Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La Nemesis du CPE

Par Eolas le lundi 10 avril 2006 à 16:40 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Bingo.

Voici le texte de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active, qui sera le fossoyeur du CPE. Le législateur étant le seul qui jusqu'à présent ne s'était pas ridiculisé dans cette affaire, c'est à présent chose faite. Merci à qui se reconnaîtra pour ce document. Je grasse.

Proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active

Article 1 :

Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - L’article L.322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé:
Pour favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion, de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
1° Avec des jeunes gens[1] âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ;
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale[2] défini à l’article L322-4-17-3 du code du travail.

La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement[3]. L’aide de l’Etat est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.

Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 241-13 tel que visé par l’article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. Il n’est pas cumulable avec mie autre aide à remploi attribuée par I’Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.

Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.

II - L'article L.322-4-17-3 du code du travail est ainsi rédigé:
Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la. forme d’un « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l’Etat. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation. L’accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d’accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction, de la situation et des besoins du jeune, l’une des quatre voies suivantes :

- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire ;
- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;
- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion ;
- une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi ou dans sa démarche de création d’entreprise, apportée par l’un des organismes mentionnés au 3ème aliéna de l’article L. 311-1.

Après l’accès à remploi, l’accompagnement peut se poursuivre pendant un an. Les bénéficiaires d’un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L 962-1 et L. 962-3 pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l’accompagnement, ainsi, que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement. »

Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts[4].

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat[5].

Mon opinion ? Hallucinant. Ce n'est plus de l'acrobatie, c'est de la haute voltige.

Pas un mot n'est dit sur le CPE.

D'accord, on ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu. Mais il eût été intéressant de savoir comment s'applique concrètement la disparition de ces contrats, surtout du fait de la technique originale qui est employée.

On "remplace" un article de loi qui se suffisait à lui même par un article qui modifie le Code du travail.

L'article 1er de cette proposition de loi pouvait très bien commencer directement par "I - l'article L.322-4-6 du Code du travail est ainsi rédigé : ...". C'est dissimuler l'abrogation avec la même élégance qu'on dissimule la poussière sous un tapis.

Se pose du coup un problème d'application de la loi dans le temps.

L'article 8 est entré en vigueur le 3 avril 2006. Cette loi remplaçant cet article 8 alors que rien ne l'imposait juridiquement, faut-il en déduire que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 3 avril 2006 ? Dès lors, les CPE seront ils rétroactivement annulés ? Visiblement, il n'a pas effleuré l'esprit de nos députés que quiconque ait pu passer outre l'injonction présidentielle de ne pas appliquer la loi qu'il venait de signer.

Je parlais dans mon billet de ce matin de colifichets. Les députés dépassent toutes les espérances.

Exit le Contrat Première Embauche, voici le contrat "d'insertion dans la vie sociale" (qui inclut sûrement une invitation à Paris Blogue-t-il) qui n'est pas un contrat de travail, ce qu'était le CPE, et qui consiste à se voir désigner un "référent", expression à la mode, qui va proposer dans les trois mois un "parcours d’accès à la vie active".

En quoi consiste ce parcours ? Au début, je pensais au parcours d'accès à la vie active de tous les français : chambre à coucher - WC - salle de bain - cuisine - métro. Mais non.

Là, c'est une perle : c'est soit "un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire" ; soit "une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise". Oui, vous avez bien lu. Soit un boulot avec une formation, soit une formation avec un boulot. Il suffisait d'y penser.

Et pour couronner le tout, un superbe néologisme : une formation professionnalisante, qui n'est ni une formation préparatoire à un emploi (qui est prévue par l'alinéa précédent) ni une formation professionnelle (qui comme son nom l'indique ne suppose pas un contact avec le monde du travail).

C'est officiel : les shadoks sont au pouvoir.

Notes

[1] Jeunes gens, un nouveau concept juridique rempalçant le jeune de moins de 26 ans.

[2] Un jeune titulaire d'un CIVIS fait il ou non parties des "jeunes gens" prévus aux 1° et 2° ?

[3] si quelqu'un comprend cette phrase, merci de me l'expliquer

[4] Traduction : par l'augmentation des taxes sur le tabac, c'est les buralistes qui vont être contents.

[5] Si tel est le bon plaisir du Président de la République, bien sûr.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 10 avril 2006, 18:43 par Un swissroll

CPE: Confusion Présidentielle Evidente?

Chirac a l'art de s'appuyer sur de mauvais génies (Pierre Juillet et Marie-France Garaud lorsqu'il était premier ministre de Giscard, Dominique de Villepin depuis qu'il est président) et Villepin celui de le tourner en bourrique... Le 31 mars

2. Le lundi 10 avril 2006, 21:57 par ... mais c'est pas grave !

À quoi bon ?

À quoi bon redire ce que d’autres ont déjà très bien dit ? ...

3. Le lundi 10 avril 2006, 23:59 par Et demain, ce sera pire !

CPE : La péripétie législative continue

Vous pourrez retrouver sur le merveilleux blog de Me Eolas, tout nouveau leader d'opinion, le texte de la proposition de loi présentée par le groupe UMP pour substituer, abroger, faire des galipettes avec, remplacer le CPE. Le Pr&eacu...

4. Le mardi 11 avril 2006, 10:11 par Nihil Nove

Foutage de gueule: suite (et fin?)

Le constitutionnaliste en moi ne peut s\'empêcher d\'être perturbé par les pirouettes institutionnelles que l\'on est obligé de faire pour empêcher d\'enterrer ce pauvre CPE (qui ne voulait de mal à personne).

5. Le mardi 11 avril 2006, 11:52 par Impertinences

Le CPE est mort ! Vive le grand n'importe quoi !

Ce matin, je me mets sur le blog de Maître Eolas qui a la bonne idée de publier le texte destiné à abroger le CPE et à créer un nouvel article 8 à la loi sur le grand bordel !   Eh bien la chienlit n'est pas terminée ! Et ça promet de...

6. Le mardi 11 avril 2006, 22:41 par De Paris à Londres...

Le CPE et les shadoks

Excellente série d'articles de Maître Eolas (pléonasme) sur la CPE où l'on apprend entre autre que : on peut actuellement télécharger un modèle de contrat CPE (ainsi que la lettre de rupture) et qu'il est tout à fait légal de faire signer des CPE ta...

7. Le jeudi 13 avril 2006, 00:23 par La iDétonation Vespérale

La Nemesis du CPE - Journal d'un avocat

Coup de chapeau à Maître Eolas pour sa série d'articles sur le CPE qui culmine avec La Nemesis du CPE. Effectivement les shadoks sont au pouvoir, et ils appliquent avec persévérance le célèbre proverbe shadok : "plus ça rate, plus ça a de chances ...

8. Le jeudi 13 avril 2006, 09:38 par A french biologeek in Bangalore

Toujours aussi pathétique à l'UMP...

Un tout petit billet pour signaler le texte de la proposition de loi pour remplacer le CPE commenté par maître Eolas, qui est loin d'être un farouche opposant au CPE... On en concluera que l'UMP n'a toujours pas compris après la DADVSI et le

Commentaires

1. Le lundi 10 avril 2006 à 18:13 par authueil

Merci pour l'analyse. C'est bien ce que je pensais, le délire va continuer. J'attends avec impatience les débats parlementaires. Je connais quelques députés qui vont s'amuser comme des petits fous...

Sur la note 4, les buralistes ne sont en rien visés, cher Maitre, il s'agit juste de ce que l'on appelle le gage. L'article 40 de la constitution impose aux propositions parlementaires de ne pas augmenter les dépenses publiques ou de ne pas baisser les recettes (l'inverse étant possible) sous peine d'irrecevabilité. Le texte proposé étant une proposition parlementaire, il faut donc tourner cette disposition en proposant un gage, c'est à dire une augmentation de recettes à proportion du coût de la mesure. C'est purement fictif, et lors de l'examen d'une mesure gagée, si le ministre est favorable, il "lève le gage", ce qui permet l'adoption de ladite proposition parlementaire. Le gage sur les tabacs est le plus couramment utilisé, mais il en existe d'autres, tout aussi fictifs et formels. Que les fumeurs se rassurent ...

