Les actes du palais pour les nuls

Par Eolas le jeudi 27 juillet 2006 à 14:16 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Où l'auteur abandonne un temps son lectorat habituel pour tenter de devenir une icône vénérée de ses jeunes futurs confrères égarés dans les méandres de la procédure civile.

Une remarque de François, du blog droit administratif et lieu-communard certifié m'a inspiré ce billet. François est très critique à l'égard de la nouvelle formation des élèves avocats, dont il est semble-t-il en train d'essuyer les plâtres à l'école que j'ai moi même fréquentée en des temps plus anciens.

Dire que cette formation ne satisfait pas les élèves est une antienne fort ancienne. Elle est tellement généraliste qu'elle en devient parfois vague, certains ateliers sont pour une partie des élèves n'ayant pas les connaissances théoriques nécessaires un remake de vingt mille lieues sous les mers tandis que d'autres sont une ballade de santé et l'assurance d'une semaine reposante (pendant que ses camarades jouent à Vint Mille Lieues sous les mers).

Le seul atelier qui faisait l'unanimité était le foisonnement, ou pendant deux semaines, chaque élève mène de front quatre procédures simulées devant des juridictions différentes, en demande et en défense. L'élève doit rédiger des assignations, conclure en défense, et à la fin des ateliers, plaider son dossier devant le responsable.

Et je me souviens que lors de l'atelier de procédure civile, on a tenté de nous expliquer comment on fait signifier des conclusions, comment on se constitue et comment on place une assignation. Je n'y avais rien compris et il aura fallu que mon premier maître de stage me le montre patiemment pour que je réalise que c'est simple dès lors qu'on en saisit la logique.

C'est donc un billet d'utilité publique restreinte que je vais faire : il s'adresse essentiellement à mes futurs confrères élèves avocats. Vous pouvez le lire par curiosité pour voir un peu l'envers du décor, et la partie purement paperasse que recouvre parfois notre profession. Sachez avant d'être condamné à l'incompréhension, que l'aspect que je prépare à décrire était jusqu'en 1971 l'apanage d'une profession aujourd'hui disparue, les avoués près le tribunal de grande instance, qui sont devenus avocats lors de la réforme de cette année là. Les avoués près la cour d'appel, eux, existent toujours. Ils sont en charge de la procédure matérielle, déclaration d'appel, constitution, mise en état, etc. Le droit espagnol connait également cette profession (les procuradores), ainsi que le droit anglais (les sollicitors, encore que ceux ci exercent aussi une activité de défense devant les juridictions inférieures).

Chers futurs confrères, c'est désormais à vous que je m'adresse. Suivez moi dans le monde merveilleux des huissiers audienciers, où on tamponne, on agrafe et dégrafe plus vite que son ombre et où on se fait engueuler comme du poisson pourri au guichet des huissiers.

NB : Les explications qui vont suivre ne concernent que la procédure civile au tribunal de grande instance avec représentation obligatoire. Pour la procédure accessible au tout-venant, voir ce billet et ses deux suites.

Allons du plus simple au plus compliqué : nous allons signifier des conclusions, nous constituer, avant de placer une assignation.

Signifions des conclusions.

Matériel : Le cachet de votre cabinet.
Le tampon "Signifié et laissé copie..." que vous ou votre patron aurez acheté préalablement chez Gaubert.
Le tampon "Pour le tribunal", idem que ci-dessus.
Des timbres huissiers audienciers (H.A.) à 1,90 euros que vous aurez acheté à votre Palais. Pour les parisiens, attention : comme vous pouvez postuler devant quatre tribunaux, veillez à ce que les timbres soient des huissiers audienciers du tribunal saisi, même si vos adversaires sont tous d'un autre barreau^[1].

Une fois vos conclusions terminées et approuvées par le client, assurez vous qu'elles respectent les formes : l'affaire doit être identifiable (tribunal, chambre et section saisie, numéro RG^[2], identification de votre client sous le mot POUR, avec mention de ses nom^[3], prénoms^[4], date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité ; si c'est une personne morale, raison, forme et siège social, numéro d'immatriculation si c'est une société, désignation de l'organe la représentant^[5]. Enfin, les conclusions doient être signées par un avocat^[6] et suivies de la liste des pièces sur lesquelles se fondent les conclusions.

Vous devez en imprimer trois exemplaires plus un par avocat constitué dans ce dossier^[7]. Pourquoi ce chiffre ?

Deux exemplaires sont destinés au greffe du tribunal, qui vous en renverra un visé par le greffier : vous aurez ainsi la preuve que vos conclusions ont été déposées au tribunal, qui en est saisi. Un exemplaire par adversaire, bien sûr. Et un exemplaire dit de signification qui vous reviendra et portera la preuve que la signification a été faite à tous vos adversaires. Donc, deux exemplaires vous sont destinés pour prouver que vous avez effectué la signification tant aux parties qu'au tribunal, et les autres sont destinés au tribunal et à chacun de vos adersaire, le compte est bon.

Prenez d'abord les deux exemplaires destinés au tribunal, c'est le plus simple. En haut à droite, vous apposez le tampon "Pour le tribunal". Voilà, vous avez terminé pour le moment.

Prenez ensuite les exemplaires avocats, y compris le votre, et pliez les en deux.

Sur chaque exemplaire destiné à vos adervsaires, apposez au milieu de la hauteur de la page, sur le côté gauche pour garder de la place pour écrire à côté, le tampon "Signifié, laissé copie...", en complétant à la main du nom de votre adversaire, de son Barreau et de son numéro de toque. Exemple : Maître Eolas, Paris X007, Maître Tartempion, Nanterre 999. Seuls les avocats de Paris ont une lettre dans leur numéro de toque, les autres barreaux se contentent d'un numéro.

Enfin, sur l'exemplaire de signification, vous apposez en haut au milieu le cachet de votre cabinet qui doit comporter votre numéro de toque (sinon ajoutez le à la main). Vous collez en dessous et en ligne un timbre H.A. par adversaire. En dessous vous apposez un tampon "Signifié, laissé copie..." avec le nom et le numéro de toque de chacun de vos adversaires.

Vous glissez les exemplaire "tribunal" dans les exemplaires pliés et fixez le tout avec une agrafe ou un gros trombonne papillon et déposez le tout à la case Huissier audiencier du Palais. Si vous avez un doute ou êtes pressé (signification des écrtures le jour même de l'audience de mise en état), allez au burea udes huisisers audienciers (à Paris, cour du mai, au fond à droite le long des grilles du Boulevard du Palais). Les ~~aimables~~ clercs des huissiers vérifieront la régularité de l'ensemble et vous feront ~~gentiment~~ remarquer ce qui ne va pas. Vous pouvez demander à récupérer les exemplaires pour le tribunal que vous déposerez vous même à l'audience (le greffier vous rendra aussitôt votre exemplaire visé). En aucun cas ils ne vous rendront les exemplaires destinés aux avocats.

