Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pour l'honneur d'Alain Boniface

Au cours de cette trêve des confiseurs, j’ai le plaisir de lire l’excellent recueil publié par Le Monde, sous la direction de Pascale Robert-Diard, qui a eu la gentillesse de m’en offrir un exemplaire, Les Grands Procès 1945-2010 (sic.), aux éditions Les Arènes-Europe 1, qui ne sortira en librairies que le 5 janvier prochain.

Il s’agit d’une compilation de chroniques judiciaires sur les grands procès ayant défrayé la chronique, en commençant par celui du Maréchal Pétain (qui, je l’ignorais, a été jugé dans la salle même où j’ai prêté serment, la première chambre de la cour d’appel de Paris, ainsi que Pierre Laval et Joseph Darnand, d’ailleurs) jusqu’à l’affaire Clearstream (qui a eu lieu en 2009 si je ne m’abuse).

C’est une lecture passionnante, notamment parce que des photos des procès illustrent nombre d’affaires antérieures à 1954, date à laquelle les appareils photos ont été interdits dans les prétoires. Et voir Pierre Laval (un confrère…) haranguer la Cour les deux poings levés, Marcel Petiot brandir un doigt menaçant vers la cour d’assises, ou le grand Maurice Garçon plaider les bras levés comme le Christ est impressionnant.

Je voudrais juste m’attarder sur un de ces articles, qui n’est pas vraiment une chronique judiciaire.

Le 2 février 1978, une jeune journaliste du Monde, Josyane Savigneau, assiste à une audience correctionnelle à Pontoise. On y jugeait une jeune femme qui, âgée de 21 ans, a accouché seule et abandonné son enfant, qui avait heureusement été retrouvé deux heures plus tard.

Alors que le parquet avait requis “une peine de principe assortie du sursis”, le tribunal était allé au-delà et bien au delà en prononçant une peine d’un an ferme avec mandat de dépôt.

Le jugement avait à ce point choqué la journaliste qu’elle s’est présentée au domicile du président, Alain Boniface, pour lui demander les raisons de cette sévérité.

L’article fait une description balzacienne de ce vieux magistrat, maigre, malade et triste en raison d’un deuil récent, vivant dans un pavillon semblant à l’abandon à Conflans Sainte Honorine. Jardin en friche, volets perpétuellement fermés au point que la rouille les avait scellé, le magistrat sort sans manteau mais avec une toque noire sur la tête.

La réponse du magistrat sera brève, au point que le bref commentaire qui ouvre l’article estime que “les quelques mots du magistrat en disent plus sur une certaine justice de classe que tous les pamphlets”.

Le président se contentera de répondre à la journaliste indignée :

« Voyez-vous, mademoiselle, je vais vous confier ce que M. de Harlay — premier président du Parlement de Paris en 1689[1]— disait à Louis XIV : “un juge ne donne son opinion qu’une fois, lorsqu’il est assis sur les fleurs de lys”. ». Ainsi étaient ornés, à l’époque, les fauteuils des magistrats.

Je comprends la frustration de la journaliste, et que trente ans plus tard, on voit une justice de classe dans un juge qui invoque les mânes de Harlay face à une jeune mère désespérée.

Néanmoins, je pense qu’Alain Boniface mérite qu’une voix s’élève pour le défendre. Et comme me l’explique régulièrement le président de mon bureau de vote, de voix je n’en ai qu’une, ce sera donc la mienne.

La frustration de Josyane Savigneau, c’est celle de tous les avocats. Le principe est qu’un juge rend un jugement motivé. Cela ne veut pas dire que c’est un jugement qui écoute du Zebda, mais qu’il explique les raison qui amènent le tribunal à statuer ainsi qu’il va le faire. Cette partie du jugement, en principe la plus longue, s’appelle “les motifs”. Traditionnellement, chaque phase du raisonnement commence par “Attendu que…”, mais cette habitude est en train de se perdre, sauf à la Cour de cassation.

C’est la seule fois que le juge donnera son opinion, Alain Boniface et Achille de Harlay avaient raison. Cette opinion peut être attaquée par une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation), mais le juge n’a jamais à revenir sur sa décision et encore moins à la commenter.

C’est d’ailleurs le sens du serment que prêtent aujourd’hui encore les magistrats : ils jurent entre autres, et au mépris de la laïcité, de garder “religieusement” le secret des délibérations.

Autant dire que quand un avocat reçoit un jugement, il se jette d’abord sur le dispositif, qui à la fin résume ce que le tribunal décide, puis lit avidement les motifs, pour savoir s’il va faire appel ou, s’il a gagné, si son adversaire va faire appel et sur quels points. C’est un élément essentiel à la décision de faire appel, d’où la revendication récurrente de plusieurs avocats d’obliger les cours d’assises à motiver leurs arrêts (ce qui me paraît souhaitable mais en pratique difficilement faisable, ce qui ne veut pas dire qu’il faut y renoncer).

Malheureusement, au pénal, ces principes, qui au civil sont d’airain, sont largement battus en brèche. Quand l’État fixe les règles qui s’appliquent à lui-même, il est plutôt indulgent.

Ainsi, le délai d’appel est de dix jours (contre un mois au civil). Le délai court à compter du prononcé du jugement, quand au civil il court de la signification par huissier (juridiquement, signification par huissier est un pléonasme, mais c’est pour les mékéskidis que je me le permets) d’un exemplaire écrit. Si le prévenu était absent, le délai ne coura qu’à compter de la signification, ce qui est un curieux encouragement à l’absentéisme. Pour des raisons de temps limité du fait du volume de dossiers à traiter, le prononcé du jugement se résume à “Le tribunal, par jugement contradictoire, vous déclare coupable de l’ensemble des faits qui vous sont reprochés et en répression vous condamne à la peine de …”. Parfois, le président prend la peine de dire quelques mots sur les éléments qui l’ont poussé à prendre telle décision, et les avocats bénissent silencieusement les présidents qui le font. Car sinon, c’est un appel à l’aveugle.

En effet, le jugement sera en pratique rédigé après que le délai d’appel est écoulé. S’il n’y a pas eu d’appel, le tribunal se contentera de dire “Attendu qu’il ressort du dossier et des déclarations du prévenu à l’audience qu’il y a lieu d’entrer en voie de condamnation”. Ce n’est que s’il y a appel que le jugement sera motivé.

C’est une pratique illégale, l’article 486 du Code de procédure pénale exigeant que la minute du jugement soit déposée au greffe au plus tard dans les trois jours du prononcé. Mais si certaines chambre s’y tiennent scrupuleusement (la 17e a toujours un “exemplaire de travail” contenant l’intégralité des motifs le jour même), et si les affaires extraordinaires comme Clearstream, AZF ou l’Angolagate respectent cette obligation car le président a pu s’y consacrer le temps nécessaire, c’est rigoureusement impossible à tenir pour une chambre comme la 23e qui fait des comparutions immédiates 6 jours sur 7. Illustration des conséquences du manque de moyens : la justice ne peut plus faire face à ses obligations légales, et ce sont les droits de la défense qui en payent le prix. Concrètement, à Paris, il faut deux mois pour obtenir la copie du jugement (et la situation s’est améliorée, on en était à quatre mois il y a cinq ans). Je précise que je ne sais pas ce qu’il en est dans les petites juridictions, je ne connais que la situation des juridictions d’Ile de France.

En conséquence, le président Boniface a eu raison de refuser de s’expliquer face à cette journaliste, qui n’avait qu’à demander au greffe une copie du jugement. Qu’il le fasse par une citation montre qu’en outre, c’était une personne cultivée.

Notes

[1] Le mot Parlement désignait sous l’ancien Régime la cour d’appel ; les magistrats des parlements prirent l’habitude de refuser d’enregistrer les lois du rois et de lui faire des remontrances, l’invitant à amender (c’est à dire améliorer) son texte sur tel et tel point avant d’accepter de l’enregistrer. Cette faculté de blocage des textes conduisit à la réunion des États généraux en 1789 puis à la Révolution. Les révolutionnaires veillèrent à dépouiller les juges de tout rôle législatif, notamment en s’attribuant le vocabulaire ; parlement, amendement, etc. Le président Achille III de Harlay (rien à voir avec les motos), troisième d’une lignée de magistrats, avait un hôtel particulier place Dauphine qui est aujourd’hui la maison du Barreau de Paris. C’est dans ce qui fut son cellier qu’aujourd’hui, nous nous réunissons pour comploter contre la garde à vue.

Commentaires

1. Le mardi 29 décembre 2009 à 13:55 par WhatDoesHeSay?

Ce qui me surprend c’est qu’un ou une journaliste se rende au domicile d’un président de cour pour lui demander des explications sur un jugement qu’il a rendu…
Il me semble qu’il a été même gentil de lui répondre par cette citation!
Billet très intéressant comme toujours, on se demandait où vous étiez parti trainer votre robe, Eolas!

2. Le mardi 29 décembre 2009 à 14:21 par south public judge

du Eolas frais et pétillant, pour terminer l’année.
Ah que n’existe-t-il pas un Eolas publiciste!

3. Le mardi 29 décembre 2009 à 14:22 par melliflu

Nous avons tous en tête l’image du Juge sec, sage et triste. Je rêve de juges joyeux, légèrement ivres ou fous. La punition ne serait-elle pas alors plus agréable ?
Le jugement aurait pu être dans ce cas: “oui, je comprends, vous étiez déçue, votre morveux était lai et braillard, mais la prochaine fois, abandonnez-le anonymement à l’hôpital comme la loi vous l’autorise - c’est promis ?”

4. Le mardi 29 décembre 2009 à 14:37 par Franck Boizard

Excellent article.

