Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Allô la boucherie Sanzot ?

Par Dadouche



Driiiiiing Driiiing Driiing[1]

- Tribunal pour Enfants de Framboisy, bonjour

- Bonjour Madame, je voudrais parler au juge des enfants.

- Je ne peux pas vous passer directement le juge qui est en audience, mais je suis son greffier, c’est à propos de quel dossier Madame ?

- C’est pour ma fille, elle ne veut plus aller chez son père. Il faut que je voie le juge des enfants.

- Mais Madame, vous devez avoir déjà vu le juge aux affaires familiales ?

- Oui mais il n’a rien compris, ma fille ne lui a pas suffisamment bien expliqué qu’elle ne voulait plus aller voir ce connard.

- Vous aviez un avocat devant le juge aux affaires familiales Madame ?

- Il a dit qu’il ne pouvait rien faire. De toutes façons il n’a servi à rien celui-là. J’ai lu sur internet qu’il fallait contacter le juge des enfants.

- Mais vous savez madame, le juge des enfants ne peut intervenir que si un enfant est en danger, si c’est très grave quoi. De toutes façons, ce n’est pas le juge des enfants qui peut changer le droit de visite décidé par le juge aux affaires familiales. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge aux affaires familiales, il faut faire appel. Vous devriez en parler à votre avocat plutôt.

- Mais ça sert à quoi un juge pour les enfants si ça peut rien faire ? Ah elle est belle la justice ! Il faut quoi, que ma fille se fasse violer pour qu’on ne l’oblige pas à aller chez son connard de père ? De toutes façons, je vous préviens, si le juge des enfants ne veut pas me voir, je vais écrire au Président de la République !

Clac (biiip biiip biip)
Soupir las de la greffière.

Cette conversation de fiction n’est malheureusement pas très éloignée de la réalité[2].

Le juge des enfants (et non “juge pour enfants”), au delà de son inaction laxiste à l’égard des multirécidivistes-qui-pourrissent-la-vie-des-honnêtes-gens-et-ne-sont-pas-les-mêmes-qu’en-1945, est assez méconnu. On sait vaguement qu’il arrache des enfants à leurs familles aimantes et incomprises et que, parfois, il ne sauve pas à temps un enfant martyr[3].

L’intitulé de sa fonction peut prêter à confusion : “juge des enfants” (enfin pour l’instant, certains veulent en faire le “juge des mineurs”), cela peut en effet faire penser qu’il se mêle de toutes les affaires judiciaires qui concernent les enfants.

Comme souvent, les apparences sont trompeuses.

Aux termes de l’article 375 du Code civil, qui figure dans le titre consacré à l’autorité parentale, le juge des enfants peut intervenir “si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises”. C’est déjà pas mal, mais c’est tout.

Pour éviter des erreurs d’aiguillage, faisons donc le point sur qui fait quoi dans les procédures judiciaires concernant des mineurs.

Peut-on faire un procès à un mineur ?

Il peut fréquemment arriver que des mineurs soient impliqués dans une procédure judiciaire tout ce qu’il y a de plus banale.
Un mineur a causé involontairement un dommage dont il est responsable, il est propriétaire d’un appartement dont le locataire ne paye pas le loyer ou encore il est héritier dans une succession difficile ou a été victime d’une infraction pénale. Dans toutes ces hypothèses, une action judiciaire peut être engagée pour son compte ou à son encontre
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique. Cela signifie notamment qu’ils ne peuvent exercer eux mêmes une action en justice et qu’ils doivent dans ce cadre être représenté par un adulte mais l’affaire est jugée par la juridiction normalement compétente.

Les représentants naturels d’un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s’ils exercent l’autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d’un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités.

Le juge des tutelles, juge de la représentation légale et de l’administration du patrimoine de l’enfant

C’est là que le juge des tutelles peut faire son apparition :
- en cas de désaccord entre les parents ou pour certains actes particulièrement graves (renonciation à un droit) l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire (article 389-5 du Code civil)
- si un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, il est “administrateur légal sous contrôle judiciaire” et doit obtenir pour les actes graves (actes de disposition) l’autorisation du juge des tutelles, auquel il doit rendre des comptes
- si les parents sont tous deux décédés ou sont privés de l’exercice de l’autorité parentale ou hors d’état de l’exercer, le conseil de famille composé et présidé par le juge des tutelles désigne un tuteur qui “prend soin de la personne du mineur et le représente dans les actes de la vie civile” (articles 373-5, 390 et 408 du Code civil) et doit obtenir l’autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves.

Le juge des tutelles (ou à défaut le juge chargé de l’instance) peut également intervenir pour désigner un administrateur ad hoc, c’est à dire un tiers qui représentera l’enfant dans une instance spécifique, si les intérêts du représentant légal et du mineur sont en contradiction (article 388-2 du Code civil), par exemple si un mineur et un de ses parents sont en concurrence pour une succession ou si une action en responsabilité doit être engagée contre un parent indélicat qui a dilapidé le patrimoine de son enfant. Eh oui, parfois c’est dur dur d’être un bébé.

En l’absence de tout représentant légal, c’est également le juge des tutelles qui est en principe compétent pour la situation des mineurs étrangers isolés.

Le juge des tutelles est donc compétent pour tout ce qui concerne la représentation légale et l’administration du patrimoine de l’enfant, y compris pour décider qu’un mineur est apte à exercer lui même ses droits en l’émancipant (artice 413-2 du Code civil).

Bien sûr, d’autres procédures judiciaires concernant spécifiquement des mineurs.

Le tribunal de grande instance, juge de la filiation

Les procédures visant à établir ou contester un lien de filiation relèvent du tribunal de grande instance statuant en matière civile (articles 318-1 du code civil), de même que les procédures d’adoption.

Le Juge aux Affaires Familiales, juge de l’autorité parentale

Puis vient évidemment le gros morceau : le Juge aux Affaires Familiales (JAF), dont l’activité de masse père lourd dans les statistiques d’une juridiction. Par exemple, les quatre JAF de ma juridiction ont rendu en 2010 plus de 2500 décisions (contre 1800 pour la chambre civile).

Le juge aux affaires familiales est, entre autres[4], chargé de régler les conséquences d’une séparation et, de manière générale, de trancher tout conflit relatif à l’autorité parentale.

Il intervient nécessairement au moment d’un divorce, dont il règle les conséquences patrimoniales (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence des enfants s’il y en a.
Vu le nombre d’enfants nés dans le péché hors mariage, le juge aux affaires familiales peut également être saisi pour établir les modalités de l’exercice de l’autorité parentale de parents non mariés (séparés ou pas). Il peut soit homologuer une convention conclue entre les parents, si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, soit fixer lui même le cadre sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, les droits de visite et la pension alimentaire.
Le juge aux affaires familiales peut aussi être amené à trancher un désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale : école publique ou privée ? baptême ou circoncision ? traitement médical expérimental ou pas ? Les dilemmes peuvent être nombreux.
C’est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l’autorité parentale (article 371_4 du Code civil).

Rappelons que les décisions du JAF concernant l’autorité parentale s’appliquent, comme toute décision civile, uniquement si une des parties l’exige et décide de faire exécuter le jugement ou l’ordonnance. Le dispositif des décisions comporte d’ailleurs en général la précision “sauf meilleur accord des parents”. Le juge n’intervient et sa décision ne fixe le cadre qu’en cas de désaccord. Et si un autre accord est trouvé ultérieurement, la décision peut ne plus être appliquée.

Le juge aux affaires familiales est donc le juge de l’autorité parentale, qu’il peut déléguer (article 377 du Code civil) à la demande des parents ou en cas de désintérêt manifeste de leur part.

Cependant c’est le tribunal de grande instance qui est compétent (si une juridiction pénale ne l’a pas déjà fait) pour la décision la plus grave, le retrait d’autorité parentale (article 378-1 du Code civil) à des parents qui s’abstiennent volontairement d’exercer leurs droits et de remplir leurs devoir pendant deux ans si leur enfant est placé ou qui “soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou une manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leurs enfants”. Précisons que cela demeure une procédure exceptionnelle et grave.

Le juge des enfants, juge de la défaillance de l’autorité parentale

Et le juge des enfants dans tout ça ?
Pour définir son domaine d’intervention, on peut mettre en parallèle les articles 371-1 et 375 du Code civil :

371-1 : L’autorité parentale appartient aux parents d’un enfant “pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne”
375 : le juge des enfants peut intervenir “si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises”

En gros, le juge des enfants est le juge de la défaillance de l’autorité parentale, puisqu’il intervient dans des hypothèses où les titulaires de l’autorité parentale échouent à remplir leurs obligations[5].
Il peut ordonner des mesures d’investigation et des mesures éducatives (placement ou intervention en milieu ouvert) pour protéger le mineur.
Le juge des enfants n’est donc pas compétent pour des situations de danger qui ne sont pas liées à des difficultés éducatives. Ainsi, un enfant qui relève d’une scolarisation spécialisée mais ne peut en bénéficier faute de place peut être considéré en danger, mais une telle situation ne relève pas en soi du juge des enfants puisque par hypothèse les parents ont fait les démarches nécessaires pour leur enfant. De même, l’expulsion locative d’une famille qui met tout le monde à la rue ne rend pas automatiquement le juge des enfants compétent. Il pourra l’être si les parents, qui refusent par exemple un hébergement précaire ou sont négligents dans les démarches à accomplir, ne font pas leur possible pour assurer un toit à leurs enfants.
Il n’est pas inutile de préciser ici qu’on ne place pas les enfants du fait de la précarité sociale de leur parents…
En revanche, des parents séparés et “bien sous tous rapports”qui prennent chacun parfaitement en charge leur enfants mais qui le rendent littéralement fou du fait de leur conflit permanent le mettent en danger au sens de l’article 375 du code civil.

Alors que les décisions du JAF ont vocation à s’appliquer jusqu’à la majorité de l’enfant s’il n’y a pas d’élément nouveau, la décision du juge des enfants est intrinsèquement liée à l’existence d’un danger et est prise pour une durée limitée.
La décision du juge des enfants peut parfois être contraire à celle du JAF, par exemple en confiant le mineur au parent chez lequel le JAF n’a pas fixé la résidence, uniquement si des éléments de danger nouveaux sont apparus depuis que le JAF a statué. C’est alors la décision du juge des enfants qui s’applique prioritairement. Mais le jour où la mesure de placement chez l’autre parent prend fin, c’est la dernière décision en date du JAF qui retrouve automatiquement à s’appliquer[6].

Enfin, le juge des enfants intervient à titre subsidiaire. Les premiers protecteurs de l’enfant sont ses parents. Si le comportement d’un des parents met l’enfant en danger, il appartient en priorité à l’autre parent de saisir le JAF pour solliciter par exemple la modification du droit de visite. Ce n’est que si le parent ne protège pas son enfant que le juge des enfants peut intervenir.

Le juge des enfants n’est donc PAS l’instance d’appel ou une juridiction de substitution du JAF.

Ces règles, si elles sont claires, s’appliquent à des situations qui le sont beaucoup moins et il est fréquent que le juge des enfants et/ou le JAF et/ou le juge des tutelles interviennent concomitamment dans une situation. Le Code de procédure civile prévoit d’ailleurs qu’ils doivent se communiquer leurs décisions et les éléments de leurs dossiers (par exemple article 1187-1 du Code de procédure civile).
C’est justement parce qu’il y a des compétences en apparence concurrentes mais en réalité différentes qu’il est important que chacun reste dans le rôle qui lui est dévolu par la loi et résiste à certaines demandes qui visent en réalité à obtenir d’un juge ce qu’un autre a refusé.

C’est bien compliqué tout ça. Pourquoi ne pas tout regrouper ?

Certains s’interrogent régulièrement sur la création d’un “super-JAF”, qui regrouperait entre ses mains toutes ces compétences. Ce rapprochement a d’ailleurs commencé puisque depuis 2009 les fonctions de juge des tutelles des mineurs sont exercées par le JAF (article 213-3-1 du Code de l’Organisation Judiciaire)[7].

Je pense pour ma part que cela serait tout à fait néfaste dans l’exercice de chacune de ces compétences, particulièrement pour le JAF et le juge des enfants.
D’abord, d’un point de vue purement pratique, les fonctions de JAF et de juge des enfants sont tout à fait différentes dans leur organisation. Le JAF gère des flux, en ce sens qu’il intervient au coup par coup, quand il est saisi d’une demande spécifique, même si l’instance peut parfois durer longtemps avant la décision finale qui le dessaisit. Le juge des enfants gère des stocks : une fois qu’il est saisi, il prend des décisions à intervalle régulier jusqu’à la disparition du danger (ou la majorité des enfants…). Cela peut paraître une considération triviale et bassement matérielle, mais ces deux types d’organisation ne sont pas simples à gérer en parallèle, et l’efficacité de l’organisation d’un cabinet joue un rôle indiscutable dans l’efficacité des décisions.

