Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Circulaire interprétative

“Par Gascogne”


Dans quelques jours, notre droit pénal devrait connaître un bouleversement que trop peu de commentateurs de notre vie juridique n’ont pour le moment analysé : l’entrée en vigueur des trois premiers articles de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

En effet, la seule disposition entrée en vigueur au moment de la promulgation de la loi a été la création d’un délit de “dissimulation forcée du visage”, prévu par l’article 4 de cette loi, et qui prévoit :

Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. (nouvel article 225-4-10 du code pénal, qui vient s’insérer dans la section « De la traite des être humains », excusez du peu…).

Quant aux trois articles qui vont bientôt entrer en application, ils concernent la répression de la dissimulation du visage dans l’espace publique.

L’avantage d’être au Parquet est que la Chancellerie est toujours prompte à diffuser des circulaires interprétatives des textes répressifs afin qu’un procureur étourdi ne puisse s’égarer dans les voies de la répression, qui comme chacun le sait peuvent parfois paraître impénétrables.

Quelle ne fut donc pas ma joie de recevoir sur ma boîte électronique (qui n’en manquait pourtant pas) la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, référence S.D.J.P.G. 10-L-65, document analytique de 8 pages venant m’exposer comment désormais j’allais pouvoir appliquer les trois premiers articles de la loi nouvelle. Et je ne fus pas déçu.

La Directrice des Affaires Criminelles et des Grâces, signataire par délégation en lieu et place du Garde des Sceaux de ce monument de juridisme, informe tout d’abord les parquetiers étourdis que la nouvelle infraction est une contravention de 2ème classe. Pour les Mékeskidi perturbés par ce langage technocratique, cela signifie simplement que le montant de l’amende encourue est au maximum de 150 € (article 131-13 du code pénal). La peine complémentaire de stage de citoyenneté est également encourue. La juridiction compétente est en conséquence le juge de proximité.

La répression sera donc féroce. A noter tout de même en ces temps troublés quant à la hiérarchie des normes[1], qu’une loi n’est pas censée créer des contraventions, au visa des articles 34 et 37 de la constitution de 1958 qui répartissent les compétences entre pouvoir exécutif et ce qui s’appelle chez nous le pouvoir législatif, mais nous ne sommes plus à ça près.

Puis viennent les explications sur les éléments constitutifs de l’infraction. La définition de l’infraction est somme toute assez claire :

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. (…) l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

Les exceptions à la répression le sont tout autant :

L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Les explications apportées par la circulaires sont tout de même venues éclairer ma lanterne, qui se trouvait bien assombrie par ce texte complexe.

Tout d’abord, concernant la dissimulation du visage, la circulaire précise qu’il « peut s’agir d’un voile intégral (on s’en doutait un peu), mais aussi d’une cagoule, d’un bas, d’un masque, etc. » L’hypothèse de la cagoule ou à fortiori du bas étant essentiellement réservée à une catégorie pénale qui fréquente plus les guichets de banque que les lieux de promenade dominicale, et qui de ce fait encourt le plus souvent un passage en Cour d’Assises, je ne suis pas persuadé que la crainte d’une amende de 150 € et d’un stage de citoyenneté les fasse changer de méthode, mais sait-on jamais.

La circulaire vient ensuite sur les exceptions, pour éviter bien entendu les poursuites inopportunes. Concernant les tenues prescrites ou autorisées par des dispositions législatives ou réglementaires, la Chancellerie précise tout d’abord que le casque porté par un motard respectant ainsi scrupuleusement le code de la route ne saurait donner lieu à poursuites. Nos amis les motards seront donc rassurés.

Mieux encore, la circulaire cite l’article 803 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’il convient de prendre toutes mesures utiles pour éviter qu’une personne menottée ne soit photographiée ou filmée, comme étant un texte autorisant la dissimulation du visage. Autrement dit, interdiction est faite à tout parquetier facétieux de poursuivre sur le fondement de la loi nouvelle un accusé transféré du fourgon de police vers la salle d’Assises et que les escortes ont recouvert d’un blouson pour éviter les journalistes. Je dois reconnaître qu’à la discussion de la loi, j’avais bien pensé à quelques exemples amusants, mais pas à celui-là. Mon manque d’imagination me ferme de manière rédhibitoire les portes de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Enfin, concernant les tenues pour motifs de santé, motifs professionnels, ou justifiées par des pratiques sportives , de fête ou de manifestations artistiques ou traditionnelles, la circulaire invite les procureurs à ne pas poursuivre les malades porteurs de bandages[2], les personnels portant des mesures de protection contre les substances ou préparations dangereuses[3], ou encore les participants à des processions religieuses présentant un caractère traditionnel[4]. Rien cependant sur les escrimeurs et autres kendoka qui ont dès lors des motifs de crainte à avoir.

J’entends bien que pour plaire, bon nombre de mes collègues seraient sans doute prêts à poursuivre tout et n’importe quoi, mais je dois avouer que la rédaction de cette circulaire, qui tend vers une infantilisation hallucinante des parquetiers, me semble particulièrement révélatrice de la façon dont les hautes instances parisiennes considèrent les procureurs. Elle démontre en outre que les petites mains de la Chancellerie n’ont pas la moindre idée de la manière dont nous travaillons en juridiction, et des besoins d’assistance juridique que nous pouvons éventuellement avoir. Mais comme tout pauvre soutier que je suis, je dois me tromper…

Notes

[1] une jurisprudence conventionnelle pouvant visiblement contredire désormais notre constitution, concernant par exemple le statut du Parquet

[2] les grands brûlés sont soulagés. Rien par contre sur les momies, à mon grand étonnement

[3] les salariés travaillant en centrale nucléaire en seront heureux

[4] Mais quid d’un défilé du KKK ?

Commentaires

1. Le jeudi 31 mars 2011 à 18:49 par Il Palazzo-sama

Aurai-je bien lu la chose suivante : « L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas (…) si elle est justifiée par (…) des motifs professionnels (…). » ?

Peut-on vraiment condamner quelqu’un avec cette loi ?

2. Le jeudi 31 mars 2011 à 18:51 par Benoit P.

Si je ne m’abuse, un défilé de mode ne comportant que des burquas est légal ?

3. Le jeudi 31 mars 2011 à 18:51 par Il Palazzo-sama

Mes excuses, j’ai bien fait une erreur de lecture. Et de deux commentaires auto-destructibles !

4. Le jeudi 31 mars 2011 à 18:58 par Octave Hergebel

Par une journée ensoleillée une adepte de la burka ne pourrait-elle dès lors invoquer la volonté de proteger, sa santé et son teint diaphane des agressions du soleil?

De même par de froides journées hivernales ne pourrait elle évoquer la légitime volonté de se protéger des rigueurs hivernales de nos froides contrées, voire des nuages radioactifs?

En fait ce texte ne sera t’il applicable qu’en fonction de la météo?

5. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:14 par pendragon

mille merci gascogne pour l’exemple des salariés travaillant dans une centrale nucléaire, j’en ris encore 5 mn après avoir lu

sinon, petit ajout sur l’irresponsabilité pénale en cas de contrainte.

si je défends une dame qui porte la burka intégrale, j’ai, en tant qu’avocat, un boulevard grace à cette circulaire,

si elle le porte c’est qu’elle a été contrainte pour sur,par son environnement, son éducation,….

la direction des affaires criminelles et des graces pourrait-elle proposer un modèle de conclusions de relaxe ?

parce que j’attends tranquille le nombre de condamnations d’ici un an (3, 4 ?)

6. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:18 par jipé

Gascogne: (nouvel article 225-4-10 du code pénal, qui vient s’insérer dans la section « De la traite des être humains », excusez du peu…)

Non seulement ça mais en plus, le législateur l’a mis dans le chapitre V dénommé Des atteintes à la dignité de la personne
avec la profanation de tombes, les discriminations, le proxénétisme, le bizutage et l’exploitation des mendiants et vendeurs à la sauvette.
Ça, c’est ce qu’on appelle de la classification d’infractions.
Et ce sont des gens comme ça qui rédigent nos lois!

la rédaction de cette circulaire, qui tend vers une infantilisation hallucinante des parquetiers, me semble particulièrement révélatrice de la façon dont les hautes instances parisiennes considèrent les procureurs.
A quoi s’attendaient-t-ils à la Chancellerie? Quand on rédige des lois aussi mal faites, on doit s”attendre à ce que ces lois soient appliquées de manière erratique.
Et puis vu le manque de moyens de la justice, ils pourraient faire en sorte à la chancellerie de se charger des vraies infractions au lieu de faire perdre du temps aux procureurs à faire poursuivre une mère de famille une dangereuse islamiste pour un crime sans victime.

Et ils n’ont pas fini de nous embêter avec leurs lois stupides…

7. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:20 par Dr Tavuk

C’est vrai ça ! Quid de l’influence de la météo ?
Ou bien on classe ça dans les “raisons de santé”…

8. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:23 par Adrien

« le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. »

Une manifestation contre le G8, les OGM ou pour défendre les retraites rentre-t-elle dans ce cadre ? Si je manifeste avec une capuche ou une cagoule, suis-je condamnable ?

En effet les manifestations sociales sont assez traditionnelles en France…

9. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:26 par kuk

Amusant de voir les contorsions des rédacteurs de ce règlement hypocrite. Obligés de faire une loi plus générale pour ne pas stigmatiser les voilées, mais d’exclure dans son application qui n’est pas voilée.
Autant en rire.
Merci Gascogne.

10. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:35 par Sursis à statuer

Dommage qu’il n’existe pas dans le code une section intitulée “De la connerie des êtres humains”.

11. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:43 par Sursis à statuer

On note bien que la tenue litigieuse doit être destinée à dissimuler le visage de la personne qui la porte.

Donc, si elle a pour effet de dissimuler le visage sans que cela soit son objectif, sa destination, il n’y a ni délit ni contravention.

S’ils ne sont pas factices, les bandages n’ont pas pour but de dissimuler, mais de protéger et de soigner. Idem pour un masque d’escrime, un masque respiratoire, un masque comme ceux que Mme Bachelot avait fait acheter par millions contre l’épidémie de grippe, etc, etc…

Pour condamner, il faudra démontrer que le masque ou le vêtement n’avait raisonnablement pas d’autre utilité que la dissimulation du visage. Bon amusement.

12. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:43 par palol

@kuk en 8,

C’est vrai, j’ai souri en lisant cette ligne:

Dès lors, la femme victime de ce délit [i.e. d’avoir été contrainte] ne peut voir sa responsabilité pénale recherchée du chef de la contravention de dissimulation du visage.

“La femme” ? Pas l’homme ?

13. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:46 par rjprcd

J’ai peut-être mal compris, mais les escrimeurs et les kendoka ne sont-ils pas protégés par “si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives” ?

14. Le jeudi 31 mars 2011 à 19:50 par irqy

Merci pour ces précisions. En tant que motard, je dois confesser que cette loi m’inquiétait quelque peu.

À propos des escrimeurs, ils sont ciblés par la mention du “cadre de pratiques sportives”, non ?

Par contre, ceux qui ont du souci à se faire ce sont les membres de Génération Précaire, eux qui ont l’habitude de manifester en portant un masque blanc. Déjà qu’ils ne gagnent pas grand-chose avec leurs stages, une amende de 150 € risque de leur faire bien mal.

15. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:14 par Arkados

Bonjour,

A l’instant où vous me lisez, vous connaissez le Xeroderma pigmentosum.
https://secure.wikimedia.org/wikipe…

Voilà voilà.

16. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:14 par RG

@Gascogne

la circulaire précise qu’il « peut s’agir d’un voile intégral (on s’en doutait un peu), mais aussi d’une cagoule, d’un bas, d’un masque, etc. »

Quid de l’accumulation ? par exemple une cagoule et un bonnet et un cache cou et des lunettes et une capuche.

17. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:26 par fx

Qui du parapluie légèrement incliné vers l’avant ?

Des cheveux long qui passe devant à cause du vent ?

Le casseur dans une manif pourra toujours dire que si il met un foulard c’est pour se protéger la santé des fumées des poubelles qui crames, et des lacrymo. et puis je suis pas spécialist du code français mais j’espère quand même que briser une vitrine ou caillasser les flics coûte plus que 150€…

Et sinon vous avez aussi des circulaire pour vous expliquer comment vous asseoir, tenir votre stylo ? :)


Gascogne :
Evitez de leur donner de brillantes idées, SVP.


18. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:30 par VyGER

L’hiver prochain, je pense que je vais porter une cagoule. Si je tombe sur un policier zélé pour me verbaliser, j’irai tester le zèle des parquetiers :)

19. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:39 par PrometheeFeu

“Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.”

Moi je vais porter une cagoule dont le but sera de protester contre les mesures legislatives idiotes. 150 Euros c’est pas la fin du monde.

20. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:42 par patrons-voyous

Vous êtes des enfants, procs -z et parquetiers, sachez le !

C’est peut être une mesure destinée à éviter qu’un proc militant ne fasse tomber par terre cette loi en arrêtant un motard, avec conférence de presse devant des médias friands de pouvoir se moquer du gouvernement actuel.

Je ne peux m’imaginer réellement que le ministère n’ait pas eu cette arrière pensée en pondant cette circulaire.


Gascogne :
Proc militant : oxymoron du soir, espoir.


21. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:48 par roch

j’ai cru qu’on était le premier avril mais non : c’est demain !

22. Le jeudi 31 mars 2011 à 20:48 par Sven B.

De même que VyGer, quid de mon écharpe, qui me remonte jusqu’au nez, et de mon chapeau, qui descend jusque sur me sourcils, quand l’hiver se fait trop rude?

En outre, la Journée Internationale des Ninjas compte-t-elle comme une manifestation culturelle?

23. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:13 par Yalousa3

Quant on lit cette circulaire, cela donne l’impression de parcourir un manuel de procédure pénale que l’on trouve en fac de droit.


Gascogne :
Pas sympa pour les universitaires, ça…


24. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:15 par herve_02

Avec tous ces nuages radio-actifs qui viennent du japon, il serait suicidaire de ne pas porter un masque contre les radiations.

Ce que j’en dit… :-)

25. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:39 par RG

J’entends bien que pour plaire, bon nombre de mes collègues seraient sans doute prêts à poursuivre tout et n’importe quoi

Ah ! vous êtes fait mon Gaillard !

26. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:44 par XBA

Bonjour,
J’ai juste une question par rapport à cette loi: est-ce que l’augmentation de la délinquance dont les journaux sont pleins est suffisante pour envisager que vous puissiez souvent demander un stage de citoyenneté pour la sous catégorie professionnelle fréquentant les guichets de banque que vous évoquiez?

J’avoue que j’adorerais entendre les comptes-rendus du jugement des braqueurs masqués.

27. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:45 par candida albicans

proposition pour les forces du désordre en manœuvre, crs et autres gign, ni casques ni cagoules, mais de jolis petits bobs à fleurs de couleurs variées,: c’est tellement plus seyant.
pour des raisons de santé, considérant l’usage immodéré des gaz lacrymogènes qui ne bénéficient pas de l’AIMM, je préconise pour leur destinataires le port d’un masque au charbon actif assorti de lunettes étanches.

28. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:46 par MonsieurDessis

Je vous en prie… au delà du fond… l’espace, c’est un garçon. Il est donc PUBLIC, et non PUBLIQUE. Je sais, je sais, c’est pas bien grave… mais ça me fait mal aux yeux de la même façon que lorsque je découpe des oignons…


Gascogne :
Ne pleurez plus, c’est corrigé.


29. Le jeudi 31 mars 2011 à 21:48 par Solo

Quant aux trois articles qui vont bientôt entrer en application, ils concernent la répression de la dissimulation du visage dans l’espace publique.

L’espace public.

Pour les Mékeskidi perturbés par ce langage technocratique

Pitié avec ce joke, nous comprenons le Français…

Tout d’abord, concernant la dissimulation du visage, la circulaire précise qu’il « peut s’agir d’un voile intégral (on s’en doutait un peu), mais aussi d’une cagoule, d’un bas, d’un masque, etc. » L’hypothèse de la cagoule ou à fortiori du bas étant essentiellement réservée à une catégorie pénale qui fréquente plus les guichets de banque que les lieux de promenade dominicale

“que les rues barrées le vendredi” aurait été osé !
(mais une circulaire doit interdire ce genre d’humour) (et il y a peu de femmes le vendredi).

18. Le Jeudi 31 mars 2011 à 20:39 par PrometheeFeu
“Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.”
Moi je vais porter une cagoule dont le but sera de protester contre les mesures legislatives idiotes. 150 Euros c’est pas la fin du monde.

On rêve d’une loi sanctionnant les pensées idiotes, malheureusement elle ne sanctionne que les pensées légitimes.

30. Le jeudi 31 mars 2011 à 22:03 par Olgi

“Mais comme tout pauvre soutier que je suis, je dois me tromper…”

Prenez en compte qu’à l’origine cette loi était très simple : il est interdit de… et c’est tout; et puis des tas de députés se sont vus apostropher par leurs électeurs, chacun prêchant pour son exception.
Je sais que par chez moi, Daniel Mach, plus UMP que quiconque, a fait ajouter les pratiques religieuses traiditionnelles avec le défilé de la Sanch et a ensuite vanté localement ses talents de défenseur des traditions et son influence à l’Assemblée.
Je ne doute donc pas qu’il y ait eu aussi des lobbyistes sportifs pour protéger les escrimeurs (J.F. Lamour ?). Par contre, j’étais loin de me douter de l’importance du lobby du nucléaire qui protège les siens jusqu’au fond des lois les plus obscures… :?

31. Le jeudi 31 mars 2011 à 22:05 par candida albicans

code de la route:
les conducteurs qui se cachent derrière des vitres teintées
des cyclistes qui tentent de se protéger de la pollution par le port d’un masque ou foulard
les tueurs corses à moto qui sont les seuls à porter un casque au soleil
question subsidiaire
doit-on saluer réglementairement les caméras de surveillance et se retourner vers les radars qui flashent par l’arrière ?
l’ostentation d’un crucifix ou autre signe ou symbole religieux devant les caméras de surveillance est-elle pénalement répréhensible

32. Le jeudi 31 mars 2011 à 22:10 par albert de grannec

Bonsoir,

Je reste perplexe devant les critiques apportées à cette circulaire. Je ne doute pas que les parquetiers soient à même d’établir des distinctions aussi évidentes que celles mentionnées.
Mais, gestionnaire d’un espace public largement fréquenté et n’étant pas professionnel de la chose judiciaire, j’ai trouvé pour une fois cette circulaire assez claire pour spécifier la nature du délit et en éviter les débordements.

