Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Garde à vue : la démission du Conseil Constitutionnel

Le 18 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a examiné par le biais d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de la réformes de la garde à vue entrée en vigueur le 1er juin dernier. Hormis une réserve d’interprétation qui n’est certes pas dénuée d’intérêt, le Conseil a déclaré la réforme conforme à la Constitution, écartant notamment le moyen tiré de l’absence d’accès au dossier, et le fait qu’en cas d’audition libre, c’est à dire d’interrogatoire d’une personne venue sans contrainte au commissariat, elle ne bénéficie pas du droit à l’assistance d’un avocat (les autres griefs ne me paraissaient pas en effet relever de la procédure de QPC, j’y reviendrai brièvement).

Naturellement, je suis très déçu par cette décision sur l’accès au dossier et sur l’audition libre sans avocat, mais la parade existe pour cette dernière. Mes lecteurs savent bien que je participe, modestement, au combat pour cette réforme, qui n’est pas terminé, mais ma déception ne vient pas tant du fait que cette décision ne va pas dans mon sens mais du fait que le Conseil Constitutionnel, comme effrayé par sa propre audace de juillet 2010, quand il avait jugé que l’ancien régime de la garde à vue n’était pas conforme aux exigences constitutionnelles, a renoncé, vous allez le voir, à aller au bout des principes qu’il avait alors posés.

Après vous avoir expliqué dans ce billet ce qu’a dit le Conseil et en quoi à mon sens il a déchu, je vous inviterai dans un prochain billet à faire un petit point sur l’état actuel de la garde à vue, et les conséquences à en tirer sur l’exercice de la défense. Les étudiants en droit qui me lisent auront reconnu ici une problématique et une annonce de plan on ne peut plus académique.

La décision du Conseil constitutionnel donc.

Re-situons un peu le débat.

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de garde à vue tel qu’il existait, c’est à dire avec une intervention d’un avocat limitée à un entretien confidentiel de 30 minutes en début de garde à vue et en cas de prolongation, cet entretien étant repoussé dans des affaires de délinquance et criminalité organisée, stupéfiants et terrorisme.

Ce ne fut pas un coup de soleil dans un ciel bleu, loin de là. Des coups de boutoirs résonnaient régulièrement depuis la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la Turquie, puis l’Ukraine, précisément pour interdire l’assistance d’un avocat au cours des gardes à vue, c’est-à-dire chaque fois que des propos pouvant incriminer le gardé à vue étaient reçus.

Ce qui a condamné l’ancien système, pour le Conseil, est que les dispositions légales en vigueur alors autorisaient l’interrogatoire d’une personne gardée à vue mais ne permettaient pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat ; le Conseil a donc estimé; et j’attire votre attention sur cette phrase (considérant n°28), qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes. Le Conseil constate enfin que la personne gardée à vue ne recevait pas la notification de son droit de garder le silence.

Voilà la règle posée : une restriction aux droits de la défense imposée de manière générale et sans considération des circonstances particulières pouvant la justifier, c’est niet. Je ne pouvais qu’applaudir et boire une Guinness.

Vint alors la loi sur la garde à vue. Le législateur semblait avoir compris le message, et l’appliquer, certes sans enthousiasme, mais avec une résignation républicaine, allant au-delà de la décision en supprimant l’intervention repoussée de l’avocat dans les gardes à vue dérogatoires (délinquance organisée, stups, terrorisme), et en remplaçant cela par la possibilité offerte au parquet de décider, dans toutes les procédures, de repousser de 12 heures l’intervention de l’avocat, et de 24 heures avec l’accord du juge, à condition de motiver sa décision, ce qui implique que si le tribunal devait par la suite estimer ces motifs injustifiés, les déclarations reçues en garde à vue étaient susceptibles d’être annulées. C’est l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale (CPP).

Pour la petite histoire, j’ai constaté que dans mes premiers dossiers suivant l’application de cette loi, plusieurs OPJ, pour manifester leur mécontentement, demandaient à ce que l’intervention de l’avocat soit repoussée, y compris dans des dossiers banals d’outrage-rébellion. Le parquet a systématiquement refusé ces demandes infondées, et c’est tout à son honneur. Du coup, ces demandes mécaniques ont rapidement disparu.

Mais il y eut l’article 63-4-1. Et là, on est proche de la malfaçon législative, et encore dans le meilleur des cas.

Cet article, source de tous mes maux, est ainsi rédigé.

À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 [Il s’agit du certificat dressé par le médecin quand le gardé à vue a demandé à bénéficier d’un examen médical visant à s’assurer que son état de santé est compatible avec une garde à vue], ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.

Passons sur cette ridicule autorisation de prendre des notes. Cet article a rapidement été interprété comme constituant la liste exhaustive des pièces auxquelles nous avons accès, bien qu’il ne le dise pas expressément. C’est ce sens que lui donne d’ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 2011, j’en prends acte. C’est d’ailleurs confirmé par l’examen des débats parlementaires sur cet article, proprement affligeants. C’était à la session du 20 janvier 2011, sur l’article 7 de la loi qui crée ce fameux article 63-4-1 du CPP. Voici ce que va dire le Garde des Sceaux pour justifier d’écarter l’amendement prévoyant un droit d’accès au dossier pour l’avocat.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je crois qu’il ne faut pas se méprendre. Dans la plupart des cas, la garde à vue est, heureusement, une phase très courte : plus de 80 % des gardes à vue ne dépassent pas douze heures. Dans ce cas, le dossier n’est pas très épais ; en cas de flagrance, il n’y a pas de dossier du tout.

Le dossier se constitue donc au fur et à mesure, et on ne peut pas communiquer un dossier qui, par nature, n’existe pas. Il ne s’agit pas de cacher quoi que ce soit à l’avocat, mais on ne peut pas lui donner quelque chose qui n’est qu’en cours de constitution, puisque la garde à vue a justement pour objet d’aider à la constitution d’un dossier.

Je comprends donc bien le but poursuivi par M. Raimbourg, mais je pense que ces amendements devraient être retirés.

Affligeant. En cas de flagrance, il n’y a pas de dossier du tout ? Les policiers qui me lisent vont s’étrangler. Pour info, le dernier dossier de flagrance que j’ai traité faisait 132 pages au terme de la garde à vue. Quant à l’affirmation selon laquelle je demanderais à accéder à un dossier qui n’existe pas, je rassure notre garde des Sceaux, ma demande ne porte que sur les pièces qui existent. Concrètement, la plainte de la victime, ou ce qu’on appelle la saisine-interpellation quand les policiers constatent eux-même une infraction (en “flag”), et les éventuelles dépositions de témoins.

Là où le bat me blesse, c’est que, comme vous l’avez remarqué, cette règle est générale et s’applique à toutes les gardes à vue et à toutes les pièces de la procédure, sans la moindre distinction. Or me refuser d’accéder à ces pièces, c’est entraver mon action d’avocat. C’est une restriction aux droits de la défense. Nul ne peut en disconvenir.

Or qu’avait dit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 pour censurer l’ancien système, déjà ? Une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.

Si le Conseil avait été cohérent, il aurait dû censurer cet article 63-4-1 du CPP et imposer par exemple un système analogue à celui du 63-4-2 : le dossier peut être si les cirocnstances l’imposent et seulement dans ce cas, dans un premier temps caché à l’avocat, sur décision du procureur et du juge selon le délai.

Mais cohérent, il ne le fut pas. Sa décision du 18 novembre tient de l’esquive pure et simple puisqu’il ne se prononce même pas sur la pertinence de ces arguments.

Voici ce que dit cette décision sur l’article 63-4-1 du CPP. C’est le Considérant n°28.

comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

Jusque là nous sommes d’accord. Voyons donc ce qu’il en est des garanties appropriées assurant la protection des droits de la défense, non ? Non.

(…) les dispositions contestées n’ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d’enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n’ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l’autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d’instruction ou de jugement ; (…) elles n’ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ;(…), par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n’assureraient pas l’équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants.

Inopérants, c’est à dire que quand bien même ces griefs seraient bien fondés (et ils le sont), ils ne sont pas de nature à entrainer l’inconstitutionnalité du texte.

Là, j’ai du mal à comprendre. Le Conseil dit en 2010 que les évolutions de la procédure doivent être accompagnées des garanties appropriées protégeant les droits de la défense, et il censure l’ancienne garde à vue pour ce motif ; aujourd’hui, on lui dit que la nouvelle loi ne comporte toujours pas les garanties appropriées protégeant les droits de la défense, et il répond que ces griefs sont inopérants. À croire qu’effrayé par sa propre audace, le Conseil constitutionnel fait machine arrière toute et, vous le verrez dans le prochain billet, se défausse complètement sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne pourra qu’imposer cette solution, puisqu’elle tente déjà de le faire.

Comme toujours, celui qui souhaite comprendre ce que dit le Conseil constitutionnel va lire le commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel(pdf).

On y apprend ainsi que le Conseil a décidé de distinguer les exigences du procès équitable et les droits de la défense, et cette distinction le conduit à séparer deux phases dans la procédure : la garde à vue, qui est une mesure de police judiciaire, et la phase judiciaire, devant le juge, où le rôle de la défense pourra s’exercer pleinement (ou même s’exercer tout court), avec accès au dossier, droit à l’avocat, etc. Le Conseil refuse de juridictionnaliser la garde à vue en donnant au gardé à vue le droit de discuter cette mesure, tant en légalité qu’en opportunité, cette contestation devant prendre place devant le juge.

Je disconviens respectueusement.

Cette distinction est totalement arbitraire et ne repose sur rien dans la Constitution. Elle va même totalement à contre-courant de la Convention européenne des droits de l’homme, qui certes ne fait pas partie de la Constitution, mais celle-ci ne perd rien à être interprétée de façon conforme aux engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme. Il n’y a rien d’incongru à ce que la France applique sa norme suprême de manière conforme aux traités qu’elle signe quand on touche aux droits de l’homme.

La garde à vue est avant tout une mesure privative de liberté frappant une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction lui faisant encourir une peine d’emprisonnement, et visant à réunir les preuves de cette infraction, ses déclarations en faisant partie au premier chef. Elle est particulièrement éprouvante, tant physiquement que psychologiquement, les conditions de détention étant bien plus dures en garde à vue qu’en prison. Une cellule de garde à vue, c’est une pièce de quelques mètres carrés, avec un banc en ciment, trois murs opaques et un quatrième en verre blindé. Je n’ai vu des toilettes (à la turque) dans des cellules de garde à vue que dans un seul commissariat pour le moment (celui du 17e arrdt, rue Truffaut, qui vient d’être refait à neuf). Ça veut dire que dans tous les autres, il vous faut quémander pour aller uriner ou plus si affinités. Pas de fenêtre vers l’extérieur, avec ce qu’il en découle au niveau de l’aération (il y est suppléé par l’usage généreux de désodorisant/désinfectant en spray). Vous y périssez d’ennui car vous n’avez ni télévision, ni radio, ni même de livre dans le cas peu probable où vous en auriez eu un sur vous au moment de votre arrestation, tous vos effets personnels (lunettes, montre, ceinture, lacets, cravate) étant écartés pour des motifs de sécurité. Curieusement, ces mêmes effets vous sont laissés en prison, leur dangerosité disparaissant mystérieusement lors de votre écrou.

Face à cette atteinte grave (grave ne voulant dire nécessairement injuste, inutile ou illégale, mais ce n’est pas non plus incompatible), le Conseil nous dit benoîtement et sans rire : pas de problème, vous pourrez la contester… quand elle sera finie. L’intérêt de la chose est tout de même fortement réduit, admettez-le.

Je ne puis être d’accord, nonobstant mon respect pour le Conseil. Dès lors qu’il y a privation de liberté, qui rappelons-le est selon notre Constitution est un des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme dont la conservation est le but de toute association politique (Art. 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), il y a exercice de la force par l’État, et les droits de la défense doivent pouvoir s’exercer à plein car c’est la seule protection du Citoyen contre l’arbitraire de l’État. C’est pour jouir de cette protection contre l’arbitraire que nous avons fait la Révolution il y a deux siècles, pas pour substituer à l’arbitraire du monarque absolu celle de l’officier de police judiciaire. Distinguer entre la privation de liberté dans les geôles d’un commissariat et celles du Palais de Justice, c’est une vue de l’esprit. L’État a beaucoup de geôles, mais nous n’avons qu’une liberté.

Ce qui me désole est qu’une fois de plus, c’est de l’Europe que viendra le Salut ; je préférerais que la France donne l’exemple en matière de droits de l’homme plutôt que recevoir des leçons.

En effet, cette position va frontalement à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme, et en l’appliquant, nous nous exposons à des condamnations à répétition devant la Cour. Car Ce n’est pas que nous n’ayons pas l’habitude, mais en ces temps de crise, les deniers de l’État pourraient être mieux employés. Ce serait dommage de perdre notre AAA à cause de violations des droits de l’homme… En effet, l’arrêt Dayanan c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme, que mes lecteurs connaissent bien, pose dans son §32 que :

32. Comme le soulignent les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.

Cette jurisprudence, qui est aussi claire que la volonté des magistrats français de ne pas l’appliquer, exige une intervention sans entrave de l’avocat dès la privation de liberté, qui est le seul critère pertinent. Elle exige nécessairement l’accès au dossier puisque nous sommes censés préparer les interrogatoires, organiser la défense, rechercher des preuves favorables à l’accusé, qui bien souvent se trouvent dans le dossier, quand on le lit avec un œil un peu critique, les procureurs le savent bien, et en tout état de cause, c’est là que se trouvent les éléments nous permettant de préparer les interrogatoires (plainte de la victime, audition des témoins et des policiers eux-même en cas de “flag” et d’organiser la défense, qui peut très bien être : “arrêtez avec votre baratin à deux balles, il y a toutes les preuves contre vous, reconnaissez les faits, c’est dans votre intérêt”. Dire comme le fait le Conseil que cette phase est de pure “police judiciaire”, ce qui justifie que l’avocat soit maintenu dans l’impuissance jusqu’à ce qu’il soit trop tard, n’est pas conforme à la CEDH, mais aussi aux normes internationales généralement reconnues, dixit la Cour. Bref, nous avons ici une exception française qui n’est pas à notre gloire.

Enfin, pour tous ceux qui reprocheront aux juristes de planer dans l’exosphère juridique au point d’en oublier la pratique, reproche absurde au demeurant car il n’y a pas matière plus concrète que le droit, mon prochain billet redescendra au ras des pâquerettes pour faire un bilan pratique du nouveau régime et vous inviter à réfléchir aux conséquences à tirer de cette décision et de son volet “audition libre”. Au mépris du risque de paradoxe, on y parlera beaucoup du silence.

Commentaires

1. Le dimanche 27 novembre 2011 à 19:22 par François-Noël

On devra un jour se poser la question de l’égalité des armes dans l’accès au dossier.

Comment se fait-il que ce soit le Parquet qui décide de différer l’intervention de la défense en non le juge des libertés ?

La liberté du choix de l’avocat reste à assurer dans tous les cas.

Merci pour votre analyse comme d’habitude rigoureuse.

2. Le dimanche 27 novembre 2011 à 19:30 par Papcha

Merci.

3. Le dimanche 27 novembre 2011 à 19:33 par LPF57

Merci pour cette analyse.

4. Le dimanche 27 novembre 2011 à 19:34 par Khisanth

Les derniers remous médiatiques de l’IPJ et de la mort d’Agnès auraient-ils eu une oreille attentive auprès du CC qui a décidé de montrer que la Justice française n’était pas laxiste et ne “favorisait” pas la défense ?

5. Le dimanche 27 novembre 2011 à 19:37 par Gascogne

Je disconviens tout aussi respectueusement : la cour européenne raisonne comme le CC, et distingue parfaitement la phase d’enquête et la phase juridictionnelle, où les droits de la défense sont plus développés. Comme indiqué ici.

Eolas:
Sommes-nous d’accord que Dayanan s’applique à la garde à vue ?

6. Le dimanche 27 novembre 2011 à 20:13 par Simone

@Gascogne
Maître Eolas, comme tous ses confrères, a beaucoup de mal à comprendre que tous les lieux où il intervient ne sont pas des prétoires. Quant à distinguer plusieurs phases dans le “procès pénal”…

Eolas:
Oh mais je distingue. Privé de liberté / pas privé de liberté.

7. Le dimanche 27 novembre 2011 à 20:41 par Eucharis

Le combat va donc continuer, sachant que la jurisprudence européenne finira bien par s’imposer.

S’agissant des propos de l’ancien garde des sceaux Mercier, il vaut mieux être assis pour les lire !

N’ont-ils pas attiré l’attention des sages de l’Académie Busiris ?

8. Le dimanche 27 novembre 2011 à 20:57 par K-Zimir

Si j’en crois ce qui se passe dans d’autres pays, le respect des droits de la défense ne semble pas avoir d’incidence particulièrement prononcée sur les statistiques de la délinquance. Bref, ça ne change rien à tout le bouzin, sauf que c’est quand même mieux.

De quoi avons-nous peur, alors ?

9. Le dimanche 27 novembre 2011 à 21:16 par Nardukodonosor

@ K-Zimir

Si ça n’a pas d’incidence, pourquoi changer alors ?