Mais surtout, le positionnement du juge dans ces deux fonctions est tout à fait différent. Le JAF, pour éviter d’aller au bout de la méthode Salomon et de trancher dans le marmot, doit souvent choisir entre deux parents par hypothèse tous deux capables de prendre en charge leur enfant. Le juge des enfants est confronté à des parents qui, même s’ils sont animés de la meilleure volonté du monde, sont par hypothèse défaillants d’une façon ou d’une autre. Les critères de prise de décision sont donc nécessairement fondamentalement différents : d’un côté on gère les conséquences d’une situation de fait incontournable (la séparation), de l’autre on tente de faire évoluer une situation de danger par une mesure de protection.
Le JAF, on l’a vu, statue “sauf meilleur accord des parties”. La décision du juge des enfants s’impose, même s’il a l’obligation de tenter de susciter l’adhésion des familles.
Une audience devant le JAF sert essentiellement à clarifier les demandes de chacun et les éventuels points d’accord, sur lesquels le juge tranchera à tête reposée. L’audience devant le juge des enfants est un des moments clé, où beaucoup de choses se jouent non seulement pour la prise de décision mais également sur la compréhension par les familles des difficultés rencontrées et sur leur collaboration à la mesure. La décision est d’ailleurs le plus souvent rendue immédiatement et expliqué en direct aux familles.
Le JAF est toujours perçu comme tranchant “en faveur” de l’un ou de l’autre. On entend d’ailleurs souvent “j’ai gagné/j’ai perdu devant le JAF”. Le juge des enfants ne peut pas donner l’impression de prendre partie, sous peine de perdre toute chance de collaboration de celui qui s’estime défavorisé.

Résumons

- “Mon fils est en danger le week end chez son père qui consomme des stupéfiants” : JAF
- “Ma petite fille est en train de se faire dépouiller de l’héritage de son père par sa mère” : juge des tutelles
- “Ma fille est déscolarisée, me tape dessus et m’impose son copain à la maison” : juge des enfants
- “Mon ex veut faire baptiser mon fils mais je suis athée” : JAF
- “Le fils du voisin se fait taper dessus à tout bout de champ” : attention c’est un piège, c’est au Procureur de la République (ou encore mieux au 119) qu’il faut s’adresser, puisque lui seul peut, hormis les parents ou le mineur lui même, saisir le juge des enfants
- “Je ne veux plus vivre chez ma mère parce que je ne m’entends pas avec mon beau-père” : d’abord en parler à ses parents dont l’un des deux peut saisir le JAF
- “Je veux utiliser les dommages et intérêts perçus par ma fille pour lui acheter un ordinateur” : juge des tutelles
- “Mon ex mari utilise des poupées vaudou pour me faire du mal et récupérer mon fils après ma mort. Je le soupçonne de venir d’une autre planète” : heu… probablement le juge des enfants là quand même (et peut être le juge des tutelles des majeurs)
- “J’arrive d’Angola où j’ai vu ma famille décimée sous mes yeux, j’ai une photocopie d’acte de naissance selon lequel j’ai 17 ans, je suis à la rue” : Aide Sociale à l’Enfance et juge des tutelles
- “Je ne veux plus payer de pension alimentaire pour cet enfant qui n’est pas le mien et que j’ai reconnu pour faire plaisir à ma femme quand je l’ai rencontrée” : tribunal de grande instance
- “Ma soeur m’a confié mon neveu et ne me donne plus de nouvelles” : JAF
- “Mon fils de 17 ans est apprenti et s’installe avec sa copine, il voudrait être indépendant” : juge des tutelles
- “Mon fils de 17 ans ne fait que des conneries, j’en ai marre d’être responsable, je veux l’émanciper” : juge des tutelles, qui va dire non et probablement transmettre au procureur pour saisine du juge des enfants
- “J’ai peur de mon mari qui nous frappe régulièrement moi et les enfants, je veux être protégée et je suis inquiète pour mon fils qui, à force de voir son père me traiter comme une merde, commence à m’insulter” : procureur, police, JAF et juge des enfants. Vite.

Et maintenant que personne n’a plus d’excuse pour s’adresser au mauvais juge, ma greffière va pouvoir reprendre une activité normale. Merci pour elle…

Notes

[1] Attention ce billet n’a rien à voir avec l’actualité

[2] dans la réalité elle serait probablement bien plus longue

[3] j’avais, en son temps, tenté d’expliquer à un ami buveur de café à quoi j’occupe mes journées

[4] pour une liste exhaustive de ses compétences, voir l’article L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire

[5] Ce qui ne veut pas dire que ce sont de “mauvais” parents, concept abhorré des juges des enfants. On peut être défaillant avec la meilleure volonté du monde, face par exemple à un ado particulièrement mal dans sa peau qui se met en danger par des fugues ou des consommations massives de toxiques.

[6] d’où l’importance, chers collègues JAF, que vous ne refusiez pas de statuer quand vous êtes saisi d’une demande de résidence sous prétexte que “les enfants sont placés”. Si ça se trouve, le juge des enfants n’attend que la fixation de la résidence chez l’autre parent pour lever le placement.

[7] même si en pratique, dans de nombreuses juridictions, c’est encore un juge du tribunal d’instance qui est délégué au tribunal de grande instance pour exercer ces fonctions. Par ailleurs, c’est à ma connaissance toujours un service à part et les JAF n’interviennent en pratique pas dans la même situation en tant que JAF “pur” et en tant que juge des tutelles

Commentaires

1. Le mercredi 18 mai 2011 à 13:58 par pascal1024

Excellent de clarté et de concision. Pourtant, les affaires civiles, ce n’est pas toujours simple pour un non-juriste…

2. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:11 par Ferdydurke (aka phroz)

Merci pour ce billet très pédagogique.

Au fait… dans le cas suivant, ça s’passe comment ?

“Bonjour M’dame,

Je m’appelle Philippe et je suis au CE1 dans la classe de Madame S. . J’ai une amoureuse. Elle s’appelle Sophie (véridique). Elle est jolie mais elle me pique tous mes carambars. Je les achète avec l’argent de poche que me donnent papa et maman et comme ça fait pas beaucoup d’argent, j’ai pas beaucoup de carambar. Je veux bien, moi, partager mes carambars avec Sophie, mais elle me laisse jamais rien. Alors, bon.

En plus, elle me promet des bisous en échange et elle me les fait jamais. Voilà. Alors, je suis très triste et il faut faire quelque chose mais je veux pas que les policiers l’emmènent. (ici, gros pâté d’encre bleue)

Je veux pas non plus qu’on la mette en prison parce qu’elle est très gentille et très jolie, Sophie (ici, trace d’une grosse grosse larme). Sophie, c’est mon amoureuse. Elle m’aime et je l’aime aussi. On est même tous les deux en photo. C’était pour le carnaval à l’école. Celui de l’année dernière. Elle était habillée en Marianne et moi déguisé en Robin des Bois (véridique) parce que je la protège et parce qu’on s’aime très fort comme Robin et Marianne dans le dessin animé. Est-ce que tu as vu le dessin animé ?

Même que Sophie, je l’aime tellement fort que j’ai demandé à papa et maman qu’on appelle comme elle mon petit frère qui va bientôt naitre (véridique). Bon, ils veulent pas. Ils me disent que Sophie c’est pas un prénom de petit frère. J’ai quand même fait une grosse colère mais ça n’a servi à rien et j’ai été puni.

Sophie et moi on a même juré qu’on se marriraient euh… marira euh… qu’on va se marier. Tu vois. Alors, je veux pas du tout qu’on la mette en prison. Je veux que tout s’arrange.

Voilà.

Je suis quand même très triste à cause des carambars et aussi des bisous que Sophie elle me promet et me fait jamais. Bon, les carambars, c’est pas trop grave mais les bisous quand même, ça oui.

Voilà. Je sais que tu es juge pour les enfants comme moi. J’espère que tu peux m’aider. Tu peux sûrement dire à Sophie qu’il faut partager les carambars et me faire des bisous alors je te fais un gros bisou moi aussi.

Philippe”



Dadouche :


Cher Philippe

Ton courrier a retenu toute mon attention et j’ai bien noté ta déception que Sophie ne te laisse jamais de Carambar.

Malheureusement, je ne peux pas intervenir dans ta situation parce que le juge des enfants est chargé de protéger les enfants en danger et pas d’apprendre la gentillesse aux petites filles qui jouent les princesses ou la prudence aux petits garçons qui pensent qu’on peut acheter les bisous.

Je transmets ton courrier à la rédaction d’Astrapi, qui pourra surement t’aider à résoudre ton problème.

Je me permets de te signaler que si Sophie ne veut pas te faire de bisous, c’est son droit, même si elle te l’a promis, et que tu dois le respecter, même si tu la recroises un jour dans une chambre d’hôtel quand vous serez grands.

Je te souhaite bonne chance avec ta prochaine fiancée et j’espère que tes parents trouveront un joli prénom pour ton petit frère.

Le juge des enfants, Dadouche

3. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:21 par Grunt

“baptême ou circoncision ?”

Concernant la circoncision, il me semble qu’elle est interdite (c’est une opération chirurgicale, tout de même).
Si je m’en réfère à cette source:
http://www.droit.univ-paris5.fr/cdd…

« La question est plus délicate lorsque la circoncision n’est pas justifiée par un intérêt médical. En effet, chacun a droit au respect de son corps (C. civ. art.16-1) Le principe de l’inviolabilité du corps humain recevant application tant au civil qu’au pénal, devrait entraîner des sanctions. Toutefois, pratique très ancienne, la circoncision est tolérée tant qu’elle repose sur un consensus parental. »

Je trouve ça un peu.. limite.
La circoncision est une opération difficilement réversible, qui peut servir à marquer dans le corps d’un enfant son appartenance à une religion, et qui a des conséquences sur sa vie sexuelle.

Tolèrerait-on que des parents fassent tatouer une croix sur l’épaule de leur gamin?

Pourriez-vous prendre 5 minutes de votre précieux temps pour nous éclairer sur cette étonnante tolérance dans un domaine si sensible?


Dadouche :
Ca ne me paraît pas une question beaucoup plus sensible que le fait de faire percer les oreilles à son enfant de deux ans.

4. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:22 par mekeskidi à lunettes

Où on réalise qu’il faut des années d’étude pour savoir comment et à qui s’adresser…
Dans le premier cas, qu’est-ce qui incite à ne pas saisir le JdE, puisque l’enfant est en danger le week-end ? Si on change légèrement l’exercice (si le père toxico brime son enfant ; S’il le bat), est-ce que ça changerait quelque chose ? Autrement dit : est-ce la gravité dans ce cas qui détermine la non-saisie du JdE, où juste la présence de l’enfant chez un parent “protecteur” ?


Dadouche :
Il y a des gens dont c’est le métier d’assister les justiciables et de les conseiller sur les procédures à suivre : les avocats. Même si certains de ma connaissance gagneraient sans doute à la lecture de ce billet.

Sur la deuxième partie de votre commentaire, il appartient en effet à l’un des titulaires de l’autorité parentale de prendre les mesures nécessaires pour protéger son enfant par une procédure devant le JAF avant d’envisager la saisine du juge des enfants. Cela étant dit, ce type de demande est assez souvent le reflet d’un conflit parental plus profond et bien plus préoccupant parce que justement aucun des deux parents n’est à même d’en protéger les enfants.

De toutes façons, quand je reçois ce type de courrier, je suis saisie de la situation et il faut bien que je statue. L’audience permet généralement de faire le tri entre une demande qui ne relève pas du tout de ma compétence et pour laquelle je vais rendre un non lieu à assistance éducative (exemple : j’ai saisi le JAF mais je trouve que ça ne va pas assez vite parce que mon ex conteste mais sinon tout va bien) et une réalité plus complexe qui nécessite à tout le moins une mesure d’investigation.

5. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:44 par Yaume

@ mekeskidi à lunettes : je suis aussi un mekesidi donc je ne garanti rien, mais si j’ai bien compris, le fait que sa mère se préoccupe de la sécurité/santé de son enfant fait qu’il n’y a pas défaillance de la part de la mère, elle peut faire appel au juges aux affaires familiales.

Détrompez moi, mais j’ai l’impression que si l’enfant, rentrant de chez son père, disait à son institutrice (ou autre) “papa me tape dessus, mais maman me croit pas” et donc ne fait rien) le procureur pourrait saisir le juge des enfants (?) après avoir été prévenu par l’instit bien sûr.

6. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:47 par Yaume

Ah bah le temps que j’envoie mon commentaire, Dadouche vous avais déjà répondu ^^

7. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:52 par lalilala

” “Le fils du voisin se fait taper dessus à tout bout de champ” : attention c’est un piège, c’est au Procureur de la République (ou encore mieux au 119) qu’il faut s’adresser, puisque lui seul peut, hormis les parents ou le mineur lui même, saisir le juge des enfants”

Depuis 2007, le traitement de ce type d’information dites “préoccupantes” est du ressort des services de l’aide sociale à l’enfance. il vaut donc mieux, sauf danger immédiat, contacter effectivement le 119 qui agira en conséquence en transmettant au service sociaux qui mettront en oeuvre des mesures d’évaluation et - malheureusement- de placement d’urgence si nécessaire. Il me semble que transmettre au procureur directement rajoute une étape au signalement et ralentit donc la procédure.