Je reste sensible au caractère essentiel de l’espace public, tant dans la liberté de l’expression permise que dans la régulation qu’impose le “vivre ensemble”, et j’estime qu’un premier impératif de cet espace public est d’avancer à visage découvert. Ceux qui ont à gérer de tels espaces publics largement fréquentés savent que la tendance à la banalisation des pratiques individuelles indifférentes à autrui méprise volontiers une telle assertion…

La question du montant de la sanction reste très anecdotique. Et les coupeurs de cheveux en quatre qui veulent calculer millimétriquement la taille de la capuche le sont également.

Les lois comme les circulaires ne sont pas écrites seulement pour les gens de loi, ne l’oubliez pas, mais pour d’autres banals pékins… qui vous lisent !


Gascogne :
Pas d’accord avec vous. Les circulaires sont certes diffusées au journal officiel, mais dites moi quel “banal pékin” le lit ? En outre, elles sont biens destinées “pour attribution” aux procureurs généraux et procureurs de la Républiques, et seulement pour information aux premiers présidents de cour d’appel et présidents de tribunaux. Elles ont pour but de garantir l’uniformité de l’application de la loi sur le territoire national. C’est un des instruments de la politique pénale d’un gouvernement.


33. Le jeudi 31 mars 2011 à 22:11 par Behemothe

Ma foi, ma phrase fétiche semble parfaitement convenir:
Sans l’assiduité au ridicule, le genre humain eût-il duré plus d’une génération ? (E.M Cioran)


Gascogne :
Ma préférée reste quand même celle d’Einstein : “Deux choses sont infinies : l’Univers, et la bêtise humaine. Mais en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue”.


34. Le jeudi 31 mars 2011 à 22:16 par Ysabeau

Faut pas être pessimiste comme ça. Ça va peut-être amener les encagoulés qui fréquent les guichets de banque à changer de métier.

Cela dit, étant donné que ce sont souvent des professionnels, on ne saurait les poursuivre au motif qu’ils avaient le visage dissimulé puisque, justement c’est dans l’exercice de leurs fonctions qu’ils arborent des cagoules et autres bas nylon dissimulateurs.

35. Le jeudi 31 mars 2011 à 22:59 par tth

Le grand Philip K. Dick est battu à plates coutures. Nous vivons une époque formidable ;)

36. Le jeudi 31 mars 2011 à 23:03 par Crimepensée

Globalement, il eut été plus simple de ne pas proposer cette loi ridicule, mais passons …

Il y a un petit quelque chose qui me chiffonne dans votre billet, Gascogne, c’est ce :
ces temps troublés quant à la hiérarchie des normes (une jurisprudence conventionnelle pouvant visiblement contredire désormais notre constitution, concernant par exemple le statut du Parquet)
Je comprends que vous soyez chiffonné, mais rien n’interdit ni la CEDH (qui le fait déjà depuis de nombreuses années) ni la Cour de cassation (qui n’est absolument pas compétente en matière de primauté de la Constitution) de faire jouer la CSDH plus fort qu’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (qui n’a d’ailleurs qu’autorité de chose jugée, et pas de chose interprétée, selon la formule de la même Cour de cassation)… Ou alors vous faisiez référence à autre chose ?


Gascogne :
J’avais cru apprendre à la faculté que les normes françaises étaient hiérarchisées, et que la norme inférieure devait céder le pas à la norme supérieure. Dès lors, quand la constitution dit que le procureur est un magistrat, et que la convention, ou du moins ceux qui l’interprètent, dit que le procureur n’est pas un magistrat, comprenez que ça me chiffonne. Et en matière de contradictions entre la constitution française et la CEDH, je crains que nous ne soyons pas au bout de nos surprises, loin s’en faut.


37. Le jeudi 31 mars 2011 à 23:07 par Xre

Epic lulz

38. Le samedi 2 avril 2011 à 00:14 par kuk

@Crimepensée (36)

Globalement, il eut été plus simple de ne pas proposer cette loi ridicule, mais passons …

Vous parlez de la loi HADOPI ?

39. Le samedi 2 avril 2011 à 00:33 par fredo

moi je suis l’homme invisible

je tombe sous le coup de la loi?

40. Le samedi 2 avril 2011 à 00:35 par lambertine

Poisson d’Avril ?
Euh…
Non ?

41. Le samedi 2 avril 2011 à 00:53 par Miette

Question d’une mékesskildit : Les gamins en cagoules bleue marine ou vert bouteille sont-ils concernés par cette infraction ? (je m’inquiète des ventes des magasins de fringue pour bambin à Versailles :)

42. Le samedi 2 avril 2011 à 03:32 par sous-commandant Zorro

Qu’en est-il de la progression du projet de loi contre les barbes ? ( Étant moi même barbu je m’inquiète )
Si l’on interdisait tous les vêtements féminins la vie ne serait-elle pas meilleure ?

43. Le samedi 2 avril 2011 à 03:35 par trollbattu

Gascogne déguisé en chasseur de trolls, est-il autorisé dans nos rues ?

D’autant que son accoutrement de matamores sabre au vent est d’un ridicule que la loi ne prévoit pas !

44. Le samedi 2 avril 2011 à 03:48 par trollimasque

Les politiques frenchies ont l’art du ridicule.
Qui est pire que les politiques ? Voyons plus bas !
Pensez à la loi qui permet d’embastiller ceux qui sifflent la marseillaise ou n’aiment pas le drapeau français.
Remarquons que le Tribunal Suprême US a refusé de sanctionner ceux qui brûlent le drapeau au motif que la constitution les y autorise.
Mais, en France, les juges ont tendance à se coucher. On n’est pas aux EUA, m’sieux dames.
On met des violeurs récidivistes dehors et on embastille les siffleurs de cette marseillaise qu’on est obligé d’adorer.
-
Qui est plus ridicule que les politiques chassant sur les terres de l’extrême-droite ?

Eh bien, les juges !

Si au lieu de Freisler couchés, nous avions des juges constitutionnels avec un minimum de dignité démocratique, ils refuseraient d’appliquer les lois scélérates.

Obama l’a encore dit et rédit.

“Nous ne sauriosn interdire les signes religieux pour la simple raison que la religion est un droit fondamental”.

Sauf en France et encore moins si ça peut flatter les bas instincts de la populace voteuse.

Allez démagogie, appliquez les juges !


Gascogne :
Trollbattu ou Trollimasque : en matière de ridicule, je comprends que vous vous permettiez de donner des leçons aux politiques et aux juges. Vous êtes un maître, tant vos commentaires n’ont aucun sens. Je ne m’en donne même pas la peine de sortir TrollDetector.


45. Le samedi 2 avril 2011 à 04:06 par Fassbinder

Ah Ah Ah ! Je ne peux que féliciter nos législateurs en chefs. La promulguation de cette loi, nous, prostituées n’en demandions pas autant…
Alors quid des députés, dirs cab ministériels et magistrats adeptes de sado-maso et masqués façons Dark Vador !
Ouhlala my God, je crains un défèrement à sec au Dépôt pour eux, mier… en taule avec les pu… ! :))

46. Le samedi 2 avril 2011 à 08:51 par eudes

Une question :

est-ce que le texte s’applique (théoriquement) à un enfant portant par exemple un masque de batman ?

47. Le samedi 2 avril 2011 à 08:51 par bob

l’hiver, à vélo, je porte une cagoule trouvée dans un surplus… jamais froid mais hors-la-loi désormais ?

si je fais une pause, pour attendre quelqu’un par exemple … je dois enlever la cagoule ?

48. Le samedi 2 avril 2011 à 09:01 par JB

Au sujet de votre observation sur la création d’une contravention par une loi.

Une loi contenant des dispositions de nature réglementaire n’est pas inconstitutionnelle (décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982). Les dispositions en cause ne pourront cependant être modifiées ou abrogées que par une nouvelle loi, sauf si le Conseil constitutionnel, saisi de la loi initiale après son adoption, les a qualifiées de réglementaires (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005) ou que, ultérieurement, il a fait droit à une demande de déclassement en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution.

49. Le samedi 2 avril 2011 à 09:33 par noisette

Bonjour,

si vous cherchez un masque efficace,

vivez derrière de hautes clôtures,
déplacez-vous derrière des vitres fumées,
cherchez plutôt un homme de paille ou un paradis fiscal.

Un peu de savoir-vivre, quoi.

50. Le samedi 2 avril 2011 à 10:15 par Turb

le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Je suis le seul à comprendre que traditionnelles signifie bien de chez nous ?

Si des femmes vont en voile intégral place Vendôme pour célébrer la fête nationale saoudienne, tombent-elles sous le coup de la loi ?

51. Le samedi 2 avril 2011 à 10:41 par modino85

Moi qui suis motard, l’hiver il m’arrive de porter une cagoule en soie sous mon casque. Devrais-je la quitter en même temps que le casque dorénavant ? Est-ce que l’intérieur d’un casque est un espace privé ?
De plus, étant myope, lorsque je lis un livre, je suis obligé me de le coller sur le pif. Je ne pourrais donc plus lire dans l’espace public ?
Enfin, l’été je fais de la plongée en scaphandre. Devrais-je attendre d’être sous l’eau pour enfiler le casque ? Si toutefois le fond de l’océan n’est pas un espace public…

52. Le samedi 2 avril 2011 à 10:59 par Guerandal

Circulaire interprétative “Par Gascogne”

- ” … la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, référence S.D.J.P.G. 10-L-65, document analytique de 8 pages venant m’exposer… “

C’est terrible. Laissez faire un procureur et immédiatement il exagère : le document ne fait que 5 pages.


