Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Considérations sur une garde à vue

Deux de mes confrères ont connu la semaine passée les affres de la garde à vue, ce qui a ému une partie de la classe politique, ce qui sur le principe pourrait me réjouir, si je ne craignais que cette indignation ne fût pour l’essentiel causée par le fait que l’un d’entre eux est un ancien président de la République issu de leur camp, et aspire à le redevenir. Que s’est-il passé au juste, d’un point de vue procédural s’entend, puisque l’instruction étant secrète et l’innocence présumée (j’en entends qui rient, ce n’est pas gentil), je me garderai bien d’aborder le fond de l’affaire et de me prononcer dessus.

Les mille et une façons d’avoir des ennuis

Bon, j’exagère, il y en a essentiellement trois. Quand une infraction est découverte ou fortement soupçonnée, une enquête est ouverte pour réunir les preuves et identifier les coupables. Celle-ci peut prendre trois formes, qui, si elles  sont incompatibles, peuvent se succéder dans le temps sur une même affaire.

Les deux premières sont des enquêtes dites de police, car conduite par des services de police judiciaire, c’est-à-dire des services de police ou de gendarmerie dont le rôle est précisément d’enquêter sur des infractions.   Il y a l’enquête de flagrance, qui a lieu pendant un laps de temps limité (8 jours en principe, peut être porté à 15 jours par le procureur de la République) après la commission des faits. Cette enquête est dirigée par un officier de police judiciaire qui a des pouvoirs coercitifs étendus justifiés par l’urgence. Il peut ainsi effectuer une perquisition sans le consentement de la personne, ou placer en garde à vue d’office. 

Puis vient l’enquête préliminaire. Dans cette enquête de droit commun, la police perd ses pouvoirs coercitifs et ont besoin de l’autorisation préalable du procureur ou d’un juge, selon les cas, pour les exercer. Elle n’est pas limitée dans le temps, et se fait sous la direction du procureur de la République, qui peut à tout moment y mettre fin et classer sans suite. Sachant que le procureur de la République est hiérarchiquement soumis au garde des sceaux, on comprend que la préliminaire soit la méthode préférée actuellement pour des investigations au long cours

Enfin se trouve l’instruction, ou information judiciaire. Ces deux termes sont synonymes et employés pour éviter des effets de style disgracieux comme “Une instruction a été confiée au juge d’instruction Lerouge”. On préférera “Une information a été ouverte et confiée au juge d’instruction Degôsh“.Une instruction est menée par un juge d’instruction, magistrat indépendant, et est une machine que rien ne peut arrêter : le procureur ne peut se raviser et décider qu’il y a lieu de classer : le juge d’instruction doit mener son information (vous voyez ?) à son terme en cherchant uniquement s’il existe des charges suffisantes, et contre qui, d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultatives pour les délits. On y a recours en matière délictuelle quand les faits sont très complexes (le juge d’instruction a des pouvoirs coercitifs étendus, comme ordonner des écoutes, encore que ce monopole ait été perdu il y a dix ans), ou nécessitent que le suspect soit placé en détention provisoire pour la durée de l’enquête, ou enfin que le procureur veut se débarrasser de son joug hiérarchique vu le caractère sensible de l’enquête. La contrepartie de ce caractère inarrêtable est que le juge d’instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi. S’il découvre des faits délictuels ou criminels autres que ceux sur lesquels on lui a demandé d’informer, il doit réunir les preuves découvertes, et les transmettre au parquet pour qu’il prenne une décision : classer sans suite, ouvrir en préliminaire, ouvrir une nouvelle instruction, ou, s’il y a un lien de connexité avec l’instruction en cours, élargir la saisine du juge par un réquisitoire supplétif. Cette règle fondamentale depuis Napoléon se trouve aujourd’hui à l’article 80 du code de procédure pénale (CPP). Enfin, si en principe le juge d’instruction est seul saisi d’une affaire, dans le cadre d’affaires complexes, le président du tribunal, qui désigne le juge d’instruction saisi, peut lui adjoindre ou un plusieurs magistrats. On appelle cela la cosaisine, prononcer cossaisine. Dans ce cas, le premier juge saisi coordonne l’instruction, et seul lui peut saisir le juge des libertés et de la détention et décider que l’instruction est terminée. Notons que dans un moment d’ivresse, le législateur a voté une loi le 5 mars 2007 qui, tirant les leçons des risques inhérents à l’isolement du juge d’instruction, instituait une collégialité systématique à l’instruction. 7 ans plus tard, cette loi n’est jamais entrée en vigueur, et après avoir été reportée à plusieurs reprises, a été piteusement enterrée en catimini fin 2013. Finalement, on s’est avisé qu’un Outreau coûtait moins cher qu’une réforme.

Gardez ces règles à l’esprit car c’est la clé pour comprendre ce qui s’est passé.

Au commencement était le verbe

Une première instruction a été ouverte visant des faits de financement d’une campagne politique par une puissance étrangère fort mal payée de retour, dans le cadre de laquelle la candidat ayant reçu ces fonds a été placé sur écoute. Ce sujet a déjà été traité ici. Au cours d’une de ces conversations écoutées, les enquêteurs ouïrent un échange qui laissait entendre que la personne surveillée aurait obtenu, par l’intermédiaire de son avocat, des informations privilégiées sur une tierce affaire judiciaire en cours, grâce au concours d’un haut magistrat à la Cour de cassation, en échange d’une promesse de sinécure pour ce dernier (sans vouloir vexer mes lecteurs monégasques). Les policiers enquêtaient sur délégation d’un juge d’instruction (on appelle cela une commission rogatoire), et ne pouvaient donc enquêter en dehors du mandat que le juge leur avait confié. Ils constatèrent cette conversation suspecte dans un procès verbal, transmis au juge d’instruction, qui a confirmé qu’en effet, il n’était pas saisi de ces faits là, et a transmis au procureur national financier pour qu’il se démerde avec la patate chaude avise des suites à donner.

Le procureur a décidé, face à des indices de corruption d’un haut magistrat, de donner suite. Il pouvait ouvrir en préliminaire, mais ne pouvait effectuer des écoutes dans ce cadre, faute de bande organisée, et surtout se retrouvait dans une position délicate : hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux, du camp politique opposé au suspect, il s’exposait, et exposait sa hiérarchie, à une critique de partialité (nous passerons sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme lui rappelle régulièrement qu’il n’est jamais impartial pour cette fois). L’instruction s’imposait donc, pour les nécessités de l’enquête et son bon déroulement. La machine est lancée.  S’agissant de faits de trafic d’influence, corruption, et violation du secret professionnel, infractions de type économique, ce sont les juges du pôle financier, situé rue des Italiens, qui sont compétents (le tout-venant est traité par les juges du Palais de la Cité). C’est le président du tribunal de grande instance de Paris qui désigne les juges d’instruction, et cela se fait par un tableau de roulement, établi longtemps à l’avance. Et cette semaine là, le juge d’instruction de permanence s’appelle Claire Thépaut. Le président, vu le nid à emmerdes la complexité du dossier, a décidé d’une cosaisine, et c’est tombé sur la juge suppléante de permanence, Patricia Simon. Notons que TOUS les dossiers d’instruction ouverts la même semaine que celui qui nous intéresse ont été dévolus à Claire Thépaut.

Que la lumière soit

Dans les semaines qui ont suivi, l’instruction a suivi son cours, dans le secret, cette fois respecté semble-t-il. Tout au plus a-t-on eu vent de perquisitions menées, notamment à la Cour de cassation, du jamais vu, ce qui a mis en émoi la haute magistrature. Ce secret de l’instruction est l’essence de la chose : il vise à préserver les preuves, les personnes soupçonnées étant dans l’ignorance de l’endroit où se porte l’œil de Thémis, et la présomption d’innocence, tant il est difficile de traiter comme coupable quelqu’un dont on ignore qu’il est poursuivi.

Vient un moment, dans toute instruction, où les preuves ont été recueillies, et où il faut demander aux intéressés un peu trop intéressés de s’expliquer. La pratique, très critiquée par les avocats, mon excellent confrère François Saint-Pierre en tête, mais totalement généralisée, consiste à faire entendre lesdits intéressés, simultanément et sous contrainte, par les services de police, puis de profiter de cette contrainte pour se les faire amener au terme de la garde à vue afin de leur notifier leur mise en examen. Cela sert surtout quand le parquet ou le juge d’instruction estiment nécessaire de garder une contrainte sur ces mis en cause, soit par un contrôle judiciaire (une liberté surveillée si vous préférez) soit par la détention provisoire.

À compter de ce moment, l’instruction change d’ambiance, puisqu’à partir de la mise en examen, les mis en examen (désolé, il n’y a pas de synonyme ici, le mot inculpé ayant disparu du code depuis 1993) ont accès au dossier, et peuvent demander des actes. C’est toujours secret, mais c’est un secret partagé, donc un peu moins secret. Ce partage n’est toutefois pas absolu : les actes en cours d’exécution ne sont pas versés au dossier mais sont dans une chemise à part tenue loin des yeux des avocats. Ce n’est qu’une fois ces mesures achevées qu’ils sont versés au dossier.

Quand le juge d’instruction estime son travail terminé, il clôt son information et s’ouvre la dernière phase, celle dite du règlement, où chaque partie va proposer au juge son analyse du dossier et des suites à y donner. C’est plus un combat de juristes qu’une démarche d’enquête, quoi que des actes d’instruction supplémentaires puissent être ordonnés à la demande d’une partie, ce qui est assez rare.

Vous avez dû relever que j’ai dit plus haut que la garde à vue pré-présentation au juge était critiquée par les avocats. Je ne vous ai pas expliqué pourquoi pour ne pas briser l’élan de mes explications. Voici donc pourquoi.

La garde à vue est toujours un jeu de dupes, mais jamais autant que dans le cadre d’une instruction. C’est une situation asymétrique et voulue comme telle. Le gardé à vue est tenu dans l’ignorance de ce qu’on lui reproche, et les lois successives ayant levé un peu le voile (la dernière en date sous pression européenne) ont été habilement tourné par le législateur, qui n’est jamais aussi fin que pour faire échec aux droits et libertés fondamentaux, pour noyer le gardé à vue sous une tonne d’informations inutiles rédigés en haut-charabia au milieu desquelles se trouve les deux ou trois éléments utiles. Il faut savoir que sous le régime du code d’instruction criminelle, le juge d’instruction était le passage obligé pour tous les crimes et délits. C’était lui qui menait l’enquête, interrogeait les suspects, et mettait en forme le dossier pénal que le tribunal ou la cour allait juger (et plaçait en détention le cas échéant). L’avocat était banni de ce tête à tête.

En 1897, une loi révolutionne la procédure française en faveur de la défense. Loi prise à la suite d’un énorme scandale politico-financier, l’affaire de Panama, qui avait vu des hommes politiques découvrir avec horreur la réalité de la procédure et réalisé avec effroi qu’elle pouvait aussi s’appliquer à eux. Ils l’ont donc profondément remaniée, en permettant la présence de l’avocat dès l’inculpation. Vous voyez que le débat sur la présence de l’avocat ne date pas d’hier. Aussitôt a été entonnée la ritournelle restée très à la mode de « c’est la fin de la répression, cette loi ne profite qu’aux bandits et laisse les honnêtes gens sans défense » qu’on chantonne à chaque petit pas des droits de la défense. Car en France, grâce au mot droitdelhommiste, on a fait des droits de l’homme une insulte et un épouvantail. Dans le pays qui les a inventé face à la tyrannie. Bel exploit.

Que faire face à cela ? Les juges d’instruction ont vite trouvé la solution. Puisque le code leur interdit de faire entendre par la police les suspects, seuls les témoins pouvant l’être dans ce cadre, les juges ont décidé de considérer qu’un coupable est témoin de son propre crime, et peut donc être entendu par les services de police avant d’être inculpé. Traité comme témoin, il n’a pas encore droit à un avocat. Et la garde à vue était née. Pour faire échec aux droits de la défense. Cet atavisme ne l’a jamais quittée.

Aujourd’hui l’avocat est présent en garde à vue, après un combat dont la victoire aura dû être arrachée à Strasbourg, et que les plus anciens parmi vous ont pu suivre en direct sur mon blog. Vous comprenez à présent tout l’enjeu de l’accès au dossier. Maintenir cette asymétrie en défaveur de la défense. Faire parler dans l’ignorance, ignorance que ne pourra combler l’avocat, tenu lui aussi dans l’ignorance. Le combat pour l’open source, transposé au judiciaire. C’est dire si nous sommes dans le bon camp. Ce n’est pas un caprice d’avocat. Nous voulons que soit enfin appliquée la volonté du législateur de 1897, et un principe aussi simple que fondamental : dès l’instant où on vous prive de liberté, vous avez le droit de savoir précisément pourquoi. Précisément ne s’entendant pas comme « ce qu’on voudra bien vous dire ».

Dans le cas d’une garde à vue ordonnée dans le cadre d’une instruction (tip : vous pouvez le savoir en lisant le procès verbal de notification des droits. Juste en dessous du nom du policier rédigeant le document se trouve la mention « agissant en flagrance », « agissant en la forme préliminaire » ou « agissant sur commission rogatoire de M. Kmairrouje, juge d’instruction ». On vous le présente pour signature et depuis le 1er juin, vous pouvez demander à le consulter à tout moment si vous êtes en garde à vue, merci l’UE), cela signifie que le juge d’instruction a mené une enquête pendant des mois avec des moyens d’investigation poussés, que tous les recoins auquel il a pu penser ont été examinés et que les chaises ont déjà été disposées dans son cabinet pour votre mise en examen. Le seul but de cette garde à vue va être de vous poser les questions que le juge d’instruction a envie de vous poser sans que votre avocat ait pu lire le dossier et vous avertir de ce qu’il y a dedans. Comme ce sera votre droit dans 48 heures au plus tard. C’est dans cette situation que la question du droit au silence se pose avec une pertinence toute particulière. Et qu’il est sans doute le plus difficile à faire tenir par son client, qui ne croit pas qu’il y ait déjà des preuves au dossier et que l’on ne veuille pas les lui montrer. Fermons la parenthèse.

Et la lumière FUUUUUUUU

Vint donc le jour où les juges d’instruction ont estimé avoir fait le tour des investigations et ont voulu annoncer la nouvelle aux principaux intéressés. À ce stade, elles avaient le choix entre les convoquer à leur cabinet, selon le droit commun, ou les faire entendre préalablement par les services de police (rappel : seul intérêt de cette méthode = empêcher l’avocat d’avoir accès au dossier, car en cas de convocation par le juge, il y a accès au dossier). Là, nouvelle alternative : soit une audition libre (qui permet encore pour quelques mois d’écarter l’avocat) soit la garde à vue, c’est à dire avec privation de liberté. Le gardé à vue n’a pas la liberté de partir, il est retenu de force, mis au secret. C’est le seul régime qui permet au juge de se faire amener l’intéressé dans la foulée, et au besoin de force. Le magistrat choisit librement entre ces trois options, sans recours possible.

Dans notre affaire, les juges ont opté pour l’option garde à vue. Pourquoi ? Très probablement parce qu’elles souhaitaient que les deux mis en cause soient entendus simultanément et dans des conditions permettant de s’assurer qu’ils ne pouvaient pas communiquer entre eux (sachant que l’un est avocat de l’autre), tout en ayant décidé de les déférer pour leur mise en examen ; témoin le fait qu’elles ont attendu jusqu’à 2 heures du matin pour les recevoir à cette fin. La garde à vue leur permettait de faire usage d’une contrainte que l’audition libre ne permettait pas. Elle est un choix rationnel, sans que cela ne retire rien à mes critiques de principe.

L’ancien président a-t-il eu un traitement différent de celui réservé au justiciable lambda ? Assurément oui. Dans un sens plus favorable. Que ce soit clair : jamais un juge d’instruction n’a attendu à son bureau jusqu’à 2h du matin pour éviter à mon client de passer une nuit au dépôt (la prison du palais où les déférés sont placés pour la nuit). Au mieux ai-je eu deux fois un juge d’instruction resté joignable sur son mobile jusqu’à minuit passé pour lever la garde à vue de mon client une fois son audition terminée (et une fois bien qu’il ait gardé le silence). Le président honoraire est en outre sorti libre sans le moindre contrôle judiciaire, ce qui est très rare dans des dossiers où plusieurs personnes sont soupçonnées d’avoir œuvré de conserve.

Entendons-nous bien : je ne regrette pas que l’ancien président de la République ne soit pas traité comme un délinquant ordinaire. Je regrette que les délinquants ordinaires ne soient pas traités comme des anciens présidents de la République.

Le déroulement de cette comparution est écrite à l’avance comme la messe (les gens qui chantent faux en moins). Après que l’avocat du déféré a pu consulter le dossier et s’en entretenir avec leur client (amis OPJ, prenez exemple), il est conduit, démenotté s’il était entravé, dans le cabinet du juge (trop souvent les menottes ne sont ôtées que dans le bureau du juge : c’est illégal, l’article D.283-4 du CPP interdisant la comparution entravée, or la comparution commence dès la mise en présence. Le juge ne devrait jamais voir le déféré menotté. Le juge s’assure de son identité complète (nom, date et lieu de naissance, profession, adresse, nom des parents…), et lui indique qu’il envisage de le mettre en examen pour des faits dont il précise la date et la qualification, telle qu’elle résulte du réquisitoire introductif. Le juge d’instruction notifie alors aussitôt au déféré qu’il a le choix entre garder le silence, faire des déclarations que le juge consignera, ou accepter de répondre aux questions du juge. Tout cela est obligatoire, et cette liturgie figure à l’article 116 du CPP. D’où ma surprise quand j’ai entendu mon confrère s’étonner que « Ces deux dames m’ont signifié sans même me poser une question trois motifs de mise en examen ». Si elles ne l’avaient pas fait, la procédure était nulle. Je veux bien qu’on reproche tout et n’importe quoi aux juges, mais leur reprocher de respecter la loi requiert une certaine audace. La suite sera une instruction classique : les mis en examen auront accès au dossier, et pourront demander aux juges d’accomplir des actes d’enquête qu’ils estiment nécessaires. À la fin, il y aura une discussion entre les parties sur les preuves réunies, et les juges renverront les présumés coupables ha non c’est vrai, les mis en examen devant le tribunal correctionnel si elles estiment qu’il y a des charges suffisantes, ou diront n’y avoir lieu à suivre dans le cas contraire (on parle de non lieu). Le droit commun.

De la partialité supposée du juge

Avec une belle discipline, les soutiens de l’ancien président ont entonné les refrains qu’on leur a demandé de chantonner. À savoir que tout était un complot, la preuve étant que la juge d’instruction principale était une ancienne présidente du syndicat de la magistrature, magistrature qu’il faudrait interdire de syndicat, et avait écrit une tribune « violente » contre l’intéressé. Si tel était le cas, que ces fidèles se rassurent : leur champion a le recours idoine pour écarter ce méchant juge (à condition que cette fois, il ne se trompe pas de recours).