Dadouche :
Vrai et faux.

Un signalement au parquet repassera en effet quasiment toujours par la case Aide Sociale à l’Enfance avant une éventuelle saisine du juge des enfants et appeler le 119 est le mode d’intervention le plus rapide pour un voisin (même si mon billet se place sur le terrain des intervenants judiciaires, d’où le procureur).

En revanche seul le procureur ou le juge des enfants peuvent décider d’un placement d’urgence (sauf accord des parents)

8. Le mercredi 18 mai 2011 à 14:59 par Pascale

Madame le juge Dadouche,

Je voudrais vous signaler le cas suivant :

J’ai de fortes inquiétudes pour la santé morale d’un enfant à naître au 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris.

Certes ses parents sont dans l’aisance, mais ils sont l’un et l’autre atteints d’un tel narcissisme médiatique que je crains pour l’éducation de ce nourrisson.

A peine est-il conçu qu’il est quasiment déjà au centre de l’activité médiatique de tout un pays et je crains que cette effervescence n’ait de graves répercutions sur sa santé mentale et son équilibre personnel.

Avec mes salutations.


Dadouche :
Je ne vais pas sortir le troll detector mais simplement en profiter pour rappeler que le juge des enfants ne peut être saisi que de la situation d’un enfant né et dans le cas d’un danger actuel et non potentiel

9. Le mercredi 18 mai 2011 à 15:10 par John

Question bête:

Ne serait-il pas possible (à moins que cela n’existe déjà) de mettre en place une sorte de tableau récapitulatif, très pédagogique (cela a toute son importance), bien grand et bien voyant à l’accueil des tribunaux concernés? (genre de sèches d’étudiants agrandies, je peux en récupérer aux prochains exams)

Plus généralement, pourquoi ne pas mettre en place un système similaire pour tous les types de tribunaux? On pourrait même voir plus loin et proposer une sorte de questionnaire qui permettrait de répondre aux questions les plus basiques (un peu à la manière des questionnaires de résolutions de problèmes sous windows). Cela permettrait ainsi de donner plus de temps aux greffiers.

En consultant le site de la Justice en France, on voit que la pédagogie est loin d’être acquise et qu’il est impossible d’avoir une réponse un tant soit peu précise.


Dadouche :
Il y a en principe dans la salle des pas perdus de chaque juridiction un grand tableau synthétique très facile à lire, intitulé “Tableau de l’ordre des avocats”.

Même si on tente toujours de simplifier les choses et de les présenter de manière pédagogique, les situations sont souvent complexes et nécessitent des réponses nuancées.

N’en déplaise à beaucoup, le droit ce n’est pas simple. Et l’efficacité de la justice n’est pas fonction de son accessibilité mais de sa capacité à prendre en compte des litiges et situations complexes et à y apporter dans un temps raisonnable et dans le respect des droits de chacun des réponses qui dénouent ou tranchent le conflit.

Et personnellement, chaque fois que j’ai essayé d’utiliser un “questionnaire de résolution de problèmes” sous windows (ou pire, chez Orange), j’ai failli balancer mon PC par la fenêtre.

Les guides, dépliants et autres plaquettes c’est bien, mais dès qu’on sort des “cases” prévues le Do It Yourself c’est pas très efficace.

10. Le mercredi 18 mai 2011 à 15:15 par pas prems (et de loin)...

… mais c’est pas grave

je trouve la partie “résumons” excellente !

11. Le mercredi 18 mai 2011 à 15:32 par Cyberkek

@ John: il y a généralement dans les TGI un service nommé GUG (Guichet Unique du Greffe) où un ou des greffiers, si possible ayant une expérience certaine de leur métier, vont aiguiller le justiciable vers la juridcition compétente (JAF, JE, etc.).
A voir régulièrement des gens, souvent suffisamment angoissés à l’idée de se trouver dans un palais de justice, errer dans les couloirs sans lire les affichages et frapper au petit bonheur la chance à une porte pour savoir s’ils sont bien là où ils doivent se rendre (ce qui est déjà un indice fort de leur méprise et de leur désorientation), je crains qu’un panneau explicatif n’aurait aucune sorte d’utilité. D’autant que de nombreux TGI sont des dédales où les indications sont aussi rares et fiables que l’honneteté dans la bouche de Claude Guéant…

@ A Dadouche: de retour après tant de mois à faire autre chose, l’ex éducateur devenu entre temps greffier que je suis est ravi de lire à nouveau votre prose alerte et sensible.

12. Le mercredi 18 mai 2011 à 15:34 par mad

J’imprime, je classe et je conserve.
Merci :)

13. Le mercredi 18 mai 2011 à 15:37 par Alex

D’où l’intérêt de créer dans notre pays ce qui existe déjà dans d’autres, à savoir un “juge de la famille”, qui règle les litiges relatifs à la famille et à l’enfant.
Et, en matière d’assistance éducative, n’intervient que pour statuer lorsque l’intervention des services sociaux est contestée dans son principe.


Dadouche :
Ben non justement.

Par ailleurs, depuis 2007, le juge des enfants ne peut être saisi par le Procureur qu’en cas d’échec des mesures mises en oeuvre par le Conseil Général ou de refus de collaboration de la famille.

14. Le mercredi 18 mai 2011 à 16:15 par baba264

Tout d’abord, merci pour ce billet particulièrement instructif qui me permettra de me coucher un peu moins bête ce soir.

@Grunt et Dadouche
Je ne suis vraiment pas d’accord avec votre réponse Dadouche.

Pour faire simple et rapide :
- Un piercing se rebouche en quelques années alors qu’un prépuce ne repousse pas.
- La circoncision affecte notablement la perception du plaisir sexuel chez l’homme. Le piercing aux oreilles ne l’affecte ni chez l’homme ni chez la femme.
- L’homme moyen est plus attaché à l’intégrité de son sexe que de ses oreilles.

Finalement, je pense que la connotation religieuse de la pratique peut aussi singulièrement complexifier le débat au niveau des parents.


Dadouche :
Pleaaaaase don’t feed the troll

15. Le mercredi 18 mai 2011 à 16:23 par Médor

@ baba264 en 14
… complexifier…
compliquer est plus simple

16. Le mercredi 18 mai 2011 à 16:26 par Cyberkek

@ Grunt et Baba264: Il n’est en rien avéré que la circoncision affecte la vie sexuelle masculine. L’opération du phymosis (terme médical que je substitue volontairement à la connotation religieuse) est pratiquée depuis assez longtemps pour que l’on puisse dire aujourd’hui qu’elle n’a guère de répercussion sur “la perception du plaisir sexuel chez l’homme” pour reprendre vos termes.
Je vais très bien, merci! ;o)

17. Le mercredi 18 mai 2011 à 17:05 par baba264

@Dadouche
Désolé, dans le domaine juridique, il faut croire que je suis encore trop naïf et expérimenté pour pouvoir détecter un troll. A vrai dire, je dois dire que la question excitait un peu ma curiosité.

@Cyberkek
Totalement hors sujet :
Je ne pense pas que ca modifie la capacité à ressentir du plaisir, mais la perception de ce plaisir et les modalités selon lesquelles il est reçu.

18. Le mercredi 18 mai 2011 à 17:12 par troll feeder

  • @Médor 15 : pas d’accord

* compliquer, rendre compliqué. pb compliqué : une variable, difficile à résoudre
* complexifier, rendre complexe. pb complexe : plusieurs variables, pas forcément difficile à résoudre si on sait séparer les variables.

  • @Cyberkek 16 : pas d’accord. la circoncision est en effet une mutilation irréversible. Dadouche peut elle me confirmer que le crime de violence ayant entraîné des mutilations, article 222-9 du code pénal, se prescrit bien au bout de 30 ans après ma majorité ? Je cours porter plainte contre mes parents pour m’avoir fait circoncire

bien à vous

19. Le mercredi 18 mai 2011 à 17:47 par Kemmei

Très intéressant, merci Dadouche !

20. Le mercredi 18 mai 2011 à 18:57 par VyGER91

Merci, c’est très clair et en même temps ça montre bien que c’est un domaine qui devient vite compliqué dans la pratique.
En lisant l’article, je me disais “Ok, je vois”. Mais sur la liste d’exemple du résumé, je me serai trompé plusieurs fois.

Plutôt que de perdre (et faire perdre) du temps en se trompant de point d’entrée, il vaut mieux solliciter le conseil d’un avocat.

21. Le mercredi 18 mai 2011 à 19:22 par Keishia

Actuellement stagiaire dans une juridiction au sein de ce qu’on appelle le “Pôle Famille”, j’ai la chance de travailler avec juge des enfants, JAF et juge des tutelles.

Je vous rejoins tout à fait sur le regroupement de ces services dans un unique “juge des familles”, les fonctions sont tellement différentes que ça n’aurait pas de sens à l’heure actuelle. D’ailleurs, en pratique il est rare que juge des enfants et JAF aient à connaître d’un même cas.
Quant au regroupement juge des tutelles/JAF, j’ai trouvé que pour l’instant tout cela était très flou. C’est une fonction qui a été déléguée au JAF, qui agit quand même en tant que juge des tutelles, pour des cas là encore totalement différents de ceux qu’il a à connaître en tant que JAF.

De mon point de vue de simple stagiaire, dans l’esprit des gens on reste encore bien souvent au rapprochement “juge des enfants = tout ce qui touche aux enfants, et JAF = le divorce”. C’est difficile, même en audience (surtout celles où la présence de l’avocat n’est pas obligatoire), de faire comprendre aux gens les subtilités de notre système juridique français.

Tout ça apparaît bien souvent comme l’administration dans Astérix, avec des formulaires, des guichets et des couloirs qui n’en finissent pas…

22. Le mercredi 18 mai 2011 à 19:40 par Alex_O

Un article plus dur qu’il n’y parait à première vue. Et qui met une fois de plus en évidence que réduire la spécialisation au nom des économies (ou de l’économie) met en danger les droits fondamentaux…

23. Le mercredi 18 mai 2011 à 20:53 par JAF

Ainsi, comme je le lis souvent sous la plume des professionnels du droit, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, le morcellement c’est très bien, surtout ne changeons rien, le problème c’est juste les moyens… D’accord, je grossis un peu le trait…

Mais j’ai été juge aux affaires familiales pendant plusieurs années, et contrairement à Dadouche, je ne crois pas que l’organisation actuelle (qu’elle décrit avec talent), soit satisfaisante.

Tout d’abord, l’enchevêtrement des compétences conduit parfois à une ignorance de la situation réelle des enfants.
Un exemple: il est tout à fait possible que le juge aux affaires familiales organise les droits de visite d’un parent sur son enfant, sans même savoir que celui-ci est placé (ou en l’apprenant tardivement). Quel est l’intérêt pratique d’une telle décision, qui ne repose évidemment pas sur des éléments de fait satisfaisants concernant l’enfant, et qui ne peut être mise en application que bien plus tard ? La justice est-elle si riche qu’elle puisse travailler pour rien?
Le décret n°2009-398 du 10 avril 2009 est certes venu faire obligation au JAF saisi de la situation d’un enfant de vérifier que ce dernier ne fait pas l’objet d’une mesure d’assistance éducative (AE); mais cela suppose une procédure de demande au JE, une réponse dans des délais raisonnables (avant l’audience, quoi, avec la difficulté des référés).
Alors que si un juge de la famille existait, avec une compétence géographique donnée, la connaissance de son cabinet et des mineurs suivis ferait qu’il aurait la réponse rapidement, le plus souvent en faisant simplement appel à sa mémoire. Quelle simplicité !

Le juge aux affaires familiales peut, de même, ignorer l’existence d’une mesure d’assistance éducative (AE).
Curiosité en effet, le décret du 10 avril 2009 fait obligation au JAF de communiquer au JE les jugements qu’il rend, mais l’inverse n’est pas prévu par le décret, quand bien même le JE aurait connaissance de l’existence d’une procédure devant le JAF…
On me dira, le parquet civil peut assurer une communication, mais tout de même, est-ce bien le rôle de celui-ci ?

Autre exemple: j’étais souvent saisi par des parents pour fixer le droit d’accueil du père (le plus souvent), pour les enfants placés de parents séparés; d’où le dialogue suivant:
Parents: « le juge des enfants nous dit qu’il fallait vous saisir pour prévoir les droits d’accueil pour le père, pour notre enfant »
Le juge: « pourquoi est-ce le juge des enfants qui vous a dit cela? »
Parents: « parce que notre enfant est placé »
Le juge: « d’accord, mais votre enfant est encore placé jusqu’à quand? »
Parents: « euh, on ne sait pas, on est pas venus avec le papier du juge des enfants, mais ça va bientôt finir »
Le juge: « admettons que la date de fin du placement, telle que fixé par le jugement du JE, soit proche, ce que je ne peux pas vérifier immédiatement, mais vous êtes sur que la mesure de placement ne va pas être renouvelée par le juge ? »
Parents: « euh… »
Le juge: « écoutez, je peux statuer en l’état, mais je pense qu’il serait préférable que vous me saisissiez quand le juge des enfants aura mis fin au placement, comme ça nous pourrons vraiment fixer les droits de visite

De même, qui est compétent pour statuer sur les relations avec les tiers de l’un enfant faisant l’objet d’un placement et d’une mesure d’assistance éducative ? Question relativement simple, qui devrait appeler une réponse claire: hé bien non, à l’issue d’une longue étude menée sur les décisions des cours d’appel et la doctrine (Bulletin d’information de la Cour de cassation n°694, 15 janvier 2009, page 64 à 71), il était ressorti que… les divergences étaient profondes .
Ayant quitté les fonctions de JAF, je ne sais si ce point a été éclairci, notamment par la Cour de cassation, mais est-il normal que dans un contentieux familial, qui ne doit pas être excessivement complexe compte tenu de son impact pour nos concitoyens, on puisse se trouver face à des incertitudes pareilles ?

