Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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« Aujourd’hui, j’ai découvert que le droit à la sûreté n’était pas garanti en France en 2018 »

Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas

Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas strictement prescrit ; ou encore le droit à la sûreté, entendu comme la garantie de ne pas être poursuivi, condamné ou détenu arbitrairement. En somme, le sceau de la confiance des citoyens en une réaction de l’État justifiée, nécessaire et proportionnée. Erigés au rang de droits de l’Homme en 1789, héritage de la pensée précurseure de Cesare Beccaria, je n’avais naïvement que peu de doute dans leur parfaite effectivité, tant ils relèvent aujourd’hui de l’évidence.

Or, sans doute tout aussi naïvement, j’ai pu récemment faire le constat de mon erreur en croisant le chemin de celui que l’on appellera Paul, un mineur de 15 ans, privé pendant plus de 50 heures de sa liberté pour avoir simplement décidé, un mardi 1er mai 2018, de se rendre à sa première manifestation.

Paul a 15 ans donc. Il vit dans un milieu social en apparence confortable, en banlieue parisienne. Précoce à la curiosité débordante et doté d’une maturité certaine pour son âge, Paul se passionne pour nombre de sujets qui croisent son quotidien, un jour la mécanique, un autre la photo, et ce jour ce fût les mouvements sociaux se cristallisant en cette grande messe annuelle qu’est le 1er mai. « Je veux y aller pour défendre tes droits » dira-t-il à sa mère. Il veut surtout y aller par goût de la curiosité, de la découverte du monde des adultes, l’envie de jouer les reporters en culotte courte et sans doute aussi par le caractère transgressif de la contestation sociale, fût-elle légalement orchestrée. Derrière son côté tête brûlée, Paul reste raisonnable et se renseigne sur Internet sur ce qu’implique la participation à une telle manifestation, sa première ! Il découvre les risques d’échauffourées, les groupuscules extrémistes sources de violences et de dégradations, et la réaction étatique au goût âcre et asphyxiant des lacrymos. Prudent, il décide donc de se munir d’un masque de ski et d’un masque de chantier pouvant filtrer l’air ambiant, celui que l’on trouve à la quincaillerie du coin de la rue, rudimentaire mais qui fait le job.

Et le voilà parti pour Paris, accompagné de son Sancho Pança, à la conquête de l’assouvissement de sa curiosité juvénile. Il se mêle à la foule, sous les banderoles de la CGT. Il filme la foule, en immersion avec sa Go Pro, se sentant l’âme d’un journaliste d’investigation. Quand soudain, son périple le conduit dans une masse plus sombre, plus enragée, plus vindicative. Et tout s’accélère. Il voit la masse se mettre à courir, s’en prendre au mobilier urbain, envahir et mettre à sac un fast-food, piller une concession automobile, tout ça au vu et au su de tous. Mais où est passé l’État ? Notre Bernard de la Villardière en herbe constate les stigmates de ces invasions barbares au moment où les CRS interviennent enfin, exhortant les badauds présents à se réunir à distance des assaillants, entre deux rangées de l’unité d’intervention.

Ai-je croisé le chemin de Paul à l’occasion de cette manifestation, dans ce groupe de rescapés ? Non, je n’y étais pas. J’avoue que cela ne m’intéresse guère et pour en avoir vu le déroulement, je loue mon désintérêt. Puis, je ne l’aurais sans doute jamais remarqué. Ou bien si, et je l’aurais sans doute jugé du haut de son mètre soixante et à son air de poupon. Jugé sa présence à un tel évènement, sur fond d’une morale sans origine ni fondement, dictant qu’il serait trop jeune, qu’il n’aurait rien à faire, « mais que font ses parents ?! » Bref, une morale qui n’a finalement que peu lieu d’être, la sagesse n’attendant pas le nombre des années et, en tout état de cause, la loi n’interdisant pas une telle présence à un tel évènement. Non. J’ai croisé le chemin de Paul en garde à vue après avoir reçu un appel me désignant pour l’assister dans le cadre de cette procédure.

Car la prétendue oasis de protection formée par les unités d’intervention se mua progressivement, sans crier gare, sans violence ni d’un côté ni de l’autre, sans heurts, sans cris, en une nasse d’interpellation, arbitraire, indifférenciée, impartiale, conduisant tout ce beau monde en fourgons vers le SAIP (service d’accueil et d’investigation de proximité) compétent. Ils partirent 34.500 ; mais par un prompt renfort, ils se virent 102 à payer le prix fort. 102 placés en garde à vue. Taclé de toute part pour sa carence dans la gestion des violences et dégradations, l’exécutif a fait le coq en s’enorgueillissant de ce chiffre brandi comme une panacée. 102 parmi lesquels Paul, 15 ans. Première manifestation, première garde à vue, grosse journée pour notre assoiffé de curiosité.

Motifs de la garde à vue ? Participation à un groupement en vue de commettre des violences et/ou dégradations, d’une part, alors qu’il n’était qu’un marcheur passif, qu’un témoin malgré lui ? et port d’arme catégorisée d’autre part. Comment ? une arme ? Ah oui, ce qui sera considéré comme un masque à gaz, soit ce qui s’analyse en une arme défensive (Catégorie A-2) suivant le procès d’intention aux termes duquel la détention d’un tel objet est la preuve d’une volonté de participer à un groupement dont les agissements sont de nature à entrainer la projection de gaz et donc susceptible de commettre des violences et/ou dégradations. CQFD, la boucle est bouclée, au trou le présumé forcené.

Et c’est donc là que j’interviens enfin, « dès le début de la garde à vue », suivant les prescriptions de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale ? Si seulement.

Car voyez-vous, le scénario n’est pas nouveau et se déroule de façon similaire à l’issue de chaque mouvement social, de chaque manifestation. Arrestations en masse, engorgement du commissariat compétent, nécessité d’un « dispatching » des gardés à vue dans d’autres commissariats de la capitale aux geôles vacantes et donc transport subséquent des susnommés pour qu’enfin l’effectivité des droits de la défense puisse pleinement s’exprimer. Si on n’est pas au milieu de la nuit et si on n’a pas d’autres chats à fouetter.

Bilan : un mineur de 15 ans (il n’est pas vain de le rappeler), placé en garde à vue vers 18h, dont l’avocat est prévenu vers 19h, et qui cherche en vain à joindre un service compétent et rencontrer son client, mineur, de 15 ans, jusqu’à ce qu’il apprenne la localisation de ce dernier 10h plus tard, soit à 4h du matin, tandis que l’audition matérialisant la substance même de la garde à vue ne se fera que 10 nouvelles heures plus tard, soit à 14h, donc 20h après le début de la garde à vue, par des services débordés et exsangues, également victimes de ces décisions d’arrestation massive et irréfléchie et contraint de multiplier la paperasse pour des dossiers vides de tout fondement infractionnel.

Et Paul subit cette mesure, dans l’incompréhension la plus totale, ses parents ayant été prévenus de façon sibylline quelques heures après le début de la mesure, les laissant dans la même ignorance et incompréhension, quand d’autres ne furent informés que par un message furtif laissé sur un répondeur sur les coups de 4h du matin, soit plus de 10h après le début de la mesure, 10h à ignorer où leurs progénitures étaient passées et se morfondre en conséquence.

Je découvre alors un garçon fluet, un esprit mature dans un corps d’enfant, un ado à la nature hyperactive qui, enfermé entre 4 murs depuis près de 20h, cherche des réponses à des questions qu’il ne connait pas et qu’il se doit d’inventer, se dessine des griefs pour donner un sens à une mesure qui n’en a pas, intellectualise l’inique pour ne pas perdre la raison. Et, alors que son audition touche à sa fin et que le glas des 24h tinte déjà au loin, l’évidence d’une libération s’impose tant cette garde à vue paulienne n’a de sens. Une querelle de clochers intra/extramuros se fait alors jour au sein du ministère public : à un ordre parisien de prolongation répond un ordre ultrapériphériquien de classement 21 (infraction insuffisamment caractérisée ; en d’autres termes, il n’y a pas d’infractions, pas de motifs, nada, peanut), battu en brèche du quasi tac au tac par un contrordre capital imposant la prolongation. Vous n’y comprenez rien ? Moi non plus. Du jamais vu. D’autant plus que la prolongation dans une garde à vue de mineur est un fait relativement rare, qui se doit d’être justifié par l’impérieuse nécessité de réaliser des actes d’enquêtes cruciaux pour la révélation de la vérité, souvent en réaction à la gravité ou la complexité des faits reprochés. Ici, le fait d’avoir manifesté et d’avoir pris les précautions nécessaires pour le faire. Crime de lèse-majesté.

