Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Garde à vue et blues des bleus

Le Journal Officiel Figaro, sous la plume de Laurence de Charette, nous gratifie encore d’un grand moment de journalisme (comprendre l’art de signer de son nom les communiqués de presse rédigés par le gouvernement), qui me fournit l’occasion rêvée pour faire un nouveau point sur la garde à vue, deux mois, à une semaine près, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L’article de Laurence de Charette, intitulé L’Intérieur s’alarme de la baisse des gardes à vue, expose unilatéralement un point de vue présenté comme celui de la police et du ministère de l’intérieur. Que ce soit celui de l’Intérieur, je veux bien le croire, cela fait longtemps que la Place Beauvau est chez elle boulevard Haussmann. Que ce soit celui de la police, cela suppose déjà que les policiers n’aient qu’une opinion unique, et est contredit par mon expérience. Que des policiers n’apprécient pas la réforme et le fassent sentir, je confirme. Mais cela reste une exception, la majorité oscillant entre faire contre mauvaise fortune bon cœur et une opinion plutôt favorable à l’usage.

L’angle de l’article est simple et de nature à caresser l’électorat du Figaro dans le sens du poil : la réforme a fait baisser le nombre de gardes à vue et moins de gardes à vue entraîne une baisse des élucidations. C’est du bon sens n’est-ce pas ? Donc c’est faux, comme 9 fois sur 10 avec le bon sens.

Ce n’est pas la réforme qui a fait baisser le nombre de gardes à vue. Juridiquement, il n’y a aucune différence entre l’avant et l’après : les mêmes faits peuvent vous mener en garde à vue (tout délit passible d’une peine d’emprisonnement). Rappelons que le problème n’était pas la garde à vue en elle-même (quand bien même il en était fait un usage abusif, leur nombre ayant doublé en dix ans, soit depuis leur prise en compte dans la politique du chiffre), mais le fait qu’elle se déroule sans l’assistance d’un avocat.

C’est un choix politique qui a abouti à cette baisse : le coût de l’intervention d’un avocat (358 euros par garde à vue, 538 en cas de prolongation) rendait le même rythme trop coûteux, et des instructions ont été données pour privilégier les procédures sur convocation, la fameuse audition libre qui ne dit pas son nom mais existe bel et bien.

Donc le ministère de l’intérieur vient pleurer sur l’épaule accueillante du Figaro sur les conséquences de sa propre décision. Et le Figaro, ayant le choix entre l’analyse et tendre un mouchoir, opte pour la boîte de Kleenex.

Deuxième approximation, le taux d’élucidation. Il faut savoir que c’est la police ou la gendarmerie elle-même qui décide si une affaire est ou non élucidée. Ils ont arrêté un suspect, qui nie ou garde le silence mais pensent que c’est lui : élucidé. De fait, tous les dossiers qui parviennent sur mon bureau sont considérés comme élucidés (c’est écrit sur la première page, le Compte-Rendu d’Infraction qui résume le dossier en une page), quand bien même les prévenus ne sont pas encore jugés. Y compris les dossiers où j’obtiens la relaxe de mon client, donc où personne n’est reconnu coupable. Donc merveille des statistiques : envoyer un innocent devant le tribunal compte pour une affaire élucidée. Il n’y a aucun retour auprès des forces de police sur les suites données au dossier. Vous voyez à ce compte là que la baisse du taux d’élucidation n’est pas forcément une mauvaise nouvelle…

Dans la série rions un peu avec les chiffres bidons, on apprend que les gardés à vue gardent le silence dans 40% des cas. Remercions-les d’abord de veiller à assurer un chiffre parfaitement rond, pas-la-moitié-mais-presque. C’est gentil, ça facilite le calcul de tête. Ce chiffre est bidon, tout simplement parce qu’aucun récollement de données n’a lieu sur ce sujet, qu’aurait-il lieu, ce n’est pas en deux mois qu’on aurait des données fiables, et que la majorité des gardés à vue à qui je conseille de garder le silence déclarent garder le silence… avant de répondre aux questions que les policiers leurs posent quand même, “pour le principe”. Ces statistiques sont donc certifiées par l’INP, l’Institut National de Pifométrie.

Je souris aussi à l’anecdote de l’avocat se sauvant au moment où son client va faire des aveux. Vieille ruse d’avocat, en effet : nous laissons toujours un cheval sellé sous la fenêtre du tribunal pour nous enfuir en sautant par là si on sent que notre client va reconnaître les faits. C’est très difficile à réaliser lors des procès de bandes organisées, où 10 accusés peuvent avouer en même temps un braquage : dix avocats sautant en robe par la fenêtre, ça demande de la coordination. À Lille, la foule se presse toujours sous les fenêtres de la cour d’assises les jours où Maître Mô défend un accusé n’ayant pas encore avoué, son saut de l’ange étant réputé de Marcq-en-Barœul à Sainghin-En-Mélantois, des touristes venant en bus de Mouscron pour y assister.

Plus sérieusement, nous ne saurons rien de cette anecdote. Il faudrait inventer un métier qui consisterait à vérifier des informations et à expliquer les faits avant de les publier : ça se fait bien dans d’autres pays. Toujours est-il que ce confrère fend-la-bise ignorait visiblement que l’article préliminaire du CPP rend inefficaces les aveux reçus sans que l’intéressé ait pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui. S’il a eu cette possibilité, mais que son ineffectivité est due à l’avocat qui arrive trop tard ou part trop tôt, les aveux sont valables et Strasbourg n’y trouvera rien à redire.

L’article bascule dans le saumâtre quand l’auteur rend hommage à l’imagination des enquêteurs pour faire échec à la présence de l’avocat, c’est à dire… à la loi.

D’où l’imagination dont font preuve certains enquêteurs pour tenter de se débarrasser de l’avocat pendant le fil de la garde à vue, en peaufinant des stratégies d’«épuisement» de l’intrus. «L’une des techniques consiste à commencer par une première audition en milieu d’après-midi, et à la faire traîner en longueur en multipliant les questions périphériques. Puis on fait une pause et on explique à l’avocat que l’on reprendra en début de soirée, raconte un policier. Il n’est pas rare qu’il nous appelle plus tard en disant que finalement, il ne reviendra pas.»

Je confirme la réalité du procédé. J’ai déjà été convoqué à 3h du matin, après une audition s’étant terminée à 21h00, pour que mon client s’entende poser trois questions sans intérêt pour le dossier. 5 allers et retour au commissariat en 3 jours, et une comparution immédiate dans la foulée. J’ai fini lessivé, mais je suis toujours venu. Je peux vous confirmer à la tête de l’OPJ qu’il ne s’y attendait pas. Ces pratiques devraient avoir disparu, le parquet de paris en ayant eu vent et ayant demandé aux policiers de fixer un calendrier des auditions avec l’avocat. Devinez quel syndicat de policier a gueulé ?

La parade est simple : donner pour instruction ferme au client de ne faire aucune déclaration en notre absence. Rien, pas un mot.

La liste des doléances du ministère de l’intérieur continue : les policiers ne savent pas quelles pièces il faut donner aux avocats (la réponse étant à l’article 63-4-1 du CPP, qui n’est pas bien compliqué, mais le plus simple, face à la compatibilité douteuse de ce texte avec la CEDH étant de donner à l’avocat toutes les pièces qu’il réclame puisqu’il n’y aucune bonne raison de le lui refuser) ; ils ne savent pas s’il faut attendre et combien de temps l’avocat pour les auditions suivantes (alors qu’il suffit de le prévenir suffisamment à l’avance pour qu’il prenne ses dispositions et le problème est réglé, même si c’est incompatible avec l’astuce policière de l’épuisement de l’avocat qu’on a déjà vue) ; enfin la charge procédurale s’alourdit avec “10 PV de formes supplémentaires” dans chaque procédure. 10, notez le chiffre rond, là aussi. Le Président n’est pas réputé aimer les virgules.

Là encore, un journaliste aurait vérifié, mais au Figaro, visiblement, on photocopie les fax reçus de la place Beauvau et c’est bouclé.

La réforme de la procédure ne fait pas dresser de PV de forme supplémentaire. L’ancienne procédure prévoyait : un PV de notification de la mesure et des droits associés ; si un avocat était demandé, un PV mentionnant l’envoi de la demande d’avocat, puis un PV mentionnant l’entretien avec l’avocat, avec en annexe les observations éventuelles de celui-ci, qu’il a rédigées lui-même. Point. Soit 3 PV.

La nouvelle procédure exige un PV de notification de la mesure et des droits associés ; si un avocat était demandé, un PV mentionnant l’envoi de la demande d’avocat, puis un PV mentionnant l’entretien avec l’avocat, avec en annexe les observations éventuelles de celui-ci, qu’il a rédigées lui-même. Point. Soit 3 PV. Notez la différence.

La présence de l’avocat au cours des auditions fait l’objet d’une mention d’une ligne dans le PV d’audition, les questions que nous posons éventuellement sont mentionnées dans le PV lui même. Où sont les 10 PV supplémentaires par procédure ? Je les cherche encore. Si quelqu’un a des infos, qu’il les faxe au ministère de l’intérieur, qui transmettra au Figaro.

S’il y a une inflation de paperasse, c’est dû au Gouvernement lui-même, qui a créé un nouveau formulaire de garde à vue de 7 pages (WARNING : Comic Sans inside), contre 1 pour l’ancien. Je me demande si ces 7 pages + les 3 PV ordinaires ne font pas les mystérieuses 10 nouvelles pages, mais les 7 pages ne sont utilisées qu’en cas de prolongation exceptionnelle de la mesure pour terrorisme, donc l’hypothèse la moins courante.

À ce propos cher confrères, embellissons un peu les procédures. Vous trouverez ci-dessous deux fichiers pdf des formulaires de garde à vue modifiés, où l’ignoble police Comic Sans a été remplacée par Arial, la police utilisée pour les reste du document. Ces formulaires, sans prétendre à ravir l’esthète, éviteront de mettre cette verrue qu’est le Comic Sans dans les dossiers où vous interviendrez.

Alors, comment ça se passe, concrètement ?

Globalement, de mieux en mieux. La présence de l’avocat est devenue une partie normale de la procédure. Parlons donc des cas où ça se passe mal, les plus intéressants.

Certains policiers continuent à faire de la résistance. Dans certains cas, cela confine à l’hostilité. Les signes de cette hostilité sont généralement les suivants :

- Un collègue du policier est présent, généralement debout, sans rien dire, à observer ostensiblement l’avocat. Il est là pour témoigner en cas d’incident, ne prenant aucune part à la procédure. Sa présence n’est bien sûr jamais mentionnée sur le PV. J’ai même eu un cas où un officier était présent, intervenait et provoquait mon client, exigeant que les réponses à ses provocations soient mentionnées au procès verbal (mais pas ses propres propos, naturellement). La parade est simple : j’ai noté avec la fidélité d’une sténo tous les propos tenus par ce commandant, et je les ai versés dans mes observations écrites annexées au PV, que j’ai interdit à mon client de signer naturellement. Les policiers n’ont rien pu dire, j’étais accompagné d’une stagiaire qui a assisté à toute la scène et a beaucoup appris du métier ce jour là.

- La chaise de l’avocat est installée le plus loin possible du gardé à vue et hors de son champ de vision. Record : 3m, dans un petit bureau, c’était un exploit. Là dessus, je suis désormais intraitable. Ma place est à côté du gardé à vue, et si le policier n’est pas content, qu’il fasse un incident et appelle le procureur de permanence, qui sera ravi-ravi de traiter ces problèmes d’intendance. N’oubliez pas chers confrères que si la 48e heure approche, la menace des policiers de suspendre l’audition pour en référer au parquet est du vent : ils sont pris à la gorge par les délais. Si nous nous laissons faire, la prochaine étape sera de nous installer dans le couloir.

- L’avocat se voit notifier l’interdiction d’intervenir au cours de l’interrogatoire, ses observations étant réservées pour la fin. Là encore, chers confrères, c’est illégal et inacceptable. L’article 63-4-3 du CPP est très clair :

L’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat.

À l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire ne peut s’opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

À l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l’avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L’avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

C’est en vain que vous chercherez où la loi interdit à l’avocat d’ouvrir la bouche s’il le juge nécessaire. Et pour cause, ce serait contraire à la CEDH. La seule obligation est d’attendre la fin pour poser nos questions (obligation dont je fais un usage plutôt libéral, une question demandant des précisions ayant un sens à un moment donné). D’ailleurs, certains policiers refusent que nous posions des questions à quelqu’un d’autre que notre client. Illégal, là encore.

Seule une question de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête peut être refusée (mais elle doit être mentionnée). Il faut donc le faire, et noter dans nos observations la question que nous avons voulu poser et les motifs du refus. Le procureur de Paris s’est cru autorisé, après les arrêts du 15 avril, à prendre une circulaire d’instructions (n°CSG/2011/923/JCM/ALMPC du 15 avril 2011) indiquant que l’avocat devait rester taisant au cours de l’audition. En réponse, j’ai moi-même pris une circulaire (EOLAS/2011/WTF/LOL du 15 avril 2011) indiquant que le procureur devait rester taisant à l’audience. J’appliquerai la circulaire du parquet quand il appliquera la mienne.

L’avocat doit intervenir chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour la défense. En fait, exactement comme dans un cabinet de juge d’instruction. Ses interventions doivent être mentionnées au procès verbal, naturellement. Si l’OPJ estime que par son attitude, l’avocat perturbe illicitement le déroulement de l’audition(j’entends que dire à son client de ne pas répondre à une question n’est pas illicite puisqu’il s’agit d’un conseil portant sur l’exercice d’une droit de la défense considéré comme absolu) voire tente de saboter l’audition, c’est le moment pour lui de faire usage de la procédure prévue à l’article 63-4-3 al.1 : il interrompt l’interrogatoire, téléphone au procureur de la République ou au juge d’instruction si la garde à vue a lieu sur commission rogatoire, qui décide… s’il y a lieu ou non de saisir le bâtonnier. En effet, seul le bâtonnier a ici autorité pour rappeler son confrère à l’ordre, ou le rappeler à l’Ordre en envoyant un autre avocat. Le fait qu’un OPJ vous menace de demander un autre avocat est du vent : il n’en a pas le pouvoir, il y a un double filtre. À Paris, un membre du Conseil de l’Ordre est de permanence 24h24, 7j/7 pour traiter ces difficultés (demandez le numéro de portable au bureau pénal).

Robe ou pas robe ?

La tendance est à pas la robe, surtout pour des raisons pratiques (c’est à ça de moins à transporter). Je suis de l’école avec : j’estime être dans l’exercice de mes fonctions judiciaires. Les policiers apprécient l’effort et la marque de respect, les clients aussi, et quand vous tombez en confrontation face à un confrère de l’école avec, vous vous épargnerez une remarque de votre propre client). Et ça évite d’être confondu avec le client à la fin de l’audition.

Le décret sur la rémunération de l’avocat est paru le 6 juillet dernier, et j’ai effectivement été payé de mes interventions depuis le 15 avril. Attention aux nouvelles règles : le formulaire reste avec la procédure jusqu’à la fin de la GAV, puis sera envoyée à l’Ordre pour le règlement. À Paris, une navette va être mise en place pour faire le tour des commissariats, en attendant, il nous faut emporter le formulaire à l’issue de la dernière audition ; mais le plus simple serait que le formulaire accompagnât la procédure et que le magistrat qui la réceptionne le transmette à l’Ordre par le courrier interne. Attention, si plusieurs avocats se succèdent (remplacement sur ordre du bâtonnier, ou avocat ne répondant pas remplacé d’office), seul le dernier avocat est rémunéré (à charge pour les avocats d’appliquer les règles de partage d’honoraires le cas échéant).

Si les policiers qui me lisent veulent narrer comment ça se passe pour eux et surtout, parlons des trains qui arrivent en retard, les problèmes et difficultés qu’ils rencontrent avec certains confrères, je les lirai avec intérêt. En tout cas, plus d’intérêt que le Figaro.

Commentaires

1. Le lundi 25 juillet 2011 à 16:58 par riri974

Encore un article bien utile dans sa fonction pédagogique!
Quelqu’un saurait comment cela se passe dans les DOM?

2. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:01 par Gascogne

“En fait, exactement comme dans un cabinet de juge d’instruction.” Pas tout à fait. Même si l’art. 63-4-3 est clairement calqué sur la procédure suivie à l’instruction, l’art. 120 du CPP dispose clairement que “le juge d’instruction détermine, s’il y a lieu, l’ordre des interventions, et peut y mettre un terme lorsqu’il s’estime suffisamment informé”. Raison pour laquelle, la plupart du temps, les questions et interventions des avocats interviennent en fin d’interrogatoire, sans que cela n’indispose la majorité des avocats. Et il me semble que le “à l’issue de chaque audition ou confrontation” de l’art. 63-4-3 du CPP s’entend bien comme “à la fin” de celles-ci.
Maintenant, je reconnais que sur les longs interrogatoires, les questions à la fin n’ont pas nécessairement beaucoup de sens. Mais c’est à voir au cas par cas.

3. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:01 par Garland

“EOLAS/2011/WTF/LOL”

Merci pour le fou rire au bureau…

Blague à part,merci pour ces éclaircissements du terrain et je reste effaré devant la rigueur journalistique du célèbre quotidien.
On va dire que le niveau rejoint celui des commentaires des lecteurs. C’est dire…

4. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:03 par Geoff_T2

Bonjour, et merci pour ce billet pour le moins instructif !
Je voulais réagir à l’une de vos phrases :

“La parade est simple : donner pour instruction ferme au client de ne faire aucune déclaration en notre absence. Rien, pas un mot.”

Je suis tombé il y a quelques jours sur cette vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=6wXk…

Pour résumer, il s’agit d’un cours de Droit dans une école Américaine où le professeur démontre les bienfaits du silence TOTAL d’un client lorsque confronté à la police (La vidéo dure près d’une heure, pendant laquelle il explicite dans la longueur cette notion, allant jusqu’à faire intervenir un officiel de police qui ne le contredira pas). Il expose plusieurs cas de figure et exemples concrets pour lesquels une déclaration faite à la police (même en toute bonne foi et innocence) peut amener à être inquiété par la justice.
J’aurais voulu avoir l’avis d’un professionnel du Droit français, parce que j’avoue que cette vidéo m’a pour le moins édifié … je faisais partie de ces gens qui pensaient (naïvement) que lorsque l’on refusait de parler à la police, c’est que quelque part, on avait quelque chose à cacher et à se reprocher, mais après l’avoir visionnée, j’en suis à me demander si ce n’est pas en réalité la seule chose sensée à faire dans une telle situation (et ce, que l’on soit accusé ou seulement témoin), avec le risque de justement passer pour être coupable de quelque chose.