Gascogne :
Laisser faire un avocat, et il ne voit que midi à sa porte : la version que j’ai eu en main n’est pas celle du JO mais celle qui est adressée directement aux juridictions, et elle fait bien 8 pages, la mise en page étant différente. Faites moi au moins la grâce de penser que j’évite de mentir, dans mes billets.

53. Le samedi 2 avril 2011 à 11:04 par AbsolumentFabuleux

Question essentielle : lire un journal dans la salle des pas perdus ne revient il pas à cacher son visage et donc à tomber sous le coup de la loi ? ^^

54. Le samedi 2 avril 2011 à 11:35 par Arnaud

Dommage, dommage.

J’aurais bien vu une assignation de masse des chirurgien, l’hôpital étant un espace publique…

@Modino il semble que oui. A moins d’être sur une plage privée, il vous faudra attendre d’être sous l’eau pour enfiler le casque de votre scaphandre puisqu’à priori, rien à l’air libre ne vous impose de porter de système respiratoire.

Sinon, je suis quand même un peu déçu : quid des personnes dont la motivation est psychologique ? comment classe t’on les personnes qui parce qu’elles sont persuadées que leur santé est en jeu (à tord ou à raison, mais peut-on le juger ?) portent un masque chirurgical en extérieur ? Pour se protéger des retombées de Fukushilma par ex.
Notre gvt étant décrétéqu’il n’y avait rien à craindre, il n’y a donc à priori aucune raison médicale pour justifier un tel masque, et pourtant, si on repense à Tchernobyl on peut avoir des “doutes légitimes”…

55. Le samedi 2 avril 2011 à 11:36 par barbie_rando

Beaucoup de commentaires cherchent à être drôle ou plus malin en proposant des exemples où la dissimulation du visage est un effet collatéral, sachez que ce n’est PAS sous le coup de ce texte : une tenue destinée à dissimuler son visage.
Vous n’êtes donc ni drôle ni plus malin que le législateur.

Cela dit je pense aussi que ce texte ridicule a comme unique but d’emm…der les porteuses de la burka/nikab.

56. Le samedi 2 avril 2011 à 12:30 par Crimepensée

@Gascogne répondant à 36 : Vous vous engagez dans une voie délicate… et vous me prenez vraiment pour une buse. Mais comme les constitutionnalistes les plus éminents se tapent dessus depuis des années sur le sujet, il n’y a pas de mal.

Certes, les normes sont “hiérarchisées”, mais il s’agit d’un système dynamique ; une norme n’est pas supérieure parce qu’on dit qu’elle l’est, elle est supérieure parce qu’un organe a la compétence pour l’assortir d’une sanction qui la fait primer effectivement sur les normes inférieures.
Or, vous savez qu’en France, la Cour de cassation n’est pas compétente pour concrétiser la primauté de la Constitution sur la loi, tâche qui incombe au Conseil constitutionnel ; elle l’est en revanche pour sanctionner l’incompatibilité la loi aux textes internationaux régulièrement ratifiés. Et elle a d’ailleurs précisé dans l’arrêt auquel vous faites référence que le procureur de la République n’est pas un magistrat au sens de la CSDH ; ce qui induit clairement que seul ce texte est pris en compte.
La lettre de la Constitution peut dire le contraire, l’arrêt ne l’exclut absolument pas, seulement d’une part la notion de magistrat au sens européen est autonome, donc indépendante des définitions de droit interne, ce qui annule la contradiction (c’est le même mot, mais pas la même notion désignée), d’autre part la Cour de cassation n’a à examiner ni un conflit de normes opposant la Constitution à la loi (sauf à remettre en cause la jurisprudence IVG - Jacques Vabre - Nicolo), ni a fortiori celui qui oppose fictivement la Constitution à la CSDH : le contrôle de constitutionnalité des traités se fait a priori exclusivement et avant ratification, et je vous laisse imaginer le considérable désordre qui en résulterait si la Cour de cassation pouvait soudainement décider de ne plus les appliquer une fois la France régulièrement engagée.

Bref, la Cour de cassation a fait son job et rien que son job, ce que l’on peut presque saluer étant donné que le 19 octobre, sur une autre question mais aussi en matière de rapport de normes, elle nous avait pondu des conflits qui n’existaient pas et avait clairement outrepassé sa compétence et les règles élémentaires du droit (ne pas appliquer à une norme ce qui en concerne une autre, par exemple …) Cela dit, si vous avez une solution miracle pour changer la donne, je suis tout ouïe…

57. Le samedi 2 avril 2011 à 12:33 par Arthur

“Qu’elle ne fut donc pas ma joie…” => “Quelle ne fut donc pas ma joie…”

Quand les yeux piquent mais qu’on n’a pas de certificat médical, peut-on néanmoins se mettre les mains devant ?

58. Le samedi 2 avril 2011 à 12:34 par Carotte

Bonjour,

Au moment du projet, une grande partie des commentaires étaient axés sur la manière de contourner par je ne sais quel farce ce qui allait devenir loi (remarque pertinente à ce propos concernant le support législatif, la répartition des compétences étant ce qu’elle est depuis un demi siècle, il me semble que le conseil aurait pu le soulever d’office). En gros ça revenait à dire, “on va la contourner votre loi débile, je connais un mec qui a sa licence et qui va te sortir une interprétation de derrière les fagots comme on en voit dans les films où l’avocat super brillant sauve la veuve et l’orphelin grâce à son génie”. Et pour l’occasion on va bien s’assoir sur l’esprit de la loi qui nous gène, pour bien sur ne surtout pas manquer d’invoquer, le lendemain, l’esprit de la loi qui nous comble.
Aussi je crois qu’il s’agissait moins de cantonner l’interdiction que de rappeler aux éventuels procureurs un peu trop attentif aux propos de Patrick Weil que pour le coup, c’est bien l’esprit qui prime sur le reste, et qu’on a pas envie de perdre son temps à discutailler sur la lettre d’une loi qui n’a jamais caché ses intentions.

59. Le samedi 2 avril 2011 à 12:44 par Stéphano

la rédaction de cette circulaire, qui tend vers une infantilisation hallucinante des parquetiers, me semble particulièrement révélatrice de la façon dont les hautes instances parisiennes considèrent les procureurs

Je crains malheureusement que ce ne soit une tendance de fond de notre société, qui ne concerne pas que les parquetiers.

Je constate en tous cas ce même phénomène d’infantilisation au sein des entreprises privées (en contradiction directe d’ailleurs avec les discours et autres “valeurs de l’entreprise” qui proclament favoriser l’autonomie et la proactivité des salariés).

Que n’ont-ils pas encore compris le coût d’une telle attitude, en terme d’efficacité et de mobilisation des acteurs ?

Enfin bref…

60. Le samedi 2 avril 2011 à 13:40 par paravent

Ataturk avait fait voter une loi plus intelligente : seule les prostituees avaient le droit de porter le voile. Le resultat avait ete spectaculaire.

61. Le samedi 2 avril 2011 à 15:22 par Zilou

Si j’ai bien tout compris aux restrictions, en gros cette loi vise principalement les méchants dans Scoubidou. C’est bien ça ?

Je sais que nul n’est sensé ignorer la loi, je suis donc assez largement fautif en posant la question, mais… on en a beaucoup en vigueur, des lois comme cette loi Scoubidou ?

62. Le samedi 2 avril 2011 à 16:54 par vapeur

Voilà une loi qui fait plaisir à la marine sans voile.

63. Le samedi 2 avril 2011 à 17:12 par récap59

Il me semble que l’apparente contradiction entre notre constitution et la CESDH est facile à résoudre : le procureur est un magistrat, le juge aussi, mais le magistrat qui exerce les fonctions de juge doit en plus être indépendant et impartial.

La constitution française peut donc décerner le titre de magistrat à qui elle veut sans violer la CESDH. Par contre n’importe quel magistrat ne peut pas exercer les fonctions de juge.

Ce qui viole la CESDH, c’est le mélange des genres : partie et juge successivement dans la même affaire, par exemple. Et cela ne nous vient pas de la constitution, mais de la loi. La hiérarchie des normes juridiques n’est donc pas renversée (la CESDH n’est pas inconstitutionnelle)

Pour en revenir à la circulaire, elle escamote un problème important : quid de la tenue qui n’est pas destinée à dissimuler le visage, mais qui est quand même utilisée pour cela ?

Les bas ne sont pas destinés à dissimuler le visage, mais à décorer les jambes. Peu importe qu’ils puissent aussi être détournés de leur destination pour dissimuler le visage, ils ne tombent pas sous le coup de la loi, contrairement à ce que dit la circulaire.

(la loi pénale est d’interprétation stricte)

Autre problème : l’élément moral (intentionnel) ne figure pas parmi les éléments constitutifs de la contravention (contrairement à ce qui se passe dans le cas des crimes et des délits) On peut par exemple être condamné pour stationnement interdit même après avoir apporté la preuve qu’on n’a jamais eu la moindre intention de commettre cette infraction.

Cela veut dire que celui ou celle qui porterait une tenue destinée à dissimuler le visage (une burqa, pas un masque de soudeur) dans un intention différente (protéger le visage contre la pluie et non contre les regards) tomberait sous le coup de la loi.

