Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Un point sur la réforme des jurés en correctionnelle

La réforme voulue par le président de la République… non, pas la suppression du juge d’instruction, l’autre : l’instauration de jurés dans les tribunaux correctionnels, cette réforme disais-je est sur le point de paraître au jour. Le projet devrait bientôt être présenté en Conseil des Ministres (on parle de la semaine prochaine) et les grandes lignes en ont habilement fuité auprès de la presse. Jean-Philippe Deniau, chroniqueur judiciaire à France Inter, a révélé ces grandes orientations dans son émission du 11 mars dernier, que je m’en vais reprendre ici pour l’édification des mes quelques lecteurs qui n’étaient pas l’oreille collée à leur transistor ce vendredi là à 6h24, et dont l’ignorance est sans excuse, l’émission étant podcastable.

Les jurés seraient au nombre de deux, et siégeraient avec un tribunal correctionnel en formation collégiale, soit trois magistrats, dont au moins un ayant rang de vice-président, portant le nombre des juges à cinq. Ils n’interviendraient que pour des dossiers de violences volontaires, de vol avec violences et d’agression sexuelle. Les autres atteintes aux biens et surtout les dossiers économiques et financiers seraient exclus. La sélection des jurés se ferait par tirage au sort sur les listes électorales, selon le mode de sélection des jurés d’assises en vigueur depuis 1978 et que j’ai détaillé ici.

Sauf erreur de ma part, aucune allusion n’a été faite à la présence de jurés pour les juridictions d’application des peines.

Enfin, 120 millions d’euros seront consacrés à cette réforme.

Sur ces fonds, je veux croire qu’il s’agira d’une rallonge au budget de la justice et non des fonds pris ailleurs. Ce qui permettra au Gouvernement de pavaner en vantant cette augmentation de 1,7% du budget de la Justice sans qu’un centime supplémentaire ne soit consacré au fonctionnement quotidien des juridictions. J’ajoute que les experts judiciaires qui voient leurs prestations impayées depuis parfois plusieurs années apprécieront le sens des priorités budgétaires du Gouvernement.

Sur la réforme elle-même, je relève, à l’instar de Jean-Philippe Deniau, que la montagne a accouché d’une souris. Le principal point qui fait de cette réforme annoncée à cor et à cri une réformette sans portée est le faible nombre des jurés.

Rappelons qu’à la Cour d’assises, le jury, composé de 9 jurés, 12 en appel, est majoritaire, et même d’une majorité écrasante (neuf sur douze en première instance, douze sur quinze en appel). Le jury peut mettre les magistrats en minorité. Et même assez facilement pour emporter une décision favorable à l’accusé en raison de la règle de la majorité qualifiée (aucune règle similaire n’est prévue en correctionnelle, où la majorité simple prévaudra donc). En correctionnelle, rien de tout cela : le jury sera minoritaire : deux sur cinq. Outre son faible poids en voix, l’influence psychologique des magistrats professionnels sera difficile à contester. L’argument que des soutiens à cette réforme pouvaient avancer du contrôle direct des citoyens est ainsi balayé : de contrôleurs, les citoyens sont réduits au rôle de simples spectateurs. Difficile de ne pas y voir malgré tout une trace de défiance à l’encontre de ces jurés, qui au besoin peuvent être neutralisés par les juges professionnels. Comme quoi ils ne semblent pas si mauvais que ça…

Là où l’action brouillonne du Gouvernement a un effet involontairement cocasse est qu’on se propose de permettre aux citoyens de donner leur avis sur les délits de violences volontaires, car il est important que le citoyen puisse prendre une part active, et qu’en même temps on vote une loi (art. 37 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui impose des peines planchers sur les délits de violences volontaires même pour un premier délit. C’est à dire qu’on va permettre au citoyen de donner son avis, tout en lui imposant cet avis par la loi. C’est ce qu’on appelle de la cohérence dans l’action.

De même, Jean-Paul Garraud, député UMP avait déposé il y a un an tout juste (le 1er avril, c’était prédestiné) une proposition de loi très détaillée, au point que je me permets de douter que ce député en soit le seul auteur, visant à supprimer le jury criminel en première instance aux assises. Ce jury criminel en première instance était alors enterré avec cette épitaphe figurant dans l’exposé des motifs :

Ce système de double cour d’assises s’avère en effet extrêmement lourd. Il est sans aucun doute coûteux. Il mobilise beaucoup d’énergie, de temps et d’argent. Surtout, en raison de sa lourdeur, il contraint trop souvent les juges et les procureurs à contourner ce qui constitue une difficulté, en fait, insurmontable.

Lourd, coûteux, gaspillant de l’énergie, du temps, de l’argent, au point d’être une difficulté insurmontable ? Voilà d’excellentes raisons de l’introduire en correctionnelle !

Je ne peux non plus m’empêcher de noter que s’il est importantissime que le peuple puisse donner son avis en matière correctionnelle, on s’abstient néanmoins de le lui demander pour toutes les qualifications qui sont susceptibles de couvrir le financement occulte des partis et la corruption de la vie publique. Le sens du sacrifice de nos élus, qui renoncent à cette garantie que constitue le jury populaire, force l’admiration.

Rappelons pour finir que cette réforme a jailli du chapeau présidentiel le 3 février dernier lors d’une table ronde à Orléans. Et je dis bien jailli du chapeau, car la page consacrée à cette table ronde sur la prévention de la délinquance, mise en ligne le jour même et donc préparée à l’avance, ne mentionne absolument pas cette réforme pourtant de taille dans la rubrique “annonces du président de la République”. Moralité : il y a gros à parier (au hasard, 120 millions d’euros) que cette idée est née le jour même dans le trajet entre Paris et le Loiret, et a dû déclencher un certain vent de panique à la Chancellerie.

Voilà comment on réforme la Justice en France. Voilà pourquoi vous me permettrez d’être peu enthousiasmé par cette réforme.

Commentaires

1. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:05 par shad

Surtout que le seul ou principal intérêt qu’aurait pu avoir cette réforme, à savoir le renforcement du rôle de l’audience et de l’oralité, n’a même pas été envisagé puisque peu conforme à “l’efficacité répressive”.

2. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:09 par le Poulet

Le président a-t-il déjà reçu un busiris pour cela ? Ou est ce que son immunité constitutionnelle l’en préserve ?

3. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:13 par Octave Hergebel

Quid de la présence de ces jurès lors du procès d’un prévenu poursuivi àl a fois pour des infractions financières  : un abus de bien social, une prise illégale d’intérêt qui aurait également cassé la g à son commissaire aux comptes qui aurait dénoncé de telles infractions?

Fait-on sortir ces citoyens-jurés au grés des questions qui sont abordées? Ca va être un joli ballet. Ou ces infractions pourtant connexes vont-elles devoir être jugées séparément? Dans ce cas, ca va pas contribué a désengorger les audiences.

L’esprit fin qui a établi ce projet de réforme a t’il envisagé la question? Ou dans la conviction que le texte ne serait pas voté avant la prochaine élection présidentielle et donc abandonné, s’est t’il abstenu de pousser trop loin la réflexion.

4. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:33 par greg971

comme pour tout le reste!!!!! du tout, du n’importe quoi!!! Et surtout du n’importe quoi, on ne règle pas les problèmes de fond, on en rajoute. Donnez les clés de la société à des enfants ils feront mieux!

5. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:38 par Inny

Merci pour cet article.

Je ne suis pas certain que les membres du jury puissent effectivement mettre les juges en minorité, si l’on en juge par ce témoignage d’un juré qui a brisé la loi du silence :
http://www.leparisien.fr/faits-dive…

Bien sûr, il s’agit d’un cas particulier et il n’est pas possible de généraliser à partir de là, mais ça jette tout de même un froid…

Dans tous les cas, je ne suis pas du tout certain que cette loi permette une meilleure justice. Juges, jurés, avocats et procureurs,témoins, accusés et victimes : nous sommes tous humain et donc faillibles, et cela, nous ne devons pas l’oublier.

6. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:38 par Charli

En fait, et ce n’est qu’un avis personnel, je trouve que l’instauration de jurés dans les tribunaux correctionnels n’est pas une si mauvaise idée que cela.

Mais pour les raisons citées par vous-même, cette réforme n’emporte pas conviction. Je serais prêt à parier fort, qu’élaborée en des termes plus adéquats (notamment en ce qui concerne le nombre de jurés et peut-être les infractions concernées), vous seriez entièrement convaincu ou pas…en tous les cas, je me réjouis d’un avantage de taille : faire pleurer le jury.

7. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:51 par Mussipont

Pour les aménagements de peine, une proposition de loi a récemment été déposée afin de permettre aux parties civiles de participer aux débats contradictoires préalables aux procédures d’aménagement de peines :

http://www.assemblee-nationale.fr/1…

On sent bien que l’Institut pour la Justice continue son travail de sape sur le principe de l’aménagement des peines…

Eolas:
Vous prêtez à cette officine des facultés qu’elle n’a pas. Ces dispositions sont déjà en vigueur.

8. Le mercredi 6 avril 2011 à 12:59 par H.

Bonjour,

Est-il prévu la récusation éventuelle des jurés comme cela se produit aux assises? Si oui, ça risque d’être sportif. Par ailleurs, il est vraiment dommage que l’abus de biens sociaux échappe à ces jurés. Ça aurait pu être drôle en cas de rencontre entre un parangon de vertu citoyenne et eux.
En attendant, il n’y a plus d’argent pour payer les enquêtes sociales. Du moins, il a été décidé unilatéralement et récemment que leur facturation par la puissance publique (aux alentours de 1000 euros précédemment) serait diminuée d’au moins 200 euros. Certaines associations en charge de ces enquêtes, mises devant le fait accompli et placées du coup dans une situation financières des plus délicates, envisagent de mettre la clé sous la porte. Bon courage aux JAF et aux enquêteurs.

9. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:07 par Wyrm

Comme l’a dit greg971, c’est malheureusement une illustration d’une tendance générale de nos jours: vouloir tout réformer sans y réfléchir, juste parce que le président a eu une “idée géniale” en chemin ou parce qu’il a vu un fait divers sur TF1. Je ne sais pas ce qu’il en est dans le fond, mais je n’ai pas l’impression d’une réelle réflexion sur le sujet, ni même d’une vraie direction dans sa politique globale. (A part quelques thèmes inquiétants…)
Les seules réflexions que je perçois de mon point de vue sont sur la manière de contourner les obstacles constitutionnels (que certains appelleraient les “garants des libertés”, mais il s’agit là d’une formule “anarcho-fachiste”, n’est-il pas?) ou comment minimiser l’impact d’une réforme imposée (telle que la garde à vue). Avec une pincée d’arrogance pour mieux faire passer la pillule.

10. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:08 par Cap Justice

@ Mussipont (7)

Vous avez raison, permettre à la victime de s’exprimer, avec son avocat, lors des audiences d’application des peines dans le cas des crimes et délits les plus graves, quelle horreur !

No passaran !!!!

Eolas:
Vous êtes aussi mauvais en espagnol qu’en criminologie. On écrit No pasarán.

11. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:21 par Sursis à statuer

…les dossiers économiques et financiers seraient exclus…

L’idée de base de la réforme de la Justice selon Sarkozy n’est-elle pas que ces dossiers ne soient plus jugés du tout, histoire de ne pas chagriner les “amis” et des “frères” du Président de tous les chrétiens ?

12. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:24 par Rataxès

Et pour les comparutions immédiates, on fait comment pour réunir les jurés au dernier moment ?

Par ailleurs, il est difficile d’imaginer que le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas une atteinte à l’égalité, puisque seules certaines infractions seront visées (encore qu’avec ce organe, la rigueur du raisonnement juridique laisse souvent pantois…).

13. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:41 par MB

Ce projet de réforme n’a-t-il pas été “préemptivement” torpillé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 ? Ça va être compliqué de justifier de procédures distinctes devant la même juridiction…

14. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:43 par ginkgo

Derniers soubresauts d’un pouvoir à l’agonie.
What else ?

15. Le mercredi 6 avril 2011 à 13:57 par dl

Cher confrère, heureux de vous voir publier à nouveau et un excellent billet de surcroît!

16. Le mercredi 6 avril 2011 à 14:19 par Mussipont

@ Eolas (7) : mordiou! Mais alors, quel est l’intérêt de cette PPL?

@ Cap Justice (10) : chouette, l’appeau à troll fonctionne toujours aussi bien!

17. Le mercredi 6 avril 2011 à 14:20 par Simone

Eolas : “… les dossiers économiques et financiers seraient exclus.
Quand on voit les difficultés qu’éprouvent certains magistrats (parfois même présentés comme spécialisés) à appréhender la matière, on se dit que cette exclusion est plutôt pertinente.

Eolas : “Enfin, 120 millions d’euros seront consacrés à cette réforme. Sur ces fonds, je veux croire qu’il s’agira d’une rallonge au budget de la justice et non des fonds pris ailleurs.”
Ces subsides seront forcément pris quelque part, au détriment d’autres missions de l’Etat.

Eolas “la montagne a accouché d’une souris.”
Et encore, cette dernière n’a pas encore vu le jour. Attendons que cette proposition passe sous les fourches caudines de nos parlementaires pour voir ce qu’il en restera.

