pour toute les gardes vue  : violation. projet controle du JEL.

Pour le 5-3 pour (les gardes a vue + retention depot) total de plus de 48h : violation. pas de projet.

Pour le 5-4 pour toute les gardes vue : violation. pas de projet.

Pour le 6-1 et 6-3 C) pour garde a vue de plus de 24h : violation. projet assistance de l’avocat.

Pour le 6-1 et 6-3 C) pour garde a vue de moins de 24h : violation. pas de projet.

Il est urgent d’introduire un refere liberte judiciaire pour les gardes a vue qui peut etre saisi par tout mis en cause ou son avocat.

Pour la mise en place du 5-4 de la Convention, l’acces de l’avocat a la procedure policiere est indispensable.

L’acces de l’avocat par videoconference est t’il une vrai/fausse bonne idee?

  • Doit t’on limiter les gardes a vue a 6h et que le JEL autorise chaque prolongation de 6h jusqu’a 24h maximum?

Cela me semble une bonne idee. Le but est de limiter les gardes a vue de comfort.

40. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:25 par Skippy

entendre un porte parole et un Garde des Sceaux asséner un argument qu’ils savent faux mais qui, comme il est juridique

C’est pas les ingrédients du Busiris ?

41. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:30 par Le poulet

On ne peut que constater que la situation actuelle ne convient à personne.
Ni aux mis en cause, ni aux avocats, ni aux magistrats et encore moins aux fonctionnaires de police.

Mettez vous un instant à la place des ces derniers.
Ce n’est pas à eux de prendre l’initiative d’appliquer la jurisprudence de la CEDH tant qu’on ne leur demande pas de le faire.
Ils sont soumis à leur hiérarchie, et s’exposeraient à des sanctions, d’une façon ou d’une autre, s’ils n’obéissaient pas.

Mais en même temps s’ils respectent la position du gouvernement, ils se font censurer par les juges.
On peut comprendre que leur position est délicate, non?
D’autant plus qu’une garde à vue peut être l’aboutissement d’une enquête de plusieurs mois/années, autant de temps gaspillé…

La situation ne pourra pas être tolérée très longtemps.

Je ne vois que deux sorties possibles:

-la condamnation de la France par la CEDH pour en finir avec l’interprétation personnelle de ses arrêts par nos ministres.
-le fléchissement du gouvernement sous la pression des professionnels de la justice

42. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:38 par Teejee (mékeskidi de base)

Euh… C’est moi qui ai mal compris, ou est-ce que j’ai bien lu ?
Le début de l’argumentaire rappelle le caractère obligatoire de la présence de l’avocat (hors les exceptions citées), pour conclure que son absence ne peut entraîner une nullité de procédure.
Heeeeeelp !

43. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:44 par v_atekor

@40 C’est pas les ingrédients du Busiris ?

Il manque l’opportunité politique, là on est plus dans le sauve qui peut.

44. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:59 par L'optimiste

La problématique exacerbée de la garde à vue (prévisible depuis la sinistre Loi Perben 2) et des droits de la défense étant maintenant au centre du débat, il appartient aux magistrats du siège de prendre leurs responsabilités et de démontrer leur indépendance.
il suffit de quelques décisions bien motivées .
Quant aux parquetiers si la “plume est serve la parole est libre”.
L’esprit de résistance est une force à nulle autre pareille car elle est la conscience des hommes libres.
Si ces deux conditions sont remplies (il ne faut jamais désespérer) la réforme “LEGER” ne sera plus qu’une discussion sur des mesures techniques de procédure pénale.
Même sous le Sarkozysme il n’est pas encore interdit de réver!D’autant comme le disait le régrétté Président Henri Queuille (que les jeunes de moins de 60 ans ne peuvent pas connaitre) “il n’y a pas un problème qu’une absence de solution finisse par régler”.
Et si par desssus le marché la grand chambre de la CEDH venait à déclarer que le parquet n’est pas une autorité judiciaire et que les régionales tournent au désastre et compromettent la réélection de notre omniprésident…..

45. Le lundi 14 décembre 2009 à 19:04 par Teejee (mékeskidi de base)

@ L’optimiste : Queuille a aussi déclaré qu’il fallait “barrer la route à l’immobilisme”. Un précurseur du sarkozysme, à n’en point douter !