Eolas:
Parce que l’objet de ces droits n’est pas d’assurer l’efficacité de la répression mais de défendre les valeurs essentielles sur lesquelles nous avons fondé notre projet commun qu’est la République.

10. Le dimanche 27 novembre 2011 à 21:18 par Meneskidi_lambda

Merci, de me donner la possibilité, lecteur non juriste, de vous suivre. La preuve que le Droit peut être lisible.
Le discours ambiant qui prône la simplicité comme vérité et le bon-sens comme preuve règne sans partage, ou si peu dans les dîners et au café.
Continuez de garder une lumière allumée dans la nuit de cet hiver de la pensée qui grandit.

11. Le dimanche 27 novembre 2011 à 21:56 par cioyen rugbyman

@simone (6)

Je ne peux qu’être d’accord avec vous. J’ai joué au rugby contre les avocats samedi, à chaque décision de l’arbitre ils entamaient une longue plaidoirie…

12. Le dimanche 27 novembre 2011 à 22:03 par Dimitri

Ha ! voici annoncé LE papier que j’attends depuis longtemps : celui dans lequel vous nous expliquerez en quoi il est fondamental que le GAV ait le droit de garder le silence.

Pour tout dire cela me semble assez évident. On ne va tout de même pas torturer les gens pour les obliger à parler.

Je me permets de soulever, si votre papier n’est pas encore rédigé, le “droit” que semble également avoir le GAV à raconter n’importe quoi. Pourquoi, en effet, mentir n’est pas un délit, puisqu’en quelque sorte c’est entraver le travail des enquêteurs.

Ou l’on parle ou l’on se tait. Mais parler pour dire ce que l’on sait faux, sans que cela n’entraine aucune conséquence, me pose question.<p><span style=”color: rgb(102, 0, 0);”> Eolas:<br />
Le droit de dire n’importe quoi n’existe pas. Le tribunal peut parfaitement tenir compte de déclarations manifestement mensongères pour motiver une peine sévère. Dans les faits, ils ne s’en privent pas.
</span></p>

13. Le dimanche 27 novembre 2011 à 22:29 par patrons-voyous

« Mes lecteurs savent bien que je participe, modestement, au combat pour cette réforme, qui n’est pas terminé, »

Vous demanderez donc à vos clients d’aller jusqu’à Strasbourg ?<p><span style=”color: rgb(102, 0, 0);”> Eolas:<br />
Non. Les requêtes peuvent être envoyées par courrier.
</span></p>

14. Le dimanche 27 novembre 2011 à 22:39 par Passares

@ Dimitri

Est-ce que cela vous pose aussi question quand c’est le policier qui s’éloigne de la vérité pour faire craquer le gardé à vue. Ne serait-ce que par le classique “Reconnaissez les faits, il vous en sera tenu compte” ?

15. Le dimanche 27 novembre 2011 à 22:58 par Gascogne

Bien sûr, si nous sommes d’accord que Svipsta s’applique également à la GAV.<p>

Eolas:
L’arrêt Svipsta, celui qui dit que l’habeas corpus de l’article 5§4 impose l’intervention d’un “tribunal” pour prolonger une privation de liberté de type garde à vue ? (§79) ? Oh oui, oh oui, oh trois fois oui.

16. Le dimanche 27 novembre 2011 à 23:00 par Gascogne

“Oh mais je distingue. Privé de liberté / pas privé de liberté.”. Genre, bien/mal. IPJ rules, quoi…

Eolas:
Je pense avoir une pensée un peu plus élaborée et subtile que l’IPJ mais ce n’est même pas être prétentieux que de dire ça. Je distingue privé de liberté = droits de la défense garantis au max, y compris accès au dossier, pas privé de liberté = les droits de la défense peuvent être momentanément limités. C’est un critère plus pertinent à mon sens que phase policière / phase judiciaire, quand l’intéressé est menotté dans les deux cas.

Et puis le parquet a aussi tout à gagner à laisser un œil critique examiner le dossier et lui faire ses remarques. Ça vous évitera un dossier baudruche qui se dégonfle à l’audience parce que l’OPJ n’a pas vu un problème de qualif qui se posait.

17. Le dimanche 27 novembre 2011 à 23:16 par flic803

@François-Noël
Comment se fait-il que ce soit le Parquet qui décide de différer l’intervention de la défense en non le juge des libertés ?

En garde à vue le Proc peut reporter l’assistance de l’avocat (“pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête” dixit le code de procédure pénale) jusqu’à douze heures, ensuite le report sera autorisé par le juges des libertés et de la détention jusqu’à la vingt quatrième heures.

Parfois même dans les régimes dérogatoires (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme…) c’est même le juge d’instruction qui effectue ce report!

Il était surtout temps que le conseil constitutionnel tranche pour sortir de cette insécurité juridique qui a pas mal découragé et ébranlé les policiers. Et qui a bien profité à quelques suspects qui ont vu leur garde à vue purement et simplement annulée (ainsi que les aveux circonstanciés qui allaient avec).

Eolas:
J’ajoute que le report de cette intervention par le juge d’instruction ne pose pas de problème de principe au regard de la Convention européenne des droits de l’homme : la Cour a déjà jugé que le juge d’instruction présentait les garanties d’indépendance requises. Je ne conteste pas cette jurisprudence, l’indépendance des juges d’instruction est réelle (après ça, l’indépendance est aussi un état d’esprit, tous ne le sont pas de la même façon, mais c’est un autre problème qui ne relève pas de la CEDH). S’agissant des 12h sur décision du proc, je suis plus réservé mais je pense que ça passera auprès de la Cour, car c’est pour une durée très limitée (12h), ça doit être motivé, et cela peut faire l’objet d’une contestation devant le juge qui aboutirait à annuler les déclarations faites sans avocat si cela ne se justifiait pas. En outre, la pratique m’a démontré que le parquet résiste aux pressions faites pas les OPJ pour obtenir un tel report dans des dossiers qui ne le justifient pas.

De fait ce système me plait tellement que je voudrais qu’on l’appliquât à l’accès au dossier.

18. Le dimanche 27 novembre 2011 à 23:27 par XavXav

@Gascogne
Privé de liberté | Pas privé de liberté
…….. = ……………………. = …………..
…… Bien ………………… Mal ………….

IPJ rules indeed!

19. Le dimanche 27 novembre 2011 à 23:58 par fly in the web

Ainsi la jurisprudence française à nouveau s’ouvre aux critiques de la CEDH.

Expliquez-moi, étrangere, comment un pays qui proclame la liberté comme l’une de ses devises peut être si réticent à défendre les libertés de ses citoyens contre l’État.

Je serai intéressé de savoir s’il y a des statistiques sur l’utilisation d’audition libre depuis la décision du CC en Juillet.

Eolas:
Je n’en connais pas de publiées, mais la baisse de GAV implique nécessairement une montée assez équivalente du nombre d’auditions libres.

20. Le lundi 28 novembre 2011 à 02:36 par Guillaume

Merci pour ce billet maître, j’attendais avec impatience de voir si mon “analyse” de cette décision irait dans le même sens que la vôtre, je constate que c’est le cas. Je regrette également que l’avocats ne puisse pas avoir accès à l’ensemble des PV existant pouvant concerner le gardé à vue dès sa première intervention et lorsqu’il assiste son client lors des interrogatoires…
Discours étrange du conseil que de dire en substance, “oui vous avez le droit à une défense effective par la présence d’un avocat, mais on ne lui donne pas le droit de consulter les documents qui lui permettraient de faire son travail correctement et le plus efficacement possible, faut pas abuser non plus !” nous prendrait-on pas un peu pour des c** encore une fois ? La CEDH nous le dira…

J’ai hâte de lire votre prochain billet sur la réserve d’interprétation émise dans cette décision concernant l’audition libre et l’information du droit de quitter les locaux de police à tout moment.

21. Le lundi 28 novembre 2011 à 02:45 par clay

@gascogne (16) :
C’est un bien mauvais procès que vous lui faites là : il y a une distinction objective entre privation de liberté ou non, alors qu’entre le “bien” et le “mal” c’est bien plus flou.

Pour le coup je dirais lputot que c’est vous qui avec un problème de distinction.

Eolas:
Je ne peux vous laisser dire ça. Gascogne est un procureur très distingué.

22. Le lundi 28 novembre 2011 à 06:54 par sivergues

Il n’y aura que le procés pour lever les doutes ? Le Conseil Constitutionnel ne fait qu’affirmer la volonté de puissance de l’Etat, il organise volontairement la confusion, en prétendant concilier les tendances contradictoires. Vous connaissez mieux que moi les limites de cette Cour, qui n’a pas l’esprit du sacrifice .

23. Le lundi 28 novembre 2011 à 07:06 par yves

En ces temps de campagne électorale, le CC n’a probablement pas voulu être le bouc émissaire de la droite gouvernementale énervée.<span style=”color: rgb(102, 0, 0);”> Eolas:<br />
Le statut des membres du CC les protège pourtant (mandat unique de 9 ans).
</span></p>

24. Le lundi 28 novembre 2011 à 07:32 par xc

N’étant pas du tout “du métier”, et n’ayant pas forcément lu tout ce qui s’écrit dans ces colonnes, je me permettrai de poser naïvement une question. Si je comprends bien le problème, une fois qu’un GAV a fait des aveux, même non circonstanciés et obtenus dans des conditions discutables, son sort est scellé. Police et Justice ne chercheront pas plus loin. Et son avocat ne peut plus rien. Je me trompe ?

Eolas:
Oui. D’abord, son sort peut être scellé même sans aveux s’il a une parole malheureuse ou une tournure de phrase ambigüe (cf. Richard Roman, à qui la gendarmerie a réussi à faire “demander pardon” à l’âme de la fillette qu’il n’avait pas tué), et son avocat peut toujours quelque chose (Henri Leclerc a sauvé Roman) mais ça peut être très dur (ça a pris quatre ans).

25. Le lundi 28 novembre 2011 à 07:58 par Passares

@ Eolas

Puisque certains, malgré les vestes prises devant la Cour Européenne, persistent à penser que nous continuons à être le phare des nations en matière de procédure pénale, une petite analyse des situations chez nos voisins sur le sujet ne vous paraît-elle pas opportune ? Cela permettrait peut-être aussi de tordre le cou à la prétendue corrélation : avocat = taux d’élucidation en baisse…

26. Le lundi 28 novembre 2011 à 09:28 par Simone

@ Maître Eolas (sous commentaire n°6)
“Oh mais je distingue. Privé de liberté / pas privé de liberté.”
Mais c’est exactement la distinction faîte par le Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la nécessité de la présence d’un avocat lors de l’audition, par les forces de l’ordre, d’un mis en cause (GAV/Audition libre). Finalement, je vois que vous avez le même mode de raisonnement que nos illustres camarades de la rue de Montpensier.

Eolas:
Absolument. C’est au niveau de la conclusion (ou plutôt de celle que les Sages refusent d’en tirer) que nous différons.

@ Fly in the web (19)
“Je serai intéressé de savoir s’il y a des statistiques sur l’utilisation d’audition libre depuis la décision du CC en Juillet.”
Pourquoi juillet ?
Difficile d’avoir des statistiques fiables sur le fonctionnement des services de police et de gendarmerie depuis avril/juin 2011. Néanmoins il aurait été constaté une diminution significative des mesures de garde à vue depuis cette date. On peut donc en déduire que le nombre des auditions libres est corrélativement en nette augmentation. Or, jusqu’au 18 novembre dernier, cette audition libre souffrait d’une absence d’encadrement (je ne reviendrai pas sur les raisons de cette absence). Le mis en cause entendu librement ne bénéficiait d’aucune information particulière. Ce n’est plus le cas depuis quelques jours. Mais je laisse le Maître des lieux développait le sujet dans son prochain papier.
Pour info (tout de même), sachez qu’en 2010, environ un mis en cause sur deux a été entendu par la Police ou la Gendarmerie sous le régime de la garde à vue… et donc qu’un mis en cause sur deux l’a été en audition libre.

27. Le lundi 28 novembre 2011 à 10:04 par Leav

Les étudiants en droit qui risquent d’avoir cette décision à commenter aux partiels vous remercient :D

28. Le lundi 28 novembre 2011 à 10:31 par Lag

Extrait de l’arrêt Dayanan “En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable”

Donc, pour la CEDH, la GAV fait partie intégrante du procès. Les garanties devraient donc être similaires.

29. Le lundi 28 novembre 2011 à 11:12 par rouchka

Je comprend bien que cette loi doit changer, mais pas le lien avec le conseil constitutionnel. Les droits de l’homme de la DDHC ne sont pas les même que ceux de la CEDH.
Le conseil se refuse de juger de la conventionalité d’une loi, donc il juge au regard de la constitution seul. La loi ne respect-elle pas le bloc de constitutionnalité?

La CEDH va condamner la france et la loi changera surement, mais le conseil constitutionnel n’en est pas concerné.

Bon je débute donc mon avis n’est pas definitif ;) (ecrit par smartphone)

30. Le lundi 28 novembre 2011 à 11:28 par Teejee

@ Rouchka, 29
“Je comprend bien que cette loi doit changer, mais pas le lien avec le conseil constitutionnel.”
Tout simplement, chère Rouchka, parce que le rôle du Conseil constitutionnel est de dire si telle loi est conforme à la Constitution.

31. Le lundi 28 novembre 2011 à 11:43 par rouchka

@Treejee, merci mais il faut lire la suite de mon commentaire pour y repondre je pense ^^.

La loi de la GAV respecte la DDHC mais pas la CEDH. Donc le CC dit oui, même si la cour europeenne dira non.

32. Le lundi 28 novembre 2011 à 11:59 par Logos

Cher Maitre,
Vous lire a toujours été source de plaisir pour moi, et ce depuis quelques années, alors que j’usais les bancs de la fac.
Je vous remercie pour cet note instructive, et j’attend avec impatience la seconde partie qui m’en apprendra un peu plus j’espère.
Si j’écris, c’est pour apporter mon modeste témoignage sur deux choses:

Sur l’audition libre tout d’abord. Je ne sais pas ce qu’il en est ailleurs, mais dans ma circonscription, elle sert principalement aux délits routiers hors cas de récidive, notamment les défauts de permis de conduire.
Pour ce genre d’infractions peu compliquées, sans victime ni trace et indice, l’audition libre, même hors la présence d’un avocat ne me semble pas totalement aberrante.

Ensuite, s’agissant de la sécurité dans les geôles de garde à vue, vous écrivez:
tous vos effets personnels (lunettes, montre, ceinture, lacets, cravate) étant écartés pour des motifs de sécurité. Curieusement, ces mêmes effets vous sont laissés en prison, leur dangerosité disparaissant mystérieusement lors de votre écrou.

Je ne sais pas ce qu’il en est du côté des prisons, mais par chez nous, lorsqu’un individu est placé en Garde à Vue, il est sous la responsabilité des fonctionnaires de Police. S’il arrive quoi que ce soit, nous payons.
Ca ne nous amuse pas vraiment de supprimer lunettes, livres ou autre, mais après avoir personnellement vu des personnes arriver à se couper les bras à l’aide de leur zip de fermeture éclair (cas très exceptionnel), j’avoue ne pas vouloir leur laisser d’autres moyens de se faire mal.

33. Le lundi 28 novembre 2011 à 12:08 par Dubitatif

Ne tournons pas autour du pot: derrière cette décision du CC, qui participe toujours quand même de l’opportunité, dès lors que ce type de considération peut passer, n’y a-t-il pas cette idée de faciliter l’enquête, à ce stade de la GV? sans que l’avocat sache quels sont les témoins?

Ce qui suppose qu’on considère qu’il va faire, ou permettre que d’autres le fassent, pression sur eux?

Sinon ceci me semble discutable:

Le Conseil dit en 2010 que les évolutions de la procédure doivent être accompagnées des garanties appropriées protégeant les droits de la défense, et il censure l’ancienne garde à vue pour ce motif ; aujourd’hui, on lui dit que la nouvelle loi ne comporte toujours pas les garanties appropriées protégeant les droits de la défense, et il répond que ces griefs sont inopérants.

34. Le lundi 28 novembre 2011 à 12:45 par fly in the web

Merci Maitre et merci Simone pour les renseignements.
Je vois que je suis en la pays de Descartes plutot que dans le pays de Hume, quand meme….
Chez vous on deduire….

35. Le lundi 28 novembre 2011 à 12:54 par Lag

Est-ce GAV docteur ?

36. Le lundi 28 novembre 2011 à 12:59 par john

Je sens venir (encore) de multiples contestations devant les tribunaux français, puis (encore et toujours) devant les instances européennes et puis de nouveau devant ces mêmes tribunaux français.

La justice française ressemble à ces mauvais films dont on connait déjà l’histoire, à ces élèves qui ne cessent de refaire les mêmes erreurs encore et encore (à la seule différence qu’eux, au final, arrivent à corriger ces erreurs).

Et bien évidemment, tout cela coute de l’argent et du temps (quelqu’un aurait-il le cout total des sanctions infligées à la France par la CEDH?) qui pourrait être utilisé de bien meilleure manière.

Vivement le jour où, pour être parlementaire, on imposera une formation obligatoire en droit de 4 ans. C’est sans doute bien le minimum pour élaborer des textes de loi.