18. Le mercredi 6 avril 2011 à 14:25 par LEMONDE

J’ajoute :
- JP Deniau n’a pas eu le rapport réellement entre les mains. Il a “feuilleté” une épreuve non définitive. Au moment de son papier, les choses n’étaient pas tranchées concernant notamment le budget de 120 millions d’euros (l’étude d’impact - aussi pathétiques soient-elles en général - n’était pas terminée)nombre de jurés (débat entre 2 et 3) et quant aux questions de majorité.
- JP Garraud a remis “son” rapport sur le sujet, commandé à l’époque où X. Bertrand était chef de l’UMP. François Fillon et JF Copé en ont été les très discrets destinataires. Comme vous le souleviez, le député Garraud n’est pas du tout d’accord avec le projet de loi que la Chancellerie a élaboré. Mais pour le moment, il n’a pas l’air très enclin à le diffuser à la presse.
Tout ceci ne change rien au fond de votre billet.

19. Le mercredi 6 avril 2011 à 14:39 par Guerandal

@ Eolas

- “…on s’abstient néanmoins de le lui demander pour toutes les qualifications qui sont susceptibles de couvrir le financement occulte des partis et la corruption de la vie publique. Le sens du sacrifice de nos élus, qui renoncent à cette garantie que constitue le jury populaire, force l’admiration. “

Vous avez très, très mauvais esprit. c’est fait pour notre bien à nous.

20. Le mercredi 6 avril 2011 à 15:13 par Gascogne

commentaire 10 : qu’une formation si proche de l’extrême droite cite une affreuse gauchiste, voilà qui ne manque pas de sel…

21. Le mercredi 6 avril 2011 à 15:26 par Esquire

Reste à voir si la procédure en correctionnelle va être alignée sur celle de la Cour d’assises pour permettre aux pauvres échevins (je ne les appelle pas jurés: la dynamique de groupe est complètement différente) de suivre correctement la procédure, autrement ils ne seront que l’alibi des magistrats professionnels. Un système extrêmement similaire existe en Allemagne mais après m’être intéressé de près au sujet je ne suis pas sûr qu’il faille s’en inspirer (par ailleurs, les échevins allemands sont sélectionnés pour cinq ans par un processus assez politique, donc on est là dans un système bâtard entre la Cour d’assises mixte franco-italienne et l’échevinage à l’allemande …..) Ajoutons à cela que l’incohérence du gouvernement en la matière (quand on parlait de LIMITER le recours aux Cours d’assises moins d’un an avant) est proprement consternante. Un point amusant pour conclure: j’étais à un colloque sur la “justice populaire” à l’ENS il y a deux semaines, et les intervenants, venus notamment des Etats-Unis, d’Allemagne et d’Autriche ont tous noté que les citoyens-assesseurs, jurés populaires et autres étaient, pour autant que l’on puisse en juger au regard des études empiriques publiées jusque-là, beaucoup moins durs que les juges professionnels (si certains sont intéressés j’ai des références) - quelles que soient les conceptions de café du commerce qu’ils peuvent afficher par ailleurs. Pour citer le Prof. Valerie Hans, en la matière, “talk is cheap“…. et cette réforme risque fort de se retourner contre ses auteurs, à supposer qu’elle voie jamais le jour. Et ce, sans même rappeler que l’on a réintroduit des juges professionnels pour délibérer sur la culpabilité en Cour d’assises dans les années 30 parce que les jurés étaient vus comme trop laxistes …..

22. Le mercredi 6 avril 2011 à 15:43 par herminejov

@ Gascogne en 18

Pas extrême-droite, droite libertarienne.

Vous noterez que l’Institut “Pour la Justice” a perdu un de ses soutiens initiaux, le colonel Philippe SCHMITT, en désaccord avec son mode de fonctionnement.

23. Le mercredi 6 avril 2011 à 15:52 par kuk

@Simone 16 : Ces subsides seront forcément pris quelque part, au détriment d’autres missions de l’Etat.

On peut aussi augmenter les recettes, ne pas supprimer l’ISF etc…

24. Le mercredi 6 avril 2011 à 16:04 par ces_wall

Maître, a t-on idée du nombre d’audiences que cela représenterai par an ?
Si je ne m’abuse, en 2009 le ministère de la justice à répertorié 630 000 condamnations pénales. Le projet évoque la présence pour vol, vol avec violence et agression sexuelle, ça représente +/- 300 000 condamnations par an ? Donc 600 000 jurés ?

Parce qu’avec 120 millions d’euros pour financer un telle réforme, c’est se foutre de la gueule du monde non ?

25. Le mercredi 6 avril 2011 à 16:22 par Gaspard mais revient

En plus d’être inutiles - car en minorité - et coûteux (77€ par juré par jour, comme aux assises ??), il est à souligner quelques aberrations : les jurés ne sont d’abord pas récusables, je prévois déjà quelques situations cocasses, en plus d’être irrationnelles. De plus, on fait fi de l’intime conviction si chère aux assises : une justification de la décision sera demandée aux jurés ; j’ai bien peur que cette condition influence leur vision de l’affaire.

Mais surtout, ne sommes nous pas devant un gros problème d’égalité des citoyens ? Un telle personne sera donc jugée par des jurés, à la différence de cette autre qui n’en aura pas le droit ? Peut-être que comme les délits sont en soi différents, cette question ne se pose pas, je ne sais pas quoi penser…

Enfin et pour être blasé à souhait, cette réforme va bien embêter les petites villes où les juges sont déjà difficiles à trouver.

26. Le mercredi 6 avril 2011 à 16:22 par Simone

@ Kuk (23)
On peut… mais comme on ne le fait pas et que dans le même temps on diminue les budgets des ministères, ces 120 millions d’euros manqueront sans conteste ailleurs. Mais comme il s’agit ici de rendre une meilleure justice, il n’y a pas lieu de râler !

27. Le mercredi 6 avril 2011 à 16:29 par ....................

Toujours pas de commentaires constructifs sur ce blog…

L’opposition systématique encore et toujours…

28. Le mercredi 6 avril 2011 à 16:38 par ....................

C’est triste car le blog en lui même est de qualité, Maître EOLAS est bien plus modéré et pertinent que les commentaires qui lui sont infligés.

29. Le mercredi 6 avril 2011 à 17:27 par noisette

Bonjour,

Je ne peux non plus m’empêcher de noter que s’il est importantissime que le peuple puisse donner son avis en matière correctionnelle, on s’abstient néanmoins de le lui demander pour toutes les qualifications qui sont susceptibles de couvrir le financement occulte des partis et la corruption de la vie publique.

C’est pourquoi ce n’est pas de l’accouchement d’une souris qu’il s’agit, mais de celui d’un lama,

et il nous crache à la gueule.

30. Le mercredi 6 avril 2011 à 17:29 par Léger

On attend la réaction, très certainement virulente, du député GARRAUD….

31. Le mercredi 6 avril 2011 à 17:32 par Rey de los Huevones

Mais que va-t-il se passer pour un pauvre malheureux ignare en matière de droit (et conscient de l’être) ou (incl.)indispensable à son métier/ son entreprise et qui se retrouve juré:
s’il y a une possibilité de récusation, et que ce malheureux est un tant soit peu malin, il saura (tenter de) profiter du fait qu’on n’a pas l’expérience oméricoine… et faire l’idiot -je ne pense pas que ce soit surmenant intellectuellement-
si c’est obligatoire, il saura faire l’idiot au moment de rendre justice… et qui rattrappera/detectera ses idioties? Et quel sera le prix à payer de tout ça?

32. Le mercredi 6 avril 2011 à 17:37 par Antoine Z

Dans une République bananière, nul doute que des graines pousseront ci et là, par hasard.
Monsieur Sarkozy cultive avec un enthousiasme certain, et une bonne foi dont on peut douter.

Si ce projet voyait le jour, ce serait une énième preuve de l’incompétence de notre gouvernement en matière judiciaire.. Il suffit d’avoir mis deux fois les pieds en correctionnelle ou en comparution immédiate pour se rendre compte que… Un juré populaire serait bien loin de pouvoir prendre avec la même mécanique que les magistrats les décisions qu’il convient de prendre (imaginez vous vraiment Mme Pinson, votre voisine de palier juger M. X, condamné pour 17 vols dont certains à main armée sereinement ?), quant au nombre… Vous l’avez sous-entendu, il est ridicule.

De déception en déception, nous finirons surement par égaler le nombre de défaites d’Arles-Avignon…

Merci encore pou……..Ouh là là… Il commence à pleuvoir des bananes, je vais me cacher dans mon abri anti-atomique…

33. Le mercredi 6 avril 2011 à 18:10 par capjustice

@ Eolas, sous commentaire 7 (et 10)

Vous par contre vous excellez dans la mauvaise foi (je ne dirais pas incompétence, car sur un plan strictement juridique, je n’ai aucun doute de vos talents) : les dispositions visées par la proposition de loi ne sont pas en vigueur.

En tout cas ça montre bien l’intérêt de cette PPL : son contenu paraît tellement évident qu’un avocat pénaliste comme vous croit que ses dispositions sont déjà en vigueur !

@ Gascogne (20)

“proche de l’extrême-droite” me paraît encore un peu faible pour qualifier les positions des experts associés de l’IPJ, comme le professeur J. Pradel, l’avocat G.W. Goldnadel, le criminologue canadien M. Cusson,l’ancien directeur de la PJ O. Foll, ou le médecin humanitaire L. Albrand.

Avec de telles personnalités, il ne faut pas hésiter à convoquer Hitler ! Il y en a assez de l’intimidation des points godwin !

Heureusement, avec des magistrats comme vous, on peut dormir tranquille : no pasarán !!!

34. Le mercredi 6 avril 2011 à 18:46 par Narduk

“Et même assez facilement pour emporter une décision favorable à l’accusé en raison de la règle de la majorité qualifiée (aucune règle similaire n’est prévue en correctionnelle, où la majorité simple prévaudra donc).”

Je croyais que les juges étaient seulement là pour diriger l’audience, faire analyser les preuves, mener les débats et que seul le jury statuait.

35. Le mercredi 6 avril 2011 à 19:00 par béelle

Rassurez-vous, cher ………………. (en 27 et 28), l’opposition vient des rangs de la droite. 
Selon l’AFP, le président de la commission des lois de l’assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (UMP), a exprimé son “inquiétude” au sujet de l’application et du “coût considérable” de la réforme de la garde à vue, actuellement débattue au Parlement. Il a préconisé que les crédits récemment annoncés pour la réforme voulue par Nicolas Sarkozy pour introduire les jurés populaires en correctionnelle “qui ne présente pas un caractère d’urgence absolue ou d’obligation pour notre pays”, soient redirigés vers la garde à vue.
C’est constructif ça ou pas ?

36. Le mercredi 6 avril 2011 à 19:42 par xc

Les jugements des tribunaux correctionnels avec participation de jurés populaires pourront-ils être mis en délibéré ? Et que feront les jurés pendant le temps du délibéré ?

37. Le mercredi 6 avril 2011 à 19:42 par Jean-ollivier

@gingko en 14
Derniers soubresauts : What else ?
Vous vous souvenez sûrement que le vice président Cheney parlait des “last throes” en Irak en … 2004. Alors, “pouvoir à l’agonie”, je voudrais bien vous croire.

38. Le mercredi 6 avril 2011 à 20:05 par Mussipont

@ Cap justice : tiens, une question sérieuse pour vous qui souhaitez faire prendre aux victimes une place encore plus importante dans le procès pénal et l’aménagement des peines, que pensez vous de la démarche de ces parents de victime : http://www.lefigaro.fr/actualite-fr… ?

39. Le mercredi 6 avril 2011 à 20:55 par marsan

EOLAS vous avez écrit : ” je veux croire qu’il s’agira d’une rallonge au budget de la justice et non des fonds pris ailleurs ” je suis persuadé que vous n’en croyez rien.

Eolas:
C’est le drame des avocats : les juges ne les croient jamais.


Et puis, puisque l’on parle gros sous : j’arrive pas à comprendre comment un pays comme le notre qui, à en croire le Premier Ministre est au bord de l’agonie budgétaire, surendetté au point que de nombreuses générations devront rembourser les gabegies des socialos, comment dis je il peut se payer une guerre en Lybie, une autre en Cote d’Ivoire et en plus le luxe d’une réforme de la garde à vue et des jurés en correctionnelle -
Plus sérieux : je vous invite à lire une chronique dans la dernière semaine juridique sur la démocratie et les réformes judiciaires européennes. Vachement plus passionnant que les guignolleries ci-dessus qui ne passionnent que Cap machin chose.

40. Le mercredi 6 avril 2011 à 20:55 par asshole

Mettre 2 ou 3 personnes dans une cour correctionnelle ne changera rien à l’affaire.
Patrick Dills a été condamné plusieurs fois.

Si rien n’est réglé en amont, tout est inutile.

Comment font les policiers ou les juges d’instruction ?

Dans le cas de Dills ou d’Outreau, nous avons vu.

Les pauves mecs dits jurés suivent ensuite et souvent sous la pression des juges ce que ces derniers veulent ou imposent directement ou indirectement.

De plus, ils n’ont pas à motiver les décisions.

Il suffiraient que les policiers et les petits juges arrêtent d’instruire à charge exclusivement et tout irait bien.

Malheureusement, quand voua arrivez chez les flics ou chez un petit juge d’instruction (Burgaud par exemple), vous êtes d’abord coupable.

Et souvent vous arrivez devant la correctionnelle ou en assises déjà coupable.

Pensez à ceux qui ont été relaxés en correctionnelle ou en assises et pensez aussi à ceux qui sont lourdement condamnés dans des cours composés de jurés alors même qu’ils ssont parfaitement innocents !