46. Le lundi 14 décembre 2009 à 20:19 par zadvocate

@33:

vous confondez l’interprétation d’un texte par un magistrat et militantisme. Un juge se doit parfois d’interpréter un texte lorsqu’il n’est pas si précis qu’il y paraît. De la à rendre des jugements militants … Je ne doute pas que ca puisse arriver mais que ce soit une généralité, j’ai plus que des doutes.

Sinon en lisant le courrier de Synergie à Brice, j’ai appris l’existence de l’Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants. Si on a pris la peine de préciser que la répression visait le trafic illicite, j’en déduis qu’il doit exister un trafic licite de stupéfiants en france :) On me dit dans l’oreillette que Doc Gynéco est pressenti pour être nommé à sa tête

47. Le lundi 14 décembre 2009 à 21:05 par récap59

Bien sûr qu’il existe un trafic licite de stupéfiants !

Que croyez vous que font les buralistes, pharmaciens, vignerons, ouvriers et patrons des usines de pastis ?

Je vous conseille à ce propos l’excellent précis Dalloz “Droit de la drogue”

“Sans méconnaître la prééminence du droit européen sur le droit français, ce comportement s’apparente plus à un activisme militant qu’à une participation responsable au débat républicain sur la réforme de la procédure pénale.”

Mais ce n’est ni l’un ni l’autre ! Une décision de justice n’est pas un incident, ni un comportement, ni une action militante, ni une contribution à un quelconque débat…

En plus, si une association qui a pour objet de défendre les victimes s’intéresse à cette affaire, elle devrait d’abord se demander qui est la victime, et ensuite prendre sa défense.

De deux choses l’une. Soit il y a des crimes (ou des délits) sans victime (théorie dangereusement abstraite retenue par la doctrine) Soit il n’y en a pas, et alors la victime c’est l’accusé, à chaque fois que le ministère public n’est pas capable d’en citer une autre.

De nombreuses incriminations pénales sans victime ont déjà été abrogées (avortement, contraception, homosexualité…)

Qui osera nier que celles et ceux qui ont été condamnés autrefois pour ce genre de chef d’accusation étaient les authentiques victimes de l’instance ?

Ne pensons nous pas (presque) tous que les femmes condamnées à mort en toute légalité aujourd’huis encore dans certains pays pour adultère ou fornication sont en réalité des victimes, leurs juges et leurs bourreaux des criminels ?

N’avons nous pas adopté la même opinion à propos de nombreuses décisions de justice rendues tout aussi légalement par le régime de Vichy ?

De toute façon, les aveux ne sont nécessaires que pour faire condamner les innocents. Pour faire condamner les coupables, les preuves suffisent.

Et cela même dans le cas des délits sans victime.

N’empêche qu’à mon avis ceux qui tiennent tant à pouvoir faire condamner facilement n’importe qui sans preuve (donc a priori les honnêtes gens) sont plus souvent qu’à leur tour ceux là même qui trouvent normal qu’on puisse être traité comme un criminel sans avoir fait la moindre victime (donc a priori en étant toujours resté parfaitement honnête)

48. Le lundi 14 décembre 2009 à 21:32 par siarres

Allez je vais me faire l’avocat du diable, c’est le seul que Dieu entend . Je ne suis pas policier , mais j’en ai fréquenté beaucoup , vous est il venu à l’idée que l’interrogatoire immédiat du suspect peut avoir pour but de mettre fin au délit , au crime , et d’éviter de l’aggraver ?
Ne peut on pas faire la différence entre la religion des aveux qui est moyenâgeuse et l’interrogatoire du suspect qui peut être indispensable au rétablissement de l’ordre et de la vie ? .
Vous y tenez quand même un peu à l’ordre et à la vie  ? non ?
Pour une fois je fais confiance au juge pour faire le distinguo entre l’interrogatoire qui permet d’arriver rapidement à la fin de la procédure pour certains fainéants , y en a partout , et l’interrogatoire qui vise à mettre fin au trouble.
Bon je vais au coin ….