Hélas, la qualité d’un combat dépend des deux adversaires. Vous me permettrez de juger (!) que Josyane Savigneau est très loin de ce qui se fait de mieux en matière de journalisme. Le combat était donc inégal.

5. Le mardi 29 décembre 2009 à 14:41 par mauhiz

S’il n’y a que l’argent qui fait défaut, saisissons la CEDH; et lorsque le montant des amendes dépassera les économies réalisées les argentiers comprendront où est leur intérêt.

6. Le mardi 29 décembre 2009 à 15:50 par dl

Excepté l’élégante (et juste) réponse du président Boniface, et le fait qu’elle sert de prétexte à ce (très bon) billet, (encore que la référence à Zebda…), cet article montre surtout qu’en 30 ans J. Savigneau est restée égale à elle-même, et ce n’est pas vraiment à l’honneur du journalisme, ni du Monde

7. Le mardi 29 décembre 2009 à 16:13 par Julia

Pour Clearstream je confirme, c’était bien 2009!

8. Le mardi 29 décembre 2009 à 16:13 par Denis75

“C’est dans ce qui fut son cellier qu’aujourd’hui, nous nous réunissons pour comploter contre la garde à vue”.
Excellent !

Je souscris aux trois premiers commentaires et je reprends le billet.

9. Le mardi 29 décembre 2009 à 16:15 par Monsieur H.

Commentaire supprimé à demande de l’auteur

10. Le mardi 29 décembre 2009 à 16:21 par momo

» d’où la revendication récurrente de plusieurs avocats d’obliger les cours d’assises à motiver leurs arrêts

Ce que je ne comprends pas, c’est comment un président de cour d’assises peut motiver une décision, alors que ce n’est pas lui qui l’a rendue, mais un jury, et sans la motiver (en gros, en répondant à des questions par oui ou par non, si j’en crois Eolas chapitre 11, verset 42). Comment une motivation est-elle possible en pareil cas ?

11. Le mardi 29 décembre 2009 à 16:23 par patere legem

Le jugement du procès Clearstream sera rendu en 2010 il n’est donc pas tout à fait absurde de dater ce procès de 2010.

12. Le mardi 29 décembre 2009 à 16:23 par Monsieur H.

Serait-il possible de supprimer mon commentaire du dessus (#9) ? merci.

13. Le mardi 29 décembre 2009 à 17:00 par H.

@ momo

Michel Huyette a consacré plusieurs posts sur ce délicat sujet (http://www.parolesdejuges.fr/).

@ Maître de ces lieux

Merci pour cet excellent post. Le président Boniface a eu raison de répondre par cette citation.
En ce qui concerne la pénurie de moyen dont souffre l’appareil judiciaire français et dont vous vous faites à juste titre l’écho, j’ai le sentiment que la fameuse loi de simplification du droit qui entraîne, entre autres bagatelles, la gestion des tutelles mineurs par les JAF, va rester pour la postérité comme un magnifique exemple de gabegie parlementaire puisque, comme d’habitude, rien n’est prévu pour faire face à cette toute petite charge de travail supplémentaire (en particulier des greffiers).

Avec un peu d’avance, tous mes voeux pour l’année à venir.

14. Le mardi 29 décembre 2009 à 17:31 par Jean-Christophe

@ 10, Momo:

A propos de motivation des arrêts d’assises, *avez-vous vu Maitre que* la cour EDH a condamné la Belgique (Taxquet C. Belgique, 13 janvier 2009. La Belgique semble-t-il a fait appel) sur le fondement du droit au procès équitable (pour les mékeskidis, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle) en raison du fait que les cours d’assises belges ne motivent pas leurs arrêts. Or la procédure pénale belge aux assises est très proche de celle française…
La France fait souvent la sourde oreille aux décisions de la cour EDH, qui plus est lorsque celles-ci ne la visent pas directement, mais peut-être le problème de la non motivation des arrêts d’assises sera-t-il réglé par une (énième) réforme de la procédure pénale française… *?*
Noël n’est-il pas l’époque propice aux rêves les plus fous?

15. Le mardi 29 décembre 2009 à 18:28 par Véronique

L’article fait une description balzacienne de ce vieux magistrat, maigre, malade et triste en raison d’un deuil récent, vivant dans un pavillon semblant à l’abandon à Conflans Sainte Honorine. Jardin en friche, volets perpétuellement fermés au point que la rouille les avait scellé, le magistrat sort sans manteau mais avec une toque noire sur la tête.

On dirait L.F. Céline à Meudon, quand il reçoit Madeleine Chapsal alors journaliste à l’Express à la fin des années 50.

ps: Madeleine Chapsal était alors l’épouse de Jean-Jacques Servan-Schreiber, fondateur de l’Express. Mais je crois bien que Françoise Giroud rôdait alors dans les couloirs de l’Express…

16. Le mardi 29 décembre 2009 à 18:42 par Miss greffière

Pour travailler dans une juridiction de province, je confirme que la rédaction des jugements ne se fait malheureusement pas dans les 3 jours et pour la demande de copie alors les 4 mois dont vous faites référence on en est loin aussi.

17. Le mardi 29 décembre 2009 à 18:47 par Xiawi

C’est une pratique illégale, l’article 486 du Code de procédure pénale exigeant que la minute du jugement soit déposée au greffe au plus tard dans les trois jours du prononcé.

Illégale mais insuffisante pour invalider (casser ?) le jugement ? Le raisonnement juridique semble donc différent à ce stade que celui qui permet d’invalider une procédure pénale durant lequel un acte n’est pas légal (Cf. vos billets sur la garde à vue par exemple)?

18. Le mardi 29 décembre 2009 à 18:47 par Z.

Il est indispensable que les arrêts rendus par les cours d’assises soient motivés. Mais avant d’en arriver là, que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police le soient réellement et que les magistrats cessent de nous servir des phrases insipides en fonction du dépôt de la déclaration d’appel et du pourvoi en cassation. Il est regrettable d’avoir une décision de justice digne de ce nom seulement si elle est attaquée !

19. Le mardi 29 décembre 2009 à 18:50 par Z

@ XIAWI sous 17  :
Certains avocats se sont rendu avec des huissiers au greffe correctionnel des juridictions pour constater l’absence de jugement…

20. Le mardi 29 décembre 2009 à 19:11 par X.

Dans la maison d’en face, le délai d’appel/cassation part du jour ou la décision intégrale est notifiée aux parties (les visas étant optionnels à mon grand regret)… En général, les jugements/arrêts sont rédigés dans la semaine qui suit l’audience, le temps restant (maximum 1/3 semaines) étant utilisé pour les corrections, copies etc… sauf en cas de note en délibéré de dernière minute …

J’ai toujours été étonné que la régularité du jugement (et donc sa motivation) doive être contesté suivant une procédure bizaroïde dont seuls les privatistes ont le secret …

21. Le mardi 29 décembre 2009 à 19:13 par ZOZO

pourtant il suffit de lire les revues juridiques pour constater que, depuis toujours, certains magistrats, notamment des conseillers à la Cour de cassation ne se privent pas de commenter “leurs” décisions, sinon pour les approuver (mais ça arrive …), du moins pour les expliquer.

22. Le mardi 29 décembre 2009 à 21:11 par la luciole masquée

Traditionnellement, chaque phase du raisonnement commence par “Attendu que…”

On est bien d’accord, sauf que l’affirmation ne vaut que pour le juge judiciaire… Le juge administratif raisonne quant à lui en “Considérant que…” (et l’habitude est conservée à tous les échelons de la juridiction administrative, TA, CAA et CE !)

23. Le mardi 29 décembre 2009 à 21:19 par siarres

à 20 X
Moi aussi je suis surpris du peu de qualité dont les magistrats entourent le “rendu” de leur décision et du rôle douteux que jouent les notes en délibérés dont l’adversaire n’a quelques fois connaissance que le jour de l ‘audience de ” rendu” cela n’honore pas nos tribunaux .Quelqu’un parmis les magistrats peut il expliquer cette regrétable coutume .
Est ce pour ne pas rouvrir le débat ? on sait qu’il à recu une note, mais on ne sait pas ( du moins c’est mon expérience ) ce qu’il en a retenu ca décrédibilise la décision et du même coup le juge .

24. Le mardi 29 décembre 2009 à 23:21 par 1bR

J’aime beaucoup la petite phrase à la fin “C’est dans ce qui fut son cellier qu’aujourd’hui, nous nous réunissons pour comploter contre la garde à vue.” ^^
C’est bien maitre, un jour vous l’aurez cette garde à vue et grand bien nous en sera fait !

25. Le mardi 29 décembre 2009 à 23:44 par marsan

jusqu’à ce jour les seuls Boniface que je connaissais étaient des artistes du ballon ovale, et quels artistes !

Plus sérieusement, je confirme que les jugements correctionnels ne sont motivés que si il y a appel et que souvent ils ne sont mis en forme que bien longtemps après que le délai d’appel soit passé : c’est vrai dans les grands tribunaux mais c’est également vrai dans des tribunaux de moyennes importances et de plus en plus dans des petits TGI (tribunaux de grande instance)  : on ne peut pas supprimer ou ne pas renouveler des postes de fonctionnaires et vouloir que les jugements arrivent en temps et en heures.
Que ceux qui rouspètent aille se plaindre au GDS

L’habitude de ne pas motiver est certes détestable mais c’est le prix que nous payons au manque de moyen et de personnel. Je l’ai déjà dit sur ce blog, si les juges et les fonctionnaires de justice font TOUT ce qu’ils doivent faire et de manière la plus méticuleuse, la machine se bloque en moins d’un mois.
Bon après quand vous passez dans la journée une cinquantaine de dossiers de conduite en état alcoolique non contestés, je ne suis pas sur qu’il soit indispensable de passer beaucoup de temps à motiver.

