Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Vous reprendrez bien un peu de mille-feuilles ?

Par Gascogne


Non, je ne concours pas à une quelconque émission culinaire…Pas plus que je ne suis capable de procéder à la fabrication du gâteau dont il s’agit…(mais vous avez un large choix de recettes ici, si le cœur vous en dit, du plus classique au plus original).

Je me fais simplement l’écho du dernier billet du Maître des lieux concernant les accumulations de réformes diverses et variées, sans aucune cohérence entre elles.

La qualité du travail législatif et réglementaire étant aujourd’hui ce qu’elle est[1], il ne se passe quasiment plus une journée sans que nous ayons dans les tribunaux et les cabinets d’avocats la surprise de voir apparaître un nouveau texte, le plus souvent en fonction de l’actualité médiatique du moment. Et parfois, la rapidité avec laquelle ces textes sortent peut laisser quelque peu pantois.

Dernier exemple en date, le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple. La date semblait propice à la boutade, nous voilà servis.

Anticipant sans aucun doute les désirs du Ministre, pour qui la réforme se poursuit, malgré, selon le Canard Enchaîné de ce jour, quelques doutes sérieux émis du côté cette fois-ci de la Cour de Cassation, l’exécutif a d’ores et déjà mis en place le “Juge de l’enquête et des libertés”. Je n’invente rien :

Art. D 32-26 du code de procédure pénale :

En cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d’instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de l’enquête ou des libertés ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l’accord écrit de ces derniers.

Après les décrets d’application, voici venu le temps des décrets d’anticipation.

A noter également qu’un nouveau “juge de l’instruction”, si cher au cœur de l’ex-député Fenech sous l’appellation de “juge de l’enquête”, a également été institué par ce même décret, dans le cadre des nouveaux article D 32-19 et D 32-20 du CPP. On n’est plus à ça près…

Remarquez bien que l’avant-projet-de-futur-code-de-procédure-pénale-soumis-à-concertation[2] (à consulter pour ceux qui en ont le courage ici), qui veut voir supprimer le juge d’instruction, et remplacer nos actuels “mis en examen” par des “parties pénales” (je trouve ce terme très laid, mais bon, ça n’engage que moi), réussit le tour de force de parler dans certains de ses articles de … mis en examen. (Cf. les art. 422-4, 432-9, 433-28, qui parle à la fois de partie pénale et de mis en examen sur seulement deux alinéas).

A force de mélanger tous nos concepts pénaux, la Chancellerie va-t-elle finir par aboutir à un système cohérent ? Peut-être. On est tout de même en droit de se demander si à la place du mille-feuilles, ce n’est pas un gloubi-boulga procédural que l’on est en train de nous servir…

Notes

[1] Merci à Georges Moréas d’avoir soulevé le poisson, et aux collègues des différentes listes de discussion d’avoir cuisiné la bouillabaisse.

[2] si la Chancellerie dit dans le titre même du texte qu’il y a concertation, ça ne peut-être que vrai

Commentaires

1. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:18 par Patrick Handicap expatrié

Cette “erreur” entache-t-elle ce texte de nullité ?

2. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:25 par Celeborn

Je crois qu’il faudrait ouvrir un “service relecture” des lois, avec des avocats, des juges… et des profs de français ! Ça commence vraiment à ressembler à n’importe quoi…

3. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:31 par sir yes sir

je dois faire preuve de trop grande naïveté… Je croyais qu’on se concertait sur le juge de l’enquête et des libertés?…

encore une preuve que le législateur, décidément, a décidé de ne plus réfléchir avant de légiférer. Pour ma part je suis las de voir mon Bien Aimé Procureur débarquer dans mon bureau, avec tout l’enthousiasme possible, me recommander de ne pas oublier de faire usage d’un nouvel outil ou d’une nouvelle circonstance aggravante qui vient d’être ajouté à l’attirail pénal déjà existant, qui me suffisait déjà amplement. Par exemple, les violences commises sur personne chargée d’une mission de service public, je trouvais ça pas mal ; je n’avais nul besoin des violences sur personne chargée d’une mission d’enseignement. Tout comme les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant, c’était parlant je trouve, je ne suis pas sûr qu’il était nécessaire d’exiger la mention de l’inceste en toutes lettres.
Qu’on complique à l’envi la procédure pénale, soit. Mais le droit pénal à mon sens doit rester limpide. Ce qui se conçoit clairement ne doit-il pas s’énoncer clairement ? Après on a l’air fin à ânonner “nul n’est sensé ignorer la loi” (je vous épargne la version latine) alors que nous-mêmes nous ne sommes plus fichus de la connaître…

4. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:33 par Inspecteur.Larry

Hélas, hélas…
Entré inspecteur il y a longtemps, devenu Officier de Police par la réforme de 1995, aujourd’hui commandant en SRPJ de province, je fais partie des presque désespérés de l’investigation. Depuis la première loi Perben, on assiste comme en mode à l’arrivée de la législation d’été, d’hiver et surtout de fait divers, une nouvelle couche sur le mille-feuille, qui n’a comme résultat que de faire surgir des chausses-trappes procéduraux, des conflits d’interprètation dans lesquels tout le monde est perdant car la police et la justice sont devenus des machines à brasser du formalisme et ne sont plus capable d’assurer leur but premier d’ordre public au service du citoyen. Mieux vaut appliquer le règlement que de réfléchir, c’est devenu la condition sine qua none du policier à tous les niveaux, hélas, hélas…

5. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:44 par Kharkov

C’est ça d’avoir un gouvernement libéral, il va finir par faire tout s’effondrer sous le poids des contradictions internes, et pas seulement le Capitalisme…

Et si on externalisait la rédaction des lois en Chine ? ça coûterait sûrement moins cher, pour un résultat au moins aussi bon…

6. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:53 par alexbied

attention à la note n°2 : “Merci à Georges Moréas d’avoir soulevé le poisson” et non “soulever”

7. Le mercredi 14 avril 2010 à 12:55 par exstagiaire2

Et en attendant on attend toujours certains décrets d’applications de la loi pour l’a confiance en l’économie numérique qui date…de 2004!!
Mais c’est sûr que c’est moins vendeur (si je puis dire!) que les faits divers…

8. Le mercredi 14 avril 2010 à 13:33 par Jalmad

ce qui pourrait prêter à sourire, une simple “coquille”, ne me fait pas du tout rire, personnellement. Je suis de ceux qui pensent qu’à un certain point, la forme révèle le fond. Que nous enseignent ces “erreurs” ? que les rédacteurs travaillent dans l’urgence, sans relecture, sur tellement de projets à la fois qu’ils en arrivent à sa mélanger les pinceaux. Je ne leur jette pas la pierre, je ne suis certaine que je ferai mieux dans ces conditions. Non, je les plains (enfin, pas trop quand même car après tout, on n’est pas non ^plus affecté ou muté de force à la chancellerie, hein…d’ailleurs, message perso aux collègues qui y sont : reviendez, on a besoin de monde en juridiction ! et aux collègues en juridiction : arrêtez de postuler à la chancellerie, vu le fonctionnement actuel, toute votre bonne volonté n’y pourra rien changer….)

et, hélas, en effet, sur le fond, ce mécanisme de l’ARSE, malgré une idée de départ plutôt bonne et pour le coup qui va dans le sens d’un renforcement de la présomption d’innocence (la période de bracelet effectuée avant jugement s’imputera sur la durée d’emprisonnement condamnée, ou en cas de non lieu ou relaxe ou acquittement, ouvrira droit à réparation), n’est pas la panacée dans sa mise en oeuvre….on ne sait ps trop qui fait quoi du JLD (pardon, du Juge de l’enquête et des libertés) ou du juge d’instruction (pardon, du juge de l’instruction).

9. Le mercredi 14 avril 2010 à 13:51 par kuk

Plutôt que “mis en examen” ou “partie pénale”, je propose :
“partie présumée innocente mais bientôt condamnée”

Pour alléger le mille-feuilles.

10. Le mercredi 14 avril 2010 à 13:53 par Idée fixe

Là c’est vraiment fou on croit rêver

11. Le mercredi 14 avril 2010 à 13:55 par Pénélope

Ne devaient-ils pas aussi supprimer le juge des enfants? Je me souviens de pédopsychiatres furieux qui n’avaient pas été concertés eux aussi !

12. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:03 par Arabesque

” On n’est plus à ça prêt… “. On serait plus près que prêt.

13. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:04 par Sylvain

Bonjour,
Apparemment, légifrance a rectifié les erreurs d’appellation………

14. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:07 par étudiantnoviceenpénal

N’est-ce pas là une belle occasion d’inventer un nouveau concept clef du droit pénal contemporain? Nous connaissons la force de frappe du principe de légalité pénale et la portée qu’il convient de lui octroyer. Sous couvert d’éviter les méandres de la censure éventuelle d’une inconstitutionnalité future, le législateur tente d’innover.
Il est heureux de vous annoncer la création du cousin de la non-rétroactivité de la loi pénale, celui de la préactivité pénale!!! Un bouclier de plus ou une étourderie enchainée?

15. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:24 par Killerjeff

En voyant ca j’ai une petite question bête pour les avocats et les magistrats : Quel est votre consommation de doliprane/aspirine hebdomadaire pour ne pas avoir le cerveau qui explose à cause de tous ces renvois (cf ce texte et le précédent de Maitre Eolas) ?


Gascogne :
Perso, je suis passé directement à la coke, c’est plus efficace…Bon, je vous laisse, j’ai encore quelques injonctions thérapeutiques à notifier.


16. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:32 par Jean Philippe

Je vous invite à le Code général des impôts. Après ça, vous allez adorer le Code de procédure pénale. Nos articles font plusieurs pages, la numérotation n’est pas cohérente et dans le genre mille-feuilles, on ne fait pas mieux (ou pire comme on veut). Au hasard, prenez l’article 39 du CGI. Un régal !!!

17. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:36 par H.