Cependant je crains que leurs griefs ne résistent pas à l’examen comme on dit en droit pour dire à quelqu’un qu’il est d’une mauvaise foi crasse.

Mme Thépaut n’a jamais exercé de fonction exécutive au sein du Syndicat de la Magistrature. Quant à l’affaire du Mur des Cons, qui semble constituer la bouée de sauvetage unique que ceux qui veulent critiquer une position prise par un membre de ce syndicat sans avoir d’argument de fond à lui opposer, rappelons que ce mur se trouvait dans le local syndical du palais de Paris à une époque ou Mme Thépaut était vice-président chargée de l’instruction(c’est un juge d’instruction qui a évolué comme un Pokémon) à Bobigny. Elle n’est donc pas mêlée à cette affaire qu’elle ne pouvait pas connaître.

Quant à sa soit-disant tribune violente, il s’agit en fait de propos tenus dans un article de Médiapart(€) sur le tribunal de grande instance de Bobigny, où elle était en poste. Pour ceux d’entre vous qui ne sont pas abonnés à cette organe de propagande d’une officine gauchiste, comme on appelle à l’UMP tout journal autre que le Figaro et Valeurs Actuelles, voici lesdits propos, repris par Le Monde (attention, c’est très violent, ça peut choquer mes lecteurs député européen tête de liste dans la région Est) :

« Ce qui est certain, c’est que nous aspirons tous à retrouver du calme, de la sérénité et de la confiance (…) Puisque la Seine-Saint-Denis est devenue le symbole de la délinquance urbaine, raison de plus pour que l’on nous accorde du respect et des moyens. Être taxés de juges rouges quand on ne fait qu’appliquer les textes de loi, ce n’est pas normal. Certains ont voulu nous opposer aux policiers, alors qu’ils sont performants et qu’ils travaillent dans des conditions difficiles. Eh bien il faut maintenant que la justice retrouve son rang face au ministère de l’intérieur, et que la séparation des pouvoirs soit enfin respectée. (…) Je ressens une certaine défiance du parquet vis-à-vis des juges d’instruction, à qui l’on confie de moins en moins de dossiers ces dernières années, même dans les affaires criminelles » (…) « Nous étions 16 juges d’instruction en 2007, et nous ne sommes plus que 12 aujourd’hui. Même les policiers s’en plaignent : il serait plus simple pour eux d’avoir le juge d’instruction comme seul interlocuteur, avec un cadre procédural simple, celui de la commission rogatoire, plutôt que d’avoir affaire à plusieurs magistrats du parquet. »

Désolé d’une telle débauche de violence. Saleté de blochéviques.

Un dernier mot sur l’impartialité des juges et leurs opinions. Vouloir interdire les syndicats chez les magistrats est stupide, outre le fait que ce ne serait pas gentil pour l’ex-député UMP Jean-Paul Garraud qui, redevenu magistrat pas par vocation, a aussitôt créé un syndicat dont il est le seul membre non retraité pour lui servir de porte-voix.

Interdire les syndicats de magistrats, outre que cela violerait la Constitution, détail, détail, ne changerait rien au fait que les magistrats ont des opinions et des idées politiques, qui vont de l’extrême gauche à l’extrême droite. Ils s’intéressent à la vie de la cité, ils n’ont pas le choix du fait de leurs fonctions, votent, et certains deviennent même députés, comme ces trotskards de Georges Fenech, Alain Marsaud, ou ont tenté de le devenir comme Jean-Louis Bruguière (battu par Jérôme Cahuzac) ou Jean-Paul Garraud, déjà cité. Faudra-t-il aussi les priver du droit de vote et de l’éligibilité ?

Ensuite, croire qu’un magistrat va se laisser aveugler par ses opinions au point d’abuser de ses fonctions pour nuire à un adversaire politique en faisant fi de la légalité révèle surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent qu’eux-même le feraient volontiers puisqu’ils croient que tout le monde ferait de même. Je fréquente assez les magistrats et me bagarre assez avec eux à l’audience pour savoir que fonder sa stratégie de défense sur les opinions politiques du juge est suicidaire. Les juges sont avant tout légalistes. Les juges du syndicat de la magistrature ont appliqué la loi sur les peines plancher malgré toutes les critiques (fondées, comme l’a montré l’expérience) exprimées par ce syndicat. Je me souviens de ce client poursuivi 9 fois pour des faits d’abus de confiance similaires. Le seul président qui lui a collé du ferme (les poursuites étant rapprochées dans le temps, aucun président ne savait qu’il y avait 9 poursuites en cours) était un élu du Syndicat de la magistrature. Enfin un juge d’instruction a à connaître au cours de sa carrière d’affaires sordides à un point que vous ne pouvez pas imaginer. Le genre de dossier qui vous retourne les tripes. Où il y a des victimes atteintes dans leur chair. Des dégâts irréparables. Tenez, un exemple chez Maitre Mô. Ce type d’affaire n’est pas le quotidien, mais tous les juges d’instruction en ont connu des similaires. Mettez-vous un instant à la place du juge d’instruction. Vous traitez des dossiers comme ça, tous plus sordides les uns que les autres, où les victimes en miettes viennent se liquéfier dans votre bureau quand vous ne faites pas leur connaissance par un rapport d’autopsie et des photos souriantes fournies par la famille, qui jurent par leur joie rayonnante dans ces dossiers où l’horreur le dispute à l’horreur. Et un jour, arrive sur votre bureau un dossier concernant un ancien président, pour lequel vous n’avez pas voté, et qui est soupçonné d’avoir voulu en savoir trop sur un dossier judiciaire, et d’avoir mal usé de son carnet d’adresse à cette fin. Est-ce que vous pensez que c’est un dossier de nature à vous faire perdre votre sang-froid de magistrat et à vous laisser aveugler par la haine idéologique ? Sérieusement ?

Non. Vous vous en foutez, du résultat. Vous instruisez, en soupirant parce que vous savez que vous allez vous en prendre plein la gueule par les dogues des puissants qui espèrent avoir une prébende en aboyant le plus fort, et parce que c’est la loi, et que vous avez prêté serment de l’appliquer. Si vraiment ces juges avaient voulu humilier un adversaire politique, elles en avaient les moyens. Une nuit au dépôt, un contrôle judiciaire voire une demande de placement en détention provisoire pour le faire flipper, le tout fuité à la presse. Il n’en a rien été.

Souvenez-vous qu’on vous a déjà fait le coup avec le juge Gentil, déjà un “juge rouge” (sans rien pour corroborer cette affirmation), totalement partial, jusqu’à ce qu’il délivre un non lieu (avec un autre bobard pour justifier le bobard : le non lieu aurait été pris en échange de la validation de son instruction par la Cour de cassation ; faut-il être crédule pour gober ce genre d’âneries sans preuves).

Sans vouloir paraître ingrat vis à vis d’un ancien excellent commensal, ce qui arrive à cet ancien président, je m’en fiche un peu. Mais les dégâts que font ces attaques qui ne sont que des manœuvres politiques pour tenter de sauver la réputation d’un candidat potentiel à la magistrature suprême fait des dégâts à un des trois pouvoirs, socle de la démocratie, pouvoir qui n’a pas les moyens de se défendre puisqu’il est placé sous la protection de l’exécutif qui ne remplit pas ce rôle, au contraire, ces dégâts disais-je dépassent largement le cadre de cette affaire. Abîmer la justice pour ne pas perdre ses militants et sa réputation est irresponsable.

Commentaires

1. Le mercredi 9 juillet 2014 à 13:16 par Miaou

Maître,

Toujours content de vous revoir à l’oeuvre. Les billets sont devenus trop rares, ce qui est certainement dû au temps que vous consacrez à twitter et à votre tablette (A bas twitter, à bas les tablettes !).

Plus sérieusement, à quoi servent les gardes à vue également, du point de vue d’un juge d’instruction ? A faire le tri dans les propos des mis en cause, entre ce qui est idiot, inutile, périphérique, absurde, et ce qui est intéressant. Pourquoi ? Parce que dans un dossier ordinaire (stups, violences, vols, certains viols, etc…) le nombre de dossiers et de mis en examen dans mon cabinet ne me permet pas de multiplier les interrogatoires, et que l’interrogatoire de quelqu’un qui a gardé le silence va demander deux fois plus de temps de préparation, et souvent durer une heure ou deux de plus, temps que je ne pourrai pas consacrer à une autre audition ou à un autre dossier.

C’est regrettable ? Assurément. Peut-on faire autrement ? Difficilement. Un cabinet moyen comprend entre 80 et 100 dossiers en cours, nous somme environ 600 en France, et il faut faire face. En aurions-nous 60 que la pratique serait très différente.

Il ne s’agit pas d’une volonté, comme vous l’avancez, de priver de droits le gardé à vue, mais de nous permettre de travailler, tout simplement. Et comme pour la collégialité, le législateur subordonnera toujours le bon fonctionnement de l’institution judiciaire au coût qu’il est susceptible d’engendrer. Entre les deux, le juge d’instruction “de base” manque d’options.

2. Le mercredi 9 juillet 2014 à 13:21 par tatsujin

En début de texte:
que cette indignation ne fût pour l’essentiel causé
Mes yeux saignent!
Mais c’est sympa de vous retrouver.

3. Le mercredi 9 juillet 2014 à 13:27 par Linkin623

Bonjour,

Assurément un des meilleurs billets de ce blog ! La Justice n’est pas parfaite, mais lui reprocher de suivre les procédures, garantes des libertés (bon pas toutes, défense accès au dossier tout ça), est un artefact politique des plus dangereux.

D’ailleurs, des nouvelles de la procédure concernant le financement de la campagne de 2007? Vu le trou de l’UMP, un certain Mouamar K. n’a semble-t-il pas payé…

4. Le mercredi 9 juillet 2014 à 13:36 par Kahlia

Excellent billet, c’est toujours très intéressant de connaître les évolutions historiques des lois qu’on étudie en cours.

(Par ailleurs, à la fin des milles et une façons d’avoir des ennuies, il manque une lettre à l’affaire “d’Otreau.” Et je vois un carré bizarre à la place de Thémis. Mais c’est peut être juste mon navigateur…)

5. Le mercredi 9 juillet 2014 à 13:36 par Maât

Wow, billet très instructif, merci Maître. Ça nous avait manqué !

(Heu sauf votre respect je crois qu’il manque un “u” à Outreau)

6. Le mercredi 9 juillet 2014 à 13:37 par _janix

Un pur régal maitre tout en s’instruisant. Que faudrait-il faire pour que vous publiassiez un peu plus souvent : vous traiter régulièrement sur twitter de feignasse à la façon de @Deus_le_Padre ?

7. Le mercredi 9 juillet 2014 à 14:04 par Jules

Une petite coquille : “dans le cadre de laquelle la candidat”

(commentaire à effacer après correction)

8. Le mercredi 9 juillet 2014 à 14:09 par JCLEON

Vous entendez donc, en disant que votre collègue Sarko le petit ne connaît pas bien la procédure, qu’il est aussi mauvais avocat qu’il fut mauvais président ?
Merci pour ce billet remarquable.

9. Le mercredi 9 juillet 2014 à 14:12 par Laurence

Merci beaucoup pour ce nouveau post, très instructif et très bien écrit. Vous m’avez manqué!

10. Le mercredi 9 juillet 2014 à 14:24 par ppk

cette loi n’est jamais entrée en vigueur, et après avoir été reportée à plusieurs reprises, a été piteusement enterrée en catimini fin 2013.

Allez, je ne peux pas m’empêcher  : En catimini alors que c’est publié au journal officiel ?

11. Le mercredi 9 juillet 2014 à 14:32 par S. D.

Maître,

Je vous lis avec plaisir, mais à chaque article, je retrouve le reproche que vous faites à ceux qui s’offusquent des conséquences de l’application de la Conv.E.D.H. Je vous suivais dans vos remarques depuis le début, mais j’ai tendance aujourd’hui à me montrer plus circonspect, notamment après la parution de plusieurs articles du Pr. F. Chenédé (v. not. F. CHENEDE, “Le droit à l’épreuve des droits de l’homme”, in Mélanges en l’honneur du Professeur Gérard Champenois, Defrénois, 2012). Si jamais vous n’avez rien de mieux à faire que de le lire, je serais très curieux de connaître votre positionnement à son égard.

Un étudiant.

12. Le mercredi 9 juillet 2014 à 14:58 par OlivierJ

Merci pour ce billet, j’ai trouvé particulièrement instructif votre paragraphe qui met en perspective les différents type de dossiers qu’un juge d’instruction est amené à traiter, et la conclusion sur le sang-froid.

Puissent tous ceux qu’on a pu voir s’exclamer sur la GAV de l’ancien président apprendre et comprendre ce que vous expliquez ici.

13. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:11 par Simone

Merci au Maître des lieux pour cette petite mise au point, notamment sur la partialité supposée du juge d’instruction. A nous enquêteurs de services de police judiciaire, cette partialité nous est souvent opposée, parfois même par vos confrères. J’en ai d’ailleurs été victime dans le cadre du dernier dossier que j’ai transmis à un de mes magistrats instructeurs. Quand ils ne savent plus quoi dire pour se défendre, certains s’en prennent à ceux par qui le malheur judiciaire arrive (plaignants bien sûr, et professionnels de la Justice). C’est finalement assez courant.
En revanche, vous avez réussi, et je vous en remercie, à me faire rire avec vos attaques contre le non accès à l’intégralité du dossier, et plus largement contre la garde à vue (« jeu de dupes »). Que l’on puisse enquêter en usant de moyens coercitifs, et en ne dévoilant pas toutes nos cartes à l’avance, vous hérisse le poil. Je le comprends. Votre place sur l’échiquier explique, et je dirai même justifie une telle réaction. Nous faisons un métier différent, nos objectifs sont parfois (souvent ?) divergents, nous ne pourrons jamais être d’accord sur cette question.
J’ai donc beaucoup apprécié la remarque suivante, relative à la garde à vue intervenue dans le cadre d’une information judiciaire : « Le seul but de cette garde à vue va être de vous poser les questions que le juge d’instruction a envie de vous poser sans que votre avocat ait pu lire le dossier et vous avertir de ce qu’il y a dedans ». Vous récidivez même quelques lignes plus tard par ce court « rappel » : « seul intérêt de cette méthode = empêcher l’avocat d’avoir accès au dossier, car en cas de convocation par le juge, il y a accès au dossier ».
Non, ce n’est pas le seul but, le seul intérêt. C’est peut-être parfois l’intérêt, je ne dirai pas le contraire, mais bien souvent, l’audition préalable, en garde à vue ou non, est privilégiée par le juge d’instruction car cela lui permet de bénéficier de l’expertise (quand parfois il en a besoin) de l’enquêteur, fin connaisseur du dossier, et de pouvoir se déterminer sur les suites à donner en fonction des explications recueillies.
Sur ce, je vous laisse, il faut que j’aille faire échec aux droits et libertés fondamentaux, en gardant surtout mes interlocuteurs dans la plus totale ignorance.
Bien à vous.

14. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:15 par Caton

Supposons qu’en 2019, la droite étant revenue au pouvoir à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, François Hollande (ou Christiane Taubira) soit placé en garde à vue pendant 15 heures, présenté à 2h du matin à deux juges d’instruction, mis en examen par icelles, l’une d’entre elle appartenant à un syndicat très marqué à droite dans les locaux duquel on avait précédemment découvert un “mur des cons” sur lequel étaient épinglés toute une ribambelle de personnalités de gauche, réputées bolcheviques, parmi lesquelles M. Hollande (ou Mme Taubira) ; et que cette même magistrate ait donné à Valeurs actuelles une interview dans laquelle elle déplorait le manque de sérénité de l’institution judiciaire et de séparation des pouvoirs sous le pouvoir précédent. Qu’entendrait-on dans la bouche des ténors de la gauche ? Que lirait-on dans Le Monde, dans Mediapart et dans Libération ?

15. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:19 par lolo

Concernant la partialité des juges syndiqués, avez vous remarqué qu’on ne se la pose pas pour les juges adhérents à un parti politique ?

On cherche même à leur interdire de se syndiquer (car exerçant une fonction “régalienne”) alors qu’on ne se pose pas la question pour les policiers (qui eux aussi exerce une fonction “régalienne”).

16. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:21 par Narduk

J’adore dans ce blog, la publicité constante pour l’Europe. Le maitre des lieux pourrait tenter de nous expliquer pourquoi le droit européen prime sur les droits nationaux alors Le droit national est quand même l’émanation d’un parlement élu par un peuple. Ce qui n’est pas le cas au niveau européen.
En effet depuis que la Cour de justice du Luxembourg en a décidé en 1964. Une décision prise en dehors de tout contrôle démocratique et jamais contestée depuis.

17. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:24 par R jf

On ne vous remerciera jamais assez pour ces salutaires mises au point.

18. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:25 par LAGUN

L’usage de la garde à vue s’explique certainement d’autant plus qu’il s’agissait d’entendre 4 personnes en même temps : NS, son avocat, et deux magistrats.

19. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:38 par R jf

“croire qu’un magistrat va se laisser aveugler par ses opinions au point d’abuser de ses fonctions pour nuire à un adversaire politique en faisant fi de la légalité révèle surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent qu’eux-même le feraient volontiers puisqu’ils croient que tout le monde ferait de même”

Voilà qui est dit et bien dit : exactement ce que je pense de la tournure que prend la moindre affaire touchant de près ou de loin l’époux de Carla Bruni. C’est d’autant plus frappant que la même conviction émane d’anciens membres du gouvernement et très proches de l’intéressé.

20. Le mercredi 9 juillet 2014 à 15:40 par Balbylon

Est ce que s’attaquer, sans preuve, sur tous les médias, à la partialité d’un juge d’instruction, est susceptible de poursuites (comme quand on insulte un officier de police par exemple)?

21. Le mercredi 9 juillet 2014 à 16:11 par Etienne

Dans cette affaire, on assiste à un chassé croisé assez cocasse.
Nous avons deux juges :
- un juge d’instruction accusé par certains d’utiliser ses fonctions pour nuire à Sarkozy
- un juge de la cour de cassation accusé d’avoir utilisé ses fonctions pour informer Sarkozy, éventuellement avec un bénéfice attendu

L’un des camps trouve la deuxième accusation scandaleuse mais profère la première avec véhémence, l’autre trouve la première scandaleuse mais trouve que la seconde justifie amplement écoutes, garde à vue et mise en examen.
Comme quoi, accuser un juge, c’est très subjectif.