Par contre ce qui est beaucoup plus regrettable, et préjudiciable au justiciable condamné, est le défaut de rédaction de la minute dans des temps raisonnables.
C’est regrettable pour le condamné qui souhaite éventuellement faire appel? Ça l’est aussi pour lui en cas d’aménagement de peine. En effet, il peut arriver aujourd’hui qu’un JAP n’est pas les pièces nécessaires, dont la minute, pour réaliser un placement en semi-liberté, un placement sous surveillance électronique voire un placement à l’extérieur …

Au fait est ce que le maitre de ces lieux nous parlera un jour de la réforme de l’application des peines ? et de cette belle loi dont nous attendons avec impatience les décrets.

26. Le mardi 29 décembre 2009 à 23:48 par marsan

au fait, que cette fin d’année vous soit douce et heureuse,

et, même si cela fait vieillot, permettez moi de vous souhaiter à tous, avocats, magistrats, journalistes, hommes politiques, plaideurs ou futurs plaideurs, condamnés et divorcés, mékeskidi …. mes meilleurs voeux pour celle qui arrive

27. Le mercredi 30 décembre 2009 à 00:23 par GPS

Il y a certains noms qui fonctionnent comme des épouvantails. Vous n’avez pas aimé Josyane Savigneau quand elle sollersisait au Monde des Livres ? C’est qu’elle était intrinsèquement mauvaise depuis toujours. On se croirait devant un tribunal politique. Et d’ailleurs, c’en est un, pas très reluisant. C’est pourquoi je me réjouis que Monsieur H. (en 12) veuille effacer le commentaire qu’il a laissé en 9.

Josyane Savigneau n’est pas la seule victime de ce pénible procédé. Elle m’a agacé, moi aussi, quand elle était au sommet de sa souveraineté littéraire. Elle a agacé tout le monde. Pour une critique littéraire, cela vaut peut-être mieux que d’endormir. Retraitée, journalistiquement édentée, elle ne dérange plus personne. Pour peu qu’on y songe, on se sent un peu bêta de s’acharner, de ne pas avoir encore débranché la haine automatique. Et de ne pas la débrancher dès aujourd’hui pour d’autres, épouvantails actifs du jour, qui réclament notre vigilance, non pas nos cris de mise à mort.

28. Le mercredi 30 décembre 2009 à 01:47 par xavier

Je ne suis absolument pas versé dans le domaine juidique et j’ai beaucoup de mal à compendre un qqch:
Il faut deux mois pour avoir la version écrite d’un jugement!??
Parle t on bien d’une simple copie?
Au moment où le juge prononce le jugement, celui ci a déjà été, je suppose, couché sur le papier.
Qu’est ce qui empêche les sevices concernés d’en faire une copie?

Version plus malicieuse de la question:
Que deviennent les originaux pendant tout ce temps?
Peut on imaginé qu’ils soient pedus?

Qu’entendez vous pa “obtenir une copie”?
On vous l’envoie? (je suppose que non).
J’ai beaucoup de peine à comprendre comme il est possible qu’une photocopie du jugement ne soit pas disponible disons dans l’heure. Ca prend en gros 10s à faire (je ne dois donc de supposer que c’est plus subtil que ça…)

29. Le mercredi 30 décembre 2009 à 03:12 par justiciable

trés juste rappel , un juge motive sa décision il ne la justifie pas, il ne plaide pas. Cela serait d’ailleurs désastreux. Les juges le plus souvent quoi qu’on en pense appliquent la loi et examinent les preuves. Ils ne donnent leurs opinions que dans les diners en ville , jamais sur leurs affaires et pour les plus respectueux de leur charge attendent la retraite ou de ne plus être juge pour commenter le système judiciaire publiquement. Mais un juge qui ne motive pas bloque effectivement l’utilisation des voies de recours de façon efficace et en cela ne donne pas ses chances au justiciable : cassation ou CEDH !

En passant si les gens se donnaient la peine de lire les motivations quand elles existent - au civil souvent quand même - avant de commenter … c’est comme sur blog finalement.

30. Le mercredi 30 décembre 2009 à 03:42 par toots

Je trouve tout de même le ton plutôt hautain, dédaigneux envers la journaliste néophyte.. Enfin, ce blog permet de se donner une autre image de cela, donc parfait :-)

Non par contre, la question qui me taraude un peu: Et finalement, il l’avait motivé comment sa décision alors ? Parce que après tout cela, je me demande encore pour quelle raison il a décidé d’être bien plus sévère que le parquet ??

31. Le mercredi 30 décembre 2009 à 08:32 par Attila chiendavocat

Petit grain de sel pour vous dire Cher Maître que le procès Clearstream s’est tenu non pas dans la salle de la 1re de la CA mais dans la salle de la 1re du Tribunal !
Merci encore pour vos billets très instructifs pour un animal impliqué dans la vie judiciaire.

32. Le mercredi 30 décembre 2009 à 09:14 par grandpoulpe

J’ai peut être avoir battu un -triste- record, avec la communication d’un jugement correctionnel un an après le prononcé ! (à Creteil en 2008, après moultes appels et fax au greffe), et ce avec appel. Et la motivation du jugement est quasi inexistante …

Eolas:
Je vous bats. 2 ans et huit mois. A quatre mois de la prescription (j’avais fait appel, mais le dossier n’avait pas été transmis à la cour). C’était à Evry.

33. Le mercredi 30 décembre 2009 à 09:15 par Bovary

Quel instant savoureux que celui où l’on peut “déguster” vos propos : une gourmandise intellectuelle dont ne devrait se priver aucune personne de goût. Merci pour cette année si bien remplie. Et que 2010 vous donne toujours le même bonheur de plume au service de votre sens de la justice.

Eolas:
Merci à vous. Ca fait du bien.

34. Le mercredi 30 décembre 2009 à 10:25 par Gavot

@Siarres (23) : Les notes en délibéré, qui sont une sale manie, doivent être sollicitées par le juge (à tout le moins autorisées) et, en tout état de cause font l’objet d’une communication contradictoire et simultanée à toutes les parties. Il ne peut donc y avoir de surprise sauf à ce que le principe du contradictoire n’ait pas été respecté alors même que le juge en est le garant.

@Attila etc. (32) vous avez raison pour le procès Clearstream, en même temps il ne me semble pas que Philippe Pétain en était le principal accusé… et c’est ce procès qui s’est déroulé à la 1ère de la Cour.

35. Le mercredi 30 décembre 2009 à 10:31 par araok

“jusqu’à ce jour les seuls Boniface que je connaissais étaient des artistes du ballon ovale, et quels artistes !”
dit marsan dans son commentaire 25.
marsan, marsan?
Les frêres Boniface ne jouaient-ils pas à Mont de Marsan ?
Bonne année à tous…

36. Le mercredi 30 décembre 2009 à 10:45 par H.

Un tribunal de province parmi tant d’autres. L’audience correctionnelle en collégiale, une trentaine de dossier plus ou moins important. Idem pour les audiences à juge unique. Je ne parle même pas du Civil. Au JAF, une vingtaine de dossier (pour les divorces simples). Quant au reste, des vétilles pour nos politiques. Il faut compter au minimum une petite heure pour rédiger une motivation correcte. Vite, une loi pour que les journées fassent enfin 36 heures.
Comme le dit Marsan, “si les juges et les fonctionnaires de justice font TOUT ce qu’ils doivent faire et de manière la plus méticuleuse, la machine se bloque en moins d’un mois.”. Chiche!

37. Le mercredi 30 décembre 2009 à 11:37 par jalmad

@siarres 23 : sur la pratique des notes en délibéré.

en fait, cette pratique est purement et simplement prohibée en matière pénale. Ce serait une violation à la fois du contradictoire, du principe d’oralité des débats, des tours de parole avec la défense en dernier…..
Je ne l’ai d’ailleurs jamais vu pratiquer en pareille matière, sauf, de façon très marginale et avec l’accord du Ministère public à l’audience et des parties, autoriser la défense à produire une pièce bien précise évoquée à l’audience sur la personnalité de son client.

En matière civile, c’est différent ; cette pratique est tout simplement réglementée (445 CPC), et est strictement encadrée. Si des magistrats tiennent compte de notes en délibérés non autorisées pour statuer sans avoir rouvert les débats au préalable, c’est regrettable ; je signale juste quand même qu’une note en délibéré déposée par une partie doit être communiquée par cette partie à la partie adverse (le contradictoire, qui s’impose tant au juge qu’aux parties) ; donc si violation du contradictoire il y a, elle est partagée par le juge et l’avocat qui dépose sans adresser copie à son adversaire, lequel est donc privé de la possibilité d’y répondre, fût-ce aussi par le biais d’une note en délibéré.

ensuite, si vous vous apercevez que le Juge, dans sa décision, s’est appuyé sur des pièces ou observations communiquées en cours de délibéré hors du cadre de 445 du CPC et sans que vous ayez pu faire valoir vos observations en réponse, vous avez un maginifique motif d’appel ou de cassation.

enfin, une certaine confusion peut venir du fait qu’une partie dépose une note en délibré sans y avoir été autorisée par le Juge dans le cadre de 445 CPC ; le Juge ne doit pas en tenir compte, n’empêche qu’il se trouve, de fait, lors de ce délibéré en possession de cette note. Parfois le Juge n’en tient pas compte, mais reste taiseux dans son jugement sur ce point, mais un doute légitime pourra surgir de la part de la partie adverse, si elle s’en aperçoit, de savoir si le juge n’en a pas malgré tout un peu tenu compte. C’est pourquoi il est à mon avis plus clair de viser expressement la note déposée pour la déclarer aussitôt irrecevable et l’écarter des débats, ou alors s’appuyer dessus pour rouvrir les débats.