Si le doute eut pu être permis jusque-là, il n’en est plus rien. L’opportunisme supplante la raison, le coup de filet se mue en coup de com’ numérique. Ils partirent 102, mais par un prompt renfort, ils se virent 43 à en subir le sort. 43 prolongations, quasi exclusivement des mineurs dans le commissariat dans lequel j’interviens tandis que la plupart des majeurs sortent. Mais 43 prolongations sur lesquelles on ne manquera pas de communiquer, de gloser, de pavaner comme une fierté du devoir étatique accompli.

En définitive, la garde à vue de Paul est levée au bout de 46 heures d’enfermement et de privation de liberté, après qu’une exploitation de ses appareils d’enregistrement ait révélé des photos de lui avec son chat, un cliché d’une blessure soignée par 5 points de suture après une chute à vélo qu’il conserve comme un trophée, et quelques photos et vidéos de la mobilisation en journaliste d’investigation du dimanche qu’il était, maigre butin qui le conduira à poser régulièrement la question « c’est grave d’avoir pris ces photos ? Je vais avoir des ennuis ? » se voyant déjà devant un juge, puis envoyé en foyer. Il psychote, il délire, on le rassure, on le tempère face à l’hérésie de ces hypothèses incongrues.

Pourtant, l’épilogue de ces 46 heures sonne comme un coup de théâtre. Du classement 21 envisagé avant la prolongation, on passe à un déferrement pour rappel à la loi qui se muera en réparation pénale, soit un stage de citoyenneté de 2 jours, mesure bénigne en apparence mais empreinte d’une symbolique nauséabonde, celle d’un ministère public s’arrogeant le monopole de la morale au-delà du droit, au-delà de la vacuité des faits reprochés. Rappel à la loi, mais quelle loi ? Réparation pénale, mais réparation de quoi ?

Si la pédagogie doit rester le leitmotiv de toute intervention de la justice répressive, cette pédagogie ne peut être effective sans que la sanction soit comprise et que donc que la procédure engagée à l’encontre d’un individu et les raisons sous-jacentes à celle-ci soient entendues et assimilée par ce dernier, qu’il y ait donc une cohérence et une proportionnalité entre les faits et la réponse. Comme j’ai pu le lire « il aura compris la leçon comme ça ». Oui mais quelle leçon ? Quel est le contenu de cette leçon ? Ne participe pas à des manifestations publiques et légalement organisées ? Ne te retrouve pas au mauvais endroit au mauvais moment ? Cette leçon m’échappe tout autant qu’elle échappe au droit.

Si la mésaventure de Paul peut sembler anodine et si elle sera peut-être un jour le point de départ du récit quasi héroïque d’un militantisme naissant, ou restera une simple anecdote de vie, elle est le reflet, espérons ponctuel et isolé, mais non moins alarmant, d’une justice instrumentalisée à des fins de communication politique que l’on fait peser sur les épaules d’un gamin de 15 ans, un axiome de la démonstration d’un exécutif omnipotent et répressif, et conduit à remettre en cause la confiance que chacun se devrait d’avoir dans la justesse de la réaction étatique, ce droit à la sûreté proclamé il y a près de 230 ans qui, force est de constater, ne relève toujours pas de l’évidence.


Merci à BetterCallBen pour ce témoignage. Quelques commentaires de ma part, pour anticiper d’éventuelles questions et remarques de mes lecteurs, on se connait bien depuis le temps.

Rappelons d’abord pour les mékéskidis que la garde à vue est l’état d’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible de prison. Sur le principe, nul ne conteste que la police judiciaire, chargée de rechercher les infractions, d’en réunir les preuves et d’identifier leurs auteurs, doit avoir les moyens légaux de s’assurer de la personne d’un suspect pendant un laps de temps nécessaire à sa mission. Le problème est ailleurs. Il est dans l’arbitraire dans lequel baigne cette mesure. J’y reviendrai.

La place de Paul était-elle à cette manif ? En tant que parent, j’opinerais que la place d’un mineur n’est en principe pas dans des endroits potentiellement dangereux, ce qu’est toujours une foule en colère. En tant que juriste, j’opinerai qu’aucun texte ne l’interdit, et que la manifestation publique au soutien d’une cause est une façon légale et légitime d’exprimer et soutenir cette cause, et qu’il serait absurde de vouloir qu’un mineur se mue en citoyen actif et éclairé le jour de ses 18 ans mais ne soit pas autorisé à exprimer une quelconque opinion avant cette date. Ainsi, le droit est du côté de Paul.

Le masque à gaz est-il une arme ? Oui, de catégorie A2, 17°, armes et matériel de guerre. Sa détention est punie de 5 ans de prison, autant qu’un fusil d’assaut. Mais il est douteux qu’un masque de peinture, dont le port est obligatoire sur les chantiers, soit qualifiable de matériel spécialement conçu pour l’usage militaire de protection contre les agents chimiques, sauf à faire des magasins de bricolage des dépôts d’arme. Mais lors pourquoi cette garde à vue ? Excellente question. J’y reviendrai.

Pourquoi la querelle de clocher entre deux parquets ? J’ai déjà connu une situation similaire en 2013, lors de la manif pour tous du mois de mai qui a dégénéré esplanade des Invalides. Beaucoup de manifestants interpellés (plus de 200), au point de saturer les commissariats parisiens, et du coup certains ont été envoyés en banlieue, donc dans des ressorts périphériques (Bobigny, Nanterre ou Créteil). Du coup leur parquet devenait compétent pour surveiller la mesure. Sauf que les déferrements (pour des rappels à la loi, seule fois de ma vie que j’ai vu cela) ont bien eu lieu à Paris. J’aime autant vous dire qu’une telle procédure devant un tribunal aurait eu une espérance de vie inférieure à celle d’un débat serein sur Twitter.

Ce que ce récit montre, une fois de plus dirai-je, est le problème fondamental de la garde à vue. Elle a une tare congénitale : elle a été conçue pour violer les droits de la défense. Elle est née d’une pratique apparue avec la loi de 1897 qui a fait entrer l’avocat dans le cabinet des juges d’instructions, qui à l’époque du code d’instruction criminelle instruisait quasiment toutes les affaires pénales, hormis les contraventions. C’était le juge de la mise en état du pénal, l’instruction pouvant se résumer à une audition, avec ordonnance de renvoi rendue dans la foulée. En 1897, après un siècle de tranquillité, les avocats arrivent dans les cabinets d’instruction. Fureur des juges d’instruction, qui perçoivent cette mesure comme dirigée contre eux, et y voient la fin de la répression et l’aube de l’ère du crime impuni (oui, la même ritournelle qu’en 2011 lors de l’arrivée de l’avocat en garde à vue, on a l’habitude d’être mal accueillis). Et pour contourner la loi, ils vont avoir une idée géniale. Le code d’instruction criminelle, comme le code de procédure qui lui a succédé désormais, prévoit que le mis en examen (l’inculpé, à l’époque) ne peut être interrogé que par le juge d’instruction, la police se contentant de recueillir les témoignages. Or le suspect, avant d’être coupable de son crime, en est forcément le témoin. Il peut donc être entendu comme témoin avant d’être inculpé et qu’un vilain avocat ne vienne déranger une si belle machine à punir. Voilà la naissance de la garde à vue. Qui, par retour de karma, va devenir la norme avec la généralisation de l’enquête préliminaire, et a fait que le juge d’instruction ne s’occupe plus que de 5% des procédures, et a rendu possible d’envisager sa suppression en 2008.