37. Le lundi 28 novembre 2011 à 13:42 par Dubitatif

Vivement le jour où, pour être parlementaire, on imposera une formation obligatoire en droit de 4 ans. C’est sans doute bien le minimum pour élaborer des textes de loi.

Il se trouve, circonstance aggravante, que Michel Mercier, garde des sceaux, est un peu frotté de droit.

38. Le lundi 28 novembre 2011 à 14:06 par LEF

A force de billets pédagogiques, Eolas m’a convaincue de la logique et de la cohérence de son raisonnement. Je suis d’accord que la distinction libre/pas libre est absolument fondamentale et doit primer sur toutes les autres considérations. Dès lors qu’un citoyen est privé de liberté, ce serait anticonstitutionnel que de le priver du moindre moyen de défense.

L’avocat doit avoir accès au dossier, même en cours de constitution. La transparence est le seul gage de démocratie. Si le procureur ou l’OPJ visent à faire avouer le gardé à vue avant l’arrivée de son avocat, c’est qu’ils comptent sur un moyen de ruse déloyal et c’est aussi qu’ils avouent eux-même implicitement leur incapacité à mener une enquête. Ce n’est pas parce qu’ils ont toujours fait comme ça, que ça doit continuer comme ça ! Il y a des principes de droit auxquels il ne faut jamais renoncer, au risque de tout dévoyer.

39. Le lundi 28 novembre 2011 à 14:07 par Lag

De toute façon, ce ne sont pas les parlementaires qui élaborent les lois mais les cabinets ministériels (quoi que des fois on peut se poser la question; cf loi de finances 2012, article 45 “Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu”)

40. Le lundi 28 novembre 2011 à 14:15 par tschok

@ Simone, com 26

“Pour info (tout de même), sachez qu’en 2010, environ un mis en cause sur deux a été entendu par la Police ou la Gendarmerie sous le régime de la garde à vue… et donc qu’un mis en cause sur deux l’a été en audition libre.”

Il est sans doute un peu tôt pour avoir un recul statistique, mais vous ne trouvez pas qu’il serait intéressant de voir si, dans cette part d’audition libre qui représenterait donc une mise en cause sur deux, le taux d’élucidation est plus haut ou plus bas que dans les affaires avec audition en GAV pure?

(je pensais à ça par rapport à la méthode PROGREAI)

41. Le lundi 28 novembre 2011 à 15:00 par La Boétie

Je ne suis pas sûr que cette décision soit très importante pour l’exercice des droits de la défense. En effet, les juges ne peuvent écarter l’application d’une loi au motif qu’elle serait inconstitutionnelle. Cette interdiction réduit moins les pouvoirs des juges que l’influence du conseil constitutionnel du fait de l’existence de la CEDH. Car les juges, interdits d’exercer un contrôle de constitutionnalité, ont le pouvoir et le devoir d’écarter l’application d’une loi non conforme à la convention européenne. C’est donc la jurisprudence de la CEDH qui doit compter à leurs yeux et non celle du conseil constitutionnel. Certains l’appliquent. La majorité s’y refuse encore mais ça ne durera pas si les avocats continuent à soulever le moyen tiré de la jurisprudence Dayanan c/ Turquie puisqu’un jour c’est la CEDH elle même qui tranchera.
En attendant il me semble qu’il y a un moyen imparable pour les avocats de faire prévaloir la jurisprudence Dayanan et de réduire à néant (en pratique) la jurisprudence du conseil constitutionnel : pas d”accès au dossier, pas de déclaration, point barre. Il leur faut seulement la pleine confiance de leur client afin qu’il ne parle pas malgré leur avocat. Mais peut-être est-ce là le sujet du prochaine article d’Eolas?

42. Le lundi 28 novembre 2011 à 15:29 par récap59

Bonjour rouchka (29)

“Je comprend bien que cette loi doit changer, mais pas le lien avec le conseil constitutionnel. Les droits de l’homme de la DDHC ne sont pas les même que ceux de la CEDH.
Le conseil se refuse de juger de la conventionalité d’une loi, donc il juge au regard de la constitution seul. La loi ne respect-elle pas le bloc de constitutionnalité?

La CEDH va condamner la france et la loi changera surement, mais le conseil constitutionnel n’en est pas concerné.”

Le régime actuel de la garde à vue est non seulement inconventionnel, mais aussi inconstitutionnel. L’article IX de la DDHC ne laisse aucun doute :

“Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.”

A qui les “sages” de la rue Montpensier feront ils croire que priver le gardé à vue du droit d’être défendu efficacement par son avocat serait une rigueur nécessaire pour s’assurer de sa personne, à un moment d’ailleurs où les forces de l’ordre ont par définition déjà réussi à s’assurer de sa personne ?

Même chose pour toutes les autres humiliations qu’il doit subir.

Le conseil constitutionnel a donc commis une forfaiture. Il refuse de remplir sa mission, s’assoit sur la constitution et la DDHC pour couvrir le gouvernement.

Les politiciens français ont ils décidé de signer les traités européens parce qu’ils s’imaginaient que les juges européens accepteraient, comme leurs collègues français, de trahir leur mission et de couvrir les violations les plus brutales des droits de l’homme par le gouvernement français ?

Heureusement, il semble bien que dans ce cas ils se soient trompés.

43. Le lundi 28 novembre 2011 à 16:11 par Holmes

@ fly in the web (34) (“Je vois que je suis en la pays de Descartes plutot que dans le pays de Hume…, quand meme… Chez vous on deduire…”)

- Une joyeuse danse du scalp, “l’envers de Clochemerle”.

44. Le lundi 28 novembre 2011 à 16:46 par Fred

Pour une illustration concrète de ce que signifie un droit d’assistance effective, et d’accès au dossier lors d’une GAV, lire ce témoignage :
http://avocats.fr/space/julien.ayou…

Voir aussi :
http://avocats.fr/space/julien.ayou…-premier-incident-serieux-a-marseille-communique-du-syndicat-des-avocats-de-france-du-25-novembre-2011_6E58AB8B-A996-42B1-A426-51C417340CAF

Cette aventure est sans doute plutôt exceptionnelle (quoique Eolas ait eu l’occasion, dans son billet Auditeur gardé à vue du 5/9/11 de nous narrer une autre expérience déplaisante), n’empêche, une seule fois est insupportable : pourquoi tant de mauvaise foi, de mauvaise volonté, voire de mensonges de la part de gradés ou d’OPJ ?

@ John en 36 : allez sur le site de la CEDH, vous y trouverez le rapport annuel 2010. En section statistiques, page 156, vous verrez qu’entre 1959 et 2010, sur 604 arrêts rendus contre elle, la France est condamnée 604 fois par un arrêt concluant à au moins une violation des droits de l’homme (ventilation précise par type de violation).
Sur ce même site, rendez-vous sur sites pays, France, affaires les plus marquantes de 1999 à 2011, cela permet de faire déjà quelques additions puisqu’on y trouve les arrêts complets. Prenez l’arrêt Brusco, requête introduite en décembre 2006, arrêt du 14/10/10 (non définitif), condamnation pour violation de l’article 6 paragraphes 1 et 3, « droit de garder le silence et assistance de l’avocat ». Pour de telles violations, la France est condamnée à 7000 euros rien qu’en dépens (plus 5000 euros pour dommage moral).

Un autre lien, plus visuel :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyre…
voir en page 3 le camembert sur les types de violation / France.

45. Le lundi 28 novembre 2011 à 17:21 par Biarnes

On ne louera jamais assez la sagesse du Conseil constitutionnel…

tout autre décision eut entraîné une incommensurable bureaucratisation de l’enquête dont seuls les avocats auraient tiré profit.

46. Le lundi 28 novembre 2011 à 17:31 par Simone

@ Fred (44)
Rappelons cependant que si Me Ayoun relate sur son blog une garde à vue réalisée selon lui dans des conditions difficilement acceptables, il précise, à titre liminaire, “que toutes les gardes à vue auxquelles (il a) pu assister depuis (sa) prestation de serment en janvier 2005 se sont déroulées dans d’excellentes conditions, quels que soient les commissariats, quels que soient (ses) interlocuteurs et (n’a) eu à formuler jusqu’à il y a quelques jours qu’une seule observation écrite sur les conditions de garde à vue, à la demande d’un client.” Cela n’excuse en rien les rares incidents éventuellement déplorés, mais relativise un peu le discours trop souvent entendu de la garde à vue machine à broyer les individus et à violer les droits fondamentaux.

47. Le lundi 28 novembre 2011 à 18:27 par Passares

Bon, on peut comme certains se réfugier derrière la rédaction déplorable de certains texte et tant la chancellerie que les parlementaires en sont responsables à force de verbiage et de goût du détail qui font oublier l’art de rédiger un texte qui ne soit pas juridiquement une passoire. Mais, F…..D….!!! il y a quand même des magistrats ! Et en plus des magistrats qui geignent en permanence sur les atteintes à leur indépendance. Que n’en font-ils preuve en rejetant systématiquement les PV de garde à vue dans lesquelles le dossier complet n’a pas été communiqué à l’avocat ? Rien ne l’interdit dans la loi et la convention européenne l’exige. Alors qu’attendent-ils ? Quelles sont les raisons de cet immobilisme ?

48. Le lundi 28 novembre 2011 à 18:29 par Dubitatif

Biarnes a bien raison:
{{
tout autre décision eut entraîné une incommensurable bureaucratisation de l’enquête dont seuls les avocats auraient tiré profit.}}

Un ancien inspecteur de police devenu cinéaste (amour de la fiction policière >inspecteur de police > retour à la fiction) racontait une ancienne GAV du “bon temps” dans un hebdo il y a 2 semaines: ayant besoin d’obtenir des infos d’un drogué, l’un des dealers policiers fit chauffer la cuillère et lui a injecté l’héro dans un bras.

Là au moins, ça n’était pas bureaucratique.
Est-ce que cela a pour autant supprimé tout espoir de gain pour les avocats?

49. Le lundi 28 novembre 2011 à 18:30 par Fred

@ Simone : je ne tiens pas ce discours, et j’imagine bien que le sous-brigadier en question n’est pas en permanence agressif, elle peut manquer de sommeil, avoir des problèmes avec sa hiérarchie ou vivre une situation familiale difficile, bref, elle est humaine. Mais de là à mentir, à proférer des propos mensongers mettant en cause la parole (sans parler de la fonction même) de l’avocat du gardé à vue, quitte à risquer de saboter sa propre procédure… Vous, vous ne le feriez pas. Mais que certains policiers puissent le faire démontre la légitimité d’une vigilance constante, de la lutte pour la reconnaissance et l’exercice effectifs des droits de la défense. On ne doit pas entrouvrir la porte à l’arbitraire, surtout quand il intervient dès le premier maillon de la chaîne pénale. Et dans le cas d’espèce, il y a fort à parier que si effectivement il existait une vidéo confondante pour le gardé à vue, son avocat lui aurait conseillé de coopérer.

N’oubliez pas non plus que depuis l’affaire du “Sarkozy, je te vois”, la gare Saint-Charles de Marseille a quelque chose de symbolique…

50. Le lundi 28 novembre 2011 à 18:37 par Guillaume

@ Biarnes (45) “tout autre décision eut entraîné une incommensurable bureaucratisation de l’enquête dont seuls les avocats auraient tiré profit.”

Quelle bureaucratisation incommensurable d’avoir les outils nécessaires pour que l’avocat puisse effectuer son travail dans les termes de son serment et notamment de sa probité ?
Ne pas autoriser l’accès de l’avocat au dossier complet pour qu’il défende son client, c’est comme de demander à un jardinier de tailler une haie à mains nues… C’est possible, mais ce sera forcément moins bien fait qu’avec un sécateur…
Donc au final une décision différente aurait profité à tout le monde (client, enquêteurs, respect des DLF, honneur et finances du pays…)

51. Le lundi 28 novembre 2011 à 18:41 par Kanart

Bien Cher Confrère,

Je partage votre indignation quant à l’analyse retenue par le Conseil constitutionnel mais je dois dire que je ne réprouve pas non plus, d’un stricte point de vue de technique juridique, l’analyse purement pragmatique et objective de notre Conseil bien aimé. Je pense qu’en l’état actuel de notre Constitution, la réponse du Conseil est fondée et que le Conseil distingue et a toujours distingué, le contrôle de constitutionnalité d’une part et le contrôle de conventionnalité d’autre part.
Le Conseil n’a aucune prérogative ni compétence dans le second domaine qui échoit (encore heureux) à notre bon vieux juge national.

Sur ce point, je ne sais si ces décisions vous sont déjà parvenues, mais certaines Cour d’appel n’hésitent plus aller au fond des choses et à reconnaître l’inconventionalité de la Garde à vue sur l’épineux problème de l’accès complet au dossier pour l’Avocat. C’est notamment ce qu’a fait la Cour d’appel d’Agen dans deux décisions récentes.

Quoi qu’il en soit, le combat de notre Profession contre ce régime inique de la Garde à Vue continue !

52. Le lundi 28 novembre 2011 à 20:31 par capitole

@5 Gascogne : vous faites probablement une lecture erronée de l’arrêt Horomidis c/ Grèce (le seul cité par vous qui aborde cette distinction). Dans cette affaire, la Cour examine la recevabilité de la requête au regard de l’article 6§1 et à aucun moment le fond de la violation de cet article (puisque d’ailleurs elle juge la requête irrecevable sur ce point).

Elle considère que, aucune décision juridictionnelle n’étant intervenue, la requête présentée sur ce fondement était irrecevable pour n’avoir pas été présentée après épuisement de toutes les voies de recours. Elle n’indique nullement que les droits de la défense n’ont pas été violés sur le plan des principes.

Le paragraphe que vous citez s’explique par la jurisprudence de la Cour qui admet la recevabilité d’une requête présentée avant épuisement des voies de recours lorsque la violation de droits fondamentaux est tellement grave qu’elle justifie une saisine anticipée, ou lorsque l’Etat défendeur peut être suspecté de prolonger les délais de procédure afin de conjurer l’hypothèse d’une telle saisine. Dans cette espèce, la Cour décide que la violation alléguée ne justifiait pas une telle saisine anticipée. Rien de plus.

Aucune autre décision ne permettrait à ma connaissance paraître abonder dans votre sens.

En revanche, la Cour de Strasbourg rappelle de manière constante que les droits garantis par l’article 6 s’étendent tant au stade de l’instruction préparatoire qu’au stade de la phase juridictionnelle, et je n’ai pas connaissance d’arrêts qui permettraient de distinguer entre les régimes d’application de la Convention.

53. Le lundi 28 novembre 2011 à 20:40 par titetinotino

Ce débat sur la garde à vue et l’audition libre n’a pas fini de faire couler de l’encre.

Un jour, me détachant de mes anciennes fonctions de gendarme, je me suis amusée à une petite réflexion intérieure sur les intérêts des divers intervenants à ce que leurs points de vue soient pris en compte.

Tout d’abord, parlons du mis en cause. Qu’il ait ou non quelque chose à se reprocher, il lui serait profitable de savoir ce que le dossier contenant des preuves qui l’incriminent, contient. En effet, diffficile de s’exprimer sur un sujet quand on ne dispose de rien entre ses mains. Les propos de l’enquêteur ne suffisent pas, à mon sens. En effet, qui ira signer un contrat en ne se fiant qu’aux paroles de celui qui le lui vendra? Certes, un OPJ est assermenté, mais cela n’empêche pas que l’on puisse vouloir avoir du concret sous les yeux. Je le dis alors même que j’étais auparavant enquêtrice APJ. Me mettant à la place d’un mis en cause (gymnastique intellectuelle), je sais que j’aimerais connaître le contenu du dossier avant de m’exprimer même si je n’ai rien à me reprocher, parce que les paroles s’envolent mais les écrits restent. Et il est très difficile de revenir sur une déclaration faite, signée.

Du point de vue de l’enquêteur, cela dépend des enquêtes. Si pour certaines, je ne pense pas que cet accès lui serait préjudiciable; pour d’autres, il le serait. Je m’explique, il est bien évident que dans beaucoup de cas, la mesure de GAV n’intervient qu’à la suite de nombreuses (ou pas) investigations et qu’au moment de son prononcé, il y a normalement des éléments qui incriminent (ou pas) le mis en cause. Le fait que ces éléments soient révélés au mis en cause par l’entremise de son avocat, pourrait modifier totalement le contenu de sa déclaration qui risque non plus d’être “spontanée” mais calculée en fonction de ce que les enquêteurs savent. Je parle notamment des faits liés aux stupéfiants, la criminalité organisée ou le terrorisme, voire même certains dossiers où l’effet de surprise laisse parfois la porte ouverte aux contradictions qui permettent de confondre le mis en cause.

Quant aux avocats, on ne peut pas leur reprocher de vouloir exercer leur métier. Ne pas avoir accès au dossier, c’est devoir assurer une défense à l’aveugle sans même savoir ce qu’il en est réellement. Ils y auront accès plus tard, lors du procès pénal, mais il est toujours plus difficile de rattraper après coup, ce qui a été fait initialement, tant du point de vue de la défense de leur client, que celui de l’enquête. Car, en autorisant l’accès au dossier aux avocats, cela peut avoir un intérêt pour l’enquête si ces derniers constatent que cette dernière présente des carences (actes pas faits, ignorés, compléments à effectuer). Ils seraient alors à même de demander dès la phase de la GAV, des compléments d’enquête, qui ne seraient certainement pas nuisibles au bienfondé de la Justice, et par la même occasion utiles pour les magistrats ayant à statuer. J’ai vu passer trop d’enquêtes bâclées qui se sont terminées par rien, et on ne peut pas le reprocher aux magistrats qui eux, avec rien, ne peuvent malheureusement rien.