Ensuite, je ne suis pas d’accord non plus sur le rôle de l’audience, qui serait fondamentalement différent entre un JE et un JAF: à l’audience, le JAF essaie de passer le moins de temps possible sur les dossiers purement financiers (pension alimentaire…) ou faisant l’objet d’un accord, pour se concentrer sur les dossiers délicats.
Et le temps passé à entendre les parents, ajouté à l’audition de l’enfant, n’est en rien inférieur au temps que peut consacrer le JE à un dossier particulier.
N’oublions pas d’ailleurs que désormais, le JAF a l’obligation de s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu, et doit l’entendre ou le faire entendre si le mineur en fait la demande (sauf à ce qu’il juge cette audition impossible ou inopportune, la loi étant cependant assez restrictive sur les conditions de ce refus). Le texte de référence est l’article 388-1 du code civil.

Sur la durée des procédures, là encore une remarque: entre les formalités relatives à l’audition de l’enfant, les éventuelles enquêtes sociales et expertises psychologiques, les résidences alternées « à titre provisoire », etc… le suivi du JAF peut s’exercer sur du « long cours », comme le JE. Et il était très inconfortable pour moi de devoir gérer des dossiers de ce type lorsqu’un JE suivait en même temps, et pour de longs mois voire des années également, le même enfant: avec deux dossiers, une communication bonne mais plus ou moins rapide, et aussi, ne l’oublions pas, la possibilité que les parents donnent des informations à un juge mais pas à l’autre, voire tiennent deux discours, je crois que le risque de rendre une mauvaise décision était nettement accru.
Alors que travailler avec un dossier unique, quelle sécurité pour nous, mais surtout pour l’intérêt de l’enfant ! Cela me paraît tellement évident !

Je trouve donc paradoxal que l’on puisse mettre en lumière de manière humoristique toutes les subtilités de la répartition des compétences JE/JAF, pour au final conclure que la création d’un « juge de la famille » est inopportune.

Il me semble enfin que créer un véritable juge de la famille permettrait de mettre fin aux clichés éculés sur chacune des fonctions existantes, entre « le JAF qui fait de l’abattage de dossiers » et « le JE qui fait du social ».

Alors, pourquoi ce refus?
Il ne faut pas sous-estimer les considérations personnelles qui sous-tendent le souhait de maintenir un statut quo, notamment chez les juges des enfants: sans généraliser, on peut dire que nombre d’entre eux sont des professionnels dévoués et passionnés, qui sont devenus magistrats précisément pour être juge des enfants; leur attachement à cette fonction est donc très grand, et beaucoup d’entre eux n’imaginent pas arbitrer demain des liquidations de régime matrimonial (pensées intimes du JE: « régimes mat’? C’est pas humain ce truc, comment peut-on aimer ça, faut être tordu, pervers, voire civiliste…»; pensées intimes du JAF: « ha ha, faire du droit? Ça leur piquerait les yeux, ‘sont pas habitués, avec leur droit de l’AE qui tient sur deux pages du code civil… »

Je crois que « Juge de la famille », ce serait une très, très belle fonction.

Voilà, libre à la critique de ce commentaire, j’espère seulement que les désaccords que ne manquera pas d’exprimer Dadouche ne porteront pas sur des points de détail; j’ai quitté, pour quelques années, cette fonction de JAF, quelques réformes ont peu m’échapper…

Et, comme on dit à la fin des messages envoyés sur les listes de discussion de magistrats, « avec respect pour l’opinion contraire »…


Dadouche :


Cher collègue

Je suis effectivement en désaccord avec vous sur cette question.

Je vais répondre un peu en vrac sur certains points, en commençant par quelques précisions.

- Je ne suis pas une juge des enfants de “vocation”. La fonction de JE est pour moi une fonction parmi d’autres, que j’exerce depuis 5 ans avec beaucoup d’intérêt et d’implication, que j’ai choisi d’exercer, mais que je quitterai bientôt avec un certain soulagement et un besoin de souffler un peu (peut être pour y revenir plus tard). Si le regard parfois un peu condescendant de certains collègues (généralement “old school”) sur la fonction m’agace prodigieusement tant il est empreint du cliché du JE assistante sociale, je ne suis pas pour autant fan de ceux (de plus en plus rares) qui sont entrés dans la magistrature pour exercer cette fonction et pas une autre et qui ont parfois contribué à nourrir ce cliché. Je ne crains pas un bon jugement de recel successoral ou de régime mat’ et je crois que le TASS ou le JEX me plairaient beaucoup.

Je n’avais pas d’opinion sur la question du “juge de la famille” avant d’être JE (j’avoue que je ne m’étais pas nécessairement posé la question à fond…) et je me suis forgé cette conviction durant ces années de pratique.

- Je n’ai pas évoqué la question des moyens (thème dont les vieux fidèles de ce blog savent que c’est un de mes dadas), qui n’a pour moi aucune pertinence sur cette question qui me semble une question de principe. De toutes façons, la misère répartie différemment c’est toujours la misère.

- Les règles de partage de compétence entre JE et JAF sont en effet trop imprécises et gagneraient à être clarifiées. Je les ai évoquées schématiquement dans ce billet déjà bien long mais comme vous le soulignez, la question par exemple de la réglementation des droits de visite de tiers sur des enfants placés est un fréquent point de désaccord d’interprétation (y compris entre JE) et de pratiques. Je ne parle même pas de la définition des actes usuels de l’autorité parentale…

- le fait que les audiences JAF et JE n’aient, à mon sens, pas tout à fait le même rôle ne signifie pas que le JAF et le JE n’y consacrent pas le même soin et le même temps notamment dans les situations délicates.

Sur le fond, vous écrivez que “juge de la famille” serait une “très très belle fonction”. Je pense pour ma part que ce serait une très très dangereuse fonction, parce qu’un juge omnipotent porte à mon sens en lui les germes de l’excès et de la confusion. Il est déjà parfois difficile pour le JE de résister à la toute puissance que lui  prêtent les familles et les services éducatifs, qui voudraient le voir statuer sur tout et  n’importe quoi au mépris de la loi qu’ils lui demandent pourtant parfois d’incarner.

La première chose que je précise aux familles dans les situations où il y a un important conflit JAF (et elles sont nombreuses), c’est que je ne suis pas le JAF, que je ne statuerai pas sur la résidence des enfants ou le droit de visite. Et c’est aussi pour ça que ce qui se dit en audience JE n’est pas exactement ce qui se dit en audience JAF. Les enjeux ne sont pas les mêmes. Et je trouve ça très bien.

Comme je l’ai indiqué dans le billet, les décisions du JAF et du JE ne sont pas de même nature, ne reposent pas exactement sur les mêmes critères, même si elles doivent toutes tendre à l’intérêt de l’enfant.

Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai développé dans le billet mais préciser quelques points.

L’existence d’une procédure JAF en cours est souvent un obstacle au travail éducatif entrepris dans le cadre des décisions du juge des enfants pour faire disparaître ou diminuer le danger qui cause sa saisine. Il est difficile pour un parent engagé dans ce qui lui paraît être le concours du meilleur parent d’être par ailleurs authentique, de se remettre en cause, dans le cadre de la relation éducative. Je constate ainsi régulièrement la différence de nature qu’il peut y avoir entre une enquête sociale réalisée pour le compte du JAF et une mesure d’investigation ordonnée par le juge des enfants. Régulièrement, les services éducatifs font d’ailleurs part de leur inquiétude à l’idée que leur rapport pourra être utilisé dans la procédure JAF et fonder la décision sur la résidence des enfants, ce qui compromet ensuite leur relation avec la famille, support indispensable à leur travail.

inversement, on observe que, une fois la décision du JAF prise, même si elle mécontente fortement un des parents (voire tout le monde), elle devient une  donnée claire et à peu près stable (même si elle n’est pas intangible) de la situation et des choses avancent. Revenir sans cesse devant le même juge ne permettrait jamais de tourner cette page.

Que le même juge intervienne dans les deux domaines ne peut donc à mon sens que saper les possibilités de travail éducatif dans bien des situations sans tellement faciliter pour autant la prise de décision avec la casquette JAF.

Sur l’audience, même si le JAF a un rôle plus actif et peut avoir plus d’initiatives que dans une procédure civile classique, cela reste une procédure initiée (sauf rares exceptions) par la demande d’un des parents. En assistance éducative, dans l’immense majorité des cas (je dirais 80 à 90 %), c’est le parquet qui a saisi le JE et personne n’a demandé à être là. Cela change fondamentalement la dynamique de l’audience qui ne peut à mon sens être menée de la même façon. Je ne mène d’ailleurs généralement pas tout à  fait de la même façon la première audience quand j’ai été saisie sur signalement des services sociaux et quand j’ai été saisie par  un parent.

J’ai pu observer, dans les rares situations où j’ai confié un mineur à un des parents, à quel point il était ensuite difficile de travailler avec le parent qui se considérait comme “perdant”, que ce soit dans le cadre des audiences ou pour le service qui avait parfois fait la proposition du placement. Un JE/JAF serait à mon sens en réelle difficulté à cet égard.

Par ailleurs, même si c’est un détail par rapport aux questions de principe, inviter les parents à saisir le JAF pour préparer l’après placement, c’est aussi les renvoyer à une certaine normalité. Et, autant il me semble normal que le JAF puisse se faire communiquer le dossier d’AE pour avoir le maximum d’éléments pour la prise de décision (et notamment l’avis des services sociaux et le sens du travail qu’ils ont mené jusque là), autant je ne vois pas en quoi le fait que l’enfant soit placé ne permettrait pas au JAF d’appliquer sa “grille de lecture” habituelle et de prendre une décision, en fonction de la situation de chacun des parents. Et s’il est rassurant  pour les parents de savoir que le JE ne statue pas sur la résidence, il est également important me semble-t-il pour eux de savoir que la décision ne sera pas prise par quelqu’un qui aura, au cours d’audiences successives, pointé leurs défaillances et leur aura renvoyé dans certains cas des choses assez dures.

Il me semble que les difficultés que vous pointez sont essentiellement liées à la communication des informations entre les JAF et JE, difficultés d’organisation qui me paraissent pouvoir être assez aisément réglées, notamment dans des juridictions de taille raisonnable. En ce qui me concerne, je transmets systématiquement au JAF copie de mes décisions quand une procédure est en cours. J’ai accès au logiciel du JAF et la vérification, si je n’ai pas posé la question à l’audience ou avant l’audience, prend à peu près 45 secondes. La décision pouvant être produite par les parties contrairement aux pièces du dossier d’AE, cela ne pose à mon sens aucun problème. Et si le JAF me demande communication du dossier (un mail me suffit), je transmets.

Il pourrait sans doute être intéressant d’envisager la possibilité pour le JAF de solliciter un avis du JE dans certaines situations, ce qui peut permettre de clarifier les incertitudes sur les perspectives en AE. Il est également important que dans les juridictions les services JAF et JE définissent (pourquoi pas en concertation avec le barreau) les modalités de transmission des infos. Et c’est peut être davantage ainsi (ainsi que par une mobilité fonctionnelle) que l’on atténuera les clichés d’une fonction sur l’autre.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’avec le JE il y a le package pénal. Même la commission Varinard a convenu, après notamment une intéressante étude de droit comparé, que l’unité des fonctions pénales et civiles était essentielle. J’imagine mal le “juge de la famille” être également le juge pénal. Et là c’est le suivi des mineurs délinquants qui y perdrait énormément.

Pour toutes ces raisons, un regroupement des compétences JAF et et JE me paraît poser des problèmes de principe et risquer de remettre en cause totalement la fonction d’assistance éducative qui ne peut, contrairement à ce que pensent de  nombreux collègues, se résumer à autoriser au coup par coup une mesure sollicitée par les services sociaux.

24. Le mercredi 18 mai 2011 à 22:44 par Mélie

Merci pour ce billet, très utile en effet pour clarifier les choses sur un sujet qui me touche particulièrement. Eh oui, j’entends encore ma petite soeur me raconter que sa prof d’Education Civique, en 5ème, avait dit à toute la classe, en expliquant le système de la justice que “les juges pour enfants jugent des délinquants”. Et ma petite soeur n’a pas osé élever la voix pour dire que pourtant, elle, elle l’avait vu, le juge des enfants, avec ses grandes soeurs et plus d’une fois, et encore récemment, et elle n’avait rien d’une délinquante, elle avait juste une mère violente.