Cette tare congénitale a encore des effets sensibles aujourd’hui. La garde à vue est conçue comme le règne de l’arbitraire, pudiquement dissimulé sous des paillettes et des fanfreluches juridiques pour faire semblant que c’est rigoureusement encadré. Par exemple, en empilant des droits inutiles, qui alourdissent inutilement la tâche des enquêteurs (et du coup rallongent la garde à vue), comme l’obligation de recueillir les observations du gardé à vue sur une éventuelle prolongation. Vu qu’il est contraint de rester là, on se doute qu’il n’est pas d’accord, et qu’il le dise ne changera rien. À Paris, on lui notifie même les droits liés à une arrestation en haute mer. Oui, à Paris. (C’est sur le PV de notif, entre le droit de faire des observations et la remise du document prévu par l’article 803-6 qu’en fait on ne lui a pas remis mais on lui fait signer un papier qui dit que si). La jurisprudence veille à protéger cet arbitraire, même si la CEDH tente d’y mettre bon ordre, et y parviendra, quitte à ce que ça mette le temps. Ainsi, la cour de cassation fait de la décision de placement en garde à vue une décision souveraine, ce sont ses mots, de l’officier de police judiciaire. Pas de contrôle de nécessité ou de proportionnalité.

La garde à vue a lieu sous le contrôle du procureur de la République, sauf quand elle a lieu dans le cadre d’une instruction. Oui, le juge d’instruction, qui seul peut interroger les mis en examen, chapeaute leur audition par les services de police tant qu’ils ne sont pas mis en examen. La loi a consacré leur rébellion de 1897 et a fait de cette tartufferie la loi.

Ce contrôle suppose l’information immédiate du procureur. Qui à Paris se fait par… l’envoi d’un fax. Qui entre 19 heures et 9 heures arrivera dans un bureau vide. Mais la cour de cassation juge que cette information est suffisante. Le procureur a ensuite des compte-rendus téléphoniques avec l’OPJ. Il ne lit aucun PV (et certainement pas les observations de l’avocat). Ça ne lui est pas interdit, il n’a pas le temps. Il ne sait du dossier que ce que l’OPJ lui en dit. C’est là le seul contrôle que prévoit la loi. Il n’existe aucune action permettant de contester devant un juge une privation de liberté en cours pouvant aller jusqu’à 48 heures, et même dépasser cette durée, mais cette fois avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, devant qui le gardé à vue comparaît. Tout va bien alors ? Ahah. Devinez qui n’est pas invité ? L’avocat. Oui, le JLD rend une décision sur un maintien de privation de liberté sans que l’avocat ne soit entendu, ce même si le gardé à vue en a choisi un dès le début.

L’avocat, enfin, qui peut assister son client lors des auditions et confrontations, mais depuis 2011 seulement, les lecteurs de ce blog auront suivi ce combat en direct. Sa présence a été imposée par la CEDH. Mais le législateur a veillé à entraver au maximum sa tâche, en lui interdisant l’accès au dossier. Pourquoi ? La réponse figure aux débats parlementaires de l’époque, et se trouve dans la bouche du garde des Sceaux de l’époque : mais parce que le dossier n’existe pas en flagrance. D’où mon combat pour un usage plus répandu du droit de garder le silence : l’OPJ aura accès à mon client quand j’aurai accès à son dossier. Donnant donnant.

Enfin, cerise sur le gâteau : vous ne pouvez contester la légalité d’une garde à vue que devant la juridiction de jugement. Ce qui implique nécessairement une chose et en suppose une autre. Cela implique que la garde à vue est nécessairement terminée, donc aussi illégale fut-elle, elle sera allée à son terme sans que vous n’ayez rien pu y faire ; et cela suppose qu’un tribunal soit effectivement saisi, faute de quoi, vous n’avez aucun recours (mais hey vous dira-t-on, de quoi vous plaignez-vous, vous n’êtes pas poursuivi ?). C’est précisément le cas de Paul, qui au terme de sa garde à vue a semble-t-il accepté une alternative aux poursuites, c’est à dire accepté une sanction, donc reconnu sa faute, donc admis que sa garde à vue était justifiée, en échange de quoi cette mesure alternative, qui n’est pas une peine, n’est pas inscrite à son casier judiciaire. Aucun juge ne connaitra jamais de cette procédure.

Ceci est le mode normal de fonctionnement de la garde à vue, et, hormis les avocats, personne ne trouve à y redire, tant le “on a toujours fait comme ça” est un argument puissant dans le monde judiciaire. La loi prévoit que votre liberté peut être suspendue discrétionnairement, arbitrairement, sans recours, pendant 48 heures, sans que vous n’ayez aucun moyen de le contester.

Ceci, BetterCallBen a raison, viole le droit à la sûreté proclamé par les Révolutionnaires. Nous sommes indignes de leur héritage.


Retrouvez BetterCallBen sur Twitter : @BetterCallBen

Commentaires

1. Le samedi 5 mai 2018 à 16:18 par Arbrav

Question “meskekidi”: en théorie, Paul pourrait-il saisir la justice, jusqu’à la CEDH, pour contester la forme de cette sanction, alors qu’il l’a acceptée ?

Eolas : 

Non. La saisine de la CEDH suppose d’exercer d’abord une action en interne et d’épuiser toutes les voies de recours. Le 1er juge du droit européen est le juge national. Ici, pas d’action, puisque c’est un classement sans suite.

2. Le samedi 5 mai 2018 à 16:29 par @srgdlw

Bonjour
Dans la série “les libertés sont bafouées”, je souhaite parler de mon fils qui ne peut voir son père,et moi qui ne peux #VoirMonFils
Pourquoi ? parc eque si l’article 373-2 du code civil est très clair ” La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”, il n’existe aucun texte qui réprime son viol
et comme l’exprime très bien @BetterCallBen, le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte, fait que la mère de mon fils ne peut être poursuivie tant que je n’ai pas de décision de justice.
Et ça prend du temps.. Surtout à Paris…
Mon fils a 3 ans, ne m’a pas vu depuis 3 mois - soit près de 10% de sa vie - et je n’ai aucune perspective qu’il me voie à court terme…

3. Le samedi 5 mai 2018 à 16:41 par chris

J’imagine que ce qui motive la garde-à-vue est d’éviter la fuite, la destruction/dissimulation de preuves, et la collusion avec des complices (et certainement d’obtenir plus facilement des aveux). Quelle solution existe par rapport à ces points qui serait compatible avec les droits de la défense ? Comment font les autres pays, notamment en Europe et aux Etats-Unis par exemple ?

Eolas :

Le droit comparé est toujours intéressant. Tous les systèmes connaissent d’un statut légal d’une personne interpellée, c’est indispensable pour que cette privation de liberté soit légale, mais tous ne connaissent pas une phase policière, loin de là. Souvent, c’est une simple détention, le temps de réunir des indices et des témoignages, l’interrogatoire du suspect sur les faits n’ayant lieu que devant l’autorité judiciaire. Mais ême sans mettre en place un interrogatoire en bonne et due forme, reste la possibilité que le suspect fasse des déclarations spontanées (“c’est pas moi j’ai rien fait”) ou engage une conversation avec les policiers. Rien ne s’oppose sur le principe à ce que ces déclarations soient retenues comme preuves. Les systèmes démocratiques reconnaissent de manière générale la nécessité de prévenir l’intéressé que ses déclarations pourront être utilisées comme preuves.

4. Le samedi 5 mai 2018 à 18:43 par Messire Nicolas

“le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas strictement prescrit”

C’est assez contre-intuitif :p

5. Le samedi 5 mai 2018 à 21:02 par le fataliste

Très bien ce billet, mais très humblement dit (je suis un mekeskidi …), incomplet il me semble. Cette incomplétude est normale je pense, la fonction d’avocat étant de défendre, y compris l’indéfendable ( moralement surtout,le droit étant amoral),surtout un mineur embarqué par naïveté, absence de maturité et d’expérience dans une vilaine galère.
Les rappels de ce qu’est la loi dans ce domaine sont très instructifs, merci.

Les GAV me semblent utiles dans la mesure ou sous contraintes une recherche de vérité(s) semble possible. J’ai un vécu cette chose, comme papa, le salopard mis en cause a craqué, ce monsieur étant veule, la suite ne fut que pures formalités, fort heureusement. L’inspectrice a été géniale.

