Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Un petit mot d'un avocat qui sait ce qu'il veut

Oui, oui, j’ai vu passer l’annonce d’une future loi Besson sur l’immigration. Je reviendrai sur ce projet parce que là, il y en a qui se sont lâchés. Et ce n’est pas le respect élémentaire de la Constitution qui les a arrêté : même l’intégrité du territoire est piétinée, c’est dire si c’est fort.

Mais je voudrais faire un nouveau billet sur la question de la garde à vue pour contrer un argument que j’entends beaucoup : les avocats ne sauraient pas ce qu’ils veulent, puisque d’un côté, ils se plaignent qu’il y a trop de gardes à vue, et que de l’autre, ils soulèvent des nullités de procédure parce que leur client n’a pas été placé en garde à vue. Cet apparent paradoxe révélerait la mauvaise foi de ceux qui soulèvent ce raisonnement.

Quand j’entends cet argument, je me dis que décidément, il y a un code de procédure pénale (CPP) pour les avocats et un autre pour les policiers.

Mais comme, officiellement du moins, il n’en est rien, voici ce que dit la loi sur la garde à vue.

Art. 63 du CPP :

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Voilà. Le reste des articles précise les droits accordés au gardé à vue : être informé du motif de la mesure, faire prévenir un proche, voir un médecin, s’entretenir avec un avocat.

C’est là le nœud de l’affaire. On arrive de deux façons dans un local de police ou de gendarmerie : volontairement, ou non. S’il est établi que toute personne qui fait l’objet d’une contrainte doit être placée en garde à vue pour bénéficier de ces droits, la jurisprudence admet l’existence d’une “audition libre”, La personne interrogée étant supposée être là de son plein gré et, bien que libre de partir, rester là car elle aime être interrogée et si possible s’incriminer elle-même. Toute personne convoquée par la police ou la gendarmerie “pour affaire la concernant” sans autre précision, selon la formule d’usage, sait combien le droit de se lever et partir est illusoire, la menace du placement en garde à vue venant rapidement calmer les ardeurs voyageuses. Je me souviens ainsi d’un mien client, convoqué au commissariat pour une affaire qu’il pensait banale et a réalisé une fois sur place qu’en fait, il était le sujet de l’enquête qui portait sur des faits graves. Alors qu’il patientait sur un banc, il m’a appelé avec son portable pour me demander conseil. À peine avais-je décroché que j’ai entendu un policier le sommer de raccrocher, quand bien même était-il au téléphone avec son avocat. C’est ce que la jurisprudence appelle une audition libre : pas le droit de parler à son avocat. Le prix de la liberté ?

En tant qu’avocat, je souhaite que toute personne qui met un orteil dans un commissariat parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction puisse bénéficier des droits du gardé à vue, et que ces droits lui soient notifiés. Ce qui suppose le statut de gardé à vue,puisqu’il n’y en a pas d’autre.

D’où réaction stupéfaite : comment, moi, avocat, donc Némésis de la garde à vue, j’implore ce statut pour mes clients ? Aimerais-je en fait la privation de liberté, ou n’y verrais-je qu’une occasion supplémentaire de facturer des honoraires à un taux forcément indécent ?

Non, j’aime les droits de la défense, et s’il faut le statut de gardé à vue pour pouvoir les exercer, ainsi soit-il. Que le nombre de gardes à vue double ou triple ne me gêne pas plus que ça. Il ne fera ainsi que s’approcher du réel.

Car il faut garder à l’esprit que nulle part — et croyez-moi, j’ai cherché—, nulle part la loi ne prévoit que garde à vue implique nécessairement mise en cellule, port des menottes, confiscation des effets personnels susceptibles dans l’esprit de l’officier de police judiciaire d’être dangereux (et ils ont de l’imagination, croyez-moi : ça inclut les lunettes de vue, les montres et les lacets) et fouille à nu (j’appelle comme ça toute fouille qui implique d’exhiber ses parties intimes, même si le pantalon reste autour des chevilles, mais sans recherche dans les cavités internes, qui est une mesure spécifique qui ne peut être pratiquée que par un médecin (art. 63-5 du CPP). Il y a même là une véritable perversion du système, qui consiste à associer nécessairement les droits élémentaires de la défense (la Convention européenne des droits de l’homme fixe des minima, pas des objectifs utopiques) avec des mesures de contrainte telles que l’intéressé préférera souvent tout faire pour les éviter, y compris renoncer à ses droits. Nous vivons dans un pays formidable, où on entend des policiers menacer d’une garde à vue, c’est à dire vous menacer de vous permettre d’user des droits de la défense.

Une garde à vue peut très bien se passer sans papouilles, vêtu tel que l’on est arrivé, les inévitables temps d’attente pouvant opportunément se passer à lire avec ses lunettes de vue un livre qu’on aura apporté, dans tout local autre qu’une cellule, voire un banc dans le couloir. Utopie droitdelhommiste, angélisme criminogène ? Je ferais juste remarquer que dans la plupart des autres pays européens, bien des gardes à vue se passent comme ça. Et leurs petits vieux ne tremblent pas plus que les nôtres. Je ne comprends toujours pas (mais je reste ouvert à toute explication) pourquoi une personne qui a obéi à une convocation et se présente spontanément à l’heure dite devrait être entravée pour prévenir toute évasion, ou s’assurer qu’elle n’est pas dangereuse pour elle même (si elle avait voulu se suicider, elle avait toute latitude pour ce faire avant de venir) ou pour autrui (pas besoin de convocation pour agresser autrui), quand bien même elle manifeste le désir de rentrer chez elle. J’ajoute que le traitement que suppose la garde à vue dans son modèle actuel, dans les conditions matérielles dans lesquelles elles se passent (et dont les policiers ne sont absolument pas responsables, quand un commissariat est vétuste, ce ne sont pas eux qui l’ont dégradé) facilite sans nul doute le passage à l’acte violent du gardé à vue (pour le contrepoint, je vous invite à lire ce billet de Bénédicte Desforges, qui manie aussi bien la plume qu’elle maniait la matraque).

Quel est donc l’intérêt des droits du gardé à vue dans le cadre d’une présentation volontaire sur convocation ? À peu de choses près le même que pour une présentation contrainte. Faire prévenir un proche n’en a effectivement aucun si on permet à la personne se présentant au commissariat de téléphoner à qui elle veut (après tout, elle est libre, n’est-ce pas ?). On sait que c’est loin d’être le cas. Mais deux droits essentiels gardent tout leur intérêt : le droit de connaître le motif de sa convocation (qui ne figure pas sur la convocation papier, c’est toujours “pour affaire vous concernant”, donc aucun conseil utile n’a pu être sollicité au préalable auprès d’un avocat), et une fois cet élément connu, de s’entretenir avec un avocat pendant trente minutes dans des conditions de confidentialité absolue, avocat qui pourra faire des observations écrites versées au dossier, donc lues par les policiers, mais aussi le procureur, l’avocat saisi ensuite du dossier, et le juge. Ce n’est pas satisfaisant en soi et probablement pas conforme en l’état aux exigences minimales de la Convention européenne des droits de l’homme, mais c’est déjà ça.

D’où les nullités que je soulève régulièrement en cas de procédure “libre”. S’il ressort en quoi que ce soit du dossier que la liberté de mon client, à commencer par celle de se lever et partir, est atteinte, j’estime que le statut de garde à vue s’imposait, avec la notification des droits qui s’y attache et bien sûr la possibilité de les exercer. Je soulève une nullité fondée sur la violation des droits de la défense. J’estime que non seulement cela n’a rien d’aberrant de la part d’un avocat de la défense, mais qu’en plus ça mérite d’être discuté. Après tout, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Salduz c. Turquie).

Et pour finir, une mise au point et une invitation.

La mise au point : on assiste depuis quelque jours à une contre-offensive médiatique sur le thème des pauvres policiers/gendarmes que personne n’aime alors qu’on est bien contents qu’ils soient là. Ça me paraissait pourtant clair depuis le début mais puisque les choses qui vont sans dire vont mieux en le disant ; les policiers ne sont pas visés par le combat mené pour réformer la garde à vue. Je respecte profondément les policiers qui sont à mes yeux des clients potentiels comme les autres. Exceptions faites de comportements individuels fautifs, qui sont très rares, les policiers ne font qu’appliquer la loi telle qu’interprétée par les directives et circulaires émises par leur hiérarchie. Ils les appliquent et seraient sanctionnés s’ils ne le faisaient pas. C’est à leur hiérarchie, et plus précisément à la hiérarchie de leur hiérarchie, en dernière analyse le législateur, que nous adressons nos reproches. La police est le bras armé de la République, et une police républicaine doit avant tout appliquer la loi de la République, quelles que soient les objections que je puis émettre sur la qualité de cette loi. La théorie des matraques intelligentes a ses limites : permettre à la police (au sens large) de ne pas appliquer un ordre manifestement illégal ne peut pas lui permettre de refuser d’appliquer la loi. Donc je l’absous de toute responsabilité dans l’état actuel du droit français, quand bien même elle le trouverait satisfaisant. Et j’ai particulièrement conscience des conditions dans lesquelles elle doit travailler. Et la préfecture de police en a conscience puisqu’elle ne donne des autorisations de filmer aux journalistes que dans le commissariat central du 20e arrondissement, qui vient d’être refait à neuf.

L’invitation : je serai cet après midi l’invité d’un chat du monde.fr sur le thème de la garde à vue. C’est de 15h30 à 16h00, c’est fort bref, donc si je ne puis garantir que votre question aura une réponse (mais les commentaires ici fonctionnent plutôt bien), si le sujet vous intéresse, la discussion continuera là bas, et les questions des autres peuvent aussi être intéressantes.

Commentaires

1. Le mardi 16 février 2010 à 11:02 par Bilateral_Self_Enucleation

Je respecte profondément les policiers qui ont à mes yeux des clients potentiels comme les autres

Je suppose que vous avez voulu écrire “qui sont à mes yeux des clients potentiels”

2. Le mardi 16 février 2010 à 11:10 par blabla

Maitre,

Une phrase non terminée :

“Et j’ai particulièrement conscience des conditions dans lesquelles elle.”

3. Le mardi 16 février 2010 à 11:29 par lambertine

La loi dit :

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Anne, la jeune fille dont il est question quelques articles plus bat, dit, au sujet de son “complice” :

Il n’a pas été gardé 25 heures mais 30 heures.”

Donc : Soit :

1. Anne ment

2. La garde à vue (du moins les 6 dernières heures de garde à vue) est illégale

3. Un procureur a jugé qu’il fallait plus de 30 heures à la police pour résoudre une affaire de bagarre dont tous les protagonistes étaient connus. Dans ce cas, cette GAV n’était plus le fait d’OPJ de quartier de qui l’autorité était montée à la tête, mais voulue par le parquet.

(Quant aux insultes et à l’interdiction de se rendre aux toilettes… on se demande pourquoi les cellules de GAV puent la pisse. Ou plutôt on ne se le demande plus.)

4. Le mardi 16 février 2010 à 11:31 par Bôôh

Bonjour
Puisque vous parlez de Bénédicte Desforges et de son excellent police.etc, que pensez-vous de son point de vue sur le menottage, notamment mis en parallèle avec votre article “14 ans, en garde à vue en pyjama” ?

5. Le mardi 16 février 2010 à 11:36 par Testatio

Merci maître pour les quelques explications.
Certains esprits retors ont du mal sur l’application de la loi… quand bien même elle est critiquable.

6. Le mardi 16 février 2010 à 11:38 par Amon

J’ai lu et commenté le Billet de Bénédicte Desforges et, tout comme je comprends et valide vos plaidoiries sur le fait que l’on n’est pas obligé de menotter, défroquer, fouiller un gardé à vue, autant je comprends le (sacro saint)principe de précaution mis en place par les gens en bleus qui les pousse à entraver les gens qui sont conduits au poste.
Quand on voit ce que sont capables de faire des gamines de 15-17ans pour aller s’acheter des fringues (cf l’agression Grenobloise) je me dis qu’un adulte dans la force de l’âge doit pouvoir aussi faire des “blagues” sympathiques ! ;)

Donc la question est : comment satisfaire tout le monde ??
Une hiérarchie qui ne fait qu’aligner des chiffres dans un tableau
Du personnel confronté à de la violence quotidienne et qui par conséquent essaie de se préserver
Des défenseurs du citoyen qui veulent que leurs clients soient traités comme des êtres humains

7. Le mardi 16 février 2010 à 11:41 par Amon

@ Bôôh en 4

Je ne sais plus si c’est dans cet article qu’il est aussi fait référence à un lobby des avocats qui auraient poussé à cette augmentation des GAV dans le but d’obtenir quelques € de plus ! (je sais que les GAV ne sont pas payées des masses..)
Je fais un raccourci monstrueux mais l’idée et là !

Maître ? ….

8. Le mardi 16 février 2010 à 12:08 par Simone

En tant qu’avocat, je souhaite que toute personne qui met un orteil dans un commissariat parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction puisse bénéficier des droits du gardé à vue, et que ces droits lui soient notifiés. Ce qui suppose le statut de gardé à vue, puisqu’il n’y en a pas d’autre.” (Eolas, 16.02.2010)

Merci, Maître, pour cette précision. Certains de vos lecteurs n’avaient pas bien assimilé cet aspect des choses.

9. Le mardi 16 février 2010 à 12:14 par Simone

“…confiscation des effets personnels susceptibles dans l’esprit de l’officier de police judiciaire d’être dangereux (et ils ont de l’imagination, croyez-moi : ça inclut les lunettes de vue, les montres et les lacets)…” (Eolas toujours)
Cela n’a rien à voir avec l’imagination, cher Maître, mais juste avec l’expérience de comportements malheureux de certains gardés à vue envers eux-mêmes.
J’ai même déjà vu une personne, avec qui d’ailleurs tout se passait bien, essayer de se mutiler avec un trombone. Croyez-moi, “nos” clients ont plus d’imagination que les OPJ !

10. Le mardi 16 février 2010 à 12:16 par Intime Conviction

Merci pour ce billet, limpide comme à l’accoutumée!

A ajouter, si besoin est, à votre réflexion, l’interview de Jean Marie Bockel

11. Le mardi 16 février 2010 à 12:17 par Simone

Une garde à vue peut très bien se passer…” (Eolas)
C’est visiblement quelque chose que vous (et surtout vos admirateurs ici bas) avez du mal à intégrer.

12. Le mardi 16 février 2010 à 12:20 par Simone

Je ne comprends toujours pas (mais je reste ouvert à toute explication) pourquoi une personne qui a obéi à une convocation et se présente spontanément à l’heure dite devrait être entravée pour prévenir toute évasion, ou s’assurer qu’elle n’est pas dangereuse pour elle même (si elle avait voulu se suicider, elle avait toute latitude pour ce faire avant de venir) ou pour autrui (pas besoin de convocation pour agresser autrui), quand bien même elle manifeste le désir de rentrer chez elle.” (Eolas)
L’humeur est changeante, cher Maître, surtout lorsque l’on vous met le nez dans vos méfaits.

13. Le mardi 16 février 2010 à 12:24 par Simone

J’ajoute que le traitement que suppose la garde à vue dans son modèle actuel, dans les conditions matérielles dans lesquelles elles se passent (et dont les policiers ne sont absolument pas responsables, quand un commissariat est vétuste, ce ne sont pas eux qui l’ont dégradé) facilite sans nul doute le passage à l’acte violent du gardé à vue…” (Eolas)
C’est pourquoi il me paraît évident de mettre (avant toute chose) l’accent sur les conditions matérielles de la garde à vue, trop souvent indignes de notre pays.

14. Le mardi 16 février 2010 à 12:30 par Simone

les policiers ne sont pas visés par le combat mené pour réformer la garde à vue…”
Pas visés mais simplement traînés, au passage, dans la boue. Relisez vous, cher Maître, relisez les différents commentaires de vos lecteurs et ceux laissés ailleurs au gré des différentes “affaires”. Comme il s’agit ici d’un blog essentiellement fréquenté par des gens civilisés, seul le mépris est palpable.

15. Le mardi 16 février 2010 à 12:30 par PMB

http://jeanjacquesreboux.blogspot.c…

Lambertine, demandez à Jean-Jacques Reboux de vous parler des soins hospitaliers que reçoit le camarade d’Anne depuis son arrestation…

16. Le mardi 16 février 2010 à 12:35 par PMB

Simone, quand les policiers se comportent en gens civilisés, personne de civilisé n’a envie de les traîner dans la boue, de les palper avec mépris.

http://www.rue89.com/2010/02/16/bou…

17. Le mardi 16 février 2010 à 12:44 par Stilgar

Car il faut garder à l’esprit que nulle part — et croyez-moi, j’ai cherché—, nulle part la loi ne prévoit que garde à vue implique nécessairement mise en cellule, port des menottes, confiscation des effets personnels susceptibles dans l’esprit de l’officier de police judiciaire d’être dangereux (et ils ont de l’imagination, croyez-moi : ça inclut les lunettes de vue, les montres et les lacets) et fouille à nu

Franchement moi je veux bien d’une garde à vue light si en contre partie ma responsabilité est entièrement dégagée en cas de suicide ou d’évasion…

18. Le mardi 16 février 2010 à 12:45 par Yann

Juste une question au maitre de ces lieux.

Quand vous plaidez les nullités que vous évoquez dans le paragraphe 13 vous gagnez systématiquement?

19. Le mardi 16 février 2010 à 13:15 par blabla

Pour compléter Stilgar:

Rien qu’avec une ceinture, un GAV peut se pendre, s’étrangler, étrangler un autre GAV, se frapper (et accuser les policiers de coups), l’ingérer, se blesser avec la partie métallique etc…

Avec des lunettes, un GAV peut affuter les verres par abrasion sur les murs et se trancher les veines, se larder avec les branches.

L’imagination des “clients” est sans bornes.

Actuellement un GAV est délesté de ce type d’objets. Il peut au pire se jeter la tête dans les murs.

Et non, RIEN ne permet de dire qu’un GAV est un gentil-calme ou un psycho-barje.

Pour vous donner un exemple: un jour, une personne venue déposer plainte pour un motif X, a tenté d’attraper l’arme d’un collègue pour mettre fins à ses jours. Elle a été maitrisée avant, merci bien.

Mais il s’agissait d’une dame tout ce qu’il y a de plus convenable, bien habillée, rien ne laisasit présager son coup de folie.

20. Le mardi 16 février 2010 à 13:19 par DS

A quand la rédaction d’un petit vade mecum du citoyen lambda confronté à la machine judiciaire correctionnelle ? ( comme il existe des sites spécialisés pour les salariés confrontés au licenciement : http://www.zonedevie.com/droit/inde… )

21. Le mardi 16 février 2010 à 13:34 par L'optimiste

Il devient urgent de prendre des sanctions exemplaires (jusqu’à révocation sans droits à la retraite) pour tous les fanatiques qui déraperaient en garde à vue que cela plaise ou non à Alliance,Synergie au Stroumpf , à Monsieur Lefebvre et à” Simone”
On ne transige pas avec les principes républicains.
Quant à la CNDS ,” Visiteur ” des lieux de détention (plus de 4000 en France à ce jour),et autres” comités théodule”…nous attendrons leur rapport annuel et la publication de leur “recommandations au JO.

22. Le mardi 16 février 2010 à 13:48 par tschok

@ Stilgar,

Vous voulez dire que les droits de l’homme se mesure à l’aulne de votre irresponsabilité?

Vous voulez bien les respecter, mais à condition d’être irresponsable?

Oh?

C’est marrant parce qu’on m’a appris l’inverse: en général, ceux qui respectent les autres sont plutôt des gens responsables. Les irresponsables se foutent des autres.

Donc vous, vous inversez le truc: pour respecter les autres, il faut que je sois irresponsable, dites vous en substance.

Intéressant.

Mon gamin de 16 piges me tient à peu près le même discours, figurez vous.

Et je lui réponds systématiquement que ça ne marche pas comme ça.

23. Le mardi 16 février 2010 à 14:06 par récap59

Encore plus fort, la mésaventure racontée par Martin HIRSCH :

http://www.liberation.fr/societe/01…

Il n’avait pas été convoqué pour une “affaire le concernant”, c’est lui qui avait alerté les autorités sur des malversations.

Or les policiers prétendent qu’ils ne peuvent pas l’entendre sans le placer en garde à vue, ce qui est faux bien entendu.

Et ils s’en excusent à plusieurs reprises, on peut donc supposer qu’ils ne font qu’obéir à des consignes venues d’en haut.

Pourquoi de telles consignes, si ce n’est pour dissuader les honnêtes citoyens de signaler à la police les délits et les crimes dont ils ont connaissance ?

Dans ce cas, il n’y a aucun espoir que les conditions matérielles de la GAV s’améliorent dans un avenir proche.

24. Le mardi 16 février 2010 à 14:18 par chris

Moralité, dans le désordre :

1° Agrafons un numéro de téléhone d’avocat à notre carte vitale, c’est aussi important qu’un médecin référant.

2° Ne pas oublier que certaines assurances incluent un service juridique dans nos contrats. En vérifier les modalités.