2. Le lundi 10 avril 2006 à 18:13 par Pascal-Emmanuel Gobry

Pour ce qui est de l'application de la loi dans le temps, Patrick Devedjian a dit sur le Grand Journal de Canal + que les CPE éventuellement signés seraient rétroactivement transformés en CDI par la nouvelle loi. Il n'a pas échappé à un juriste de son calibre que c'était piétiner, non seulement le principe de non-rétroactivité de la loi (qui, je sais, n'a valeur constitutionnelle qu'en matière pénale, mais quand même!) mais également la doctrine des droits acquis, puisqu'il s'agit de modifier les termes d'une convention particulière par une loi postérieure: les rédacteurs du Code civil, qui faisaient de la volonté des contractants la source des obligations, font des ronds dans leur tombe!

J'en profite pour vous féliciter de ce blog, que je trouve excellent. Je suis entrain de découvrir la blogosphère juridique française, qui est pleine de délices!

3. Le lundi 10 avril 2006 à 18:13 par Octavo

Concernant votre note de bas de page [3] ("la durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement" - "si quelqu'un comprend cette phrase, merci de me l'expliquer"), cher Maître, ce que j'en comprends de prime abord est que si l'établissement a une durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, le contrat doit porter au mimimum sur 17,5 heures par semaine pour le "jeune". Ceci dit, la rédaction en est pour le moins malhabile...

4. Le lundi 10 avril 2006 à 18:29 par jules (de diner's room)

Si l'on doit en croire Gainsbourg, "la laideur est supérieure à la beauté en ceci qu'elle dure". Ce qui devrait garantir un bel avenir à ces dispositions.

Plus sérieusement, je sollicite les spécialistes du droit adminsitratif : Quel est ce "contrat d'insertion dans la vie sociale" passé par les "jeunes" avec l'Etat ?

Quelles sont les obligations qui en font l'objet ? Quelle est la sanction de leur non respect ? Le texte semble signifier que le contenu résulte de la liberté des parties (L'Etat d'un côté, notre jeune de l'autre).

C'est nébuleux.

J'ai peur qu'après s'être attaqué avec succès aux principes constitutionnels, au principe de la promulgation, à la notion de loi, c'est le "contrat" désormais, qui soit la cible du nihilisme actif de ce gouvernement.

5. Le lundi 10 avril 2006 à 18:29 par Chandon

D'ailleurs, les shadoks n'ont ils pas un proverbe qui dit : "Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries plutôt que de mobiliser sa connerie sur des choses intelligentes".
On ne saurait mieux dire !!!! :D

6. Le lundi 10 avril 2006 à 18:33 par Olivier

notre monde politique est désespérant, hein? ils nous parlent de réformer l'université, mais est-ce qu'on ne devrait pas d'abord réformer l'ENA?
Bon, sinon, je comprends le passage [3] comme OCTAVO, mais la référence dans la phrase suivante à la durée pendant laquelle le contrat est aidé trouble le lecteur pour qui le terme "durée" renverrait une fois au temps de travail dans la semaine et une fois à une durée d'un autre ordre de grandeur (comme la durée d'un CDD). D'ailleurs, on ne parle pas de durée de travail dans la semaine, si?

7. Le lundi 10 avril 2006 à 18:36 par Salomon Ibn Gabirol

@ Eolas : "[3] si quelqu'un comprend cette phrase, merci de me l'expliquer"

Les temps partiels sont permis mais ne sauraient être d'une durée inférieure à celle d'un mi-temps.

8. Le lundi 10 avril 2006 à 18:44 par PatLeNain

@authuel : C'est même l'article type des propositions de loi (à la virgule près)

@Octavo & @Olivier : Je comprends cette phrase comme "la durée doit être supérieure à un mi-temps". Fixer un horaire est délicat, il y a toujours des boites (notamment les petites) qui sont toujours aux 39h, certaines sont passées aux 37h, il y en a même aux 32h (EDF il me semble).

@Eolas : Pour ce qui concerne le devenir des CPE déjà signés (je me demande d'ailleurs combien il y en a, hormis celui de la semaine dernière que vous avez si brillament "décortiqué"), le débat parlementaire devrait répondre à cette question, même si ce débat devrait être assez court.


Je sens que le chemin va être long d'ici 2007 ...

9. Le lundi 10 avril 2006 à 18:59 par électeur désabusé

C'est Grand Guignol! il est temps de changer de marionnettes... et les règles du jeu démocratique

► Oui, c'est un gnaffron à la république.

Eolas

10. Le lundi 10 avril 2006 à 19:22 par Corinne

Les étudiants ne voulaient pas d'un contrat qui offrait un vrai poste à un vrai salaire et l'ouverture de droits au chômage, à la retraite et à la sécu. En échange, ils ont obtenu ce qu'ils ont déjà à foison, des stages et des formations payés trois cacahouètes, qui n'offrent aucun de ces avantages (sauf la sécu, apparemment). Bravo.

11. Le lundi 10 avril 2006 à 19:23 par Thierry

"Parcours d'accès à la vie active de tous les français : chambre à coucher - WC - salle de bain - cuisine - métro."

Excellent !

"une formation professionnalisante..."

Et de l'autre côté, est-ce que c'est un travail "formationnalisant" ???

D'autre part, on doit supposer qu'il existe des jeunes gens de plus de 26 ans ?

Décidément, il y a de quoi rester sans voix...

(Je vais finir par aller voter, si çà continue... ;-) )

12. Le lundi 10 avril 2006 à 19:36 par courbet (ex-inspection du travail)

@ Eolas:

1/ "La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement[3]"
Cette proposition fixe pour règle de validité du contrat (de travail) à sa formation (pas celle du jeune, celle du contrat bien sur, on peut dire à sa conclusion si vous préferez...) que la durée du travail soit au moins égale à la durée du travail appliquée chez l'employeur.
Ainsi, certains employeurs font faire 35 h à leur personnel, d'autres 39h, d'autres 32h (payées 35h si si ça existe les employeurs mieux disants dans le domaine social).
Il faut donc prendre cette durée en vigueur dans l'entreprise et si jamais le contrat signé prévoit moins de la moitié, oh! malheur! le contrat n'est pas valable.

2/ Pour information, une entreprise de "simplification" du code du travail qui devrait intervenir par ordonnance est actuellement en cours, devinez qui s'en charge ? j'ai nommé...notre gouvernement préféré. ça laisse songeur quant à l'étendue du désastre.

13. Le lundi 10 avril 2006 à 19:53 par hervé

Question aux spéclaistes

Y'a-t-il un contradiction entre l'article de la constitution
"Article 40. -
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources
publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique."

et le communiqué de presse de l'AFP :

"Le groupe UMP à l'Assemblée nationale a annoncé lundi après-midi le dépôt d'une proposition de loi "sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise" destinée à "remplacer" l'article 8 de la loi "Egalité des chances" instituant le contrat première embauche (CPE).

Cosigné par le président du groupe UMP Bernard Accoyer, le président de la commission des Affaires sociales Jean-Michel Dubernard et l'ancien rapporteur de la loi égalité des chances, Laurent Hénart, le texte a été annoncé lundi matin par le Premier ministre Dominique de Villepin, puis présenté à la presse en milieu de journée à l'Assemblée.

Ce texte de deux articles prévoit une aide à tout employeur embauchant en CDI un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou résidant en zone urbaine sensible ou titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). Le montant de l'aide, qui sera fixé par décret, s'élèverait à 400 euros par mois la première année, 200 euros la seconde."

Merci.

► Oui, il y a contradiction, résolue par l'article 2 de la loi, qui prévoit que ce coût sera pris e ncharge par une augmentation à due concurrence des taxes sur le tabac (donc équilibre des finances publiques). Un commentateur plus avisé que moi en matière d'alchimie parlementaire m'a expliqué qu'il s'agissait de la technique dite du gage, un article de style pour respecter l'article 40, jusqu'à ce que le gouvernement l'accepte et accepte l'augmentation des charges publiques que suppose cette loi, auquel cas l'article 2 serait purement et simplement annulé, et cette dépense viendrait grever le déficit public.

Eolas

14. Le lundi 10 avril 2006 à 19:56 par flo

ça y est, j'ai compris : le législateur a abusé du kebab.