Je plains votre greffière…

25. Le jeudi 19 mai 2011 à 07:35 par Passionné

Bonjour,

Billet très intéressant. Maintenant j’ai une question : que peut faire un enfant né d’un inceste pour se voir reconnaître son lien de filiation ?

Merci.


Dadouche :
S’il est né de parents qui ne peuvent se marier du fait de leur lien de parenté (enfant/parent, frère/soeur, enfant/beau-parent) la filiation ne peut être légalement établie qu’à l’égard de l’un des deux (article 310-2 du Code civil)

26. Le jeudi 19 mai 2011 à 09:27 par PP

Ce billet met l’accent sur les difficultés dans la répartition des compétences entre les différents Juges intervenant en première instance, mais il ne faut pas oublier que ces difficultés se rencontrent parfois aussi en appel des décisions, avec des problèmes de chevauchement de compétences voire de contradiction de décisions qui sont susceptibles d’apparaitre.

J’ai par exemple en tête le cas d’une justiciable qui avait fait appel d’une décision d’un JDE, et qui avait aussi sollicité du premier président de la Cour d’appel, saisi en référé, la suspension de l’exécution provisoire de la décision du JDE.
Le résultat fut surprenant.
L’ordonnance de référé rendue par le Premier Président de la Cour d’appel énonçait ainsi:
« … c’est à juste titre que Madame X soutient que le principe du contradictoire a été manifestement violé. … En l’espèce, la décision contestée porte la mention “vu l’urgence”, mais ne contient aucune indication, même sommaire, sur les éléments qui interdisaient de la différer de huit jours afin que les intéressés, et notamment Madame X, soient préalablement convoqués et invités à exposer leurs arguments. En ce sens, le principe fondamental du contradictoire a été manifestement violé. …»
Le premier président constatait donc une violation manifeste du contradictoire.

Dans cette même affaire l’arrêt rendu sur le fond quelques mois plus tard, par la chambre des mineurs de la Cour d’appel expose :
« En l’espèce l’ordonnance rendue le jour J vise expressément l’urgence et mentionne la convocation des parties à l’audience le jour J+10, dans le respect du délai imposé par la loi… L’appelante ne peut sérieusement se prévaloir d’un non respect du principe du contradictoire. … »

Voilà donc le résultat d’une multiplication des intervenants: deux décisions en parfaite et surprenante contradiction, statuant pourtant à partir d’un même dossier, à partir des mêmes faits, aucun élément nouveau n’étant intervenu entre les deux décisions, la décision sur le fond allant même jusqu’à prétendre “non sérieuse” l’analyse du Premier président de la Cour qui considérait qu’il y avait eu violation manifeste du principe du contradictoire par le Juge des enfants.

Dans une autre affaire, alors que le JAF venait de statuer et de confier les enfants à un parent en toute connaissance de cause des allégations portées par l’autre parent, le Juge des enfants fut saisi par le parent mécontent de la décision JAF. Le JDE ne déclina pas sa compétence malgré l’inexistence invoquée par le justiciable d’un élément nouveau depuis la décision du JAF. Et le JDE statua en rendant une décision inverse de celle du JAF, confiant le mineur à l’autre parent qui avait émis des allégations non prouvées.

C’est très exactement ce type de situations très regrettables pour l’image de la Justice, et pour les justiciables, qui pourraient être évitées si un regroupement des compétences était réalisé, et pas seulement entre le JAF et et JE, mais aussi lorsque les justiciables saisissent la Cour.

Avec respect pour l’opinion contraire.


Dadouche :

Dans le deuxième exemple que vous donnez, il y a manifestement une difficulté liée non pas aux règles de partage des compétences JAF/JE mais au non respect de celles-ci par le JE. Cela illustre pour moi l’importance justement que chacun reste dans son domaine.

Dans le premier exemple, cela renvoie à mon sens à une autre difficulté, que rencontrent parfois les JE (et peut être aux chambres des mineurs…), de garder à l’esprit qu’ils restent soumis aux règles générales du Code de procédure civile. Viser l’urgence et fixer une date d’audience dans le délai légal ce n’est pas à mon sens suffisant pour motiver le recours à une mesure d’urgence et je dois dire que (sans connaître précisément les décisions rendues en l’espèce) que j’ai plutôt tendance à trouver que celle du premier président rappelle simplement des règles élémentaires dont je regrette que le non respect soit “couvert” par la chambre des mineurs.

Il me semble en définitive que ces exemples illustrent plutôt la nécessité pour les JE de se rappeler qu’ils sont avant tout des juges, qu’il existe des règles de fond et de procédure et que toutes les décisions ne peuvent pas se justifier au nom du seul intérêt de l’enfant.

Cela dit, je me garderai bien de donner des leçons à ce sujet puisque j’en suis toujours à prendre mes audiences d’AE sans greffier faute de moyens…

27. Le jeudi 19 mai 2011 à 12:49 par Siskotte

Merci Dadouche pour le billet

Ca me rappelle mon quotidien de greffier JAF :p

J’ai lu très rapidement, peut être répondrais-je de façon plus approfondie ultérieurement.

La difficulté entre le JAF et le JE, c’est que bien souvent les gens s’y perdent, et malheureusement à l’audience nous n’avons pas le temps d’expliquer.

J’essaie de trouver ce temps hors audience quand un justiciable m’appelle.

D’ailleurs cet après-midi, j’ai un dossier JAF (conflictuel bien entendu) enchevêtré d’un dossier JE qui revenait pour une réouverture suite à la prise de connaissance par le JAF le jour de son délibéré d’une décision de placement JE.

Mais une nouvelle convocation JE est prochainement prévue, ce qui va compliquer un tout petit peu les choses.

J’ai eu l’une des parties au téléphone, j’ai passé un peu de temps à lui expliquer, et aussi à trouver les explications, puisque ce n’est qu’aujourd’hui que je deviens officiellement le greffier de ce dossier (mais bon j’en connaissais déjà suffisamment, entre les services du parquet, de police et ma collègue…)

Donc je lui ai expliqué que non la décision de fin décembre de l’année dernière ne s’appliquait pas (et elle faisait déjà référence à une décision antérieure) et qu’il fallait suivre l’ordonnance du JE pour son droit de visite et que non du coup le JAF n’était pas compétent pour changer le droit de visite accordé par le JE. Et que peut être le JAF y verra plus clair suite à la prochaine audience du JE, et que donc oui la demande de renvoi formulée sera sans doute accordée. Ensuite j’ai du embrayé sur sa demande d’information concernant l’appel de la décision de décembre 2010, en lui indiquant que la moi au TGI je savais rien de cette affaire, et qu’il aurait mieux valu qu’il constitue avocat.

Et cet après-midi, je vais demander JAF s’il lui apparaît opportun de transmettre en copie le rapport de la mesure d’instruction reçu hier et qui avait été ordonné par cette fameuse décision de décembre 2010 ; et j’en profiterai pour demander quel JE est saisi chez nous.

Sinon une autre difficulté pour les transmissions des décisions JAF au JE. Déjà d’une on a pas le logiciel du service JE, donc bon, savoir si le mineur est suivi ou pas…c’est compliqué, de 2, même si on l’a, c’est compliqué quand le JE saisi n’est pas du ressort du TGI :)

Après on a toujours la Cour de Cass qui vient éclaircir la position JAF-JE, la dernière en date étant la compétence JE en défaveur du JAF en cas de placement des enfants dans le cadre d’une demande de droit de visite des grands-parents (ou de tiers).

Pour en terminer, je ne suis pas pour une super-compétence JAF.
Et je pense que si cela se faisait, les services JAF seraient scindés en 2 ..le JAF comme actuellement et le JAF-JE comme le JE actuellement, et avec des attributions de poste bien précis des magistrats.

28. Le jeudi 19 mai 2011 à 13:16 par choups

Bonjour à tous.

Je souhaite poser une question un peu bête, mais quand même : l’article L 213-3-1 du COJ vous dit il quelque chose ? Désormais, le JAF exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs…n’est-ce pas ?


Dadouche :
Avant qu’on vous réponde, vous êtes sûr que vous ne voulez pas relire le billet ? Genre là où j’en parle ?

29. Le jeudi 19 mai 2011 à 13:32 par Siskotte

exact choups

mais concernant la distribution du poste dans mon tribunal, ce n’est absolument pas un magistrat JAF d’avant la mise en application de ce texte qui a pris la fonction de juge des tutelles mineurs

30. Le jeudi 19 mai 2011 à 14:10 par Mekeskidi niveau pichnette du désert

Bonjour Dadouche et merci pour ce billet.

Dans le cas où le JAF et le Juge des Enfants sont saisis en même temps (l’un par un parent, l’autre par le Procureur), communiquent-ils ensemble ? Ou bien sont-ce des procédures strictement “cloisonnées” ?

31. Le jeudi 19 mai 2011 à 14:14 par Lya

Bonjour,

Je ne souhaite pas vraiment commenter puisque tous ce que j’aurai pu dire a déjà été dit et mieux que je ne l’aurai fait (et puis je n’ai pas le temps, je n’en suis qu’aux archives de 2006 il m’en reste beaucoup à rattraper) mais vous vouliez dire :

” Puis vient évidemment le gros morceau : le Juge aux Affaires Familiales (JAF), dont l’activité de masse pèSe lourd dans les statistiques d’une juridiction.”

du moins je pense.

Merci pour ce billet

32. Le jeudi 19 mai 2011 à 15:11 par Parent solo

Merci pour ces éclaircissements sur les juridictions et sur le “qui fait quoi” concernant les enfants et la justice. Je dois dire que lors d’un divorce, les parents sont souvent perdus, confondent les juges, les enquêtes, etc…

33. Le jeudi 19 mai 2011 à 15:39 par baba264

A lire les commentaires de ce billet, une question me taraude. Elle ne concerne pas les conflits juridictionnels entre JE et JAF, mais plutôt la description qui est faite ici des difficultés de communication entre les services.

Comment se fait il qu’il n’y ai pas en place de suivi informatisé centralisé des justifiables où seraient réunis l’ensemble des informations afférentes aux affaires où il est impliqué. Est ce un banal manque de moyen? Y a t il des problèmes de confidentialité ou de partage d’information? Qu’en est il?

Mes yeux d’informations sont choqués par ce faible niveau de gestion de l’information.


Dadouche :
Je vous suggère un test simple pour mesurer le niveau désespérant de l’informatique judiciaire.

Allez dans n’importe quel service pénal (parquet, correctionnel, tribunal pour enfants, exécution des peines) d’une juridiction (hormis les grosses juridictions parisiennes). Prononcez la phrase suivante “Finalement Cassiopée c’est pas si mal”. Si vous en sortez vivant prévenez moi.

Cassiopée c’est le logiciel qui regroupe les informations de tous ces services pour les procédures pénales. Il conduit à une lente agonie beaucoup de services tant il est inadapté à certains besoins judiciaires (ce que tout le monde avait dit lors de la phase de test mais c’est pas grave il a quand même été installé à marche forcée dans les juridictions) et a été déployé avec une formation insuffisante.

Plus sérieusement, des logiciels uniques posent des difficultés de confidentialité, d’interconnexions de fichiers etc… Mais il y aurait, je suis d’accord avec vous, beaucoup à faire dans les juridictions pour faciliter l’échange d’info.

34. Le jeudi 19 mai 2011 à 15:50 par Benjamin

Le tout premier exemple : “Mon fils est en danger le week end chez son père qui consomme des stupéfiants” n’est pas clair. Que veut dire “est en danger” ? Se fait-il taper dessus par son père ? Auquel cas j’aurais tendance à faire un rapprochement avec “Le fils du voisin se fait taper dessus à tout bout de champ” et à utiliser la même solution. Si le père est alité et que son médecin lui a prescrit un stupéfiant, pourquoi y aurait-il automatiquement danger pour l’enfant ? Par quel raisonnement créez-vous un lien de cause à effet entre consommation de stupéfiant et mise en danger de la vie d’autrui ?

35. Le jeudi 19 mai 2011 à 16:03 par Ceci

Bonjour,

Merci pour ce billet qui m’a bien permis de réviser mes connaissances! (Ecrit de Droit de la famille dans 10 jours, et oral d’institutions juridictionnelles dans 15… :)

36. Le jeudi 19 mai 2011 à 16:21 par didier

@34 : l’enfant peut être considéré comme en danger sans que pour autant sa vie soit en danger… dans le cas présent, pensez vous réellement que la prise de stupéfiant se fasse sur prescription médicale? Non, alors vous comprendrez aisément que l’autre parent considère comme un danger pour l’enfant de passer 2 jours avec un adulte en assistant à ses fumettes, snifettes ou injections.

37. Le jeudi 19 mai 2011 à 17:08 par Siskotte

@Mekeskidi en 30 et baba264

si jamais le JAF et le JE sont saisis en même temps, mais là je parlerai du côté JAF, les parties ou leurs avocats nous disent que le JE est saisi, du coup le magistrat JAF prendra attache auprès du JE pour communication du dossier

sinon pour le défaut de communication

le JAF et le JE utilise 2 (voire 3 d’ailleurs) logiciels professionnels différents.

le JAF étant sur WINCI, le JE étant WINEUR et Cassiopée

nous pourrions bien évidemment avoir les logiciels sur les postes (et encore tout plein de code à apprendre), mais avec des restrictions évidemment d’utilisation.