64. Le samedi 2 avril 2011 à 18:11 par julien Monnier

Merci pour ce billet amusant et étonnant.

Si je puis me permettre une taquinerie, je comprends mieux que vous regardiez comme horrible le débat sur le statut du parquet : en fait vous avez tout simplement un siècle de retard. Ce n’est donc pas votre faute. Vous avez encore comme livre de chevet cet aimable Kelsen et vous avez oublié d’acheter les derniers Hayek et autres Delmas-Marty. Mais les sciences juridiques ont été plus vite que vous ; elles ont compris que même les sciences sociales doivent s’ouvrir à la complexité et ont laissé de côté la hiérarchie des normes pour laisser place à l’enchevêtrement des espaces normatifs.

65. Le samedi 2 avril 2011 à 18:33 par tschok

Bonjour Gascogne,

Avec cette loi, la république française a relevé le défi de devenir aussi conne que les monarchies arabes du golfe persique.

Objectif atteint.

Il est vrai que nombreux sont parmi nous ceux qui leur disputaient ce monopole.

Le plus curieux est que dans le même temps les Arabes semblent en avoir marre de leurs propres ayatollahs, mais sans désemparer la chancellerie pond un circulaire de 8 pages pour expertiser l’application de la connerie humaine dans notre vie quotidienne, sur le territoire de la république.

Quel gâchis.

Quelle automaticité dans la connerie, quelle reproductibilité du phénomène, ça me sidère.

Huit pages de connerie pure. Wow!

66. Le samedi 2 avril 2011 à 20:11 par sereatco

Bonjour,

Les circulaires ont toujours été un réservoir sans fond de néant bureaucratique que vous oppose en priorité l’Administration d’Etat lorsque vous osez vous prévaloir de la Loi ou du Réglement.
La hiérarchie des normes est un principe inconnu dans bon nombre de services étatiques.

A bientôt !

67. Le samedi 2 avril 2011 à 20:32 par JM

Le maquillage est-il consideré comme un moyen de masquer son visage ?

68. Le samedi 2 avril 2011 à 20:55 par kuk

@Tschok (65)
Je ne sais de quels ayatollah vous voulez parler, cependant je soupçonne qu’ils ne sont pas arabes mais persans.

69. Le samedi 2 avril 2011 à 23:02 par Romulus

La nuit et le brouillard dissimulent superbement bien les visages, parait-il….

70. Le dimanche 3 avril 2011 à 00:33 par Arnaud

Je n’y connais rien, hein, mais il y a un truc que je trouve bizarre…
Il y a paraît-il une loi qui dit que si tu critiques une décision de justice, on peut te mettre en prison. On en a parlé ici même.
Par contre, si un magistrat écrit un texte où il nous explique que les ministres et les députés sont des crétins, il a immédiatement un fan club officiel…

C’est juste moi ou les juges se foutent un p’tit peu de la gueule du monde ?…

71. Le dimanche 3 avril 2011 à 01:30 par tungstene

Si un des Émirs, Émirs qui d’ailleurs possèdent la moitié de nos palaces parisiens, déboule avec sa cohorte de femmes voilées, je serais curieux de voir le policier qui en aura assez dans le froc pour les verbaliser!!!

72. Le dimanche 3 avril 2011 à 02:04 par Fassbinder

@tungstene

Bonsoir,

N’y pensez même pas mon/ma cher !
Il y a quelques années avec les filles, nous avions décidé après maintes gardes à vue injustes (assises sous un arrêt de bus) de nous rabattre sur les contres allées de la place Dauphine (Av Foch limite bois de Boulogne) donc aucun éclairages publics et surtout pas d’enfants en visu susceptibles d’être perturbés par “notre vie”…

Eh bien, devinez, les flics nous dégageaient de même manu militari en GAV, non pour racolage mais, parce que nous dérangions manifestement ces Mesdames éluent de D. eu rentrant chez elle ;))
Ah ah !

73. Le dimanche 3 avril 2011 à 02:33 par Fassbinder

Désolée, mon comm est parti trop vite :

Le plus “marrant” dans l’histoire étaient si elles avaient su le pire :
en lieu de cracher au sol à notre vue en proférant staff Allah à tout va, qu’elles sachent bien que la plupart des Pascal de couleur mauves trouvés en fouille, une seule provenance, leurs maris ! lol

74. Le dimanche 3 avril 2011 à 07:49 par jean-luc m

Une petite fable juridique pour voir si j’ai bien compris l’interprétation donnée par le Ministère.
Un ami de tradition catholique mais par ailleurs parfaitement agnostique a épousé une amie tout ce qu’il y a de plus française (4 générations plus que bien de nos dirigeants pourfendeurs des étrangers et défenseurs de la laïcité) mais musulmane très pratiquante.
S’il advenait que sa femme veuille un jour porter un niquab dans la rue mon ami (et non pas elle) risque une contravention de 150 €.
Je passe sur l’infantilisation de la femme qui est réputée ne pouvoir prendre une décision seule, sur l’individualisation de la peine…..
Mon ami bien que respectueux de la liberté de chacun n’est pas content du tout.
Il paye l’amende et demande instamment à sa femme “d’arrêter ses conneries”.
Celle ci, orannaise bonne souche ne va certainement pas se laisser faire par son mari fut il français et qui bien que “converti” lors de son mariage n’est pas un bon musulman.
Elle récidive, nouvelle condamnation.
A la troisième tentative, il veut s’opposer à sa sortie dans l’espace public dans cet accoutrement.
Le ton monte, des coups partent et la belle se trouve avec un magnifique coquard.
Dans ce cas là, si j’ai bien compris l’instruction, elle a le droit légalement de sortir dans l’espace public le visage dissimulé et derrière des lunettes noires.
J’imagine ensuite le procès en correctionnel si les choses ne s’arrangent pas et si elle décide de faire poursuivre son mari.
Les arguments de chaque partie lors de sa demande de divorce.
Qu’en pense le procureur?

75. Le dimanche 3 avril 2011 à 09:46 par Lorans

“Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.”
Donc si une personnes impose à une autre personne par la menace de dissimuler son visage, mais pas en raison de son sexe, elle ne risque rien??

76. Le dimanche 3 avril 2011 à 14:59 par Guerandal

Gascogne en @52 par Guerandal

J’adore votre sens de l’humour ! C’est à ça qu’on reconnait un vrai parquetier.

77. Le dimanche 3 avril 2011 à 15:13 par Elyssa

Cher Arnaud,
Il n’est absolument pas interdit de critiquer une décision de justice, ou alors l’ensemble des professeurs d’université, des étudiants, des avocats (qui font appel) et des magistrats de cour d’appel et de la cour de cass (qui infirment ou cassent la décision de leurs collègues).

Quant à la prison, je vous rassure, quand bien même la peine de 6 mois d’emprisonnement prévue pour le DISCREDIT porté à une décision de justice serait prononcée (aucune chance au vu du nombre de place dans les prisons françaises), toutes les peines de prison inférieures à 2 ans sont aménageables. Art 723-15 code de procédure pénale. Et l’aménagement est de droit.

Apprenez le droit avant de faire des comparaisons dans un simple but de provocation. Et après on pourra discuter (à tant est que vous vouliez discuter, mais j’en doute).

78. Le dimanche 3 avril 2011 à 18:13 par idiosyncrasic

”fredo
moi je suis l’homme invisible
je tombe sous le coup de la loi?”
En effet, dans certaines circonstances; comme par exemple si tu enlèves tes bandelettes à contre-jour, tu peux être poursuivi au titre de l’Article 222-32 du CP
Bon, on peu rire un peu non.

79. Le dimanche 3 avril 2011 à 19:33 par XS

Et les comédiens amateurs (ce n’est pas leur profession) jouant les rôles d’Arlecchino, de Pantalone, de Polichinelle dans la Commedia delle Arte, mais aussi chez Marivaux??

Est-ce aussi la fin du Theatre de rue ou doit-il être réservé aux professionnels?

Enfin, les marionnettes du Guignol lyonnais, exerçant traditionnellement dans les jardins publics, elles aussi constitutives de l’identité nationale, doivent-elles se cacher? (le “nul” de la loi ne les excluant pas).
(On posait la semaine dernière la question: “Qui est le Guignol du Gnafron National?”. Poser cette question, c’est bien sûr y répondre).

80. Le dimanche 3 avril 2011 à 19:36 par Holmes

@ Carotte (58) (“…je connais un mec qui a sa license, et qui va te sortir une interprétation de derrière les fagots comme on en voit dans les films où l’avocat super brillant sauve la veuve et l’orphelin grâce à son génie.”)

* Akka ! à recopier à l’encre de Chine noire et crayon sur papier 32,6 x 25,1 cm. .

@ Fassbinder (73) (“…qu’elles sachent bien que la plupart des Pascal de couleur mauves trouvés en fouille, une seule provenance, leurs maris !”)

* Pas besoin de se faire roseau pour comprendre…

81. Le dimanche 3 avril 2011 à 21:05 par asshole

Gascogne :
Trollbattu ou Trollimasque : en matière de ridicule, je comprends que vous vous permettiez de donner des leçons aux politiques et aux juges. Vous êtes un maître, tant vos commentaires n’ont aucun sens. Je ne m’en donne même pas la peine de sortir TrollDetector.
—-
“Your Honor”, avec tout mon respect, soit vous sortez l accoutrement ridicule du chasseur de trolls soit vous traitez par le mepris mes commentaires.
Vous dites ne pas les comprendre.
Ne pas les comprendre ne me rend pas troll ou con.
Vous etes -vous demande si mes commentaires etaient au niveau de vos neurones ?
Moi je comprernds tous vos textes car ils volent a mon niveau soit au ras de la moquette.
Un individu respectueux des autres repond par des arguments pas par des insultes minablus.