15. Le lundi 10 avril 2006 à 20:07 par Pascal-Emmanuel Gobry

@hervé

Vous avez raison, l'article 40 bloque largement la marge d'action de toute proposition de loi.

Seulement, sa formulation ne veut pas nécessairement dire que toute mesure qui coûterait quelque chose est interdite, mais simplement qu'une "aggravation de charge publique" doit s'accompagner d'une levée de fonds (ie plus d'impôts! chouette!) correspondante: c'est le sens de l'art. 2 de la proposition en question.

De plus, quand bien même il n'y aurait pas l'art. 2, c'est le Gouvernement qui soulève l'exception d'irrecevabilité financière prévue par l'art. 40, et quelque chose me dit qu'il n'est guère incité à le faire...

16. Le lundi 10 avril 2006 à 20:11 par YR

Il me semble, au contraire de Corinne (n° 10), que le gouvernement a entendu la rue :

Les aides ne pourront être touchées que pour l'embauche :
1°) de jeunes dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ;
2°) de jeunes qui résident en zone urbaine sensible ;
3°) Avec des jeunes titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale défini à l’article L322-4-17-3 du code du travail.

Le nouveau dispositif s'adresse donc aux jeunes qui ont VRAIMENT besoin d'aide à l'insertion : 1) les jeunes peu qualifiés, 2) les jeunes de "quartiers défavorisés" (ZUS), 3) des jeunes en faisant la demande selon les critères du CIVIS, encore à définir.

Pas de période de consolidation, motif donné au licenciement, et même droit du travail que les autres.

J'attend quand même avec impatience les élus de gauche sur cette proposition.

Au passage, il est inouï que ce soit le Président qui communique sur cette loi : www.elysee.fr/elysee/elys...
"le Président de la République a décidé de remplacer l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances".

C'est le Président qui fait les lois, maintenant...

YR



17. Le lundi 10 avril 2006 à 20:16 par YR

@ n°13 et sa réponse :

Le montant de l'aide n'est qu'une "ristourne" sur le coût du salarié, qui ne peut être embauché en-deçà du SMIC (soit environ 1900 € brut pour l'employeur, à temps plein).

De plus, le fait d'avoir un actif de plus permettra de compenser le déficit creusé par ailleurs à aider cette même personne en difficulté sans travail.

De même, le gain de pouvoir d'achat engendré par une embauche permettra des rentrées fiscales supérieures.

Il est donc un peu rapide de dire que cette décision va "grever le déficit public"...

YR

18. Le lundi 10 avril 2006 à 20:18 par hervé

Grand merci pour votre réponse. J'ai trouvé celà très intéressant (résolution de la contradiction et technique du gage).

19. Le lundi 10 avril 2006 à 20:32 par Corinne

YR (n°16)

Ce point particulier (les jeunes sans formation issus de quartier défavorisés) n'était pas le but avoué du CPE qui visait plus large. Par contre, d'autres dispositions de la loi pour l'égalité des chances s'y attachent. Les 'jeunes' sont-ils vraiment gagnants dans l'ensemble?

20. Le lundi 10 avril 2006 à 20:44 par PatLeNain

@YR - 17 : Il est donc un peu rapide de dire que cette décision va "grever le déficit public"...
A long terme, oui, mais dans l'immédiat, c'est une dépense sûre pour une rentrée incertaine (même si on se doute que des sous vont rentrer), rentrée d'ailleurs avec un décalage d'un an en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. C'est donc purement hypothétique, tu ne peux qu'espérer que ça marche.

Si mes souvenirs sont bons, l'article 40 a été écrit pour éviter une partie des dérives de la IVème République (comme la limitation à 6 commissions permanentes par assemblée parlementaire ou le fameux 49-3 qui était à l'origine pour forcer sa propre majorité à voter un texte, cf fr.wikipedia.org/wiki/Art... )

21. Le lundi 10 avril 2006 à 20:53 par Yvon Henel

Petite remarque en passant :
tous les Français ne passent pas par la case métro pour aller au boulot, même que certains auraient bien du mal à le faire ou alors un trajet démentiel :)

► Y'en a même qui prennent leur vélo.

Eolas

22. Le lundi 10 avril 2006 à 21:14 par Pierre

Peut-on cumuler cette nouvelle mesure avec le CNE ?

Si je comprends bien, le CNE est un CDI, mais il ne me semble pas qu'il s'agissent d'une aide à l'emploi qui serait non cumulable avec l'aide prévue dans ce projet pour l'accès des jeunes à la vie active (le texte dit : Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État).

Dans ce cas, il me semble que les CDD déguisés en CNE vont être foison pour cette jeunesse dont on dit tant se soucier.



23. Le lundi 10 avril 2006 à 21:16 par Dominique

Professionnalisant n'est plus vraiment un néologisme, cela fait au moins trente ans que cela existe en France dans le domaine de l'éducation ou de l'apprentissage, que ce soit en complément de cursus, parcours, stage ou diplôme, et c'est entré dans un bon nombre de lois ou de décrets ou d'arrêtés avant que les néophytes qui dissertent à qui mieux mieux sur le CPE le découvrent, parce qu'ils n'ont jamais lu les textes sur l'éducation ou la formation professionnelle ! On me dira que c'est encore trop récent trente ans, que c'est venu du Canada, que c'est un calque lexical de l'anglais, mais il faudrait quand même arrêter de prendre les gens pour des idiots en faisant croire que cela vient juste de sortir, tout chaud du jour même.

► Au temps pour moi, je n'ai pas votre science. Je suppose qu'une formation professionnalisante vise à augmenter l'employabilité ? En tout cas, la trentaine n'a en rien déridiculisé ce terme.

Eolas

24. Le lundi 10 avril 2006 à 21:51 par brigetoun

désolée d'apprendre que je ne pourrai pas en fumant penser que je soutiens les jeunes et ravie de connaître le fonctionnement de ce gage que ma naïveté s'étonnait de voir lever à tout détour de loi. Pour la simplification du code du travail par les services compétents du gouvernement, pensez vous que ceci va influer

25. Le lundi 10 avril 2006 à 22:15 par génération X

@PatLeNain: "...rentrée d'ailleurs avec un décalage d'un an en ce qui concerne l'impôt sur le revenu." Et notre jeune actif, heureux de son entrée dans le merveilleux monde du travail, ne va t'il donc pas CONSOMMER un peu plus, et donc si je me rappelle bien mes cours de finances publiques, rapporter un peu plus de TVA, ce merveilleux impôt indolore qui remplit quand même 3 fois plus les caisses de l'Etat ?

► Techniquement, non. L'argent représentant son salaire, s'il n'avait pas été dépensé de cette façon, n'aurait pas servi à remplir de pièces d'or la piscine d'un canard avec guètres et favoris, mais aurait été dépensé d'une autre façon. Par exemple, il aurait pu servir à augmenter les salaires des autres employés. Qui l'auraient à leur tour dépensé, générant la même TVA que notre jeune subventionné, sans entraîner de dépense de l'Etat. Un emploi subventionné coûte à l'Etat. On le sait depuis Bastiat. L'argument "c'est bon pour l'économie" est bidon et relève de la théorie de la fenêtre cassée du même Bastiat. La question est : voulons nous favoriser ces emplois malgré leur coût ? Le choix est politique (car économiquement, la réponse est forcément non). Qu'on ne raconte pas de bilevesées là dessus et que le choix soit fait en connaissance de cause : on est des adultes et des citoyens.

Eolas

26. Le lundi 10 avril 2006 à 22:46 par zerbinette

Les étudiants vont être obligés de retourner dans la rue, ils sont trop diplômés pour bénéficier du nouveau contrat !

27. Le lundi 10 avril 2006 à 22:49 par pas

Il me semble qu'il est plus juste et équilibrant(tant pour elle même que pour la collectivité) qu'une personne soit rétribuée pour un travail réel plutot que d'être soutenue articiellement par des aides d'état.

28. Le lundi 10 avril 2006 à 23:08 par Fabien

J'entends dire que la bataille du CPE a été gagnée... Mais par qui? L'opposition s'est radicalisée, la droite s'est morcelée et s'est ridiculisée par ses tours de passe-passe. Le diabolique CPE est mort, les étudiants peuvent rêver au CDI tant convoité.
Le réveil au monde du travail sera dur, et la gueule de bois amère.