38. Le mercredi 30 décembre 2009 à 11:43 par jalmad

@ Xavier 28 :

en fait, c’est parce que la plupart du temps, le jugement est rendu, en ce sens que la sentance est publiquement prononcée (et c’est à cette date que le jugement est rendu officiellement, date qui, dans certains cas, constitue le point de départ du délai d’appel), mais en revanche, le jugement n’est pas dactylogrphié. Allez assister à une audience corectionnelle tout venant, et vous allez comprendre : très souvent, la décision est prononcée quelques minutes ou heures après les débats sur l’affaire, par les mêmes juges et le même greffier qui siègent tout l’après-midi.

et c’est seulement après que les greffiers formalisent les décisions par écrit. Et donc, dans mon TGI, on a passé la barre des 4 mois de délai entre le prononcé du jugement et la signature effective du jugement.

ensuite, l’original est toujours conservé au Tribunal ; et c’est toujours une copie qui est adressée d’où l’emploi par Eolas du terme “copie”.

39. Le mercredi 30 décembre 2009 à 11:59 par ceriselibertaire

Lecture rapide : le billet mentionne une description balzacienne de Josyane Savigneau mais la référence à la justice de classe est le fait de Pascale Robert-Diard d’où la remarque d’Eolas : trente ans plus tard, on voit une justice de classe dans un juge qui invoque les mânes de Harlay face à une jeune mère désespérée . Je pense que cela a échappé à certains commentateurs. Lecture rapide = jugement hatif.

40. Le mercredi 30 décembre 2009 à 12:11 par Justicier Ordinaire

Cher Maître,

Merci pour ce billet : une voix qui s’élève pour défendre un magistrat, c’est pas tous les jours, alors ça se savoure…

Quant au problème de l’absence de motivation des jugements correctionnels au moment de leur prononcé, rassurez-vous : à ce titre, l’égalité des armes est parfaite. Le parquetier n’en sait pas plus que la défense sur les raisons qui ont conduit le tribunal à se prononcer dans tel sens ou dans tel autre.

Ainsi bien souvent, en cas de relaxe ou de non-prononcé de peine plancher, le parquet fait appel “à l’aveugle”. Et le jour où il faut rédiger un rapport pour expliquer les raisons de notre appel, on découvre dans le jugement écrit les motifs de celui-ci.

Dommage que le tribunal ne prenne pas le temps d’expliquer a minima à chaud, on éviterait peut-être de (sur ?)charger les cours d’appel…

J.O.

Eolas:
A Paris, j’ai remarqué que le tribunal explique toujours sommairement pourquoi il écarte la peine plancher (ce qu’il fait souvent). Sans doute pour éviter ces appels à l’aveugle, imposés par une circulaire de la Chancellerie pour démontrer que tout le monde voulait cette loi. Il donne aussi sommairement les motivations de la décision de recourir à l’emprisonnement ferme quand elle est requise (mais c’est assez sétérotypé, genre “dangerosité, trouble à l’ordure public, risque de réitération”).

41. Le mercredi 30 décembre 2009 à 12:21 par A. P.

@xavier en 28

Au moment où le juge prononce le jugement, celui ci a déjà été, je suppose, couché sur le papier.

Eh bien non… Les jugements sont souvent rédigés après avoir été rendus. Et comme l’explique le Maître des Lieux, le fait qu’il y ait ou non appel peut influer sur la rédaction finale du jugement (plus précise s’il y a appel).

Même en cas de relaxe, on ne comprend pas toujours précisément lequel des arguments soulevés a emporté la conviction du Tribunal. En l’absence de l’appel, le jugement peut être rédigé à la truelle.

@Jalmad en 37

J’ai moi-même vu la production de notes en délibéré devant le tribunal correctionnel, pour rappeler un point de droit. Le MP requiert le rejet des exceptions au motif que la défense n’a pas commencé par ça. Il fallait donc étayer le fait (après l’avoir plaidé oralement) que les conclusions en nullité régularisées en début d’audience valent exception avant toute défense au fond. Une courte note, un peu de jurisprudence, copie au Parquet. Exception recevable. (Et rejetée…)

Sauf erreur, il n’y a pas de clôture en matière correctionnelle. Donc rien ne s’oppose à la production d’une note en délibéré, dès lors que le contradictoire n’en pâtit pas, et que cela est opportun. C’est délicat sur les faits ou la personnalité, mais sur le droit lui-même pourquoi pas ? Surtout face à un Parquet de mauvaise foi rêvant à voix haute…

Eolas:
Bien sûr que si, il y a une clôture : c’est la clôture de l’instruction à l’audience, dite aussi clôture des débats. Elle a lieu juste avant que le président donne la parole à l’avocat de la partie civile, ou à défaut au parquet pour ses réquisitions (art. 460 du CPP)

42. Le mercredi 30 décembre 2009 à 12:24 par Monsieur H.

@ GPS (#27)

Je partage votre opinion, et c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles j’ai demandé la suppression de mon commentaire…

43. Le mercredi 30 décembre 2009 à 13:11 par Apokrif

“S’il n’y a pas eu d’appel, le tribunal se contentera de dire “Attendu qu’il ressort du dossier et des déclarations du prévenu à l’audience qu’il y a lieu d’entrer en voie de condamnation”. Ce n’est que s’il y a appel que le jugement sera motivé.”

Est-ce que cette non-motivation n’est pas considérée, tout de même, comme une motivation minimale mais existante ? Les juridictions administratives se bornent souvent à dire qu“‘il ressort des pièces du dossier que”.

Eolas:
Lisez la suite du jugement administratif : c’est après le que que commence la motivation. Et non, c’est une fausse motivation, puisqu’une motivation s’entend de l’articulation du raisonnement en fait et en droit qui conduit le tribunal à appliquer la loi ainsi. Dire qu’il applique la loi ainsi parce qu’il y a lieu de le faire n’est pas une motivation mais une tautologie.

44. Le mercredi 30 décembre 2009 à 13:11 par Mani

N’étant pas magistrat mais avocat, j’ai eu la douloureuse expérience d’avoir à siéger aux côtés de magistrats d’une chambre correctionnelle de Cour d’Appel et d’assister aux délibérés dans le cadre d’un stage, il y a de cela déjà quelques années.

J’ai vu comment la “justice” condamnait un gamin dont le tort manifeste était d’être un maghrébin âgé de 18 ans et d’avoir planqué son shit dans un box où des armes - qui ne lui appartenaient pas - avaient été trouvées, à une peine de 7 ans fermes avec deux tiers incompressibles en 5 secondes.

Son casier démontrait le caractère manifestement dangereux de son profil : il était connu pour un vol de… vélo.

Ça fait cher la colocation…

On transforme un petit dealer de proximité en rageux acharné qui emploiera sans doutes les armes qui n’étaient pas les siennes dès sa sortie de prison.

J’ai dû avoir une expression dépitée / horrifiée / indignée pour que le président trouve utile de préciser : “il vous faut savoir que je ne travaille pas pour faire plaisir aux organisation des droits de l’homme mais pour que le bon bourgeois de tel quartier sache, lorsqu’il lit son journal, que nous veillons à sa tranquillité.”

Finalement, le secret des délibérations est une bonne chose pour la paix sociale.

Eolas:
Vous avez fait votre stage à la 10e de la cour ?

45. Le mercredi 30 décembre 2009 à 13:19 par jalmad

@ Justicier ordinaire 40 :
bien d’accord avec vous, c’est regrettable, et aussi bien pour la défense que pour le parquet. Mais, voyez-vous, je ne peux m’empêcher de tiquer lorsque je lis sous la plume d’un parquetier :

Dommage que le tribunal ne prenne pas le temps d’expliquer a minima à chaud

notez-bien, ce n’est pas contre vous, je ne vous connais pas, je respecte immensément les parquetiers, et puissiez-vous prêcher cette bonne parole auprès de votre hiérarchie ; puissiez-vous surtout essayer de vous interroger sur les raisons d’être de cet état de fait. Des vieux juges balzaciens qui confondent impartialité et mépris ? ou qui se contrefoutent de l‘“après” pour le justiciable ? oui, il y en a. Mais mon expérience, courte certes, est la suivante :

1. le nombre d’audiences pénales à fixer sur l’année et celui des dossiers par audience est l’un des points d’achoppement majeur entre siège et parquet, le siège en souhaitant toujours moins (ce qui permettrait NOTAMMENT de prendre un peu plus le temps de motiver les décisions, ne serait-ce qu’à l’oral à l’audience, et de permettre aux greffiers de sortir les décisions dans les meilleurs délais) le parquet toujours plus, à moyen constant, évidemment ;

2. face à une pratique du siège de mon tribunal de mettre une décision systématiquement en délibéré (je précise : à délai raisonnable…) dès lors qu’elle sait l’affaire contestée, ou qu’il y a un enjeu important en terme de peine, de façon JUSTEMENT, à rendre un jugement à la fois motivé et dactylographié le JOUR du prononcé, nous avons eu des levées de bouclier du Parquet, grand défendeur du BEX devant l’éternel (le gens ne reviennent pas, la plupart du temps il est vrai, pour la décision) et critiquant cette pratique comme de nature à empêcher, de fait, tout prononcé de mandat de dépôt !

3. que ma pratique en Juge unique était justement notamment de motiver en quelques mots mes décisions, même sur la simple peine prononcée, vis à vis du justiciable, ça me paraît un minimum, avocat ou pas, enjeu d’appel ou pas ; prendre le temps de s’assurer qu’il a bien saisi ce qu’était un sursis simple, etc….et bien, je n’étais pas franchement la juge la plus rapide de l’ouest, et finissais mes audiences plus tardivement que bien d’autres, à nombre de dossier égal. Et ça, vous savez comme moi que c’est plus souvent un critère de “manque d’efficacité” que de “qualité du service rendu” (et là, je ne vise absolument pas les parquetiers, les juges du siège le pensent tout autant).