3° Refusons de signer tout document qui nous est imposé : aucun vrai policier ne nous mettra un révolver sur la nuque dans un commissariat, sauf si c’est un truand déguisé…

4° Apprenons un peu de droit tous les soirs, avec ou sans Eolas (avec c’est plus drôle), les professionnels en tous genres ne répondent (souvent) qu’aux questions que l’on pose.

Bonne journée.

25. Le mardi 16 février 2010 à 14:28 par mad

Comme je serais probablement en cours à 15h30, je me permet de poser ma question directement ici :
“Peut on refuser une fouille à nu”.
Je m’explique : la loi prévoit une “palpation de sécurité”, et fait de sont refus une infraction pénale. mais cette incrimination peut elle être activé pour un refus de se déshabiller ?

26. Le mardi 16 février 2010 à 14:28 par récap59

@ simone

Le type qui s’imagine qu’on peut se mutiler avec un trombone, c’est un cas psychiatrique grave. Même avec un trombone à coulisse, la chose est impossible.

Que faisait il en garde à vue ? Sa place n’était elle pas plutôt à l’hôpital ?

27. Le mardi 16 février 2010 à 14:33 par alinkiroul

simone /9 cela n’a rien à voir avec l’imagination, cher Maître, mais juste avec l’expérience de comportements malheureux de certains gardés à vue

Simone : est ce que les Gavés que vous semblez si souvent cotoyer et auxquels une montre est retirée par soit disante précaution
(pour eux et vous) ont toujours en vue et vu de leur cellule de GAV une horloge en fonctionnement et à l’heure de l’heure légale ?

28. Le mardi 16 février 2010 à 14:44 par Patrick Handicap espatrié

Dernier courriel adressé aux syndicats de policiers et à la gendarmerie après la non réponse aux 25 messages adressé tant au Ministère de l’Intérieur, la Présidence de a République et à la Préfecture de Police :

Le Ministère de l’Intérieur ainsi que de l’IGPN et la Présidence de la République, ont été informés à plusieurs reprises par mes soins des dispositions exhorbitantes du droit commun et discriminatoires à raison de mon état physique (trachéotomisé) du second alinéa de l’art 234-9 du code de la route (rappelé par un courrier du Ministère de l’Intéreur signé ………….. en date du 13 novembre 2008 réf DLPA/SDCSR/SP 001222 ) prévoyant la réquisition d’un médecin et une prise de sang pour ceux qui, en raison de leur état physique ne peuvent subir un contrôle d’alcoolémie . Malgré mes demandes répétées je n’ai obtenu aucun détail sur les précautions prises à savoir délais, conditions de transport et précautions médicales. Par ailleurs je n’ai obtenu aucune réponse non plus sur la contradiction avec le dispositif de la circulaire du 28 juin 1972 antérieure, parue au journal officiel du 26 août 1972 pages 9192 et 9193, non abrogée et donc toujours valide, qui exclue expressément le prélèvement sanguin sur un conducteur physiquement handicapé et qui n’a pu en raison de son infirmité, se soumette au dépistage, ne le réservant qu’aux cas les plus graves (délits routiers, accident de la circulation) et l’excluant également en cas de contravention. Ce dernier texte réglementaire est, semble-t-il le seul texte applicable à mon cas mais il est apparement inconnu des forces de police. Il m’a été communiqué par courriel en date du 23 janvier 2009 émanant de …………………, chargée d’information juridique et technique à l’Association de la Prévention Routière qui m’a affirmé sa validité me recommandant de le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle, ce qui n’a eu comme effet que de déclancher les violences dont j’ai été victime en juin dernier.
Ayant été victime, en juin dernier, en France, de violences policières, comme déjà rapporté, lors d’un contrôle que je n’ai pu subir, je demeure inquiet pour ma vie, compte tenu d’un autre précédent m’ayant conduit à être hospitalisé en soins intensifs 10 jours lors d’une précédente intervention de 4 policiers parisiens en 2003 alors que j’étais en état d’hypoglicémie. Les dits agents m’ont ensuite poursuivi en correctionnelle un mois après et la relaxe a été prononcée par la 17ème chambre du TGI de Paris sans réquisition aucune faite par le Procureur de la République. J’ai fait un infarctus un mois après. Puis ces agents qui avaient été déboutés de leurs demndesau pénal sont allés réclamer des dommages et intérêts au civil et ont été condamnés à me verser 1500 euros. Ils ont perdu leur appel et n’ont pas été admis en cassation. Bien que Français et d’une filiation Française depuis plus de 700 ans, J’ai ensuite décidé de m’expatrier en 2005 comme résident dans un autre pays européen plus respectueux des handicapés.
Mon état de santé est très précaire, Handicapé à 80% titulaire d’un macaron GIC européen, outre l’ablation totale du larynx en 2008 dans mon pays d’accueil, j’ai subi en France une transplantation hépatique totale en 2001 pour VHC HC, souffre d’une ischémie cardiaque après le passage en correctionnelle, suis insuffisant rénal et diabétique insulino dépendant.
A titre de précaution, afin de protéger les intérêts de ma famile en cas d’issue fatale, j’ai constitué auprès de mon Conseil un dossier comportant notamment mes interventions et enregistrements téléphoniques auprès de toutes personnes et organismes, afin de pouvoir faire comparaître en justice tous ceux, quel que soit leur qualité, ayant eu connaissance du risque que représente cette incertitude juridique pour ma vie en tirant ainsi les conséquences de droit et favorisant, le cas échéant, l’indemnisation de mes proches.
Je vous remercie par avance de bien vouloir contribuer activement à faire prendre toutes dispositions adaptées pour faire connaître et éviter le risque auquel je suis exposé afin de l’éviter, tout particulièrement avant mon prochain déplacement sur le territoire Français.
Avec mes sentiments les meilleurs, dans l’attente des informations que vous ne manquerez pas de me communiquer sur les actions de prévention que vous aurez entreprises.

Vous comprendrez que j’aie peur lorsque je dois me déplacer en France.

29. Le mardi 16 février 2010 à 14:47 par Ysabeau

Il y a des policiers respectables et d’autres qui le sont nettement moins… cela dit quand on voit les commissariats de police effectivement on se demande comment des personnes aussi visiblement peu respectées de leurs ministère de tutelle peuvent se respecter elles-mêmes et avoir un comportement en regard. Les commissariats parisiens sont une honte et je ne suis même pas sûre que ces locaux soient conformes aux prescriptions du Code de Travail (entre autres) : miteux, crasseux, laids et délabrés.
Le commissariat du 20e (je ne sais si c’est le central d’ailleurs) m’avait laissé une sale impression, je m’en étais ouverte d’ailleurs à l’OPJ qui me recevait : accessible par un escalier dangereux, sas d’accueil sinistre et petit, moquettes de sol et murales défraichies et répugnantes, sols pas très plans voire inquiétants, mobilier triste hors d’âge, fenêtres sales etc. Pour tout dire ça m’avait fait penser à certain immeuble parisien insalubre en voie d’expropriation que j’ai eu à visiter.

Je ne vois pas trop l’intérêt de fouiller les gens si on leur met des menottes. Je ne comprends pas bien comment on peut être dangereux pour soi ou pour les autres avec des menottes, sauf si on essaie d’étrangler quelqu’un avec naturellement. Mais je vois mal un quidam se suicider à coup de menottes. S’il y arrive c’est qu’il y a un défaut de surveillance et…

30. Le mardi 16 février 2010 à 14:56 par Burmazil

@ Simone
Maitre Eolas n’a jamais caché qu’il visait la garde a vue en sa forme actuelle et non les forces de l’ordre, au contraire il insiste pratiquement à chaque article sur ce point. Que ses lecteurs ne le comprennent pas tous et que certains fassent des confusions hâtives et simpliste est regrettable mais ne peut pas lui être opposé. Au contraire je me réjouis qu’il ait reprécisé sa position

Ceci étant ce qui fait réagir nombre de personnes c’est d’avoir eu la malchance de rencontrer l’un ou l’autre policier ou gendarme toxiques. Ils ont beau être minoritaire (d’après mes courtes mais intenses expériences…) leurs actions et attitudes jettent l’opprobre sur toute la profession. C’est d’autant plus frustrant que j’ai rencontrés plus de policiers et gendarmes compréhensifs, intelligent et efficace que l’autre catégorie. Devinez ce que l’on retient d’une nuit au poste ? Pour moi : les deux policiers qui ont passé la majeur partie de la nuit a veiller à ce que je comprenne bien que je ne risquai rien (« mais on a rien pris depuis trop longtemps, c’est mauvais pour nous ») et qui furent fort sympathique? Ou le malade qui a frappé le type a coté de moi (menotté) avec sa machine à écrire et qui ne m’a pas frappé que parce que les deux premiers lui ont dit « non, c’est un gentil » ? Ce n’est qu’une anecdote, mais même des années après elle m’énerve profondément : le malade en question anéanti la relation entre le public et ce commissariat et jette aux orties le travail de dizaine de personnes

Il m’arrive de rêver que la formation des policiers soit plus longue, qu’ils aient les moyens de travailler sereinement et dans des conditions de travail acceptables.
Et qu’ils puissent se débarrasser des toxiques.

@20
Il conviendra donc de faire preuve de la même intransigeance fanatique à votre égard en cas de dérapage. Pas de pédagogie, pas de circonstance ou de contexte, rien de cela. Mal garé : boum la voiture. Un excès de vitesse : hop retrait à vie du permis (et boum la voiture, cela vous éviteras les tentations) Récidive? Hop raccourci, ferez moins le malin.
Ou alors vous pouvez laisser l’IGS agir. Si j’en crois la popularité de l’IGS, ils font probablement correctement leur travail…

31. Le mardi 16 février 2010 à 15:45 par chris

HS, mais très instructif :

Histoires de scandales politico-financiers :”La Fabrique de l’Histoire”, invité Jean de Maillard, vice-président au TGI d’Orléans. Fance Culture.com, lundi 15 fév., de 9:00 à 10:00. Bonne écoute.

32. Le mardi 16 février 2010 à 15:45 par chris

HS, mais très instructif :

Histoires de scandales politico-financiers :”La Fabrique de l’Histoire”, invité Jean de Maillard, vice-président au TGI d’Orléans. Fance Culture.com, lundi 15 fév., de 9:00 à 10:00. Bonne écoute.

33. Le mardi 16 février 2010 à 15:47 par Nemo

“les avocats ne sauraient pas ce qu’ils veulent, puisque d’un côté, ils se plaignent qu’il y a trop de gardes à vue, et que de l’autre, ils soulèvent des nullités de procédure parce que leur client n’a pas été placé en garde à vue.”

C’est un problème extrêmement récurrent, où l’on aimerait nous faire croire que l’opinion publique est incapable de nuances : “Ah, ben ma p’tite dame, il faudrait savoir ce que vous voulez, hein. C’est soit l’un, soit l’autre, c’est juste du bon sens”. Ces gens là comptent sur l’ignorance du plus grand nombre afin de faire passer les plus grosses couleuvres et pouvoir mentir en vous regardant droit dans les yeux.

On en reparlera avec la transposition de la directive retours, comme vous le dites on a atteint des sommets en la matière.

34. Le mardi 16 février 2010 à 15:51 par Simone

@ Récap59 (25)
Vous n’imaginez pas ce que l’esprit humain peut inventer.

@ L’optimiste (20)
Que savez vous de mes opinions sur la garde à vue et sur ceux qui en usent et abusent ?

@ Burmazil (29)
Il est exact que Maître Eolas a fait preuve d’une incontestable mesure dans ce billet. Mais j’ai, par le passé, souvent décelé sous sa plume une certaine défiance envers les fonctionnaires de police. Et vous avez raison, il n’est en rien responsable des propos “désobligeants” de ses admirateurs.

35. Le mardi 16 février 2010 à 16:10 par Bertrand

Bonjour Maître, comment est-il possible que quiconque soit entravé dans un commissariat (j’entends qu’on lui interdise verbalement de sortir) sans qu’il y ait GAV ? N’est-ce pas une violation par trop évidente de la loi ou suis-je frappé d’angélisme aigû ?

36. Le mardi 16 février 2010 à 16:14 par Stilgar

@21
Il ne faut pas demander à l’OPJ d’être responsable de la sécurité de la personne placée en GAV sans lui laisser les moyens de mener à bien sa mission.

Vu que le citoyen ne faisant pas partie des forces de l’ordre semble mieux connaitre le métier que les premiers intéressés je suis ouvert à toute suggestion me permettant de m’assurer que la personne placée en GAV ne tente pas de fuir ou de se suicider sans la menotter ni la fouiller…

37. Le mardi 16 février 2010 à 16:22 par Petruk

@33 Simone
Vous n’imaginez pas ce que l’esprit humain peut inventer
Justement : puisqu’il n’est pas possible de l’imaginer, on en conclu que rien ne remplace une surveillance humaine du gardé à vue. Il semble inutile de multiplier les mesures vexatoires puisque vous reconnaissez vous même qu’elles sont au moins partiellement inefficaces.

Priver le gardé à vue de ses lunettes, de sa ceinture, de ses lacets… est une humiliation qui ne va certainement pas contribuer à améliorer les relations entre le gardé à vue et les policiers. Et ça ne l’empêchera pas de se jeter contre le mur d’en face tête en avant…

Perso si un jour je me retrouve en garde à vue et qu’on me prive de mes lunettes (je ne peux plus reconnaitre le visage des gens qui passent), de mes lacets (je manque de tomber à chaque pas) et de ma ceinture (je me retrouve diminué, la main crispée sur mon pantalon), j’attendrai la fin de la GAV sans dire un mot. De toute façon, le calme et le silence semblent recommandés en pareil circonstances, comme il sied lors d’un enterrement.

38. Le mardi 16 février 2010 à 16:24 par Simone

@ Bertrand (34)
La lecture de l’article 62 du Code de Procédure Pénale pourra vous apporter un début de réponse :
L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître (…) Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

39. Le mardi 16 février 2010 à 16:31 par akira

confiscation des effets personnels susceptibles dans l’esprit de l’officier de police judiciaire d’être dangereux (et ils ont de l’imagination, croyez-moi : ça inclut les lunettes de vue, les montres et les lacets)

Pour moi qui suis diabetique, cela a meme inclus mon testeur de glycemie !!! Les diabetiques apprecieront de devoir demander son testeur a chaque fois qu’on soupconne un probleme de taux de sucre (c’est a dire a peu pres toutes les 30mn avec le stress enorme que procure une GAV). Je vois pas trop ce que j’aurais pu faire avec ca. J’ai meme du batailler pour garder ma pompe a insuline. J’aurais mieux fait de l’enlever et de tomber dans le coma, j’aurais alors passe le reste de la GAV a l’hosto !

40. Le mardi 16 février 2010 à 16:33 par Bernard

Medvedyev c. France est annonce pour debut mars 2010 d’apres le twitter du blog echrclfrance.

J’imagine que la reforme de la garde a vue va etre annoncee avant..

@Burmazil :

Ou alors vous pouvez laisser l’IGS agir. Si j’en crois la popularité de l’IGS, ils font probablement correctement leur travail…

Ca depend si on considere que leur travail c’est d’enterrer les affaires…

41. Le mardi 16 février 2010 à 16:34 par Simone

@ Petruk (36)
Je comprends vos préoccupations (et vos interrogations) mais vouloir limiter les risques n’est pas forcément une mauvaise chose.
Quant à l’idée de mettre un fonctionnaire de police derrière chaque gardé à vue, elle sera, une fois concrétisée, certainement très mal perçue par votre porte-monnaie.

42. Le mardi 16 février 2010 à 16:41 par récap59

Les colonies de vacances sont responsables de la sécurité des enfants qui leur sont confiés, et ce n’est pas une mince affaire.

Une fois j’ai vu un enfant perché sur une branche d’arbre s’amuser à secouer la branche d’arbre du dessus sur laquelle était perché un autre enfant, et je vous jure que je n’en menais pas large.

Comment se fait il que je n’avais pas le droit de menotter les enfants ?

43. Le mardi 16 février 2010 à 16:49 par Martigan

@Simone (37)
Je comprends très bien l’obligation qu’il y a d’avoir à se rendre à une convocation d’un OPJ, en audition dite libre. Mais dans le texte que vous mentionnez (il y a peut-être autre chose ailleurs), il n’est nullement écrit que la personne convoquée ait interdiction de téléphoner, à des amis ou son avocat; il est même écrit que sa présence n’est requise que le temps strictement nécessaire à leur audition.
Je crois que ce sont les (pseudos?) dérives de ce système que Me Eolas tente de pointer du doigt.
Une audition libre, rapide (si possible), avec possibilité de téléphoner à qui l’on veut (hors le moment proprement dit de l’audition, bien entendu), sans menace (et oui, menace…) de garde à vue, cela serait possible, non? Et probablement serein la plupart du temps.
Il pourrait être bon aussi, que la plupart du temps le motif de la convocation soit présenté au lieu du sempiternel “affaire vous concernant”. D’ailleurs, rien ne prouve que l’affaire concerne la personne, à ce stade.
Si le risque est élevé de ne pas voir venir la personne convoquée, si le motif était invoqué, un déplacement d’une équipe est envisageable…

44. Le mardi 16 février 2010 à 16:51 par Jmt.R

@ Intime conviction
Lu interview de Jean Marie Bockel, et concernant la présence en continu d’un avocat:
“Cette mesure créerait des distorsions entre les personnes qui auraient les moyens de financer une aide en continu, et celles qui devraient se débrouiller avec une permanence d’avocats, et donc une défense à deux vitesses.”
Donc, si je comprends bien, Monsieur Bockel préconise l’absence de défense pour éviter une défense à deux vitesses !!!! Heureusement qu’il ne dit pas la même chose pour la Justice, car il n’y aurait pas de justice! (Exemple de justice à deux vitesses: Divorce expédié en quelques jours pour qui vous savez, et 6 mois (au mieux) à un an pour les autres, ou vol d’une mobilette en 2 jours, et crash d’un avion en 15 ans…)
@ simone
Vu sur TMC hier soir , DEUX 90’ enquêtes “Policiers contre délinquants” (un seul reportage était annoncé sur ce thème en 2eme partie de soirée, mais prochaines votations obligent….).

Être flic, c’est vraiment ingrat:
- Les délinquants sont jeunes, vicieux, malins, et vraiment méchants.
- Il faut toujours “gueuler”, face aux délinquants, surtout lorsqu’ils sont à terre ou entravés, certaines scènes étaient particulièrement déplaisantes, (insultes réciproques),
- Certaines courses-poursuites m’ont fait penser à “Villiers-le-Bel” ,
- Les policiers en civil ne semblent pas avoir d’indemnité vestimentaire, (vu la tête d’un capitaine qui venait de se faire “niquer” son blouson),
- La seule reconnaissance que semble avoir les policiers pour ce job si difficile, c’est “l’estime” du chef suprême, qui les soutient mordicus, mais sur le plan financier, les remerciements sont plus chiches , (et bien éloignés de l’auto-augmentation pratiquée par le sus-nommé) , et question confort de travail, ils sont logés à la même enseigne que les délinquants qu’ils poursuivent, et rien que pour cet aspect, je ne comprends ni leur zèle, ni leur entrain!

45. Le mardi 16 février 2010 à 17:23 par DS

à Tschok :

“Vous voulez dire que les droits de l’homme se mesure à l’aulne de votre irresponsabilité?

Vous voulez bien les respecter, mais à condition d’être irresponsable?”

ça, c’est la théorie. Mais en réalité, comment voulez vous que les policiers fassent ?

à coup de yaka fokon ?

46. Le mardi 16 février 2010 à 17:25 par tschok

@ Stilgar,

C’est l’éternel problème du risque et de l’imagination: en face d’un risque, on peut imaginer le pire (c’est pas obligatoire, mais c’est une tendance très nette de l’esprit humain).

Dans cette logique, le policier imagine le pire, donc prend en routine des précautions, à la hauteur du pire risque imaginable, qui reste objectivement limité. Moralité, il a une nette tendance à appliquer un protocole de sécurité maximale à tout le monde, sans discernement. Avec les conséquences logiques que nous observons régulièrement.

C’est humain et ça se comprend fort bien (qui, dans sa vie n’a jamais eu peur?)

Mais ce n’est pas rationnel. Ca n’a rien de logique en fait, l’intensité d’un risque n’étant pas liée à notre imagination: ce n’est pas parce que j’imagine qu’il y a un vampire planqué derrière la porte que ce vampire existe).

Pire que ça: notre imagination étant stéréotypée, on imagine souvent les risques les plus improbables en restant aveugles aux risques les plus évidents.

(par exemple: l’école est un lieu hyper sécurisé, bien plus sécurisé que notre propre domicile. Pourtant, on flippe pour nos enfants et on focalise sur les faits divers d’agressions en milieu scolaire. Sur 12 millions d’élèves on a quoi? Combien de morts ou de blessés? Maintenant, regardez les stats des accidents domestiques. L’hécatombe d’un côté et de l’autre quelques morts. Nous on focalise sur les quelques morts par an. C’est l’esprit humain.)

(vous saviez vous qu’il y a plus de morts par accidents de chasse que par agression en milieu scolaire? C’est con, hein?)