Dernièrement, il nous a été demandé si nous voulions wineur sur nos postes JAF, nous avons répondu non, mais je crois que cette réponse était en rapport direct avec nos délégations d’autorité parentale.

sinon, personnellement, je me vois mal demander à tout bout de champ les éléments du dossier JE quand nous sommes saisis, mes collègues au JE sont suffisamment occupé(e)s comme cela ; je le suis également pour ne pas avoir à devoir faire de double recherche

Mais ne vous y trompez pas, lorsque le JE demande ou bien le JAF communication des éléments (par écrit, téléphone, mail, la collègue qui vient dans le bureau) au sein du même tribunal, la communication est fait quasiment dans l’instant. (hier par exemple demande de copie d’un jugement JAF pour le JE, le temps de retrouver la minute et le temps de la copier, c’était fait)

Donc on communique, mais pas tout le temps (sauf pour les délégations d’autorité parentale où l’avis du JE est obligatoire si l’enfant est placé)

38. Le jeudi 19 mai 2011 à 17:43 par Mekeskidi pichnette du désert

Merci beaucoup Siskotte.
C’est tout de même dingue qu’on ne vous fournisse pas un même logiciel (avec des restrictions éventuelles, certes), et surtout un logiciel performant (au vu de ce que Dadouche dit de Cassiopée…) ; je trouve aberrant que des sociétés de démarchage téléphonique aient des fichiers mieux renseignés que ceux de la Justice.

39. Le jeudi 19 mai 2011 à 18:33 par enniop

1) hors sujet, je sais, pardonnez-moi Dadouche, mais si je comprends bien pour certains commentateurs, “le bonheur est dans le pré”… puce !
et ce ne serait pas le cas pour d’autres.

2) sur le contenu de votre billet, ayant eu la chance de fréquenter professionnellement de nombreux cabinets de Juges des Enfants et plus récemment de Juges aux Affaires Familiales, je vous avoue qu’à la vue des piles démesurées de dossiers en attente sur chaque bureau il est bien difficile pour un “invité” de différencier ce qui relève du “flux” de ce qui relève du “stock”.

D”autant que, si vous voulez bien m’y autoriser, je risquerais deux remarques :

- je me suis laissé dire qu’un Juge des enfants a un taux d’efficacité tel que de nombreux mineurs n’ont plus le plaisir de le revoir après une première intervention ( s”agissant d’interventions au pénal).
(Mais ……chut, c’est une information sensible à ne pas divulguer.)
Ce qui semble donc donner une relative fluidité à au moins une partie du stock

- Un nombre assez conséquent de justiciables ont une fâcheuse tendance à re-demander et re-re-demander encore à nouveau au J.A.F. d’intervenir, transformant ainsi du flux en stock….

merci pour ce billet

40. Le jeudi 19 mai 2011 à 19:56 par camille

@ ferdyduke

Cher Philippe,

Votre petite amoureuse ne semblerait pas tendre avec vous d’après votre récit fait à la juge des enfants. Quelle en ait la raison ?

41. Le jeudi 19 mai 2011 à 20:31 par Derek

@Dadouche 3

Ca ne me paraît pas une question beaucoup plus sensible que le fait de faire percer les oreilles à son enfant de deux ans.

Si c’est beaucoup plus sensible que les oreilles cet endroit-là !

En plus d’après certaines études américaines très récentes on note qu’il y aurait un risque de rendre la masturbation tellement compliquée que le besoin d’un rapport sexuel immédiat deviendrait compulsif après la soixantaine et qu’on pourrait même en être réduit à agresser des femmes de chambre.

Enfin faut pas trop se fier aux études récentes, des fois elles sont le fruit de complots.

Derek, fier d’avoir nourri au moins trois troll d’un coup. La faim dans le monde régresse.

42. Le jeudi 19 mai 2011 à 20:52 par Matthieu

Bonsoir,
je suis assistant social en polyvalence sur Paris, depuis que j’exerce j’ai rédigé plusieurs signalement et obtenu chaque fois que je le demandais la saisine du Parquet par les services du Conseil Général.
J’ai l’impression que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 il est beaucoup plus compliqué d’obtenir un placement ou une simple mesure d’AEMO… vous allez me dire que c’est le but de la loi de “tout mettre en œuvre” avant de judiciariser, mais n’avez-vous pas l’impression que dans votre cabinet vous avez des situations de plus en plus compliquées ? Qui arrivaient (peut-être) plus tôt auparavant ce qui permettait, je pense de mieux travailler avec les familles ?
Que pensez-vous (si vous l’avez lu) du livre de Maurice BERGER “l’échec de la protection de l’enfance” ?
Dernière question (pour nous petits travailleurs sociaux de terrain le JE est inaccessible..), que pensez-vous des pratiques québécoises en matière de protection de l’enfance: judiciarisation de 80% des situations de protection de l’enfance, l’enfant prime par rapport au maintient des liens parents enfant (contrairement à ce qui se passe en France où une carte postale peut suffire pour prouver le maintien des liens)…

43. Le jeudi 19 mai 2011 à 20:54 par Prof Timbré

Ma fille d’aujourd’hui 16 ans, après 6 années en résidence alternée a demandé et obtenu en 2009 d’être sous la garde exclusive de sa mère.

Depuis
1) Elle m’a physiquement agressé en juillet 2009
2) Elle a été condamnée en mars 2010 pour violences en réunion ayant entrainé une ITT de moins de 8 jours
3) Elle a agressé physiquement une autre élève de sa classe il y a un mois

Juge des enfants ou JAF ? Puis je la saisir directement ou dois-je le faire par le biais d’un avocat afin d’obtenir une AEMO ?

44. Le jeudi 19 mai 2011 à 22:25 par Crabed

Je cite : les quatre JAF de ma juridiction ont rendu en 2010 plus de 2500 décisions
Mais ils foutent rien vos juges dans votre pays … Dans le doux pays où je vis ( le Brésil) les 11 juges du STF - Supremo Tribunal Federal ( vaguement le Conseil Constitutionnel) ont rendu en 2009 …. 121.316 décisions ( le record étant 2007 où ils ont pondu 159.522 décisions) http://stf.jus.br/portal/cms/verTex…

Autant vous dire qu’ils approfondissent un max les décisions :-) et on doit être à environ à 60 millions de dossiers en attente dans les divers degrés de juridiction…. Faut dire .. faut bien donner du boulot aux quelques 800 000 avocats inscrits

45. Le jeudi 19 mai 2011 à 22:33 par Cornelius

Et si l’enfant grand adolescent mineur frappe ou menace ses parents, et les abreuve d’insultes, qui saisissent ils quand au commissariat on refuse d’enregistrer leur plainte?

46. Le vendredi 20 mai 2011 à 00:32 par VyGER91

@JAF et Dadouche (23) et d’autres

Ce qui m’apparaît clairement, c’est qu’il ne faut pas laisser le législateur choisir, au détour d’un fait divers en période électorale (ou pré-électorale, c’est à dire le reste du temps), ce qu’il convient de faire. Au risque de transformer un système complexe en une usine à gaz (de schiste). Il faut que ce soit les JAF et JE (en fonction et ex) qui travaillent ensembles là dessus pour fournir au législateur quelque chose qui pourra fonctionner. Mais ça suppose de pouvoir libérer du temps pour ça et que le législateur écoute…

Je trouve la formule “avec respect pour l’opinion contraire” très agréable à lire, dans un monde ou un débat c’est plus souvent :
- “Je ne peux pas vous laisser dire ce monceau de connerie”
- “Et ma main sur votre tronche, elle peut s’exprimer ?”

47. Le vendredi 20 mai 2011 à 01:37 par VyGER91

Réflexions personnelles sur les problèmes de l’informatique :
Je ne connais pas personnellement Cassiopée, mais je me doute que la conception d’un système informatique pour les rouages de la justice c’est compliqué. Sur de l’informatique de gestion classique, on peut prendre un progiciel qui fait presque tout (SAP par exemple), recruter quelques compétences en interne et prendre un bon prestataire pour l’intégrer et l’adapter aux procédures. On peut quand même se planter en beauté, mais on peut limiter les dégâts. Au pire, on peut appeler d’autres prestataires pour reprendre là ou ça c’est arrêté avec le précédent.

Mais sur le domaine juridique ce sera presque obligatoirement du sur-mesure complet : il est peu probable que le système d’un pays voisin soit adaptable aux particularités locales. Et quand on est parti avec un intégrateur pour du sur-mesure, vu qu’il est le seul à avoir la maitrise du système, on est coincé avec lui.

Un risque c’est de vouloir en faire trop, y intégrer tout. Il vaut mieux faire un coeur stable et évolutif et l’interfacer avec une partie de l’existant, plutôt que de vouloir tout changer en une seule fois. Notamment si on veut gérer tout un tas de fichiers dont l’existence même peut provoquer des problèmes légaux : il ne faut pas qu’un problème avec un de ces fichiers bloque le projet.

La reprise des données est un point critique. Et c’est la vie des gens qui est dans ces données. Un élément perdu ou repris partiellement ou une confusion et les conséquences peuvent briser des vies. Même problème que pour les Caisses d’Assurance Maladie essayant d’uniformiser leur informatique. La reprise de données disparates, c’est un énorme boulot de vérification.

En plus, on fait un appel d’offre et on prend le moins disant forcément. Sur un “petit” projet, pas de soucis. Mais sur un projet de 33 millions d’euros (j’ai trouvé cette info pour Cassiopée), je préfèrerai pour ma part payer plus et avoir le “meilleur” intégrateur. Pas celui qui va sous-estimer les risques, sur-facturer les inévitables évolutions et rogner sur les formations pour baisser le prix.

Pour qu’un tel projet réussisse, ça nécessite une implication de nombreux futurs utilisateurs (plusieurs pour chaque type d’activité) et dés le départ. En entreprise, trop souvent, les utilisateurs en question ne sont pas tous mis dans la boucle et quand ils le sont ils ne sont pas dégagés de leur activité habituelle pour se consacrer aux ateliers de conception : ils jonglent comme ils le peuvent entre les ateliers et leur boulot qui s’accumule. Et on obtient un outil qui répond correctement à 30% du besoin et qui est une horreur sur les 70% restant. J’imagine aisément que la mise en place de Cassiopée ne s’est pas faite autrement.

48. Le vendredi 20 mai 2011 à 02:28 par Fassbinder

@Dadouche

Quid des juges d’instance et des juges des enfants lorsqu’un enfant placé est martyrisé dans l’endroit sensé le protéger et que ledit enfant fait tout pour fuire cette violence(fugues etc..) ?
La juge des enfants ne peut se dérober face à sa responsabilité, elle doit et devra dans ce sens rendre des comptes à l’enfant martyrisé.

49. Le vendredi 20 mai 2011 à 02:35 par toto

bonjour,
tous d’abord merci pour ce blog que je lis régulièrement et avec beaucoup d’intérêt. N’étant qu’un simple citoyen je suis ravis de pouvoir trouvé ici un éclairage sur l’actualité juridique si souvent nécessaire au vu des lacunes de nos systèmes d’information.
J’en viens a la question qui m’a incité a vous ecrire:
Qu’est il envisageable dans le cas ou, l’un de vos deux parent forçant régulièrement sur la boisson et que l’autre étant totalement dépassé, votre frère/sœur, mineur commence a montrer des signes de saturation psychologique (pleurs a minuit lorsqu’il/elle viens chez vous en vacances, coup de fils répétés a 23h pour signaler en pleurs que le dit parent a remis ça et que les deux sont partis dans une dispute, sujet régulier lors de discutions en privé,…)
Les frère/sœur ont il plus de recours possibles que le voisin mentionné dans votre exemple (dans le cas qui me préoccupe il n’y a pas de violence physiques heureusement)
merci.


Dadouche :
Les frères et soeurs d’un mineur ne peuvent pas non plus saisir le juge des enfants. Le mieux (si on ne souhaite pas évoquer la question directement avec les parents, ce qui peut paraître une première étape) est d’entrer en contact avec le service social de secteur (ou le service social scolaire) ou d’appeler le 119, ce qui peut permettre de provoquer au moins une évaluation de la situation

50. Le vendredi 20 mai 2011 à 03:10 par Blandine

“Je transmet ton courrier à la rédaction d’Astrapi qui pourra résoudre ton problème…”

Astrapi je te pi ! Astrapan je te pan !