46. Le mercredi 30 décembre 2009 à 13:36 par jalmad

@ A.P. 41 :
il n’y a pas de clôture pour la simple et bonne raison que la procédure est orale ! le dépôt de conclusions n’est toujours qu’une faculté, et a pour simple conséquence que le Tribunal, à condition que ces conclusions aient été déposées le jour de l’audience et visées par le greffier , sera tenu d’y répondre.

la pratique de note en délibéré s’oppose donc selon moi directement au principe de l’oralité des débats, et encore au principe de publicité des débats.

après, dans l’exemple que vous citiez, et il doit y en avoir d’autres, il est certain que tout le monde travaille en bonne intelligence, et que si tout le monde est d’accord, que tout est échangé de façon à ce que le contraditoire soit respecté, et que ça évite un renvoi qui n’arrange personne, pourquoi pas, mais je dis bien : cela doit rester à la marge, en ayant conscience que c’est contra legem. Dans votre exemple, imaginez que le Parquet veuille répondre à votre note en délibéré en sortant à son tout une jurisprudence ? comment s’assure-t-on que la défense a eu la parole en dernier si elle reste taisante, par exemple ?

Eolas:
J’objecte : il y a bien une clôture, même si elle n’est pas formalisée. Elle a lieu quand le président clôt les débats et donne la parole pour les plaidoiries-réquisitions. Imaginez qu’un avocat se pointe pendant l’interrogatoire du prévenu : il déclare se constituer partie civile. Vous le tancerez sur le fait que l’audience commence à 13h30, mais il est recevable. En revanche, si le parquet est en train de requérir, c’est trop tard. Il y a eu clôture. De même si un avocat dépose des conclusions. Vous le tancerez sur le fait qu’il aurait pu les communiquer plus tôt au parquet et à vous même, mais vous devrez les recevoir et y répondre. S’il les sort au début de sa plaidoirie, vous pouvez et devez les rejeter comme irrecevables. 

47. Le mercredi 30 décembre 2009 à 14:33 par Reger

Une interrogation, sur un aparté de cette note : comment le temps pour obtenir la copie du jugement a-t-il pu être divisé par deux en 5 azns à Paris alors que les moyens sont diminués etc. ?

Ne me répondez pas que 2 mois, c’est toujours loin de la cible : je l’ai compris à votre lecture. Dites plutôt comment les tribunaux sont parvenus à ce résultat. (Deux hypothèses: une astuce légale / réglementaire a fait que c’est devenu plus rapide ; mais alors l’effet aurait dû se manifester partout. Autre hypothèse : gains de productivité de l’administration, gains qui pourraient bien se poursuivre, à moyens constants, jusqu’à atteindre la cible… Mais il doit y avoir d’autres possibilités…)

Eolas:
Je crois que le palais s’est doté d’un service reprographie à la hauteur après le décret de 2001 qui a instauré la gratuité des copies (et fait exploser la demande). Le temps gagné l’a été essentiellement sur la file d’attente à la photocopieuse.

48. Le mercredi 30 décembre 2009 à 15:20 par jalmad

@ 47 :
je ne sais pas ce qu’il en est de Paris, mais chez nous, quand on améliore les délais dans un service (dns notre exemple, le greffe correctionnel) à moyens constants sur un TGI, c’est en général qu’on laisse couler gentillement un autre service qui lui, allait relativement bien…en gros, on fait tourner les manques d’effectifs de greffe dans les différents services, en jouant habilement sur les affectations des quelques greffiers ou C placés qu’on veut bien nous envoyer.

bien sûr, parfois des réorganisations permettent un gain de productivité, mais, je crois que dans le cas de Paris, cherchez quel service est en train d’être laissé à l’abandon : le choix est large : l’application des peines, le JAF, le BO ….

49. Le mercredi 30 décembre 2009 à 15:58 par Yeo Wren

Bonjour Maître,

ça faisait quelques mois que je n’étais venu vous lire et je constate avec plaisir que cela est toujours aussi plaisant.
Peut-être serez-vous heureux d’apprendre que je n’ai pas eu besoin de lire la note en bas d’article pour me souvenir de ce qu’étaient les parlements sous l’ancien régime. Souvenirs de mes lectures passées ici-même (les lits de Justice, etc.).
Bref, vous faites œuvre de vulgarisation et de savoir, et rien que pour ça, je vous en remercie. =)

Très bonne continuation et heureuses fêtes de fin d’année à vous.

50. Le mercredi 30 décembre 2009 à 16:06 par Parlamente

@28 xavier

Si le juge prononce le jugement le jour même du procès (cas le plus fréquent en correctionnelle pour les audiences à juge unique, pour un grand nombre d’affaires d’audiences collégiales et évidemment pour les comparutions immédiates), non, rien n’est rédigé, il indique juste la peine décidée (cela correspondra, dans le jugement écrit, au dispositif) sur la cote du dossier et la prononce devant le prévenu. Le jugement “original” dactylographié (pour reprendre votre terme), avec ses motifs et son dipositif, ne sera rédigé que plus tard: idéalement dans les trois jours mais bien plutôt dans les semaines à suivre, comme l’explique Eolas.

Il faut bien vous rendre compte qu’une audience comporte 20 ou 30 affaires: même si, pour les plus complexes, les juges renvoient le prononcé de la peine à huitaine ou quinzaine (ce qui laisse là le temps de rédiger le jugement et de pouvoir le produire le jour du prononcé), il reste toutes les autres affaires où le jugement oral est prononcé immédiatement et pour lesquelles il va falloir “coucher sur le papier” ce jugement, comme vous le dites.

A Paris, un Président de chambre a trois audiences par semaine: entre les phases opportunes de délibérés collégiaux où il doit réunir ses deux assesseurs pas toujours libres au même moment, le temps de rédaction des jugements proprement dit et le temps de mise en forme des jugements par sa greffière (sans compter la lecture des dossiers pour la semaine suivante), le délai de trois jours est intenable…et n’est pas tenu (hors exception de la 17e chambre) comme le constate Eolas. C’est regrettable, mais l’on n’y peut pas grand-chose, et les juges et les greffes n’y sont pour rien.

51. Le mercredi 30 décembre 2009 à 18:22 par Buzet Hilton

Avec ces fleurs de Lys, Le président Achille III de Harlay (rien à voir avec les motos), vous me faites réver…J’espère que vous buvez le champagne dans ce fameux cellier!
Force, Sagesse et Beauté en cette fin d’année.

52. Le mercredi 30 décembre 2009 à 18:31 par Holmes

A.P. sous 41 : “Même en cas de relaxe, on ne comprend pas toujours précisément lequel des arguments soulevés a emporté la conviction du Tribunal. En l’absence de l’appel, le jugement peut être rédigé à la truelle.”

Parfois la défense de l’intérêt social prime avant la manifestation de la vérité.

Le Juge “le vivant oracle du droit” ?…

53. Le mercredi 30 décembre 2009 à 18:46 par Gascogne

@ Mani # 44 : vous tirez d’une seule expérience de délibéré, que vous violez d’ailleurs allègrement, une généralité sur la “justice”, comme vous dites. Étonnant (pour ne pas dire autre chose). Heureusement qu’en ce qui me concerne, je ne tire pas de conclusions hâtives sur les avocats, pour en avoir vu plusieurs en délibéré, tous plus répressifs les uns que les autres. Sinon, mon âme noire de parquetier en serait toute troublée…

54. Le mercredi 30 décembre 2009 à 20:53 par A. P.

@ Eolas en 41 & 46:

Oups… Ca m’apprendra à me mêler de conversations de procédure pénale, qui n’est pas tout-à-fait ma spécialité. Merci de la correction.

Si vous avez encore du temps et de la magnanimité pour un petit jeune : est-ce à dire que les notes en délibéré sont irrecevables, sauf réouverture de l’instruction ?

55. Le mercredi 30 décembre 2009 à 22:20 par xavier

Merci beaucoup pour es explications très claires pour un ingénieur qui ne connais presque rien en droit!

Le problème est limpide.
Que faire pour arranger ça (en supposant d’abord que les moyens ne sont pas un pb (sic!)):
Plus de moyens c’est trop vague.
Plus de greffiers?

ps : non et re non, ce n’est pas du second degré. C’était parfaitement limpide.

56. Le mercredi 30 décembre 2009 à 22:23 par Crapaud Rouge

Que ce juge soit resté dans son rôle n’ôte rien à la “justice de classe” à laquelle il s’est livré. Cette défense me paraît faible.

Note: pas de subjonctif après “après que”. (“En effet, le jugement sera en pratique rédigé après que le délai d’appel soit écoulé.”) Pour votre défense, presque tout le monde fait la faute.

Eolas:
Ma défense est largement à la hauteur de l’attaque. Que savez-vous pour affirmer qu’il y a bien eu justice de classe ? Deux choses : la nature des faits (délaissement d’enfant par une jeune femme de 21 ans) et que le tribunal a largement dépassé le parquet. Point. Vous n’étiez pas à l’audience. L’article ne donne aucun élément sur celle-ci. Si ça se trouve, le président Boniface a été impuissant à calmer la sévérité de ses deux assesseurs, estimant, lui, que les réquisitions étaient équilibrées. Qu’était la jurisprudence à l’époque ? Etait-ce le parquet qui était anormalement indulgent ? On n’en sait rien. Quant à la justice de classe, le protrait du président Boniface, vivant en reclus dans un pavillon à l’abandon ne colle pas trop avec le chien de garde de la bourgeoisie et du grand capital. La logique et la prudence voudraient qu’on s’abstînt d’en tirer quelque conclusion que ce soit. Les magistrats aussi ont droit à la présomption d’innocence.