Quelques jours plus tard, vous recevrez à la toque votre exemplaire de signification tamponné de partout avec mention du nom de l'huissier qui a effectué la signification et la date de ladite signification (qui sera le jour où vous avez déposé vos écritures si le bureau des huissiers l'a eu avant la fermeture, d'où l'intérêt parfois de leur porter directement plutôt que de déposer à la case du vestiaire si vous êtes en fin de journée. Vous aurez également l'exemplaire tribunal visé par le greffe. Le tout est à ranger précieusement dans la cote procédure de votre dossier. Cette signification a force authentique, et son coût est de plein droit inclus dans les dépens (article 695 du NCPC).

Résumé :
1er exemplaire : Au verso : Cachet, un timbre HA par destinataire avocat, signifié laissé copié à... pour chaque destinataire.
2e exemplaire et le cas échéant autres exemplaires avocat : Au verso : uniquement "Signifié, laissé copie à..." (nom du destinataire. Un destinataire seulement par exemplaire, bien sûr.
3e et 4e exemplaire : "Pour le tribunal" en haut à droite du recto. Rien au verso.

Constituons nous.

Un client désespéré est venu vous voir : il a reçu une assignation devant le tribunal de grande instance. Sa première pulsion a été de mettre ses affaires en ordre avant d'en finir comme un gentleman, avant que quelqu'un ne lui chante vos louanges. Vous êtes son seul espoir, peu importe le montant de vos honoraires, il a mis en vente son chateau dans le Lubéron pour vous payer^[8]. Rassurez-le, demandez une provision, et saisissez vous de l'assignation.

Elle ne mentionne pas de date d'audience. C'est normal. Il y a une phase préalable, la mise en état. Elle enjoint simplement à votre client de constituer avocat sous quinze jours.

Une constitution est un simple déclaration écrite sur le modèle suivant :

Maître (Vous même), avocat au barreau de..., et celui de (désignation complète de votre client comme pour des conclusions), déclare à Maître (votre contradicteur), avocat au barreau de ..., et celui de (désignation courte de son client : Pierre Untel, la société Truc), qu'il se constitue devant le tribunal de grande instance de (tribunal saisi) sur l'assignation délivrée le ... par maître (nom de l'huissier). La formule traditionnelle "qu'il se constitue, occupe et continuera d'occuper sur la présente et ses suites" est une pure formule de style suranée et inutile. Dites que vous vous contituez, ça suffit, tout le monde sait ce que ça veut dire. Ou alors lâchez vous : "qu'il se constitue, occupe et continuera d'occuper tant que Dieu lui prêtera vie sur la présente et ses suites de droit afin que la Justice s'abatte sur les méchants, puisse la Providence y veiller". Au moins, que ça ait de la gueule.

Vous en tirez quatre exemplaires, que vous signifiez.

1er exemplaire : Cachet, timbre H.A., timbre BRA ou BSA (oui, les gros à 13 ou 15 euros), signifié laissé copie à ... (nom de votre adversaire). Celui là vous reviendra visé par l'huissier, pour preuve de la formalité.
2e exemplaire : signifié laissé copie à... (nom de votre adversaire). C'est tout. Celui là est pour votre adversaire. 3e et 4e exemplaire : Aucune mention. C'est pour le tribunal. Un vous reviendra visé par le greffe.

Le timbre BRA/BSA est une taxe perçue par les ordres au profit de la CNBF. Elle est incluse dans les dépens (artile 695 NCPC). Mais il vous faut l'avancer. Enfin, quand je dis "vous"...

Les dossiers d'AJ sont dispensés du timbre BRA.

Le lendemain ,vous aurez à la toque votre 1e exemplaire, et quelques jours plus tard, un deuxième avec les ribriques "Chambre, section, RG" complétées et visé par le greffe. Vous savez maintenant que le tribunal connaît votre existence et vosu recevrez les bulletins de mise en état.

Plaçons une assignation.

Cette fois ci, vous êtes celui par qui le malheur arrive. Vous avez rédigé votre assignation, l'avez faite délivrer et l'huissier vous a envoyé un second original avec un procès verbal de signification et une facture.

Que faire ?

Dans un premier temps : rien. Ca, c'est le plus facile.

En effet, vous avez sommé votre adversaire de constituer avocat sous quinze jours, vous vous souvenez ? Et bien vous devez attendre l'expiration de ce délai de quinze jours pour voir si une constitution vous parvient. Si vous placez immédiatement, il n'y a pas de sanction particulière, la procédure reste valable, mais vous allez avoir un peu plus de paperasse à faire.

Ca y est, les quinze jours sont échus ?

Premier cas : vous n'avez pas reçu de constitution.

Vous allez déposer votre assignation au greffe civil du tribunal (case tribunal au vestiaire) votre second original sur lequel vous aurez apposé un timbre B.R.A./B.S.A.

Si c'est à Nanterre ou Créteil, vous remplirez un triplicata disponible au BRA, petit formulaire autocopiant où vous renseignerez les différentes rubriques. Le greffe vous en renverra un des exemplaires avec le numéro de chambre et de rôle.

Ailleurs, vous déposez votre assignation avec le timbre BRA collé dans un coin de la page de garde ou au verso. Vous recevrez quelques jours plus tard le bulletin de convocation à la première audience du président (première mise en état), où figurent la chambre, la section et le numéro R.G.

Deuxième cas : vous avez reçu une ou des constitutions.

Vous les recevrez en trois exemplaires dont un signifié à votre attention. Votre confrère en a déjà un quatrième en retour, preuve qu'il vous a signifié ces actes. Vous conservez l'exemplaire signifié et joignez les deux exemplaires sans mention à votre assignation. Ainsi, le greffe enrôlera votre affaire et notera immédiatement le nom de votre contradicteur, lui renverra un exemplaire de sa constitution dûment visée et lui enverra directement un bulletin de convocation à la première audience du président.

Troisième cas : vous avez déjà placé votre assignation et vous recevez une constitution.

C'est en fait le cas le plus fréquent. Pas de problème. Vous attendez la convocation à la première audience du président si vous ne l'avez pas encore reçue et vous renseignez vous même les rubriques « chambre, section, RG ». Puis vous envoyez deux exemplaires de cette constitution au greffe du tribunal, qui grâce à vos indications retrouvera immédiatement le dossier concerné et notera l'intervention de votre contradicteur avant de lui renvoyer un exemplaire dûment visé. N'oubliez pas d'ajouter ces mentions, sous peine d'irriter le greffier, et si on peut mener une brillante carrière en se mettant les juges à dos, aucune carrière ne peut prospérer si on a les greffiers pour ennemis. Comme vous êtes confraternel, vous adressez en plus une copie de votre bulletin de convocation à ce confrère pour qu'il note tout de suite cette date dans son agenda. Et vous pouvez lui communiquer vos pièces par la même occasion.