Le point de vue est sûrement un peu extrême, mais avoir lu cette phrase dans votre article m’a conforté dans l’idée que ce n’est peut-être pas si extrême que ça … et j’aurais voulu savoir si vous ne considériez cela que comme une parade dans le cas des convocations “anarchiques” dans le cadre d’une garde à vue, ou s’il s’agissait de la marche à suivre la plus “intelligente” à adopter ?

(Je suppose qu’il s’agit d’un silence total en l’absence d’un avocat avec lequel le client a pu discuter des réponses et précisions à apporter aux forces de l’ordre)

Merci par avance si vous prenez le temps de lire ce billet et d’y répondre !

@Geoff_T2

5. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:17 par Lucca

Entre Saône et Rhône, à ma connaissance, aucune difficulté notable. Au départ, les policiers/gendarmes étaient très réticents à ce que nous prenions la parole, pensant peut-être que nous allions nous mettre à diriger l’interrogatoire. Depuis qu’ils se sont aperçus que cela se passe de façon urbaine et que nos interventions sont faites dans un esprit constructif, plus de difficulté.

Pour ma part, j’essaye de porter la robe, cela m’évite d’avoir à porter le petit badge hideux qu’on a tout de suite mis en place pour nous, afin d’éviter sans doute les confusions à la fin de l’entretien et de laisser repartir le méchant, comme dans le film.

Enfin, sauf changement récent que j’ignorerais, nous repartons avec nos formulaires de rémunération. Détail “rigolo” : Le décret prévoit que doit être mentionné le numéro de procédure. Or, il est impossible d’en avoir un le weekend, pour une raison qui m’échappe. Je me demande qui, de la pratique ou de la théorie, va l’emporter.

6. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:17 par NP

“coût de l’intervention d’un avocat (358 euros par garde à vue, 538 en cas de prolongation)”

Il faut reconnaître au gouvernement que dans sa politique du chiffre, il n’oublie jamais de faire de l’économie, c’est-à-dire de l’économie de moyens. Ici, dans un sens, comme dans l’autre, 3 plus 5 feront 8 et 5 plus 3 feront 8. Une anagramme à trois chiffres et deux additions sans accrocs. C’est beau.

7. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:36 par Jacques Cléri

Et c’est pas fini sur la présence des avocats en garde à vue, la Cour européenne des droits de l’homme évolue encore: http://combatsdroitshomme.blog.lemo…

8. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:53 par lpjk

Marcq-en-Barœul cher Maître, avec un Œ et sans I ;)

9. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:55 par Slawyer

Merci Eolas, j’avais lu cet article et j’ai eu exactement la même réaction. J’avais mis cela sur le compte d’un stagiaire journaliste de collège, sans voir que l’article était signé d’un autre nom que celui du Ministre de l’intérieur.

Mon conseil pour éviter la parade consistant à convoquer l’avocat à toute heure est bien entendu de demander au client de garder le silence en disant qu’il veut bien parler, mais pas sans avocat.

J’ajoute que mon conseil était déjà de garder le silence lors d’auditions la nuit, la priorité étant manger, boire, dormir et satisfaire ses besoins naturels avant ceux des enquêteurs.

Mais désormais il faut aussi mettre en garde contre les conversations “off”, entre deux auditions ou avant l’arrivée de l’avocat. Une consoeur a été rappelée par les enquêteurs qui lui ont dit: “revenez Maître, votre client est prêt à avouer”. Les délicats l’ont attendu sagement.

Globalement les enquêteurs jouent le jeu et je n’ai pas eu à me plaindre. Un vieil enquêteur m’a même dit “comment ça se passe, c’est la première fois pour moi…” J’en ai rougi, tout en lui disant de ne pas s’inquiéter, que tout se passerait bien, ce qui fut le cas.

10. Le lundi 25 juillet 2011 à 17:59 par Z

Merci pour cet article.
J’ai une question sur les droits du gardé à vue qui ne concerne pas trop l’avocat : si son état de santé necessite des soins urgents (ici, urgent peut aller du plus léger, comme de la traumatologie, au plus lourd, comme une altération générale de l’état de conscience), et qu’un médecin estime qu’une visite aux urgences s’impose, que devient sa garde à vue ? Est-elle prolongée automatiquement ? Ou bien est-ce possible, si elle n’est plus justifiée, d’y mettre fin depuis l’hôpital même ?

11. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:13 par Année du Mexique

Mais que se passe-t-il pour un mineur -peut être orphelin, du moins de fait- ne parlant presque pas le français et insolvable, mis en garde à vue (un malheur arrivant rarement seul)? Comment peut il s’entretenir avec son avocat (je pense que la règle consistant à garder le silence -dont je comprends l’interet grâce à Maitre Eolas , depuis un an, et grâce à déesse Ka- hors de la présence de son avocat n’est pas trop difficile dans ce cas, mais comment peut il comprendre ce qui lui arrive , ce qui lui est reproché et ce qui va lui arriver?)

12. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:16 par vincent

Il me sembble que la garde a vue est interrompu, le temps que le gardé retrouve un état ‘compatible’ avec la guarde a vue puis reprend de maniere normale apres. Tant que ‘l’incompatibilitée’ ne dure pas trop longtemps, il me semble.

13. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:37 par l'optimiste

C’est désolant de constater qu’un grand quotidien français qui était une référence mondiale depuis la Libération, est devenu un tract électoral de très médiocre qualité ,du sarkozysme finissant.

14. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:40 par oopla

sur ce point de l’article :
<Mais, pour l’heure, le gouvernement cherche plutôt à limiter les conséquences possibles d’une nouvelle directive européenne qui pourrait étendre la présence obligatoire de l’avocat à d’autres actes d’enquête, comme les perquisitions.>

A terme c’est d’ors et déjà perdu pour les enquêteurs.
Ce qui est déjà prévu comme étant l’exception deviendra inévitablement la règle.
Aujourd’hui selon votre qualité, les perquisitions ne peuvent avoir lieu hors la présence d’un représentant ordinal. (je pense là aux avocats , mais d’autres “professions” bénéficient de ce type d’assistance et garantie.)

Refuser la présence de l’avocat lors d’une “perquise” est déjà une guerre perdue.

Ce n’est qu’une question de temps et surtout de respect des droits de la défense.

Rappelez vous entre autre la fumeuse affaire dites des “irlandais de Vincennes” …

15. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:52 par Jalmad

Bon, en même temps, Laurence de Charette avait déjà commis l’article sur la commission d’office. C’est pas non plus comme si elle était journaliste et que le Figaro était un journal d’information.

Ce qui est tout de même remarquable, c’est de voir comment le fait que certains policiers font délibérément obstacle à l’application de la loi est non seulement assumé par eux mais annoncé tranquillement, sans que ça fasse l’objet d’une quelconque désapprobation. Quand on se souvient du torrent d’indignation qu’ont sucitées les décisions de magistrats qui osaient appliquer la CEDH, et ce faisant, écarter la Loi Nationale Cocorico (bouh les anti-français).

16. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:59 par fab

Techniquement, le Figaro a un lectorat, pas un électorat, même si le lapsus est tentant…

17. Le lundi 25 juillet 2011 à 18:59 par SQP

Encore un grand merci Maître pour vos articles.
Quand le nombre réduit de parutions est largement compensé par une telle qualité, c’est toujours un plaisir de vous lire, même pour un pauvre mékeskidi.

Pour les cas ou les enquêteurs abusent un peu du planning pour essayer d’avoir un tête à tête avec le prévenu, si j’ai bien compris le principe, il suffit de leur faire comprendre qu’on n’hésitera pas à abuser aussi du droit au silence. (si on à 48h à perdre)

18. Le lundi 25 juillet 2011 à 19:24 par Escualdifargo

1/Moi c’est le titre de l’article qui m’a d’abord fait sursauter. Il aurait fallu titrer “le ministère de l’intérieur se réjouit de la baisse des gardes à vue” puisque c’était l’objectif affiché par le gouvernement et le parlement lors du vote de la loi.
Le pari de nos gouvernants était : baisse du nombre de GAV + baisse du nombre de crimes et délits + augmentation du taux d’élucidation (à tout le moins son maintien). Il fallait être bien naïf, pour rester poli, pour penser réussir la passe de trois. Zebda l’avait pourtant chanté “Ca va pas être possible”.

2/”Ce n’est pas la réforme qui a fait baisser le nombre de gardes à vue. Juridiquement, il n’y a aucune différence entre l’avant et l’après…”
Vous êtes un peu comme le figaro sur ce coup là : approximatif.
Oui le régime juridique a changé pour certaines infractions très courantes comme les conduites sous l’empire de l’alcool, de stups, et autres délits commis en état d’ivresse, où le législateur a très clairement fait comprendre qu’il convenait d’éviter le placement en GAV, sauf cas exceptionnel.
De même que l’instauration de critères pour le placement en GAV (la GAV unique moyen de parvenir à …) vient compliquer quelque peu le dit placement et par la même entrainera une diminution du nombre de GAV, quand il ne servira pas de nouveau moyen pour l’avocat lors de l’audience.

Bonnes vacances.

19. Le lundi 25 juillet 2011 à 19:34 par Tiromh

Il est intéressant de voir comment vous créez l’amalgame… au même titre que le figaro… (pour partager le point de vue précédent…)

20. Le lundi 25 juillet 2011 à 20:12 par Spoonkiller

@Escualdifargo

“Oui le régime juridique a changé pour certaines infractions très courantes comme les conduites sous l’empire de l’alcool, de stups, et autres délits commis en état d’ivresse, où le législateur a très clairement fait comprendre qu’il convenait d’éviter le placement en GAV, sauf cas exceptionnel.”

Votre source?

“l’instauration de critères pour le placement en GAV (la GAV unique moyen de parvenir à …) vient compliquer quelque peu le dit placement et par la même entrainera une diminution du nombre de GAV”

Ces critères existaient déjà avant la réforme qui n’a fait que les répéter. La différence est peut-être simplement que maintenant ces critères sont respectés, diminuant de facto le nombre de GAV, mais probablement en grande partie les GAV n’ayant pas lieu d’être. Du gaspillage en moins en quelque sorte…

21. Le lundi 25 juillet 2011 à 20:24 par tinotino

Dans ma contrée provinciale, il n’y a eu pour l’heure aucun incident majeur sachant que sur la totalité de mesures de GAVs prononcées, l’avocat n’a pas toujours été présent lors des auditions :
- soit parce que le gardé à vue ne voulait pas exercer ce droit (oui ça existe car ils estiment cela inutile ou trop onéreux),
- soit parce que l’avocat, après entretien avec son client, n’estimait pas nécessaire de rester.

Pour les auditions en présence de l’avocat, ce dernier est à côté de son client face à l’enquêteur. Il exerce les droits qui sont afférents à sa fonction et cela ne fait pas obstacle au déroulement de l’audition, et à la suite de l’enquête. L’a même droit au café tant qu’à faire ! (ainsi que son client…) Je n’en ai jamais encore vu un inciter son client à user de son droit de se taire pour le moment. Ils viennent en civil. En tout cas, cette nouveauté n’a pas empêché les gardés à vue de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Je ne vous cache pas qu’il y a eu une période où les directives étaient de ne prononcer aucune mesure de GAV sauf urgence évidemment.

C’est justement durant cette période, au commencement de cette nouvelle ère, que des problèmes ont été soulevés dans une unité où le gardé à vue bénéficiait de l’avocat commis d’office. Problème, les permanences ont changé durant la garde à vue et trois avocats distincts sont intervenus. Les trois ont demandé à bénéficier d’un entretien avec leur client. Les collègues,interrogatifs, ont contacté le parquetier de permanence qui y a fait droit, ce dernier découvrant la chose à tâtons. Ceci ne se fait plus considérant que c’est aux avocats de se concerter entre eux. C’est à cette même période que l’un de vos confrères a demandé à consulter intégralement la procédure, ce qui lui a été accordé, là encore parce que quand c’est tout nouveau, on ne sait pas trop et le parquetier de permanence a donné son accord. Chouette me direz-vous puisque c’est ce que vous réclamez, et ce que la CEDH préconise mais pour l’heure, ce n’est pas mentionné dans la loi française. Ne soyez donc pas si pressé, tout vient à point à qui sait attendre.

Quant à la paperasse qui est censée augmenter, ce n’est pas tant la procédure qui nous plombe mais toutes les tâches annexes qui nous sont réclamées par………(je vous laisse combler le blanc - devoir de réserve oblige)

22. Le lundi 25 juillet 2011 à 20:27 par k

” À Lille, la foule se presse toujours sous les fenêtres de la cour d’assises les jours où Maître Mô défend un accusé n’ayant pas encore avoué, son saut de l’ange étant réputé de Marcq-en-Bareuil à Sainghin-En-Mélantois, des touristes venant en bus de Mouscron pour y assister.”

Y a pas de doute, vous êtes en verve, maître.

23. Le lundi 25 juillet 2011 à 20:34 par CM

N’est-ce pas 1 PV par audition ? Du coup, si les policiers multiplient les auditions (voir la ruse plus haut), ils multiplient les PV, non ?

24. Le lundi 25 juillet 2011 à 21:27 par Cyberkek

On notera, avec plus ou moins de surprise, que France Info (pardon , Paris Désinfo) reprend sans nuance (mais il n’y en avait pas dès le départ), l’analyse de la gazette élyséenne…

25. Le lundi 25 juillet 2011 à 21:41 par bofbof

En même temps, c’est pas comme si le Figaro était un journal sérieux.
Tout au plus a-t’il remplacé Infos du Monde.
Quelle descente aux enfers depuis que notre vendeur d’avions qui ne se vendent pas l’a repris…

26. Le lundi 25 juillet 2011 à 21:55 par récap59

Le plus inquiétant se trouve à la fin de l’article

“Mais, pour l’heure, le gouvernement cherche plutôt à limiter les conséquences possibles d’une nouvelle directive européenne qui pourrait étendre la présence obligatoire de l’avocat à d’autres actes d’enquête, comme les perquisitions. Une délégation de plusieurs ministères français part cette semaine pour tenter de rallier les Allemands à la cause française sur ce dossier sensible.”

“cause française” osent ils écrire !

Non, défendre la dictature ou la barbarie, ce n’est jamais défendre la cause française ! Et le Figaro en affirmant le contraire ne fait qu’insulter et salir le peuple français.

Une fois de plus les allemands vont penser, hélas à juste titre, que la France n’est qu’une république bananière qui ne mérite aucun respect.

Les ministres français dépêchés pour cette requête auront droit de la part des allemands aux mêmes égards officiels, et au même mépris officieux, que n’importe quel émissaire d’une dictature du tiers monde venu demander le soutien de Berlin à une cause misérable ou simplement malhonnête.

Quelle tristesse !

27. Le lundi 25 juillet 2011 à 22:31 par VnF

@Geoff_T2 en 4 : j’ai également vu cette vidéo et la conseille à tous ceux qui ne l’auraient pas vue ; et je suis à peu près certain que Me Eolas l’a déjà conseillée, dans un précédent billet, google+ ou twitter.

28. Le lundi 25 juillet 2011 à 22:45 par Ariane

Confrère, c’est à chaque fois un bonheur de vous lire. Vous êtes utile et drôle. Bien mieux qu’un CPP.

29. Le lundi 25 juillet 2011 à 23:13 par moi-même

@ Z (post 10) et Vincent (post 12) : La garde à vue se poursuit, éventuellement à l’hôpital, toujours sous surveillance policière (y-compris dans le véhicule de secours qui éventuellement transfère le forcément coupable le suspect, à l’hosto). Je n’ai pas connaissance d’entretien avec le personnel (para-)médical où la confidentialité ne fut pas respectée.

Éventuellement, le personnel policier peut demander à ce que certains outils comme les gesco soit hors de porté du gardé à vue lorsque l’équipe de secours souhaite s’entretenir en privé avec l’intéressé.

30. Le lundi 25 juillet 2011 à 23:18 par Lord Annabi

http://www.liberation.fr/medias/010…
Il semblerait que certains au sein de la ” rédaction ” du Figaro commencent à être de moins en moins à l’aise avec ce rôle de bardes officiels du régime !

NB : Marcq-en-Baroeul !

31. Le lundi 25 juillet 2011 à 23:41 par quelqu'un

http://www.france-info.com/france-j…

Toujours pas d’analyse, mais au moins, on nous dispense des trucs et astuces pour esquiver l’avocat…

32. Le mardi 26 juillet 2011 à 05:48 par Maître Mô

On peut sans doute rappeler, quand-même, à l’auteur, libre et indépendant, de cet excellent article du Figaro, ainsi qu’à ses nombreux commentateurs, aux avis emplis de sagesse et de modération, que, comme l’expose brillamment la Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions nouvelles encadrant la garde à vue, fort bien faite, la réforme poursuivait “deux objectifs principaux, partagés par le Gouvernement et le Parlement : d’une part, limiter strictement le recours à la garde à vue, mesure attentatoire, par nature, à la liberté d’aller et de venir, d’autre part, mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Eh bien, si les chiffres cités par l’article ont quelque fondement réel, ce dont je doute (enfin, faut voir : je pense d’une part, que les gardes à vue pour des trucs minimes sont en chute libre, lorsqu’avant elles étaient systématiques, quitte à ne durer que le temps d’une audition ; d’autre part, comme Eolas l’indique, qu’il existe un recours de plus en plus fréquent à la simple audition “libre” qui n’existe pas (il y a deux jours, auteur d’un accident de la route en récidive légale d’alcoolémie au volant, laissé libre et entendu le lendemain sur convocation, volontaire donc seul…) ; de dernière part, que le nombre des gardes à vue pour des délits plus conséquents non seulement n’a pas diminué, mais encore a augmenté -aucun OPJ ne souhaitant saborder son dossier en refusant à l’un des types l’application de ses nouveaux droits, et la présence de l’avocat validant, qu’on le veuille ou pas, sa procédure pour l’avenir (1) - demandez aux permanents lillois s’ils sont plus ou moins appelés maintenant qu’avant, vous m’en direz des nouvelles -si vous arrivez à leur parler, ils dorment debout !), mais enfin, allez, faisons joyeusement semblant de croire qu’ils ont un fondement : les deux objectifs expressément rappelés ci-dessus sont alors parfaitement atteints !