Allons Gascogne, un peu d’humour que diable. Prenez un peu de recul (dans vos 12m2 réglementaire). Comme le relève Michel Huyette sur son blog, les parlementaires n’en manquent pas, eux: http://www.huyette.net/article-les-…

18. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:41 par greg971

En fait, ce qu’il veulent faire c’est simplifier la loi à “tout présumé innocent est coupable et doit être condamné au maximum sauf si il a les relations pour échapper à une peine” “si ce n’est toi c’est donc ton frère” “l’appartenance à un groupe de l’opposition ou en simple désaccord avec le président est une circonstance aggravante”

19. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:43 par Cinsault

Autre curiosité introduite dans ce décret: le peut-être-futur “Juge de l’enquête et des libertés” n’est déjà plus qu’un “Juge de l’enquête ou des libertés”.
Faut-il comprendre que, selon les cas, il devra s’occuper soit de l’une soit des autres?

20. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:51 par ChaPau

La pâtisserie nécessite de la précision, de la technique et beaucoup de connaissances (chimique parfois) pour arriver à un résultat digérable. Le mille-feuilles est un dessert technique qui impose de réaliser une crème pâtissière fine et légère. De surcroit, il doit être dressé et servi au dernier moment pour que la crême ne ramolisse pas les délicates alvéoles croustillantes et dorées de la pâte feuilleté inversée (et parfois caramélisée comme la réalise le “picasso” de la rue Bonaparte à Paris).

À défaut cela en devient aussi indigeste que l’écoeurante mixture de Casimir (Vous avez de ces références Gascogne)!

Alors oui, Killerjeff, le praticien est au bord de la nausée, le paracétamol ne suffit plus. Le spasfon et le prosac devienne parfois de mise chez certains.

Mais il faut comprendre la Chancellerie : lorsque l’on a trop ingérer, la digestion est plus difficile et la somnolence plus grande. Le législateur vote plus facilement et est moins véhément (il rêve d’un lit).

Quand au praticien, il en devient hargneux : l’avocat crie au scandale contre des décisions judiciaires qui valident des procédures illégales sur des bases légales dépassées faute de codes à jour;
Le procureur en vient à considérer que le juge d’instrcution (sa main d’oeuvre favorite) n’est pas plus compétent ni plus magistrat que lui, surtout quand il fait n’importe quoi en ordonnant un non-lieu sur ses réquisitions de renvoi;

Le JI en a ras la casquette qu’on vienne lui dire que c’est schizophrène incompétent tout juste bon à traiter les dossier du proc, surtout quand l’avocat vient l’empêcher de tourner en rond.

L’AMF et l’administration fiscale se permettent de construire des dossiers uniquement à charge en occultant délibérement des pièces à décharges et s’imaginent en compétition avec le Parquet.

L’avantage, c’est que celui qui sème ce beau chaos en devient le maître.

21. Le mercredi 14 avril 2010 à 15:28 par Solaris

Plurimae leges pessima respublica”.

Les Lumières étaient nostalgique de l’antiquité… Nous devrions peut-être aussi l’être, tout au moins à cet égard.

22. Le mercredi 14 avril 2010 à 16:13 par sir yes sir

A ChaPau n° 21 : je crains de lire entre les dernières lignes de votre commentaire (“L’AMF et l’administration fiscale se permettent de construire des dossiers uniquement à charge en occultant délibérement des pièces à décharges et s’imaginent en compétition avec le Parquet”) une petite insinuation… Ou bien j’ai l’esprit mal tourné. Je me permets de rappeler que quand même, un Parquetier de bonne foi qui a compris le sens de sa mission (rechercher la vérité et ne faire condamner que les vrais coupables), ne monte pas des dossiers en occultant des pièces à décharge. Et même, des fois, il rend des réquisitoires définitifs de non-lieu, car les éléments à décharge supplantent les éléments à charge. Le but n’est pas de renvoyer devant la Cour ou le Tribunal et de soutenir l’accusation à tout prix, à n’importe quel prix. Renvoyer quelqu’un contre lequel on n’a pas assez d’éléments à l’audience, c’est se condamner à soutenir l’insoutenable… Et donc se tirer une balle dans le pied.

23. Le mercredi 14 avril 2010 à 16:17 par Y

A un certain moment, il faudrait se réjouir qu’il s’agît, au moins, d’un décret et non d’une loi. J’ai, parfois, l’impression qu‘“on” oublie la distinction 34/37.

Et l’expression “mille-feuilles” m’amuse. Après le “mille-feuille administratif” du Conseil d’État, on va pouvoir prétendre à une indigestion normative. Et, parallèlement, nos procureurs feront des overdoses. :)

24. Le mercredi 14 avril 2010 à 16:46 par Solaris

On légifère par règlements/ordonnances et autre décret désormais de toute manière… Rares sont les propositions de lois, et à plus forte raison celles qui aboutissent… Le processus législatif est totalement subverti par l’exécutif. Ce qui est inquiétant c’est que cette nouvelle façon d’appréhender la “démocratie” touche aussi au pénal. Les praticiens et prévenus ont du souci à se faire.

25. Le mercredi 14 avril 2010 à 17:25 par DMonodBroca

“A force de mélanger tous nos concepts pénaux, la Chancellerie va-t-elle finir par aboutir à un système cohérent ?”

Poser la question c’est y répondre.