Le cas présenté, Paul, montrerait très bien les limites de notre système juridique, permettant avec raison ici dans ce cas de considérer la France comme une république bananière, très autoritaire, très très loin de ce qui devait être notre honneur. Mais l’Etat doit pouvoir disposer de la force, la loi pouvant et devant parfois être très violente.
Le cas de Paul, est-ce l’exception qui confirme la règle,ou bien sommes-nous dans un pays d’illusionnistes se donnant les moyens de mieux nous contrôler ? C’est un autre problème …
Je voudrais être optimiste mais hélas ici encore je vais rester fataliste, bien malgré moi.

Le billet me semble incomplet car il s’intéresse uniquement aux cas menant à des abus “extrèmes” du système, érigés en “système.
On nous parle d’un cas à l’évidence foireux, mais rien sur les autres cas ou le système a été incapable de retenir en vue de sanctions des gens échappant à tout moyen permettant une identification, et donc une analyse des faits commis. Les forces de l’ordre n’ont pas pu retenir ces gens, les black(bad ?) blocks (extrème gauche ?) sans organisation structurante, masqués, cagoulés, extrèmement mobiles, etc (je fais l’effort de ne pas évoquer la vacuité de leurs actions, de leurs mobiles) ; anti-système, ils ne refusent pourtant pas le recours à des moyens tels que les services d’un avocat. Aucun de ceux qui ont été “attrapés” n’a pu être mis en cause, pour insuffisance de preuves, et donc relaché (ce qui montre que je crois que nous ne sommes pas dans une république bananière ?).
Ce sont ceux là que je voudrais voir en téte de gondole des GAV, pas des Paul libres d’eux-mêmes, subissant et incapables d’assumer quoi que ce soit, par le libéralisme imbécile de leurs parents.

Vrai,ou faux, Me Eolas ?

6. Le samedi 5 mai 2018 à 21:12 par Jjalmad

Pour la querelle de clocher, je pense que dans le cas de Paul, c’est rapport au fait que mineur et vit en banlieue : option de compétence entre lieu des faits et de son domicile. Sauf qu’à un moment normalement le parquet se dessaisit, ou garde, donc en effet du mal à capter comment pouvaient être 2 sur le coup. Ça sent le cafouillage…

7. Le samedi 5 mai 2018 à 21:54 par irion

Rassurez vous maitre, tous les français savent qu’on bafoue la liberté et la propriété aussi, qui pourtant sont évoqués avant la sureté, et dont l’un des deux est aussi écrit sur notre porte d’entrée.

On ne peut pas aujourd’hui vivre sans une profonde notion d’ironie face au droit de proprieté quand on entend “mais que voulez vous qu’on fasse puisque vous n’êtes pas propriétaire?” en téléphonant au 17 pendant qu’on est devant chez ses parents en train de voir deux énergumènes cambrioler la maison (lol) et surtout sa chambre (encore plus lol, car ce sont mes biens à l’intérieur). Et notez que je n’ai pas pris un exemple sur la liberté, car je n’avais pas envie de me pendre ce soir.

Ca rejoint votre précédent billet, ou vous pleurez à raison sur le fait que la justice n’a pas d’argent, et même dirais je, à moins de blé que la culture (haha, la “culture”, certainement cité en article 1 du coup, par hiérarchie des coûts …) : Tous les piliers régaliens, pas seulement le votre, sont abattus sans exception, mais par contre rassurez vous, on a une ex candidate à la présidence qui est ambassadrice du pôle nord et sud qui sait de quoi elle parle, car avant elle a combattu le Nutella. Bref, essayez donc de vous attacher aux choses d’importance, plutôt que de relever l’insignifiant besoin de justice dans notre pays.

Au fait, ça ne vous chagrine pas que la SNCF reçoive plus de pognon de l’Etat que votre corporation ? Parce qu’il ont 10 fois moins d’importance, plus d’argent que vous, et pourtant sont dans une telle position que leur seul salut réside dans blablacar :p

La vraie question, car je suis un béotien: Peut-on attaquer l’état/les partis pour manquement à l’article 2 ? (3/17 de la DUDH) ?

8. Le dimanche 6 mai 2018 à 00:26 par yoko

Merci beaucoup @le fataliste de vouloir que les méchants soient punit et que les gentils ne le soit pas :D
Prochaine étape quand il pleut, si on va dehors on se mouille…

Plus sérieusement, le fait est que la procédure échappe au droit tel qu’on devrait l’envisager. Maitre Eolas explique que ce n’est pas un cas isolé et ça se recoupe assez facilement avec ce que l’on entends aux informations après chaque manifestation tumultueuse.

Vous noterez la première phrase du commentaire de maitre Eolas, la question n’est pas d’empêcher d’interroger des suspect mais de le faire selon des règles (un suspect a des droits !) et logiquement de lui permettre de faire valoir ses droits.

Je trouve un peu écœurant d’être encore à ce genre de demande en France en 2018…

9. Le dimanche 6 mai 2018 à 01:01 par Nym

Bravo pour ce billet.

Toutefois, il est erroné de dire que le juge ne contrôle pas la nécessité d’une mesure de garde à vue (GAV). En effet, l’article 62-2 du code de procédure pénale prévoit que la GAV doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des 6 objectifs prévus par ce texte. La Cour de cassation a ainsi déjà validé l’annulation de GAV fondées sur le fait qu’elles ne constituaient pas l’unique moyen de parvenir à l’un de ces objectifs (Crim. 7 juin 2017, pourvoi n° 16-87.588).

La justice contrôle donc la nécessité de la mesure de garde à vue. Mais, il est vrai, encore faut-il que celle-ci soit saisie (ou saisissable)…

La Cour de cassation a cependant assez récemment admis la recevabilité d’une requête en nullité déposée devant la chambre de l’instruction, et ce, en l’absence de toute ouverture d’instruction ou de toute juridiction de jugement saisie, sur le fondement du droit à un recours effectif garanti par la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il s’agissait me semble-t-il d’un contrôle d’identité qui avait fini par un classement sans suite. La personne avait formé une requête en nullité, en l’absence de voie de droit s’offrant à elle. La chambre de l’instruction l’avait déclarée irrecevable. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation.
On peut donc supposer qu’une requête en annulation d’une GAV serait, a fortiori, recevable.

Et même dans l’hypothèse où la Cour de cassation dirait qu’elle est irrecevable, le requérant (Paul, pourquoi pas), pourrait alors saisir directement la CEDH en raison de l’absence de recours effectif…

10. Le dimanche 6 mai 2018 à 02:10 par Meugui Columbo

Voilà un mineur qui se rend volontairement au milieu d’une foule par essence dangereuse, ce que le taulier, à défaut du rédacteur, a au moins le mérite de reconnaître.

Le tragique vient après quand on tente de nous vendre un Albert Londres en culotte courtes et qu’hélas même ce récit biaisé ne peut éluder le fait que le dit innocent sacrifié est en réalité au milieu des black blocs qui détruisent le mobilier urbain et les commerces alentours, et ce nanti d’une GoPro pour filmer ses exploits et visage dissimulé avec un masque “pouvant filtrer l’air ambiant” car il “reste raisonnable” (sic).

“Mais où est passé l’État” s’émeut le rédacteur, qui n’aura guère plus d’un mot de reproche à l’égard des pillards qui mettent à sac le quartier (il faut dire que son client en fait partie…) mais bien davantage contre l’inaction de la force publique puis, sans visiblement percevoir la moindre contradiction, contre l’action d’icelle tout le long de son papier…

L’ignorance pointe rapidement d’ailleurs et si je ne peux, sauf à vouloir assommer le lectorat, faire montre d’exhaustivité, je tiens à dire à @BetterCallBen que écrire “D’autant plus que la prolongation dans une garde à vue de mineur est un fait relativement rare, qui se doit d’être justifié par l’impérieuse nécessité de réaliser des actes d’enquêtes cruciaux pour la révélation de la vérité, souvent en réaction à la gravité ou la complexité des faits reprochés.” démontre soit sa mauvaise foi, ce que je ne peux croire, soit une complète inexpérience, ce qui quand on veut donner des leçons est toujours regrettable.