Voilà, la procédure est lancée, vous n'avez plus qu'à signifier vos conclusions et vous présenter aux mises en état. Mais là, c'est une autre histoire.

Désolé pour mes lecteurs qui n'auront rien compris à ce billet. Mais je me souviens que quand j'étais moi même béjaune du barreau, j'aurais tant aimé trouver ces explications sur internet. Voilà ce vide juridique comblé, merci François de l'inspiration.

Notes

[1] Exemple : je me constitue dans un dossier devant le TGI de Bobigny, face à un confrère parisien et un confrère de Nanterre. Pour les significations, je n'utiliserai que des timbres HA de Bobigny.

[2] Rôle Général.

[3] Si votre client est une femme mariée, vous devez écrire Madame (son nom de famille) épouse (nom de son mari). Si elle a pris un nom d'usage composé des deux noms, vous n'avez pas à le mentionner sauf si elle insiste, auquel cas vous précisez "ci dessous désignée Madame (nom d'usage). S'il s'agit d'une veuve, vous n'avez pas à mentionner Veuve (nom du mari) sauf si c'est de sa qualité de conjoint survivant qu'elle tire ses droits.

[4] Tous, dans l'ordre de l'état civil. Dans le corps des écritures, vous pouvez vous contenter de la désigner par son prénom usuel.

[5] La jurisprudence estime valable la formule générale "prise en la personen de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège" ; vous évitez ainsi tout risque de nullité si l'organe en question change.

[6] Jamais de conclusions signées "P.O." par la secrétaire.

[7] Quatre si vous avez un adversaire, cinq si vous en avez deux...

[8] Quoi, on peut rêver, non ?

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 12 août 2006, 00:20 par Le blog Droit administratif

L’intitulé des écritures en contentieux administratif

L’acte introductif d’instance L’acte introductif d’instance en contentieux administratif est une requête. Il n’y a, ici, rien de véritablement spécifique au contentieux administratif, puisque certaines juridictions judiciaires

Commentaires

1. Le jeudi 27 juillet 2006 à 14:37 par Celui

J'y ai pas compris grand'chose mais je pense (je l'espère tout au moins) mieux comprendre pourquoi mon avocat râle contre la paperasserie. Avec préjugés: quand est-ce que la justice passe à l'ère numérique ? (parce que ce sont les clients qui payent le temps que cela vous prend - sans compter les trolls sur embruns - ) Le manque de compréhension ne m'a pas éviter de rire "Quand je dis vous..." Merci.

2. Le jeudi 27 juillet 2006 à 14:47 par François - Droit administratif

Merci beaucoup pour ce billet fort utile, surtout pour nous pauvres publicistes, qui souffrons de sueurs froides rien qu'à l'audition du terme "huissier-audiencier" (j'ai cru à un véritable bizutage la première fois que j'ai eu à déposer une constitution, opération qui m'a pris près d'une heure). Je vais donc l'imprimer et le glisser dans mon manuel pratique de procédure civile pour l'avoir toujours sous la main. Il ne manque qu'un plan du Palais pour les Parisiens et ce serait parfait.

Est-ce que tes lecteurs jugeraient nécessaire un équivalent pour la procédure contentieuse administrative ou est-ce définitivement si simple que cette démarche serait inutile ?

Quant au diagnostic sur la formation initiale, je partage strictement la même analyse que toi. Il est incompréhensible que face à un bilan unanimement partagé et après une réforme "d'ampleur", rien n'ait changé.
► Mon premier réflexe a été de répondre non. la procédure administrative est tellement simple en comparaison. Et puis je me suis rendu compte qu'il existe des délais, des mises en demeure, un nombre d'exemplaires à produire, des règles de forme sanctionnées d'irrecevabilité, des règles jurisprudentielles sur la cristalisatio ndes moyens... En fait, je pense qu'un tel billet ne ferait de mal à personne. Donc n'éhsite pas, je le relaierai ici.
Eolas

3. Le jeudi 27 juillet 2006 à 14:48 par Damien B

Je ne voudrais pas que ça paraisse déplacée, mais la phrase "Mais je me souviens que quand j'étais moi même béjaune du barreau, j'aurais tant aimé trouver ces explications sur internet.", ne devrait-elle pas plutôt être : "Mais je me souviens que quand j'étais moi même béjaune du barreau, j'aurais tant aimé qu'il existe internet." ? :-)
► Petit con, va.
Eolas

4. Le jeudi 27 juillet 2006 à 14:57 par nap1128

Bonjour,

Vous devriez demander aux CRFPA qu'ils mettent un lien vers votre site !

Cela éviterait des "engueulades" des jeunes confrères par les Huissiers Audienciers...

(Rem : je n'ai jamais compris pourquoi le CRFPA ne nous avait jamais apporté ces éléments pratiques indispensables au début d'activité)

@+ et merci pour vos qualités pédagogiques !

5. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:23 par Frangnol

Oh merci,

Cela me rappelle tout de suite que n'ayant eu qu'une experience a l'etranger tout de suite apres ma maitrise (oui quand je suis parti cela s'appellait encore maitrise), les procedures francaises me sont passees au-dessus du cigare.
Cela me rappelle surtout que dans un an je serai probablement en train de ronger ce qu'il restera de ma pauvre carcasse dans l'attente de passer le CRFPA ...

Tu trembles carcasse ! ...

Simple erreur de frappe, mais dans le doute ; "solicitor" avec un seul "l" (verifie avec mon Oxford dictionary et mes collegues qui j'ose esperer savent ecrire leur profession).

Encore merci, ce billet sera precieusement conserve et tel le premier des manuscrits de la Mer Morte traversera les ages ...

Les lecteurs etrangers a tout ceci vont penser que l'on exagere.

6. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:26 par jean

je cherche une collab Eolas... intéressez??

pour la réforme de l'école (je l'ai pas encore suivie), je trouve qu'elle est assez intéressante concernant le PPI.

7. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:27 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

Mon Cher Maître, vous avez oublié un exemplaire très utile dans le photocopiage de chaque acte : la copie dossier, c'est à dire l'exemplaire qui va aller attendre dans le dossier du cabinet le retour de ceux qui sont partis en promenade dans des tuyauteries administratives plus ou moins fiables ; si un facheux concours de circonstances les fait se perdre, il sera d'autant plus avantageux de retrouver la trace de la démarche dans le dossier du cabinet que l'on n'encombre généralement pas la mémoire des ordinateurs en enregistrant les fichiers après l'impression papier.

8. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:27 par Yank

Je me permets d'apporter une petite information complémentaire :

Des fiches récapitulatives et illustrées (en noir et blanc, faut pas trop en demander non plus) des démarches paperassystiques (!) synthétisées avec rigueur et détermination par Me EOLAS sont disponibles au Bureau d'ordre civil du TGI de Paris (en face de la 5ème chambre civile, au fond de la salle des pas perdus).

