Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Brèves considérations sur l'affaire Christine Lagarde

La Cour de justice de la République (CJR) a rendu ce lundi son arrêt dans le volet ministériel de l’arbitrage Tapie. L’ancienne ministre de l’économie a été reconnue coupable du délit de l’article 432-16 du code pénal, à savoir avoir permis, par sa négligence la destruction, le détournement ou la soustraction d’un bien public, en l’espèce des fonds publics, contre les réquisitions du parquet, mais dispensée de peine, avec cet ajout que cette condamnation, comme le permet la loi, ne sera pas mentionnée casier judiciaire, pas même le bulletin n°1, le plus complet, réservé à la justice.

Mon ami Authueil a traité cette affaire du point de vue politique, dans un billet très critique et documenté. Judge Marie, qui n’est pas moins mon amie, a traité sur son blog l’aspect juridique. Il me serait bien difficile d’écrire des choses plus intelligentes qu’eux, et vous épargnerai de la paraphrase, puisque je rejoins en tout point leurs conclusions. La dispense de peine ne me paraissait pas juridiquement possible, non pas tant du fait que la victime n’a pas été indemnisée, mais parce que le trouble à l’ordre public n’a pas cessé. Quant à prononcer une déclaration de culpabilité contre les réquisitions du parquet, mais dispenser et de peine et de B1, c’est à dire ne donner strictement aucune portée à cette condamnation n’a aucune explication juridique.

Je vais donc me risquer à une hypothèse pour trouver un sens à cette décision d’une cour composée, rappelons-le, majoritairement de politiques : douze juges sur quinze sont des parlementaires, députés ou sénateurs, et les décisions se votent à la majorité ; autant dire que les trois magistrats sont réduits à la portion congrue quant au sens de la décision mais la France n’ayant jamais fait sienne la tradition de l’opinion dissidente, ils sont obligés d’être solidaires de la décision quoi qu’elle dise.

Tout au cours du procès, Christine Lagarde a opposé une défense qui laisse Authueil, fin connaisseur des arcanes de l’État, circonspect, pour le moins. Et les douze juges politiques ont dû être tout aussi réservés sur le fait que ce dossier ait pu échapper de son écran radar. Le plus probable est que ce dossier a dû être retiré de sa compétence par le n+1 et le n+2 de Christine Lagarde, c’est à dire le premier ministre et le président de la République d’alors, du fait du caractère sensible du dossier et du caractère intrusif dudit chef. Christine Lagarde a probablement reçu l’ordre de ne pas intenter ce recours. Mais le dire revenait à se fâcher avec l’ancien et le prochain président de la République, ce qui ne se fait pas quand on veut faire carrière. Elle a d’ailleurs expressément assuré que ce n’était pas le cas, et que François Fillon et Nicolas Sarkozy ont donc appris sa décision de ne pas faire de recours en lisant la presse, sans doute.

Cette condamnation sans condamnation, alors que le parquet a requis la relaxe, peut s’interpréter comme une façon de dire “nous ne sommes pas dupes de votre histoire, mais nous comprenons que vous n’aviez pas votre mot à dire”. Ça n’a rien de juridique, et de fait le juriste perdra son latin avant de trouver un sens juridique à cette décision, mais politiquement, ça a du sens. Ça n’en fait certainement pas une bonne décision, et devrait être, espérons-le, l’arrêt de mort de cette juridiction d’exception dont il n’est jamais rien sorti de bon.

Commentaires

1. Le jeudi 22 décembre 2016 à 06:19 par Krka

Merci Maitre pour ces précisions et ces deux liens qui éclairent encore l’actualité.
Ces blogs devraient être déclarés d’utilité publique !