41. Le mercredi 6 avril 2011 à 22:02 par Pascale

Bonjour maître Eolas et bon retour,

J’ai été surprise (et même vexée) des réticences et des effarouchements avec lesquelles certains magistrats (et avocats) ont accueilli le projet de réforme en question, le qualifiant de « populiste », dans le meilleur des cas.

Ces réserves traduisaient parfois un mépris pour le peuple qui transpire encore dans certains commentaires (n°31). Comment Mme Pinson pourrait-elle juger son voisin avec son esprit aussi ontologiquement étroit que sa loge de concierge et la liste de ses diplômes aussi courte que ses vues sur la grande complexité de la justice ?

Je pense qu’à titre personnel, vous vous êtes écarté de cette critique un peu « élitiste » du projet , car ce que vous critiquez à présent, c’est plutôt sa concrétisation dérisoire voire illusoire.

Je m’en réjouis. Car c’est la lecture de votre blog qui m’a appris que c’est justement ce peuple-là que l’on juge en correctionnelle : le peuple des sans diplômes, sans éducation, sans repères, sans héritage. Dans son atavisme de pauvre, Mme Pinson a reçu la conscience aiguë qu’en vérité, peu de choses l’ont préservée de tomber dans la délinquance.

C’est pourquoi il est juste de la convier à juger ses semblables , de l’accueillir avec dignité en lui offrant la formation minimum dont elle a besoin pour remplir son rôle. Car, en plus, c’est bien en son nom, celui du peuple, que la justice est rendue, non ?

42. Le mercredi 6 avril 2011 à 22:44 par capjustice

@ Mussipont

Don’t feed the troll !

43. Le mercredi 6 avril 2011 à 22:46 par Scytales

Capjustice, comm. n°32 :

« @ Eolas, sous commentaire 7 (et 10)

Vous par contre vous excellez dans la mauvaise foi (je ne dirais pas incompétence, car sur un plan strictement juridique, je n’ai aucun doute de vos talents) : les dispositions visées par la proposition de loi ne sont pas en vigueur.

En tout cas ça montre bien l’intérêt de cette PPL : son contenu paraît tellement évident qu’un avocat pénaliste comme vous croit que ses dispositions sont déjà en vigueur ! »

Écrire que des dispositions d’une proposition de loi ne sont pas en vigueur est une belle tautologie.

Les dispositions qui sont en vigueur sont bien celles vers lesquelles a renvoyé Maître Eolas :

« Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. » (Art. 730 du code de procédure pénale).

La lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi (suivre le lien au comm. n°7) permet de découvrir une pierre de plus pour édifier le monument à la méthodologie de la réforme de la justice en France.

On y découvre en effet que : « La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive avait introduit le principe de l’audition de l’avocat de la partie civile sur sa demande pour toutes les mesures d’allègement ou d’aménagement de peine qui sont de la compétence du tribunal de l’application des peines. Mais cette disposition, qui supposait d’ailleurs un suivi constant de la part des victimes qui, à défaut, n’étaient pas informées des procédures en cours, a été abrogée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. »

En d’autres termes, les députés auteurs du projets de loi proposent notamment de rétablir un dispositif que la majorité présidentielle à laquelle ils appartiennent a elle-même a supprimé treize mois plus tôt, dispositif qui avait été mis en place à peine quatre ans avant sa suppression par une majorité de la même couleur politique…

Une éminente institution française, le Conseil d’État, a remis un rapport (1) dans lequel on pouvait lire : « Quand la loi bavarde, le citoyen ne l’écoute plus que d’une oreille distraite. »

Voilà ce que m’évoque la lecture cet extrait de l’exposé des motifs : du bavardage.

(1) Conseil d’État, Rapport public annuel 1991, De la sécurité juridique, La Documentation fran-
çaise.

44. Le mercredi 6 avril 2011 à 23:31 par Jacotte

On pourrait en profiter pour mettre en oeuvre le principe de l’égalité des armes en ce qui concerne les récusations : autant pour le parquet que pour la défense, et non comme actuellement 4 pour le parquet et 5 pour la défense :))
A appliquer à chaque affaire, bien sûr, il faudra donc retenir tous les jurés de la liste jusqu’à la fin de l’audience, sauf à ne juger qu’une affaire par audience…
Mais heureusement, si l’audience se termine tard et qu’il faut revenir délibérer, on ne fera revenir que les jurés qui ont siégé.

45. Le jeudi 7 avril 2011 à 01:30 par Bien-Heureux soit l'Etudiant

Pour cet article, Amen!
A défaut de cohérence on nous en sert un faux-semblant. A savoir : “le président a dit” —> “le président a fait”. Mouais.
Quant à la pertinence et l’efficience de cette réforme.. euh baaaaah… Voyons que dis-je! Pertinence et efficience sont désormais des gros mots en matière de réforme judiciaire.

46. Le jeudi 7 avril 2011 à 04:21 par Kell

@herminejov 22

Droite Libertarienne ? Oui, et sachant que les Libertariens empruntent à un peu tout les plans de l’échiquier politique, on peut sans insulter la logique, dire qu’en matière de Justice, la droite libertarienne est proche de l’extrême droite française. Évidemment, je ne résumerais pas la droite libertarienne à cela. Mais étant donné que l’IPJ ne met en avant que la politique pénale et judiciaire du libertarianisme, oui, cet “Institut” est proche de l’extrême droite. Parce qu’il ne défend pas tous les autres aspect du libertarianisme qui l’en éloignent.

Et CapJustice, si j’ai bien compris, les gens qui pardonnent, rencontrent, et parlent avec s agresseurs sont des Trolls ? La Justice réparatrice comme ils l’entendent, un Troll ??? Mais le troll… c’est vous !

47. Le jeudi 7 avril 2011 à 06:41 par sucrette

Qui va convoquer les jurés?
Qui va payer les jurés?
Quand vont ils signer les jugements?
Comment va t-on organiser leur remplacement?
Comment va t-on organiser les plannings des audiences quand il faudra des collégiales avec jurés, des collégiales sans jurés, des compas avec et des compas sans ….? et la gestion des salles ?
tout ça n’a pas d’importance, ce n’est que matériel, tout le monde s’en fout ou plutôt non, ça ne leur vient même pas à l’idée
Mais on n’arrive déjà pas à suivre au niveau du greffe à l’heure actuelle
je pense que je vais finir par jeter l’éponge
ca fait 15 ans que je suis greffier, je ne demande qu’une chose c’est pouvoir faire mon métier mais ma mère ne m’a pas donné assez de bras et surtout un seul cerveau

48. Le jeudi 7 avril 2011 à 08:46 par Mussipont

@ Cap Justice (42) : un peu facile mais bien vu… Sérieusement, j’aimerais quand même beaucoup avoir votre avis sur la démarche entreprise par ce couple.

49. Le jeudi 7 avril 2011 à 08:48 par Paco Necté

Pour abonder le commentaire de @sucrette (en 47), je me demande comment il sera possible de trouver des jurés qui ne sont “ni famille-ni amis” des accusés et/ou des victimes dans les juridictions de province à faible densité d’une population d’implantation locale ancienne et où les probabilités de connaître personnellement les accusés et les victimes (ou leurs proches) sont particulièrement élevées.
(Je précise, à destination des citadins, que là où ils ne se connaissent parfois pas dans leur barre de HLM, les relations humaines/sociales dans le monde rural s’étendent souvent, sinon à l’échelle du département au moins à celle de la sous-préfecture.)
Combien faudra-t’il en convoquer à chaque audience -où se jugent plusieurs dizaines d’affaires- afin d’organiser les changements de jurés nécessaires au respect de cette clause d’objectivité supposée ?

50. Le jeudi 7 avril 2011 à 08:49 par didier specq

@Pascale

Il est tout à fait intéressant, en effet, de noter que l’essentiel des arguments contre la présence de jurés populaires dans les chambres correctionnelles tourne autour de la méfiance vis-à-vis du peuple. Mais ce n’est guère étonnant puisque la notion de “populisme”, généralement non définie exactement, sert aujourd’hui de notion repoussoir dans de nombreux domaines politiques, culturels, sociaux.

Une sorte de concept éponge qui permet d’absorber la critique qui gêne, la question qui fâche, l’intervention impolie…

Ceci dit, force est de constater que le jury populaire dans les chambres correctionnelles ressemble effectivement à un gadget si l’on en croit les premiers échos sur les projets en cours. Lors de son intervention sur TF1, Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs été étrangement vague et timide sur le sujet.

Je me demande si le pouvoir en place n’a pas déjà compris que les jurés populaires tirés au sort n’iraient pas nécessairement dans son sens (une plus grande répression de la délinquance de rue par exemple) et seraient plutôt moins répressifs avec les délinquants qui, socialement, leur ressemblent.

Puisqu’il exclut les jurés des délits économiques, le pouvoir semble d’ailleurs déjà avoir compris que les jurés populaires seraient certainement moins tendres avec les délits financiers que les magistrats professionnels (baladez vous dans les chambres correctionnelles d’un gros tribunal et vous verrez à quel point les termes “justice de classe” ont un sens en comparant le fonctionnement d’une chambre consacrée aux comparutions immédiates et une chambre dédiée aux aux délits financiers).

Si le pouvoir politique actuelle estimait les jurés populaires comme il dit les estimer, il mettrait en place une “réforme” simple à résumer: les viols et les vols à main armée seront tous jugés par des cours d’assises puisque le code pénal l’exige et le contournement actuel de la loi (transformer par exemple le crime de viol en simple délit d’agression sexuelle en trichant sur les faits) n’est plus soutenu par le parquet.

On constatera que ce n’est pas une réforme, c’est simplement l’application de la loi.

P.S.: Je n’ai jamais compris pourquoi le mouvement des femmes (qui a imposé une stricte définition légale du crime de viol dans les années 70) a pu admettre que l’immense majorité des viols échappe dans la réalité concrète actuelle aux assises…

51. Le jeudi 7 avril 2011 à 10:35 par .......................

cher béelle!

C’est justement l’erreur!
ca n’est pas une affaire de bord politique, mais vous l’érigez en tant que tel!

52. Le jeudi 7 avril 2011 à 11:02 par Juriste

Bonjour,

Je serai pas aussi péremptoire sur cette réforme.

D’un côté, je ne peux qu’admettre qu’elle s’inscrit encore une fois dans la précipitation (mais c’est coutume) et qu’elle semble vidé de sa substance avant même qu’elle émerge.

De l’autre, l’idée pourrait être intéressante à tout le moins sur le plan de l’accès à la justice des citoyens. Je pense que nul ne peut s’opposer à l’ouverture de la justice aux justiciables (son application est une autre affaire)

Ce qui me dérange c’est le fait qu’on se trouve, encore une fois, avec un effet d’annonce populiste. De deux choses l’une : soit on n’introduit pas de jurés en correctionnel, soit on leur donne les moyens à la hauteur des exigences qu’on attend d’eux.

Or le fait que le jury populaire soit mis en minorité, encadré par trois magistrats professionnels, me laisse sceptique quant à leur rôle effectif.

Par contre je suis pas favorable à leur présence au sein des pôles économiques et financiers par leur complexité.

Pour finir une question : avez-vous des renseignements sur une éventuelle formation juridique à l’instar des juges de proximité ?

53. Le jeudi 7 avril 2011 à 11:13 par Résident du Pouvoir d'Achat

@Bonjour Didier Speck en 50
“les jurés populaires tirés au sort n’iraient pas nécessairement dans son sens (une plus grande répression de la délinquance de rue par exemple) et seraient plutôt moins répressifs avec les délinquants qui, socialement, leur ressemblent.”

Vous raisonnez comme si le pauvre peuple injustement décrié était homogène.

Deux scénarii (au moins: je choisis les plus extrêmes) peuvent se présenter pour un juré tiré au sort, dans le cas de la délinquance de rue:

  • le malheureux a vu son pouvoir d’achat baisser (si, ça arrive: même en supposant que l’intégralité des sommes budgettées aillent dans sa poche) , se demande s’il doit faire mettre son téléphone sur liste rouge (désolé de l’adjectif obscène -je suppose que les juges et les procureurs y ont pensé depuis longtemps) et comment s’adapter aux transports à perpète en gardant une vie de famille;

si, en plus, par hasard/malheur, il a eu affaire à un délinquant de rue, il sera d’humeur indulgente, compatissante et humaine… soyez en sûr!

* le malheureux juré est conscient de son incompétence en matière de lois, qu’une formation expresse n’a pas pu combler; comme le delinquant de rue pourrait être le fils de sa voisine/concierge, et qu’il ne veut pas qu’une éventuelle erreur judiciaire soit préjudiciable, il aura tendance à être réellement indulgent..

Et ces deux aspects (au moins) peuvent se produire, et mènenraient à une grande subjectivité..

Donc, si ces 2 scenarii peuvent se produire, le caractère aléatoire des décisions de justice (et ce n’est pas flatteur de les assimiler à une loterie ce qui se fait actuellement -même chez ceux qui perdent au tiercé-) sera amplifié (plus grande variance) , démentant l’idée que le peuple est homogène.

54. Le jeudi 7 avril 2011 à 11:16 par Judy

joie et enthousiasme, une nanalyse du maitre céans.
Une fois passée la lecture, on est moins enthousasite, d’un coup…
On finit par être habitué à la précipitation…

Bon, à part ça, j’ai une petite question: quelqu’un pour commenter la décision de la cour de cassation à propos des jumelles nées d’une mère porteuse américaine?

55. Le jeudi 7 avril 2011 à 11:31 par juriste

@53

la Cour de cassation a jugé “contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français”.