Parce que parfois, les images, ça aide.

9. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:28 par Rv

Quand je lis du droit, j'ai souvent cette impression d'etre dans une dimension proche de la notre mais tout de meme pas exactment identique. C'est du français, mais il y a soudain un décalage qui interpelle (au mieux) ou rend le tout totalement incompréhensible. Par exemple l'expression "les avoués près le tribunal de grande instance". Mais, dieu me tripote, pourquoi ne pas dire "aupres du tribunal..."??? Quelle est donc la signification de ce "pres le" que je n'ai jamais vu!?! Avant de critiquer, je me renseigne et voilà que l'Académie me dit:

portail.atilf.fr/cgi-bin/...

"Quoique Près doive régulièrement être suivi de la préposition De, lorsqu'il fait office de préposition, cependant il est d'usage de supprimer celle-ci dans certaines locutions. Être logé près le Palais-Royal. Neuilly près Paris. Il demeure près la porte Dauphine. Ambassadeur de France près le Saint-Siège."

Donc, le droit utilise "une certaine locution" et il est nécessaire de connaitre "les usages"? Je sais bien que chaque profession a son jargon, mais quand on considère l'importance du droit pour l'ensemble de la population, ca devient enervant! Dans ce cas précis par exemple, pourquoi utiliser "près le" et non pas "auprès du"???

10. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:29 par beb

Juste merci..... et oui je fais partie de ces bejaunes qui découvrent l'aspect pratique de la procédure civile et qui estime inutile de gloser sur la réforme de la scolarité des CRFPA tant il me parait évident que c'est une révolution dans un verre d'eau. C'est ainsi, je souhaite juste aux promos suivante de profiter des platres essuyés par nous.

11. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:30 par jean

bon j'ai lu le papier de François sur le PPI - je pense que comme tout les stages il doit y avoir du bon et du moins bon en terme d'experience pour cette période.

pour ce qui est du coût de la formation c'est sûr que c'est un peu chaud pour 2 ans

12. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:32 par Stfunx

Donc, deux exemplaires vous sont destinés pour prouver que vous avez effectué la signification tant aux parties qu'au tribunal, et les autres sont destinés au tribunal et à chacun de vos adersaire, le compte est bon.

Cher maître, si vous avez plusieurs adversaires, il sied de leur accorder un s, qui s'il ne fait pas le poids face à tant de timbres, justifie vos écrits d'une qualité bien supérieure au commun de l'internet...

Commentaire cela étant largement inutile, mais un grand merci pour tout ce blog.

13. Le jeudi 27 juillet 2006 à 15:33 par Bob

Bon c'est sûr que la procédure administrative est beaucoup plus simple, c'est donc d'autant plus idiot quand un avocat plante (ou retarde) l'affaire de son client en oubliant de "lier le contentieux indemnitaire", de notifier son recours d'urbanisme à la personne concernée, de prendre un avocat alors qu'elle demande de l'argent... Ceci dit dans les faits les irrecevabilités définitives pour des raisons de procédure sont finalement peu fréquentes, car la plupart peuvent être régularisées (il n'y a guère que le problème des délais de recours qui peut avoir de réelles conséquences, mais il suffit d'un cours de 2 H pour tout comprendre). Le problème principal (et nous en avions déjà parlé sur ce blog), c'est la connaissance insuffisante que beaucoup d'avocats privatistes ont des principes de fond du droit public (et non pas tellement de la procédure contentieuse).

14. Le jeudi 27 juillet 2006 à 16:14 par ogotaii

Je suis assez effrayé de tous ces timbres qu'il faut acheter et coller partout. N'y a-t-il aucune simplification de prévue ? A quoi servent-ils ? A payer les frais du tribunal ?
► Non, à rémunérer les huissiers audienciers, tout simplement.
Eolas

15. Le jeudi 27 juillet 2006 à 16:20 par Bob

Venez plutôt dans les tribunaux administratifs, c'est gratos ;-) (les droits de timbre ont été supprimés en 2003).

16. Le jeudi 27 juillet 2006 à 16:32 par PissTroiGut*

Du pénal ! du pénal !

*un étudiant en perdition...
► Ne croyez surtout pas que la procédure pénale est plus simple. Il y a moins de timbres, c'est tout.
Eolas

17. Le jeudi 27 juillet 2006 à 16:53 par lmpo

vive la province, c'est bien plus simple chez nous !
Eolas, pourquoi ne pas prévoir une petite adaptation de votre cours pour les provinciaux ?
► Parce que du fait que je puis postuler que dans mes quatre tribunaux cousins, je n'ai pas la moindre idée de comment ça se passe en province.
Eolas

18. Le jeudi 27 juillet 2006 à 16:57 par lmpo

au fait : on m'a toujours appris pour les conclusions qu'il fallait deux exemplaires par avocat constitué dans le dossier, un pour lui et un pour son client
► Non, l'avocat est assez grand pour faire ses photocopies lui même, et de plus, aujourd'hui, on les faxe ou les scanne de plus en plus, cette copie est donc inutile.
Eolas

19. Le jeudi 27 juillet 2006 à 17:02 par Isa

Et le comble, c'est qu'on n'apprend pas les aspects pratiques de la procédure TGI au CRFPA, et qu'on est bien obligé de s'y mettre très vite une fois qu'on a prêté serment...
En revanche, inutile de tenter d'expliquer tout ça aux clients (des termes du style "conférence du président" ou "audience de mise en état"), car pour eux c'est vraiment du chinois (sans méchanceté ni mépris), au risque d'ailleurs de s'entendre reprocher de ralentir le dossier ("et bien maître, je croyais que ça devait être plaidé hier"...)...
A ce propos, ne jamais oublier qu'il faut expliquer le droit en terme "non juridique" à son client, car c'est un jargon peu accessible...
Eviter apr exemple de parler d'un contrat "synallagmatique" ou encore "d'exception d'inexécution"...

Mais tout ça n'est pas insurmontable...
Au bout de 5 années, on s'y fait!!

Merci pour ce blog, où je me retouve!!

20. Le jeudi 27 juillet 2006 à 17:02 par Elias

Que voila un billet intéressant !

Je sens que je vais me coucher moins idiot, ce soir (si j'arrive à dormir, vu la chaleur. Au pire, je réviserais mon pénal).

21. Le jeudi 27 juillet 2006 à 17:09 par Don

Maître Eolas, Paris X007.