Chaque réformateur croit être le seul et le premier à chercher à mettre enfin sur pied un système cohérent. Chacun croit se différencier du précédent, très exactement comme le précédent lui-même était convaincu de se différencier de celui d’avant…

Comme le sapeur Camembert et ses trous…

Comme les Diafoirus de jadis et leurs saignées : tant que le malade ne retrouvait pas ses forces, ils pensaient les précédentes saignées avaient été insuffisantes, alors ils recommencaient, persuadés que la suivante serait la bonne…

Le plus terrible c’est que nous savons tous que cette avalanche, ce tsunami, cette inondation de textes (75 réforme pénales en 15 ans d’après le dernier rapport de la Ligue des Droits de l’homme) sont hautement nocifs, mortels. Tout se passe pourtant comme si rien ne pouvait les arrêter, comme si nous n’en étions pas les seuls et uniques responsables…

26. Le mercredi 14 avril 2010 à 18:10 par Scytales

Chouette, les juges vont pouvoir faire passer l’article D. 32-36 du code de procédure pénale issu du décret n°2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple sous les fourches caudines de leur pouvoir d’appréciation de la légalité des actes administratifs réglementaires que leur confère l’article 111-5 du code pénal ( « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »).

Comme la procédure pénale est du domaine exclusif de la loi (article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958), la disposition de ce décret qui prévoit qu’un « juge de l’enquête ou des libertés » recueille préalablement l’accord des parents d’un mineur avant d’assigner ce dernier à résidence au domicile de ses parents avec surveillance électronique est illégale, car l’existence de ce juge ne repose sur aucune base légale. Seul le juge d’instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou le juge des enfants (qui ont une existence légale, eux) peut donc recueillir l’accord prélable des parents pour pouvoir assigner à résidence leur enfant à leur domicile.

Or, ces dispositions sont insérées dans un paragraphe de la sous-section du code de procédure pénale consacrée à l’assignation à résidence avec surveillance électronique intitulé « Dispositions applicables aux mineurs ». Dans les trois articles de ce paragraphe, ne sont expressément désignés que le juge d’instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs et le juge des enfants.

D’où me viennent deux interrogations.

(i) Le juge des libertés et de la détention a-t-il le pouvoir d’assigner un mineur à résidence chez ses parents, dans la mesure où le texte prévoit que l’accord préalable des parents n’est recueilli que par le juge d’instruction chargé des mineurs ou le juge des enfants ?

(ii) Le juge des libertés et de la détention a-t-il plus généralement le pouvoir d’assigner à résidence un mineur en un autre lieu que le domicile de ses parents, en l’occurence, dixit le texte du décret, dans un « établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse », dans la mesure où (a) les dispositions spécialement applicables à l’assignation à résidence d’un mineur chez ses parents, qui sont moins attentatoires à la liberté du mineur et à son droit à mener une vie familiale normale, ne prévoit que l’intervention du seul juge d’instruction chargé des mineurs ou du juge des enfants, et que, (b) selon le 2e alinéa de l’article D. 32-36, l’assignation à résider dans un de ces établissements doit être accompagnée d’une décision de placement du mineur au sein du même établissement, décision qui, selon l’article 10 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ne peut être prise que par un juge d’instruction chargé des mineurs ou un juge des enfants ?

27. Le mercredi 14 avril 2010 à 18:57 par spadassin

Montesquieu disait : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ».
Je crais que le législateur ne l’ai oublié, ou alors Parkinson ?

28. Le mercredi 14 avril 2010 à 19:21 par Midas Le Roi

Je suis d’accord avec vous Mr Gascogne, “parties pénales” me semble une appellation assez laide et risquée.
Pour peu que la langue nous fourche, on se retrouve aux parties anales ou génitales et on sait qui risque d’avoir mal.
Bon d’accord, je sors……

29. Le mercredi 14 avril 2010 à 19:56 par Cuecky

Je suis en bas de la chaine. Encore en cours de maturation en fac de Droit. Je commence à peine à étudier la procédure pénale que l’arrivée de la nouvelle réforme commence à me faire mal au ventre. Oui oui, un peu de spasfon et c’est bon. J’ai lu une interview de la garde des sceaux concernant les nouveaux termes dont vous parlez. Elle explique que la loi pénale doit être plus lisible et accessible vis à vis des justiciables. Moi en tant que bébé juriste, quand je lis le projet de réforme, ça me laisse perplexe. Parler de partie pénale à la place de “mis en examen”, déjà moi quand j’entends “partie pénale” par analogie je pense à “partie civile” donc tout le contraire. Et dans le projet de réforme on note que ce changement intervient par analogie aux termes de “partie civile” justement…
Ou encore quand je lis dans le rapport Léger qu’ils ont pu discuter à un certain moment à propos de la correctionnalisation du viol…
Enfin je sais que je ne suis pas encore “finie” niveau formation mais là…je comprends plus rien!

30. Le mercredi 14 avril 2010 à 20:24 par Guerandal

@22.sir yes sir

- Le but n’est pas de renvoyer devant la Cour ou le Tribunal et de soutenir l’accusation à tout prix, à n’importe quel prix. Renvoyer quelqu’un contre lequel on n’a pas assez d’éléments à l’audience, c’est se condamner à soutenir l’insoutenable… Et donc se tirer une balle dans le pied.