Certes, personne ne pouvait prévoir que la réforme inciterait quelques policiers a essayer de violer délibérément la loi pour “se débarrasser” de l’avocat ; mais, avant, ce sont probablement exactement les mêmes qui la violaient déjà en menant des gardes à vue illégales, et en exerçant de contraintes illicites ; avant, ça pétait leurs procédures honteuses ; maintenant, au pire ça génère un incident, honteux également, mais aux conséquences moindres…

De quoi se plaint-on - et finalement, se plaint-on bien sincèrement, d’ailleurs ?

Ah, oui, sinon : les chiffres de l’article doivent je suppose émaner du Comité de Suivi et d’Audit installé ad hoc pour surveiller cette réforme..? Ah, ben non, impossible : il ne planchait que sur le premier mois d’application, 1er juin -1er juillet (dont la moitié de vacances, ce qui au demeurant va perturber les stats’, le délinquant, comme tout le monde, partant parfois en congés)… Mais alors, d’où diable peuvent bien venir ces chiffres sur “les 4 mois après l’entrée en vigueur de…” ?

Et un observatoire paritaire policiers/magistrats/avocats (sénateurs si vous voulez, mais enfin, pour quoi faire ?) de cette mesure, ça serait-y pas un bon moyen d’avoir de vraies données recoupées..?

Bon, bref, je change de cheval et j’y retourne : je sens que mon client est en train de craquer, là, faut que je trouve un emplacement libre sous la bonne fenêtre…

(1) : les “statistiques” invoquées tenaient-elles compte, pour les anciennes gardes à vue, des annulations procédurales, pléthoriques, qui survenaient sur nullités, “avant” ?

33. Le mardi 26 juillet 2011 à 07:49 par magistrat administratif

@Me Eolas: désolé, un peu anecdotique mais suis d’accord concernant l’usage de la robe . C’est également comme cela que nous percevons le port de la robe par les avocats dans les instances devant les juridictions administratives (collégiale ou référé), une marque de respect.
Lorsqu’un avocat oublie sa robe, la coutume est qu’ il s’en fait prêter une par un confrère présent.
A l’expérience, ceux sont plutôt les représentants des administrations qui posent problème, il arrive que certains viennent à l’audience dans des tenues négligées ! Nous ne nous privons pas de leur faire remarquer, à l’occasion mais toujours avec élégance , vous connaissez la maison !!
Bien à vous

ps: vos billets sur le contentieux des étrangers manquent beaucoup à vos (nombreux) lecteurs publicites…

34. Le mardi 26 juillet 2011 à 07:53 par Kemener

1- Figaro, n’est ce pas le nom d’un valet ?…

2- A propos des policiers : qui sont ces “républicains” qui en appellent à désobéir aux ordres de l’autorité légitime (Sauf erreur la police judiciaire n’est pas indépendante….) au nom de la Sécurité ?… Essayez donc de faire un tel tract dans l’armée… Et que ne dirait-on pas si un syndicat de magistrat appelait à ne pas appliquer une loi ??…

35. Le mardi 26 juillet 2011 à 09:01 par passares

@ Tinotino en 21

“Chouette me direz-vous puisque c’est ce que vous réclamez, et ce que la CEDH préconise mais pour l’heure, ce n’est pas mentionné dans la loi française.”

Comment peut-on prétendre défendre la loi et faire sa sélection dans le droit positif de notre pays en fonction de ses envies ou de ses habitudes ?

Vous me direz qu’il y a un paquet de parquetiers et de magistrats qui malgré des études juridiques beaucoup plus poussées en font largement autant…

36. Le mardi 26 juillet 2011 à 09:54 par Guerandal

@15. par Jalmad

- Bon, en même temps, Laurence de Charette avait déjà commis l’article sur la commission d’office. C’est pas non plus comme si elle était journaliste et que le Figaro était un journal d’information.

Excellent !!

- Ce qui est tout de même remarquable, c’est de voir comment le fait que certains policiers font délibérément obstacle à l’application de la loi est non seulement assumé par eux mais annoncé tranquillement, sans que ça fasse l’objet d’une quelconque désapprobation.

Il y a quelques années, une telle attitude aurait été sanctionnée. Puis, le temps passant, elle donnait lieu à rappel à l’ordre et aujourd’hui nous nous contentons de demander une désapprobation publique avant d’estimer qu’une telle attitude est tout à fait normale.

Aucune autorité (ministère de l’intérieur, de la justice, ordre des avocats, député, sénateur, etc) ne juge plus utile de poursuivre de tels agissements. Et pourtant, ce n’est pas rien un appel au non respect d’une loi de la part de ceux qui sont en charge de la faire respecter !

C’est la même attitude de lâcheté qu’ont eu les autorités en refusant de poursuivre le rassemblement de policiers en arme, gyrophare hurlant, devant le TGI de Bobigny cet hiver.

37. Le mardi 26 juillet 2011 à 10:10 par Ysabeau

Effectivement, quand j’ai vu le communiqué figaresque, j’ai pensé que c’était un sujet pour Maître Eolas et je me suis demandée (si je puis dire) comment on pouvait sérieusement établir des statistiques sur deux mois, d’une part, et, d’autre part, en quoi le taux d’élucidation des affaires est liée de façon si intime aux gardes à vue.

38. Le mardi 26 juillet 2011 à 10:13 par nicolas

Merci maitre pour ce billet.

J’ai une question concernant la garde à vue : Peut être avez vous entendu parler de cette histoire où durant une GAV, le prévenu aurait agressé (Pour ce que j’en sais, au moins un coup de poing aurait été porté), en présence de son avocat, le policier qui menait l’interrogatoire.

Par la suite, l’avocat aurait refusé de témoigné pour confirmer que cette agression a bien eu lieu.

Je suis curieux de savoir ce que vous pensez de cette histoire.

Personnellement, je ne comprend pas pourquoi l’avocat peut refuser de témoigner. Ca ne lui fait pas plaisir, je le comprend, mais si il a assisté a la scène, n’a t’il pas, si la justice le lui demande, obligation de la rapporter?

39. Le mardi 26 juillet 2011 à 10:13 par le lecteur

@Geoff_T2

Merci pour le lien vers cette video, avec ce cours de droit dynamique et passionant (une fois qu’on se fait au débit mitraillette du prof).

En effet: aucune raison de ne jamais parler à la police !

40. Le mardi 26 juillet 2011 à 10:16 par phavet

Merci Maître.
Toujours un grand plaisir de vous lire.

À Lille, la foule se presse toujours sous les fenêtres de la cour d’assises les jours où Maître Mô défend un accusé n’ayant pas encore avoué, son saut de l’ange étant réputé de Marcq-en-Bareuil à Sainghin-En-Mélantois, des touristes venant en bus de Mouscron pour y assister.
Je ne reviendrais pas sur le “e dans l’o” déjà relevé plus haut. Mais même Maître Mô a laissé passé l’énormité de la cour d’assises que vous situez à Lille. Paris est-il si loin que vous ne distinguiez pas Douai de Lille dans votre lorgnette ?

41. Le mardi 26 juillet 2011 à 10:28 par Triskael

Bonjour maitre,

suite au commentaire de Guerandal (@36) et d’autres, je me posais quelques questions :

  • si une personne n’etant pas dans ses fonctions de syndicaliste appelait a ne pas obeir a une loi, ne serait-ce pas un deli ?
  • si cette meme personne fait la meme chose en tant que syndicaliste, ou si c’est un syndicat qui le fait, est-ce toujours un deli ?

Dans les deux cas, quelles sont les peines encourues ?

Merci beaucoup !

42. Le mardi 26 juillet 2011 à 11:00 par Mébaël

Je suis un peu choqué par ces manœuvres policières, même si j’imagine -et espère !- que cela reste l’action d’une minorité…

Cependant, en observant pour la première fois les logos des syndicats de policiers et que je vois que celui d’Alliance est très proche de l’ancien icône d’une célèbre chaîne cryptée, j’ai envie de dire qu’ils annoncent la couleur !

Plus sérieusement, étant logisticien, c’est le propre de tout système de voir ses failles exploitées par tous, spécialement ceux qui sont sensés le faire respectés, avant que des corrections n’y soit portées.

43. Le mardi 26 juillet 2011 à 11:02 par Taz

Concernant cette partie du CPP “À l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire ne peut s’opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.”

Je la comprend comme le fait qu’il est systématiquement réservée un moment pour les questions de l’avocat à la fin de l’audition si il le désire. Toutefois le fait qu’une partie soit réservée à la fin n’exclut pas de poser des questions pendant. Sinon il aurait fallu écrire :
“L’avocat ne peut poser des questions qu’à l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, “

44. Le mardi 26 juillet 2011 à 11:32 par JulienW

“Donc merveille des statistiques : envoyer un innocent devant le tribunal compte pour une affaire élucidée. Il n’y a aucun retour auprès des forces de police sur les suites données au dossier.”

et, euh, donc, ya quand même une nouvelle enquête dans ce cas ?

45. Le mardi 26 juillet 2011 à 11:56 par Wolfram

J’ai déjà été convoqué à 3h du matin, après une audition s’étant terminée à 21h00
Je peux me tromper, mais il me semble que le fait de réveiller un gardé à vue au beau milieu de la nuit pour lui poser des questions (futiles, de surcroît), est considéré comme de la torture, au même niveau que les coups de bottin et la lampe de bureau en pleine figure. Du moins dans les États de Droit, y compris la plupart des membres de l’Union Européenne, et même les Etats-Unis d’Amérique hors Guantanamo.

Si vous pouviez m’en éclairer… ? Merci.

46. Le mardi 26 juillet 2011 à 12:01 par Piero

Bonjour Maître,
Toujours un plaisir de vous lire !
Juste une pitite faute : on écrit récolement et non récollement..

Bise

47. Le mardi 26 juillet 2011 à 12:19 par Dialogue de Sourds

Comment peut on garantir à la fois la confidentialité et la réalité d’un entretien entre un avocat et un gardé à vue si ce dernier … ne parle pas le français (ou très peu, en dehors de mots de la survie courante)… La police dispose-t-elle d’un traducteur? Est il partagé avec l’avocat?

48. Le mardi 26 juillet 2011 à 12:19 par Reveric

une histoire simple : un vélo, son proprio et un agent de la force publique.
Une amende. le tribunal.
http://www.rue89.com/2011/07/25/con…
Coment débrouiller l’echeveau de cette histoire maître Eolas ?

49. Le mardi 26 juillet 2011 à 12:46 par tinotino

@ passares en 35

Il ne s’agit pas de choisir ce que l’on préfère mais je me vois mal viser les articles de la CEDH dans le procès-verbal de garde à vue puisque nous agissons en vertu du Code de Procédure Pénale.

Citation Eolas : “Donc merveille des statistiques : envoyer un innocent devant le tribunal compte pour une affaire élucidée. Il n’y a aucun retour auprès des forces de police sur les suites données au dossier.”

C’est vrai. Considérant qu’une personne est entendue en qualité de mis en cause, l’affaire est au niveau statistique dite élucidée….parfois même sans que celle-ci soit ne convoquée en justice, l’infraction étant jugée insuffisamment caractérisée par le parquet. C’est dire toute la fiabilité du système… Et je pourrais en ajouter d’autres……

@ Dialogue de sourds

Dans chaque ressort des Cours d’appel, il y a des listes d’experts qui interviennent au profit de la justice. C’est valable aussi pour les interprètes qui sont dans ce cas, requis par l’OPJ. Un enquêteur ne peut certainement pas faire office d’interprète et c’est bien normal, quand bien même il maîtriserait la langue du mis en cause.

50. Le mardi 26 juillet 2011 à 13:31 par Elzen

@Kemener en 34 : « Figaro, n’est ce pas le nom d’un valet ?… »

Si, mais d’un valet indépendant et critique envers ses maîtres, sorti de la plume d’un auteur qui proclamait fort justement que, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloges flatteurs ». La plume actuelle a un peu changé de principes, semble-t-il.

Un grand merci au maître des lieux (ainsi qu’à son collègue lillois qui n’a pas hésité à y contribuer) pour cette mémorable image de l’avocat sautant par la fenêtre sur son cheval pour éviter d’assister aux aveux, et pour l’éclat de rire qui a suivi cette image.
Comme disait fort justement l’autre Figaro, « Je me presse de rire de tout, de peur d’être obligé d’en pleurer ».

51. Le mardi 26 juillet 2011 à 13:47 par Ris de Veau

@merci, tinotino  :
je (sous le nom de dialogue de sourds) sais que des interprètes existent, et peuvent être requis; cependant, je vois mal comment un interprète peut servir à la fois

  • un OPJ et
  • un avocat, surtout lors d’un entretien confidentiel (ne fût ce que par la charge de travail, sans parler des conditions de confidentialité -c’est vraisemblablement, cette histoire de confidentialité, le plus important) (NB : ma question n’est peut être pas si formelle que ça en période de vacances - imaginez un riche touriste omericoin, russe ou bulgare ayant tout perdu au jeu et se livrant à des hold ups pour se renflouer avant de se faire attrapper, ou des rixes dans un camping…)

52. Le mardi 26 juillet 2011 à 14:57 par Eric D.

Audition finie à 21h, recommencée à 3h du matin. Donc 6 heures de sommeil. Quelle est la limite réglementaire s’il y en a une ? (parce que je suppose que la privation de sommeil est interdite). Ca commence à faire peu, surtout que je doute qu’on lui propose une douche et un petit déjeuner.

L’audition si tôt était-elle motivée par un élément nouveau inconnu à 21h ? par une nécessité de réaliser cette audition à 3h au lieu de 6h du matin ?

53. Le mardi 26 juillet 2011 à 17:33 par Passares

@ Tinotino en 48

Désolé, mais le CPP n’est que l’un des textes applicables que vous devez prendre en compte et éventuellement respecter dans votre activité. On pourrait en citer une liste assez longue dont font partie (et hiérarchiquement tout en haut de la pile) les conventions internationales. Vous ne pouvez vous extraire des dispositions de ces dernières et donc de la CEDH même si elles sont contredites par le code que vous avez sur la table.

Je comprends qu’il soit difficile de noter que vous donnez tel ou tel droit au gardé à vue ou à son avocat en référence à la CEDH et ce, éventuellement en contradiction avec le texte franco-français, mais quand on est là pour faire respecter la loi, on doit, soi-même, la respecter scrupuleusement.

54. Le mardi 26 juillet 2011 à 18:31 par ramon

Je trouve que quelques commentaires ci-dessus sont, parfois, injustes avec le Figaro et ses lecteurs.
Certains d’entre eux paraissent assez fréquentables. Notamment ceux qui, dans les commentaires de l’article de Laurence de Charette, invitent à prendre connaissance de l’analyse critique de Me Eolas.

A moins qu’il ne s’agisse de “barons” du maître des lieux …

55. Le mardi 26 juillet 2011 à 19:02 par tinotino

@passares

Effectivement qu’il n’y a pas que le CPP. D’ailleurs en fouillant dans les nombreux textes qui régissent notre action, je pourrais même trouver l’article qui indique qu’un gendarme a le droit à une botte de paille par semaine pour le cheval qu’il n’a plus…

Ne prêtez pas aux forces de l’ordre des prérogatives qui ne sont pas de leur ressort. Elles ne disent pas le droit et se conforment à celui qui est en vigueur au sein du pays où elles exercent réellement.

56. Le mardi 26 juillet 2011 à 19:22 par Cancer de l'Assistanat

@tinotino et pasares :
que se passe-t-il si le cheval inexistant du gendarme est privé de son picotin de paille? si ce scandale est connu, ça fera bien rigoler dans les chaumières….

et ça ne coûtera rien.

Maintenant, combien coûte le fait qu’une loi soit déclarée anticonstitutionnelle, ou qu’un réglement soit déclaré illégal (le salaire des membres du Conseil .Constitutionnel. est connu, s’ils en sont saisis; sinon, c’est plus compliqué).

Combien ont coûté les gardes à vue annulées, parce que le fait qu’un traité européen ait prééminence sur une constitution (je ne suis pas juriste : mais on peut supposer que c’est une question de surface et de crédibilité à long terme : beaucoup de gens le comprennent) , et une constitution prééminence sur des articles de loi -qui n’ont pas tous été soumis au C.C.)?
En euros?
En bottes de foin (servant à assister les subventionnés assistés agriculteurs_victimes_de_la_sécheresse : tiens, ça n’a pas une valeur si dérisoire que ça, finalement!) )

57. Le mardi 26 juillet 2011 à 19:43 par Passares

@ tinotino :

Il serait temps de comprendre que les conventions internationales ratifiées sont comme vous le dites ” celui (le droit) qui est en vigueur au sein du pays où elles exercent réellement.” Et donc, comme vous le dites encore, il vous appartient de vous y conformer.

@ Cancer de l’assistanat :

Personnellement je suis plus sensible aux violations des libertés publiques qu’au montant nécessaire pour les garantir. Elles sont les piliers d’une vraie démocratie.

58. Le mardi 26 juillet 2011 à 19:56 par Rey de los Huevones

@passares:
même pour un non-droit-de_l-hommiste, respectueux cependant de saines valeurs (un euro est un euro, scrogneugneu!), le prix du non respect d’une sorte de hiérarchie des lois {je ne connais pas le terme exact} pourrait inciter à réfléchir :

si, pour une question d’ego, d’ignorance ou (incl.) de respect littéral du CPP -qui a une moindre surface qu’un traité européen-, une garde à vue est annulée, ça coûte au moins le coût de ladite GAV (plus si il faut recommencer, ce avec les impôts du povre con tribuable) …

Et j’ai pu convaincre des gens sans principes démocratiques (mon opinion personnelle importait peu, mais je connaissais leurt absence de principes) avec ce genre d’arguments purement et bassement matériels…

59. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:11 par tinotino

@ 56

Quand cheval pas content, cheval ruer…. Je n’y peux rien si certains textes poussiéreux existent toujours même si totalement désuets. Encore, à voir si avec l’abrogation du décret organique du 20 mai 1903, ceci n’a pas disparu, tout comme quelques temps avant, le képi..(pour cette magnifique, que dis-je, prodigieuse chose qui sert désormais de couvre-chef..)

Si vous croyez que cela fait rire les enquêteurs que des gardes à vue soient annulées, vous risquez d’être déçu. A part leur donner la jaunisse, c’est tout l’effet que ça leur fait. C’est l’un des problèmes actuels, cete sorte d’insécurité juridique où d’un côté, vous agissez conformément au droit français que seul, vous pouvez appliquer, alors que vous savez fort bien que la CEDH a une valeur supérieure à celui-ci, entraînant ainsi potentiellement l’annulation de vos actes de procédure. En clair, vous remuez les bras, on vous voit, mais ça ne fait que brasser de l’air puisque ce que vous faites, c’est du vent. Et ça, ne pensez surtout pas que ça n’affecte pas les enquêteurs qui enragent également de se retrouver dans de tellles situations. Ils ne demandent que de la cohérence. J’ajoute que l’exercice de la police judiciaire se fait sous la direction du parquet, placé lui-même sous la coupe de la Chancellerie, donc du gouvernement, ce que reproche également la CEDH à la France..