2. Le jeudi 22 décembre 2016 à 07:32 par Miaou

J’avancerai également deux hypothèses, peut-être infondées comme toutes les hypothèses de ce type.
Premièrement, la CJR a pu souhaiter que sa décision n’affaiblisse pas les poursuites dans le volet non ministériel, en contribuant à établir la réalité du détournement.
Deuxièmement, la dispense de peine me paraît expliquer l’absence de pourvoi de Mme Lagarde. Celle-ci n’est en effet pas motivée et aurait pu, même sur un moyen relevé d’office, être remise en cause en cas de recours par la Cour de cassation, justement en raison de l’absence d’une motivation qui me semble nécessaire en pareil cas. Les trois magistrats professionnels, tous membres de la Chambre criminelle, ont pu le dire aux parlementaires faisant partie de la composition. Christine Lagarde ne pouvait pas prendre le risque d’un renvoi vers la CJR “autrement composée” après cassation pour statuer à nouveau sur la peine ; la dispense aurait été alors inmotivable et une sanction n’aurait pas permis le maintien de la condamnée à la tête du FMI. Elle a choisi le moindre de deux maux. Oui, c’est une vision cynique des choses.

3. Le jeudi 22 décembre 2016 à 09:15 par le fataliste

Encore une personnalité politique “responsable, mais pas coupable”.
Cette personne parait sympathique, mais le bénéficiaire des 45 millions de “préjudice moral” lui ne l’est pas du tout.
Les loups ne se bouffent pas entre eux. Il y a bien deux poids deux mesures : si tu es puissant, nanti, alors rare sera la chute, même si tu es haut perché.
Merci à Judge Marie pour l’éclairage judiciaire, explications rares sur ce sujet dans les médias (au secours ingrid riocreux et chomsky !), et pour cause … Ne pas encore casser l’image des politiques déjà si écornée !
Merci à Eolas et Authueil pour leur apport, chacun dans son domaine.
Les politiciens me dégouttent, je ne vois personne, ni à droite ni à gauche, y compris en allant jusque les extrêmes, qui me parraisse digne du politikos, le politikè me semblant plus présent.
“”Il est certain, et les peuples s’en convaincront de plus en plus, que le monde politique, aussi bien que le physique, se règle par poids, nombre et mesure”. Fontenelle
Je constate que la CJR n’est pas unique : cette structure permettant de “juger” ses pairs en dehors du monde se retrouve également dans les Ordres. L’Ordre des médecins, des avocats, etc n’en sont que des répliques qui évite à leurs pairs d’être jugé comme je le serais moi si cela devait m’advenir dans la justice ordinaire.
Tristesse, et plus assez d’énergie pour la révolte.

4. Le jeudi 22 décembre 2016 à 09:24 par vincelebelge

QUi sont les 12 politiques qui ont jugés? Peux ont avoir les noms?

5. Le jeudi 22 décembre 2016 à 09:27 par Note juridique

Bonjour. Est évident donc. Si nous cherchons una explication à la décision juridique on la trouvera dans la déontologie jamais appliquée, la manque de motivation surtout le moyen que assuré la culpabilité.

La situation économique et politique à  blessé le pouvoirs du juges pour rende une dispensée de peine.

Donc la conclusion ; la situation économique et politique de la République n’est pas encore cessé.

6. Le jeudi 22 décembre 2016 à 10:03 par supergnouf

@3 la “justice”des ordres vient en plus de la justice ordinaire et non a la place

7. Le jeudi 22 décembre 2016 à 11:55 par le fataliste

en 6, supergnouf
Oui, certes, je sais bien.
Mais il s’agit bien d’un système de caste.
Regardez les magistrats, impossible qu’ils se remettent en cause eux-même, ils justifient TOUT.
Souvenez-vous d’Outreau, et du “petit” juge Burgaud : écarté, mais pas viré ni vraiment sanctionné ….

8. Le jeudi 22 décembre 2016 à 12:21 par Gabriel FRICK

La composition de la CJR se trouve sur le site de la Cour de cassation :

9. Le jeudi 22 décembre 2016 à 13:44 par conakry

Bonjour,

Pourquoi la CJR siège au Tribunal de grande instance de Paris alors qu’il s’agit d’une juridiction “politique”.