22. Le mercredi 9 juillet 2014 à 16:26 par Antimanuel

Bonjour,

Toujours aussi impressionné par vos articles autant sur le fond que sur la forme.

D’où je n’ai qu’une seule remarque : coquille à “Blochévique”.

À bientôt et encore merci

23. Le mercredi 9 juillet 2014 à 16:53 par Winston

Article très éclairant, merci :)

Comment replacer la question des fuites dans la presse dans ce contexte ?
D’une part l’exécutant des écoutes n’a pas exactement la même indépendance que le juge d’instruction.
D’autre part, si l’on se permet une uchronie, que penser de la médiatisation d’une GaV puis mise en examen d’un ancien président de la république sans qu’absolument aucune information n’ai fuité auparavant ? J’imagine que la communication les hurlements des dogues n’en seraient que plus efficaces.

Amicalement,

24. Le mercredi 9 juillet 2014 à 17:00 par FFB

Maître,

Merci pour ce texte explicatif très intéressant. Je partage complètement votre conclusion, je m’étais moi-même étonné que ça ne choque personne qu’un ancien président puisse dans une tentative minable de sauver son avenir politique se permettre de rouler dans la boue l’institution judiciaire. Ce n’est ni l’attitude d’un innocent, ni l’attitude de quelqu’un dont le but est de faire réellement baisser la délinquance comme il le prétend (parce que le message “les juges sont des pourris” n’est clairement pas le meilleur moyen de rendre la justice crédible, et donc dissuasive).

25. Le mercredi 9 juillet 2014 à 17:16 par tizzef

Bonjour et merci pour ce (et les autres) petit bijoux de vulgarisation.
++

26. Le mercredi 9 juillet 2014 à 17:43 par Lord Morad

Merci Maitre ! Quel plaisir de vous relire après avoir entendu toute la semaine quelques joyeux drilles de l’UMP (parmi les plus truculents habituels…) détruire la justice. Au-delà de ces ténors de la calomnie sans scrupule, ce sont les ” petites gens ” qui gobent tout ça et qui sont convaincues que la justice est devenue une officine rouge qui m’inquiètent pour l’avenir de notre pays…

IRRESPONSABLE, c’est votre mot de conclusion et je le trouve particulièrement adapté.

27. Le mercredi 9 juillet 2014 à 18:10 par Le_Pompiste

A mon tour, mon bon maître, de vous remercier pour ce billet doublement délicieux, sur le fond comme sur la forme.
Vous aimant bien, je m’autorise le ridicule de vous pointer une erreur d’accord ” découvrir avec horreur la réalité de la procédure et réalisé avec effroi”: j’aurais écrit ‘réaliser”.
Ne changez rien d’autre !

28. Le mercredi 9 juillet 2014 à 18:27 par Fredo

“qui avait vu des hommes politiques découvrir avec horreur la réalité de la procédure et réalisé avec effroi qu’elle pouvait aussi s’appliquer à eux”

je crois que tout est dit en une phrase

et c’est terrible de la part de gens qui aspirent à de hautes fonctions, être garant de l’état de droit et défendre nos institutions

29. Le mercredi 9 juillet 2014 à 18:30 par Fredo

@Caton

je n’en sais rien et vous aussi

vos propos sont juste des procès d’intention sans intérêt

Militez plutôt pour que la justice s’applique de la même façon pour tout le monde. Mais ça a l’air de vous gêner

30. Le mercredi 9 juillet 2014 à 19:30 par flamingo

Bonjour,

J’avoue que j’attendais ce billet avec impatience. Et je vous sais gré d’avoir pris le temps de le concocter…
Grâce à vous, je comprends mieux de jour en jour comment fonctionne notre Justice. Merci.

Autre sujet : vous alléchez vos lecteurs (en tout cas moi) avec les conférences “Berryer”. Serait-il possible d’avoir un compte-rendu/vidéo/verbatim de ces conférences ?

Cordialement,

31. Le mercredi 9 juillet 2014 à 20:33 par Caton

@ Fredo

Vous n’en savez rien et vous n’en avez vraiment aucune idée ?

Que pensez-vous des procès d’intention faits à Sarkozy ici même ?

Militez-vous pour que Thomas Fabius, fils de, se voit appliquer la justice comme tout le monde ?

32. Le mercredi 9 juillet 2014 à 20:44 par Oolong

Je suis en procès contre une célébrité qui a un certain succès dans le milieu des “corps constitués”.

J’ai donc dû aussi déposer plainte contre des gendarmes qui produisent des faux et qui se sont faits les complices des vols et des agressions que j’ai du subir.

Sans ne donner aucune justification la juge d’instruction a écarté mes griefs concernant ces gendarmes, les mettant ainsi implicitement hors de cause dans l’ordonnance de consignation sur laquelle les motifs de poursuites sont énoncés. J’avais pourtant bien insisté pour qu’ils soient poursuivis, et ils auraient dû l’être puisqu’il s’agit d’abus d’autorité, de faux en écriture publique(procès verbaux d’audition), de complicité de vol, et de complicité d’extorsion.

Je ne crois pas que cette juge partage les mêmes idées politiques que la dite célébrité, par contre il peut y avoir une forme de corporatisme comme avec les procureurs qui n’apprécient pas de poursuivre des policiers ou des gendarmes.

Oui ils s’occupent de crimes odieux mais dans la plupart des cas il s’agit de “diffamation publique” ; en plus les juges d’instruction ont leurs spécialités et celui qui s’occupera des affaires financières ne traitera pas des meurtres.

33. Le mercredi 9 juillet 2014 à 21:43 par AlterEgo

Vous en m’en voudrez pas, Maître, de ne retenir qu’une phrase de votre long billet : “(…) je ne regrette pas que l’ancien président de la République ne soit pas traité comme un délinquant ordinaire. Je regrette que les délinquants ordinaires ne soient pas traités comme des anciens présidents de la République.

34. Le mercredi 9 juillet 2014 à 21:53 par CC

Merci pour tous ces détails.

Il y a quand même un point qui m’ennuie. Assez fortement d’ailleurs. Peut-être vos lumières pourraient-elles m’éclairer.
Sur les récentes affaires ayant concernés cet ancien président, les informations (généralement embarrassantes pour lui et sont camps politique) ont été fuitées à peut près au pire moment pour son camp (entre autre et au pif, juste avant les élections, municipales, puis européennes).
Assez souvent, il était à peine entendu que le procès verbal se retrouvait dans la presse.
Mais là, personne ne s’est plain de violation du secret de l’instruction. Pas d’enquête pour savoir quel indiscret fonctionnaire/magistrat/responsable politique a laissé fuité le document avant que l’encre ne soit sèche.

Sans compter la ministre de la justice qui ment éhontément (en en brandissant la preuve s’il vous plait).

Sachant que ce qu’on lui reproche est d’avoir voulu s’informer (ce qui a priori est illégal, surtout en voulant soudoyer un magistrat), aurait-il du simplement passer par un journaliste plutôt que son avocat? Puisque là, ça ne semble gêner personne?

Ce deux poids, deux mesures (même si les moyens sont différents) fait également beaucoup de mal au système dans son ensemble.

Un autre point sur lequel je souhaiterais un éclaircissement : corruption active/trafic d’influence : quelles différences? quels éléments de preuves nécessaires?

35. Le mercredi 9 juillet 2014 à 22:04 par LPF

Merci Eolas pour ce post qui sera diffusé.

@caton : Fredo vous dit qu’il ne sait rien. Il se garde donc bien de tirer des conclusions issues de ses fantasmes et n’a que faire d’un parallèle entre le sort réservé à un fils de ministre et la procédre évoquée ici.

Ici, il est question de nous instruire sur le CPP et comment il a été appliqué au cas d’espèce, tout en défendant la magistrature et les policiers (même si la Simone est pas d’accord avec Eolas sur l’accès au dossier et le fait savoir) qui appliquent ce code.

Militez plutôt pour une justice indépendante des autres pouvoirs.

36. Le mercredi 9 juillet 2014 à 22:11 par LAGUN

@ Caton
1 Y compris l’USM, syndicat apolitique qui n’a donc bien évidemment pas donné de consigne de vote aux dernières élections présidentielles, a déploré à moultes reprises le “manque de sérénité de la justice” sous le quinquenat du Monsieur qui a vu deux dames.
2 Vous n’avez guère de chance de voir se réaliser votre rêve. Les deux syndicats de magistrats franchement marqués à droite (mais qui se considèrent apolitiques), l‘“association professionnelle des magistrats” et “magistrats pour la justice”, créés chacun fin 2012, n’ont pas présenté de candidats aux dernières élections professionnelles (2013) et le nombre de leurs adhérents est aussi confidentiel que vraisemblablement dérisoire ; il n’y a nulle indication sur leurs sites internet à ce sujet.
3 Thomas Fabius n’est certainement pas un bon exemple puisqu’il fait, lui aussi, l’objet d’une information judiciaire ouverte en 2013.

37. Le mercredi 9 juillet 2014 à 22:29 par Steph

Merci Maître pour cet article que j’attendais avec impatience.

Le parallèle avec l’affaire de Panama est particulièrement intéressant: le chantre de la tolérance zéro, le ministre qui fixait des objectifs chiffrés à ses services de police, découve subitement que la garde à vue est infâmante, et qu’elle ne devrait pas s’appliquer à des personnes innocentes.

Je dois avouer au vu de l’interview de l’intéressé que j’admire le talent qu’il prouve en justifiant tout cela auprès de l’opinion publique, au prix malheureusement de l’image de la justice. Je me permettrai juste de noter que pour un avocat, ne pas savoir contester des irrégularités de procédure supposées démontre soit l’incompétence soit le cynisme, aucun des deux n’étant malheureusement punis par la loi.

A propos, n’y a-t-il pas eu réunion en urgence de l’académie Busiris? Ou bien les (anciens) présidents bénéficient-ils d’une immunité à vie?

38. Le mercredi 9 juillet 2014 à 22:46 par Caton

@ LAGUN

1 et 2 : sans aucun rapport intelligible avec mon propos.

3 : vous n’êtes manifestement pas au courant de l’actualité récente. Est-il fréquent que des gens qui forcent un barrage de police échappent à la garde à vue ?

39. Le mercredi 9 juillet 2014 à 22:48 par Caton

@LPF

Fredo dit en effet qu’il ne sait rien. Et pour ma part je m’étais borné à poser des questions.

40. Le mercredi 9 juillet 2014 à 23:06 par lagun

corruption : un particulier propose à une personne dépositaire de l’autorité publique qu’il accomplisse (ou s’abstienne d’accomplir), moyennant quelque avantage, un acte de sa fonction, ou accepte une telle proposition d’une personne dépositaire de l’autorité publique. La corruption active est le délit commis par le corrupteur, la corruption passive, celui commis par le corrompu.
trafic d’influence : la personne dépositaire de l’autorité publique n’a pas le pouvoir d’accomplir (ou de s’abstenir d’accomplir) l’acte convoité ; cela peut même être un particulier (les peines encourues sont de moitié) ; il a une influence réelle ou supposée sur l’autorité compétente, dont il lui est demandé d’abuser, moyennant contrepartie, ou dont il se propose d’abuser moyennant contrepartie.

41. Le mercredi 9 juillet 2014 à 23:19 par lagun

@ Caton : je suis au courant de l’actualité récente et qu’une personne interpellée pour un refus d’obtempérer présumé et qui accepte de s’en expliquer ne soit pas placé en garde à vue ne me choque pas. C’est d’ailleurs ce qui se passe tous les jours pour le justiciable lambda en matière d’infractions routières.

42. Le mercredi 9 juillet 2014 à 23:37 par Crevek

@Caton : Et pourquoi irait-il en GàV ? Les faits sont apparemment établis, les preuves présentes, et l’accusé coopère (si on en croit Lagun). La GàV n’a donc plus aucun sens.

Dans le cas de M. Sarkozy, il a toujours nié (à raison ou à tord, ce n’est pas le propos) et il aurait pu s’entretenir avec l’autre inculpé qu’est son avocat. Il fallait donc entendre sa version des faits (puisqu’ils niaient tous deux) et éviter la concertation des deux loustics.
C’est ce à quoi répond (en partie) la GàV normalement.

@CC : Si assez peu d’instruction sont diligentées sur les fuites dans la presse, c’est parce qu’il est très difficile de les résoudre à cause de l’interdiction de pister les journalistes. Le cas du Procureur Courroye le démontre (même si ce dernier s’en ait bien sorti et aurait mérité plus). Et je serai prêt à parier que ces fuites sont rarement le fait des juges d’instruction dont ces informations judiciaires sont biens plus complexes avec de telles publicités.

43. Le mercredi 9 juillet 2014 à 23:38 par Caton

@ lagun
Vous n’étiez évidemment pas au courant puisque vous aviez écrit : “Thomas Fabius n’est certainement pas un bon exemple puisqu’il fait, lui aussi, l’objet d’une information judiciaire ouverte en 2013.” Thomas Fabius n’a pas pu faire l’objet d’une information judiciaire ouverte en 2013 pour avoir forcé un barrage de police le 9 juillet 2014. Et n’importe quel quidam auteur d’un tel délit aurait été placé en garde à vue, quand bien même il n’aurait pas été maghrébin.

44. Le mercredi 9 juillet 2014 à 23:42 par LPF

@caton
Vous êtes HS.
Merci de ne pas polluer ce post.

45. Le jeudi 10 juillet 2014 à 00:02 par Caton

@LPF
Il est plus facile d’exclure que de raisonner.

46. Le jeudi 10 juillet 2014 à 00:25 par lagun

@ Caton, j’étais au courant, mais vous inquiétiez de savoir si Thomas Fabius était susceptible du même traitement judiciaire que quiconque. La réponse est oui, une information judiciaire a été ouverte à son encontre en 2013, donc après les élections présidentielles. Ce n’est pas de ma faute si vous avez choisi un “fils de” qui a quelques ennuis judiciaires.

“Article 62-2 code de procédure pénale : La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.”

De quel critère auriez-vous usé pour placer en garde à vue Thomas Fabius, présumé auteur d’un délit de refus d’obtempérer qui, d’après ce qui en est rapporté par la presse, a accepté de suivre les agents qui l’ont interpellé au commissariat pour s’en expliquer ?

Compte tenu de la lourdeur procédurale d’une garde à vue, l’OPJ qui agirait de la sorte, non seulement ne serait guère respectueux de la loi, mais encore perdrait son temps et donc notre argent.

Enfin, compte tenu des pratiques actuelles (et passées) des parquets (classement sans suite interdit sauf auteur inconnu, infraction non constituée), soyez sans crainte, si délit il y a, poursuite il y aura, sous une forme ou une autre.

47. Le jeudi 10 juillet 2014 à 00:27 par sioban

@caton

Vos tentatives de détourner la conversation pour défendre votre idole sont de plus en plus pathétiques. C’est toujours la même chose, dès que les faits ne vont pas dans votre sens, c’est un complot, un mensonge, une manipulation … ce que vous voulez. Quand quelqu’un répond à vos questions, mais que la réponse ne vous convient pas, elle est sans valeur. Tout échange d’arguments étant impossible (si tant est qu’on puisse qualifier vos interventions d’arguments), vous ne faites en effet que polluer la conversation.

48. Le jeudi 10 juillet 2014 à 00:53 par LPF

@caton
Arrêtez de vouloir jouer les victimes, vous n’êtes pas exclu.
Personne ici, sauf le maître de céans, n’a ce pouvoir et cette volonté.
Juste le souhait que vous produisiez des arguments en rapport avec le sujet et non de répéter les pauvres élucubrations “pubesques” des chantres de NS.

49. Le jeudi 10 juillet 2014 à 01:12 par LPF

@caton
Pour en revenir à votre commentaire 14 par lequel vous pensez poser une question, mais qui démontre juste que vous n’avez pas compris le 1/4 de ce que dit Eolas du CPP.
Et bien, soyez certain que ce post serait rédigé avec le même souci de nous faire comprendre l’application du CPP en cette hypothèse.
Sauf que votre hypothèse ne tient pas la route, car la droite la plus intelligente du monde fera le choix de confier l’affaire au Parquetpique.

Bien à vous et vos pôvres délires

50. Le jeudi 10 juillet 2014 à 03:37 par Vistemboire

Cher Maître,

Vous semblez remerciez l’Union Européenne (UE) d’imposer au droit français des mesures qui relèvent des Droits de l’Homme grâce aux décisions (condamnations) de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Or, la CEDH est une émanation du Conseil de l’Europe et non de l’UE.
Me trompé-je ?

51. Le jeudi 10 juillet 2014 à 07:55 par Scif

C’est bien triste qu’après avoir été écouté (heureusement que quelqu’un “par qui ils sont obligés de passer” l’avait prévenu !), cet avocat ait été placé en garde à vue sans avoir pu accéder à son propre dossier.

52. Le jeudi 10 juillet 2014 à 08:47 par Pascale

“en échange d’une promesse de sinécure pour ce dernier (sans vouloir vexer mes lecteurs monégasques)”
Lire l’excellent ouvrage de Charles Duchaine “Juge à Monaco”. Son passage dans la principauté ne fut pas une sinécure, du moins avant de se retrouver placardisé aux affaires familiales. Mais il est vrai que ce gauchiste invétéré essayait benoîtement de faire son travail.

53. Le jeudi 10 juillet 2014 à 08:50 par Dianobal

Voilà qui est dit et bien dit : exactement ce que je pense de la tournure que prend la moindre affaire touchant de près ou de loin l’époux de Carla Bruni. C’est d’autant plus frappant que la même conviction émane d’anciens membres du gouvernement et très proches de l’intéressé.

54. Le jeudi 10 juillet 2014 à 09:50 par La chute

Merci pour ce billet Maitre. Synthétique et écrit en bon français: un effort que peu de personnes aujourd’hui se donnent la peine de fournir.

J’ai néanmoins une remarque quant à la procédure:
- Quid de la légalité des écoutes téléphoniques? Il me semble que les règles élémentaires ont été tournées grossièrement: on a écouté pour trouver une infraction alors qu’il fallait déjà des soupçons pour les mettre en oeuvre. Sans parler de l’intrusion dans les confidences avocat-client et avocat-batonnier qui ruinent totalement les droits de la défense.

55. Le jeudi 10 juillet 2014 à 10:10 par tomellon

Même si ce correctif est sans incidence sur le fond de la question, il convient de rectifier : le panneau d’affichage dit “mur des cons” ne se trouvait pas au local syndical du palais de justice de Paris, mais au local syndical national, à Paris également, si bien que le fait que Claire Thépaut était alors en poste à Bobigny ne permet en aucune façon d’affirmer qu’elle ne l’ait jamais vu, les syndiqués de toutes les juridictions pouvant se rendre au local syndical national.