En revanche, qu’il soit fait obstacle à l’application des nouveaux textes en vigueur en France par des moyens détournés est inadmissible. Que la loi ait eu du mal à être acceptée soit, qu’elle soit contournée ou bafouée juste parce que l’on a décidé que l’on n’était pas d’accord avec celle-ci, c’est autre chose. S’adapter ou disparaître…D’ici quelques années, ce sera devenu une habitude et plus personne ne se posera de question sur son application.

60. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:24 par tinotino

@ Passares

L’Europe est un pays? Je ne me souviens pas avoir voté pour élire mon Président, l’aurais-je oublié?

61. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:35 par Bonnet d'Ane

“J’ajoute que l’exercice de la police judiciaire se fait sous la direction du parquet”
Qui note/décide de l’avancement des les OPJ/l’équivalent des OPJ dans la gendarmerie? :

  • le parquet, ce qui me semble naturel
  • leur hiérarchie militaire, ce qui peut sembler naturel à d’autres que moi?

Et sachez que des réglements qui semblent desuets peuvent revenir à la mode, choc pétrolier oblige (mais alors, faudra que le choc soit très grand: un réglement ridicule, mais anodin pourra alors retrouver tout son éclat… FYI j’ai failli circuler à cheval hors d’Europe, faute de taxis, l’animal me semblant toutefois un peu grand pour moi et un peu sauvage, même si des enfants pouvaient le conduire aisément sans permis).

Et n’y a-t-il pas possibilité de rendre compte/faire rendre compte que deux textes sont contradictoires .

PS : je m’inquiétais des traducteurs et des obligations de confidentialité ; peut être que le fait qu’ils soient assermentés -je n’en suis pas sûr- permettrait qu’ils puissent “servir” à la fois l’OPJ et les entretiens confidentiels de l’avocat avec un non francophone : sinon, je ne vois pas comment ça peut se passer).

62. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:39 par Eleg

Maître, tant qu’à nous débarrasser de la police… Comic Sans, pourriez-vous SVP faire de même avec les fôtes d’ortograf :
AVOCAT DÉSIGNÉ, PERSONNE GARDÉE À VUE, RETENUE DOUANIÈRE, PERSONNE ASSISTÉE, PRÉNOMS, DÉPARTEMENT, DÉBUT DE LA MESURE, DÉSIGNATION … RÉTRIBUÉ, BÂTONNIER, DÉSIGNONS, MAÎTRE, RÉTRIBUTION, ARRÊTÉ À, PREMIÈRE, TROISIÈME, QUATRIÈME…
Les utilisateurs (aveugles p. ex.) de logiciels lecteurs d’écran et les typographes amateurs vous remercieront !
La Marianne est si belle, elle, en comparaison : Égalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE… ;o)
Merci.

63. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:39 par Passares

@ tinotino

Bon, puisqu’il faut être lourd, le pays dont je parle est la France, vous connaissez ? Et dès lors qu’une disposition du CPP ou d’un autre texte français est en contradiction avec une convention internationale ratifiée par la France, elle ne vaut plus ni une botte de foin ni un pet de lapin.

Vous êtes donc (avec beaucoup d’autres) hors la loi en ne respectant pas cette hiérarchie. Embêtant pour se prétendre représentant de l’ordre après ça quand on est policier, proc ou magistrat, non ?

64. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:51 par Shyndreth

@ passares

Sous toutes réserves, non, il ne saurait être hors-la-loi pour avoir suivi la loi. Elle-même inconventionnelle voire anticonstitutionnelle mais applicable tant qu’elle n’est pas abrogée. Seul le juge peut écarter l’application de la loi inconventionnelle et le Conseil constitutionnel censurer la loi anticonstitutionnelle. Pas le policier, qui sait que sa procédure est critiquable. Mais là où la position de nos pandores est difficile, c’est quand ils pourraient avoir une pratique qui respecte la CEDH dans le silence des textes, mais qu’ils ne le font pas en raison d’instructions ou de convictions personnelles.

65. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:51 par Shyndreth

@ passares

Sous toutes réserves, non, il ne saurait être hors-la-loi pour avoir suivi la loi. Elle-même inconventionnelle voire anticonstitutionnelle mais applicable tant qu’elle n’est pas abrogée. Seul le juge peut écarter l’application de la loi inconventionnelle et le Conseil constitutionnel censurer la loi anticonstitutionnelle. Pas le policier, qui sait que sa procédure est critiquable. Mais là où la position de nos pandores est difficile, c’est quand ils pourraient avoir une pratique qui respecte la CEDH dans le silence des textes, mais qu’ils ne le font pas en raison d’instructions ou de convictions personnelles.

66. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:51 par Shyndreth

@ passares

Sous toutes réserves, non, il ne saurait être hors-la-loi pour avoir suivi la loi. Elle-même inconventionnelle voire anticonstitutionnelle mais applicable tant qu’elle n’est pas abrogée. Seul le juge peut écarter l’application de la loi inconventionnelle et le Conseil constitutionnel censurer la loi anticonstitutionnelle. Pas le policier, qui sait que sa procédure est critiquable. Mais là où la position de nos pandores est difficile, c’est quand ils pourraient avoir une pratique qui respecte la CEDH dans le silence des textes, mais qu’ils ne le font pas en raison d’instructions ou de convictions personnelles.

67. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:53 par Shyndreth

Mille excuses pour le multipostage, j’ai officiellement rejoint la clique des boulets. Ce commentaire et les répétitions du précédent peuvent utilement être vaporisés

68. Le mardi 26 juillet 2011 à 20:59 par récap59

Bonjour Rey de los Huevones (58)

“si, pour une question d’ego, d’ignorance ou (incl.) de respect littéral du CPP -qui a une moindre surface qu’un traité européen-, une garde à vue est annulée, ça coûte au moins le coût de ladite GAV (plus si il faut recommencer, ce avec les impôts du povre con tribuable) …

Et j’ai pu convaincre des gens sans principes démocratiques (mon opinion personnelle importait peu, mais je connaissais leur absence de principes) avec ce genre d’arguments purement et bassement matériels…”

Moi aussi ! ll faut leur démontrer que le fascisme coûte cher pour qu’ils comprennent que le fascisme est condamnable. C’est une expérience troublante, mais instructive.

69. Le mardi 26 juillet 2011 à 22:17 par tinotino

@ passares

Vous savez, je suis bête à manger du foin, n’étant qu’un simple petit gendarme exécutant. Mais je vous laisse lire Shyndreth qui vous explique ce qu’il en est.

Cessez de croire que les forces de l’ordre cherchent à se défausser de leurs devoirs, ceci est désagréable et non-révélateur de la réalité. Pour vous donner un exemple :

Une unité intervient sur un accident de la route impliquant un seul véhicule. Les intervenants effectuent les constatations d’usage et soumettent le conducteur au dépistage de l’alcoolémie, celui-ci se révèle positif. La personne est quelque peu non-coopérante. A l’issue d’un certain temps, les intervenants réalisent qu’ils ne se trouvent pas sur leur circonsciption. Quand bien même ils pouvaient le faire, ils se disent qu’après tout, ils feraient bien appel à l’unité locale pour, comme on dit, leur refourguer le bébé. Ils conduisent donc l’intéressé, qui est libre, à bord de leur véhicule, à l’unité idoine. Celle-ci n’étant pas de permanence, ils se rendent à l’autre distante de 20 kilomètres, qui elle assurait l’astreinte. C’est donc ainsi qu’ils se retrouvent deux heures et demie après les faits devant l’OPJ qui leur dit gentiment qu’ils sont bien gentils mais qu’il ne placera certainement pas cette personne en garde à vue compte-tenu de leurs carences. Ils sont finalement repartis avec l’intéressé qui a été ramené chez lui…..

Et si vous voulez poussez le bouchon plus loin, demain je réponds au parquetier de permanence que je refuse d’appliquer ses directives parce qu’il n’est pas considéré comme autorité indépendante par la CEDH et que de fait, toute directive qu’il me donnera sera contraire à celle-ci, il va certainement en rire, et moi me faire houspiller. Comment ça, ce n’est pas le gendarme qui décide que?

@ bonnet d’âne et ses autres pseudos

Les OPJ de la police ou de la gendarmerie sont notés par le Procureur Général par la voie du Procureur de la République et par leur hiérachie respective. Vous pouvez faire remonter la contradiction entre deux textes par la voie hiérarchique qui restransmet aux autorités compétentes mais il faut être vraiment sûr de son sujet histoire de ne pas paraître pour un benêt.

“PS : je m’inquiétais des traducteurs et des obligations de confidentialité ; peut être que le fait qu’ils soient assermentés -je n’en suis pas sûr- permettrait qu’ils puissent “servir” à la fois l’OPJ et les entretiens confidentiels de l’avocat avec un non francophone : sinon, je ne vois pas comment ça peut se passer).”

Les experts inscrits sur la liste établie par la Cour d’Appel sont assermentés, de fait, la question ne se pose pas. Si des personnes non-inscrites sur cette liste interviennent sur réquisition, elles prêtent alors serment, encore que tout dépend de la nature de la réquisition.

70. Le mardi 26 juillet 2011 à 22:55 par Maitre Etalon

Il est clair que la priorite actuelle est d’etre moins severe avec les voyous et de reduire la marge de manoeuvre de la police.

Pour un innocent sauve, combien de recidivistes remis en liberte ?

71. Le mardi 26 juillet 2011 à 23:57 par Holmes

@Elzen (50) (“…Comme disait fort justement l’autre Figaro, “Je me presse de rire de tout, de peur d’être obligé d’en pleurer.”“)

Ques-à-co ?

“Les sottises imprimées n’ont d’importance qu’aux lieux où l’on en gêne le cours. ” Figaro, coiffeur visagiste.

72. Le mercredi 27 juillet 2011 à 01:31 par Guerandal

@70. par Maitre Etalon

- Pour un innocent sauve, combien de recidivistes remis en liberte ?

A vue de nez, en regardant ma boule de cristal après avoir interrogé les astres, je dirai bien plusieurs centaines, à quelques milliers près.

73. Le mercredi 27 juillet 2011 à 08:47 par Chevalier de l'Enveloppe Kraft

@tinotino en 76:
‘Vous pouvez faire remonter la contradiction entre deux textes par la voie hiérarchique qui restransmet aux autorités compétentes mais il faut être vraiment sûr de son sujet histoire de ne pas paraître pour un benêt.”

j’avais effleuré , vaguement et confusément, une autre possibilité en 61 “Et n’y a-t-il pas possibilité de rendre compte/faire rendre compte que deux textes sont contradictoires .” En effet, si celui qui passe pour un benet est un avocat qui fait des observations écrites, le risque est délégué -au prix , pour le contribuable, d’un gâchis phénoménal si l’avocat ne passe pas pour un benet, et, à therme -ça peut laisser froid- , pour les egos démentis, quoique hiérarchiques (quand il y a une hiérarchie, ça va, les problèmes peuvent commencer quand il y en a deux).

@Maître es Talons, en 70
Pour savoir si la réforme de la garde à vue a déclenché la hausse prévue de la criminalité, j’attends des statistiques recoupées et fiables pour oser sortir de chez moi (si cette hausse est réelle, pourquoi prendre des risques?)

74. Le mercredi 27 juillet 2011 à 09:38 par Passares

Bon, vous me parlez de remontée par voie hiérarchique. La notion de hiérarchie ne vous est donc pas inconnue. Un simple gendarme n’irait pas obéir à un maréchal de logis si un chef d’escadron lui donne un ordre contraire. OK ? Et bien c’est pareil entre un article de loi français et une disposition d’une convention internationale ratifiée. On doit appliquer le texte le plus haut en position hiérarchique et donc la convention internationale. Il n’y a donc pas de textes contradictoires dans ce cas comme vous l’indiquez ainsi que Shyndreth.

Même en cas de textes situés au même niveau hiérarchique (deux article du code pénal par exemple) si il y avait une improbable contradiction, vous savez très bien que c’est le texte le plus favorable au citoyen et non le contraire qui doit être retenu.

La contradiction de textes derrière laquelle vous vous retranchez (avec nombre d’autres) n’est donc qu’une fiction destinée à faire perdurer des pratiques condamnées.

75. Le mercredi 27 juillet 2011 à 10:45 par jazzy

@ Passares

J’aime beaucoup ce blog et les confrontations parfois “viriles” qu’il porte. Le monde n’est pas binaire, et les commentaires de ce blog en sont la parfaite illustration. Si juste vous pouviez ne pas mépriser quelqu’un qui essaie de donner des arguments, des exemples pour étayer ses dires… Quelqu’un de la maréchaussée de surcroît, ce qui enrichit fortement le contenu ce blog. Et je précise que je suis pourtant par nature plutôt méfiant envers lui et ses collègues.

76. Le mercredi 27 juillet 2011 à 11:15 par Jalmad

@ Passares :

bon, je viens voler au secours de l’ami Tinotino (j’avoue, j’ai un faible pour les gendarmes).

Passares, en théorie, il ne fait nul doute que vous avez raison : la CEDH prime, il faut écarter un texte contraire. Mais, en pratique, faire peser cela sur les épaules des gendarmes (ou policiers), c’est abuser. C’est surtout méconnaître le fonctionnement normal de la police judiciaire.

Ce n’est pas, selon moi, à l’enquêteur, de déterminer ce qui, dans un texte de loi, méconnaît ou ne méconnaît pas la constitution ou la CEDH ; c’est plutôt le boulot des magistrats. Sur l’histoire de la GAV, là-dessus, faut être honnête, l’immense majorité des magistrats a failli ; disons, a “mis le temps” (en clair : a attendu que le vent tourne….). Parce que la CEDH, si elle vient dire ce qui n’est pas conforme à la Convention, ne vient pas donner d’éléments pratiques concrets. Et si on laisse les seuls OPJ se dépatouiller avec ça, franchement, c’est à la fois leur demander de faire un truc qui n’est pas leur job, mais en plus, c’est laisser se répandre des pratiques différentes un peu partout avec un risque sérieux d’arbitraire.

Les magistrats du parquet sont eux assez peu nombreux, et bien hiérarchisés. Au sein de ce corps (même chose d’ailleurs pour le siège), il existe des gars littéralement payés pour réfléchir à l’application de la loi, à ses difficultés, à l’impact de la législation et la jurisprudence européenne, pour préparer des réformes, etc…On trouve ces gens à la Chancellerie (entre autres). Bon.

Et bien on aurait pu attendre de ces gens qu’ils donnent des pistes, fassent des suggestions pour justement faire primer la CEDH dans l’attente de réformes législatives. Ce n’est pas ce qu’ils ont fait ; pire, ils ont donné des directives inverses, pour justement freiner des 4 fers l’application de la jurisprudence de la CEDH. Ils ont failli.

Les magistrats en juridiction ont, pour la plupart, à peine fait mieux : appliqué les directives de la Chancellerie, ou laissé coulé. Certains ont d’emblée appliqué la CEDH en écartant la loi, mais peu.

A partir de là, blâmer les OPJ qui sont sensés à la fois exécuter les directives du Parquet (qui a choisi de s’asseoir sur la CEDH) et de sa hiérarchie (qui pour la plupart était très hostile à la venue des avocats en GAV, et aujourd’hui est hostile à l’accès à l’intégralité de la procédure), disons que c’est tirer sur le lampiste.

J’ajoute que ce n’est d’ailleurs pas, bien souvent, au niveau des OPJ que se trouvent les résistances. Il n’y a qu’à voir le 1er post de Tinotino, qui nous explique que ça se passe bien, tranquillement, dans le respect de la loi depuis la réforme, et qui vient donc contredire très nettement la propagande officielle de son ministère.

D’ailleurs, des collègues juges d’instruction nous avaient dit que certains OPJ avaient fait choix d’appliquer, sous leurs directives, d’emblée la jurisprudence de la CEDH, malgré la menace de sanctions par leur hiérarchie.

77. Le mercredi 27 juillet 2011 à 11:29 par Malheurs de la Vertu

@Passares :
Un simple gendarme n’irait pas obéir à un maréchal de logis si un chef d’escadron lui donne un ordre contraire. OK ? Et bien c’est pareil entre un article de loi français et une disposition d’une convention internationale ratifiée.

Il faudrait, pour que ce simple gendarme vertueux et conscient de la hiérarchie des lois soit récompensé de sa vertu et de ses efforts pour comprendre et appliquer une hiérarchie de l’Oie, que ce simple gendarme soit noté ….par la CEDH et que son avancement en dépende…

En attendant, des arguments économiques (prix de l’annulation d’une GAV) peuvent faire comprendre à tous, chèrement et lentement, l’interet de pratiques plus démocratiques…

78. Le mercredi 27 juillet 2011 à 13:08 par cyril

Quand vous parliez du Figaro: http://www.liberation.fr/politiques…

79. Le mercredi 27 juillet 2011 à 13:18 par tinotino

Merci Jazzy et Jalmad, mais si vous me privez de mes attributs, je risque d’en être vexée
Excusez-moi, la gendarme rit (copyright un magistrat blogueur disparu en ces lieux)

@ Passares, oui encore

Heureusement que vous me parlez de hiérarchie, dans ce cas, vous devriez comprendre qu’il y a une hiérarchisation du monde judiciaire et donc de ses pratiques. Ce que vous expliquez, je le sais bien et en suis parfaitement consciente mais en pratique, les choses sont plus complexes. Il y a un monde entre la théorie et la pratique. Votre condescendance vous dessert et me fait vaguement penser à ceux qui commandent de leur perchoir : Dieu que tout est rose là, à l’horizon à hauteur de mes yeux…

@ Jalmad
D’ailleurs, des collègues juges d’instruction nous avaient dit que certains OPJ avaient fait choix d’appliquer, sous leurs directives, d’emblée la jurisprudence de la CEDH, malgré la menace de sanctions par leur hiérarchie.

Cela a été le cas là-haut, tout là-haut, au pays de Maître Mô.

80. Le mercredi 27 juillet 2011 à 13:26 par tinotino

@ Malheurs de la vertu dit Picsou

“En attendant, des arguments économiques (prix de l’annulation d’une GAV) peuvent faire comprendre à tous, chèrement et lentement, l’interet de pratiques plus démocratiques…”

C’est vrai que nous les forces de l’ordre, commes les magistrats, ne sommes pas des contribuables…..