Permis de tuer ???
► C'est comme ça que mes clients poursuivis pour meurtre m'appellent, une fois que je les ai fait acquitter.
Eolas

22. Le jeudi 27 juillet 2006 à 17:25 par Blaise

Mais bien sur, l'arrivee de l'informatique va simplifier tout ca... non?
► Je ne sais pas. Coller un timbre sur un ordinateur, ca fait bizarre, quand même, non ?
Eolas

23. Le jeudi 27 juillet 2006 à 17:43 par Celui

@Blaise - J'ai bien peur que non et voici de nombreux points dans le désordre, merci à ceux qui savent tout ça infiniment mieux que moi de me dire si je me trompe
1/ Ca va couter très cher à la justice
2/ Il va falloir que tous ce monde utilisent des protocoles/logiciels que personne ne veut payer (quand on voit la réforme de la carte vitale et le temps que mettent les médecins pour s'équiper, ca laisse songeur)
3/ Je ne pense pas que ca va augmenter la vitesse de la justice (parce qu'il faudra de toute manière imprimer tout ça, les classer dans les dossiers, et que pour le moment ce sont les avocats qui se déplacent)
4/ Les avocats vont souvent au Palais, et même s'ils ne devaient plus y aller pour cette raison, ils ne perdraient pas beaucoup plus de temps
5/ Mais que vont faire les huissiers si on leur enlève le travail ?

► 1/ Non, les greffes sont déjà équipés, et les avocats aussi.la plus grosse dépense est déjà faite.
2/ Quand on voit le montant de nos frais, c'est pas une licence et une clef USB qui vont grever nos budgets. Pour exemple, Paris a mis en place e-greffe, pour avoir accès aux dossiers par internet sécurisé par clef USB. Le cout est de 90 euros par an. C'est abordable, surtout pour les avocats qui plaident habituellement devant le tgi.
3/ Pas sensiblement, non. Quelques jours sur un dossier traité en plusieurs mois. La cause profonde est le manque de moyens. La technologie ne peut y pallier complètement.
4/ Faites nous sauter les mises en état, le gain de temps sera apprécié.
5/ Ha, ça. C'est un problème pour eux, oui.
Eolas

24. Le jeudi 27 juillet 2006 à 17:45 par polynice

Il existait autrefois un ouvrage publié par le Centre régional de formation professionnelle des avocats (l'actuel EFB), qui s'appelait le Livre noir, et qui apportait pour chaque type de procédure toutes les informations nécessaires sur cette cuisine procédurale !

Je crois que cet ouvrage n'a pas été réédité, pour je ne sais quelle raison.

Une question toutefois reste pour moi sans réponse (j'attends vos lumières sur ce mystère) : pour quelles raisons les huissiers audienciers de PARIS sont-ils toujours en train de pester contre les avocats ?

Le timbre n'est jamais placé au bon endroit, il manque toujours un coup de tampon quelque part...

A les entendre, il existerait un complot de l'ensemble du barreau pour les embêter et les faire enrager....
► Mais... Il existe un complot de l'ensemble du barreau pour les rendre chèvres. La prochaine réunion est d'ailleurs demain, à l'endroit habituel, pour nous venger de leur refus de signifier les pièces, désormais. Le mot de passe est : "Pour copie certifiée conforme".
Eolas

25. Le jeudi 27 juillet 2006 à 18:25 par zerbinette

C'est pour désencombrer les facs de droit en décourageant les étudiants que vous publiez ça ? ;-)

26. Le jeudi 27 juillet 2006 à 18:46 par ola

hello:) do you know that your blog is very famous in the Internet? :)) so...I don't know your beautifull language and I don't understand your note, but in future I will learn French. so goodbay:)

27. Le jeudi 27 juillet 2006 à 19:02 par Gascogne

@ ogotaii : "Je suis assez effrayé de tous ces timbres qu'il faut acheter et coller partout. N'y a-t-il aucune simplification de prévue ? A quoi servent-ils ? A payer les frais du tribunal ?"
Non, les émoluments des juges ;-)
@ Blaise et Celui : le problème de la simplification tient surtout à la valeur de l'acte. Un acte authentique par informatique, c'est encore difficilement envisageable. Vous voyez votre acte de propriété notarié remplacé par un simple courrier électronique ?
@ Marie-Christine BLIN : "l'exemplaire qui va aller attendre dans le dossier du cabinet le retour de ceux qui sont partis en promenade dans des tuyauteries administratives plus ou moins fiables" : c'est fou la confiance que vous accordez aux fonctionnaires de justice, qui ne déméritent pourtant vraiment pas.
@ Eolas : depuis le temps que j'entends râler sur la formation des avocats (par des avocats, je précise tout de suite avant de me faire traiter de sale corporatiste), je suis toujours étonné (doux euphémisme) quand j'entends parler de suppression de l'ENM, ou de formation des magistrats pendant un an chez les avocats...
► Sur le dernier point, si c'est un an à l'EFB, refusez à tout prix. Si c'est un an à exercer la profession au sein d'un cabinet, alors là, oui. Ca vous permettra de suivreun dossier de A à Z, de plaider face à un collègue qui ne vous écoute pas eet de vous foutre en rogne quand vous verrez combien il vous a accordé au titre de l'article 700.
Eolas

28. Le jeudi 27 juillet 2006 à 19:20 par polynice

En fait, je ne les supporte plus ces huissiers-audienciers, qui râlent tout le temps, en tournant les pages de conclusions avec leur grosse ventouse en plastique au bout de l'index....

Il faudrait les remplacer par une machine, un robot qui fasse horodateur (comme à l'entrée du TA de PARIS...)

Avez-vous remarqué que celui qui râle le plus rencontre le Bâtonnier en réunion solennelle et extraordinaire au moins quatre fois par semaine, pour évoquer le comportement inadmissible des avocats qui ne préparent pas correctement leurs conclusions pour la signification ?

Je suis admiratif devant la patience de notre Bâtonnier, et intimement, je suis prêt à penser qu'il a beaucoup de temps à perdre pour s'occuper de ces niaiseries...

Certains rapportent que le plus énervé des ces huissiers (celui qui râle tout le temps) aurait appelé le patron d'une malheureuse collaboratrice, pour dénoncer le comportement scandaleuse de la jeune avocate, qui n'aurait pas écouté religieusement les remontrances de l'Huissier-Audiencier, qui n'avait pas été satisfait de la position d'un timbre !

Mais n'ayant pas été témoin direct de ce faits, il convient de les recueillir avec précaution....

29. Le jeudi 27 juillet 2006 à 19:34 par polynice

Pour ma part, je conseillerai aux jeunes avocats courageux et intrépides, de rentrer fièrement dans le bureau des huissiers audienciers, sans dire bonjour, avec leurs conclusions, leur tampon et leurs timbres, de tout poser sur la table devant le Râleur et de lui dire fermement : "Maintenant tu te débrouilles, j'ai pas fait 6 années de droit pour me poser des questions métaphysiques sur l'emplacement d'un timbre" !

Le complot prendrait alors de l'ampleur....

30. Le jeudi 27 juillet 2006 à 19:39 par Ol

Ah, "béjaune", j'adore.