56. Le jeudi 10 juillet 2014 à 10:42 par Gorbs

@Vistemboire

oui ce sont deux ordres juridiques différent mais l’UE use de la CEDH et reconnais l’applicabilité de sa norme en son seins depuis CJCE 1974 Nold, et elle s’est doté, depuis 2001, d’une charte des droits fondamentaux, assez complète, mais dont l’applicabilité est relative!

57. Le jeudi 10 juillet 2014 à 10:42 par Caton

@Sioban

1 - Pas de chance ! Je ne figure pas au nombre des électeurs de NS.

2 - Je n’ai nulle part parlé de complot. Mais de votre point de vue vous avez raison de mentir : si ce n’est pas honorable, cela peut être efficace.

@LPF

1- Qualifier quelqu’un de pollueur qui délire, c’est chercher à l’exclure du débat, qu’on en ait ou non le pouvoir effectif.

2 - Les questions que je posais ne concernaient pas Maître Eolas, mais “les ténors de la gauche” et la bonne presse. Libre à vous d’assimiler le premier au second, mais assumez-en la responsabilité.

58. Le jeudi 10 juillet 2014 à 11:13 par nonos

@ Caton en 57:

Bonjour,

vous écrivez “Qualifier quelqu’un de pollueur qui délire, c’est chercher à l’exclure du débat, qu’on en ait ou non le pouvoir effectif.”

Certes. Mais quand quelqu’un pollue et délire, il s’exclut de lui-même, tout seul comme un grand. J’ai essayé de comprendre votre point de vue, êtes-vous impatient, m’en-foutiste, je ne sais pas, je ne vois que de l’absurde, de l’absurde de base.

59. Le jeudi 10 juillet 2014 à 11:15 par sioban

@ caton

Ce n’est pas parce que vous n’utilisez pas le mot complot que vous n’utilisez pas la rhétorique de ceux qui n’ont que ce mot à la bouche. Vos interventions n’ont pour unique but que celui de détourner la conversation vers d’autres sujets que celui de ce billet. Que vient faire T. Fabius dans cette conversation, si ce n’est cela ? Vous rejetez chaque réponse que vos interlocuteurs prennent la peine de faire, les estimant sans fondement ou sans intérêt.
Sur cette affaire, les ténors de la gauche sont au contraire bien silencieux et ne l’exploitent guère. Quant à la presse, elle exploite tout ce qu’elle peut exploiter à partir du moment où ça lui rapporte lecteurs et revenus. Les déboires de NS sont vendeurs, comme l’ont été ceux de Cahuzac, de DSK … il y a bien peu de vision politique derrière tout ça.

60. Le jeudi 10 juillet 2014 à 11:21 par Tortuga

Je cite : Ensuite, croire qu’un magistrat va se laisser aveugler par ses opinions au point d’abuser de ses fonctions pour nuire à un adversaire politique en faisant fi de la légalité révèle surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent qu’eux-même le feraient volontiers puisqu’ils croient que tout le monde ferait de même.

Il y a eu des précédents. L’année dernière la Cour d’appel de Caen a favorisé l’Eglise catholique, en refusant d’appliquer la Loi sur la protection de la vie privée.
En effet, la Cour, pour défendre l’Eglise, a inventé une règle absente de la Loi, a dit que comme l’atteinte à la vie privée commise par l’Eglise n’a pas pour objectif de déconsidérer le plaignant, elle avait le droit.

Voici ce que dit précisément la Cour :
Mais la révélation d’une appartenance religieuse ou d’un défaut d’appartenance religieuse n’est attentatoire à la vie privée que si elle a pour objectif ou pour effet de déconsidérer la personne en cause ou de susciter des attitudes discriminatoires à son égard.
J’ai mis en gras le passage où les juges inventent la règle de l’objectif de déconsidérer, vidant de sa substance la Loi sur la vie privée (en effet, en pratique, les atteintes à la vie privée n’ont que très rarement pour objectif de déconsidérer la personne, les objectifs sont en général bassement financiers, la vie privée, ça se monnaye bien).

Des magistrats aveuglés par leurs opinions politiques ou religieuses qui abusent de leur pouvoirs, ça existe.

61. Le jeudi 10 juillet 2014 à 11:31 par Tortuga

Si la Justice n’a rien à se reprocher dans cette affaire, pourquoi la ministre de la Justice, Mme Taubira, a-t-elle menti ?

62. Le jeudi 10 juillet 2014 à 11:42 par Benoit

Vous instruisez, en soupirant parce que vous savez que vous allez vous en prendre plein la gueule par les dogues des puissants qui espèrent avoir une prébende en aboyant le plus fort, et parce que c’est la loi, et que vous avez prêté serment de l’appliquer. (..) Mais les dégâts que font ces attaques qui ne sont que des manœuvres politiques pour tenter de sauver la réputation d’un candidat potentiel à la magistrature suprême fait des dégâts à un des trois pouvoirs, socle de la démocratie, pouvoir qui n’a pas les moyens de se défendre puisqu’il est placé sous la protection de l’exécutif qui ne remplit pas ce rôle.

Justement peut-on enfin enfin publier l’avis de décès de la République Française, achevée sous le mandat de Sarkozy? La rupture de Sarkozy c’était ça : ne plus avoir à respecter les institutions et les principes républicains, les transgresser délibérément, ouvertement, au nom d’une efficacité dictée par le “bon sens” au détriment de la déontologie.
Que reste-t-il à protéger aujourd’hui, dans ces décombres?

PS @Maitre Eolas : pb de grammaire dans la phrase citée “les dégâts (..) fait des dégâts” ?

63. Le jeudi 10 juillet 2014 à 12:02 par Caton

@Sioban

1 - Je n’utilise pas le mot complot, mais c’est comme si je l’utilisais puisque c’est ce que vous voulez y voir. Désolé, je réponds de ce que j’écris, pas de ce que des sots ou des menteurs veulent y lire. Il n’est nul besoin d’imaginer un complot ou une machination pour comprendre que des magistrats puissent être soupçonnés de partialité en raison de leurs engagements politiques. Je ne connais d’ailleurs guère de personnalité politique de gauche qui, condamnée pour corruption, emploi fictif etc. n’ait pas dénoncé une “décision politique” de la part de ses juges. Et si vous ne comprenez pas que l’affaire du “mur des cons”, en sa brutalité et sa vulgarité, ait pu inquiéter quantité de citoyens-justiciables qui n’ont guère envie d’être un jour jugés par des magistrats-potaches, je ne peux pas grand chose pour vous.

2 - La conversation portait sur la question de savoir si la justice était la même pour tous. L’affaire Thomas Fabius - et j’aurais pu en citer bien d’autres - y avait donc toute sa place.

3 - Il s’agit ici de savoir s’il est ordinaire de procéder à des gardes à vue dans des affaires de trafic d’influence et de violation du secret de l’instruction. Si oui, j’attends que vous me le montriez avec des faits précis. Si non, point final.

64. Le jeudi 10 juillet 2014 à 12:06 par Michel Abada

Merci monsieur Eolas pour cet éclairage qu’on pourrait qualifier de brillant.

Un détail toutefois, si les juges ont décidé de mettre en garde à vue trois personnes le lundi, puis Sarkozy le lendemain, ce n’est peut-être pas seulement pour bénéficier de cette courte période où des suspects peuvent être interrogés sans que leurs avocats aient accès au dossier d’instruction. En effet, pour concourir à la manifestation de la vérité, elles ont peut-être estimé que des éléments contradictoires allaient peut-être apparaître dans leurs déclarations.

On ignore d’ailleurs s’il n’y a pas eu de confrontation entre ces protagonistes et ceci même après que l’un des mis en cause, qui lui n’est pas tenu au secret de l’instruction, se soit largement exprimé dans les médias.

Ceci dit tout en étant d’accord avec vous au sujet du renforcement des droits de la défense.

Cordialement.

Michel A.

65. Le jeudi 10 juillet 2014 à 13:09 par emmanuel Aguéra

Merci, encore.
Vraiment bizarre comme à vous lire on se conforte quand à vous comprendre on se consterne.
- je partage, ça m’évitera du taf, et merci Michel, j’ai failli le rater…

66. Le jeudi 10 juillet 2014 à 13:13 par sir yes sir

Merci Maître!

De fait la magistrature se trouve dans une situation délicate… Elle n’a plus d’autre choix que d’avoir tort : soit elle ne cherche pas les vilains déliqnuants quand il sont puissants (justice pourrie!!), soit elle applique juste le CPP, (avec quelques égards en plus, comme l’a très justement souligné la Maître des lieux), et c’est une machination politique (justice pourrie!!). C’est un peu fatigant…

Soulignons ici comme le Procureur, magistrat dépendant s’il en est (magistrat que dis-je?.. vil fonctionnaire aux ordres du pouvoir plutôt) a ouvert une instruction, ne souffrant là aucun reproche de partialité.
Mais il doit être syndiqué, c’est sûr!!

67. Le jeudi 10 juillet 2014 à 14:27 par Tortuga

Je ne comprends pas pourquoi Sarkozy (ou n’importe qui d’autre) ne fait pas usage de son droit au silence lors d’une telle garde à vue.

68. Le jeudi 10 juillet 2014 à 15:51 par lagun

@ Caton
à citer pêle-mêle des gardes à vue dans des enquêtes pour corruption ou trafic d’influence : Serge Dassault (février 2014), une ancienne sous-préfète de Grasse (octobre 2013), un commissaire de police parisien (février 2014), un vice-président du TGI de Béthune (janvier 2011) ; je n’indique pas les noms des personnes concernées, hormis le premier, dont la garde à vue à été extrêmement largement relayée médiatiquement, ne doutant pas de votre capacité à les retrouver à l’aide de tout moteur de recherches.

Ca va vous déplaire, et vous trouverez encore un “argument” à rétorquer, mais la corruption et le trafic d’influence sont des délits dans lesquels les enquêteurs peuvent en venir légitimement à considérer dans nombre de cas que les conditions d’une garde à vue sont réunies (risque de concertation entre différents mis en cause, de dissipation des preuves…).

69. Le jeudi 10 juillet 2014 à 15:54 par yellowrose

Vous avez écrit “les juges ont décidé de considérer qu’un coupable est témoin de son propre crime” - est-ce que cela signifie qu’en France on ne peut empêcher qu’une personne ait à témoigner contre elle-même, contrairement aux Etats Unis où le 5-e Amendement peux être invoqué?

Merci pour ce blog!

70. Le jeudi 10 juillet 2014 à 16:29 par pierre

Merci, aussi.
Comme le dit un peu plus haut (n°65) E. Aguéra,
Vraiment bizarre comme à vous lire on se conforte quand à vous comprendre on se consterne
C’est assez ce que je ressens…

71. Le jeudi 10 juillet 2014 à 17:04 par Jean Naimard

Cher maître,

je lis avec horreur que le but de la garde à vue est d’empêcher à l’inculpé de savoir pourquoi il a été arrêté le plus longtemps possible. Et moi qui ai été élevé dans le plus grand respect de la République Française!!!

Au Québec, une telle chose est tout bonnement impensable; en fait, c’est tellement impensable que l’article 73 du code de procédure pénale du Québec stipule ceci:

73. Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle.

Sans identification, pas de procédure possible, donc la procédure ne peut commencer que lorsque l’inculpé est dûment informé des accusations qui lui pendent au nez…

72. Le jeudi 10 juillet 2014 à 17:24 par Caton

@lagun

Dans tous les cas cités - et quatre exemples ne font pas plus un régime ordinaire qu’une hirondelle ne fait le printemps - les délits de corruption étaient liés à des malversations financières mettant en jeu des sommes considérables. Cela n’a rien à voir avec ce dont NS est soupçonné : avoir favorisé la carrière d’un magistrat et bénéficié d’informations sur une enquête. Ce sont des cas comparables que je demande - et des statistiques.
Par ailleurs Sarkozy et son avocat avaient eu tout le temps de se concerter et de faire disparaître d’éventuelles preuves dans les semaines et les mois qui ont précédé ces quinze heures de garde à vue.

73. Le jeudi 10 juillet 2014 à 18:17 par sioban

@ caton

Les cas comparables, c’est quand ça vous arrange. Une fois de plus vous cherchez à noyer le poisson. Vous demandez des exemples, on vous en donne, mais vous les refusez au prétexte qu’ils ne sont pas comparables. Et quand vous parlez de la même justice pour tous, vous nous sortez le cas de T Fabius, qui est effectivement un cas très comparable à NS … Vous avez une opinion et visiblement rien ne vous en fera changer, quitte à avancer tout et son contraire pour vous justifier. A partir de là, toute discussion est impossible.

74. Le jeudi 10 juillet 2014 à 18:29 par lagun

@ Caton
Qu’est ce que je disais, votre mauvaise foi en deviendrait presque drôle.

Le délit de corruption active est passible de 10 ans d’emprisonnement quel que soit le mobile de son auteur. Pour le reste, désolée, mais je ne partage pas vos valeurs ; il me paraît gravissime, à supposer bien sûr les faits avérés, que quiconque, et plus encore un Monsieur qui a vu deux dames, ancien président de la République et qui aspire à le redevenir, prétende s’acheter les faveurs d’un haut magistrat.

75. Le jeudi 10 juillet 2014 à 19:03 par Caton

@ sioban et lagun

Êtes-vous capables, oui ou non, de me dire si la plupart des personnes soupçonnées d’avoir tenté de favoriser la carrière de quelqu’un et bénéficié d’informations sur une enquête sont placées en garde à vue ?

76. Le jeudi 10 juillet 2014 à 19:50 par sioban

Cas similaires … a priori tous les anciens présidents de la République soupçonnés de trafic d’influence et de corruption active ont été placés en garde à vue.

77. Le jeudi 10 juillet 2014 à 19:58 par lagun

@ Caton
Etes-vous capable de me dire le contraire ? Je ne suis pas là pour bosser pour vous. Allez-donc les chercher vous-même vos statistiques. De mauvaise foi et en plus fainéant.

78. Le jeudi 10 juillet 2014 à 20:15 par Toc

Même pas un petit mot sur la réforme pénale ? C’était pourtant un gros morceau de l’actualité juridique récente. Une réforme beaucoup plus intéressante que les tribulations d’un ancien président en tout cas.

79. Le jeudi 10 juillet 2014 à 20:29 par septime

Je suis surpris de voir l’UE remerciée dans cet article. Ne s’agit-il pas plutôt d’une avancée permise par la CEDH qui dépend du Conseil de l’Europe?
La réponse m’intéresse d’autant que j’ai rarement vu un texte européen représenter une avancée en matière de droits de l’homme.

80. Le jeudi 10 juillet 2014 à 20:58 par lagun

@ Jean Naimard (71) La personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre. Ce que regrette Maître Eolas, c’est qu’elle n’a pas à ce stade de la procédure accès au dossier.

81. Le jeudi 10 juillet 2014 à 21:04 par Caton

@lagun
Vous n’êtes pas là pour bosser pour moi, mais la charge de la preuve (onus probandi) incombe à celui qui affirme, non à celui qui nie. Principe élémentaire qui remonte au droit romain, inconnu manifestement des “fainéants”.

82. Le jeudi 10 juillet 2014 à 21:11 par Caton

@sioban
NS est sans doute le premier président de la république soupçonné (du moins judiciairement) d’avoir tenté de favoriser la carrière de quelqu’un et bénéficié d’informations sur une enquête. Mais est-il le premier justiciable en France ?

83. Le jeudi 10 juillet 2014 à 21:28 par Vince

Sans vouloir tatilloner, l’expression “de conserve” s’entend pour des véhicules roulant ensemble. Certes, à l’époque on parlait de navires, mais vous ne devriez le voir qu’à l’occasion de PV de filatures ou surveillance.

De concert s’écrit lors d’un accord tacite entre parties, comme dans “concertation”.

Vous me répondrez peut être que “de conserve” trouve sa source dans “conservation” et qu’il s’agit du but des personnes s’entendant de concert … se conserver de toutes réprimandes. Mais vous seriez bien tatillon alors.

84. Le jeudi 10 juillet 2014 à 21:34 par lagun

@ Caton

C’est vous qui affirmez que cette garde à vue ne peut résulter que d’un dysfonctionnement judiciaire sans avoir jusqu’à présent fourni strictement aucun argument et en ne faisant valoir que votre avis, qui n’a nul intérêt, relativement à l’absence de gravité des faits délictueux objets de l’enquête en cause.

85. Le jeudi 10 juillet 2014 à 21:54 par sioban

@ caton

Son prédécesseur a échappé de peu à un procès et a également été mis en examen. Pour les précédents, ce n’est pas parce qu’avant la justice a pu manquer d’indépendance que les choses ne doivent pas changer.

86. Le jeudi 10 juillet 2014 à 23:08 par NoNoToP

Même si je n’apprécie pas particulierement NS, je trouve bizarre qu’il n’existe pas de Notion de Conflits d’interets au niveau du syndicalisme.
Personnellement, le mur des cons m’a choqué. Pas parce que les gens dessus etaient en fait intelligent (ils ne le sont probablement pas) mais parce que c’etait affiché dans un local syndical de magistrats.
On m’avait expliqué que les syndicats existaient pour proteger les interets d’une profession. J’ai du mal à positionner le mur des cons dans ce contexte
On m’avait dit que la justice est rendue au nom du peuple français, j’ai du mal à croire que le peuple francais valide & approuve ce mur des cons.

Au final, NS aurait du passer une nuit en GAV, mais le juge d’instruction aurait pu etre mieux choisi (meme si j’ai bien compris que c’etait randomisé).

87. Le jeudi 10 juillet 2014 à 23:30 par Fieffégreffier

Bonsoir Maître,

Juste quelques petites précisions :

à Paris le tableau de roulement de désignation des juges d’instruction n’est mis en place que pour les procédures d’ouvertures d’information avec déferrements. Les autres ouvertures d’instruction dites “sur courrier” (enquêtes préliminaires et plaintes avec constitution de partie civile) se font par désignation directe du Président du tribunal (ou de son délégué), plus ou moins selon une répartition égale entre les juges. Ce n’est donc pas le juge de permanence qui héritera de tous les dossiers du jour.

Ainsi, tous les mercredis (jour des enfants), le premier vice-président chargé du service pénal (délégué du Président) vient signer, au pôle financier, les désignations des juges pour toutes les ouvertures d’information.

Dans l’affaire qui nous intéresse, c’est Patricia Simon qui est la première juge d’instruction désignée, et non Claire Thépaut, qui est en seconde position… (cocasse, non ?). Il est donc possible que ni l’une, ni l’autre de “ces deux dames” n’aient été de permanence le jour de leur désignation.