82. Le dimanche 3 avril 2011 à 21:16 par asshole

À partir du 11 avril, le port du niqab sera interdit dans les lieux publics. Extraits de la circulaire du ministre de l’Intérieur.

Le compte à rebours est lancé. À partir de lundi prochain, le 11 avril, le port dans l’espace public du niqab, ce voile intégral porté par des femmes musulmanes ne laissant apparaître que les yeux, sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros. Une application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Gascogne et les autres vont pouvoir se donner a coeur joie oubliant le fait que les terroristes de tout poil
vont mettre en danger les francais de l etranger sur la base d une loi stupide qui est pour eux une provocation et raison qu on aurait ou eviter.

Et si Gascogne denoncait ca pour voir ?

83. Le dimanche 3 avril 2011 à 21:42 par jojo

Mais va-t-on enfin se décider à interdire le port de la cravate, accessoire phallique d’un ridicule…

84. Le dimanche 3 avril 2011 à 22:23 par Oph

@Sven B. en 22 :
En outre, la Journée Internationale des Ninjas compte-t-elle comme une manifestation culturelle?

Question essentielle s’il en est.
Afin de faire pencher la balance du bon côté, je recommande de faire le ninja en groupe et avec une chorégraphie. Et bien entendu, de se changer sur le lieu même du happening ninja : prendre le métro avec une cagoule, c’est mal.
Quand je pense que j’ai raté la Journée du Ninja 2010 à cause d’une fichue astreinte…

85. Le lundi 4 avril 2011 à 02:56 par Kolchack

Le défilé du 1er mai étant traditionnel, pourra-t-on y venir masqué/cagoulé/casqué ?

86. Le lundi 4 avril 2011 à 10:33 par ginkgo

@81 et 82
Félicitation ! ce pseudo vous sied comme un gant.

87. Le lundi 4 avril 2011 à 10:37 par Exekias

La circulaire du ministère de l’Intérieur sur le sujet (9 pages) vient de sortir. Et elle vaut son pesant de cacahuètes. Y sont notamment précisés les lieux où il n’y a pas d’interdiction: en voiture (sauf au volant), dans les lieux privés, les chambres d’hôtel, les locaux d’une association ou d’une entreprise (sauf pour la partie des locaux dédiée à l’accueil du public).
Donc une femme pourra porter la burqa chez elle, sur son lieu de travail mais pour aller de l’un à l’autre, elle ne pourra prendre ni sa voiture ni les transports en commun. En revanche, son mari pourra lui servir de chauffeur.
C’est beau le droit vu par le MI :)
Et tous ceux qui pensent que cette circulaire est faite sur mesure pour ne pas embêter les riches saoudiennes en goguette sur l’avenue Montaigne sont des droits de l’hommiste gauchisants bien pensants.

88. Le lundi 4 avril 2011 à 11:06 par Switz

@Gingko

Restez indulgent, et ne lui ruinez pas l’humeur un lundi matin. Il croit ses diatribes vachement intéressantes, sans même se rendre compte qu’elles loupent leur cible.

89. Le lundi 4 avril 2011 à 11:21 par Delio

Je suis agent de sécurité à l’entrée d’une agence bancaire importante dans la riante ville de Cannes depuis peu.
L’hiver n’est pas propice aux excursions de princes proche ou moyen-orientaux et de leurs épouses. Pour l’instant pas de problème donc. Mais quelle devra être la conduite à tenir d’ici deux mois quand les jets qui se poseront à l’aéroport de Mandelieu amèneront les rois du pétrole en même temps que les vedettes du show biz ?
Devrais-je faire respecter la loi ou les intérêts commerciaux de mon employeur ?

90. Le lundi 4 avril 2011 à 11:37 par lapocompris

Se promener dans la rue en burqa ne devrait-il pas être considéré comme “participer à une procession religieuse présentant un caractère traditionnel” ?

91. Le lundi 4 avril 2011 à 12:08 par cultive ton jardin

Et si on se mettait à porter, comme à Hanoi, des masques de tissu pour nous protéger de la pollution, on pourrait dire que c’est un motif de santé?

Dire qu’ils vont codifier aussi la longueur et la couleur des jupes. Je parie qu’ils auraient interdit aux garçonnes de se couper les cheveux. Par contre, ce qui est bizarre, c’est qu’il touchent pas aux barbus. Pourtant, ça dissimule sacrément le visage, une belle barbe.

92. Le lundi 4 avril 2011 à 13:24 par Dominga

Pas venue depuis plusieurs jours, et voilà deux poissons d’avril coup sur coup…
Celui sur HADOPI j’y ai cru et j’ai marché à fond! J’ai failli faire un court circuit!
Celui sur la circulaire, désolée Gascogne, mais je n’y crois pas une seconde. Je ne suis pas si crédule. On les connait à la Chancellerie, on les a eu parfois comme magistrat chez nous: ce sont des malins, qui savent où ils vont, et où ils doivent nous amener…
Il est bêtat votre poisson, Gascogne…Et pas drôle en plus. Mais contente d’avoir de vos nouvelles quand même…

93. Le lundi 4 avril 2011 à 14:19 par Carotte

@Dominga

94. Le lundi 4 avril 2011 à 15:37 par Abdellah de Bourgogne

Bonjour,

j’ai pris connaissance avec un vif intérêt des dispositions de cette circulaire. Une question me taraude néamoins. Ma voisine est un actrice célèbre qui a pour vilaine habitude de se camoufler le visage à l’aide d’un carré Hermès et de lunettes de soleil de grandes dimensions. Il est patent que cette manie, lui permettant de se prémunir de paparzzi en embuscade (selon elle), a clairement pour objet de lui permettre de dissimuler son visage dans l’espace public, chose qui, en bon légaliste, me révolte au plus haut point.
Dois je la dénoncer promptement aux autorités compétentes ?

PS : cette actrice est pas ailleurs totalement ringarde ce qui aggrave substantiellement son cas selon moi

95. Le mardi 5 avril 2011 à 02:04 par Fassbinder

@Holmes

Bonsoir,

Ben quoi, qu’ai je dis ? c’est pas trop cher payé le coup de bambou pour une GAV en enfer, c’est pour ça que je ne me lève pas à moins de 10 000 !! lol

96. Le mardi 5 avril 2011 à 09:39 par Jalmad

Bon, cette législation est ridicule, c’est entendu.

maintenant, keskonfé, nous qui bossons dans les services publics ? en effet, le texte réprime le port de tels apparats dissimulateurs de visage dans l’espace public, entendu notamment comme l’espace affecté au service public. Ce qui signifie donc, notamment, qu’on devrait demander à des personnes ainsi couvertes (bon, faut pas se leurrer, on parle donc des femmes voilées intégralement, j’ai rarement eu un gars en cagoule ou bas à l’audience) non seulement lors des audiences publiques, mais aussi en audience de cabinet.

Juge des enfants, je la vois bien, là, la recherche de l’adhésion à la mesure : “bon, M’dam’, c’est la France ici, on est laïc, tu l’aimes ou tu la quittes, etc….donc vous m’virez votre attirail. Et pis au fait, je place vos mômes, mais c’est pour vot’bien à tous, et faudra collaborer avec les éduc (qui eux aussi, bossant dans des lieux affectés au service public, vont lui demander de se dévoiler lors des rendez-vous). Comment ça vous pensez que je place vos gamins parce que vous êtes musulmans ? hein ? je comprends pas pourquoi vous dites ça).

Et si la personne refuse, hop, un ST art 40 à son parquetier préféré ?

génial….et un texte de plus qu’on n’appliquera pas, un…..

97. Le mardi 5 avril 2011 à 10:21 par Pascale

Certes, les articles 34 et 37 de la constitution limitent le domaine d’intervention de la loi, mais ne lui interdisent pas d’y insérer des dispositions de nature règlementaire, dans la mesure où le gouvernement a toujours le pouvoir de les rejeter ou de les modifier

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel

98. Le mardi 5 avril 2011 à 10:53 par semmwa

comme par hasard, la circulaire “Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011” n’est pas accessible en ligne… ni par lien, ni sur le site du ministère… = MYSTERE……….. !
en tout cas, je sens confusément que je vais me “burqa-iser” de temps en temps !
je suis athée, oh que oui, mais : loi contre le voile à l’école (et zèle contre les robes longues… on rêve, là) = les jeunes filles contraintes par leur famille restent bouclées chez elles.
loi contre la burqa et le niqab = les femmes contraintes resteront blablabla… Y compris celles qui ont fait le choix-souvent provisoire- de porter ce vêtement.
je n’oublie pas pour autant les raisons “traditionnelles” de se voiler le visage évoquées dans cette loi mirifique = traditionnelles où, depuis quand, qui décide ?

99. Le mardi 5 avril 2011 à 11:30 par tschok

Bonjour jalmad,

Vous avez vu, il y a un passage qui vous concerne:

“Il convient cependant de rappeler que lorsqu’une personne mineure est mise en cause, l’enquête devra
nécessairement porter sur l’existence d’éléments permettant d’établir l’éventuelle commission du délit consistant à
imposer la dissimulation du visage. Si ce délit paraît caractérisé, les orientations de la circulaire du 2 décembre
2010 (réponse empreinte de fermeté et prise en charge spécifique des victimes mineures par la saisine le cas
échéant du juge des enfants) devront être mises en oeuvre.”