2) Oiseau jeune et niais, qui a encore le bec jaune. Fig. et familier. Montrer à quelqu'un son béjaune, lui prouver sa sottise, son ignorance.

"Souffrez que je lui montre son béjaune, et le tire d'erreur", MOL. Mal. imag. III, 16. "C'est fort bien fait d'apprendre à vivre aux gens et de leur montrer leur béjaune", MOL. Am. méd. II, 3.

Fig. et familièrement. Un béjaune, un jeune homme sot et inexpérimenté.

31. Le jeudi 27 juillet 2006 à 19:43 par Avocat Breton

On doit vraiment être complètement timbrés pour faire ce métier.

32. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:21 par Lumina

Eolas, Eolas !
Voyez, vous êtes devenu un modèle pour nos jeunes polonais ! (voir commentaire #26)
Il convient donc désormais de vérifier attentivement vos fautes de frappe, pour l'honneur de la francophonie.

33. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:41 par greffière procédurière

Petite remarque sur la note 1 : le RG signifie Répertoire Général et non Rôle Général. Il s'agit précisément du numéro de Rôle, sous lequel l'affaire est enrôlée, au Répertoire Général.

Au passage merci de vous acharner sur les huissiers et surtout ne pas franchir la ligne en passant aux greffiers !

34. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:35 par Gascogne

@ Porfi : désolé, c'est ma deuxième intervention sur ce billet, j'espère que vous ne m'en voudrez pas trop. (maitre.eolas.free.fr/jour...
@ Me Eolas : un an au sein d'un cabinet d'avocat(s), je vais peut-être vous étonner (mais non [sourire satisfait], je sais que je vous étonne à chacune de mes interventions [soupire d'intense satisfaction immodeste]), mais je serais tant qu'à faire pour un réel droit au détachement pendant trois à quatre ans...La magistrature gagne énormément à voir d'anciens avocats devenir magistrats, mais l'inverse est malheureusement bien trop peu fréquent. Par contre, il me semblerait parfaitement logique que les avocats viennent également passer quelques années de l'autre côté de la barrière...
@ greffière procédurière : j'ose espérer que vous n'êtes pas greffière sur Paris, sinon, je vais finir par me demander ce que ma moitié (à qui j'ai chaudement recommendé ce blog) fait de ses soirées...

35. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:20 par M.(melismes)

A ce niveau ce n'est plus de la procédure, c'est de la poésie... ça doit être cet univers balzacien qui manque aux administrativistes et les rend si tristes à fréquenter :-p

36. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:21 par bayonne

bonjour

je vois qu'il est plus avantageux de vendre des photocopieurs que de faire avocats. Merci de m'avoir ouvert les yeux !

peut etre qu il serait judicieux de partager le role de moderation a certain contributeur anonyme, inintéréssé, volontaire, histoire de vous decharger du role de moderateur, c'est juste une idée, peut etre que vos nombreuses secretaires le font déjà.

le commentaire 26 est un spam

37. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:38 par fred

une question (très) futile: si on rempade les tampon par ne belle écriture manuscrite, ça marche aussi, ou bien les ça fait râler encore plus les huissiers ce qui en soi donne d'emblée envie d'essayer?

38. Le vendredi 28 juillet 2006 à 02:28 par Porfi

@Gascogne: vous avez un second degré redoutable. J'y inclus votre remarque concernant les pertes de dossiers qui évoque pour moi une certaine affaire scientologique (il est vrai que c'était au pénal).
En tout cas, il me faudra moins d'esprit de synthèse que je n'en préconisais récemment pour confesser ceci: avant de connaître ce blog, je n'imaginais pas que l'on pût rendre le privé aussi Digeste.

39. Le vendredi 28 juillet 2006 à 02:41 par inconnu

A propos du CRFPA. l'année prochaine, j'ai la possibilité de passer le barreau de NY ou DC et ainsi d'éviter le CRFPA grâce a l'article 100 (je crois que ça existe encore) en passant un examen simplifie.

Est-ce que ne pas faire le CRFPA va nuire a ma formation d'avocat ?

Est-ce que ça va nuire a ma réputation ("ah celui la il est nul il vient de l'article 100")

Bref, sauter la case CRFPA me permettra t-il de trouver quand même du travail en cabinet?

merci pour les réponses et désolé si je suis un peu HS

40. Le vendredi 28 juillet 2006 à 04:25 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

@ Me Eolas sur le 4° de son commentaire du commentaire 23 :
il existe déjà à Paris une mise en état par internet mais elle est peu utilisée par les avocats, ce dont les magistrats et greffiers se plaignent car les conférences continuent à durer des heures, trop souvent à écouter des avocats dire qu'ils n'ont rien à dire jusqu'à la prochaine conférence, du fait que le confrère n'a pas conclu ou pas communiqué ses pièces ou ne s'est pas manifesté sur la proposition de fixation des plaidoiries qui lui a été faite dans le dernier bulletin de mise en état !

@ Gascogne en commentaire 27 :
ce n'est pas le personnel judiciaire dans lequel je n'ai pas confiance mais dans ce que j'appelle les tuyauteries administratives, c'est à dire les moyens mis à la disposition dudit personnel : à Paris, les dossiers, dont certains sont mis en attente dans des couloirs ou des recoins, sont transférés à travers le palais de justice avec des charettes à bras que les appariteurs font descendre ou monter marche à marche toute la journée durant parce qu'il n'y a pas d'ascenseur ou que les rares qui existent sont régulièrement en panne. Non seulement je trouve les syndicalistes responsables du CHSCT particulièrement complaisants avec la direction en charge des bâtiments mais les risques que l'on fait prendre aux dossiers sont excessifs. C'est la raison pour laquelle je serai très attentive en ce qui concerne l'équipement du nouveau palais de justice et l'organisation du travail du "petit personnel" moins bien défendu que la magistrature. Je souhaite d'ailleurs autant associer ce "petit personnel" que les magistrats, les auxilliaires de justice, la police et les usagers au travail de réflexion dont j'ai été chargée par mon parti ... si j'obtiens l'accord des Premiers Présidents !

41. Le vendredi 28 juillet 2006 à 08:17 par luberonaise

Pour votre gouverne, Cher Maître, on ne dit pas Lubéron mais Luberon sinon, quand vous viendrez chez nous, on vous cataloguera aussitôt de "parigot"!

42. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:01 par lmpo

Bonjour,

Existe-t-il un moyen de se procurer ce Livre noir (voir commentaire n°24) ?

Merci d'avance

43. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:24 par polynice

à lmpo.

Vous pouvez toujours essayer d'en récupérer auprès d'un vieux confrère qui prendra prochainement sa retraite.

Toutefois, il me semble que la dernière édition est déjà ancienne : vous risquez donc de vous retrouver avec un ouvrage dépassé, comportant un nombre non négligeable de procédures obsolètes....

44. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:31 par LMPO

merci ! c'est juste dans un but historique ....mais je ne connaît pas de confrère proche de la retraite !

45. Le vendredi 28 juillet 2006 à 12:18 par polynice

Si c'est purement historique, vous pouvez toujours passer une annonce dans la Gazette du Palais....

46. Le vendredi 28 juillet 2006 à 13:08 par dadouche

@ Gascogne
Maintenant, on comprend effectivement pourquoi certains avocats veulent à tout prix être formés avec les magistrats ;-)))

@ Eolas
La formation à l'ENM inclut déjà 2 mois dans un cabinet d'avocat, soit plus que dans chacune des fonctions qu'on sera appelés à exercer.
Ca laisse quand même le temps de se rendre compte de certaines choses...
Pour mémoire, il me semble que les élèves avocats viennent en moyenne 1 semaine ou deux dans un TGI côté magistrats.
► Un mois, pas une semaine. J'ai eu la chance de faire le mien dans d'excellentes conditions, dans u ntribunal de banlieue qui accueillait des élèves avocats pour la première fois. Alors que nos camarades de Paris avaient l'impression d'être des chiens dans un jeu de quille, nous avons été accueillis par des magistrats aussi curieux de nous que nous l'étions d'eux, qui nous posaient plus de questions que nous n'osions le faire, et l'une d'entre elles m'a même fait siéger à côté d'elle en juge unique en correctionnelle et m'a fait participer à son délibéré. C'était une expérience inoubliable, et elle même était je crois très contente d'avoir un jeune pénaliste avec qui échanger ses impressions, tant la solitude du juge unique est terrible. J'ai influencé plusieurs décisions, sans me vanter (aucune relaxe, mais une dispense de peine).
Eolas

47. Le vendredi 28 juillet 2006 à 14:30 par OuvreBoîte

Juste pour (essayer de) tordre le coup à quelques préjugés communément répandus :

Eolas@23 :
1/ Hélas non, celui a raison. La croyance populaire comme quoi on a dépensé l'essentiel en distribuant du matos à tout le monde est totalement erronnée. La réalisation des applications, même si c'est côté serveur et que l'utilisateur ne voit que quelques pages html d'apparence anodine, ont vite fait d'engloutir des euros par millions (et pourtant on ne donne rien au utilisateurs qui font le beta-test contre leur gré).
2/ Et si vous saviez de genre de marge qui se fait sur cette bête activité de mettre des certificats sur des support usb...

Eolas@22 et Gascogne@27
Faire l'équivalent de "coller des timbres" ou faire des actes authentiques numériques, n'est plus particulièrement un problème depuis pas mal de temps. Le fond d'algorithmes de hashage ou de cryptage utilisé pour ce genre de fonctions est relativement stabilisé ; et de toute façon les moteurs utilisés sont prévus pour pouvoir changer d'algorithme ou d'implémentation sans perturber les couches au dessus, si la confiance mis dans l'un ou l'autre venait à être remise en question.
Le problème de taille auquel serait confronté une institution qui chercherait à dématérialiser des procédures aussi complexe est d'adapter tous ce paquet d'outils disponibles (souvent en opensource et gratuitement) pour pouvoir les appliquer efficacement, sans exposer brutalement aux utilisateurs toute la complexité de procédés techniques qu'il n'est pas pertinent de maitriser pour leur usage. Il est donc faux de dire que produire un document électronique authentique, est en soi un point bloquant. En revanche tout ce qu'il y a autour...

48. Le vendredi 28 juillet 2006 à 15:29 par Zkark

Merci de remplacer l'enseignement du CRFPA, je garderai cette note sous la main des fois que l'envie me prenne de tenter le concours dans quelques temps...
Connaissant des avocats je me suis quand même souvent demandé comment vous faisiez pour trouver le temps d'écrire des billets aussi clairs et détaillés... Guronzan, café ou stéroïdes?
► Je suis l'avocat de Floyd Landis. Mais chut...
Eolas

49. Le vendredi 28 juillet 2006 à 16:36 par titalex

Merci pour ceux qui ont eu l'obstination de suivre les cours du CRFPA dans les barreaux de France et de Navarre.
► Been there, done that. C'est naturel.
Eolas

50. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:19 par le droit en province, c'est pas plus facile

@ M.(melismes)

L'univers balzacien ne manque vraiment pas aux administrativistes, relisez "Les employés" ;-) Et parmi les administrativistes que vous connaissez, fuyez les spécialistes du contentieux de la fonction publique et des pensions. Ce sont les pires.

Sinon, merci Maître pour ce billet pratique. Moi qui ait une équivalence professionnelle pour devenir avocat, je suis de moins en moins tenté. Ou alors trouverai-je des stagiaires sorti d'un master "contentieux" pour me débarrasser des harassantes corvées procédurales.

51. Le vendredi 28 juillet 2006 à 21:40 par Auré

@ Dadouche: les élèves avocats n'ont plus de stage en juridiction obligatoire depuis cette réforme. le PPI peut être fait pendant 6 mois au palais,si on a choisi cette option. je crois aussi qu'avant la réforme, il y avait aussi un stage de quelques jours dans un établissement pénitentiaire. peut-être que quelqu'un pourra confirmer ?
je fais aussi partie des gens qui essuient les plâtres...ce n'est pas évident, alors merci Maître pour ces billets très instructifs !

52. Le vendredi 28 juillet 2006 à 22:45 par Luc

@ Gascogne #27

Dès lors qu'il est possible d'expédier une lettre recommandée par courriel, et qu'il existe des organismes de certification indépendants tels que "GlobalSign" (voir par exemple fr.globalsign.net/company... et aussi www.certigreffe.fr/ ) et une directive européenne sur la signature électronique, ce n'est qu'une question de temps et de volonté. Les Etats membres de l'UE doivent assurer le contrôle des "prestataires de service de certification", lesquels délivrent des "certificats qualifiés".
Dès lors, les législations nationales devront, tôt ou tard, assimiler pleinement une signature électronique (basée sur un certificat qualifié et un procédé établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte) à une signature manuscrite (plus facile, en réalité, à contrefaire). Quant au paiement des droits de timbre par voie électronique, c'est un jeu d'enfants.

A terme, l'intervention des huissiers dans des actes tels que ceux décrits dans cet article du divin Eolas 007 n'aura donc plus aucune raison d'être.

53. Le samedi 29 juillet 2006 à 01:42 par Gagarine

Ca m'a toujours fasciné de voir la secrétaire des privatistes du cabinet coller des timbres dans tous les sens, agraffer, plier, tamponner. Et le résultat, quand on va relever la toque du cabinet: presque un chef d'oeuvre d'art brut, sur un petit carré de papier !