Information utile s’il est à nouveau amener à assister quelqu’un en GAV : quand on a 102 (CENT DEUX !) gardes à vue simultanées et que les services sont débordés, ce que pourtant l’auteur perçoit, les mesures sont assez systématiquement prolongées, mineur ou pas. Un indice utile : quand ton client a sa première audition seulement au bout de vingt heures, il est assez probable qu’il y ait prolongation. Assis toi bien BetterCallBen, ta première audition, elle est même bidon, c’est simplement pour pas arriver devant le parquet en demande de prolong’ sans avoir entendu une seule fois le type.

La conclusion est du même bois, puisque la sanction est un coup de théâtre alors que s’agissant d’une alternative aux poursuites il est évident, comme d’ailleurs le souligne encore une fois Me Eolas mais qu’élude complétement l’auteur de ce papier, que les infractions sont intégralement reconnus. Rappelons que face à cet exécutif omnipotent et répressif qui se sert d’une justice instrumentalisée à des fins de communication politique, il était tout à fait possible de refuser la mesure et de plaider sa cause devant un tribunal pour enfants. Ça aurait même eu de la gueule ; plus en tout cas que de pleurer a posteriori dans un article de blog. Mais bon, l’avantage c’est qu’ici personne n’a vu le dossier, ça permet d’amoindrir la contradiction…

Bref, on l’aura compris : les délinquants sont victimes des méchantes gens de la police et du parquet qui vont ici forcer Paul à donner quelques heures de son temps auprès d’une association caritative, humanitaire, socio-culturelle ou d’une collectivité (une symbolique nauséabonde pour l’auteur rappelons le) suite à des infractions qu’il a reconnu… (la mesure de réparation est d’ailleurs différente du stage de citoyenneté mais @BetterCallBen est au dessus des textes, il plaide les principes).

Heureusement Paul est curieux, il en tirera sûrement quelque chose d’utile…

11. Le dimanche 6 mai 2018 à 03:14 par Sheipo

C’est peut-être parce qu’il est tard, c’est peut-être parce que je suis bête, mais il y a quelque chose qui m’échappe.

Je ne comprends pas au nom de quoi les forces de l’ordre ont le pouvoir de priver qui ça leur chante de sa liberté le temps de la garde à vue, sans qu’il y ait mise en examen. Car c’est bien ça, n’est-ce pas ? Or, si ce que je dis n’est pas une erreur d’interprétation, il en découle que la garde à vue est une mesure de “confort”, entendez visant au confort des enquêteurs et autres juges d’instruction. A vous lire, j’ai vraiment le sentiment que le prétexte le plus futile pourrait servir à justifier une garde à vue. Il me semble hallucinant que la loi n’encadre pas plus strictement une mesure aussi extrême.

Par pitié, dites-moi que je me suis gouré, ou que je cauchemarde.

12. Le dimanche 6 mai 2018 à 08:19 par clement

Personne ne nie que la police, frustrée de ne pouvoir arrêter les casseurs sur le fait, fait des arrestations arbitraires et fait un usage excessif et injustifié de la force (nuit debout). Mais un jeune de 15 ans se retrouve au milieu des black blocs avec masque et go-pro parce qu’il est journaliste en herbe (go-pro) et curieux (recherche sur internet donc masque)? Il m’aurait fallu plus de 48 heures pour être convaincu pas ces arguments.

13. Le dimanche 6 mai 2018 à 08:26 par clement

une question maitres (au pluriel puisque vous êtes deux), le fait de se rendre à une manifestations avec un masque n’est-il pas considéré comme une violation de la loi de 2010 sur la dissimulation du visage dans un espace publique (dite loi sur le voile)?

14. Le dimanche 6 mai 2018 à 08:54 par le fataliste

Yoko,en 8
Merci professeur, je sais lire …
Pour le reste, méditez ce proverbe inuit : “Pour monter au cocotier, il faut avoir la culotte propre” ; votre texte est bourré de fotes d’ortografe, une marque d’irrespect concernant vos lecteurs.

Clement, en 13
Cette loi vise spécifiquement le port du voile islamique dissimulant le visage. Les pères Noël n’ont rien à craindre.
“Article 2
I. ― Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.”
Ce qui fait que les émeutiers black blocs ne risquent rien, puisque pour eux, détruire tout symbole du capitalisme ( y compris le travail … ) est pour eux une fête traditionnelle …
“c’est pas moi, je n’ai rien fait, je me trouvais là par hasard,je regardais les autres”, etc etc
Il sont sans doute lu Gustave Le Bon et son livre la Psychologie des foules ?

15. Le dimanche 6 mai 2018 à 10:09 par Stephane

otre texte est bourré de fotes d’ortografe, une marque d’irrespect concernant vos lecteurs.

L’irrespect du lecteur, c’est d’écrire pour ne rien dire. Méditez la dessus.

16. Le dimanche 6 mai 2018 à 10:48 par le fataliste

Stephane, en 15
C’est vrai, vous venez de le confirmer vous-même.

17. Le dimanche 6 mai 2018 à 11:19 par Akadémi française

Cher stéphane,
L’orthographe, l’autre tare bien française.
Cet article est passionnant, bien écrit, je n’en ai pas perdu une miette et vous venez faire le rabat joie !
Savez que l’ortographe a deux fonctions: se faire comprendre et exclure. exclure ce qui ne maitriserait pas correctement la langue française et inclure un entre soi de ceux qui savent.

PS: bravo pour ce super article. Je passe mon temps à plaider que la garde à vue c’est déjà une sanction…

18. Le dimanche 6 mai 2018 à 15:19 par jonathan

Sa détention est punie de 5 ans de prison, autant qu’un fusil d’assaut. Mais il est douteux qu’un masque de peinture, dont le port est obligatoire sur les chantiers, soit qualifiable de matériel spécialement conçu pour l’usage militaire de protection contre les agents chimiques, sauf à faire des magasins de bricolage des dépôts d’arme. Mais lors pourquoi cette garde à vue ? Excellente question. J’y reviendrai.

J’ai peut-être raté quelque chose mais j’ai pas vu où vous reveniez sur ce sujet ?

Car je trouve quand même assez dingue de reprocher aux gens d’avoir un masque (ou tout autre équipement visant à se protéger et ne pouvant en aucun servir à nuire à autrui) sur soi. L’État fait de la volonté de ne pas se faire agresser par lui une agression à son encontre, c’est marcher sur la tête.

On n’aurait donc pas le droit de ne pas vouloir être gazé, frappé etc ? Il y aurait un droit de l’État à battre ses citoyens ?

Pour avoir assisté à la manif du 1er mai, force est de constater que l’on est gazé (mon cas) et pour certains visiblement battus, séquestrés et kidnappés, juste pour avoir suivi le parcours officiel d’une manifestation légale (et ce en restant à très bonne distance des blacks blocks). Et cela évidemment dans l’impunité et l’absence totale de responsabilité de la police (entre ce qu’ils font et ce pour quoi ils arrêtent des gens, si il devait y avoir la moindre équité de la justice il n’y aurait plus beaucoup de CRS en liberté).

Et l’on se sert en plus de la volonté des gens de se protéger de ces agressions comme d’une justification de celles-ci et même de poursuites ultérieures ?

19. Le dimanche 6 mai 2018 à 17:16 par Jean

Bonsoir Maître
Tout d’abord merci pour ce billet. Vos interventions se font rares.
Pour la suite, Je vous avoue que le parti pris évident de BetterCallBen me gêne.
Que l’on soit avocat et que l’on ait a coeur de défendre son client est une chose. Que l’on soit aveuglé par la mauvaise foie en est une autre.
J’ai participé dans ma prime jeunesse a des manifestations (“Devaquet, si tu savais …” ), et jamais, au grand jamais il ne m’étais venu a l’esprit de passe chez Mr et Mme Leroy Merlin pour me procurer un masque de protection. Et apparemment pas du bas de gamme.
Je veux bien croire: les temps ont changés, maintenant, qui n’a pas son masque a gaz dans son sac ? Vous savez quoi ? je n’y crois pas.
Que ce jeune ait voulu se payer un peu de bon temps, transgresser les règles… pourquoi pas c’est de son age. Mais que l’on ne vienne pas par la suite me faire pleurer sur les 46h de garde a vue et les 2h de temps pour une association caritative.
De plus, et je suis en accord avec “Meugui Columbo”, a aucun moment on a accés au dossier, de manière a pouvoir avoir une approche indépendante.
Je trouve dommageable au propos, et contre productif quand au discours contre la garde a vue, alors que je serais pour le moins en accord avec sa suppression en l’état.