51. Le vendredi 20 mai 2011 à 11:18 par Cyberkek

@ Baba264 et Dadouche en 33:

Ah, l’informatique, une vraie baguette magique!… Il suffit d’un bon logiciel, de fichiers croisés et tout va bien évidemment. Bon sang mais c’est bien sûr, pourquoi n’y avons nous pas pensé plus tôt! ;o)

1/ C’est évidemment oublier la composante humaine du sujet. Rien n’est plus efficace qu’un greffier qui connaît et suit ses dossiers (et j’en ai vu des admirables notamment près des JE), rien ne peut remplacer la connaissance que le magistrat (JAF ou JE) obtient des confrontations avec les personnes (parents, enfants, avocats, éducateurs, etc). La psychologie ne se traduit pas en mode binaire, pas plus que le mensonge, le non-dit, la souffrance, etc. J’ai l’opportunité d’avoir été éducateur à la PJJ avant de devenir dernièrement greffier (stagiaire) et, quand on écarte les tartes à la crème genre “il est dans la toute-puissance” ou “famille monoparentale”, formules toutes faites qui évitent de penser, le travail éducatif en assistance éducative ou en prise en charge des mineurs délinquants tient d’une forme de funambulisme où la qualité de la relation humaine (avec le mineur, avec sa famille, avec le magistrat) est la seule garantie de succès pour ces ados et préados.

2/ Alors, certes, il reste un problème de communication des informations entre les divers acteurs. Le trinôme éducatif qui est dans les cartons du ministère quant aux mineurs délinquants (Parquet, magistrats du siège, PJJ) oublie par exemple de façon étonnante les mineurs et leurs familles… Voir à ce sujet le billet sur le site de Laurent Mucchielli. Il tient peut-être aussi à l’isolement atavique des magistrats, à la charge de travail énorme des services dont la désorganisation et l’indigence des moyens n’est bien sûr pas la cause d’après notre ministre bien-aimé…

3/ Enfin, Cassiopée est une assez bonne application web… mais:
- pas de beta test, pas de feedback digne de ce nom.
- visiblement pas de direction de projet par un juriste (il y avait encore la peine de mort dans la liste des peines applicables il y a peu)
- pas d’intégration de l’expérience des logiciels précédents qui, quoique perfectibles, fonctionnaient assez bien et de façon plutôt intuitive.
- pas d’ergonomie pensée pour les personnels chargés de la saisie des données: peu de raccourcis-claviers, l’obligation de passer tout le temps du clavier à la souris et inversement, etc. On estime à 30% au moins l’augmentation du temps de saisie d’un dossier au Bureau d’Ordre.
- une installation forcée et inégale suivant les juridictions puisque Paris, par exemple, n’y est pas encore.
- enfin, et ce n’est pas subsidiaire, de nombreuses “Josette” (changez le prénom du troll si vous le souhaitez) restent encore comme des poules devant un couteau lorsqu’ils/elles allument un ordinateur. Je ne compte plus le nombre de fois où j’ai pu entendre “j’y connais rien en informatique” alors qu’il ne s’agit que d’utiliser un ordi et non de rédiger des lignes de codes. Autant dire que ctrl-P ou alt-F4 relève de la nécromancie pour certains personnels… Il est évident que ça change des discussions sur les fiches cuisines ou des photos de chatons qui ornent leurs bureaux.


Dadouche :
Ca fait longtemps que je me demande, vu les regards surpris que ça suscite quand je la prononce au palais, si l’expression “raccourci clavier” n’a pas une signification graveleuse cachée que j’ignore…

Sinon félicitations pour votre reconversion, même si ce n’est pas celle que vous espériez initialement

52. Le vendredi 20 mai 2011 à 12:31 par zadvocate

Est-il volontaire que vous n’ayez pas précisé le rôle du JE et du TPE en matière pénale ? Je demande cela car clairement la jeune sophie, aussi charmante soit elle, est une voleuse !!! :)

Ca me rappelle d’ailleurs que peu de temps après ma prestation de serment, je me vois désigner pour assister une mineure devant le Juge de proximité. J’avais été surpris de cela et c’est alors que j’ai appris que les mineurs pouvaient être jugés sans passer par la case JE pour les contraventions jusqu’à la 4ème classe.

53. Le vendredi 20 mai 2011 à 12:33 par Holmes

@ Ferdy durke (aka phroz) (“…je suis quand même très triste à cause des carambars…”)

Katabatikos !

S’arrêter, r’partir en arrière
Te raconter surtout les carambars d’antan et les cocos bohères
…..
Et regarder le soleil qui s’en va
Te parler du bon temps qu’est mort et je m’en fou
Te dire que les méchants c’est pas nous.
….
Te raconter enfin qu’il faut aimer la vie
Et l’aimer même si le temps est assassin
Et emporte avec lui les rires des enfants
Et les mistrals gagnants.

Renaud

54. Le vendredi 20 mai 2011 à 13:26 par Siskotte

@cyberkek

bienvenue collègue déjà :)

Et je vous rejoins également sur le manque de formation informatique des fonctionnaires du ministère.

Il faut savoir que j’apparais comme une magicienne quand je lance à mes collègues : c’est simple, ctrl-a, ctrl-c, ctrl-v (j’ai laché l’affaire pour le ctrl-x par contre), ou quand je les vois retaper 10 fois de suite un mot (genre le cabinet n°X), alors qu’avec un petit copier coller au départ, on gagne du temps globalement.
Donc un bon gros logiciel centralisateur, certes, mais avec la formation idoine et aussi un logiciel adéquat
Ensuite si je ne me trompe pas Cassiopée n’intègre pas la partie non-pénale du JE, et donc il faut passer par WINEUR.

Je me vois mal avoir 150000 logiciels sur mon ordinateur, là ça va je suis repassée à 2 (WINCI et AJWIN, pour le dernier je l’ai réclamé 7 fois avant qu’il ne soit installé) avant j’en avais 3 (et je m’en servais une fois par mois, je devais aller retrouver les logins y afférents, et attendre que ça charge et espérer que les maj avaient été faites…merci chorus donc qui me permet d’échapper à tout ça ^^)

comme je le disais, peut-être à demi-mot, mais là je vais le dire franchement :

c’est bien gentil d’avoir à communiquer, mais cela implique que je me tape la recherche au moment où j’ai le dossier pour savoir si une procédure d’AE est ouverte (ça c’est pour les communications éventuelles d’éléments que je vais avoir dans le cours de mon dossier), que je me tape également la recherche au moment où on va rendre la décision (ça c’est pour la transmission de la décision)…que j’indique à chaque fois au magistrat “ha le gamin il est suivi en AE, vous voulez que je demande au greffe JE communication des pièces du dossier JE”
comme je le dis c’est bien gentil, mais des fois j’ai d’autres trucs à faire (comme publier sur le blog d’eolas ^^), surtout qu’actuellement je n’ai pas wineur d’installé, et qu’il faudrait sans doute une explication rapide pour la recherche et pour comprendre le sens des codes décisions (que j’aille pas transmettre au JE une décision alors qu’il n’est plus saisi en AE), et toujours le problème des JE saisis hors ressort.

Mais comme déjà expliqué, généralement nous savons si le JE est saisi ou pas, et avec notre dossier nous savons si transmission des pièces de procédure il y aura (je sais même que dans certains cas, le JAF s’entretient avec le JE pour des dossiers, pour avoir son avis…les notions d’urgence et de danger n’étant pas les mêmes entre le JAF et le JE)

et sur ce je vous laisse, j’ai justement un rapport à transmettre au JE

55. Le vendredi 20 mai 2011 à 13:29 par Siskotte

@Prof Timbré

dans votre cas, je dirai le JE pour une éventuelle AEMO

il ne me semble pas que la saisine du JAF soit opportune sauf à ce que vous demandiez soit un changement de résidence (résidence chez vous ou alternée) ou carrément une autorité parentale exclusive pour vous (le corollaire étant du coup la résidence de l’enfant chez vous) mais le temps en arguant d’éléments nouveaux depuis 2009 ou alors un accord avec la maman.

donc la vraiment je pars transmettre mon rapport au JE ^^


Dadouche :
Pas mieux

56. Le vendredi 20 mai 2011 à 13:44 par Switz

çà existe encore Astrapi?

57. Le vendredi 20 mai 2011 à 13:44 par choups

D’accord il est vaguement mentionné que le JAF exerce les fonctions de, mais lorsque vous conseillez de saisir le juge des tutelles en cas de problème concernant un mineur (voir vos exemples…), pour un néofite, il s’agit de saisir le juge des tutelles. Donc, vos conseils n’auront servi à rien, puisque mon client saisiera encore la mauvaise juridiction, le juge des tutelles, et non pas le JAF… JAF qui reste JAF…


Dadouche :
Après plusieurs lectures je ne suis toujours pas sûre de comprendre votre commentaire, mais je vous assure d’un courrier adressé au juge des tutelles des mineurs au TGI parviendra bien au bon juge. Allez lire la note peut être ?

58. Le vendredi 20 mai 2011 à 14:08 par Cyberkek

@ Siskotte: merci bien chère collègue! ;o)

J’ajouterai, quant au manque de formation informatique, que notre chère école sise à Dijon (on n’a pas tous la chance d’être magistrat mais c’est déjà mieux que mes ex-collègues PJJ contrits à l’idée d’aller dans cette charmante bourgade de Roubaix où l’on a placé l’école de manière à être en situation de cas pratique dès qu’on en quitte les locaux) ne nous enseigne rien des logiciels métiers durant la période de scolarité. Pour gloser du développement durable (alors que la juridiction où je fais mes stages ne peut recycler le papier parce que “le ramassage des bacs ne peut se faire dans le parking souterrain”, il n’y a pas de problème. Pour montrer la numérisation des dossiers “mais c’est pas le logiciel ni le scanneur que vous verrez en juridiction”, idem… Pour le reste, faudra attendre mais il n’y a pas de problème de moyens au ministère de la justice.

La meilleure démonstration est cette gloire d’avoir fait passer aux impétrants une épreuve où ils devaient remettre leur copie sur clé USB cette année! Je ne suis pas informaticien, je ne suis pas djeun’s, mais un pays où on continue à parler de “nouvelles technologies” alors que j’ai découvert les prémices de l’informatique familiale en 1984 et commencé à surfer en 1998, ne m’inspire aucune confiance dans ce domaine… ;o)

59. Le vendredi 20 mai 2011 à 15:10 par C'est si pénible !!!

A qui s’adresser ? Vaste question…

Même lorsque l’on sait, que peut-on faire quand une plainte est classée sans suite (attouchements sur mineure, violences psychologiques du conjoint après refus d’enregistrement d’une plainte pour viol) ?

Et, aujourd’hui, après avoir rencontré un 2ème JE (pour la suite d’un dossier), mon avocat refuse de me suivre en appel, mon avocat et aucun avoué de ma ville n’acceptent de rédiger un référé suspension de l’exécution provisoire du jugement du JE.
Après avoir rédigé et déposé en personne l’appel, J’ai donc rédigé le référé …

Depuis aucun huissier de ma ville et environs n’cceptent de déposer un référé premier président rédigé par un particulier.

Comment peut-on accéder à la justice ???

Quelqu’un le sait-il ?

60. Le vendredi 20 mai 2011 à 19:08 par Cyberkek

@ Dadouche:

Vos félicitations me vont droit au coeur. Ceci étant, il me fallait gérer l’urgence et ce n’est que partie remise… Les palais de justice bruissent d’une rumeur selon laquelle un concours complémentaire s’ouvre à l’automne… Je prépare donc des LRAR, des états de service et tout ce qui s’ensuit.
Encore merci.

61. Le vendredi 20 mai 2011 à 20:47 par Prof Timbré

@ Siskotte et Dadouche en 55

Merci à tous (toutes ?) les deux.

62. Le samedi 21 mai 2011 à 00:09 par Peter Pan

Astrapi est toujours diffusé de nos jours pour cause de nécessité. Protégez les petits enfants perdus dans un monde de fou.

63. Le samedi 21 mai 2011 à 01:13 par Némésis

Le juge des enfants (et non “juge pour enfants”), au delà de son inaction laxiste à l’égard des multirécidivistes-qui-pourrissent-la-vie-des-honnêtes-gens-et-ne-sont-pas-les-mêmes-qu’en-1945, est assez méconnu. On sait vaguement qu’il arrache des enfants à leurs familles aimantes et incomprises et que, parfois, il ne sauve pas à temps un enfant martyr.

La Justice “suprême” semble pourtant vous avoir demontré et cela maintes fois, que nul n’est tenu à l’impossible quand il est temps de couper la tête du cerbère à DEUX TÊTES.

Eunomie se retournant de sa mission, point de socle elle n’obtiendra.

64. Le samedi 21 mai 2011 à 02:04 par cautr

Bonjour,
J’aurais une question concernant les cautions aux Etats-Unis. La presse dit que DSK a du fermer 1 millions de dollars de caution en liquide + un dépôt de garantie de 5 millions (hypothèque d’une maison).
Mais à l’époque de l’affaire jackson (accusation de pédophilie), voici ce qu’avait dit la presse :
Le procureur de Santa Barbara, Tom Sneddon, avait fixé la
caution de Michael Jackson à trois millions de dollars. Selon son
avocat Mark Geragos, le chanteur n’a, comme c’est la coutume, versé que 10% de cette somme, soit 300.000 dollars pour pouvoir recouvrer la liberté.

Alors qu’en est il? DSK n’a t”il versé que 10% du million dollars (baby) ou dans l’Etat de New York on paye toute la caution et pas 10% comme à Santa Barbara?

Qui sait ??