54. Le lundi 28 novembre 2011 à 21:33 par The Lulu

”’C’est pour jouir de cette protection contre l’arbitraire que nous avons fait la Révolution il y a deux siècles, pas pour substituer à l’arbitraire du monarque absolu celle de l’officier de police judiciaire”

Cette envolée lyrique démontre votre mauvaise foi. Le régime de garde à vue n’est pas un régime arbitraire et vous le savez.
L’arbitraire est la décision d’une personne sans autre fondement que son bon vouloir… Soyez honnête. Si la décision de mettre un individu en garde à vue appartient effectivement à une seule personne qui est l’OPJ, vous savez bien que cette décision est encadrée et contrôlée.

En effet l’OPJ ne met pas les personnes en GAV au hasard de ses envies et humeurs!
La mesure de garde à vue est prise quand il existe à l’encontre d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit… Avouez que ce n’est pas rien. L’OPJ ne va pas chercher quelqu’un au hasard sur la voie publique!!!
De plus depuis la réforme cette mesure doit être l’unique moyen de parvenir à un des objectifs, au moins, de l’article 62-2 du CPP.

Vous le savez également, la mesure de garde à vue est contrôlée de manière immédiate par le Procureur de la République ou par le Juge d’instruction selon le cadre d’enquête. Et la prolongation de la garde à vue est elle soumise à l’autorisation de ces mêmes magistrats.

Donc avouez qu’en matière d’arbitraire on a connu pire!

J’attend avec impatience votre “bilan pratique” de la garde à vue!

Respecteusement!

PS: Vous qui êtes si attaché à la défense de la veuve et de l’orphelin que pensez vous de la grêve de vos confrère d’Evreux aux détriments des droits du GAV ? Doit on déménager tous les commissariats de France en un même point pour que vous puissiez faire votre métiers? Doit on encore demander aux policiers de s’adapter? Ou pensez vous comme moi qu’il est temps que vous preniez vos responsabilités (qui implique un investissement matériel: ouverture de permanence à coté de commissariats…) afin d’assumer cette réforme que vous avez tant voulue?

55. Le lundi 28 novembre 2011 à 21:34 par Yvain et le lion

Je vous invite à entrer en politique, à faire campagne, à vous engager. Je vous invite à prendre le risque de faire face à votre programme et à vos bonnes intentions. Je vous invite à partager les contraintes, les contradictions parfois même, de la décision politique et publique. Je vous invite enfin à continuer les leçons, inlassables, à toutes les institutions, à tous les engagements, tout autant sincères d’ailleurs que le vôtre, à visage découvert. Je vous invite, en dernier lieu, et effectivement, à pouvoir rendre compte devant la communauté des citoyens, et à tenter ainsi le saut vers ce réel, noble, attaché à l’engagement public. Oui, je vous invite à assumer, à cette hauteur où vous semblez vous situer, ce discours livré à l’espace politique. Le cynique, en politique, n’est pas celui qui agit. Non ?

56. Le lundi 28 novembre 2011 à 22:48 par Esquire

Très bon commentaire comme d’habitude, mais je ne partage pas du tout l’analyse d’Eolas sur l’audition libre et le contrôle juridictionnel de la GAV dès le début. Entendons-nous bien, par “audition libre” j’entends celle dans laquelle les APJ/OPJ ont effectivement notifié clairement à la personne dans leurs locaux qu’elle est libre de partir à tout moment (ie pas le cas où cette mention ne figure que sur le PV signé à la va-vite par un Mis en Cause (ci-après MEC) qui ne l’a pas lu ….). Tout bêtement, dans les affaires un peu compliquées (on pense au financier) où les prolongations de GAV sont limitées, pour pouvoir auditionner le MEC (qui peut vouloir s’expliquer), il faut bien un instrument juridique. Et je préfère que l’on ait ce régime qu’un régime de pseudo-témoin - d’ailleurs, dans ce cadre, la réserve du ConsCons est plutôt bienvenue (plus d’ambiguïtés). Ils auraient pu y rajouter le droit au silence, c’eût été plus propre, mais la personne est déjà avertie de son droit de partir à tout moment.

J’ajouterais que bon nombre de pays connaissent ce système (à commencer par les USA - pays de Miranda). Les Allemands et les Anglais n’ont pas d’audition libre pour les MEC - toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices un peu sérieux qui font d’elle un suspect doit être avisée de ses droits …. mais il faut faire très attention parce que ces pays ont parfois d’autres particularités procédurales beaucoup moins favorables aux MEC (tout cela s’équilibre …..). Par exemple, le BGH allemand admet que la police demande un tiers de faire parler un MEC et enregistre la conversation (jp dite des “Hörfälle” de 1996), quant aux anglais, le fait de garder le silence au début de la procédure à propos d’éléments tels qu’un alibi peut, au nom du principe de la loyauté de la procédure (“which runs both ways”), être préjudiciable au défendeur (instruction donnée en ce sens au jury) - sans parler, pour les pays de Common Law, de l’impossibilité pour le défendeur de prendre la parole sans prêter serment et donc sans s’exposer aux sanctions du parjure et à une cross examination potentiellement dévastatrice (raison pour laquelle le droit au silence est protégé aussi farouchement dans ces pays) -ce qui limite très sérieusement les possibilités pratiques pour le MEC de raconter sa version de l’histoire.

Pour le contrôle du juge sur les GAV, je reviens d’Allemagne où cela se pratique, et, franchement, pour les GAV courtes (on ne parle pas des GAV à rallonge en stups & autres - autorisation JLD chez nous), les collègues allemands ne sont pas ravis: dans 99 % des cas, il s’agit de donner un coup de tampon sur une décision prise au regard d’indices récoltés par les enquêteurs - le juge a accès aux mêmes éléments, et donc c’est plus une perte de temps qu’une avancée pour les libertés publiques (dans le même ordre idée, il faut un ordre d’un juge du siège pour un prélèvement sanguin en cas de conduite en état d’ivresse, franchement, on se demande où est la valeur ajoutée pour la protection des libertés dans ce cas-là).

Voilà, voilà ….

57. Le lundi 28 novembre 2011 à 23:02 par Esquire

PS: pour ce qui est de l’état des locaux de GAV, il est bien évident aussi qu’il serait temps de faire un sérieux effort là-dessus …. franchement, ces endroits sont une honte.

58. Le lundi 28 novembre 2011 à 23:21 par Yvain et le lion

@esquire

franchement, ces endroits sont une honte

Lesquels ? Tous ? Selon quels critères précis et en référence à quels locaux de GAV arrêtez-vous vos affirmations ?

Combien, quel pourcentage desdits locaux, où ?

59. Le mardi 29 novembre 2011 à 00:50 par XavXav

@Yvain et le lion (58)

Un début de réponse ici ?

Les cellules ont une dimension d’environ 2m x 3,5m. Il n’y a aucune lumière naturelle ; les murs sont en béton gris et les sols en ciment peint en vert. Des graffitis de différents âges sont visibles sur les murs. Les locaux donnent une impression d’obscurité malgré l’éclairage.

Il n’y a pas de chauffage dans les cellules, il n’existe qu’un radiateur dans le couloir. Au moment du contrôle, la température était fraîche et les quatre personnes gardées à vue entendues qui y avaient passé la nuit ont déclaré avoir eu froid malgré les couvertures à leur disposition. La ventilation des cellules s’effectue au moyen d’une ventilation mécanique continue, mais celle-ci est peu efficace : les contrôleurs ont constaté que le sol des cellules lavé à 9h était encore mouillé à 15h.

La nuit précédant le contrôle, cinq personnes ont passé la nuit dans ces deux cellules. Un jeune homme de 19 ans a déclaré aux contrôleurs qu’il avait passé la nuit avec deux autres hommes ; comme il n’y avait que deux matelas, ils ont dormi recroquevillés à deux sur la banquette, le troisième étant allongé sur un matelas au sol.

Plusieurs cellules dégageaient une mauvaise odeur au moment de la visite et des mouchoirs en papier jonchaient l’une d’elles.

Plusieurs fonctionnaires entendus ont fait part de leur malaise à travailler dans des conditions qu’ils estiment « indignes pour les personnes accueillies », en particulier pour la zone du rez-de-chaussée.

Un autre témoignage  ?

Pas de point d’eau pour faire sa toilette, des sièges en pierre ou de bois, des couchages la plupart du temps non appropriés, pas de couverture, ou des couvertures sales, etc.

Quand je pense que des gens s’apitoient devant les chiots dans les cages des animaleries…

À tel point que les fonctionnaires affectés à la surveillance des locaux de garde à vue ont souvent honte.

60. Le mardi 29 novembre 2011 à 01:03 par XavXav

@Yvain et le lion (58)

Et puis il y a aussi ce mystérieux Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains dégradants (CPT), encore une officine de technocrates de Bruxelles qui se permet de nous donner des leçons !

Une circulaire ministérielle en date du 11 mars 2003 a été prise pour l’amélioration des conditions matérielles de la garde à vue.

Les accusations persistantes de mauvais traitements pendant les gardes à vue, comme celles de l’avocat Alex Ursulet, qui maintient avoir été maltraité pendant une garde à vue et attaché à un radiateur, indiquent que l’esprit de la circulaire n’est pas encore nécessairement respecté.

Dans ses différents rapports rendus depuis 2000 suite aux visites en France, le CPT souligne que les conditions de détention ne remplissent pas, pour nombre d’aspects, les critères du Comité.

On relève en particulier :

  • le menottage abusif au radiateur : cette pratique est constamment dénoncée dans de nombreuses affaires ;
  • l’exiguïté et l’insalubrité des locaux de garde à vue : par exemple, au commissariat de Bobigny, il arrive que deux personnes ou plus soient contraintes de passer la nuit dans une cellule de 3 mètres carrés.
  • L’éclairage artificiel y est médiocre, l’aération insuffisante et les installations sanitaires « repoussantes » ;
  • L’insuffisance qualitative et quantitative de nourriture, l’accès très insuffisant à l’eau potable.

61. Le mardi 29 novembre 2011 à 01:57 par Guerandal

@54. The Lulu

- “Cette envolée lyrique démontre votre mauvaise foi. Le régime de garde à vue n’est pas un régime arbitraire et vous le savez.
L’arbitraire est la décision d’une personne sans autre fondement que son bon vouloir…

Vous vivez chez les bisounours ou bien vous êtes policier.

Les policiers peuvent mettre en GAV selon leur bon plaisir. Ils leur suffit de tromper le procureur sur l’incrimination des faits.

Cela ne veut pas dire que tous le font. Mais cela ne veut pas dire non plus qu’aucun ne le fait. Comme toujours, il y a des brebis galeuses.

C’est comme les procs qui poursuivent alors même qu’ils savent que le dossier ne tient pas la route judiciairement. Cela fait du chiffre et si le prévenu n’a pas d’avocat ou un mauvais avocat, voir un magistrat du siège qui privilégie la répression au droit, il va être condamné. Et ça c’est bon pour les stats.

62. Le mardi 29 novembre 2011 à 10:00 par Mun

@ Guerandal (61)

Les policiers peuvent mettre en GAV selon leur bon plaisir. Ils leur suffit de tromper le procureur sur l’incrimination des faits.

Le lien indique donc explicitement qu’un OPJ qui met en GAV selon son envie est dans illégalité (ce qui nécessite donc de tromper les autres acteurs judiciaires).

63. Le mardi 29 novembre 2011 à 10:02 par ashday

Un nouveau grand ecart entre les normes constitutionnelles francaises et celles de la CEDH. Cela avait ete deja le cas pour la question de l’autorite judiciaire qui comprend les magistrats du siege et du parquet pour le conseil constitutionnel alors que pour la cour de Strasbourg le parquet n’est pas une autorite judiciaire.
Ces conflits entre normes juridiques superieures sont facteurs d’insecurite juridique.

64. Le mardi 29 novembre 2011 à 10:47 par Simone

@ The Lulu (54)
Je plussoie à votre intervention. L’arbitraire n’a plus grand chose à voir avec la garde à vue telle que nous la connaissons aujourd’hui. Bien sûr des dérives existent et certains d’entre nous ont pu s’éloigner du respect des règles et du souci de justice qui nous animent. Mais sur les centaines de milliers de GAV mises en œuvre chaque année, combien l’ont été au mépris des règles juridiques et déontologiques propres à notre corps ?
La Police détient sans conteste des pouvoirs importants mais ces derniers sont justifiés par la nature de leur mission (rechercher les auteurs d’infractions et les présenter à la Justice). Ce n’est pas parce que des dérives existent qu’il faut retirer à cette institution ses moyens d’action. N’oublions pas que l’enfer est pavé de bonnes intentions.

@ Esquire (56)
En effet, l’information quant au droit de ne pas répondre aux questions aurait pu être exigée par le Conseil Constitutionnel pour les auditions libres. Cependant le fait, en cas de mécontentement, de pouvoir se lever et quitter, à tout moment, les locaux où l’on est entendu, englobe quelque part ce droit. Je n’ai en effet pas besoin de rester silencieux, il me suffit de prendre mon manteau, de dire au revoir à mon interlocuteur et repartir par la grande porte.
Ce qui chagrine réellement nos amis avocats, ce n’est pas l’existence même de l’audition libre mais le fait qu’ils n’y soient pas conviés. Ce qu’ils veulent c’est pouvoir être aux côtés de leurs clients, que ces derniers soient entendus librement ou non. Il serait intéressant de se pencher sur les raisons du refus actuel. Je me demande si elles ne sont pas finalement purement financières.
S’agissant des locaux de garde à vue, cela fait bien longtemps que nous réclamons tous, policiers comme usagers, que l’Etat fasse un réel effort. J’ai malheureusement l’impression que c’est le cadet de ses soucis.

@ Guerandal (61)
C’est comme les procs qui poursuivent alors même qu’ils savent que le dossier ne tient pas la route judiciairement.”
Je ne connais aucun procureur qui s’amuse à renvoyer en chambre correctionnelle un dossier qu’il sait pertinemment ne pas tenir la route. Néanmoins, je ne côtoie pas l’Amicale des parquetiers franciliens sado-masochistes. Si l’un de ses membres nous lit, qu’il n’hésite pas à partager son expérience.

65. Le mardi 29 novembre 2011 à 11:27 par Droits de l'homme

@Simone (64)
“Je ne connais aucun procureur qui s’amuse à renvoyer en chambre correctionnelle un dossier qu’il sait pertinemment ne pas tenir la route”
Oh Simone!!! “Qui s’amuse” sans doute pas, mais le pôv jeune substitut qui glisse en aparté à l’avocat qu’il sait bien qu’il n’y a rien dans le dossier mais que bon il a bien dû renvoyer en correctionnelle parce qu’il en a “reçu l’ordre”, qui ensuite se fait massacrer à l’audience avec relaxe pour tous les prévenus sans exception, mais qui qui fait appel assorti d’un “ben oui maître je sais… mais j’ai reçu l’ordre”, vous comprenez avec tous les dommages et intéréts que ça va couter à l’état cette affaire… Donc ok, ils ne s’amusent pas… Ils n’assument pas et repassent la patate chaude à un autre c’est tout. Cas vécu.

66. Le mardi 29 novembre 2011 à 12:10 par Simone

@ Droits de l’homme (65)
En effet, c’est rarement un jeu. Mais là, cher ami, vous me parlez de dossiers “marginaux” donnant lieu à des décisions sans rapport avec la “réalité” de ces affaires.
J’ai aussi en tête quelques dossiers où certaines considérations ont pris le pas sur les notions de Droit et de Justice. Là non plus, les magistrats ne se sont pas “amusés” à “étouffer” le dossier, mais l’ont pourtant fait en présentant sciemment des explications totalement fallacieuses ou en fermant volontairement les yeux. Envoyer un dossier qui ne tient pas la route à l’audience (menée généralement par des magistrats qui savent faire la part des choses… dans votre “cas vécu” les prévenus ont bénéficié d’une relaxe qui sera sans aucun doute confirmée en appel) m’émeut personnellement un peu moins que passer un dossier carré à la broyeuse dans le cadre de petits arrangements entre amis.
Mais là n’est pas le propos de billet du Maître des lieux.

67. Le mardi 29 novembre 2011 à 13:01 par tschok

Pas le propos du billet?

Cela dépend.

Si l’on discute de ce qui fait qu’un enterrement est de première classe ou non, alors oui.

Je suppose que si cette idée d’étouffement, de broyeuse, de cendre qu’on balaye sous le tapis l’air dégagé, vous est venue à l’esprit, c’est qu’elle se raccorde assez bien avec le sujet de ce billet, qui est celui d’un recadrage, d’une reprise en main, après un moment d’égarement.

Visiblement, le Conseil Constitutionnel regrette un peu ses écarts passés et les modère, dans un mouvement de balancier interne qui fait revenir son horloge vers le temps long d’une évolution qui, en France, progresse difficilement.