10. Le jeudi 22 décembre 2016 à 14:22 par Marco

Comment tolérer l’existence d’une juridiction qui ne s’en tient pas à ce que dit la loi ?

Dans le même sens que votre billet sur le site du Monde : “Non condamnation de Christine Lagarde : quand la justice ignore le droit”

11. Le jeudi 22 décembre 2016 à 14:38 par Teejee

“Comment tolérer l’existence d’une juridiction qui ne s’en tient pas à ce que dit la loi ?”
La majorité des électeurs français qui continue à voter montrent par leur vote qu’ils tolèrent son existence et ses verdicts.

12. Le jeudi 22 décembre 2016 à 15:38 par oiseau moqueur

Je vais un peu ramer à contre-courant. 1/ l’existence d’une justice particulière pour les politiques n’est pas dénuée de fondement pour éviter l’instrumentalisation de la justice; on peut évidemment améliorer le système 2/ le délit de négligence est particulièrement flou et peu adapté et aboutit à sanctionner un choix politico-administratif (va t on juger le ministre de l’environnement pour avoir abandonné l’écotaxe et être obligé d’indemniser l’opérateur privé?) 3/ n’en déplaise à la Cour de cass juger une négligence avant que le détournement de fonds sous-jacent soit établi (cf autre procédure en cours ) est juridiquement choquant 4/ ne peut on considérer que le trouble à l’OP a cessé dès lors que l’arbitrage a été annulé 5/ la culpabilité résulte (hypothèse) justement de la pression de l’opinion publique qui ne comprendrait pas la relaxe 6/ la dispense de peine sanction la plus basse possible est un arbitrage (ah ah !) de la CJR pour tenir compte des points 2,3 et 4.

13. Le jeudi 22 décembre 2016 à 15:54 par Grasdouble

Entre votre billet qui semble indiquer que l’arrêt de la Cour de justice est juridiquement aberrant, l’opinion concordante d’Antoine Garapon…

http://www.europe1.fr/societe/conda…

… et celle d’autres juristes :

http://www.lemonde.fr/idees/article…

… comment admettre que ce verdit soit maintenu ? N’y a-t-il pas d’obligation, de la part du ministère public, de se pourvoir en cassation dans de telles circonstances ?

14. Le jeudi 22 décembre 2016 à 19:03 par xc

Chez Authueil, un commentateur avance l’hypothèse selon laquelle ce n’est par Lagarde qui a décidé, mais son N + 2, et que c’est lui que vise la reconnaissance de culpabilité, mais qu’elle n’était pas en mesure de le prouver. D’où absence de peine car défense impossible. Ce me semble une autre possibilité.

15. Le jeudi 22 décembre 2016 à 23:16 par Stephane

Justice de riche. Qui cela etonne ?

16. Le jeudi 22 décembre 2016 à 23:19 par Stephane

La majorité des électeurs français qui continue à voter montrent par leur vote qu’ils tolèrent son existence et ses verdicts.

Bref la majorite desapprouve mais n’a pas le choix, les partis alternatifs etant encore plus debiles et corrompus que les officiels.
Et nous somms sommes de faire la hola pour ce systeme soit disant le moins mauvais, mythe tellement bien ancre que ceux qui le refusent sont brules sur la place publique.
Et qui s’etonnent quand le systeme leur eclate a la gueule….

17. Le jeudi 22 décembre 2016 à 23:21 par Stephane

. Ça n’a rien de juridique, et de fait le juriste perdra son latin avant de trouver un sens juridique à cette décision, mais politiquement, ça a du sens

Non aucun. C’est n’est pas Hitler qui a tues des millions de personnes. Ce sont ceux derriere le fusil les coupables.
Sans eux, pas de guerre, pas de corruption, etc.
Punissons les vrais coupables.

Ce n’est pas de Marine le Pen ou autre Erdogan dont il faut avoir peur. C’est de votre voisin.