88. Le vendredi 11 juillet 2014 à 09:11 par pierre

@NoNoToP en 86 :
Toutes les réponses à vos doutes sont dans le billet.
En vrac. L’appartenance à un syndicat ne crée pas l’opinion politique. D’autre corps de métier sont sujets à la même problématique. La magistrate a été choisi selon une procédure pré-établie. Rien ne relie directement le fameux mur des cons à cette magistrate. Etc.
Bref, sensiblerie.

Et concernant le peuple français, merci de ne pas essayer de penser pour lui. Je le pense trop vaste pour un seul homme.

89. Le vendredi 11 juillet 2014 à 09:35 par Holmes

Eolas : “…le juge d’instruction a mené une enquête (…) que tous les recoins auquel il a pu penser ont été examinés et que les chaises ont déjà été disposées…”

  • Chambre (d’instruction) meublée,

Mon voisin, M. Sanchez, a une chambre nue et rose.
La mienne est bleue mais meublée
Car je ne suis pas Sanchez.
J’en ai une.
Elle a même un dossier,
Dossier qui a été spécialement étudié par un certain commissaire,
Commissaire dit “visionnaire” parce qu’il avait des visions.

  • Bobby et “L’essence de la chose”.

90. Le vendredi 11 juillet 2014 à 10:37 par Sarcasman

@NoNoTop
Le mur des cons peut paraître choquant mais être syndiqué ou juge ne garantis pas l’intelligence ou la finesse. Je pense que bon nombre de locaux syndicaux sont “équipés” d’un équivalent type jeu de fléchette avec photo du patron.
Ce n’est pas très fin, fait très blague de potache mais ça a été superbement exploité par les aboyeurs habituels pour taper sur la justice gauchissse.
On le voit encore : AUCUN des bras droits n’est venu pour dire que tout ce dont on accuse NS est faux et qu’il est innocent! Ils ont juste attaqué les juges, dénoncé le timing qui complique son retour, utilisé la mauvaise foi et des faux arguments pour essayer de décrédibiliser le truc mais, sur le fond, il n’y a aucun argument qui tient l’analyse. Le cynisme à son maximum, le seul objectif étant que NS doit pouvoir être président et tout caillou dans la chaussure doit être écarté au plus vite.

Et oui, NS n’est pas traité comme un citoyen normal, mais contrairement à ce qu’il dit, il est plutôt très favorisé :
“convoqué” en garde à vue et pas réveillé à 6h du matin par une escouade de policier, sorti de GàV au bout de 15h (et j’imagine qu’il n’a pas eu droit à la cellule qui sent l’urine ou aux menottes), passage le soir même pour se défendre devant des millions de français en alignant les contre-vérités, les insinuations et le tout, sans conséquence ni même une question gênante du pseudo intervieweur en face.

91. Le vendredi 11 juillet 2014 à 12:02 par Antonin

Bonjour,

Quelqu’un sait si les instructions en cosaisines sont fréquentes, en dehors des affaires médiatisés?

Si des pro passent par là, je serai curieux de savoir à quelle fréquence cette possibilité de cosaisine est finalement utilisée dans les affaires impliquant des citoyens lambda.

92. Le vendredi 11 juillet 2014 à 13:41 par v_atekor

“Désolé d’une telle débauche de violence. Saleté de blochéviques.”

Ah oui, violent de chez violent, ça fait peur. Poutine et Bashar n’ont qu’à bien se tenir.

Elle a quand même utilisé les mots “policiers”, “travaillent”, “défiance”, “loi”, “criminelles”… et quelques autres au milieu, mais est-ce que ça a vraiment une importance ? Lorsqu’on veut tuer un chien on dit qu’il a la rage.

93. Le vendredi 11 juillet 2014 à 13:42 par v_atekor

“Désolé d’une telle débauche de violence. Saleté de blochéviques.”

Ah oui, violent de chez violent, ça fait peur. Poutine et Bashar n’ont qu’à bien se tenir.

Elle a quand même utilisé les mots “policiers”, “travaillent”, “défiance”, “loi”, “criminelles”… et quelques autres au milieu, mais est-ce que ça a vraiment une importance ? Lorsqu’on veut tuer un chien on dit qu’il a la rage.

94. Le vendredi 11 juillet 2014 à 13:49 par frédo

@Tous

cessez de répondre à Caton, c’est ce qui peut lui arriver de pire

Caton est un troll, il n’a rien produit d’intéressant. On a pas à argumenter avec les théoriciens du complot. Ca sert a rien, vous perdez votre temps et c’est le fait même de voir des personnes intelligentes lui répondre qui lui donne l’impression que le vide de sa pensée à du sens et est validé.

Caton fait partie de ces gens qui, puisqu’un jour ils ont serré la main du pape au détour d’un couloir, croient qu’ils sont amis avec le pape.

95. Le vendredi 11 juillet 2014 à 19:16 par Guillaume

Excusez moi d’être direct mais je vous trouve d’une naïveté confondante.

Tout au long de votre long et instructif billet vous apportez des éléments démontrant … que cette procédure est incontestablement excessive, avant de conclure sur un procès d’intention au profit de juges qui n’ont non seulement jamais caché leur hostilité (ça ferait rire les policers de lire qu’une juge les instrumente comme ses soutiens - rire jaune le fait que si un juge relaxe pour la Xème fois un délinquant violent et récidiviste c’est à cause de Sarkozy - et en quoi l’automatisme de l’attribution y changerait quoi que ce soit ?) mais dont tout démontre qu’ils exploitent les moyens de la justice “pour se faire Sarko”.

Ce sont les mêmes qui vous expliqueront que si des criminels et des pédophiles sont libérés, c’est “parce que la justice n’a pas assez de moyens”.

C’est sûr que s’ils employaient les moyens de la justice pour faire la justice, plutôt que pour aller à la pêche aux infos et déclencher une procédure médiatisée contre leur “ennemi” au motif invoqué qu’il aurait demandé :
- à un juge qui n’avait pas plus accès au dossier que lui même ou son avocat
- où était son agenda (présidentiel, séparation des pouvoirs, toussa)
- remis volontairement dans le cadre d’une seule affaire bien précise (toujours séparation des pouvoirs)
- dans une affaire où il était mis hors de cause (principalement parce que le juge s’est grillé) — “oeil de thémis” ??
- qui n’était plus couverte par le secret (violation d’un secret inexistant c’est inédit :p)
- en échange d’un service qu’il ne pouvait lui offrir puisque Sarkozy n’est plus au pouvoir (à moins qu’on lui reproche la rédaction d’une lettre de recommandation …)
- que la première échéance possible c’est dans 3 ans et que l’intéressé en a déjà 67 ans. Une nouvelle carrière à 70 ans ?
- l’organisme a démenti et si je ne me trompe pas a de toutes façons déjà pourvu la place
Etc …

Bref on aurait peut être un peu moins de gros titre mais aussi un peu moins de faits divers.

En résumé pas de secret, pas d’info, pas de récompense … Reste le cirque médiatique (d’où la GAV ?).
Mais au moins leur ennemi a une belle épine dans le pied (“YES !”).
Et au pire “s’ils se sont trompés” ils … ben ils feront rien. Non lieu. Avec un petit rappel que non lieu ne signifie pas innocence.
Voir peut être une petite promotion interne.
Après tout si on est promu pour un travail tellement nul à ch*er que des gens victime d’une instruction à charge ont tout perdu (y compris la vie), nul doute que s’être attaqué au big boss du MDC sera bien vu.

Mais j’avoue que la partie que j’ai préféré c’est “on le met en GAV (exprès, hein, faut dire que le feuilleton judiciaire, comme tout feuilleton, doit monter en intensité sinon on perd l’audimat) et on l’interroge à 2h du mat POUR LUI RENDRE SERVICE !”
1 an d’écoute lui et tout son entourage, des moyens financiers, humains et matériels extraordinaires, tout le monde veut se le faire, et là …
les juges décident de la GAV tôt le matin, mais hasard de l’agenda, cours de piscine puis de poney, un rendez vous chez le coiffeur déplacé, ils se rendent compte qu’ils n’ont un créneau de libre qu’à 2h du mat.

C’est quand même pas de bol !
Mais saluons leur immense dévouement et professionnalisme d’avoir fait le sacrifice d’interroger un type fatigué, au beau milieu de la nuit, pour préserver ses droits !

Disons que je suis pas tout à fait convaincu ;)

96. Le samedi 12 juillet 2014 à 01:19 par Elzen

Merci au maître des lieux pour cet excellent article (petit soucis de parenthésage en ce qui concerne le moment d’ôter les menotes ;)) ainsi qu’à Guillaume pour cette magnifique démonstration de la façon dont on peut opposer des préjugés à des explications argumentées en tentant (très) maladroitement de donner l’impression qu’on exerce son esprit critique :)

97. Le samedi 12 juillet 2014 à 01:42 par Remy

Je suis profondément blessé par la non-validation par le maître des lieux de mes considérations sur les espaces insécables, moi qui fais partie des grognards parmi les commentateurs de ce blog. Vexation. Bouderie.

98. Le samedi 12 juillet 2014 à 08:16 par les cafards

hors sujet mais juste pour vous féliciter d’avoir défendu cette blogueuse injustement condamnée pour avoir critiqué sur son blog une gargote. En ferez-vous un article et y aura t-il une suite ? (soutien, pétition, souscription) ?
Les Cafards vous saluent Maître. Pour notre part et avec nos modestes moyens, nous en ferons état demain sur notre blog.

99. Le samedi 12 juillet 2014 à 09:36 par Kemener Ru

Cher maître,

Je me permet de rappeler qu’un des deux mis en examen est membre (de droit) du Conseil Constitutionnel. Il est donc juge de la constitutionnalité de nos lois.
Avec une différence notable : si un juge en exercice se permettait de tenir des propos similaires a ceux tenus sur une grande chaîne nationale alors qu’il serait mis en examen pour corruption, le CSM lui tomberait sur le poil à bras raccourci. Mais surtout, dès sa mise en examen, il serait suspendu de ses fonctions…
Et que n’entendrait on pas sur l’impartialité d’un tel juge, qualifiant de Stasi la police et la justice de la France, alors qu’il est le juge des institutions de notre pays ?

100. Le samedi 12 juillet 2014 à 10:08 par gameover

“Ensuite, croire qu’un magistrat va se laisser aveugler par ses opinions au point d’abuser de ses fonctions pour nuire à un adversaire politique en faisant fi de la légalité révèle surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent qu’eux-même le feraient volontiers puisqu’ils croient que tout le monde ferait de même.”

Au juge d’instruction qui me signifiait que j’étais accusé d’avoir usé de ma position hiérarchique pour forcer une employée à avoir des relations sexuelles avec moi, j’ai rétorqué que cela révélait surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent qu’eux-même le feraient volontiers puisqu’ils croient que tout le monde ferait de même.

Le juge referma le dossier et demanda un non-lieu.

101. Le samedi 12 juillet 2014 à 19:06 par toto

“Abîmer la justice pour ne pas perdre ses militants et sa réputation est irresponsable.” Non, c’est de bonne guerre. Je ne suis pas un fan de Sarko, mais dans cette histoire, s’acharner sur un petit trafic d’influence qui est hélas une routine dans l’exercice du pouvoir en France, et ne pas aller plus loin concernant Cahuzac relève d’une justice à deux vitesses. Cette justice ne mérite pas ma considération.

102. Le samedi 12 juillet 2014 à 19:54 par Tortuga

@Kemener Ru : Un juge n’est-il pas plus au fait des problèmes de la Justice ?
D’autant que ce juge a fait passer des lois liberticides lorsqu’il était président. Il est bien placé pour savoir s’il s’est ou pas inspiré des pratiques de la Stasi pour écrire ces lois.

103. Le dimanche 13 juillet 2014 à 05:30 par Pascal

Merci maître. On sort de votre propos doublement satisfait. En premier lieu, la lecture est plaisante, mais surtout, ce bon temps passé est un temps utile. Tant l’éclairage est salutaire. Le contre-pied de la démonstration du « traitement de faveur » est savoureux.
Plus sérieusement, la sérénité de votre visite guidée du cadre de la garde à vue, la simple décision d’en faire un point de départ essentiel pour mieux, justement, recadrer le tout et le n’importe quoi du tapage des désespérés, servent avant tout la cause du respect de la procédure en cours et de qui la diligente.

La recommandation vaut pour toute procédure similaire, mais particulièrement dans le cas d’actualité, tant le contexte légal de l’information judiciaire que la gravité des griefs, sans oublier les fonctions passées ou présentes des trois intéressés, doivent inviter à accepter que la décision collégiale de les mettre en examen n’a pu dépendre d’un caprice militant, encore moins d’une farouche volonté de nuire.
Les exaltés d’aujourd’hui et ceux que leurs affirmations imprudentes pourraient convaincre demain devraient être vos premiers lecteurs.

Restons donc attentifs à l’évolution judiciaire des choses. Adversaires et partisans du président sorti devraient s’accorder sur l’envie de lumière, au lieu de se frotter les mains ou de crier au complot. En souhaitant que la presse et les médias, dans leur désespérante majorité, nous évitent leur pathétique préférence pour le sensationnel, dans le plus grand mépris de l’analyse, de la pédagogie ou simplement de l’humilité.

J’ignore si, dans cet espace, il est de bon ton de suggérer mais, si le cœur vous en dit, je pense que la cause du secret de l’instruction, dans la cacophonie politico-journalistico-médiatique, mériterait l’éclairage d’un prochain billet.

Cordialement.

104. Le dimanche 13 juillet 2014 à 09:16 par Fieffégreffier

103 @pascal http://www.cabinet-leclerc.fr/index…

105. Le dimanche 13 juillet 2014 à 17:39 par FrancoisCarmignola

Ainsi donc on défend la justice, alors que vient d’être nommé défenseur des droits un ex garde des sceaux qui illustra la toute relative indépendance de celle ci.

Les accusations dont vous affirmez vous plaindre me semble concerner plutôt le pouvoir politique et la belle plaidoirie que vous nous faites en faveur des fonctionnaires de justices et de leur difficile métier tombe à plat.
Dénoncer tout cela, ce n’est pas abimer la justice, c’est combattre le pouvoir actuel ! Vouloir que la dénonciation s’adresse aux gentils juges, c’est défendre le pouvoir : serait ce votre intention ?

Il y a un combat politique en cours, et l’enquête Khadafi, qui n’avait pas de résultats, a donné lieu à un dérapage énervé. Faute d’une affaire vraiment grave, on se contente d’un reproche ridicule, au beau milieu d’écoutes prolongées qui ne se justifiaient pas et dont on excuse la nécessité par presque rien.
Qui plus est, la totalité des ces écoutes furent transmises aux hiérarchies judiciaires et policières puis au sommet de l’Etat. Vous parliez d’un progrès par rapport à l’ère Mitterand ?

Faut il donc que tous les magistrats Français soient mis sur écoute pour que l’on détecte leurs éventuelles et variées demandes d’interventions (laissez moi rire) ? Faut il que l‘“intention”, ce beau sentiment humain unique source de l’appréciation de la peine à infliger soit en permanence évaluée, chez tout le monde, et ce préventivement, pour que la justice soit faite ?

Le juge en question, dont on prend soin de nous expliquer qu’il a été nommé pratiquement au hasard, est bien membre d’un syndicat engagé dans un combat politique contre le justiciable en question. Cela suffit évidemment à lui retirer tout espèce de capacité à instruire à charge et décharge, non?

Qui plus est, le juge en question reproche précisément au justiciable de “ne pas respecter la séparation des pouvoirs”. Rien que ça. L’ironie que vous manifestez au sujet du caractère anodin d’un tel reproche adressé par un juge à son justiciable (un ex Président de la République, garant ça tombe bien de l’indépendance de la justice) est parfaitement déplacée, maitre:
pire, elle traduit une hostilité politique parfaitement cynique.

Quand un juge instruit un affaire de trafic de drogue , y a t il la moindre chance que son syndicat soit publiquement engagé dans des reproches adressés spécialement au justiciable? Aucune.
Vous me ferez donc la grâce d’accepter que l’on impose de traiter judiciairement des responsables politiques par des magistrats non syndiqués politiquement, si cela ne vous fait rien, naturellement.
Cette remarque de bon sens n’a rien à voir avec l’épouvantail que vous faites semblant de combattre (procédé rhétorique haïssable, mais désolé ça se voit) et qui serait l’interdiction de se syndiquer, ou même de se faire élire, la fonction de magistrat étant bien entendu incompatible avec celle de député. Le reproche de Sarkozy est fondé.

D’autre part au sujet de la gentille juge qui accepte de notifier ses mises en examens après 15 heures (pourquoi pas 35) d’interrogatoire policier, je trouve votre argument parfaitement hypocrite. Il y a bien eu humiliation judiciaire, et vu la gravité de l’affaire, faire plus aurait été vraiment gênant. Pour le pouvoir politique actuel.

106. Le lundi 14 juillet 2014 à 01:56 par Miaou

@ 105 Françoiscarmignola

Dites-moi, vous pensez vraiment ce que vous écrivez, ou êtes-vous simplement dans l’incapacité d’opposer des arguments à ceux avancés par Me Eolas ? Il est vrai qu’une rapide consultation de votre blog, dont vous avez eu l’obligeance de mentionner le lien, donne un indice : s’il contient effectivement l’exposé assez catégorique de vos pensées (ce qui n’est absolument pas critiquable en soi, chacun étant maître de faire ce qu’il veut de son blog), on peine à y trouver un raisonnement fouillé et fondé sur une argumentation rationnelle.

Relisez votre deuxième paragraphe : il est proprement incompréhensible, même si à la troisième lecture on finit péniblement par percevoir que selon vous, si quelqu’un défend le travail des magistrats, c’est en réalité pour défendre le pouvoir politique actuel. Or, alors que notre hôte démontrait justement que le pouvoir politique n’avait pas eu la main sur l’information judiciaire en cours, vous n’avancez strictement aucun élément en sens contraire. Dès lors, le flot de votre pensée, car je ne peux qualifier cela de raisonnement, s’effondre de lui-même.

Quelques remarques complémentaires : vous portez une appréciation sur les investigations en cours dans l’affaire Khadafi, alors que ni vous ni moi n’avons accès au dossier ; vous ne faites aucun distinguo entre des écoutes judiciaires, ordonnées par un juge, et les écoutes sauvages sous l’ère Mitterrand, qui n’ont pourtant que peu de chose en commun si ce n’est le procédé technique ; vous proposez d’écoutez les magistrats pour étudiez leurs demandes d’intervention, alors que vous ne disposez strictement d’aucune preuve ; vous ne comprenez par pourquoi les juges s’intéressent aux intentions des mis en cause, alors même que l’existence d’une infraction exige le plus souvent la démonstration d’un élément intentionnel, ce qui établit au passage que vous ne connaissez rien au droit pénal ou à la procédure pénale.