Cette idée, saugrenue, que les gens aient accès à leur “dossier” heurte notre culture. Le Conseil en prend acte. Après une courte période d’évolution rapide, dont le tempo a été dicté par une instance européenne quasi intrusive, les vieux sages du Conseil reviennent à des choses qui sont plus conformes au terroir du droit français.

Nous avons connu notre printemps arabe. Maintenant vient le temps de la reprise en main. On a eu 3 centimètres d’évolution du droit français de la procédure pénale vers un peu plus de droit de l’homme et un peu moins de droit de l’Etat. Cette terrifiante avancée va être doucement rabotée par ceux là même qui, étonnés de leur propre audace, l’ont permise.

Et blabla et blabla et blabla.

Dans 40 piges on en rediscutera encore. La tectonique des plaques.

J’aime beaucoup la France parce que c’est un pays où on a le temps de mourir. Mais bon sang que c’est long. Le moindre centimètre de progrès donne lieu à des affrontements incessants. Et en même temps, un fait divers, une loi. Tout change, rien ne change.

Notre politique législative et jurisprudentielle me fait penser à cette manie qu’on a lorsqu’on habite une pièce trop petite: on change la disposition des meubles toutes les 5 minutes, pour mieux organiser l’espace, pour mieux le décorer, pour mieux y vivre, mais dans le fond on ne peut pas pousser les murs.

C’est dommage d’avoir cet état d’esprit, parce qu’il y a des moments où il faut être capable de pousser les murs.

Enfin bref, ici le Conseil Constit fait du rangement. Bien emmerdé par ce nouveau meuble qu’il a acheté chez Ikea, la réforme de la GAV, il essaye de le caser dans une pièce où chaque meuble avait déjà sa place, au micro poil près, ou chaque pied de chaise avait laissé sa trace dans la moquette, où la couleur de chaque rideau avait été choisi avec soin pour s’appareiller avec celle des coussins du canapé clic clac, lui même choisi, mètre à ruban en main, pour se caser dans le coin de la pièce à côté du meuble télé et du radio réveil.

Mais tout ça c’est petit. Ca manque d’air. C’est pas une mentalité de winner qui croque la vie à pleine dent. C’est une mentalité de petit rentier qui vit dans un appartement démembré en studios, dans un immeuble de rapport, le tout dans un quartier même pas chic.

C’est navrant, quand même, d’avoir cette mentalité médiocre pour ces hommes là.

Les sages du Conseil Constit, en principe, c’est des grands bourgeois, ils vivent dans des trucs bien, beaux quartiers, beaux apparts avec parquet, moulures, cheminées, pierre de taille, beaux costards, belle montre, belle bagnole, putes de luxe, bonne bouffe, tout le bazar pour que là où ils mettent leur petit corps, même ce qui l’entoure leur rappelle leur condition, qui n’est pas celle du commun des mortels.

Et ils nous pondent une merde comme ça.

Pffffffff.

On se demande pourquoi il y a des privilèges, franchement.

68. Le mardi 29 novembre 2011 à 13:51 par Droits de l'homme

@Simone (66)
Un peu de sympathie quand même chère amie… même le jugement parle du “droit à réparation du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire”. Ça arrive bien tard mais votre “bof ça c’est des dossiers marginaux” est encore plus sec, ne trouvez-vous pas?

Ceci dit, I have a dream chère amie, … que tous ceux qui sont témoins ou victimes de ces petits arrangements entre amis, que ce soient en qualité d’ex-prisioniers prévenus relaxés ou de policiers, puisse marcher main dans la main pour dénoncer justement ces petits arrangements, demander que les magistrats -je veux dire tous - agissent en magistrat.
Y compris avant la juridiction de jugement.

69. Le mardi 29 novembre 2011 à 16:12 par Fred

A lire sans tarder, le rapport Terra Nova sur l’insécurité (manipulations statistiques, insécurité juridique liée à l’inflation législative, manque de moyens ou mauvais choix, etc., tout y est, y compris en filigrane un démontage du discours de l’IPJ),
- la préface de Badinter :
http://www.tnova.fr/note/pr-face-de…
- une synthèse du rapport  :
http://www.tnova.fr/essai/limpostur…
le tout téléchargeable en PDF.

70. Le mardi 29 novembre 2011 à 16:14 par Guerandal

64. Le Mardi 29 novembre 2011 à 10:47 par Simone

- Je ne connais aucun procureur qui s’amuse à renvoyer en chambre correctionnelle un dossier qu’il sait pertinemment ne pas tenir la route.

Ah c’est parce que vous ne faites pas du contentieux dit ” de masse “. C’est à dire essentiellement le contentieux du Code de la route.

J’en ai déjà parlé ici et aucun procureur n’est venu me contredire.

Une bonne partie des dossiers de CRCP pour alcoolémie ne tiennent pas judiciairement. Mais ce n’est pas grave puisque les juges (du parquet et du siège) savent que le prévenu a bu. Donc autant qu’il trinque.

S’il est prêt à aller jusqu’en Cour de cassation, alors il gagnera pour non respect de la procédure. Sinon tant pis pour lui. Mais comme dirait Gascogne, après tout cette pratique n’est que la défense de l’intérêt général pour lequel il est payé.

Et tant pis pour le droit et les libertés individuelles.

71. Le mardi 29 novembre 2011 à 17:20 par Apprenti

@ Rouchka en 29 (et qq autres) : la CEDH fait partie de la constitution, la France est un pays moniste du point de vue du droit international : tout traité dument conclu est intégrè d’office dans l’ordre juridique national sans qu’il y ait besoin de mesures de transposition (Cf. art 55 de la cst) !! Et cela inclu la JP de la cour.

Donc, même s’il est compréhensible d’un point de vue sociologique qu’une cour constit nationale (surtout avec sa composition actuelle en France) soit “nationaliste”, il reste parfaitement légitime de contester cette décision, que ce soit du point de vue du résultat concrêt que sur le principe d’une décision non seulement inconventionnelle du point de vue du droit international mais également, du coup, constituant un violation des droits garantis au citoyens par la constitution, ce qui n’augure de rien de bon pour les temps troubles à venir.

72. Le mardi 29 novembre 2011 à 17:27 par Jalmad

Ce que je trouve insupportable, dans cette histoire d’accès au dossier, c’est que ce sont finalement les pro-accès qui doivent établir qu’un renforcement des droits de la défense qu’ils ne réclament pas de façon absolue, ne nuirait pas à l’enquête.

Et d’y aller de son commentaire à la Biarnes “merci le CC, sans lui, l’invasion de sauterelles”.

Oui mais non. C’est plus comme ça que ça se passe depuis que la CEDH est dans la boucle. Le raisonnement est exactement l’inverse : les droits, par principe, et la restriction des droits, à titre exceptionnel et au regard d’une situation concrète précisément analysée. Bref, exactement ce que n’organisent pas les textes actuels.

Bon, on va se faire basher. C’est juste une question de temps. Je suis prête à y coller mes deux mains au feu.

73. Le mardi 29 novembre 2011 à 17:48 par francis

pourquoi doit on notifier le droit à garder le silence ?
d’ailleurs, c’est quoi , ce droit ?on ne peut forcer à parler,
c’est donc qu’on ne peut vous reprocher de vous taire ?
concourt il à la connaissance de la vérité et à une bonne justice ?
j’en doute !

74. Le mardi 29 novembre 2011 à 17:59 par Rey de los Huevones

Il y a quelque chose qui me surprend:
une mendiante étrangère m’a raconté qu’en août 2011, elle avait été mise en garde à vue, menottée pendant sept heures et privée de nourriture et de WC: elle m’a décrit un avocat en robe et signalé qu”elle avait un traducteur et subi une radio; elle était surprise qu’on lui ôte ses barrettes à cheveux et bagues, et qu’on lui rende(les détails m’ont semblé crédibles).
Depuis, les policiers se contentent de l’engueuler, alors qu’elle est une mineure multi recidiviste (elle ne sait que mendier):
pourquoi cette différence de traitement, alors qu’elle est de plus en plus récidiviste -et encore mineure-?

Je lui ai expliqué qu’en août, seuls les policiers dont aucune femme ne voudrait ne partent pas en vacances et, pour se défouler, mettent en garde à vue (ce qui me semble reservé à de grands voyous dangereux) . Mais peut être y a-t-il une explication moins fantaisiste…..

75. Le mardi 29 novembre 2011 à 18:31 par Simone

@ Francis (72)
Le “droit au silence” (ou plutôt celui de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire) n’est effectivement cohérent que s’il s’accompagne d’une interdiction (pénalement sanctionnée) de mentir aux enquêteurs. Le système anglo-saxon semble, sur ce sujet, plus élaboré.
De plus, comme vous l’avez fait remarquer, il est difficile de forcer quelqu’un à parler.
Et pour information, mes clients n’ont pas attendu avril 2011 et la notification de ce “droit” pour refuser de répondre à certaines questions. Néanmoins, si hier certains pouvaient répondre aux enquêteurs sans se poser trop de questions, les mêmes auront peut-être tendance à devenir moins loquaces une fois ce “droit” aujourd’hui expressément énoncé.

76. Le mardi 29 novembre 2011 à 19:18 par Esquire

@ Simone 72:

Je n’irai pas jusqu’à dire que le droit au silence est incohérent en l’absence du système anglo-saxon (les Allemands et les Italiens l’ont aussi, et les prévenus / accusés peuvent, dans ces pays, prendre la parole sans serment), dans lequel d’ailleurs ce sont les fausses déclarations au moment du procès qui sont incriminées, pas les fausses déclarations aux enquêteurs.

Ceci dit, c’est une très mauvaise idée de mentir aux enquêteurs dans un système de Common law: ces mensonges pourront être présentés au jury dans le témoignage des policiers, et certaines juridictions peuvent y voir une obstruction au fonctionnement de la justice - sanctionnée pénalement (grande spécialité des Fédéraux aux USA: si vous êtes un jour interrogé par le FBI ou même l’Immigration à JFK, soit vous refusez de répondre aux questions en invoquant le 5e amendement, soit vous dîtes la vérité …..)
La notif du droit au silence est, je pense, importante pour les personnes qui ne sont pas des habitués du système: on ne peut certes pas les forcer à parler à coup d’annuaires, cela va sans dire … mais au vu du contexte de la GAV cela va mieux en le disant.

77. Le mardi 29 novembre 2011 à 19:21 par Carotte

“C’est pour jouir de cette protection contre l’arbitraire que nous avons fait la Révolution…”
Oui ça doit surement être pour ça, sauf que vous apportez de l’eau aux moulins de vos détracteurs avec ce genre d’argument. Au point de se demander si le terme “argument” est bien choisit
bref les “vive la liberté” dans la critique d’une décision du CC, c’est pas le plus convaincant et franchement contre-productif.
Au fait félicitation pour la claque face à l’institut pour la justice, ils ont du boire un coup à votre santé dans leurs bureaux, en vous remerciant bien de l’avoir ouvert aussi maladroitement

78. Le mardi 29 novembre 2011 à 19:44 par Janjak

@Simone 64 & 74
J’ai personnellement subi, il y a quelques années, une GAV d’une dizaine d’heures suite à une dénonciation calomnieuse.

1) Sur le sujet des conditions de détention, je confirme que la cellule de GAV était une abomination pour ce qui est des odeurs et de la propreté. Vous prétendez que c’est à cause d’un manque de moyen… je ne vois pas quel manque de moyen autorise à ne pas nettoyer une surface de 6 ou 7 m2 au moins aussi régulièrement que l’ensemble de la surface habitable du commissariat (200 m2, 300 m2 ?); en effet le reste des locaux (couloirs, bureaux…) semblait bénéficier d’un standard de propreté bien plus élevé. Qu’est-ce qui rend aussi prohibitif le surcoût d’un passage de serpillière sur cette surface supplémentaire ? Autre point : en quoi le manque de moyen peut-il justifier qu’on m’ait interdit de lire mon journal ou mon bouquin (eh oui, l’hypothèse improbable de Me Eolas était ici réalisée) durant les longues heures d’attente entre deux interrogatoires ? Avec l’impossibilité de dormir en raison de l’inconfort du sol en béton, du truc en métal qui faisait office de lit (?) et du vacarme constant autour de la cellule, c’est probablement cette oisiveté forcée dans un environnement très inconfortable qui a été pour moi l’élément le plus pénible, à la limite d’une forme de torture psychologique. Ces éléments constituent à mes yeux un faisceau de présomptions pointant la vraie raison des conditions de GAV: on organise la souffrance du GAV pour augmenter la probabilité de le faire “craquer”, c’est-à-dire utiliser son espoir de fuir ces lieux en lui faisant dire ce qu’on veut. De fait, il s’agit objectivement d’une forme de torture, c’est la seule explication plausible.

2) Sur la question du droit au silence: il se trouve que j’ai poursuivi par la suite mon accusateur et que celui-ci a été condamné pour dénonciation calomnieuse après qu’il a épuisé toutes les voies de recours. Sa défense étant vide, il a du grappiller tout ce qu’il pouvait pour l’étoffer quelque peu. Or ce peu qu’il a grappillé était basé sur des déclarations que j’ai faites hors présence d’un avocat en GAV, déclarations d’intellectuel, toutes en nuances et très incomplètement retranscrites dans les PV d’auditions; certes, j’ai relu les PV avant de les signer, j’ai vérifié que l’OPJ n’y avait rien mis que je n’aie dis, mais par exemple, je n’ai pas eu la présence d’esprit de vérifier qu’il avait bien mis *tout* ce que j’avais dis; j’ai bien senti à la lecture du PV que la retranscription était maladroite, grossière et inadéquate mais c’était trop tard: j’avais déjà parlé et pendant que je parlais, je n’avais pas la possibilité de suivre en temps réel la retranscription effectuée par l’OPJ (d’ailleurs, je ne vois pas pourquoi on ne règle pas définitivement ce problème en filmant les interrogatoires, ou au moins en enregistrant le son); qu’aurais-je du faire ? Demander à l’OPJ de revoir sa copie ? De lui demander que je la réécrive moi-même ? Le problème ne se serait pas posé si j’avais eu à mes côté un avocat compétent qui aurait eu les bons réflexes et m’aurait conseillé judicieusement sur la manière de répondre, ou même de ne pas répondre d’ailleurs, car certaines questions relèvent de l’insinuation, de sorte le fait même que vous y répondiez accrédite l’insinuation et ce, quelle que soit la réponse (on appelle ça une question performative). Il se trouve que dans mon cas j’ai eu la chance de mettre la main sur des éléments qui ont démontré sans ambiguïté la mauvaise foi de mon accusateur; mais que se serait-il passé si ça avait été sa parole contre la mienne? Donc OUI, face à certaines questions, le fait de garder le silence contribue dans bien des cas à mieux établir la vérité des faits.

3) Enfin, concernant l’accès au dossier: dans mon cas, si mon avocat avait eu accès au PV des déclarations de mon accusateur, il aurait pu demander aux policiers d’effectuer une géolocalisation de son mobile ce qui l’aurait très probablement confondu tout de suite. Ce genre demande, je n’ai pu le faire que des mois plus tard, lorsque j’ai pu saisir le doyen des juges d’instruction pour engager des poursuites, à un moment où les données de géolocalisation des opérateurs étaient effacées depuis longtemps. Là encore, le fait que l’on cache à la défense ne serait-ce que le détail des *déclarations* de mon accusateur (la toute-puissante “victime”) a énormément nuit à la manifestation de la vérité et a entraîné des coûts énormes aussi bien pour moi-même que pour la collectivité… en matière de justice ça se pose un peu là.

79. Le mardi 29 novembre 2011 à 21:31 par Totor

@fly in the web
“comment un pays qui proclame la liberté comme l’une de ses devises”…
Parce que si on ne le proclamait pas haut et fort, personne ne s’en rendrait compte…! :-D
C’est un peu comme les pays dont le nom contient le mot “démocratique”…

80. Le mercredi 30 novembre 2011 à 02:29 par herve_02

@Simone et Gascogne

A chaque fois que le problème se pose, le respect des libertés individuelles, nos deux compères arrivent la bouche en coeur, l’un en expliquant que ben, ma brave dame faut bien sauvegarder l’intérêt de la société, parce que c’est vous aussi la société et l’autre que, bon si ont fait abstraction de quelques “indélicats” l’un dans l’autre ca se passe pas si mal que ça.

Mais à chaque fois qu’on leur pose la question : comment limiter voire éradiquer les abus de ceux qui sont censés représenter la loi, (et donc la société), il y a jamais de réponse claire et juste mais soit des sarcasmes, soit une pirouette.

Alors je veux bien comprendre que sur des centaines de milliers d’arrestation, le cas ne se pose pas tant que cela (disons qu’on ne peut pas en prouver tellement, puisque d’un coté on a des assermentés et de l’autre des délinquants, forcément ils sont pas là pour rien - tiens le serpent qui se mort….), mais celui à qui cela arrive, c’est une fois sur une : 100%.

