Par Justice, juge des enfants, qui avait déjà pris la plume lors de la journée du 23 octobre
La commission mandatée par la garde des sceaux, Rachida Dati, pour réformer
la justice des mineurs n’a pas encore rendu son rapport et pourtant, déjà,
certaines de ses préconisations (et pas des moindres) sont connues à en croire la presse
Fuite volontaire pour lancer d’ores et déjà le débat et sonder le pouls
de l’opinion publique ou fuite involontaire ?
Nous ne le saurons pas. A chacun de se faire son opinion... Quoi qu’il en
soit, la garde des Sceaux tranchera et elle annonce un projet de loi pour juin
2009, donc avant la rentrée des classes ... Ceci est bien évidemment une
pointe d’humour de ma part car nous avons compris (on n'arrête pas de nous
le dire) que nous ne parlions plus d’enfants mais de mineurs !
Et pourtant ... Enfants, vous avez dit enfants ?
Si le juge des enfants et le tribunal pour enfants ont de bonnes changes de
changer de noms (pour juge des mineurs et tribunal pour mineurs), on parle
bien d’enfants en ce moment avec les moins de 13 ans...
Ils font la une, ces 3407 enfants (sur 85.596) dont le Juge des Enfants a
été saisi en 2006 (source : les chiffres clés de la Justice - octobre
2007)
Ceux de 12 ans pourraient aller en prison. Voici la proposition que l'on
lance à l'opinion ! Pour la convaincre ? Parlons des mineurs de 12 ans
criminels ... Qui va contester qu'un criminel de 12 ans ne doit pas être
condamné, comme quiconque, à une peine de prison.
Et bien moi !
Oui, notre démocratie s'est contruite sur des fondamentaux. Des
fondamentaux éprouvés qui font sa force. On n'incarcère pas un malade
mental (même si l'on voit périodiquement que l'on aimerait bien ...), on ne
juge pas un mineur comme un adulte (même si on s'en rapproche de plus en plus
à partir de 16 ans ...). Les raisons sont profondes ; trop longues à exposer
ici.
Sur les mineurs, l'autre fondamental est qu'un mineur de 13/16 ans ne peut,
au maximum, qu'être condamné à la moitié de la peine qui serait prononcée
pour un majeur. C'est ce qui est dit depuis 1945 et qui se justifie pas
l'immaturité de ces jeunes en cours de construction.
Un enfant (excusez le lapsus !) ... un mineur, disais-je, en dessous de 13
ans ne peut pas encourir une peine. Donc, pas de prison ; seulement des
mesures éducatives pour s'occuper d'eux intensément (évidemment, dans la
réalité, ce n'est pas le cas faute de moyens suffisants ... mais ça, c'est
un autre problème)
Pourquoi ? Parce qu'il y a une limite à fixer sinon on va enfermer des
gamins alors qu'ils sont avant tout victimes de leurs conditions d'éducation
(vous connaissez bcp d'enfants de 12 ans que l'on peut qualifier de gros
délinquants sans que les regards ne se tournent vers leurs parents ??? eh
bien non. C'est pour cela que le juge intervient aussi dans le domaine de
l'assistance éducativeet qu'il peut aussi prononcer des mesures éducatives
au pénal) et que la société a le devoir de les sauver. Comment ? en leur
rappelant la loi, les règles et en les rééduquant (le mot est vilain) par
des moyens éducatifs.
La prison n'a jamais été un moyen éducatif permettant à un jeune de
réapprendre les valeurs et d'avancer vers l'avenir.
Elle est malheureusement nécessaire parfois. Mais de grâce, laissez ces
enfants de 12 ans en dehors du système carcéral et ne laissez pas croire que
tout est fichu pour eux à cet âge.
Mais ce sont des criminels, me direz vous ?
Parmi les 203 700 mineurs mis en cause par la police en 2006, 1,3 % étaient impliqués dans des actes criminels. Chaque année, une cinquantaine d'adolescents de moins de treize ans sont condamnés pour crimes, et environ 500 jeunes de 13 à 18 ans.
(Source : l’article du monde susmentionné).
D’où provient ce chiffre d’une cinquantaine de mineurs de moins de 13 ans qui auraient été reconnus coupables de crime ? Nul ne le sait. De quels crimes parle-t-on ? Parce que des enfants qui ont été abusés et qui abusent
à leur tour, cela existe et j'en ai vus, comme tous les juges des enfants.
Des braqueurs ou des assassins à cet âge, ça devient rarissime...
Je croyais, de façon simpliste, que la commission allait (seulement) fixer
un âge en deçà duquel l'enfant ne pourrait pas être pénalement responsable
d'une infraction. C'est une demande légitime de l'Europe de fixer un âge
fixe et non pas variable en fonction du discernement (comme c'est le cas en france).
Au lieu de faire juste ça, on propose de pouvoir condamner des gamins de 12
ans et d'abandonner le volet éducatif du juge des enfants au pénal au profit
des départements ...