Votre argumentaire montrerait ses limites si vous parliez du coût de la détention. Vous pensez sérieusement que cela tendrait à ce que les gens réclament moins d’emprisonnement ? C’est plutôt le risque de voir se développer des idées contraires aux principes démocratiques qui vous sont chers.

81. Le mercredi 27 juillet 2011 à 14:07 par Passares

@ Jalmad

Si vous relisez mes échanges avec Tinotino vous constaterez que j’ai précisé par trois fois qu’il était loin d’être le seul à être concerné par le non respect de la loi dès lors qu’elle avait pour effet une augmentation des garanties dues au citoyen.

Il est par ailleurs patent qu’une école de gendarmerie n’est pas une fac de droit et a fortiori l’ESM. C’est pourquoi je trouve franchement déprimant pour notre pays que les procureurs et les magistrats aient, dans leur immense majorité, eu le même comportement alors que leur formation et leurs fonctions les rend infiniment plus responsables de la garantie des droits des citoyens que le gendarme de terrain.

Alors, paresse intellectuelle, ronronnement de l’habitude ou crainte de faire des vagues ?

Le sujet a tellement été évoqué que le combat d’arrière garde actuel ne peut plus être fait que de mauvaise foi. Dangereux ça !

82. Le mercredi 27 juillet 2011 à 15:03 par Jamian

Maître, vous être probablement déjà au courant, mais je vous signale que l’on parle de cette note ici :
http://www.arretsurimages.net/vite….

83. Le mercredi 27 juillet 2011 à 15:43 par PMB

(Confirmons Jamian, ce qui explique ma présence sur cet article)

Imitons le Figadassault et faisons nous aussi dans le calcul à deux balles :

Baisse de 26,3% des gardes à vue, moins baisse du taux d’élucidation des affaires de 2,5 points égale 23,8% de GAV injustifiées.

J’ai bon, là, M’sieur Serge ?

84. Le mercredi 27 juillet 2011 à 16:38 par Escualdifargo

@ Jalmad 70
“il existe des gars littéralement payés pour réfléchir à l’application de la loi, à ses difficultés”

Ah bon ? Et les femmes, elles ne sont pas payées pour réfléchir au parquet ? Ou préfèrent-elles choisir le siège ? (Je sais je sais elle est facile, mais bon après tout c’est l’été, il fait beau).

Sinon je suis d’accord avec le sens de votre réponse. Il faut dire aussi qu’il est plus facile pour l’enquêteur de respecter le code de procédure pénale relativement précis plutôt que la Convention EDH pleine de jolis principes mais en attente d’interprétation par la Cour EDH. Car enfin ce n’est pas des années 1960 que date l’assistance d’un avocat lors des auditions en garde à vue…

85. Le mercredi 27 juillet 2011 à 17:08 par Passares

@ jazzy

En quoi suis-je méprisant ?

Merci d’avance de votre réponse.

86. Le mercredi 27 juillet 2011 à 17:50 par tinotino

@ Passares

En effet, que voulez-vous les gendarmes, c’est bien connu, sont tous alcooliques, ont 2 de QI et ne pensent qu’à outrepasser leurs droits juste pour le plaisir. Néanmoins, ils savent que les magistrats sont formés à l Ecole Nationale de la Magistrature - ENM…et non ESM

87. Le mercredi 27 juillet 2011 à 18:18 par Leo

@nicolas, 38 :
“Par la suite, l’avocat aurait refusé de témoigné pour confirmer que cette agression a bien eu lieu.

Personnellement, je ne comprend pas pourquoi l’avocat peut refuser de témoigner. Ca ne lui fait pas plaisir, je le comprend, mais si il a assisté a la scène, n’a t’il pas, si la justice le lui demande, obligation de la rapporter?”

La réponse est dans votre question, et c’est le genre de subtilités qui fait qu’on vous dit “ne repondez pas la Police. Ne leur dites rien. Rien.”
L’avocat n’a pas refusé de témoigner.
L’avocat a refusé de témoigner pour confirmer que cette agression a bien eu lieu.

Donc, à mon avis, il a son avis sur la question et il n’est pas content avec la manière dont les choses se sont passées et ont été présentées.
Je n’ai aucun mal à imaginer un pauvre gars qui a passé la nuit à grelotter, à qui on refuse le droit de pisser et à qui on parle mal, faisant des insinuations désobligeantes sur sa personne, ses valeurs ou quelqu’un qui lui est cher, le bousculant physiquement ou psychologiquement, le poussant à bout, je n’ai aucun mal à l’imaginer perdant tout à coup patience et raison et se mettant à cogner son interlocuteur qui ne demandait que cela.
Il y a aussi des gestes qui ne sont pas des agressions et qu’on présente comme telles (essayez de mettre la main dans votre poche en présence d’un flic…) : un geste un peu brusque, la riposte du flic qui porte un coup, et la riposte-réflexe en face, sauf que ce coup-là, on n’a pas le droit de le donner. Ou encore pire, le flic en ripostant se penche et le gars en ramenant les bras vers lui pour se protéger le frappe : c’est pas “la tête qui a frappé le poing” mais on n’en est pas loin.
Dans l’atmosphère électrique de certains interrogatoires, je n’ai aucun mal à imaginer cette scène.

Peut-être que l’avocat refuse de se laisser embarquer là-dedans. Peut-être aurait-il l’obligation de témoigner de ce qu’il a vu et vécu. Sauf qu’il n’est pas un citoyen lambda. Il est avocat. Et pire, il est l’avocat du soit-disant agresseur.
Le témoignage de votre époux, de vos enfants ou de vos parents ne peut pas vous disculper car on le considère biaisé. Vu l’opinion que les flics ont des avocats (qu’ils considèrent complices de leur client), quelle valeur aurait ce contre témoignage ? Et comment l’avocat pourrait-il jouer son rôle dans le reste de la procédure, face à ces flics dont il aurait dit qu’ils mentent ? Et au fait, QUI prendrait sa déposition ?

Donc oui, l’avocat a refusé de témoigner pour confirmer que cette agression a bien eu lieu. Que pouvait-il faire de plus pour signifier à la justice que cette agression n’a PAS eu lieu, en tout cas pas comme elle est décrite ?

88. Le mercredi 27 juillet 2011 à 18:59 par Coupeur de Cheveux

@tinotino en 80
“Votre argumentaire montrerait ses limites si vous parliez du coût de la détention. “

Non : je parle uniquement du **sur**cout d’une garde à vue annulée (si le mis en cause est réellement dangereux, il recommencera, en espèrant … avoir un avocat aussi combatif et des policiers/gendarmes aussi irrespectueux des droits de l’homme; sinon, pourquoi embêter un pas si nuisible que ça). Les autres coûts (dont ceux d’une detention éventuelle) restant constants…

“Vous pensez sérieusement que cela tendrait à ce que les gens réclament moins d’emprisonnement ?”

Désolé, mais je ne fais pas de référendum pour suivre l’opinion “des gens” (qui peut être versatile; de plus, si tout le monde organisait un referendum pour se conformer “aux gens”, où seraient “les gens?”)

@PMB en 83: j’ai remarqué comme une certaine (haine? ironie?) envers le Figaro (Haro sur le Figaro). Cependant, je lui suis sincèrement reconnaissant pour deux raisons, un peu hors sujet

a) il a de longues archives accessibles sur l’étrange Toile des déclarations d’hommes politiques, certaines sont savoureuses et délectables au dellà de toute espèrance (c’est le maximum qu’on puisse en espèrer)….

b) et surtout, plus récemment, au moment où Nafissatou Diallo était en difficulté, début juillet, il a remarqué qu’une réfugiée (vraisemblablement analphabète, hors l’ingurgitation du Coran IMO) pouvait très bien ne pas comprendre un formulaire d’immigration dans une langue dont elle ne maîtrise pas forcèment les subtilités (un peu comme Maître Eolas relatant la venue de réfugiés accompagnés de leurs enfants, qui apprennent plus vite la langue du pays d’accueil, et les aident à faire leurs papiers : je me suis demandé si les éventuels mensonges/parjures de ND ne pouvaient pas être le fait de sa fille)….

J’ai été agréablement surpris que le Figaro tente, dans un moment difficile, de susciter de la sympathie pour une ~réfugiée.

89. Le mercredi 27 juillet 2011 à 19:25 par Leo

@Coupeur, 88
Heu, vous etes naif : ils n’ont pas de sympathie pour une refugiee, ils trouvent juste regrettable que l’affaire DSK puisse s’arreter alors qu’ils s’amusaient si bien. Apres tout DSK est de gauche, donc l’Ennemi. Donc pour faire chier l’Ennemi, soutenons l’adversaire de l’ennemi. C’est de la stratégie, pas des bons sentiments

90. Le mercredi 27 juillet 2011 à 19:37 par Galuchat

@ Maître Eolas

Pour info… Mais je pense que vous êtes au courant :

Le billet d’

91. Le mercredi 27 juillet 2011 à 19:54 par tinotino

@ multiple pseudos

“Désolé, mais je ne fais pas de référendum pour suivre l’opinion “des gens” (qui peut être versatile; de plus, si tout le monde organisait un referendum pour se conformer “aux gens”, où seraient “les gens?”) “

Ouch, excusez-moi pour mon erreur d’expression, j’aurais plutôt dû développer le même argumentaire que vous en avançant qu’en faisant état du coût de la détention, bien des gens comprendraient leur intérêt à vouloir respecter des idées bien plus démocratiques. C’est tellement mieux d’être affirmatif vous avez raison, sauf que c’est une question que je pose. Je serais bien en peine de m’avancer en lieu et place d’autres même si j’ai mon idée sur la question.

92. Le mercredi 27 juillet 2011 à 20:23 par Cheveu de Frise

Bonjour, Leo 89
“ils n’ont pas de sympathie pour une refugiee, ils trouvent juste regrettable que l’affaire DSK puisse s’arreter alors qu’ils s’amusaient si bien.”

Certes, Leo, mais j’ai eu l’impression qu’ils pouvaient susciter de la compréhension, voire de la sympathie….

Et s’ils arrivaient à travailler en s’amusant, et à susciter (volontairement ou pas, seul Dieu ou le Grand Spaghetti Volant peut le savoir) des sentiments droitsdelhommistes?…

(susciter un sentiment n’est pas du tout la même chose que l’éprouver… sinon les grands acteurs pourraient se suicider après avoir joué une ou deux tragédies, me semble-t-il dans ma grande naïveté).

93. Le mercredi 27 juillet 2011 à 22:42 par Aleks

À travers mon premier commentaire sur votre blog, j’aimerais vous remercier pour l’analyse encore une fois pertinente. Pour un étudiant en fin de cycle, c’est un vrai bonheur de vous lire, surtout ayant un parcours de pénaliste. J’espère vraiment un jour pouvoir faire preuve d’autant de bon sens mais surtout d’autant d’humour, la circulaire EOLAS/2011/WTF/LOL ayant emporté tous mes suffrages ce soir ! Merci !

94. Le jeudi 28 juillet 2011 à 00:47 par antoine

La miss de Charrette est coutumière du blablabla tellement approximatif qu’il en devient de la quasi contre-vérité. Cette journaliste du café du coin a sorti un bouquin sur les notaires de la même veine…

95. Le jeudi 28 juillet 2011 à 01:59 par Miaou

@ Leo en 87

J’en suis désolé pour vous, mais votre intervention est proprement ahurissante. Vous partez d’une rumeur, dont personne ne peut à ce jour attester de la réalité, pour supposer que 1. le gardé à vue a été frappé ou a eu une réaction légitime mais qui a “justifié” des violences de la part d’un policier, malgré la présence de son avocat ( j’ajouterai que la description que vous en donner implique que les violences en garde à vue sont si ce n’est systématique du moins très fréquentes) 2. que l’avocat savait son client victime mais a refusé de le dire lu de joindre des obsevations au dossier car il n’aurait pas été cru d’une part, mais que d’autre part il a noblement refusé de déposer mensongèrement à l’encontre du policier tortionnaire d’autre part.

Laisser moi vous dire que c’est n’importe quoi. Je n’ai pas la naïveté de croire qu’il n’y a jamais de violences en garde à vue, mais je sais que c’est beaucoup moins fréquent que les prévenus l’affirment. Je ne conçois pas qu’un avocat soit à la fois suffisamment lâche pour refuser de défendre son client contre une cabale policière alors qu’il le peut mais assez intègre pour le protéger en ne témoignant pas faussement. Sous réserve d’éléments inconnus de nous, si cet évènement a eu lieu, il bien plus vraissemblable que l’avocat a refusé de plomber celui qu’il assistait en décrivant l’agression qu’il a commise en sa présence sur un policier.

Arrêter de vous inventer des histoires pour faire coller les faits, si tant est que l’on puisse parler de faits, avec votre vision du monde. C’est celle-ci qui doit évoluer…

96. Le jeudi 28 juillet 2011 à 09:56 par ncl27

Concernant les anecdotes GAV post 15 avril 2011, la présence d’un avocat lors des auditions et les petits trucs des policiers et gendarmes pour éviter la présence de l’avocat, une pratique s’était développé du côté de chez moi : lorsque le gardé à vue sollicitait l’intervention d’un avocat, les policiers ou les gendarmes essaient de le dissuader.

Ils lui disent “vous voulez un avocat, OK. Mais ça va être long, l’avocat il ne va pas pouvoir arriver tout de suite. Alors que s’il n’y a pas d’avocat, on vous auditionne maintenant et vous serez vite sorti.”

Malheureusement pour eux, dans les petites villes tout se sait très vite et cette pratique a vite cessé.

97. Le jeudi 28 juillet 2011 à 11:21 par PMB

Coupeur de Cheveux, je ne réduis pas le Figaro à son équipe dirigeante. J’ai cru comprendre que sa société de journalistes, qu’on doit difficilement pouvoir qualifier de gauchistes ou/et d’incompétents, déplorait cette évolution en relais de la com’ élyséenne.

98. Le jeudi 28 juillet 2011 à 13:39 par Olgi

“De fait, tous les dossiers qui parviennent sur mon bureau sont considérés comme élucidés (c’est écrit sur la première page, le Compte-Rendu d’Infraction qui résume le dossier en une page), quand bien même les prévenus ne sont pas encore jugés.”

Est-ce que ce n’est pas de la diffamation ou une sorte de calomnie dans la mesure où la chose n’est pas jugée. Même si par ailleurs un grand nombre de preuves sont rassemblées permettant d’ouvrir une instruction avec peu de doute sur le résultat, la personne est “présumée innocente”, non ?

99. Le jeudi 28 juillet 2011 à 18:04 par lapocompris

@Olgi
dossier élucidé=enquête policière terminée, rien de plus.

100. Le jeudi 28 juillet 2011 à 18:43 par Han !

Merci Maître.

La lecture de ce billet a été un vrai plaisir.

Concernant la rémunération des avocats et, plus généralement, le financement de la réforme de la garde à vue, on ne peut qu’être stupéfait par la sournoise manœuvre du législateur.

En effet, la loi de finances rectificative pour 2011, voté le 5 juillet dernier, rétablit le droit de timbre devant les juridictions (judiciaire comme administrative, le droit de timbre restant exclu devant cette dernière pour le référé-liberté et une partie du contentieux des étrangers).

Sous prétexte de vouloir mieux assurer le respect des droits et libertés des gardés à vue, on ferme un peu plus le prétoire aux citoyens et aux justiciables en leur demandant d’acquitter un droit de timbre de 35 euros pour chaque recours introduit devant le juge.

Le droit de timbre avait été supprimé en 2004 devant les juridictions administratives. La doctrine comme les praticiens s’étaient alors félicités de cette réforme, allant vers une égalité entre tous les justiciables.

On n’ose à peine imaginer la motivation cachée de nos parlementaires : “les avocat ont voulu cette réforme, les français n’ont qu’à s’en prendre à eux, ainsi qu’à tous les partisans des libertés publiques”.

101. Le jeudi 28 juillet 2011 à 21:43 par Pupuce

@ Léo en 87 et @ Miaou en 95

Je suis du Barreau de l’avocat concerné et vous n’y êtes pas du tout.

La police a demandé à l’avocat de témoigner.
L’avocat a demandé l’avis de son bâtonnier, comme il le devait.
Le hasard a fait qu’un membre éminent du CNB (Conseil National des Barreaux, organe national représentatif de la profession) était présent dans la ville.
Après réflexion commune entre le Barreau et le CNB, décision fut prise d’interdire à l’avocat de témoigner.

La raison ? La neutralité et le rôle de défenseur.

Rien de bien nouveau : quand un prévenu commet un outrage à magistrat en audience, a-t-on jamais vu l’avocat entendu comme témoin ? Non ! Idem pour évasion (j’ai connu un cas…)

Et puis, certains membres des forces de l’ordre (pas tous, je le concède) critiquent suffisamment notre présence pur que je trouve indécent qu’ils aient voulu s’en servir à leur profit ensuite…

Voilà toute l’histoire (et la seule)…

102. Le jeudi 28 juillet 2011 à 22:30 par Gathar

@99 Olgi : Je comprend qu’il s’agit là du vocabulaire policier. Mais il n’empêche. Même si je décrétais que dans mes écrits et mes paroles, le terme “enculé” était un terme laudatif et qui, contrairement au sens général du dictionnaire, signifie dans mon contexte “méritant”, je n’aurais pas le droit de qualifier un représentant de l’ordre de ce terme.

Là, on se trouve en présence d’un terme qui a un sens clair et non ambigu en français, et qui indique clairement que le doute n’a plus sa place dans l’affaire, et qu’une personne citée dans un tel dossier et accusée par la police est forcément coupable. Il y a peu, on aurait ainsi pu, avec le vocabulaire actuel, dire : L’affaire Clearstream est élucidée, M. De Villepin ira en justice. Reconnaissez que la présomption d’innocence et, certes moins violemment qu’avec un croc de boucher, violentée.

On pourrait utiliser des termes bien plus précis et bien moins insultants pour les personnes mises en cause, par exemple dire que le dossier est bouclé, transmis, clos, que sais-je encore. Qu’aurait-on à y perdre ?

103. Le vendredi 29 juillet 2011 à 00:09 par R. Gary

Bonne rigolade avec votre billet par ailleurs bien instructif. Ai particulièrement aimé la description du saut de l’ange par Me MÔ !