Je vous souhaite une bonne soirée

20. Le dimanche 6 mai 2018 à 20:18 par Panouf

Je souscrit à votre analyse, et ajoute une chose: les policiers en civil, ayant ordre de provoquer les violences (quand montrer des images de manifestants violents, qu’ils le soient ou non, est nécessaire pour le gouvernement) fait également partie de l’arsenal politique que vous décrivez, et est associé à des gardes à vue en masse.
Quand au port d’arme” j’ai connu plus ridicule: port d’arme pour… un couteau et une fourchette en plastique de pique-nique. Le genre qui casse quand on coupe le jambon…
Oui oui port d’armes prohibé…
Le ridicule ne tue pas… mais plus que ces “armes”

21. Le dimanche 6 mai 2018 à 20:30 par Panouf

@jean: en effet, les personnes avec casques et masques à gaz ne viennent dans mon expérience pas uniquement pour manifester…
Par contre:
- dire mais qu’il aille pas se plaindre c’est rien qu’il prends et il l’à bien mérité, je suis pas d’accord: d’une part prace que bien mérité ou non, si on se mets à tolérer que les policiers violent la loi, alors qu’on a rien pour se défendre d’eux, on va dans le mur; et d’autre part parce que pour l’emprisonnement de Nicolas en 2013, j’ai entendu le même argument, et l’ai rejeté: je ne peux pas le laisser passer maintenant que ça m’arrange (oui, j’espère que le gouvernement va faite la réforme)

Par ailleurs, tu dis qu’on doit voir le dossier: NON, secret de l’instruction obligé! Je sais que ça empêche pas qu’il soit intégralement dans la presse à chaque crime, mais n’empêche: PAS LE DROIT.

22. Le dimanche 6 mai 2018 à 22:58 par david96

Merci pour ce billet qui fustige indirectement sans le vouloir que jeunesse peut-être stupide et que le bâton soit sans conteste de raison.

Entre nous et sans fausse naïveté, il l’avait bien cherché, non ?

23. Le lundi 7 mai 2018 à 02:35 par Stephane

Cher stéphane,

L’orthographe, l’autre tare bien française.
Cet article est passionnant, bien écrit, je n’en ai pas perdu une miette et vous venez faire le rabat joie !

Apprenez à lire..je répondais à une phrase du fataliste, qui n’a visiblement toujours pas compris.

24. Le lundi 7 mai 2018 à 08:18 par xc

“Mais il est douteux qu’un masque de peinture, dont le port est obligatoire sur les chantiers, soit qualifiable de matériel spécialement conçu pour l’usage militaire de protection contre les agents chimiques, sauf à faire des magasins de bricolage des dépôts d’arme. “
En forçant un peu la comparaison, j’en conviens: on trouve toutes sortes de couteaux chez les bouchers, les restaurateurs, la cuisine de tout le monde,… où il est normal qu’ils y soient, mais de là à dire qu’il serait anodin d’en trouver sur un manifestant, il y a une marge.

@Jonathan (18)
Si vous avez un masque à gaz pendant une manifestation, c’est plus probablement pour aller “au contact” des forces de l’ordre que pour des raisons pacifiques.

25. Le lundi 7 mai 2018 à 14:04 par nikogaug

“Que l’on soit aveuglé par la mauvaise foie en est une autre.”
Il n’est aveuglé par rien du tout. Il est avocat et défend son client. Et son client n’a, jusqu’à preuve du contraire, rien fait de répréhensible si ce n’est d’avoir avec lui un masque pour se protégé des gaz lacrymogène.
Pensez-vous réellement que les forces de l’ordre ne violente que les personnes commettant des actes répréhensibles (violence, casses) ? et non les personnes qui manifestent pacifiquement ?
Comme ici par exemple : [https://www.youtube.com/watch?v=8os9CVVNEYk] ?

26. Le lundi 7 mai 2018 à 21:06 par récap59

Certains se demandent pourquoi ils ont été interpellés et se torturent inutilement avec cette question. La réponse est pourtant simple, ceux qui se font interpeller sont ceux qui courent moins vite.

D’ailleurs il suffit d’avoir participé à une manifestation ces dernières années pour avoir constaté que la moyenne d’âge des CRS (eux aussi sont concernés par le démantèlement de l’assurance vieillesse et l’arrêt du recrutement des jeunes) est trop élevée pour laisser une autre possibilité.

27. Le mardi 8 mai 2018 à 18:34 par nuit caline

proverbe inuit : “Pour monter au cocotier, il faut avoir la culotte propre”
ou le faire la nuit, qui dure 6 mois sous le cercle polaire (les inuits n’en sont pas loin),
il ne reste plus qu’à planter un cocotier en plastique

28. Le mardi 8 mai 2018 à 18:35 par bricolo

au rayon bricolage coté offensif, vous trouverez des manches de pioche, des machettes ou des tourne-vis et des clés à molettes
dans le mode défensif, des casques, protections auditives (cf grenades assourdissantes), des genouillères …
dans le style mixte, des chaussures de sécurité, pour ne pas se laisser marcher sur les pieds et se faire respecter au besoin.

29. Le mardi 8 mai 2018 à 18:47 par snapchat

quid des images et vidéos saisies sur la caméra,
seront elles toutes ou certaines seulement, conservées par la police ou la justice à toutes fins utiles,
ont elles servi dans d’autres procédures.
la carte mémoire et la caméra ont elles été restituées en bon état ?
cette saisie d’images et vidéos doit-t-elle faire l’objet d’une procédure spécifique.
quid du fichage adn, stic, etc du mineur ?

30. Le mardi 8 mai 2018 à 19:02 par caro du temple

Paul, qui au terme de sa garde à vue a semble-t-il accepté une alternative aux poursuites, c’est à dire accepté une sanction, donc reconnu sa faute, donc admis que sa garde à vue était justifiée, en échange de quoi cette mesure alternative, qui n’est pas une peine, n’est pas inscrite à son casier judiciaire. Aucun juge ne connaîtra jamais de cette procédure.
Cette chute a-t-elle été négociée en présence de l’avocat; sinon cela évoquerait une pression, une intimidation ou une manipulation ?
La faute avouée est à moitié pardonnée, mais aussi à moitié oubliée; mais au fait quelle faute, au juste ?

31. Le mardi 8 mai 2018 à 19:17 par pro du go

ceux qui se font interpeller sont ceux qui courent moins vite.
un bon coup d’oeil vaut mieux qu’une mauvaise impasse, car le cul de sac mène droit au cul de basse fosse
l’expérience apprend aussi à savoir où, quand et comment se placer, et ce tintin-reporter en herbe a fait les frais de son inexpérience,
et au surplus il croyait (un peu trop) à la justice de son pays
ça lui passera …

32. Le mercredi 9 mai 2018 à 07:27 par xc

@Nicogang:
Si, il a fait quelque chose de répréhensible en détenant un masque à gaz, classé comme arme par la loi.

@Bricolo (28)
Des chaussures de sécurité ? Autant mettre des semelles de plomb comme les scaphandriers “à l’ancienne”.

33. Le mercredi 9 mai 2018 à 09:33 par Tarod

Bonjour Maître(s), merci pour ce récit intéressant et on ne peut plus d’actualité ces temps-ci.

Néanmoins, je suis assez … partagé suite à la lecture. Je rejoins volontiers le respect nécessaire du principe de sûreté permettant à chacun de pouvoir exprimer toute contestation sociale sous réserve qu’elle soit légalement organisée et respectueuse d’autrui : il en va des Libertés fondamentales. Je vous rejoins également sur le fait que ce jeune fait ce qu’il veut de son temps et de ses activités : vous mentionnez très justement que le droit positif n’impose pas d’âge pour participer à une manifestation (et encore heureux).