18. Le vendredi 23 décembre 2016 à 00:41 par le fataliste

Article 132-59
“La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.”
Le reclassement de Mme Lagarde était déjà acquis, le dommage causé n’a pas été réparé puisque le procès va avoir lieu, le trouble résultant de l’infraction n’a pas cessé bien au contraire maintenant.

Mme Lagarde a été comdamnée, mais dispensée de peine.
“Il doit être tenu compte, pour l’appréciation de la peine, du contexte de crise financière mondiale, dans lequel Madame Lagarde a exercé ses fonctions de ministre des Finances. Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent être également prise en compte en sa faveur.”
C’est là le scandale : si elle devait être dispensée de peine, parce qu’elle ne pouvait se défendre par exemple, alors elle n’aurait pas été comdamnée. Peu importe au final le N+1 ou 2, on devine bien leur responsabilité, dont l’un est déclaré constitutionnellement “irresponsable” pendant son mandat …
Elle a été comdamnée parce que sa responsabilité a été engagée, sans circonstances atténuantes ; elle aurait dû donc avoir une peine correspondante. Le directeur de cabinet de Mme Lagarde n’est pas venu, pas fou (il a pu ne pas venir, ça c’est fou non ?), sans doute pour se protéger en prévision du procès à venir.
Les couillons, les accidentés de la vie, et les “sans dents”, allez vous faire plumer en tôle, pas d’état d’âme …

C’est cette dissymétrie qui est choquante, pour moi du moins.

La CJR

Quant à Hollande et ses promesses, c’est “je dis ce que je fais, mais je ne fais pas ce que je dis.” La CJR ne sera pas supprimée, ce n’est pas l’intéret des politiques, malgré le ressenti négatif.
Le sujet sera vite évacué par le système, d’ici là quelques virulences verbales à supporter.
Les deux amis d’Eolas ont eux presque tout dit.

19. Le vendredi 23 décembre 2016 à 15:24 par Paul

Authueil, excellent blog politique fait également parti de mes lectures même si je ne suis pas toujours en accord avec tous ses points de vue. Je suis beaucoup moins optimiste sur la disparition de Cour de justice de la République ; cette institution n’a aucune raison valable de se suicider. Elle ne disparaitra que contrainte par une force exogène, peut-être venant de l’Europe dans quelques années.

20. Le vendredi 23 décembre 2016 à 20:23 par herve_02

Lorsqu’un système de classe et de caste est mis en place, il est rare qu’il décide de lui même de se réformer. Je ne suis pas un historien émérite, mais je n’ai pas de cas qui me vient à l’esprit.

Dès lors comment espérer que notre système corrompu change si on attend des élus (qui en profitent) de le faire changer. Nous vivons un monde ou les dominants pensent vraiment être supérieur aux autres et ont l’intime conviction que la loi s’applique à la plèbe et pas à eux.

Les juges (qui ne sont pas indépendants, puisque soumis à une hiérarchie) suivent le mouvement pour ne pas tomber en bas de l’échelle et se retrouver muter à l’autre bout de la terre. Et tout le monde laisse courir car cela arrive aux autres dans l’indifférence générale. Il y a bien quelques pages Facedebook, des billets enflammées, ou pas, dans des blogs et tout continue de même.

Il n’est que voir la différence des peines entre les gendarmes qui ont causés la mort de adama traoré et le frère de traoré qui s’est ‘rebelé’. Est-ce cela la justice ? (et je ne parle même pas du procureur (toujours en place ?) et de ses explications fluctuantes sur la mort de traoré).

21. Le vendredi 23 décembre 2016 à 21:30 par Teejee

@ Hervé_02, en 20
“Et tout le monde laisse courir car cela arrive aux autres dans l’indifférence générale.”
Indifférence ? Ou résignation ? Peur ? Complicité ?
Justement, un événement dont les media ont très peu parlé, et auquel j’espère que le maître des lieux consacrera un article : le décret du 5 décembre dernier, signé par Manuel Valls en guise de pot de départ, qui, d’après le Premier Président et le Procureur général, place la Cour de Cassation sous le contrôle du gouvernement. Je voulais mettre un lien, mais je n’y parviens pas actuellement.
Je ne suis même pas sûr que ce soit hors-sujet.