57. Le mercredi 30 décembre 2009 à 23:17 par Sursis à statuer

Je trouve ahurissant qu’un(e) journaliste ose demander raison à un magistrat de la décision qu’il vient de prendre dans l’exercice de ses fonctions.

D’ailleurs, de même que le juge ne donne son opinion que dans son jugement, le journaliste n’a - sous certaines conditions - à donner la sienne que dans son journal.

Mme Savigneau, il est vrai, la suite de sa carrière l’a surabondamment démontré, ne fut jamais étouffée par une excessive modestie ou par le doute.

En ce qui concerne la motivation des décisions des Cours d’appel, elle sera imposée par la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a par exemple récemment condamné la Belgique pour ne l’avoir pas fait, ce qui a amené la Cour de Cassation belge à s’aligner sur cette position, de sorte qu’en attendant un vote du parlement les Cours d’Assises belges motivent actuellement leurs arrêts alors que la loi ne le leur permet théoriquement pas. Elles ont le choix entre un risque de Cassation pour défaut de motivation et un risque de Cassation pour cause de motivation non prévue par la procédure.

Eolas:
Le nom de Josyane Savigneau ne me disait rien. Je suis encore surpris de la tempête que sa mention a déchaîné. Je persiste à la trouver déplacée. Et puisqu’il me faut dans ce billet défendre tous les héros de l’article, je rends pour ma part hommage à Josyane Savigneau de sa démarche. Oui, c’était osé. Oui, elle s’exposait à une rebuffade. Mais le journaliste, c’est celui qui ose pousser les portes, ose poser les questions qui ne se posent pas et met le pied dans les portes qu’on tente de fermer. Ce faisant, elle a fait son métier, et le pdt Boniface a fait le sien en lui opposant un refus poli mais ferme. La preuve : trente ans après, on a jugé sa démarche digne de sortir de l’oubli.

58. Le mercredi 30 décembre 2009 à 23:19 par Sursis à statuer

Désolé ! veuillez lire ci-dessus : “…la motivation des décisions des Cours d’Assises…” et non d’appel.

59. Le jeudi 31 décembre 2009 à 00:06 par François-Noël

“Heureusement qu’en ce qui me concerne, je ne tire pas de conclusions hâtives sur les avocats, pour en avoir vu plusieurs en délibéré, tous plus répressifs les uns que les autres. Sinon, mon âme noire de parquetier en serait toute troublée…”

Ce n’est pas l’âme qui est noire mais la robe !

Délibérer pour un avocat est “extra”ordinaire mais réaliser cet exploit sous l’œuil du parquet…

Eolas:
Gascogne n’a pas toujours été au siège et a occupé plusieurs postes au siège dont celui de juge d’instruction. A cette occasion, comme c’est fréquent, il a eu à siéger en correctionnelle comme assesseur. Je ne sais pas, n’étant pas son biographe personnel, s’il a aussi siégé aux assises ou présidé en correctionnelle (ça arrive même à des jeunes magistrats en juge unique).

60. Le jeudi 31 décembre 2009 à 00:32 par Siskotte

rhaaa les délibérés sur le siège, que je n’aime pas ça (en tant que greffier)

pour la bonne raison qu’il est (quasi) impossible de faire la copie du jugement dans la journée meme, pour une simple histoire de manque de temps

à titre d’exemple, dans la juridiction où je suis les ordonnances de non conciliation étaient (jusqu’il y a peu) prononcées sur le siège et le greffe devait les notifier dans les 48 heures (mot d’ordre du président)

sauf que, pendant un mois j’ai tenu 2 audiences de ce type par semaine : lundi matin audience avec les prononcés sur le siège, fin de la matinée vers 13h si j’avais de la chance et plus concrètement 14 heures en fait

mardi matin audience du meme type, donc après ma pause déjeuner, je m’attaquais au suivi de l’audience du matin (notamment reconvoquer pour les affaires renvoyées), ensuite le courrier et ensuite préparation de l’audience du lendemain, sans compter les innombrables interruptions téléphoniques (des particuliers, des avocats) et physiques (des avocats) qui émaillent mon après-midi, et si j’avais de la chance je pouvais m’atteler avant que la fin de ma journée n’arrive à la préparation des ordonnances proprement cites, je ne parle que de la minute là.

lendemain matin, la meme chose, audience qui se termine vers 13-14 heures, la pause méridienne, le courrier à traiter, les coups de fils et les passages des avocats à traiter, et enfin le reste de mon après-midi pour terminer de faire les ordonnances de la veille plus celles du jour.

Ensuite vient le mercredi, jour des enfants comme chacun sait, et donc avec son lot d’audition des mineurs (l’article 388-1, je le hais parfois), donc après 7 marmots le matin et 10 l’après-midi, je termine enfin ou presque de faire toutes mes ordonnances, que je donne à la signature (et là vous pouvez constater que le délai de 48 heures pour l’audience du lundi matin, c’est raté), et là oui pas d’audience le lendemain, youpiiii.

Jeudi matin, les ordonnances sont signées, ne reste plus qu’à aller les copier, avec le bon nombre de copies et ne pas oublier les copies au service expertise en cas de mesure d’instruction, l’après-midi donc tout est dans les cases des avocats, ne reste plus qu’a préparer l’audience du lendemain.

Si tout se passe bien, cad pas de photocopieuse récalcitrante, pas de justiciable pénible au téléphone (ou d’avocat aussi), avant midi je termine de faire mes copies, ne reste plus qu’à les diffuser.

Evidemment je passe le fait que j’ai d’autre choses a mettre en forme (comme toutes les requetes après divorce ou enfant naturel) qui sont venues se surajouter à tout cela.

Au bout d’un mois, j’étais sur les rotules.

Actuellement, je n’ai plus qu’une seule audience de ce type par semaine, et le délibéré n’est plus sur le siège mais au lendemain (toutefois, j’ai toujours 3 audiences par semaine et encore le jour des enfants).

pour les notes en délibéré, dans mon ancienne juridiction c’était bien simple (au JAF toujours) : INTERDIT (sauf cas exceptionnel, qui restait très rare)

dans ma juridiction présente, elles sont autorisées, par contre si jamais le juge ne l’a pas autorisé et qu’on en reçoit une, c’est bien marqué dans le jugement que ça a bien été reçu mais qu’on en tient pas compte

61. Le jeudi 31 décembre 2009 à 00:45 par Joël

@ Eolas - commentaire 40
Vous écrivez “trouble à l’ordure public” ! (j’aurais personnellement écrit “publique”)
La coquille amusante me donnant surtout l’occasion de vous adresser mes félicitations pour votre travail que je suis régulièrement depuis deux ans.
(vous pouvez bien-sûr effacer ensuite mon commentaire)

62. Le jeudi 31 décembre 2009 à 09:29 par Doc

En bonne béotienne, je suis stupéfaite et choquée de ce que j’apprend dans ce blog.
Si je comprend bien, mis à part pour certains juges exceptionnels (cf Jalmad en 45) , il est tout à fait habituel qu’un jugement soit rendu sans la moindre explication, et en particulier aux premiers concernés? Et l’explication pourra être rédigée différemment, selon qu’il y a appel ou pas?
En tant que médecin, quand je lis dans les commentaires ( je change la forme): “mais on a trop de boulot!” , cela me semble à la fois compréhensible,c’est souvent le cas aussi chez nous, et à la fois assez mal venu: il me semble, mais je me trompe peut-être, qu’un médecin par exemple n’a pas trop intérêt a utiliser ce genre d’argument si il est mis en cause devant un tribunal.
Peut-être trouverez-vous que le rapprochement ne tient pas parce que l’information médicale est nécessaire aussi pour permettre le consentement éclairé du patient, et certes , une condamnation ni un acquitement ne requiert l’acquiescement du concerné.Il est vrai que sur plusieurs points, il s’agit de 2 paroles différentes, mais qui me semblent toutes les 2 indispensables. L’information médicale ne sert pas uniquement à la décision. D’ailleurs, elle n’ouvre parfois à aucun choix, elle n’est que l’expression d’un réel, qui s’impose à nous tous, médecins et patients. Pour autant, elle reste toujours aussi importante.
Effectivement, cela prend du temps de parler et d’expliquer, du temps pris sur autre chose, seulement voilà, nos concitoyens ne sont pas du bétail, et quand on exerce à un point où des vies se jouent, il faut expliquer. Par correction, par respect, mais aussi pour des raisons pédagogiques, et d’efficacité.
Oui, d’efficacité. Il me semble que les quelques mots, la minute prise par un juge si un jour l’un deux devait me déclarer coupable ou m’innocenter de quelque chose dont j’ai été accusée, aurait pour moi une grande importance, et sans doute marquerait ma conduite future. Il n’y a pas que la peine ou l’absence de peine, ill y a aussi la parole.
Ou alors est-ce que les juges pensent que le procès suffit?Que leur parole , à eux, n’a pas à être conclusive, même si leur acte ,le jugement, lui, l’est?(Ceci n’est absolument pas une critique, mais une vraie question)
Ou encore: est-ce le fait que un jugement soit le résultat des faits et de la loi, mais aussi de l’exercice d’une subjectivité qui pourrait expliquer ce retrait?

Une journaliste ne me semble pas être la première personne qui devrait poser des questions sur ce qui a conduit un juge à son jugement , mais si personne d’autre ne peut le faire?
Les médecins expliquent, sans doute bien plus que par le passé, même si ce n’est peut-être pas encore assez, ils ne sont plus “Balzaciens” , eux, ils ont changés avec leur concitoyens, mais peut-être bien que les juges les y ont aidés? Qui aidera les juges? Les journalistes? Les politiques? Ou se trouvera-t-il parmi eux de plus en plus de Jalmad pour penser qu’une justice qui parle est une meilleure justice?