Malgré tout, le récit me gêne à certains endroits. Je ne doute pas un instant que ce jeune homme ait les meilleures intentions dans son rôle de défenseur des droits de sa maman. Cependant, je me remémore un autre article de votre blog où vous arguiez qu’un manifestant armé d’un pavé « Anti-Sarkozy » demandant des bisous à un CRS se faisant caillasser depuis deux heures était une idée saugrenue pouvant potentiellement amener à l’octroi de justifications en garde à vue. En outre, j’ose émettre le parallélisme suivant : un individu équipé d’un masque à gaz et d’une caméra frontale positionnée près du lieu où se déroule des incidents violents a effectivement un profil plus « intéressant » pour les forces de l’ordre (et ce quel que soit le bord politique du masque). Je ne me souviens pas m’être habillé comme un hoplite sous prétexte que les CRS disposent de matraques et boucliers …

Non, ce n’est pas « bien fait » pour lui car la privation de liberté n’a pas dû être chose aisée, mais la prochaine fois, je lui suggère de faire attention à ses sources d’informations : on peut tout à fait manifester à visage découvert en respectant les consignes données avant le départ par les organisateurs et (ô miracle) ne pas recevoir des litres de lacrymo en pleine poire (ou alors j’ai toujours eu une chance relevant de l’ordre du divin).

Des idiots, il y en a partout, que ce soit parmi les manifestants, la police et j’en passe. Et je ne peux pas me prononcer sur l’argument d’ordre politique : cela fait de toute façon des années que l’Etat prend un malin plaisir à tordre les chiffres de la délinquance selon son bon vouloir, pour en arriver à un stade actuel où ils ne signifient plus rien. Qui plus est, je n’ai pas eu accès aux dossiers de cette centaine de personnes et ne pourraient légitimement affirmer si les arrestations étaient ou non arbitraires. Néanmoins, ce jeune homme a agi de façon imprudente (1ère manifestation, non accompagné, non neutre dans son accoutrement, qui se rapproche des blacks blocs … avouons que ça commence à faire beaucoup). Couplez ça à une justice dernière de la classe en matière de budget et vous obtenez toute cette histoire. C’est pas beau et je suis peut-être devenu fataliste, mais rien ne me surprend.

34. Le mercredi 9 mai 2018 à 14:00 par Gazpacho

{{Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Rubrique 2 :
Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :

17° Matériels, spécialement conçus pour l’usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;}}
La police utilise-t-elle des gaz de combat ? Peux t-on être assuré de leur innocuité pour la santé des jeunes, des vieux, des cardiaques, des allergiques et des femmes enceintes ?
En effet les effluves de peintures et solvants sont aussi toxiques que les allégations policières.
Et avec un certificat médical, peut on obtenir la clémence de l’auguste-inquisiteur ?

35. Le mercredi 9 mai 2018 à 17:23 par récap59

Pendant la première guerre mondiale c’est avec les lacrymogènes que la France a lancé la guerre chimique contre l’Allemagne, violant une ancienne convention internationale qui déjà interdisait les gaz de combat.

Désormais La France semble avoir renoncé aux armes chimiques pour faire la guerre, mais pas pour réprimer les civils sans défense. En répliquant avec l’ypérite puis le gaz moutarde le soldat allemand a gagné le droit de ne plus jamais recevoir de gaz français dans la figure.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Gaz_l…

Je serais très étonné par contre que les masques à gaz ou les cocktails Molotov fassent partie des armes prohibées par le droit de la guerre.

36. Le mercredi 9 mai 2018 à 18:57 par le fataliste

recap59
je ne suis pas sûr que les gaz lacrym fassent partie des gaz de combat donc prohibés ,je n’affirme pas mais je doute !
Les masques à gaz militaires français sont dénommés “Appareil Normal de Protection”,dceux que j’ai conus étaine d’une très jolie couleur marron avec un filtre entre autre à charbon (recyclable !)
Ces ANP servaient lors de l’instruction dans une ambiance “favorable”,le but étant de faire découvrir in situ le bon usage de cet appareil : dans une enceinte confinée, on écrase 2 ou 3 petites ampoules en verres contenant un gentil liquide s’évaporant très rapidement ; on fait entrer les “apprenants” le masque sur le visage,puis quelques minutes plus tard,on fait enlever ce masque et les “apprenants” découvrent alors rapidement l’utilité de ce masque, qu’ils remettent avec plus ou moins de précipitation : ceux qui n’auraient pas bien écoutés les instructions apprenent illco à bien utiliser ce masque. Cette séance avait pour conséquence de faire pleurer tout le monde, de nettoyer toutes les muqueuse concernées et l’objet de discussion animées par la suite. Personne n’en gardait de séquelles sauf la dignité des distraits.
Pour le reste, je suis surpris de découvrir que le masque à gaz est classé. Je comprends que l’Etat, dans ses pouvoirs régaliens se simplifie les choses, même si cela semble souvent être abusif.
Enfin, ce gamin, laissé à lui-même, n’avait rien à faire là équipé de la sorte ; le traitement subi par la suite me semble abusif. Il me semble donc normal qu’il ait été “ramassé”. Je regrette que l’efficacité des forces de l’ordre aient été si peu efficaces avec ces groupuscules inorganisés, des consignes peut-être, comme à NDDL et ailleurs.

37. Le mercredi 9 mai 2018 à 22:30 par récap59

@le fataliste

“Le droit international coutumier encadre progressivement l’usage des armes chimiques depuis la première conférence de La Haye du 29 juillet 1899 : l’article 23 des Conventions relatives aux lois et coutumes de la guerre terrestre (La Haye II), entrées en vigueur le 4 septembre 1900, interdisait explicitement « d’employer du poison ou des armes empoisonnées »4. Une déclaration séparée précisait qu’en cas de guerre entre les puissances signataires les parties s’abstiendraient d’utiliser des projectiles « destinés à diffuser des gaz asphyxiants ou délétères »5.”

https://fr.wikipedia.org/wiki/Arme_…

Autrement dit non seulement les gaz lacrymogènes, mais même les gaz hilarants étaient déjà interdits par le droit de la guerre en 1914.

L’Allemagne n’a pas toujours raison, mais sur ce point elle dit la vérité : c’est la France qui porte la responsabilité d’avoir osé employer contre le soldat allemand une arme qu’elle avait seulement le droit d’utiliser contre le civil français. Comme le soldat allemand s’est (trop) bien défendu, désormais la France n’utilise plus les armes chimiques que contre ceux qui ne peuvent pas riposter : ses propres citoyens.

38. Le jeudi 10 mai 2018 à 21:24 par le fataliste

recap59 en 37
Je n’ai pas la même lecture que vous du document que vous citez, il me semble que vous accablez injustement la France.
Mais ce n’est pas important, laissons les historiens réfléchir, et documenter ces épisodes douloureux pour nos deux pays.

39. Le vendredi 11 mai 2018 à 15:04 par Collier de Perles

{{votre texte est bourré de fotes d’ortografe, une marque d’irrespect concernant vos lecteurs.

Le fataliste, , en 8}}

{{Je regrette que l’efficacité des forces de l’ordre aient été si peu efficaces avec ces groupuscules inorganisés
Le fataliste en 36}}

Entre autres pépites…

40. Le vendredi 11 mai 2018 à 23:58 par le fataliste

Collier de Perles en 39
Je vous remercie de me montrer que malgré tous vos efforts vous ne trouviez qu’une seule pépite.
Au fait vous enfilez quoi, des perles ou des pépites ? Bon courage !

41. Le samedi 12 mai 2018 à 09:55 par Stephane

Au fait, je ne comprends pas le titre.
Il n’était pas en sureté en garde à vous ?
Certainement bien plus qu’au milieu de black block qui aurait pas s’exciter en voyant une camera un peu trop proche les filmer…

On pourrait trouver mieux, comme ‘victime’…
Mais bon, c’est ca aussi, la gauche.

42. Le samedi 12 mai 2018 à 09:57 par Stephane

‘black block qui aurait pas’ -> qui auraient pu.
Pour les malcomprenant comme le fataliste.