65. Le samedi 21 mai 2011 à 15:35 par Holmes

@ cautr (64) (“Alors qu’en est-il ? DSK n’a t-il versé que 10% du million dollars (baby) ou dans l’Etat de New-York on paye toute la caution et pas 10% comme à Santa Barbara ?

Opération Deep Freeze

Que sera, sera
Demain n’est jamais certain
Laissons l’avenir venir
Que sera, sera
What will be, will be

(Chanson rendue célèbre dans l’intrigue du film ‘L’homme qui en savait trop” d’Alfred Hitchcock)

66. Le samedi 21 mai 2011 à 18:03 par en passant par la Lorraine

La quinzaine de droite et du blanc m’a rétamé: je suis ruiné!

67. Le samedi 21 mai 2011 à 20:00 par H.

Bonsoir,

Pour prendre connaissance de l’avis éclairé de Jean Pierre Rosenczveig, président de DEI France et président du tribunal pour enfants de Bobigny: http://www.huyette.net/article-laju…

68. Le dimanche 22 mai 2011 à 03:46 par Parti Socialiste Nationaliste

Décadence sordide=>contemplation totale.

69. Le dimanche 22 mai 2011 à 11:20 par Gug

Guéant propose que DSK propose de purger sa peine en France, s’il est condamné.
Mais est-ce qu’il existe une convention de transfert de détenus entre les Etats-Unis et la France?
Parce que zoukanon (ou zoukaoui), le français d’al qaeda purge sa peine aux Etats-Unis et non ici.

70. Le dimanche 22 mai 2011 à 12:17 par Justice des puissants

Et une fois de plus avec ces français: des privilèges pour les puissants primitifs, le gnouf pour les clochards !

71. Le dimanche 22 mai 2011 à 17:02 par Roi Ludd

Si vos yeux d’informations sont choqués par ce faible niveau de gestion de l’information., je ne peux que rappeler les sarcasmes qui accueillaient, déjà, dans les années 80 90 , un informaticien ou un cadre qui, face à un réel problème, disait (dans ces temps préhistoriques, les informations/ informaticiens n’avaient pas de cours de phraséologie) :

“Y aka faire une banque de données”….

L’informatisation consiste souvent à multiplier les problèmes réels (déjà existants) par les pannes informatiques, puis à exponentier le résultat par l’incompétence des pisseurs de code, garantissant à ceux ci un emploi auto entretenu.

72. Le dimanche 22 mai 2011 à 17:30 par melianos

{{Bonjour,
Billet très intéressant. Maintenant j’ai une question : que peut faire un enfant né d’un inceste pour se voir reconnaître son lien de filiation ?

Merci.

Dadouche :
S’il est né de parents qui ne peuvent se marier du fait de leur lien de parenté (enfant/parent, frère/soeur, enfant/beau-parent) la filiation ne peut être légalement établie qu’à l’égard de l’un des deux (article 310-2 du Code civil)}}

Tiens, pourquoi donc ? Les deux étants ces parents biologiquement, pourquoi est-ce que ce n’est pas reconnu par la justice ?

73. Le dimanche 22 mai 2011 à 22:07 par du baume au cœur

Ai entendu M. Bayrou sur RTL, je suis très fière de cet homme et de son courage face au lynchage que subit la plaignante orchestré par les socialistes.
Primo concernant l’affaire DSK et secundo sur l’affaire Lagarde.
Il s’est véritablement montré digne d’un grand homme, un De Gaulle nouvelle génération.
Je suis fière, il aura ma voix.

74. Le lundi 23 mai 2011 à 00:54 par VyGER91

@Roi Ludd 71 :
Les gros problèmes d’un projet informatique viennent assez rarement des “pisseurs de code”. Il y a bien sûr des exceptions et j’ai vu un développeur particulièrement mauvais (et qui se croyait très bon, avec ce que ça implique côté ego) sur un projet il y a moins de 2 ans qui a fait perdre pas mal de temps à plusieurs personnes et au projet.

Mais le plus souvent, ce qui fait capoter un projet, c’est que le management ne libère pas assez les ressources. Un Chef de Projet utilisateur disponible à 25% et des représentants du métiers libéré 1 heure par ci, 1 heure par là, c’est insuffisant. Et encore ça pourrait passer sur un projet simple avec un besoin très précisément exprimé dans ses moindres règles de gestion. Mais c’est bien sûr jamais le cas. Et de nombreux bugs sont en fait des règles de gestion manquantes (propres à l’entreprise et que personne n’a pensé à détailler), ou simplement fausses.

75. Le mardi 24 mai 2011 à 09:20 par Roi Ludd

Bonjour VyGER91
Ma hargne vis à vis des informaticiens date de l’année 1999, où des assureurs écrivaient dans libé que la “bug” de l’an 2000 était la plus grosse escroquerie de tous les temps, d’un point de vue transferts d’argent ;
j’étais surpris par son caractère auto-entretenu, et que les personnes impliquées pouvaient être, prises individuellement, très compétentes et honnêtes, alors que le fait de stocker des nombre sur deux chiffres était connu pour avoir des limites, théoriquement et même empiriquement - le Canard Enchaîné trouvait depuis 20 ans des centenaires privés de retraite à ce titre-.
C’est une hargne dirigée contre les aspects les plus détestables d’une corporation (je n’ai jamais entendu parler de boulettes d’une telle ampleur commises par … des juristes , ou des enseignants , dont on dénonce régulièrement le présumé corporatisme).
Et quand je lis quelqu’un demander à réinformatiser, alors que les problèmes sont d’un tout autre ordre, je peux être féroce…
Je connais un endroit, où, malgré la consultation des chefs de service destinataires sur les documents de projets (ils ont accès à l’écrit) et malgré le fait que les informaticiens peuvent être envoyés en stage chez l’utilisateur final ( s’il y a le temps pour les former et la place), la consommation de papier ne cesse d’augmenter, les utilisateurs ayant tendance à préférer le papier, très fiable et facile à manier, à des écrans et ayant accès à plus de données …. alors que l’informatisation avait pour objectif *partiel* de sauver la Planète et les finances en limitant la consommation de papier.

76. Le mardi 24 mai 2011 à 19:13 par C'est si pénible !!!

Pas de solution à l’horizon, Mme la JE !!!
Et dans les mesures d’investigation à orientation éducative que vous demandez, vous précisez bien que vous vous intéressez à l’impact qu’ont les différentes mesures prises par la justice (jugements JAF, enquêtes sociales, expertises psychiatriques …) ou comme tous vos collègues, cela ne vous effleure même pas ?
Et croyez-moi, pour vivre avec l’épée de Damoclès que constituent les différentes décisions judiciaires (avec un principe du contradictoire qui est lamentable dans le cadre du JE) depuis 2008, je vous assure que cet impact est fort et agressif envers les mineurs.
J’attends toujours que la chambre des huissiers “de justice”, qui traîne les pieds tant qu’elle le peut, désigne un huissier “de justice” d’office.
Vous y croiriez à ma place ou vous fuiriez pour protéger vos enfants des prochains dégâts jusqu’à ce que la procédure d’appel ait lieu (plusieurs mois).
Dans l’espoir d’une réponse …

77. Le mercredi 25 mai 2011 à 11:33 par dmodmo

bjr,

je viens vers vous pour un petit renseignement en effet mon concubin est separe depuis 3a ns de son ex femme divorce tjrs pas prononcé car gros conflits dernierement nous avons appris que les 2 enfants n’etaient plus scolarisé sans justificatif mon avocate a saisie le procureur pour qu’il saisissent le juge des enfants est ce la bonne solution si vous avez besoin de plus ample infos je peux vous faire parvenir la lettre de mon avocate expliquant la situation
dans l’attente d’une réponse merci d’avance

78. Le mercredi 25 mai 2011 à 15:14 par Jeux Gratuits

Merci beaucoup, très utile cette liste. En effet, ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver quand on ne travaille pas du tout dans ce milieu.

79. Le jeudi 26 mai 2011 à 10:23 par Anne de B.

je suis éduc en milieu ouvert : j’enregistre, j’imprime et je vais utiliser ce que vous dites dans votre article en support auprès de certains partenaires et certaines familles pour qui tout ceci n’est qu’une jungle indifférenciée…
Parfois, il y a des dialogues surréalistes, en audience chez vos confrères bretonnes…

80. Le vendredi 27 mai 2011 à 02:14 par dg

“Mon ex mari utilise des poupées vaudou pour me faire du mal et récupérer mon fils après ma mort. Je le soupçonne de venir d’une autre planète” : heu… probablement le juge des enfants là quand même (et peut être le juge des tutelles des majeurs)

Rien à voir avec le billet, mais je ne résiste pas à apporter mon grain de sel…

Es qualité d’avocat assurant (bénévolement d’ailleurs) une permanence victimes, j’ai pu conseiller :

une victime d’un enlèvement par flux télépathique et par une secte;

une victime d’un complot international visant à lui cacher la maladie grave qu’elle avait contractée;

une victime harcelée et suivie par des agents secrets payés par son ex belle famille. Le harcèlement consistant en une attitude particulière des agents que seule ladite victime pouvait comprendre.
Et j’en passe…

Je suis pieds et poings liés par le secret pro. Mais je ne peux m’empêcher de penser qu’il faudrait que les avocats, à l’instar des médecins, aient un droit de signalement quand il soupçonne quelqu’un d’être dangereux pour lui-même ou son entourage.

81. Le lundi 30 mai 2011 à 00:29 par Miss Lagarde

Restore Justice and Protect Human rights ! This is it ! You’re welcolme in America..

82. Le lundi 30 mai 2011 à 18:24 par Dominga

Chère amie,

Pourriez-vous demander à Eolas de cesser de gazouiller, je deteste ça.

Je sais que vous en êtes aussi, mais bon dieu de bois, pourquoi dire en quelques signes une pensée à peine ébauchée, alors que ce dont nous avons besoin, c’est d’une pensée élaborée au fil des mots et des contradictions.

Je ne veux pas d’un gazoullis je veux une symphonie avec tout le toutim, grosse caisse, renvoi au texte, violons et cymballes, thése anti thése synthèse. Trompez-vous. Hérissez-moi. Allez dans mon sens. Ecrivez ce que je n’avais lu nulle part….

Mais pas un gazoullis ridicule qui ne sied ni à votre beautée ni à celle de notre hôte: sans mentir, si votre plumage ressemble à votre ramage…

En plus un mot par ci un mot par là laisse la table ouverte à des commentaires de plus en plus discutables…

GAZOUILLEZ PLUS IMMEDIATEMENT!

Bon j’arrête, je me monte toute seule…

83. Le mercredi 1 juin 2011 à 14:04 par Schéhérazade

Excellent billet, précis et concis. Merci !

84. Le vendredi 3 juin 2011 à 00:47 par D. Day

.

85. Le vendredi 3 juin 2011 à 00:54 par D. Day

T’es tombé dans l’piège
Cowboy, par le siège,
T’as misé sur le mauvais cheval
C’est ton premier cri
Et tout le monde applaudit
Ça fait plaisir, mais ça fait mal
Tu tombes sur maman
Tu te dis finalement
Que t’aurais pu tomber plus mal
Jusque-là, ça va
Mais cowboy, n’oublie pas
Qu’il est à bascule, ton cheval
C’est du…

Rodéo
C’est la vie, pas le paradis
Rodéo
C’est la vie, pas le paradis

D’abord à 4 pattes
Tu tombes, tu t’rattrapes
Et puis l’école, on peut pas dire qu’ça t’emballe
Du coup, tu traînes dehors
Cowboy, t’es le plus fort
Pour la défonce et la cavale
Tu laisses ta famille
Et tu tombes les filles,
Qu’elle pleure, tu t’en fiches pas mal
Une nuit, une heure,
Une seconde de bonheur,
Comme toutes ces pillules que t’avales
Comme au…

Rodéo
C’est la vie, pas le paradis
Rodéo
C’est la vie, pas le paradis

T’es tombé dans l’piège,
Le nez dans la neige,
En route vers le paradis
Tu parles d’un héros,
Fauché en plein galop
Et dire que tout le monde applaudit
Tu tombes, tu te relèves
Jusqu’au jour où tu crèves
Tout ça pour tomber dans l’oubli
C’est fini, cowboy, fini, mais rassure-toi
On peut pas tomber plus bas

Rodéo
C’est la vie, pas le paradis
Rodéo
C’est la vie, pas le paradis

Zazie {Rodeo}

http://www.dailymotion.com/video/x2prrg_zazie-rodao_music

86. Le vendredi 3 juin 2011 à 01:45 par Fassbinder

Bonsoir,

Bon Maître Eolas, mise à part l’attente du débarquement de ma Mère Patrie le 6 Juin; anything else à l’horizon ?

200 Africains trépassent cette nuit et ce, depuis des semaines, on fait quoi, on explose la République ?
J’en dis oui.

87. Le vendredi 3 juin 2011 à 02:29 par Fassbinder

M. Juppé bien que je l’aime beaucoup pour raisons personnelles, semble omettre d’avoir beaucoup de faits en communs à l’instar de Romain B. en Afrique.
Il est inaceptable la situation des refugiés africains mort noyés en eaux européennes, le First et Karachi….

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