Par ailleurs, bien que le texte de loi ne soit pas sexué, la circulaire, elle, est plus précise:

“Dès lors, la femme victime de ce délit (le délit de contrainte à dissimulation) ne peut voir sa responsabilité pénale recherchée du chef de la
contravention de dissimulation du visage.”

Sinon, sur l’élément intentionnel, l’appréciation est assez subtile:

“Dès lors que l’infraction est une contravention, il n’est pas exigé d’intention délictueuse pas plus qu’il n’est nécessaire d’établir que le contrevenant avait l’intention de ne pas être identifié. Il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler son visage.”

Bon, c’est logique. Mais:

“Comme cela résulte clairement des dispositions de l’article 2, seules les tenues n’ayant pas d’autre raison d’être que de dissimuler le visage à des fins de rendre la personne méconnaissable tombent sous le coup de l’interdiction.”

Il faut donc que l’objet exclusif du vêtement tiennent dans la dissimulation. Ce point est confirmé sans ambiguïté par la circulaire qui précise:

“Cette appréciation interviendra au cas par cas et ne peut reposer sur des critères prédéfinis. La finalité de l’interdiction devra prévaloir, l’infraction étant caractérisée dès lors que la tenue a pour objet exclusif la dissimulation du visage.”

Donc critère de l’objet exclusif.

Or, les voiles, burqa ou machins choses religieux de ce genre ont un double objet: dissimuler le visage, certes, mais aussi, eh oui, honorer le créateur (c’est même leur raison d’être profonde). Deux objets donc.

Donc pas d’objet unique, sauf à faire abstraction du caractère religieux dudit voile, ce qui serait quand même assez étrange.

Connerie sublime de cette loi: le seul truc qu’elle voulait interdire n’entre pas dans son champ d’application.

Marrant, non?

100. Le mardi 5 avril 2011 à 11:49 par Tête de Lard

Mais alors, si j’ai bien compris, on peut imposer impunément à un homme de dissimuler son visage, les hommes n’étant pas suposés être victimes de ce délit (ex: supposons que je sois très beau, et que ma femme soit très jalouse et très forte, ou que j’aie épousé une Touarègue -et je n’ai pas de tradition tourègue-: elle peut me battre impunément jusqu’à ce que je sorte tout masqué, et je serai poursuivi pendant qu’elle rigolera).

101. Le mardi 5 avril 2011 à 12:27 par Jalmad

@ Tschok, bonjour

certes, mais les circulaires ne sont pas exclusives, elles, d’une interprétation jurisprudentielle un peu moins conne. Enfin, je veux dire, exempte de contradiction interne. Car finalement, appliquer connement une loi conne a quelques chances d’aboutir à un résultat moins désastreux qu’appliquer avec intelligence et zèle un texte con (version ange exterminateur, si j’ai bien retenu la leçon).

Le pb, voyez vous, c’est que les petites mains des ministères ne savent plus causer la France. C’en est à se demander même si ce sont des bons français, et s’il ne faudrait pas leur faire passer des test de langue. J’vous jure….Je parie que dans le cas présent, exclusif ne veut pas dire exclusif. Un peu comme quand Copé nous explique avoir tenu un discours “similaire” à celui de Fillon sur les consignes de vote au second tour.

102. Le mardi 5 avril 2011 à 12:50 par Flolivo

En tous cas, maintenant, en France, il va falloir arrêter de se voiler la face.

103. Le mardi 5 avril 2011 à 15:49 par siarrres

@102
Ne plus se voiler la façe ,enfin regarder la réalité dans les yeux  !
Non !
Par exemple se poser la question de savoir si la loi de 1905 ( et sa soeur de 1907) sont conformes à la CESDH ?
Au fait; qui l a lue la loi de 1905 ( pas seulement le fameux article 1) ? qui l a lue jusqu’au bout ?
Comme texte de persécution et de spoliation y a t il mieux ailleur ?
Il parait que oui au Mexique .
Est ce quon peut continuer comme ça?

104. Le mardi 5 avril 2011 à 17:22 par marsan

Gascogne, circulaire y’a rien à voir

105. Le mardi 5 avril 2011 à 17:41 par Fantômette

@ tschok et jalmad,

L’autre effet comique de cette loi est naturellement qu’elle sous-traite la discrimination qu’elle entraine auprès de l’institution judiciaire, le parquet en tête et le siège à sa suite.

Le législateur a eu beau - de façon extrêmement vertueuse et franche - ne pas faire la moindre allusion à la burqa ou autre voile intégral (God forbid, si je puis me permettre), de crainte de donner l’impression qu’il visait une certaine manière de pratiquer une certaine religion, il parait extrêmement peu probable que cette loi ne réprime jamais autre chose.

Or, sauf erreur de ma part, la discrimination (notamment aux yeux de la CESDH) peut aussi bien résulter d’une loi que de la jurisprudence qui en fait l’application.

L’institution judiciaire a donc le choix entre:

(1) le ridicule: en tentant de trouver tout de même, ici ou là, n’importe quel gus non musulman se dissimulant le visage en flagrante violation des termes de cette loi.

(2) la violation du principe d’égalité que le législateur lui a laissé le soin de mettre en œuvre, et pour laquelle la France ne manquera pas, un jour ou l’autre, de se faire condamner.

Peut-être aurons-nous le plaisir d’entendre alors un honorable parlementaire s’offusquer (à nouveau) de ce que les magistrats qui “se font condamner par la CESDH” ne se voient jamais disciplinairement inquiétés pour ces manquements graves à la déontologie la plus élémentaire.

106. Le mardi 5 avril 2011 à 17:45 par Fantômette

@ marsan,

Elle est bonne.

On peut aussi écrire: “circulaire, y a rien à être vu.”

107. Le mardi 5 avril 2011 à 18:06 par Jalmad

@ Fantômette :

attention, je vais faire un truc pas très élégant, je vous préviens…..

la discrimination qu’elle entraine auprès de l’institution judiciaire, le parquet en tête et le siège à sa suite

les magistrats qui “se font condamner par la CESDH”

enfin, magistrats du siège : contravention de 2ème classe = juges de proximité. Hé hé….

108. Le mardi 5 avril 2011 à 18:40 par Fantômette

@ Jalmad,

Ben écoutez, je veux bien être outrée, mais j’ai rien compris.

109. Le mardi 5 avril 2011 à 21:43 par Fantômette

Haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa (heuuu)

(Non, je ne vois toujours pas.)

110. Le mardi 5 avril 2011 à 21:48 par RENMEI

Je trouve le port de la burqua hideux. Que l’État se donne un moyen d’éviter sa prolifération ne me gêne pas.Ce qui parait idiot c’est d’avoir fait un texte général dont je ne doute pas une seconde que notre bananiere police va faire un usage détourné.

111. Le mercredi 6 avril 2011 à 08:59 par Jalmad

@ Fantômette :

c’était un moyen de faire remarquer que les juges de prox ne sont pas non plus vraiment des juges du siège, et que par conséquent, vous seriez bien aimable de ne pas nous embarquer dans cette galère. On a assez de chats à fouetter comme ça.

112. Le mercredi 6 avril 2011 à 11:21 par Pierre

@RENMEI, com 110

Pensez-vous qu’il soit du rôle du législateur de se préoccuper de mode vestimentaire ? Et pensez vous que quelqu’un sur ce blog s’intéresse à vos propres goûts en la matière ?
Personnellement, je ne supporte pas les leggins. Je ne donnerais pas pour autant mon vote au candidat qui promettra d’en interdire le port dans l’espace public.

113. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:18 par Fantômette

Aaaaaaah okéééééééé.

J’ai eu tort de dire magistrat, mais honnêtement, je pensais que les juges de proximité relevaient de la catégorie des juges du siège. Ils sont une catégorie de juges sui generis, alors, si je comprends bien.

114. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:22 par tschok

Jalmad, com 101,

Ben, à vrai dire, le critère de l’objet unique et exclusif, j’ai pas compris où Maryvonne, Directrice de la grâce de Mondieu, l’a déniché dans le texte.

Je suppose qu’elle voulait éviter que le juge creuse en direction d’un élément intentionnel qui l’amène à se prononcer sur le terrain du culte. Le texte dit: “une tenue destinée à dissimuler”.

Donner une destination à quelque chose suppose une intention. La dissimulation suppose aussi une intention. En bref, le texte de loi transpire l’élément intentionnel en dépit de son caractère contraventionnel.

Si l’élément intentionnel gît dans la volonté de la prévenue d’honorer son créateur (elle se dissimule le visage pour se soumettre à un commandement de la foi, ie: on est donc en plein dans ce qu’on appelle le “culte” ) le juge sera bien obligé d’interdire la pratique particulière d’un culte, ce qui est plutôt casse gueule.

Toute la question est de savoir si les circonstances de l’espèce lui permettront ou non de caractériser un trouble à l’OP qui lui permettra de “proportionner” la sanction d’amende qui punit ladite pratique.

On voit bien que posé ainsi, c’est carrément la merde pour le juge.