43. Le samedi 12 mai 2018 à 15:51 par Vélo de Courses

Les masques à gaz militaires français sont dénommés “Appareil Normal de Protection” (pas d’accord) ,dceux que j’ai conus étaine d’une très jolie couleur marron avec un filtre entre autre à charbon (recyclable !)
en 36

Recyclez vous !

Avec quatre fautes par phrase (par charité, je n’épluche pas l’intégralité du texte ni n’évoque le français ), votre texte est bourré de fotes d’ortografe, une marque d’irrespect concernant vos lecteurs.

en 14, prend toute sa valeur..

44. Le samedi 12 mai 2018 à 16:53 par Alain38

Bonjour Maitre. Intéressant de découvrir que des avocats, pourtant ayant déjà quelques années d’expérience, ont encore un peu de naïveté en eux. Ainsi dans la conclusion de votre confrère il est écrit “une justice instrumentalisée à des fins de communication politique”. Cela n’a malheureusement rien de nouveau. “L’affaire de Tarnac” qui vient de se terminer en déconfiture totale des politiques qui l’avaient créés pour les même raisons de com. en est aussi la preuve. Mais il est vrai que les politiques en question s’en moquent, puisqu’ils ne sont plus aux manettes. Avant, et dans la même veine, il y avait eu l’affaire des “irlandais de Vincennes”. Et plein d’autres “affaires judiciaires” qui étaient purement de la communication politique.

Heureusement pour Paul cette affaire se finit “bien” pour lui. Pour ma part je fais partie de la génération “Malik Oussékine”, celle où un ministre, pour justifier la mort d’un manifestant n’hésitait pas à dire “si j’avais un fils sous dialyse je l’empêcherais de faire le con dans la nuit”. Comme quoi 30 après la gestion ministérielle des manifestations n’a guère évolué. Nous restons toujours dans une approche “vieux monde”.

45. Le samedi 12 mai 2018 à 18:21 par Stephane

Heureusement pour Paul cette affaire se finit “bien” pour lui. Pour ma part je fais partie de la génération “Malik Oussékine”,

Et ma fille fait partie de la génération Cologne.

46. Le dimanche 13 mai 2018 à 00:51 par michou

ou mi-chèvre
le petit Paul peut être content de s’en sortir au bout de 47 heures d’émotions, d’humiliations, d’inquisition, de spoliation.
Bien secoué, fiché et marqué pour la vie mais content.

47. Le dimanche 13 mai 2018 à 02:04 par Bourguignon

Nous sommes indignes de leur héritage.
Et pas que dans ce domaine!

48. Le dimanche 13 mai 2018 à 08:37 par Stephane

>”Nous sommes indignes de leur héritage.”
Et pas que dans ce domaine!

Les tetes ne tombent plus, (enfin pas les memes, celle du peuple on s’en fout maintenant) c’est en effet, indigne.

49. Le dimanche 13 mai 2018 à 16:08 par Holmes

” Bonne lecture.%%Eolas”

Cent A Cent pour la vie
Qui tatoue

50. Le dimanche 13 mai 2018 à 23:51 par La Boétie

Les avocats sont les seuls à pouvoir mettre un terme aux abus de Garde à vue: tant qu’ils n’obligent pas les procureurs à respecter la jurisprudence de la CEDH sur l’accès au dossier, elle sera systématiquement utilisée par les enquêteurs pour chercher, dans l’auto-incrimination des suspects, les preuves qui leur manquent. Un seul moyen comme le préconise Eolas: pas de communication du dossier = droit au silence. Les avocats pénalistes se sont montrés capables d’une action collective sur les Box fermés dans les tribunaux. Pourquoi pas sur le droit au silence? Très vite on verrait se réduire le recours aux gardes à vue qui de couteuses qu’elles sont, deviendraient couteuses et inutiles. Petit détail de maniaque: attention au correcteur d’orthographe qui n’est pas juriste et qui prend les procureurs pour des forgerons. Le “déférement” n’entraine que rarement ou très provisoirement un “déferrement”…

51. Le lundi 14 mai 2018 à 00:17 par kik

Je connais un certain nombre de jeunes ajdh Black blocks qui ont fini par se radicaliser à la suite d’une GAV complètement arbitraire …alors qu’ils étaient à la base de gentils petits étudiants de gauche totalement bisounours! Le genre de pratique qui déssert TELLEMENT la justice et la paix sociale…

52. Le lundi 14 mai 2018 à 00:17 par kik

Je connais un certain nombre de jeunes ajdh Black blocks qui ont fini par se radicaliser à la suite d’une GAV complètement arbitraire …alors qu’ils étaient à la base de gentils petits étudiants de gauche totalement bisounours! Le genre de pratique qui déssert TELLEMENT la justice et la paix sociale…

53. Le lundi 14 mai 2018 à 00:17 par kik

Je connais un certain nombre de jeunes ajdh Black blocks qui ont fini par se radicaliser à la suite d’une GAV complètement arbitraire …alors qu’ils étaient à la base de gentils petits étudiants de gauche totalement bisounours! Le genre de pratique qui déssert TELLEMENT la justice et la paix sociale…

54. Le lundi 14 mai 2018 à 00:17 par kik

Je connais un certain nombre de jeunes ajdh Black blocks qui ont fini par se radicaliser à la suite d’une GAV complètement arbitraire …alors qu’ils étaient à la base de gentils petits étudiants de gauche totalement bisounours! Le genre de pratique qui déssert TELLEMENT la justice et la paix sociale…

55. Le lundi 14 mai 2018 à 00:17 par kik

Je connais un certain nombre de jeunes ajdh Black blocks qui ont fini par se radicaliser à la suite d’une GAV complètement arbitraire …alors qu’ils étaient à la base de gentils petits étudiants de gauche totalement bisounours! Le genre de pratique qui déssert TELLEMENT la justice et la paix sociale…

56. Le lundi 14 mai 2018 à 23:51 par Coriolan

J’ai quand même l’impression que Maitre Eolas ne répond pas à la question posée par la garde à vue de Paul.
Certes, il insiste lui aussi sur l’arbitraire d’une telle décision, l’absence de réel garde-fou (la fax au procureur), et l’hypocrisie des « alternatives aux poursuites » qui permettent de ne pas poursuivre sans pour autant reconnaitre que la garde à vue était injustifiée.
Mais quelles solutions ? La présence d’un avocat ayant accès au dossier ou le silence de Paul, pour utiles qu’ils soient lors d’un éventuel futur procès, n’auraient rien changé à sa privation de liberté pendant 48h.
Comment mieux encadrer, de manière réaliste, une privation de liberté nécessaire pour les besoins de l’enquête ? La question reste entière.

57. Le jeudi 24 mai 2018 à 18:59 par herve_02

Paul a du accepter sous contraintes morales cette forme de plaider coupable. Parce que paul sait, puisqu’il a fait des recherches que la répression des actes politiques (la manifestation en est un) est toujours aveugle et que le juge est pratiquement toujours du coté de l’état. Les policiers et/ou témoins sous statuts anonymes peuvent inventer ce qu’ils veulent. Cela peut aller de rébellion ou même violence.

Qui voudrait qu’on laisse en liberté une personne violente ? il suffit que les policiers disent qu’elle était violente pour qu’elle soit considérée comme. Si le policier se fait prendre à mentir (par exemple un film - c’est pour cela que les policiers visent les journalistes pendant les manifs), il risque quoi ‘pour de vrai’ ? Il y a déjà eu des condamnations de policiers ?

Mais l’état répressif n’est que le prolongement de ce que les gens veulent : il n’est que voir les commentateurs ici. S’il va à la manif avec une caméra et un masque à gaz, il n’a bien cherché. Ben ouais. Ce serait comme dire à une femme de policier mort en service. Ben si il sort dans les quartiers louches le soir, il l’a bien cherché.

58. Le samedi 26 mai 2018 à 08:05 par Stephane

Mais l’état répressif n’est que le prolongement de ce que les gens veulent

Léger problème dans votre pseudo raisonnement, c’est que l’état répressif, les gens le veulent pour les voyous, pas pour les journalistes, hors c’est l’inverse qui se passe…L’etat n’est répressif que pour ceux qui le gène, et cela a toujours été. Une mafia qui a réussit.

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