Cette décision, qui selon moi est heureuse, permet de protéger la non commercialisation du corps humain.

En outre, le lien de filiation paternel et maternel est reconnu par le droit étranger à ses enfants ce qui ne leur cause donc pas de préjudice.

On ne peut faire de la grossesse une prestation de service… qui dit commerce lucratif dit dérive.

56. Le jeudi 7 avril 2011 à 12:31 par récap59

Bonjour juriste (54)

Mais alors pourquoi la presse raconte-t-elle que la cour de cassation aurait refusé l’inscription des jumelles à l’état civil (comme si elles n’avaient pas eu d’état civil, et n’en auraient toujours pas) ?

57. Le jeudi 7 avril 2011 à 12:38 par cartouche

J’ai discuté il y a quelque temps avec un étudiant en droit australien, avec lequel j’ai parlé justement de cette réforme. En bon lecteur du blog, j’avais tendance à être plutôt critique envers cette réforme. Mais y a-t-il vraiment à critiquer le fond? En effet, en Australie, comme dans pas mal de pays de Common Law, il y a une forme de jury en correctionnelle, même si la forme est un peu différente (jury plus “professionnalisé”). Le fait est que cela est très bien vécu par les justiciables et les professionnels du droit, qui ne se posent même pas la question en fait.
Du coup, je me dis que finalement il s’agit moins d’une mauvaise réforme, que d’une réforme, somme toute intéressante, au mauvais moment. Je suis toujours contre cela dit, parce que ça ne me plairait pas d’être jugé (si jamais ça devait m’arriver) par des gens qui n’ont pas d’expérience juridique, qui n’ont pas vu suffisament de cas pour savoir ce qui peut arriver dans la vie de la société. C’est d’ailleurs ce qui est résolu dans les pays de Common Law, les jurys voient plus d’affaires, ils acquièrent de l’expérience, ce qui est utile et nécessaire.
Enfin, pour ce qui est de la majorité, si les jurys ne pourront pas renverser l’avis des magistrats, il faut voir aussi que si un des magistrats est d’un avis contraire aux deux autres, il pourra rechercher le soutien des jurys.
Pas de jurys pour les JAP, ça me parait logique, l’idée faisait partie de la suite démagogique du président, mais c’est un domaine trop technique pour être confié à des jurys (il est plus facile d’estimer la violence d’un acte que la dangerosité d’un homme).
Voilà, pour mon petit avis perso, une lueur dans la nuit, c’est une réforme issue certe d’une idée jetée entre la poire et le fromage, mais apparament, problèmes financiers mis à part, elle a été suffisament travailler pour être mise en place correctement et avoir une certaine logique interne. Si on trouve 120 millions d’euros bien sûr.

58. Le jeudi 7 avril 2011 à 12:53 par Holmes

@ Bien-heureux soit l’étudiant (45) (“Pour cet article, Amen ! A défaut de cohérence on nous sert un faux-semblant…”

@ Paco Necté (49) (“…je me demande comment il sera possible de trouver des jurés qui ne sont “ni famille-ni amis” des accusés et/ou des victimes dans les juridictions de province à faible densité d’une population d’implantation locale ancienne et où les probabilités de connaître personnellement les accusés et les victimes (ou leurs proches) sont particulièrement élevées.”)

Ethiquement et moralement :

“Voilà ! Proefacia ite terminare, comme on dit en langage apostolique et en dialecte oecuménique.
Poil à la règle canonique.
Amen.”

Pierre Dac

59. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:04 par juriste

@Recap59

“Mais attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français”

La Cour de cassation juge que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, fait aussi obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation, dès lors qu’elle est la conséquence d’une telle convention même si celle-ci était licite et reconnue dans le pays étranger. En effet, il est de principe, en droit français, que la mère de l’enfant est celle qui accouche.

Faisant ensuite une application concrète des Conventions internationales invoquées, les décisions relèvent que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l’espèce, que la contrariété à l’ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.

60. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:11 par Esquire

@cartouche:

Tout le but du jury est d’avoir des gens qui ne sont PAS expérimentés, tirés au sort, et donc à la fois représentatifs de la société, complètement indépendants (ils n’ont rien à attendre de qui que ce soit) et sans les biais qui peuvent être induits par la pratique du juge, lesquels sont fréquemment défavorables à l’accusé ou au prévenu (le Prof. Peter Lewisch de l’Université de Vienne a fait des analyses assez intéressantes à ce sujet - pour la faire courte, un juge qui a entendu des dizaines de prévenu protester de leur innocence et, statistiquement, en a condamné les deux-tiers taux moyen dans les pays occidentau… a de grandes chances d’être complètement blasé). Je ne connais pas les jurys australiens, mais les jurys anglais et américains (pour ces derniers, j’ai une expérience personnelle) ne connaissent en général que d’une seule affaire, ou d’une brève série - précisément pour conserver la “fraîcheur” des jurés, et ne pas imposer une charge trop lourde à des citoyens lambda. Le système envisagé se rapproche du système des “Schöffen” allemands, en introduisant dans la sélection des éléments du jury d’assises français.

Ce qui ne veut pas dire que ce soit la foire: un juge est là pour cadrer très fermement les débats (il y a des règles de preuve très contraignantes) et donner des instructions détaillées au jury, qui est là pour se prononcer sur les faits - ce pour quoi il est largement aussi compétent que le juge. Les juges font également un filtrage des affaires, et celles où les preuves sont insuffisantes peuvent être écartées avant même d’être soumises au jury. Le juge et le jury sont leurs contre-pouvoirs respectifs, dans les systèmes où les rôles sont bien séparés (pays de Common Law, mais aussi Autriche et Belgique….).

Le projet de réforme tel qu’il a été décrit dans la presse est assez bâtard: il n’y aurait que deux jurés - pardon “citoyens-assesseurs” - ce qui veut dire que l’on peut s’asseoir sur la représentativité de ce non-jury (pour des raisons de pure statistique: la part d’aléatoire sera extrêmement forte: un vrai jury aurait entre 6 - minimum absolu - et 12 membres). Ensuite, pas un mot sur l’alignement de la procédure avec celle des assises. Comme l’expliquait très bien notre hôte dans un précédent billet, la justice avec des non-professionnels implique beaucoup de temps: il faut réexpliquer le dossier dans le détail - une audience correctionnelle peut être expédiée en 10-20 minutes car tous les participants “pro” (juges, proc’, avocat(s)) ont lu le dossier et connaissent la terminologie. C’est impossible avec des non-professionnels. Mon pronostic est que les deux non-professionnels serviront surtout d’alibi, ce qui est très dommage: cela aurait pu être une occasion unique de rapprocher les citoyens de leur justice.

Quant aux moyens, on peut craindre le pire. Je parie un Coca que la réforme ne sera jamais mise en oeuvre à cause de cela ……

61. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:12 par Judy

@ Juriste

J’avais bien compris tel que vous l’avez expliqué, merci à vous d’avoir pris le temps de répondre ^^.
Etant donné ce que j’ai réussi à comprendre de la décision, pour le moment, je vais également dans son sens. Je suis cependant curieux de voir les arguments des uns et des autres retranscrits et analysés par des connaisseurs, mais ce sera peut être pour un autre billet. Je ne voudrais pas polluer plus que de raison les commentaires sur le tribunal correctionnel!

62. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:14 par capjustice

@ Mussipont, avec plaisir, mais ce n’est pas l’objet du billet de ce blog, prenez contact via l’une des adresses de cette page et je vous répondrai.

63. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:51 par Gavot

@juriste (58) quand vous citez un tiers, utilisez les parenthèses et citez l’auteur, en l’occurrence il s’agit d’un extrait du communiqué du premier président de la Cour de Cassation.

64. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:55 par juriste

Désolé j’ai oublié de fermé les ” à la fin.

65. Le jeudi 7 avril 2011 à 14:57 par juriste

Mais je réitère ce que je disais à savoir que cette solution me semble parfaitement opportune et évite les dérives qui seraient inhérentes à toute forme de commercialisation du corps humains.

Ou alors il faut revoir les procédés de la gestion pour autrui.

66. Le jeudi 7 avril 2011 à 15:36 par Alex

Il y a un élément qu’on oublie dans tout ça; telle qu’elle semble se profiler, avec notamment les points suivants:
-mise en oeuvre pilote dans certains départements seulement,
-distinction subtile entre les infractions avec jurés et sans jurés, ne semblant pas forcément toujours reposer sur un motif tiré de l’intérêt général ou de la bonne administration de la justice,
-rien sur l’exigence de capacité, dans le cadre d’un procès reposant sur les règles de procédure propres au tribunal correctionnel (et donc très différentes de celles de la cour d’assises, sur lesquelles le Conseil constitutionnel s’est appuyé le 1er avril dernier pour valider la “motivation” des arrêts d’assises)
-rien sur les règles de récusation,
-entre autres joyeusetés, mais ce serait dommage de tout dévoiler dès maintenant,
la réforme va tout droit dans le mur de l’inconstitutionnalité. En contrôle a priori ou a posteriori.

67. Le jeudi 7 avril 2011 à 15:58 par Mussipont

@ cap justice (61) : je vous contacte sur votre site mais je pense qu’Eolas aurait laissé passer sur son blog une telle digression étant que le sujet reste du domaine de la justice.

68. Le jeudi 7 avril 2011 à 16:03 par Holmes

@ juriste (63) (“Désolé j’ai oublié de fermé les ” à la fin.”)

- “Tout simplement
Fermé pour cause de sentiments différents
Tout simplement fermé pour cause d’inventaire…”

Bibie - “Tout doucement” -

69. Le jeudi 7 avril 2011 à 16:13 par récap59

@ juriste (58, 64)

Il y a un attendu qui me chagrine :

“Que, dès lors, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une convention de cette nature, les jugements « américains » du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l’ordre public international, en sorte que l’acte de naissance litigieux ayant été établi en application de ces décisions, sa transcription sur les registres d’état civil français devait être, dans les limites de la demande du ministère public, rectifiée par voie de suppression de la mention de Mme Y… en tant que mère ; qu’une telle rectification, qui ne prive pas l’enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l’Etat du Minnesota lui reconnaît, ni ne l’empêche de vivre avec les époux X… en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’à son intérêt supérieur garanti par l’article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé ;”

http://www.annoncesdelaseine.fr/ind…

Comment la cour de cassation peut-elle statuer que la filiation maternelle établie aux USA ne sera pas opposable en France, tout en soutenant que cette décision n’aura pas pour effet de priver les enfants de leur filiation maternelle, et sans pour autant leur en donner aucune autre ?

Quand au principe d’ordre public d’indisponibilité de l’état des personnes, n’est il pas déjà battu en brèche avec l’anonymat garanti par la loi sur les dons de gamètes ?

Et d’ailleurs, le gamète anonyme n’est-il pas une fiction juridique monstrueuse ? Si on veut rester anonyme, il vaut mieux encore laisser sa signature qu’un gamète.

Par nature, un gamète ne peut pas être anonyme.

70. Le jeudi 7 avril 2011 à 16:49 par cartouche

@Esquire : Je comprends mieux le fonctionnement des jurés américains et anglais, mais je ne pense pas que la qualité principale d’un juré est qu’il soit “frais”, mais plutôt qu’il soit la voix de la société, dans un sens de pur bon sens, qu’il ne soit pas “corrompu” (j’aime pas du tout mettre ça, mais j’ai rien de plus proche, ne pas tenir compte du caractère péjoratif du mot à l’origine) par les conceptions juridiques. Dans les entreprises par exemple, il est souvent d’usage de mettre comme manager d’un service quelqu’un qui n’a pas de connaissance dans le domaine du service, celui-ci est alors plus détaché des soucis des employés “techniques” du service, et plus au fait de ce qu’une personne normale extérieure attend d’un service ou d’un produit.

Par contre, pour la mise en oeuvre, je suis beaucoup moins optimiste que vous. Il serait en effet beaucoup plus grave, et beaucoup plus probable, que la réforme soit mise en oeuvre, mais que les jurés ne soient pas payés, ou avec énormément de retard, comme les experts judiciaires cités dans l’article.

71. Le jeudi 7 avril 2011 à 17:07 par didus ineptus

@capjustice : en quoi le fait d’avoir des experts empêche-t-il d’être proche de l’extrème droite ? de nombreux universitaires brillants sont proches de l’extrème droite. (et d’autres de l’extrème gauche par ailleurs). L’extrème droite française actuelle n’est pas fasciste alors invoquer un point Godwin dès qu’on vous attribue à une idéologie proche de l’extrème droite est non seulement malvenu mais ne semble ici que vouloir mettre un terme à ces allégations, sans discussion préalable (par exemple : en quoi n’êtes vous pas proche de l’extrème droite moderne ?). Ne serait-ce que d’un point de vue sémantique “l’Institut pour la Justice” se place en effet dans le champ de la droite “dure”, je ne vois pas à quoi peut bien servir de le nier.

72. Le jeudi 7 avril 2011 à 17:54 par Jean-Paul de Mes Deux

En tant que juriste professionnel je me permets de douter de l’exactitude de certaines analyses. Des auteurs incontestables les contredisent d’ailleurs avec précision.

73. Le jeudi 7 avril 2011 à 18:00 par Julien Monnier

Merci de ce récapitulatif. C’est vrai que la tendance des réformes étant à juste disparaître après avoir fait du bruit, on ne sait plus ce qui est d’ors et déjà enterré ou ce qui va finalement être adopté.