49. Le lundi 14 décembre 2009 à 21:55 par jalmad

Consternée. Je suis consternée par le courrier de Synergie. Les magistrats de la CEDH, ce sont aussi par militantisme et nihilisme, qu’ils rendent ces arrêts ? et la chancellerie, quand elle pond cette circulaire, dont la qualité de l’argumentation juridique laisse plus qu’à désirer, n’est-ce pas une de ces “concertations” de magistrats à visée idéologique ?

Je note que leur ministre répond le 11 décembre à un courrier du 8 décembre. Ils semblent avoir l’oreille du ministère. Moi, j’ai posé une bête question à la DACG il y a quinze jours, car je me pose une question sur l’entrée en vigueur et l’applicabilité de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre dernier, et je n’ai toujours pas de réponse……

Pensez-vous qu’elle nous répondra d’un ton rassurant dans les 3 jours, si nous, magistrats instructeurs, nous faisons un courrier à MAM l’interpellant sur le fait qu’un certain nombre d’enquêteurs nous disent que leur hiérarchie (dépendant donc de M. Hortefeux) leur interdit, pour des raisons budgétaires, tout déplacement pour accomplir des actes d’enquête dans les commissions rogatoires que nous leur confions, que d’autres, ne supportant pas cet état de fait, engagent par conséquent leur traitement, au mieux en avance, au pire en sachant qu’il ne récupèreront pas tout, que tel OPJ m’a confié récemment avoir actuellement 2.000 euros “dehors”, que tel autre au bout du fil se répandait en excuses pour le retard pris dans la mission que je lui avais confiée et avait des tremolo dans la voix en me rapportant ses conditions et son rythme de travail, qu’il ne voulait pas accepter de rendre un travail de moindre qualité mais culpabilisait à l’idée de toutes ces victimes qui attendent ?

qui empêche de bosser qui au mépris des victimes ?

allez, j’arrête, je vais m’énerver…..

50. Le lundi 14 décembre 2009 à 22:31 par marsan

@ jalmad, je souris en vous lisant, non pas que je me moque de ce vous écrivez, non juste que souvent c’est moi qui m’énerve pour les mêmes choses que vous et ça me rassure de n’être pas le seul à m’énerver -
et puis je me dis que c’est pas plus mal et qu’il faut continuer à être exigent même si on passe pour un râleur et un emmer…

La justice au rabais c’est la porte ouverte à l’arbitraire -

51. Le lundi 14 décembre 2009 à 22:47 par Z.

Bonsoir,
la décision de ne pas accorder la super prolongation exceptionnelle de 24 heures ou de 48 heures ou du juge des libertés et de la détention n’est pas ce qu’il y a de plus intéressant ni de plus remarquable dans cette affaire de stups, pour la simple et bonne raison qu’il ne saurait y avoir de recours contre ce refus et qu’il n’a pas à être motivé à la base (sauf s’il siège dans le contentieux des étrangers et qu’il fait sortir un étranger du centre de rétention pour une nullité relative à l’absence de l’avocat pendant la garde à vue mais là, c’est un autre problème).
En revanche, il sera intéressant d’examiner les décisions de ce même magistrat lorsqu’il siègera en correctionnelle à juge unique et que la défense soulèvera la nullité de toutes les mesures de garde à vue qui auront été prises dans les dossiers qu’il sera amené à juger.
Je lui souhaite bon courage, soit dit en passant.
Dans cette hypothèse, contrairement à la formation collégiale du tribunal correctionnelle, il n’a aucune chance d’être mis en minorité par des collègues plus conformistes.
Il est évident que les avocats vont joindre à leurs conclusions écrites les éléments de presse, voire de procédure pour les plus malins, relatifs à ce refus de prolongation de garde à vue.
Ses décisions d’annulation et de refus d’annulation pourront être critiquées en appel et les arrêts de la cour d’appel, devant la chambre criminelle de la cour de cassation.
Le problème viendra qu’il y aura peu de relaxes malgré tout car le système des nullités est tel (la théorie de l’acte support exclusif) que souvent, l’impact est faible.
Il vaut mieux faire annuler un contrôle d’identité qu’une garde à vue : ca paye plus et c’est plus marrant. Ca rappelle les dominos de notre enfance.
Pour en revenir à l’affaire que le syndicat de policiers évoque, il aurait été intéressant de voir quelle décision le parquet a prise et quel jugement a rendu le tribunal correctionnel saisi sur des conclusions in limine litis dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.
Si les prévenus ont été appréhendés en flagrant délit, il y aura condamnation que la garde à vue soit annulée ou non.
L’impact de la décision initiale du juge des libertés et de la détention est nul.
En revanche, s’il confirme la juriprudence qu’il a décidé d’adopter lors des audiences de jugement, alors là, chapeau bas !