Tous les système de gestion de risques reposant sur l’imagination (la peur, en fait) sont notoirement foireux.

Tenez, regardez la ligne Maginot.

M’enfin bon, les policiers sont des hommes, donc il faut tenir compte de cette donnée. Si j’en étais un, je serais inquiet, non pas en raison de l’existence de risques professionnels (il faut faire avec), mais en raison de mon appartenance à un système qui, en réalité, me protège très mal, alors qu’il croit être sûr (ce qui est encore pire).

Comme je pars du principe que les policiers sont quand même des gens rationnels, j’imagine que beaucoup doivent faire le même calcul que moi.

Et je comprends qu’il flippent.

47. Le mardi 16 février 2010 à 17:27 par L'optimiste

Du vécu:
les urgences un samedi matin dans un grand hôpital parisien.
Un GAV…. sur le ventre, sur un brancard,menotté à une main et un pied .
Je m’étonne auprès du chef d’escorte.(Grave erreur car j’aurai pu être immédiatement mis en GAV) mais on ne se refait pas pour faire respecter les droits de l’homme!
Réponse: il peut être dangereux…. pour lui même…. art… 803 du CPP.(il était très entouré 5 policiers en tenue,1 en civil, 3 ou 4 personnels hospitaliers sans pouvoir savoir s’il y avait un médecin parmi eux)
Pour une fois ou j’ai à faire à ….un intellectuel et à un connaisseur du CPP…. c’est tellement rare qu’il faut le souligner.Circulez il n’y a rien à voir!

48. Le mardi 16 février 2010 à 17:27 par Simone

@ Récap59 (41 et autres)
Sur le coup je n’ai pas fait attention, mais finalement je constate que vous êtes un plaisantin. Votre mission semble consister à saupoudrer les conversations sérieuses d’un peu (beaucoup ?) de frivolité.

@ Martigan (42)
Vous avez raison, rien ne vous empêche de passer un coup de téléphone.
Quant aux auditions libres, si l’on suit le raisonnement de Maître Eolas (et d’un certain nombre de ses confrères qui ont contribué d’une certaine manière à l’augmentation du nombre de garde à vue), elles ne pourraient concerner que les “simples témoins”. La “menace” de garde à vue serait donc inappropriée puisque cette mesure est impossible à leurs égards !

49. Le mardi 16 février 2010 à 17:27 par chris

Sur mes cahiers de cours de droit eolasien, je viens de recopier les trois quarts du “chat lemonde” : j’apprends mieux en écrivant.

A force d’accumuler leurs “bourdes” (euphémisme), certains de nos décideurs finissent par coaliser, coaguler, médias et avocats… A deux c’est plus intéressant. Feuilleton à suivre.

Bonne soirée.

50. Le mardi 16 février 2010 à 17:32 par Kaleane

Dans le chat du monde.fr cet après-midi, vous avez répondu à ma question sur le rôle de contrôle du procureur sur les GAV.
Vous avez expliqué que les Procureurs n’avaient pas les moyens matériels de contrôler les locaux.
Ma question, pas assez claire, portait plutôt sur le contrôle de la mesure au cas par cas : le Procureur étant immédiatement informé de chaque mesure, n’est ce pas son rôle, quand il apprend qu’une jeune fille de 14 ans est placée en GAV, de s’assurer que la mesure est vraiment nécessaire?

51. Le mardi 16 février 2010 à 17:32 par Simone

Suite au commentaire de L’optimiste (46)
Vous comprenez quand je parle du mépris affiché (je n’ose pas écrire “placardé”) par certains ?

52. Le mardi 16 février 2010 à 17:36 par macaréou

Maître,

si je comprends bien vous soulevez parfois (mais vos chances sont minces) la nullité de PV rédigés lorsque votre client est arrivé libre au poste, dans le cas où il apparaîtrait (comment d’ailleurs, je serais curieux de le savoir, à part les déclarations de votre client?) qu’il n’a pu aller et venir librement en cours d’audition.

Au demeurant, lorsque je vais chez le médecin ou chez mon assureur, j’attends généralement d’en avoir fini avec mon interlocuteur pour partir, c’est pas de la privation de liberté, c’est une question d’organisation et de politesse.

Nullité au motif que le susdit client (présumé comme tous les clients faire de fausses déclarations incriminantes aux enquêteurs) n’a pas été placé en garde à vue.

Vous participez donc à l’expansion de mesures dont vous combattez la multiplication (avez-vous d’ailleurs pensé à ces clients, généralement soulagés d’avoir confessé leurs méfaits et pour qui vous remettez le couvert?).

Comprenne qui pourra.

Il est vrai qu’un client qui arrive libre, en général il n’a pas d’avocat, alors que dans le cadre d’une GAV il faut informer du droit à l’avocat.

Et un client qui arrive libre a toutes les chances de ressortir libre, alors qu’à l’issue d’une GAV il faut obtenir des instructions de la part du Parquet, qui peut ne pas partager l’avis de l’OPJ, qui peut décider de se faire déférer l’intéressé, de lui notifier une date d’audience devant le tribunal et tout le toutim.

Cé ti pas un peu contradictoire tout ça, hein?

53. Le mardi 16 février 2010 à 17:41 par bratisla

@40 Simone :

je suis myope depuis la naissance. J’ai -4 de correction à chaque oeil, plus un astigmatisme non négligeable. Sans lunettes, je ne peux <i>rien</i> lire, et je vois extrêmement flou - source de fatigue visuelle très importante.
Je veux bien qu’on me prive de mes lunettes, mais dans ce cas rien que le fait de relire le PV d’audition m’est impossible -> je ne peux pas signer ledit PV, puisque je n’ai pas pu vérifier que mes déclarations ont été correctement transcrites dans le dossier.
Situation bloquée. Pourriez-vous m’éclairer sur ce qui se passe réellement dans ce cas ? A entendre les divers témoignages de GAV, c’est un point apparemment problématique …

54. Le mardi 16 février 2010 à 17:45 par blagueur99

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/…

Ne pas lancer ses chaussettes sales sur les policiers…cela vaut 8 mois de prison avec sursis!!

55. Le mardi 16 février 2010 à 17:47 par L'optimiste

29 Burmazil
Pouvez vous me citer un rapport” des boeufs carottes” de l’IGS désavouant les excés…policiers en GAV?
En général c’est uniquement par la faute du Gardé à vue et à cause de son comportement qu’à eu lieu la bavure!
Mais peut être suis-je mal informé?

56. Le mardi 16 février 2010 à 17:53 par Marcel

Une question me taraude… Comment ils font, du côté de l’Administration Pénitentiaire ?

Si je ne m’abuse, l’AP est aussi responsable de la sécurité de ses détenus. Et les surveillants n’en mènent pas large en cas de suicide. Et il y a, en prison, au moins autant de gens aussi gravement désespérés qu’en garde à vue. On croise pêle-mêle des fous, des dépressifs, des suicidaires, des emmerdeurs, des provocateurs, des qui-tentent-un-appel-au-secours, des qui-tentent-d’être-hospitalisés-en-psychiatrie, etc.
Et pourtant ils ont accès - liste non-exhaustive - à des fourchettes, à des montres, à des lacets, à des draps, à des briquets, à des médicaments, à des rasoirs à main, etc.

Les surveillants de prison sont-ils donc à ce point insensible au risque de suicide et à ce que ça leur en coûtera, ou bien idiots et inconscients ? Ou alors c’est que peut-être il y a autre chose ?

Nan parce que pour répondre à #26, la réponse est effectivement non, et cela est effectivement très perturbant. D’un autre côté, la privation d’un accès à la notion d’heure n’est que peu de chose par rapport à, par exemple, la privation de sommeil, également employée (et qu’on ne me dise pas qu’il s’agit là d’un acte d’une minorité de malfaisants : quand le PV est horodaté, un tel acte, s’il n’était pas couvert par l’institution, ne pourrait pas passer par la suite par le bureau du procureur puis par celui du juge d’instruction sans causer un peu de remous, mais il se trouve que ça passe comme une lettre à la poste).

57. Le mardi 16 février 2010 à 17:58 par Le Policier

Pour être policier, je suis pourtant très sensible à l’argumentation d’Eolas. Je sais et je sens qu’il fait parfaitement la part des choses.

Mais je sens monter de plus en plus un discours anti-flic qui, pour tout dire, me dérange un peu. Alors bien sur le maître des lieux n’y est pas pour grand chose… Mais il fait tout de même du bien de lire ce papier de BILGER que je me permets de mettre en lien.

http://www.philippebilger.com/blog/…

58. Le mardi 16 février 2010 à 18:05 par récap59

@ simone

Je ne suis pas en mission.

Par contre vous avez raison de supposer que quiconque prétendrait faire du principe de précaution le même usage que nos forces de l’ordre serait considéré, au mieux, comme un plaisantin.

Et pourtant le commun des mortels abuse déjà outrageusement du principe de précaution, qui a été dévoyé aussitôt créé.

En gros cela consiste à échanger un sinistre possible contre un sinistre certain. On restreint la liberté des citoyens, on leur impose des dépenses nouvelles, des contraintes, des humiliations ?

C’est un préjudice certain, réalisé à chaque fois. Et cela, pour réduire le risque d’un préjudice hypothétique.

Il y a une logique de mort derrière cela, et je n’ai pas de honte à utiliser l’humour pour la dénoncer.

Celui qui a dit que la vie était une maladie sexuellement transmissible et toujours mortelle ne faisait pas autre chose.

59. Le mardi 16 février 2010 à 18:25 par Simone

@ Bratisla (52)
Ce cas de figure est courant et ne pose aucun problème. En effet si les lunettes de vue sont retirées au mis en cause lorsqu’il patiente dans une cellule, elles lui sont restituées (encore faut-il qu’il en fasse la demande expresse) au moment des auditions, ce qui lui permet de voir son interlocuteur, les documents et objets qui lui sont présentés, et de lire, puis signer, le procès-verbal rédigé. Tout simplement.

@ Marcel (55)
Vous comparez deux situations pourtant assez différentes. Au cours des gardes à vue (qui doivent durer en moyenne moins de 24 heures), les risques sont limitées au maximum par des dispositifs non pas vexatoires (car ils n’ont pas pour objectif de vexer) mais très rigoureux mis en place pour prévenir autant que possible les “incidents”. Ces mesures de sécurité “draconiennes” (et surtout limitées dans le temps) ne sont cependant pas transposables en matière de détention dans un établissement pénitentiaire car ce dernier reçoit des personnes qui sont sensés “vivre” dans cet univers particulier plusieurs semaines, parfois plusieurs mois et voire même plusieurs années. Il serait, vous en conviendrez, impossible de les priver de lacets, rasoirs, ceintures, etc… pendant tout ce temps. D’où malheureusement les (trop) nombreux cas de suicide dans nos prisons.

60. Le mardi 16 février 2010 à 18:38 par Mussipont

@ Policier (56) : on a connu Philippe Bilger moins tendre avec certains corporatismes, celui des magistrats par exemple…

61. Le mardi 16 février 2010 à 18:49 par Marcel

@Simone, vous oubliez quand-même qu’une garde à vue peut durer jusqu’à 48 heures, hors de toute procédure particulière. Deux jours de désorientation temporelle, ça peut être extrêmement difficile à vivre. Et 4 jours, pour les procédures particulières, encore plus.
Mais je vous l’accorde, cela n’a pas grand chose à voir avec les années que peut passer un détenu en prison.

N’empêche que dans l’absolu, cet élément oblige à raisonner en des termes différents de “prenons toutes les précautions possibles et imaginables, sinon c’est l’horreur assurée” : je ne dis pas que les policiers devraient laisser briquet, fourchette en métal, rasoirs, etc. aux gardés à vue placés en cellule.
Mais une montre, des lacets et une ceinture (allez faire un noeud de pendu avec une ceinture, pour rire), ça ne me parait pas franchement représenter un risque démesuré face à un grand nombre de gardés à vue. Je peux comprendre qu’un petit nombre soit dans un état préoccupant qui fasse dire à l’OPJ “avec lui on va éviter tous les risques hein”, mais la systématicité de la chose me laisse plus que perplexe.

Sur la question de savoir si l’aspect vexatoire est volontaire ou fortuit, je vais vous dire en toute honnêteté : je ne sais pas si je dois faire confiance à vos dires ou pas. J’ai envie de vous croire, parce qu’après tout il n’y a pas de raison particulière à ce que vous mentiez, mais cela se mèle à tellement d’autres pratiques, et dans un cadre tellement malsain, que j’ai du mal à croire à une coïncidence.
Du côté des policiers en tout cas, il me semble urgent de prendre la mesure de cet aspect : prises séparément, les différentes mesures que l’on peut rencontrer au sein d’une garde à vue ne sont pas démesurément graves. Mais mettez-en juste 3 ou 4 ensemble, et cela devient atrocement traumatisant pour la personne que vous avez en face, mais vraiment, ce n’est pas juste un mot pour faire grave : la garde à vue est parfois vécue comme plus atroce que plusieurs années de prison. Et pour peu que vous tombiez sur des policiers un peu zélés ou un peu sadiques qui appliquent non pas 3 ou 4, mais 9 ou 10 de ces mesures, ça tourne, réellement, je vous le dis sans avoir le sentiment d’exagérer, à la torture psychique.
Il me semble que c’est un aspect absolument primordial et urgent à prendre en compte de la part des officiers de police (ou des gendarmes, d’ailleurs), si vous voulez voir baisser un tant soit peu le niveau du discours anti-GAV et anti-flic. Et je constate que ce n’est que trop rarement le cas.

62. Le mardi 16 février 2010 à 19:07 par L'optimiste

Et pendant ce temps là l’Assemblée Nationale ou du moins sa majorité UMP vote lois sécuritaires sur lois sécuritaires.(élections obligent!)
Toutes plus inutiles les unes que les autres.
On ne sait plus où on en est!
Depuis 2002 nous vivons une drôle d’époque!
L’Etat de droit progresse!

63. Le mardi 16 février 2010 à 19:19 par Petruk

@policier 56
L’article est gentil avec les policiers et c’est certainement agréable de se faire caresser dans le sens du poil. Mais pour un non-policier je ne vois pas l’intérêt de cet article. Et M. Bilger m’agace vraiment à sombrer de plus en plus dans un populisme de bon aloi.

Il est juriste et il sait très bien que si la législation sur la GAV évolue ce sera beaucoup plus dû à une condamnation potentielle de la France par la CEDH qu’au lobby des avocats.
Donc avec son article tout dégoulinant de “bon sens” contre le “droitdelhommisme” et l’éternelle “pensée unique”, il me prend pour c.. et c’est toujours déplaisant.

64. Le mardi 16 février 2010 à 19:36 par Z.

@ Eolas,

le placement en geôles de garde à vue est organisé par un texte réglementaire, un arrêté en date du 7 mai 1974 qui prévoit la répartition selon l’âge et le sexe. Ce même arrêté prévoit également les cas où la personne doit être placée en geôle de dégrisement pour des raisons de sécurité quand bien même elle ne serais pas ivre. Ce texte prévoit également la palpation de sécurité mais celui-ci a évolué grâce au travail de feu la CNDS dont les rapports sont en grande partie à l’origine des circulaires relatives à la mise à nu (avant la CDEH d’ailleurs).

Ce texte réglementaire est considéré comme une bible par les policiers en tenue qui ont pour mission de garder les personnes privées de liberté dans les services de police.
Certes, ce n’est qu’un texte réglementaire, mais il est appliqué quotidiennement.

Il a eu le mérite de prévoir l’alimentation des personnes gardées à vue dès sa promulgation.

Ce texte prévoit également que soient écartés les effets personnels pour des questions de sécurité, leur inventaire contradictoire et les conditions de leur restitution.
Pour les gendarmes, je ne connais pas cette assise réglementaire. Les textes doivent se trouver dans ce qu’il reste de leur D.O.

65. Le mardi 16 février 2010 à 19:43 par Z.

Sinon, pour faire suite à 63, il me semble que la réflexion actuelle sur la garde à vue est bcp étroite et devrait s’étendre à une réflexion sur le suspect et le mis en cause pour que la personne puisse bénéficier d’un statut protecteur en dehors de tout élément de contrainte.

66. Le mardi 16 février 2010 à 19:52 par Jmt.R

@Le Policier
Vous sentez monter un discours anti-flic …
C’est vrai. Pas un jour sans qu’un quotidien ne se délecte d’un “dérapage”. Qui n’a pas perdu un point, puis un deuxième, du permis sans considérer cette mesure comme arbitraire? Vous n’y êtes pour rien. Votre métier est d’exécuter les ordres et la loi. Le problème, c’est que lorsque la loi et les ordres commencent à devenir arbitraires, vous vous trouvez en première ligne pour subir les reproches.
Comment pourrait-on ne pas vous craindre, et donc, ne pas vous détester, lorsqu’on vous voit déguisés en robots lors de manifs pacifiques, ou lors de l’interpellation “musclée” de l‘“ultra gauche” de Tarnac? Lorsque chacun envisage maintenant de se trouver un jour, en garde-à-vue, et demande conseil à Maître Eolas sur la conduite à tenir dans ce cas.
Le discours anti-flic monte parce que beaucoup de simples citoyens pensent que vous n’est plus mandatés pour les protéger, mais pour les traquer.

67. Le mardi 16 février 2010 à 20:10 par jean

Simone, vous vous emportez.

“les policiers ne sont pas visés par le combat mené pour réformer la garde à vue…”

Pas visés mais simplement traînés, au passage, dans la boue.

Je me garderai bien de leur faire subir ce traitement ici, mais je vous assure que quand je traîne quelqu’un dans la boue, c’est tout autre chose.

Comme il s’agit ici d’un blog essentiellement fréquenté par des gens civilisés, seul le mépris est palpable.

Dans mon cas, cela n’a rien à voir avec la civilisation. C’est juste que les messages sont modérés…

Je plaisante. C’est surtout que profiter de l’anonymat pour traîner les gens dans la boue est lâche.

Cordialement,

Jean

68. Le mardi 16 février 2010 à 20:29 par tschok

Simone,

C’est vrai que vous êtes dure avec Eolas.

Ce n’est qu’un avocat, mais ce n’est pas un mauvais bougre dans le fond.

Il y a encore du bon en lui.

Certes on n’en fera jamais un bon flic. Éventuellement un magistrat potable.

Mais je note tout de même que vous lui reconnaissez une qualité (là, je salue votre objectivité): en tant qu’avocat il a contribué, dites vous, à l’augmentation des GAV. C’est un bon point à son actif et c’est bien de lui reconnaitre.

Redites le lui, des fois qu’il n’ait pas entendu. Je suis sûr que ça lui fera très plaisir.

69. Le mardi 16 février 2010 à 20:41 par binoute

très intéressant billet, et très intéressants commmentaires:

@récap59 (57) tout à fait d’accord, et c’est le même fonctionnement que l’esprit humain applique en médecine, malheureusement aux dépends des risques réels.
d’ailleurs à ce sujet, y’en a une qui a dus souci à se faire c’est la chauve souris de bigard….

@simone (58) petite question mékeskididi, lorsque vous dites En effet si les lunettes de vue sont retirées au mis en cause lorsqu’il patiente dans une cellule, elles lui sont restituées (encore faut-il qu’il en fasse la demande expresse) au moment des auditions cela signifie-t-il que si on ne demande pas ses lunettes, l’opj ne vous les donnera pas pour lire les pv ??

70. Le mardi 16 février 2010 à 20:56 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Le Policier
Je dois dire que je suis content d’avoir lu votre commentaire, car je n’y ai pas senti le réflexe d’autodéfense d’autres représentants de l’ordre qui s’expriment ici. Le fait que vous compreniez qu‘“Eolas fait la part des choses” me fait plaisir. Vous devez être un flic humain.
Aussi, vous comprendrez que je rejoigne le point de vue de JMT.R. A la base, je respecte votre corps de métier, et votre métier. Mais quand je croise un uniforme, je me demande si je vais être interpellé et placé en GAV, alors que je n’ai rien à me reprocher. Ma peur m’amène à un sentiment que je ne devrais pas éprouver : la méfiance à l’égard des policiers, et, finalement, de l’hostilité.
Alors qu’Eolas a raison : votre métier est d’appliquer la loi. Il est aussi de protéger les citoyens.
Je ne suis qu’un simple citoyen qui voudrait ne pas avoir peur de la police.
“Je dirai presque de moi : ‘Je ne serai pas voleur ou meurtrier.’_ ‘Je ne serai pas un jour puni comme tel’, c’est parler bien hardiment.” C’est mots sont de La Bruyère. Il les écrivait au XVIIème siècle. Trois-cents ans avant Outreau.
Je vous remercie bien sincèrement de m’avoir rendu un peu de respect pour la police. Elle a besoin de gens comme vous.
Cordialement,

Teejee

71. Le mardi 16 février 2010 à 21:19 par Simone

@ Eolas
Je viens de parcourir le compte-rendu de votre “chat” sur Lemonde.fr et je salue vos propos souvent pertinents empreints d’une vraie mesure, issus visiblement d’une réflexion intelligente sur le sujet. Je suis cependant toujours aussi consterné par le mode de fonctionnement des journalistes qui ont choisi comme titre à ce compte-rendu une phrase assez peu représentative de votre discours (“Toutes les erreurs judiciaires ou presque naissent en garde à vue”) mais qui a le mérite de frapper les esprits. Quoique, il ne faudrait pas leur jeter la pierre, même vous, cher Maître, il vous arrive d’adopter (voir le récent papier sur la désormais célèbre Anne) les mêmes méthodes. D’ailleurs, au sujet de cette affaire, je note une légère contradiction entre votre volonté de voir appliqué à chaque mis en cause le statut de gardé à vue et votre condamnation de la mesure prise à l’encontre de cette demoiselle. Mais, soit, je dois faire du mauvais esprit.