22. Le vendredi 23 décembre 2016 à 22:25 par Apokrif

Ce n’est pas une bizarrerie, que le parquet de la CJR soit celui (indépendant: https://www.courdecassation.fr/publ… ) de la Cour de cassation, et que les mêmes magistrats soient à la fois membres d’une autorité de poursuite et collègues de ceux (comparables à des rapporteurs publics) qui devront donner un avis impartial à la Cour de cassation en cas de pourvoi ?

Quelles sont les possibilités théoriques et pratiques d’un pourvoi en cassation dans l’affaire Lagarde, sachant que le procureur général de la Cour de cassation a requis la relaxe ? Quel(s) parquetier(s) peu(ven)t former un pourvoi dans cette affaire: ceux qui sont intervenus devant la CJR, n’importe quel parquetier de la Cour de cassation (et dans ce cas, le procureur général ou le garde des Sceaux disposent-il d’un pouvoir hiérarchique qui lui permettrait de faire obstacle au dépôt d’un pourvoi par un avocat général)… ?

Les parquetiers qui ont requis devant la CJR peuvent-ils, même s’ils ont obtenu presque satisfaction devant le juge du fond (déclaration « platonique » de culpablité), faire un pourvoi pour une raison de principe en invoquant l’erreur de droit ou l’insuffisance de motivation qui entâcherait la dispense de peine ? Quid d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ou d’un pourvoi d’ordre du garde des Sceaux ?

23. Le samedi 24 décembre 2016 à 11:31 par Tendance

“Ça… devrait être, espérons-le, l’arrêt de mort de cette juridiction d’exception dont il n’est jamais rien sorti de bon.”

‘Comment pourrait-il en être autrement dès lors qu’il y a trois régimes juridiques différents, un pour le PR, un pour ses Ministres, et un pour le reste du monde?

La présente décision peut être comprise comme protégeant F. Fillon, et ses dangereux poisons vont certainement s’infiltrer dans la campagne présidentielle. L’absence de peine a pour but de dissuader d’un pourvoi en Cassation, et verrouille le piège.

Il sera intéressant de lire la décision si C. Lagarde se pourvoit quand même en Cassation.

24. Le samedi 24 décembre 2016 à 14:17 par XS

@OiseauMoqueur
Le trouble n’a pas cessé avec l’annulation de l’arbitrage. Bernard Tapie n’a pas remboursé la totalité des 400 millions versés par l’Etat. Les arbitres n’ont pas remboursé leurs émoluments.
Par ailleurs, oui, l’affaire de l’éco-taxe et son attribution au fournisseur de portiques, puis sa résiliation aux frais du contribuable, devrait être investigué, à la fois sous les quinquennats Sarkozy et Hollande.

@Eolas
Pourquoi, comme dans l’affaire du sang contaminé, le jugement à la CJR a t-il lieu avant le jugement des non-politiques?
Ne faudrait-il pas faire d’abord un procès commun pour établir les faits, les politiques étant représentés au minimum selon le statut de témoin assisté ? Puis si on garde la CJR, celle-ci peut-elle se réunir après le jugement principal, pour juger de la culpabilité propre des politiques et des sanctions? Par ailleurs, la composition de la CJR est archaïque. Avoir 3 juges, 6 parlementaires, et 8 citoyens tirés au sort, et non tenus au secret des délibérations, serait un progrès.

La CJR sera t-elle en jeu lors de l’éventuel procès Bygmalion? Les avocats de N.Sarkozy et C.Guéant vont-ils, après de multiples demandes de reports, essayer de saucissonner le procès entre responsabilité politique et privée (ici: en tant que dirigeants de facto de l’UMP)?

25. Le samedi 24 décembre 2016 à 14:32 par XS

@Eolas

Un détail important que vous avez passé sous silence.
La demande d’acquittement, au nom du parquet, a été prononcée par le procureur Jean-Claude Marin.
Déjà bien connu sur votre blog, même si je n’ai pas été retrouvé s’il avait été distingué par le Prix Busiris.