74. Le jeudi 7 avril 2011 à 18:25 par SYLVAIN

HIER SOIR SUR FR3 ( TADDEI ) TOUJOURS CE LEVY THIERRY SUINTANT SA HAINE ANTISARKO ANTI HORTEFEUX ANTIGUEANT ANTIDROITE . UNE HORREUR TOUT CE QU ON PEUT TROUVER DE PIRE EN SARCASMES ARROGANCES ET MEPRIS DES AUTRES . LE DEGOUT ABSOLU

75. Le jeudi 7 avril 2011 à 18:57 par Pascale

@didier specq (50)
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.

Je me demande si le pouvoir en place n’a pas déjà compris que les jurés populaires tirés au sort n’iraient pas nécessairement dans son sens

Pour s’en convaincre, il suffirait de relire le chapitre II ‘L’éclat des supplices’ de Surveiller et Punir de Michel Foucault.

Ce chapitre concerne l’inversion de la machinerie pénale effectuée par le peuple au 18ème siècle. D’abord convoqué comme simple spectateur de la liturgie des supplices, le peuple des pauvres s’est mis à intervenir violemment contre l’inégalité sociale des châtiments, se retournant contre les bourreaux, faisant de chaque exécution l’occasion de manifester sa colère contre les puissants.

Comme vous le soulignez, cette justice de classe est lisible à plusieurs niveaux, pas seulement dans l’origine sociale des délinquants, dans la distribution des peines, et dans les différences de fonctionnement des chambres.

Elle est lisible aussi dans l’origine sociale des magistrats eux-mêmes, assez peu diverse, qui les place dans une situation ambigüe vis à vis de ce peuple dont ils sont assez éloignés, au nom duquel cependant, ils rendent leurs arrêts. Le rejet de la réforme qu’ils ont exprimé cachait assez mal une méfiance de classe quasi instinctive.

Bref, il était assez drôle d’assister au spectacle de magistrats stupéfaits d’être débordés, sur leur droite, par une réforme qui pourrait tout aussi bien se retourner contre le pouvoir en place, quelles que soient par ailleurs ses limites concrètes, que j’admets bien volontiers.

Par ailleurs, je n’ai jamais réfléchi sur les incidences de cette “déclassification” des crimes en délits, et cela m’intéresserait vivement de lire maître Eolas à ce sujet.

76. Le jeudi 7 avril 2011 à 19:08 par Antoine

@27-28

Je ne peux non plus m’empêcher de noter que s’il est importantissime que le peuple puisse donner son avis en matière correctionnelle, on s’abstient néanmoins de le lui demander pour toutes les qualifications qui sont susceptibles de couvrir le financement occulte des partis et la corruption de la vie publique. Le sens du sacrifice de nos élus, qui renoncent à cette garantie que constitue le jury populaire, force l’admiration.

J’ai pas vraiment l’impression que Maître Eolas y aille avec le dos de la cuillère avec ce paragraphe. Mais peut-être suis-je trop méchant et vois-je un esprit moqueur et subversif là où il n’y en a point.

Mais j’en doute.

77. Le jeudi 7 avril 2011 à 20:03 par Gaspard mais revient

@ Jean-Paul de Mes Deux (71)

Eh ben… dites-nous lesquelles, autant avoir des données justes. Parce que quitte à critiquer, critiquons sereinement.

78. Le jeudi 7 avril 2011 à 22:28 par lambertine

Permettez, Pascale, mais…

Le “peuple” qui est jugé en correctionnelle, ce n’est pas seulement le peuple sans instruction et sans fortune. C’est le peuple tout court. Tout le monde risque de passer un jour en correctionnelle, les pauvres peut-être plus que les riches, mais les riches aussi. De même, les jurés, qu’ils soient d’assises ou peut-être demain de correctionnelle, ceux dont personnellement je me méfie comme de la peste (j’assume), c’est autant le polytechnicien que la technicienne de surface, l’aristo de province que le chômeur de banlieue, l’héritier Mulliez que la caissière de son hyper de Maubeuge. En bref, ce sont tous ceux qui ne sont pas formés pour juger.

79. Le jeudi 7 avril 2011 à 23:07 par Fredo

pourquoi donc réagir à cette annonce?

nous savons tous qu’elle sera faite comme d’hab avec tambours et trompettes
elle sera voté et fera l’objet d’un défilé de la Garde Républicaine
elle fera même un thème de campagne en 2012 comme si ça intéressait les français

et…. les décrets d’application ne seront jamais signés

alors ne paniquons pas

80. Le jeudi 7 avril 2011 à 23:54 par XS

Bonjour Eolas, et heureux de vous voir enfin parmi nous!

Vous serez sans doute très intéressé des derniers développements sur la réforme de la garde à vue.
Intéressant d’un point de vue tactique cette idée de “mission d’audit et de suivi”:

Fillon dit à son “ami” Guéant quelques jours après un différent viril sur la laicité anti-islamique:

“Je vous demande à cette fin de mettre en place conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d’audit et de suivi”,

“Les inquiétudes que vous formalisez en écho aux préoccupations pratiques des services de police judiciaire méritent d’être prises en considération. Nous savons bien l’exigence de résultat qui s’impose à vous”, assure le premier ministre. “Mais je compte sur vous pour que les personnels se mobilisent pour franchir cette étape nouvelle incontournable dans la conciliation entre les droits individuels et les nécessités de l’ordre public”

En gros, il ordonne à Guéant de s’entendre avec Mercier pour un premier bilan de la réforme (Mercier va t-il envoyer Gascogne ou SLL pour auditer et suivre en direct les conditions de la GAV? les lecteurs du blog attendent avec impatience leurs retours) . Il ordonne aussi à Guéant de forcer ses subordonnés (les policiers) à appliquer la réforme. Pas gagné.

Déjà, la rédaction des décrets d’applications va être une sacrée affaire. On nomme une 2eme mission?

81. Le vendredi 8 avril 2011 à 09:02 par Simone (en mode garde à vue)

J’ai écrit ici à plusieurs reprises que la réforme de la garde à vue, telle qu’elle nous a été présentée jusqu’à présent (notamment dans son article préliminaire), impliquerait très certainement, et paradoxalement, un accroissement du nombre de ces mesures privatives de liberté.
Or, très récemment, notre haute hiérarchie judiciaire, qui a dû faire le même constat, nous a vivement “recommandés” d’éviter de placer en garde à vue les personnes suspectées d’avoir commis des infractions “présentant un caractère de gravité modéré” (dont je ne donnerai pas ici la liste, bien qu’elle soit particulièrement courte). Une convocation serait remise au mis en cause pour une “audition effectuée sans mesure de contrainte” le lendemain.
Ainsi, ce n’est pas le législateur qui entérine les “auditions libres” (pratiquées depuis longtemps dans les services de police), là-dessus il a été très vite retoqué, mais bien l’autorité judiciaire qui a eu la lucidité d’admettre que si on applique strictement les nouvelles dispositions plus en phase avec la jurisprudence de la CEDH, on n’arrivera jamais à baisser le nombre de garde à vue.

@ XS
(Fillon) “ordonne aussi à Guéant de forcer ses subordonnés (les policiers) à appliquer la réforme. Pas gagné.”
Parce que vous pensez qu’ils allaient faire quoi les policiers français ? Appliquer, à partir du 1er juillet 2011 (voire même avant), le Code de Procédure Pénale angolais, philippin ou colombien ?

82. Le vendredi 8 avril 2011 à 09:15 par Pascale

Bonjour @lambertine

…En bref, ce sont tous ceux qui ne sont pas formés pour juger...

Je ne conteste pas la nécessité de former ni les magistrats ni d’ailleurs les jurés, pour ce qui est de tenir leur rôle.
Encore que l’existence de conseillers prud’homaux élus, pourrait prouver à elle-seule que la nécessité d’avoir des magistrats professionnels, n’est pas inscrite dans le marbre des grandes vérités éternelles.

Ce que je conteste fortement, c’est que le soin de juger soit confié exclusivement aux magistrats, comme si le soin de penser était confié exclusivement aux philosophes, le soin de lire, exclusivement aux critiques littéraires, ou le soin de faire la guerre exclusivement aux militaires, pour reprendre le mot de Clémenceau.

Franchement, si vous vous méfiez comme la peste des jurés populaires, moi, comme citoyenne, je me méfierais comme la peste d’une justice qui serait rendue seulement par des magistrats professionnels.

J”imagine que les régimes politiques ayant une justice de ce type ne sont pas des modèles de démocratie et de transparence.

N’avez-vous jamais rêvé de voir siéger des représentants du public dans les jurys des compétitions internationales de patinage artistique?

C’est fou comme les jurys de professionnels finissent toujours par faire naître le doute. Au mieux, ils semblent recroquevillés sur des critères archaïques et obscurs ; au pire, ils suscitent des soupçons sur leur intégrité.

83. Le vendredi 8 avril 2011 à 09:38 par derrière les barreaux

http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

dans l’attente de vous lire avec impatience !!!

84. Le vendredi 8 avril 2011 à 09:48 par solomas

Maurice Garçon disait:”L’erreur a été souvent de croire que le choix des jurés pouvait etre lié à la loi électorale”.Ce que confirme un président de cour d’assises,ayant “pratiqué” 5000 jurés en onze ans:”si quelques électeurs dépourvus de raison n’influeront pas sur un scrutin,deux imbéciles votant à bulletins secrets,pourront avoir un role déterminant dans une assemblée ou sept voix suffisent pour prononcer la réclusion perpetuelle”.

85. Le vendredi 8 avril 2011 à 09:58 par Switz

@sylvain

MERCI DE PARLER BIEN FORT.

Votre propos présente un tel intérêt, ce serait bien dommage qu’il ne soit pas lu

86. Le vendredi 8 avril 2011 à 10:17 par lambertine

J’ai rêvé, comme bien des gens, de pouvoir donner mon avis dans les compétitions de patinage et de gymnastique, mais, en toute honnêteté, étant donné que je n’y connais pas plus en technique que le président de la Fédération de Patinage en droit, je ne vois pas en quoi mon avis aurait une quelconque légitimité. Parce qu’il serait de l’ordre de “j’aime mieux ce que fait X que ce que fait Y”, mais pas de “objectivement, X mérite plus que Y d’être champion d’Europe”. Autrement dit, essentiellement subjectif. peut-être certains “amateurs éclairés” pourraient-ils être de bons juges, mais ce n’est pas en les tirant au sort sur une liste électorale, ni même parmi le public qu’on aurait une bonne chance de tomber dessus.

Ce que je dis pour le patinage vaut aussi pour la philosophie ou la littérature : tout le monde peut lire un livre de philo, ou du moins essayer, rarissimes sont les personnes non-formées capables d’en écrire un. Or, être juré n’est pas rarissime.

Et je voudrais en revenir à votre Madame Pinson, concierge. Le fait d’avoir connu des moments difficiles et “évité de peu la délinquance” ne préjuge pas de l’empathie d’un juré avec le prévenu, ou avec la victime. La réaction peut tout aussi bien être “vu ce qu’il a vécu, je comprends qu’il ait fauté” que “moi j’ai vécu pire, et je n’ai pas fauté, donc…”.

87. Le vendredi 8 avril 2011 à 12:34 par proxi

Un élément apparemment négligé: les juges de proximité sont régulièrement nommés assesseurs en correctionnelle, justement parce qu’ils sont issus de la société civile et qu’ils sont censé ainsi représenter l’ouverture du monde judiciaire à la société civile.
Cet assessorat représente désormais 39% de leurs activités.

88. Le vendredi 8 avril 2011 à 21:44 par Solo

“Voilà comment on réforme la Justice en France. Voilà pourquoi vous me permettrez d’être peu enthousiasmé par cette réforme.”

Mais il faut la réformer, donc.

89. Le samedi 9 avril 2011 à 00:54 par XS

@81 Simone (en mode GAV)

Parce que vous pensez qu’ils allaient faire quoi les policiers français ? Appliquer, à partir du 1er juillet 2011 (voire même avant), le Code de Procédure Pénale angolais, philippin ou colombien ?

Vous avez oublié le chinois ou le nord-coréen. A en croire certains tracts de Synergie ici mentionnés ici par Eolas, il y aura certaines réticences de la part de certains. D’où probablement une situation de flottement et un temps d’adaptation. Par exemple sur la communication avec l’avocat en début de garde à vue avant son arrivée dans les locaux, ou sur la désignation d’un avocat par les personnes interrogées. Ou encore sur les lieux de détention pendant cette Gav, puisqu’il s’agit aussi de cela. (et les examens corporels, ils font partie du code procédure pénale?)

Mais sans doute faudrait-il un regard d’expert c’est à dire au minimum des personnes de la Police, de l’Instruction et des avocats. Qui idéalement auraient été voir dans les pays ou l’on a depuis longtemps un véritable “habeas corpus”.

90. Le samedi 9 avril 2011 à 06:42 par Simone

@ XS (89)
Il ne faut pas croire tout ce que vous lisez (surtout lorsqu’il s’agit de tracts de Synergie). Il y aura par contre sans aucun doute un “temps d’adaptation” (aussi bien selon moi du côté des avocats que de celui des enquêteurs) mais cela n’a, je pense, aucun rapport avec une quelconque volonté de ne pas appliquer la réforme.

91. Le samedi 9 avril 2011 à 18:20 par Dubitatif

Je signale au maître des lieux, s’il veut en faire un sujet, ces lignes ahurissantes de Maxime Tandonnet, conseiller intérieur et immigration à l’Elysée, sur son blog :

Commenté par:


Dans ce texte titré “Le garrot”, M. Tandonnet reprend purement et simplement l’analyse que fait le FN du “frein” que constitueraient le bloc de constitutionnalité ainsi que les traités européens.