104. Le vendredi 29 juillet 2011 à 08:24 par Simone

@ Maître Eolas

Parler des trains qui arrivent en retard est louable lorsqu’il s’agit de vouloir améliorer la situation, moins lorsque c’est le prétexte pour dénigrer les cheminots. Ce que je voudrais souligner à certains de vos lecteurs (cela transparaît pourtant assez nettement dans vos propos et c’est même clairement exposé par beaucoup de professionnels intervenant ici), c’est que la très grande majorité des trains arrive à l’heure.

En ce qui concerne l’alourdissement de la procédure en raison de la récente réforme : le nombre des procès-verbaux liés à la forme n’a sans aucun doute pas connu une croissance exponentielle (empêchant les enquêteurs de se concentrer sur le fond du dossier) mais il a quelque peu augmenté, les mentions relatives aux contacts avec le barreau et/ou l’avocat, aux communications avec ces derniers, ou encore aux informations transmises au moment de l’arrivée de l’avocat, etc… étant aujourd’hui scrupuleusement retranscrites, ce qui peut parfois donner lieu, selon les circonstances, à la rédaction de nombreux procès-verbaux. Votre calcul est donc selon moi aussi pertinent que celui des journalistes du Figaro.

S’agissant du taux d‘élucidation, il ne faut pas en faire grand cas. Il ne s’agit en effet que de la dénomination d’une mesure statistique interne à la Police, parfois sans rapport avec la réalité.
Deux exemples sur la “pertinence” de cette statistique :
1 - Un individu est mis en cause par une supposée victime mais les preuves matérielles n’existent pas. La victime maintient fermement, et de façon crédible, ses accusations. Le mis en cause les réfute tout aussi fermement. La Police décide de transmettre le dossier aux autorités judiciaires pour appréciation. Statistiquement, elle enregistre un fait constaté (alors qu’elle n’a rien constaté du tout) et un fait élucidé (alors qu’elle n’a fait qu’interroger le mis en cause sans apporter le preuve de sa “culpabilité”). Et il sera démontré plus tard, à l’audience par exemple ou dans le bureau plus impressionnant du juge d’instruction, l’innocence de notre infortuné accusé.
2 - Un individu est mis en cause par une supposée victime. Le travail minutieux du policier en charge de cette belle affaire permet de démontrer qu’il n’y a en réalité aucune infraction. Statistiquement toujours, l’institution policière enregistre un fait non élucidé alors qu’elle a bien prouvé que l’infraction pour laquelle elle était saisie est imaginaire.
Alors, les statistiques (qui plus est internes à la Police) et leurs dénominations…

S’agissant de ce fameux “calendrier des auditions”, et, comme vous le savez maintenant, n’étant pas membre de ces “syndicats qui ont gueulé”, je considère cette demande respectable (dans le sens où elle part d’une bonne intention) mais quelque peu idéaliste (pour ne pas dire fantaisiste), la durée des auditions étant souvent difficile à déterminer à l’avance, tout comme leur nombre ou encore les actes qui risquent d’en découler. Par contre, le coup de l’audition “bidon” à 3 heures du mat’ est inacceptable. Mais, encore une fois, il doit s’agir d’une pratique ultra-marginale qui ne peut être érigée en norme chez les policiers.

105. Le vendredi 29 juillet 2011 à 09:37 par kuk

Le problème de l’outil interne “taux d’élucidation” est qu’il en est fait un usage externe par nos politiques, et toujours orienté : trouver des indicateurs d’efficacité n’a jamais été simple. Par exemple, pour l’indicateur : nombre de conduites en état d’ivresse, souhaite-t-on voir une augmentation ou une diminution de cette indicateur ? Une augmentation peut signifier que les gendarmes font mieux leur boulot et détectent plus de personnes en ciblant mieux les personnes contrôlées, ou bien que le comportement de la population a changé, en mal. D’où des problèmes d’interprétation quand on met en place une politique du chiffre.

106. Le vendredi 29 juillet 2011 à 09:38 par Simone

@ Maître Eolas

J’ai oublié de vous donner mon sentiment (si ce dernier est encore susceptible de vous intéresser) sur les modalités d’intervention de l’avocat en cours d’audition. Si vous lisez mes remarques sur votre blog, vous savez déjà que je ne suis pas hostile (contrairement aux différentes notes et circulaires qui nous sont transmises pour application stricte) à la “participation active” de vos confrères pendant l’interrogatoire de leurs clients. Au cours de ces trois derniers mois, je n’ai jamais refusé la prise de parole à un Conseil… mais, dans le même temps, les avocats que j’ai eu en face de moi n’intervenaient pas de façon intempestive, à tout bout de champ, et avec des questions peu pertinentes. Certains de mes collègues ont néanmoins rencontré de tels personnages. Mais mes interlocuteurs ont, semble t-il, toujours compris que c’est moi qui menais mes auditions. Je leur montre rapidement que je respecte leur mission et qu’ils doivent corrélativement respecter la mienne.
Quant aux questions elles-mêmes (et c’est peut-être là dessus que nous divergeons), j’estime qu’elles ne doivent pas avoir pour conséquence l’interrogatoire de l’enquêteur. Ce dernier n’a pas à se justifier. Cependant, si l’avocat estime que le policier est passé à côté de quelque chose (a par exemple failli en omettant, volontairement ou non, certains éléments), il doit faire passer le message par le biais d’une question à son client. S’il a du mal, il lui reste toujours les observations écrites pour s’exprimer. Rappelons d’ailleurs que l’avocat peut désormais adresser directement ses observations au Parquet sans passer par le filtre des services d’enquête.

107. Le vendredi 29 juillet 2011 à 11:42 par Holmes

@ PMB (97) (“Coupeur de Cheveux, je ne réduis pas le Figaro à son équipe dirigeante.”

Figaro-ci, Figaro-là - Dichotomie et homegoroshi.

Du (rugby) journalisme comme on l’aime…

A Serge Pueyo, journaliste au Figaro,

Le quesaco est un panache en plumes qu’on porte au sommet de la perruque.

108. Le vendredi 29 juillet 2011 à 11:49 par récap59

Je propose d’utiliser les tarifs des assurances comme indicateur.

Par exemple si cela coûte plus cher d’assurer contre le vol une voiture de valeur identique en 2011 qu’en 2010, cela veut dire que le risque de vol a augmenté.

Même chose pour les incendies, cambriolages…

Avantage : cet indicateur mesure la sécurité (ou l’insécurité) réelle en se plaçant du seul point de vue pertinent, celui du citoyen victime potentielle de l’insécurité.

Ce type d’indicateur ne sera pas pollué par les faux “délits” (racolage, téléchargements, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les étrangers…) qui ne font aucune victime ni par les manœuvres du pouvoir pour maquiller les statistiques (politique du résultat, objectifs chiffrés…)

109. Le vendredi 29 juillet 2011 à 11:57 par récap59

Avantage subsidiaire : cela devrait suffire à dissuader l’état de lever sans cesse de nouvelles taxes sur les polices d’assurances.

110. Le vendredi 29 juillet 2011 à 12:41 par thetsigalko

l’article d’une annexe du Figaro:

http://www.laprovence.com/article/a…

111. Le vendredi 29 juillet 2011 à 13:23 par Humaniste

L article de la Provence est bien de la meme veine, avec le petit cote attendrissant, Pino simple flic temoigne…
Mais pas plus de recule et encore l usage abusif du terme elucidation.
En plus les avocats veulent qu on garde leurs voitures et ils coutent cher: 100 millions

112. Le vendredi 29 juillet 2011 à 14:14 par Solo

“Donc c’est faux, comme 9 fois sur 10 avec le bon sens.”

Génial !

113. Le vendredi 29 juillet 2011 à 14:37 par parli

@109
sur reprise de l’article

“Ce sera à nous d’expliquer aux victimes pourquoi une affaire n’est pas élucidée.”

Eolas d’abord et Simone ensuite ont expliqués ici ce qu’est une élucidation .

Encore un journaleux qui ne cherche surtout pas à comprendre, ne recoupe pas et se précipite pour se faire caresser dans le sens du poil par ses “maitres”

114. Le vendredi 29 juillet 2011 à 15:13 par Bongo

Aliocha vous a répondu avec sa plume toujours aussi acérée… : http://laplumedaliocha.wordpress.co…

115. Le vendredi 29 juillet 2011 à 15:23 par Passares

@ récap59

Pas mauvaise votre idée, il faudrait cependant remplacer le tarif par le nombre de dossiers indemnisés. En effet le tarif fluctue en fonction de la politique commerciale sur un risque donné ainsi qu’en fonction de la politique de marge des compagnies. De plus le temps passé à des stats pourrait être utilisé à autre chose. Pb : Les assureurs qui sont tout sauf des philanthropes risquent de demander une compensation pour fournir des résultants qu’ils ont déjà dans leur tiroir.

116. Le vendredi 29 juillet 2011 à 16:10 par Cheval de Retour

Est-ce que ce n’est pas de la diffamation ou une sorte de calomnie dans la mesure où la chose n’est pas jugée.
Bonjour Olgi en 99

Ce, d’après le contexte, était le fait … de transmettre un dossier à un procureur (une des autorités hiérarchiques de l’OPJ -quel est l’accro-nimes pour les gendarmes : OGJ?)… et, de façon partielle, à l’avocat, comme la loi les y oblige…
A noter que les avocats et les procureurs semblent tenus, d’une façon ou d’une autre, à des formes de confidentialité….

Et tant qu’on est dans la confidentialité, je ne comprends pas pourquoi les noms de mis en cause sont livrés en pâture aux lecteurs de journaux, manifestement amateurs d’exotisme, quand ils ont une connotation étrangère (menant à des ersatz de statistiques ethniques biaisées au delà de toute imagination).

Ceci m’a amené à boycotter

  • les journaux écrits (toujours à court d’argent : peut être vont ils licencier des bons journalistes au Figaro , quitte à embaucher Naffissatou : le scoop dans deux ans : le Figaro embauche une sans papiers multirécidiviste) et
  • les policiers…

Ensuite, merci d’avoir mis en évidence le fait que le terme “elucider” est ambigu, n’a pas le même sens en policier (transmettre à une de ses hiérarchies une fois qu’on a estimé que, vu le temps et les moyens disponibles, on ne peut pas mieux faire?) et en français courant (faire sortir, en tenue légère du moins l’été, la Vérité de son puits pour la satisfaction de LA Victime).

Il y a des langues où “nous” est dénué d’ambiguité (“nous nous passerons de toi” et “nous sommes bien d’accord, toi et moi”, ne se conjuguent pas de la même façon en français et en tsimihety, si ma mémoire est bonne).

Le problème que je vois est double :
- si un traducteur est nécessaire et disponible, est il tenu d’indiquer qu’une formulation est ambigue/incompréhensible pour lui (en période de vacances, ça peut être plus manifeste)

- qui lève l’ambiguité quand un policier pose une question ambigue : le mis en cause -je suppose qu’il a oublié de boycotter les policiers, lui!- peut être traumatisé ou (incl.) peu scolarisé, l’avocat (mais s’il n’a pas le droit d‘“interroger l’interrogateur”?).

117. Le vendredi 29 juillet 2011 à 23:54 par Holmes

Mon amie la presse -

Le 29 juillet,

- La Folle* journée ou la Précaution inutile -

“Mais si quelque accident a dérangé votre santé, si votre état est compromis,étudiez le factum de votre adversaire, relisez ce traître billet…et faites des réflexions politiques, économiques, diététiques, philosophiques ou morales.

Ou si votre état est tel qu’il vous faille absolument l’oublier, enfoncez-vous dans une bergère, ouvrez le journal établi dans Bouillon avec encyclopédie, approbation et privilège, et dormez vite une heure ou deux.

On rit peu de la gaîté d’autrui, quand on a de l’humeur pour son propre compte.

Je voudrais surtout qu’on pût engager nos frères les journalistes à renoncer à ce ton pédagogue et magistral avec lequel ils gourmandent les fils d’Apollon et font rire la sottise aux dépens de l’esprit.
Ouvrez un journal : ne semble-t-il pas voir un dur répétiteur, la férule ou la verge levée sur des écoliers négligents, les traiter en esclaves au plus léger défaut dans le devoir ?”

- Lettre modérée (extraits) de BEAUMARCHAIS sur la chute et la critique de Figaro, Barbier de Séville -

  • Beaumarchais fait aussi des discours à sa petite chienne Follette : ils sont inséparables. Sur son collier il a fait graver  : “Je suis Melle Follette, Beaumarchais m’appartient. Nous demeurons sur le boulevard”.

118. Le samedi 30 juillet 2011 à 08:33 par Simone

@ Cheval de retour (115)
une des autorités hiérarchiques de l’OPJ -quel est l’accro-nimes pour les gendarmes : OGJ?
OPJ, c’est à dire “Officier de Police Judiciaire”, est une qualification judiciaire, sans rapport avec le corps auquel appartient la personne habilitée, encore moins son grade.

119. Le samedi 30 juillet 2011 à 12:26 par Antoinezzzz

Je dois être en plein rêve, le communiqué de Synergie Officiers est proprement scandaleux. C’est un aveu, et même une recommandation : Policiers, n’appliquez pas la loi. Comment est-ce qu’une telle chose est possible ?

Lorsque l’on invite des gens on leur donne l’heure à laquelle ils doivent être présents, d’autant plus si je sais qu’ils sont demandés, que dire alors si l’enjeu est la liberté d’une personne ..?

Ces syndicats voient visiblement les libertés des mis-en-cause comme des atténuations des libertés leurs. Mais ils ne travaillent pas pour être en liberté si ? Ce n’est pas leur métier, ils sont même là pour la faire régner. Demander à ces fonctionnaires de mettre de l’ordre dans leur planning doit sembler inhumain pour leur condition, et leur réaction démontre avec précision la tendance à l’individualisme qui s’accroît de jour en jour…

Je suis mi-scandalisé, mi-révolté, et j’ai hâte de terminer mes études… En espérant que le bol d’eau froide ne se sera pas déjà transformé en glace..

120. Le samedi 30 juillet 2011 à 23:44 par Antoine

Quelle savoureuse circulaire, j’en ris encore. Merci pour votre sens de l’humour ;-)

121. Le dimanche 31 juillet 2011 à 08:25 par Simone

@ Antoinezzzz (118)
Je tiens à vous rassurer (ou tenter de tempérer votre indignation), la note du Procureur de la République de Paris ne peut être assimilée à une loi. La recommandation de ce haut magistrat (qui n’a pas les mêmes pouvoirs que nos parlementaires) n’est qu’une recommandation destinée aux OPJ travaillant sous son autorité et son contrôle, une note purement interne rajoutant aux enquêteurs des contraintes absolument pas prévues dans le CPP. Comme je l’ai indiqué précédemment, elle part d’une bonne intention : mettre en place un planning des actes au cours desquels l’avocat sera présent aux côtés de son client. Malheureusement cette recommandation, confrontée à la réalité, ne tient pas la route. Tout d’abord parce que le nombre d’auditions (et/ou de confrontations) est difficilement déterminable à l’avance. Le nombre donc et surtout la durée. Combien de fois ai-je commencé une audition pensant qu’elle ne durerait qu’une heure ou deux, pour finalement la clôturer au bout de trois ou quatre heures (voire plus) ? De plus, les déclarations du mis en cause (en tout cas de celui qui n’est pas devenu sourd et muet à la suite de la lecture du blog de Maître Eolas) peuvent entraîner de nouveaux actes non prévus à l’origine (nouvelles perquisitions, auditions de témoins, vérifications, etc…) rendant le “calendrier” initial totalement obsolète.
S’il ne s’agissait que d’un document de bonne intention destiné (autant qu’il est possible de le faire) de faciliter l’intervention de l’avocat en lui présentant un projet d’agenda, soit… mais ce magistrat va plus loin en demandant que ce document soit, entre autres, annexé à la procédure, essayant ainsi de lui conférer une portée qu’il n’a pas (et ne peut avoir), mettant éventuellement l’enquêteur dans une situation de fautif parce qu’il n’a pas pu respecter des indications horaires issues d’une boule de cristal.
Enfin, demander un tel acte à ses enquêteurs, c’est faire preuve (et c’est peut-être là le plus grave), de la part d’un Procureur, d’une certaine méconnaissance du déroulement des investigations judiciaires… à moins que tout cela ne corresponde qu’à un simple excès de démagogie ?

122. Le dimanche 31 juillet 2011 à 13:10 par Guerandal

@120. Le Dimanche 31 juillet 2011 à 08:25 par Simone

- (…) une note purement interne rajoutant aux enquêteurs des contraintes absolument pas prévues dans le CPP. (…) Tout d’abord parce que le nombre d’auditions (et/ou de confrontations) est difficilement déterminable à l’avance. Le nombre donc et surtout la durée.

C’est évident puisque le problème est pris à l’envers. La GAV ne devrait pas être utilisée pour obtenir des aveux en lieu et place de preuves mais pour confronter un mis en cause aux preuves trouvées par les enquêteurs.

Donc normalement, pas de preuves, pas de GAV. C’est ce à quoi nous serions en droit d’attendre de la part du parquet (puisqu’il est censé être le garant de nos libertés individuelles selon l’article 66 de la constitution).

Et si les preuves sont suffisantes, c’est le déferrement devant le juge qui suit la GAV.

Cela finira par arriver, comme cela se passe chez nos amis étrangers (Etats-Unis, Allemagne, Espagne, etc), à grands coups d’arrêts de la CEDH.

C’est comme pour la surpopulation carcérale, il faudra bien qu’à un moment donné les magistrats du siège refuse de condamner à des peines de prison qui ne peuvent être effectuées dans des conditions dignes des droits de l’homme. Il faudra aussi que le parquet en tire les conséquence et refuse les placements en détention en cas de surpopulation. Et enfin il faudra bien que les juges administratifs condamnent un peu plus lourdement l’Etat pour que ces mises en détention malgré la surpopulation carcérales cessent.

Mais là je pense que je rêve comme disait Sub lege libertas.

123. Le dimanche 31 juillet 2011 à 17:09 par Cyril

@Han ! (100)

Je ne vois pas où est le problème. Le justiciable dont les revenus sont juste au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle paiera cette somme de 35 euros pour un petit litige lié à la consommation, au logement ou au droit du travail (après tout, en quoi est-il obligé de faire valoir ses droits ? et puisqu’on dit des procéduriers qu’ils ont “la manie du papier timbré”, autant que le papier soit effectivement timbré), et Mme Bettencourt-Meyers paiera également cette somme de 35 euros lorsqu’elle saisit la justice (et à ce propos, n’est-il pas tout à fait légitime de s’inquiéter de son futur héritage et de la santé de sa vieille mère ?).