Eolas:
Comparaison n’est pas raison et un jugement n’a rien à voir avec un diagnostic, ne serait-ce que parce qu’il n’existe aucun lien de nature contractuelle entre le juge et le prévenu, tandis qu’il y a un contrat entre le praticien et son patient, et donc pas de pb de consentement éclairé. J’ajoute que le prévenu a son avocat, alors que le patient ne vient pas avec son médecin conseil, et qu’une maladie est un fait objectif (on pet savoir si un diagnostic était erroné ou non) tandis qu’un jugement est subjectif et obéit à des principes contradictoires (protection de la société qui appelle la sévérité, réinsertion de l’individu qui appelle la clémence).

Mais puisque vous aimez les analogies, sachez que la justice fonctionne actuellement sur le mode des centres de vaccination contre le H1N1. Des patients qui défilent à la chaine, des objectifs chiffrés impossibles à tenir, des ministres qui affirment comme des perroquets que c’est formidable et que tout va bien, des effectifs insuffisants compensés par du personnel sous qualifié (les agents administratifs faisant fonction de greffier et les juges de proximité complétant les formations collégiales, ce sont nos carabins promus docteurs ès vaccination), et l’explication du jugement vaut bien le consentement éclairé du patient convoqué par courrier qui a entendu le ministre parler la voix tremblante de terreur de formes fulminantes de la maladie et qui a attendu 5 heures pour sa piqûre.


63. Le jeudi 31 décembre 2009 à 09:42 par jalmad

@ Eolas sous 46 : oui, pardon, en fait j’entendais par “clôture” une clôture formelle soit par écrit comme au civil, soit effectivement énoncée comme aux Assises. Mais merci de la rectif et de la précision, car je me trompais (d’ailleurs au moment où je postais, je me suis dit : tiens, tu dirais pas une connerie, toi ?) en fixant dans mon esprit la clôture au retrait pour délibérer, même si, de fait, je tance bien les avocats dans les exemples que vous citiez (avec un certain plaisir à peine dissimulé, même) et je refais machinalement un tour complet de parole quand je m’aperçois que j’ai oublié quelques questions et “rouvre” les débats après plaidoieries ou réquisitions.

64. Le jeudi 31 décembre 2009 à 10:20 par Gascogne

@ François-Noel : “Délibérer pour un avocat est “extra”ordinaire mais réaliser cet exploit sous l’œuil du parquet…”

Rassurez-vous, je parle d’un temps où j’étais encore du bon côté de la force…

Eolas:
Souvenez-vous. À l’époque, vous étiez une autorité judiciaire aux yeux de la CEDH.

65. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:04 par Gascogne

@ Eolas : “Je ne sais pas, n’étant pas son biographe personnel, s’il a aussi siégé aux assises ou présidé en correctionnelle (ça arrive même à des jeunes magistrats en juge unique).”

Je vous confirme tout ça, pour ma future biographie. Et plus encore, même en sortant d’école, j’ai présidé des CI pendant les périodes de vacation.

“Souvenez-vous. À l’époque, vous étiez une autorité judiciaire aux yeux de la CEDH.”

oh, le coup bas…On se venge du Labrador ? Ceci étant, attendons quand même l’arrêt de la Grande Chambre avant de danser sur le corps du défunt.

66. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:08 par Doc

Eolas sous 62 “comparaison n’est pas raison “, c’est curieux que vous me répondiez pour m’indiquer qu’il y a des différences, alors que mon commentaire insistait justement sur certaines de ces différences entre une parole de médecin et une parole de juge …. en revanche si vous persistez à colporter l’illusion qu’un acte médical est un acte désubjectivé, produit uniquement de faits objectifs traités scientifiquement, je crois que je ne peux rien pour votre cas, qui pour être répandu n’en est pas moins inquiétant.
Puisque vous me parlez de grippe H1N1, vous devriez pourtant , quand une décision médicale est prise à l’echelle d’une nation , constater la difficulté de la chose, et la proportion de considération non “objective” qui entre en ligne.

Et puisque vous avez choisi de servir une analogie entre la justice et les centres de vaccination contre le H1N1, laissez-moi espérer qu’elle ne doit pas laisser croire que notre justice n’est pas plus utile que ça!

67. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:18 par Simone

Eolas en 57 : “Mais le journaliste, c’est celui qui ose pousser les portes, ose poser les questions qui ne se posent pas et met le pied dans les portes qu’on tente de fermer.”

Maître Eolas a d’autant plus raison de le rappeler que le journalisme d’investigation semble être particulièrement moribond en ce moment. Qu’une journaliste ait eu envie d’aller au delà des simples conclusions d’un magistrat, c’est plutôt positif. D’autres, aujourd’hui, feraient bien de l’imiter.

68. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:21 par Doc

Dites, Eolas, réactionse de prestance mises à part, vous ne trouvez vraiment pas que ce serait mieux que les juges expliquent, ne serait-ce que de quelques mots, leur décision quand elle est rendue?
Ils n’ont pas de “contrat ” avec le justiciable qui est en façe de lui, me dites-vous , c’est entendu, mais il en a bien un, de part sa fonction, avec chacun de nous, n’est-il pas? Sa décision doit être acceptée et respectée, bien-sûr elle l’est par la force des choses, mais n’est -il pas mieux qu’elle le soit aussi intimement, personnellement, autant que possible au moins par les plus directement concernés? Et expliquer n’est-il pas un moyen simple pour obtenir ce résultat?
Je vous en prie, ne m’écrasez pas de votre mépris ni de votre habileté, je suis vraiment prête à entendre quelque chose que j’ignore, si vous voulez bien m’éclairer.

69. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:32 par jalmad

@ Doc et Eolas :
Eolas a prafaitement raison lorsqu’il expose ce fonctionnement quotidien qui pousse les magistrats à devenir de vraies petites machines à distribuer des sanctions. Et je rassure le Doc, je ne suis pas une exception, plein de mes collègues continuent à traiter les justiciables commes les êtres humains qu’ils sont, et essayent, malgré tout, de leur accorder le temps nécessaire, et d’oeuvrer avec pédagogie, que ce soit au siège ou au parquet. Et je ne suis pas non plus un modèle en ce sens que même si c’est la pratique que je revendique, je sais qu’il y a forcément des jours où je n’y arrive plus, parce que la pression est trop grande : il m’est arrivé de ne pas être très fière par exemple, d’un interrogatoire, mené tambour battant sur un dossier trop superficiellement étudié. Je fais mon maximum pour que ça n’arrive jamais, mais il serait faux d’affirmer que c’est le cas. De la même manière à l’audience, je suis persuadée que, par fatigue, lassitude, ou envie d’en finir avec cette audience et tous ces gens qui attendent depuis 6 heures sur les bancs en bois que leur dossier soit appelé, de me dire “et pis zut, de toutes façons le SPIP lui réexpliquera ce que c’est qu’un SME” ou “et pis zut, de toute façon il conteste l’incontestable, lui réexpliquer pourquoi je le condamne, c’est une pure perte de temps”, etc….

Mais là où je rejoins totalement le Doc, c’est qu’il faut ausxi peut-être poser cet enjeu de la motivation des décisions pénales (en quelques mots à l’audience, mais aussi et surtout dans TOUS les jugements écrits, lesquels devraient pouvoir être lus par les justiciables dans un court délai après l’audience) en terme de respect minimum du justiciable, certes, de principe nécessaire en vue de permettre un exercice réel des voies de recours, mais aussi d’efficacité. Parce que c’est tout ce que, malheureusement, aujourd’hui, ces gens-là, là-haut à la Chancellerie, comprennent.
Combien de fois entend on à l’audience des prévenus qui vous disent n’avoir jamais été condamnés alors que figure à leur casier une belle peine d’emprisonnement avec sursis, et le parquet d’ironiser sur l’impact qu’a eu ce premier avertissement ? et bien moi je pense que si l’on prend le cas du type qui a attendu 2 heures au tribunal avant de passer, dont l’audience a été “torchée” en 5 minutes pour les motifs d’encombrement qu’on connaît, qui aura juste eu la parole pour dire que oui oui, il confirme ses déclarations et reconnait les faits et que non non, il n’a pas retrouvé de boulot, avec aucun mot d’explication du Président à la fin, il ne faut pas s’étonner que le gars ne fasse plus la différence entre un passage au tribunal et devant la conseillère du pôle emploi.

70. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:39 par jalmad

j’ajoute : et je ne parle même pas de l’ordonnance pénale, de la CRPC, du rappel à la loi etc…si ceux ci ne sont pas non plus motivés ou expliqués un minimum….

71. Le jeudi 31 décembre 2009 à 11:55 par César Brutus

Ma profonde reconnaissance au Maître de céans et sa généreuse et savoureuse bloguesque publication, et aux souvent intéressants commentaires qu’il suscite.

Je ne doute pas qu’il trouvera matière en 2010 pour nos réflexions et découvertes, car l’état de droit manque de fil à plomb (cf. http://www.ldh-france.org/urgence-l…).
__
Bonne Année à tous__

72. Le jeudi 31 décembre 2009 à 13:28 par Lucca Clermont

Bon, bon, il faut que vous nous fassiez au moins trente ans de plus, hein ! Alors pour 2010 et dès ce soir, on vous souhaite des nourritures du Sud-Ouest. C’est aussi efficace que le régime crétois et c’est moins triste. Et tiens pourquoi pas un débat sur l’identité européenne, à condition que ce ne soit pas nos sinistres branquignoles français qui se chargent de l’animer.

Merci pour la qualité et l’opiniâtreté avec lesquelles vous animez ce blog où se rencontrent des bandes rivales !