Par ailleurs, outre que vous reprenez des éléments inexacts et dénoncés par Me Eolas quant à l’activité syndicale de l’une des juges d’instruction, vous opérez une confusion répandue mais gênante entre un homme politique, Sarkozy, et la politique qu’il a mis en place. On peut être opposé à une politique tout en n’ayant pas d’opinion précise à l’encontre d’un homme, et savoir faire la part des choses. Non, le reproche de Sarkozy n’est pas fondé, et je n’ai d’ailleurs pas l’impression que son nouvel avocat souhaite s’approprier ses arguments à ce sujet.

Pour finir, une interrogation : vous présentez la garde à vue de Nicolas Sarkozy suivie d’une présentation à un juge d’instruction comme une humiliation judiciaire, alors que le même procédé est employé à l’égard de quelques dizaines de milliers de nos concitoyens. Oui, comme l’indique Me Eolas, s’il ne s’était pas appelé Sarkozy, sa garde à vue n’aurait pas duré 15 heures, mais au mois 6 heures de plus pour une présentation dans la matinée, voire 24 heures de plus, et il s’agit bien d’un traitement de faveur qu’elle ait été aussi courte. Ce qui se déduit surtout de vos propos, c’est que pour vous, il n’est pas acceptable que la loi de la République, qui prévoit les gardes à vue, s’applique à Nicolas Sarkozy. Pourtant, l’égalité devant la loi est un préalable indispensable à la démocratie. D’où mon interrogation : êtes-vous vraiment un démocrate ?

107. Le lundi 14 juillet 2014 à 02:37 par Kanji

Superbe billet,clair et complet,mais une petite note de réprobation sur la transcription de l’écoute entre Herzog et son Bâtonnier n’aurait pas été de trop.

108. Le lundi 14 juillet 2014 à 22:53 par genau

@ Fredo, vous critiquez Caton lestement, je vous comprends. J’aurais aimé qu’un certain Mitterand fût aussi jugé pour les faits de l’Observatoire. Ceci démontre que la réserve de Caton est fondée.

109. Le mardi 15 juillet 2014 à 09:59 par Voila pourquoi votre fille est muette

@genau :

C’est quoi pour vous une démonstration ?

110. Le mardi 15 juillet 2014 à 15:52 par Carotte

“le procureur de la République est hiérarchiquement soumis au garde des sceaux”

Même après la loi de 2013 qui met fin (en théorie) aux instructions individuelles ? Il y a bien entendu l’avis conforme du CSM qui n’existe toujours pas (il existe dans la pratique en fait, depuis Mercier je crois) mais parler de soumission hiérarchique est peut être un peu trop fort pour décrire l’état actuel du droit.

111. Le mardi 15 juillet 2014 à 19:40 par jpeg

‘Magistrale’ démonstration sur l’impartialité des juges (et donc de la justice) mais c’est tout de même faire abstraction totale de certains faits : la divulgation quasi systématique et en temps réel des pièces d’instructions aux journaux (double des comptes UMP, copie des écoutes, …) !

112. Le mardi 15 juillet 2014 à 21:57 par Stephane

la divulgation quasi systématique et en temps réel des pièces d’instructions aux journaux (double des comptes UMP, copie des écoutes, …) !

L’honnete de gens dans le domaine de la justice n’est ni pire ni meilleure que dans le reste de la population.
C’est a dire pas bien haute. Probleme: il n’y a jamais de sanction. (remarquez il n’y a pas de sanction en politique non plus (ha si, j’oubliais, il faut choisir ses insultes…sinon c’est 9 mois ferme….)

La justice quoi….oubliez le principe, ce ne sert qu’aux riches.

113. Le mardi 15 juillet 2014 à 22:45 par récap59

Bonjour jpeg (111)

” ‘Magistrale’ démonstration sur l’impartialité des juges (et donc de la justice) mais c’est tout de même faire abstraction totale de certains faits : la divulgation quasi systématique et en temps réel des pièces d’instructions aux journaux (double des comptes UMP, copie des écoutes, …) !”

Deux remarques. D’abord vu la virulence des attaques contre les juges, heureusement que le public a bénéficié de fuites sur les éléments matériels qui fondent la procédure, sinon ce serait la curée, on les accuserait de mener une guerre politique personnelle contre Sarkozy qui ne repose sur rien, et on les sommerait de produire les pièces couvertes par le secret de l’instruction qu’elles sont tenues de respecter.

Ensuite vous oubliez que la justice ne peut rien faire sans la police, qui rend compte à sa hiérarchie et n’obéit qu’à elle (on a déjà vu des officiers de police judiciaire, sur ordre de la place Beauvau, refuser d’accomplir les actes de procédures ordonnés par le juge d’instruction, pour saboter le travail de la justice)

Or en ce moment l’UMP, très puissante dans la maison, est déchirée par des luttes intestines entre des leaders féroces qui veulent à la fois se débarrasser de leurs rivaux et leur refiler toute les factures impayés et autre cadavres dans les placards.

Mais ne vous inquiétez pas, ce sont des loups. Dés qu’ils connaîtront leur nouveau chef de meute, ils chasseront à nouveau en meute dans l’ordre et la discipline.

114. Le mardi 15 juillet 2014 à 22:55 par Youlou

Merci, qques fautes (c rare) mais super intéressant; vous auriez dû être présent sur france culture lorsque Dupond-moretti est intervenu pour vilipender le SG syndicat de la magistrature et les JI syndiqués

115. Le mardi 15 juillet 2014 à 23:02 par récap59

Cette guerre est si féroce qu’on pourrait voir fuiter dans la presse, si ce n’est déjà fait, des éléments à charge dont les juges n’avaient même pas connaissance. Profitons-en tant que cela dure.

116. Le mercredi 16 juillet 2014 à 04:06 par Tortuga

La ministre de la justice (Taubira) comparée à un singe : 9 mois fermes, 5 ans d’inéligibilité, et 50 000€ d’amende.
C’est une peine record, lorsqu’un citoyen normal est insulté, on n’a pas une peine aussi lourde.

Je ne vois pas comment après cette décision on pourrait encore croire à l’impartialité de la justice.
Au fait, est-ce que les juges qui ont pris cette décision sont encartés au Syndicat de la magistrature ?

A titre de comparaison, des membres du GUD ont été condamné pour agression raciste à Lyon : 12 et 6 mois fermes (+6 mois de sursis).
Tabasser un noir, c’est, pour certains juges, pas forcément plus grave qu’insulter une ministre.

117. Le mercredi 16 juillet 2014 à 09:38 par Solo

Longue plaidoirie, mais à la fin, le peuple condamne la pratique française de la justice et les magistrats.
Vous faites tellement n’importe quoi, collectivement, que vous serez mis un jour sous tutelle (l’histoire des peines planchers est l’ébauche de la direction que les juges devront suivre).

Contrôle judiciaire pour des agressions gravissimes ou des viols (quand on plaît aux juges sur critères ethniques)
Vous voulez qu’on prenne l’institution au sérieux ? Les magistrats sont des clowns pleurnichards. Des gratte-papiers sans honneur.

118. Le mercredi 16 juillet 2014 à 09:40 par Solo

Oui mais gnagnagna on applique les lois, tu connais pas le dossier, enfance difficile, charge de travail, on a pas les moyens.
Pleurnichards et partiaux.

119. Le mercredi 16 juillet 2014 à 10:19 par jpeg

Deux remarques. D’abord vu la virulence des attaques contre les juges, heureusement que le public a bénéficié de fuites sur les éléments matériels qui fondent la procédure, sinon ce serait la curée, on les accuserait de mener une guerre politique personnelle contre Sarkozy qui ne repose sur rien, et on les sommerait de produire les pièces couvertes par le secret de l’instruction qu’elles sont tenues de respecter.
=====================================
J’ai mémoire que les divulgations des pièces des dossiers ont précédé les “attaques” plus qu’ils ne les ont suivis.
Et vous cautionnez ! Comment ensuite ne pas s’étonner que la garde des sceaux ne remplissent pas sa fonction en condamnant de tels comportements s’ils font l’unanimité ?

120. Le mercredi 16 juillet 2014 à 10:40 par Sarcasman

@Tortuga
Vous savez comment s’est déroulé le procès?
Un prévenu qui vient en disant qu’il a fait une connerie, qu’il l’a compris et s’excuse n’aurait pas pris 9 mois fermes.
Si elle vient à la barre, fanfaronne et maintient ses propos, forcément, la condamnation n’est pas la même. Ça vous parait peut-être bizarre, mais c’est logique. Si votre gamin qui a cassé un vase s’excuse et explique qu’il ne l’a pas fait exprès et fera plus attention, vous le punissez de la même manière que s’il vous dit que le vase était moche et qu’il a l’intention de s’attaquer à d’autres meubles de la maison?
Encore une fois, regardez la défense de la prévenue et de ses soutiens : “c’est des juges rouges qui condamnent une innocente!”.
La première vertu d’une peine, c’est de faire comprendre la gravité de la faute commise. Si le prévenu prouve qu’il l’a compris à la barre par des excuse notamment, on prend le principe du “faute avouée à moitié pardonnée”. Sinon, il faut lui faire comprendre et ça passe par des sanctions plus lourdes. Mais ça doit vous parler sanctions fortes, votre camps en est fanas.

121. Le mercredi 16 juillet 2014 à 11:22 par SEB 813

Bonjour

Merci au maître des lieux pour toutes ces explications, ainsi qu’à beaucoup de commentateurs.

Je me posais une question depuis fort longtemps et je profite de l’occasion pour rebondir dessus. Cette question n’a qu’un rapport connexe avec le billet, mais bon.

Voilà. Quels sont les textes légaux qui traitent des procès-verbaux établis par les membres de la police?

J’ai consulté le Code de Procédure Pénal, mais je n’ai trouvé que des mentions dispersées.

122. Le mercredi 16 juillet 2014 à 13:55 par Montalte

@Sarcasman

Quel est l’article du code pénal en application duquel le prévenu qui fait montre d’humilité et de repentir à l’audience peut bénéficier d’un allégement de peine ?

123. Le mercredi 16 juillet 2014 à 14:17 par superaldo

“”Votre commentaire a été enregistré et sera publié après validation.”“

Donc il sera pas validé ! bye bye

124. Le mercredi 16 juillet 2014 à 14:17 par stellar

@Montalde (#122). Il s’agit de l’article 132-24 du code pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/affic… )

“Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

Article 132-24

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.

En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.”

125. Le mercredi 16 juillet 2014 à 15:28 par Tortuga

@Sarcasman. Vous dites “Si elle vient à la barre, fanfaronne et maintient ses propos, forcément, la condamnation n’est pas la même.”
Sauf qu’elle n’a pas fanfaronné à la barre. Renseignez-vous.

126. Le mercredi 16 juillet 2014 à 15:35 par Tortuga

@stellar : c’est une interprétation du code pénale qui est teintée de mauvaise foi.
Il n’y est pas question de l’humilité de l’auteur des faits. Pire, il y est dit que les peines sans sursis doivent être justifiées par la gravité de l’infraction. Désolé, mais caricaturer une ministre, c’est quand même bien moins grave que taguer des croix gammées sur une synagogue (mais peut-être jugez-vous avec plus de mansuétude ces deux tagueurs du GUD ?).
C’est bien moins grave que taguer une croix gammée sur une gendarmerie http://www.europe1.fr/France/Croix-… (où alors on ne comprends pas de la même manière la signification abjecte des croix gammées).

Dans la pratique, les juges aiment le pouvoir, aiment voir la soumission dans l’œil de ceux qu’ils jugent (même s’ils sont innocents). D’où leur plus grande sévérité quand on ne leur fait pas d’hypocrites courbettes. C’est une mentalité “Cour Louis XIV”.

127. Le mercredi 16 juillet 2014 à 15:57 par Montalte

@Stellar et Tortuga

Je ne puis qu’abonder dans le sens de Tortuga : la notion de personnalité renvoie à l’être de l’homme, si l’on veut à son caractère ou à sa nature, et non pas à son acte. Il ne peut donc s’agir de la manifestation conjoncturelle d’un repentir, lequel peut d’ailleurs parfaitement être feint sur le conseil de son avocat.

128. Le mercredi 16 juillet 2014 à 16:24 par Saint-Evremond

@ Sarcasman 120

La comparaison avec le gamin “qui a cassé un vase” ne laisse pas de surprendre. Dans une démocratie moderne le juge est-il au justiciable ce que le père est à l’enfant ? C’est Bossuet, théoricien de la monarchie de droit divin, qui dans La politique tirée de l’Écriture sainte assimile la puissance politique à la puissance paternelle : le roi est à ses sujets ce que le créateur est à ses créatures et le père de famille à ses enfants. Au début du Contrat social (I,2) Rousseau admet que la famille est à l’origine de la société politique, mais non qu’elle puisse en constituer le modèle : une origine n’est pas un fondement. C’est ce qui apparaît encore plus nettement au début de l’article Économie politique de l’Encyclopédie : “Comment le gouvernement de l’Etat pourrait-il être semblable à celui de la famille, dont le fondement est si différent” ?

129. Le mercredi 16 juillet 2014 à 16:59 par stellar

Le principe du code pénal est la personnalisation des peines.
La peine doit entre autres, être un équilibre entre d’une part la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime (qui vont plutôt dans le sens de l’alourdissement de la peine) et d’autre part la réinsertion (conduisant à ne pas exclure le condamné : éviter la prison, ne pas le ruiner..). La prévention de nouvelles infractions peut aller dans les 2 sens : dissuader par une peine affligeante, remettre le condamné sur les rails en ne lui enfonçant pas la tête sous l’eau.

Lorsque le prévenu comprend qu’il a enfreint la règle, qu’il a fait souffrir une victime et exprime des regrets sincères (je sais, je me crois chez les bisounours), le juge n’aura sans doute pas la main lourde. A l’inverse, celui qui nie ou minimise l’évidence le sentira passer car seule la sanction externe pourra le dissuader de recommencer.

Je trouve également la peine très sévère. Je suppose que cela est dû au fait que c’était un tribunal Guyanais qui était saisi (les propos contestés ayant été diffusés sur l’ensemble du territoire) et qu’il était sans doute plus sensible au racisme que vous et moi.
Anne-Sophie Leclère a annoncé qu’elle fera appel.

130. Le mercredi 16 juillet 2014 à 17:43 par récap59

Bonjour stellar (124)

“La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions”

Quand il ne peut pas y avoir d’autre victime que l’accusé lui-même (infraction à la législation sur les stupéfiants, l’entrée et le séjour des étrangers, racolage actif ou passif, etc) l’application de cet alinea devrait conduire à prononcer des dispenses de peine.

Est-ce vraiment ce qu’on observe ?

J’ai plutôt l’impression, au contraire, que quand l’accusé n’a rien à se reprocher en son âme et conscience parce qu’il n’a jamais fait aucun mal à personne il lui est beaucoup plus difficile de se repentir et de jurer qu’il ne recommencera pas, sans compter qu’il n’a aucune victime à qui demander pardon.

Et que cela est retenu contre lui par la justice.

131. Le mercredi 16 juillet 2014 à 17:55 par H2O

Juste une observation: l’abbréviation NS a une signification en histoire récente et dans les idées politiques bien précise qu’il serait déshonorant de prêter à un ancien Président de la République, quoique l’on pense de ses politiques.

ô mauvaise foi et défaite sans grace, tradition bizarrement bien républicaine en France, quand vous nous tenez.

132. Le mercredi 16 juillet 2014 à 18:49 par frédo

un des arguments avancés par Anne-Sophie leclère pour ne pas s’être présentée est de ne pas avoir trouvé d’avocat en guyanne et ne pas avoir les moyens de s’y rendre

c’est effectivement un problème possible

je me demandais à ce sujet s’il y avait un obstacle quelconque à ce que l’on puisse se présenter devant un tribunal via les moyens modernes de téléconférence?
Est-ce possible?

133. Le mercredi 16 juillet 2014 à 19:09 par P.

@ frédo, la réponse est oui.
Mais pour cela, et pour trouver un avocat “référent”, c’est à dire qui aurait seulement représenté l’avocat métropolitain de la mise en cause, il eût fallu, peut-être prendre la chose au sérieux, et considérer, surtout quand on se plaint sans cesse du laxisme des juges et qu’on en appelle à plus de sévérité pour les autres, considérer donc, que la sévérité pouvait aussi être appliquée à soi! en l’espèce, en effet, les juges ont jugé en droit, et, selon le Code, qui pour cette infraction requiert jusqu’à un an de prison, donc la sentence n’est pas maximale. On oublie aussi, qu’outre les photos dont tout le monde parle, il y avait en ‘accompagnement’ le commentaire de ladite dame : oui, pour moi elle (Mme Taubira) est une sauvage, juste bonne à monter dans les arbres’; de mémoire, ce doit être facile de retrouver pour les pro de l’archéologie du net. En tout cas, ce n’est pas moins.
Dire qu’elle s’est fait ‘piéger’ est vraiment lamentable. Personne ne lui a mis le pistolet sur la tempe pour dire ce qu’elle a dit. Ce n’était pas en caméra cachée, et même…Mais, au risque de me répéter, (ça fera l’équilibre avec ceux qui crient à l’outrance) les juges ont appliqué la loi, rien que la loi… Apparemment, l’appel à la sévérité, c’est juste pour les autres…

134. Le mercredi 16 juillet 2014 à 20:05 par Stephane

A noter qu’un(une en l’occurence, cette chere Mem Taubira) Ministre qui ment, (et qui insulte donc tous les francais) la peine est….a non aucune peine en fait…

La justice n’enleve son bandeau que quand elle le veut bien, c’est a dire quand on lui en donne l’ordre. Faut franchement etre naif pour défendre cette institution.
Le mieux, c’est surtout de jamais en avoir besoin.

Au fait la personne condamne a 2500 euros d’amende pour critiquer l’acceuil d’un restaurant a qui on dit de prendre un avocat…L’avocat, il arait coute combien lui ?

Justice de riche, pour les riches.

135. Le mercredi 16 juillet 2014 à 20:16 par kuk

Quelle était l’amende maximale que risquait l’ancienne candidate frontiste et pour quel délit (injure publique ? diffamation publique ?) Je trouve dans les textes 45000€, or elle a été condamnée à plus.

136. Le mercredi 16 juillet 2014 à 20:52 par Stephane

Mais, au risque de me répéter, (ça fera l’équilibre avec ceux qui crient à l’outrance) les juges ont appliqué la loi, rien que la loi… Apparemment, l’appel à la sévérité, c’est juste pour les autres…

En tout cas il est certain que la sévérité ne s’applique pas chez les socialos, (ou pour la droite) quand ils sont en places.
On m’aurait menti ? La justice n’est pas censé être aveugle a ce genre de chose ?