52. Le lundi 14 décembre 2009 à 22:50 par zadvocate

@47 vous est il venu à l’idée que l’interrogatoire immédiat du suspect peut avoir pour but de mettre fin au délit , au crime , et d’éviter de l’aggraver ?

En quoi l’assistance d’un avocat empêcherait il d’atteindre le but que vous affichez ? Il n’est pas question d’interdire la garde à vue que je sache

53. Le lundi 14 décembre 2009 à 23:03 par Confrère des champs

Comparution immédiate il y a quelques jours concernant 4 prévenus de trafic de stupéfiants déférés après 70h de garde à vue (sans avocat, comme de juste). La défense, toutes conclusions-type dehors, plaide avec vigueur la nullité de la procédure avec ce mélange de fougue et d’impréparation qui sont les deux mamelles du panache à la française.

Le Ministère public exprime alors, conformément à la note supra qu’il avait bien apprise, que la non-conformité de la procédure à la norme européenne ne saurait entraîner l’annulation, que les juges strasbourgeois s’opposent seulement à ce que la condamnation à venir ne soit fondée que sur les aveux obtenus sans avocat en garde à vue, mais que lui, Parquet, se fait fort de démontrer la culpabilité des prévenus sans qu’il soit nécessaire de faire usage de leurs déclarations en GAV.

Je n’ai toujours pas de réponse à la question de savoir pourquoi le même parquet a avalisé ladite GAV, l’a prolongée et a ensuite dérangé son collègue pour une nouvelle prolongation si cette mesure était inutile.

54. Le lundi 14 décembre 2009 à 23:17 par tinotino

@ Jalmad en 49

Pensez-vous qu’elle nous répondra d’un ton rassurant dans les 3 jours, si nous, magistrats instructeurs, nous faisons un courrier à MAM l’interpellant sur le fait qu’un certain nombre d’enquêteurs nous disent que leur hiérarchie (dépendant donc de M. Hortefeux) leur interdit, pour des raisons budgétaires, tout déplacement pour accomplir des actes d’enquête dans les commissions rogatoires que nous leur confions, que d’autres, ne supportant pas cet état de fait, engagent par conséquent leur traitement, au mieux en avance, au pire en sachant qu’il ne récupèreront pas tout, que tel OPJ m’a confié récemment avoir actuellement 2.000 euros “dehors”, que tel autre au bout du fil se répandait en excuses pour le retard pris dans la mission que je lui avais confiée et avait des tremolo dans la voix en me rapportant ses conditions et son rythme de travail, qu’il ne voulait pas accepter de rendre un travail de moindre qualité mais culpabilisait à l’idée de toutes ces victimes qui attendent ?

Mais que voilà une brillante idée ce courrier !!! Je signe de suite, même des deux mains… J’en discutais il y a peu avec un ami qui est en SR. Il ne reconnaît effectivement plus son métier, tant les contraintes budgétaires ont pris le pas sur l’enquête, en elle-même. A en désespérer ! Quand on veut affaiblir fortement une chose, on lui coupe les vivres !

55. Le mardi 15 décembre 2009 à 14:42 par Lonewolf

Cette lettre d’un syndicat policier en dit long sur l’état d’esprit de certains d’entre eux. Ca fait froid dans le dos. Je laisse les commentaires aux professionnels du droit.

Par ailleurs, à lire l’ensemble des informations données dans ces commentaires, un mot me vient : schyzophrénie.

56. Le mardi 15 décembre 2009 à 15:00 par Simon

Je ne suis pas très imaginatif ni vraiment au fait des loi, mais qu’est ce donc qu’un “trafic de stupéfiant constituant un acte de terrorisme” ?