Comme vous le voyez, tout ceci est parfaitement égalitaire. Tout au plus pourra-t-on regretter que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle soient exonérés de ce droit de timbre. Vraiment, ce pays cultive l’assistanat.

124. Le dimanche 31 juillet 2011 à 17:44 par Simone

@ Guerandal (121)
Ayant le plaisir de lire régulièrement votre prose sur ce site, je crois être en mesure de louer la constance de votre raisonnement sur les procédures judiciaires, en déplorant néanmoins son réel simplisme.
Ne me demandez pas de développer ce dernier point, vous avez démontré, toujours avec la même formidable constance, votre totale imperméabilité vis à vis de mes interventions (ainsi que de celles d’une catégorie particulière de professionnels qui ne trouve visiblement pas grâce à vos yeux). Quelles que soient les explications, ou informations, que nous pouvons vous fournir (et qui pourraient être la base d’une nouvelle réflexion sur un métier que vous semblez méconnaître), vous vous contentez d’arguer (et le fait que cela arrive renforce votre conviction) que les enquêteurs limitent leurs efforts à l’extorsion d’aveux sans rechercher une seconde, par des procédés trop fatigants pour eux, une quelconque preuve (pourtant si évidente à trouver) de la “culpabilité” de leurs suspects. La mise en œuvre d’une garde à vue serait même presque le constat de leur échec, un mis en cause suffisamment habillé pour l’hiver (après un réel travail d’enquête comme savent si bien le faire nos collègues américains, allemands ou espagnols) n’ayant certainement pas besoin de passer par la case commissariat ou gendarmerie (qu’apporterait en effet cette confrontation avec les éléments probants remarquablement mis en évidence par de vrais enquêteurs ?).
Cela dit (et là je deviens plus songeuse que sarcastique), j’aimerais moi aussi que les choses soient toujours plus simples…

125. Le dimanche 31 juillet 2011 à 17:52 par Shyndreth

@ Simone (123)

Pour votre dernier voeu, je dois avouer que je n’ai jamais vu la moindre loi de simplification atteindre son objectif. Ce n’est même pas partisan comme constat, le législateur complexifie la tâche de l’administration chaque fois qu’il intervient, avec une constance qui confine au sublime à force.
Si au moins il atteignait son objectif de simplifier les choses pour les usagers, on pourrait penser qu’il est juste nul en GRH, mais non, là il est juste nul en lois (je refuse de dire droit pour ces machins). Pour un législateur, ça fait vraiment tâche.

126. Le dimanche 31 juillet 2011 à 20:38 par Guerandal

@123. par Simone

- vous vous contentez d’arguer (et le fait que cela arrive renforce votre conviction) que les enquêteurs limitent leurs efforts à l’extorsion d’aveux sans rechercher une seconde, par des procédés trop fatigants pour eux, une quelconque preuve (pourtant si évidente à trouver) de la “culpabilité” de leurs suspects.

Je regrette de m’exprimer si mal que vous ne me comprenez pas. Je n’ai jamais écrit que les enquêteur limitaient leurs efforts ou voulaient les limiter.

Je dit simplement, mais avec une vraie constance, que la GAV ne doit intervenir qu’en dernier lieu, pour confronter le suspect avec les preuves découvertes.

Et pour le coup et pour faire simple sans simplifier : pas de preuves de culpabilité, pas de GAV. Parce que la GAV ne peut pas remplacer une absence de preuve.

Et si les preuves sont suffisantes, c’est le déferrement devant le juge qui s’impose, pas une GAV qui n’apportera rien de plus.

Et si les preuves sont insuffisantes, ce n’est pas la peine de mettre en GAV. Il faut relâcher le suspect. Même si c’est rageant, même si l’enquêteur a le sentiment que c’est injuste.

Je n’accepte pas qu’on mette quelqu’un en GAV et qu’il soit poursuivi par la suite simplement parce que l’enquêteur ou le parquet est persuadé qu’il est coupable ou que c’est pour le bien de la société ou qu’il faut faire du chiffre.

Et pourtant c’est comme cela que fonctionne en bonne partie la chaine pénale en France, en particulier pour les CRPC en matière d’alcoolémie.

Enfin, savoir que ma liberté dépend de l’avis que peut avoir un enquêteur ou un proc. sur l’idée qu’ils se font de ce qui est bien ou non pour la société me révulse.

Comme je le dis toujours, je ne demande que l’application des textes, tous les textes mais rien que les textes mais surtout pas l’application des idées que les uns ou les autres peuvent avoir de ce qu’est le bien/l’ordre public.

127. Le dimanche 31 juillet 2011 à 20:53 par Nardukodonosor

@ Solo en 111

“Donc c’est faux, comme 9 fois sur 10 avec le bon sens.”

Et si les jurés ou les juges se servaient de leur bon sens, tous les clients d’Eolas finiraient au trou.
Haro sur la vérité, du moment que je suis payé !

128. Le dimanche 31 juillet 2011 à 21:17 par Antoinezzzz

@123. Simone

Merci pour votre éclaircissement, mais je sais bien que ça n’a pas force de loi, j’étudie le droit…. !

En mettant de la bonne volonté tout peut fonctionner (sauf certaines utopies, et encore). Et je me permets d’avoir ce point de vue car j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de voir à quoi s’aguerrissent les OPJ lorsqu’ils veulent des informations. Même en tant que simple accusé (présumé hein !) dans une histoire stupide, l’officier me menaçait à coups de garde à vue pour tenter de me faire cracher autre chose que la vérité. Un procédé très injuste et dégradant, j’ai bel et bien ressenti cet interrogatoire comme un affront à ma condition d’homme libre et présumé innocent (« La démocratie ne consiste pas à traiter tout le monde de la même manière, mais chacun selon ses différences. » N. Sarkozy).

Dans d’autres cas aussi j’ai pu découvrir leur manque de respect, quand en me contrôlant un policier de la BAC a exigé que je « débloque mon téléphone » pour qu’il puisse y regarder mes messages.

C’est ça le gros problème de la Police en réalité, et plus généralement du système judiciaire français tenaillé entre Parlement et gouvernement. Il est exposé au peuple, et inévitablement un sentiment de supériorité transpire dans leurs agissements, ils sont quelque part au-dessus des lois, alors que c’est en-dessous qu’ils devraient se trouver, à les porter aussi fort qu’ils le peuvent.
Aujourd’hui ce n’est pas le cas, nous avons la plupart du temps affaire à des cowboys, intimidant les gens, et finissant par se faire haïr comme un père trop brutal, et ne récoltant que ce qu’il sème.

Parce que ceux qui passent la pommade ce sont les juges (CF Un magistrat qui récemment a cessé d’envoyer les coupables de « petite délinquance » en prison car elles explosent), ils réussissent à « surnager » (sic) quand des tsunamis ne s’abattent pas. Les avocats sont donc également tiraillés ça-et-là, et doivent courir de poste en poste.

Les policiers constituent le premier échelon du pouvoir, celui qui abat le sale boulot, ils ont donc à subir l’image du gouvernement…. additionnée à la leur, et s’ils ne font pas preuve de sympathie, ou de bonne volonté…. Ca ne pourra jamais aller, ils n’auront toujours que le silence, voire le mépris du peuple, dont les avocats font partie.

Sinon pour l’excuse de l’interrogatoire qui se prolonge c’est un peu une fausse excuse, je pense que dans le cas où l’on dirait à l’avocat qu’un interrogatoire se prolonge il saurait se montrer conciliant…

Vous avez l’air d’être d’une bonne volonté bien inspirée…. !!!!!

Et si on fait encore fondre les effectifs…. Qu’est-ce qui va donc nous arriver…..

129. Le dimanche 31 juillet 2011 à 21:25 par Antoinezzzz

@ Simone

Je viens de comprendre pour votre explication.

En fait j’ai fait l’amalgame parce que relier la note et la loi c’est du bon sens, parce que :

« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

Je ne vois pas donc quel intérêt les enquêteurs ont à esquiver l’avocat. Et à ce moment, on ne voit pas non plus pourquoi ils ne feraient pas de programme… Ça semble absurde…

130. Le dimanche 31 juillet 2011 à 21:47 par Han !

@ Cyril (122)

Vous dites : “Je ne vois pas où est le problème. Le justiciable dont les revenus sont juste au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle paiera cette somme de 35 euros pour un petit litige lié à la consommation, au logement ou au droit du travail (après tout, en quoi est-il obligé de faire valoir ses droits ?…)”

Vous avez raison après tout, ce n’est pas parce que des gens se sont battus pour construire un Etat de droit qu’il faut en profier !
Les personnes connaissant les “petits litiges” comme vous dites (ainsi d’un salarié dont l’employeur ne paierait pas les heures supplémentaires) n’ont qu’à se laisser faire !

Vouloir un accès gratuit au juge pour pouvoir faire valoir ses droits ? Quelle hérésie ! Votre analogie avec l’assistanat à ce sujet est tout à fait brillante !
Mais poursuivons votre raisonnement. Pourquoi ne pas instaurer un forfait (je dis un chiffre au hasard, de 35 euros) que les citoyens seraient obligés d’acquitter, chaque fois qu’ils feraient appel aux pompiers ou au service de la police ?

131. Le dimanche 31 juillet 2011 à 22:31 par kuk

@Guerandal : pas de preuves de culpabilité, pas de GAV

Sauf erreur, s’il y a risque que le mis en cause puisse détruire des preuves ou faire pression sur des témoins, la garde à vue peut se justifier, même avec de simples soupçons. Un policier rectifiera en cas d’erreur.

132. Le dimanche 31 juillet 2011 à 22:32 par moi-même

@ Guerandal post 121. Vous faites état de jurisprudences de la CEDH condamnant les GAV basées sur des soupçons.

Je ne suis qu’un mekeskidi mais à la lecture de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, j’ai du mal à voir en quoi les reproches que vous faites à la GAV française seraient en contradiction avec les textes européens.

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyre…
{{Article 5
Droit à la liberté et à la sûreté
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

{…}

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;}}

La question de l’indépendance des procureurs refait surface au 3. mais je crois que c’est un sujet de billet déjà existant.

133. Le lundi 1 août 2011 à 10:29 par Cheval de Traite

Tout d’abord, je tiens à remercier Simone en 117 pour avoir élucidé l’usage du titre OPJ chez les gendarmes (si j’ai bien compris, il s’agit d’une spécialisation qu’ils acquierent en se formant -ce qui demande un effort personnel- et qui leur donne une seconde hiérarchie… un bonheur n’arrive jamais seul…).

Maintenant, je vais me placer dans le cas simple , mais courant où on n’a qu’une hiérarchie pour répondre à Antoinezzzzzzzzzzz en 118 et 127: une note peut ne pas avoir de valeur légale, mais celui qui la reçoit est tenu de l’executer (i.e. d’y obéir, pour lever toute ambiguité), même si elle semble absurde -et il y a des moyens intelligents de signaler, autrement que par communiqué, l’absurdité d’une note; même les militaires, non saint dikés, savent faire comprendre à leur hiérarchie si elle est incompétente…)

Demander de faire les choses dans les temps, en respectant le programme, peut être vécu comme une brimade pour trois raisons, dont deux ne sont pas aussi sinistres que vous le sous entendez..

a) on demande à des gens de renoncer à rudoyer les suspects, et de faire tourner en bourrique leurs avocats…. (dans une petite ville de province ou des services de police liés à la délinquance en col blanc, c’est presque impensable; il m’est arrivé de déconseiller Paris à des gamins qui faisaient la manche, même s’ils n’avaient pas de cols blancs…)

b) on demande de ne plus pouvoir gérer des impondérables (ex. un traducteur est en vacances/malade: le touriste letton végétarien qui est parti sans payer son foie gras après avoir tabassé le restaurateur ne peut pas être interrogé -pour mémoire, le seul dictionnaire letton que j’aie trouvé sur l’étrange toile était un dictionnaire de gros mots, limité … à un mot..).

c) on leur demande de travailler vite, quitte à faire des choses incomplètes (c’est une source de frustration, savoir que, si on avait eu une heure de plus -dans mon cas, des données mesurées avec plus de bon sens-, on aurait pu faire mieux…) (de plus c’est maladroit de demander à des perfectionnistes civilisés de renoncer à leurs pratiques barbares…)

134. Le lundi 1 août 2011 à 12:19 par Simone

@ Guerandal (125)
Sachez simplement (mais cela a déjà été dit maintes fois dans le cadre des récurrentes discussions que nous avons ici) que de nombreuses enquêtes (la plupart d’ailleurs très certainement) commencent par la garde à vue du suspect. Je pense aux affaires dites de flagrance. Le mis en cause est interpellé alors qu’il est soupçonné (parce qu’il a par exemple été vu par des témoins ou les policiers eux-mêmes) d’avoir commis, quelques instants auparavant, une infraction. Commencent alors les investigations (en général assez simples et rapides en raison de la nature de l’affaire), avec le recueil des explications de l’intéressé, des éventuels plaignants et témoins… et la recherche de tout élément permettant de “prouver” la réalité de l’infraction et l’implication de la personne gardée à vue.
Dans d’autres cas, le mis en cause, objet des investigations, est entendu alors même que tous les éléments probants n’ont pas encore été mis en évidence… parfois par choix mais aussi parfois sans que cela ne découle de la volonté des enquêteurs (cf évènements fortuits).
Dans d’autres cas également, les preuves matérielles n’existent pas (je pense ici notamment aux affaires d’agressions sexuelles plus ou moins anciennes).
Les enquêteurs, dans leur grande majorité, essayent tant bien que mal de maîtriser leur calendrier et de ne pas “griller leurs cartouches” (en interrogeant trop tôt le mis en cause) avant de disposer de toutes les preuves nécessaires… mais les évènements font parfois que c’est impossible. Nous ne fonctionnons pas à l’envers… nous sommes davantage soumis à la réalité, cette dernière s’écartant parfois des grands théories si chères à vos yeux.
Je n’ai personnellement que très rarement rencontré des enquêteurs se disant qu’ils n’avaient rien de bien concret dans leurs dossiers, qu’ils n’étaient pas très motivés pour rechercher les fameuses preuves et qu’ils se contenteraient d’interroger leurs suspects avec l’aide précieuse de quelques bottins.

savoir que ma liberté dépend de l’avis que peut avoir un enquêteur ou un proc. sur l’idée qu’ils se font de ce qui est bien ou non pour la société me révulse.”
Votre liberté dépend davantage de la nécessité, pour les services enquêteurs, de vous retenir auprès d’eux un moment afin de vous interroger sur des agissements, prévus et réprimés par la loi, que vous êtes soupçonné avoir commis. Pas grand chose donc à voir avec “l’idée que (nous, policiers, nous faisons) de ce qui est bien ou non pour la société”.
je ne demande que l’application des textes, tous les textes mais rien que les textes
Méfiez vous tout de même, le vol d’une simple pomme (par exemple) étant puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende !

135. Le lundi 1 août 2011 à 14:24 par exstagiaire2

Comme certains de vos commentateurs, je n’ai pu m’empêcher d’imaginer notre très estimé confrère plongeant de la fenêtre en un magnifique “carpé” et atterrissant sur son fidèle Tornado… merci pour l’éclat de rire qui s’en est suivi!

136. Le lundi 1 août 2011 à 15:36 par Holmes

@ Cheval de retour (115), Cheval de Traite (132)

“…un bonheur n’arrive jamais seul…”

“Il s’appelait stewball
c’était un cheval blanc
Il était mon idole
et moi j’avais dix ans.

Quand le vétérinaire
d’un seul coup l’acheva,
j’ai vu pleurer mon père
pour la premère fois.”

Stewball - H.A.

137. Le lundi 1 août 2011 à 16:14 par Simone

@ Léo (87)
L’avocat n’a pas refusé de témoigner. L’avocat a refusé de témoigner pour confirmer que cette agression a bien eu lieu. Donc, à mon avis, il a son avis sur la question et il n’est pas content avec la manière dont les choses se sont passées et ont été présentées. Etc…”
Si cela avait été le cas, je pense que l’avocate en question aurait indiqué très rapidement, à qui aurait bien voulu l’écouter et sans se faire prier, les circonstances de cette agression perpétrée le 17 juin dans les locaux de la Sûreté départementale de Nantes.
Ce fait divers, et surtout la suite donnée par le bâtonnier local, me laissent perplexe. Il ne s’agit ici que d’une agression sur un membre des forces de l’ordre… il n’y a donc pas matière à s’émouvoir, n’est-ce pas ? Mais imaginons que la victime ait un statut plus “émouvant”… En fait non, il n’y a rien à imaginer, il ne faut se poser qu’une seule question : un avocat peut-il invoquer le secret professionnel pour une infraction commise en sa présence et pour laquelle il n’est pas lié à son client ? En l’espèce, l’avocate avait en charge la défense de son client dans le cadre d’une garde à vue pour une affaire de séquestration et elle a assisté à un acte de violence sans aucun rapport avec cette affaire.
Le bâtonnier nantais a estimé qu’un avocat, dans ces circonstances, ne pouvait témoigner.
Dans le même temps, certains policiers rappellent que des avocats déposent parfois plainte contre leurs clients pour agression. Certes, en l’occurrence, ce sont eux les victimes, mais bon…

138. Le lundi 1 août 2011 à 17:48 par Shyndreth

@ Simone (136)

Quand ce fait divers a été évoqué, j’étais assez circonspect sur la possibilité pour l’avocat de témoigner contre son client (tout de même, les affaires ne sont pas totalement indépendantes: elle n’a pu être témoin qu’en raison de ses fonctions, qui l’ont amenée là - il me semble donc que l’article 226-13 du code pénal trouve à s’appliquer).
L’analyse du bâtonnier semble aller dans le même sens, vous êtes clairement opposée à cette interprétation. N’étant pas juriste, je me garderais bien d’avoir une position dogmatique sur la question, mais je pense qu’il faut aussi analyser la question froidement sans penser qu’il s’agit d’un collègue (je sais par expérience que c’est probablement impossible, je ne fais qu’évoquer une situation de droit idéale, mais humainement, c’est plus coton).
J’espère que le dossier pourra avancer malgré l’impossibilité pour l’avocate de témoigner, s’agissant d’un délit flagrant. Je me refuse d’avoir comme hypothèse de travail que les policiers ont monté un bobard, je pense que l’avocate l’aurait dénoncé.