Mais non, mais non. Je disconviens totalement.

Allez voir les CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à Paris.
Le parquet refuse systématiquement de se prononcer sur les vices de procédure, renvoyant au juge du siège.
C’est contraire à la constitution, etc, etc.
Le juge du siège sanctionne systématiquement malgré les vices de procédure.
Après tout l’appel n’est pas fait pour les chiens.

C’est l’application du fameux curseur (intérêt général contre libertés publiques).

Et quand un procureur ne veut pas requérir, donc à charge, il se contente d’un :

- ” je m’en remet à la sagesse du tribunal “

31. Le mercredi 14 avril 2010 à 20:35 par marsan

Cher Gascogne,

comme je l’indiquais à Eolas, et tu sais que je suis un bon cuisinier même si coté dessert on peut faire mieux, le mille feuille plus tu le fais épais et moins, quand tu arrive sur le dessus, tu te rappelle ce que tu as mis dessous, surtout que ceux qui font le mille feuille pénal actuellement n’ont jamais fait leur classe dans des grands restos où l’on travaille le métier tous les jours - non il sorte du CFA et encore je ne sais même pas s’ils ont eu une mention.

Par contre, je ne partage pas ton opinion sur le gloubi-boulga : réaliser un tel plat ne peut pas prêter à l’aventure culinaire - la recette casimirdesque ne souffre pas l’improvisation puisqu’elle a été écrite une bonne fois et que l’on ne peut pas y déroger sinon ça n’est plus du gloubi-boulga.
Alors qu’avec le mille feuille tu peux mettre tout ce qui te passe sous la main même du juge de l’enquête ou des libertés.
Bon c’est vrai que comme ça n’est pas encore en épicerie tu risque d’être un peu embêter pour faire la prochaine couche.

32. Le mercredi 14 avril 2010 à 20:55 par Jugesub

N’est-ce pas parce qu’ils s’inquiètent, notamment, de la qualité des textes promulgués que les présidents des deux assemblées ont créé un groupe de travail ? Celui-ci pourra-t-il également se pencher sur les textes réglementaires ?
Toujours est-il qu’à force de vouloir légiférer plus vite que son ombre, on aboutit à “çà”.
Mais rassurons nous, la loi de simplification annoncée va tout régler, comme l’a fait la précédente …
Et il me semble avoir lu sur une liste syndicale de magistrats (la même que la votre je crois Gascogne) qu’était aussi annoncée une réforme du code pénal, pour le rendre plus lisible.
Nous voilà donc rassuré.
Quant à l’usage de paracetamol/aspirine, ne nous plaignons pas, le gouvernement prend ainsi soin de notre santé: en nous permettant de faire travailler encore plus notre cerveau, il nous permet d’éloigner ALZHEIMER et ses copines.
Nous voilà donc reconnaissants !!!

33. Le mercredi 14 avril 2010 à 21:23 par Derek

Pour respecter les nuances qui existaient entre mis en examen et prévenu, en correctionnelle on parlera désormais de parties pénales douces.

C’est clair il y a du potentiel.


Gascogne :
Tant qu’on ne vient pas me parler de “parties fines”…OK, je sors…


34. Le mercredi 14 avril 2010 à 22:15 par Dr Tavuk

Il me semblait avoir vu passer quelque part sur le net (mais où ? je ne sais plus) la mention d’un Ministère de la simplification du droit, dans un pays que je me creuse les méninges pour retrouver - jusqu’ici sans succès. Oui je sais, je n’aide pas beaucoup, là… Va-t-on devoir en arriver là aussi ???

Par ailleurs, j’ai tendance à être d’accord avec tous ceux qui tordent leur nez sur les “parties pénales”. En tant que mékeskidi qui a déjà bien du mal à s’y retrouver et à essayer de devenir moins bête, j’ai plutôt le sentiment que ça va me causer des migraines supplémentaires au lieu de rendre les choses plus lisibles. Je rejoins Cuecky (#29) sur la pertinence douteuse de l’analogie avec “partie civile”.

35. Le mercredi 14 avril 2010 à 22:17 par Shadok

@ChaPau, #20

À titre indicatif, « alvéole » est un substantif masculin
(cf. la dictée de Mérimée : « deux alvéoles furent brisés »)

De rien.

36. Le jeudi 15 avril 2010 à 00:03 par villiv

Erreur matérielle, qui conduira à un rectificatif au JO, non ?
Du genre, au lieu de lire patiti-patata, lire patata
Et quand on aura validé la réforme stoppée (ou pas?), on abrogera le rectificatif
Y’avait plus simple

37. Le jeudi 15 avril 2010 à 02:38 par erik

je me pose une question: les gens qui n’y connaissent rien, comme moi, les citoyens lambdas quoi, semblent trouver cette accumulation un peu too much, mais en même temps, n’est-ce pas, les gouvernants gouvernent, et il semble bien que ça passe par une activité prolifique de législation. Est-ce qu’un jour quelqu’un, un juriste, mieux, un collectif de juristes, voire de juristes et de citoyens (soyons fous) pourra rappeler publiquement à ceux qui nous gouvernent en notre nom, que la SECURITE JURIDIQUE est constitutive de l’état de droit dont tout le monde nous rebat les oreilles en permanence dans les media. Et qu’à ce titre (et à d’autres) l’activité folle du législateur actuelle, sape l’ETAT de DROIT, quand même les lois rédigées à la va-vite serait mieux rédigées d’un strict point de vue du droit, point qui semble être surtout celui qui entraîne le lever le sourcil désespéré, ou courroucé, du maître de séant.
Je dis cela même si j’apprécie toujours les emportements et haussements de sourcils vigoureux d’icelui.
et merci pour ce blog, l’énergie et le temps qui y passent et l’information qu’il apporte.