@ Tschok (67)
Vous avez raison. Je ne me lasse pas de lire ce souhait exprimé par Maître Eolas car lorsque, au cours de certains débats, j’ai parfois rappelé à mes interlocuteurs que l’augmentation des gardes à vue s’expliquait par plusieurs facteurs, dont notamment une certaine “doctrine” développée par les avocats eux-mêmes, on avait tendance à me rire au nez.
A ceux qui n’avaient pas bien parcouru le papier de Maître Eolas, je me permets cette deuxième retranscription (mais n’y voyez aucune malice de ma part) :
En tant qu’avocat, je souhaite que toute personne qui met un orteil dans un commissariat parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction puisse bénéficier des droits du gardé à vue, et que ces droits lui soient notifiés. Ce qui suppose le statut de gardé à vue,puisqu’il n’y en a pas d’autre.

@ Binoute (68)
Vos problèmes de vue ne sont généralement pas marqués sur votre front. Si vous n’en faîtes pas état rapidement à la personne en charge de vous entendre, il n’est pas certain qu’elle le devine rien qu’en vous accueillant dans son bureau.

72. Le mardi 16 février 2010 à 21:23 par segil

@JMT.R
Le discours anti-flic monte parce que beaucoup de simples citoyens pensent que vous n’êtes plus mandatés pour les protéger, mais pour les traquer
Vrai, et de plus en plus de policiers en sont conscients et regrettent cette évolution de l’institution dictée par une course effrénée au rendement et par des textes liberticides votés à la va-vite sous le coup de l’émotion.
Ceci dit, on a malheureusement la police qu’on mérite à force de vouloir tout et son contraire. Nous voulons de la sécurité mais sans contraintes, nous voulons du respect mais nous en montrons de moins en moins aux autres, nous voulons de la dignité pour des gens qui souvent ne se respectent plus eux-mêmes. Nous voulons des policiers disciplinés et professionnels et nous leur reprochons d’obéir aux ordres dans un contexte en déshérence. Nous voulons des policiers respectueux alors que les gens qui s’en servent ne les perçoivent même plus comme des êtres humains mais comme des outils à faire réélire.
La garde à vue pose problèmes dans tous ses aspects car retenir des gens contre leur volonté n’est pas un acte naturel. Le policiers sont des gens normaux qui font un travail anormal, ils veulent se protéger et les règles instituées ne tendent souvent qu’à ce but. Ce n’est pas pour humilier les gens que ceux-ci sont fouillés mais pour éviter des drames. Certes, en prison les prisonniers ont ce qu’ils veulent mais le taux de suicide est effrayant.

73. Le mardi 16 février 2010 à 21:36 par Tom Rakewell

@Simone en 70

Pour l’article sur Anne, je pense que vous surréagissez. Je rappelle les mots d’Eolas : “Rien dans ce récit ne me permet de subodorer que le code de procédure pénale n’a pas été respecté. Tout ceci est parfaitement conforme à la loi en France. C’est bien là le problème. Mais il n’est pas de la responsabilité de la police de le résoudre, c’est au législateur de prendre ses responsabilités.”

Vous répondez à Binoute : « Vos problèmes de vue ne sont généralement pas marqués sur votre front ». Ben si, ça s’appelle précisément des lunettes. Il est rare que les gens en portent uniquement pour faire joli. Un simple coup d’œil à travers permet de faire la différence entre une personne qui peut tolérer d’en être privé et quelqu’un qui n’y voit vraiment rien sans.

Plus généralement, et à titre personnel, je suis persuadé que le discours anti-flic s’accentue pour une bonne part à cause des infractions routières et de l’allure de plus en plus Rambo des patrouilles de police, sans parler des CRS qui, comme un autre commentateur l’a dit, sortent en uniforme anti-émeute à la moindre manif. Je ne doute pas qu’un haut degré de protection soit nécessaire dans les coins chauds. Dans les quartiers normaux, ça flanque plus les jetons qu’autre chose.

74. Le mardi 16 février 2010 à 21:41 par Benjamin

@binoute, in #68

Moi, ça me semble à peu près évident que si je ne demande pas mes lunettes à l’OPJ, il est compréhensible qu’il n’y pense pas, ou suppose qu’elles ne me sont pas utiles.

Sinon, sur l’ensemble de ces commentaires, et du billet, et également du contexte des causeries sur les GAV, je retire une impression détestable, mais que j’ai du mal à mettre en mots. Un impression de déshumanisation. De traitement systématique plutôt qu’intelligent. Je comprend bien les contradictions: soit le policier agit intelligemment et n’applique telle mesure de sécurité que dans le cas où elle lui parait nécessaire, mais alors on pourra le lui reprocher (sa hiérarchie, si son jugement s’est avéré infondé), soit il agit systématiquement et applique toutes les mesures possibles à toutes les personnes, et alors on lui reprochera d’être inhumain, le reproche venant alors de l’opinion publique.

Tout cela me laisse avec la détestable impression que, puisqu’on n’est plus capable d’être humains, il va falloir codifier le bon sens. Mettre par écrit qu’il faut dire bonjour, mettre par écrit que c’est un droit de ne pas se faire pipi dessus en public. Je trouve ça à la fois infantilisant, dé-responsabilisant (ah bin non, il a pas pu aller pisser, c’est pas dit dans le texte que c’est obligé), et terriblement binaire. Pour l’informaticien que je suis, ça revient à dire que les humains sont en train de devenir aussi stupides que les machines que je programme.

Et le pire, c’est qu’à part un retour à du “bon sens”, à de l’humain standard, je ne vois pas trop ce qu’on peut faire… Si, peut-être lire ce post, sur le blog d’un policier, et espérer qu’un jour on redevienne civilisés en France.

75. Le mardi 16 février 2010 à 21:49 par Hélène

@Le Policier : je conviens avec vous qu’il est regrettable que les citoyens en arrivent à percevoir les policiers comme une menace et non comme une protection, mais il est une chose que peut faire chaque policier honorable. Rappeler à ses collègues le respect des citoyens lorsqu’il les voit déraper. J’ai eu l’occasion (dans une autre administration) de rappeler quotidiennement cette règle simple. Elle finissait toujours par rentrer. C’est lassant parfois mais si, comme je l’espère, le nombre de policiers respectant leurs devoirs est la majorité, cela finirait par rentrer. Néanmoins lorque je vois les nombreux billets de Simone pour soutenir que la police est toujours parfaite et a toujours raison, j’ai des doutes. Exiger l’excellence dans la fonction publique, c’est le devoir de tous les fonctionnaires, y compris ceux de la police. Même plus encore pour eux car il leur est confié un pouvoir sans rapport avec les capacités de jugement de certains.

76. Le mardi 16 février 2010 à 22:07 par léon

@ Simone (n° 58 à 18:25)
Il serait, vous en conviendrez, impossible de les priver de lacets, rasoirs, ceintures, etc… pendant tout ce temps. D’où malheureusement les (trop) nombreux cas de suicide dans nos prisons.
Tsss… quel raccourci ! C’est donc parce qu’ils ont des lacets qu’ils se suicident ? N’est-ce pas plutôt parce que faute de volonté politique, donc de moyens, les raisons qu’ils ont de vouloir se suicider ne sont pas suffisamment prises en charge ?
Votre propos n’est pas faux mais il est pervers, en ce qu’il déplace les choses parce que vous ne l’assortissez pas du rappel de l’origine première du problème.

77. Le mardi 16 février 2010 à 22:11 par segil

Dans tous les pays du monde il existe quelque chose qui se rapproche de la garde à vue et il ne me semble pas que nôtre système soit des pires.
Le législateur a prévu des garanties pour les GAV et mettre quelqu’un en position de garde à vue c’est lui donner la possibilité d’exercer ses droits. Je suis tout à fait d’accord avec Maître Eolas en la matière mais les choses ne sont pas toujours si simples.
Au départ, une audition c’est d’abord pour un policier essayer d’y voir un peu plus clair dans une affaire dont il ne connait ni les tenants ni les aboutissants.
A priori, la décision de mettre en garde à vue n’est pas toujours évidente, loin s’en faut, et il arrive souvent que ce soit à l’issue de cette fameuse audition que la nécessité de placer en GAV devienne une évidence.
Le travail d’un policier n’a qu’une valeur de simple information pour les magistrats. Une audition, que le mis en cause peut récuser à tout moment, n’a aucune valeur probante en elle même, seul l’intérêt du magistrat lui accorde crédit.
De même, une garde à vue n’a comme seule utilité que de donner un cadre juridique à une privation temporaire de liberté. Ce n’est qu’un outil, pas un but.
Malheureusement cet outil est quasiment devenu le point central de l’enquête alors qu’en fait, il n’a aucun intérêt.
On s’entre-déchire pour une simple mesure technique qui a beaucoup variée. Le point central n’est pas la garde à vue, c’est la présence d’un avocat pendant la phase policière de l’enquête. En gros, sinon tuer l’oiseau dans l’oeuf, essayer à tout le moins de le rendre infirme.
Le but d’un avocat, et c’est tout à leur honneur, n’est pas que la vérité se fasse, mais c’est de défendre leurs clients au mieux. Si j’avais besoin d’un avocat, c’est ce que je souhaiterais de son intervention.
Il faut arrêter avec cette poudre aux yeux.

78. Le mardi 16 février 2010 à 22:31 par Nichevo

Allez ne serait ce que pour faire connaitre à certains commentateurs l‘excellent billet de Mr BILGER.

79. Le mardi 16 février 2010 à 22:43 par lambertine

PMB,

Je suis au courant pour les soins médicaux que reçoit le gamin (gamin totalement oublié par le buzz, sous prétexte que c’est un garçon, je suppose).

Kaleane,

le Procureur étant immédiatement informé de chaque mesure, n’est ce pas son rôle, quand il apprend qu’une jeune fille de 14 ans est placée en GAV, de s’assurer que la mesure est vraiment nécessaire?
Etant donné que le gamin dont il est question ci-dessus a été gardé à vue 30 heures selon la fameuse jeune fille, et que l’OPJ a donc dû recevoir pour cette prolongation l’accord du procureur, on peut supposer que ce dernier estimait la mesure de garde à vue nécessaire dans cette affaire. Ce qui n’est pas, à mon humble avis, très flatteur pour les policiers “enquêteurs” .

80. Le mardi 16 février 2010 à 22:49 par Axonn

Petit pinaillage :
fouille à nu (j’appelle comme ça toute fouille qui implique d’exhiber ses parties intimes, même si le pantalon reste autour des chevilles, mais sans recherche dans les cavités internes, qui est une mesure spécifique qui ne peut être pratiquée que par un médecin (art. 63-5 du CPP).

Deux parenthèses ouvertes , une seule de refermée. Vous devriez laisser aux matheux ce délire que son les parenthèses imbriquées.

À part ça, je suis fier de dire que j’écoute vos leçons avec assez d’attention pour avoir effectivement compris moi-même pourquoi les reproches aux avocats sont fallacieux avant d’avoir lu la suite.

81. Le mardi 16 février 2010 à 22:56 par ICI ON S'TAILLE UNE SURPRISE

Coucou….

Bonne semaine à ce blog superbe….
Bravo pour ton travail…..

LORENT

82. Le mardi 16 février 2010 à 23:00 par Fantômette

Je me demande combien de personnes en France - combien d’individus - ont un jour été placées en garde à vue. Je ne trouve pas le chiffre global. Sur le site de France Info, il est indiqué qu’entre 500.000 et un million de personnes auraient été placées en garde à vue pour délits routiers ces cinq dernières années, mais j’ignore si les statistiques dont ils disposent leur permettent de ne pas compter deux fois une personne placée deux fois en garde à vue (je soupçonne que non).

Je crois que l’on s’est mis à mesurer le coût social impliqué par une politique répressive aussi sévère.

Ce coût social n’a rien de théorique. D’une certaine façon, il est moins théorique que le coût social engendré par la diffusion d’un sentiment d’insécurité, dès lors que ce sentiment n’est pas nécessairement conforté par l’expérience réelle de ceux qui le ressentent et qui l’expriment.

Il trouve son origine dans le fait qu’aujourd’hui, on trouve une quantité impressionnante de gens qui connaissent quelqu’un (de leur entourage familial, professionnel, amical) qui a été un jour placé en garde à vue, et qui n’a pas pas été favorablement impressionné par la qualité des soins que la République lui accordait à cette occasion.

Et que cette quantité impressionnante n’en finit pas d’augmenter.

Or, cela finit probablement par miner considérablement l’institution.

Je me demande s’il n’y a pas quelque part un effet de bascule de cet ordre là qui a commencé de jouer.

83. Le mardi 16 février 2010 à 23:10 par segil

Pour 78
Ce n’est pas n’importe quel parquet mais celui des mineurs et ils ne sont pas spécialement tendres avec les policiers.
Monter une procédure prend du temps surtout en matière de mineurs.
Il semble de plus en l’espèce qu’il y ait pluralité d’auteurs. Ces procédures de CBV sont compliquées, chacun accuse l’autre des coups donnés et reçus et débrouiller tout cela n’est pas une sinécure.
La critique est facile, l’art difficile.

84. Le mardi 16 février 2010 à 23:13 par Esurnir

L’intégrité du territoire ? Dites moi que vous déconnez…

Ce serait trop beau.

85. Le mardi 16 février 2010 à 23:21 par segil

@Fantômette
Parfaitement d’accord avec la problématique de la garde à vue pour les délits routiers, elle n’a aucun intérêt. Il serait même urgent de changer radicalement le système et d’arrêter de transformer chaque citoyen de ce pays en délinquant potentiel.
A terme, c’est la crédibilité même de la république qui est en jeu. On ne peut pas impunément stigmatiser chaque citoyen sans en payer le prix et ce prix c’est de faire une dictature d’une république.

86. Le mardi 16 février 2010 à 23:26 par tschok

@ Simone, com 70,

Certes.

Mais les citations ont un inconvénient: elles invitent à l’exégèse.

Ainsi, dans les phrases:

“En tant qu’avocat, je souhaite que toute personne qui met un orteil dans un commissariat parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction puisse bénéficier des droits du gardé à vue, et que ces droits lui soient notifiés. Ce qui suppose le statut de gardé à vue,puisqu’il n’y en a pas d’autre.”

Il me semble bien que le locuteur parle des “droits” du gardé à vue qui devraient, selon lui s’appliquer à celui qui est seulement présent dans un commissariat parce qu’il est soupçonné.

Mais le locuteur constate que pour bénéficier de ces “droits”, il faut être placé en GAV.

C’est donc un paradoxe: pour que la personne ait des droits, il faut porter atteinte à sa liberté.

Etrange système, n’est ce pas?

Pour ma part, j’ai tendance à penser qu’un système qui ne me reconnait un droit qu’à la condition de porter atteinte à ma liberté est schizophrénique.

Je le dis sans malice.

Toutes choses égales par ailleurs, c’est un peu comme si un violeur disait à sa victime: “je vous viole, mais ayez l’honnêteté de reconnaitre que ça vous donne le droit de porter plainte contre moi, donc en vous violant je vous respecte”.

Vous voyez ce que je veux dire?

C’est mal articuler les choses.

Et je crains que la police, dans son désir sincère d’appliquer la loi, n’en vienne par mégarde à tenir des discours de ce genre.

87. Le mardi 16 février 2010 à 23:45 par yohan

Vous n’est pas fatigué de parler justice toute la journée ?
Vous avez des enfants (dont le père est absent) ?
Vous faite de la politique ou du droit ?
Faites vous toujours les choses à moitié ?
Croyez vous que le monde soit si injuste que cela, pour que vous répondiez en prioritié aux commentaires agressifs ? Pourquoi ne pas les ignorer?
Croyez vous que l’évolution de la GAV répose seule sur vous épaules ?
Voulez-vous êtes ministre ou avoir des responsabilitées dans un futur gouvernement ?
Pourquoi avez vous peur des maladies mentales ?
Pensez vous êtes meilleur que les autres ?
Pensez vous êtes meilleur que les autres dans votre domaine de profession ?
Pensez vous que je vous veux du mal (la réponse est non, croyez moi), j’aime juste le style ‘abrasif’.
Pensez vous que la culture est proportionnelle à l’intelligence ?
Combien avez vous eu en philosophie au Bac ?
Croyez vous que le travail en commun est efficace et productif ?

88. Le mercredi 17 février 2010 à 00:43 par Ego

Dans un article du Monde.fr datant de ce même jour et intitulé “Garde à vue, le Parlement bouscule le gouvernement”, on peut noter la position de Brice Hortefeux concernant la réforme de la garde à vue, il semblerait donc que, officiellement, notre ministre de l’Intérieur ne soit “pas hostile par principe à une réforme”, à condition qu’elle ne donne pas “plus de droits aux délinquants qu’aux victimes ” et qu’elle ne constitue pas “une victoire des juges ou des avocats sur les policiers et gendarmes”.

Je crois que si réforme il y a, il ne faudra pas compter sur ce gouvernement pour faire correspondre la garde à vue à la française avec les minimas requis par la CEDH… Le salut viendra-t-il de nos députés et des pressions de la société civile à ce sujet? Espérons-le !!

89. Le mercredi 17 février 2010 à 01:11 par tschok

@ Z, com 63,

Je ne vous cacherai pas que je me suis demandé si cet arrêté était toujours en vigueur: vu la fréquence des lois sur la sécurité dans notre beau pays depuis quelques années, j’ai été très étonné de voir que la bible de la police est un texte qui date de 1974. Incroyable! Un vrai dinosaure. Mais après tout, c’est le cas de toute bible qui se respecte.

Le texte de l’arrêté est disponible ici:

http://www.alliancepn.fr/texte/regl…

Il faut aller aux articles 203 et 213.

Ces deux dispositions réglementaires peuvent utilement être rapprochées de l’article préliminaire du CPP - une loi donc - qui dispose ceci à je ne sais plus quel alinéa du III :

“Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.”

PS: pour la petite histoire, un cabriolet n’est pas un véhicule, en langage de police. C’est plutôt ceci:

Corde à nœuds terminée par deux morceaux de bois dont on se sert pour lier les mains de ceux qu’on arrête.

Cela fait partie des objets de sûreté visés à l’article 202.

Il y a également une circulaire qui date de… 1959. Oui, à cette époque de Gaulle était encore vivant (et figurez vous que Churchill aussi!).

Pour ceux à qui la GAV donne des palpitations, cet intéressant article dans ce blog:

http://raphaels.blog.lemonde.fr/200…

Et enfin une petite dernière pour nos amis noctambules, une indication sur les tarifs appliqués en correctionnelle à Paris pour les infractions de la vie courante:

http://www.bakchich.info/-Juridique…

Vous constaterez que nos juges sont d’une mansuétude féroce. Et dire que Zemmour s’en plaint.

90. Le mercredi 17 février 2010 à 01:43 par tschok

@ Ego, com 87

Hélas, M. Hortefeux a une lecture très personnelle du code de procédure pénal qui s’en tient dans son article préliminaire - que j’ai justement sous la main - à des principes d’équilibre qui me semblent plus sains:

“La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement.”

Il n’est donc pas question d’opposer victimes et délinquants, mais de donner des droits équilibrés à des “parties”.

Il n’est pas non plus question d’opposer des juges ou des avocats à des policiers et des gendarmes, mais de distinguer ceux qui poursuivent et ceux qui jugent.

M. Hortefeux introduit dans notre univers juridique des dichotomies qui correspondent plus à une vision politicienne de la justice qu’à une approche analytique. Je suppose qu’il le fait avec une arrière pensée qui n’a rien de commun avec l’intérêt général et qui doit être beaucoup plus proche d’une préoccupation électorale certes très légitime, mais à vrai dire un peu embarrassante dès lors qu’il s’agit de discuter d’un sujet finalement assez technique.

Beaucoup dépend des décisions qu’il prendra. S’il se cantonne à son habituelle posture démagogique, il est à craindre que ce qui doit être fait soit mal fait, ce qui aura des conséquences très directes sur notre quotidien, qu’on soit professionnel de la justice et de la police ou simple particulier.

91. Le mercredi 17 février 2010 à 02:47 par tschok

Bonjour Fantômette, com 82,

J’ai essayé de retrouver l’info (fractions cumulées de la population placées en GAV sur 5 ans).

Pas trouvé. J’ignore si elle existe.

On commence simplement à dire, mais je ne sais pas si c’est fondé, qu’un adulte sur deux a un risque d’être placé en GAV au cours d’une année X. Ca me parait quand même beaucoup.