29. Le lundi 10 avril 2006 à 23:22 par Denys

Et voilà comment, avec un escalier prévu pour la montée, on finit par monter plus bas qu'on ne serait descendu avec un escalier prévu pour la descente.
Cela dit, personnellement, j'arrête de tirer sur le CPE : il ne reste rien de l'ambulance.

► Ce n'est plus une ambulance, c'est un corbillard.

Eolas

30. Le lundi 10 avril 2006 à 23:32 par Luc

"La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement"

A mon avis cela signifie que le contrat doit représenter au moins un mi-temps (17,5 heures/semaine ?).

Les gens qui ont rédigé ce texte ont subi une longue formation jargonisante.

31. Le lundi 10 avril 2006 à 23:53 par DavidLeMarrec

Comment notre hôte fait-il pour être invariablement aussi bon ?

32. Le mardi 11 avril 2006 à 00:37 par Laurent GUERBY

Publicité honteusement commerciale, un produit garanti 100% efficaces contre les shadocks :

guerby.org/blog/index.php...

Patent pending ! euh non quand même pas :).

33. Le mardi 11 avril 2006 à 00:38 par Oaz

@eolas(25)
"il aurait pu servir à augmenter les salaires des autres employés. Qui l'auraient à leur tour dépensé, générant la même TVA que notre jeune subventionné"
Techniquement, ce contre-argument est tout aussi fallacieux que celui qui dit que l'argument auquel il fait référence. Cela serait vrai si tout l'argent gagné en salaire était dépensé sans que le salarié ne réalise aucune épargne.
Puisque l'on en n'est plus à un mauvais argument près, on pourrait même dire que le jeune qui va gagner un peu plus que son indemnité de stage va enfin pouvoir acheter quelques CDs ou quelques Kebabs. A contrario, celui qui a déjà un bon salaire et qui sait qu'il devra travailler pendant 45 ans pour avoir une pension convenable laissera peut être son gain supplémentaire chez l'écureuil en prévision de ses vieux jours.

► L'Epargne n'est que de la TVA différée puisque l'Epargne est faite pour être dépensée. Et l'épargne n'est pas à l'abri des prélèvements sociaux (CSG et CRDS sur les intérêts, prélèvement libératoire ou impot sur le revenu, et éventuellement ISF sur le capital). Sauf si l'épargne est consacrée à un achat immobilier en principe exclu de la TVA (il peut y être soumis) mais l'Etat n'en sort pas perdant avec les droits d'enregistrements et les taxes foncières annuelles.

Eolas

34. Le mardi 11 avril 2006 à 01:04 par Pierre

[1] Jeunes gens, un nouveau concept juridique rempalçant le jeune de moins de 26 ans

Excellent !

35. Le mardi 11 avril 2006 à 07:02 par Antoine Fowler

La médecine au secours du gouvernement !

Accoyer :ORL pour l'oreille du président ?
Dubernard : spécialiste en greffe de visage, c'est pas du lifting mon cher Maître, c'est du changement.

Nemesis médicale voulez-vous peut-être dire ?

36. Le mardi 11 avril 2006 à 08:03 par Fred., de L.

Pââââûûûûvre Frâââânce ! On avait les étudiants incapables de lire un texte de loi, on a aussi les députés incapables d'écrire un texte de loi... Finalement, est-ce qu'il n'y aurait pas un lien de cause à effet. Du genre, les ainés qui déteindraient sur les plus jeunes ? Ou l'inverse.

On a les élites qu'on mérite. Comme qui dirait.

Ah ! J'ai Hôôôôôônte d'être Frâââânçais !

(boite à rire)

37. Le mardi 11 avril 2006 à 08:10 par Fred., de L.

@33 et alii :
"Puisque l'on en n'est plus à un mauvais argument près, on pourrait même dire que le jeune qui va gagner un peu plus que son indemnité de stage va enfin pouvoir acheter quelques CDs ou quelques Kebabs. A contrario, celui qui a déjà un bon salaire et qui sait qu'il devra travailler pendant 45 ans pour avoir une pension convenable laissera peut être son gain supplémentaire chez l'écureuil en prévision de ses vieux jours."

Oui, c'est ce qu'on appelle l'élasticité de la demande en microéconomie (désolé, ce n'est pas du droit).

En résumé et pour faire simple :
- Ceux qui n'ont rien et qui obtiennent un peu vont tout dépenser, car ce petit peu va leur apporter beaucoup.
- Alors que ceux qui ont déjà beaucoup et qui obtiennent le même petit peu ne vont pas le dépenser. Car ils n'ont pas les mêmes besoins, en général, ils vont l'épargner.

Donc, économiquement parlant, il vaut mieux donner un peu à des pauvres que donner un peu à des riches, car l'effet sera plus grand sur la consommation globale.

(cours d'économie de première année de fac (quand on ne fait pas la grève))


► Raisonnement valable à court terme, si on veut une relance de la consommation tout de suite, genre avant des élections.

Eolas

38. Le mardi 11 avril 2006 à 09:08 par David Marec

/Tiens, j'ai un homonyme dans les commentaires./

Bonjour,

Puisque les shadoks protestaient dans la rue, est ce surprenant que l'on se trouve avec des projets de loi pour shadoks ?

Après tout, ce projet là aura surement autant d'impact sur l'économie que le CPE.

Et Le prix du cosmogol a encore augmenté.

--
Circulez à vélo.

39. Le mardi 11 avril 2006 à 09:08 par De passage

@37 et 33 :
Eolas n'a pas écrit qu'il faille donner aux riches, il me semble ... mais qu'une hausse des salaires des employés aurait eu un effet similaire. Bien sûr, si vous considérez que le fait d'être salarié vous fait passer de la catégorie "pauvre" à la catégorie "riche" ... je vous laisse discuter de cela avec tous nos "smicards" ou autres non-cadres (dirigeants) du privé.

On pourrait par exemple, pour reprendre vos termes (#37), "donner un peu à des pauvres" employés, "car l'effet sera plus grand sur la consommation globale".

40. Le mardi 11 avril 2006 à 09:12 par Fred., de L.

@39 : La richesse est une chose relative :-)

41. Le mardi 11 avril 2006 à 09:17 par Jé

A Fred., de L. (n°36),

George Bernard Shaw a écrit : "Democracy is a device that insures we shall be governed no better than we deserve" (La démocratie est un mécanisme qui garantit que nous ne serons pas mieux gouvernés que nous le méritons) ; )

42. Le mardi 11 avril 2006 à 09:33 par Clems

Ah ben ca c'est bien fait pour vous. Je vous l'avais bien dit, vous étiez prévenu. Rédiger des contrats CPE avant de connaitre les nouvelles dispositions en lecture à l'assemblée que c'était placer les employeurs dans une situation d'insécurité juridique grave.

Ce qui est une faute pour un conseil.

Il n'est pas du tout impossible que l'on considere que les contrats signés pdt ce laps de temps sont en fait des CDI de droit commun.

► Ha, vous avez dit ça ? Pas de chance, vous avez oublié de cliquer sur "envoyer", ou alors votre ordinateur a planté, ou alors vous êtes le roi du "je vous l'avais bien dit du lendemain". Quant à me taxer de faute, notez d'une part qu'il s'agit d'un blogue et non d'un cabinet d'avocat, ergo que nul contrat de conseil n'existe entre mes lecteurs, qui ignorent mon identité, et moi ; mes lecteurs ne sont pas mes clients (en tout cas certainement pas vous) ; d'autre part la jurisprudence de la 1e chambre de la cour de cassation rappelle régulièrement qu'un avocat n'est pas tenu d'anticiper les changements de la loi et que son obligation de conseil ne porte que sur le droit en vigueur et éventuellement le droit en cours de formation ; enfin, cette proposition de loi n'étant pas encore votée, les employeurs ayant signé un CPE peuvent le résilier par lettre recommandée en invoquant le motif suivant : incertitude juridique sur la possible annulation rétroactive de la législation, qui n'est pas abusif, le doute existant, vous le reconnaissez vous même. Et encore une occasion de vous taire de perdue. Vous visez le poste de premier ministre ?