38. Le jeudi 15 avril 2010 à 09:23 par ChaPau

@ Sir Yes Sir :
Vous avez l’esprit mal tourné :D

À tel point que vous en avez oublié la citation directe par constitution de partie civile. C’est ce que l’on appele la “privatisation” de l’opportunité des poursuites ?

Ces audiences devant la 11e à Paris peuvent vite tourner au carnage. Imaginer un parquetier qui découvre pendant les débats que l’administration fiscale n’a pas transmis à la Cour des éléments à décharge de première importance ?
À se demander pourquoi l’avocat, surpris, nous sort bouche bée, suite à notre incompréhension : “Mais, Mr le Procureur, c’est dans le dossier ! Nous l’avions transmis au fisc dès la procédure administrative !”
Ha? Ben ça alors !!!

Parfois les avocats ne mouftent pas, attendent sagement l’audience pour nous pondre un superbe “L’administration fiscale ne vous les a pas transmises ces pièces décisives!”
Ha ben ouai, mais vous non plus, hein !!!

Le plus hilarant c’est la tronche de l’avocat de l’administration fiscale. On lui a fournit le même dossier qu’au Proc et qu’au tribunal. Il ignore les pièces à décharge. Et il est joyeusement entouré, à l’audience, d’un ou deux inspecteurs du fisc en costumes de mauvais goût. Ces derniers lui passant sans discontinuer des petits mots griffonnés sur bout de papier.
L’avocat, généralement pas vieux, change alors de couleurs, se retrouvant à plaider l’inconcevable devant l’évidence qui vient d’illuminer la cours suite à la révélation de son confrère de la défense.
Il se sent con à mourir, meurt d’envie d’égorger les représentants de cette administration, et se mord les doigts d’avoir obtenu l’appel d’offre.

Alors non, le Parquet ne renvoi pas pour le plaisir de l’art du renvoi. Les réquisitions sont parfois aux fins de meilleure qualification, de renvoi partiel, de non-lieu, de poursuite de l’information …
À moins que Messieurs M. ou F. ne s’en mêlent… mais chuuut, ça ferait trop plaisir à Eolas !

Et quand il se retrouve devant la Cour à la suite d’une CPC, à la demande de Bercy, les 6 tomes du dossiers étant volontairement dévoyés… l’appel du sang est grand. Heureusement qu’on à visité Frênes et Bois d’Arcy pour ne pas dépasser le stade du fantasme des murs maculés de matière cérébale.

Sort alors le fameux “je m’en remet à la décision de la Cour si elle souhaitait entrer en voie de condamnation”.
Parce que finalement, il n’y a rien de plus à dire, les réquisitions orales ayant déjà plus que de nécessaire jouer le rôle de l’avocat de la défense.

39. Le jeudi 15 avril 2010 à 09:27 par ChaPau

@Shadock en 35 :

Je viens d’écrire à nouveau en 38.
Merci :D

40. Le jeudi 15 avril 2010 à 09:50 par boulemiche

Parmi les explications à ces accumulations de réformes législatives, il ne faut pas négliger le poids des lobbies qui discrètement font passer un texte qui sert leurs intérêts.
Quoi de plus facile, lorsque ne siègent que quelques rares élus que de faire passer un texte apparemment anodin mais aux conséquences redoutables.
C’est ainsi que dans une loi fourre tout du 20 aout 2008, c’est toute la section concernant la modulation du travail à temps partiel qui a été abrogée.
En m’appuyant sur ce texte de loi, j’avais plaidé l’incompatibilité dans un même contrat de travail de deux dérogations au contrat normal, le travail à temps partiel cumulé à un emploi intermittent.
Il me semblait qu’une seule dérogation à la norme était suffisante pour ceux qui y sont contraints.
Les employeurs en ont jugé autrement et à la faveur des vacances, ils ont purement et simplement réussi à obtenir l’abrogation des articles sur lesquels les travailleurs pauvres pouvaient espérer voir leur sort améliorer.
Dans ce cas, la responsabilité des législateurs est indéniable.
Il est de leur responsabilité de controler ce qui est voter en leur nom.
Encore faudrait-il qu’ils soient présents.
Lorsqu’il suffit d’une dizaine d’élus présents pour voter des textes législatifs, le travail des lobbies s’en trouve d’autant faciliter.

41. Le jeudi 15 avril 2010 à 10:02 par Tendance

A lire les réactions, il semble bien que l’ingrédient principal du ‘gloubi-boulga’ dont au sujet duquel il est question soit la moutarde!