La loi rien que la loi dites vous…on aimerait que cela s’applique quand c’est une affaire d’une réelle importance….ce qui ne manque pourtant pas.
C’est vous qui representez l’outrance a mes yeux.

137. Le mercredi 16 juillet 2014 à 21:22 par solomas

Pour le peu que l’on en sache ce sont les propos qui sont sanctionnés plutôt que la comparaison avec un singe qui dans certains cas pourrait passer pour de l’humour.

138. Le mercredi 16 juillet 2014 à 21:31 par Solo

1. Douze mois ferme pour viol sur handicapée
http://www.ouest-france.fr/ofdernmi…

2. Coups et blessures ayant entraînés la mort. 150 € d’amende. Six mois de détention provisoire.
http://www.ouest-france.fr/rennes-a…

3. “Finissons cette face de craie” : Trois mois de prison ferme pour des mineurs ayant condamné à vie un homme à rester dans un fauteuil roulant
http://plus.lefigaro.fr/comments_re…
“Ils m’ont crucifié”
Cet homme , atteint d’un handicap, se souvient que des jeunes lui ont baissé son pantalon avant de lui porter des coups de pieds dans les parties génitales. “J’ai essayé de faire le mort mais vous savez c’est difficile.

Une image raciste partagée sur facebook : 9 mois ferme.

Citoyens, je vous laisse juges.

Je viens de le voir à l’instant :

4. Un “individu connu…” déjà condamné pour meurtre à douze ans de prison. Tellement en prison qu’il est dehors à conduire en état d’ivresse, sans permis, sans assurance, dans une voiture poubelle, ET il a tenté de fuir le contrôle.
http://www.sudouest.fr/2014/07/16/b…
Et bien ? Par rapport à une image panini préfabriquée sur les réZosciaux que croyez vous qu’il arrivât ?
Six mois de prison ferme (avec mandat de dépôt attention grosse sévérité) et 150 € d’amende.

Selon que vous serez puissant ou misérable,
encarté au ps ou à l’ump ou au fn,
les notes d’Eolas sur son blog-euh pereché, vous rendront blanc ou noir.

139. Le mercredi 16 juillet 2014 à 22:08 par bob

Très intéressant, mais quelques coquilles :

  • “la police perd ses pouvoirs coercitifs et ont besoin de l’autorisation” => a besoin
  • Fin du même paragraphe : manque un point
  • “au juge d’instruction Degôsh“.Une instruction” => manque un espace
  • “L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultatives pour les délits” => facultative
  • “Quant à sa soit-disant” => soi-disant
  • “quoi que des actes d’instruction” => quoique
  • “révèle surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent” => phrase incohérente à partir du deuxième “révèlent” (il doit manquer un mot de liaison ou autre)
  • ” la bouée de sauvetage unique que ceux” => de ceux ?
  • “a à connaître au cours de sa carrière d’affaires sordides à un point que” => un problème avec d’affaires, peut-être “des affaires” ?

Commentaire à effacer après usage :-)
Et désolé d’avance si je passe pour un intégriste de la grammaire !

140. Le mercredi 16 juillet 2014 à 22:15 par lagun

@ Kuk

Madame LECLERE n’a vraisemblablement pas été condamnée pour injure publique à caractère raciste (article 33 loi 29 juillet 1881, la peine maximum est de 22.500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement et la peine complémentaire d’inéligibilité n’est pas encourue), mais plutôt pour incitation à la haine raciale prévue et réprimée par l’artilce 24 de la loi du 29 juillet 1881 :

“Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.” Peuvent être prononcées, à titre de peine complémentaire, outre l’affichage ou la diffusion du jugement, l’inéligibilité et l’interdiction d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice, pendant 5 ans au plus.

Il est par ailleurs fort possible que les journalistes relayant cette condamnation confondent amende et dommages et intérêts alloués à l’association qui s’était constituée partie civile.

Le photomontage en question atteint le summum de l’injure raciale puisque Madame Taubira se voit dénier la qualité d’être humain et assimilée à un animal et la prévenue, interrogée par une journaliste pour les besoins d’un reportage TV, n’a en rien regretté qu’il figure sur son profil sur un célèbre réseau social. Je serai pour autant curieuse de savoir comment le Tribunal correctionnel de Cayenne a caracétisé l’acte d’incitation, d’exhortation à la haine raciale.

141. Le mercredi 16 juillet 2014 à 22:19 par bob

@Solo. Mélange de mauvaise foi et d’ignorance :

Le cas 2) : lisez donc l’article avant de dire des bêtises. Des jeunes qui meurent pour une pichenette qui ne fait que déclencher ce qui devait arriver tôt ou tard, c’est malheureux mais ça s’est déjà vu. Vous oubliez également de mentionner que l’accusé a passé 6 mois en prison. Ou oubli de votre part, sans doute ?

Cas 3) Vous faites semblant de citer le Figaro, il s’agit d’un commentaire laissé sur le site du Figaro.

Quant à accuser Eolas, peut-être suggérez-vous que c’est lui qui a condamné cette femme raciste à 9 mois ?
Évidemment il n’en est rien, mais salissez donc, il en restera toujours quelque chose, ou du moins, c’est votre façon de penser.

L’argumentation est tellement faible que ça en est navrant pour vous.

142. Le mercredi 16 juillet 2014 à 22:36 par Stephane

Je serai pour autant curieuse de savoir comment le Tribunal correctionnel de Cayenne a caracétisé l’acte d’incitation, d’exhortation à la haine raciale.

Facile, tout ce qui ne plait pas au bien pensianisme est de l’incitation a la haine…Genre les gens sont trop cons et ne sont pas capables de penser par eux meme et se laissent aller a la haine des que quelqu’un dit une connerie.
Par contres ils sont assez intelligents pour voter pour le pouvoir en place que se dit donc legitime.

Dichotomie assez amusante dans comment les gens sont traites par ces bien pesant au pouvoir. Intelligents quand il sagit de les legitimer, trop cons quand ca les arrange…

L’injure est faite pour enerver…evidemment qu’on va taper la ou ca fait le plus mal….duh.

143. Le mercredi 16 juillet 2014 à 23:02 par FrancoisCarmignola

@miaou
Vous fûtes le premier commentaire, enthousiaste, et vous semblez désarçonné par mon (humble) critique.

Incompréhensible le deuxième paragraphe ? Il a pour objet d’illustrer le premier qui critique le billet du Maitre du fait qu’au lieu de défendre la justice comme il en a l’habitude, il défend là le pouvoir politique ACTUEL qui pèse de tout son poids, et on a pas fini de le voir, sur la pauvre justice qui souffre hélas de son défaut d’indépendance et c’est précisément ce que je veux dire, pardon de ne pas être assez clair !!!!

Cette défense utilise des arguments que vous respectez exagérément et qui se voient, c’est ce que je suggère.
La dénonciation d’une fiction (la suppression de la syndicalisation des juges proposées par une andouille connue, en l’occurrence Henri Gaino) alors que le problème est réel. On ne peut juger une personne dont on dénonce la politique, évidemment, comment pouvez vous décemment soutenir le contraire ? Le juge dont d’ailleurs les avocats ont EFFECTIVEMENT renoncé à demander la révocation (pour d’autres raisons, voir la presse d’aujourd’hui même) n’est pas en position de faire subir à qui que ce soit (et en particulier à un ex Président de la République) les traitement pré-historiques que Maitre Eolas lui même dénonce en permanence. D’ailleurs il s’est, un peu, restreint, et vous le reconnaissez vous même, tout comme votre Maitre, à mon grand plaisir, et cela pour mieux protéger son vrai maître, le pouvoir qu’il sert, et c’est ce que je suggére, oui.

Ce type de pratique, encore une fois Maitre Eolas les dénonce avec raison, ne peut DONC être pratiqué “à demi” pour des raisons de “démocratie”. Comme si il était “démocrate” d’appliquer à TOUS (y compris les présupposés innocents absolus, élus par la moitié de la France, et donc plus respectables a priori, je le pense, que le délinquant moyen) les honteuses pratiques dégénérées d’une semi-dictature dont par ailleurs on dénonce les infâmes procédés ! Et vous osez m’accuser de m’en plaindre ? Qui plus est au nom de la démocratie ?

Cela semble vous surprendre, mais c’est bien là mon intention: parlons en.

J’ai (je ne suis pas du métier) appris sur ce blog le rôle de l’INTENTION dans le raisonnement judiciaire et vous me le confirmez naïvement (car je crois bien que vous être effectivement un peu perdu) en dénonçant mon ignorance de la procédure. Ce dogme, de la manière dont je l’exprime, est parfaitement honteux : l’intention se juge APRES la constitution du délit et certainement pas AVANT.
Vouloir au nom d’une conception de la justice dévoyée par une adoration excessive de la puissance rhétorique d’Eolas, juger des intentions des justiciables AVANT qu’ils ne commettent les horribles crimes dont on jouit à l’avance de leur réalité pour des raisons troubles, est inapproprié. C’est mon avis.

Quand à la notion d’intention, j’ai compris et j’ai vu qu’elle est dans le code pénal, alors que le pouvoir d’en apprécier l’extension fait partie des plaisirs de certains, et bien je voudrais vous dire messieurs les juristes que en tant que citoyen lambda, ultime législateur, je souhaiterais y réfléchir encore davantage.

144. Le jeudi 17 juillet 2014 à 00:24 par fredo

IGNOREZ Stephane, Caton et Solo

ce sont les même personnes sous des pseudos différents

vous perdez votre temps et votre énergie. Etre ignoré et ce qu’il y a de plus humiliant pour un troll

discutez avec des ignorants, mais pas avec des personnes aux capacités cognitives restreintes, ça sert à rien et pire ils se sentent valorisés alors que franchement…

145. Le jeudi 17 juillet 2014 à 01:07 par Caton

@ Fredo et à tous

Fredo fait visiblement une fixation sur Caton qui pourtant n’est pas intervenu depuis longtemps. Faut-il que son amour-propre ait été blessé ! Il est vrai qu’il n’a trouvé que des propos injurieux et des insinuations malveillantes à opposer aux questions que Caton avait posées en 14 et auxquelles personne n’a du reste répondu. Il lui oppose en 144 les mêmes propos haineux et méprisants qu’en 94 …

Fredo a pourtant raison sur un point : Caton, c’est-à dire moi-même, est intervenu sous deux autres pseudos depuis sa dernière intervention (82). Mais ni celui de Stéphane, ni celui de Solo. Ce qui prouve que Fredo manque un peu de … comment dire ? de sensibilité littéraire …

Alors ? Questions pour un champion !

146. Le jeudi 17 juillet 2014 à 05:15 par Stephane

@fredo: il est vrai que vos capacités exceptionnelles vous donnent des dons de divination. (aussi efficace qu’un astrologue)
Pas de dons d’argumentations par contre. Et un bon petit complexe de Stockholm envers les “élites” en place en prime.

Je préfère être un ignorant qu’avoir vos problèmes mentaux en fait.

147. Le jeudi 17 juillet 2014 à 09:00 par Holmes

@ Caton (145) (“(…) de sensibilité littéraire…”

  • Autrement,

“Ainsi mentent les hommes.”

148. Le jeudi 17 juillet 2014 à 09:20 par Miaou2

http://www.avocats-et-associes.fr
Comment trouver le meilleur avocat gratuitement !
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Jacques Tavar
Profession
Conseiller juridique auprès des partculiers
Compétences
Compétences juridiques variées, a su s’entourer des avocats pertinents dans chaque discipline dans toutes les régions de France
Description
Conseil juridique à destination des particuliers.
Présentation
J’ai passé toute ma carrière à conseiller les particuliers qui devaient engager des actions en justice.

Mon rôle a été de les conseillers sur les mesures à prendre en fonction de leurs demandes et le cas échéant les orienter vers les confrères spécialistes de tout type de droit dans chaque région de France.

J’ai donc avec le temps construit un réseau de plusieurs centaines de confrères en France pouvant assister les particuliers sur tous les sujets juridiques qui peuvent les concerner (divorce, surendettement, changement de prénom, regroupement familial, carte de séjour, délis routiers, préjudices corporels, prud’homme, etc.)
Vos plus belles réussites
Chaque dossier remporté est une réussite

149. Le jeudi 17 juillet 2014 à 10:02 par hohoho

@Solo

Vous faites quoi mercredi prochain ?

150. Le jeudi 17 juillet 2014 à 10:34 par Sarcasman

@tous: je pense que la meilleure preuve que le jugement n’a pas été téléguidé, c’est justement sa sévérité. Elle aurait pris 6 mois avec sursis + 5000€ d’amende, le FN aurait râlé, mais sur le fond, personne n’aurait eu grand chose à redire. Là, c’est clair que 9 mois de tôle paraissent beaucoup si on compare à d’autres crimes (moins si on se place sur le fait de ce que ce genre d’images transmettent comme messages et les comportements antisociaux qui en découlent).
Après, la loi a été respectée et surtout, la condamnée va aller en appel et il est fort probable que sa peine soit réduite.
Ce qui m’embête le plus, c’est que sa sera très probablement interprété par le FN comme une victoire.

151. Le jeudi 17 juillet 2014 à 14:17 par Caton

@ P. 133

Puisque personne ne conteste ni que Mme Leclère se soit rendue coupable d’incitation à la haine raciale, ni que le tribunal ait appliqué la loi (sauf peut-être en ce qui concerne la condamnation du FN qui semble laisser perplexes nombre de juristes), il n’y à pas grand sens à marteler que “les juges ont appliqué la loi, rien que la loi”, sinon à commettre un sophisme répertorié depuis longtemps sous le nom d’ignoratio elenchi.

La question n’est pas de savoir si la condamnation prononcée est conforme au code pénal, mais si sa sévérité est habituelle ou inhabituelle. Dans le second cas on ne peut interdire aux citoyens de s’interroger sur la raison d’une sévérité inaccoutumée. Si l’insultée n’avait pas été un personnage puissant de la République et l’insulteuse un membre d’un parti politique d’opposition à la réputation sulfureuse, les choses se seraient-elles passées de la même manière ?

On répondra peut-être que les jugements prononcés par défaut sont généralement plus sévères que les autres. Mais pourquoi ce jugement a-t-il été prononcé en l’absence de la prévenue ? C’est que celle-ci n’a pas pris la peine de se déplacer pour assister à son procès. Et pourquoi cette négligence coupable ? Sans doute parce qu’il lui aurait fallu acquitter le montant d’un vol aller-retour Paris-Cayenne, des frais de séjour en Guyane et trouver un avocat (référent?) là-bas. Toutes choses qui sont à la portée de toutes les bourses, même des plus modestes.

Il n’est sans doute pas ordinaire que dans une affaire d’incitation à la haine raciale ou d’injures racistes, l’affaire soit jugée à 7000 kilomètres du lieu où résident et l’insulteuse, et l’insultée. Par quel miracle ceci a-t-il pu se produire ? C’est que la plainte n’a pas été déposée par l’insultée, que ses obligations professionnelles amènent à résider en métropole, mais par une association qu’elle a créée et qui est, elle, sise en Guyane. Vous voyez la subtilité ?

Mais ce n’est pas tout. En effet Mme Leclère aurait pu en outre perdre son billet de retour. Il aurait suffi pour cela que les juges décident, comme dans l’affaire Nicolas Buss, de délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Celui-ci a pour effet d’annuler le caractère suspensif de l’appel. Mme Leclère aurait alors été incarcérée dans une prison de Cayenne. Rassurez-vous, ce n’est pas le bagne, mais cela aurait obligé sa famille à acheter un certain nombre d’aller-retour Ardennes-Cayenne pour lui rendre visite le cas échéant. Ce qui est à la portée de toutes les bourses, même des plus modestes, tout le monde le sait.

152. Le jeudi 17 juillet 2014 à 14:48 par alice

Remarquable

153. Le jeudi 17 juillet 2014 à 15:01 par H2O

Patron, une pression pour moi.
On peut ne pas être convaincu qu’il a été très avisé d’ériger l’incitation à la haine raciale en infraction. Toujours est-il qu’elle l’est et que tous les protagonistes le savent. Idem pour l’intégralité de territoire national. A partir de là, en ce qui concerne cette Ardennaise: faut pas monter sur un ring si l’on ne veut prendre des coups.
Et il me semble beaucoup plus utile pour la permanence de la République que l’on voit des hommes et femmes politiques partir en zonzon que de cultiver cette sensation d’impunité, de privilège de classe et de petitesse (maîtresse, pourquoi ne punissez-vous que moi et pas la petite Marie, le petit Jérôme?).

154. Le jeudi 17 juillet 2014 à 15:07 par Holmes

@ Miaou2 (148) (“Jacques Tavar………….”)

  • Ajouter aux cercles…

“Le Cercle des poètes disparus.”


*** “…et sucer toute la moelle de la vie ! Mettre en déroute tout ce qui n’était pas la vie, pour ne pas découvrir…”***

“Des Hommes et des Trolls.”

155. Le jeudi 17 juillet 2014 à 16:09 par lagun

@ Caton

Il ne s’agit pas d’un jugement rendu par défaut mais contradictoire à signifier.

Le jugement est rendu par défaut lorsque le prévenu, qui n’a plus d’adresse connue, n’a pas eu connaissance de sa convocation. Une fois retrouvé, le jugement lui est notifié et il peut former opposition. Il est alors de nouveau jugé par la même juridicition qu’initialement, comme s’il ne l’avait jamais été. Le jugement rendu sur opposition peut être frappé d’appel.

Le jugement est contradictoire à signifier lorsqu’il est certain que le prévenu a eu connaissance de sa convocation mais qu’il ne comparaît pas. Il n’est susceptible que d’appel.

Le prévenu peut demander, par courrier, à être jugé en son absence, en étant représenté par l’avocat de son choix ou par un avocat commis d’office, c’est à dire désigné par le bâtonnier de l’odre des avocats du cru (ce qui ne signifie pas nécessairement rémunéré au titre de l’aide juridicitionnelle). Le Tribunal peut toujours, s’il l’estime nécessaire, renvoyer l’affaire et ordonner la comparution du prévenu mais il lui serait difficile de considérer qu’une distance de 7.000 km n’est pas un motif légitime d’absence.

A lire le jugement, Madame LECLERE n’a ni demandé à être jugé en son absence, ni demandé la désignation d’un avocat commis d’office, ni demandé le renvoi de l’affaire au motif que l’avocat désigné par le bâtonnier aurait refusé sa mission et que ce dernier se devait d’en désigner un autre.

Sauf en cas de comparution immédiate, un Tribunal ne peut délivrer un mandat de dépôt que s’il prononce une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme. Pareillement, un mandat d’arrêt ne peut être décerné à l’encontre d’un prévenu non comparant que s’il est prononcé une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme.