Cela dit les données sont les suivantes:

popu française: estimée à 64,3 millions au 1er janvier 2009 en France métropolitaine + DOM.

GAV annuelles: + 800.000.

Soit un taux de placement en GAV annuel de +12 pour mille habitants environ.

Le truc intéressant est que le taux de mortalité est de 8,5 pour mille habitants en 2009, ce qui signifie que la faucheuse travaille moins vite que la police.

Le différentiel est de l’ordre de 4 pour mille, ce qui est beaucoup.

Si on considère la mort comme une “libération” (la mort nous libère de cette vallée de larmes et de souffrances qu’est la vie terrestre) on peut dire que la police court 50% plus vite que la mort, donc qu’elle a de fortes chances de nous rattraper avant elle pour nous placer en GAV.

Plus l’espérance de vie est longue, plus la police a de chances de nous rattraper avant la faucheuse.

En fait, le mieux pour échapper à une GAV au cours de notre vie, c’est de mourir le plus rapidement possible.

Donc le suicide en GAV n’est pas une option si idiote, sauf qu’il survient juste un poil trop tard (vu que le suicidé est déjà en GAV).

A la réflexion, le mieux, c’est de mourir juste avant: à l’interpellation par exemple. Faut avoir la présence d’esprit de se suicider juste avant les menottes. L’idéal serait de pouvoir compter sur la collaboration des forces de l’ordre: le tir à vue et à tuer me parait une excellente méthode. Le Sig Sauer 9 mm semble très adapté. C’est suisse et allemand, propre et efficace quoi.

On devrait la généraliser.

Sinon, il reste les comportements à risques: fumer, boire, ne pas faire de sport, bouffer de la graisse saturée, baiser sans capote, téléphoner en conduisant sans mettre la ceinture, etc.

Cela me semble des options raisonnables.

Si toutefois on est puérilement attaché à la vie, alors il faudra bien se décider à y passer un jour ou l’autre, en GAV.

92. Le mercredi 17 février 2010 à 04:16 par 13zenrv

Tout cela est bel et bon, je veux bien qu’on ne stigmatise pas outre mesure l’institution policière, mais à l’heure de l’information globale, force est de constater que les autres pays occidentaux, majoritairement, ont une procédure de garde à vue bien plus respectueuse des droits de l’homme et simplement de la dignité des personnes, sans pour autant être moins efficaces en matière de répression de la criminalité. On en viendrait presque a souhaiter l’instauration d’une procédure type US, où un mineur doit être accompagné d’un parent et d’un avocat, et où l’audition libre est la règle (même si en pratique la “liberté” est assez relative). Qu’on ne vienne pas me dire ici que le taux d’élucidation en souffre !

Qu’attendent donc les policiers pour dénoncer eux-mêmes les conditions de travail qu’on leur impose ? Il est évident que le système dé…rive en ce moment, et il serait de l’honneur de la police d’exiger de concert avec les avocats une réforme globale de la GAV en s’appuyant sur le retour d’expérience acquis lors des différents programmes de coopération policier inter-européens.

93. Le mercredi 17 février 2010 à 05:16 par Maître Mô

Il y a un phénomène qui a toujours existé, mais que nous rencontrons actuellement de plus en plus souvent, curieusement : un nombre important de personnes placées en garde à vue renonce à la venue d’un avocat…

Sur le papier, à tout le moins, parce que quand on leur demande après si réellement elles n’en voulaient pas…

Cet état de fait augmente considérablement actuellement, la permanence pénale de Lille l’a constaté : je me demande bien pourquoi…

94. Le mercredi 17 février 2010 à 07:03 par Z.

@ TSCOK sous 89

Et oui. Paradoxalement c’est un texte très méconnu.

95. Le mercredi 17 février 2010 à 07:18 par Simone

@ Leon (76)
Point de raccourci, mon commentaire concernait le mode opératoire. Vous avez raison, ce n’est pas parce qu’un détenu a des lacets ou un rasoir qu’il se suicide, mais c’est avec ces objets qu’il peut mener à bien son sombre dessein.

@ Maître Mô (93)
Que sous-entendez vous ? Que les OPJ du Nord ne notifient pas à leurs clients les droits afférents à la garde à vue dont ces derniers font pourtant l’objet ?

@ Tschok (86)
Vous pouvez triturer autant que vous voudrez les propos de Maître Eolas pour lui faire dire ce que vous auriez aimé entendre, mais ils sont pourtant clairs et limpides et se suffisent à eux-mêmes.

@ Hélène (75)
Vous ne lisez apparemment pas mes différentes réactions sur ce blog. Où et quand avez vous lu de ma part que les policiers avaient toujours raison et réalisaient un travail parfait ? Rappeler, en substance, que les choses sont un peu plus compliquées que ce qui nous est présenté par la presse, et essayer d’apporter certains éléments pour améliorer la réflexion de chacun sur ces faits divers, ce n’est pas faire l’apologie de la perfection policière. Bien à vous.

96. Le mercredi 17 février 2010 à 07:25 par Stilgar

@ Maître Mô en 93 :
On peut tout remettre en cause et même les PV écrits et signés par les enquêteurs et par les mis en cause/témoins. D’ailleurs il me semble que ces PV n’ont valeur que de renseignement, non ?

Après franchement je ne vois pas comment on va pouvoir monter une procédure si les écrits n’ont pas de valeur aux yeux des policiers ? Une présence permanente des avocats ? Je ne vois pas ce que ça apportera comme garantie ? Un jour on nous sortira bien une histoire d’avocat de mèche avec la police qui a fermé les yeux pour enfoncer un client au profit d’un autre qui paye plus… Les avocats ne sont que des hommes après tout…

Enfin, tout ça va pas m’empêcher d’aller bosser aujourd’hui, de m’éclater dans ce que je fais et de donner du boulot à quelques avocats…

97. Le mercredi 17 février 2010 à 09:21 par binoute

bonjour,
@ simone (71) et benjamin (74): pardon mais cela me semble simplement du bon sens: si je suis OPJ et que je m’adresse à un individu à qui j’ai enlevé ses lunettes pour une GAV, je les lui propose pour signer des papiers. Du bon sens, non ? c’est un peu comme si aux urgences (pardon mais c’est un domaine que je connais mieux que le droit) en attendant depuis des heures un lit d’hospitalisation, le personnel ne vous propose pas un médicament anti hypertension alors que c’est indiqué dans votre dossier! De la logique.

Actuellement les professions sont de plus en plus catégorisées: chacun dans son coin, chacun dans sa m..de! et c’est bien dommange car nous sommes tous confrontés au même problèmes: le manque de moyens! et la gestion par des politiques qui ne conaissent parfois rien du domaine ds lequel ils souhaitent légiférer! Tous les policiers ne sont pas ripoux, tous les curés ne sont pas pédophiles, toutes les infirmières ne sont pas de smeutrières en puissances, tous les assureurs ne sont pas des voleurs (quoique… ;))

98. Le mercredi 17 février 2010 à 09:35 par tschok

@ Z, com 94,

Tout à fait. Et le plus étonnant c’est que les policiers eux mêmes ne semblent pas toujours bien le connaître.

@ Simone, com 95,

Vous avez une conception de la sémantique qui, soudainement, m’inquiète.

Stilgar, com 96,

Vous prêtez aux avocats pénalistes de permanence des comportements de grands cabinets d’avocats d’affaires à qui, quoi que vous fassiez, vous ne donnerez guère de travail.

99. Le mercredi 17 février 2010 à 10:23 par Hélios

@ Simone

Ne vous en déplaise, malgré leur bonne volonté (le plus souvent), même les forces de police ne sont pas irréprochables. Tout comme les GAVés, tout comme n’importe quel être humain. Il n’empêche que c’est vous qui passez votre temps ici à interpréter, en prêtant des intentions aux autres. Vous aimez sans doute les questions rhétoriques.

Pour ce qui est du comportement humain, je pense que mes nombreuses années sur les bancs des facs de psycho peuvent me laisser entrevoir quelques notions sur les multiples capacités des gens à agir contre eux-mêmes.
Ne vous êtes-vous jamais demandé si ça ne venait pas du climat de plus en plus délétère qu’on instille dans les esprits, plutôt que de la réalité des choses et des êtres ?

“Rappeler, en substance, que les choses sont un peu plus compliquées que ce qui nous est présenté par la presse, et essayer d’apporter certains éléments pour améliorer la réflexion de chacun sur ces faits divers, ce n’est pas faire l’apologie de la perfection policière”
J’approuve, mais essayez sans les invectives, vous verrez, on y gagne tous. On n’est pas des groupies, et Eolas n’est pas une star pour qui on ne lavera plus la peau effleurée lors d’une furtive rencontre, un beau soir de printemps.

Il faut voir plus loin que la simple garde à vue pour comprendre où se situe le déficit relationnel entre les citoyens et les forces de l’ordre. (A quand le mot paix à la place de l’ordre?) C’est là dessus qu’Eolas s’est abondamment répandu en écrits, pour ce que j’en suis depuis quelques temps. Une partie non négligeable de mes amis exerce dans la police ou la gendarmerie, et sont tout autant écoeurés par ceux qui abusent d’une autorité qu’ils estiment légitime, presque dûe.
Je vous invite à lire ou relire ce qui traite de l’expérience de Stanford menée par Zimbardo (transformé en films, en pièces de théâtre, etc…) ou , malgré le manque d’objectivité reproché à l’expérimentateur, il y a énormément d’enseignements à tirer.

Je ne suis pas avocat, je ne défends donc personne.

Au mieux je peux me permettre un certain pragmatisme que vous devriez également vous appliquer à rechercher.

100. Le mercredi 17 février 2010 à 10:38 par Simone

@ Binoute (97)
Une petite précision s’impose. Dans la plupart des cas, le fonctionnaire en charge de mener à bien son enquête (et notamment d’interroger le mis en cause sur les faits qui lui sont reprochés) n’est pas le même que celui qui procéde à l’interpellation ni celui qui surveille les cellules de garde à vue (et qui décide donc de la “confiscation” des lunettes de vue). L’enquêteur découvrira le plus souvent “son client” lorsque celui-ci lui sera présenté pour audition ou pour notification de la garde à vue (il arrive même très souvent que c’est un tiers qui se charge de notifier les droits afférents à cette mesure, notamment en cas d’interpellation la nuit ou en raison du nombre insuffisant d’OPJ dans le commissariat). Du bon sens, vous avez raison, mais bien peu de mystère sur cette question qui semble vous préoccuper.

101. Le mercredi 17 février 2010 à 11:07 par YR

Très intéressant cet arrêté du ministre de l’intérieur !

Section II, sous-section 1 : la GAV

On y découvre que les personnes gardées à vue sont conduites dans un local aménagé à cet effet et permettant au fonctionnaire chargé de la surveillance de les voir de façon constante (article 211).

Il n’est donc pas obligatoire d’être mis en cellule fermée, puant la pisse, sans sa montre ni ses lunettes ?

Un simple local vitré, éclairé et aéré, avec un planton devant suffirait ? Bigre !

On y lit aussi que toute personne … gardée à vue est soumise aux mesures de sécurité prévues à l’aricle 203 (article 213), qui sont les suivantes : palper … les individus … et … leur ôter les armes et objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils peuvent être porteurs. Les mesures précitées ne peuvent être exécutées que par une personne du même sexe.

On découvre ensuite que lorsqu’il n’existe pas de locaux spécialement aménagés (article 220), on place les gardés à vue en chambre de sécurité (en cellule ?).

Et dans ce cas, tout individu conduit dans une chambre de sûreté soit préalablement remettre … tous les objets, pièces et documents en sa possession. En outre, aucun des accessoires vestimentaires avec lesquels il pourrait nuire à lui-même ou à autrui, tels que bretelle, ceinture, cravate et lacets, ne doit lui être laissé, non plus qu’aucun médicament. (article 223)

Ou l’on comprend que le régime de GAV appliqué quotidiennement est celui d’exception…

Transmis au ministre de l’intérieur pour aménager partout où cela est nécessaire des locaux adaptés à la GAV, sans qu’il soit besoin d’envoyer les “individus” concernés en cellule systématiquement…

Quand on pense que certains se plaignent de ces fonctionnaires qui demandent des moyens ! Sont ce les mêmes qui se plaignent des conditions de GAV ? Hum…

102. Le mercredi 17 février 2010 à 11:12 par Fantômette

Hello tschok (#91)

Oui, un sur deux, ça me semble un peu trop élevé. Je pense que ce chiffre doit renvoyer à des statistiques qui ne distinguent pas entre les GAVés “récidivistes” et les primo-GAVés, si j’ose dire.

Un parquetier pourrait peut-être nous dire si ce chiffre a une chance de pouvoir être collationner quelque part.

Je prends bonne note de votre suggestion, sinon. Faire mourir les suspects avant qu’ils ne soient placés en garde à vue pourrait permettre de faire baisser significativement ces statistiques, tout en préservant le capital retraite des survivants. Pourquoi pas.

103. Le mercredi 17 février 2010 à 11:26 par Henri

@stilgar
Dans les dispositions actuelles de le loi ,dont une nécessaire révision ne fait plus de doute pour personne , il est
laissé à l’appréciation de l’OPJ 1) de juger de la nécessité de la GAV , en rapport avec l’affaire en cause , et 2) de
l’application du cadre légal de cette GAV .Les multiples dérapages constatés , parfois graves ,prouvent que cette
appréciation est insuffisamment encadrée, permettant aux policiers : soit une fuite de leurs responsabilités quand ils
prétextent des risquent de procédure ou du comportement du “suspect”,soit une attitude “cow boy” irréspectueuse.
C’est clairement une responsabilité politique d’avoir laissé les libertés publiques se dégrader (politique du chiffre) .

104. Le mercredi 17 février 2010 à 11:36 par CE1976

Mesdames, Messieurs,

Il faut mais il suffit lorsqu’un citoyen est convoqué pour “affaire vous concernant” que ledit citoyen puisse valablement pouvoir bénéficier des droits de la défense qui sont prévus dans le cadre de la garde à vue sans pour autant que ce citoyen soit néanmoins “placé en garde à vue”.

Tel me semble être la position du Maître de ses lieux, position que je partage.

Ainsi, un nouveau dispositif législatif devrait être mis en place par le législateur afin de satisfaire la (légitime) revendication exprimée par le Maître de céans et nombre d’avocats français et ce, non pour des motifs pécunaires mais tout simplement afin que les justiciables puissent bénéficier de l’ensemble des droits de la défense lorsqu’ils sont convoqués par les forces de l’ordre notamment pour une “affaire les concernant” …

Cordialement,

CE1976

105. Le mercredi 17 février 2010 à 11:53 par Fantômette

@ Simone,

Je me sens poussée à vous signaler que la lecture faite par tschok des propos d’Eolas (86) ne me semble pas les avoir “triturés” au point de les dénaturer.

Mais je suis à l’écoute de votre opinion à ce sujet.

Comment organiseriez-vous la protection et la garantie des droits d’un suspect dans un commissariat sans en passer par un statut du type “gardé à vue” ou du type “retenu” tel qu’il semble être dans les tuyaux du rapport Léger?

Toute personne suspectée a des droits qu’il ne saurait être question de lui dénier.

Ces droits doivent lui être garantis, ce qui signifie qu’il doit être possible d’en sanctionner la violation.

La procédure entourant le traitement d’un suspect, à quelque stade de la procédure que ce soit, doit donc permettre de rendre compte d’une éventuelle violation de ses droits - et le droit applicable doit en tirer les conséquences qui s’imposent, en annulant les actes entachés de nullité, et le cas échéant, en prévoyant la possibilité de réparer le préjudice commis à l’encontre dudit suspect.

Tant que la protection des droits d’un suspect n’est garantie que par son placement en garde à vue (et encore, il faut le dire vite), aucun avocat ne peut faire l’économie de la garde à vue. Mais c’est un effet indirect de la volonté de préserver les droits d’un suspect.

106. Le mercredi 17 février 2010 à 11:56 par tschok

@ Fantômette,

Oui.

J’envisage trois problèmes, qui peuvent fausser les stats ou les rendre douteux:

- Les multi récidivistes de la GAV, à l’échelle individuelle;

- Les groupes à risques (concrètement la GAV vise les pauvres, les jeunes, les Arabes, les Noirs les Juifs - non, pas les Juifs! - les gitans, les banlieusards et les automobilistes) ce qui crée un phénomène de concentration de la GAV sur des fractions précises de la population, à l’échelle d’un groupe cette fois ci;

- L’opacité de l’administration sur les chiffres réels: la GAV étant le “côté obscur de la force” de nos jedis, toutes les infos sont traitées sur le mode du refoulement. Je crois que l’administration n’a pas créé les indicateurs qui lui permettraient d’évaluer l’impact du phénomène, parce que ça lui fait peur, à elle aussi.

Je peux me tromper sur ce dernier point, car dans la haute fonction publique il n’est pas rare de rencontrer des profils psychologiques de “chiens sanglants” (type Papon) donc des types lucides et froids capables, au besoin, de déporter le nombre de gosses qu’il faut et de remplir les formulaires correspondants (et de les mettre au coffre immédiatement après) sans états d’âme.

Donc il est possible que des infos précises existent, à usage strictement interne.

Les fuites d’informations peuvent exister au point de jonction entre ceux qui refoulent et ceux qui ont franchi le niveau de cruauté nécessaire pour remplir les objectifs.

C’est toujours là que ça fuite, en général.

Oui, vous avez vu? Je ne fais que tirer les conséquences logiques de la politique du chiffre. Et vous connaissez mon crédo: n’attendons pas que l’absurde s’installe, précédons-le!

107. Le mercredi 17 février 2010 à 12:22 par Jalmad

@ Segil 77 : ô combien je suis d’accord avec vous !

mais la GAV n’est pas n’importe quel “outil” ; que les citoyens, eux, se focalisent dessus, vu le lot de privations et traitements attentatoires aux libertés que, dans l’état actuel des choses, un plcament en GAV entraîne, c’est normal.

Et, n’en déplaise à Simone, si certains avocats ou magistrats ou juristes ou citoyens en effet, souhaitent que le critère pour un placement en GAV soit l’existence de soupçons, ce n’est pas l’état actuel du droit, et ça ne l’a jamais été. Les critères sont cumulatifs : raisons plausibles de soupçonner ET nécessités de l’enquête, ce dernier point se traduisant dans les faits par la contrainte réelle exercée ou non sur la personne soupçonnée.

Jamais aucune jurisprudence n’a dit autre chose.

Donc c’est tout simplement à l’OPJ d’apprécier la situation en fonction des éléments de l’enquête qu’il a déjà réunis (ou non). Quelles investigations à faire ? quel risque je fais peser sur mon enquête (dissipation de preuves, concertations, etc…) si je n’entrave pas la liberté de la personne soupçonée ? Je ne dis pas que la distinction est toujours aisée à opérer, mais je crois que les OPJ en sont capables. Je peux vous citer des tonnes d’exemple où ils n’ont pas eu recours à une GAV pour entendre un individu soupçonné, sans exercer aucune contrainte, sans que cela n’affecte le bon déroulement de l’enquête, et tout en étant plus que sereine sur le sort qui serait réservé à cette audition si un avocat soulevait une nullité.
Mais je peux aussi vous citer des tonnes d’exemple où on a placé en GAV quelqu’un qui, manifestement (s’étant déplacée sur convocation, sachant pertinemment sur quoi on allait lui demander des comptes, ne sollicitant pas d’avocat à la première heure, et acceptant de s’expliquer clairement sur une audition de quelques heures), aurait pu ne pas l’être.

Par ailleurs, si une personne qui acceptait de collaborer au début, d’un coup avait des vélléités de tourner les talons, il suffit de la placer à ce moment là en GAV et de défalquer les heures d’audition déjà effectuées. Vous le savez très bien.

Mais le problème, c’est quand on mesure l’efficacité d’une police ou conditionne les moyens à leur “résultat”, notamment mesuré au nombre de GAV. C’est aussi quand leurs conditions de travail ne leur permettent pas de mener stratégiquement une enquête (j’ai l’impression que les OPJ ont souvent tendance à traiter au maximum “affaire par affaire”, genre je m’y colle, je ne fais pratiquement que ça, et je m’arrêterai pour passer à une autre quand je l’aurait bouclée”, car c’est en terme de rendement le plus “efficace”, mais pas forcément le plus stratégique ; ou alors qu’on va procéder à ces interpellations quand on aura les effectifs et les véhicules suffisants, etc….). Et quand on fait de la norme d’enquête une enquête qui doit se terminer par l’audition du gardé à vue. c’est en cela que Segil à raison je trouve. Car il ne faut pas se leurrer, à part dans le cadre d’une information par définition, la bonne enquête est celle qui se termine par l’audition, en GAV, du suspect : car alors on peut soit déférer au parquet pour une CI ou une CPPV, soit délivrer sa COPJ, et hop, c’est bouclé. Quitte, je l’ai trop souvent vu en Juge unique, à zapper de vérifier un certain nombre d’allégations du suspect.