42. Le jeudi 15 avril 2010 à 11:19 par PEP

du maître de séant
De céans, sûrement? A moins qu’on ne soit encore en train(!) de parler de parties(!) relativement aux magistrats du siège(!) ?

43. Le jeudi 15 avril 2010 à 11:23 par DM

Un petit moment d’histoire des technologies…

Algol 60 était un langage de programmation jouissant d’une bonne conception et d’un succès raisonnable. Donc, allant sur leur lancée, on a conçu Algol 68, dans lequel les membres du comité de normalisation ont voulu mettre plein de fonctionnalités pas forcément très cohérentes entre elles. Mettez des gens compétents mais chacun avec ses goûts et ses idées personnelles autour d’une table et tentez d’obtenir un compromis, vous obtiendrez du gloubi-boulga. (Je crois qu’il y a des textes de Hoare ou Dijkstra sur ce fiasco.)

Des effets similaires ont été décrit dans le livre de Fred Brooks _The mythical man-month_ : mettez ensemble mais sans direction claire des gens très compétents qui ont chacun l’idée d’une nouvelle fonctionnalité très utile, vous obtiendrez un résultat incompréhensible et qui ne fonctionnera pas.

Bref, même dans un domaine apparemment aussi rigoureux que l’informatique, avec des gens compétents, on obtient facilement du gloubi-boulga. Il me semble donc inévitable que si on bricole des textes de lois par incréments plus ou moins de circonstance, sans ligne directrice, il en soit de même.

44. Le jeudi 15 avril 2010 à 11:29 par sir yes sir

A ChaPau :

je reconnais, j’ai bien l’esprit mal tourné. Le Parquetier se doit de voir le mal partout.
Dans le cas que vous décrivez il est vrai qu’il y a peu de choix : “je m’en remets” d’une voix sourde, les lèvres pincées. Ou, plus pêchu (genre je rappelle qu’à la base c’est moi le patron, j’ai trouvé qu’il n’était pas opportun de poursuivre cette affaire, et là c’est du n’importe quoi), tout cela étant résumé dans de belles réquisitions à fin de … Relaxe. Parce que quand l’infraction n’y est pas, elle n’y est pas, constitution de partie civile ou pas, et alors, c’est une relaxe. Je veux bien incarner l’accusation, mais encore faut-il qu’il y ait quelqu’un à accuser.

45. Le jeudi 15 avril 2010 à 13:27 par Véronique

@ Jalmad (post 8)

Que nous enseignent ces “erreurs” ? que les rédacteurs travaillent dans l’urgence, sans relecture, sur tellement de projets à la fois qu’ils en arrivent à sa mélanger les pinceaux. Je ne leur jette pas la pierre, je ne suis certaine que je ferai mieux dans ces conditions.

Je pense que ces erreurs révèlent surtout une inconséquence crasse.

Tout est égal à tout. Le manque de différenciation dans la forme, un coup juge d’instruction, un coup juge de l’instruction , au fond quelle importance dans l’esprit de celui qui conçoit la loi et de celui qui rédige la loi ? Tout est pensé en gros, le détail attendra.

Juge de l’enquête et/ou des libertés.

Cela me confirme dans l’idée qu’en réalité, que ce soit de la part du concepteur ou du rédacteur, ce juge est une coquille vide, juste un sigle imaginé pour dire que l’officiel dans la procédure en gros sera respecté.. Pour ce qui est de la nature et de la fonction véritables de ce juge, au fond, ça c’est bien le dernier des soucis et des interrogations..

46. Le jeudi 15 avril 2010 à 14:46 par ChaPau

@ Sir yes Sir :
Permettez de disconvenir, le procureur de la République ne saurait requérir à fin de relaxe (seul le Tribunal peut prononcer la relaxe).

Pour l’unique raison qu’il est la partie poursuivante, celle qui soutien l’accusation. On ne va tout de même pas requérir une relaxe !
Ce serait demander que le prévenu soit jugé “innocent”. Alors qu’en réalité, on ne requiert pas sur l’innocence.
On requiert fondamentalement sur la volonté de renvoyer le prévenu/accusé ou sur l’abandon des poursuites.

Si l’auteur n’a pas commis les faits reprochés, ou que les faits ne sont pas constitués faute d’élément matériel ou moral, le procureur doit donc requérir l’extinction des poursuites : Réquisitions aux fins de non-lieu.
C’est le cas lorsqu’il n’est pas maître de l’opportunité du renvoi : la citation directe après constitution de partie civile et l’information.

Fût-un temps que je n’ai pas connu où l’on interdisait aux procureurs de “requérir aux fins de relaxe”.
Dans une situation analogue à notre discussion, le représentant du parquet prononçait cette formule d’usage : “Vous voudrez bien, Madame/ Monsieur le Président, Madame/Monsieur de la Cour, en tirez toutes les conséquences de droit qui en découlent” (de l’argumentataire du proc, cela va s’en dire).

Avec le temps va, tout s’en va : Les procureurs ont fini par “s’en remettre” à la décision de la Cour puis à “plaider” (car ce ne sont plus vraiement des réquisitions) des “relaxes”.