Pas la peine de chercher des statistiques, c’est dit dans le jugement même, il est d’une sévérité inhabituelle en la matière. Les deux condamnés ont fait appel et la Cour d’appel de Cayenne appréciera, un, si les deux délits sont ou non constitués à l’égard de chacun des prévenus, deux, le cas échéant, quelle est la peine juste. Le double degré de juridiction sert à ça.

Enfin, assimiler quelque guyanais que ce soit à un singe et ne pas soupçonner un seul instant qu’une association implantée en Guyane française est susceptible de vous tomber sur le paletot est faire preuve d’une naïveté déconcertante.

156. Le jeudi 17 juillet 2014 à 17:14 par Caton

@lagun

Merci pour cette intéressante distinction entre jugement par défaut et jugement contradictoire à signifier qui ne change toutefois rien à mon propos puisque ce qui était en question était l’absence de la prévenue à une audience tenue à 7000 kilomètres de chez elle.

Il n’y aurait pas eu de mandat de dépôt à l’audience si Mme Leclère avait, en sa présence cette fois, été condamnée à 9 mois ferme. Mais cette peine n’était pas décidée avant le procès, si ? Rien n’interdit de penser que si elle s’était présentée à l’audience elle aurait été condamnée à une peine autorisant la délivrance un mandat de dépôt. Il est d’autant plus permis de le penser que dans leurs attendus les juges s’emploient à justifier leur volonté de punir la prévenue d’une peine de prison : «Cette atteinte frontale à la dignité de l’homme justifie une sanction qui ne se limite pas à la punition financière  souvent appliquée en matière de délit de presse, mais qui s’attache à la personne du délinquant.».

Mme Leclère est peut-être d’une naïveté déconcertante. Peut-être a-telle pensé à tort que les procureurs et les juges useraient à son égard d’une mansuétude dont ils ont su faire preuve en d’autres circonstances. Ainsi le 3 avril dernier, devant la XVIIème chambre correctionnelle, la procureur a-t-elle requis la relaxe de Laurent Ruquier poursuivi par Marine Le Pen pour avoir brandi à son émission télévisée une couverture de Charlie Hebdo la comparant à un étron fumant, au motif que l’intention était « satirique ». Le 3 mai le tribunal a suivi les réquisitions de Mme la Procureur en déboutant Marine Le Pen.

Mme Leclère a pu penser 1 – qu’on reconnaitrait que son intention à elle était également satirique 2 – que si on n’exclut pas une femme de l’humanité en la comparant à un étron, on ne le fait pas davantage en la comparant à un singe, à moins d’admettre qu’il y a plus de distance entre l’homme et le singe qu’entre l’homme et l’étron, ce qui est tout à fait contraire aux enseignements de Darwin.

157. Le jeudi 17 juillet 2014 à 17:27 par hohoho

@Caton

L’intention satirique il fallait la faire celle-là. Chapeau. Vous voulez pas essayer l’intention artistique, pendant que vous y êtes ?
Par ailleurs si vous pouviez chercher à argumenter autrement qu’avec des si et des peut-être, je suis sûr que ça nous ferait rapidement des vacances.

158. Le jeudi 17 juillet 2014 à 18:06 par Stephane

Par ailleurs si vous pouviez chercher à argumenter autrement qu’avec des si et des peut-être, je suis sûr que ça nous ferait rapidement des vacances.

Monsieur parle comme Alain Delon. je ne me sens nullement representé par votre ‘nous’. Au fait c’est combien de mois de prison et d’amende pour traiter quelqu’un de con comme vous le faites?

159. Le jeudi 17 juillet 2014 à 18:08 par Montalte

@hohoho

Raisonner en faisant l’économie de la pensée hypothético-déductive ? En voilà une idée qu’elle est bonne ! Chapeau ! Enfoncé, Piaget ! Le plus drôle c’est que cette exigence est formulée dans une proposition qui commence par “si” … Au fait, qu’est-ce qu’une contradiction performative ?

160. Le jeudi 17 juillet 2014 à 19:59 par hohoho

@158

Monsieur ne nous faites pas de procès d’intention.

@159

Ouais sauf que la pensée hypothético déductive est suivie de la vérification. Là on est dans l’hypothético-complotiste, au mieux.

161. Le jeudi 17 juillet 2014 à 20:08 par Stephane

Monsieur ne nous faites pas de procès d’intention.

Meme pas les cojones d’assumer vos insultes…et ca prétend vouloir argumenter.

162. Le jeudi 17 juillet 2014 à 21:41 par Stephane

http://sosconso.blog.lemonde.fr/201…

La justice en France, oui il faut aller en cassation de manière plus ou moins sytematique pour espérer avoir des gens compétents.
Faut avoir les moyens…

C’est fou comme la justice est rapide,diligente et impitoyable pour une simple insullte contre une ministre par contre…

Le peuple de base lui, peut toujours rever que la “justice” s’occupe de son sort.

163. Le jeudi 17 juillet 2014 à 21:45 par Montalte

@hohoho

Sur le complotisme la réponse vous a été donnée par Caton en 63. Il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas lire.

164. Le vendredi 18 juillet 2014 à 10:45 par lomepic

A propos du syndicalisme des magistrats: ce qui caractérise le Syndicat de la Magistrature, c’est qu’il s’agit d’un syndicat politique et militant et c’est en cela que ce syndicat aurait dû être interdit après le scandale du “mur des cons”, en dévoyant totalement la mission sacrée du juge(au sens de garantie d’impartialité de la justice) .
Car enfin, le SM (peu importe que son “mur des cons” était un local privé: les faits sont là) y a placardé la photo du président en exercice, Sarkozy, et a fait une tribune médiatique appelant à voter contre la réélection de ce président de la République…y a t’il un autre syndicat de magistrats (sous-entendu de droite) qui a fait preuve, ouvertement ou étant démasqué, d’un tel militantisme politique contre le nouveau président, Hollande?
Le syndicat de la magistrature a déshonoré doublement la fonction sacrée de ses membres…et le pire c’est qu’ils n’ont rien trouvés à redire sur ce “mur des cons” (où figurait aussi des parents de victimes d’assassins) ..si ce n’est que c’était scandaleux d’avoir osé profané un local syndical.
Le pire est que la garde des sceaux n’a rien trouvé à redire non plus..quant à l’actuel locataire de l’Elysée, il l’a même confirmée à son poste dans son gouvernement Vals (malgré l’autre affaire des écoutes)..c’est dire l’attachement qu’il lui accorde…ou la peur qu’ellle lui inspire, en cas de limogeage.

165. Le vendredi 18 juillet 2014 à 11:03 par Rey de los Huevones

Merci pour la bonne nouvelle:
pour une fois que les dommages et interets + amendes dépassent le prix d’une campagne de pub (se faire con damner à 6000 E$ d’amende + dommages et interets est bien inférieur à une prestation de Bygmalion, et permet de se poser en pôvre victime de juges rouges).

Il reste à espèrer que cette pratique (fermeté + fortes amendes) va se généraliser pour les cas d’incitation à la haine raciale,
tous les cas.

A cet égard, je souhaite un avenir à la hauteur de ses talents pour Manuel Iznogoud: comme il y a deux fois plus de Tsiganes français que de guyanais -toutes races confondues!- , et qu’un ex chargé de relations publiques peut être plus conscient des méfaits de ses déclarations (lynchages….) qu’une charcutière, je souhaite à Nano-Sarko une condamnation très exemplaire, aussi ferme qu’onéreuse, l’exemple ayant pour résultat, à terme, d’ôter toute valeur -et tout interet, pour le délinquant- publicitaire à des micro condamnations “symboliques”) de faire cesser des actes de lynchage, des enfants brûlés vifs….( http://rroms.blogspot.fr/2014/06/m-… )

166. Le vendredi 18 juillet 2014 à 17:03 par hohoho

@161

Ah les cojones, c’est important hein. :) Nous vous comprenons mieux.

@163

Disons que Caton fait les questions et les réponses, et que vous êtes son exégète.
Quand cette horrible machination trotsko-politico-judiciaire s’imposera à la face du monde, vous pourrez dire que vous y étiez.

167. Le vendredi 18 juillet 2014 à 17:29 par Emilie

Que de divergences ! Je suis toujours surprise que des affaires qui sont de tous les bords et qui sont toujours faites par les “Zoros” : défenseurs des libertés suscitent tant de discours et fassent couler tant d’encre (de poulpes = je cache mes erreurs avec mes écrits acides)…

168. Le vendredi 18 juillet 2014 à 23:49 par Montalte

@hohoho 160

Vous confondez manifestement pensée hypothético-déductive et méthode expérimentale. Pourtant ce sont près de 88% des candidats qui ont obtenu le baccalauréat cette année. Vous étiez de la promotion ou faut-il admettre que le niveau monte ?
Au fait, comment avez-vous vérifié la proposition “ça nous ferait rapidement des vacances” ?

169. Le samedi 19 juillet 2014 à 10:11 par FrancoisCarmignola

Au sujet du complot.
Nous(vous) parlons de l’application du droit à des affaires croquignolesques et pour votre plus grand plaisir.
Il s’agit donc de rendre rationnel l’application supposée équilibrée du droit et du raisonnement juridique dans des affaires scandaleuses où il est très important de faire de la “gestion de perceptions”. Maitre Eolas en est un spécialiste, à la frontière de son souci reconnu et (tout à fait respectable et respecté) pour le respect des droits de la défense en général.
Que Maitre Eolas, benoitement, rappelle avec l’assentiment de tous que Sarkozy fut traité avec indulgence dans une affaire de garde à vue sur un sujet particulier en fait partie (de la gestion des perceptions). C’est un jugement personnel hypocrite, tel est mon avis.

Simplement dans les 3 affaires dont on parle ici, il y a Christiane Taubira, garde des sceaux, et qui naturellement et sans aucune espèce de doute n’intervient pas, toute allusion à cela étant un complotisme insupportable propagé par Caton.
La troisième affaire me direz vous ? Il s’agit de celle de son “conseiller spécial”, avec qui elle coucherait (d’après le Point) , qu’elle nomme conseiller spécial pour des missions bénévoles (il est avocat, lui aussi) et qui finalement démissionne (ces jours ci) pour conflit d’intérêt manifeste, avec désaccords exprimé publiquement par pas mal de gens, mais sans médiatisation excessive, la qualification de république bananière ne pouvant s’utiliser.
La dame en question nie, compte rendu d’écoute au poing, être au courant de celles-ci, (elle nie aussi la liaison). Il s’agissait de celles où l’on apprend la fameuse concussion qui nous occupe. Elle n’est bien entendu pour rien dans la réaction légitime de l’association guyanaise citée par ailleurs. Point de complot, juste un tropisme, bien compréhensible. Des écoutes, si l’on en commanditait, le confirmeraient.

Jacques Toubon dont la carrière de Garde des sceaux fut un tout petit peu entachée (le Canard passa des années à parler de l’Himalaya) avait un tropisme parisien, lui, et en faveur de la femme du maire de Paris. Il était à la défense, lui, au moins.

Ce que je veux dire (au cas ou miaou ne comprendrais pas) c’est que nous sommes dans une lutte politique hargneuse menée par des personnages contestables qui influencent une justice partiale aux ordres sur les sujets sensibles de l’actualité.
Les affaires des écoutes et du conseiller justifieraient ainsi une démission du Garde des sceaux.

170. Le samedi 19 juillet 2014 à 10:21 par Montalte

@hohoho 166

Bis repetita non placent sed fatigant

171. Le dimanche 20 juillet 2014 à 19:09 par Holmes

@ lomepic (164) (“… a déshonoré doublement la fonction sacrée de ses membres…”)

  • “Les “tontons piqueurs” et “Les Choses”.

(…) “Il faut que la recherche de la vérité soit elle-même vraie : la recherche vraie, c’est la vérité déployée, dont les membres épars se réunissent dans le résultat.”

172. Le mardi 22 juillet 2014 à 10:16 par Khadija

Cette affaire déchainera toujours les passions. Mais je pense que s’il y avait de bons motifs, les avocats de la défenses se seraient jetés pour mettre en avant les éventuelles failles.

173. Le mardi 22 juillet 2014 à 20:42 par fataliste

Parfois, ici, j’ai le sentiment de lire les pages du Nouvel-Obs …
Merci à @caton et @francoiscarmignola de me rassurer, et d’exprimer peu ou prou, ce que je peux penser ; je suis bien dans le blog demaître EOLAS qui il faut bien le reconnaître est bien chez lui ici, et se laisse aller parfois à montrer quelques affinités, ce qui me contrarie un peu, j’aimerais davantage de neutralité, disons ‘philosophique’.
Je suis un citoyen plus que lambda, pas du tout culturé {;-), et je vois qu’ici certains, pardon de l’expression, “se la pètent” avec leurs tentatives de se faire remarquer en affichant des affinités de pensée qui, ils devraient le savoir, sont entièrement artificielles, virtuelles, mais si cela leur suffit pour exister, pourquoi pas … Dans les blogs, les “commentaires d’articles de presse, etc, il y a toujours les bien-pensants, et les autres.
Ce n’est pas du tout une question de similitude de pensée (quelle horreur !), ni une forme d’empathie, ou autre manifestation émotive, juste une manifestation simplement égoîste de faire croire y compris à soi-même que l’on fait partie d’une ‘communauté’ de pensée.
Ceci dit, je dis moi aussi que ‘NS’ a eu un traitement “particulier”, que je voudrais retrouver pour tous les ‘justiciables’. ce n’est pas le cas, il y a défaillance tous les jours, et c’est horrible parfois.
Je dis aussi que les juges, et les avocats, font partie d’un ordre incapable de se juger soi-même, incapable de se retourner sur ses erreurs, et ses fautes. Outreau en est un exemple: un petit juge a pu faire des choses anormales, sous la surveillance d’une hiérarchie défaillante que l’on voit pourtant maintenant tranquillement s’exposer sous les feux épisodiques des médias. Comparé aux souffrances infligées aux prétendus coupables, c’est horrible.
Un prétendu “présumé innocent” jeté en pâture subito (je sais quelques mots de latin) avec force détails normalement secrets, sur des bases faussées intellectuellement par une corruption de ce que permet le droit, j’en suis horrifié si cette machinerie devait un jour me tomber dessus (j’avoue, je suis innocent !).
Un ministre qui ment à la France et à sa représentation nationale, désavoué, peut-être un jour jugé, mais qui reviendra, car en politique on ne meurt jamais ; une ministre, gardienne de la Loi et de ses sceaux, qui ment , preuve en mains brandie à la face de la France et de sa représentation nationale, et qui continue sereinement, souvent avec arrogance, d’officier, cela m’horrifie là aussi. Cette dame, qui pour moi, jadis, me parraissait être une sentinelle contre les dérives racistes, sur des mots, des gestes que je n’avais pas de moi-même identifiés comme tels, cette dame est maintenant l’exemple même que les juges, les avocats, les politiques, les médecins, sont au final comme tout le monde : ils sont faibles, et ainsi enclins aux faiblesses communes au vulgus pecus. Mais eux ont un avantage sur moi, ils ont des moyens que je n’envisage même pas.
Ils ne sont pas meilleurs que moi. Mais eux ne partagent pas mon quotidien. Comme la plupart de ceux qui se laissent aller ici.
Bien respectueusement à tous, sans exclusive.

174. Le mercredi 23 juillet 2014 à 16:49 par SGNANCY

L’article D.283-4 du code de procédure pénale a été abrogé par le decret du 30/04/2013. Par ailleurs cet article fait partie du Livre 5 “des procédures d’exécution”, Titre 2 ” de la détention” , Chapitre 4 “de l’administration des établissements pénitentiaire”, section 5 ” de la sécurité” . Ce texte n’est pas (s’il était encore en vigueur) applicable aux déferrements devant les magistrats du parquet ou de l’instruction puisque, en l’état, les personnes ne sont pas détenues. Le seul article applicable est l’article 803 du code de procédure pénal qui pose un principe général que “nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves” sauf si la personne est considéré comme dangereuse pour autrui ou lui-même ou risque de s’évader.
D’expérience, j’ai rarement vu la PJ financière menottée ses clients … lesquels ont rarement la condition physique de SPAGGIARI …

175. Le mercredi 30 juillet 2014 à 12:13 par fataliste

Je me relis, et trouve qu’il me faut être plus explicite sur un ou deux points.

D’abord, j’ai omis de remercier le maître de céans, car encore aujourd’hui il m’instruit avec sa niouzeletter : la vulgarisation du Droit, efficacement, et très pédagogiquement, n’est pas un travail à la portée de tout le monde (je pense aussi à maître Mô, pour qui j’ai de la gratitude également).

Le doute, parce qu’il est pernicieux, est plus efficace que tout. On me parle de Cayenne, mais j’apprends qu’une association de là-bas, créée par par une célébrité gouvernementale a initié une procédure, avec un résultat peut-être différent s’il avait été porté en “métropole” (mot maintes fois dénoncé je crois par ses signifiés trop signifiants).
Une juge, membre d’un club de gens entre autres interessés par l’art mural est en charge d’un dossier (à charge !, et à décharge ? ).
Des mots présidentiels, etc.
Un acharnement à “enfin” récuperer l’arme fatale ? Un animal politique très doué, trop doué ?
Le doute est là, et je ne suis pas sûr que les uns et les autres y gagnent, à terme : le “tous pourris” gagne du terrain au sujet de cet “activisme” opportun.
Et la justice en serait un outil, pour les uns, comme pour les autres. D’aucuns d’ailleurs se parent de l’auréole de la vertu, en parangons de cette vertu,et clament la mains sur le coeur leur attachement à l’indépendance de la Justice et de ses deux plateaux (mais qui tient la balance, hein ?).
Les acteurs de la justice d’ailleurs, et ses spectateurs, “victimes” ou bénéficiaires : le Droit peut-il se résumer en quelques mots (en latin souvent) : exemple avec le fameux dura lex sed lex, dure est la loi mais c’est la loi ; ce mot m’explique-t’il la complexité de l’article 1384 ? (une année de droit à mon passif, en pleine réforme de la filiation, avec entre autres un tp à charge, et à décharge, sur le droit à l’image d’un enfant et ses parents vs une célèbre maison de disque, ca m’a fait craquer d’avoir raison dans les deux cas …). Donc ces mots, brillants, sont réducteurs, et à proscrire, les hypocondriaques sont rares en justice.
Les ordres : ils sont là pour D’ABORD protéger une corporation de ses éléménts douteux, et des “agressions extérieures. Ce qui en fait un groupe souvent atteint d’hypoaccousie …
Et merci à tous, je me suis enrichi (on parle de droit, pas de la politique), même malgré certains.

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