On pourrait dire de la même manière : si vous vous faites arracher le rétro de la voiture, cher m. gascogne, ou mme simone, sur les millions de Km parcourus, ça représente rien, et si vous allez au fast food et qu’il manque un sandwich ou une salade, ben sur les milliards de repas servi, c’est zéro. Mais dans les deux cas il faudrait, mystérieusement, réparation à hauteur du préjudice sinon ce ne serait pas juste alors que ce n’est qu’un burger à 5 euros ou un rétro à 150 euros. Tandis que si c’est une “indélicatesse” d’un agent assermenté et que ca bouffe un jour, deux jour de la vie d’une personne et parfois bien plus, ben c’est pas si grave. L’agent assermenté continue comme si de rien n’était (vous comprenez y font un métier qu’est difficile vous savez) et le pov’ péquin il doit se démerder tout seul, en plus de payer les frais d’avocats.

Alors, je puis comprendre que ce sont des métiers difficiles (mais personne ne vous force à les faire), je puis comprendre que lorsque l’on travaille avec des personnes, les humains sont faillibles, mais je n’arriverais jamais à comprendre que vous ne vous battiez pas plus que cela pour assainir la “profession” de ces brebis galeuses, car il suffit d’avoir à faire avec une seule, être seul et isolé pour en arriver à tous vous détester en bloc, les bons comme les mauvais (ben oui, les humains sont aussi faillibles de l’autre coté).

Mais bon, quand on a vu le comportement des forces de l’ordre face aux indignés sur le parvis de la défense, même pas besoin d’avoir à faire à l’un deux en privé pour détester l’institution justice et police qui apparaissent comme le bras armé d’un gouvernement à qui il manque le recul et l’intelligence pour l’utiliser à bon escient et sauvegarder la noblesse qui devrait être la leur.

81. Le mercredi 30 novembre 2011 à 07:27 par Simone

@ Herve_02 (79)
Ne le prenez pas mal, cher Hervé, mais en lisant votre commentaire j’ai un peu pensé à toutes ces personnes montant au créneau, drapées d’indignation et de colère, après le drame de Chambon-Sur-Lignon, exigeant des pouvoirs publics qu’ils mettent en place un système empêchant la réitération d’un acte aussi odieux. Et si, au passage, on enferme désormais tous les mineurs en attente de jugement, tant pis.
Notre système judiciaire, et plus précisément celui de la garde à vue, est perfectible, je vous l’accorde aisément. Ses pourfendeurs ont su mettre en lumière, ses dernières années, ses failles. Les droits de la défense, à ce stade du procès pénal, n’étaient certainement pas suffisants (mais pas inexistants non plus). Mais vous pourrez aller encore plus loin dans le renforcement de ces droits (quitte à dénaturer la nature même de la garde à vue), vous n’empêcherez pas les dérives, les abus, même avec des avocats ayant accès au dossier et pouvant intervenir au cours des auditions de leurs clients. Certes, vous me direz que réduire les risques ne mange pas de pain (c’est même le discours que je tiens moi-même au sujet des mesures de sécurité mises en place pour les gardés à vue), mais à trop voir le mal partout, surtout du côté des forces de l’ordre, à trop vouloir limiter leurs prérogatives, à trop pousser, à ce stade des investigations, le curseur du côté des droits de la défense, nous risquons de nous retrouver avec un système judiciaire déséquilibré. L’important est en effet de trouver un juste équilibre entre respect des droits de la défense et respect de la recherche de la vérité c’est-à-dire des nécessités de l’enquête.

82. Le mercredi 30 novembre 2011 à 07:32 par Simone

(quitte à dénaturer la nature même de la garde à vue)
Quitte à dénaturer (tout court) la garde à vue. C’est bien aussi.

83. Le mercredi 30 novembre 2011 à 09:00 par Jalmad

@ Simone :

dénaturer la nature même de la garde à vue ou plus simplement la garde à vue, dites vous. Très bien. Dans ce cas, pouvez-vous m’expliquer ce qu’est sensée être une garde à vue qui ne serait pas “dénaturée” ?

Par ailleurs, vous parlez d’un système qui risque de confiner au déséquilibre en faveur des droits de la défense, au détriment, j’imagine, de l’efficacité de l’enquête. Mon avis, chère Simone, c’est que vous avez une bien-piètre image de vous mêmes, enquêteurs, et surestimez grandement le rôle de la garde à vue dans les enquêtes.

84. Le mercredi 30 novembre 2011 à 09:13 par Apprenti

à Simone juste au dessus : reste que limiter les pouvoirs des détenteurs officiels du monopole de la violence légitime n’a rien à voir avec le renforcement de ces mêmes pouvoirs exigé par ceux qui ont réagis trop fortement à Chambon…
votre parallèle est une pirouette qui esquive totalement la vraie question.

En outre, cette décision du CC est non seulement grave pour les gardés à vue, c’est aussi une atteinte à des droits garantis par la la constitution (CEDH par l’intermédiaire de l’article 55), qui ouvre une porte (ou en maintient l’ouverture disons) à d’autres abus.

85. Le mercredi 30 novembre 2011 à 09:39 par Confrère des champs

La garde à vue sera bientôt une antiquité rangée au musées des vielleries obsolètes. A Brest, on a trouvé beaucoup plus efficace et expéditif:

Dans la longue histoire des espèces nuisibles que l’on peut chasser sans permis, après le sorcier et le collabo, voici le pédophile.

Voilà à quoi ont abouti des années d’hystérie sécuritaire et de fabrication du pédophile comme icône du mal absolu, destructeur de l’innocence et de la pureté dont l’enfant reste le seul symbole dans une société qui a érigé l’impudeur en mode de vie.

Comme vous le voyez, la propagande de l’IPJ fonctionne très bien. Il sera bientôt inutile de réformer l’institution judiciaire : il suffira de se passer d’elle. Vive la démocratie directe à tous les niveaux de pouvoir, y compris dans la justice pénale !

Qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas écrit : l’intervention de la police est a priori irréprochable. La flagrance était constituée en l’espèce par .

Il sera probablement impossible de poursuivre les mégères brestoises pour homicide involontaire et, si tant est que cela soit juridiquement possible, je doute que le parquet ait le courage de se lancer dans une aventure qui lui vaudra les foudres des professionnels de l’idéologie victimo-sécuritaire.

J’espère toutefois qu’une enquête sérieuse sera menée de manière à permettre aux éventuels ayant droit de la malheureuse victime de faire payer les harpies de Bellevue dans un procès civil. On verra si l’IPJ leur paie un avocat.

86. Le mercredi 30 novembre 2011 à 09:45 par Dubitatif

@ Simone en 66

Oui, il y a probablement plus de scandale dans les dossiers étouffés que dans ceux montés dans le vide.

On ne le dira jamais assez.

87. Le mercredi 30 novembre 2011 à 10:49 par Simone

@ Jalmad (82)
Mon avis, chère Simone, c’est que vous avez une bien-piètre image de vous mêmes, enquêteurs, et surestimez grandement le rôle de la garde à vue dans les enquêtes.”
Si c’était le cas, je ne m’en servirais pas avec la parcimonie qui me caractérise.
La garde à vue n’est qu’un des nombreux actes coercitifs dont disposent les enquêteurs pour arriver à la manifestation de la vérité. Il permet de garder une personne mise en cause à disposition des services d’investigation pendant une durée limitée et de manière particulièrement encadrée. L’objectif premier reste l’identification des auteurs d’infraction. La garde à vue n’est pas là pour discuter du bien-fondé des actes accomplis. Que la défense demande un contrôle de légalité de cette mesure parce que cette dernière est par essence privative de liberté, pas de problème. Que les locaux de garde à vue deviennent un lieu de plaidoirie, non. Chaque chose en son temps. Vouloir transformer la garde à vue en une phase contradictoire, c’est estimer que la phase de recueil des éléments par l’accusation est terminée, ce qui est loin d’être le cas dans beaucoup d’affaires… c’est bien souvent mettre la charrue avant les bœufs.

88. Le mercredi 30 novembre 2011 à 10:52 par herve_02

CQFD :
la pirouette de simone en 80

89. Le mercredi 30 novembre 2011 à 10:54 par Fred

@ Simone, en 80 : « nous risquons de nous retrouver avec un système judiciaire déséquilibré ». Mais il l’est déjà, Simone,

- avec la quasi-impunité des policiers violents, c’est-à-dire dès la première étape du processus (voir le rapport d’Amnesty International, qui réclame “au parquet et aux juges d’instruction” des enquêtes “effectives, impartiales et dans les meilleurs délais”, et au ministère de l’intérieur une interdiction des méthodes d’immobilisation “dangereuses”, une “formation approfondie” des policiers sur “les droits humains” et la suspension ou la sanction systématiques de ceux mis en cause— citation Le Monde) ; http://www.amnesty.org/fr/library/a…
Doit-on encore rappeler l’affaire des policiers violents et falsificateurs de Bobigny, qui recevaient l’appui du Ministre de l’Intérieur de l’époque, Hortefeux ? Le délire des contrôles au faciès qui naguère débouchaient en masse sur des GAV injustifiées, se soldant sur chou blanc hormis des outrages-rébellions pour redonner un semblant de légitimité ? Contrôles au faciès qui continuent, même s’ils ne se terminent plus nécessairement par des GAV ?
- un parquet inerte ou de mauvaise foi ou des préfectures qui falsifient des documents, comme ici : http://www.pole-juridique.fr/blog.p…

Respecter entièrement les droits de la défense au sens de la CEDH paraît être le seul moyen à l’heure actuelle de prévenir les débordements de quelques détenteurs officiels de la violence légitime, pour reprendre l’expression d’Apprenti.

90. Le mercredi 30 novembre 2011 à 11:11 par Simone

@ herve_02 (86)
Pirouette de ma part ou, de la votre, incompréhension de ma remarque ?

@ Fred (87)
Si lorsque l’on parle, un peu techniquement certes, régime de GAV, vous me répondez partialité des enquêtes mettant en cause des policiers, vous me narrez le navrant épisode de Bobigny (au cours duquel, dois-je le rappeler, la vérité a éclaté grâce au dispositif actuel de contrôle hiérarchique de l’activité des services de police), vous évoquez les contrôles au faciès ou remettez en cause le professionnalisme du parquet, nous n’allons vraisemblablement pas réussir à avoir une conversation constructive.

91. Le mercredi 30 novembre 2011 à 11:15 par herve_02

@simone en 85:

Est-ce que votre connaissance particulièrement pointue du milieu et, je n’en doute pas votre expérience en procédures, pourrait répondre à une seule question : En quoi cette garde a vue est nécessaire dans les cas de “rébellion” ou “outrage à agent” ?
- Pour être sur que c’est bien la personne dans la cage qui a “outragé” (principe de précaution) ?
- Pour être certain d’avoir bien compris ce qu’elle à dit (bien qualifier les faits) ?
- Parce que ca mange pas de pain de coffrer ces p’tits cons ?

Dans ce cas là, il y a un sacrée distorsion, l’agent assermenté (juge et parti) d’un coté et le gardé à vue (forcement délinquant, sinon il serait pas là) de l’autre, c’est comment dire…. un peu facile non ?

En plus si vous cherchez sur le net les “dérives” de ces cas vous comprendriez qu’être le bras armé de l’état pouvant facilement devenir oppresseur permet à certains de “compléter” le corpus législatif par des pratiques “qui défendent la société, circulez y a rien n’a voir, z’ont qu’a rester chez eux.” (je ne parle même pas du cas carnac)

Hors comme il y a une forte augmentation du nombre de garde à vue pour ces faits, (de la part de terroristes ou futur terroristes n’en doutons pas,) je suis dubitatif.

Simone, je sais que le métier de policier est difficile, mais à chaque fois que vous semblez défendre ce qui n’est pas défendable, vous augmentez la défiance et la haine à l’égard de l’institution. Habituellement les forums sont un lieu de communication et donc de rapprochement. Normalement votre présence ici devrait provoquer de l’empathie pour votre métier, mais votre rigidité, presque caricaturale, fait exactement l’inverse : on bondit et on prie de toute nos forces pour ne jamais avoir à faire à vous.

L’image du policier qui protège s’est transformée en policier qui oppresse, et avec gascogne, vous alimentez cette image

“Certes, vous me direz que réduire les risques ne mange pas de pain (c’est même le discours que je tiens moi-même au sujet des mesures de sécurité mises en place pour les gardés à vue), mais à trop voir le mal partout, surtout du côté des forces de l’ordre, à trop vouloir limiter leurs prérogatives, à trop pousser, à ce stade des investigations, le curseur du côté des droits de la défense, nous risquons de nous retrouver avec un système judiciaire déséquilibré

Pouvoir contrôler, dans le dossier, que la présence en garde à vue est nécessaire à l’enquête et que ce n’est pas une mesure de coercition arbitraire, ça déséquilibre le système judiciaire ? Ca fait un peu fascisant, de nous déplaise.

92. Le mercredi 30 novembre 2011 à 11:40 par Simone

@ Herve_02 (89)
En quoi cette garde a vue est nécessaire dans les cas de “rébellion” ou “outrage à agent” ?
Elle n’est pas “nécessaire” mais obligatoire, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la récente loi sur le garde à vue, si la personne soupçonnée est ramenée manu militari dans les services de police (ce qui, je l’ai remarqué, arrive la plupart du temps). De plus, autant s’interroger immédiatement sur la réalité de cet outrage ou de cette rébellion, faire son enquête en somme.
vous semblez défendre ce qui n’est pas défendable
Si vous le dîtes.
on bondit et on prie de toute nos forces pour ne jamais avoir à faire à vous.
Les voies du seigneur étant impénétrables, je ne vous garantie rien.
Pouvoir contrôler, dans le dossier, que la présence en garde à vue est nécessaire à l’enquête et que ce n’est pas une mesure de coercition arbitraire, ça déséquilibre le système judiciaire ?
Je ne crois pas que ce n’est pas la teneur de mes propos. Je vous invite aimablement à la relecture.

93. Le mercredi 30 novembre 2011 à 11:49 par Simone

Je ne crois pas que ce n’est pas la teneur de mes propos.”
Votre agressivité m’a troublée ;-) Je voulais évidemment écrire “Je ne crois pas que ce soit la teneur de mes propos”

94. Le mercredi 30 novembre 2011 à 12:42 par herve_02

@simone

Ne vous méprenez pas, je n’ai aucune agressivité à votre égard, juste aucune sympathie.

Cependant, avant de m’inviter aimablement à la relecture, je tenais à juste préciser que l’objet du billet est la non divulgation du contenu du dossier à l’avocat lors de la garde à vue, et que dans le contenu du billet, l’avocat précise que la lecture du dossier est également un moyen de vérifier que la garde a vue est justifiée, et vous nous expliquez que cela va nuire au fonctionnement de la justice. Là c’est moi qui suis troublé.

Enfin, votre commentaire 90 est _exactement_ là ou je veux en venir : Le soit-disant outrage à agent ne mérite pas une garde à vue MAIS comme on traine de force le péquin (parfois même avec violence) au commissariat, on est _obligé_ de le mettre en garde à vue. Alors qu’il suffirait de ne pas l’emmener au commissariat, puisque la garde à vue (la contrainte) ne se justifie pas. Pourquoi le faire ?

C’est exactement ce que je dénonce, ces méthodes fascisantes. Parce qu’on peut toujours trouver une justification à des actes déviants, mais il ne faut pas s’étonner ensuite des répercutions. On ne respecte que ce qui est respectable. La force n’est pas respectable. Et l’agressivité d’une frange (de plus en plus importante) de la population envers les forces de l’ordre n’est que le résultat de ces déviances. Maintenant comme on a un gouvernement qui a une si piètre opinion des libertés individuelles (pour le peuple je veux dire)…

c’est ce que disent tout le temps les tortionnaires : j’ai obéi aux ordres.

Je ne saurais trop vous conseiller cette lecture :

http://www.article11.info/?Mathieu-…

95. Le mercredi 30 novembre 2011 à 13:14 par THE LULU

A Herve 02 et Fred! (Et a Guerandal qui devise le monde en trois catégories: les bisounours, les méchants policiers et les avocats sauveur de l’humanité)

Je voudrais revenir sur les abus de la police dont vous parlez si souvent. Et je voudrais juste vous préciser que nous sommes, avec la gendarmerie, une des institution les plus contrôlées de France. Et cela est normal puisque nous sommes détenteur de la force publique.
Pour ne parler que de l’IGS et l’IGPN je peux vous assurer que leur efficacité est redoutable et gare au fonctionnaire qui est dans son collimateur. (Regardez pourquoi ont les appel les “boeufs carottes…)
Je ne parle même pas de tous les contrôles de l’IGA, du Défenseur des droits et bien sur des tribunaux eux- même lorsqu’une faute est avérée. Des révocations de “brebis galeuses” il y en a et il continuera a en avoir. Et heureusement car ça veut dire que nos instances de contrôle fonctionnent. Donc quand je lis que la police ne fait rien pour chasser ses brebis galeuses excusez moi mais je me marre!!!
Je voudrais juste savoir si vous avez balayé devant votre porte avant de venir critiquer notre institution. Dois je vous rappeler que pour mettre un avocat en garde à vue, aller faire une perquisitions chez lui etc etc… vous êtes infiniment plus protégés que n’importe quel citoyen. (magistrat sur place, avis aux batonniers etc etc…) Je connais l’utilité de ces lois et je n’y vois pas d’inconvénients mais avouez que vous êtes priviligiés. Les policiers (et tant mieux) ne bénéficient pas de ce régime! Bref…

Est ce que l’Ordre des avocats n’a aucune utilité? N’y a t il aucun avocat qui manque à son devoir déontologique??? La seule chose qui est sur c’est qu’on en parle moins dans la presse!!! point! (Et ne me faite pas le coup de “vous ne connaissez pas notre métiers”, je vis avec un avocat et je suis fille, soeur et nièce d’avocats! J’ai étudié 5 ans en droits et eu la chance de faire des stages très intéressants dans de bons cabinets!)