Le réquisitoire aurait sans doute été plus virulent s’il avait fait par son prédécesseur Jean-Louis Nadal, disons plus critique et indépendant, notamment vis à vis des politiques de la droite parlementaire.

La non-neutralité du parquet (au sens NPOV de wikipedia), en plus des controverses liées à son indépendance, ne sont-ils pas un autre handicap de cette CJR?

26. Le samedi 24 décembre 2016 à 15:49 par Tendance

@XS

Vos remarques pertinentes me donnent à penser que la décision de la CJR, plus qu’à une décision de justice, s’apparente plutôt à

…. bien oui, mais c’est bien sûr,… un arbitrage.

27. Le lundi 26 décembre 2016 à 19:19 par plok & replik

excuse n°1 : j’étais trop occupée à faire 120 milliards de déficit par an pour perdre mon temps à cette vétille.
excuse n°2 : c’est pas moi qui ai pris la décision, mais j’dirai paki
excuse n°3 : si vous me croyez, c’est que vous croyez au père noël, et à la mère noëlle par dessus le marché
excuse n°4 : désolée, j’ai un avion qui m’attend, j’aurais tant aimé réveillonner avec vous, vous êtes de vrais copains sur qui on peut compter, même dans les pires moments

28. Le lundi 26 décembre 2016 à 21:28 par plok & replik

Teejee 21
la-cour-de-cassation-redoute-de-se-voir-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement

29. Le lundi 26 décembre 2016 à 21:37 par Teejee

@ plok & replik, 28
Merci d’avoir mis le lien. :-)

30. Le lundi 26 décembre 2016 à 21:43 par plok & replik

teejee 21
suite décret du 5 décembre
[https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/gouvernement_7930/decembre_2016_7931/]

31. Le mardi 27 décembre 2016 à 14:15 par Laocoon

Beaucoup semblent oublier que Louis Schweitzer avait été condamné mais lui aussi dispense de peine dans l’affaire des écoutes de l’Elysee. il avait bien été reconnu coupable d’avoir autorisé en tant que directeur de cabinet du Premier ministre les écoutes effectuées sur des journalistes pour le compte de Mitterrand qui voulait cacher l’existence de Mazarine sa fille adultérine. Marianne

32. Le mardi 27 décembre 2016 à 14:16 par Laocoon

Beaucoup semblent oublier que Louis Schweitzer avait été condamné mais lui aussi dispense de peine dans l’affaire des écoutes de l’Elysee. il avait bien été reconnu coupable d’avoir autorisé en tant que directeur de cabinet du Premier ministre les écoutes effectuées sur des journalistes pour le compte de Mitterrand qui voulait cacher l’existence de Mazarine sa fille adultérine. Marianne

33. Le mercredi 28 décembre 2016 à 18:45 par Stephane

Oh je viens de subir un enieme exemple de ‘justice de riche’.
Je loue un garage.
Un tiers defonce la porte du garage.
C’est a moi de payer la porte du garage.

Le garage ne m’apartient pas. Que ca soit moi ou un autre ou qu’il y a pas de locataire, la porte aurait ete defoncee pareil.
Mais comme je loue je dois payer.

A parr ca la loi n’est pas faite pour les proprios…(les riches quoi)

J’adore la justice…(nan je deconne, la justice n’est la que pour proteger les riches de la grogne populaire, a peu de chose pret)