Même chose pour les mesures concrètes style menottes, fouille à nue, retrait des lacets, etc….Je pense les OPJ capables de discernement pur ne pas appliquer systématiquement le “maximum sécurité”. D’ailleurs, j’ai constaté que les OPJ, souvent, adaptent, notamment avec les mineurs. Des OPJ de mon ressort ont même, à titre d’essai, réalisé une GAV d’un mineur pour des faits d’abus sexuels sur convocation dans les locaux de l’UMJ, avec psycho, parents du gamin qui attendent dans la salle d’à côté avec café et petits gâteux, et mineur, évidemment non menotté et non démuni de ses lacets ou quoique ce soit, qui patiente lors des pauses, dans cette même salle. Ils souhaitent essayer de généraliser cette pratique quand les circonstances de l’enquête leur laisseront penser que c’est possible.

Bref, j’ai une haute opinion des OPJ et de leur capacité de jugement, pour leur grande majorité. Et encore heureux : bon sang, nous parlons bien de personnes dotées d’armes, qui, sur des interventions souvent difficiles, n’ont que quelques secondes pour décider si oui ou non elles sont en nécessité de recourir à cette arme ?

Evidemment, il y a des “bavures”, mais il ne me semble pas avoir constaté un recours aussi manifestement disproportionné à l’arme à feu qu’à la GAV et ce qu’elle implique….

@ Tschok 91 :
réponse à la Hortefeux : non, M. Tschok, il y a une autre solution pour échapper à la GAV : ne pas commettre de délits ou de crimes.

sinon, pour échapper à la GAV, il faut vous suicider AVANT l’interpellation, et pas seulement avant les menottes, car la mesure de GAV remonte rétroactivement à l’interpellation.

108. Le mercredi 17 février 2010 à 12:39 par Jalmad

@ Tschok on line :
dans la haute fonction publique il n’est pas rare de rencontrer des profils psychologiques de “chiens sanglants”.
et moi de préciser : les magistrats n’étant pas des fonctionnaires…ou bien ?

bon, plus sérieusement, des chiffres existent, circulent, mais la réalité c’est que plus personne ne sait quel crédit accorder à ce type de chiffres, dont on sait qu’ils sont probablement truandés de tous les côtés au vu des enjeux (financiers, politiques, etc…) qui s’y attachent. Maintenant, n’importe quel parquetier ayant un peu de bouteille vous dira que oui, manifestement, la machine s’est emballée sur les GAV ces dernières années, sans que notre pifomètre nous laisse penser que la délinquance elle aussi s’est emballée.

109. Le mercredi 17 février 2010 à 13:24 par Ahuizotl

@93 Maître Mô

Vous confortez un doute qui me tenaille car tout le monde ou presque paraît renoncer à voir un avocat en garde à vue, ici aussi (Alsace).

J’avais déjà été très étonné de cette tendance soudaine cet automne. Rebelotte il y a quelques jours : geôles pleines à craquer (plus de 40 personnes selon la police) et 9 personnes seulement qui sollicitent un avocat (dont 7 mineurs…). Tendance confirmée par les confrères avec qui j’en ai discuté et par le personnel de l’Ordre des avocats.

Avec le mauvais esprit qui me caractérise, j’ai pensé que c’était bien pratique : essayez donc de plaider une nullité de garde à vue pour accès insuffisant à l’avocat quand votre client a de lui-même renoncé à son droit de voir un avocat. En revanche, le médecin, tout le monde a voulu le voir : la peur du H1N1 ?

J’insiste un peu car, si c’est le cas, cela me paraîtrait très représentatif de nos travers français : d’abord transformer la critique objective d’une institution en attaques ad personam; puis, trouver un système D pour contourner la critique pendant que se chamaillent ceux qu’on a habilement monté les uns contre les autres (“victoire des avocats &juges sur la police et la gendramerie” comme dit l’autre).

J’admets que c’est malin; je doute que ce soit intelligent; je suis certain que cela détruit tout respect des uns envers les autres.

110. Le mercredi 17 février 2010 à 13:30 par jcd

Ceci n’est pas vraiment un commentaire.
Les commentaires sur ce blog sont généralement nombreux, longs, et souvent argumentés. C’est bien mais c’est long. Pourquoi, au bas de la page ne pas prévoir un lien permettant de remonter au début? Ou même d’avoir un tel lien à disposition permanente pendant la lecture (style cadre flottant) ?
Ce serait pratique et permettrait de se référer de temps à autre au texte qui suscite les commentaires.

111. Le mercredi 17 février 2010 à 13:56 par JAPordinaireetcandide

Entièrement d’accord avec vous… (comme -trop- souvent)… et que va donner la “garde à vue JAP” actuellement en projet, qui permettrait de retenir les condamnés ayant fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées par le juge de l’application des peines (alors que cette inscription peut se limiter à servir, par exemple, à vérifier qu’un condamné ne quitte pas le territoire, ce qui rend inutile de le retenir s’il est contrôlé à une autre occasion…).
J’ai lu le blog de Bénédicte Desforges et je suis estomaquée (par le contenu, le ton, l’absence totale de la moindre petite, minuscule étincelle de remise en cause, la publicité décomplexée, l’impunité des violences policières) (mon commentaire n’a vraisemblablement pas été enregistré). Et j’ai la très fâcheuse sensation lancinante de participer à un système qui marche sur la tête… sentiment qui revient dans certaines affaires de correctionnelles (je crois rester relativement prudente sur les outrages et rébellion, mais comment prétendre juger chaque fois en toute impartialité). Et je me demande, lorsqu’en tant que JAP j’incite fortement un condamné à payer ses dommages et intérêts à un policier, quel a été le comportement de ce policier, même si, dans ce contexte, je ne suis là que pour appliquer la peine. Je pense aussi (enfin… j’espère) que la plupart des policiers travaillent en conscience… mais je suis convaincue que les abus sont fréquents -notamment dans mon ressort-, à des degrés très variables.

112. Le mercredi 17 février 2010 à 13:59 par alinkiroul

Ahuizotl 109
J’avais déjà été très étonné de cette tendance soudaine cet automne. Rebelotte il y a quelques jours : geôles pleines à craquer (plus de 40 personnes selon la police) et 9 personnes seulement qui sollicitent un avocat (dont 7 mineurs…). Tendance confirmée par les confrères avec qui j’en ai discuté et par le personnel de l’Ordre des avocats.

En revanche, le médecin, tout le monde a voulu le voir : la peur du H1N1 ?

fiction ?
Pol- bon t’a droit à un avocat mais fais gaffe c’est cher surtout de nuit , t’en veux vraiment un ?
Gavé- ha ba là non !
P- bon t’a droit de voir le toubib , tu veux
G- faut que je paye ?
P- non là c’est gratos, même pas besoin de ta carte vitale !

113. Le mercredi 17 février 2010 à 14:22 par Simone

@ notamment Fantômette (105)

En préambule, je tenais à remercier tous ceux qui me prêtent généreusement certains plaisirs et déplaisirs.

A part ça, il est bien évident, Fantômette, qu’en ce qui concerne le sujet qui nous anime, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. A plusieurs points de vue.

Ma première insatisfaction dans ce dossier réside dans les conditions matérielles de la garde à vue. Ce sont d’ailleurs très souvent là-dessus que reposent les reproches formulés par les usagers. Il est inacceptable que les locaux dans lesquels patientent les mis en cause entre deux auditions soient bien souvent dans un état de “propreté” proche de celui d’un chenil pour chiens errants. Proposer des cellules propres et aérées aideraient certainement leurs occupants à supporter cette phase d’enquête déjà psychologiquement difficile à vivre.
Se voir confisquer ses effets personnels n’arrange rien. En effet, pour certains, et pour reprendre la remarque d’un intervenant, la lecture d’un bon bouquin aiderait à supporter l’attente. Mais on en revient toujours au manque de moyens. Il m’est arrivée de constater la présence d’un seul fonctionnaire de police pour garder cinq ou six cellules dans lesquelles se trouvait au total une dizaine de personnes. Vous comprendrez qu’il est impossible pour ce policier d’effectuer une surveillance correcte et que la présence de quelques caméras n’aide pas vraiment. Ainsi, pour prévenir, autant que faire se peut, les incidents, ce chef de poste aura très certainement retiré, sans distinction de la personnalité des gardés à vue (sans discernement diront certains), tout objet susceptible d’être utilisé pour blesser ou se blesser.
De plus, dans certains services, il n’y a pas de service d’enquête la nuit. Un individu peut donc, après avoir été interpellé puis placé en garde à vue, devoir patienter plusieurs très longues heures avant de pouvoir discuter de sa situation avec l’enquêteur en charge de démêler les nœuds du dossier.
Il y aura tant de choses à écrire sur les conditions matérielles, sur le menottage par exemple qui a pris un caractère quasi-systématique pour des policiers qui ne veulent plus voir se reproduire certains “drames”.

Et malheureusement, le combat actuel pour la réforme de la garde à vue ne met pas assez l’accent sur cet aspect matériel (à part peut-être le point précis du menottage, il est vrai).

Ma deuxième insatisfaction réside donc dans l’aspect juridique de la mesure.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation inédite et presque ubuesque. En effet, un OPJ à qui on présente un individu soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit se retrouve confronté à deux impasses. Soit il décide d’entendre librement cette personne et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité de cet acte au motif que son client, en tant que mis en cause, n’a pas pu bénéficier des droits afférents à la garde à vue. Soit l’OPJ décide de le placer en garde à vue, et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité d’une telle procédure au motif qu’elle est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l”Homme.
Nos dirigeants, et plus particulièrement notre législateur, se trouvent donc dans l’obligation de réagir. Ce qu’ils ont l’air de faire mais à un rythme qui ne satisfait personne, surtout pas le monde judiciaire (y compris les policiers), avec des propositions mi-chèvre mi-chou critiquables.
Nous sommes nombreux à accepter la présence d’un avocat aux côtés des mis en cause lors de la phase policière de l’enquête judiciaire, mais il faut que cette présence ne perturbe pas le fragile équilibre entre la défense des droits individuels et les pouvoirs d’investigations alloués aux policiers pour arriver à la manifestation de la vérité. Mais ce qui est désagréable à supporter, c’est de constater que de manière insidieuse on (certains, c’est vrai) présente l’arrivée des avocats au sein des services de police comme l’ultime rempart contre la barbarie policière qui se déchaîne avec tant de cruauté depuis quelques années. Des imbéciles violents, il en existe et je suis la première à vouloir des sanctions à leur encontre, mais il reste particulièrement rares parmi ceux qui ont en charge la gestion d’une garde à vue.
Bien à vous.

114. Le mercredi 17 février 2010 à 14:23 par jean-luc m

Et pour un gamin de 9 ans emmené au commissariat du 18 ème (un des plus pourris qui soit) parce qu’il s’est battu avec une de ses camarades de classe….ils voulaient tous les 2 utiliser un ordinateur commun… Plainte de la mère de la fille….”Interpellation” (si l’on peut dire) du délinquant dans l’école malgré l’opposition du Directeur (lui a t on mis des menottes?) , puis séjour de 4 heures au commissariat avec visite des cellules de l’établissement. La mère a été prévenue APRES l’interpellation et semble t il a eu un certain mal à faire sortir son fils…..
C’est complètement hallucinant!!!
Le gamin a peut être des problèmes, un peu caractériel mais c’est bien à l’école, aux enseignants, voir au directeur qui peut convoquer la mère du gamin pour régler une situation qui est courante!!!!
Mais faire intervenir la police!!!
Que nos amis lecteurs policiers se renseignent sur le cas et nous donnent leur avis, mais sans langue de bois SVP….Les journalistes racontent peut être des bêtises mais…si cela n’est pas le cas….Inquiétant…
Et qu’en pense le Maître des lieux? Qu’aurait il fait s’il avait eu la mère angoissée au téléphone lui demandant de faire “libérer” son fils de 9 ans?

115. Le mercredi 17 février 2010 à 15:15 par Momo Bardèche

@ 114 Malheureusement, ce qui me choque le plus ce n’est pas tant l’attitude des policiers que celle de la mère qui a porté plainte, sachant très bien que le mauvais garnement qui avait piqué la place de l’ordi à son fifils allait tâter du commissariat. Ce ne sont pas les policiers mais toute la société qui perd son discernement.

116. Le mercredi 17 février 2010 à 16:17 par tschok

Bonjour Jalmad, com 107,

Damned! J’avais oublié ça. Ce qui veut donc dire qu’il faut se suicider avant l’interpellation. Ca se complique. Ou bien la pilule de cyanure dans la fausse dent. Dès qu’un policier approche, crunch! Et zou: une GAV en moins dans les stats.

Sinon, je pensais à autre chose: le suicide rétroactif. Fiction juridique qui permettrait de faire remonter les effets du suicide au début de l’interpellation. A étudier.

Et je répondras à M. Hortefeux que c’est bien là tout le problème. Aujourd’hui la GAV est devenue un risque comme un autre: même la plus pure intention du plus parfait honnête homme, qui se promettrait de ne jamais mettre le bout de son gros orteil en GAV et qui accorderait tous les actes de sa vie à cette ferme détermination, n’a plus de valeur.

Il faut donc prévoir qu’un jour ça nous arrivera, comme n’importe quel autre accident de la vie.

Com 108,

Un jour, si vous avez du temps à perdre, il faudra que je vous explique (en off) la distinction que j’établis entre les “tueurs”, les “anges exterminateurs” et les “chiens sanglants”.

Ce sont des profils psychologiques à prendre avec recul, bien sûr.

Ce que vous dites sur les chiffres ne me surprends pas vraiment. La machine s’est emballée.

Je me permets de vous signaler, si vous ne l’avez pas vu, le com 74 de Benjamin, supra, qui me semble une excellente synthèse et que je cite en extrait:

“Sinon, sur l’ensemble de ces commentaires, et du billet, et également du contexte des causeries sur les GAV, je retire une impression détestable, mais que j’ai du mal à mettre en mots. Un impression de déshumanisation. De traitement systématique plutôt qu’intelligent. Je comprend bien les contradictions: soit le policier agit intelligemment et n’applique telle mesure de sécurité que dans le cas où elle lui parait nécessaire, mais alors on pourra le lui reprocher (sa hiérarchie, si son jugement s’est avéré infondé), soit il agit systématiquement et applique toutes les mesures possibles à toutes les personnes, et alors on lui reprochera d’être inhumain, le reproche venant alors de l’opinion publique.”

Les signaux qui remontent par d’autres canaux que les indicateurs statistiques permettent effectivement à chacun de se faire une idée de la situation.

117. Le mercredi 17 février 2010 à 16:35 par Scytales

« En tant qu’avocat, je souhaite que toute personne qui met un orteil dans un commissariat parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction puisse bénéficier des droits du gardé à vue, et que ces droits lui soient notifiés. Ce qui suppose le statut de gardé à vue,puisqu’il n’y en a pas d’autre. » (Eolas, souligné par moi)

Je me permets d’exprimer un désaccord avec Me Eolas.

L’article préliminaire, III, du Code de procédure pénale ouvre un droit à l’assistance d’un défenseur pour toute personne suspectée : «Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. » (article préliminaire, III, alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale).

Puisque ce droit existe dans le droit positif, il suffit, pour qu’il s’exerce, qu’une personne suspectée, même non placée en garde à vue car elle ne fait l’objet d’aucune contraite, le réclame.

Si ce droit ne lui était pas accordé, il appartiendrait alors à une juridiction de jugement éventuellement saisie de statuer sur la régularité de son audition sans l’assistance qu’elle avait le droit de réclamer.

118. Le mercredi 17 février 2010 à 17:06 par tschok

@ Simone, com 113,

“Soit il décide d’entendre librement cette personne et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité de cet acte au motif que son client, en tant que mis en cause, n’a pas pu bénéficier des droits afférents à la garde à vue. Soit l’OPJ décide de le placer en garde à vue, et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité d’une telle procédure au motif qu’elle est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l”Homme.”

Ben non. Le critère c’est la contrainte, qui n’est pas une condition de possibilité de la GAV, mais un critère d’ouverture obligatoire.

Dans le cas 1: si suspect entendu librement en présence de son avocat, alors pas de contrainte, donc pas de GAV. Mais il faut que cette liberté soit effective.

Dans cas 2: si contrainte, alors GAV obligatoire. En application arrêts turcs, assistance avocat obligatoire; sanction: variable (nullité pour certaines JP, pas de nullité pour CA Paris, Cour de cass doit intervenir prochainement pour trancher, dans l’attente d’une loi éventuelle)

Parallèlement à cela, l’OPJ décide si en fonction des charges il exerce contrainte ou non. Lui seul décide. Parquet, informé, décide renouvellement GAV (chacun son job: un type à la serrure, l’autre la clé).

En clair, l’OPJ a la maîtrise on/off du système. S’il appuie sur “on”, le système se met en route et il faut appliquer le modèle. Point barre.

119. Le mercredi 17 février 2010 à 17:14 par Jalmad

@ Tschok 116 : mouais, le suicide rétroactif, mais ça rétroagit à quel moment exactement ? au premier croisement de regard avec le policier interpellateur ? qui fixe ce moment, y a-t-il une option (genre comme la date de jouissance divise) ? parce que dans l’hypothèse d’une interpell’ de 10 personnes de la même famille à peu près en même temps, je vous raconte pas le bordel pour régler la succession…..

et tiens, en parlant d’Hortefeux, vous le classez dans laquelle de vos 3 catégories ?

120. Le mercredi 17 février 2010 à 17:42 par Simone

Désolée Tschok (118) mais je n’ai pas compris grand chose de votre raisonnement. En tout cas il ne semble pas vraiment cadrer avec la législation en vigueur (cf notamment votre “suspect entendu librement en présence de son avocat”).
Mais vous faîtes certainement du droit prospectif et à cet égard on ne peut que louer votre participation au débat.

Lorsque j’écris “Soit il décide d’entendre librement cette personne et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité de cet acte au motif que son client, en tant que mis en cause, n’a pas pu bénéficier des droits afférents à la garde à vue. Soit l’OPJ décide de le placer en garde à vue, et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité d’une telle procédure au motif qu’elle est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l”Homme”, je veux simplement mettre en évidence le dilemme rencontré par certains OPJ, ces derniers baignant actuellement dans un grand flou juridique (voir les récentes décisions des juridictions nationales et supranationales sur le sujet).

121. Le mercredi 17 février 2010 à 17:45 par Maître Mô

(Suite de 93 -scroller est un art chez Maître Eolas !)

@ Simone en 95 : je ne sous-entends rien, je dis très clairement qu’il existe des tas de façon de notifier un droit, de bonnes et de moins bonnes, on peut par exemple longuement expliquer à la personne qu’elle y a droit, comme au médecin, mais que ça ne sert à rien, que de toute façon le petit jeune de permanence n’y connait rien, que pas besoin d’avocat puisqu’on n’a rien à se reprocher, que ça va faire perdre du temps alors que sans avocat, dans trois heures on a fini…

C’est vieux comme le monde, et sauf à faire de l’angélisme, c’est parfaitement connu.

Il y a même parfois pire : quand vous recevez un client avant sa convocation, qu’il vous provisionne et part avec votre carte en étant parfaitement informé de ses droits, et de votre disponibilité le lendemain, que pourtant il ne vous fait pas appeler, et qu’à son arrivée au Palais il vous jure qu’il l’avait pourtant demandé, je crois que vous êtes en droit d’affirmer qu’on n’a pas fait ce qu’il souhaitait, même si un pv, signé dans une liasse en fin de garde à vue, dit le contraire…

@ Stilgar en 96 : c’est bien parce que nous sommes des hommes qu’on aime notre boulot, et qu’on le fait avec honnêteté -et que certains parmi nous ne respectent pas les règles, chez vous comme chez nous…

Je préconise quant à moi le contrôle effectif (et pas le pseudo contrôle télépathique actuel !) par un magistrat du placement en gàv, au départ de la mesure, avec notification des droits et vérifications de ce qu’ils sont exercés -ça peut se faire au téléphone et ça ne coûte pas plus cher qu’un fax, et puisqu’on veut un parquet omnipotent…

@Ahuizotl en 109 : on est donc plusieurs à n’être pas tout à fait fous (dernière perm’ gàv un samedi soir sur une zone toujours brûlante : zéro appel, ça n’était jamais arrivé !)…

Ce qu’il y a d’étrange, effectivement, c’est la recrudescence de l’absence d’appel à un avocat depuis que les premières conclusions de nullité de garde à vue ont été déposées et médiatisées…

Comme si les délinquants (supposés), d’un coup d’un seul, voulaient nous éviter tout ce boulot supplémentaire !

L’Ordre de Lille, je crois, planche actuellement sur le sujet, on va trouver un truc !

122. Le mercredi 17 février 2010 à 18:04 par Simone

@ Maître Mô (121)
Il est vrai que j’ai déjà entendu, consternée, des collègues insister lourdement, auprès des personnes à qui ils notifiaient les droits afférents à la garde à vue, sur les contraintes liées au déplacement de l’avocat et la méconnaissance, de la part de ce dernier, du dossier, afin de les inciter à renoncer à cet entretien.
Mais jamais, en une dizaine d’années, je n’ai eu l’occasion de constater ou d’apprendre que des policiers étaient passés outre la volonté du gardé à vue sur ce point très précis et très sensible de l’entretien avec un conseil. Jamais. Mais tout est possible, c’est une des choses que m’a appris ce métier.