Donc, l’histoire de Maryvonne (l’analyse par l’objet) elle est pas mal parce qu’elle permet de contourner la difficulté. Sauf que quelque chose a dû heurter sa culture de juriste et elle a pas pu s’empêcher de mettre un puissant limitateur dans son raisonnement: c’est là qu’elle nous a sorti du chapeau le critère de l’objet unique et exclusif.

Moi ça me va parce qu’en fait ça anéantit le texte de poser ce critère, tout en lui conservant son caractère symbolique, donc thérapeutique pour la société française, en crise islamophobe en ce moment. Mais on est clairement dans le bricolage.

Reste maintenant à savoir si le juge de proxi appliquera à la lettre la circulaire.

115. Le mercredi 6 avril 2011 à 14:12 par Jalmad

@ Fantômette : ils sont en effet des juges du siège. Enfin, il paraît. C’est ce qu’on m’a dit toujours. M’enfin, bref.

116. Le mercredi 6 avril 2011 à 14:46 par AstaSiem

Je ne comprends pas : je croyais que c’était l’acte d‘“imposer” qui était visé par le code pénal, pas le seul fait de porter une cagoule, passe-montage, ou un voile, voire les trois en même temps. J’ai du mal lire.

117. Le mercredi 6 avril 2011 à 16:26 par Fantômette

@ Jalmad,

Mais de toute façon, il se murmure qu’ils pourraient bien disparaitre, non? Ou c’est seulement autour de la machine à café de Framboisy qu’on le murmure?

118. Le mercredi 6 avril 2011 à 17:21 par Jalmad

@ Fantômette :
oui, il se murmure en effet.
En revanche, il ne se murmure pas beaucoup qu’on va augmenter, pour compenser, le nombre de postes de juges d’instance (je parle d’un truc significatif, hein, pas des mesurettes annoncées récemment par Mercier, qui ne font que compenser la baisse générale d’effectifs depuis 2 ans, et, en tout état de cause, ne compensent pas l’augmentation de l’activité judiciaire en général, et surtout pas dans les tribunaux d’instance, qui eux, sont pas très sexy (font pas beaucoup de pénal, les incapables majeurs, tout le monde s’en fout, surtout lorsqu’ils votent pas, et les petits litiges civils à moins de 10000, bof…quant aux surendettés, expulsés et autres locataires en difficulté avec un logement insalubre, bah…comprendrez qu’c’est pas l’électorat de l’UMP).

119. Le mercredi 6 avril 2011 à 17:52 par Fantômette

@ AstaSiem,

Le délit réprime en effet le fait d’imposer le porte d’un vêtement destiné à dissimuler le visage, mais il a toujours été question de réprimer le simple port d’un tel vêtement, et tel sera bien le cas, même si la répression est moindre (contravention 2ème classe, donc).

C’est l’une des choses marrantes à propos de cette loi (un peu liberticide sur les bords, malgré tout), c’est qu’elle réprime le fait d’être la victime du comportement que l’on cherche à éradiquer.

Un peu comme si, pour lutter contre les licenciements irréguliers par exemple, le législateur imaginait de réprimer les employeurs qui y ont recours, mais aussi les employés qui y acquiescent - sous la forme d’un départ transigé, par exemple (en leur expliquant au passage qu’ils ne sont pas suffisamment raisonnables ou capables pour consentir en tout conscience à perdre leur boulot de merde dont ils veulent néanmoins partir, mais NON).

Voilà.

Sans compter qu’il est classiquement expliqué qu’à chaque infraction pénale correspond une valeur positive, jugée particulièrement significative et importante par le corps social pour qu’on lui associe une sanction pénale dès lors qu’elle est bafouée. Le vol protège, par exemple, la propriété - sans nul doute une valeur socialement reconnue, ici et maintenant.

Bon.

Demandez-vous maintenant quelle valeur sociale est protégée par cette loi, telle qu’elle va bientôt entrer en vigueur.

Vous pensez à l’égalité des sexes, la dignité de la femme, un truc comme ça?

Eh bien, non. Je ne crois pas. Cela aurait pu être le cas si le législateur l’avait joué plus franco, en interdisant le port du voile intégrale per se, mais il a préféré ne pas, et a interdit le fait de se dissimuler le visage.

Je ne vois qu’une seule valeur érigée ainsi, avec la bénédiction des Hautes Instances, et sous les applaudissements du corps social: se laisser voir, et se laisser identifier. C’est une loi faite par des voyeurs, pour des exhibitionnistes, quoi. Intéressant, non?

120. Le mercredi 6 avril 2011 à 20:36 par asshole

Le texte signé par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, et que Le Figaro s’est procuré, «explique très concrètement ce que les forces de l’ordre doivent faire et ne pas faire quand elles se trouvent en présence d’une femme dont le visage est dissimulé», précise le ministère.

Ainsi, est détaillé ce que le gouvernement entend par «dissimulation du visage». On apprend notamment que les masques d’escrimeur et de soudeur restent autorisés. Idem pour «le casque pour les deux-roues», «le port de bandages» ou «l’assistance respiratoire» (pour raison médicale). Autorisés aussi «les tenues portées dans le cadre de fêtes» et autres écharpes, lunettes et chapeaux.
—-
QUESTION

L’accoutrement ridicule de chasseur de troll sabre au vent dont s’affuble notre Gascogne
est-il prévu dans la circulaire Guéant ?

Merci de m’informer !

121. Le jeudi 7 avril 2011 à 21:55 par RG

@110 RENMEI

Je trouve le port de la burqua hideux.

Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà.

Si l’on en croit cette expérience plutôt concluante, c’est d’un point de vue “look occidental” de couvrir les jambes qui le serait: “j’adore votre tenue, c’est par rapport à la loi”

122. Le vendredi 8 avril 2011 à 12:38 par Shimrod

Il y a donc des gens ici qui pensent que forcer une personne à dissimuler son visage n’est pas une atteinte à la dignité de ladite personne (à commencer par l’auteur du billet), j’en prends note. Et j’en tiendrais compte au moment de glisser mon bulletin dans l’urne l’année prochaine, soyez-en sûrs.

123. Le vendredi 8 avril 2011 à 13:23 par Shimrod

Au fait : http://www.jamaat-tawheed.com/ ^^

124. Le vendredi 8 avril 2011 à 14:07 par récap59

Bonjour shimrod (122)

“Il y a donc des gens ici qui pensent que forcer une personne à dissimuler son visage n’est pas une atteinte à la dignité de ladite personne (à commencer par l’auteur du billet)”

On peut être d’accord ou non avec les analyses de Gascogne, mais pourquoi lui faire dire ce qu’il n’a pas dit ?

Relisez son billet, et vous verrez que nulle part il n’a écrit cela.

D’ailleurs, la circulaire qu’il commente ne traite pas du délit consistant à forcer autrui à dissimuler son visage contre son gré à raison de son sexe, mais de la contravention commise par celui ou celle qui dissimule son visage volontairement, sans y être forcé.

Entre les deux, il y a la même différence qu’entre un proxénète poursuivi pour violence, contrainte ou racket sur ses victimes, et une prostituée poursuivie pour racolage.

125. Le samedi 9 avril 2011 à 23:36 par Libérus

Quand nous nous comportons comme des enfants, il ne faut pas s’étonner d’être traités comme des enfants.

126. Le samedi 9 avril 2011 à 23:52 par ALL BLACK

j aimerai savoir si l on prend en considération les articles du code pénal sur la discrimination

et q une plainte soit déposé auprès de la cour européen quel en seront les aboutissants ?

bien que vouloir dissimulé dans cette circulaire une population réellement prise pour cible nous somme bien face a de la

discrimination

127. Le lundi 11 avril 2011 à 13:35 par Leyla

Je trouve le texte législatif assez mal formulé. Au sens stricte du texte, l’art. 1 de la loi n° 2010-1192 ne fait qu’interdiction de tenues destinées à dissimuler le visage au lieu d’interdire tout simplement les tenues dissimulant (ayant pour conséquence de dissimuler) le visage. La différence pourrait s’avérer de taille si la jurisprudence procède à l’interpretation minutieuse du texte. Car une tenue tout en n’étant pas destinée à dissimuler le visage peut très bien le dissimuler, par exemple une cagoule d’hiver ou un masque médical dont on fait usage pour se protéger contre le froid ou des bactéries et non pas pour se dissimuler le visage. Pour savoir si oui ou non une tenue rentre dans le champ d’application de cette loi, il faudra tout d’abord s’interroger à quel usage on le destine généralement, critère objectif, indépendant de l’intention (subjective) de son porteur dans le cas précis.

Il serait intéressant de savoir si la jurisprudence autorisera le port d’une tenue qui objectivement n’est pas destinée à dissimuler le visage, mais qui le dissimule tout de même et ce sans avoir recours aux exceptions énoncées à l’art. 2 II.

128. Le lundi 11 avril 2011 à 17:34 par Benbben

ou encore les participants à des processions religieuses présentant un caractère traditionnel

Le port de la burka n’est-il pas une pratique “religieuses présentant un caractère traditionnel” ?
La laïcité, oui, mais la laïcité catholique !

129. Le mercredi 13 avril 2011 à 13:22 par Jeco

“L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue s’inscrit dans le cadre de manifestations traditionnelles”

Cela fonderait l’autorisation de processions (on croit rêver, pour une loi visant à l’origine des signes religieux…) ?

Certes on ne voit pas beaucoup de processions dans la religion musulmanne, mais le port de la Burqa ne provient-il pas d’une tradition, même religieuse?

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