34. Le mercredi 28 décembre 2016 à 20:57 par le fataliste

Les juges sont incapables de s’autocensurer et de se sanctionner eux-mêmes, la mise en tutelle par le chef de l’exécutif de la caste des juges de la cour de cassation et cie ne leur plaît pas, c’est dommage pour eux, et peut-être pour les justiciables “sans dents” (cela reste à démontrer).
Le déplaisir du secrétaire du PS en CDD à l’Elysée actuellement à l’encontre des juges est connu, bien connu maintenant. Les juges feront comme les autres, ils boufferont leur hermine, et encaisseront.
Son mépris l’est tout aussi assurément, avec les 2 grâces succcessives concernant cette femme C Sauvage. Enfin, chacun sait maintenant qu’aller pleurer dans la serpillière de Hollande est de façon prévisible rentable, surtout quand il s’agit d’une minorité ou un moyen pour lui de montrer son humanité et son empathie de façade.
Les trote-kystes et autres progressistes encartés ou non au PS doivent se frotter les mains.
N’importe qui sait maintenant qu’il peut tuer s’il sait utiliser les médias.

35. Le jeudi 29 décembre 2016 à 18:20 par akwaba

L’article 13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose qu’aucune constitution de partie civile n’est recevable devant cette juridiction et que l’action en réparation des crimes et délits ressortissant à sa compétence doit être portée devant les juridictions de droit commun.
Mme LAGARDE a été reconnu coupable de négligence et cette petite “faiblesse” a coûté quelques centaines de millions d’euros .
Qui va oser attraire Mme LAGARDE devant une juridiction de droit commun afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice maintenant qu’il est acquis qu’elle est bien coupable : l’Etat ? un contribuable ?

36. Le jeudi 29 décembre 2016 à 20:53 par atrayou

akwaba en 35
“Qui va oser attraire Mme LAGARDE devant une juridiction de droit commun afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice maintenant qu’il est acquis qu’elle est bien coupable : l’Etat ? un contribuable ?” Vous, avec notre hôte comme avocat ( je suppose qu’il vous fera un prix) ?

37. Le lundi 2 janvier 2017 à 02:44 par enjoué

Tiens le troll qui pense binaire victime d’un système binaire.
Marrant.

38. Le lundi 2 janvier 2017 à 10:39 par Stephane

@enjoué

Ah mais is la justice etait binaire ca serait bien: La porte ne m’appartient pas, je ne lui ai rien fait, donc je n’ai rien a y voir…..
Sauf qu’avec les ‘non binaire non troll’ dans votre genre, ce sont les victimes qui payent…

39. Le mardi 3 janvier 2017 à 17:25 par un avocat publiciste

Très bon résumé. Espérons que la CJR soit un jour supprimée.

40. Le mardi 3 janvier 2017 à 18:24 par jeremiade

Une curiosité juridique, troublante, utilisant la délation
Après cela, comment être rassuré, là encore ?

41. Le mardi 3 janvier 2017 à 19:37 par Stephane

Une curiosité juridique, troublante, utilisant la délation …

Après cela, comment être rassuré, là encore ?

Denonciation, comme le titre de l’article le dit (et c’est deja exceptionnel qu’un titre de journal soit juste.), et non delation.
Les faits sont contre lui egalement, accident tout seul meme en telephonant, c’est rare.

42. Le mardi 3 janvier 2017 à 20:47 par jeremiade

En 41, pauvre Stephane, comme à votre habitude, prêt à dégainer sur n’importe quoi, n’importe comment …
Oui, soyez rassuré, vous existez …
Et relisez l’article …

Délation :
http://www.larousse.fr/dictionnaire…
http://littre.reverso.net/dictionna…]

43. Le mardi 3 janvier 2017 à 22:54 par Stephane

@jeremiade: vous portez bien votre pseudo. Accesoirement apprenez a lire, il y a bien une difference entre denonciation et delation.
Et il s’agit donc bien ici d’une denonciation. Comme l’indique parfaitement les definitions que vous donnez.

44. Le mercredi 4 janvier 2017 à 11:04 par jeremiade

Pour moi, l’acte de cette dame est une délation, c-a-d une dénonciation ayant un caractère peu moral si l’on s’en tient aux informations données dans l’article par le “contrevenant”, contredites, “déformées” ou basées sur un mensonge, SANS confirmation d’une source sûre par une personne mandatée et crédible elle pour cela.
Vous ne voulez voir, vous, que la simple dénonciation, validée on ne sait pourquoi en fait par la justice. C’est selon moi une orientation dangereuse, jusqu’à plus ample informé.