“Nous observons en ce moment une prolifération de décisions des juridictions dans les domaines régaliens qui deviennent un obstacle réel à la conduite des politiques”. Au centre de ses critiques: les avis, arrêts, décisions rendus en matière de sécurité ou d’immigration par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour de justice européenne, la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi que “l’empilement de lois européennes, de règlements et de directives, qui échappe au contrôle des autorités nationales les décisions étant prises à la majorité qualifiée et en « codécision » avec le Parlement européen”, et sur lesquels se fonderaient les décisions des juridictions précitées.

{{“Les instances européennes, les juridictions suprêmes font partie de ces élites sous l’emprise de la pensée unique sur la sécurité et l’immigration, qui privilégient les droits formels des individus sur l’intérêt général ou celui des personnes dans leur vie quotidienne(…) Trop de droit finit par tuer le droit”, estime encore le conseiller de l’Elysée.

Selon lui, “l’Etat de droit semble s’emballer, devenir comme fou, au détriment de l’autorité politique, contre le pouvoir du peuple et celui de ses représentants élus, contre la démocratie”.}}

92. Le samedi 9 avril 2011 à 18:21 par Dubitatif

Je signale au maître des lieux, s’il veut en faire un sujet, ces lignes ahurissantes de Maxime Tandonnet, conseiller intérieur et immigration à l’Elysée, sur son blog :

Commenté par:


Dans ce texte titré “Le garrot”, M. Tandonnet reprend purement et simplement l’analyse que fait le FN du “frein” que constitueraient le bloc de constitutionnalité ainsi que les traités européens.

“Nous observons en ce moment une prolifération de décisions des juridictions dans les domaines régaliens qui deviennent un obstacle réel à la conduite des politiques”. Au centre de ses critiques: les avis, arrêts, décisions rendus en matière de sécurité ou d’immigration par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour de justice européenne, la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi que “l’empilement de lois européennes, de règlements et de directives, qui échappe au contrôle des autorités nationales les décisions étant prises à la majorité qualifiée et en « codécision » avec le Parlement européen”, et sur lesquels se fonderaient les décisions des juridictions précitées.

{{“Les instances européennes, les juridictions suprêmes font partie de ces élites sous l’emprise de la pensée unique sur la sécurité et l’immigration, qui privilégient les droits formels des individus sur l’intérêt général ou celui des personnes dans leur vie quotidienne(…) Trop de droit finit par tuer le droit”, estime encore le conseiller de l’Elysée.

Selon lui, “l’Etat de droit semble s’emballer, devenir comme fou, au détriment de l’autorité politique, contre le pouvoir du peuple et celui de ses représentants élus, contre la démocratie”.}}

93. Le samedi 9 avril 2011 à 19:35 par Yacine

@92 Dubitatif

En réalité l’Union européenne est extrêmement restrictive en matière d’immigration… Par ailleurs j’en profite pour répondre à ceux qui m’accusent de ne maîtriser aucune sujet lorsque je leur dis qu’en France en dépit du chômage il y a quantité d’emplois non pourvus (souvent des emplois peu ou pas qualifiés): http://www.jobetic.net/Mais-combien…
L’augmentation de l’immigration légale s’explique par le fait qu’elle correspond tout simplement à la réalité des besoins de l’économie française, mais certains préfèrent tarir l’immigration légale pour accroître le lumpen prolétariat surexploité des travailleurs clandestins sans papiers et accréditer les idées aberrantes, mensongères et toxiques du FHaine selon lesquelles il y aurait un lien entre chômage et immigration et selon lesquelles l’immigration servirait à peser à la baisse sur les salaires.

94. Le dimanche 10 avril 2011 à 02:56 par Fassbinder

Bonsoir Yacine,

J’approuve certains points dans votre com : l’immigration légale ne doit aucunement être remis en cause, les immigrés de toutes origines qui obtiennent une carte de résident ou un permis de travail sur le territoire français n’ont pas subir ou à être fustigés par le gouvt, ceux ne sont pas eux qui causent problèmes dans la Société…

Par ailleurs, sachant que par leurs statuts précaires, ils sont plus à même d’accepter des boulots infâmes, pénibles et dévalorisants pour les bien pensants chomeurs de Science-po, eh bien la rue de Varenne, la Place Beauvau et la Lagarde devraient plutôt jouer profil bas et la mettre en veilleuse un tantinet soi peu, ces esclavagistes du “nouvel ordre” !

PS : Yacine, Marine n’est pas haineuse, ni raciste, nuance elle est patriote c’est different, elle veut le bien de tous les Français et sans distinction…à contrario, effectivement sa clique qui l’entoure, les Gollnish et compagnie le sont, et c’est à vomir de les entendre !

95. Le dimanche 10 avril 2011 à 07:23 par Yacine

Elle est surtout populiste et le discours ou programme du Fhaine dont elle se fait un farouche porte parole est bien xénophobe, farouchement xénophobe, c’est son fonds de commerce et son leitmotiv. Le Fhaine a bâti tout son programme là dessus, ou tout au moins l’essentiel de son programme. L’immigration est présentée comme un poids pour la France et comme la source principale des maux dont souffre la société française, or les Le Pen mentent ouvertement lorsqu’ils parlent du “coût de l’immigration” ou lorsqu’ils prétendent que la France importerait des chômeurs. Marine Le Pen n’est là que pour tromper les français et désigner un bouc émissaire, un peu comme son père avant elle. Elle se moque du bien des français ou de leurs intérêts qu’elle prétend défendre elle cherche uniquement à accéder au pouvoir en récupérant tout ce qu’elle peut. Elle mange à tous les râteliers. Comme le dit Bernard Tapie: le FN c’est un peu le guérisseur qui tue le cancérologue. C’est un parti qui ne sert à rien, sinon à empuantir le débat politique et le rendre enthousiasmant pour l’idiot de base qui a du ressentiment et des capacités d’analyses ou un bagage intellectuel encore plus détérioré ou sous développé que Marine Le Pen.

En tous cas l’immigration a bon dos… C’est tout à fait odieux de conforter, de propager ou de flatter les bas préjugés xénophobes des strates les plus décérébrées de la plèbe.

96. Le dimanche 10 avril 2011 à 07:53 par Yalousa3

Les discours excessifs seront toujours sans valeur.
De plus, l’immigration est hors sujet ici.

97. Le dimanche 10 avril 2011 à 08:08 par Yacine

Oui tout à fait c’est hors sujet et vous avez raison, les discours du FHaine sont sans valeur.

98. Le dimanche 10 avril 2011 à 08:14 par Yacine

Pour parler plutôt du sujet du billet je dirai que cela doit être tout à fait effrayant pour un certain nombre de personnes d’être jugées en Cours d’assises par des jurés tirés au sort dans la population de certains départements…
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-carte-du-vote-fn_974998.html

99. Le dimanche 10 avril 2011 à 12:03 par kuk

@ Yacine (98)

Quelque soit le département et les jurés, être jugé en Cour D’assises doit être assez effrayant.

100. Le dimanche 10 avril 2011 à 12:12 par RG

@74 SYLVAIN

UNE HORREUR TOUT CE QU ON PEUT TROUVER DE PIRE EN SARCASMES ARROGANCES ET MEPRIS DES AUTRES .

Vous n’exagérez qu’un peu. Même les études prospectives les plus pessimistes, i.e. envisageant des audiences correctionnelles 2017 avec des greffiers équipés de la bonne vieille Remington, ce devant quarante jurés, font apparaitre qu’ils disposeront toujours de la touche minuscule.

Et puis personne n’oserait des sarcasmes devant une gouvernance d’un tel niveau, car n’oubliez pas que nous sommes sous plan Vigipirate Rouge.

101. Le dimanche 10 avril 2011 à 16:28 par Côte de Veau

@kuk en 91 : croyez vous qu’être juré en cours d’assises ou en correctionnelle ne soit pas effrayant? (si on fait une erreur touchant à la liberté, sur un sujet dont on n’a pas l’habitude, on peut se retrouver en enfer, si on est croyant, ou accablé de remords, si on est simplement vaguement scrupuleux)

102. Le dimanche 10 avril 2011 à 19:29 par candida albicans

gros sous et petit calcul.
120 millions pour 300 milles jugements et 600 milles vacations-jurés, ça fait 200 euro l’unité.
pas l’heure, ni la journée, le cas bien ou mal jugé .
combien de fois le traitement du juge professionnel ?

103. Le dimanche 10 avril 2011 à 22:46 par archi

vous dites “les experts judiciaires qui voient leurs prestations impayées depuis parfois plusieurs années apprécieront”
un expert nommé par un juge du TGI de bobigny, sa mission : visiter une maison (90M2) et donner sa valeur honoraires payés 3000 €. j’ai contesté devant le juge, ces honoraires prohibitifs au regard du peu de travail et tellement baclé de cet “expert” mais rien n’y a fait … il faudrait remettre un peu d’ordre dans ce monde des pseudos experts mandatés par des magistrats peu scrupuleux. je sais, ce n’est pas votre sujet …

104. Le lundi 11 avril 2011 à 11:53 par récap59

Bonjour Yacine (93)

“En réalité l’Union européenne est extrêmement restrictive en matière d’immigration…”

Même opinion que vous, à condition quand même de ne pas considérer les ressortissants de l’UE (plombiers polonais…) comme des immigrants économiques à part entière.

Cela peut se défendre juridiquement, mais c’est absurde d’un point de vue économique.

“Par ailleurs j’en profite pour répondre à ceux qui m’accusent de ne maîtriser aucun sujet lorsque je leur dis qu’en France en dépit du chômage il y a quantité d’emplois non pourvus (souvent des emplois peu ou pas qualifiés): http://www.jobetic.net/Mais-combien…

Combien de fois faudra-t-il encore démonter cette intox incroyable sur les emplois qui resteraient non pourvus parce que la France manquerait de chômeurs intéressés ?

Vous auriez dû pourtant vous méfier de ce site qui reprend des sources aussi sérieuses que l’ANDRH :

“300 000 emplois non pourvus : Chiffre de la couverture du dossier spécial de l’Association nationale des DRH (ANDRH) à la fin 2007.
Pour l’ANDRH, il ne s’agit pas d’un problème de chiffres, mais de dysfonctionnements du marché de l’emploi : “nous avons mis 300.000 comme nous aurions pu mettre 100.000 ou 1.000.000… Ce que nous voulions, au-delà de la polémique des chiffres, c’est creuser le sujet, faire des préconisations”, nous explique Lucie Caubel, responsable du Développement au sein de l’ANDRH.”

Si vous n’avez toujours pas deviné, après avoir lu cela, que ceux qui sont derrière cette intox se moquent de la vérité et méprisent le peuple français…

“Il y a d’abord une contradiction logique dans ce raisonnement. Car si l’immense majorité des chômeurs essaie de trouver un emploi, on ne voit pas pourquoi 500.000 offres d’emploi resteraient «non satisfaites» seulement du fait de l’existence de la minorité de ceux qui «ne veulent pas se mettre au travail». Cela voudrait dire que ces 500.000 offres d’emplois seraient uniquement destinées, en quelque sorte, aux chômeurs… qui ne voudraient pas travailler. On voit bien que ce raisonnement ne tient pas debout. Dans cette logique, aussi longtemps que le stock des offres «non satisfaites» reste inférieur à celui de la majorité des chômeurs (ceux «qui essayent de trouver un emploi»), il ne devrait tout simplement pas y avoir d’offres «non satisfaites». Il faut donc chercher ailleurs l’origine de ce chiffre.”

http://www.actuchomage.org/20090324…

105. Le lundi 11 avril 2011 à 12:14 par elia

à 102 Candida albicans :

Mauvais calcul. Il ne s’agit pas de la paie des jurés, mais de l’ensemble de la réforme, y compris les embauches nécessaires pour simplement faire tourner le bidule.

106. Le lundi 11 avril 2011 à 12:27 par laelius

Complètement ignorant des arcanes de la justice, je me pose (mauvais réflexe télévisuel sans doute!) la sempiternelle question: à qui profite le crime…
En effet, les lois promulguées par notre majorité actuelle en désignent assez facilement le ou les bénéficiaires et nous prouvent que rien n’est fait pour rien ou sans contrepartie; mais dans le cas de cette réforme je n’en perçois pas le bénéficiaire, à moins que cela ne soit qu’une façon d’occuper le terrain ou le buzz ou les esprits…

107. Le lundi 11 avril 2011 à 12:34 par récap59

Heureusement, tout le monde ne croit pas à la propagande officielle sur le chômage :

http://www.agoravox.fr/tribune-libr…

Depuis 35 ans que cela dure maintenant chaque famille française a été frappée à un moment ou un autre par le chômage, c’est de plus plus difficile de faire croire qu’il y aurait assez de travail, qu’il suffirait d’en chercher…

108. Le lundi 11 avril 2011 à 13:36 par récap59

@ yacine

Si l’ANDRH était un chirurgien, elle vous dirait : “ne perdons pas de temps à polémiquer sur le diagnostic, on passe tout de suite au traitement. Quand j’aurai coupé votre jambe, on verra bien si elle était vraiment gangrenée, un peu, moyennement ou pas du tout”

Vous ne changez pas tout de suite de chirurgien ?

“Ce que nous voulions, au-delà de la polémique des chiffres, c’est creuser le sujet, faire des préconisations”

Surtout ne pas discuter du diagnostic, ce n’est qu’une polémique stérile sur les chiffres…

Mais oui, bien sûr.