73. Le jeudi 31 décembre 2009 à 13:48 par récap59

La motivation des décisions de justice est aussi une question de sécurité juridique. Avec une jurisprudence bien motivée, le justiciable (ou l’avocat) serait moins tenté d’entreprendre des actions contentieuses vouées à l’échec.

L’investissement, notamment en personnel, permettant aux magistrats de mieux accomplir leur mission s’avèrerait rentable en allégeant à long terme la charge de travail des juridictions.

Mais allez donc expliquer au gouvernement que pour faire des économies demain, il faut d’abord dépenser de l’argent aujourd’hui… Autant lui dire que beaucoup de gaspillages actuels résultent de fausses économies imposées dans le passé par les pouvoirs publics.

Là aussi s’impose un parallèle entre justice et santé publique.

74. Le jeudi 31 décembre 2009 à 14:05 par Mani

@Gascogne en 54 : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat

A supposer que je puisse violer un délibéré, encore faut-il qu’il en ai un… il n’y en pas eu.

Le secret n’est pas opposable lorsqu’il permet de cacher l’infamie.

Je ne tire aucune généralité sur la justice, c’est juste le retour d’une expérience qui relate la pratique d’une chambre correctionnelle d’une Cour d’Appel française connue par ailleurs pour sa sévérité, qui a pendant plusieurs années prononcé des peines manifestement disproportionnées, gâché la vie de nombreux prévenus et de leur famille.

Il y en a d’autres.

On peut s’interroger sur le “pourquoi sont-ils si méchants” mais savoir qu’il n’y a rien derrière, pas plus de deux mots pour sceller la vie d’un homme, ça me fait dire que oui, le secret du délibéré est un instrument de paix sociale.

Car l’acte de juger ne consiste pas en la vengeance d’une classe (dominante par ailleurs) envers une autre, parce que la justice est rendue au nom du peuple français et que l’égalité entre citoyens ne peut pas être négociée.

Vous ne semblez pouvoir admettre que certains de vos coreligionnaires puissent ne pas respecter leur serment et appliquer sciemment une justice de classe.

Je vous accorde le bénéfice du réflexe corporatiste qui limite fort la portée de votre réaction.

Pour ce qui est de mes confrères, ils sont ce qu’ils sont, vous les jugez comme bon vous semble, peu me chaut, tant que vous jugez dignement les justiciables, ce dont je ne doute pas.

75. Le jeudi 31 décembre 2009 à 14:41 par jalmad

@ Mani et Gascogne :

je crois qu’en effet, cher Gascogne, Mani ne cherchait pas à généraliser cet exemple ; le fait qu’il utilise le terme “justice” pour désigner cette expérience vous agace est tout à votre honneur, n’empêche que c’est ça aussi la Justice, celle rendue par ces collègues là, qui, je l’espère, ne représentent pas la majorité.

et je crois que si Gascogne réagit aussi vivement, cher Mani, ce n’est pas tant par corporatisme que par agacement et réaction épidermique (je confesse avoir eu, dans un 1er temps, le même en lisant votre premier commentaire), dans un contexte où pour 20 exemples relatés de cas où les magistrats se sont comportés comme des bourreaux, combien le sont, sur ce blog ou ailleurs, s’agissant de magistrats qui ont agi avec discernement, professionnalisme et humanité (et je ne dis pas qu’il n’y en a pas, j’ai souvenir d’un billet d’Eolas sur une JLD qui s’était emportée de voir des gamines et leurs parents, sous prétexte qu’il s’agissait d’étrangers en situation irrégulière, traitées comme du bétail) ? c’est un peu difficile à encaisser parfois lorsque nous mêmes nous efforçons, au quotidien, d’entrer dans la seconde catégorie. Nous savons que ce devrait être la règle et que nous ne devrions pas tirer gloire de cela, et vous avez parfaitement raison de dénoncer ce type de pratiques. Mais je crois que nous en sommes à un niveau tel de désespoir/ras le bol parfois, que lorsque nous lisons ce type de commentaires, nous nous sentons agressés, de même que lorsque nous avons un témoignage de sympathie ou de satisfaction, nous en avons presque les larmes au yeux…..

et pis merde, quoi, c’est la trêve.

76. Le jeudi 31 décembre 2009 à 18:09 par Gascogne

@ Mani : “Le secret n’est pas opposable lorsqu’il permet de cacher l’infamie.”

Aïe aïe aïe, Mani (vous n’auriez pas joué dans l’Âge de glace, par hasard ?), heureusement que vous n’êtes pas avocat, sinon, je vous aurais demandé comment vous faites pour cacher l’infamie d’un crime qui vous est révélé dans le secret d’un entretien professionnel par un criminel qui nie les faits…

Vous pouvez m’accorder un réflexe corporatiste, peu me chaut tout autant. Le pire, c’est que je pense que nous sommes foncièrement d’accord…

@ Jalmad : Allez, tu sais que nous sommes sur la même longueur d’ondes, c’est bien pour cela que nous commentons sur ce blog, que le Maître des lieux nous a montré être celui de la juste voie, celle de la Justice. Longue vie au blog de Me Eolas, en ce 31 décembre, longue vie à tous ceux qui croient en la Justice, et bonne année 2010, pleine de discussions du niveau de celles de ce blog, que nous soyons d’accord ou non.
Plein de bonnes choses à toutes et tous en cette nouvelle année.
Gascogne (qui croit, plus que jamais, en la justice de son pays).

77. Le jeudi 31 décembre 2009 à 20:10 par débo

Et oui, vous avez bien entendu, ” la loi HADOPI sera mise en oeuvre en 2010”. On attend de voir comment ils vont faire…

78. Le jeudi 31 décembre 2009 à 20:40 par Wame

Rien à voir avec ce billet que je lis pendant que Madame cuisine….
Je ne suis pas dans le domaine juridique mais m’empifre de vos chroniques sans satiété.
En vous remerciant chaleureusement d’instruire un profane et en vous souhaitant une heureuse année 2010.

79. Le lundi 4 janvier 2010 à 00:36 par Mani

Nous sommes toujours confrontés à notre conscience professionnelle et à notre éthique, dont la déontologie n’est que la fixation dans un espace et un temps donné oh purée j’arrête là, les libations à répétition m’ont usé je le crains…

Le secret des délibérations : à quoi sert-il ? Il ne saurait cacher le manquement absolu des magistrats, il y a un détournement de l’institution.

Le secret professionnel de l’avocat est par essence amoral, il ne peut être détourné.

Bonne année !

80. Le mardi 5 janvier 2010 à 12:40 par ASHM

extrait “Ce n’est que s’il y a appel que le jugement sera motivé.”

il faut rajouter suivant mon expérience “et encore, ce n’est pas toujours le cas” !

81. Le mardi 5 janvier 2010 à 17:47 par A. P.

@Eolas en 41 et 46

Cher Maître des Lieux, le Répertoire Dalloz n’est pas d’accord avec vous :

270. En matière correctionnelle ou de police, la loi ne prévoit pas la clôture des débats, comme en matière criminelle. Leur dernier état n’est irrévocablement fixé que par le prononcé du jugement ou de l’arrêt : jusque-là, le prévenu, dans l’intérêt de sa défense, ou le ministère public, au nom de l’action publique, doivent être admis à conclure ou à produire tout document qu’ils jugent utiles à la manifestation de la vérité (Cass. crim. 10 nov. 1905, DP 1905.1.512). Une juridiction doit donc statuer sur la validité d’une excuse, présentée par le prévenu avant le prononcé de la décision qui deviendra contradictoire, seulement au cas de rejet de l’excuse.

Et le Juris-classeur non-plus :

270. En matière correctionnelle ou de police, la loi ne prévoit pas la clôture des débats, comme en matière criminelle. Leur dernier état n’est irrévocablement fixé que par le prononcé du jugement ou de l’arrêt : jusque-là, le prévenu, dans l’intérêt de sa défense, ou le ministère public, au nom de l’action publique, doivent être admis à conclure ou à produire tout document qu’ils jugent utiles à la manifestation de la vérité (Cass. crim. 10 nov. 1905, DP 1905.1.512). Une juridiction doit donc statuer sur la validité d’une excuse, présentée par le prévenu avant le prononcé de la décision qui deviendra contradictoire, seulement au cas de rejet de l’excuse.

Cela dit, ces versions datent un peu (1997 et 2000). Et il semblerait en outre que la juridiction n’est pas tenue de répondre à la demande de réouverture des débats formulée par une partie dans une note en délibéré.

Bref, mieux vaut tout dire à l’audience.

82. Le vendredi 8 janvier 2010 à 18:26 par Philarète

C’est d’ailleurs le sens du serment que prêtent aujourd’hui encore les magistrats : ils jurent entre autres, et au mépris de la laïcité, de garder “religieusement” le secret des délibérations.

Au cas où la subtile ironie d’Eolas risquerait d’induire en erreur le lecteur pressé (mais qui oserait être pressé ici?), on peut préciser que le respect «religieux» du secret des délibérations n’attente évidemment pas à la laïcité. Il s’agit juste du sens originel, typiquement romain, de la «religion», qui s’applique au respect des serments, des contrats et, plus globalement, des obligations les plus hautes et les plus nécessaires à la vie civile.

La «religion» est ainsi, selon Cicéron — un lointain et glorieux confrère d’Eolas — la cime de la justice : c’est le sens de ce qui est dû à ce envers quoi nous resterons toujours redevables — la patrie, les parents, la cité…

Ce n’est qu’à l’époque moderne que la «religion» a pris un sens qui paraît contraire à la laïcité. Au sens cicéronien, la religion est au contraire le fondement même de la république… Il est touchant d’apprendre que ce sens (peut-être le seul qui soit vraiment clair pour ce mot devenu fourre-tout) survit dans le serment des magistrats.

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