57. Le mardi 15 décembre 2009 à 15:13 par bratisla

@56 : c’est lorsqu’un forcené lance une bombe fumigène au cannabis dans le métro. Un peu comme la disculpation de téléchargement illégal en cas de force majeure dans la loi Hadopi : un fou débarque chez vous et vous menace des pires extrémités si vous ne téléchargez pas l’intégrale de Bob l’éponge, là de suite.

… je sors.

58. Le mardi 15 décembre 2009 à 23:23 par Lepoisson

@Le Poulet (41)

Mettez vous un instant à la place des ces derniers. Ce n’est pas à eux de prendre l’initiative d’appliquer la jurisprudence de la CEDH tant qu’on ne leur demande pas de le faire. Ils sont soumis à leur hiérarchie, et s’exposeraient à des sanctions, d’une façon ou d’une autre, s’ils n’obéissaient pas.

Vous avez de la chance. Dieu a cree le code de deontologie de la police nationale et ses apotres l’ont mis sur www.legifrance.com.

Si un procureur de la Republique ou un commissaire de police vous ordonne de ne pas respecter le code de procedure penale en n’autorisant pas la presence de l’avocat pendant les interrogatoires en violation de l’article preliminaire du code de procedure penale, vous pouvez invoquer l’article 17 du code de la deontologie.

Article preliminaire du code de procedure penale :

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

III. - Toute personne suspectée (..). Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur.

Article 17 du code de deontologie de la police nationale :

Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l’autorité, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d’un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux.

Si l’ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l’interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu’il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.

Tout refus d’exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l’intéressé.


******

Sinon, je n’arrive pas a comprendre pourquoi des syndicats d’agents de la police nationale ne parlent pas de :

-conditions de travail;
-retraite;
-salaires;

mais de la Convention de sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertes Fondamentales.

Et d’affirmer qu’il ne faut pas respecter cette Convention !

Je comprends pas encore qu’ils ne soient pas licencies.

Comment peut on tolerer des agents de police nationale qui ne veulent pas respecter les libertes fondamentales des citoyens de notre Republique ??

Incomprehensible…


****

En tout cas cela nous ferra des histoires a raconter a nos petits enfants. Tu sais en 2009 en France, on pouvait violer la Convention et la police trouvait cela tres bien. Et nos juges n’etaient pas elus et ne respectaiemt pas la Convention non plus. On etait une zone de non droit…Et puis grand pere est alle depose une requete a la Cour europeene des Droits de l’Homme. Et beaucoup d’avocats comme grand pere y sont alles… enfin autant que de resistant en 1940. Des les premieres condamnations de la France, les requetes ont ete plus nombreuses…

59. Le mercredi 16 décembre 2009 à 15:59 par Gourmet

@melliflu :
« Traduction en français:
“- Je peux appeler un avocat SVP ?
- Non. Avance par là et ferme ta gueule.” »
J’ajoute :
Sinon je t’en colle une et tu vas t’en souvenir.

db

60. Le mercredi 16 décembre 2009 à 16:12 par Gourmet

@Hélène :
“…trouvent normal qu’elles soient respectées par l’ensemble des citoyens mais estiment, eux, devoir en être affranchis”
Et s’il ne s’agissait que d’eux. Pourtant, on dit toujours que l’exemple vient d’en haut.

En France, pour le moins, c’est faux. Et de plus en plus.
Que voulez-vous c’est ça la rupture !

Les politiques nous démontrent, tous les jours, que les règles sont faites … pour les autres, pas pour eux.

Dernier en date : le sieur Lefebvre qui s’estime suffisamment au-dessus des lois pour copier sans vergogne des articles publiés sur le Net et les republier sous son nom.
On pourrait se dire : oui, bon, c’est compliqué le droit d’auteur. Il faut le temps d’assimiler cela dans un contexte électronique.
Ben oui, oui.
Mais le monsieur, il vient d’être inscrit au barreau de Paris.
Ce n’est pas vraiment très noble pour la profession d’avoir incorporer un tel personnage dans ses rangs. Comme quoi …

Mais nous avons aussi :
- l’UMP qui piétine également allègrement les droits d’auteur (MGMT, la star’ac québecquoise)
- le cortège présidentiel en déplacement motorisé qui fonce à plus de 170 km/h sur les belles routes de France imposant aux préfets concernés de masquer les radars figurant sur la route.