123. Le mercredi 17 février 2010 à 18:50 par Strasbourg bientôt

@Simone
Soit il décide d’entendre librement cette personne et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité de cet acte au motif que son client, en tant que mis en cause, n’a pas pu bénéficier des droits afférents à la garde à vue. Soit l’OPJ décide de le placer en garde à vue, et son avocat (Maître Eolas par exemple) soulèvera la nullité d’une telle procédure au motif qu’elle est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l”Homme.”

Je me permet juste de repréciser un point, sur la première phrase, pourquoi n’êtes vous pas allez au bout du raisonnement ???
L’audition libre ne constituait pas en soit le problème, c’est la tentative de rétention forcé ou de traitement propre (!!!) au régime de la garde a vue DANS LE CADRE d’une audition libre qui ferait soulever une nullité . Le raisonnement de maitre éolas me parait tout a fait logique et cohérent, et c’est la qu’intervient la fameuse “menace de placement en garde à vue”. Voila les élements dans leur contextes.

J’ajoute que la menace est réelle, il ne s’agit pas d’un pur fantasme de droitdelhommiste, malade de la jurisprudence de la CEDH, car elle ne se produit pas que dans les locaux du commissariat. Lors des interpellations à domicile, si un tiers semble vouloir intervenir, ils lui répondent trés directement, “Partez! sinon il y a encore de la place en garde à vue!!!”. Avec cela je ne sais pas bien qui semble vraiment faire augmenter le nombre de garde a vue, les Avocats êtes vous sur ???

124. Le mercredi 17 février 2010 à 19:05 par récap59

@ simone

Non, si l’OPJ entend le suspect librement sans exercer sur lui ni violence ni contrainte, aucun avocat ne pourra faire annuler sa déposition.

Les lois Guigou n’y ont rien changé, et ceux qui prétendent le contraire ne font que de l’intox.

Si l’OPJ par contre, sans lui notifier de garde à vue, exerce une violence ou une contrainte sur le suspect , ET si son avocat parvient ensuite à en apporter la preuve, alors il obtiendra l’annulation de la déposition.

Malheureusement, la preuve est difficile à apporter, et je suppose que c’est la raison pour laquelle Maître Eolas préfèrerait que la procédure de garde à vue soit obligatoire dans tous les cas où une suspicion d’infraction a motivé l’audition.

Je ne suis pas d’accord sur ce point avec Maître Eolas, dont je trouve la proposition trop désespérée.

Dans les films américains, l’avocat débarque et s’exclame :

Comment osez vous interroger mon client en mon absence ?
-Il n’a rien demandé, nous discutons librement, il peut sortir quand il veut”

Si l’entretien a été filmé, les policiers ne pourront pas mentir sur ces points, ou alors ils devront reconcer à utiliser l’audition en justice.

Je ne vois pas donc pas de raison de me résigner à ce que la liberté ne devienne jamais la règle, et la contrainte l’exception.

125. Le mercredi 17 février 2010 à 19:32 par Mathieu

Rien à voir, mais quelles est la probabilité de voir votre nouvelle consoeur auteur invitée de votre blog ?

126. Le mercredi 17 février 2010 à 19:47 par Simone

@ Récap59 et Strasbourg (qui semblent vouloir couper en quatre un sujet qu’ils ont du mal à cerner), il y a un moment où les discussions de comptoir doivent laisser la place à des explications concrètes, en rapport avec ce que les professionnels vivent au quotidien.
Tout d’abord, que vient faire la violence dans notre interrogation sur la possibilité d’entendre librement ou non un mis en cause ?
Quant à prouver la contrainte, rien de bien difficile si dans le corps du procès-verbal il n’est pas, par exemple, mentionné régulièrement que la personne accepte de poursuivre l’audition dans ces conditions (et encore !). A défaut de telles précisions écrites, le simple fait d’avoir entendu plusieurs heures la personne soupçonnée d’avoir commis un délit suffira à un avocat pas trop maladroit pour obtenir, surtout dans le contexte actuel, la nullité d’un tel acte (la réflexion de Maître Eolas n’est pas le fruit du délire d’un avocat isolé).
Que vous ayez envie que les mis en cause soient par principe entendus librement sur les questions qui fâchent, c’est tout à votre honneur. Mais les choses sont un peu plus compliquées que cela (la simple lecture du présent papier du maître des lieux permet de le constater). Bonne soirée quand même.

127. Le mercredi 17 février 2010 à 19:50 par L'optimiste

122 Simone
Relisez ce que vous écrivez!
Vous venez d’avouer que “tout est possible”….dans un commissariat.
Que vont dire vos copains d’Alliance,de Synergie et du Stroumf?
Merci, nous avons bien fait de vous “cuisiner”.
Moralité on arrive à faire dire tout et n’importe quoi en GAV même à un flic endurci d’une parfaite mauvaise foi.

128. Le mercredi 17 février 2010 à 19:56 par Simplicissimus

@jalmad, sous 119

Pas de souci pour la famille. On applique l’article 725-1 du Code civil.

(avant 2001, on appliquait la théorie des comourants, c’est dommage qu’on ait changé : j’aimais bien le nom …)

129. Le mercredi 17 février 2010 à 20:00 par tschok

@ Jalmad, com 119,

Vous soulevez un vrai problème, mais comme dit Simone, je fais du droit prospectif. Le suicide rétroactif est un prototype, pas encore un démonstrateur. En un sens, tant mieux.

La date de jouissance divise… Pas mal. Bien pensé. Il y a effectivement une notion d’action en partage: nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, nul n’est tenu de demeurer dans la GAV.

Saisissant parallèle. La GAV est justement ce moment où l’homme est considéré divisément, comme un objet dont l’ordre public et lui même sont les propriétaires indivis. La GAV est un processus qui découpe la nature humaine en quote parts, l’universalité de droit que représente tout homme en tant qu’être humain devenant une juxtaposition de cédules dont la défense ou l’accusation dispose selon leurs besoins.

Une nature humaine écartelée.

Vous savez que la fouille à corps relève des article 56 et 76 CPP, comme si le corps était un lieu? C’est assimilé à une perquisition, en fait, nous dit l’arrêté du 7 mai 1974. Un texte vieux jeu, alors que les lois civiles récentes ont proclamé l’inviolabilité du corps humain. Il est hors commerce juridique. Pas clair le truc.

Je classe M. Hortefeux dans la catégorie des anges exterminateurs:

- Il accepte les pertes collatérales
- Il assume la damnation que cela implique
- Cela flatte son égo en lui donnant une épaisseur psychologique qu’il n’a pas.

Et je vous classe dans la catégorie des tueurs limiers, comme les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Un bon juge comme un bon flic doit être quelqu’un qui:

- Ne lâche pas tant que ça colle pas: faut que tout colle, c’est le côté limier.
- Met sa cible dans son collimateur, mais ne presse pas la queue de détente si le tir peut impacter une victime collatérale, sans hésiter à le faire s’il n’y a que sa cible dans le réticule. C’est son côté tueur.
- Tient à son salut: la damnation, c’est pas son truc. Ca le débecte.

130. Le mercredi 17 février 2010 à 20:07 par Simone

@ L’optimiste (127)
Tout est possible”, ça c’est moi qui l’écris, “dans un commissariat”, ça c’est vous qui le rajoutez… “on arrive à faire dire tout et n’importe quoi”, surtout n’importe quoi, la preuve !

131. Le mercredi 17 février 2010 à 20:13 par tschok

Simone,

Comme vous dire?

Si votre égo était un petit baigneur, on lui ferait prendre son bain dans la forme Joubert.

Okazou:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Forme_…

C’est spacieux.

132. Le mercredi 17 février 2010 à 20:20 par Z.

98 par tschok
En fait, j’ai découvert ce texte en lisant l’excellent ouvrage (malheureusement épuisé) du droit de la police chez LITEC. Il date de 1991. Il y en a un autre qui l’évoque aussi et qui est plus récent et qui est vraiment très bien fait (2010) chez Vuibert qui porte le même nom. Je ne sais plus si la bible “les cadres juridiques d’enquête” de MATSOPOULOU l’évoque également.
Ce texte n’est jamais abordé en fac mais il doit être étudié dans les écoles de police eu égard à son contenu.

133. Le mercredi 17 février 2010 à 20:24 par Z.

124. Le Mercredi 17 février 2010 à 19:05 par récap59

il n’y a rien de plus simple que de rapporter la nullité des interrogatoires. Il suffit que l’OPJ vise les articles 53 / 73 ou 78 et qu’il interroge la personne sans la placer en garde à vue pour ques les interrogatoires soient annulés !

134. Le mercredi 17 février 2010 à 20:26 par Teejee (mékeskidi de base)

Je n’ai pas pu résister…
http:www.gala.fr/l_actu/c_est_officiel/rachida_dati_avocate_mercredi

135. Le mercredi 17 février 2010 à 20:37 par Marcel

Oui parce qu’effectivement, la mauvaise foi de Simone devient patente. A croire qu’il ou elle n’a pas lu l’article, qui essaye exactement d’expliquer pourquoi paradoxe il n’y a pas, pourquoi les choses sont parfaitement claires, et qu’a fort bien résumé recap59.

Sinon, @77 : Notre “système” de garde à vue est bel et bien un des pires de toutes les démocraties. Certes c’est sûrement pire en Chine, en Biélorussie et sans-doute aussi au Mali. Le problème, c’est que si déjà nous devons nous comparer à ces pays là plutôt qu’à l’Allemagne, aux Etats-Unis et à la Norvège pour pouvoir avoir un tant soit peu de fierté, c’est qu’on est vraiment descendu très bas.

La Biélorussie a peut-être un système de GAV pire que le nôtre, mais elle ne s’est pas auto-proclamée Pays des Droits de l’Homme, elle ! Quand on se prétend pays des droits de l’homme, qu’on choisit pour devise “liberté égalité fraternité”, qu’on ratifie la CEDH, qu’on donne des leçons au Tchad, et qu’on prétend avoir une police et une justice à l’image des faits mentionnés précédemment, il y a quand-même un minimum ! Précisément, notre système de GAV ne respecte absolument pas ce minimum syndical exigible.

Pour le reste, de grâce, épargnez-nous les larmes de crocodiles à base de “on aimerait bien ne pas placer en garde à vue, vraiment vraiment, mais on n’a pas d’autre solution” : on dirait Georges Bush en train de prétendre être un grand pacifiste à 2 jours de la déclaration de guerre officielle à l’Irak… et encore il était limite plus crédible.

Je suis las de l’hypocrisie des forces de police, mais aussi des magistrats il faut bien l’avouer, qui sont bien contents du système actuel qui leur épargne beaucoup de travail. Ca devrait faire partie du boulot de procureur de demander au bout de deux heures de GAV “il a avoué ? oui ? Alors fin de la gav, vous me l’amenez”. Sauf que c’est tellement plus confortable de dire “il a avoué ? oui ? c’est cool, vous le gardez, vous multipliez les interrogatoires, ya plein de renseignements utiles à récupérer et ce sera autant d’heures de gagnées pour le juge d’instruction”… et puis au moins, là, il n’y a pas d’avocat empêcheur de tourner en rond…

Quand les gardes à vues qui peuvent durer 2 heures dureront 2 heures, et plus quarante-huit, la question de l’organisation des permanences gav chez les avocats sera aussi nettement moins difficile à résoudre.

136. Le mercredi 17 février 2010 à 20:48 par Strasbourg bientôt

@ simone en 126
“d’avoir entendu plusieurs heures la personne soupçonnée d’avoir commis un délit suffira à un avocat pas trop maladroit pour obtenir, surtout dans le contexte actuel, la nullité d’un tel acte”

Il faudrait que vous m’expliquiez la notion d’avocat pas trop maladroit. Je ne vois pas ce que c’est trés précisemment.

Vous persistez réellement, dans votre délire à vous malheuresement. C’est triste, vous avez eu tort sur la phrase que nous avons cité, et vous devriez le reconnaitre. Vos arguments ne réfutent en rien les notres .
Reprenons plus sérieusement, le café du commerce si nous en sommes les clients, vous en êtes à minima le ou la responsable !

On pourra effectivement repprocher de ne pas avoir placé en garde a vue, je pense nottament au procureur de la république qui peut l’indiquer à l’OPJ , je l’ai déja entendu ! Si les conditions de l’audition libre ne permettent pas ( je pense aux temps, à la conservation d’indices, à des risques pressions sur d’éventuelles témoins, je connais mes classiques…) une manifestation efficace de la vérité (ou non.) LA DEVRAIENT INTERVENIR LES FAMEUX DROITS DE LA DEFENSE, ( virtuel pour l’instant) dans le cadre de la garde à vue.
Comment expliquez vous que sur la convocation qui est remise à la personne qui est susceptible de faire l’objet d’une telle mesure, ou meme d’une audition libre ( on a le droit de rêver) il n’y est pas de motif(s) ?

Ce que vous ne semblez pas comprendre, c’est que nous ne sommes pas dans une logique de match Police / Avocats ( et/ou juristes, spécialistes du droit pénal etc). Nous essayons à travers un débat de comprendre les tenants et aboutissants afin de faire émerger des idées ou de faire réfléchir les gens d’une manière plus éclairé, en tout cas je l’espère.

137. Le mercredi 17 février 2010 à 21:39 par L'optimiste

@130 Simone
Le billet d’Eolas a été publié le 16/02 à 10h25.
Nous n’avons pas encore atteint les 48 heures de GAV.
Au bout de 96 heures,au rythme ou vous êtes parti, nous allons enfin comprendre ce qu’il se passe dans les commissariats.
“La viande est en train de s’attendrir”,…..prolongeons la GAV!

138. Le mercredi 17 février 2010 à 21:55 par récap59

@ simone

Pour moi, la privation de liberté est une violence.

L’article 53 (CPP) ne concerne que la durée de l’enquête d’une manière générale, avec ou sans garde à vue.

Les articles 73 et 78 visent des situations où il y a contrainte : pas étonnant que s’ils sont visés, l’avocat réussira à prouver qu’il y a eu contrainte.

Notez encore que si Maître Eolas obtient gain de cause, ce qui vous dites qui est actuellement faux, deviendra vrai :

La privation de liberté sera une condition de l’opposabilité en justice du P.V. d’audition du suspect.

139. Le mercredi 17 février 2010 à 22:05 par récap59

La présence de l’avocat tout au long de l’interrogatoire aurait encore un autre avantage.

L’avocat dit : “ne répondez pas à cette question” ou au contraire “là, vous devez répondre”

A la longue, cela permet aux jeunes policiers de mieux distinguer entre les questions pertinentes et les autres.

140. Le mercredi 17 février 2010 à 22:39 par farbor

@ simone
Il m’est arrivée de constater la présence d’un seul fonctionnaire de police pour garder cinq ou six cellules dans lesquelles se trouvait au total une dizaine de personnes. Vous comprendrez qu’il est impossible pour ce policier d’effectuer une surveillance correcte et que la présence de quelques caméras n’aide pas vraiment.

Si je compte bien cela veut dire possibilité de plus d’une personne par cellule de GAV ?

Mettre ensemble en cellule de GAV plus d’une personne, ne serait ce que les seuls effets d’interaction et la promiscuité n’est pas pour vous potentiellement plus dangereuse que retirer les effets personnels ? lunettes, bouquin,montre, etc

Il y a des arguments qui ne tiennent pas ou pas très longtemps la route et qui résistent difficilement à la simple démonstration !

141. Le mercredi 17 février 2010 à 23:36 par Alcindor

Questions statistiques pour éclairer les esprits.

Combien y a-t-il de GAV en France :

a) en matière contraventionnelle ;

b) en matière délictuelle ;

c) en matière criminelle.

Quel est le taux de GAV se prolongeant en placement en détention par le JLD.

Combien de GAV se terminent par une décision de condamnation définitive ?

Combien de GAV se terminent-elles par une décision de classement du parquet ?

J’ai cherché les réponses dans l’annuaire statistique de la Chancellerie mais je n’ai rien trouvé dans ce document abscons.

Quelqu’un pourrait-il éclairer ma lanterne ? merci d’avance.

Enfin les chers maîtres pourraient-ils nous dire comment financer les avocats assistant les GAV dès la 1ère heure, car je pense que toute peine mérite salaire (pour 1/2 heure cela fait déjà 100 € HT pour un stagiaire). A moins que, nouveaux Saint-Yves, et dans un esprit philanthropique (comme aurait dit le Dr Knock), Messieurs les membres du barreau ne proposent d’assurer gratuitement cete noble mission.

142. Le mercredi 17 février 2010 à 23:36 par Alcindor

Questions statistiques pour éclairer les esprits.

Combien y a-t-il de GAV en France :

a) en matière contraventionnelle ;

b) en matière délictuelle ;

c) en matière criminelle.

Quel est le taux de GAV se prolongeant en placement en détention par le JLD.

Combien de GAV se terminent par une décision de condamnation définitive ?

Combien de GAV se terminent-elles par une décision de classement du parquet ?

J’ai cherché les réponses dans l’annuaire statistique de la Chancellerie mais je n’ai rien trouvé dans ce document abscons.

Quelqu’un pourrait-il éclairer ma lanterne ? merci d’avance.

Enfin les chers maîtres pourraient-ils nous dire comment financer les avocats assistant les GAV dès la 1ère heure, car je pense que toute peine mérite salaire (pour 1/2 heure cela fait déjà 100 € HT pour un stagiaire). A moins que, nouveaux Saint-Yves, et dans un esprit philanthropique (comme aurait dit le Dr Knock), Messieurs les membres du barreau ne proposent d’assurer gratuitement cete noble mission.

143. Le jeudi 18 février 2010 à 08:15 par Gascogne

@ recap59 # 139 : Ah ?… Parce que c’est à l’avocat de décider ce qu’est une question pertinente dans une enquête pénale ? Heureusement que l’expérience de la présence des avocats dans les cabinets d’instruction démontre qu’ils s’y essayent assez peu. Chacun son rôle.

Eolas:
Pour ma part, je ne me gêne pas pour intervenir et dire à mon client de ne pas répondre à telle question. Mais j’ai effectivement très peu à le faire, les juges d’instruction posant rarement des questions tendancieuses ou piégées. Un siècle de présence des avocats dans leur cabinet leur a appris à poser des questions pertinentes, sans doute…

Ma question piège préférée : “Vous dites que ce n’est pas vous, mais le témoin Y (ou la victime Z)… dit qu’il vous a vu. Pourquoi mentirait-il ?”. Là, c’est un no-go comme disent les Auvergnats. Mon client peut répondre à toute question pourtant sur ce qu’il a vu, dit, ou fait, mais pas sur ce qui se passe dans la tête du témoin Y. C’est au témoin Y qu’il faut demander pourquoi il ment. Cette question n’a pas de bonne réponse, toute réponse ne peut qu’enfoncer l’interrogé. “Y ment parce que (suit une théorie du complot qui fait perdre toute crédibilité, ou si c’est la parole de la victime qui est contestée, c’est pris comme un déni de culpabilité révélant un risque de récidive)”, ou “Y ne ment pas” donc il dit la vérité donc vous êtes coupable. C’est là que le droit de garder le silence prend tout son sens. 

144. Le jeudi 18 février 2010 à 09:25 par Simone

@ Strasbourg (136)
Moi je reprendrais bien un “lait-menthe”, et vous ?

@ L’optimiste (137)
Je ne sais pas, mais je me dis que le débat porte précisément sur ce qui se passe dans les commissariats… ça devrait peut-être en intéresser certains. Non ? Ou alors vous considérez que la lecture de Libé et de Légifrance suffit pour émettre un avis éclairé ?

@ Récap59 (139)
Vous avez raison, mais j’irai même plus loin : le mieux serait certainement que l’avocat fasse parvenir les questions aux policiers (peut-être même avec les réponses) avant l’audition de son client. Tout le monde y gagnerait.

@ Farbor (140)
Si les retours d’expérience ne vous intéressent pas, n’en dégoutez pas les autres.

145. Le jeudi 18 février 2010 à 10:18 par PMB

“Je ne comprends toujours pas (mais je reste ouvert à toute explication) pourquoi une personne qui a obéi à une convocation et se présente spontanément à l’heure dite devrait être entravée pour prévenir toute évasion, ou s’assurer qu’elle n’est pas dangereuse pour elle même (si elle avait voulu se suicider, elle avait toute latitude pour ce faire avant de venir)”

Attendez, cher Maître Quatrevingt :-), elle peut très bien, arrivée débordante d’optimisme et de confiance envers notre gentille police, devenir suicidaire à voir comment on la traite avec autant d’humanité qu’une souris dans une tapette !

146. Le jeudi 18 février 2010 à 10:50 par chris

Distances ou “mano a mano” :

Dès potron-minet, Culture matin (France Culture.com) recevait ce jour Mireille Delmas-Marty sur le thème “Libertés et sûretés dans un monde dangereux”.

Ce soir, (FC) de 18:20 à 19:00, émission “Du grain à moudre”, le thème sera “la réforme de la justice pénale : quel avenir pour le juge d’instruction ?”.