Eolas

43. Le mardi 11 avril 2006 à 09:44 par Alex

Il me semble "Jeunes Gens" est employé communément en opposition à 'jeunes filles', c'est-à-dire des hommes non mariés et plus jeunes que l'âge moyen du mariage (au-delà, c'est vieux garçon et vieille fille).
Ce 'contrat' ne s'appliquerait alors qu'aux hommes non mariés de moins de 16 à 25 ans.

44. Le mardi 11 avril 2006 à 10:05 par marie

Je pourrais m'arrêter sur les questions juridiques de ce nouvel article mais non quel intérêt!
Ce qui m'intéresse plus particulièrement c'est que les étudiants ont manifesté contre le CPE, mesure s'appliquant au moins de 26 ans mais qu'aujourd'hui le gouvernement met en place une mesure qui l'est satisfait mais qui ne les concerne nullement!
"...Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi...:
1° Avec des jeunes gens[1] âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ;"

J'aimerais bien qu'on m'explique comment avec une telle mesure on va régler le chômage des jeunes.
Je sais bien que ceux qui ne trouvent pas de boulot ont rarement un niveau d'étude plus élevé que ce qui est prévu par la loi mais il n'y a pas que ces jeunes là qui ne trouvent pas de boulot!
est-ce vraiment une loi sur l'égalité des chances?

d'autre part, le déficit de l'Etat français avait il réellement besoin d'une mesure où il est nécessaire de donner des subventions aux entreprises?


45. Le mardi 11 avril 2006 à 10:21 par Luc

Le commentaire le plus avisé sur l'épilogue (provisioire ?) de l'affaire du CPE, hormis ce qu'en écrit Eolas évidemment, se trouve sur le site de "Brave Patrie". Comme on ne saurait mieux dire, je recopie :

(...) afin d’éclairer les constitutionnalistes pointilleux, il est bon de dire que ce grand homme d’Etat qu’est Jacques Chirac, dopé par une légitimité populaire jusqu’alors jamais atteinte, peut dès lors, à tout instant et quand il le désire :

- Commander pour 4000 € par jour de Chocapic©
- Appeler à la responsabilité de tous
- Remettre à flot et couler une seconde fois le Rainbow Warrior
- Dissoudre l’Assemblée Nationale
- Déclarer la guerre à l’Allemagne
- Appuyer sur le bouton rouge
- Recoloniser l’Algérie
- Montrer son zguègue au fort de Bregançon

Ce qu’il veut... surtout s’il estime que c’est nécessaire et que cela permet par là-même de renvoyer tout les inconditionnels de Lionel Jospin retourner pelotter des chèvres sur l’île de Ré pendant 5 ans !


46. Le mardi 11 avril 2006 à 10:32 par Frédéric

@37 "Ceux qui n'ont rien et qui obtiennent un peu vont tout dépenser, car ce petit peu va leur apporter beaucoup."

Plus précisément, ceux qui ont le moins dépensent tout parce que leurs faibles revenus ne suffisent (plutôt mal) qu'à satisfaire leurs besoins en alimentation, logement, habillement, etc.

"Alors que ceux qui ont déjà beaucoup et qui obtiennent le même petit peu ne vont pas le dépenser. Car ils n'ont pas les mêmes besoins, en général, ils vont l'épargner."

Que l'on ait pas les mêmes besoins selon que l'on soit plus ou moins riche/pauvre me paraît discutable. Je pense plutôt que l'on a tous les mêmes besoins et plus ou moins les moyens de les satisfaire. Le problème serait plutôt que certains aient beaucoup trop pour satisfaire leurs besoins, d'autres pas assez.

"économiquement parlant, il vaut mieux donner un peu à des pauvres que donner un peu à des riches, car l'effet sera plus grand sur la consommation globale"

On peut aussi prendre un peu à beaucoup de pauvres pour donner beaucoup à un peu de riches...

47. Le mardi 11 avril 2006 à 10:32 par courbet

@ Marie

Parce qu'on arriverait à nous faire croire que des nouveaux contrats vont règler le problème du chomage ?

"Je suis employeur, j'ai besoin de main d'oeuvre, mais j'attends un contrat qui me plaise pour embaucher" ,
est-ce que cela peut sembler crédible ? non.
Donc il vaut s'avouer une vérité:
ni le CPE, ni son remplaçant n'ont pour objet de régler le problème du chômage des jeunes.
Toutefois, comme il est bon de laisser son nom à un texte de loi ou à une mesure sociale, l'actuel 1er ministre veut aussi laisser sa trace ...
Mais au fait, si on y réfléchie bien qu'à fait l'actuel gouvernement dans la lutte contre le chomage ? j'ai beau chercher je ne vois pas de vrai relance de la croissance et de l'emploi.

Par contre, la crise actuelle a au moins mis en avant le problème de formation des jeunes et donc de l'inadéquation entre les études et l'arrivée sur le marché du travail. Comment être opérationnel sans expérience pratique après avoir bouffer que du théorique pendant des années ?

Cette question est aujourd'hui posée de façon consensuelle me semble-t-il.

Là où il y a un décalage, c'est que nombreux sont ceux qui disaient aux étudiants "arrêtez vos bêtises, passez vos diplomes, c'est important" alors qu'ils savent très bien que ces diplomes sont nécessaires mais pas suffisants pour se procurer un emploi. N'est-ce pas aussi un peu facile pour notre société de faire poursuivre de longues études à nos jeunes? Au moins, ils ne sont pas au chomage à concurrencer les moins jeunes se dit-on ici ou là. Mais non rétorque Eolas, c'est parce qu'ils sont plus mauvais qu'avant qu'ils n'arrivent à rien...

► Heu... Merci de ne pas parler à ma place, c'est mon blogue ici, quand j'ai quelque chose à dire, j'y arrive très bien tout seul, et pardonnez moi ma prétention, je le fais mieux que vous ne le faites à ma place. Tenez : effectivement, la mesure actuelle ne vise pas à résorber le chômage des jeunes autrement qu'à la marge. Qui peut croire qu'après 30 ans de chômage de masse, la solution se trouve dans un contrat d'insertion à la vie sociale visant à la mise en place d'un parcours d'accès à la vie professionnelle consistant en un emploi précédé d'une formation, ou une formation accompagnée d'un emploi ? Levez la main ? La grande illusion dont se berce l'Etat mais aussi ses électeurs est que l'Etat contrôle l'économie et que s'il veut, il peut, il n'a qu'à trouver la bonne usine à gaz.

Eolas

48. Le mardi 11 avril 2006 à 11:01 par Myrddin

Je suis d'accord avec courbet, ce n'est pas en délivrant des milliers de diplôme inadaptés à la fac qu'on résoudra le problème du chomage (des jeunes et des moins jeunes).

Certaine personnes rappelent que certain secteur d'activité manque de mains d'oeuvre ( maçonnerie etc) mais qui rêve d'être maçon? Au delà de la difficultée de ces emplois, il ne sont pas valorisé que cela soit au niveau du salaire ou du statut social.

Par contre d'autre métier comme vétérinaire ou avocat, qui peuvent être ingrat au niveau du salaire, on un préstige social certain (n'est-ce pas Maitre?).

N'est-il pas bon de se rappeler qu'un des vieux objectif des différents gouvernement est 100% de réussite au bac?

Je pense que se lamenter du niveau toujours plus faible des étudiants (qu'on m'a rabaché durant toute ma scolarité) n'est pas un solution. Il vaudrait peut-être mieux se poser la question de la valorisation du travail manuel.

49. Le mardi 11 avril 2006 à 11:39 par Bruno

@Jé:

> George Bernard Shaw a écrit : "Democracy is a device that insures
> we shall be governed no better than we deserve"

Je crois que la citation originelle est "Democracry is a device that ensures..." (et non insures). La différence est subtile, mais réelle. Ceci dit, cette phrase est on ne peut plus appropriée !

Bruno, "hair-splitter"

50. Le mardi 11 avril 2006 à 13:10 par Clems

Du tout je l'ai bien écrit :
"
12. Le lundi 3 avril 2006 à 23:38, par Clems

Normalement les lois n'ont pas d'effet rétroactives les unes sur les autres afin de ne pas mettre les contractants dans une totale insécurité juridique au moment de la conclusion.