Non, mes amis. La loi c’est vraiment fait pour les autres. Les politiques, ceux qui ont un devoir, peuvent s’en passer, ils sont R.E.S.P.O.N.S.A.B.L.E.S !

db

61. Le mercredi 16 décembre 2009 à 21:50 par Z.

@ 58 LEPOISSON
Les services de police n’ont pas à se substituer au législateur. Il n’y a rien de plus dangereux qu’une force armée joue avec les textes qui sont clairs, nets et précis, textes qui doivent, je suis d’accord avec vous progresser.
Il n’est pas sain que les magistrats tirent à boulets rouges sur des textes de loi. Ils ont la légitimité juridique pour le faire, certes, mais ils n’ont pas la légitimité des urnes; la loi est l’expression de la volonté populaire et le principe est que la magistrat la respecte. Le principe de légalité est un rempart puissant contre les arrêts de règlement des Parlements de l’Ancien Régime.
Enfin, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme ne peut que donner des indications générales, des principes et des orientations. Il lui manque la dimension concrète, théorique et pratique pour que ses positions s’appliquent véritablement.
Les progrès de la loi ne peuvent venir que de Nous, les citoyens, directement ou par le biais de nos représentants.
La limite de la CEDH sera à terme celle de la souveraineté, un peu comme on critique le droit de l’Union européenne actuellement.

62. Le mercredi 16 décembre 2009 à 22:47 par Maboul Carburod....z

@Z
Avez vous déjà lu un arrêt dela CEDH. Dans le sens du concret, on ne fait pas mieux, compte tenu du caractère très fouillé et complet des motivations.

Pour le reste, les juges ne sont pas des distributeurs de jugements mécaniques. Ils sont légitimes, du fait même de la constitution Française, d’appliquer souverainement les principes du droit Européen, ratifié par le Parlement, et d’écarter l’application de lois internes non conformes.

Le vrai problème est que le législateur n’a aucune vision à long terme de sa mission, aucune notion du droit international et se croit au dessus des normes internationales qu’il adopte comme loi interne, tout en confiant au juge le droit de l’appliquer.

Le décalage est donc croissant. En ce sens, nous devons peser chaque jour d’avantage comment faire pour que l’application des normes internationales aient un sens en sachant pertinemment que le législateur sait que le juge national hésitera avant de faire ressortir une personne qui aurait commis des faits odieux mais qui pourrait bénéficier de vices de procédures au sens de la CEDH.

Qui se moque de qui ?

63. Le jeudi 17 décembre 2009 à 07:59 par m

le sénateur BADINTER a écrit :

“S’agissant plus particulièrement de la garde à vue, ma position est claire et maintes fois exprimée:
Aucune personne ne devrait être interrogée au cours d’une garde à vue sans être assistée d’un avocat lors de son interrogatoire. Cette présence de l’avocat lors de l’interrogatoire est seule de nature à mettre un terme à tous les doutes que peut susciter la procédure actuelle sur les conditions de la garde à vue et des dépositions recueillies.
Il est donc de l’intérêt général qu’un avocat assiste à cet interrogatoire. Cette présence est d’ailleurs aujourd’hui considérée comme nécessaire par la Cour Européenne des Droits de l’homme. Le rapport Léger sur lequel se fonderait la réforme annoncée de la procédure pénale ne satisfait pas à cette exigence”

Je crois qu’il n’y a pas grand chose à rajouter

64. Le jeudi 17 décembre 2009 à 22:29 par Albert

La loi française prévaut sur la loi européenne? c’est plutôt bien recherché!

J’accuse

http://lecancanier.over-blog.com

65. Le vendredi 18 décembre 2009 à 01:20 par Pretexte

Il semble qu’il n’y ait qu’un seul juge en France qui applique la jurisprudence de la Convention europeene des Droits de l’Homme.

Ben ca rassure, nos libertes fondamentales sont bien defendues.

J’espere que le pere Noel va nous amener d’autre annulation de procedures.

66. Le mercredi 23 décembre 2009 à 03:41 par France Bresil 98

Chouette argumentaire, je m’en vais le garder sous le coude pour le jour ou je devrais faire fasse à la justice.

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