109. Le lundi 11 avril 2011 à 14:24 par Jalmad

@ Laelius en 106 :

occuper le terrain ou le buzz ou les esprits

Voilà, c’est cela, vous avez trouvé, c’est exactement cela. On se fout de la plus-valu réelle ou supposée d’une réforme, de son applicabilité, de son incomplétude, de l’inadéquation, de son coût qui pourrait peut-être être plus utilement employé ailleurs avec plus de résultats pour le même objectif, etc….

Car “faire”, ou plutôt “donner l’apparence de faire”, est en soi L’objectif. Pour pouvoir aligner dans son bilan, comme sur un tableau de chasse, à la veille d’élections, un nombre de réforme impressionnant. Pour pourvoir dire “voyez, ce n’est pas parfait, les résultats ne sont pas encore à la hauteur de nos espérances, mais nous au moins, nous avons essayé ; nous avons fait X réformes. Mais vous, nos contradicteurs, qui étiez au pouvoir avant nous, qu’avez vous fait ? et pendant que vous bavassiez (ces intellectuels si prompts à critiquer, so french…), nous, nous étions sur le terrain, et nous avons fait.”

Et si vous avez le malheur de dire “votre réforme n’est qu’une demi-mesure”, on vous répondra “oui, mais c’est mieux que rien”. Et si vous dites : “votre réforme a coûté de l’argente, et elle n’était peut-être pas une priorité”, alors on vous répondra “comment, la qualité de la Justice, sa démocratisation n’est pas une priorité pour vous ? “. Bref, dans tous les cas, dans CE débat, vous êtes cuit.

Et si vous essayez d’expliquer que la prolifération législative est un des plus grands maux actuels des professionnels de justice, que vous brandissez le rapport de la Cour des comptes qui fustige les lois sans décret d’application, etc….on vous taxe d’immobilisme…

Une difficulté réside à mon sens dans cette croyance encore tellement ancrée que le volontarisme forcené d’un “Grand Homme” peut changer le cour de l’histoire, et suffire à conduire le pays vers la prospérité, etc…..regardez : grâce à Sarko, on a failli sauver les Lybiens ; sans le général de Gaulle, point de siège au conseil de sécurité de l’ONU ; tout le monde de s’interroger le plus sérieusement du monde sur la personnalité qui permettra aux socialistes de gagner les présidentielles ; et Marine d’effacer d’un coup d’un seul la tradition antisémite et raciste de son parti. A la force de leur poignet, parfaitement.

Je ne nie pas l’importance de certaines figures historiques. Mais il faudrait quand même arrêter d’attendre le messie, remettre un peu de complexité dans les affaires, et siffler la fin du jeu dès qu’un type ou une nana à l’égo sur-dimensionné et à l’ambition démesurée voudra essayer de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Foutre 3 citoyens jurés en correctionnelle pour traiter 3 des quelques dizaines de milliers d’infractions qui existent dans notre arsenal pénal ne permettra pas de rendre une meilleure justice. Ni ne fera qu’elle sera pire, notez. Mais en revanche, ça contribue à une dilution de plus de ce que devrait être la justice, ça crée des inégalités supplémentaires (comme s’il y en avait pas assez), et oui, ça occupe les esprits : pendant qu’on parle de ça, on parle pas des piles qui continent à attendre faute d’effectifs, des petits et grands scandales qui devraient agiter l’institution, etc….Et au passage, ça coûtera du pognon.

110. Le lundi 11 avril 2011 à 14:53 par Yacine

@récap 59

Allez voir les infos qu’on trouve sur le sujet dans l”édition du 8 avril 2011 du 20 heures de France 2: http://jt.france2.fr/20h/

111. Le lundi 11 avril 2011 à 15:09 par Yacine

@ récap59
Regardez aussi ce qu’on trouve sur le sujet dans l’édition de 13 heures du JT de France 2 : http://jt.france2.fr/20h/

112. Le lundi 11 avril 2011 à 15:10 par Yacine

… du 8 avril là encore.

113. Le lundi 11 avril 2011 à 15:23 par Yacine

Mais allez surtout voir ce qui est dit à ce sujet dans l’édition de 20 heures du jeudi 7 avril dernier sur France 2.
Si vous voulez des chiffres vous en trouverez.

2 700 000 chômeurs
180 000 emplois non pourvus comme l’indique le pôle emploi…

114. Le lundi 11 avril 2011 à 16:49 par récap59

“2 700 000 chômeurs
180 000 emplois non pourvus comme l’indique le pôle emploi”

Les agents de pôle emploi ne sont pas d’accord avec ces chiffres donnés par leur direction (ni l’un ni l’autre, tous deux beaucoup trop optimistes)

C’est comme pour la justice : si vous voulez savoir comment elle fonctionne, il vaut mieux poser la question aux syndicats de magistrats et de greffiers qu’à la chancellerie.

http://patriceps168.hautetfort.com/…

D’une manière générale, pôle emploi ne connaît pas les offres non pourvues, mais les offres non pourvues au bout d’un mois…par pôle emploi. Il faudrait donc retrancher les offres qui ont été pourvues par une autre voie, celles qui ont été annulées, celles qui ne sont pas sérieuses, celles qui ont été comptées plusieurs fois…

Sans compter qu’un délai d’un mois pour pourvoir un poste n’a rien d’aberrant dans une entreprise ou une administration où on organise des jurys de recrutement, ou bien quand les procédures sont vérifiées par des actionnaires ou des représentants du personnel.

115. Le lundi 11 avril 2011 à 17:26 par récap59

J’oubliais : un chômeur indemnisé ne peut pas refuser plus de deux offres, il serait automatiquement radié.

Ce qui veut dire que le problème des emplois restant vacants parce que les chômeurs préfèreraient rester chez eux à profiter des indemnités chômage non seulement n’a jamais existé, mais n’existera jamais, quels que soient le taux de croissance des prochaines décennies et le nombre d’emplois qui seront créés (à supposer qu’on commence enfin à en créer)

116. Le lundi 11 avril 2011 à 20:56 par Yacine

@récap59

Un chômeur indemnisé ne peut pas refuser plus de deux offres qui correspondent à son profil, à son métier; et non pas deux offres quelles qu’elles soient.
Je n’ai pas dit que les emplois non pourvus étaient vacants car les chômeurs préféreraient rester chez eux à toucher des indemnités. Même si c’est parfois aussi le cas et qu’il est vrai qu’il existe des gens qui sont très contents d’être au chômage et de travailler au noir ou de s’enrichir en étant des délinquants ou simplement des magouilleurs, des charlatans ou je ne ne sais quoi tout en touchant si possible des indemnités chômage ou le RSA. (L’économie parallèle fabrique probablement beaucoup plus de chômage que le chômage ne fabrique de délinquance.)
Par ailleurs au delà de compétences très particulières ou de considérations tenant à l’endurance, pour être recruté il faut de toutes façons un certain profil, bref avoir “la gueule de l’emploi” et c’est aussi pour cela que les emplois ne sont pas forcément pourvus: il faut trouver des gens qu’il est possible de gérer, pas des déséquilibrés, toxicomanes, dépressifs, ou je ne sais quels énergumènes qui poseront problèmes, pas des gens qui mineront l’ambiance de travail, feront peur aux clients, détérioreront le matériel, se blesseront tant ils sont maladroits mais au contraire des gens structurés motivés pour bosser, des gens corrects, qui présentent bien et n’arrivent pas avec un quart d’heure de retard dès le premier jour. Il faut trouver des gens aptes au travail, des gens qui en veulent, qui ont les yeux en face des trous et qui ont des compétences ou un profil ou des motivations qui ne se trouvent pas forcément facilement.
Si le gouvernement a augmenté l’immigration légale et si celle-ci augmente en effet c’est tout simplement parce qu’elle est nécessaire à l’économie et qu’il y a bel et bien du travail et l’immigration légale a d’ailleurs vocation à continuer d’augmenter encore, si le gouvernement la diminue en limitant davantage l’octroi de titres de séjour, ce sera mécaniquement pour fabriquer des travailleurs immigrés clandestins, qu’il est juteux certes pour certains entrepreneurs voyous d’exploiter. C’est une idée de négrier.

117. Le mardi 12 avril 2011 à 00:50 par Seb

@Recap59, Yacine

Attention au calcul de pole-emploi concernant les “chomeurs” :

- Un chômeur recherchant un travail à temps plein, qui est disponible de suite, et qui n’a pas travaillé durant le mois précédent est compté comme chomeur. Enlevez une de ces conditions et il ne sera plus compté comme chomeur

- Si on travaille 1 heure au mois de mai, on sera comptabilité comme chomeur au mois d’avril, mais pas au moins de mai ni au moins de juin (période de carence de 30 jours)

- Si on recherche un emploi autre qu’a temps plein, on n’est pas compté comme chomeur
Donc si on a un contrat a 12h par mois (très fréquent pour les personnes en galère), on est “oublié”

Et enfin, on peut très bien se permettre d’avoir des personnes oisives, qui “profitent du système”, en revanche on ne peut pas se permettre d’avoir de grosses sociétés exonérées de cotisations sociales.

118. Le mardi 12 avril 2011 à 11:04 par récap59

Juges professionnels ou jurés populaires, il faudra d’abord bien manger.

Le matin : café, croissants et jus d’orange à volonté pour tout le monde.

Le midi : repas complet avec fromage et dessert.

http://www.slate.fr/lien/36775/just…

119. Le mardi 12 avril 2011 à 12:09 par VilCoyote

Info La Croix, relayée par PRD : la Chancellerie envisagerait de joindre à cette réforme la motivation des arrêts d’Assises.
http://prdchroniques.blog.lemonde.f…

120. Le mardi 12 avril 2011 à 15:58 par Holmes

Gavot , jeudi 7 avril à 14h51 @ juriste (58) : “…citez l’auteur, en l’occurence il s’agit d’un extrait du communiqué du premier président de la Cour de Cassation.”

Une fatale erreur de numéro, et voilà comment le premier président de la Cour de Cassation devient Pierre Dac.

121. Le mardi 12 avril 2011 à 18:11 par Simone (en mode garde à vue)

Mesdemoiselles, Mesdames, Messieurs les avocats, je vous souhaite la bienvenue dans mon bureau. Ce n’est pas très grand, pas très beau, pas très propre, mais il vous y sera fait le meilleur accueil. En espérant que vous vous y sentiez comme chez vous, sans toutefois oublier qui est la maîtresse de maison !
http://www.assemblee-nationale.fr/1…

122. Le mardi 12 avril 2011 à 21:42 par Juliette

à Archi (103)

Vous confondez manifestement la justice civile, où les parties assument la charge de la preuve, et supportent les frais d’expertise, et la justice pénale, qui recourt à des experts rétribués par l’Etat.

123. Le mardi 12 avril 2011 à 23:31 par Serial trolleuse

@Yacine

“C’est un parti qui ne sert à rien, sinon à empuantir le débat politique et le rendre enthousiasmant pour l’idiot de base qui a du ressentiment et des capacités d’analyses ou un bagage intellectuel encore plus détérioré ou sous développé que Marine Le Pen.

“C’est tout à fait odieux de conforter, de propager ou de flatter les bas préjugés xénophobes des strates les plus décérébrées de la plèbe.

Cher Yacine, afin de conclure sur votre “haine” et votre mépris envers une catégorie de compatriotes Français, “ébralant” ou “dérangeant” votre idéologie aussi intolérante que ce que vous leur reprochez, je vous propose à bon enscient une seule solution, la Finale :

Internons donc tous ces decérébrés à bac-10, cette plèbe puante dans des camps de redressement par acquis de sécurité il est clair… sinon gare à eux, “les stygmatisés” auraient raison d’eux !

Détrompez-vous Yacine, le bashing primaire sur Marine est plus que contre productif et tout au contraire, vous renforcez certains Français…:)

124. Le mercredi 13 avril 2011 à 00:26 par XS

@Simone (en mode garde à vue) 121

Merci, Simone, de ce beau texte de loi.
Il me semble que l’organisation temporelle d’une garde à vue est au moins aussi complexe et sujette à aléa que le planning du RER B un jour de grève partielle des conducteurs.
L’accusé aura accès à Twitter pour notifier l’heure de sa demande d’être assisté d’un avocat?

A l’article 63-4-2, on explique que le Procureur ou le JLD peut demander “le report de présence de l’avocat” “soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes , soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes”.
Il manque une explication: la loi suppose donc explicitement que la présence de l’avocat empêche le bon déroulement des investigations, ou peut provoquer une atteinte imminente aux personnes? C’est relativement diffamatoire pour les avocats. (l’Ordre des avocats peut-il poursuivre une loi ou des parlementaires pour diffamation?)
Il ne s’agit pas de retarder l’éventuelle transmission d’information à des personnes tierces impliquées, car l’article 63-3-1 précise que le batônnier est informé par “tous moyens et sans délais”. L’article 63-4-2 organise donc une période où l’avocat peut avoir été informé, mais où sa présence est empêchée.

Ce n’était pas le sens du jugement de la CEDH, ni de la décision du CC concernant la garde à vue.

28. Considérant, d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat ; qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu’au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu’ainsi, la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

125. Le mercredi 13 avril 2011 à 09:49 par olivier laguerre

Bonjour,
je lis souvent le blog mais ne participe pas aux commentaires, cependant je viens d’écouter une interview très intéressante sur RTL :
http://www.rtl.fr/emission/le-choix…

Une jurée qui témoigne de son expérience et donne son ressentis sur la réforme.