Pour ma part j’ai déjà vu quelques avocats dans mes services qui ont fait l’objet de rapports au procureur: le conseil qui sort de la salle quand son client passe aux aveux, celui qui profite de l’absence du chef de poste (occupé à évacuer une personne qui venait déposé plainte d’un malaise cardiaque) pour se glisser dans les couloirs de la garde à vue pour parler à son client (je vous rappelle quand dehors de l’entretien, audition et confrontation il n’en a pas le droit), l’avocat qui prévient le frère d’un gardé à vue qu’on va faire une perquisition chez lui et qu’il doit aller tous enlever.( des exemples j’en ai encore et des bien plus graves que mon devoir de discrétion professionnelle m’interdit de citer ici)…. Et contrairement à Hervé 02 qui nous dit :“‘il suffit d’avoir à faire avec une seule, être seul et isolé pour en arriver à tous vous détester en bloc, les bons comme les mauvais”(???) je ne met pas tous les avocats dans le même panier, je ne remet pas en cause l’intégrité de la majorité des avocats et je ne réclame pas sous des arguments d’intérêt publique la réforme de votre profession. Avec la plupart de vos collègues tous se passe TRES TRES bien. Il suffit que chacun reste à sa place!

Donc balayez devant votre porte avant de critiquer.

De plus pour Hervé encore, vous avez raison personne ne nous a forcé à faire ce métiers. Bien au contraire la majorité de mes collègues et moi même avons une passion pour ce métier. Et vu la difficulté des concours d’entrée dans la fonction il vaut mieux que ça soit une vocation!!!
Mais cela ne nous empêche pas de faire des remarques sur nos conditions de travail (vous parlez des cellules de garde à vue mais je vous assure que certains commissariats ne sont pas mieux lotis: pas de papiers pour les PV, par de cartouches, mur qui s’effritent, pas de chauffage, pas de budget pour réparer les voitures etc etc…) et pourtant nous essayons toujours de faire de notre mieux avec les moyens du bords! Sans parler du corps même de notre métier qui fait qu’on est en contact permanents avec la misère tant moral que matérielle de notre société! Merci de rappeller que personne ne me force à faire ce métier. Mais un peu plus de respect (même pas de considération) de votre part aiderait à rétablir un dialogue sain entre nos deux fonctions!

Pour ce qui est de la garde à vue. Je ne considère pas, et ce n’est que mon avis et pour le moment celui du CC, qui les avocat ont vocation à contrôler la légalité de la mesure de garde à vue. Je le répète c’est une mesure prise par l’OPJ (sur la base de faits objectifs et de l’article 62-2 du CPP) contrôlée par un magistrat. Donc c’est à ce dernier d’effectuer ce contrôle. Vous allez me dire le procureur n’est pas indépendant au regard de la jurisprudence européenne soit… Faisons une réforme qui donne le contrôle de la garde à vue aux juges du sièges! Nous n’y voyons aucun inconvénients. Et cela évitera les petits arrangements décrits ci-dessus! De cette manière vous n’aurez plus qu’à vous consacrer à la défense de votre clients! Elle est pas belle la solution!!!!

Pour Hervé encore (décidément nous avons énormément de choses à nous dire) j’ai connu une époque où le procureur me disait “mettez en garde à vue tant que vous pouvez car cela donne des droits”! 10 ans plus tard les mêmes procureurs viennent nous dire ” Ohhhh les gars vous avez abusez de la garde à vue”! Mais de qui on se moque
Tous comme Simone je fais un usage limité de la garde à vue dès que cela est possible. Pour les outrages, rebellions, délits routiers (hors récidive) je ne vois pas de problèmes à reconvoquer les gens ou à les entendre en auditions libres. Mais cette réforme est tellement mal faite que dès qu’on l’on amène quelqu’un au poste “manu militari” nous sommes obligés de le mettre en garde à vue. Donc si un type se rebelle contre nous à un instant T , qu’on décide de le ramener au poste, qu’on le menotte (pour des raisons de sécurité on ne fais jamais monté un mis en cause non menotté dans une voiture de police: arme dissimulée, bagarre sur le siège arrière…avouez que quand on roule c’est dangereux), qu’une fois au poste il se calme et accepte de nous parler calmement on sera quand même obligé de le mettre en garde à vue! Croyez moi cela ne nous amuse pas!(vécu)

L’agressivité de certain ne doit pas faire oublier que nous devons travailler ensemble, chacun en restant à sa place. Vous êtes des auxiliaire de justice. Nous sommes là pour établir la vérité! Nous avons chacun des revendications différentes. Ce n’est pas une raison pour faire preuve de mépris envers l’autre…

96. Le mercredi 30 novembre 2011 à 13:41 par The lulu

A Herve!
L agressivité d une partie de la population a notre egard est du a nos déviances C est une blague!? C est sur que les gens qui nous tirent dessus a la kalach le font parce que nous avons eu a leur égard des méthodes ” fascisante”!?

En fait vous etes d une stupidité sans limite! Vous faites dans la démagogie au même titre que l extrême droite ou extrême gauche! Vous cachez votre manque de connaissance du métiers ( d avocat et de policiers) par des arguments démagogiques! Si le fascisme pour vous c est ramener quelqu un au poste…???!!!! Réviser vos cours d histoire avant d employer des notions que vous ne maitrisez pas!

97. Le mercredi 30 novembre 2011 à 13:49 par Guerandal

85. par Simone

- Vouloir transformer la garde à vue en une phase contradictoire, c’est estimer que la phase de recueil des éléments par l’accusation est terminée, ce qui est loin d’être le cas dans beaucoup d’affaires… c’est bien souvent mettre la charrue avant les bœufs.

La phase de recueil des éléments par l’accusation n’a jamais obligé à mettre en GAV.
Parce qu’a contrario, cela voudrait dire qu’il ne peut pas y avoir enquête sans GAV obligatoire.

Depuis longtemps je vous conseille de regarder quelques séries policières américaines. C’est dommage que vous vous y refusiez car vous verriez comment l’avocat américain intervient en GAV sans que cela traumatise le moins du monde le policier.

La première question de l’avocat au policier est : ” quelles sont vos preuves ? “
Pas de preuve = remise en liberté ipso facto.

C’est sûr que ça oblige à bosser à côté et que ça limite l’intérêt du coup de bottin. Mais vous y viendrez.

Une anecdote : un policier veut perquisitionner chez un prévenu qui est en GAV depuis plus de 24 heures. L’avocat accepte d’y consentir en contrepartie d’une levée de la GAV puisque c’est a priori l’aboutissement de l’enquête policière qui dure depuis 3 mois.
Refus du policier (furibond qu’on puisse lui proposer un tel accord. Il précise que cela sera marqué dans son rapport) qui indique qu’il fait la demande au juge qui accorde la perquisition.
La perquisition effectuée (qui semble fructueuse selon le policier mais l’avocat n’en sait rien puisqu’il ne peut y assister), le prévenu est envoyé devant le juge d’instruction avec demande du parquet de remise en liberté sous caution.
Mais tout cela a pris beaucoup de temps. Le prévenu est présenté au juge passé d’une demi-heure le délai de 48 h.
Résultat : le dossier est pratiquement bouclé et le prévenu est remis en liberté. Il n’a plus qu’à attendre tranquillement chez lui le jour de l’audience de son affaire.

Le refus de le remettre en liberté en échange de la perquisition n’a fait que compliquer la vie de tout le monde sans rien apporter au dossier.

98. Le mercredi 30 novembre 2011 à 14:10 par Guerandal

@93. par THE LULU

- (Et a Guerandal qui devise le monde en trois catégories: les bisounours, les méchants policiers et les avocats sauveur de l’humanité)

Vos propos sont étonnants. Au fil de ce blog, la seule chose que je demande avec constance c’est le respect des textes. Tous les textes mais que les textes.

Je ne crois pas avoir jamais écrit que les policiers sont méchants et que les avocats sont les sauveurs de l’humanité. Mais peut-être est-ce vrai ?

En revanche, quand vous écrivez :

- Et heureusement car ça veut dire que nos instances de contrôle fonctionnent.

Bien obligé de constater que pas vraiment : lire ici (bon c’est vrai que cela sort de chez Amnesty International, c’est donc sujet à caution).

99. Le mercredi 30 novembre 2011 à 14:19 par Simone

@ Guerandal (96)
La phase de recueil des éléments par l’accusation n’a jamais obligé à mettre en GAV.”
En effet, la GAV n’est qu’un acte d’enquête parmi d’autres, que l’on met en œuvre selon les nécessités de la dite enquête et les diverses obligations édictées par la loi et la jurisprudence.
…vous verriez comment l’avocat américain intervient en GAV sans que cela traumatise le moins du monde le policier.”
A t-il accès au dossier ? J’ai récemment regardé l’intéressante série “DSK contre le Procureur de NY” et ce n’était visiblement pas le cas.
Pas de preuve = remise en liberté ipso facto.”
Ce n’est pas le système adopté par notre pays puisque pour faire l’objet d’une garde à vue il “suffit” d’être soupçonné (d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement). Et pour en revenir à la série “DSK contre le Procureur de NY”, les enquêteurs avaient-ils des “preuves” pour justifier leur garde à vue ? Je crois bien qu’au début ils ne disposaient que des déclarations de la plaignante.
Quant au Code de Procédure Pénale, vous aussi y viendrez peut-être.
…un policier veut perquisitionner chez un prévenu qui est en GAV depuis plus de 24 heures. L’avocat accepte d’y consentir en contrepartie d’une levée de la GAV…” Etc…
Vous faîtes référence à quelle série là ?
PS : pour ne faire qu’une seule remarque (non blessante) je vous dirais qu’il n’y a pas de prévenu en garde à vue.

@ Guerandal (97)
Au fil de ce blog, la seule chose que je demande avec constance c’est le respect des textes. Tous les textes mais que les textes.”
Encore faudrait-il que vous les lisiez.

100. Le mercredi 30 novembre 2011 à 16:09 par Apprenti

Moi tout ce qui m’intérésse, (enfin non, mais tout ce que j’ose demander à une juridiction) c’est le respect des textes : quand on a CEDH + JP claire de la CEDH + article 55 de la cst, je ne vois pas pourquoi “toute la vaste gamme” des services de l’avocat peut encore être refusée au gardé à vue, et le raisonnement du CC n’y fait rien.

La GAV est censée intervenir quand il y a déjà des “des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ” (art 62 CPP) sinon, c’est la simple retenue de 4 heures ! Donc on est déjà dans une phase contradictoire par nature, il faut bien que le droit positif reconnaisse cet état.

Qu’en pense Simone ? (toutes considérations de fait mises à part, d’un point de vue bêtement textuel).

101. Le mercredi 30 novembre 2011 à 22:44 par Un autre flic

@ Guerandal (97)

L’avocat accepte d’y consentir en contrepartie d’une levée de la GAV et autres commentaires…

Merci ! J’aborde toujours ce blog avec la plus grande attention et donc le plus grand sérieux, mais là franchement vous m’avez donné l’occasion d’une franche rigolade ! Ah le joyeux monde de la fiction… C’est vrai qu’on me demande régulièrement si j’ai un mandat lorsque j’effectue une perquisition…

@ Herve_02 (91, 94)

(…) méthodes fascisantes (…) tortionnaires (…)

Vous êtes loin du compte. En fait, les policiers sur le terrain ont pour consigner d’agresser systématiquement les personnes qu’ils contrôlent (verbalement hein, car de nos jours il y a trop de gens qui filment avec leur téléphone), de manière à provoquer une réaction outrageante. De là, bingo ! Y’a plus qu’à se saisir, de préférence manu militari, de la victime (qui pourtant ne demande pas mieux que d’accompagner les agents au commissariat) et la présenter à l’OPJ qui se fera un plaisir de lui faire subir toutes les ignominieuses tortures physiques et morales que l’on rencontre habituellement dans nos services… Ah non, pas le bottin : nous n’en avons plus et nous n’avons pas encore trouvé le moyen d’interroger nos suspects avec les “Pages Jaunes”. Si quelqu’un connaît une bonne méthode de torture qui ne laisse pas de traces, nous sommes preneurs… Tout cela pour dire que nous n’avons nul besoin d’attiser la haine de nos concitoyens à l’encontre des forces de l’ordre, vous vous en chargez très bien.

102. Le jeudi 1 décembre 2011 à 11:48 par récap59

Un autre cas de “démission” (trahison plutôt) de la part du conseil constitutionnel :

http://www.lemonde.fr/politique/art…

D’où la question : si le conseil constitutionnel est mouillé jusqu’au cou dans la fraude électorale au plus haut niveau est-il raisonnable d’espérer qu’il fasse un jour respecter la DDHC ?

S’il piétine la démocratie, pourquoi protégerait il la liberté ?

En tout cas personne ne me fera croire que le régime actuel de la garde à vue serait conforme à L’article IX de la DDHC :

“Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.”

Dans sa décision le conseil constitutionnel se garde bien de nous expliquer en quoi le traitement que doit subir le gardé à vue, notamment l’interdiction qui lui est faite de bénéficier d’une défense pertinente ou même d’un conseil éclairé de la part de son avocat, serait nécessaire pour s’assurer de sa personne.

On ne peut pas raisonnablement soutenir l’hypothèse de la bonne fois du conseil constitutionnel dans cette affaire. Il s’est livré à une nouvelle forfaiture.

103. Le jeudi 1 décembre 2011 à 16:23 par récap59

Oups ! Lire “bonne foi” et non “bonne fois” du conseil constitutionnel dans mon message précédent.

Sur le même sujet, une petite interview de M. Jacques Robert, et une première analyse juridique du Parisien :

http://www.leparisien.fr/faits-dive…

http://www.leparisien.fr/faits-dive…

104. Le jeudi 1 décembre 2011 à 16:43 par récap59

Toujours dans la rubrique faits divers du Parisien :

“Dans un livre publié en mars*, dont un passage a été versé au dossier du juge Van Ruymbeke, l’ex-président du Conseil constitutionnel reconnaît que les comptes de campagne des candidats Balladur et Chirac étaient douteux.

Mais il justifie leur validation au nom de « l’intérêt du pays ». « J’ai pensé que la France serait dans un tel désarroi, compte tenu des passions qui existaient à ce moment-là, qu’il n’était pas raisonnable que nous nous opposions ainsi au vote démocratique des Français »

(…)

  • « Coups et Blessures », le Cherche-Midi.”

http://www.leparisien.fr/faits-dive…

Comment le vote peut-il avoir été démocratique si la campagne était truquée ?

L’avocat Roland Dumas oserait-il aussi nous dire que si l’audience n’a pas été contradictoire, si l’égalité des armes n’a pas été respectée, la justice a quand même été rendue ?

105. Le vendredi 2 décembre 2011 à 01:31 par herve_02

@apprenti en 100
Vous êtes ridicule. Vous pensez sérieusement que le monde vous en veut, par nature ? (vous devriez consultez). Les peurs et fantasmes sont entretenus, non pas vos détracteurs, mais pas les actions des forces de l’ordre. Je veux bien comprendre que les intervenants ont des ordres (on rejoint les tortionnaires qui obéissent aux ordres), mais il y a des limites.
Vous avez vu comment cela se passe à la Défense pour les indignés ? sérieusement ? c’est du foutage de gueule vos atermoiements sur les extrêmes gauches et droites (tout sauf umps). lorsque l’affaire de Bobigny a éclatée, c’est une manif de “flics” avec armes et girophares qui a essayé de contre-balancer la justice. Il y a combien de péquins enfoncés pour des bobigy plus ou moins sanctionnées ? Il suffit d’être arabe pour être coupable et flic pour être innocent, ensuite il faut prouver le contraire.

Oui, il y a des délinquants qu’il faut punir, mais vous ne nous vendrez pas un corpus législatif répressif pour tout le monde, juste pour “satisfaire” vos désirs. Sans vouloir vous paraitre insultant, il y a plus de flics qui cognent sur des “arabes” que des “arables” qui cognent sur des flics.

Vous pouvez sortir un ou deux cas de punitions “exemplaire” (révoqués ? prison ?) cela ne contrebalance pas le reste.

106. Le vendredi 2 décembre 2011 à 08:21 par Confrère des champs

Mon commentaire en 85 est incompréhensible car les liens que j’ai proposés ne sont pas passés.

J’essaie d’une autre manière:

Voici pour le premier

http://www.ouest-france.fr/actu/act…—29019-aud_actu.Htm

Et pour le second:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

J’avais pourtant bien suivi la procédure habituelle d’insertion des liens.

107. Le vendredi 2 décembre 2011 à 09:21 par Simone

@ herve_02 (105)
A vous lire, je me dis que vous avez, vous aussi, reçu trop de coups sur la tête. Votre capacité de réflexion et d’argumentation en a beaucoup, beaucoup souffert.