Bonnes écoutes et bonnes lectures.

147. Le jeudi 18 février 2010 à 10:51 par Simone

@ Eolas (sous 143)
Vous dites que ce n’est pas vous, mais le témoin Y (ou la victime Z)… dit qu’il vous a vu. Pourquoi mentirait-il ?
“Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question” pourrait s’avérer une bonne réponse qui ne donne pas l’impression d’enfoncer grand chose ni grand monde. Et cela me paraît bien mieux que pas de réponse du tout. Mais je ne suis pas avocate…

Eolas:
Ce n’est jamais ce que pensent à répondre à nos clients (sauf si on a eu l’occasion de les briefer, et encore…). Et on ne peut pas répondre à leur place. Par contre, on peut leur dire de ne pas répondre. je n’ai aucune objection à ce que mon intervention figure au procès verbal, bien au contraire, je pense qu’elle doit y figurer.

148. Le jeudi 18 février 2010 à 11:29 par récap59

@ simone

Vous ne devriez pas vous moquer du système américain.

Même imparfait, il protége tous les citoyens, y compris les policiers eux-même.

Si un jour vous êtes accusée injustement de quoi que soit, et cela peut arriver à tout agent de police qui prétend traiter les puissants et les misérables sur un pied d’égalité, vous regretterez amèrement l’indigence des droits de la défense dans notre pays.

149. Le jeudi 18 février 2010 à 11:43 par Robi

@Simone 147
“Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question” pourrait s’avérer une bonne réponse

Si vous posez souvent des questions appelant ce genre de réponse, je comprend mieux qu’un simple interrogatoire peut durer plusieurs heures.

Eolas:
j’avoue, j’ai ri.

150. Le jeudi 18 février 2010 à 11:44 par Gascogne

@ Me Eolas : “Ma question piège préférée : “Vous dites que ce n’est pas vous, mais le témoin Y (ou la victime Z)… dit qu’il vous a vu. Pourquoi mentirait-il ?”. “
Pas d’accord sur l’aspect obligatoirement piégeux de la question. J’ai vu assez de dossiers où les accusateurs-accusatrices avaient tout plein de raisons de mentir pour penser qu’il peut également s’agir d’une question à décharge. Particulièrement dans les affaires de moeurs. Et si le mis en cause ne coopère pas, même sous l’influence de son avocat dûment actée au PV, on peut en déduire qu’il a des choses à cacher, non ?

Eolas:
Vous fonderiez une condamnation sur un refus de répondre ? 

151. Le jeudi 18 février 2010 à 12:03 par Gascogne

Claro que no ! Mais j’ai entendu parlé d’un truc qui s’appelle un faisceau d’indices. Autant ne pas en rajouter dans ce genre de cas, surtout si on a de bonnes raisons de penser que le dénonciateur ment.

152. Le jeudi 18 février 2010 à 12:11 par Petruk

Et si le mis en cause ne coopère pas, même sous l’influence de son avocat dûment actée au PV, on peut en déduire qu’il a des choses à cacher, non ?
Le fait de ne pas savoir ce qui se passe dans la tête du témoin Y montre qu’il a des choses à cacher??!!

- Monsieur, pouvez-vous m’expliquer pourquoi Y se trouvait au lieu dit L au moment m?
- Je n’en sait rien, au moment m j’étais au lieu dit D!
- Vous refusez de coopérer? Vous êtes donc coupable!

153. Le jeudi 18 février 2010 à 12:12 par Avocat qui ne fait pas de pénal

@ Simone

tout d’abord, même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec vous, j’apprécie vos interventions qui ont le mérite de nous faire réfléchir d’un point de vue différent.

Par ailleurs, concernant la fouille à nu : vous est-il arrivé qu’un gardé à vue la refuse catégoriquement ? Il se passe quoi, dans ce cas là ?

Parce que j’ai l’impression qu’avec le menottage et la nuit en cellule, cela fait partie des choses qui font tiquer le concitoyen tout particulièrement.

154. Le jeudi 18 février 2010 à 12:50 par Simone

@ Avocat… (153)
Vous avez raison, il s’agit d’un sujet sensible, tout comme le menottage et surtout l’insalubrité des cellules de garde à vue (lire d’ailleurs le dernier papier de Maître Eolas et mes réactions en 13 et 113).
La fouille à nu donc. Je n’en ai jamais été personnellement témoin (peu de femmes parmi les mis en cause et mes fonctions ne m’amènent que très rarement du côté des cellules de garde à vue).
Mais on ne m’a jamais rapportée le cas d’individu refusant cet examen qui peut être logiquement perçu comme une humiliation, mais s’explique (ne pas confondre avec “se justifie”) par des mesures de sécurité draconiennes mises en place pour prévenir au maximum les risques. Je ne sais donc pas vraiment ce qui se passerait en cas de refus.

Il y a, par contre, une chose sur laquelle je voudrais revenir, c’est cette histoire de “doigt dans l’anus” fréquemment ressortie à chaque (ou presque) faits divers (suivez mon regard vers le fantasque bâtonnier de paris). Si certains policiers prennent (pour les raisons que je viens d’évoquer) la peine de vérifier ce que vous pourriez dissimuler dans vos sous-vêtements, ils n’effectuent pas de toucher rectal. Il faut le préciser, car, dans les conversations, on a l’impression qu’un tel acte est aujourd’hui aussi commun pour le gardé à vue qu’une prise d’empreintes. Ce qui participe à la diabolisation des fonctionnaires de police.
Bien à vous.

155. Le jeudi 18 février 2010 à 13:57 par Marcel

@PMB, 15 et lambertine, 79 : Quels sont ces soins dont vous parlez, au fait ? Le garçon a-t-il nécessité une prise en charge médicale à l’issue de sa garde à vue, ou ais-je mal compris ?

156. Le jeudi 18 février 2010 à 14:48 par Jalmad

@Gascogne et Eolas 150 et 151 :

en réalité, il suffit de décomposer la question pour que tout le monde il soit content :

1. Vous dites que vous n’y étiez pas, mais le témoin Machin dit lui que vous y étiez ; maintenez-vous néanmoins vos déclarations ?
2. Quelles sont vos relations avec Machin ? ou Y a-t-il un litige particulier entre vous et Machin ?

et en général, le JI que je suis préfère poser ces questions dans le sens inversé….

et moi, un avocat qui dit à son client pendant un acte de ne pas répondre à une question, j’aime pas trop trop…..je préfère qu’il s’adresse à moi pour me demander de reformuler ma question en m’expliquant en quoi il la trouve piégeuse. Dans un tel cas, j’accepterai sans pb : je suis d’accord avec le raisonnement et m’efforce de décomposer, mais parfois, pour aller vite, ou sans chercher à mal (genre on sait qu’en GAV il a dit “Machin est un sale menteur il m’en veut pour telle et telle raison”), on peut mal formuler une question, surtout lorsque, comme c’est mon cas pour 80 % de mes actes, on ne rédige pas les questions avant.

mais c’est vrai qu’il faut se méfier de ce type de questions, car j’ai l’impression que le réflexe moyen du type mis en cause est de chercher à trouver réponse à tout, pensant que dire “je n’ai pas d’explication” lui sera nécessairement défavorable, quitte à se lancer en effet dans des théories complètement fumeuses qui vont l’enfoncer un peu plus.

de la même manière qu’il faut se méfier d’analyser dans un sens ou un autre un refus de collaboration de quelqu’un, et ce même en simple indice venant conforter un faisceau d’indices existant par ailleurs.

Je me souviens d’un gars que j’ai reconvoqué pour un interro au fond dans un dossier de viol et violences volontaires. Pour moi, à la lecture du dossier, le viol ne tenait carrément pas, et le précédent juge d’instruction avait fait à mon sens toutes les investigations possibles ; en revanche, pour les violences qu’il reconnaissait au moins partiellement, je trouvais que ça méritait d’être creusé et donc je voulais réentendre la personne juste la-dessus, car les investigations précédentes avaient essentiellement porté sur le viol. Et bien, le type est parti bille en têtes pour m’expliquer avec véhémence qu’il était innocent pour le viol (ce que je pensais mais ne pouvais lui dire), et, lorsque j’ai essayé de lui expliquer, peut-être maladroitement, que je ne voulais pas l’interroger la-dessus car il s’était déjà suffisamment expliqué, il a dit “ouais ouais, c’est ça, en gros, c’est plié, je suis coupable” et après m’avoir insultée, limite menacée, a refusé de répondre à mes questions malgré diverses tentatives d’apaisement de moi-même et son avocat. C’est le plus gros, voire le seul, incident et refus de répondre que j’ai jamais eu avec un type.

157. Le jeudi 18 février 2010 à 20:08 par Philippe Pichon

Maître, pour un peu plus de complexité de la part d’un policier sur la garde à vue, quelques-unes de mes propres observations. Cordialement.

http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/…

158. Le jeudi 18 février 2010 à 20:46 par lambertine

“Quant à l’adolescent incriminé (j’espère que les médias en parleront bientôt…) mais sachez qu’il est actuellement suivi dans un établissement hospitalier, à la suite du traumatisme subi.”
http://www.rue89.com/2010/02/13/anne-la-collegienne-placee-en-garde-a-vue-se-confie-a-rue89-138273

159. Le jeudi 18 février 2010 à 22:07 par Teejee (mékeskidi de base)

Maître, je ne comprends pas. Suivant vos recommandations, je suis allé jeter un coup d’oeil sur le site de Régine Deforges. J’ai bien trouvé quelques sujets intéressants, mais il n’était pas forcément question de matraque ou de menottes.
Pardon ? Vous dites qu’il s’agit de Bénédicte Desforges ?
Ah !?
Et elle fait dans le hard ou le soft ?

160. Le vendredi 19 février 2010 à 07:34 par didier specq

@Gascogne

La question piégeuse (dans la mesure où il y a de moins en moins de dossiers d’instruction) est tout particulièrement scandaleuse à l’audience car elle vise à mettre sur le gril le prévenu (qui nie par exemple en matière d’atteintes sexuelles) que l’on va paraît-il juger ensuite “sereinement”.

<Pourquoi cet enfant vous accuse?>, c’est une question terrible. D’abord parce qu’elle oblige le prévenu à “charger” l’enfant avec qui souvent il avait de bonnes relations avant le déclenchement de “l’affaire”, ensuite parce que le prévenu va devoir employer des mots qui froissent culturellement le magistrat moyen (<sa mère est hystérique et vit à mes crochets, elle n’a pas supporté que je la largue>: pour un magistrat, en général, aucune femme n’est hystérique et ne vit aux crochets de son homme), ensuite parce que le prévenu n’est pas un de ces psychologues experts que j’admire si souvent dans les tribunaux, enfin parce que le prévenu aux abois risque de sortir une grosse connerie qui va le rendre peu crédible.

Or ce genre de questions piégeuses est toujours à l’honneur dans les affaires de délits sans traces tangibles (comme souvent les délits sexuels). J’ajoute que l’intervention de l’avocat pour bloquer la question est délicate à l’audience car elle risque d’être interprétée comme étant destinée à empêcher la manifestation de la vérité <alors que la petite victime a tant de peine à se reconstruire> (c’est ce que va dire l’avocat de la partie civile pour qui la présomption d’innocence et le doute philosophique n’existent pas).

Une solution? Peut-être une réforme du scénario de l’audience pénale (voir commission Léger).

161. Le vendredi 19 février 2010 à 09:55 par Gascogne

@ didier specq : “pour un magistrat, en général, aucune femme n’est hystérique et ne vit aux crochets de son homme”

Et pour un journaliste, en général, on s’en tient à des généralités et à des lieux communs ? La tour d’ivoire, la consanguinité, et tout, et tout ? Je vous ai connu un poil plus objectif.
Figurez-vous que les magistrats sont aussi des gens qui vivent en ménages, avec des hommes alcooliques et des femmes hystériques, dont certaines ne travaillent pas (c’est ça, la définition de “vivre aux crochets”, non ?), et qu’au pénal, ils voient des dossiers où les accusations sont mensongères. Mais forcément, comme ça se termine en non-lieu ou en classement sans suite, on en parle beaucoup moins dans la presse.
Les audiences auxquelles vous assistez ne représentent qu’une infime partie de l’iceberg pénal. Elles ont malheureusement des effets de miroir déformant auprès de leurs spectateurs.

162. Le vendredi 19 février 2010 à 10:49 par Jalmad

@Didier Specq :je comprends votre point de vue. Mais méfiez-vous de l’écart qui peut exister entre l’interprétation qui peut être celle de quelqu’un qui assiste à l’audience de l’extérieur, celle du prévenu qui comparaît, et le but recherché par le magistrat qui mène l’audience correctionnelle.

Donc la question “piégeuse”, si en effet, elle peut paraître terrible de l’extérieur, et va en effet souvent avoir des conséquences désastreuses pour le prévenu qui va forcément y répondre de façon maladroire, n’est pas nécessairement, comme vous l’indiquez, “destinée à mettre sur le grill le prévenu”.

Elle peut aussi être tout simplement formulée de façon maladroite, ou alors être destinée tout à donner la possibilité au prévenu de s’expliquer sur des éléments qui figurent dans le dossier, à savoir ce qui pourrait permettre d’expliquer des accusations mensongères.

Car, lors d’une présidence correctionnelle, il faut savoir trouver le juste équilibre entre relater les éléments qui ressortent du dossier, de la façon la plus objective possible, et donner la parole au prévenu (et à la PC) pour recueillir leurs explications sur les éléments de ce dossier. Ce n’est pas équilibre évident à trouver. Je connais des Présidents d’audience qui exposent tout le dossier, et se contentent d’un “alors M. Prévenu, qu’avez vous à dire ?”. Et ça aussi c’est terrible pour un type à la barre, qui n’a pas l’habitude de s’exprimer : il ne sait pas par quel bout commencer, va s’embrouiller, ou s’atteler à contredire un point de détail (style “déjà, jamais je ne porte de caleçon rouge”), ce qui donne aussi souvent mauvaise impression.

Et puis, je me suis aperçue que moi-même, je suis d’autant plus “froide” ou “incisive” ou affichant un air “sceptique” et donc paraître vouloir “mettre sur le grill”, que ce soit dans mon cabinet à l’instruction ou quand je préside une audience, que j’ai de doutes quant à la culpabilité de quelqu’un. Peut-être tout simplement parce que je suis plus mal à l’aise, ou au contraire en un sens plus à l’aise pour paraître “à charge” que je sais n’avoir pas fait l’impasse sur les éléments à décharge.

c’est notre boulot, je suis d’accord, d’être impartial et de bien savoir formuler les questions. Mais il n’est pas toujours aisé.

163. Le vendredi 19 février 2010 à 14:27 par tschok

@ Gascogne, com 161,

“Les audiences auxquelles vous assistez ne représentent qu’une infime partie de l’iceberg pénal. Elles ont malheureusement des effets de miroir déformant auprès de leurs spectateurs.”

A vous lire, on croirait presque que le parquetier est le magistrat français qui prononce le plus de “relaxes”, mais que ça ne se verrait pas parce que c’est dans la partie immergée de l’iceberg. Le monde est injuste et ne reconnait pas sa valeur.

Ben on va se cotiser pour vous offrir une plaque qu’on vissera au fronton des palais de justice.

J’ai déjà le texte: “le parquetier est votre ami, il vous veut du bien”.

Et votre dernière phrase, c’est le pompon: c’est vrai que les décisions de justice, parce qu’elles sont publiques, ont des effets affreux sur l’opinion!

Mais j’ai le remède: supprimons la publicité des débats.

Donc en gros, la procédure idéale c’est la CRPC, avec homologation par un juge dans un bureau fermé.

Cool.

164. Le vendredi 19 février 2010 à 14:51 par Gascogne

@ tschok : vous être parfaitement libre de comprendre ce que vous avez envie de comprendre dans mon propos. Je suppose que vous ne m’en voudrez pas d’éviter de vous répondre sur le fond, c’est perdu d’avance.

165. Le vendredi 19 février 2010 à 14:54 par tschok

@ Jalmad,

Dans la question piégeuse il y a celle de l’OPJ qui interroge un gardé à vue ou plus simplement une personne convoquée et qui lui dit sur un ton détaché:

“Bon, vous savez pourquoi vous êtes ici?”

Si me mec dit non, l’OPJ embraye sur le thème “Monsieur, ayez au moins l’honnêteté de reconnaitre les faits, ça vous sera favorable devant le juge”.

Et si le mec dit oui… c’est qu’il en sait trop pour être innocent.

Et dans le genre auto incrimination, il y a la technique qui consiste à pousser quelqu’un à se défendre par avance d’une infraction qu’on ne lui reproche pas encore formellement, en se contentant de la faire transparaître en filigrane dans la conversation.

Tout le monde tombe dans le panneau. Parce qu’on a tous une mentalité de coupable potentiel, donc on a un réflexe de défense inconscient.

Or il faut savoir que se défendre par avance contre quelque chose qu’on ne nous reproche pas encore formellement est considéré comme un indice de culpabilité: seul le coupable peut se défendre de ce qu’on ne lui reproche pas encore, ce en quoi il ressemble terriblement à l’innocent: seul l’innocent peut se défendre de ce qu’il n’a pas commis, par définition.

Cet indice ne vaut rien, parce qu’il est lié à un mécanisme psychologique qui est ancré dans notre culture, pourtant on le voit régulièrement retenu par les juges en tant qu’indice discriminant permettant de distinguer l’innocent du coupable.

Au mieux ça peut être une amorce qui permet de creuser, mais ça vaut pas plus.

En fait c’est terrible car un coupable maladroit ressemble comme deux gouttes d’eau à un innocent qui se défend mal.

Bonne chance à tous…

166. Le vendredi 19 février 2010 à 15:03 par tschok

@ Gascogne,

Je ne vous en voudrais pas surtout parce que je vous taquine et que vous êtes parfaitement en droit de m’envoyer sur les roses.

Cela dit, si je vous taquine, c’est qu’il y a matière.

167. Le vendredi 19 février 2010 à 15:19 par Jalmad

@ Tschok 165 :
oui. c’est bien pour cela notamment que dans les dossiers “limites”, j’attends toujours avec curiosité les réquisitions du Parquet, qui, lui, n’a pas rencontré les protagonistes de l’affaire, et, pour le coup, a, je pense plus de recul que le JI, et risque moins de tomber dans l’écueil tendant à accorder de l’importance à la manière dont un type se défend, ou à ces maladresses déformantes.

ca permet de “recadrer” tranquillement le débat sur les éléments concrets (ou non) d’un dossier. Les observations des paryies aussi.

il m’est arrivé, alors qu’au moment de l’OSC règlement, je penchais pour un renvoi, de finalement faire une ONL sur réquisitions de non lieu du parquet.

168. Le vendredi 19 février 2010 à 18:34 par Fantômette

@ tschok et jalmad

Maître Mô a écrit un billet qui illustre ce que vous dites d’une manière qui m’a paru extrêmement juste, pour l’expérience (indirecte) que j’en ai, tirée de mes discussions avec des clients.

169. Le vendredi 19 février 2010 à 18:39 par Fantômette

En fait, la garde à vue de l’histoire de Maître Mô commence ici.

170. Le samedi 20 février 2010 à 20:10 par Escualdifargo

“D’où les nullités que je soulève régulièrement en cas de procédure “libre”. S’il ressort en quoi que ce soit du dossier que la liberté de mon client, à commencer par celle de se lever et partir, est atteinte, j’estime que le statut de garde à vue s’imposait, avec la notification des droits qui s’y attache et bien sûr la possibilité de les exercer.”

Maître, et la cour de cassation vous a suivi dans ces affaires là?
Parce que j’y crois pas trop. Elle a rendu une décision phénoménale l’année dernière validant un placement en GAV 45 minutes après la fin d’une audition libre de plus de 06 heures !

Ensuite, c’est vrai que les articles du CPP qui régissent la GAV
ne parlent pas des conditions matérielles de déroulement de cette GAV. Pas de notion de cellule, ni de fouille de sécurité par exemple. Ni dans l’article 63 ou dans le 77 ou 154. Mais concrètement, on fait comment si le gardé à vue doit passer la nuit dans un commissariat, et s’il n’est pas mis en cellule ?

On l’attache à un banc ? On le ramène chez lui et on le menotte à son lit ? Je suis ouvert à toute proposition même les plus farfelues. La cellule est une nécessité pratique. C’est tout. Après, se posent des problèmes de conception et de nettoyage qui ne sont pas du domaine des geoliers.

171. Le mardi 23 février 2010 à 14:37 par Rensk

- je serai cet après midi l’invité d’un chat du monde.fr sur le thème de la garde à vue.

Vous n’auriez pas une petite cassette “souvenir” gratuite ?

172. Le mardi 23 février 2010 à 22:38 par Billy the kid

les policiers ne font qu’appliquer la loi telle qu’interprétée par les directives et circulaires émises par leur hiérarchie.

Dans le cadre du “combat” actuel sur la garde à vue, ne croyez-vous pas que le plus simple eut été d’attaquer devant les juridictions administratives les circulaires en question, illégale au regard de la CEDH.

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