139. Le lundi 1 août 2011 à 19:10 par Simone

@ Shyndreth (138)
Non, je ne suis pas “clairement opposée à cette interprétation”, je m’interroge tout simplement en essayant de comprendre la position du barreau nantais. Je crois même, en ayant fait abstraction de mon légendaire corporatisme, y être arrivée.
Quant au dossier, il semble qu’il ait bien avancé puisque l’agresseur aurait été condamné à neuf mois de prison dont quatre ferme.
Enfin, comme je l’ai indiqué précédemment, si cette agression avait été un “bobard” ou si elle avait pu se justifier par le comportement du policier, il ne fait pas l’ombre d’un doute que cette avocate aurait immédiatement apporté son témoignage, agissant alors dans le cadre de la défense de son client.

140. Le lundi 1 août 2011 à 22:29 par Holmes

@ Simone (137) (“…Un avocat peut-il invoquer le secret professionnel pour une infraction commise en sa présence et pour laquelle il n’est pas lié à son client ?…”

° Rien ne justifie,

“Marcher sur l’eau, Evitez les péages, Jamais souffrir, Juste faire hennir, Les chevaux du plaisir.” A.B.

141. Le mardi 2 août 2011 à 18:01 par orochimaru

“son saut de l’ange étant réputé de Marcq-en-Barœul à Sainghin-En-Mélantois, des touristes venant en bus de Mouscron pour y assister”

on ne savait pas que vous connaissiez si bien le ch’nord…mais Mouscron, c’est en Belgique, je crois…

142. Le mardi 2 août 2011 à 18:15 par Shyndreth

@ Simone (139 - enfin peut-être)

Je ne vous “accusais” que d’empathie pour votre collègue, ce que je trouve parfaitement normal, voire salutaire, et pas de corporatisme.
Par ailleurs, comme votre message antérieur me laissait penser que vous aviez d’abord fait, puis rejeté, la même analyse que moi, j’ai fait le raccourci que vous me reprochez. Navré pour ça, mais à la relecture, je ne trouve pas avoir totalement débloqué avec mon interprétation. Elle me semble raisonnable, même si elle est fausse.

Bref, c’était plus une discussion qu’une volonté de disqualification de vos propos. Je ne suis pas juriste (je le répète régulièrement), mais je prend plaisir, et quand c’est validé par plus compétent(e) que moi, vanité, à faire partager les analyses que je tire de mes maigres connaissances.
Et je suis d’accord avec votre position concernant le “bobard”, il me semble complètement impossible, car, pour le coup, il aurait été dénoncé. C’est peut-être, pas juridiquement bien sûr, mais pour des commentateurs, un indice sérieux de la réalité de l’aggression alléguée (enfin peut-être avérée même, s’il y a bien eu condamnation).

Voilà, on est les meilleurs amis du monde, c’est pas beau les blogs?

143. Le mercredi 3 août 2011 à 00:17 par Stephane

‘Je propose d’utiliser les tarifs des assurances comme indicateur.
Par exemple si cela coûte plus cher d’assurer contre le vol une voiture de valeur identique en 2011 qu’en 2010, cela veut dire que le risque de vol a augmenté.’
Non, ça veut juste dire que les actionnaires veulent plus de pognon. (Toutes les assurances ne sont pas des mutuelles…et quand bien même).
Il n’y a que quand les politiques veulent se faire bien voir qu’ils imposent des baisses parce que ça commence a gueuler que vu que les accidents baissent y a pas de raison que les primes augmentent(encore que avec l’inflation…).

144. Le mercredi 3 août 2011 à 03:11 par adieu

France Daniel Balavoine

France, tu danses avec moi
Caresse mes doigts
Danse dans mes bras
Dans ce silence
qui parle si bas
Ne me trompe pas
Ne me trahi pas
Fais-moi confiance
Je suis avec toi
Et surtout ne les écoute pas
Ils aimeraient bien tous te séduire
A n’importe quel prix
Pour que tu leur donnes ta voix

France, je ne reconnais
Ni mon côté gauche
Ni mon côté droit
Et quand je pense
A tous ces français
Qui voudraient t’aimer
Mais ne peuvent pas
Les mots de sciences
Qui vont t’étouffer
Viennent de gens qui ne respirent pas
Qui ne t’offrent aucune délivrance
N’oublie pas

France, tous ces mots pour un public
France, tous ces mots démagogiques

Je voulais te prévenir
Et depuis longtemps déjà
Qu’ils ne font que te mentir
Mais je gardais tout pour moi
J’avais trop peur des lois

France, si tu meurs demain
Tu sauras au moins
Que ce n’est pas moi
Qui tient le manche
De cette arme blanche
Qui au creux des reins
Te transpercera
Et sur tes hanches
Mortes de chagrin
Ils viendront pour essuyer leurs mains
Et pour cacher ta poitrine prieront
Sur tes seins

France, tous ces mots pour un public
France, tous ces mots démagogiques

Ça faisait longtemps déjà
Que je voulais te dire ça
Mais je n’osais vraiment pas
De peur qu’on ne me croît pas
Qu’on se moque de moi
De peur qu’on ne me croît pas
Qu’on se moque de moi

145. Le mercredi 3 août 2011 à 10:02 par Hippodrome de Chantilly

@Stephane en 143 : votre explication de la hausse des tarifs des assurances antivol par la cupidité des actionnaires peut être complétée par le fait que, si les gens ont peur d’être volés dans le futur (avec l’accroissement de la délinquance qui suivra bien sûr toute réforme, promis, juré), ils sont disposés à payer plus (pour le bonheur commun des actionnaires et des clients).

@Holmes en 136: pourquoi évoquez vous un ragoût en vous adressant à un cheval ? C’est déprimant….

146. Le mercredi 3 août 2011 à 17:33 par Janjak

@adieu
Pour le coup, je la trouve hyper démago cette chanson, avec ses ces “ils” et ces “on” qui ne font que comploter dans le dos des français. Et ces “mots de sciences” pour lesquels l’auteur de la chanson ne cache pas son mépris. Quand les artistes se mettent à faire semblant de penser, le résultat est pour le moins affligeant.

147. Le mercredi 3 août 2011 à 20:36 par Julien

Bonjour Maître,

J’aurais voulu savoir si la question de la conventionnalité de “l’élucidation” avant jugement s’était déjà posée devant une juridiction.

148. Le jeudi 4 août 2011 à 10:58 par Holmes

@ Hipodrome de Chantilly (145) et ses chevaux : de retour, de traite…

Krèjums ! “Dzivè ir divas tragèdijas…”

149. Le jeudi 4 août 2011 à 11:08 par Holmes

Hippodrome, Divi P…

150. Le jeudi 4 août 2011 à 12:38 par OX

@ Eolas
Cette idée de contre-circulaire est brillante. Je n’interviens plus en garde à vue, mais j’aurais vraiment aimé opposer ma propre circulaire aux fonctionnaires de police !

151. Le vendredi 5 août 2011 à 08:37 par critique critique

Actualités du côté de la préfecture de Gironde (Préfet P. Stéfanini)
http://www.sudouest.fr/2011/08/04/l…

http://www.sudouest.fr/2011/08/05/c…

152. Le vendredi 5 août 2011 à 11:17 par Nardukodonosor

http://www.leparisien.fr/faits-dive…

153. Le vendredi 5 août 2011 à 11:48 par xyloxyphe

Enfin c’est pas gagné quand même  :
La préfecture s’affranchit d’une décision de justice

154. Le vendredi 5 août 2011 à 14:52 par parisiannisme

Y a pas de cour d’assises à Lille M°Eolas.

A Douai qu’elle est.

Y a une équipe de fotbal et c’est à peu près tout, hormis des rues commerçantes.

155. Le vendredi 5 août 2011 à 20:48 par Gathar

@151 critique critique et 153 xyloxyphe : En fait c’est je l’espère une bonne méthode pour augmenter doublement les chiffres de la garde à vue. Déjà on y enferme quelqu’un sans motif valable, mais j’espère qu’on va aller jusqu’au bout de la logique du chiffre et y placer aussi le fonctionnaire ayant refusé d’obéir à une décision de justice !

156. Le samedi 6 août 2011 à 11:36 par RG

@153 xyloxyphe

la préfecture Aquitaine plaide le “dysfonctionnement exceptionnel

Dans une république la démission du préfet, voire du ministre, suit.

« C’est tout simplement digne d’une dictature », s’indigne sous couvert d’anonymat une magistrate bordelaise

Je dirais une anarchie, plus, une anomie, un comble pour des prétendus champions de l’ordre public.

157. Le samedi 6 août 2011 à 13:16 par markus

la préfecture Aquitaine plaide le “dysfonctionnement exceptionnel”….
RG, vous êtes éduqué et très accommodant avec le pouvoir. Je dirais que nous vivons de plus en plus dans une pétaudière.

158. Le samedi 6 août 2011 à 15:55 par RG

@ markus

Pétaudière ? anomie ? vous ne dites pas autrement:

“On n’y respecte rien, chacun y parle haut,
Et c’est tout justement la cour du roi Pétaud.”

(Mme Pernelle, Tartuffe, ou l’imposteur, acte 1 scène 1)

159. Le samedi 6 août 2011 à 22:51 par Guerandal

@156. par RG

- « C’est tout simplement digne d’une dictature », s’indigne sous couvert d’anonymat une magistrate bordelaise

Il est évident que le juge qui aura a trancher le problème de la séquestration pourra agir de deux façons :

- l’habituelle, qui consiste a considérer qu’il y un préjudice qui vaut bien son euro de dommages et intérêts, avec même, soyons large, 500 euros pour les frais irrépétibles (ou leur équivalent selon la juridiction pour les puristes). Ca va faire rigoler la préfecture, mais pour le juge, attention, c’est du sérieux car il a condamné une pratique anormale. La préfecture demandera une ‘tite rallonge budgétaire et le tour est joué.

- et celle qui condamnerait l’Etat à plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts et pareil pour les frais irrépétibles. Mais là, c’est du rêve pur sucre parce que cela permettrait aux avocats de s’enrichir indument.

C’est d’ailleurs le tenant du blog qui rappelait qu’il n’avait jamais obtenu un euro au titres des frais irrépétibles.

Bon, il ne faut tout de même pas oublier que les magistrats sont les gardiens de nos libertés individuelles (article 66 de la constitution) et que les policiers ont pour mission de protéger les citoyens. Tout est dit !

160. Le dimanche 7 août 2011 à 02:26 par Red Cross

Patron, un Calva !

161. Le dimanche 7 août 2011 à 13:18 par RG

@159 Guerandal.

l’habituelle, qui consiste a considérer qu’il y un préjudice qui vaut bien son euro de dommages et intérêts

Un sesterce euro, c’est déjà la cote de crédibilité le tarif 2010 pour des propos caricaturaux et outranciers tenus par Zizanie Synergie Officiers envers les avocats, à mon avis sensiblement la cote d’un chef gaulois placé à la tête d’une centurie romaine.

162. Le lundi 8 août 2011 à 01:07 par stef

@Simone (104):

Vous écrivez: S’agissant du taux d‘élucidation, il ne faut pas en faire grand cas. Il ne s’agit en effet que de la dénomination d’une mesure statistique interne à la Police, parfois sans rapport avec la réalité.

Il serait utile de faire savoir à l’ensemble de la hiérarchie policière, jusqu’à son plus haut sommet (!), que cette statistique est parfois sans rapport avec la réalité.

Cela pourrait éventuellement (mais ne rêvons pas trop) suggérer à cette très haute (décidément) hiérarchie que l’abus de communication urbi et orbi autour de cette statistique interne à la Police pourrait finir par la décrédibiliser.

Pour le reste, merci pour la construction et l’étayage d’un point de vue dissonant, ce qui fait semble-t-il défaut au Figaro ces temps-ci.

163. Le lundi 8 août 2011 à 01:10 par stef

@Simone (137):

Je ne peux croire que je suis le seul à distinguer un conflit d’intérêt (défendre mon client pour une affaire, le charger pour une autre) d’une altération définitive du lien de confiance (se faire agresser / voler par son propre client).

En toute bonne foi.

164. Le lundi 8 août 2011 à 01:39 par nina

N’ayant pu, malgré mes démarches en ce sens, faire valoir mes droits en justice - j’ai en effet contacté des responsables, des institutions et personne n’a pour l’instant voulu m’apporter son soutien, pourtant nécessaire. Cela a eu toutefois le mérite de faire passer un petit peu mon témoignage - j’ai donc décidé de faire un scandale, le plus énorme possible et c’est pourquoi je fais circuler l’adresse de deux blogs que, pour l’instant, j’ai pu publier à la suite de ces démarches infructueuses, dans l’espoir qu’à force de tapage, cela suscite suffisamment d’interrogations de la part des gens pour que je puisse enfin voir les faits que je relate au moins examinés par la justice et être entendue. C’est tout ce que je demande.

http://blog-etc-temoignage.blogspot…
http://swaplitteraire-nina.blogspot…

165. Le lundi 8 août 2011 à 09:10 par Guerandal

@164. par nina

J’ai pris la peine d’aller sur vos 2 blogs.

J’avoue n’y avoir rien compris ni avoir pu trouver ce qui vous est arrivé.

Ceci expliquant sans doute cela.

166. Le lundi 8 août 2011 à 13:57 par Shyndreth

@ Guerandal (159)

Avec une nuance d’importance: il s’agit d’un délit pénal, passible de prison. Le préfet, s’il est jugé coupable, bien entendu, peut rigoler tant qu’il veut pour les 500€ de réparation civile, la partie répression pénale risque de lui faire passer l’envie de rigoler.

167. Le mardi 9 août 2011 à 01:22 par Guerandal

@166. par Shyndreth

- (…) la partie répression pénale risque de lui faire passer l’envie de rigoler.

J’attends avec impatience le moment où un juge va condamner au pénal un préfet pour avoir garder un peu trop longtemps en rétention un étranger en situation irrégulière. Je crois que vous rêvez.

La réaction des magistrats (cela ressort des commentaires de ce blog mais surtout des décisions de justice) est toujours d’être extrêmement mesurée.

Surtout toujours penser à sauvegarder l’ordre public. Le citoyen passe après (voir les contentieux de masse comme la répression routière ou la défense du consommateur).

Comme dit un proverbe chinois qui s’applique à merveille à la justice française :

- Faire un procès, c’est gagner une poule mais perdre une vache.

168. Le mardi 9 août 2011 à 10:30 par Shyndreth

@ Guerandal (167)

C’est possible, mais je pense que du sursis n’est pas à exclure. Et ça peut quand même faire tâche pour un préfet. Mais ça peut aussi conduire à une promotion, par les temps qui courrent, c’est vrai. Bref, je voulais simplement souligner que c’est la responsabilité personnelle du préfet qui est en jeu, une voie de fait étant TOUJOURS détachable du service, me semble-t-il.

169. Le mardi 9 août 2011 à 16:54 par Otto satis-fecit

Maître 50,

que vous êtes compétent, que vous êtes grand, que vous êtes parisien… que vous êtes pédant.

je sais, et moi je suis C… et ci et ça.

salut

170. Le vendredi 12 août 2011 à 10:39 par SALEO

Merci monsieur je sais tout….

171. Le vendredi 12 août 2011 à 10:39 par SALEO

Merci monsieur je sais tout….

172. Le mercredi 17 août 2011 à 10:54 par Guerandal

@ 168. par Shyndreth

Vous avez un début de réponse ici à votre question.

Le préfet se moque totalement du droit.

173. Le mercredi 17 août 2011 à 12:33 par christian

Merci pour ce billet très instructif.

Selon vous, les marques de réticence policière dont vous témoignez (présence d’un policier, chaise éloignée, etc.) sont-elles le fruit d’instructions venant d’en haut (ministère) ou ne sont-elles que le fruit d’initiatives locales propres à certains commissariats? Y aurait-il moyen de mettre la main, le cas échéant, sur une telle instruction ministérielle?

174. Le jeudi 18 août 2011 à 11:52 par Belé

Bonjour Maître,

Avocate en province et précisément dans un département qui ne compte plus qu’un seul TGI, les permanences sont, en l’état, organisée par période de 48 heures et scindée entre le jour et la nuit.
Aussi, selon la durée de la garde à vue, un justiciable va pouvoir rencontrer 2,3,4 ou 5 avocats différents, ce qui vous en conviendrez n’est pas de nature à le rassurer, ni à favoriser l’efficacité, déjà ténue, de notre intervention.
De plus, cela signifie que le dernier avocat intervenant, seul à percevoir la rémunération, aura la charge de retribuer ses 2, 3 ou 4 confréres intervenus précédemment.
Sur quel critère de répartition ? le nombre d’interventions ? leur durée ? Je crains que l’on ne se prépare des lendemains qui chanteront peu la mélodie de la confraternité.
Curieusement, le legislateur a expressément exclu que cette rémunération puisse être perçu par les ordres et “forfaitisée”…… Que doit on comprendre ?
Le fait de ne pas rester détenteur du formulaire justifiant de nos interventions et de laisser la charge aux enquêteurs de le transmettre aux ordres m’apparaît des plus inquiétants …entre la surcharge de travail des enquêteurs et les négligences, volontaires ou non, je crains que plusieurs d’entre nous ne puissent jamais obtenir d’être rémunérés comme il se doit !
En ce qui concerne notre Ordre, il est impossible d’envisager de creer une navette qui fera le tour des commissariats et gendarmeries du département !

Il ne s’agit d’ailleurs pas du seul exemple “d’usine à gaz”. Depuis, le 1er aout est entrée en vigueur la loi du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Un grand moment…!! Je suis impatiente de vous lire sur le sujet.
J’étais de permanence pour 3 audiences et dans tous les dossiers, la poursuite de l’hospitalisation a été ordonnée même lorsque cela n’était pas justifié … mais comment, humainement, pourrait il en être autrement ?

175. Le jeudi 18 août 2011 à 15:13 par Simone

@ Christian (173)
Je vous rassure, si ce genre d’instruction (écrite ou orale) existait, j’en aurai été destinataire. Les anecdotes narrées par le Maître des lieux portent sans aucun doute sur des initiatives strictement personnelles (certaines d’entre elles fort malheureuses).

176. Le mardi 23 août 2011 à 13:29 par Calix

Les journalistes des quotidiens travaillent dans des conditions qui rendent difficile la prise de distance critique. Par exemple, il arrive souvent qu’ils suivent une conférence de presse d’un ministre à 15h00 alors que leur rédaction leur demande de boucler leur article pour 18h00…

177. Le mardi 23 août 2011 à 17:07 par Kalloon

Cette affaire nous a appris a nous simples mortels, qu’un grand nombre d’avocats français sont inscrits au barreau de Paris et conjointement a celui de new york. Alors pourquoi ne les voit on jamais dans New York unité spéciale?

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