Je ne vous connaîs pas, mais pourtant je serais presque prêt à jurer que vous avez montré votre zézette au rayon bricolage de votre hypermarché habituel samedi dernier. Vous seriez alors condamné sans doute. Que diriez-vous alors ?
Je ne vous souhaite rien de tel, cela doit être terrible, comment lutter devant ce genre de collaboration …

Je ne chercherais pas davantage à avoir raison avec vous puisque vous avez toutes les raisons de penser que vous seul avez raison.
Je suis heureux pour vous que vous ayez des certitudes, tout le monde n’en a pas, il y en a qui doutent …
Quelle vacuité …

45. Le mercredi 4 janvier 2017 à 12:05 par Stephane

c-a-d une dénonciation ayant un caractère peu moral

Denoncer un type bourré au volant qui provoque un accident n’est pas de la morale.

si l’on s’en tient aux informations données dans l’article par le “contrevenant”,

Si….

Vous ne voulez voir, vous, que la simple dénonciation, validée on ne sait pourquoi en fait par la justice. C’est selon moi une orientation dangereuse, jusqu’à plus ample informé.

Validée parce que c’etait effectivement le truc le plus probable. Il roulait bourré et s’est planté tout seul.

Je ne vous connaîs pas, mais pourtant je serais presque prêt à jurer que vous avez montré votre zézette au rayon bricolage de votre hypermarché habituel samedi dernier. Vous seriez alors condamné sans doute. Que diriez-vous alors ?

Non je ne serais pas condamne. Parce que il n’y a aucun fait qui pourrait poser un doute sinon votre parole. Pas de vehicule accidenté qui montre bien que le conducteur n’etait pas maitre de son vehicule.

Je ne vous souhaite rien de tel, cela doit être terrible, comment lutter devant ce genre de collaboration …

Assez facilement en fait.

Je ne chercherais pas davantage à avoir raison avec vous puisque vous avez toutes les raisons de penser que vous seul avez raison.

Et vous de meme.

Quelle vacuité …

Bel auto diagnostic.

46. Le lundi 9 janvier 2017 à 19:22 par jeremiade

en évitant la nocuité précédente …
En Espagne la dénonciation est reconnue et légale.
Qu’en est-il en France (en dehors du fisc) ?
Et pourquoi ce jugement basé sur un délateur ?

47. Le lundi 9 janvier 2017 à 19:48 par Stephane

Qu’en est-il en France (en dehors du fisc) ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%…

M’enfin quand on confond delation et denonciation comme vous, je doute que vous cherchiez vraiment a savoir…

48. Le lundi 9 janvier 2017 à 20:49 par jeremiade

ah les psycho-rigides …
http://www.bfmtv.com/police-justice…
http://www.midilibre.fr/2017/01/03/…
http://www.lci.fr/faits-divers/mont…
http://para-avocat-nimes-arles.fr/m…

Je suis preneur si possible du lien sur le jugement, juste pour essayer de comprendre les effets juridiques de ce qui pour moi, et d’autres, est une délation.

49. Le lundi 9 janvier 2017 à 21:09 par Stephane

Amusant de me faire appeler psycho rigide par un type qui ne demords pas de sa position… Miroir, joli miroir…

50. Le mardi 10 janvier 2017 à 14:30 par Fredo

Il existe une pétition en ligne pour demander que Mme Lagarde soit rejugée:

https://www.change.org/p/un-vrai-pr…

Bien entendu cela ne se produira pas. Mais j’ai signé pour une autre raison: qu’elle ne puisse pas faire comme si de rien n’était. Elle, mais d’autres aussi.

Il faut pas que ce soit trop facile ce genre d’arrangement, c’est insupportable

Ce n’est pas le terrorisme ou le populisme qui attaquent nos démocraties, c’est ce genre de monde à deux vitesse.

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