Mais là ? Qui peut dire exactement ce que sera le contenu et les effets de la loi modificatrice pour les contrats signés entre ces deux périodes ?"

Pis tiens j'estime votre annulation en recommandé comme abusive vu que vous préjugez des effets d'une loi non votée et de l'avis d'un tribunal en cas de non précision. Eventuellement vous pouvez tj envoyer les employeurs demander l'annulation du contrat devant un cph je ne doute pas que le queteur aura quelques idées pour justifier ses torpitudes hihihihi.

Personnellement je juge les clauses spécifiques du contrat cpe abusives et contraire à la convention de l'OIT donc non écrites mais par contre les clauses favorables à l'employé devront etre executées en totalité :p


► Oui, j'avais pris la précaution de relire vos propos. Vous avez donc dit "Mais là ? Qui peut dire exactement ce que sera le contenu et les effets de la loi modificatrice pour les contrats signés entre ces deux périodes ?" qui abracadabra devient "Je vous l'avais bien dit, vous étiez prévenu. Rédiger des contrats CPE avant de connaitre les nouvelles dispositions en lecture à l'assemblée que c'était placer les employeurs dans une situation d'insécurité juridique grave." Alors que précisément, la loi ne dit RIEN sur les contrats signés entre ces deux périodes. Vous comprendrez (c'est une figure de style, je n'ai aucune illusion, vous ne comprendrez pas) que du coup, votre opinion sur la validité du motif de rupture m'indiffère profondément, sauf si vous me démontrez que vous êtes conseiller prud'hommes.

Eolas

51. Le mardi 11 avril 2006 à 13:22 par Eric

Arrêtez donc dans les commentaires de vous venger sur le niveau d'étude. Si vous comparez les courbes du niveau moyen d'étude et de la proportion de chomeurs, je doute que vous y trouviez beaucoup de corélation.

Si j'ai besoin de trois postes à bac+2 je prend trois personnes à bac+2. Si demain tout le monde a bac+8, j'embaucherai des gens à bac+8 (toujours pour faire le même travail niveau bac+2). Ca les fera raler mais l'offre étant ce qu'elle est (peu de postes à bac+8) ils vont accepter ce qu'ils trouvent. Peut être même que du coup je pourrai ne prendre que deux postes au lieu de trois (considérant qu'un bac+8 est moitié plus efficace qu'un bac+2 pour la même tache, ce qui reste tout de même à établir). Pire, mes bac+8 risquent même de refuser par fierté ma proposition de poste bac+2, et on va se retrouver d'un coté avec plus de chomage et de l'autre avec des postes dont personne ne veut.
Dans tous les cas, si j'ai besoin de trois personnes, ce n'est pas en augmentant le niveau d'études ou la qualité des études que je vais en embaucher quatre.

Nous ne sommes pas dans une situation où les entreprises ferment/délocalisent par manque de qualification. L'amélioration des études est un but noble, certainement utile, mais ça ne changera rien au chomage.

52. Le mardi 11 avril 2006 à 13:31 par Tamarand

@ Marie
parfaitement d'accord avec toi.
Le CPE n'est pas passé mais la précarité, mot d'ordre des manifestations, elle, existe toujours sans que pour autant ni les associations étudiantes, ni les syndicats n'aient fait de contre proposition.

Sans vouloir me faire l'avocat du diable (surtout sur ce blog) on peut légitimement se demander si les "jeunes" (dont je fais partie) ne sont pas les grands perdants de cette histoire. On est passé d'une situation où le CPE était une réponse (bonne ou mauvaise je ne juge pas) au problème des stages, contrats d'intérims et CDD à répétition à rien, zéro. Que des gens aient pu être contre le CPE, je le conçois, mais qu'au final celui-ci disparaisse sans que la résolution des problèmes qu'il met en évidence ne soit à l'ordre du jour, ca me dépasse.

@Courbet
"j'ai beau chercher je ne vois pas de vrai relance de la croissance et de l'emploi."
Entre nous, si quelqu'un au cours des trente dernières années avait la solution pour relancer à coup sûr la croissance tout en réduisant le chomage, je pense (mais je peux me tromper, il y a peut-être un "complot" des élites contre nous, le petit peuple) qu'il l'aurait fait. (trait d'humour ;) )

"Comment être opérationnel sans expérience pratique après avoir bouffer que du théorique pendant des années ?"
Je ne suis pas sûr que le problème soit là : c'est l'arbre qui cache la forêt. A partir du moment où le marché du travail est en sous-emploi et que les entreprises sont dans une optique d'aversion au risque, je pense qu'en général le recruteur choisit de préférence "l'expérimenté" au junior ne serait ce que parce que le premier à une trentaine d'année et semble donc plus "adulte". Je dis cela parce que je suis actuellement en recherche d'emploi et "junior" et que ce que je vois en entretien ce ne sont pas des recruteurs méchants, manipulateurs et pressés d'exterminer le "jeune" que je suis mais des gens effrayés par l'avenir et qui ont peur de se tromper dans leur recrutement ou de faire face à un retournement de conjoncture. Je pense qu'une grande partie du problème vient qu'ils cherchent à protéger leurs sièges autant qu'à embaucher et qu'ils ne veulent pas se voir reprocher le recrutement d'un junior en cas de coup dur sur le marché.

53. Le mardi 11 avril 2006 à 15:16 par courbet

Eolas a dit:

"Le fameux "niveau baisse", oui... Je m'en méfie comme de toute idée reçue, mais je suis en contact avec des étudiants en droit, et soit la médiocrité de mes camarades m'avait échappé (et pourtant je les méprisais déjà) soit il y a un fond de vérité. (...)"

Courbet a dit:

"N'est-ce pas aussi un peu facile pour notre société de faire poursuivre de longues études à nos jeunes? Au moins, ils ne sont pas au chomage à concurrencer les moins jeunes se dit-on ici ou là. Mais non rétorque Eolas, c'est parce qu'ils sont plus mauvais qu'avant qu'ils n'arrivent à rien..."

Eolas a dit:

"Heu... Merci de ne pas parler à ma place, c'est mon blogue ici, quand j'ai quelque chose à dire, j'y arrive très bien tout seul, et pardonnez moi ma prétention, je le fais mieux que vous ne le faites à ma place. "

Courbet dit (pour se faire pardonner):

"je rectifie mes propos, Eolas n'a pas dit que les étudiants n'arrivaient à rien parce que leur niveau baisse, il a juste suputé l'idée qu'il se pourrait qu'ils soient tous médiocres, encore plus que ne l'étaient leurs ainés, si cela est possible".

"Eolas parle mieux que moi à sa place, en effet, j'étais moi-même très médiocre au cours de mes études de droit et c'est pour cela que j'ai fini commentateur de blog, plutot que d'avoir mon propre blog. Je suis de plus piètre ventriloque.
Ceci dit je trouve que le statut de commentateur devient de plus en plus précaire ici, c'est vrai après tout on nous affirme que les commentaires font aussi l'intérêt du blog maison, mais finalement on ne sert que de faire valoir du maître qui nous méprise, c'est pô juste..."

Eolas dit: :-)

54. Le mardi 11 avril 2006 à 19:22 par Chargée de tds

@ 51

"on va se retrouver d'un coté avec plus de chomage et de l'autre avec des postes dont personne ne veut."

Heu, c'est pas déjà le cas? Vous avez déjà essayé de trouver un plombier, un maçon ou n'importe quel autre professionnel pour un travail bien rémunéré mais mal considéré?

Il serait peut être temps que les parents comprennent qu'il n'y a rien de honteux à suivre des branches professionalisantes plutôt qu'un cursus universitaire qui ne débouche sur rien (et encore je ne relance pas le débat sur la mauvaise réputation des bacs pros qui valent nettement mieux qu'un bac général non complété)

Les DUT et BTS permettent un boulot, un DEUG ne vaut rien...