108. Le vendredi 2 décembre 2011 à 10:34 par herve_02

@simone

Oui peut être bercé trop près du mur, cependant je ne sais ce qui a altéré votre mémoire à vous ?

http://www.lepoint.fr/societe/priso…

109. Le samedi 3 décembre 2011 à 01:43 par Un autre flic

Authentique :

Il y a peu, j’entends et je sermonne (je sais, c’est inutile mais ça fait trente ans que j’essaie, je ne vais plus changer maintenant) un petit dealer. Il me répond textuellement : “M’sieur, z’avez du temps à perdre franchement, feriez mieux de vous occuper des types qui roulent bourrés, ça c’est des dangereux…” Quelques jours plus tard, j’entends et je sermonne (dans les petits services, on fait de tout) un type qui conduisait vite en ville avec un taux d’alcool à faire frémir le plus endurci des (choisissez votre région, je ne veux pas de problèmes). Et devinez quoi ? Le gars me dit : “Vous avez vraiment du temps à perdre, hein ? C’est plus facile de vous en prendre aux automobilistes qu’aux trafiquants de drogue…
Autant dire que nous, flics, quoi qu’on dise ou qu’on fasse, on ne sera jamais très populaires.

Pour autant, herve_02, au moment du grand soir, rappelez-moi de ne pas vous tourner le dos, car vu l’agressivité contenue dans vos propos (un problème de petite enfance peut-être ?), je doute que vous m’informiez, avant de m’occire de votre sabre vengeur, des droits prévus aux articles 63 et suivants du CPP…

110. Le samedi 3 décembre 2011 à 11:23 par Fred

Une petite actualité judiciaire qui trouve son origine en 2002/2003, illustrant assez bien les dérives auxquelles aboutissent les obsessions de présence et manipulation médiatiques d’une certaine personne ministre de l’intérieur de l’époque. Notez le commentaire d’un délégué Unité SGP Police :
“on vend de l’insécurité qui fait naître le sentiment d’insécurité. Mais je ne vois jamais de voitures de police pourries, dans ces reportages… Beaucoup sont réalisées avec les services de com du ministère de l’Intérieur. C’est de la com officielle, des reportages institutionnels…”
http://www.rue89.com/2011/12/03/tf1…

111. Le samedi 3 décembre 2011 à 13:00 par herve_02

@109

Détrompez vous, je ne cherche à occire personne, et je respecte ceux qui font leur travail avec conscience, avec le peu de moyens qu’ils ont.

Personne de normalement constitué ne peut/veut supprimer les forces de l’ordre, mais personne de normalement constitué ne peut admettre qu’il est normal pour ceux qui détiennent autant de pouvoir de laisser passer les dérives.

Il est anormal pour le pouvoir de se servir de ces personnes pour réprimer la contestation : souvenez-vous du gazage des mères et enfants à St lazarre, souvenez-vous de “sarkozy je te vois”, regardez ce qui se passe à la défense, comment on peut imaginer un seul instant ce qui s’est passé à bobigny (essayez de m’expliquer le comment avec des mots simples) , souvenez-vous de carnac, souvenez-vous pourquoi les émeutes à Villiers-le-Bel ont commencés ?

Oui ce ne sont que quelques cas “isolés” (parce que les autres ne se font pas attraper ou parce qu’il n’y en a pas d’autres ?) MAIS l’avocat dans la garde à vue AVEC accès au dossier, permet d’éviter de taper sur un innocent.

Lorsque vous lisez les commentaires de simone qui expliquent que c’est pour avoir une justice “pas trop en faveur du coupable” ou de gascogne qui “sauvegarde le bien de la société”, imaginez un seul instant que vous avez en face de vous un péquin normal (blanc dirait coluche), ni délinquant, ni violent qui imagine qu’il pourrait un jour, mauvais endroit mauvais moment, se retrouver de l’autre coté du bottin (je sais que simone adore les bottins) et relisez tous les commentaires.

Oui, votre quotidien c’est en général les délinquants et votre (pas vous en particulier) “réponse” est une réponse “acceptable” dans ce milieu là, mais elle ne l’est pas dans un milieu de citoyen ordinaire dont le plus gros délit doit être de rouler à 93 au lieu de 90 parce qu’on n’a pas toujours le nez sur le compteur, on est obligé de temps en temps de regarder la route.

Et comment expliquez au péquin de base (qui n’a pas de sabre puisque c’est une arme et le citoyen de base n’est pas armé) que la justice est plus clémente avec un agent qui tape sur un péquin qu’un bon père de famille qui roule à 93 au lieu de 90 ? Les juridictions des infractions de la route sont des chambres d’enregistrement.

Vous savez, si vous régliez en interne ce genre de choses, il n’y aurait pas de grand soir. Étonnement les forces de l’ordre sont plus décomplexées depuis qu’un certain petit bonhomme est passé à l’intérieur puis à la présidence. Une coïncidence… fâcheuse, je dirais.

Et sur la justice, je ne pense pas que les juridictions européennes soient des “révolutionnaires bolchéviques”, pourtant nous sommes condamnés régulièrement, une autre coïncidence … fâcheuse

comme dirait l’autre : un barbus, c’est un barbus; des barbus, c’est des barbouses.

112. Le samedi 3 décembre 2011 à 17:34 par Georges S

Joli ! “L’État a beaucoup de geôles, mais nous n’avons qu’une liberté.”

113. Le samedi 3 décembre 2011 à 22:28 par herve_02

Pour ceux qui pensent que je suis un dangereux terroriste (du probablement à des problèmes durant mon d’enfance selon les uns) ou parce qu’on m’a tapé trop fort (selon les autres), je vous propose de lire ce que pense Mathieu Kassovitz de l’évolution de la société actuelle.

http://sebmusset.blogspot.com/2011/…

justes 2 courtes citations :

” Je lui demande alors si, avec le recul, il retournerait La Haine de la même manière en 2011 ? Il doute qu’un film pareil puisse être produit aujourd’hui : aucun exploitant ne prendrait le risque de le diffuser dans les salles par peur de débordements.”

“Si je refaisais la Haine aujourd’hui, je ferais quelque chose de plus violent encore, de plus dérangeant que ce petit moment de vie qui m’a été inspirée par une bavure policière terrible. Je ferais “que se passe-t-il si un mec dans une émeute sort une kalachnikov ?” Parce que c’est ça qui va arriver. … Mais aujourd’hui il y’a des choses beaucoup plus graves qui justifient ces émeutes et c’est de ça dont il faut parler. … Il y a une brutalité gouvernementale que l’on subit tous les jours depuis 2001. On est passé à autre chose”

Mais ca doit venir également de son enfance, aussi.

Vous creusez vous même votre propre tombe. Lorsque les “maichants vilain pas bo” s’en prendront ouvertement à vous, il ne restera pas grand monde, à part les retraités terrorisés par les émission TF1 et M6 pour vous défendre. La police ne peut exister que parce qu’il y a un fort consensus social qui trouve que déléguer cette force est un “moindre mal”, les agissements de certains et le laissez-faire des politiques est en train de laminer ce consensus social.

114. Le samedi 3 décembre 2011 à 22:56 par herve_02

Et ca tombe encore…

“l’anthropologue Didier Fassin a pu suivre des policiers en région parisienne. Son constat est accablant”

Encore une enfance difficile d’enfant battu.

http://www.rue89.com/2011/12/03/pou…

115. Le dimanche 4 décembre 2011 à 22:09 par flic803

Il suffit d’être arabe pour être coupable et flic pour être innocent, ensuite il faut prouver le contraire.

il y a plus de flics qui cognent sur des “arabes” que des “arables” qui cognent sur des flics.

Cher herve_02,
1) Avez vous un problème avec les arabes?
2) J’adore la finesse de vos démonstrations
3) Imaginez un flic arabe qui tape un arabe? Qui est coupable?
4) Vous n’êtes pas obligé de me répondre, si si vraiment!

116. Le lundi 5 décembre 2011 à 01:40 par Guerandal

@101. Un autre flic

- Ah le joyeux monde de la fiction…

Pourquoi la fiction plutôt que le pragmatisme ?

Le policier a préféré obtenir une commission rogatoire que de s’engager à mettre fin à la GAV si le gardé à vue (c’est pour faire plaisir à Simone) consentait (sur les conseils de son avocat) à la perquisition. En effet, le maintien en GAV après perquisition n’avait plus aucun intérêt eu égard à l’enquête mené depuis 3 mois.

C’est tellement vrai que le défèrement devant le juge s’est fait hors délais et qu’il a été obligé de remettre en liberté le gardé à vue.

Et pourtant ce dernier s’est présenté à son procès en évitant d’attendre la date en prison. Il a put continuer à travailler et faire vivre sa famille.

117. Le lundi 5 décembre 2011 à 01:40 par Guerandal

@101. Un autre flic

- Ah le joyeux monde de la fiction…

Pourquoi la fiction plutôt que le pragmatisme ?

Le policier a préféré obtenir une commission rogatoire que de s’engager à mettre fin à la GAV si le gardé à vue (c’est pour faire plaisir à Simone) consentait (sur les conseils de son avocat) à la perquisition. En effet, le maintien en GAV après perquisition n’avait plus aucun intérêt eu égard à l’enquête mené depuis 3 mois.

C’est tellement vrai que le défèrement devant le juge s’est fait hors délais et qu’il a été obligé de remettre en liberté le gardé à vue.

Et pourtant ce dernier s’est présenté à son procès en évitant d’attendre la date en prison. Il a put continuer à travailler et faire vivre sa famille.

118. Le lundi 5 décembre 2011 à 01:54 par Guerandal

Désolé pour le doublon.

@111, 112, 114. par herve_02
+1

et puisque on parle de fachos, cette dernière pour la route.

Allez Simone, vous nous remettrez bien un coup de bottin !
(non, non, ne vous énervez pas, c’est juste une plaisanterie)

119. Le lundi 5 décembre 2011 à 14:06 par tschok

@ Flic803, com 115,

J’ai une réponse à l’énigme n°3.

A tous les coups, les Arabes.

120. Le lundi 5 décembre 2011 à 20:05 par Camille Guillaume

Si l’actualité vous intéresse, je vous conseille de consulter la première Web TV du Droit & Management des Affaires ! Vous y trouverez des centaines d’avis d’experts sur des questions qui vous intéressent !

121. Le mercredi 7 décembre 2011 à 23:31 par Antoinezzzz

Cher Maître Eolas,

À l’heure où beaucoup de professeurs de droit se désolidarisent de la légitimité que l’on accorde aux institutions européennes qui viennent découper notre autonomie juridique, j’en profite pour faire un détour:

En effet, le Conseil Constitutionnel est une bien curieuse institution, qui a vu le jour avec la 5ème République. Elle visait à protéger les intérêts d’un texte qui au départ se voulait digne du décalogue, pour finalement s’échouer sur le banc des lois ordinaires, contestables par certains de nos gouvernants, puis désormais (et depuis peu), par chacun de nos concitoyens, mais pas encore par les institutions européennes (ou presque).

Les bases du Conseil Constitutionnel sont (et selon les sensibilités à tort, ou à raison) viciées par la décision relative au referendum de 1962, qui était quoiqu’on en dise parfaitement inconstitutionnel et irrespectueux de la démocratie qui avait été alors instaurée. Cette décision, que l’on fait passer pour républicaine dans nos très chères facultés de droit, a été en vérité la première d’une liste de vices, qui ne fait aujourd’hui que se prolonger. L’histoire est faite de désillusions à tous niveaux, et ce même referendum qui fit que 37 % de français refusèrent l’élection du président de la République au suffrage universel direct en est la preuve, c’est la majorité qui décide. La MA-JO-RI-TÉ.

Et le Conseil s’y est plié, nul doute que lui (et le Général de Gaulle) connaissait alors les répercussions que sa décision allait avoir, la majorité suffit à occulter le restant de la population.

Plus que cela, le Conseil Constitutionnel s’est découvert récemment le pouvoir de contester la jurisprudence de la Cour de Cassation, et personne n’y a trouvé mot à dire. Le Conseil Constitutionnel est la Cour Suprême française, les membres sont nominés par le législatif et l’exécutif, et à nouveau personne n’y voit un quelconque inconvénient. Je trouve cette évolution déplorable tant pour le justiciable que pour notre République.

De plus, nous entendions récemment des soupçons. Ceux-ci mettaient en doute la légalité des comptes de campagnes de François Balladur, candidat à l’élection présidentielle (1995?). Un des membres du Conseil Constitutionnel d’alors a confirmé les thèses de financements occultes, pour -à mes yeux- totalement discréditer un Conseil affaibli dont le rôle est plus politique que juridique. Ce rôle est plus politique car comme le pensait Weber nous vivons aujourd’hui sur les illusions d’hier, et une République qui avait été taillée sur mesure pour le Général de Gaulle est visiblement trop étriquée pour les nabots qui la dirigent (oui,oui, trop étriquée).

Votre délicieux article pointe une nouvelle faiblesse de ce Conseil qui n’est plus qu’une virgule. Quand certains citoyens sont horripilés par l’ouverture européenne de notre pays ils feraient mieux de pointer l’ingratitude de notre clé de ploucs, dont le credo n’a pas à être « errare humanum est, persevere diabolicum ».

122. Le jeudi 8 décembre 2011 à 15:16 par Fred

@ Antoinezzz : “François Balladur”. Vous pensiez à quoi, à qui ?

123. Le vendredi 9 décembre 2011 à 11:59 par Antoinezzzz

L’alcool a ses perversions que la raison ignore (en règle générale)..

De même pour le tout début de mon commentaire par ailleurs. Édouard Balladur donc, bien entendu, haha je peine à croire que j’ai commis un tel lapsus.

124. Le samedi 10 décembre 2011 à 03:38 par franck

je n’ai pas lu tout l argumentaire du cher maitre, trop long pour un sujet qui ne le mérite pas . la multiplication des arguments obscures ou la référence a des lois exogènes ne fait pas une démonstration logique . et surtout ne pas faire intervenir les valeurs d’une république dans un débat pour défendre ceux qui ont foulé aux pieds ces memes valeurs ; je n’ai pas entendu ce meme discours a propos des victimes . la loi devrait avant tout servir a assurer une paix publique dans un monde ou celle ci est en grand danger , et non pas a assurer a des nombreux petits délinquants un certain confort de droit afin de soit disant ne pas porter atteinte a leur dignité .
moi, si je me mets la main au feu , je me brule, et c est normal ; la loi , et parfois la jurisprudence, a inventé le feu qui ne brule pas ; les gamins y mettent dix fois la main, jamais ils ne ressentent le moindre début de frémissement d’un commencement de brulure par la loi et son application ; il y a un monde entre vouloir défendre ces individus et prendre leur partie , je crois maitre que vous avez franchi ce pas , le danger est là et non pas dans une garde a vue , soit disant trop dure , irrespectueuse , ce qu elle n est pas , en majorité . oui,de plus j imagine que l irruption de nombreux avocats dans un commissariat n est pas pour simplifier le travail des policiers qui n ont pas besoin de cela en ce moment , avec la RGPP et l appauvrissement de leur effectif .

125. Le samedi 10 décembre 2011 à 09:57 par coriolan

“et sur l’audition libre sans avocat, mais la parade existe pour cette dernière”
Quelle est donc cette parade cher confrère ?

126. Le samedi 10 décembre 2011 à 16:57 par m_m

Demander à être placé en garde à vue!
(ou simplement, refuser l’audition libre… ce qui aura le même résultat ^^)

127. Le dimanche 11 décembre 2011 à 18:03 par Simone

@ coriolan & m_m
Si un mis en cause ne veut pas être entendu “librement”, il lui suffit de se lever et de quitter les locaux de police. Oui, vraiment, cette “audition libre”, quel scandale !

128. Le lundi 12 décembre 2011 à 00:06 par Scif

Je suis loin d’être spécialiste de procédure pénale, mais pour me faire mon opinion il me manque une clé : pourquoi Maitre Eolas réserve-t’il le droit d’accès au dossier au seul avocat ? Le gardé à vue peut choisir de ne pas recourir aux services d’un avocat ; dans un tel cas de figure, il doit bénéficier de conditions identiques à celui bénéficiant d’un avocat, ses droits de la défense n’étant pas moindres, donc bénéficier lui-même d’un accès direct au dossier.

Réserver l’accès au dossier au seul avocat serait directement contraire à la CEDH, qui prohibe que soit réservé certains droits procéduraux en matière pénale aux seules personnes assistées d’un avocat ; j’ai vu passer une telle jurisprudence mais je n’ai pas sa référence.

De toute façon, je suis assez hostile à une logique de droits fondamentaux à péage, qui réserverait le bénéfice d’un volet des droits de la défense à ceux qui rémunèrent le membre d’une profession réglementée (ou bénéficient de l’aide juridictionnelle).

Puisque défendre le droit du gardé à vue d’accéder au dossier est une autre paire de manches et modifie substantiellement les termes du débat, donc pour l’instant je reste un peu circonspect.

129. Le lundi 12 décembre 2011 à 16:56 par SB

@Scif: “j’ai vu passer une telle jurisprudence mais je n’ai pas sa référence”

S’il s’agit de la procédure devant la Cour de cass, il s’agit peut-être de Richen et Gaucher c. France (ou des décisions antérieures citées dans cet arrêt).

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