De ce point de vue, quel délice que la procédure devant le juge administratif... En plus, chez nous, les erreurs et omissions dans les quelques règles de pure forme à respecter sont régularisables. Même un requérant qui introduirait sa requête sous pseudonyme n'est irrecevable qu'après mise en demeure du juge d'indiquer son vrai nom.

En revanche, c'est vrai que les règles de procédure contentieuse "de fond" peuvent atteindre un niveau de complexité et d'abstraction conceptuelle déroutant à première vue, mais on peut tout trouver dans les quelques 1300 pages en papier bible du petit bouquin de contentieux administratif de Chapus.

Plus sérieusement, pour ceux qui n'y connaissent rien, et qui sont amenés à faire un petit contentieux devant le juge administratif, je recommande vivement le "Petit traité du procès administratif", de Rouquette. Bien fait, assez complet et didactique. Et ça vous évitera la plupart des irrecevabilités.

54. Le samedi 29 juillet 2006 à 09:10 par reflex

Le "Petit traité du procès administratif" de Rouquette, le "livre noir", le "Petit traité de l'écrit judiciaire" de Jean-Marie Denieul, les "actes du Palais pour les nuls" de Maître Eolas...
Existe t-il une bibliographie des écrits relatifs à l'ensemble des actes de procédure ?

55. Le samedi 29 juillet 2006 à 16:05 par MB

Pour ce qui est de la signification des conclusions par voie électronique, j'attire l'attention de tous sur les articles 748-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, insérés par le décret nº2005-1678 du 28 décembre 2005.

Entrée en vigueur (théorique) : 1er janvier 2009. Je trouve assez amusante, cette idée de "légiférer" pour dans deux ans, sous réserve que le garde des sceaux arrête ce qu'il a à arrêter.

56. Le samedi 29 juillet 2006 à 16:06 par Jo

Merci!
Il est vrai que les huissiers audienciers ne sont pas particulièrement aimables avec les bleus...

Un jeune pénaliste égaré dans les méandres de la procédure civile.

57. Le lundi 31 juillet 2006 à 01:04 par Ethopia

Merci maître pour ce billet fort instructif! enfin un peu de pratique ...autant éviter un début de carrière en se mettant à dos les huissiers audienciers!
Par ailleurs, je trouve que l'idée de stagiaires avocat chez les magistrats et vice et versa est une excellente idée! j'ai eu la chance de faire un stage en juridiction et ce fut une expérience formidable: j'ai autant appris sur le fonctionnement de la juridiction que sur la façon de travailler (ou pas) de mes futurs confrères!

58. Le lundi 31 juillet 2006 à 11:08 par nap1128

Bonjour,

Concernant le stage en juridiction : pas un mois... ni même une semaine : rien du tout !! (cf. CRFPA VERSAILLES)

(trois jours à Fresnes... mais bon... c'est différent ;o)

@+

59. Le lundi 31 juillet 2006 à 21:14 par inconnu

bon ban tant pis

60. Le mardi 1 août 2006 à 16:52 par teddydemontreal

Par charité chrétienne je ne préciserais pas dans quel centre de formation je suis actuellement élève avocat, mais je peux vous confirmer l'entière pérennité du caractère hasardeux des enseignements dispensés. Quant à la procédure civile, soit vous êtes au point avant d'entrer au centre, ce qui permet de corriger les erreurs enseignées en atelier, soit la procédure est un vieux souvenir et vous sortez du centre sans rien y comprendre, voire même la tête truffée d'approximations(ex le prof qui ne voit pas de différence entre extinction d'action et extinction d'instance, si si c'est possible, je l'ai entendu de mes yeux et vu de mes oreilles). Bref, nous voilà en tant que jeunes avocats jetés sur le marché, la tête farcie de règles de fond ayant principalement cours à la fac(j'en rajoute un peu), avec pour seule certitude les rires des greffiers et des huissiers, qui nous laisseront, et peut être auront-ils raison, mariner dans notre ignorance. Pour ma part le centre c'est déjà 6 mois de vacances, et une note salée au bar du coin, forcément dans de pareilles conditions il faut travailler le moral. A part ça j'ai bien noté l'adresse de l'ANPE de mon quartier, j'ai le sentiment que cela pourrait m'être utile !

Amitiés confraternelles

61. Le mardi 1 août 2006 à 17:09 par 6février

Juste mille merci ...

Un mot pour les jeunes confrères de Paris ou d'ailleurs, relativement à la grave question du positionnement des timbres sur les actes. A Nanterre, les huissiers audienciers ne font aucun commentaire désagréable si les timbres ne sont pas placés à la mode de paris.

Les huissiers sont le plus souvent serviables et souriants. J'ignore si c'est moi qui suis chanceuse ou s'ils sont réellement peu nombreux, mais je tombe toujours sur les mêmes qui visent mes actes et sortent les dossiers en correctionnel. D'où l'intérêt de bien s'entendre avec eux... du moins si vous souhaitez sortir d'audience avant 20h30...

Bon courage à tous : j'ai 8 mois de collaboration derrière moi (j'arrive quasiment à terme), et je tiens encore debout ! il parait que ce sont les cinq premières années les plus dures.

VBD

62. Le jeudi 3 août 2006 à 16:51 par philec

Mon cher EOLAS tu ferais un excellent avoué. Tu n'y as jamais pensé?

63. Le jeudi 3 août 2006 à 23:50 par Icandoit

L'on peut aussi éviter les "actes du Palais", et faire l'économie des timbres ; c'est la notification directe des actes entre avocats (ce que l'on fait d'ailleurs en matière prud'homale)
Et l'on peut aussi maintenant notifier les actes par internet, entre avocats, mais pas encore aux tribunaux qui tardent à s'équiper....

Réf : NCPC - Article 672- La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

Article 673 - La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

et Code civil Article 1316-3 - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

64. Le dimanche 6 août 2006 à 15:17 par klou

je suis à l'efb et je vais bientôt commencer ma période de stage (en alternance)
merci bcp pour ces infos auxquelles on a très difficilement accès quand on n'a pas un parent dans la profession
n'hésitez pas à faire nouveaux posts destinés à vos futurs confrères !
merci encore

65. Le mardi 29 août 2006 à 00:33 par Apokrif

Pourquoi ne pas former les avocats chez les huissiers audienciers ?
► Parce qu'à part une tendinite aux muscles sollicités par les coups de tampons, ils n'en tireront pas grand chose. Une heure suffirait largement, ou aller y lire les explications affichées à l'entrée du bureau...
Eolas

66. Le mardi 29 août 2006 à 15:43 par huissier audiencier à votre service

Bonne idée ce manuel des "étrangetés" de ce bureau qui fait souvent peur aux jeunes avocats (à juste titre ? je vous laisse juge). Il conviendrait cependant de rappeller à vos jeunes confrères, les règles relatives à la signature des actes (assignation, conclusion). Qui signe quoi ? sous peine de se faire "méchament" réprimender dans le bureau des "horribles" huissiers audienciers.

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