126. Le mercredi 13 avril 2011 à 12:03 par archi

à Juliette (122)

je ne confonds pas la justice civile et la justice pénale sur le mode rétribution des experts !

Au civil, le magistrat nomme l’expert et doit se prononcer (s’il est saisit ) sur les honoraires facturés de ce dernier.

juge et parti !

alors quelqu’un d’extérieur aux débats et aux décisions pour contrôler les honoraires réclamés de certains experts vraiment malhonnêtes.

127. Le mercredi 13 avril 2011 à 18:20 par Ediosaria

Je suis très déçu par cette reforme.

J’avoue qu’en ayant pour la première fois entendu la volonté de cette réforme j’étais très satisfait. Enfin des citoyens comme tout le monde allait pouvoir décidé de ne pas libérer des criminels dangereux avant la fin de leur peine. Enfin des citoyens comme tout le monde allait pouvoir décidé de sanctionner plus lourdement les actes qui pourrissent le quotidien des gens et sanctionner plus légèrement les actes non graves ou bénéficiant de vraies circonstances.

Mais finalement non.

On place deux pions qui seront en minorité et seront les marionnettes des magistrats qui continueront leur petite sauce dans leur coin qui est en train de ruiner la justice actuelle.

Je suis donc très très déçu de cette réforme illusionniste, sans constance et c’est une nouvelle promesse électorale dans le vent de la part de ce gouvernement.

128. Le mercredi 13 avril 2011 à 20:37 par Rey de los Huevones

“de sanctionner plus lourdement les actes qui pourrissent le quotidien des gens”

Les criminels dangereux pourrissent **quotidiennement** la vie des gens?

Ah oui, mon quotidien est de rencontrer trois agresseurs sexuels, 10 braqueurs et 50 tueurs à gages par jour…

Et je n’ai pas le sentiment que ma vie quotidienne soit spécialement dangereuse… (j’espère vivre vieux)

Evidemment, la contemplation de fautes d’orthographe et d’intelligence ne me concerne pas…

129. Le mercredi 13 avril 2011 à 20:48 par Chimères

J’observe, une fois encore, que cette réforme prend sa source sur le modèle des juridictions américaines !

Bientôt, vos clients devront “négocier” avec un parquet et un système policier tout puissant, ou alors tenter leur chance devant une formation de jugement composé de jurés populaires et d’un magistrat (élu nommé par décret pris en conseil d’Etat ) !

130. Le jeudi 14 avril 2011 à 00:40 par Inuk

@ Rey de los Huevones,
“Les criminels dangereux pourrissent **quotidiennement** la vie des gens?”
Heu… le côté slogan de la formulation peut faire réagir, mais ce serait dommage d’en oublier que de façon générale, les criminels dangereux pourrissent des vies, oui. Non?

131. Le jeudi 14 avril 2011 à 03:39 par Halo

@Rey de los Huevones

“Ah oui, mon quotidien est de rencontrer trois agresseurs sexuels, 10 braqueurs et 50 tueurs à gages par jour…

Et je n’ai pas le sentiment que ma vie quotidienne soit spécialement dangereuse… (j’espère vivre vieux)”

Que votre vie quotidienne soit spécialement non dangereuse, certes relève d’une pu…de chance point barre… mais espérons que cette baraka du fond du coeur vous suive autant que ces malchanceuses victimes de barbaries perpétrés par des énergumènes, sans foi ni loi !

Bonne chance à vous dans tous les cas, le malheur n’arrivant qu’aux autres ! :))))

132. Le jeudi 14 avril 2011 à 09:26 par Chevalier de l'Enveloppe Kraft

mais ce serait dommage d’en oublier que de façon générale, les criminels dangereux pourrissent des vies, oui.

Au même titre, mais dans une proportion bien inférieure que :

  • des fabricants de médicaments qui s’avèrent empoisonnants
  • des agriculteurs subventionnés pour déverser des pesticides et des engrais cancérigènes dans les nappes phréatiques pendant des décennies (les deux premières nappes phréatiques de Beauce sont une mine de DDT)
  • des automobilistes qui mettent en danger la vie d’autrui
  • tous les menus soucis de la vie quotidienne, dont le massacre de ma langue maternrnelle, écorchée vive…

et les conséquences des beaux crimes bien médiatiques sont négligeables pour 99% de la population et ces crimes bien médiatiques servent essentiellemnt à faire vendre de la cellulose aux journalistes, et à faire peur aux électeurs, les attendrissant pour que des politiques en rupture d’inspiration (et d’electorat) leur fourguent n’importe quoi…

@Halo
qu’est la “baraka du fond du coeur”???

133. Le jeudi 14 avril 2011 à 10:43 par Gaya

Cher Maître,

Que pensez-vous de l’analyse figurant dans ce document dévoilé par Médiapart?

http://www.scribd.com/doc/52932801/…

Merci.

134. Le jeudi 14 avril 2011 à 15:22 par Inuk

@ Chevalier de l’Enveloppe Kraft,

Je vous suis sur le caractère fallacieux de l’argument politique.
Mais un automobiliste (pour ne prendre qu’un de vos exemples) n’est pas en soi nuisible. Un criminel si.
Que la plupart des gens ne soient pas concernés par les méfaits des criminels est une chose, mais cela n’enlève rien au fait que les criminels pourrissent effectivement la vie des gens à qui ils ont nuit. Faut-il tourner en dérision le rappel de cette réalité au prétexte qu’elle ne concerne qu’une minorité de la population (et donc pas vous, à ce que je comprends)? C’est juste cet empressement à railler les malheurs qui ne vous atteignent pas que je trouve choquante.
Par ailleurs, il n’est pas que l’infime proportion des crimes médiatisées qui détruisent ou pourrissent des vies…

135. Le jeudi 14 avril 2011 à 18:00 par Jean Leonguy

On veut lutter contre le laxisme des juges en les encadrant de jurés populaires. Soit ! mais alors pourquoi le terrorisme et le trafic de stupéfiants sont abandonnés seuls au laxisme des juges professionnels ?

136. Le jeudi 14 avril 2011 à 18:18 par récap59

Bonjour Jean Leonguy (134)

“On veut lutter contre le laxisme des juges en les encadrant de jurés populaires. Soit ! mais alors pourquoi le terrorisme et le trafic de stupéfiants sont abandonnés seuls au laxisme des juges professionnels ?”

Bonne question !

Essayez de faire croire à un jury populaire que le gamin qui deale de l’herbe au coin de la rue est un dangereux prédateur qu’il faut absolument enfermer pendant de longues années, ou que Julien Coupat est un authentique terroriste, alors que le sabotage dont il est accusé a été revendiqué officiellement par les antinucléaires allemands !

N’oubliez pas que si la procédure est loyale et contradictoire, les avocats adverses auront parfaitement le droit de faire des comparaisons de mauvais goût entre les drogues légales et illégales, entre ceux qui en vivent, ou de révéler que les antinucléaires allemands cherchaient à ralentir un convoi de MOX (mélange de plutonium et de déchets d’uranium, le combustible le plus dangereux) dont ils ne voulaient pas chez eux, et dont les riverains de Fukushima se seraient bien passés,eux aussi…

Et vous comprendrez pourquoi le gouvernement ne fait absolument aucune confiance au peuple pour condamner les honnêtes gens qui n’ont rien à se reprocher en leur âme et conscience.

137. Le samedi 16 avril 2011 à 15:41 par Résident du Pouvoir d'Achat

“C’est juste cet empressement à railler les malheurs qui ne vous atteignent pas que je trouve choquante.”
Effectivement, railler les malheurs (en grande partie imaginaires) n’est pas agréé par le Ministère des Sentiments Convenus.
A ce propos, je maintiens qu’un gouvernement ou un journaliste n’a pas à me dicter mes sentiments (même à l’égard d’une victime tellement découpée qu’il n’en reste qu’un prénom).

Par ailleurs, il y a vingt ans, une dame m’a beaucoup étonné (c’était avant la mode de l’insécurité généralisée qui pourrit la vie, spa?): elle m’avait expliqué comment elle se prenait pour rejoindre son mari, habitant Beyrouth (Lebanon) de l’autre côté de la ligne de front (du fait de la guerre civile, entre l’aéroport et le domicile de son mari, il y avait un endroit où des fous/patriotes tiraient sur tout ce qui bougeait, et, par ricochet, sur des immeubles réduits à l’état de ruines). Ca lui prenait deux fois un quart d’heure par an.
Par contre, tous les jours hors vacances, elle était terrifiée par une correspondance de métro parisien (laide et crasseuse, j’en conviens) et cette peur lui gâchait réellement la vie….

138. Le dimanche 17 avril 2011 à 14:49 par marsan

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

139. Le dimanche 17 avril 2011 à 20:27 par Inuk

Par contre, tous les jours hors vacances, elle était terrifiée par une correspondance de métro parisien (laide et crasseuse, j’en conviens) et cette peur lui gâchait réellement la vie….
Et il ne vous ai jamais venu à l’idée que ceci pouvait peut-être expliquer cela (les séquelles de souvenirs de guerre dans le quotidien de quelqu’un)?
C’est précisément de cette façon que les traumatismes consécutifs aux crimes peuvent pourrir le quotidien.

Que la comm’ présidentielle se servent des malheurs des victimes de crimes à des fins politiciennes qui ne se préoccupent en rien du bien être des personnes utilisées est déjà assez révoltant. Mais quand on voit qu’elle sert à certains de passe droit pour se moquer des souffrances d’autrui…
Avez-vous conscience de faire ainsi le jeu de ce contre quoi vous vous élevez?
Pourquoi ne pas plutôt assumer franchement votre mépris du vulnérable? Ce serait en accord avec votre principe du non respect des bons sentiments. Inutile de se trouver une caution politique pour ça, si?

140. Le dimanche 17 avril 2011 à 21:48 par Juliette

à Archi (126)

Le juge chargé de trancher le fond du litige et le juge chargé du contrôle des expertises sont, sauf erreur de ma part, deux personnes différentes au sein d’une juridiction.

141. Le lundi 18 avril 2011 à 10:30 par Etat de Paase-droit

“Et il ne vous ai jamais venu à l’idée que ceci pouvait peut-être expliquer cela (les séquelles de souvenirs de guerre dans le quotidien de quelqu’un)?
C’est précisément de cette façon que les traumatismes consécutifs aux crimes peuvent pourrir le quotidien.”

Non, parce qu’elle n’avait pas de souvenirs de guerre, ayant des bons passeurs -pour éviter la zone de guerre, qui durait depuis dix ans- et étant mariée à un Beyrouthin depuis peu-2 ans-; l’idée aurait donc été inadaptée, voire stupide… Ce qui me fait bien rire, c’est que, sans connaître le personnage, vous sautiez précisément de cette façon sur des théories fumeuses….
Mais des théories fumeuses peuvent pourrir la vie des gens, en créant des peurs irraisonnées .
Un autre exemple: ma femme, en arrivant en Europe (et elle venait de régions paisibles d’Afrique, mais avait regardé trop de séries oméricoines) a demandé à un chauffeur de taxi de ne pas la tuer dans un parking sinistre à étages… (pratique courante dans les films importés des USA : je lui ai garanti que, même si les parkings étaient sordides, on risquait davantage d’être écrasé par une voiture))

Il y a tout un imaginaire (et tout un lot d’élucubrations para-psychologiques) qui pourrissent la vie de davantage de gens que quelques crimes.
Si les gens acceptent de se rendre vulnérables en cédant à leurs fantasmes, voulez vous que je les respecte? Et s’ils sont ridicules, comment voulez vous que je ne les raille pas?

Ah, j’oubliais : avec le méchant chauffard de Chelles, on va commencer à donner à la délinquance routière (et je traverse des rues tous les jours, comme beaucoup d’Européens) la place qu’elle mérite, et qui avait était un peu “oubliée” dans cette période préélectorale…

Et les sentiments étant quelque chose de personnel, je trouve amusant que l’on cherche à m’en imposer, et que ça marche chez quelques uns…

142. Le lundi 18 avril 2011 à 11:12 par Inuk

@ 141,
Si les gens acceptent de se rendre vulnérables en cédant à leurs fantasmes, voulez vous que je les respecte? Et s’ils sont ridicules, comment voulez vous que je ne les raille pas?
Je ne veux rien de vous, ni n’espère vous convaincre de quoi que ce soit, encore moins vous dicter votre position ou vos sentiments. Malgré l’apparente candeur de mes questions, je ne suis pas assez naïve pour croire que quelqu’un qui se plait à comparer homicides et fautes d’orthographe puisse prendre en considération un traitre mot de ce que j’aurais à dire. Je suis juste curieuse de lire ce qui motive le mépris de la souffrance en général. Mais je vous avouerai que la banalité de votre cynisme est assez décevante.
Bonne continuation à vous.

143. Le mardi 19 avril 2011 à 11:48 par archi

@Juliette
vous faites erreur, c’est le même juge qui tranche du fond et qui tranche de la demande de contrôle des honoraires de l’expert nommé par ce même juge

144. Le mardi 19 avril 2011 à 19:27 par Siskotte

@Archi

cela dépend surtout de comment fonctionne le tribunal

dans le mien, le juge du fond va ordonner une expertise, et moi je vais transmettre en copie au service chargé du contrôle des expertises et figurez-vous que le juge officiant dans ce service n’est absolument pas le mien (ce qui n’est parfois pas pratique sur des dossiers urgents, où “mon” juge et moi-même on a bien une petite idée sur la question mais où je dois chercher l’autre greffier et l’autre juge …)

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