55. Le mardi 11 avril 2006 à 21:15 par génération X

@Eolas : loin de moi était l'idée de lancer un débat sur la micro-économie (commentaire 25), je répondais juste au commentaire précédent qui évoquait l'impot sur le revenu comme seul compensation financière aux finances publiques par le nouveau salarié. En tant qu'ancienne chomeuse qu'on a culpabilisé pour sa non-productivité au système (et pourtant, j'en ai mangé des kébabs!!), cet argumentaire me fait toujours réagir au quart de tour.
Je rajoute que le débat sur les diplômes me fait, lui, sourire, ayant personnellement du en effacer de mon cv pour rassurer les employeurs que mon bac + 4 semblait effrayer. Après mon coup de gomme, j'ai retrouvé un poste en moins d'un mois, et je peux enfin financer moi même l'achat de mes kébabs. Je ne jette la pierre à personne, je paie peut-être pour d'autres qui se sont montrés trop exigeants. Mais je n'aurais jamais pensé que je devrais avoir le cacher pour postuler à des emplois "bac +2". Et je sais, pour en avoir entendu d'autres exemples, que cela devient une pratique de plus en plus courante.

56. Le mardi 11 avril 2006 à 21:18 par gtab

@YR: "Le nouveau dispositif s'adresse donc aux jeunes qui ont VRAIMENT besoin d'aide à l'insertion : ..."

Pas du tout car le dispositif n'a rien de nouveau. Il existe déjà depuis 2002, a été amélioré par la loi de cohésion sociale de janvier 2005 et s'agissant des jeunes qui résident en zone urbaine sensible, c'est l'article 5 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars dernier qui les "intègre". En réalité la PPL ne fait qu'étendre le soutien de l'Etat à l'entreprise pour le recrutement du détenteur d'un CIVIS ou d'un contrat de professionnalisation.
En outre, Il est prévu que le décret procéde à une revalorisation de la prime versée par l'Etat.

Là ou le CPE ne demandait rien à la collectivité, la PPL d'Accoyer reprend la vieille recette des emplois aidés payés sur fonds publics et donc par le contribuable.

57. Le mardi 11 avril 2006 à 22:15 par Yahi

Bonjour maitre,

Mes cours de constit remontent a qlques années, et je suis surprise par l'adoption de ce texte. S'il modifie une loi, j'imagine qu'il se veut législatif (il est bien dans les articles L... du code), pourtant, et sans aucun parti pris politique comment se fait-il que seule la majorité ait eu l'occasion de débattre du fond du texte? Cette question me semble d'un tel bon sens que j'imagine qu'il existe une procédure dans le texte constitutionnel qui permette une telle adoption. D'un point de vue purement juridique, une loi n'est votée que par le parlement en ses deux chambres qui plus est, or, il n'y a pas eu représentation populaire, et y a-t-il eu un vote au sein de la majorité ? Pourriez vous juste m'indiquer quelle procédure a été suivie ou alors si mon interrogation est fondée ? Mon impression est que du début (article 49-3) à la fin, une loi aura complètement échappé au sacro-saint principe de représentation et de séparation des pouvoirs, me trompé-je?

Merci

58. Le mercredi 12 avril 2006 à 10:59 par Yahi

Autant pour moi, j'ai lu que les députés examinaient le texte aujourdhui...
mea culpa...

59. Le mercredi 12 avril 2006 à 17:09 par Alex

Y'a pas de droits d'auteur sur chocapic, donc pas de chocapic(c), mais par contre, c'est une marque déposée: chocapic(tm)

60. Le mercredi 12 avril 2006 à 17:11 par courbet

@ yahi

là où il y a confusion c'est s'agissant de la préparation de la loi avant son vote au parlement:

en effet, a priori, on aurait du avoir soit une propostion de loi (à l'initiative de parlementaires quelquesoit leur bord), soit un projet de loi (à l'initiative du gouvernement) et là on a un mélange des deux à la fois.
Pourquoi pas me direz-vous ?

Eh bien ce qui me perturbe c'est que l'on met en avant le parti majoritaire (UMP) par rapport aux institutions:
les ministres, les parlementaires, le président également, voir des représentant UMP non parti prenante à l'une ou l'autre de ces institutions sont les dépositaires de ce projet-proposition de loi hybride.

Vous me direz alors que c'est ce qui se passe souvent en coulisse, soit mais que diable avait-on besoin de le faire devant les caméras ?

61. Le mercredi 12 avril 2006 à 19:52 par Onou

@ 36 : Fred. de L. :
Il est facile de dire que les étudiants ne savent pas lire un texte de lois. À la limite, si les juristes eux-mêmes arrivaient à le comprendre du premier coup en étant tous d'accord, vous seriez peut-être avisé de trouver honteux qu'un étudiant ne sache pas le lire. Mais vu comment les juristes se chamaillent sur chaque texte de loi, je trouve cela très déplacé !

62. Le jeudi 13 avril 2006 à 18:30 par Eric

Les députés ont adopté mercredi, la proposition de loi UMP qui remplace le contrat première embauche (CPE)...et bien ça me désole.
Il est triste que les jeunes manisfent pour des lois censer les embaucher.
Allez je verse ma larme..

63. Le vendredi 14 avril 2006 à 23:41 par Bruno

1/ Une loi peut-elle supprimer ou transformer radicalement un contrat légalement conclus ?

Il me semblait que non...
a) Jurisprudence de la Cour de cassation sur les rapports entre lois nouvelles et contrats déjà passés,
b) jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect de la liberté contractuelle,
c) voire CEDH (protocole n°1 : respect des biens et des créances) ?

2/ En droit , quid des CPE conclus entre les deux promulgations ? (En fait, j'imagine que le cas ne se présentera guère.)

Des éléments de réponse ont déjà été donnés, mais la requalification des CPE en CDI, parfois évoquée, me semble porter une atteinte grave à l'"économie du contrat", difficilement justifiable...

3/ Sur le fond, j'ai trouvé le CPE idiot, mais ce n'est pas cela qui m'intéresse. Ici, ce qui m'étonne, c'est la manière de le mettre à mort : elle me semble avoir été catastrophique quant au respect du droit (rôles respectifs des diverses institutions de la république, manière d'abroger un texte, discours autour de cela...)

Cher Maître, avez-vous des éclairages complémentaires (notamment, point 1) ? Et des liens Internet donnant d'autres éclairages juridiques sur ce type de question. Merci.

64. Le lundi 17 avril 2006 à 13:14 par Mathieu

Mobilisation.

Quelque chose m'échappe. La mobilisation d'une partie des étudiants ne semble pas s'arreter pour autant (bien que l'unef ne semble pas y adherer). Il entendent (si j'ai bien compris) manifester contre la loi sur l'égalité des chances, sur une nouvelle loi en préparation sur l'immigration et revendiquent des examens formels (le diplôme pour tout le monde si l'on en croit les medias).

N'y a-t-il pas la une incohérence manifeste d'une part et une absence flagrande de tout sens des réalités politiques d'autres part ?

65. Le vendredi 28 avril 2006 à 13:35 par Clems

Le CNE a du plomb dans l'aile :

vu sur le site de la cgt :
"
Le jugement du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau prononcé ce matin stipule dans ses attendus :
« Le Conseil constate que l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention 158 de l’OIT ; Que la Convention ayant une valeur supérieure en application de l’Article 55 de la Constitution, l’Ordonnance du 2 août 2005 (c’est l’ordonnance qui a créé le contrat nouvelles embauches) est privée d’effet juridique ;

Qu’en conséquence le contrat dénommé à tort « nouvelles embauches » sur le fondement d’un texte non valable s’analyse en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du Code du travail … »"

► Un jugement ne stipule pas. Bon, et bien l'employeur aura le plaisir de se voir assisté dans son appel par le ministère public, qui devrait intervenir devant la cour d'appel de Paris. Soyez patients, n'attendez pas l'arrêt avant un an et demi.

Eolas

66. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:33 par clems

Vous faites référence à la circulaire qui invite les parquets à faire appel de chaque décision un peu étrange.

J'ai ouie dire que certains magistrats sont rendus furieux par la méthode.

Et ma rumeur dit que certains magistrats de cour d'appel ne sont pas loin de partager la meme analyse juridique que le cph de longjumeau...

En gros cela va finir en cass.

Et comme le dit F.Chereque, je suis convaincu que le CNE va mourrir dans d'atroces souffrances juridiques.