M’enfin !

47. Le jeudi 15 avril 2010 à 15:03 par Astre Noir

@ Jean Philippe (comm16)

J’ai suivi votre conseil, et je suis allé voir le Code Général des Impôts…
Effectivement, la numérotation en est assez croquignolesque !

Tiens, un petit exercice pour ceux qui ne sont pas encore allé voir.
Remettre dans le bon ordre les articles suivants :

Article 38 bis
Article 38 bis-0 A
Article 38 bis-0 A bis
Article 38 bis A
Article 38 bis B bis

Et je vous jure que je n’invente rien !

48. Le jeudi 15 avril 2010 à 15:59 par sir yes sir

A ChaPau :

soit, soit. J’ai effectivement des collègues qui poussent des hauts cris à la seule idée que le mot relaxe vienne souiller l’illustre bouche d’un parquetier.
Mais permettez-moi à mon tour de disconvenir : relaxe, c’est clair, net, et sans bavure. Il arrive que des prévenus soient renvoyés à tort : soit que le compte-rendu téléphonique de l’OPJ soit incomplet (version je me défausse de mon erreur sur les autres), soit que le magistrat du Parquet ait fait une coquille (version de bonne foi), soit encore qu’il s’agisse d’une constitution de partie civile qui l’ait amené devant le tribunal, de manière infondée.
Et en ce cas s’il entend le Ministère Public prononcer ce mot, c’est clair. J’ai essayé la version “je vous demande de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite” et, bizarrement, le prévenu fait des yeux ronds.
Je pense qu’il faut appeler un chat un chat et, le cas échéant, demander au Tribunal/la Cour de prononcer la relaxe/l’acquittement. Toujours avec cette idée que mon rôle n’est pas de soutenir l’accusation à tout prix…
Mais je reconnais bien là, ChaPau, votre souci du détail. Moi je suis un peu un parquetier inconvenant !!

49. Le jeudi 15 avril 2010 à 16:36 par holmes

“Le chemin de Traverse” -

“Théorie de la prédiction” - (Rêve de juge) - Le droit comme toute science se doit d’avoir pour objet une prédiction, en l’occurence celle de la décision du juge et un jour la science dictera le droit…..

50. Le jeudi 15 avril 2010 à 17:12 par villiv

ah le CGI,
oui, excellent… !!!
surtout les articles terdecies,
je ne sais pas pourquoi, je les aime bien ceux-là!

en parlant d’excellence,
pour info, voila que le COnseil d’Etat se met à appliquer des beaux principes souvent évoqués en droit pénal, rapport aux droits de l’Homme et tout et tout :

Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d’Etat a considéré que si un doute subsistait sur l’exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d’avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié.

source (bonne) : http://avocats.fr/space/andre.icard…

51. Le jeudi 15 avril 2010 à 17:24 par bleu horizon

je vois que ces articles sont des articles D et n’ont pas R.
Le Conseil d’Etat aurait surement bondi sur ce gloubi-boulga

52. Le jeudi 15 avril 2010 à 20:17 par ChaPau

@ Sir yes Sir :
Qu’on peut l’aimer et la chérir l’inconvenance parfois, je vous comprend. Je prends mes grands airs pour “m’la jouer un peu” comme on dit !
Mais au fond, nous savons tous deux que vous avez raison :D

53. Le vendredi 16 avril 2010 à 12:01 par sir yes sir

A ChaPau :

étant un parquetier je chéris au moins autant que l’inconvenance l’expression “vous avez raison”… : )

expression que par les temps qui courent je n’entends guère !

54. Le dimanche 18 avril 2010 à 11:37 par ChaPau

Cour d’Assises en Appel de Paris, Vendredi en 16, Procès V.
J’ai entendu un réquisitoire d’une profonde justesse déclamé par un Avocat général, dont la performance - rare - fût saluée unanimement par les Bâtonniers Milliard & Delarue et Me Françoise Cotta.
Point parce que ce réquisitoire (que dis-je, cette plaidoirie) allait dans le sens de la Défense. Mais parce que Mr Bilger avait raison. Oh oui il avait raison ! C’était incontestable.

Alors des “vous avez raison”, il y en eu dans les plaidoiries. À la suspension, dans les couloirs il y en eu aussi, beaucoup.

C’est peut-être rare, mais je m’en souviendrais longtemps, très longtemps de ce moment de Justice.
Tout comme je ne risque pas d’oublier monsieur V.

55. Le mardi 20 avril 2010 à 16:21 par parquezaco

A Cha Pau en 46

vous regrettez en quelque sorte que les procureurs requièrent parfois la relaxe ou l’acquittement.

Vous pourriez pourtant vous en réjouir, la justice en sortant renforcée et l’accusé libre, sauf erreur toujours envisageable des juges;;)

Est-ce le fait que le Parquet vous vole la révélation de l’immanquable vérité?

Il me semble que le parquetier, requérant après la partie civile, a toujours quelque chose à dire de plus ou de différent de ce que dit l’avocat avant lui.

L’inverse est vrai me semble-t-il et deux convictions aussi fortes que celles de la défense et du ministère public valent mieux qu’une pour vaincre l’opinion des juges.

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