En attendant, ce jugement est une jurisprudence tout ce qu'il y'a de plus valide...


petit extrait :
Le Syndicat de la Magistrature (SM) relève que le CNE « déroge aux règles protectrices des salariés » et, par conséquent, demande aux magistrats du parquet « de ne pas se plier à cette circulaire illégale » et de travailler « en toute indépendance ».

A défaut de nouvelles embauches, sans doute de nouvelles embûches en perspective.

La réponse du Syndicat de la Magistrature

Le Syndicat de la magistrature a mis deux semaines a réagir. Il a publié le 23 mars 2006 un communiqué dont voici l’intégralité, après corrections orthographiques.

« Le Garde des Sceaux a bien compris l’intérêt de parquets dépendants du pouvoir politique. Dans une circulaire du 8 mars 2006, les magistrats du ministère public sont sommés de sauver le dispositif du CNE, mis à mal devant les conseils de prud’hommes.

Fait exceptionnel, il est ainsi demandé aux parquets de se faire communiquer systématiquement les procédures prud’homales relatives à des ruptures de CNE et de faire appel, en cas de "violation des dispositions de l’ordonnance" du 2 août 2005, sous prétexte de veiller à l’ordre public.

Or l’ordonnance créant le CNE, qui déroge aux règles protectrices des salariés, notamment garanties au niveau international par la convention n°158 de l’OIT, n’édicte en aucune manière des règles d’ordre public pouvant justifier cet appel des parquets.

En effet, les dispositions applicables au CNE, dispensent l’employeur du respect de l’obligation de motiver le licenciement et de respecter une procédure contradictoire qui constituent le droit commun en matière de droit du travail et sont revêtues d’un caractère d’ordre public de protection, de sorte qu’il est interdit d’y déroger par convention au détriment du salarié.

Le Syndicat de la magistrature invite les magistrats du parquet à ne pas se plier à cette circulaire illégale et à exercer leurs prérogatives en toute indépendance, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la conformité du dispositif du CNE au regard des conventions internationales. Il demande le retrait immédiat de cette circulaire. »

67. Le vendredi 28 avril 2006 à 23:17 par Clems

Au passage, de toute façon ce contrat pouvait etre requalifié, vu qu'il s'agissait d'un CDD reconduit en CNE...

Donc si il y'a appel, et si il y'a cass, il y'a fort à parier que meme en cas d'échec ce CPE pour ce poste là est mort...

Donc pas certain du tout que l'employeur ai envie de faire appel surtout que les syndicats méchants comme ils sont (hihihihi) feront tout pour pousser les procédures au max....

Qui a dit CNE piege à cons ?

► Sur CE CNE, peu importe qu'il y ait ou non requalification. Là où le jugement ne pourra pas être confirmé à mon sens c'est sur la proclamation de l'illégalité générale de l'ordonnance d'août 2005. Un CPH n'st pas le conseil d'Etat. Et les syndicats, aussi méchants fussent-ils, ne sont pas partie à ce procès. ls auront donc du mal à pousser les procédures au max, quoi que veuille dire cette étrange expression.

Eolas

68. Le samedi 29 avril 2006 à 09:34 par Clems

Le CPH n'a rien à faire d'une instance administrative et de son avis fusse t'il provenir de la plus haute instance administrative. Dans ce milieu ils attendent une décision du tribunal des conflits en espérant que la cass soit d'accord pour considérer qu'il s'agit là "i" d'une période d'essai , "ii" d'une durée déraisonnable conformément aux jurisprudences antérieures de la cass.

(si le conseil constit s'était prononcé, on en saurait pas là, ce CNE est de toute façon mort, car cela traduit bien là une volonté des CPH a démonter ce contrat, et ce y compris sur une composition du conseil plutot pro-employeur)


► Je retire ce que j'ai dit sur vos progrès en droit. Pour que le tribunal des conflits soit saisi, il faut que se pose un probleme de compétence administrative et judiciaire. Pour un CNE, qui est un contrat de travail, la compétence judiciaire est indiscutable. Il demeure qu'un CPH n'a pas le pouvoir d'annuler une ordonnance (ou alors merci de me citer l'article du code du travail qui m'a échappé), comme tout juge, il statue sur le cas qui lui est soumis. De meme, traduire d'une décision, fort discutable au demeurant, une volonté concertée de tous les CPH, est oeuvre d'haruspice et non de juriste. Et de grâce, ne dites pas "la cass" pour la cour de cassation. L'usage des abbréviations orales est pédant quand on n'a pas derrière les compétences idoines.

Eolas

69. Le samedi 29 avril 2006 à 10:33 par Maître Amesurer

Certes, le code du travail français mérite d'être simplifié, ne serait-ce que pour créer un modèle-type de contrat de travail (ou quelques modèles-types de contrats de travail en nombre très limité), identiques pour tous les citoyens. Le sentiment généralisé d'injustice disparaitrait probabalement peu à peu.

Mais la véritable solution aux problèmes sociaux français me semble d'ordre international. Il est impossible de maintenir un dispositif global aussi performant que le nôtre, en concurrence ouverte avec des zones d'activité qui ont sur le plan politique et normatif de 1 à 1,5 siècles de retard.

Soit l'inéluctable uniformisation progressive des systèmes doit être accélérée aussi vite que possible au niveau international, soit des mesures de compensation doivent être instaurées à l'importation à l'échelle de l'union européenne ou, à défaut, à l'échelle nationale. On pourrait même imaginer de prévoir une telle compensation sous forme graduelle, diminuant au fur et à mesure de l'alignement progessif des systèmes sociaux des zones émergentes.

De telles mesures seraient plus aisées au niveau de l'UE, car il est clair que les classes sociales dirigeantes des zones dénuées de tout système de protection des plus démunis, tenteront le coup du chantage à l'exportation vers leurs Etats.

70. Le dimanche 30 avril 2006 à 10:40 par Clems

Moi je lis ca sur wikipédia :
"
Le conflit de décisions est une hypothèse ouverte par la loi du 20 avril 1932, à la suite de l'affaire ROSAY, où deux juridictions avaient rendu des décisions contradictoires constituant un déni de justice. Dans cette hypothèse, le tribunal traite l'affaire au fond, en dernier ressort."

Et ca sur justice.gouv.fr

- lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.

Je ne dis pas que le CPH annule l'ordonnance, je dis que pour cette affaire elle est considérée nulle, que si en cassation cela se confirme, il faudra bien que notre chere droite se fasse une raison : La plus haute instance judiciaire aura rendu une analyse contradictoire à la décision de la plus haute instance administrative. Alors je ne sais pas si il est possible de saisir le tribunal des conflits sur ce point vu qu'il ne s'agirait pas à proprement parler de la meme affaire, mais bien du meme contrat, alors pourquoi pas ? Vous avez bien un texte de loi remplacé et non abrogé, pourquoi continuez vous à douter absolument de tout ? Vos amis vous prouvent chaque jour qu'ils sont capables de vous surprendre.

De toute façon nous verrons bien si le CNE existe tj dans les faits, si il exite encore des patrons inconscients pour en signer, dans les semaines prochaines et si d'autres tribunaux suivent.

Car il faut le rappeller : "« déroge aux règles protectrices des salariés, notamment garanties au niveau international par la convention n°158 de l’OIT," N'est pas de moi mais du syndicat de la magistrature. Donc des magistrats qui rendent des DECISIONS


71. Le mardi 2 mai 2006 à 09:08 par Clems

Comme je suis bon, je vous donne le lien vers le texte du jugement :

www.juritel.com/Longjumea...

Si vous avez des questions, vous pourrez tres certainement les adresser à votre collegue du bureau de paris.

72. Le jeudi 4 mai 2006 à 13:57 par Clems

Le jugement est désormais complet et plus lisible ici :
me.dnr.free.fr/topic/inde...

Au fait, je me souviens que vous m'aviez dit : "tres bien, reste à démontrer en quoi le cpe est contraire à l'oit". Permettez moi aujourd'hui pour le CNE de vous retourner cette formule vu que la part de mon contrat est remplie (oui ca aussi c'est de la réthorique) en vous demandant de bien vouloir démontrer en quoi cette ordonnance est bien conforme :p

On va quand meme pas attendre 1,5 an pour se chamailler.

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